Procès Verbal - 5 pvdu22fevrier2018

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Procès Verbal - 5 pvdu22fevrier2018 Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Puy-Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pvdu22fevrier2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE

COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 FEVRIER 2018

Nombre

De conseillers en exercice : 10 de présents : 9 de votants : 9 date de convocation : 14/12/2017

L’an deux mil dix-sept le 21 décembre, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de PUY SAINT ANDRE se sont réunis en mairie, après convocation légale, sous la Présidence de Pierre LEROY, Maire.

Sont présents : Pierre LEROY, Estelle ARNAUD, Luc CHARDRONNET, Jean Luc PEYRON, Michel CAMUS, Henri FAURE GEORS, Jean GABORIAU, Alain PROUVE, Olivier REY,

Absents représentés :

Absents non représentés : Magali MEYZENC,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, à l’élection, d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

Michel CAMUS est désigné comme secrétaire de séance.

Le conseil approuve et signe le compte rendu du précédent Conseil Municipal réuni en séance publique.

Lecture est donnée de l’ordre du jour :

FINANCES

CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Convention cadre partenariat 2018

ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS - APCCB – Adhésion 2018

Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée - SICTIAM - OPERATEUR PUBLIC DE SERVICE NUMERIQUE

Adhésion de la commune

PARTICIPATION COMMUNALE A L’ADIL 05

Agence Départementale d’Information sur le Logement des Hautes Alpes - année 2018

POSE DE COMPTEURS INDIVIDUELS D’EAU POTABLE– MAITRISE D’ŒUVRE - Marché complémentaire avec le bureau d’Etudes HYDRETUDES

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAU SERVICES HAUTE DURANCE - SPL ESHD - et COMMUNE Convention de relèves des compteurs d’eau potable

AIDES FINANCIERES

DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – DETR 2018 - ETAT Demande subvention pour des travaux visant à réduire la consommation d’énergie Changement portes de garages des locaux des techniques et remplacement toiture nord ancienne école Puy ChalvinURBANISME

INSTITUTION D’UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE

Parcelles D 568-569 Les Combes

INSTITUTION D’UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE

Parcelle D 567 – Les Combes

PERSONNEL

CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN A TEMPS COMPLET

Promotion interne Modification du tableau des effectifs

ENVIRONNEMENT

RESERVE NATURELLE REGIONALE DES PARTIAS

Convention de gestion 2018-2022 : Ligue pour la Protection des Oiseaux LPO PACA et Commune

EAU POTABLE

PERIMETRE D’EAU POTABLE

Sortie de l’ancien réservoir de Pierre Feu du patrimoine eau potable

Objet : FINANCES

CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Convention cadre partenariat 2018

Rapporteur : Pierre LEROY

Les collectivités territoriales peuvent demander au C.N.F.PT. des prestations complémentaires à celles prises en charge dans le cadre de la cotisation. Ces actions peuvent concerner un projet de formation pour un ou plusieurs agents. Pour permettre ces actions une convention entre la commune de PUY ST ANDRE et le C.N.F.P.T. est régulièrement établie depuis 2005.

Il convient au Conseil Municipal, pour l'année 2018, d'autoriser le Maire à signer la nouvelle convention qui définit notamment les modalités financières.

Cette convention permettra aussi de suivre des formations payantes au cours de l'année 2018. Lecture est donnée de cette convention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Autorise Le Maire à signer la Convention et à régler la dépense.

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Objet : AIDE FINANCIERE :

ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS - APCCB - Adhésion 2018

Rapporteur : Pierre LEROY

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 70 de la loi du 19 février 2007 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.

Cette année l’adhésion à l’association du personnel de la Communauté de Communes du Briançonnais pour les communes extérieures est de 50€ par agent, elle est identique à celle de 2017; Le but est d’œuvrer auprès des membres de l’administration intercommunale et Communale dans le cadre de l’action sociale mais également favoriser la cohésion de groupe ;

Depuis un an, les agents de la collectivité adhèrent à cette association individuellement à titre onéreux.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :Décide d’adhérer à l’Association du Personnel de la CCB pour un montant de 50 € par agent pour l’année 2018 ;

Autorise le Maire à régler la dépense.

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Objet : FINANCES

Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée - SICTIAM - OPERATEUR PUBLIC DE SERVICE NUMERIQUE

Adhésion de la commune

Rapporteur : Pierre LEROY

Dans le cadre de son adhésion au SICTIAM, le Conseil départemental des Hautes-Alpes a souhaité élargir le bouquet de services numériques qu’il propose à toutes les collectivités du territoire départemental, en offrant la possibilité d'utiliser les services numériques proposés par le SICTIAM de façon complémentaire à l’offre existante.

