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Déliberation - cms MJD Avenant n 15
Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms MJD Avenant n 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
$Y St-Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MAI 2017
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 23/05/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Brigitte PIGEYRE à Virginie SUDRE, Bernadette CACALY à Evelyne GRAS, Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ, Isella DE MARCO à Cécile PUVIS DE CHAVANNES
Absents : Ingrid VACHER, Christophe LIAUD, Carine VAVRE.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Cyrille CUENOT a été désigné(e).
DELIB 2017.05.29.15
OBJET : Avenant n° 15 à la convention relative à la Maison de justice et du droit
Madame Andrée LIGONNET, adjointe déléguée au développement social et à la prévention, rappelle la délibération du conseil municipal en date du 9 octobre 2000 approuvant la convention relative à la création et au fonctionnement d’une Maison de la Justice et du Droit.
Cette convention a été signée le 25 octobre 2000.
Elle rappelle également que la commune approuve chaque année l’avenant correspondant à la clé de répartition des frais salariaux du juriste.
Il est proposé la signature d’un avenant n° 15 pour l’année 2016, permettant de fixer la participation financière de notre commune à hauteur de 5 519.00 € pour l’année 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ARRPOUVE l’avenant n° 15 relatif à la nouvelle répartition des frais salariaux du juriste de la Maison de la Justice et du Droit.
APPROUVE le montant estimé 2016 à 5 519.00 €.
AUTORISE le maire à signer l’avenant n° 15.
Adoptée à l’unanimité St-Quentin-Fallavier, le 29/05/2017
Publication et transmission en sous préfecture le 2 juin 201702/06/2017 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20170529-lmc12141-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. se
AVENANT N° 15 à la CONVENTION RELATIVE
A LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT
Considérant la proposition de Monsieur le Procureur, lors de réunion des maires (ou représentants) en
date du 16 octobre 2003, d'adapter la prise en charge financière des communes aux besoins en
personnel de la Maison de justice et du Droit
Il est convenu ce qui suit
Article 4 - Les communes conviennent de se répartir les frais salariaux de la juriste
Article 2 - Le montant de la participation financière de chaque commune est déterminé selon la clef de
répartition arrêtée dans l'avenant n°1 (Pour l'année 2016, tableau joint en annexe au présent avenant)
Article 3 - La commune de Villefontaine assure le pré-paiement du coût global, elle émettra au mois de
décembre 2017 les titres de recettes correspondants auprès des communes signataires
Fait à Villefontaine, le 06/04/2017 en 6 exemplaires
Le Mai Gen ÉRFCONTAINE Le Maire de FOUR
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À
Le Maire de VAULX MILIEU Le Maire de SAINT QUENTIN FALLAVIER,
Le Maire de LA VERPILLIERE Le Maire de L’ISLE D'ABEAU
Hôtel de Ville
Place Pierre Mendès France
BP 88
38093 Villefontaine cedex
Téléphone : 04 74 96 00 00
Télécopie : 04 74 96 66 22
mairie@mairie-villefontaine.com ANNEXE A L'AVENANT N°15 DE LA CONVENTION
MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT
Répartition frais salariaux juriste
Année 2016
Coût Toutes Charges Comprises 3709 € X 12 mois — 44 508 €
Commune porte. PlQué Participation 2016
Four 912 2.1 935
Vaulx Milieu 2216 5 2225
ST Quentin Fallavier 5469 12,4 5519
La Verpillière 5690 12,9 5741
L'Isle d'Abeau 12034 27,3 12151
Villefontaine 17776 40,3 17 937
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