Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 07042023

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 07042023 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Marles-les-Mines. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 07042023)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement, C1 - À 1 VILLE DE MARLES-LES-MINES

MarleslesMînes Procès-verbal de la réunion Des errer maires où Pays vert du Conseil Municipal

Séance du vendredi 7 avril 2023

L'an deux mil vingt-trois, le sept avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur EDOUARD Eric, Maire, en suite de convocation en date du 31 mars 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 31 mars 2023.

Etaient présents : M. EDOUARD Éric, M. POHIER Jean-Marie, Mme TOURSEL - DERUELLE Karine, M. MICHALSKI Richard, Mme NAGORNIEWICZ Angélique, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS - OBOEUF Sandrine, Mme GOZET- KONIECZNY Annette, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane, M. DANDRE Francis, Mme LERICHE-CRETON Martine, Mme BACHELET Véronique, M. NOWACZYK Freddy, M. BENS Frédéric, Mme CUISINIER — QUEVA Peggy, Mme SZCZEPANIAK Caroline, M. DUCLERMORTIER José, Mme VANNECKE Aurélie, M. FIBA Richard, M. LAISNÉ Philippe.

Étaient absents représentés : M. ZIOLKOWSKI Félix (pouvoir à Christiane LOUCHART), Mme LENTWOJT Suzanne (pouvoir donné à M. Jean-Marie POHIER), Mme SZYMKOWIAK - BLASCHKE Virginie (pouvoir à Angélique NAGORNIEWICZ), M. COUVILLERS Nicolas, (pouvoir donné à Mme Karine TOURSEL), Mme LIGNIER Irène (pouvoir à José DUCLERMORTIER), M. LEROY Jérôme (pouvoir à Aurélie VANNECKE). Étaient absents non représentés : M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy. Soit: 21 présents, 8 absents (dont 6 excusés et 6 pouvoirs), soit 27 votants. Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BENS Frédéric est désigné secrétaire de séance. Le procès-verbal de la réunion du 17 mars 2023 est adopté à l’unanimité (1 abstention).

En application de l'article 20 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Président propose d'inscrire les questions, ci-dessous, à l'ordre du jour de la séance :

9. CESSION DE LA PARCELLE AC 366 (EX AC 292 P) SISE RUE DU STADE À MARLES-LES-MINES 10. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE = DEPARTEMENT DU PAS-DE- CALAIS — AMENAGEMENTS SECURITAIRES DU BOULEVARD GAMBETTA

Approuvé à l'unanimité.

1. COMPTE DE GESTION 2022 — BUDGET VILLE

Monsieur le Président expose à l'assemblée que le compte de gestion du Receveur municipal retrace les opérations effectuées par le Comptable public au cours de l'exercice écoulé et informe le Conseil Municipal qu'après vérification, le compte de gestion établi et transmis par le Receveur municipal, est conforme au compte administratif du budget ville.

Il y a identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant la régularité des écritures, et que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur municipal. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 = BUDGET VILLE

Monsieur le Président expose que confonmément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif du président est débattu, l'assemblée délibérante élit son président. Monsieur Richard MICHALSKI est élu, Président, à l'unanimité.

La synthèse suivante du compte administratif 2022-budget ville est présentée.CA 2022 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent

Résultats reportés 3.511.227,13€| 537.350,20€ 537.359,29 € | 3.511.227,13 €

ppératons de 6.240.138,23 € | 6.787.209,61 € | 1.636.763,48€ 918.755,80 € | 7.876.901,71 € | 7.705.965,41 €

Transfert SACRA 5.511,00 €

Totaux 6.240.138,23 € 10298367 2174122867 € | 924.266,80 € | 8.414.261,10€ 17-222-7088

Résultat de 4.058.298,51 € | 1.255.367,07 € 2.808.442,44 € clôture

Restes à 209.871,97 € 522.263,77 € 312.391,80 € réaliser

Totaux cumulés 4.058.298,51 € | 1.459.728,04€ | 522.263,77 € 3.120.834,24 €

Résultats définitifs 4.058.298,51€ | 937.464,27 € 3.120.834,24 €

Monsieur le Maire Eric EDOUARD, ne participant pas au vote du compte administratif 2022, quitte la salle.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maïre et de Monsieur Richard MICHALSKI, après en avoir délibéré, à Funanimité (1 abstention),

APPROUVE le compte administratif de l'année 2022 du budget ville.

3. AFFECTATION DU RESULTAT 2022 - BUDGET VILLE

Monsieur le Président expose qu'après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 du budget ville, il convient de statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022.

Résultat de fonctionnement 2021

A Résultat de l'exercice)

précédé du signe + (excédent) ou — (déficit

B Résultats antérieurs reporté

ligne 002 du compte administratif précédé du signe +

(excédent) ou — (déficit)|

C Résultat à affecter = À + B (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit de la ligne D 002 ciA

dessous)

+ 547.071,38 €

+3.511.227,13 €

+ 4.058.298,51 €

D Solde d'exécution d'investissement (précédé de + ou -)}

D 001 (besoin de financement

R 001 (excédent de financement)

Transfert SACRA

- 1.255.367,07 €

+ 5.511,00 €

-_1.249.856,07 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé de + ou - Besoin de financement

Excédent de financement + 312.391,80 €

Besoin de financement=F =D+E 937.464,27 €

AFFECTATION =C _=G+H 4.058.298,51 €

1) __ Affectation en réserves R1068 en investissement 937.464,27 €

2) Report en fonctionnement R002 3.120.834,24 €

DEFICIT REPORTE D 002

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 du budget ville comme présenté, soit 4.058.298,51 €, à la couverture du besoin de financement (R 1068), pour 937.464,27 € et le surplus, soit 3.120.834,24€ au report en fonctionnement (R 002).

4. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023

Monsieur le Président rappelle que la loi de finances pour 2020 a entériné la suppression définitive de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Principales (THRP) pour l'ensemble des contribuables à l'horizon 2023 : - En 2020, la taxe d'habitation a été supprimée pour 80 % des foyers fiscaux ; - En 2021, les 20 % de foyers qui n'ont pas bénéficié de la suppression de la taxe d'habitation ont bénéficié d'un allègement de 30 % ;

- En 2022, ces mêmes 20 % de foyers ont bénéficié d'un allègement de 65 % ; - En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. nnMonsieur le Président rappelle que depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP). Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La suppression de la taxe d'habitation entraîne une modification des modalités de votes des taux d'imposition depuis 2021. La garantie d'équilibre des ressources communales est assurée :

- Par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Par la mise en œuvre d'un coefficient correcteur d'équilibrage

Ce transfert de la part départementale de TFPB se traduit par un rebasage du taux communal de TFPB. Le taux départemental de TFPB 2020 (22,26 %) vient s'additionner au taux communal. Ce taux de TFPB majoré de l'ex-taux départemental est le nouveau taux communal depuis 2021. La situation de sur ou sous-compensation est corrigée depuis 2021 par le calcul d'un coefficient correcteur qui garantit à chaque commune une compensation à hauteur du produit de taxe d'habitation perdu. L'exercice 2023 est marqué par la fin du gel du taux de taxe d'habitation. Les collectivités doivent donc toutes voter un taux de taxe d'habitation cette année. Ce taux s'appliquera aux résidences "secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale".

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à Punanimité, EIXE Les taux d'imposition applicables à chacune des taxes directes locales pour 2023, comme suit : Taxe d'habitation : 17,96 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 50,32 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 86,22 %

5. BUDGET PRIMITIF 2023 VILLE

Monsieur le Président présente au Conseil Municipal le budget primitif 2023 de la commune. Monsieur le Président propose de répondre aux questions diverses de Monsieur José DUCLERMORTIER. Monsieur le Président indique qu'il y a un certain nombre d'articles qui ont fait l’objet d'une transposition de la nomenclature comptable M14 à la nomenclature M57, avec des montants « budget précédent » qui ont fait l’objet d'une nouvelle répartition sur le budget 2023.

Monsieur José DUCLERMORTIER demande

-ce qu'il y a dans la ligne 6132, qui passe de 0 à 75 k€

Monsieur le Président indique qu'il s'agit notamment des locations des bâtiments modulaires. -si les 70 K€ prévus à la ligne 615231 seront suffisants pour réparer les chaussées et trottoirs dégradés ? Monsieur le Président indique que la prévision 2023 est identique à celle de 2022, et qu'il s’agit de petites réparations, Les interventions plus importantes sont imputées en investissement. Monsieur le Président indique que comme dans les autres communes, l'hiver contribue à créer des déformations de la chaussée. -concernant la ligne 60612, qui passe de 160 k€ à 455 KE, y at-il des compensations pour le delta, y a-t-il des pistes de travail afin de gérer au mieux les énergies ?