Ce partenariat consiste à mutualiser, au niveau du territoire départemental, les services numériques portés par le SICTIAM et le Département dans le cadre d’un catalogue commun élaboré à cet effet et mis à la disposition de toutes les collectivités.

Pour bénéficier de l’offre du SICTIAM, la collectivité doit néanmoins adhérer au SICTIAM, afin de respecter le cadre juridique qui régit les relations entre le syndicat mixte et ses adhérents.

Sur le plan financier, la collectivité n'aura pas à supporter de contribution annuelle pour l'adhésion au SICTIAM. En effet, c ette adhésion se fera sans aucun appel à cotisation, celle-ci étant prise en charge par le Département des Hautes-Alpes. Néanmoins l’accès à cette offre du SICTIAM ne se substitue pas à celle du Département mais la complète conformément à la convention cadre de partenariat, signée le 13 décembre 2017 entre le SICTIAM et le département, qui s’appuie sur le catalogue de services.

Le SICTIAM et son offre de services :

Le SICTIAM se positionne en tant qu’opérateur public de services numériques pour le compte de ses adhérents. Il organise la mutualisation de moyens nécessaires pour leur permettre d’assurer leurs missions de service public dans les meilleures conditions possibles : cette mutualisation recouvre tous les domaines du numérique, du système d’information à l’offre de services en conseil et assistance, en accompagnement et en formation, jusqu’au management des données.

De manière générale, le Syndicat assure une mission de prospective et de veille permanentes afin d’accompagner ses adhérents dans toutes leurs obligations et besoins d’évolution.

Il se donne aussi pour objectif d’accompagner les réflexions, d’animer des groupes de travail, des ateliers créatifs, et de mettre en œuvre de multiples partenariats avec des acteurs privés, associatifs, collectifs d’usagers, afin de soutenir les démarches d’innovation.

Les statuts du SICTIAM ont été élaborés suivant les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L. 5721-1 et suivants).

Ses effectifs sont à ce jour de plus de 300 collectivités et établissements publics répartis dans les départements des Alpes-Maritimes, du Var, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse et du Gard.

Bénéfices pour la collectivité :

La collectivité, en devenant membre, bénéficie d’une voix au sein du Comité Syndical comme tous les autres membres. En cas d’évolution du dispositif (diminution de l’offre de services du Département, ajout de nouveaux services), la collectivité adhérente est tenue informée, y compris sur les modalités lui permettant d’en bénéficier. En cas de disparition du partenariat, la collectivité restera adhérente si elle le souhaite et pourra alors bénéficier de la totalité des services du SICTIAM, moyennant une cotisation calculée en application des statuts du syndicat.Le Conseil Municipal à l’unanimité après en avoir délibéré,

Approuve l'adhésion au SICTIAM,

Approuve les statuts du SICTIAM, dont un exemplaire demeurera annexé à la présente délibération, Mandate Mr Pierre LEROY, Maire pour effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de cette décision, et en particulier, signer toutes conventions nécessaires pour définir les relations à venir entre la collectivité et le SICTIAM,

Désigne Mr Pierre LEROY titulaire et Mme ARNAUD Estelle suppléant(e), afin de la représenter au sein du Comité syndical

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Objet : FINANCES

PARTICIPATION COMMUNALE A L’ADIL 05

Agence Départementale d’Information sur le Logement des Hautes Alpes - année 2018 Rapporteur : Pierre LEROY

Monsieur le Maire, présente aux membres du conseil municipal une demande de participation pour la commune de Puy Saint André à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Hautes Alpes.

Créées à l'initiative du département et de l'État, l’ADIL, associations loi 1901, est agréée dans le cadre de l'article L.366-1 du CCH (Code la Construction et de l'Habitation), qui définit ses missions, notamment celles d'information et de conseil auprès du public.

L’ADIL a « pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial » (extrait de l'article L.366-1 du CCH). Elle assure un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en sécurisant le cadre décisionnel des ménages, en particulier sur le plan juridique et financier.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de participer à hauteur de 0.35 € par habitant soit 483 X 0.35 = 169.05 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide une participation de 169.05 € (cent soixante-neuf euros et 05 centimes) à l’ADIL 05; Autorise le Maire à régler.

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Objet : FINANCES

POSE DE COMPTEURS INDIVIDUELS D’EAU POTABLE – MAITRISE D’ŒUVRE - Marché complémentaire avec le bureau d’Etudes HYDRETUDES

Rapporteur : Michel CAMUS

La commune de Puy Saint André exploite son réseau d’eau potable en régie communale. La facturation est de type forfaitaire (dérogation préfectorale). Les branchements particuliers ne sont donc pas équipés de compteurs.

La facturation est réalisée avec celle de l’assainissement par le délégataire du service public de l’assainissement la S.E.E.R.C.

