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Déliberation - D. 2023 02 08 FL BP 2022 CG
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 02 08 FL BP 2022 CG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇA Püblié le
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT
Présents : 18 Absents : 11 Haute-Garonne ID :081-213101181-20230306-D20230208-DE Suffrages exprimés : 20
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2023/02 du 06 mars 2023
D. 2023/02-08 — FL - BP 2022 — Compte de gestion
L'an deux mil vingt trois, le six mars à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CONSTANS Loïc, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, PILIPCZUK Gregory, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SIGAL Sandrine, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTJER Michel.
Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, CASSAGNE Joël, MARTY Laurent, SMIDTS Roberte. Absents excusés : ALONSO Christophe, MARCONIS Monique, MOINE Magali, SEGALA Patricia.
Pouvoirs : DIU Sandrine à BINET Pascale, LE GAC Valérie à TORNOS Muriel.
Les conseillers ont été convoqués le 28 février 2023 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Mme la Maire soumet à l'avis du Conseil le compte de Gestion du Budget de la Commune pour l'exercice 2022 établi par le receveur de Grenade, Trésorier de la Commune. Elle précise que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global de clôture de 5 011 915.88
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après avoir entendu le compte administratif 2022,
Après s'être assuré que le receveur de la commune a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 202 1, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
7 FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 031-213101181-20230306-D20230208-DE
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Mme la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
ARTICLE 1 : que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ARTICLE 2 : autorise Mme la Maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. La Maire,
Pour extrait conforme, le 08/03/2023
Au registre sont les signatures
Sandrine SIGAL
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
7 FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires