Arrêté - 2026 75 Alignement route de Ladin

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Arrêté - 2026 75 Alignement route de Ladin Document publié le Mardi 2 juin 2026 par la commune de Lisle-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - 2026 75 Alignement route de Ladin)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

REPUBLIQUE FRAN[ Pubié le 01/06/2026 S LOT

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Ville de Lisle-sur-Tarn

MAIRIE DE LISLE SUR TARN

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Le Maire de la Commune de LISLE SUR TARN

Vu la demande en date du 27 mai 2026 par laquelle Mr Boissavy — Géomètre Expert -— de la société BGEO conseils, 2 pl du Grand Rond — 81370 St Sulpice sollicite la délivrance de l'alignement de la voie communale nommée « route de Ladin » au droit des parcelles cadastrées K n°1487-1409 commune de LISLE SUR TARN , propriété de Mme

SANGLA,

Vu le Code Général des Propriétés Publiques et notamment l'article L3111-1 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à 112-8 et L141-3 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'état des lieux et la limite de fait ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Alignement

L'alignement de la voie communale nommée « route de Ladin » susmentionné au droit de la propriété des bénéficiaires est définie par les Repères tels qu'ils sont repérés sur le plan de bornage ci-annexé sous référence 25201 dressé par la société BGEO conseils.

ARTICLE 2 : Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 : Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait pendant cette période. Au-delà de cette période une nouvelle demande devra être effectuée.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux formalités d'urbanisme prévues parle code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Pour le M su x à l'Adjoint délégué, Fait à Lisle sur Tarn

Le 79 MAI

Le Maire,

Maryline LHERM

Philippe DUBREUIL

ANNEXES:

Procès Verbal de Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques et Plan de bornageEnvoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Publié le 01/06/2026 S L Gr

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Ci GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR

PROCES VERBAL DE DELIMITATION DE LA

PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

route de LADIN

Commune de LISLE-SUR-TARN

Département du TARN

Chapitre | : Partie normalisée

A la requête de Mme SANGLA Caroline, je soussigné BOISSAVY Jean-Philippe, Géomètre-

Expert à SAINT SULPICE, inscrit au tableau du conseil régional de TOULOUSE sous le numéro

06151, ai été chargé, de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la

personne publique, en l'occurrence le long de la route de LADIN - Lieu-dit LA FERRALIE à LISLE-

SUR-TARN et dresse en conséquence le présent procès-verbal.

Article 1 : Désignation des parties

e Personne publique :

o Commune de LISLE-SUR-TARN

Propriétaire et gestionnaire de la voie nommée route de LADIN sur la commune de LISLE-SUR-

TARN (81) et non cadastrée

e Propriétaire des parcelles concernées:

o Mme SANGILA Caroline

Madame née le 8 février 1949 à RABASTENS (81)

Demeurant LE VIGNOU -— 81800 RABASTENS

Propriétaire des parcelles sise commune de LISLE-SUR-TARN (81)

Section K n° 1487-1409

ANS B G EO 1/6 Référence dossier : 25201

CONSEILS ŸEnvoyé en préfecture le 29/05/2026

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Article 2 : Objet de l'opération

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les

éléments pour lui permettre :

e D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives

communes et (ou) les points de limites communs

+ D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à

l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu

entre :

e l'emprise de la voirie affectée de la domanialité publique artificielle route de LADIN -

Lieu-dit LA FERRALIE sise LISLE-SUR-TARN (81) et non cadastrée

et

e les propriétés privées riveraines parcelles cadastrées section K n° 1487-1409

Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel

correspondant conformément à l'article L112-1 du code de la voirie routière.

Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté

de la domanialité publique.

Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et

le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert

auteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné.

Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le

géomètre-expert.

Article 3 : Réunion contradictoire

Afin de procéder sur les lieux à la réunion contradictoire le lundi 19 janvier 2026 à partir de

14h30, ont été convoqués par lettre simple en date du 12 décembre 2025 :

e La commune de LISLE-SUR-TARN

e Le propriétaire des parcelles concernées

Au jour et heure dits, étaient présents :

e M. VERHOEF Hendrikus, représentant sa femme Mme. SANGLA Caroline

e M. GAILLAC Patrick, adjoint au Maire, représentant la commune de LISLE-SUR-TARN

NS + BG EO 2/6 Référence dossier : 25201

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L'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir l'ensemble des éléments

probants, les dires des parties, afin :

e de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation

d'un bien affecté de la domanialité publique

+ de respecter les droits des propriétaires privés

°+ de prévenir les contentieux

Article 4 : Eléments analysés pour la définition des limites

e Plans existants et en particulier

© Plan de division référencé 9217 dressé le 27 mars 1993 par M. ENJALBERT J-P,

géomètre expert à RABASTENS (81)

o Plan de bornage et de vente référencé 92117 de mars 2013 dressé par

GEOMETRE 81 SARL GILG, géomètre expert à GRAULHET (81)

o Plan d'échange référencé 9217 de février 2014 dressé par GEOMETRE 81 SARL

GILG, géomètre expert à GRAULHET (81), non validé par la suite

e Constat de l'existant

o Fossé et clôture existants entre le domaine public et les parcelles K n° 1487-

1409

Article 5 : Définition des limites de propriétés foncières

La limite de fait est l'élément retenu pour définir la limite de propriété.

À l'issue

e de la réunion contradictoire

e de l'analyse des signes de possession constatés, du document cité ci-dessus, de

l'état des lieux

Après avoir entendu l'avis des parties présentes,

Les repères nouveaux K-J-E et I-H ont été désignés comme sommets de la limite de propriété

entre le domaine public et les parcelles cadastrées K n° 1487-1409

Les termes de limites :

EHetJ: Bornes nouvelles

l: Bord clôture

K: Haut talus

Se Ç BG EO 3/6 Référence dossier : 25201

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K-J-E: Limite droite située entre les sommets, en haut de talus privatif au domaine

public

IH: Limite droite située entre deux sommets, en bord de clôture

ont été reconnus.

Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites :

K-J:465m J-E:8.05m 1-H:10.56 m

ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux

propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.

La limite est définie par les segments de droite joignants les sommets K-J-E et I-H tels qu'ils

figurent et sont représentés sur le plan de délimitation du domaine publie à l'échelle 1/500,

dressé par le géomètre-expert soussigné sous la référence 25201 du 5 mars 2026

Article 6 : Observations complémentaires

Néant

Article 7 : Rétablissement des bornes ou repères

Le géomètre-expert remettra en place les bornes ou repères disparus définissant la limite

de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des

documents où mesures existants.

Ces bornes où repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis

sous réserve d'avoir été confirmés :

e soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière

de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public

e soit par l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance

entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public

Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou

repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce

certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées

en référence au présent document.

Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

NC BG EO 4/6 Référence dossier : 25201

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Article 8 : Clauses générales

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de

délimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre des

Géomètres-Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié

organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces

documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.

En référence à l'article LIN-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente où de cession de

lune quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire

mentionner, dans l'acte, par le not4aire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté

auquel il est destiné.

Fait à SAINT SULPICE le 5 mars 2026

Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes

Cadre réservé à l'administration :

Document annexé à l'arrêté en date du …. 2 3 MAI 2026

Pour le Mair

l'Adjoint délégué,

Philippe DUBREUIL

BG EO 5/6 Référence dossier : 25201

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