Déliberation - D. 2023 03 16 FL BP 2023 AP CP

Documents similaires

Déliberation - D. 2025 03 07 FL BP 2025 AP CP

Déliberation - D20240308 FL BP 2024 AP CP

Déliberation - D. 2022 07 14 FL BP 2022 AP CP Fongastou

Déliberation - D. 2023 03 17 FL BP 2023 Subventions aux associati

Déliberation - D. 2023 03 18 FL BP 2023 Taxes locales

Déliberation - D202400202 FL BP 2023 CA

Déliberation - D. 2022 08 20 FL BP 2023 Depenses investissement

Déliberation - D. 2023 03 14 FL BP 2023 Amortissement Fonds de co

Déliberation - D. 2023 03 19 FL BP 2023 Adoption

Déliberation - D. 2023 03 13 FL BP 2023 Plan de financement Boucl

Déliberation - D. 2023 03 16 FL BP 2023 AP CP Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 03 16 FL BP 2023 AP CP)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 17/04/2023 Membres

du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇ à

23 Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT Reçu en préfeciure le 17/04/26;

Présents : 19 Absents : 10 Haute-Garonne Publié le

Suffrages exprimés : 23 ID :031-213101181-20230413-D20230316-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)

Séance 2023/03 du 13 avril 2023

D. 2023/03-16 — FL — BP 2023 — AP/CP

L'an deux mil vingt-trois, le treize avril à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.

Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, SMIDTS Roberte, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTJER Michel. Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, MOINE Magali, SMIDTS Roberte.

Absents excusés : ALONSO Christophe, MARCONIS Monique.

Pouvoirs : BINET Pascale à DIU Sandrine, CONSTANS Loïc à SIGAL Sandrine, LE GAC Valérie à SAURA Olivier, PILIPCZUK Gregory à DUSSART Vincent.

Les conseillers ont été convoqués le 07 avril 2023 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de con vocation, de l'ordre du Jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.

ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.

Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1° année puis reporter d'une année sur l’autre le solde. La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi

organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par les articles du CGCT et du

code des juridictions financières.

Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel. L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Le vote de l'autorisation de programme est accompagné d'une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre annuel budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget. Autrement dit le budget N ne tient compte que des CP de l'année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.

7 FINANCES LOCALES / 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES

Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

Publié le

ID : 031-213101181-20230413-D20230316-DE

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chä

primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de

programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme).

Il est proposé au Conseil, dans le budget primitif de l'année 2023, d'autoriser les autorisations de programme et crédits de paiement suivants :

pe CP N° a rapl Révision de Li

AP Libellé Montant de l'AP l'exercice Total antérieurs | CP 2023 CP 2024 CP 2025

lap 1 Extension et

D021 rénovation de la 33057264 5149834 3 820 7094 1895354 1 347 042 4 22841324 airie

ap 2 Extension et

Do21 rénovation école 784776€ 447 595€ 12323714 393624 6557464 5372634 maternelle

lap 1 Rénovation

Do22 nermique écold 4935004 315774 5250774 358577€ 1665004

élémentaire

lAP 2 [Terrain de grand 5 580€ 1 358 998 € 2022 eux Fongastou 1742880 € 877 618€ 2 620 498 € 30 783 € 1 225 137 €

se oie verte 732 000 € 732 000 € 312000€ 420 000€

be idéoprotection 404 050 € 404 050 € 180364 3860144

Les dépenses seront financées par le FCTVA et l’autofinancement. VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, VU l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de

mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l'instruction codificatrice M57,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE d'ouvrir les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus.

AUTORISE la Maire, jusqu'à l'adoption du budget 2025, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 indiqués dans le tableau ci-dessus.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme, le 14/04/23

Au registre sont les signatures

La Maire,

Sandrine SIGAL

Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal Susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www. telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.

7 FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires