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Déliberation - 45 2024 Jeunesse – Occi’jeunes – Modification du
Arrêté - 2024 45 Alignement route de SAURS
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 45 Alignement route de SAURS)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Assurance,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
REPUBLIQUE FRAN puise = 5 JUIL, 202 © LOST
# F—- = Département du | 15:081:218101459-20240704-2024_45-AR
(( a 1 . ARRETE N°2024_45
LT EE AR ——
MAIRIE DE LISLE SUR TARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de LISLE SUR TARN
Vu la demande en date du 28 juin 2024 par laquelle Mr Boissavy — Géomètre Expert — de la société BGEO conseils, 2 pl du Grand Rond — 81370 St Sulpice sollicite la délivrance de l'Alignement de la Voie Communale nommée « route de Saurs » au droit des parcelles cadastrée F 921-922-9026 commune de LISLE SUR TARN, propriété de l'indivision SALVAIRE,
Vu le Code Général des Propriétés Publiques et notamment l'article L3111-1 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à 112-8 etL141-3;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'état des lieux et la limite de fait ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Alignement
L'Alignement de la Voie Communale nommée « route de Saurs » susmentionné au droit de la propriété des bénéficiaires est définie par les Repères tels qu'ils sont repérés sur le plan de bornage ci-annexé sous référence 24090 dressé par la société BGEO conseils.
ARTICLE 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait pendant cette période. Au-delà de cette période une nouvelle demande devra être effectuée.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux formalités d'urbanisme prévues parle code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Pour le Maire
l'adjoint délégué
Fait à Lisle sur Tarn Patrick GAI
Le -4 JUIL. 202
Le Maire,
Maryline LHERM
ANNEXES:
Procès Verbal de Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques et Plan de Hornage Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
puise - 5 JUIL, US LOF ID : 081-218101459-20240704-2024_45-AR
Lei GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIA
PROCES VERBAL DE DELIMITATION DE LA
PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Route de SAURS
Commune de LISLE SUR TARN
Département du TARN
Chapitre | : Partie normalisée
A la requête de l'indivision SALVAIRE, je soussigné BOISSAVY Jean-Philippe, Géomètre-Expert
à SAINT SULPICE, inscrit au tableau du conseil régional de TOULOUSE sous le numéro 06151, ai
été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne
publique, en l'occurrence le long de la Route de SAURS à LISLE SUR TARN et dresse en
conséquence le présent procès-verbal.
Article 1: Désignation des parties
+ Personne publique:
o Commune de LISLE SUR TARN
Propriétaire et gestionnaire de la voie nommée route de SAURS sur la commune de LISLE SUR
TARN (81) et non cadastrée.
+ Propriétaire de la parcelle concernée:
+ __Indivision SALVAIRE
Monsieur SALVAIRE Guy né le 3 juillet 1938 à BEZIERS (34)
Demeurant | rue GUY GALIBERT - 34500 BEZIERS
Madame SALVAIRE Marion née le 15 juillet 1973 à BEZIERS (34)
Demeurant 58 rue du CABARETOU - 34500 BEZIERS
Propriétaires indivis des parcelles sises commune de LISLE SUR TARN (81)
Section F n° 921-922-926
UN BG EO 1/6 Référence dossier : 24090
CONSEILS 6- Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
pate * 5 JUL 04 © LOT ID : 081-218101459-20240704-2024_45-AR
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les
éléments pour lui permettre :
° D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives
communes et (ou) les points de limites communs
+ D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à
l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s'il y a lieu
entre:
e l'emprise des voiries affectées de la domanialité publique artificielle Route de SAURS
sise commune de LISLE SUR TARN (81) et non cadastrée
et
+ la propriété privée riveraine parcelles cadastrées section F n° 921-922-926
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel
correspondant conformément à l'article L112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté
de la domanialité publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et
le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert
auteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné.
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le
géomètre-expert.
AS BG EO 2/6 Référence dossier : 24090
CONSEILS ke Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 7 5 JUIL, 2024 S éd
ID : 081-218101459-20240704-2024_45-AR
Article 3 : Réunion contradictoire
Afin de procéder sur les lieux à la réunion contradictoire le mercredi 17 avril 2024 à partir de
14h30, ont êté convoqués par lettre simple en date du 21 mai 2024:
+ Commune de LISLE SUR TARN
+ __Les propriétaires des parcelles concernées
AU jour et heure dits, étaient présents :
+ M. DELSUC Damien représentant l'indivision SALVAIRE
+ M. GAILLAC représentant la Mairie de LISLE SUR TARN
L'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir l'ensemble des éléments
probants, les dires des parties, afin :
+ de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation
d'un bien affecté de la domanialité publique
+ __ de respecter les droits des propriétaires privés
+ __de prévenir les contentieux
Article 4 : Eléments analysés pour la définition des limites
+ Plans existants et en particulier
o Plan cadastral
+ Constat de l'existant
o Néant
Article 5 : Définition des limites de propriétés foncières
A l'issue
+ _ dela réunion contradictoire
+ de l'analyse des signes de possession constatés, du document cité ci-dessus, de
l'état des lieux
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères nouveaux À et B ont été désignés comme sommets de la limite de propriété
entre le domaine public et les parcelles cadastrées F n° 921-922-926
Les termes de limites :
AetB: Bornes nouvelles
ÈGEO 3/6 Référence dossier : 24090
CONSEILS He Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le ne
Publié le” 5 JUIL. 2024 SLOF
ID : 081-218101459-20240704-2024_45-AR
A-B: Limite droite non visible située entre deux sommets
ont été reconnus.
Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites :
A-B:10.83 m
ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux
propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
La limite est définie par les segments de droite joignants les sommets A et B tels qu'ils figurent
et sont représentés sur le plan de délimitation du domaine public à l'échelle 1/300%"°, dressé
par le géomètre-expert soussigné sous la référence 24090 du 28 juin 2024
Article 6 : Observations complémentaires
Néant
Article 7 : Rétablissement des bornes ou repères
Le géomètre-expert remettra en place les bornes où repères disparus définissant la limite
de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des
documents ou mesures existants.
Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis
sous réserve d'avoir été confirmés :
+ soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière
de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public
+ soit par l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance
entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou
repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce
certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées
en référence au présent document.
Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 8 : Clauses générales
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de
délimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre des
Géomètres-Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié
organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces
documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.
Es BGEO 4/6 Référence dossier : 24090 Le
CONSEILS \ Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 5
oek = 5 JUL TC L ID : 081-218101459-20240704-2024_45-AR
En référence à l'article LNI-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de
l'une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire
mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté
auquel il est destiné.
Fait à SAINT SULPICE le 28 juin 2024
Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes
Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date du.
| ol de ler d1
Pour le Maire
l'adjoint délégué
Patrick GAILLAG
NS ,
BG EO 5/6 Référence dossier : 24090
CONSEILS | F AE
1'
i
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t1
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l
! Borne nouvelle
PL.20
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 =
pas - 5 JUIL, 104 9 LOF ID : 081-218101459-20240704-2024_45-AR
Indivision SALVAIRE '
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AÔ
met
{ ek d {
Commune de LISLE SU
2132, route de Saurs
Propriété SALVAIRE
Plan de délimitation
R TARN Dossier : 24090 Date: 25.06.2024
Echelle : 1/300 lAut: MCG
, D Lambert
Coordonnées m CC44
[ indépendantes
i O IGN 69 Nivellement © Indépendant
BGEO Conseils Jean-Philippe BOISSAVY - Géomêtre Expert DPLG
06-70-10-40-97
E-mail jpb@bgeo-geometre.fr
SNS
BGEO CONSEILS = GÉOMÈTRE-EXPERT AutR ALODEZ GaRaNTE 2, place du grand rond 81 370 St Sulpice Tel 05-63-57-99-69 www.bgeo-geometre.fr “