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Arrêté - Préfecture - Oise - 20201215 RAA spécial
Document publié le Mercredi 25 juin 1980
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20201215 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
E 5
PRÉFÈTE Direction des Sécurités DEL OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
ie,
Arrêté portant agrément de la société OF3S
en tant qu'organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre nationat du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail :
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :
Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 02 décembre 2020 ;
Considérant la demande d'agrément présentée par la société OF3S sise 355, Chaussée Bruneéhaut à Saint Martin aux Bois (60420) en date du 20 mars 2020;
Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces dernandées à l’article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1: Le bénéfice de l'agrément pour assurer les formations du personnel des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes est accordé à la société OF3S sise 355, Chaussée Brunehaut à Saint Martin aux Bois , sous le numéro 60.20.02.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions à l'emploi et à ia qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur: l'ensemble des cours théoriques et pratiques est dispensé dans les locaux du centre de formation AGECONSULTING sis au 212, boulevard Anatole France à Saint-Denis (03);
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/2
> les visites et examens seront réalisés au sein:
- du centre de formation AGECONSULTING sis au 212, boulevard Anatole France à Saint-Denis (93);
- de la cité de la musique — philharmonique de Paris sise au 221, avenue Jean Jaurès à Paris (19éme arrondissement) (75)
> la visite d'un immeubie de grande hauteur est réalisée par le visionnage d'une vidéo:
les formateurs enregistrés sont :
> M. KOUTOUAN Jim (SSIAP 1, 2 et 3)
> M. LARTIGUE Sébastien (SSIAP 1, 2 et 3)
> M. MELON Mathieu (SSIAP 1, 2 et 3)
pour chaque dernande de jury d'examen ou de validation de diplômes auprès du SDIS, la société devra fournir tous justificatifs nécessaires à l'administration, et plus particulièrement le nom du formateur ayant assuré la séquence pédagogique.
Article 3: Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la notification de la présente décision, sous réserve que toutes les dispositions prévues par cet organisme soient intégralement respectées lors des formations et examens.
Article 4: le numéro d'agrément préfectoral est le n° 60.20.02 et devra figurer sur tous les courriers émanant de la société OF3S.
Tout changement de formateur où de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises de la préfecture de l'Oise, et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 5: Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes conditions qu'une demande initiale, au préfet (bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises) deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication,
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le © 4 DEC 2050
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 242 PRÉFÈTE Direction des Sécurités DE VOISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises 10ert: Égalité Fraternité
Arrêté modificatif portant agrément de la société JF2M PREVENTION PRO en tant qu'organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48:
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :
Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020, modifié portant agrément de la société JF2M PREVENTION PRO en tant qu'organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes :
Considérant là demande d'agrément présentée par la société JF2M PREVENTION PRO sise 49, rue Abel Lancelot à Montataire (60160);
Considérant l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 2 décembre 2020 :
Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces demandées à l'article 12 de l'arrêté du 2 : mai 2005 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÈÊTE
Article 1: L'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2020 susvisé est modifié comme suit :
Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 12
> lensemble des cours théoriques et pratiques est dispensé dans les locaux du centre de formation « Village économique » sis au 4, avenue de la libération à Montataire:
> _ les visites et examens seront réalisés au sein du SARCUS 9, rue Ronsard à Nogent sur Oise.
} la visite d'un immeuble de grande hauteur est réalisée par le visionnage d'une vidéo:
> les formateurs enregistrés sont:
> M, VAN BELLE Kevin (SSIAP 1, 2 et 3)
> M. OUZNADIJI Farid (SSIAP 1, 2 et 3)
> M JOHN Abdoulaye (SSIAP 1)
À pour chaque demande de jury d'examen ou de validation de diplômes auprès du SDIS, la société devra fournir tous justificatifs nécessaires à l'administration, et plus particulièrement le nom du formateur ayant assuré la séquence pédagogique.
Article 2 : Le reste de l'arrêté du 28 octobre 2020 susvisé est sans changement.
Article 3 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens dens un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Le sous-préfet, dirécteur de cabinet de la préfète de l'Oise, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, te 1 4 [f£. 2020
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
63 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
place de la préfecture 60022 Beauvais 2/2 EE
PRÉFÈTE : Direction-des sécurités DE L'OISE
Bureau des polices administratives
raternil
Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de la police municipale de la commune de Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 2414-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Cyriaque BAYLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise,
Vula demande du 19 novembre 2020 du maire de la commune de Compiègne, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune au moyen de 9 caméras individuelles complémentaires ;
Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État en date du 8 février 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2017 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Compiègne au moyen de 2 caméras individuelles ; °
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Compiègne est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
Article ter — L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Compiègne est autorisé au moyen de 11 caméras individuelles.
Article 2 — Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Compiègne en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Arücie 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont
détruits.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 172
Ariicle 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Compiègne adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à
R. 241-156 du code de la sécurité intérieure.
Aricle 5 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2017.
Article 6 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et le maire de Compiègne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le — & ÿéC. 2020
pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet
Cyriaque BAYLE
03 44 06 1260.
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2 Pr ‘PRÉFÈTE 1 MINISTÈRE DE L'OISE DE LA JUSTICE
Eu | Lierié
MAIRIE Fratentité
FRESNOY EN THELLE
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNI E C
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT PAPE
Entre laupréfètsde l'Oise, le Procureur de la
Répubti Î j
, tue is
: FRESNOY EN THELLE. a convenu Ge ui po que près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de
La police municipale et les forces de sécurité de l'É
ion, dans ie n ‘ té de l'État ont vocatio respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la
commune, Ÿ 1 spa de lus compéences
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale
de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositi
i
La pr r M ! ]
spositions de l’article L. 512-4 du cod
ité ne précise la nature etles lieux des interventions des agents de police municipale. Elle ns ne Modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'État
Pour l'application de la présente Convention, les forces de
sécuri É icatior , vrité de l'État sont la communauté i ner quionale de Chambly. Le
responsable des forces de sécurité de l'État est le conan
qe ramunauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement
compétentes.
Article 1er
L'état des lieux établi à Partir du diagnostic local de
î i sécurité réalisé par les forces de î Sn ptentes, avec le concoursde la commune
signataire, le cas échéant dans le cadre du core Ra urité et de prévention de
la délinquance, fait apparaître {es besoins et priorités suivants
: - dlaSécurité, la salubrité, Ja sûreté et a tranquillité publique,
‘ - j.epplication des arrêtés municipaux,
- le relevé des infracti Î
épi
Supérante, 1ons au stationnement, au code de la
route, le dépistage de l’alcoolémie et des
- le relevé d'identité en cas d'infraction que la poli
ici é police municipale la surveillance et la régulation si
nécessaire de Ia circulationroutiére 2e à relever, - le relevé des infractions au code de la voirie routière,
°
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure Ja garde statique des bâtiments
communaux,
Article 3 :
L »
e
L-La police municipale assure, à titre principal
la sur veillance des établissements scolaires
suivants, en
- Ecole La Bretonnière Primai : n 13h30/16h30 e re, 7 rue de Lamberval
tel 03.44.26.72.79 (horaires 912h et
- Ecole La Bretonniè . 13k30/16k30 nnière Maternelle, 2 rue
de Beaumont tef 03.44.26.72.73 (horaires Sh/l2h et
- Cantine, 1 Place de la Mairie, tel 03.44.28.00.38 (horaires
12h/14h) - Périscolaire/Centre Aéré, 1 Place de
la Mairie tel 03 i 16h30/19h) congés TD) , 44.28.0038 (horaires 7h/9h et
12k/13h30 et
H.-La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolaires suivants.
- 7 Place de la Mairie (en face l’école)
- Rue de Morangles (près de l’église)
- 46 rue de Lambervai
Article 4
La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : (dates confirmées chaune année)
- Fête du village : 3Ë% samedi du mois d'avril
- Fête de la St Jean : samedi proche de la fête de la St Jean
- Fête du 14 juillet : feu d’artifice la veille au soir
- Brocante : Dimanche des journées du Patrimoines une année sur deux
- Marché de Noel un samedi fin novembre début décembre
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale,
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure däns le cadre de sés compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs de dans les créneaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8 h à 17 h 30, puis ponctuellement en dehors de ces horaires si besoin, ‘
- Entrées et sorties des écoles
- Sorties usine à 12h00 jours de semaines au passage des voitures essentiellement carrefour des rue de Beaumont et Place de la Mairie
- Parking cimetière et tetrain de footbali
- Voies périphériques du village : Chemin du Tour de Ville
. Chemin de la Sablière
- Ruelle des Princes
- Divers chemins communaux (afin d’éviter des décharges sauvages)
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. Chapitre II : Modalités de Ia coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par là présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunion hebdomadaire chaque mercredi dans le cadre de la ZSP.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agenis des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. .
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article bis : Les agents de la police municipale de Chambly sont équipés d’armes de catégories B et D :
4 Pistolets semi-automatiques
4 Bâtons télescopiques
4 Bombes lacrymogène 75 ml
1 bombe lacrymogène 25 mi
3 bombes lacrymogène 300 ml
De 7 gilets pare-ballé et de 6 paires menottes de sûreté. Ils disposent de 2 véhicules de patrouille.
Les séances de tirs obligatoires ont lieu sur la commune de Chambly.
La prise et la dépose des armes se fera dans les locaux de la police municipale de Chambly où elles sont
remisées.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue où d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État. ‘
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-$, L. 224-16 , L. 224.17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L, 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lésquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article £5
La préfêtede POise et le maire de FRESNOY EN THELLE conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Chambly et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public dé coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les . domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition,
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : mail ou téléphone.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadte, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants. dans Papplication des arrêtés municipaux interdisant les rassemblements sur la voie publique, pour ies dépôts sauvages et pour la médiation entre les riverains.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également là retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives, De même, la participafion de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet, Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Le matériel sera exclusivement utilisé par les agents de la police municipale de Chambly.
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention. La commune de FRESNOY EN THELLE n'est pas concernée par ce dispositif.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État,
ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions comme certains services d'ordres mis en place lors de manifestations particulières.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République, Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux desécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
A9 municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de ja lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
De ce fait, en dehors des horaires de service de la Police Municipale, les forces de sécurité de l’Etat peuvent
procéder à la mise en fourrière de véhicules génants.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer a
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les baïlleurs :
+ OISE HABITAT 4 rue du Gal Leclerc 60100 CREIL Tel 03.44.24.94.94
- CLESENCE 9 rue Clément Ader ZAC de Mercières 60200 COMPIEGNE Tel 03.44,92.93.00
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre lors des manifestations sportives, culturelles ou commémoratives
Article 17 -
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : acquisition d’un nouveau véhicule de patrouille. |
Aritlele 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations au tir au profit des nouveaux agents de la police municipale. Les agents de la
police municipale de Chambly sont déjà formés. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE HE : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de a présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de cetui- ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre IE (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 21 ‘
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
AA
Articte 22
Afin de veiller à La pleine application de la présente convention, le maire de FRESNOY EN THELLE ct le préfet de l'Oise aînsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'adinfuistration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en fisison avec l'association des muires de France.
Recuveu, Vo 4 à DEC. 2020
AZ E 5 Æ 5 PRÉFÈTE MINISTÈRE
. Liberté ie tale PUISEUX LE
HAUBERGER
Frateneité Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre lorétede l'Oise, le Procureur de fa République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de PUISEUX LE HAUBERGER, il est conven ce qui suit :
La police tnnicipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le sespect de leurs compétences vespectives, à sut la totalité du territoire de la commune,
En aucun ousil ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 dn code de la sécurité intérieure, précise la nature et les Houx des interventions des agents de police municipale, Bille détermine Jes modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de Ie présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade de gendarmerie nationale de Chambly, Le responsable des forces de sécurité de Métat est Je commandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes.
àrticle 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostie local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, aveo le concours de le commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- la sécurité, la salubrité, Ja sfireté ot la trenquitlité publique,
- Pepplication des arrêtés municipaux,
Es ê: sr des infractions au stationnement, au code de la touts, le dépistage de l’alcoolémie et des
s ants,
- le relevé d'identité en cas d'infraction que la police municipale a compétence à relever,
“le surveillance et la régulation si nécessaire de {a circulation routière,
+ Je relevé des infractions an cade de la voirie routière,
TITRE Ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ler : Nature et lieux des tuterventions
La police municipale assure ls garde statique des bâtiments communaux.
ârticies
X La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants particulier lors des entrées et des sorties des élèves is 7
- L'ECOLE DE PUISEUX LE HAUBERGER
A4
IL- police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolaires suivants.
- L'arrêt se trouvant Grande Rue — face au 78 grande rue,
- L'arrêt se trouvant Grande Rue — à côté du numéro 64,
-_ L'arrêt se trouvant rue de Borel
Article 4 La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Brocantes - foires
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- A la demande de la municipalité
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs de
toute la commune, dans les créneaux horaires suivants: du lundi au vendredi de 8 h à 17 h 30, puis ponctuellement en dehors de ces horaires si besoin.
- stationnements réglementaires
- respect de la signalisation routière (exemple : stop, poubelles, etc... )
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre LL : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y
/u fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunion hebdomadaire chaque mercredi dans le cadre de la ZSP.
Article 117
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées,
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, Le maire en est systématiquement informé,
Article 11bis : Les agents de la police municipale de Chambly sont équipés d'armes de catégories B et D : 4 Pistolets semi-automatiques
4 Bâtons télescopiques
4 Bombes lacrymogène 75 ml
1 bombe lacrymogène 25 ml
3 bombes lacrymogène 300 ml
De 7 gilets pare-balle et de 6 paires menottes de sûreté. Ils disposent de 2 véhicules de patrouille.
Les séances de tirs obligatoires ont lieu sur la commune de Chambly.
La prise et la dépose des armes se fera dans les locaux de la police municipale de Chambly où elles sont remisées.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224:16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233.1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la ronte, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent, A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
af
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE U : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de l'Oise et le maire de PUISEUX LE HAUBERGER conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Chambly et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les dotnaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition,
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : mail ou téléphone. q Que, p
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants.; dans l'application des arrêtés municipaux interdisant les rassemblements sur la voie publique, pour les dépôts sauvages et pour la médiation entre les riverains.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (interet...) Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Le matériel sera exclusivement utilisé par les agents de la police municipale de Chambly.
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention. La commune de PUISEUX LE HAUBERGER n’est pas concernée par ce dispositif.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions comme certains services d'ordres mis en place lors de manifestations particulières.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par Les observatoires départementaux de sécurité
16 routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
De ce fait, en dehors des horaires de service de la Police Municipale, les forces de sécurité de l'Etat peuvent procéder à la mise en fourrière de véhicules génants en faisant appel auprès de la commune qui indiquera qu'elle société contacter.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
-_ L'OPAC de l'Oise — 9 avenue du Beauvaisis — BP 80616 — 60000 BEAUVAIS - _ CLESENCE - Groupe ActionLogement — 9 rue Clément Ader - 60200 COMPIEGNE
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre lors des manifestations sportives, culturelles ou commémoratives
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de PUISEUX LE HAUBERGER précise qu'il autorise le SIVU à renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : acquisition d’un nouveau véhicule de patrouille.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations au tir au profit des nouveaux agents de la police municipale. Les agents de la police municipale de Chambly sont déjà formés. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui- ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre I (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
AŸ
Article 21
La présente convention est conclue pour une ditrée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois per l'une ou l'autre des parties.
Articie 22
Afin de veiller à la pleite application de La présente convention, le maire de PUISEUX LE HAUBERGER et le préfet de l'Oise ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le vas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sers examinés par uns mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, sejon des modalités précisées en liaison avec Yussociation des maires de France.
Fait à Beauvais, le “ © DEC, 2070
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DE: L'OISE DE LA JUSTICE
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MU ET DES FORCES DE
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La police municipale et les forces dl j É k n le sécurité de l'État ont vocati
respectives, à intervenir sur a totalité du territoire de la
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En aucun ces il ne peut être confié à la police municipale de mission
de maintien de l'ordre.
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de l’article L. 512.4 du code de la sécurité ur6, 165 lieux
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Pour l'application de la présente convention: i 1 n, les forces
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de la délinquance, fait apparaître les besoins et puiorités
suivants : SOS. local de
“Lutte contre les ivresses publiques et manifestes :
-Sécurité routière :
“Prévention de Ja violence dans les transports ;
-Lutte contre la toxicomanie ;
“Lutte contre les cambriolages ;
-Prévention des violences scolaires ;
Lutte contre les violences conjugales :
-Lutie contre les pollutions et les nuisances ;
-L’atiente volontaire contre l'intégrité physique des Personnes ; f ; -Protection des centres commerciaux
et sécurisation des commerces de Proximité ; ;
COORDINATION DES SERVICES
Nature et lieux des iuterventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux
A9
Article 3 :
Ï- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves :
-Ecole maternelle Françoise-Dolto
-Ecole maternelle Max-Drains
Ecole maternelle Paul-Langevin
-Ecole maternelle Jacques-Prévert
-Ecole maternelle Paul-Verlaine
-Collège Lucie et Raymond Aubrac
-Institut St Joseph du Moncel
-Ecoic élémentaire Adrien-Bonnel
-Ecole élémentaire Ferdinand-Buisson
Ecole élémentaire Robert-Desnos
-Ecole élémentaire Fabre d’Eglantine
-Ecole élémentaire Jules Ferry
-Ecole élémentaire Jean Rostand
Ecole maternelle Maric-Curic
IT : La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolaires suivants :
-Mairie -Place Gérard Palteau
-Les Terriers -Gare
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
-Marchés hebdomadaires du mardi et du vendredi ;
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
Foire annuelle (3*** dimanche de novembre)
-Marché de noël
Article S :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6:
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'afficier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs suivants :
-Centre-ville - Quartier des usines
-Quartier Les Terriers -Quartier de la gare
-Quartier Sarron -Quartier de la source des moines
Quartier Fond Robin
Dans les créneaux horaires suivants :
-Du lundi au vendredi de 07h00 à 24h00 et le samedi de 10h00 à 24h00.
2 Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État el le maire dans L le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
-chaque vendredi à l'hôtel de ville en présence du maire de Pont-Sainte-Maxence, du responsable des forces de sécurité de l’Etat et du responsable de la police municipale.
Article 11:
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune,
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armées et du type d’armes portées.
La police municipale donne toutes informations à la gendarmerie nationale sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé,
Article 11bis :
Les agents de Îa police municipale de Pont-Sainte-Maxence sont équipés d’armes de catégories B1, B6, Da,
Db suivantes :
-I pistolet chambré calibre 9mm (B1)
-11 révolvers calibre 38 Spécial (B1) -2 pistolets à impulsion électrique (B6)
-I1 générateurs aérosols incapacitants ou -12 gilets pare-balle et de 12 paires menottes de lacrymogènes (Db) sûreté.
-6 générateurs aérosois incapacitants ou
lacrymogènes (B8)
-1} bâtons de défense (Da)
-2 caméras piéton
Us disposent également de 3 véhicules légers et de 2 VTT.
Article 12:
Dans le respect des dispositions la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
ZA
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-] à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et.le responsable de la police municipale précisent Îcs moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomptissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée où par une liaison radiaphonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
La préfète de l'Oise et le maire de Pont-Sainte-Maxence conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Pont-Sainte-Maxence et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
&rticle 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition par le biais des astreintes téléphoniques de décision 24h sur 7j assurés par le chef de service de la police municipale et san adjoint en lien avec le commandant de brigade de gendarmerie nationale ou son adjoint.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Prise de contact quotidienne des patrouilles de police municipale auprès de la brigade de gendarmerie nationale de Pont-Sainte-Maxence,
- Contact permanent par radio et téléphone
Elles veifleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans Le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres ct des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
-Véhicules voies ou mis sous surveillance ;
-Opération dans le cadre du plan Vigipirate ;
-Recherches d'individus ;
-Mineurs en fugue ;
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis où Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique {intenet.). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation par le biais des registres d’attribution du matériel, des carnets de bord et notes de service.
