Déliberation - cms SNE

Documents similaires

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=1426&path=Projets deliberati

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=7944&path=decisions municipa

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=1487&path=decisions municipa

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10079&path=convention parten

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4805&path=Convention accompa

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4808&path=Convention MJD Ave

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8898&path=convention viabili

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=7206&path=Projets deliberati

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9867&path=Convention utilisa

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4309&path=Convention CLSM si

Déliberation - cms SNE Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms SNE)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 14/03/2023, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, David CICALA à Christophe LIAUD, Fabienne ALPHONSINE à Gaelle VUILLOT

Absent : Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Béatrice Jobert a été désigné(e).

DELIB 2023.03.20.10

OBJET : Convention entre le Préfet de l'Isère et les services enregistreurs SNE concernant les conditions et les modalités de mise en oeuvre du Système National d'Enregistrement des demandes de logement locatif social

Madame Andrée LIGONNET, adjointe déléguée au développement social, à la politique de la ville, au logement, aux séniors, à la santé et au handicap, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGD), l’ensemble des communes du territoire capisérois a fait le choix d’être guichet enregistreur de la demande de logement social. Parallèlement, l’action « poursuivre la gestion partagée de la demande en Isère » formalise l’utilisation du Système National d’Enregistrement (SNE) par les guichets enregistreurs.

Les services utilisateurs du SNE sont principalement les communes, les intercommunalités, les bailleurs sociaux, ainsi que les autres réservataires de logements sociaux (Etat, Département, Action Logement, …) tel que défini dans les articles R.441-2-1 et R.441-2-6 du code de la Construction et de l’Habitation.

A ce titre et depuis 2015, chaque commune a signé avec l’Etat une convention fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département de l’Isère, en application de l’article R.441-2-5 du code de la construction et de l’habitation. Ces conventions étaient reconduites tacitement tous les ans.

Toutefois, l’Etat souhaite désormais intégrer un terme ferme afin de pouvoir ajuster périodiquement le contenu des conventions au contexte législatif. Cette nouvelle conventiona une durée d’un an, renouvelable au maximum deux fois, et ne peut excéder une durée de 3 ans.

Ainsi, les conventions signées depuis 2015 doivent aujourd’hui être renouvelées afin que la commune puisse continuer à accéder au SNE pour l’enregistrement des demandes de logement social.

Cette convention est co-signée par la CAPI, pilote des actions du PPGD et relais entre les services de l’Etat et les communes dans le cadre de l’utilisation du SNE, conformément aux exigences du Préfet, puisque cette convention se doit d’être en accord avec l’organisation intercommunale relative à l’accueil des demandeurs de logement social.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la convention tripartite entre l’Etat, la CAPI et la commune de Saint Quentin Fallavier, service utilisateur du SNE.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer cette convention et tout document se rapportant à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 20/03/2023

Publication et transmission en sous préfecture le 21 mars 202321/03/2023 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20230320-lmc112263-DE-1-1

Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.Convention entre Préfet et service enregistreur - Système national d’enregistrement des demandes de logement social Page 1 / 375

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

Convention entre le Préfet de l’Isère et les services enregistreurs SNE concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre

du Système National d’Enregistrement des demandes de logement locatif social.

Article 1er : Objet de la convention

En application de l’article R.441-2-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la présente convention fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département de l’Isère.

Article 2 : Service (dit « service enregistreur SNE ») signataire de la convention

Le service enregistreur signataire de la présente convention, est le suivant, classé ici selon sa catégorie :

Catégories de personnes ou

services

Nom du service enregistreur

concerné par la présente convention

a) Organismes HLM ou SEM

b) Collectivités territoriales Commune de ST QUENTIN FALLAVIER

c) Employeurs, collecteurs de la

participation des employeurs à l’effort

de construction, chambres de

commerce et d’industrie et les

organismes à caractère désintéressé,

réservataires (article R. 441-5 du CCH)

d) Services de l’État

désignés à cette fin par le préfet

e) Mandataire(s)

La commune de ST QUENTIN FALLAVIER est chargée d’enregistrer les demandes de logement social, dans le respect des articles suivants de la convention, et ceci en accord avec l’organisation intercommunale en vigueur au sein du territoire de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère, co-signataire de la présente convention.Convention entre Préfet et service enregistreur - Système national d’enregistrement des demandes de logement social Page 2 / 375

Article 3 : L’enregistrement de la demande de logement locatif social

3.1 Les services enregistreurs dans le département

Les personnes ou services qui, dans le département de l’Isère, enregistrent les demandes sont listés dans l’annexe 1 de la présente convention.

La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l’Isère établit et met à jour, pour le Préfet, cette liste avec les adresses des services enregistreurs. Ceux-ci s’engagent à lui fournir, le cas échéant, les modifications de leurs coordonnées.

Cette liste est mise à disposition du public par la préfecture de l’Isère, notamment par le biais du site internet relatif à la demande de logement social : www.demande-logement-social.gouv.fr

3.2 L’enregistrement des demandes

Les services enregistreurs et les personnes qu’ils ont désigné en application de l’article 2 de la présente convention enregistrent toutes les demandes qui sont présentées.

