Compte-Rendu - conseil municipal 15 avril 2021 compte rendu

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 10 avril 2018

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 avril 2022

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 15 avril 2016

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 janvier 20

Déliberation - Compte rendu du conseil municipal du 15 avril 2021

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 16 decembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 02 avril 2021

Compte-Rendu - compte rendu du 13 avril 2021

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 15 juin 2020

Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu du 09 mars 2020

Compte-Rendu - conseil municipal 15 avril 2021 compte rendu Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Marles-les-Mines. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal 15 avril 2021 compte rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, A N° VILLE DE MARLES-LES-MINES

° Compte rendu de la réunion

MarleslesMines du Conseil Municipat

Séance du jeudi 15 avril 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le quinze avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur EDOUARD Eric, Maire, en suite de convocation en date du 09 avril 2021, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 09 avril 2021.

Etaient présents : M. EDOUARD Eric, M. POHIER Jean-Marie, Mme TOURSEL - DERUELLE Karine, M. MICHALSKI Richard, Mme BACHELET Véronique, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS - OBOEUF Sandrine, M. ZIOLKOWSKI Félix, Mme GOZET — KONIECZNY Annette, Mme LENTWOJT Suzanne, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART Christiane, M. DANDRE Francis, Mme LERICHE-CRETON Martine, M. NOWACZYK Freddy, Mme SZYMKOWIAK — BLASCHKE Virginie, Mme NAGORNIEWICZ Angélique, Mme SZCZEPANIAK Caroline (à partir de 18h20, question n°5), M COUVILLERS Nicolas, Mme LIGNIER Irène, M. DUCLERMORTIER José, M. LEROY Jérôme, M. FIBA Richard, M LAISNE Philippe.

Étaient absents représentés : M BENS Frédéric (pouvoir donné à Mme NAGORNIEWICZ Angélique), Mme CUISINIER — QUEVA Peggy (pouvoir donné à Mme COUVILLERS — OBOEUF Sandrine), M DECOURCELLE Jérémy (pouvoir donné à M. LEROY Jérôme), Mme DECOURCELLE Cindy (pouvoir donné à M LEROY Jérôme), Mme VANNECKE Aurélie (pouvoir donné à Mme LIGNIER Irène).

Était absente non représentée : Mme SZCZEPANIAK Caroline (jusque 18h20, question n°4). Soit de 18 h à 18 h 20 : 23 présents, 6 absents excusés, dont 5 procurations, soit 28 votants.

Après 18h20 : 24 présents,5 absents excusés dont 5 procurations, soit 29 votants.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame GOZET - KONIECZNY Annette est désignée secrétaire de séance. Le compte rendu de la réunion 25 mars 2021 est adopté sans observation.

1. COMPTE DE GESTION 2020 - BUDGET VILLE

Monsieur le Président expose à l'assemblée que le compte de gestion du Receveur municipal retrace les opérations effectuées par le Comptable public au cours de l'exercice écoulé et informe le conseil municipal qu'après vérification, le compte de gestion établi et transmis par le Receveur municipal, est conforme au compte administratif de la commune.

H y a identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du

Receveur municipal

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, soit 23 voix pour et 5 abstentions,

APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020 par le Receveur municipal. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Monsieur Jérôme LEROY indique que l'abstention pour le vote du compte de gestion et du compte administratif est liée au fait qu'ils n'étaient pas élus quand le budget précédent a été voté.

2. COMPTE ADMINISTRATIF 2020 — BUDGET VILLE

Monsieur le Président expose que conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Monsieur Richard MICHALSKI est élu, Président, à l'unanimité.

La synthèse suivante du compte administratif 2020-budget ville est présentée.

CA 2020 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent

Résultats 2 211 562,45 € 217 250,95 € 217 250,95 € | 2211 562,45 € reportés

et L 5 585 461,79 € | 6 447 286,59 € 578 420,78 € 905 031,51 € | 6163882,57€ | 7352 318.10 €

Totaux 5 585 461,79 € | 8 658 849,04 € 795 671,73 € 905 031,51 € | 6381 133,52€ | 9 563 880,55 €

Résultat de 3 073 387.25 € 109 359,78 € 3 182 747,03 € clôtureRestes à 481 741,08 € 296 524,76 € 185 216,32 € réaliser

Totaux cumulés 3 073 387,25 € 481 741,08 € 405 884,54 € 185 216,32 €

Résultats 3 073 387,25 € 75 856.64 € définitifs

3 182 747,03 €

2 997 530,71 €

Monsieur le Maire ne participant pas au vote du compte administratif, il quitte la salle.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 22 voix pour et 5 abstentions,

APPROUVE le compte administratif de l'année 2020 du budget ville.

3. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020 — BUDGET VILLE

Monsieur le Président expose qu'après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 — budget ville, il convient de statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020.

L'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 est présentée comme suit :

Résultat de fonctionnement 2020

A Résultat de l’exercic 861 824,80 €

précédé du signe + (excédent) ou — (déficit

B Résultats antérieurs reporté

ligne 002 du compte administratif précédé du signe +

(excédent) ou — (déficit)

2211 562,45 €

C Résultat à affecter = À +B (hors restes à réaliser) 3 073 387,25

(Si C est négatif, report du déficit de la ligne D 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement (précédé de + ou -}

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement} (ROSSS ER,

E Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé de + ou -

Besoin de financement - 185 216,32 €

Excédent de financement

Besoin de financement=F =D+El 75 856,54 €

AFFECTATION =C =G+H 3 073 387,25 €

1) __ Affectation en réserves R1068 en investissement 75 856,54

2) Report en fonctionnement R002!

DEFICIT REPORTE D 002

2 997 530,71 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement 2020 comme présenté.

4. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2021

Monsieur le Président rappelle que la loi de finances pour 2020 a entériné la suppression définitive de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Principales (THRP) pour l'ensemble des contribuables à l'horizon 2023. Ainsi, en 2021, les « 20 % restants » paieront 70 % de leur cotisation de THRP, en 2022, 35 % et en 2023, elle sera supprimée. À compter de 2021, les communes ne percevront plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP).

Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe

foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

La suppression de la taxe d'habitation entraîne une modification des modalités de votes des taux d'imposition à

compter de 2021.

La garantie d'équilibre des ressources communales est assurée :

- Par le transfert de la part départementale de TFPB

- Par la mise en œuvre d'un coefficient correcteur d'équilibrage

Ce transfert de la part départementale de TFPB se traduit par un rebasage du taux communal de TFPB. Le taux

départemental de TFPB 2020 (22,26 %) vient s'additionner au taux communal 2020. Ce taux de TFPB majoré de

l'ex-taux départemental devient le nouveau taux communal de référence, à compter de 2021. Taux communal TFPB 2020 : 28,06 % + Taux départemental TFPB 2020 : 22,26 *

= Taux communal TFPB 2021 de référence = 50,32 %

La situation de sur ou sous-compensation sera corrigée à compter de 2021 par le calcul d’un coefficient correcteur qui garantira à chaque commune une compensation à hauteur du produit de TH perdu. Le coefficient correcteur sera le résultat du rapport entre les recettes « avant réforme » et « après réforme » suivant. Le coefficient correcteur est calculé en 2021 et sera figé pour les années suivantes. || a été notifié à la commune au mois de mars 2021 en annexe de l'état fiscal 1259 de 2021, à savoir 1,165928.Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que lors du débat d'orientation budgétaire, il a été proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition communaux, et propose donc les taux d'imposition des taxes directes locales, ci-

après, pour 2021.

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 50,32 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 86,22 %

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, FIXE les taux d'imposition applicables à chacune des taxes directes locales pour 2021, comme proposé.

Madame Irène LIGNIER demande si l'augmentation du taux départemental de TFPB, pourrait avoir une conséquence sur le niveau du taux d'imposition pour la population.

Monsieur le Maire indique que le Département est également compensé, qu'il n'y aura pas de modification de ce taux.

5. BUDGET PRIMITIF 2021 - VILLE

Monsieur le Président présente au Conseil Municipal le budget primitif 2021 de la commune.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2021 conformément aux tableaux ci-dessous :

Total des dépenses de fonctionnement 2021 : 9.198.675,00 €

Total des recettes de fonctionnement 2021 : 9.198.675,00 €

Total des dépenses d'investissement 2020 : | 4.945.027,00 €

Total des recettes d'investissement 2020 : 4.945,027,00 €

Total des dépenses : | 14.143.702,00 €

Total des recettes | 14.143.702,00 €

6. DOTATION SOLIDARITE URBAINE 2020 — RAPPORT D'UTILISATION

Monsieur le Président présente à l'assemblée, la répartition de l'utilisation des crédits de la Dotation Urbaine de Solidarité perçue en 2020, soit 1.615.726,00 €.

DSU 2020

Dotation perçue 1.615.726,00 €

Activités "Maison pour Tous" 354.986,17 €

Accueils de loisirs, actions éducatives 609.099,17 €

Emplois aidés 39.466,24 €

Enseignement 612.174,42 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE ie rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine 2020 présenté.

7. MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE SOUTIEN COMMUNAL AUX ACTIVITES ECONOMIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION PORTANT DELEGATION EXCEPTIONNELLE DE COMPETENCE AVEC LA REGION HAUTS DE FRANCE = RS MPETENCE AVEC LA REGION HAUTS DE FRANCE

Monsieur le Président rappelle la délibération n° 2020.00901 du Conseil régional Hauts-de-France en date du 10

avril 2020, relative notamment à la délégation à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et Communes qui le demanderont l'attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID-19 sur leur territoire respectif selon des modalités fixées par une convention à conclure entre la Région et la Commune ou l'EPCI, et la délibération N° 2020.02131 du Conseil Régional en date du 19 novembre 2020, décidant de prolonger jusqu'au 30 juin 2021 la délégation exceptionnelle de compétence accordées aux Communes/EPCI/Départements en matière d'attribution des aides à destination des entreprises de leur territoire touchées par les conséquences du COVID 19.

Monsieur le Président expose que la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, a souhaité Soutenir les acteurs économiques de son territoire, et tout particulièrement les TPE (très petites entreprises) et Structures de l’économie sociale et solidaire.

Par délégation exceptionnelle de compétence de la Région Hauts de France, deux dispositifs d'aides directes ont rapidement été mis en œuvre pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire. Un 1°" fonds d'urgence de 1500 € a été déployé dès le mois d'avril 2020 pour venir en aide aux entreprises qui ne pouvaient pas bénéficier du fonds de solidarité mis en place par l'Etat parce que leur activité, maintenue mais réduite, subissait une baisse inférieure à 50%.Un 27% fonds, destiné aux commerces de proximité fermés par décision administrative, a été mis en place en mai et

maintenu jusqu'au 31 décembre 2020.

Au total, c'est un montant de 1 209 500 € que la CABBALR a attribué aux 806 entreprises du territoire bénéficiaires

de ces aides directes.

La municipalité a souhaité aider les commerçants de notre ville touchés par ces fermetures administratives et la baisse d'activité dues à la crise sanitaire. Monsieur le Président propose de voter un dispositif municipal exceptionnel d'aide directe, cumulable avec celles proposées par l'Etat, le Conseil Régional et la Communauté d'Agglomération, qui vise à soutenir le commerce de proximité indépendant, vecteur de lien dans la commune.

A cet effet, Monsieur le Président présente le dispositif de soutien municipal aux activités économiques sur le territoire de la commune de Marles-les-Mines.

Pour ce faire, il convient de signer la convention de délégation exceptionnelle de compétence en matière d'aides aux

entreprises avec la Région Hauts-de-France.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d'instaurer une aide à destination des entreprises installées sur le territoire de la commune de 1000,00 €, selon les conditions présentées et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation exceptionnelle de compétence en matière d'aides aux entreprises avec la Région Hauts de France.

8. APPROBATION DU COMPTE-RENDU AU CONCEDANT (CRAC AU 31/12/2020 ETABLI PAR

TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX POUR LA ZAC DES WAGONNAGES

Monsieur le Président rappelle que le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) est un rapport annuel et

obligatoire, établi par le responsable d'une opération. Il est destiné à l'information de la collectivité locale ayant passé avec la SEM une concession d'aménagement, portant sur la réalisation des études, des acquisitions et cessions foncières et des travaux.

Ce rapport comporte notamment :

+ le bilan prévisionnel actualisé des activités objet du contrat : état des réalisations en recettes et dépenses, estimation des recettes et dépenses restant à réaliser, résuitat final prévisionnel,

le plan de trésorerie,

un tableau des acquisitions et cessions de l'exercice,

e un état des avances et subventions à l'opération.

Le Compte Rendu d'Activité au Concédant (CRAC) établi par Territoires Soixante-Deux pour le site des Wagonnages précise l'avancement physique, financier, administratif et juridique de l'aménagement de la ZAC des Wagonnages

au 31 décembre 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE le Compte Rendu d'Activité au Concédant établi par l'aménageur Territoires Soixante-Deux, pour l'exercice 2020, pour la ZAC des Wagonnages à Marles-les-Mines.

Madame Irène LIGNIER indique que la parcelle prévue pour accueillir le projet « Ages et Vie » est intéressante de par Son positionnement en centre-ville, et qu'elle pourrait être utilisée pour le développement et l'animation du centre- ville.