L1- 4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intéricure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, au de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions via des notes de service établies par le commandant de brigade de gendarmerie et transmises au chef de la police municipale qui permettent la tenue de :
- Opération anti-délinquance
- Contrôle routier en collaboration avec la BMO
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la misc en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :
- _ Opération de prévention sécurité routière « Carton jaune » en collaboration avec l’officier du ministère public, la préfecture, le procureur, la gendarmerie nationale et différentes associations
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
- Opérations tranquillité vacances
- _ Surveillance renforcée des commerces et centres commerciaux en périodes de fêtes - _ Réunions mensuelles avec les bailleurs sociaux
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre :
- Foire annuelle
- Trail « la Pontoise »
- Carnavals
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Pont-Sainte-Maxence précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (à préciser unités et moyens spécialisés de la police municipale : brigade cynophile, brigade à cheval...) La police municipale de Pont-Sainte-Maxence ne dispose pas d'unités spécialisées.
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La miss en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent tite implique l'organisetion des fonmations suivantes (sans objet) au profit de la police munici je-Le prit de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans Le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction pabliqueteritoriale (CNFPT),
DISPOSITIONS BIVERSES
ärticle 19 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'in commun accord per Ie représentant de l'État et Lo maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement publie de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une‘réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de lu délinquance ou, à défant de réunion de celui. ci et'si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'étublissement public de coopération intercommunale {ls cas échéant), Le prooureur. de la République est informé de cette réunion et y parficipe s'il le juge nécessaire,
Article 21:
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénonvée après un préavis de six mois par l’une où l'autre des parties, .
Articie22:
Afin de veiller à k à pleine application de le présente convention, Le maire de Pont-Sainte-Maxence et le préfôte de l'Oire ainsile procureur de la République conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par uve mission d'évaluation associant inspection générale de l'administration du ministère de l'intéricur, selon des modalités précisées en liaison aves l'association des maires de France.
Fait à Beauvais le — $ REC. pa
£ Fee RE nblique, La Préfüte de l'Oise,
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Jca Baptiste BLADIER Corinne KJ
Le inaire de Pont-Sainto-Maxence, ira
EE EE EE COMMUNE DE MESNIL-EN-THELLE
PRÉFÈTE MINISTÈRE DE L'OISE DE LA JUSTICE
Fi Fnté
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre la préfète de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de MESNIL-EN-THELLE, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune,
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre,
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente.convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade de gendarmerie nationale de Chambly. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de‘la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes.
Article 1° : L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de FÉtat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : - la sécurité, la salubrité, Ia sûreté et la tranquillité publique,
- l'application des arrêtés municipaux,
- le relevé des infractions au stationnetnent, au code de la route, le dépistage de l’alcoolémie et des stupéfiants,
- le relevé d'identité en cas d'infraction que la police municipale a compétence à relever, - la surveillance ct la régulation si nécessaire de la circulation routière,
- le relevé des infractions au code de la voirie routière.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2 : La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
1.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves : école primaire Joliot Curie, école maternelle Antoine de Saint-Exupéry situées Avenue des Ecoles.
B.-La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolaires suivants : Avenue du Parc du Thelle
Article 4: La commune de MESNIL-EN-THELLE n’organise ni foire, ni marché et la police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment la brocante, le vin chaud du Maire.
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Article 5 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives où culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions
définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le
respect des compétences de chaque service. ‘
Article 6 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à
l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs des abords de l’école et la sécurité routière dans les rues du Chef de Ville et du 19 mars 1962 dans les créneaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8 h à 17 h 30, puis ponctuellement en dehors de ces horaires si besoin. :
Article 9 : Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 19 : Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire, Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunion hebdomadaire chaque mercredi dans le cadre de Ia ZSP.
Article 11 : Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé,
26 Article 11bis : Les agents de la police municipale de Chambly sont équipés d’armes de catégories B et D : 4 Pistolets semi-automatiques
4 Bâtons télescopiques
4 Bombes lacrymogène 75 ml
1 bombe lacrymogëne 25 ml
3 bombes lacrymogène 300 m1 t
De 7 gilets pare-balle et de 6 paires menottes de sûreté, Ils disposent de 2 véhicules de patrouille.
Les séances de tirs obligatoires ont lieu sur la commune de Chambly.
La prise et la dépose des armes se fera dans les locaux de la police municipale de Chambly où elles sont remisées.
Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et ia police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État. ‘
Article 13 : Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231- 2, L:233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14: Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Le préfet de l'Oise et le maire de MESNIL-EN-THELLE conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Chambly et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 : En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition,
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : mail ou téléphone.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants; dans Papplication des arrêtés municipaux interdisant les rassemblements sur la voie publique, pour les dépôts sauvages et pour la médiation entre les riverains.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun
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permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État}, ou par une ligne téléphonique dédiée ou. tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions elles modalités de contrôle de son utilisation. Le matériel sera exclusivement utilisé par les agents de la police municipale de Chambly.
4° De la vidéoprotéction, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention. La commune de MESNIL-EN-THELLE n’est pas concernée par ce dispositif.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions comme certains services d’ordres mis en place lors de manifestations : particulières.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. ‘
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le: contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
De ce fait, en dehors des horaires de service de la Police Municipale, les forces de sécurité de l'Etat peuvent procéder à la mise en fourrière de véhicules gênants en faisant appel à la société de fourrière automobile SAS DEPANNAGE JORY ET FILS avec laquelle la commune de MESNIL-EN-THELLE a contractualisé.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (OPAC) ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre lors des manifestations sportives, culturelles.ou commémoratives
Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : acquisition d’un nouveau véhicule de patrouille,
Article 18 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations au tir au profit des nouveaux agents de la police municipale. Les agents de la police municipale de Chambly sont déjà formés. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de . formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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| MINISTÈRE TITRE INT : DISPOSITIONS DIVERSES PRÉPÈTE DE LA JUSTICE
Article 19 : Un rapport périodi est établi, au thoins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun Liberté re accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention fie ,… Frtéraité Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est trangmise au procureur dé la République.
Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation ammellc au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre I (Cocpération - opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE : l'établissement public de coopérition intercommunale (le cas échéant), Le procureur de 1a République est l informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire. : ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT |
Article 21 : La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. .
. . , Entre la préfète de l'Oise, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis Article 22: Afin de veiller à la pleine applicetion de la présente convention, le maire de MESNIL-EN- et le maire d'ERCUIS, I! est convenu ce qui suit : THELLE ct la préfète de l'Oine ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale ° :
ce Cas she se eee Œuvre Se lui 5 date crécées a on ! La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
ave Taasociion des maires de France, compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune,
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre,
La présente convention, établie conformément aux articles L.512-4 au L.512-7 du Cade de la sécurité
intérieure, précisent la nature et les lieux des Interventions des agents de police municipale, Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces Interventions sont cobrdonnées avec des forces de
sécurité de l'Etat,
Fait à Beauvais, le + Q DEC. 2020
La Préfète
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie
nationale, le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade territoriale
autonome de gendarmerie territorialement compétente.
Article 17
Corinne ORZECHOWSKE L'état des Heux à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière,
+ Délinquance de proximité,
- Cambriolages,
- Vols automobiles.
TITRE fer : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
L.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves :
Lundi — Mardi — Jeudi -Vendredi de 8h45 à 12h00
Et
? a 13h45 à 16h00 IL. La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolaires suivanis.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, la fête du Village, le feu de la Saint-Jean, le Pique-nique Républicain, la bourse aux jouets et tout autre évènement organisé sur la Commune.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
-08 mai 1945
-18 juin —- Commémoration de l'appel du 18 juin 1945
-14 juillet
-11 novembre - armistice du 11 novembre 1918
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit parles forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs de l’ensemble du territoire de la Commune d'ERCUIS dans les créneaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8 h à 17 h 30, puis ponctuellement en dehors de ces horaires si besoin.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IE : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre,
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la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunion hebdomadaire chaque mercredi dans le cadre de la ZSP.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 11bis
«: Les agents de la police municipale de Chambly sont équipés d'armes de catégories B ct D:
4 Pistolets semi-automatiques
4 Bâtons télescopiques
4 Bombes lacrymogène 75 ml
1 bombe lacrymogène 25 ml
3 bombes lacrymogène 300 mi
De 7 gilets pare-balle et de 6 paires menottes de sûreté. Ils disposent de 2 véhicules de patrouille.
Les séances de tirs obligatoires ont lieu sur la commune de Chambly.
La prise et la dépose des armes se feront dans les locaux de la police municipale de Chambly où elles sont remisées.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue où d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
MN Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants où encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224.18, L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de l'Oise et le maire d'ERCUIS conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Chambly et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition,
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : mail ou téléphone,
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les Informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : dans l'application des arrêtés municipaux interdisant les rassemblements sur la voie
publique, pour les dépôts sauvages et pour la médiation entre les riverains.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle où d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre
moyen technique (internet….). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission inunédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun
en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Le matériel sera exclusivement utilisé par les agents de la police municipale de Chambly.
4° De la vidéé protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un cenire de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention. La commune d'ERCUIS n'est pas concernée par ce dispositif.
—IMN
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5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions comme certains services d'ordres mis on place lors de
manifestations particulières.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
De ce fait, en dehors des horaires de service de la Police Municipale, les forces de sécurité de L'Etat
peuvent procéder à la mise en fourrière de véhicules gênants en faisant appel à la société de fourriére automobile JORYS avec laquelle la ville d'ERCUIS a contractualisé.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hoïd-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs OPAC et 1001 vies habitat,
99 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre lors des manifestations sportives, culturelles où commémoratives
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : acquisition d’un nouveau véhicule de patrouille.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations au tir au profit des nouveaux agents de la police municipale. Les agents de la police municipale de Chambly sont déjà formés. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE I : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention, Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement
MN
3u public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République, .
Article 20 .
La présente convention ét son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint duconseil local de sécurité et de prévention dela délinquance ou, à défaut de réumion de celui-ci-et si la convention ue comprend pas de dispositions relevant du titre I (Coopération opérationnelle renforcée), lors dune rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de
l'établissement public de évopération intercommunale (le cas échéant}. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire. |
Article 21 |
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six inois par l'une ou l'autre des parties,
Article 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d'ERCUIS et le préfet de l'Oise ainsi que le président. de l'élablissement public de coopération intercommunale (le cas échéant)
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant Finspection générale de l'adininistration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de Frace.
Fait à Beauvais, le 8 DEC. 2020
le Maire le Procureur de la République LaPréfète
fean-Marie NIGAY
Corinne ORZECHOWSKE
HN
PRÉFÈTE MINISTÈRE DE LOISE DE LA JUSTICE
Liberté Liberré
Fra En
E 5
CONVENTION DE COORDINATION BE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre la préfète de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de
DIEUDONNE, il est convemt ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de Ja sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État,
Pour l'application de la présente convention, Les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade de gendarmerie nationale de Chambly. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes,
Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- le sécurité, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique,
- Papplication des arrêtés municipaux,
- le relevé des infractions au stationnement, au code de ja route, le dépistage de l’alcoolémie et des
stupéfiants,
- le relevé d'identité en cas d'infraction que la police municipale a compétence à relever,
- la surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière,
- le rélevé des infractions au code de la voirie routière.
TITRE Xer : COCRDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Mature ef lieux des interventions
ârticie 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
L-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et des sorties des élèves :
- Ecole des Trois Cahiers , un accès école, un accès bibliothèque : ouvert de 8 h 20 à 11 h 40 ef 13h
20 à 16h 40
- Centre de Loisirs ouvert de 7hà 19h
I.-La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de raroassage scolaires
suivants,
- 54 Rue de fa Libération
- 26 Rue de la Libération
36 Article 4
je police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : Place de ja airie
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : -11 novembre
-Fête du village fin juin
-Fêtons Noël début décembre
-Vœux du Maire fin janvier
-Nettoyage de printemps en mars
-Journée du Patrimoine en septembre
-Repas des Ainés début mars
-Conseils municipaux an fil de l’eau
Article 5 .
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le réspect des
compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enfèvement des véhicules, et notamment les mises en fourriére, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, où, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article &
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs de dans les Sréneaux horaires suivants : du Jundi au vendredi de8hà)7h 30, puis ponctuellement en dehors de ces horaires si besoin, ‘
-1 fois par mois sans plage fixe à la demande (plage de 3 heures)
- Cimetière, Eglise, Place de la Mairie, Terrain de football, Ecole.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention : son : : , fait l'objet d une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs
de chacun des deux services. .
Chapitre 1 : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats
enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunion hebdomadaire chaque mercredi dans le cadre de la ZSP.
3?
Article 11 . :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et lc responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article Fibis : Les agents de la police municipale de Chambly sont équipés d'armes de catégories B et D : 4 Pistolets semi-automatiques
4 Bâtons télescopiques
4 Bombes lacrymogène 75 ml
1 bombe lacrymogène 25 ml
3 bombes lacrymogène 300 mi
De 7 gilets pare-balle et de 6 paires menottes de sûreté. Ils disposent de 2 véhicules de patrouille.
Les séances de tirs obligatoires ont lieu sur la commune de Chambly.
La prise et la dépose des armes se fera dans les locaux de la police municipale de Chambly où elles sont remisées.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dônt elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Élat,
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223.5, L. 224.16 , I. 224-17, L. 224-18, 1. 231-2, I. 233.1, L. 233-2, L.234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou.par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un conunmun accord par leurs responsables.
TITRE I : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
La Préfête de l'Oise et le maire de DIEUDONNE conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Chambly et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
38 4rticle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition,
2° De l'information quotidienne et réciproque, par Les moyens suivants : mail ou téléphone.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants.; dans l'application des arrêtés municipaux interdisant les rassemblements sur la voie publique, pour les dépôts | sauvages et pour la médiation entre les riverains.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur Les réseaux Rubis où Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État}, ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...) Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de Ja police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Le matériel sera exclusivement utilisé par Les agents de la police municipale de Chambly.
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention. La commune de DIEUDONNE n’est pas concernée par ce dispositif.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État,
où de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions comme certains services d'ordres mis en place lors de rmanifestations
particulières.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur Le territoire de la commune et transmis par Les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure ct de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
De ce fait, en dehors des horaires de service de la Police Municipale, les forces de sécurité de l’Etat peuvent
procéder à la mise en fourrière de véhicules gênants (aucun contrat de fourrière signé). :
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre lors des manifestations sportives, culturelles ou commémoratives
33
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de précise qu'il souhaite renforcer l'action de le police amnÿcipale par les moyens suivants : acquisition d’un nouveatt véhicule’ de patrouille,
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opémlionnelle définië en epplication du présent ätre implique l'organisation des formations au tir au profit des nouveaux agents de la police municipale. Les agents de la police mmicipale de Châmbly sont déjà formés. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de Y'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national Ne entre Le ministre de l'intérieur et le président du Centre national.de la foñction publique territoriale CNEPT).
TITRE EH : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un sappori périodique est établi, au moins une fois par añ, selon des motaliiés fixées d'un cotmun accord pür le représentant de l'État et le mairë, sur les conditions de mise en ouvre de Ja préténte convention, Ce rapport est communiqué au préfet ct au maire ainsi qu'au prérident de l'habissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie on est transmise au procureur de la République.
Article 20 -
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance on, à défaut de réunion de célui- ci et si le convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre 1e préfet et le maîre ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de rois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 27
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de DIEUDONNE ct le préfet de l'Oise ainei que le président de l'étéblissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associtnt l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France,
& 9 DEC. 2020 Faît à Beauvais, le
le Maire, le Procureur de la République
Thérèse-Marie DESCATOIRE ÆE = EE
PRÉFÈTE MINISTÈRE
DE L'OISE DE LA JUSTICE
LE fu Fa Fait
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de POîise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de BELLE EGLISE, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vacation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
"En aucun cas il ne peut être confié à Ja police municipale de mission de maintien de l'ordre,
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512.4 du code de la sécurité intérieure, précise la nafure et les lieux des interventions des agents de police municipale, Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade de gendarmerie nationale de Chambly, Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes.
Axticle ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins el priorités suivants :
- la sécurité, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique,
Papplication des atrêtés municipaux, .
- le relevé des infractions au stationnement, au code de la route, le dépistage de l’alcoolémie et des
stupéfiants,
- Je relevé d'identité en cas d'infraction que la police municipale a compétence à relever,
- le surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière,
- le relevé des infractions au code de la voirie routière,
TITRE Jer : COORDINATION DES SERVICES
Chapäre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure Ja garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
L-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves :
ECOLE PRIMAIRE Marcel Petitpas sortie des classes Place de ja Mairie
IL.-La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolaires suivanis,
+ Rue Nationsle près de la Place de la Mairie
e Hameau de Landrimont ;
UA
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
La commune de BELLE EGLISE n'organise ni de marché, ni de foire
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
Pour l'instant aucune fête ou animation n'est programmé.
- Quand nous organiserons des fêtes ou animations nous préviendrons les services de la police municipale.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréalives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est préciséé lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs de dans les créneaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h à 17h 30, puis ponctuellement en dehors de ces horaires si besoin.
Dans le bourg :
+ Rue de Frénoy, rue des Ecoles, rue Nationale, rue de Plantoignon, rue de Champlaïid, rue de Rambouillet, rue du Pont st Jacques, rue de Eandrimont, rue des Marais, Boulevard R.A
Lagabrielle et rue de Landrimont .
Dans les hameaux :
+ Gandicourt
e Landrimont
e Montagny Prouvaire
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre EI : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un
état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière,
U2 Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunion hebdomadaire chaque mercredi dans le
cadre de la ZSP.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de
la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des
agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou.de son représentant, Le maire en est systématiquement informé.
Article Ibis : Les agents de la police municipale de Chambly sont équipés d’armes de catégories B et D :
4 Pistolets semi-automatiques
4 Bâtons télescopiques
4 Bombes lacrymogène 75 ml
. 1 bombe lacrymogène 25 mi
3 bombes lacrymogène 300 ml
De 7 gilets pare-balle et de 6 paires menottes de sûreté. Hs disposent de 2 véhicules de patrouille.
Les séances de tirs obligatoires ont lieu sur la commune de Chambly.
La prise et la dépose des armes se fera dans les locaux de la police municipale de Chambly où elles sont remisées.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux ” conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223.5, L. 224.16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233.1, L.233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235.2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
u3
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables,
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de l'Oise et le maire de BELLE EGLISE conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Chambly et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition
des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition,
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : mail ou téléphone.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données, Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants.; dans Papplication des arrêtés municipaux interdisant les rassemblements sur la voie publique, pour les dépôts
sauvages et pour la médiation entre les riverains.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis on Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (intemet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives, De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut étre envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Le matériel sera exclusivement
utilisé par les agents de la police municipale de Chambly.
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à
la présente convention. La cominune de BELLE EGLISE n'est pas concernée par ce dispositif.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions comme certains services d'ordres mis en place lors de manifestations
particulières.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de
Ut contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de {a route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
De ce fait, en dehors des horaires de service de la Police Municipale, les forces de sécurité de l’Etat peuvent procéder à la mise en fourrière de véhicules gênants en faisant appel à Ia société de fourrière automobile JORY avec laquelle la ville de BELLE EGLISE a contractualisé.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs OPAC et CLESENCE
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre lors des manifestations sportives, culturelles ou commémoratives
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : acquisition d’un nouveau véhicule de patrouille,
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations au tir au profil des nouveaux agents de la police municipale. Les agents de la police municipale de Chambly sont déjà formés. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Il : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller & ls pleine application de la présente convention, le maire de BELLE EGLISE et le préfot de l'Oise ainsi que le président de établissement publie de coopération intercommunsle (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de jaiminiiration du miristère de l'intérieur, selon des modelités précisées en also avec l'association des maîres de France.
Faità Beauvais, lo & Q DEC. 2070
le Maire le Procureur de la R blique
Corinne CRZECHOWSKE Ex PRÉFETE DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fratertité
Délégation de signature donnée à Madame Nathalie BIQUARD,
Directrice départementale des finances publiques de ta Somme
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1
et R.2331-6 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion de successions
non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 :
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son
article 4 ;
VU le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 :
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI,
préfète de l'Oise :
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de Madame Nathalie BIQUARD, administratrice générale
des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme :
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise:
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
LU
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BIQUARD, directrice départementale des
finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Oise.
ARTICLE 2: Madame Nathalie BIQUARD, directrice départementale des finances publiques de la Somme, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle & elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l'Oise, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l'Oise aux fins de publication au recueil des actes administratifs de ta préfecture.
