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Acte - 12 2025 AG – Avenant – Convention de dématérialisation des actes.visa
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Acte - 12 2025 AG – Avenant – Convention de dématérialisation des actes.visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 14/04/2025 S LGr
ID : 081-218101459-20250409-12_2025-DE
DEPARTEMENT DU TARN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
LS ee PURÉE
LS DDR nee
Ville de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 9 avril 2025
En Qui ont pris part
Exercice à La délibération
L’an deux mille vingt-cinq
23 27 et Le 9 avril
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à La salle Agora sise
9 Place Paul Saissac, sous la présidence de Madame
LHERM Maryline, Maire.
Date de la convocation : 3 avril 2025
Présents : ALARY Isabelle, BLANCHARD Nadine, COLLIN
Nathalie, DAVID Laurent, FONVIEILLE Liliane, GONTIER
Chantal, LAMBERT Annie, LAMBERTO Marie-Claude,
LHERM Maryline, LIBBRECHT Daniel, LOPEZ Anthony,
MAYERAS Philippe, PELEGRY Jean-Bernard, PUIBASSET
Pascale, PUJOLAR Théo, ROBERT Florence, ROQUES
François, VILETTES Max, ZION Philippe, DE OLIVEIRA Katy,
ORIOL Clarisse, TKACZUXK Jean, VEYRIES Laurent.
Date d’Affichage : 3 avril 2025
Absents excusés (pouvoirs) :
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à ROBERT Florence
GAILLAC Patrick donne pouvoir à LHERM Maryline
MONTEILLET Mathieu donne pouvoir à LOPEZ Anthony
SALANDIN Didier donne pouvoir à GONTIER Chantal
N° 12-2025
Secrétaire : ROBERT Florence
Administration Générale - Avenant - Convention de dématérialisation des actes
Le décret en Conseil d'Etat n°2005-324 du 7 avril 2005, pris en application de l'article 139 de la Loi
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que La collectivité
territoriale qui choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tous ses actes soumis
au contrôle de légalité signe avec la Préfecture une convention mentionnant :
- La référence du dispositif homologué de télétransmission,
- La date de raccordement de la collectivité à La chaine de télétransmission,
-__ Lanature etles caractéristiques des actes transmis par voie électronique, Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le ture L 9
Publié le 14/04/2025
ID : 081-218101459-20250409-12_2025-DE
- Les engagements respectifs de la collectivité et du Préfet pour l'organisation et Le
fonctionnement de la télétransmission,
- La possibilité, pour la collectivité, de renoncer à La transmission par voie électronique et
les modalités de cette renonciation.
ILest rappelé que l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn, dans Le but de mutualiser
les frais d'installation et de fonctionnement des outils de dématérialisation et de
télétransmission, et en concertation avec les services préfectoraux, a mis en place une
plateforme de dématérialisation homologuée, dédiée aux collectivités territoriales du
département. La commune de Lisle-sur-Tarn bénéficie de l'accès à ce service depuis la signature
d’une convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Le 11
décembre 2012.
Afin de pouvoir dématérialiser les actes budgétaires conformément à la réglementation en
vigueur, il convient de conclure un avenant à ladite convention.
ILest donc demandé au conseil municipal :
e D’approuver la conclusion d’un avenant à La convention de télétransmission
des actes portant sur les actes budgétaires.
e D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant à La convention.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, Le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, Le 11 avril 2025
Le secrétaire de séanc
Florence ROBERT\
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-
sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d'un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de
la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.