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Déliberation - aist 83 2016
Document publié le Jeudi 21 janvier 2016 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - aist 83 2016)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit,
Î
21.01.2016
dis la santé
au
travail
©
REF
: 37427
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
ENTRE
:
L'ASSOCIATION
INTERPROFESSIONNELLE
DE
SANTE
AU
TRAVAIL
DU
VAR
- AIST83,
Espace
Athéna,
Impasse
des
Peupliers,
Quartier
Quiez
BP
125
- 83192
OLLIOULES
CEDEX
Représentée
par son
Président
Mr Jacques
SINELLE
ET :
La
(le) MAIRIE
DE
TOURRETTES
Habilité,
par délibération
du
Conseil
Municipal,
soumis
au:contrôle:de
légalité
le : siennes
Il est
préalablement
exposé
:
Cette
convention
est
passée
conformément
à
l'article
11
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
rectifié,
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale. EN
CONSEQUENCE,
IL EST
CONVENU :
+ ARTICLE
1 : La (le) MAIRIE
DE
TOURRETTESrègle
un forfait à l'AIST83,
Service
de Santé
au Travail.
+
ARTICLE 2
: Sont
concernés
à ce
titre tous
les
agents
de
la (du)
:
MAIRIE
DE
TOURRETTES
+ ARTICLE
3:
L'AIST83
affectera à la (au)
MAIRIE
DE
TOURRETTES
Un
médecin
du
travail,
qui
utilisera,
dans
le
cadre
de
sa
mission,
tous
les
moyens
humains
notamment
les
IDEST
(Infirmiers
Diplômés
d'Etat
en
Santé
au
Travail),
les AST
(Assistants
en
Santé
au
Travail)
et
les
IPRP
(Intervenants
en
Prévention
des
Risques
Professionnels)
et
matériels
dont
dispose
l'Association
conformément
aux
dispositions
de
l'article 11-2 du
décret n°85-603
du
10 juin
1985
rectifié.
L'AIST
83
pourra
affecter
un
collaborateur
médecin
dans
les conditions
prévues
aux
articles
R.4623-25,
R.4623-25-1
et
R.4623-25-2
du
Code
du
Travail
(article
11
du
décret
précité).
Le
médecin
du
travail
pourra
également
avoir
recours
à
des
spécialistes
externes
à l'association,
notamment
pour
la
réalisation
d'examens
complémentaires.
Envoyé en préfecture le 21/01/2016 Reçu en préfecture le 21/01/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20160114-20160114_007-DE © à
21.01.2016
wo
2
aist la santé
au
travail
+ ARTICLE
4
:Le
médecin
du
travail
assurera
toutes
les
missions
qui
lui
sont
attribuées
au
sein
du
Service
de
Santé
au
Travail
telles
que
les
actions
sur
le
milieu
professionnel
et
le
suivi
individuel
de
l'état
de
santé
du
salarié
conformément
aux
articles
du
Code
du
Travail
et
dans
le
respect
des
dispositions
contenues
dans
notre
agrément
délivré
par
la
DIRECCTE. + ARTICLE
5 :
L'Association
Interprofessionnelle
de
Santé
au
Travail
du
VAR
recevra
les
agents
dans
ses
locaux
fixes
ou
se
déplacera
avec
ses
centres
mobiles,
ou
dans
des
locaux
mis
à
sa
disposition
par
la
(le)
MAIRIE
DE
TOURRETTES Les
agents
seront convoqués
par le secrétariat
médical
de
l'AIST83,
en
accord
avec
le service du
personnel
de
la (du) :
MAIRIE
DE
TOURRETTES
afin de
perturber
le moins
possible
le fonctionnement
de
celui-ci.
Le
médecin
du
travail
ou
le
collaborateur
médecin
délivrera,
après
chaque
examen,
une
fiche
de
visite.
Les
infirmiers
diplômés
d'Etat
en
santé
au
travail
remettront
une
attestation
de
suivi
infirmier.
Ces
documents
seront
délivrés
en
double
exemplaire
(un
pour
l'agent,
un
pour
le
service
du
personnel).
+
ARTICLE
6
:La
présente
convention
est
valable
jusqu'au
31/12/2016.
Elle
est
renouvelable
par
reconduction
expresse
par
période
d’un
an.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
selon
les
conditions
des
articles
9 et
10,
sans
que
sa
durée
totale
ne
puisse
excéder
cinq
années.
+ ARTICLE
7
:Pour
l'année
2016
le
forfait
annuel
par
agent
inscrit
à l'effectif
au
01
janvier
est
fixé
à :
89.94
€
HT
soit
107.93
€
TTC
par
agent,
qu'il
soit
en
Surveillance
Médicale
normale
ou
en
Surveillance
Médicale
Particulière.
Ce
forfait
est
appelé
en
début
d'année,
et
payable
par
mandat
administratif,
au
31
janvier
2016.
Le
règlement
est
effectué
directement
à l'AIST83,
+ ARTICLE
8 :
Pour
l'année
2016,
les
facturations
complémentaires
sont
fixées
comme
suit
:
la
première
visite
d’un
salarié
nouvellement
embauché
au
sein
de
la
Collectivité,
quels
que
soient
son
statut,
la
nature
de
son
contrat
ou
la
durée
de
présence
prévisible
sera
facturée
:
&,
40.96
€
HT
soit
49.15€
TTC
par
rendez-vous
pris.
Les
frais
d'absence
d'un
agent,
suite
à
une
absence
non
excusée
2 jours
ouvrés
avant
la
date
du
rendez-vous
sera
facturée :
&
19.20
€ HT soit 23.04€ TTC par absence.
Ces
factures
complémentaires,
sont
payables
à réception
par
mandat
administratif
et
les
règlements
sont
à effectuer
directement
à l'AISTS3.
+
ARTICLE
9
:Le
montant
du
forfait
annuel
et
des
factures
complémentaires
est
fixé
annuellement,
par
le
Conseil
d'Administration
de
l'AIST83,
la
(le)
MAIRIE
DE
TOURRETTES
dispose
alors d'un
délai
d'
1 MOIS
pour,
s'il
le
souhaite,
dénoncer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
L'effet
de
la
dénonciation
sera
à la
date
de
la
prise
d'effet
du
nouveau
taux,
à savoir
à la
fin
de
la
période
mentionnée
à
l'article
6.
Envoyé en préfecture le 21/01/2016 Reçu en préfecture le 21/01/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20160114-20160114_007-DE 21.01.2016
we
1
©
aISt la santé
au
travail
+
ARTICLE
10
: La
présente
convention
pourra,
en
outre,
être
dénoncée
par
l'une
ou
par
l'autre
des
parties,
sur
intervention
de
son
organe
délibérant,
sous
réserve
que
la
décision
soit
notifiée
à
l'autre
partie
3
MOIS
avant
le
31
décembre
de chaque
année
pour un effet au
Îer janvier.
Fait en
2 exemplaires
À
Ollioules
Le 09/12/2015 Le
Président
de l’AIST83
Le Maire
de
la (le)
/
MAIRIE
DE
TOURRETTES
#
A,
Mr Jacques
SINELLE
Association
Loi
1901
Quartier
Quiez
- Espace
Athéna
- BP
125
- 83192
OLLIOULES
CEDEX
Tél
: 04.94.89.98.98
-
Email
: aist83@aist83.fr
Ident.
Intrac
(TVA)
FR93379478480
- Siret
37947848000021
www.aist83.fr
Envoyé en préfecture le 21/01/2016 Reçu en préfecture le 21/01/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20160114-20160114_007-DE