Procès Verbal - PV DU 11 NOVEMBRE PUBLIE

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU 11 NOVEMBRE

Procès Verbal - PV 04 04

Procès Verbal - PV DU 14 AVRIL

Procès Verbal - PV DU 11 JUILLET 2025

Procès Verbal - PV DU 12 AVRIL

Procès Verbal - PV DU 13 SEPTEMBRE

Déliberation - DELIBERATION N°2023 03 02 FIXATION DES TAUX DIMPOS

Procès Verbal - PV DU 06 JANVIER

Procès Verbal - PV DU 08 MAI

Procès Verbal - PV DU 10 MARS

Procès Verbal - PV DU 11 NOVEMBRE PUBLIE Document publié le Vendredi 11 novembre 2022 par la commune de Monestier-Merlines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 11 NOVEMBRE PUBLIE)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Démocratie, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE

MONESTIER MERLINES DU 11 NOVEMBRE 2022

Présents : Mmes Élodie COURTET, Géraldine GOURGEONNET, Nathalie LE GALL, Mrs Sylvain

COUDERT, Jean-Paul DEVEDEUX, Claude FERLANDA, Marcel OLLIER.

Absences excusées : Mme Laurence LEPEITRE donne pouvoir à M. Sylvain COUDERT, Mme

Maryvonne PRADEL donne pouvoir à Mme Nathalie LE GALL.

Absents : M. Sylvain OLLIER et Mme Nathalie LAVAL.

Secrétaire de séance : Mme Elodie COURTET.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal du 23/09/2022

Délibérations :

> Augmentation des loyers des logements communaux à compter du 01

janvier 2023

> Redevance pour l’occupation du domaine public communal

> Convention entre la Commune et le Conseil Départemental de fa Corrèze pour

la dématérialisation des Marches Publics

> Motion sur les finances locales (AMF)

> Eclairages Publics : extinctions et modifications horaires

Affaires courantes :

> Repas des aînés

Questions diverses :

CEBDOBBOCETOCEEOUEEO

X APPROBATION DES PROCES-VERBAL DU 23/09/2022

| Votants : 09 | Pouvoir : 02 | Pour : 09 | Contre : 0 | Abstention : 0

* AUGMENTATION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX A COMPTER DU 01 JANVIER 2023

Augmentation des loyers au 01/01/2023 en tenant compte de l’indice IRL 2°" trimestre 2022 = 3.60 %.

Le 2022 2023 Nom Locataire ——

Loyer Garage Loyer Garage

C. SOVRAN 275.44 € 25.03 € 285.35 € 25.93 €

O. QUINCHON 230.86 € 25.03 € 239.17 € 25.93 €

N. LE GALL 281.02 € 25.03 € 291.14 € 25.93 €

M. ECARD / A. GUILLAUME 281.02 € 25.03 € 291.14 € 25.93 €Les membres du conseil municipal renoncent au droit de vote à bulletin secret et après en avoir délibéré décident :

> D'’autoriser le Maire à appliquer ces augmentations

[Votants : 09 | Pouvoir : 02 | Pour : 08 | Contre : 0 | Abstention:01 |

*% REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit établir un titre de recette pour la redevance d’occupation du domaine public pour année 2022. Le calcul se fait à partir du patrimoine de la commune compris entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021.

Le patrimoine occupant le domaine routier géré par la Commune est établi comme suit : Artère aérienne 5.690 km

Artère souterraine 0.750 km

Emprise au sol 0.50 m°

Les montants pour le calcul de la redevance de 2022 sont les suivants :

Artère aérienne 56.85 €/km

Artère souterraine 42.64 €/km

Emprise au sol 28.43 €/m°

Le montant de la redevance pour l’année 2022 s'élève à 370 €.

[ Votants : 09 | Pouvoir : 02 | Pour : 09 | Contre : O | Abstention : 0 |

% CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CORREZE POUR LA DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à compter du 01/10/2018, deux obligations se sont imposés aux acheteurs publics (collectivités territoriales) pour les marchés publics dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 € H.T. :

-Toutes les communications et tous les échanges d’informations doivent être effectués par voie électronique et les candidatures et les offres devront obligatoirement être réceptionnées par cette voie. Cette obligation implique l’utilisation d’une plateforme de dématérialisation sur laquelle les dossiers de consultation seront gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Sur ce point, le seuil de 25 000 € HT a été relevé à 40 000 € HT à compter du 1° janvier 2020. -L’acheteur public doit publier sur un profil acheteur les données essentielles des marchés publics. Concernant, l’obligation de publication des données essentielles, le seuil a été maintenu à 25 000 € HT à compter du 1° janvier 2020.

Ces obligations impliquent un recours à une plateforme de dématérialisation.

Le Conseil Départemental de la Corrèze souhaite apporter aux Communes un appui et leur propose de mettre à leur disposition sa plateforme de dématérialisation. Une convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de cette plateforme.

[ Votants : 09 | Pouvoir : 02 | Pour : 09 | Contre : 0 | Abstention : 0 |*% MOTION SUR LES FINANCES LOCALES (AMF)

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de motion de l'AMF

concernant les finances locales.

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et

financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien

d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

La commune de MONESTIER-MERLINES soutient les positions de l’ Association de

Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens

financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF

est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant

notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation

harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa

suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à L’'TS, la

CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de

production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire

d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la

fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer

par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux

et/ou d’assiette, Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la

commune de … ou l’intercommunalité de .… demande un dégrèvement permettant une

compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de

restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des

restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de

services,

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains

dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre

notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au

FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une

consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou

lPintercommunalité de .… demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution

de la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs dupréfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour lPattribution du « fonds vert ».

La commune de MONESTIER-MERLINES demande que la date limite de candidature

pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette

évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il

faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Monestier-Merlines soutient les

propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de

-_ Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour

toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de

fourniture d’énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

-_ Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés

de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels |

que soient leur taille ou leur budget. on -

[Votants : 09 | Pouvoir : 02 | Pour : 09 | Contre : 0 ['Abstention:0 |

*X ECLAIRAGES PUBLICS : EXTINCTIONS ET MODIFICATIONS HORAIRES

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maïtrise des consommations d'énergie. Outre, la réduction de la faciure de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modailtés de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, | compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparait que l'extinction nocturne de l'éclairage public na pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éciairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d'horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées. La commune a sollicité le syndicat de la Diège.

En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.Les membres du conseil municipal renoncent au droit de vote à bulletin secret et après en avoir délibéré :

- DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 22 heures à 6 heures sur toute la commune sauf « au quartier du Vieux Chêne où l’éclairage public sera interrompu la nuit de 22 heures à 5 heures dès que les horloges astronomiques seront installées.

- DECIDE que l’éclairage public sera totalement interrompu au Carrefour de Chauvet et au Carrefour de la Route des Bois.

- CHARGE Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

[ Votants : 09 | Pouvoir : 02 | Pour : 09 | Contre : 0 | Abstention : Ô

* AFFAIRES COURANTES

1) Repas des Aînés

La date du repas est fixée au 21 janvier 2023.

% QUESTIONS DIVERSES

Point sur les travaux de la Salle Polyvalente.

IQNQQOQNQTADAAT

L'ordre du jour étant levé, Madame le maire lève la séance à 10h50.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Elodie COURTET Nathalie LE GALL

ÈS