ARTICLE 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5: Le secrétaire générai de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la
Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Beauvais, le 1 4 VEC. 2020
La Préfète
rinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2 HE PRÉFÈTE
DE L'OISE Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle sécurité
Arrêté n° F810/20
Arrêté renouvelant l’habilitation de l'entreprise Pompes Funèbres - Marbrerie - Chambre Funéraire HEDIN
située à Ressons sur Matz (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articies L. 2223-1 9, L.2223-23 et R.2223-56 à
R. 2223-65 ;
Vu le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances
exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 :
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à ta housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire (entreprise Hedin — 60490 RESSONS SUR MATZ) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de
Clermont ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 9 octobre 2020, complétée le 23 novembre 2020, formulée par M. Dominique HEDIN, gérant de l'entreprise Pompes Funèbres - Marbrerie - Chambre Funéraire
HEDIN, sise 172 rue de la gare à Ressons sur Matz (60490) :
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 1° : L'entreprise Pompes Funèbres - Marbrerie - Chambre Funéraire HEDIN, exploitée par M. Dominique HEDIN, sise 172 rue de la gare à Ressons sur Matz (60490), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
VV
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6 rue Georges FLEURY 50607 CLERMONT Cédex
waw.oise.gouv fr
U 3
Article 2 : La présente habilitation N° 21-60-0073 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1% janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un déiai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. ‘
Article 7 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Ressons sur Matz, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Dominique HEDIN, gérant de l'entreprise Pompes Funèbres - Marbrerie - Chambre Funéraire HEDIN.
Fait à Clermont, le {
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont or
Michaël CHEVRIER
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se Œu PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont DE L'OISE Pôle sécurité
Liberté
Égalité Fraternité
Arrèté n° F976/20
Arrêté renouvelant Fhabilitation de la société Bourson et Fils
située à Gouvieux (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à
R. 2223-65 ;
Vu le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à ta
housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 renouvelant l'habilitation de l'entreprise « Bourson et Fils» sise à Gouvieux à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de
Clermont;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 11 septembre 2020, complétée le 1er décembre 2020, formulée par M. René BOURSON, président de la société Bourson et Fils, sise 33 rue de Chantilly à Gouvieux (60270) ;
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 4° : La société Bourson et Fils, exploitée par M. René BOURSON, sise 33 rue de Chantilly à Gouvieux (60270), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
VYNY
Article 2 : La présente habilitation N° 20-60-0049 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
6 rue Goorgos FLEURY 60807 CLERMONT Cédox
Wvs.oise.gouv.fr
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Article 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-26 du code général des
coliectivités territoriales.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir
à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 7 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Gouvieux, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. René BOURSON, président de la société Bourson et Fils.
Fait à Clermont, le a
bé SEE
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Ciermont
Mictfdël CHEVRIER
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212
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PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont DE L'OISE Pôle sécurité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° F806/20
Arrêté renouvelant l'habilitation de PEURL MULLER OLIVIER située à Choisy au Bac (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à R. 2223-65;
Vu le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de lhabilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 autorisant l'établissement « EURL MULLER OLIVIER » situé à ‘ Choisy au Bac à exercer certaines des activités de pompes funèbres :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 14 septembre 2020 formulée par M. Olivier MULLER, gérant de l'EURL MULLER OLIVIER, sise 103 rue du Sergenteret à Choisy au Bac (60750) :
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 17 : L'EURL MULLER OLIVIER, exploitée par M. Olivier MULLER, sise 103 rue du Sergenteret à Choisy au Bac (60750), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
> Soins de conservation.
Article 2 : La présente habilitation N° 21-60-0080 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
6 rue Gaorges FLEURY 60607 CLERMONT Céder
www. ois2.gouv.fr
53
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrèté.
Article 7 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Choisy au Bac, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Olivier MULLER, gérant de l'EURE MULLER OLIVIER .
Fait à Clermont, le ii
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-bréfet de Clermont
et He
MidbBër CHEVRIER
212
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PRÉFÈTE DE L'OISE
Liberté
Égalité Fraternité
Sous-préfecture de Clermont
Pôle sécurité
Arrèté n° F805/20
Arrêté renouvelant l’habilitation de l'entreprise APPRET SAS située au Coudray Saint Germer (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223.23 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la ” housse mortuaire :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2014 renouvelant l'habilitation accordée à l'EURL « Appret » sise à Villers sur Trie pour exercer certaines des activités de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 6 juillet 2020, complétée le 31 août 2020, formuiée par Mme Sophie CARTIER, présidente de la société APPRET, sise domaine du Tronquet, Lieu dit le Tronquet au Coudray Saint Germer (60850) ;
Vu l'extrait Kbis en date du 3juillet 2020 faisant état du changement d'adresse de la société APPRET ;
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 4° : La socièté APPRET, exploitée par Mme Sophie CARTIER, sise domaine du Tronquet, Lieu dit le Tronquet au Coudray Saint Germer (60850), est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire nationai l'activité funéraire suivante :
> Soins de conservation.
Article 2 : La présente habilitation N° 20-60-0021 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 4° janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire lobjet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
Grue Georges FLEURY 60507 CLERMONT Cécdex
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Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La demande de renouvellement de fhabilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 7 : Le sous-préfet de Clermont, le maire du Coudray Saint Germer, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à Mme Sophie CARTIER, présidente de la société APPRET .
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-rréfet de-Clermont
212
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PRÉFÈTE
DE L'OISE Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Clermont
Pôle sécurité
Arrêté n°803/20
Arrêté renouvelant l’habilitation de la société À J C PRESTATION FUNERAIRE située à Auneuil (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre nationai du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223.23 et R.2223-56 à R. 2223-65 :
Vu le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 :
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 autorisant l'établissement « A J C PRESTATION TRANSPORT FUNÉRAIRE» situé à Auneuil à exercer certaines des activités de pompes funèbres :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 24 février 2020, complétée le 27 mars 2020, formulée par Mme Hermana COFFLARD, gérante de la société À J C PRESTATION FUNERAIRE, sise 138 place de la
Neuville à Auneui! (60390) ;
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont :
ARRETE
Articie 1% : La société À J C PRESTATION FUNERAIRE, exploitée par Mme Hermana COFFLARD, sise 138 place de la Neuville à Auneuil (60390), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ‘
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
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Atticle 2 : La présente habilitation N° 20-60-0133 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
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a oise. gouv.fr
54
Article 3 : Toute modification affectant lun des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet
d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 7 : Le sous-préfet de Clermont, le maire d'Auneuil, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à Mme Hermana COFFLARD, gérante de la société À J C PRESTATION FUNERAIRE .
Fait à Clermont, ie
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Pour la préfète et par délégathe" EVE
Le sous-préfet de Clermont.
Michaël CHEVRIER
212
f? Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service police de l’eau
ŒE .
PREFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2020-DRIEE-SPE-119
portant autorisation de l'aménagement de la ZAC Prairie II
sur les communes de Venette et de Margny-lès-Compiègne
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants :
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU l'ordonnance n° 2020-6560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU fe décret du 41 octobre 2017 portant nomination du Préfet de l'Oise, M. Louis LE FRANC ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
VU Parrêté ministériel du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96- 102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU larrêté préfectoral n°2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;
1/20
53.
VU l'arrêté préfectoral 10 juillet 2020 organisant la suppléance du Secrétaire Général et donnant délégation de signature à Michaël CHEVRIER Sous Préfet de Clermont .
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale unique déposé au titre des articles L.181:1 et suivants du code de l'environnement reçue complète le 17 avril 2019, présenté par l'Agglomération de la Région de Compiègne, enregistré sous le n° 60-2019-00012 et relatif à l'aménagement de la ZAC Prairie | sur les communes de Venette et de Margny-lès-Compiègne :
VU l'accusé de réception au guichet unique de l'eau délivré le 17 avril 2019 :
VU l'avis favorable du 28 mai 2019 de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Oise de la direction régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France :
VU l'avis favorable du 23 mai 2019 de la commission locale de l'eau Oise-Aronde :
VU l'avis réputé favorable de la délégation territoriale de l'Oise de l'agence régionale de santé :
VU favis réputé favorable de la direction départementale des territoires de l'Oise - service aménagement urbanisme et risques :
VU l'avis réputé favorable du service régional d'archéologie de la direction régionale des. affaires culturelles des Hauts-de-France :
VU ia demande de compléments du 05 juin 2019 adressée à l'Agglomération de laRégion de Compiègne par le service police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE IF) ;
VU les compiéments au dossier d'autorisation apportés par l'Agalomération de la Région de Compiègne et de
la Basse Automne en date du 03 septembre 2019 ;
VU l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale du 09 juillet 2019 sur la procédure intégrée pour le logement emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Margny-iès-Compiègne et du plan d'occupation des sols de Venette et le projet d'aménagement de la ZAC Prairie Il sur les communes de Margny-lès-Compiègne et Venette (60) :
VU le mémoire en réponse apporté par l'Agglomération de la Région de Compiègne à l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale ;
VU l'avis du service police de l'eau de la DRIEE F en date du 02 octobre 2019 déclarant recevable le dossier
et proposant un périmètre d'enquête publique comprenant les communes de Venette et de Margny-lès- Compiègne ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique du 16 décernbre 2019 au 17 janvier 2020 sur les communes précitées :
VU le registre d'enquête tenu à la disposition du public dans les mairies des communes précitées :
VU ie rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur reçus par le service instructeur en date du 21 février 2020 ;
VU avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Oise dématérialisé de mai 2020 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne par courrier en date du 5 mai 2020 pour avis dans un délai de 15 jours:
VU les observations formulées par l'Agglomération de la Région de Cempiègne et de la Basse Automne en
date du 18 mai 2020 sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent, conformément aux articles L.211-1 et L181-3 du code de l'environnement, de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de
2/20 satisfaire ou concilier, lors de différents usages, activités ou travaux, les exigences de là conservation du libre écoulement des eaux, de ia protection contre les inondations et la non dégradation des eaux et du milieu
aquatique ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée, située dans un territoire à risques importants d'inondation, est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine Normandie 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation objet du présent arrêté relève à compter de sa signature du régime de Pautorisation environnementale telle que prévue à l'article L.181-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la cheffe du service de police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie de la région Île-de-France,
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, l'Agglomération de la Région de Compiègne, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation » est autorisée à aménager la ZAC Prairie [} sur les communes de Margny-lès-Compiègne et Venette dans le département de l'Oise, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Nature et consistance des travaux
Les travaux prévus et objets de la présente autorisation, pour l'aménagement de la ZAC Prairie Il sur tes communes de Margny-lès-Compiègne et Venette sont les suivants :
+ la mise hors zone inondable des futurs lots à construire, des voiries et voies douces, hors. cheminement piétonnier du « chemin noir »
+ la création d'un système de gestion des eaux pluviales permettant la collecte, le stockage et l'infiltration des eaux ruisselées générées par les aménagements publics.
Les aménagements sont considérés sur les parcelles cadastrales 202 à 204, 289, 164 et 177 à 179.
Les travaux d'aménagements de la ZAC Prairie Il sont prévus en deux tranches.
Les détails de ces aménagements sont décrits ci-après.
2-1 — Mise hors zone inondable
La mise hors zone inondabie des futurs lots à construire, des voiries et voies douces se fait par un modelage du terrain par déblais/remblais conformément aux mesures compensatoires prévues à l'article 4.2 du présent arrêté.
La mise hors zone inondable des voiries permet d'assurer la sécurité des usagers en cas de crue.
La mise hors zone inondable des iots à construire permet à l'aménageur publie de compenser intégralement les volumes pris aux crues et de limiter de futurs remblais non voulus.
La cote de crue maximale étant fixée à 34,56 m NGF, le nivellement des zones hors zone inondable se fait à
34,70 m NGF minimum sur les lots à bâtir, et à 34,56 m NGF au minimum pour les voiries et cheminements.
2-2 — Gestion des eaux pluviales
3/20
EA
2-2-1 — Parcelles privées
Les eaux pluviales des parcelles privées sont gérées à la parcelle sans rejet au réseau d'eaux pluviales communal (infiltration ou stockage/réutilisation) quelle que soit ia taille du projet. La végétalisation des toitures permet de réguler les débits.
Pour chaque construction une cuve de rétention est installée afin de couvrir les besoins en eau non potable dans le cadre de la législation et du règlement sanitaire départemental en vigueur, Ce dispositif est complété . par des puits d'infiltration ou tranchées drainantes logés en fond de parcelle.
2-2-2 - Espaces publics
Les eaux pluviales des voiries et espaces publics sont gérées sur le site de la ZAC Prairie H par un réseau de noues d'infiltration de faible profondeur avec un rejet limité au réseau d'eaux pluviales à l'aval.
Afin de renforcer les capacités de stockage et améliorer la perméabilité du sol, le fond de certaines noues est doublée d'une tranchée drainante sur quelques dizaines de centimètres de profondeur, en particulier pour le secteur B. |
L'ensemble de la zone est découpée en plusieurs bassins versants et secteurs, détaillés dans le dossier d'autorisation.
Les caractéristiques des ouvrages permettant la collecte des eaux pluviales par bassin versant et secteurs seront adaptés au projet finalisé des espaces publics, en respectant les contraintes d'infiltration stricte (à l'exception du bassin ZAC Est dont le débit de fuite superficiel est de 1 {/s) et de gestion d'une pluie vicennale au minimum. Dans une première approche (stade de définition AVP} les caractéristiques des noues sont les suivantes :
Bassin secteur 1
Noue secteur 2
Noue secteur 4
Noue 93
Noue 92
Noue 9
Bassin secteur 3
Noue 10
Noue 8
Noue 13
Noue 16
Noue 111
TFranchée draante
Noue 112
Tranchée drainante
Secteur B Noue 113
Secteur À
Tranchée drainante
Noue 114
Tranchée drainante
Noue 115
Tranchés drainante
Noue 116
Tranchée drainante
Noue 181
Secteur C Noue 182
Noue 183
4/20
et Noue 184 58
Noue 185 26
Noue 186 52
Noue 171 131 2
Noue 172 101 2
Noue 191 64 2,8
Noue 192 17 2,8
Noue 193 427 3,6
Nous 194 169 35
Secteur D Noue 211 29 2,9
Noue 212 60 2,6
Noue 201 73 2,9
Noue 202 29 2,9
Noue 15 : 515 10,2
Noue 221 83 2,8
Noue 222 249 2,9
Noue 25 227 9,5
Secteurs F et G Noue 27 52 424 2,5
Noue 31 50 368 2,5
Secteur E
Les noues sont interconnectées en différents secteurs associés à trois exutoires :
+ Exutoire 1 : Bassin enterré de rétention et d'infiltration de Margny-les-Compièghe et Prairie | (débit de fuite autorisé au réseau de 36 ls),
+ Exutoire 2 : Bassin aérien de rétention et d'infiltration « ZAC Est » (débit de fuite autorisé au réseau de 1 Us), ‘
+ Exutoire 3 : Bassin aérien de rétention et d'infiltration de Venette (débit de fuite autorisé au réseau de 53 ls).
Les bassins de Venette {exutoire 3} et de Margny- lès-Compiègne (exutoire 1} récupèrent les eaux de ruissellement des voiries de la ZAC Prairie |.
‘Le bassin « ZAC Est » (exutoire 2) récupère uniquement les eaux de ruissellement de la ZAC Prairie Hi.
Les caractéristiques de ces bassins permettant le stockage et/ou linfitration des eaux piuviales de la ZAC Prairie ll sont les suivantes :
Poste de
refoulement vers
Bassin Net eneré | 1200 m 06m 2000 m* 485m 36 ls le réseau de « Margny » odulaire Margny-les-
Compiègne
Bassin < : à Réseau avai de « Venette » Neuf, aérien 1800 m im 2009 m 3m 53 Us Venelte
Bassin : Réseau passant « ZAC Est » Neuf, aérien 65 m° 0,33 m 200 m? 16m {Us dans la trémie
2-3 - Divers.
L'aménagement de la ZAC Prairie {| nécessite la modification de la gestion des eaux résiduaires urbaines.
Le poste de relevage de la rue du Château est réaménagé afin de permettre la gestion des eaux usées en
5/20
65
provenance de la ZAC Prairie il.
Les effluents sont traités par la station d'épuration de La Croix-Saint-Ouen.
ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté
3-1. Réglementation liée à l'eau et aux milieux ac uatiques
Les rubriques définies à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par les opérations prévues dans le dossier, sont les suivantes :
Sondage, forage, y compris les essais
de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de Arrêté du 11 la recherche où de la surveillance nappe) septembre 1.110 [d'eaux souterraines ou en vue : à D 2003 - d'effectuer un prélèvement jerporaie De pézomenes sont rene OR:DEVO320 ou permanen ans les eaux|,. 7 souterraines, y compris dans les l'impact de la nappe sur le système e de gestion des eaux pluviales
den es d'accompagnement de cours retenue dans l'étude hydraulique Peau "
Plusieurs sondages ont été réalisés
dans le cadre de l'étude
géotechnique (étude du sol et
estimation de la profondeur de la
La superficie de la ZAC Prairie | est
de 12,1 ha.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux | La superficie de la ZAC Prairie Il est superficielles ou sur le soi ou le sous- | de 14,5 ha.
sol, la surface totale du projet, |Le bassin versant intercepté pour la augmentée de la surface [commune de Venette est de 24,7 correspondant à la partie du bassin [ha
2.1.5.0 naturel dont les écoulements sont |Le bassin versant intercepté pour la À | interceptés par le projet, étant : commune de Margny-lès- 1. Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; Compiègne est de 10,5 ha. 2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à | La surface correspondant à la partie 20 ha {D) du bassin. naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet est de 61,8 ha
Installations, ouvrages, remblais dans |La présence de dépression sur des le lit majeur d’un cours d'eau: surfaces défavorable par rapport à 1. Surface soustraite ou égale à 10 000 |la réalisation cohérente du projet 3.2.2.0 |m’(A) nécessite la mise en œuvre de A - 2. Surface soustraite supérieure ou | déblais / remblais.
égate à 400 m? et inférieure à 10 000 |La surface soustraite par le projet m2 (D) est de 41 213 m2
La noue étant considérée comme
un plan d'eau non permanent, cette
rubrique s'applique au dossier
Dont la superficie est supérieure ou | puisque la surface des noues est Plans d'eau, permanents où non : Arrêté du 27
32.30 | égale à 3 ha (A). de l'ordre de 10 600 met celle des| D [MMet2006. Dont la superficie est supérieure à 0,1 | bassins aériens de l'ordre de 2 000 504 47 À
ha mais inférieure à 3 ha (D) m? (hors bassin d'expansion de la crue) soit une surface cumulée de
12 600 m?
L'opération projetée est donc soumise à autorisation environnementale.
3-2. Évaluation environnementale
Le projet est soumis à évaluation environnementale au titre de la rubrique 39 (opérations d'aménagement
6/20
Et dont le terrain d'assiette est supérieur ou égat à 10 ha} de la nomenclature définie à l'article R.122-2 du code de l'environnement.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 4 : Mesures liées aux déblais-remblais et au risque d'inondation
4-1. Dispositions liées au risque d'inondation
ll est mis en place Un plan de terrassement afin d'optimiser les opérations de déblais-remblais, favorisant autant que possible les déblais réutilisés en remblais. Ce plan est mis à la disposition du service chargé de la police de l'eau. La nature des matériaux utilisés pour le remblai et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu. Les apports de matériaux sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leur quantité, leurs caractéristiques et les moyens de transports utilisés.
Avent la fin de l'ensemble des travaux d'aménagement du quartier, le bénéficiaire de l'autorisation met ou fait mettre en place par les aménageurs dans le périmètre de son projet, les aménagements suivants dans le cadre de la prévention du risque d'inondation :
+ une mire de crue pour relever les niveaux d'eau,
+ des panneaux d'information à destination des riverains, précisant notamment les actions à tenir en cas d'inondation,
+ un cheminement d'évacuation du quartier situé a minima au niveau des plus hautes eaux connues (PHEC) et affiché dans chaque bâtiment.
La signalétique est placée de façon à être visible et compréhensible par tous et est placée en façade extérieure des futurs bâtiments. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service chargé de la police de l'eau et la direction départementale des territoires de l'Oise de la mise en place effective de la signalétique et veille à sa préservation dans le temps et à prévoir son remplacement si nécessaire.
La signalétique est élaborée en collaboration avec les communes concernées chargées de réaliser le plan communal de sauvegarde qui prend en considération ce nouveau quartier sous un délai d'un (1) an à compter de la fin de l'ensemble des travaux d'aménagement du quartier.
Un plan d'évacuation des véhicules est mis en place en cas de crue.
4-2 Mesures compensatoires liées aux remblais
Les remblaiements induits par les aménagements sont situés en zone de stockage des crues de l'Oise et sont compensés en termes de volume et altitude de fonctionnement.
La création de la ZAC Prairie 1} soustrait 41 213 m° de surface d'expansion des crues de la rivière Oise.
Les volumes pris sur la zone inondable sont restitués par la mise en place de coulées vertes inondables ou de dépressions le long de la voie SNCF qui dispose d'une surface inondable de 18 000 m° et d'un volume de 49 157 m°. Ces compensations permettent la restitution des volumes d'expansion par la création d'ouvrages de rétention et d'infiltration. Les bassins de compensation des crues ne sont pas nivelés à plus de 3 à 3,50 m de profondeur.
La mesure de compensation est entretenue régulièrement, notamment afin de conserver sa structure et son volume initial.
78 751 45 705 33 046
Bassin de compensation | Bassin de compensation
crue (gauche) crue (draite}
30,5 31,3 31,6
Bassin Ouest
7/20
es
La compensation hydraulique du projet est assurée par tranches altimétriques de 50 cm en volume. Les compensations se réalisent avec les gains de volumes suivants par rapport à l'état initial :
Le tableau ci-dessus présente uniquement les tranches altimétriques impactées par le projet par rapport à l'état initial du site.
L'ensemble des bassins de compensation sont réalisés lors de la tranche 1. Seul le bassin situé au sud-ouest le long du Chemin noir est réalisé lors de la tranche 2.
La coulée verte au nord du site est retravaillée pour offrir un complément pour compenser les volumes pris sur la zone inondable. La coulée verte le long de la voie SNCF est aménagée pour permettre une circulation piétonne le long des espaces. ‘
Aucune mesure compensatoire n'est prévue, ni en sous-sol ni sur un autre site,
Les mesures compensatoires de tout aménagement en lit majeur doivent être disponibles et fonctionnelles avant la réalisation de cet aménagement conformément aux dispositions de l'article L.163.1 du code de l'environnement. Pour cela, l'aménageur vérifie au fur et à mesure de la réalisation des travaux d'aménagements que les remblais réalisés au droit de la zone inondable soient toujours de volume inférieur aux volumes des bassins de compensation des crues créés afin que le solde (déblais — remblais) soit toujours positif.
Le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau dans un délai de deux (2) mois à l'issue de la réalisation totale des opérations d'aménagement autorisées, la topographie définitive du terrain sous forme d'un plan de récolement à partir des relevés topographiques (rattachés au Nivellement Général de la France normal) et dresse le bilan comparatif avec le relevé effectué avant la réalisation des travaux des surfaces et Volumes rendus disponibles à l'expansion des crues par rapport aux valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus. Cette transmission peut se faire dans le cadre des dispositions de l’article 9-3.
ARTICLE 5 : Dispositions relatives aux ouvrages de collecte, de stockage et d'infiltration des eaux pluviales
5-1 Conception
Les noues créées le long des voies de dessertes sont dimensionnées pour une piuie de retour 20 ans. Elles sont réalisées au fur et à mesure des constructions des voiries et de la réalisation des aménagements. Tous les bassins (Margny, Venette et ZAC Est) sont réalisés lors de la tranche 1.
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs de régulation des rejets. ) sont accessibles et visitables pour les futures opérations de suivi, d'entretien et de maintenance.
Les modalités de raccordement au réseau communal sont conformes aux conventions établies avec les gestionnaires de réseaux.
Pour tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté, les travaux tiennent compte des prescriptions du fascicule 70-I1 du cahier des clauses techniques générales relatif aux ouvrages de recueil, stockage et restitution des eaux pluviales, et ses versions ultérieures.
5-2 Gestion des eaux pluviales des bassins versants « amonts »
8/20
é6 Une partie des eaux de ruissellement de la commune de Venette sont dirigées vers la ZAC Prairie Il. Les eaux de ruissellement sont stockées dans le bassin de rétention « Venette » (débit de fuite de 538 ls). Les eaux de ruissellement de la crèche et de l'école sont actuellement envoyées vers la ZAC Prairie H. Ce système est déconnecté et les eaux de ruissellement seront stockées dans le bassin de rétention enterré « Prairie | ».
Une partie des eaux de ruissellement de la commune de Margny-lès-Compiègne sont dirigées vers la ZAC Prairie I! (via les réseaux d'assainissement de la ZAC Prairie |). Cette zone est raccordée au bassin de rétention enterré « Margny » (débit de fuite de 36 l/s).
Les eaux de ruissellement de la ZAC Prairie | sont gérées par un bassin de rétention enterré dont la surverse est dirigée actuellement dans une zone non remblayée de la ZAC Prairie il. Cette surverse est déconnectée et gérée par le bassin de rétention enterré « Margny ».
5-3 Gestion des eaux pluviales de la ZAC Prairie il
La gestion des eaux pluviales de la ZAC de la Praire |! est réalisée par une série de noues connectées entre elles pour certaines dont les caractéristiques ont été données au 2-2-2.
Les noues possèdent une faible pente de manière à contribuer au volume d'infiltration giobal. Elles sont enherbées et plantées afin de participer au traitement de la pollution des eaux de voirie.
Les eaux pluviales générées de la ZAC Prairie Îl sont gérées par le bassin « ZAC Est » (débit de fuite de 1 l/s) qui permet l'infiltration de ces eaux.
Les principes de gestion des eaux pluviales par bassin versant sont les suivants :
- Bassin versant À
La noue 10 est indépendante.
Un trop plein est envisagé vers les réseaux de collecte de la ZAC de la Prairie | au droit de l'école de la Prairie. Les noues 91, 92 et 93 se rejettent dans le bassin secteur 3.
- Bassin versant B
La noue 16 est indépendante,
Les noues 112, 113,114, 115, 116 et 13 sont connectées entre elles avec un trop plein vers le réseau de collecte des eaux de pluie existant au droit du complexe Marcel Guérin,
Les noues 111 et 8 sont connectées entre elles avec un trop plein vers le réseau de la ZAC Praire |. Un trop plein peut être envisagé vers les noues du secteur B.
- Bassin versant C |
Les noues sont connectées entre elles avec un trop plein vers le bassin ZAC Est d'un débit de fuite superficiel de 1 Us.
- Bassin versant D
IE n'y a pas de débit de fuite superficiel.
In'y a pas de trop plein envisagé.
- Bassin versant E
ILn'y a pas de débit de fuite superficiel.
Un trop plein est effectif vers le bassin Venette uniquement en cas de pluie supérieure à la pluie de référence. Éventuellement, le bassin de gestion des crues réalisé au sud du site peut également recueillir les eaux de débordement des noues. .
- Bassins versants F et G
I n'y a pas de débit de fuite superficiel.
Les noues sont connectées entre elles.
Ces principes sont cependant susceptibles d'être adaptés, dans le respect des obligations réglementaires en fonction des nivellements finaux des voiries.
5-4 Entretien et surveillance des ouvrages de collecte, de stockage et d'infiltration des eaux pluviales
L'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales de la zone aménagée, en domaine public, est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation, qui peut déléguer cette mission en veillant à en avertir le service en
9/20
charge de la police de l'eau. Sur les parcelles privées, l'entretien est à la charge de chaque propriétaire.
L'ensemble des opérations réalisées est consigné dans le cahier le suivi de l'exploitation et tenu à disposition du service chargé de la police de l'eau,
L'emploi des phytosanitaires est interdit pour l'entretien des noues végétalisées.
En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes dans les ouvrages, le gestionnaire prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Les ouvrages sont entretenus aussi souvent que nécessaire afin de permettre leur bon fonctionnement selon les modalités et fréquences minimales ci-après. Outre cet entretien régulier, des visites des ouvrages sont réalisés après chaque événement pluvieux important.
-
Réseau de collecte
Ses ne L Ce
Curage des regards de visite et des bouches avaloirs 2 fois / an
Curage des ouvrages de rétention : Au moins 1 fois tous les 5ans Bassins secs
Contrôle des pièces mécaniques 1 fois / an
Contrôle et maintien de la signalisation expliquant le
fonctionnement hydraulique de l'espace destiné à ta|2 fois /an gestion des eaux pluviales
Entretien des espaces verts sans l'emploi de produits F ue : . Lo Rubi phytosanitaires et biocides dans la mesure du possible
linéaire servant de |Nettoyage et ramassage des déchets et débris flottants site d'infiltration
1 fois /an
1 fois / an
2 fois / an où après un événement
pluvieux important
Curage et remplacement du sol en place des fossés et | Au moins 1 fois tous les 10 ans où noues d'infiltration après une pollution accidentelle
Nettoyage et curage des orifices aux entrées des orifices | 2 fois / an ou après un événement avaloirs pluvieux important
Contrôle de niveau de colmatage du revêtement de
surface ou de matériaux filtrants
Curage des orifices de vidange
| Au moins 1 fois tous les 10 ans
Tranchées drainantes
1 fois tous les 15 ans ou après
une pollution accidentelle
Soin à apporter dans le cas de travaux affectant le sous-
sol pour la remise en état du dispositif 7
Curage et remplacement du matériau filtrant
Contrôle et maintien des équipements de sécurité pour
éviter la facilité de l'accès à l'ouvrage par le public
Nettoyage et curage du fond de l'ouvrage
2 fois /an
Puits d'infiltration 2 fois / an
À fois tous les 15 ans ou après
une pollution accidentelle Curage et remplacement de la couche de filtration
La destination des déchets, les sables et les produits de curage qui ne peuvent être valorisées, doivent être acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élirnination des déchets.
5-6 Suivi qualitatif des eaux pluviales
Un suivi qualitatif semestriel des eaux avant infiltration et rejet dans le réseau communal au niveau de chaque bassin est opéré à compter de la fin des travaux pour une durée de cinq ans. Ce suivi concerne les paramètres MES, DCO, DBOS, hydrocarbures et métox.
L'analyse des prélèvements est effectuée par un laboratoire agréé, et est adressé sous un (1) mois au service police de l'eau, comprenant les conditions de réalisations des prélèvements (contexte, pluviométrie, pH de la pluie, situation précise des points de prélèvements).
10/20
cf Les rejets doivent respecter les valeurs maximales suivantes :
MES 35 mg/l
DCO 20 mg/l
DBO5 6 mg/l
Hydracarbures 4 mgl
Métaux et métalloïdes (métox) 0,05 mg/l ?
* Métaux et métalloïdes : Arsenic, Zinc, Cadmium, Chrome, Cuivre,
Nickel, Mercure, Plomb
4 Concentration du métal ou métalloïde le plus abondant
Les résultats de ces analyses sont transmis annuellement avant fin mars de l'année N+1 au service police de l'eau et sont consignés dans Îe cahier le suivi de l'exploitation décrit au 5,4. En cas de constat de dépassement de ces valeurs, le bénéficiaire adresse, au service police de l'eau, une interprétation de ces analyses et des solutions pour respecter les normes dépassées.
A l'issue du délai de cinq ans susvisé, si les impacts se révèlent négatifs, le bénéficiaire est autorisé à réaliser un suivi qualitatif semestriel des eaux avant infiltration.
ARTICLE 6 : Dispositions relatives aux eaux usées
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service police de l'eau compétent des modifications envisagées sur le réseau de collecte et de ses ouvrages (postes de relèvement « ZAC Prairie Il » et « Allée du Château ») et l'augmentation de la charge supplémentaire par un porter à connaissance.
Ce porter à connaissance est transmis avant le début des travaux.
ARTICLE 7 : Dispositions relatives à la résilience de la zone
Les réseaux divers sont protégés par un choix de matériaux et d'ouvrages adéquat en zone inondable {tampon étanche en zone submersible, gaine graissée, matériaux résistants aux pressions de l'eau….).
Les ouvrages sensibles sont protégés de la crue soit en évitant une implantation en zone à risque
{transformateur électrique hors zone de crue) soit en réduisant le risque (ouvrage au-dessus de la zone de crue, ouvrage étanche.….).
Les réseaux d'eaux pluviales susceptibles d'être impactés par la crue (poste de refoulement, bassins enterrés.) sont aménagés d’un trop plein permettant d'évacuer l'eau vers la surface.
ARTICLE 8 : Constructions futures
8-1 Généralités
Les constructions futures constitutives de la ZAC Prairie I sont conformes aux prescriptions applicables du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) Brenouille-Boran en vigueur. Ce PPRI établit les plus hautes eaux connues (PHEC) a une cote de 34,56 m NGF au droit du site du projet. °
Le premier plancher.utile des constructions est situé à une cote de 20 cm au-dessus des PHEC, soit à une cote minimale de 34,76 m NGF.
Les fondations, les revêtements, les matériaux des constructions et les différents réseaux (eau potable, électrique et gaz) situés sous la cote de 50 cm au-dessus des PHEC sont résistants à l'eau.
11/20
65
Les locaux techniques, machineries d'ascenseurs, locaux transformateurs et le dispositif de coupure des réseaux techniques (électrique, gaz et eau potable) sont situés à une cote de 50 cm au-dessus des PHEC, ce qui permet d'assurer leur fonctionnement jusqu'à une crue centennale.
Les réseaux d'eau (potable, usées, pluviales) prévus sont étanches pour être maintenus en fonctionnement en cas de crue. ‘
Le plan des différents réseaux, leur cote et des éléments sur leur caractère résistant à l'eau sont transmis au service chargé de la police de l'eau dans le compte-rendu de fin de chantier mentionné à l'article 9-3 du présent arrêté.
8-2 Eaux pluviales
En domaine privé, les eaux pluviales sont obligatoirement gérées à la parcelle (infiltration ou stockage/réutilisation). Aucun débit de fuite n’est admis vers le domaine public. Le dimensionnement des systèmes de gestion des eaux pluviales doit être adapté à chaque projet.
Pour chaque construction des systèmes adaptés seront mis en place tel que, par exemple, une cuve de rétention des toitures végétalisées, puits d'infiltration où tranchées drainantes logés en fond de parcelle dimensionnés pour une pluie vicennale.
Le cahier des charges de cession de terrains (CCCT) indiqué à l'article 8-4 reprend ces prescriptions.
8-3 Bâtiments sur pilotis
Des bâtiments destinés au tertiaire sur pilotis sont possibles en zone inondable.
Les pilotis permettent la transparence hydraulique si :
* ils sont assez espacés de 5 m minimum,
* le bâtiment est au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues et la hauteur entre le terrain naturel et la sous face de la dalle du bâtiment est au minimum de 50 cm afin d'assurer un écoulement garantissant la neutralité hydraulique,
* _ilexiste une absence de façade fermée dans le sens des écoulements de la crue,
+ des garanties sont prises pour s'assurer que les espaces entre les pilots ne sont pas progressivement fermés ou ne serviront pas d'espaces de stockage (entretien, inscription dans le règlement de copropriété …).
Ün parking inondable peut-être aménagé sous les bâtiments. L'évacuation des véhicules est prévu dans le plan mentionné au 4.1.
8-4 Cession des terrains
Toutes les prescriptions et obligations relatives à la construction des bâtiments sont inscrites dans le cahier des charges de cession de terrains de la ZAC Prairie 1}, document contractuel joint à l'acte de vente.
Ce cahier des charges précise également les modalités de gestion des ouvrages de gestion des eaux pluviales et usées.
Ilest soumis préalablement à l'avis du service police de l'eau.
8-5 Aspect paysager
La zone envisagée au-dessus de l'Oise et de la ligne de chemin de fer SNCF doit être particulièrement paysagère avec l'intégration d’une frange végétale sud, sud-est et sud-ouest afin de préserver les berges de la rivière, les espaces et les vues depuis le centre historique de Compiègne et les beaux Monts ainsi que depuis l'arrivée ouest de la route Beauvais-Compiègne.
TITRE il : PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN PHASE TRAVAUX
12/20 ARTICLE 8 : Déroulement et orgañisation du chantier
Toutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu naturel et d'éviter tout déversement accidentel de produits polluants dans le milieu naturel.
8-1 information préalable
Un (1) mois avant le début des premiers travaux, le bénéficiaire de l'autorisation communique au service chargé de la police de l'eau :
+ la date de lancement des travaux,
+ le planning prévisionnel détaillé des travaux,
+ un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantier, un plan d'accès aux différentes zones de chantier, un plan de circulation des engins et les zones de dépôt,
+ le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques,
+. les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier,
+ le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l'exécution des travaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation communique à chaque entreprise intervenant le présent arrêté, le plan de chantier et une synthèse des principaux enjeux et des principales prescriptions techniques du dossier d'autorisation environnementale.
La base de vie du chantier est située en dehors de la zone inondable.
9-2 Suivi des opérations
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau, du sol ou des milieux aquatiques.
La circulation des engins nécessaires aux travaux est limitée aux emprises des chantiers dans le respect du plan de circulations des engins transmis au service chargé de la police de l'eau en application de l'article 9-1 du présent arrêté.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l'autorisation et rempli au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Y figurent :
* le planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux,
+: le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant de connaître l'organisation du chantier,
* les incidents survenus sur les chantiers et le cas échéant les mesures mises en œuvre pour arrêter ces incidents,
* le plan de récolement des ouvrages et installations réalisés.
Ce cahier est tenu à disposition du service chargé de la police de l'eau pendant toute la durée du chantier.
‘ Les données qu'il contient doivent être conservées trois (3) ans après la finalisation des travaux de l'ensemble du projet.
Toute modification du planning de travaux est communiquée au service chargé de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation met, ou fait mettre en place par le titulaire des travaux, une charte « chantier
respectueux de l'environnement ». Un responsable de suivi environnemental est chargé de participer aux différentes phases d'études et de travaux.
9-3 Achèvement des opérations
Le bénéficiaire de l'autorisation prévient le service chargé de la police de l'eau deux {2} semaines avant la fin des travaux. Il adresse sous un (1) mois à compter de la fin des travaux au service chargé de la police de l'eau un compte rendu de chantier dans lequel Ë retrace :
+ le dérouiement des travaux,
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* les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrété ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux qu'il a identifiés et les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets,
* le plan de récolement final mentionné à l'article 4.2 du présent arrêté,
* le pian des différents réseaux, leur cote et des éléments sur leur caractère résistant à l'eau.
En cas de mise en place d'une base vie ou de toutes autres installations de chantier en dehors du périmètre du projet, le terrain sur lequel sont établies cette base vie ou ces installations est, soit remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site, soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
ICLE 10 : Gestion des eaux usées et pluviales el ase chantier
Les eaux pluviales du chantier sont stockées, dépolluées et rejetées dans le milieu naturel ou le réseau d'assainissement pluvial.
Une mesure de la qualité des eaux pluviales rejetées dans le réseau ou dans le milieu naturel est effectuée après l'installation du dispositif de collecte, puis une fois tous les semestres.
Les dispositifs de régulation de débit existants sont protégés durant le chantier afin de limiter l'apport de terre et de matières en suspension,
De plus, afin de préserver les performances des ouvrages d'infiltration déjà existants, des mesures sont prises pendant le chantier pour assurer la protection des surfaces concernées et éviter les compactages et apports d'eau de ruissellement chargées en matières en suspension.
Les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux usées non traitées ne doit s'effectuer directement dans le milieu naturel.
Les ouvrages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales du chantier sont vérifiés et entretenus. Les ouvrages sont vidés et curés au moins une fois par an. Les actions d'entretien effectuées sont consignées dans un cahier tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 11 : Gestion des déchets et des déblais
11-1. Généralités sur la gestion des déchets
Les déchets à évacuer sont triés sur le site du chantier et déposés dans des bennes séparées par type de matériau. Les bennes sont pourvues de pictogrammes pour optimiser ce tri.
Les bordereaux de suivi des déchets sont conservés par les maîtres d'ouvrages des travaux et sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation privilégie dans la mesure du possible la valorisation des déblais dont la qualité le permet. Un schéma d'organisation et de suivi d'élimination des déchets (SOSED) doit être présenté par les entreprises en amont de la phase de travaux. Ce document permet de préciser les engagements pris, relatifs à la gestion des déchets de chantier. I! précise les conditions de gestion des déchets de chantier sur la zone de travaux, les modes de transport, le eu d'évacuation et les méthodes de suivi,
11-2. Généralités sur la gestion des déblais
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du devenir des matériaux en déblais excédentaires et indique au service chargé de la police de l'eau les volumes concernés, la destination précise des matériaux évacués -_etles éventuelles flières de traitement envisagées.
Les déblais et les produits d'excavation des travaux sont gérés selon la réglementation en vigueur, en fonction de leur nature et de leur possibilité de réutilisation.
Des analyses sont réalisées sur les déblais excavés afin de vérifier leur qualité physico-chimique. Les déblais
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12 potentiellement pollués et les déblais excédentaires sont excavés et évacués hors site dans une filière adaptée. Les bordereaux de suivi des déblais à évacuer sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau, -
Le stockage des déblais issus du chantier est effectué en dehors de la zone inondable. Les aires dédiées au triage ou au stockage des déblais sont étanches, balisées et réalisées de manière à éviter tout risque de mélange avec des terres saines, à prévenir tout risque d'infiltration ou d'écoulement de polluant hors de son emprise, à éviter de générer des lixiviats par percolation d'eaux pluviales à travers les terres polluées et à identifier les matériaux en lots séparés et balisés.
11-38. Gestion des remblais d'origine extérieure
Les matériaux d'origine extérieure utilisés pour le remblaiement du projet sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur quantité, leurs caractéristiques, Ces documents sont tenus à disposition du service chargé de la police de l'eau. Ces matériaux et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu naturel.
ARTICLE 12 : Dispositions pour limiter les risques de pollution accidentelle
Durant la réalisation des travaux, des mesures de précaution sont prises :
+ les aires de stockage des matériaux et des produits susceptibles de provoquer une pollution du milieu naturel sont étanches et situées hors zone inondable,
+ les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur, et leur réparation, leur entretien et leur réapprovisionnement ne doivent pas se faire sur les sites des chantiers afin d'éviter toute fuite d'huiles où d'hydrocarbures, °
+ les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit susceptible de provoquer une pollution des eaux ou du sol sont placés hors zone inondable au sens du plan de prévention des risques d'inondation et sur des bacs de rétention d'un volume au moins égal au volume stocké,
* les eaux usées d'origine domestique du chantier sont rejetées au réseau de collecte public,
* les déchets et les déblais sont gérés et éliminés dans des filières agréées,
+ un dispositif provisoire de coltecte, de décantation et d'évacuation des eaux de ruissellement est mis en place pour éviter la pollution de la ressource en eau pendant les travaux,
* les bennes à déchets sont vérifiées avant leur évacuation et couvertes d'un filet de protection
* des kits anti-poilution, des produits absorbants et des barrages à hydrocarbures sont disponibles sur le chantier. ‘
ARTICLE 13 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle mentionné à l'article 9-1 du présent arrêté est réalisé avant le démarrage des travaux. Il présente le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir l'effluent de la pollution. Les agents susceptibles d'intervenir en cas de pollution sont formés sur ce point.
En cas d'incident où d'accident, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en œuvre des mesures {confinement, enlèvement des produits etc) dès le constat de cet incident ou accident pour en limiter l'impact, avant même l'intervention des secours.
Le bénéficiaire de l'autorisation alerte sans délai les secours, le(s) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s) et le service chargé de la police de l'eau.
Suite à l'incident ou à l'accident, le bénéficiaire de l'autorisation transmet dans un délai de quinze (15) jours au service chargé de la police de l'eau un rapport de l'incident ou de l'accident mentionnant :
« les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,
+ une description des mesures prises pour limiter son impact,
+ les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
* une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou de l'accident.
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ARTICLE 14 : Dispositions vis-à-vis du risque d'inondation
Le bénéficiaire de l'autorisation doit s'informer de la situation de vigilance crue pendant la durée des travaux. Les bulletins d'information et les données en temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internet: http:/\mww.vigicrues. gouv.fr.
En cas de vigilance « jaune » sur le tronçon « Oise aval isarienne », une vigilance renforcée de l'évolution de la crue est mise en place.
En cas de vigilance « orange » sur ce même tronçon, le personnel du chantier présent en zone inondable et tout matériel et véhicules susceptibles d'être emportés par la crue sont évacués sous 48 heures.
ARTICLE 15 : Prescriptions vis-à-vis des espèces végétales exogènes envahissantes
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour lutter contre les espèces végétales exogènes envahissantes. Afin de ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espèces, le bénéficiaire de l'autorisation met en place les mesures suivantes :
* les zones de présence recensées à proximité ou sur le chantier sont balisées au préalable de leur élimination,
* l'ensemble des espèces végétales exogènes envahissantes présentes sur le site du projet est éliminé,
* un nettoyage des engins de chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation, est réalisé avant leur arrivée sur le site du chantier,
+ les déblais présentant ces espèces ne sont pas réutilisés et sont évacués vers une filière d'élimination spécifique, °
*__ les aires de chantier qui sont remis en état à l'issue des travaux sont végétalisées par des espèces indigènes qui correspondent au cortège floristique existant au préalable.
L'accomplissement de ces actions fait l'objet de compte-rendus mis à la disposition du service chargé de la police de l'eau à sa demande.
ARTICLE 16: Prescriptions vis-à-vis des sondages et forages préalables ou au cours de la phase travaux
Les sondages et forages effectués préalablement au début des travaux où pendant les travaux respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé et les prescriptions ci-après :
* _ cimentation de l'espace inter-annulaire compris entre le cuvelage et ies terrains forés, sur toute la partie supérieure du sondage ou forage, jusqu'au niveau du terrain naturel :
+ comblement de l'espace annulaire au niveau de la crépine par un massif filtrant ;
* têtes étanches situés à 0,60 m au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues pour les sondages où forages en zone inondable de la rivière Oise ;
+ capot de protection et de fermeture ou tout dispositif approprié équivalent sur la tête de l'ouvrage :
*__ margelle bétonnée suffisamment dimensionnée pour éloigner les eaux de pluie et de ruissellement.
Le cas échéant, pour les piézomètres de surveillance de la nappe alluviale, les informations sont à transmettre au service police de l'eau dans un délai de deux (2) mois avant la fin des travaux :
* coordonnées géographiques (Lambert 93)
* localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000,
-_ références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés e
- cote des têtes du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France
* code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM).
Tout sondage ou forage abandonné est comblé par des techniques appropriés permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
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24 Î TITRE IV = DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 17 : Contrôles
Le service police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 18 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans.
En application de l'article R.181-48 du code de l'environnernent, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois (3) ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation où ses arrêtés complémentaires.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation deux (2) ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 149 : Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt générai de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 20 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination où sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.
La cessation définitive, où pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux (2) ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux (2) ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214- 48.
ARTICLE 21 : Modification du champ de l'autorisation
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En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 22 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R.181-52 du code de l'envirénnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de {a mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répandre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déciarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 24 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans l'Oise pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché aux mairies de Venette et de Margny-lès-Compiègne pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par Îles soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies de Venette et de Margny-lès-Compiègne et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 25 : Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du. présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 26 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation a la
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26 possibilité dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181- 3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif d'Amiens, dans un délai de quatre (4) mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de l'Oise.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours. frr.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux (2) mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :
* soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de l'Oise, 1, place de la préfecture, 60000 Beauvais :
+ soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif d'Amiens.
ARTICLE 27 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires des communes de Venette et de Margny-lès- Compiègne et le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au:
*___ sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne,
* chef de service départemental de l'office français de la biodiversité,
*__ le commandant départemental du groupement de gendarmerie de l'Oise,
* le président de la commission locale de l'eau du SAGE Oise-Aronde,
* directeur départemental des territoires de l'Oise,
+ directeur territorial de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Faità Beauvais, le {7 QUIL, 2029
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous -Préfet de Clermont
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Pièces jointes :
- Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-8 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
- Arrêté ministériel du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2,3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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3 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France
Service police de l’eau
En PREFET DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2020-DRIEE-SPE-063
portant prescriptions spécifiques à déclaration pour les rejets des eaux d’exhaure du captage dit « Les Hospices » sur la commune de La Croix Saint-Ouen
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre nationai du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2020-5660 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire :
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2006 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du Préfet de l'Oise, M. Louis LE FRANC ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.8.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2018 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;
VU le règlement sanitaire départemental de l'Oise ;
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VU le dossier de déclaration au titre de l'articie L.214-3 du code de l'environnement, déposé le 8 juin 2020, présenté par l'agglomération de la région de Compiègne, représentée par son président M. MARINI, enregistré sous le numéro 60-2020-00052 et relatif au rejet ponctuel d'eaux souferraine vers les eaux superficielles de l'Oise du domaine public fluvial sur la commune de la Croix-Saint-ouen ;
VU l'accusé de réception délivré par le guichet unique de l'eau de l'Oise le 8 juin 2020 :
VU l'avis réputé favorabie de l'agence régionale de santé (ARS) Hauts de France ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France (VNP) ; °
VU l'avis réputé favorable du service départemental de l'Oise de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis favorabie en date du 16 juillet 2020 du Sage Oise Aronde
VU Favis favorable en date du 1 juillet 2020 de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise,
VU le courrier du 20 juillet 2020 par lequel le projet d'arrêté préfectoral a été transmis au bénéficiaire de l'autorisation, en invitant ce dernier à présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation le 29 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que le contenu du dossier et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR PROPOSITION de la cheffe du service de police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France ;
ARRETE
TITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, l'Agglomération de la Région de Compiègne, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée, dans le cadre des travaux de sécurisation de l'alimentation en eau potable des communes de l'ARC, de procéder aux aménagements suivants sur le site du captage de l'Hospice :
* Remplacement des équipements de pompage des captages de l'Hospice ;
+ By-pass de la station de traitement actuelle permettant d'augmenter le débit de production du site de lHospice ;
+ Création d'une bâche de 1 500 m3 pour mélanger les eaux traitées by-passées et disposer d’un volume de stockage équivalent à la capacité de production moyenne du champ captant ;
* rejet ponctuel en phase travaux des eaux de pompage dans la rivière Oise ;
218
40 * rejet en phase exploitation :
- un rejet annuel consistant à la vidange annuelle du réservoir, estimée à 240 m3/an ;
- des rejets d'une récurrence non connue et de courte durée que sont la vidange du réservoir de l'Hospice en cas de poliution, la décharge des eaux des forages dans l'Oise en cas de défaut d'arrêt des pompes de remplissage du réservoir et la purge de chaque forage via une décharge en cas de crue et d'inondation des ouvrages (phénomène exceptionnel).
Ces installations ou opérations sont réalisées dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de déciaration pour rejet ponctuel, et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Champ d’application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de déclaration relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de prescriptions générales Rubrique intitulé
Régime correspondant
Rejet dans les eaux de surface, à
l'exclusion des rejets visés aux
rubriques 4.1.8.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et
2.1.5.0 :
1. Le flux total de pollution brute étant :
2.2.3.0 |a) Supérieur ou égal au niveau de
référence R 2 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent (A) ;
b) Compris entre les niveaux de
référence R 1 et R 2 pour l'un au moins
des paramètres qui y figurent (D).
Arrêté du 9 août 2006 relatif aux
niveaux à prendre en compte lors
d'une analyse de rejets dans les eaux
de surface où de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau
ou canaux relevant respectivement
des rubriques 2.2.3.0, 41.30 et
3.2.1.0 de la nomenclature annexée à
l'article BR. 214-1 du code de
l'environnement
Déclaration
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s'appliquent.
Les articles suivants précisent ou complètent ces prescriptions générales.
TITRE 1 : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER ET COURS D'EXPLOITATION
Article 3 : Organisation du chantier
3.1. Information préalable
Le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service de police de l'eau le planning détaillé des travaux dès que celui-ci est établi ainsi que lors de toute mise à jour.
8.2. Suivi des travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu environnant. Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l'autorisation au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Il est tenu à la disposition des agents de contrôle, Y figurent: + un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ; + les résultats des analyses telles que prévues à l'article 5.8 dans le cadre des rejets annuels ou des rejets exceptionnels ;
3/8
£4
* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés où du suivi des grandeurs caractéristiques ;
+ les opérations de contrôle et d'entretien des moyens de comptage des dispositifs de suivi de la qualité des eaux rejetées dans le cours d'eau.
Le cahier est tenu à disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées trois ans.
3.4. Achèvement des travaux
Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse au service chargé de la police de l'eau, un compte-rendu de chantier dans le lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a
identifiés de son aménagement sur le milieu naturel et sur l'écoulement.des eaux, ainsi que les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou compenser ces effets.
Article 4 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement où indirectement dans le milieu naturel.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures.) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire de l’autorisation s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire de l'autorisation afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu environnant. Le bénéficiaire de l'autorisation informe, dans les meilleurs délais, le préfet et le service en charge de la police de l'eau.
Si la pollution constatée provient des eaux brutes des captages de l'Hospice. L'exploitation des forages sera arrêtée, stoppant par la même toute possibilité de rejet des eaux souterraines vers l'Oise. Dans ce cas de figure, l'Agglomération de la Région de Compiègne sera desservie en eau potable par le champ captant de Baugy.
Article 5 : Autorisation de rejet
L'autorisation de rejet des eaux des eaux exhaures vers la rivière Oise concefñne les rejets en phase travaux et ceux en situation d'exploitation du captage de l'Hospice.
Ces rejets sont accordés sous réserve du respect des prescriptions visées aux articles 6 et suivants du présent arrêté ainsi que celles inscrites à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface,
Articie 6 : Dispositions relatives aux rejets des eaux d'exhaure {rubrique 2.2.3.0.
6.1. Installation de la canalisation de rejet
L'eau rejetée provient des captages F1 référencé sous le numéro BSS BSSO00HBLU (ex 01047X0240) et F2, référencé sous le numéro BSS n° BSSO00HBLT (ex 01047X0239) servant à l'alimentation en eau potable d'une partie de l’Aggiomération de Compiègne.
418
gè Les eaux d'exhaure sont rejetées dans la rivière Oise par l'intermédiaire d'une nouvelle canalisation d'un diamètre DN 600, celle-ci sera placée de façon à effectuer le rejet au fil de l'eau, vers l'aval et sous la surface de la rivière, et préserver ainsi les berges de la rivière. Il n'y aura donc aucune érosion mécanique des berges liée à la pression du rejet.
La mise en place de cette canalisation fera l'objet d'une implantation contradictoire et d’une convention spécifique avec le gestionnaire du domaine public fluvial Voies Navigables de France.
6.2. Qualité des eaux rejetées dans le cours d'eau :
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu. |
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ou
d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur.
Les rejets ne dégagent pas d'odeur pétride ou ammoniacale avant et après 8 jours d'incubation à 20°
6.3. En phase travaux faisant suite aux aménagements relatifs à la sécurisation du captage :
Le débit instantané maximal de rejet dans la rivière Oise est de 630 m° par heure et d'un volume total de 1260 mÿ/jour, réparti en un point de rejet sur l'ensemble du chantier pour une durée prévisionnelle de dix-huit mois, soit jusqu'au 28 février 2022.
Le rejet est conforme aux concentrations indiquées au point 6.5 pour les normes des rejets dans la rivière Oise.
6.4, En phase exploitation de l'ouvrage :
En situation normale pour un rejet considéré comme ponctuel :
- le réservoir est vidangé au moins une fois par an pour son nettoyage.
Le volume rejeté est estimé à 240 m3/an ;
En situation exceptionnelle, les rejets sont considérés comme des épisodes qui ne peuvent être anticipés suite à une panne des pompes de surpression où en cas d'inondation d'une récurrence non connue. Cette situation entraîne les rejets suivants :
- décharge des eaux des forages dans l'Oise en cas de défaut d'arrêt des pompes de remplissage du réservoir.
Le débit (cumulé sur F1 et F2) de 630 m3/h (phénomène rare de courte durée) ;
- purge de chaque ouvrage via une décharge en cas de crue et d'inondation des ouvrages.
Le débit de purge serait alors de 315 mS/h par forage, sur une durée d'environ deux heures pour retrouver
une turbidité conforme dans les ouvrages (phénomène rare de durée assez courte).
Pour les opérations de vidange annuelle ou de rejet exceptionnel et préalablement à tout rejet direct vers les . eaux superficielles de l'Oise, le bénéficiaire informe le service police de l'eau des opérations programmées conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
5/8
83
Les opérations de vidange ou de rejet exceptionnel ne peuvent débuter que sous accord express du service en charge de la police de l'eau.
6.5. Normes des rejets et autosurveillance des rejets dans la rivière Oise :
Paramètre
Concentrations du rejet
{moyenne des
deux forages) sur 24 h
MES (mg/l) {
DBOS (mg/l O2)
DCO (mg/l O2)
Azote total (mg/l) 6,8
Phosphore total (mg/l) 9,12
Hydrocarbures (mg/i) 5
Arsenic (ugll} 0
Plomb (g/l) 0
Cadmium (ug/l} 0
Chrome total (ug/i) 5
Cuivre (ug/l) 25
Nickel (tig/!} 0,85
Zinc (ug/) 25
Mercure (ug/i) 0,5
Pendant les opérations de rejet dans le cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation réalise un suivi de l'exploitation de l'installation de rejet comprenant :
+ les volumes rejetés quotidiennement,
* te débit constaté lors du relevé quotidien,
+ Une analyse lors de chaque opération de rejet vers l'Oise.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis au service chargé de la police de l'eau dans les huit (8) jours suivant la fin des opérations.
Si au cours des travaux ou des périodes d'exploitation de l'ouvrage, le bénéficiaire de l'autorisation constate
une augmentation significative de la teneur en concentrations des eaux rejetées ou tout autre pollution visuelle ou olfactive, les pompages et rejets sont immédiatement arrêtés. Les pompages et rejets ne peuvent redémarrer que si les causes de la pollution ont été identifiées et les mesures correctives appliquées.
Le service police de l'eau est informé dans les 24 heures suivant la réception des résultats d'analyse mettant en évidence l’anomalie sur les teneurs anormales ou suivant la constatation visuelle ou olfactive de la pollution.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
6/8
îû Article 7 : Dispositions concernant les contrôles par l'administration
Les agents mentionnés à Particle L.172-1 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau. À cet effet, le bénéficiaire de l'autorisation met en place un dispositif, permettant de réaliser, dans de bonnes conditions de sécurité, les prélèvements représentatifs des effluents rejetés aux fins d'analyse.
Articie 8 : Durée de lautorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable à la demande du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Article 10 : Modification des prescriptions
Toute modification des installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial doit faire l'objet d'une information préalable au préfet.
Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires pour fixer les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, ou pour atténuer les prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié.
Article 11 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au regard du code général de la propriété des personnes publiques ou du code du patrimoine.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'acquittera des formalités relatives à l'occupation du domaine public fluvial auprès du gestionnaire, et se conformera aux prescriptions afférentes.
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au maire de la commune conformément à l'article L.5831-14 du code du patrimoine.
Article 43 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et est accessible sur son site internet pendant un an au moins.
Le présent arrêté est affiché dans la mairie concernée pendant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site pendant toute la durée des travaux.
718
&s
Le dossier de déclaration est mis à la disposition du public à la mairie de La-Croix-Saint-Ouen pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Article 14 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours
devant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181- 3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif d'Amiens, dans un délai de quatre (4) mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de l'Oise.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www. telerécours.fr/.