Afin que la facturation soit effectuée au plus près du volume consommé et pour permettre un repérage précis d’éventuelles fuites sur le réseau d’eau potable, le conseil municipal envisage la pose des compteurs individuels sur les branchements d’eau potable.

En 2014, la collectivité décidait de réaliser une enquête et un relevé sur le terrain sur seulement un échantillon de 100 habitations pour un coût de 6 095€ HT cette opération avait bénéficier d’une subvention à l’époque.

Cependant, afin d'établir une liste complète des différents cas existants et le nombre exact de branchements à équiper (dans les habitations, les regards …), il est nécessaire de demander au bureau d’étude de faire unrelevé de toutes les maisons.

Le chiffrage du bureau Hydrétudes pour une enquête et un relevé sur le terrain de tous les logements s’élève à 6 875 €HT supplémentaire soit 8 250 €TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer le marché complémentaire avec Hydrétudes d’un montant de 6 875 €HT soit 8 250€ HT ;

Dit que les crédits seront prévus au budget 2018.

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Objet : FINANCES

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAU SERVICES HAUTE DURANCE - SPL ESHD - et COMMUNE Convention de relèves des compteurs d’eau potable

Rapporteur : Michel CAMUS

La collectivité a mis en place des compteurs individuels d’eau potable sur le secteur de Pont La Lame. Les compteurs électromagnétiques ont été mis dans les regards existants.

La mise en place ces compteurs ont permis notamment de trouver et réparer une fuite.

Il est nécessaire maintenant de faire des relevés réguliers afin de mettre en place un suivi régulier des consommations.

La SPL Eau Services Haute Durance propose une convention de relèves des compteurs d’eau potable précisant les conditions d’intervention, les modalités de chaque partie, le coût.

Cette prestation sera mise en place, dans un premier temps, pour la ZA de Pont La Lame pour un relevé des compteurs réguliers et transfert des données sous forme de fichier à la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Autorise le Maire à signer la convention de relève des compteurs d’eau potable de la SPL Eau Services Haute Durance.

Dit que les crédits seront prévus au budget eau 2018.

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Objet : AIDES FINANCIERES

DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – DETR 2018 - ETAT Demande subvention pour des travaux visant à réduire la consommation d’énergie Changement portes de garage des locaux techniques et remplacement toiture nord ancienne école Puy Chalvin

Rapporteur : Pierre LEROY

La commune de Puy St André, dans une démarche vertueuse pour la transition énergétique, vise l’autonomie énergétique de son territoire.

Primée 3ème commune de France en solaire thermique en 2008, primée collectivité lauréate du programme Agir en 2011, engagée dans le programme « Territoire à Energie Positive », elle envisage la rénovation énergétique de l’ensemble de son patrimoine.

La collectivité envisage pour l’année 2018 de réaliser des travaux sur un bâtiment communal visant à réduire la consommation d’énergie :

1 - Changement des portes de garage des ateliers des services techniques communaux de Puy Chalvin :

En effet, elles sont devenues vétustes, sont non isolantes et en mauvais état de fonctionnement. Il est proposé de les remplacer par des portes isolantes sectionnelles pour l’une et à rideaux pour l’autre.

2 - remplacement de la toiture nord de l’ancienne école de Puy ChalvinIl est proposé de changer la toiture nord

Plusieurs entreprises ont été consultées pour cette opération,

Les entreprises retenues sont :

pour les portes de garage : Ets Bialler pour un montant de 8 684.00€HT pour la toiture nord : Les mangeurs de bois pour un montant de 18 364.25€ HT.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

Portes de garages isolantes …….8 684.00 €HT

Toiture nord ………………….….18 364.25 € HT

Total………………...…………….27 048.25 € HT

Aide financière DETR 2018

de 70% ………………………….18 933.77 €

Part communale ………………….8 114.48 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Autorise le Maire à solliciter auprès de l’Etat une aide financière au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux DETR 2018.

Autorise le Maire à signer les devis énoncés ci-dessus.

Autorise le Maire à réaliser toutes démarches nécessaires à la réalisation du dossier et à régler la dépense.

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Objet : URBANISME

INSTITUTION D’UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE

Parcelles D 568-569 Les Combes

Rapporteur : Pierre LEROY

Monsieur le Maire informe le conseil qu’une autorisation d’urbanisme, DP n° 005 107 17 H0026, a été déposée le 19 Décembre 2017 par Madame Georgette CECCALDI, au lieu-dit « les Combes » sur les parcelles cadastrées section D numéro 568 et 569.

Les terrains de cette opération ne sont pas desservis correctement par les équipements publics. En effet, leur accès se fait par un chemin rural non revêtu et non déneigé, donc non utilisable en période hivernale. Les réseaux secs (téléphone, électricité) et humides (eau, assainissement) sont inexistants. Aussi, en vertu de l’article L122-11 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire propose d’instituer une servitude administrative qui permettra de limiter l’utilisation du bâtiment notamment en période hivernale, et de restreindre son usage du fait de l’absence de réseaux. Elle libère la commune de l’obligation d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie carrossable, la circulation des véhicules à moteur est interdite conformément à l’article L. 362-1 du code de l’environnement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’instituer une servitude administrative sur la Commune de Puy Saint André, lieu-dit « Les Combes » parcelles cadastrées section D numéro 568 et 569, en application des articles L122-11 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

• D’autoriser monsieur le Maire, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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Objet : URBANISME

INSTITUTION D’UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE

Parcelle D 567 – Les CombesRapporteur : Pierre LEROY

Monsieur le Maire informe le conseil qu’une autorisation d’urbanisme, DP n° 005 107 18 H0003, a été déposée le 29 Janvier 2018 par Monsieur Gérard D’HALLUIN, au lieu-dit « les Combes » sur la parcelle cadastrée section D numéro 567.

Les terrains de cette opération ne sont pas desservis correctement par les équipements publics. En effet, leur accès se fait par un chemin rural non revêtu et non déneigé, donc non utilisable en période hivernale. Les réseaux secs (téléphone, électricité) et humides (eau, assainissement) sont inexistants. Aussi, en vertu de l’article L122-11 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire propose d’instituer une servitude administrative qui permettra de limiter l’utilisation du bâtiment notamment en période hivernale, et de restreindre son usage du fait de l’absence de réseaux. Elle libère la commune de l’obligation d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie carrossable, la circulation des véhicules à moteur est interdite conformément à l’article L. 362-1 du code de l’environnement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’instituer une servitude administrative sur la Commune de Puy Saint André, lieu-dit « Les Combes » parcelle cadastrée section D numéro 567, en application des articles L122-11 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

• D’autoriser monsieur le Maire, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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Objet : PERSONNEL

CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN A TEMPS COMPLET

Promotion interne Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Pierre LEROY

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 10 janvier 2014 ;

Considérant qu’un agent du service technique est inscrit sur la liste d’aptitude au cadre d’emploi des techniciens au titre de la promotion interne 2018,

Considérant l’avis favorable de la CAP du Centre de Gestion 05 du 22/12/2017,

Il est proposé :

- la création d’un poste à temps complet 35h de technicien.

- la modifier le tableau des effectifs à compter de ce jour comme suit :

PERSONNEL PERMANENT

FILIÈRE TECHNIQUE

Cadre d’emploi catégorie B

Grade de technicien ancien effectif : 0

nouvel effectif : 1Cadre d’emploi catégorie C

Grade agent de maîtrise ancien effectif : 1

nouvel effectif : 0

Grade Adjoint Technique Territorial nouvel effectif : 1

Principal de 1ère Classe

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

Autorise la création du poste de technicien à temps complet 35h ;

Autorise le Maire à procéder à la nomination de l’agent concerné au 1er mars 2018; Accepte la modification du tableau des effectifs comme énoncé ci-dessus ; Dit que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la délibération seront inscrits au budget communal.

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Objet : ENVIRONNEMENT

RESERVE NATURELLE REGIONALE DES PARTIAS

Convention de gestion 2018-2022 : Ligue pour la Protection des Oiseaux LPO PACA et Commune Rapporteur : Alain PROUVE

Le site des Partias, propriété de la commune de Puy Saint André a été classé en Réserve Naturelle Régionale en 2009.

Le précèdent plan de gestion étant venu à terme. Il est nécessaire de le renouveler sous forme de convention de gestion.

Elle a pour objet de fixer les modalités de gestion de la réserve naturelle régionale des Partias ainsi que de préciser les missions et les responsabilités de la commune de Puy-Saint-André et de la LPO PACA, co- gestionnaires de la réserve.

Lecture est donnée de la convention de gestion 2018-2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : D’appouver la convention de gestion 2018-2022.

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Objet : EAU

PERIMETRE D’EAU POTABLE

Sortie de l’ancien réservoir de Pierre Feu du patrimoine eau potable Rapporteur : Michel CAMUS

L’ancien réservoir de Pierre Feu n’est plus utilisé pour la desserte en eau potable. Il sert uniquement à l’alimentation de la fontaine de Pierre Feu.

La distribution aux abonnés se fait depuis le nouveau réservoir.

Il est donc nécessaire de le sortir du périmètre eau potable de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : De sortir l’ancien réservoir d’eau de Pierre Feu du patrimoine eau potable à compter de ce jour.