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Déliberation - cms avenant n 13 a la convention
Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms avenant n 13 a la convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
St-Quentin Fan NE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER
(ISERE) COMMU
I |” DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2014
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 9 décembre 2014, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel
BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents: Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir: Charles NECTOUX à Henri HOURIEZ - Isella DE
MARCO à Sophie BAUDOUIN — Christophe LIAUD à Carine VAVRE
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Bénédicte KREBS a été désignée.
DELIB 2014.12.15 10
OBJET : Maison de la Justice et du Droit — avenant n° 13 à la convention
Madame Andrée LIGONNET, adjointe déléguée au développement social et à la prévention, rappelle la délibération du conseil municipal en date du 9 octobre 2000 approuvant la convention relative à la création et au fonctionnement d'une Maison de la Justice et du Droit (MJD). Cette convention a été signée le 25 octobre 2000. Elle rappelle également que la commune approuve chaque année l'avenant correspondant à la clé de répartition des frais salariaux du juriste.
Il est proposé la signature d’un avenant n° 13 pour l’année 2014, permettant de fixer la participation financière de notre commune à hauteur de 5 171,05 € pour l’année 2014.
En outre, il est proposé de donner pouvoir au Maire de signer les avenants sur les 3
prochaines années, sous réserve que l'augmentation des charges ne dépassent pas 10 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
° APPROUVE l'avenant n° 13 relatif à la nouvelle répartition des frais salariaux du
juriste de la Maison de Justice et du Droit (MJD),
e APPROUVE le montant 2014 estimé à 5 171,05 €uros,
e AUTORISE le maire à signer l’avenant n° 13 ainsi que les avenants à venir pour
les 3 prochaines années soit jusqu’en 2017.
A l'unanimité.
St-Quentin-Fallavier, le 16 décembre 2014.
Publication et transmission en sous-préfecture le { 7 DEC. 2014
La présente délibéralion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à déler de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité ternitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux