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Déliberation - DELIB n°2025.58 Produits irrecouvrables demande comptabilisation en creances eteintes budget principal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2025.58 Produits irrecouvrables demande comptabilisation en creances eteintes budget principal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
cadau
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
ville de
Reçu
en préfecture
le 18/12/2025
n
Publié
le
S
L
[Q
$
Se
ID : 033-213300809-20251217-DELIB202558-DE
||
4
f
DELIBERATION
n°2025-58
Séance
Ordinaire
du
17
DECEMBRE
2025,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de
29
PRODUITS
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
RIDET
IRRECOUVRABLES
ETAIENT
PRÉSENTS:
21
DEMANDE
DE
y, GAZEAU -Mme BOURROUSSE - M. MONGE -— Mme SAUNIER - M. GACHET- Mme LALANDE -
COMPTABILISATION
M.
BEHIER
- M.
RIDET
- Mme
RUCHAUD
- Mme
COMBAUD
- M.
LOUAIL
- Mme
LAUDE
- Mme
EN
CRÉANCES
SAVARY
Mme
LIBOUBAN
- M.
DUMONT—-
Mme
DIGUET
-M.
CHAMPNIER
- Mme
ROUSSELOT -
ÉTEINTES
Mme REMAZEILLES - M. VAUTRIN - M. CHOLLET
BUDGET
PRINCIPAL.
yBSENTSEXCUSÉS:
8
DÉCISION —
M. ESPAGNON (mandataire Mme SAUNIER) - M. BRIAND (mandataire Mme BOURROUSSE) - Mme
AUTORISATION
SECONDY
(mandataire
M.
GACHET)
-
Mme
VAUZOUR
(mandataire
M.
MONGE)
- M.
DUBUC
(mandataire
M.
GAZEAU)
-M.
MAYOUKOU
(mandataire
M.
BÉHIER)
- Mme
ROQUES
(mandataire
Mme
DIGUET)
- M.
MERIAU
(mandataire
Mme
REMAZEILLES
Date
d'envoi
de convocation
: 11
décembre
2025
RAPPORTEUR
: Madame
Catherine
SAUNIER,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
Le
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
Castres-Gironde
a transmis
un
état
de
comptabilisation
des
créances
éteintes. La
répartition
par exercice
est la suivante :
Année
Montant
Nature
2018
80.00€
Taxe
locale
sur la Publicité
extérieure
2019
80.00€
Taxe
locale
sur la Publicité
extérieure
TOTAL
160.00
€
Le
comptable
soussigné
expose
que
le tiers
concerné
par
cette
créance
a fait l'objet
d'un
jugement
de
clôture
pour
insuffisance
d’actif suite
au jugement
de
liquidation judiciaire
par le Tribunal
de
Commerce
de
Bordeaux.
Il demande
en
conséquence
la comptabilisation
en
créances
éteintes.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
- _
Décide
la comptabilisation
en
créances
éteintes
des
frais
rappelés
ci-dessus.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
la
régularisation
budgétaire
sur
le
budget
principal
de
la
commune,
chapitre
65,
articles
6542
« Créances
éteintes
».
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Fait le jour, mois et
an que dessus
Et ont signé au
r
Jean-François
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