Recours non contentieux :
Dans ie même délai de deux (2) mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :
+ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision: Monsieur le Préfet de l'Oise, 1, place de la préfecture, 60000 Beauvais :
+ soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2} mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il séra possible de contester devant le tribunal administratif d'Amiens. -
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'île-de-France par interim, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Maire de la commune de La Croix Saint Ouen, le Président de la communauté d'agglomération de la Région de Compiègne, sont chargés de l'application du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le î k AQU 2020
Pour le Préfet et par délégation
Dominique LEPIDI
8/8 EM PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
- Service police de l’eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/046
portant prescriptions spécifiques complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2007 relatif à la création du Bassin des Muids et aux aménagements visant à diminuer l'impact des crues à Choisy-au-Bac
La Préfète de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 :
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2007 portant autorisation de la création du bassin des Muids et des aménagements visant à diminuer l'impact des crues à Choisy-au-Bac ;
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires du 9 octobre 2010 et du 21 mars 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2007 ;
VU l& demande de modification des volumes de compensation inscrits à l'article 2 de l'arrêté du 9
octobre 2010 accompagnée du dossier complémentaire et pièces justificatives déposée le 25 mai 2020 par l'Agglomération de ia Région de Compiègne ;
VU le courrier en date du 20 juiliet 2020 adressant à Monsieur le Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne, ie projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques complémentaires en lui accordant un délai de 15 jours pour formuler ses observations ;
VU l'avis reçu en retour en date du 29 juillet 2020 de Monsieur le Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne concernant les prescriptions spécifiques dans le délai imparti ;
CONSIDERANT que les modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des
inconvénients pour les éléments énumérés aux articles L.211-1 et L.181-5 du code de l'environnement et ne sont donc pas substantielles au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement :
CONSIDERANT que les modifications apportées nécessitent des prescriptions complémentaires ;
CONSIDERANT que les modifications du projet initial sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie :
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation initiale en date du 5 novembre 2007, complétée le 9 décembre 2010,
relève depuis le 1er mars 2017 du régime de l'autorisation environnementale telle que prévue à l’article L.181-1 du code de l'environnement ;
1/3
8+
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1 :
ARRETE
L'article 2 de l'arrêté complémentaire du 09 octobre 2010 définissant les caractéristiques des ouvrages nécessitant une compensation au bassin des Muids est modifié comme suit :
Désignation
issonnets su
pont rets
STEP
T avenue
erdun
Roosevelt D66 {abords
des Cygnes)
t net
ace
Tertiaire: Face Schneider
réservoir d’eau
ue: entre
nouvelle
ue: entre
et hameau
ue: a
ercure
Roses de P
Lacroix-St-Ouen
le bassin des Muids
Volume nouvel
arrêté
ntaire en
m3
Volume arrêté Volume arrêté
actuel du
09/10/2010 en m3|21/03/2018 en m3
62000 62000
38551 38551
32758 32758
1
agement pont et
D, E,F
agement
Compiègne
Compiègne
agement Verne
l'Ecluse tte
r
entre Choisy-au-Bac et Lacroix-
St-Ouen
Article 2 :
Le tableau de l'article 1 intègre les projets suivants :
- la compensation volumique des remblais sur le parc scientifique et tertiaire à une cote supérieure à la cote du plan de prévention aux risques inondation de 1997 suite à la modification de la carte d'aléas :
- la régularisation des remblais nécessaires à la nouvelle station d'épuration de Choisy-au-Bac sur la zone industrielle du Pont des Rets :
- la régularisation des aménagements pour le réservoir d'eau potable des Hospices à Lacroix-Saint- Ouen sur le parc tertiaire et aux abords de la Maïf ;
- Le projet GAIAX à Lacroix-Saint-Ouen sur le parc scientifique à l'arrière de l'Hôtel Mercure.
243
FR Le bénéficiaire de l’autorisation transmet au service police de l’eau de la DRIEE-IF au plus tard six (6) mois après la fin des travaux un levé topographique réalisé par un géomètre expert justifiant d'une part l'altimétrie naturelle du terrain initiale et la nouvelle aitimétrie après travaux pour les projets d'aménagements des sites susvisés.
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2007 restent applicables dans leur intégralité.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de ‘constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'articie L.181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions.
Article 5 :
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant te Tribunal Administratif compétent.
Les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif compétent, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de l'Oise. °
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire a la possibilité d'effectuer :
- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé ta présente décision : Monsieur le Préfet de l'Oise.
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de ia Transition écologique et solidaire - 92055 La Défense cedex. :
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux où hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours, fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif compétent.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie, les maires des communes de Choisy-au-Bac, Margny les Compiègne,
La Croix-Saint-Ouen, Compiègne et Clairoix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Agglomération de la Région de Compiègne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
À Paris, le 7 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice par interim empêchée,
L'adjointe à la Cheffe du Service Police de l'Eau,
Marine RÉNAUDIN
3/3
t3
EE = A
Liberté + Égalité » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
ARRETE PREFECTORAL N° 2049/DRIEE/SPE/107
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214.3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA REALISATION ET L'EXPLOITATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES DE CUISE-LA-MOTTE, TROSLY-BREUIL, COULOISY, BERNEUIL-SUR-AISNE, CHELLES ET SAINT-
. ETIENNE-ROILAYE
SUR LA COMMUNE DE CUISE-LA-MOTTE
DOSSIER N°60-2019-00102
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite agricole
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires .
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté :
VU le code de l'environnement :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique :
VU le code civil :
VU le code du patrimoine ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du Préfet de l'Oise, M. Louis LE FRANC ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
1/26
40 VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel! du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 décembre 2005 classant l'ensemble du bassin de la Seine en zone sensible à l'azote et au phosphore ;
VU l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2010-2015 ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980, modifié par les arrêtés préfectoraux du 5 janvier 1983, 26 août 1983, 8 novembre 1984 et 8 mars 1985, portant approbation du règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019 DRIEE IdF 038 du 22 août 2019 portant subdélégation de signature à Isabelle KAMIL, cheffe du service de police de l'eau .de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France ;
VU le dossier de déclaration déposé le 10 septembre 2019 au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, présenté par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Cuise-la-Motte, représentée par son président, enregistré sous le numéro 60-2019-00101 et relatif à la réalisation et l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées, d'une capacité de 7550 équivalents habitants (EH), sur la commune de Cuiïse-la-Motte ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 13 septembre 2019 par le guichet unique de l'eau de l'Oise ;
VU l'avis favorable tacite de la direction territoriale de l'Oise de l'agence régionale de santé des Hauts-de- France;
VU l'avis de voies navigables de France - unité territoriale Seine Nord émis le 14 octobre 2019 ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires de l'Oise — service aménagement urbanisme et
énergie émis le 15 octobre 2019 ;
VU la demande de compléments adressée au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Cuise-la-Motte par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France en date du 17 octobre 2019;
VU les observations du service départemental de l'Oise de l'agence française de la biodiversité transmises le 28 octobre 2019;
VU les compléments transmis par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Cuise-la-Motte les 10 janvier 2020, 14 janvier 2020, 05 février 2020 et 06 février 2020 ;
VU le transfert de la compétence assainissement au 1% janvier 2020 du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Cuise-la-Motte à la Communauté de Communes des Lisières de l'Oise ;
2/26
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période modifiée par l'Ordonnance
n nn 360 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
vu lesobservations de la Communauté de Communes des Lisières de l'Oise au terme du délai imparti sur le présent arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a été soumis par courrier du 16 mars 2020 :
CONSIDERANT que les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé nécessitent de renouveler les actes administratifs réglementant les systèmes d'assainissement,
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par
les prescriptions imposées ci-après,
SUR PROPOSITION de la chef du service de police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France,
ARRÊTE
Article 4 : Objet de l'arrêté
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015.
14.14. Bénéficiaire
En application de l'article L214-3 du code de l'environnement, la Communauté de Communes des Lisières de
l'Oise, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisée à : ‘
. réaliser et exploiter le | système de collecte des eaux usées de Cuise-la-Motte, Trosly-Breuil, Gouloisy, Berneuil-sur-Aisne, Chelles et Saint-Etienne-Rolaye raccordé au système de traitement de Fm voie défini ci-dessous (code SANDRE de l'agglomération d'assainissement : 03 00 001 60
+ réaliser et exploiter le système de traitement des eaux usées situé sur la commune de Cuise-la- Motte (code SANDRE STEP : 03 60 188 02 000),
1.2. Champ d'application de l'arrêté”
Les installations, ouvrages, travaux où activités déclarés correspondant à la réalisation et à l'exploitation du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration en
application de l'article R214-1 du code de l'environnement :
" Arrêté de prescriptions
Rubrique intitulé Consistance Régime générales P
correspondant
1.1.1.0 |Sondage, forage, y compris les essais de - Déclaration | Arrêté du 11 septembre pompage, création de puits ou d'ouvrage 2003 souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
NOR : DEVE0320170A
souterraines, y compris dans les nappes
3/26 Arrêté de prescriptions
Consistance Régime générales Rubrique intitulé correspondant
d'accompagnement de cours d'eau (D)
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs
d'assainissement non collectif devant traiter sn 2.110 [une charge brute journalière de pollution| 453 kg/j DBOS | Déclaration fre DES DB A organique supérieure à 12 kg de DBOS, : mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS5
(D)
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion
des rejets visés aux rubriques
4.1.3.0,2.1.1.0,2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence
R2 pour l'un au moins des paramètres qui y
figurent (A) ;
b) Compris entre les niveaux de référence
R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres | R1 < flux < R2 Arrêté du 27 juillet 2006
2.2.3.0 jaui y figurent (D). pour au moins un| Déclaration |NOR : DEVO0650452A 2° Le produit de la concentration maximale | des paramètres
d'Escherichia coli, par le débit moyen
journalier du rejet situé à moins de 1 km
d'une zone conchylicole ou de culture
marine, d'une prise d'eau potable ou d'une
zone de baignade, au sens des articles D.
1332-1 et D. 1332-16 du code de la santé
publique, étant :
a) Supérieur ou égal à 1041 E coli/j (A);
b) Compris entre 1010 à 1011 E coli/j (D).
Installations, ouvrages, remblais dans le fit
majeur d'un cours d'eau :
À : Surface soustraite supérieure ou égale à : Arrêté du 13 février 2002 322.0 |46 000 m2, 861 m° Déclaration | NOR : ATEE0210027A D : Surface soustraite supérieure où égale à
400 m? et inférieure à 10 000 m°.
Le bénéficiaire devra respecter les éléments déclarés ainsi que les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
Article 2 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. 1! peut confier ces responsabilités à un délégataire au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, pour ce qui concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures
exceptionnelles ordonnées par le préfet. Dans ce cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
ii devra en outre communiquer à ce service un exemplaire des documents administratifs et juridiques relatifs à cette opération, ainsi que tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion.
4/26
33
TITRE 1 - SYSTEME DE COLLECTE
Article 3 : Caractéristiques du réseau de collecte
3.1. Zone de coliecte
La zone de collecte des effluents est composée actuellement des communes de Cuise-la-Moite, Trosly- Breuil, Couloisy, Berneuil-sur-Aisne et Saint-Etienne-Roilaye. La commune de Chelles est raccordée ultérieurement. Le réseau est essentiellement gravitaire avec plusieurs postes de refoulement.
La collecte est réalisée sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire de l'autorisation.
3.2. Description du réseau de collecte
L'ensemble du réseau géré par le bénéficiaire de la présente autorisation est de type séparatif strict.
Le réseau de collecte comporte 20 postes de relevage dont 14 disposent d'un trop-plein vers le milieu naturel.
Le réseau de collecte ne comporte pas de déversoirs d'orage :
Flux de pollution : Coordonnées Coordonnées ue transitant par géographiques géographiques du rejet Identification l'ouvrage (Lambert 93). (Lambert 93)
(kg/j DBOS) x Y x Y
PR Ruelle Paillet Berneuil-sur-Aisne < 420 699129,68 6923676,36 - -
PR Sucrerie Berneuil-sur-Aisne < 120
700547,74 6923138,38 | 700547,45 6923110,71
PR CES Couloisy < 120 701015,24 | 6922709,32 | 701014,85 | 6922712,23
PR Lieudit le Calvaire Couloisy < 120 701748,61 6922408,02 | 701756,38 | 6922482,54
PR CD35 Le Pied
d'Argent < 420 700357,97 | 6921770,13 | 700271,30 | 6921741,39 Cuise-la-Motte
PR Parking Mairie Cuise-I à Motte < 120 700778,02 | 6920894,72 | 700467,70 | 6920891,80
PR Rue de Genancourt Cuise-la-Motte < 120 700764,93 6920076,85 700758 6920079
PR Rue du Mesnil Cuise-la-Motte < 120 700735,99 | 6920425,48 | 700745,93 | 6920428,40
PR Route de Chelles Saint-Etienne-Rollaye < 120 7013583 | 6916953,37 - -
PR Rue de Fertin Saint-Etienne-Roilaye < 120 701568,46 | 6918312,78 - -
PR Rue de la Pierrette Saint-Etienne-Roilaye < 120 701466,14 | 6918828,11 - -
PR Rue de l'Église saint-Etienne-Rollaye <120 701516,11 | 6916987,32 - -
5/26
al î Coordonnées Coordonnées lution , Fix de pat par | géographiques géographiques du rejet Identification l'ouvrage (Lambert 93) (Lambert 93)
{kg/j DBOS) X Y x Y
PR Rue des Vignes
Madame < 120 701246,05 | 6918795,06 - - Saint-Etienne-Roilaye
PR des Vignes
Mondaines < 120 698597,64 | 6922489,64 | 698602,12 | 6922510,07 Trosly-Breuit
PR Lieu dit Le Mont
Fermé < 420 699897,04 | 6922464,32 | 699887,72 | 6922458,14 Trosiy-Breuil °
PR Route de Lévitan <120 697599,08 | 6922576,15 | 60758366 | 6022616,72 Trosly-Breuil .
PR Rue Clément
Bayard < 120 698848,13 | 6922748,67 698838,1 6922753,33 Trosly-Breuil
PR Rue de Cuise-la-
Motte < 120 699495,58 6922195,20 | 699528,52 6922569,48 Trosly-Breuit
PR Rue du Moulin <120 698890,56 | 6022323,89 | 6o8890,50 | 6922324,50 Trosiy-Breuil
PR SABLA <120 699280,69 | 6022772,21 | 690314,72 | 6022783,64 Trosly-Breuii
Le système de collecte ne dispose pas d'ouvrages de rétention installés sur le réseau de collecte ou en tête de la station de traitement des eaux usées.
Articie 4 : Prescriptions imposées au système de collecte des eaux usées
4.1 Prescriptions générales ’
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de son système de collecte afin d'éviter le rejet d'eaux brutes au milieu naturel et minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Le bénéficiaire réalise et tient à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle un ou plusieurs plans d'ensemble du système de collecte. Sur ces documents figurent :
+ __ l'ossature générale du réseau,
+ les secteurs de collecte,
+ les ouvrages de surverse,
+ les postes de refoulement,
+ __jes postes de relèvement,
+ les vannes manuelles et automatiques,
+ les postes de mesure,
+ les ouvrages de stockage.
Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique. L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant de l'établissement producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser. Sans préjuger du respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces eaux usées non
6/26
domestiques et que la station de traitement des eaux usées est
dysfonctionnements.
Ne sont pas déversés dans le système de collecte :
* les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement, d'être
la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation où pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;
*__ les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques..), y compris après broyage :
* sauf dérogation accordée par le bénéficiaire, les eaux de source ou les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
apte à les prendre en charge, sans risque de
+ sauf dérogation accordée par ie bénéficiaire, les eaux de vidange des bassins de natation :
* les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'introduction d'eaux claires parasites dans le réseau et limiter ses apports.
4.2 Prescriptions spécifiques
Les travaux de réhabilitation-reconstruction sur le système de collecte préconisés dans les conclusions de l'étude diagnostique du système d'assainissement de 2006 sont respectés.
Un bilan annuel des travaux effectués, intégré au bilan de fonctionnement
est transmis au service police de l'eau compétent.
Tout report ou annulation doit être justifié.
TITRE Il - SYSTEME DE TRAITEMENT
Article 5 : Caractéristiques du système de traitement
La filière de traitement est de type boues activées en aération prolongée.
5.1 Implantation de la station de traitement
La station de traitement est située :
annuel mentionné à l'article 20.4,
‘ Coordonnées
“Parcelles géographiques Commune Adresse (surface en m°) (Lambert 93)
: x Y
Cuise-la-Motte Rue du Bord de l'Aisne 62, 64, 67 et 566
(4000 m°) 700190 6922937
L'emprise des installations occupe une surface totale de 950 m°.
5.2 Implantation de l'ouvrage de rejet de la station de traitement
L'ouvrage de rejet présente les caractéristiques suivantes :
Coordonnées
de . Caractéristique de géographiques Commune Milieu de rejet l'exutoire {Lambert 93)
X__ | y
7126
A6 Coordonnées
jsti de géographiques
Commune Milieu de rejet Garastéristique (Lambert 93)
Cuise-la-Motte Rivière Aisne DN 300 700185 | 6923006
5.3 Caractéristiques nominales de la station de traitement
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
+ capacité nominaie : 7550 EH
+ débit moyen admis sur les installations : 44 m°/h
+ débit de pointe admis sur les installations : 100 m“/h
Tout changement susceptible d'augmenter le débit de pointe ou la capacité des installations devra faire l'objet. d'une nouvelle déclaration.
5.4 Débit de référence et charges associées
Le débit de référence de la station de traitement est de 1060 m°j, il est mesuré en entrée de la station d'épuration.
Les charges de pollution nominales associées à ce débit sont les suivantes :
Paramètre Flux
MES 725 Kkg/
DBO5 453 kg/
DCO 4177 kg
NTK 410 kgñ
P total 15 kgf
5.5 Caractéristiques des installations
+ __ Poste de refoulement . Le poste de refoulement est dimensionné pour alimenter la station Fe pue régulièrement possible, afin d'éviter variations trop importantes de flux de pollution sur le traitement biologique. | fout équipé de deux Pompes de Temps Sec (TS) (dont une de secours) de débit unitaire chacune de 100 m°/ h et deux pompes de Temps de Pluie (TP) (dont une de secours ou de fonctionnement en parallèle en cas d'apports importants) pour l'alimentation du Bassin de Stockage-Restitution (SR). | | Les pompes TS fonctionnent sur mesure de niveau. Elles sont équipées de rails de guidage et d'un système de relevage.
Les pompes TP fonctionnent sur mesure de niveau positionnées dans le poste et dans le BSR (arrêt des pompes en cas de niveau élevé dans le BSR). Elles sont équipées de rails de guidage et d'un système de relevage. .. Le poste de refoulement est muni d'un trop-plein, avec détecteur de surverse. En cas d'arrivée trop importante {débit supérieur à 300 m°/h, ou débit supérieur à 100 m°/h avec BSR à pleine capacité) ou de dysfonctionnement de l'alimentation électrique, les effluents sont by-passés vers la rivière Aisne. : Le by-pass se raccorde à l'aval du canal de comptage en sortie de la filière « eau >. Un dispositif de comptage des eaux by-passées est prévu et un emplacement pour un préleveur thermostaté et réfrigéré.
+ __ Comptage des effluents bruts . . h
La comptabilisation des volumes et débits instantanés est réalisée par un débitmètre électromagnétique monté sur la canalisation de refoulement des eaux brutes vers la station. . | | | . Un préleveur réfrigéré et thermostaté asservi aux débits d'entrée de la station d'épuration est installé en aval du dégritleur.
+ Prétraitements
Avant le traitement biologique, il est installé : | . - un double canal de dégrillage muni d'une grille d'entrefer 10 mm avec dégrilleur automatique. Le second
8/26
3
canal de by-pass (ou secours) est muni d’une grille courbe d'entrefer de 60 mm.
- un dessablage-dégraissage ouvrage cylindre-conique de diamètre intérieur de 3 m et un volume de l'ordre de 17,6 m°. il est équipé d'une injection de fines bulles d'air pour assurer une capture optimale des graisses et leur récupération en surface.
Les graisses flottées sont raclées automatiquement et transférées gravitairement dans une fosse de stockage des graisses d’un volume 8 m°, couverte, dont le trop plein, reprenant les eaux du fond est dirigé vers le poste de relevage.
Les sables sont extraits du fond de l'ouvrage par air lift et envoyés dans une fosse de stockage des sables d'un volume 3,5 m°, couverte, dont le trop plein sera dirigé vers le poste de relevage.
* Traitement biologique
- Zone de contact
La zone de contact permet le mélange de l’effluent à traiter et des boues recirculées. La zone de contact a un volume de 39 m° et est équipée d'un agitateur, de type submersible orientable et relevable par potence.
- Bassin anoxie/aéré
Le bassin d'aération a une forme rectangulaire 25 m *x 15 m, pour une hauteur d'eau de 5,5 m avec une revanche de 1 m et d'un volume d'environ 1840 n° (zone de contact incluse). il est équipé d'agitateurs, d'une sonde Redox.
L'aération est assurée par le biais de diffuseurs d'air implantés au fond du bassin et alimentés par un surpresseur suffisamment dimensionné. Un surpresseur de secours maillé est prévu. Les surpresseurs sont équipés d'un capot d'insonorisation ventilé. Les diffuseurs d'air sont répartis sur plusieurs rampes relevables, en inox.
Le local de production d'air abritant les surpresseurs d'air fait l'objet d'un revêtement intérieur pour assurer une bonne isolation phonique. I! est positionné soit au plus près du bassin d'aération soit dans le bâtiment
technique de la station. Les entrées et sorties d'air de ce local sont équipées de pièges à sons.
- Élimination de la pollution phosphorée
L'élimination de la pollution phosphorée est réalisée par l'injection de chlorure ferrique (FeCls) dans le bassin d'aération.
Le chlorure ferrique est stocké dans une cuve d'un volume de 20 m”, positionnée sur une dalle à proximité du bassin biologique. Une douche et un rince-œil sont mis en place au niveau de ce stockage.
+ Dégazeur
Le dégazeur présente une surface utile de 6 m°, pour un volume de 11.5. Un dispositif automatique de raciage des écumes du dégazeur est prévu. L'auge de récupération est dimensionnée en conséquence, Les écumes récupérées à la surface sont reprises par pompage et traitées avec les boues en excès extraites de la filière via le puits à boues. Un puits à écume est accolé au dégazeur, et alimenté depuis ce dernier par surverse.
* Ciarificateur
Le clarificateur est de type raclé à fond conique, de diamètre de 15,6 m, comprenant le clifford et la goulotte périphérique, de profondeur de 3m au voile. La goulotte, d'une largeur de 30 cm, sera pentée vers la conduite d'évacuation vers le canal de comptage en sortie.
Les boues décantées sont raclées au fond de l'ouvrage par une bavette radiale puis dirigées vers le puits à
boues (fonction recirculation).
Les flottants et mousses sont envoyés dans le bac à flottants.
Un dispositif de nettoyage de la goulotte est installé sur le pont racleur.
L'ouvrage est équipé d'un détecteur de passage du pont racleur permettant d'avertir l'exploitant du patinage
de la roue motrice.
*__ Recirculation des boues .
Les boues du clarificateur sont dirigées vers la bâche à boues. Elles sont alors, soit recirculées pour partir vers le bassin d'aération (zone de contact), soit extraites vers la filière de traitement des boues. Deux pompes de recircuiation en fosse sèche sont prévues (plus une de secours).
- Le débit de recirculation des boues est contrôlé par un débitmètre électromagnétique et est asservi à la mesure du débit entrant sur la station d'épuration.
9/26
3€ * _ Comptage de sortie et rejet des eaux traitées
Le canal de comptage en sortie de la station est équipé d'un déversoir venturi (200 mm) ainsi que d'un
débitmètre à ultrasons. Il mesure la totalité du débit rejeté au milieu récepteur. Un préleveur réfrigéré et thermostaté est installé.
+ Ouvrages annexes
Un bâtiment technique sera réalisé, il comprend :
- un local technique / atelier chauffé pour le stockage de matériels et outillage et une salle électrique,
- un local surpresseur accolé et insonorisé avec échangeur thermique,
- un local d'exploitation chauffé comprenant un bureau, une paillasse, les armoires électriques ainsi qu'un sanitaire avec douche et du matériel d'analyses courantes.
* Ventilation - Désodorisation
Tout local risquant de contenir des mauvaises odeurs, notamment des gaz susceptibles d'être nocifs pour le personnel d'exploitation comme le HS, est correctement ventilé. | n . . L'air dans les zones de travail ne doit pas dépasser les concentrations moyennes et limites fixées par l'INRS.
Les prétraitements et les locaux dédiés au traitement des boues (centrifugeuse et benne de stockage) sont
désodorisés.
Le système de traitement comporte un ouvrage de décharge en tête de station (point de mesure SANDRE A2):
de pollution Coordonnées . Coordonnées
Fix de po bar géographiques géographiques du rejet Identification l'ouvrage (Lambert 93) :.. (Lambert 93)
|, {kg/j DBOS) TX TY x Ÿ
DO « entrée station » 453 kg/ir 700216 6922940 700185 6923006
Le système de traitement comporte un bassin de stockage-restitution :
c té Coordonnées .
apaci éographiques CU . Identification de Lambert 93) Description Fonctionnement
: stockage * + Y ° ‘ :
Le BSR est alimenté par
Forme circulaire et non|deux pompes (100 m‘/h
couvert et une hauteur de maximum chacune) depuis le
5 m. Il est équipé d'un|poste de refoulement en tête
agitateur et un hydro-|de station. |
éjecteur pour assurer leiLa vidange est assurée en
brassage des effluents. moins de 24h conformément
à la réglementation.
BSR station | 300 m° | 700219 | 6922950
Article 6 : Conditions imposées au traitement
6.1 Prescriptions générales de rejet
La température instantanée doit être inférieure à 25 °C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5,
La couleur de l'effluent ne doit pas entraîner une modification de couleur du milieu récepteur supérieure à 100 mg/Pbi.
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L'effluent ne doit dégager aucune odeur, notamment putride où ammoniacale avant ou après cinq jours
d'incubation à 20°C.
Le rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l'action ou les réactions, après mélange partiel avec les eaux réceptrices entraînent là destruction du poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à l'égard de la faune benthique.
Les performances de traitement sont à garantir jusqu'à l'atteinte du débit de référence à l'entrée du système de traitement. Elles peuvent ne pas être atteintes qu'en cas de circonstances inhabituelles suivantes :
*__ précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence),
+ opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues dans l'arrêté ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l'eau,
* circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance). :
L'ouvrage de décharge du système de traitement ne doit pas présenter d'écoulements par temps sec hors situation inhabituelle suivante :
* opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues dans l'arrêté ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l'eau,
* circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de maiveillance, gel).
6.2 Prescriptions de rejet en conditions normales de fonctionnement
- Normes de rejet sur 24h
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les concentrations où les rendements suivants doivent être respectés, et les concentrations ne doivent jamais dépasser les valeurs rédhibitoires, tant que le débit de référence de ia station n'est pas atteint :
MES 30 mg 95 % 60 mg/l
DBO5 25 mgll S4 % 50 gli
DCO 90 mg/l 92 % 180 mg/!
P total 4 mg/l 75% 2,5 mg/l
NTK* 10 mgri 70% 20 mg/l
NH4° 12 mg/l 70% 15 mg/l
(*) pour des températures des effluents, mesurées dans les étages biologiques où s'effectue le traitement de l'azote, supérieures ou égales à 12° C.
- Normes de rejet annuelles
Dans les mêmes conditions de prélèvement et d'analyse, les rejets du système de traitement doivent respecter les concentrations ou rendements annuels suivants :
Paramètres Valeur limite en concentration Valeur minimum en rendement
NGL 18 mg/l 70%
P total 3 mg' 80%
- Normes de rejet sur prélèvement instantané
En conditions normales d'exploitation (débit de référence non atteint et hors circonstances inhabituelles) et
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/00 en dehors des manœuvres d'exploitation particulières identifiées, les mesures de concentration réalisées sur un échantillon des effluents traités, prélevé au fil de l'eau, ne doivent pas être supérieures aux valeurs suivantes :
Paramètre Concentration maximale
MES 60 mg/l
DBOS nd 50 mg/i
DCO nd 180 mg/l
P total 2,5 mg/i
NTK* 20 mg/l
NH4* 15 mg
(*) pour des températures des effluents, mesurées dans les étages biologiques où s'effectue le traitement de l'azote, supérieures ou égales à 12° C.
6.3 Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitement possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
6.4 Évolution des normes de rejet
Après une période d'observation de deux (2) ans, à l'initiative du préfet, les normes de rejet peuvent être revues en fonction :
* des performances épuratoires réelles de la station,
* des objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE),
+ de l'évolution de la qualité des eaux du milieu récepteur,
+ __ de l'évolution des connaissances sur le milieu récepteur.
Article 7 : Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination des déchets et des boues résiduaires
TA Gestion des déchets
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
7.2 Gestion des boues résiduaires
Les boues produites par le système de traitement sont floculées puis déshydratées par centrifugeuse, stockées non chaulées en bennes couvertes et envoyées vers une filière de compostage. Le volume de stockage disponible permet de stocker 3 jours de production de boues.
Une fosse de stockage d'une capacité d’une journée est mise en place en tête de filière. Cette fosse est
équipée en pied de deux pompes gaveuses (dont une de secours) pour l'alimentation de la centrifugeuse. La centrifugeuse, ainsi que la centrale à polymère seront placées dans un local accolé au bâtiment technique.
L'exploitant tient à jour un registre qui mentionnera la quantité brute, le taux de siccité et l'évaluation de matières sèches de boues produites.
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/A04A
Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement relatifs notamment à la hiérarchie des modes de traitement des déchets
L'épandage agricole des boues issues spécifiquement du système d'assainissement n'est pas autorisé par le présent arrêté. Le cas échéant, il doit être précédé du dépôt auprès du guichet unique de l'eau du
département:
+ d'un dossier réglementaire au titre des articles L.214-1 à L 214-3 du code de l'environnement avant
la date prévisionnelle d'épandage :
* d'une demande de modification des installations permettant de garantir un stockage d'au minimum six (6} mois de production de boues
et de l'accord des autorités compétentes.
Il est à réaliser chaque année deux analyses de l'ensemble des paramètres prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998. Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station :
* les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;
* les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues apportées sur la station par d'autres installations ;
* les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation :
* les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de boues concernés, de leur sortie effective du statut de déchet.
Articie 8 : Préservation du site
Le site doit être maintenu en permanence en état de propreté. Un point d'eau sera accessible sur le site pour le nettoyage des divers matériels. Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté d'application de l'article R. 1321-57 du code de la santé publique, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être détimité par une clôture conforme aux prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation en vigueur et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
L'entretien des espaces verts sur le site évitera l'emploi de désherbants chimiques et emploiera préférentiellement si nécessaire un désherbage mécanique ou thermique.
TITRE Ill PHASE CHANTIER
Article 9 : Dispositions générales
Toutes les mesures explicitées dans le dossier et ses compléments doivent être prises pour limiter l'impact
des travaux sur le milieu afin d'éviter notamment tout déversement accidentel de produits polluants dans le
milieu naturel.
9.1 Planning des travaux
Le bénéficiaire fournit au service de police de l'eau le planning détaillé des travaux dès que celui-ci sera établi ainsi que lors de toute mise à jour.
Toute évolution du calendrier doit être portée à la connaissance du service police de l'eau pour validation.
13/26 Le bénéficiaire établit ou fait établir un schéma d'organisation environnemental (SOE) pour identifier les secteurs à protéger (ripisyive, arbres...) dès la phase de préparation du chantier pour interdire toute intervention involontaire dans ces zones potentiellement sensibles et ainsi préserver l’avifaune locale. Le SOE est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau.
9.2 Déblais
Le stockage des déblais doit respecter les prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation en vigueur.
Si des matériaux pollués étaient découverts en phase chantier, ils devront être éliminés dans une filière autorisée à cet effet.
8.3 Sondages et, forages préalables ou au cours de la phase travaux
Les sondages et forages effectués préalablement au début des travaux ou pendant les travaux respectent les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé et les prescriptions ci-après :
+ cimentation de l'espace inter-annulaire compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du sondage ou forage, jusqu'au niveau du terrain naturel ;
+ comblement de l'espace annulaire au niveau de la crépine par un massif filtrant ;
+ têtes étanches situés à 0,50 m au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues pour les sondages ou forages en zone inondable de la rivière Aisne ;
* capot de protection et de fermeture ou tout dispositif approprié équivalent sur la tête de l'ouvrage ;
*__ margelle bétonnée suffisamment dimensionnée pour éloigner les eaux de pluie et de ruissellement.
Les coordonnées géographiques (Lambert 93) des piézomètres de surveillance de la nappe ailuviale sont à transmettre au service police de l’eau avant leur réalisation.
Tout sondage ou forage abandonné est comblé par des techniques appropriés permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
9.4 Surveillance des eaux rabattues
Les eaux de fonds de fouilles sont rejetées après passage par une unité de traitement de type bassin de décantation dans le mitieu naturel afin de limiter les teneurs en matières en suspension.
Le bénéficiaire précise au service chargé de la police de l’eau les modalités de mise en œuvre.
Avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l'eau les résultats d'analyse des eaux de rabattement rejetées et une interprétation de ces résultats au regard des seuils R1 et R2 définis dans l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Les points de surveillance mis en place pendant la phase chantier sont :
+ le relevé des volumes d’eau rejetés vers la rivière par le biais d'un compteur volumétrique non modifiable ;
+ les relevés sont quotidiens et consignés dans un registre ;
+ la vérification quotidienne de la qualité des eaux pompées en sortie de bassin de décantation par comparaison avec une gamme étalon ;
+ le traçage par le responsable de chantier de tout dysfonctionnement lors des opérations de pompage.
Le registre de suivi des résultats des analyses réalisées prévues ci-dessus est tenu à disposition du service police de l'eau.
9.5 Dispositions vis-à-vis du risque d'inondation
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Le bénéficiaire doit s'informer de la situation de vigilance crue pendant la durée des travaux. Les bulletins d'information et les données en temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internet: http-//www.vigicrues.gouv.fr/.
En cas de vigilance « jaune » sur le tronçon « Aisne aval », le personnel du chantier présent en zone inondable et tout matériel et véhicules susceptibles d'être emportés par la crue sont évacués sous 48 heures.
Une stratégie de repli est mise en place. La procédure est décrite et transmise au service chargé de la police de l'eau avant le début des travaux.
9.6 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle est réalisé avant le démarrage des travaux. I} présente le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir l'effluent de la pollution. Les agents susceptibles d'intervenir en cas de pollution sont formés sur ce point.
En cas d'incident ou d'accident, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre des mesures (confinement, enlèvement des produits etc) dès le constat de cet incident ou accident pour en limiter l'impact, avant même l'intervention des secours.
Le bénéficiaire alerte sans délai les secours, le(s) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s) et le service chargé de la police de l’eau.
Suite à l'incident ou à l'accident, le bénéficiaire transmet dans un délai de quinze (18) jours au service chargé de la police de l'eau un rapport de l'incident ou de l'accident mentionnant :
+ les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,
* une description des mesures prises pour limiter son impact,
* les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
* une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou de l'accident.
Article 10 : Dispositions constructives
Toutes les dispositions constructives sont prises en compte contre les risques liés aux mouvements de sol ou de sous-sol : reconnaissances préalables, stabilisation si nécessaire, implantation appropriée des ouvrages, maîtrise des eaux pluviales sur la parcelle, prise en compte du risque de remontée de nappes, …
Article 11 : Mise en eau et réception des travaux de la station d'épuration
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau et l'Agence de l'eau Seine-Normandie de la date effective de mise en service des installations et des dispositifs d'autosurveillance 15 jours minimum avant la date prévue pour cette opération.
La mise en fonction de l'installation s'effectue au plus tard le 30 juin 2022. Tout report doit être signalé au
service en charge de la police de l'eau et l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Article 12 : Station de traitement existante
12.1 Prescriptions applicables
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 2$ septembre 2009 et de l'arrêté ministériel en vigueur s'appliquent jusqu'à la date de mise en service de la nouvelle station
12.2 Démantèlement des ouvrages existants et remise en état
Après mise en service des réseaux de collecte, du réseau de transfert et de la nouvelle station de traitement,
les ouvrages de traitement devenus obsolètes sont démantelés selon un cahier des charges spécifique. Ce cahier des charges inclut a minima, le cas échéant une description de la phase de désamiantage (moyens,
procédures, sécurité), la remise au terrain naturel, le transfert des effluents …
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A°ÿ Le bénéficiaire fournit pour information ce cahier des charges au service de police de l'eau au plus tard 3 mois avant le démantèlement.
Il’informera le service en charge de la police de l'eau du démarrage du démantèlement 15 jours avant le début des opérations.
Un plan topographique du site de l'ancienne station est fourni au service de police de l'eau dans un délai d'un mois après la fin des travaux de démantèlement.
Article 13 : Travaux réalisés sur le réseau et les ouvrages de collecte
L'extension du réseau de collecte à la commune de Chelles fait l'objet de la transmission d'un porter à connaissance au service police de l'eau compétent. Cette transmission contient a minima un descriptif des travaux projetés, un descriptif du réseau étendu (linéaire, type, ouvrages de refoulement dont ceux avec trop- pleins, coordonnées en Lambert 93 des ouvrages et exutoire des trop-pleins…), une cartographie mise à jour du réseau de collecte.
Un arrêté préfectoral complémentaire ou modificatif au présent arrêté pourra être pris le cas échéant.
Les travaux réalisés sur les ouvrages de collecte, doivent, avant leur mise en service, faire l'objet d'une
procédure de réception prononcée par le maître d'ouvrage. À cet effet, il confie la réalisation d'essais à un opérateur interne ou externe accrédité, indépendant de l'entreprise de travaux.
Cette réception qui vise à s'assurer de la bonne exécution des travaux comprend notamment le contrôle de :
+ l'étanchéité,
* la bonne exécution des fouilles et de leur remblaiement,
+ __ l'état des raccordements,
* la qualité des matériaux utilisés,
«l'inspection visuelle ou télévisuelle des ouvrages,
+ la production des données de récolement.
Le procès-verbal de cette réception est mis à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'agence de l'eau Seine-Normandie par le bénéficiaire.
Article 14 : Poliutions accidentelles
Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures... ) doivent être stockés dans des conditions maximales de sécurité. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules de manutention de chantier par voie terrestre. Ils présentent un volume au moins égal au volume stocké.
Les installations de chantier sont équipées d'une cuve étanche de récupération des eaux usées qui sera vidangée périodiquement par une entreprise agréée. Aucun rejet d'eaux ne devra s'effectuer directement dans le milieu naturel,
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines sont maintenues disponibles en permanence sur le site.
Tout déversement accidentel ou toute pollution doit être signalé immédiatement au service police de l'eau.
TITRE IV- MESURES CORRECTIVES ET COMPENSATOIRES DE L'IMPACT DES OUVRAGES
Articie 15 : Lutte contre les nuisances
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du
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A0)
voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les impacts sonores doivent satisfaire aux exigences de l'article R.1334-36 du code de la santé publique. Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins mécaniques utilisés à l'intérieur de la Station de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux émissions sonores des matériels de chantier et être homologués.
Une attention particulière doit être portée sur l'intégration paysagère des ouvrages,
Si des plantations sont réalisées, elles devront être conformes aux prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation en vigueur et adaptées pour ne pas gêner l'entretien et l'exploitation de la station. Les
espèces non indigènes ou invasives sont à proscrire.
Article 16 : Dispositions relatives à la gestion des eaux de ruissellement
Les eaux pluviales du site sont collectées et renvoyées vers le poste toutes eaux.
Article 17 : Dispositions relatives à l'ouvrage de rejet du système de traitement
L'ouvrage de rejet du système de traitement est aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur, compte tenu des usages de l'eau à proximité du point de rejet.
L'ouvrage de rejet en rivière est aménagé de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, ne pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de colmatage et favoriser la dilution du rejet.
L'accès au rejet doit être aisé et la zone entretenue.
Article 18 : Mesures correctrices et compensatoires
Les mesures proposées dans le dossier de déclaration doivent être mises en œuvre.
La station est maintenue hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale. les installations électriques sont maintenues hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour
centennale.
TITRE V- ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
Article 19 : Entretien, diagnostic des ouvrages et opérations d'urgence, dysfonctionnements de la station d'épuration
19.1 Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire doit constamment maintenir en bon état, et à ses frais exclusifs l'ensemble des ouvrages du système d'assainissement, les clôtures ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages.
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur relatifs à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement non collectif et le cas échéant, le respect des prescriptions techniques complémentaires imposées par le préfet.
À cet effet, l'exploitant du système d'assainissement tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des procédures à observer par le personnel de maintenance.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que les pannes et dysfonctionnements n'entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible les performances du
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106 système d'assainissement.
Les travaux prévisibles d'entretien occasionnant une réduction des performances du système de collecte ou le déversement d'eaux brutes, doivent si possible, être intégrés dans un programme annuel de chômage. Le
programme de l'année N doit être transmis pour approbation au service en charge de la police de l'eau au plus tard le 30 novembre de l'année N-1. it précise, pour chaque opération, la période choisie et les dispositions prises pour réduire l'impact des rejets d'eaux brutes.
En tout état de cause, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. Il précise les caractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pendant cette période, les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service en charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception
de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou
demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieu naturel pendant la période considérée. ‘
19.2 Diagnostic du système d'assainissement
Le bénéficiaire établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans à compter de la mise en service, un
diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement. Le diagnostic vise notamment à :
* identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur ;
+ quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés au milieu naturel ;
+ vérifier la conformité des raccordements au système de collecte ;
+ estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine ;
+ recueillir des informations sur l'état structurel et fonctionnel du système d'assainissement ;
+ recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviaies dans le système de collecte.
Il est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et,
quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau un document synthétisant les résultats obtenus et les amétiorations envisagées du système de collecte.