Monsieur le Président indique que les pistes de travail ont déjà été évoquées et que certaines sont mises en place dés cette année. Des compensations pourront être versées par l'Etat à travers les dispositifs « Amortisseur électricité » et « Filet de sécurité ». Pour le dernier, tout dépendra des ratios calculés par la Direction des Finances Publiques.

-concernant la ligne 611, quelles prestations passent de 301 K€ à 394 K€ ? Monsieur le Président indique qu'il s’agit de l'ensemble des contrats de service de l'année, ce qui englobe également la fourniture en gaz des bâtiments.

-concernant la ligne 64138 primes et autres, qu'est-ce qui passe de 0 à 53.500 € ? Monsieur le Président indique qu'il s’agit d'une imputation comptable liée aux rémunérations des agents non titulaires différente en M14.

-les 500 mètres cubes de bois coupés dans le bois communal n'ont rien rapporté ? Monsieur le Président indique qu'il s’agit de travaux effectués par la CABBALR.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité (6 abstentions),

ADOPTE le budget primitif pour l'exercice 2022 et qui s'établit comme suit : Total des dépenses de fonctionnement 2022 : 9.803.082,00 € Total des recettes de fonctionnement 2022 : 9.803.082,00 € Total des dépenses d'investissement 2022 : 4.962.559,00 € Total des recettes d'investissement 2022 : 4.962.559,00 € Total du budget Dépenses : 14.765.641,00 € Recettes : 14.765.641,00 €

6. DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 2022 — RAPPORT D'UTILISATION

Monsieur le Président présente à l'assemblée, la répartition de l'utilisation des crédits de la Dotation Urbaine de Solidarité perçue en 2022, soit 1.713.570,00 €.

DSU 2022

Dotation perçue 1.713.570,00 €

Actions culturelles 433.041,16 €

Accueils de loisirs, actions éducatives 767.298,13 €

Emplois aidés 108.621,36 €

Enseignement (groupes scolaires) 404.609,35 €

3Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE le rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine 2022 présenté.

7. CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS

Monsieur le Président rappelle que conformément au code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

1! appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services.

Monsieur le Président expose que pour le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de créer, à compter du

08 avril 2023 :

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe, à temps complet (26 heures)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE la création de l'emplois précité dans les conditions indiquées et la modification correspondante du tableau des emplois.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi correspondant

sont inscrits au budget.

8. CONVENTION PARTICULIERE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES D'ORANGE ETABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS AVEC LES RESEAUX PUBLICS AERIENS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

Monsieur Jean-Marie POHIER expose à l'assemblée qu’en application de la Convention d'accord cadre pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d'Orange établis sur appuis communs avec les réseaux publics aériens de distribution d'électricité portant attribution à ORANGE de la propriété des installations souterraines de communications électroniques signée entre la Fédération Départementale d'Energie du Pas de Calais, l'Association des Maires de France et Orange en date du 22/06/2017, concemant le territoire de la Fédération Départementale d’Electricité du Pas de Calais, il y a lieu de signer avec Orange, une convention relative à la mise en souterrain des réseaux aériens de communication électronique d'Orange, dans l'emprise des travaux d'enfouissement des réseaux électriques et télécoms sous maîtrise d'ouvrage communale, de la rue de Cracovie jusqu'à l'église, à Marles-les-Mines.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marie POHIER, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et les documents s’y rapportant.

9. CESSION DE LA PARCELLE AC 366 (EX AC 292 P) SISE RUE DU STADE A MARLES-LES-MINES

Monsieur le Président expose que la parcelle communale AC 366 (1008 m°?), sise rue du stade, à Marles-les-Mines,

pourrait être cédée à l'association La Vie Active, 4 rue Beffara, 62000 Arras, afin d'y construire une antenne du

SESSAD (Services d'Education Spéciale et de Soins À Domicile) de l’Artois, de Nœux-les-Mines. La parcelle initiale a fait l'objet d’une division parcellaire. Afin de concrétiser le projet d'implantation, l'association sollicite la cession de

la parcelle, à l'euro symbolique. Le pôle d'évaluation domaniale a estimé la valeur vénale du bien à 30.000,00 € hors

taxe et hors droits.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis du Pôle d'évaluations domaniales de la Direction Générale des Finances Publiques, sur la valeur vénale de la parcelle cadastrée AC 366 (ex AC 292 P), sise rue du stade, en date du 03 avril 2023, annexé à la délibération ; Considérant que le SESSAD de l’Artois est destiné à des enfants et adolescents présentant un retard intellectuel avec troubles cognitifs et/ou psychiques et que le SESSAD de l'Artois intervient sur les lieux de vie de l'enfant : école, domicile, lieux de loisirs. de manière individuelle ou collective.

Considérant que le SESSAD de l'Artois soutient la socialisation et la scolarisation de l'enfant en situation de handicap dans le cadre d'une prise en charge globale en partenariat avec la famille et que les missions de ce service sont de favoriser l'épanouissement de l'enfant et le développement de toutes ses potentialités, mettre en œuvre des soins et des rééducations, un accompagnement éducatif et social, rencontrer, accompagner et soutenir la famille, travailler en liaison avec l'école et chaque partenaire.

Considérant que le SESSAD de l’Artois accompagne les enfants et adolescents présentant un retard intellectuel avec troubles cognitifs etfou psychiques ;

Considérant la volonté de l'association La Vie Active, 4 rue Beffara, 62000 Arras, de construire une antenne du SESSAD (Services d'Education Spéciale et de Soins À Domicile) de l'Artois, de Nœux-les-Mines, à Marles-les- Mines et la volonté de la municipalité d'accueillir dans la commune l'antenne du SESSAD de l’Artois de Nœux-les- Mines, dans le cadre de sa politique d'accompagnement éducatif, sanitaire, social, médico-social et médical de la population ;

Considérant que la parcelle AC 366 est libre d'occupation, qu'elle peut être cédée et la volonté communale de céder

la parcelle AC 366, à l'euro symbolique, à l'association la Vie Active, afin de concrétiser le projet d'implantation.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité,DECIDE la cession de la parcelle AC 366 dans les conditions suivantes : Terrain à bâtir de 1.008 m°, acquéreur : La Vie Active, 4 rue Beffara, 62000 Arras, au prix de 1 euro, afin d'y construire une antenne du SESSAD (Services d'Education Spéciale et de Soins À Domicile) de l'Artois, de Nœux-les-Mines. DIT que Maître Laura DELABRE, Office notarial Béthune Beffroi, à Béthune, sera chargée de préparer et recevoir l'acte correspondant.

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à cette cession.

10. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE = DEPARTEMENT DU PAS-DE- CALAIS — AMENAGEMENTS SECURITAIRES DU BOULEVARD GAMBETTA

Monsieur le Président rappelle le cadre du dispositif de la répartition des amendes de police et qu'il y a lieu de déposer la demande de subvention correspondant aux travaux d'aménagements sécuritaires du Boulevard Gambetta, auprès du Département du Pas-de-Calais.

Monsieur le Président propose que le plan de financement prévisionnel correspondant à la demande de subvention, soit établi comme suit :

Dépenses Montant H.T. Recettes Montant H.T. Taux Travaux Boulevard Gambetta Communauté

Mission de sécurité et de 1.485,00 € d'Agglomération CABBALR 25.000,00 € 10,34 % protection de la santé Fonds de Concours Maitrise d'œuvre 16.500,00 €

Mise en accessibilité des voiries 108.101,50 € Région Hauts de France 60.000,00 € 24,81 % Aménagements sécuritaires 115.741,50 € Département —- Amendes de 15.000,00 € 6,20 % police

Commune de Marles-les- 141.828,00 € 58,65 %

Mines

Coût total de l'opération 241.828,00 € Total 241.828,00 € 100%

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à Punanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention correspondante au titre de la répartition des amendes de police et à signer les documents s'y rapportant.

Questions diverses :

Monsieur José DUCLERMORTIER demande si les appareils raccordés (caméras) rue du mont éventé ne sont pas installés sur le territoire de nos voisins Punéens.

Monsieur le Président indique que les caméras sont bien sur le territoire communal. Monsieur José DUCLERMORTIER demande si de ce fait, une bande de charmilles ne pourrait être plantée le long du champ voisin, afin de protéger des épandages.

Monsieur le Président lui indique que c'est une excellente idée.

Monsieur José DUCLERMORTIER indique que plusieurs habitants de la commune utilisant un cumulus électrique ont connu des problèmes avec leurs appareils, la cause pourrait être une eau acide, qu'en dit le prestataire de service ? et même si actuellement le PH du réseau est bon, est-il possible qu'une dérive temporaire ait pu se produire? Avons-nous accès à ces mesures au quotidien ?

Monsieur le Président lui indique qu'il a eu connaissance d’eau rousse pour 2 riverains récemment, et que ces situations ont été transmises au délégataire Véolia, qui gère le réseau d'eau potable pour la CABBALR, qui en assure la compétence.

Monsieur le Président indique pour conclure que la liste entière des élus du conseil municipal a été publiée sur le site internet de la commune.

Informations :

e Mises en vente de logements Maisons et Cités

98, rue de Nice (logement vide)

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

Le Président de séance Le Secrétaire de séance Le Maire

Eric EDOUARD Frédéric BENSDECIDE la cession de la parcelle AC 366 dans les conditions suivantes : Terrain à bâtir de 1.008 m”, acquéreur : La Vie Active, 4 rue Beffara, 62000 Arras, au prix de 1 euro, afin d'y construire une antenne du SESSAD (Services d'Education Spéciale et de Soins À Domicile) de l’Artois, de Nœux-les-Mines.

DIT que Maître Laura DELABRE, Office notarial Béthune Beffroi, à Béthune, sera chargée de préparer et recevoir l'acte correspondant.

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à cette cession.

10. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE — DEPARTEMENT DU PAS-DE- CALAIS —- AMENAGEMENTS SECURITAIRES DU BOULEVARD GAMBETTA

Monsieur le Président rappelle le cadre du dispositif de la répartition des amendes de police et qu'il y a lieu de déposer la demande de subvention correspondant aux travaux d'aménagements sécuritaires du Boulevard Gambetta, auprès du Département du Pas-de-Calais.

Monsieur le Président propose que le plan de financement prévisionnel correspondant à la demande de subvention, soit établi comme suit :

Dépenses Montant H.T. Recettes Montant H.T. Taux

Travaux Boulevard Gambetta Communauté

Mission de sécurité et de 1.485,00 € d'Agglomération CABBALR 25.000,00 € 10,34 %

protection de la santé Fonds de Concours

Maitrise d'œuvre 16.500,00 €

Mise en accessibilité des voiries | 108.101,50€ | Région Hauts de France 60.000,00 € 24,81 % Aménagements sécuritaires 115.741,50 € Département —- Amendes de 15.000,00 € 6,20

police

Commune de Marles-les- 141.828,00 € 58,65 %

Mines

Coût total de l’opération 241.828,00 € Total 241.828.,00 € 100 %

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention correspondante au titre de la répartition des amendes de police et à signer les documents s'y rapportant.

Questions diverses :

Monsieur José DUCLERMORTIER demande si les appareils raccordés (caméras) rue du mont éventé ne soni pas installés sur le territoire de nos voisins Punéens.

Monsieur le Président indique que les caméras sont bien sur le territoire communal.

Monsieur José DUCLERMORTIER demande si de ce fait, une bande de chamilles ne pourrait être plantée le long du champ voisin, afin de protéger des épandages.

Monsieur le Président lui indique que c'est une excellente idée.

Monsieur José DUCLERMORTIER indique que plusieurs habitants de la commune utilisant un cumulus électrique ont connu des problèmes avec leurs appareils, la cause pourrait être une eau acide, qu'en dit le prestataire de service ? et même si actuellement le PH du réseau est bon, est-il possible qu'une dérive temporaire ait pu se produire? Avons-nous accès à ces mesures au quotidien ?

Monsieur le Président lui indique qu'il a eu connaissance d’eau rousse pour 2 riverains récemment, et que ces situations ont été transmises au délégataire Véolia, qui gère le réseau d'eau potable pour la CABBALR, qui en assure la compétence.

Monsieur le Président indique pour conclure que la liste entière des élus du conseil municipal a été publiée sur le site internet de la commune.

Informations :

« Mises en vente de logements Maisons et Cités

98, rue de Nice (logement vide)

Le Président de séance

Le Maire