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Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 50 PRODUITS IRRECOUVRABL tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
ville de Publié le
Se o
C ad a 5 ac ID : 083-213300809-20221207-DELIB202250-DE
DELIBERATION n°2022-50
Séance Ordinaire du 7 décembre 2022, 18h30
Sous la présidence de M. Francis GAZEAU, Maire
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 29
enmennn SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MONGE
PRODUITS
IRRECOUVRABLES ÉTAIENT PRÉSENTS : 24
DEMANDE DE M. GAZEAU - Mme BOURROUSSE - M. MONGE - Mme SAUNIER - M. GACHET - Mme LALANDE -— COMPTABILISATION M. BÉHIER-CARRIERE {en visio conférence) — M. RIDET - M. CHAMARD - M. ESPAGNON - M. EN CREANCES BRIAND - M. LOUAIL {en visio conférence) - Mme SECONDY - MME LAUDE (en visio conférence) ETEINTES - BUDGET Mme LIBOUBAN (en visio conférence) - Mme DIGUET -— Mme VAUZOUR - M. DUBUC {en visio PRINCIPAL- conférence) - M. MAYOUKQU (en visio conférence) — Mme REMAZEILLES - Mme ROUSSELOT - M. DECISION - BALAYE - M. VAUTRIN -M. CHOLLET
AUTORISATION
menreren ABSENTS EXCUSÉS : 5
Mme COMBAUD (mandataire Mme BOURROUSSE) - M. DUMONT (mandataire M. GAZEAU) ; Mme ROQUES (mandataire Mme DIGUET) ; M. MERIAU {mandataire Mme ROUSSELOT) ; Mme SAVARY ,
RAPPORTEUR : Madame Catherine SAUNIER, Adjointe au Maire déléguée aux finances
Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Castres-Gironde a transmis un état de comptabilisation en créances éteintes.
La répartition par exercice est la suivante :
Année Montant Nature
2017-2018 1054.20€ Restauration scolaire et périscolaire
TOTAL 1 054.20 €
Le comptable soussigné expose que la personne concernée par cette créance a fait l'objet le 08/02/2018 d'un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la Commission de surendettement des particuliers de Gironde. La décision du tribunal judiciaire de Bordeaux s'impose.
1! demande en conséquence la comptabilisation en créances éteintes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide la comptabilisation en créances éteintes des frais rappels ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à la régularisation budgétaire sur le budget principal de la commune, chapitre 65, articles 6542 « Créances éteintes ».
ADOPTE À L'UNANIMITE
Fait le jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Francis GAZEAU
Le Maire
FS sa
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