Monsieur le Maire indique que justement, ce terrain est très bien situé pour accueillir une population, conservant un certain degré d'autonomie, et qui pourrait donc bénéficier des commerces à proximité.

9. APPROBATION DE L'AVENANT N°5 A LA CONCESSION D'AMENAGEMENT POUR LA ZAC DES

WAGONNAGES - TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX

Monsieur le Président expose que la concession d'aménagement confiée à Territoires Soixante-Deux pour le Site des Wagonnages, arrive à échéance au 31 décembre 2021. La collectivité souhaite que Territoires Soixante-Deux puisse poursuivre ses actions au regard des nouveaux objectifs envisagés par une prorogation de 1 an de la concession.

Par le présent avenant n°5, les parties décident de :

- modifier la durée de l'opération d'aménagement

- modifier la rémunération forfaitaire de l'aménageur

-d'intégrer une participation complément de prix et de modifier la participation d'équilibre prévisionnelle à échéance - modifier le bilan prévisionnel de l'opération

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE l'avenant n°5 à la concession d'aménagement établi par Territoires 62 pour la ZAC des Wagonnages et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant.10. APPROBATION DE L'AVENANT N°2 DE LA CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE ETABLI PAR TERRITOIRES 62 POUR LA ZAC DES

WAGONNAGES RE LT 0R A LAC DES WAGONNAGES

Monsieur le Président rappelle qu'en 2017, la Commune et Territoires Soixante-Deux ont signé une convention d'avance n°1 visant à pallier une insuffisance

provisoire de trésorerie de la concession d'aménagement pour un

montant de 800.000,00 €.

Les modifications entérinées par l'avenant n°5 à la concession d'aménagement résultent d'un échange avec la collectivité sur les perspectives de commercialisation

des emprises foncières disponibles. Les orientations prises

génèrent un impact sur les dépenses et les recettes mais aussi sur la durée de la concession.

Compte tenu des modifications résultant des dispositions prises dans le cadre de l'avenant n°5, un remboursement de l'avance au 31 décembre 2021 ferait apparaître une nouvelle insuffisance de trésorerie. Le bilan de l'opération montre la nécessité de reporter le remboursement de l'avance de trésorerie d'un montant de 800.000,00 €.

L'avance de trésorerie devra être remboursée en totalité à la commune au plus tard au terme de la concession prorogé par avenant n°5, soit le 31 décembre

2022.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE l'avenant n°2 à la convention d'avance de trésorerie établi par Territoires 62 pour la ZAC des Wagonnages, et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents d'y rapportant.

11. CONCOURS COMMUNAL DES MAISONS FLEURIES ANNEE 2021 - DETERMINATION DES PRIMES 2 PRES ANNEE 2021 — DETERMIINATION DES PRIMES

Monsieur Jean-Marie POHIER rappelle que dans le cadre de l'organisation du Concours Communal des Maisons Fleuries 2021, il y a lieu de déterminer les primes allouées

aux candidats inscrits dans l’une des 5 catégories mises en place. Il est

proposé de reprendre les mêmes conditions que celles définies précédemment.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Marie POHIER, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de fixer pour 2021 les primes et prix, ainsi qu'il suit :

- Pour chacune des 5 catégories : 1° prix : 48 €, 258 prix : 42 €, 3ème prix : 40 €, 4e prix : 39 €, 5" prix : 37 €, 6ème au 11° prix : 36 €, à partir du 125€ prix : 34 €.

DIT qu'un candidat ayant été classé premier 3 fois consécutives dans la même catégorie, sera déclaré "hors concours”, mais qu'il recevra la même prime qu'accordée au 1.

DECIDE de remettre au 1°’ de l'ensemble des catégories, un trophée.

DIT que les crédits sont prévus au Budget.

12. VENTE LOGEMENTS BAILLEUR SOCIAL SIA HABITAT TES BAILLEUR SOCIAL SIA HABITAT

Madame Véronique BACHELET expose que la SA d'HLM SIA Habitat souhaite procéder à la vente de logements Sociaux dans la commune, occupés actuellement par des locataires afin qu'ils deviennent propriétaires. Ces logements sont listés ci-dessous :

- Rue de Gand : n°27,29,35,42,46,48

- Rue du 19 mars 1962 : n°1,7

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame BACHELET Véronique, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis favorable à la vente de ces logements.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

# Annette GOZET — KONIECZNY