149.3 Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Avant sa mise en service, la station de traitement fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service de police de l'eau, à la délégation territoriale de l'Oise de l'agence régionale de santé et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. En fonction des résultats de cette analyse, le préfet peut imposer des prescriptions techniques supplémentaires.
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les éléments d'information sur fes mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais. ’
Suite à l'accident, l'exploitant du système d'assainissement transmet dans un délai de 8 jours au service en charge de ia police de l'eau un rapport d'accident contenant :
+ les causes et les circonstances de l'accident,
+ une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'accident,
* les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
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* une estimation des impacts de l'accident.
Article 20 : Auto-surveillance
Le bénéficiaire réalise une auto-surveillance du système d'assainissement dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur et à toutes évolutions réglementaires applicables, auxquelles s'ajoutent les prescriptions ci-après.
Les points de mesure doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques (rectitude de la conduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement.) permettent de réaliser des mesures représentatives de la qualité et de la quantité des effluents. Ces points doivent être aménagés de manière à permettre le positionnement de matériels de mesure. Les accès doivent être faciles et sécurisés.
Le dispositif d'auto-surveillance mis en place doit recevoir l'approbation de l'agence de l'eau Seine- Normandie. Le contrôle de la pertinence du dispositif d'auto-surveillance peut être confié à un organisme
indépendant choisi en accord avec le bénéficiaire.
20.1 Modalités de réalisation de l'auto-surveillance du réseau de coilecte
Le bénéficiaire réalise une auto-surveillance du système de collecte. l! évalue annuellement la quantité de sous-produits de curage et de décantation issue du réseau d'assainissement.
Le bénéficiaire vérifie ta qualité des branchements particuliers et réalise chaque année un bilan des
raccordements au réseau de collecte.
Le bénéficiaire doit pouvoir être en mesure d'estimer le bon fonctionnement des ouvrages installés sur le réseau de collecte.
20.2 Modalités de réalisation de l'auto-surveillance du traitement
Le bénéficiaire procède ou fait procéder à une auto-surveillance du fonctionnement du système de traitement, à ses frais exclusifs. Dans ce cadre, le bénéficiaire procède ou fait procéder à une surveillance des différents paramètres des eaux brutes et des eaux traitées à la fréquence définie ci après.
L'ouvrage de décharge DO « entrée station », mentionné à l'article 5.5 du présent arrêté, intégré au système de traitement, doit être équipé par un dispositif permettant de déterminer en continu la période et le volume journalier de déversement et pour lequel une estimation de la charge de pollution doit être déterminée en cas de déversement (point de mesure SANDRE A2).
Le bénéficiaire tient également à jour un tableau de bord journalier du fonctionnement des installations
permettant de vérifier sa fiabilité. Le bénéficiaire y consigne :
*_ les débits entrants,
* les réglages de recircuiation,
* la consommation d'énergie,
+ les résultats des tests de terrain,
*__ la production de boues.
Ce tableau de bord contient en outre les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier, et les
opérations de maintenance courantes.
Le nombre d'échantillons moyens sur 24 heures prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillance est au moins égal au nombre prescrit dans le tableau suivant.
Fréquences des analyses à réaliser dans le cadre de l'auto-surveillance
pH (entrée / sortie): - 1302 12
Température (sortie) °C 1301 42
19/26
/0% MES 1305
DB05 1313
DCO 1314
NTK 1319
NH4° 1335
NO 1339
NO3 1340
NGL 1551
Phosphore total 1350
Débit (entrée / sortie) 1552
Quantité de matières sèches de boues
produites (hors réactif) kg 1789
Mesures de siccité des boues
produites glL 1307
Chaque bilan sera accompagné d'une mesure de la température des effluents, mesurées dans les étages biologiques où s'effectue le traitement de l'azote.
Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé au titre du code de l'environnement.
Le bénéficiaire transmet au service en charge de ia police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie le bilan du mois N écoulé, et ce avant la fin du mois N+1.
Ce bilan contient :
* les mesures des débits entrants et sortants de la station d'épuration,
+ les débits by-passés en amont de la station d'épuration,
+ les calculs des flux de pollution abattus,
+ les caiculs des rendements épuratoires journaliers pour chaque paramètre. Ces calculs tiennent
compte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir en tête de station,
* les concentrations mesurées dans les rejets,
*__ le nombre d'analyses faites au cours du mois pour chaque paramètre,
* une description des événements accidentels ayant entraîné une non-conformité de l'ouvrage.
La transmission est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE). Le bénéficiaire transmet ces données via l'application informatique VERSEAU accessible à une adresse disponible auprès du service de police de l'eau.
20.3 Programme annuel d'autosurveillance
Le bénéficiaire réalise un programme annuel d'autosurveillance qui consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures. Il est adressé par le bénéficiaire avant le 1er décembre de l'année précédant la
mise en œuvre de ce programme au service de police de l'eau pour acceptation et à l'agence de l'eau.
20.4 Bilan annuel du système d'assainissement
Avent le 1er mars de l'année N+1, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie un bitan d'auto-surveillance de l'année N.
Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :
+ un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et
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A3
rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) ;
* les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites.) ;
* les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. :
* la consommation d'énergie et de réactifs :
* un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes, Situations inhabituelles….) :
* une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente ;
* un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ;
* un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur :
* un bilan des alertes effectuées lors des dysfonctionnements :
* une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement :
* une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du présent arrêté ;
* la liste des travaux réalisés ;
+ la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est connue ;
* l'avancement du programme d'actions du dernier diagnostic réalisé.
Le bilan annuel de fonctionnement est transmis à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et au service en charge de la police de l'eau au format «SANDRE» et sous forme d'un rapport papier.
Concomitamment, l'exploitant adresse un rapport justifiant de la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place.
Article 21 : Manuel d'auto-surveillance
En vue de la surveillance de l'ensemble du système d'assainissement et de ses impacts sur l'environnement, le bénéficiaire rédige un manuel d'auto-surveillance.
Ce manuel contient :
* une description de l'organisation interne de l'exploitation du système d'assainissement,
* une description des méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse suivies,
* la localisation des points de mesure et de prélèvements,
+ la liste et la définition des points nécessaires au paramétrage des installations en vue de la transmission des données,
+ la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes,
+ la liste des organismes extérieurs à qui il confie tout où partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif,
* une description schématique des réseaux de collecte (dont les déversoirs d'orage et leurs points de rejet) et de la station d'épuration incluant la localisation des points nécessaire aux échanges au format « SANDRE »,
* les procédures d'alertes en cas de panne, accident ou toute autre circonstance exceptionnelle,
* les dispositions prises pour l'échange de données au format « SANDRE »,
*__ le planning annuel des prélèvements à réaliser dans le cadre de l'auto-surveillance,
* les caractéristiques des canaux de comptage,
* le rappel des données à transmettre à l'administration par les bilans annuels et intermédiaires.
Il est soumis à l'approbation du service en charge de la police de l'eau et de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie dans les 12 mois à compter de la mise en service du système d'assainissement.
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/4° Le manuel d'auto-surveillance est régulièrement mis à jour. Les mises à jour sont transmises à l'agence de l'eau et au service de police de l'eau.
Article 22 : Règles d'évaluation de la conformité du système d'assainissement
22.4 Conformité du système de traitement
Le système de traitement est déclaré conforme s'il satisfait toutes les conditions suivantes :
“ le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillance est égal au nombre prescrit à l'article 20.2,
* aucun échantillon moyen 24 heures ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour chaque paramètre à l'article 6.2,
* les moyennes annuelles en rendement ou/et en concentration satisfont les objectifs fixés à l'article 6.2 du présent arrêté, en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir en tête de station,
* sur l'ensemble des échantillons moyens 24 heures prélevés au cours de l'année, toutes les mesures
satisfont les normes en rendement et/ou en concentration fixées à l'article 6.2, en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir en tête de station. Si tel n'est pas le cas, le
nombre de non conformités par paramètre doit être inférieur au seuil fixé ci-après,
Paramètres Nombre de non-conformités tolérées par an
ph 2
DBO5
DCO
MES)
NTK
NHa*
NO?
NO3
NGL
P totai matt
sis
|nino
in
22.2 Conformité du système de collecte
Le système de collecte est déciaré conforme si les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé et des articles 4 et 20.1 du présent arrêté concernant le système de collecte sont respectées.
22.3 Conformité du système d'assainissement
Le système d'assainissement est déclaré conforme si le système de traitement et le système de collecte sont déclarés conformes.
Article 23 : Contrôles réalisés par l'administration
23.4 Emplacement des points de contrôle
Le bénéficiaire prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre la mesure des débits et de la charge polluante sur les effluents en entrée et en sortie de station de traitement, y compris au niveau des by- pass en entrée ou au cours du traitement.
Le bénéficiaire doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour la réalisation de contrôles d'accéder aux points de mesure et de prélèvement. .
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23.2 Modalité de contrôle de l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder où faire procéder à des contrôles inopinés du Système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la situation olfactive et acoustique du site. .
TITRE VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 24 : Prise d'effet et durée de validité de l'arrêté de prescriptions spécifiques
L'application des prescriptions relatives au rejet et aux modalités d'autosurveillance et aux règles d'évaluation de la conformité du système d'assainissement, différentes de celles en vigueur durant l'année de prise d'effet, entrent en vigueur au Îer janvier de l'année civile qui suit l'année de notification du présent arrêté.
L'arrêté de prescriptions spécifiques est permanent, pour toute la période d'exploitation des ouvrages dans ia configuration décrite dans le dossier de déciaration.
Article 25 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté de prescriptions spécifiques qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité où de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 26 : Dispositions diverses
26.1 Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-48 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne moraie, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que ta qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déciaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. |! est donné acte de cette déclaration.
26.2 Modification du champ de la déctaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
26.3 Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison
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NY accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
26.4 Suspension de l'arrêté de prescriptions spécifiques
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de
l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 27 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 28 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Il s'acquittera notamment des formalités relatives à l'occupation du domaine public fluvial, en phase travaux et exploitation, auprès du gestionnaire, et se conformera aux prescriptions afférentes.
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au maire de la commune conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.
Article 29 : Publication et information des tiers
Une copie de la déclaration, du récépissé et de la présente décision seront transmise à la mairie de la commune de Cuise-la-Motte pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le dossier réglementaire et ie dossier de conception sont tenus à la disposition du public par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître
d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de déclaration est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 30 : Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 31 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriaiement compétent d'Amiens conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie ;
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+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https:/www.telerecours.fr/.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Article 32 : Notification et exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté de prescriptions spécifiques :
+ le bénéficiaire,
+ le secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
* le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne,
+ le maire de la commune de Cuise-la-Motte,
+ le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
«le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité,
* le commandant départemental du groupement de gendarmerie,
Une copie est adressée au :
+ maire des communes concernées : Trosly-Breuil, Couloisy, Berneuil-sur-Aisne, Saint-Etienne-Roilaye et Chelles,
* directeur départemental des territoires de l'Oise,
+ directeur territorial de l'agence régionale de santé de l'Oise,
*__ directeur territorial de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
* président du Conseil départemental de l'Oise - S.AT.E.S.E. de l'Oise.
Fait à Paris, le 5 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur empêché,
L'adjointe à la cheffe du service de police de l'eau
Marine RENAUDIN
Pièces jointes :
- Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages où remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
- Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions généraies applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
- Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b
25/26
AAU et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
- Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une E E charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS. PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de Santé Hauts de France
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l'épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOMAG dont le siège social est situé 3 avenue Jules Uhry à CREIL (60100)
PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vule décret du 28 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Oise — Mme ORZECHOWSKI (Corinne) ;
Vu le décret du 28 septembre 2029 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France - M. VALLET (Benoît) ; ‘
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 22 ;
Vu le décret du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jean Charles GERAY en qualité de secrétaire général par intérim de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande par courriel du 13 novembre 2020, pour la SELAS « BIOMAG », relative à l’ouverture d'un site situé 152 rue du Bois Cerisiers à CREIL (60100) et dédié à la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » :
Considérant, en application de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon bialogique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 43 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Considérant que ie site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire exigées par l'article 22 de l'arrêté susmentionné
26/26 412.
ns ME PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de Santé Hauts de France
Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur, portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des tests virologiques RT PCR ;
ARRETE
Article 1 — Le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOMAG, représenté par la SELAS « BIOMAG », dont le siège social est situé 3 avenue Jules Uhry à CREIL (60100), est autorisé à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans le site sis 152 rue du Bois Cerisiers à CREIL (60100). -
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. .
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELAS « BIOMAG ».
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim, le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département de l'Oise.
Beauvais, le Ÿ 9 NNy 2020
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AN%
Ex PRÉFET DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de Santé Hauts de France
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour lexamen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l'épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites CERBALLIANCE OISE dont le siège social est situé 2 rue Jacques-Yves Cousteau à BEAUVAIS (60000)
PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articies L.3131-1 et suivants et L.3133-6 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de ta préfète de l'Oise — Mme ORZECHOWSKI (Corinne) ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France - M. VALLET (Benoît) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vule décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 22 ;
Vu le décret du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jean Charles GERAY en qualité de secrétaire général par intérim de la préfecture de l'Oise :
Vu la demande par courriel du 13 novembre 2020, pour la SELAS « CERBALLIANCE OISE », relative à l'ouverture d'un site situé 1 rue de Obeaux à TROSLY-BREUIL (60350) et dédié à la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR»,
Considérant, en application de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
-1/2:
48 Es PRÉFET DE L'OISE
Liberté
Égalité
Frateraité
Agence régionale de Santé Hauts de France
Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire exigées par l'article 22 de l'arrêté susmentionné :
Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur, portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des tests virologiques RT PCR ;
ARRETE
Article 1 — Le laboratoire de biologie médicale multi-sites CERBALLIANCE OISE, représenté par la SELAS « CERBALLIANCE OISE », dont le siège social est situé 2 rue Jacques-Yves Cousteau à BEAUVAIS (60000), est autorisé à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans le site sis 1 rue de Obeaux à TROSLY-BREUIL (60350).
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELAS « CERBALLIANCE OISE ».
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim, le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département de l'Oise.
Beauvais, le É 9 ser 78
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119
E E
PRÉFET DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agente régionale de Santé Hauts de France
Arrêté portant autorisation d'un site pour la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de lépidémie de coronavirus par le iaboratoire de biologie médicale multi-sites BIOPATH HAUTS-DE-France SUD dont le siège social est situé 15 boulevard Vauban à ABBEVILLE (80100)
PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
4
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 :
Vu la loi n°2020-280 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 7 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Dominique LEPIDI en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de ta préfète de l'Oise — Mme ORZECHOWSKI (Corinne) ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France - M. VALLET (Benoît) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour ‘faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu l'arrêté du 10 juillet 2026 modifié prescrivant les mesurés d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 22 ;
Vu la demande par courriel du 27 octobre 2020, pour la SELAS «BIOPATH HAUTS-DE-FRANCE SUD», relative à l'ouverture d'un site situé Intermarché de Crépy-en-Valois, boulevard Victor Hugo à CREPY-EN- VALOIS (60800) et dédié à la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » :
Considérant, en application de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
-1/2- EE
PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de Santé Hauts de France
Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire
exigées par l'article 22 de l'arrêté susmentionné :
Considérant le courrier du 8 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur, portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des tests virologiques RT PCR ;
ARRÈTE
Article 1 — Le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOPATH HAUTS-DE-FRANCE SUD, représenté par la SELAS « BIOPATH HAUTS-DE-FRANCE SUD », dont le siège social est situé 15 boulevard Vauban à ABBEVILLE (80100) est autorisé à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans le site sis Intermarché de
Crépy-en-Valois, boulevard Victor Hugo à CREPY-EN-VALOIS (60800).
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.ielerecours.fr.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELAS « BIOPATH HAUTS-DE-FRANCE SUD ».
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et
le directeur général de lagence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département de l'Oise.
Beauvais, le ÿ 4 MOV, 2020
-2/2-
A?A
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent. Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Vu l'article 568 du code généräl des impôts et 289841 de l'annexe II du même code.
ARRÊTE
Article ler : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6000799X situé 56, rue de l'Hôtel de Ville à Chaumont en Vexin (60240), à compter du 31/07/2019. Une information sera effectuée auprès de la Chambre syndicale des débitants de tabac du département de l'Oise.
Atticle 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Amiens, le 30novembre 2020
Le directeur régional des douanes
signé : Philippe MARNAT
V3/2020/1030
Ait Direction départementale
des Finances publiques de POise
Trésorerie de Pont Sainte Maxence
11 rue Charles Lescot
60700 PONT-SAINTE-MAXENCE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE PONT SAINTE MAXENCE
Le comptable, Arnaud PENET, responsable de la trésorerie de Pont Sainte Maxence
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1* - Délégation de signature est donnée à MME RENARD SANDRA, inspectrice, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de PONT SAINTE MAXENCE, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; ‘
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
12
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite Durée maximale
Nom et prénom des agents grade des décisions des délais de gracieuses paiement
Marie-Christine Drot contrôleur 3000€ 6 mois 5000€
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
A Pont Sainte Maxence, le 1° décembre 2020
Le comptable de la trésorerie de Pont Sainte Maxence,
Arnaud PENET
2/2
A3 Alu E np Direction Départementale
PRÉFÈTE Brotéction des Populati D E L'OISE de la Protection des Population
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Astrid WENSELEERS
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223.6, L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne GRZECHOWSKI, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LECOULS,
Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfecioral du 18 novembre 2020 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise :
Vu la demande présentée par Madame Astrid WENSELEERS née le 02 février 1994 à Etterbeek (Belgique) et domiciliée administrativement au 79 avenue de Fiandre à .Estiées-Saint-Denis (60190) ;
Considérant que Madame Astrid WENSELEERS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protectiôn des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madaine Astrid WENSELEERS, docteur vétérinaire administrativément domiciliée au 79 avenue de Flandre à Estrées-Saint-Denis (60190) ;
Cette habilitation concerne le département de l'Oise pour l’activité « carnivores domestiques ».
AT
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3
Madame Astrid WENSELEERS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Astrid WENSELEERS pouira être appelée par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. -
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente häbilitation sanitaire entraînera
Papplication des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d’ün recours devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la protection des populations de Oise sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise.
Beauvais, le 04/12/2020
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la protection des
TRES populations, |
se chef du service santé publique et protection animale,
Vre Abdelillah BRAHIM
n RAT
AL E & Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant suppression du passage à niveau n°26 Commune de ERAGNY SUR EPTE
La Préfète de L'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
VU la loi n° 204-872 du 04 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
VU la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
VU le décret 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
VU le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise :
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau, modifié par l'arrêté du 19 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 1974 classant le passage à niveau n° 26 en 1° catégorie ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 18 novembre 2016 portant Déclaration d'Utiité Publique du projet de modernisation et la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray ;
VU l'arrête préfectoral du 29 octobre 2020 portant désignation de M. Jean-Charles GERAY sous préfet de Senlis en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim
VU les propositions de Setec Organisation au nom et pour le compte de SNCF RESEAU, le 6 mars 2020 ;
VU la délibération du conseil municipal de la mairie de Eragny-sur-Epte du 3 novembre 2020 exprimant un avis favorable à la suppression du passage à niveau n° 26 de la ligne Pontoise — Dieppe, sous réserve du diagnostic de sécurisation et des aménagements piétons effectués au PN 25 en tenant compte de l'infrastructure modernisée et de la nouvelle organisation des flux ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
4 place de la Préfecture
60022 Beauvais
03 44 06 12 34
www.oise gouv.fr 1/2
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ARRÊTE
Article ter : le passage à niveau n° 26 de la ligne reliant Pontoise à Dieppe, situé sur la commune de Eragny sur Epte, est supprimé, après exécution des travaux connexes liés à cette suppression (détournement des circulations routières et des circulations douces vers le PN 25 situé 650 mètres au sud du PN 26 ou à l'Est par la rue de la cavée vers la « ferme du pré »).
Article 2 : le présent arrêté abroge celui du 24 juillet 41974 pour ce qui concerne le PN 26.
Articie 3 : cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et notifié à la SNCF — Direction régionale, ampliation en sera adressée au maire de Eragny sur Epte.
Article 4 : la présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours administratif auprès de Madame la préfète de l'Oise ou du ministre de la transition écologique, ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex qui peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim et le directeur régional SNCF Paris St Lazare / Normandie - Infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le ri 3 DEC. 2020
Pour la Préfète et par délégation
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03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 2/2
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