Il existe deux possibilités d’enregistrer les demandes dans le système national :

- soit les services enregistrent directement les demandes dans l’application informatique nationale disponible sous internet ;

- soit ils saisissent les demandes dans leurs systèmes privatifs de gestion et envoient les renseignements contenus dans les demandes au système national pour enregistrement de manière quotidienne.

Pour information, il est précisé que le demandeur a la possibilité de saisir lui-même sa demande de logement social, sur le site internet dédié dit « Portail Grand Public » (https://www.demande-logement- social.gouv.fr). La demande saisie de cette manière par le demandeur, est intégrée automatiquement dans le système national d’enregistrement, et est alors consultable et modifiable par le service enregistreur.

Lorsque le service enregistreur saisit une demande de logement social, toutes les informations renseignées par le demandeur doivent être enregistrées.

Outre les demandes initiales, doivent être enregistrées les modifications, les renouvellements et les radiations de demandes dans le respect des dispositions des articles R.441-2-7 et R.441-2-8 du CCH.

Lorsque la radiation est la conséquence d’une attribution de logement, l'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation dès la signature du bail, conformément à l’article R.441-2-9 du CCH, sous peine des sanctions pécuniaires prévues à l'article L.342-14 du CCH. Il précise l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs (identifiant RPLS).

Lorsque l’attribution a porté sur un logement ne comportant pas d’identifiant RPLS, le bailleur précise également sa localisation au sens de l’article R.441-2-3, ses caractéristiques principales, dont sa surface et son type, ainsi que le montant du loyer.

3.3 L’enregistrement des pièces justificatives

Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ayant modifié l’article L.441-2-1 du CCH, le demandeur ne fournit qu’un seul exemplaire des pièces servant à la qualification ou à l’instruction de sa demande (notion de « dossier unique » qui s’inscrit dans un esprit de simplification des démarches du demandeur et d’amélioration du service rendu).Convention entre Préfet et service enregistreur - Système national d’enregistrement des demandes de logement social Page 3 / 375

Le système national d’enregistrement des demandes de logement social (SNE) est ainsi le lieu unique d’enregistrement et de stockage de ces pièces justificatives, qui sont rendues disponibles aux personnes ayant accès aux données nominatives de ce système.

Les services enregistreurs et les personnes qu’ils ont désigné en application de l’article 2 de la présente convention, enregistrent les pièces justificatives associées aux demandes de logement social, dans le respect des règles ci-dessous.

Règle 1 : Le Cerfa, la carte nationale d’identité ou le titre de séjour du demandeur ainsi que l’avis d’imposition N-2 (et éventuellement le N-1) seront les seules pièces demandées au moment de l’enregistrement de la demande (étant rappelé que réglementairement seul le Cerfa et la pièce d’identité sont obligatoires pour la délivrance du numéro unique).

Les autres pièces justificatives seront demandées lors de l’instruction de la demande par un réservataire ou un bailleur social.

Règle 2 : Le délai maximal pour la numérisation et le partage des pièces a été fixé à 15 jours comme le prévoit le décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 à compter de sa réception ou de la date d’enregistrement du dossier.

Règle 3 : Les pièces reçues ou déposées à l’initiative du demandeur seront enregistrées par le guichet, la mise à jour du dossier sera faite par ce guichet et ces pièces seront numérisées ou envoyées au numériseur national.

Règle 4 : Les guichets enregistreurs conservent la faculté de choisir de numériser les pièces eux- mêmes ou de faire appel au numériseur national et d’en informer le gestionnaire territorial du SNE (DDETS de l’Isère).

Règle 5 : Dans le cas d’un dépôt direct, les guichets s’engagent à vérifier : – l’appartenance des pièces au périmètre réglementaire défini par l’arrêté du 22 décembre 2020 ; – la lisibilité des pièces ;

– la validité des pièces.

Règle 6: Tout guichet enregistreur devra mettre à jour la demande au vu des pièces fournies par le demandeur.

Règle 7 : Si le guichet détecte une pièce non lisible, il la marque « inexploitable » sous le SNE et redemande la pièce au demandeur. A réception de la nouvelle pièce, le guichet supprime l’ancienne pièce.

Règle 8 : Si le guichet détecte une pièce qui ne fait pas partie du périmètre réglementaire défini par l’arrêté du 22 décembre 2020, il la marque « hors périmètre réglementaire » sous le SNE.

Règle 9 : Il a été défini une durée de validité (obsolescence) pour les principales pièces justificatives (tableau ci-après).

Si le guichet détecte une pièce obsolète sous le SNE, il la marque « obsolète » mais aucune demande de nouvelle pièce ne sera faite à ce stade. Cette pièce ne sera pas supprimée.

Règle 10 : Sensibiliser le demandeur sur l’importance de la mise à jour de la demande Cerfa, de l’exactitude des informations ainsi que sur la lisibilité et la complétude des pièces lors qu’elles sont demandées.

Les modalités de communication auprès des demandeurs pourront être détaillées dans le cadre des plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.Convention entre Préfet et service enregistreur - Système national d’enregistrement des demandes de logement social Page 4 / 375

Tableau des pièces et délais de validité

Liste des pièces Délai de validité proposé

1° Identité du demandeur

CNI ou passeport Date de validité figurant sur le document ou étendue à la loi

Titre de séjour Date de validité figurant sur le document 2° Identité du conjoint ou co-titulaire

CNI ou passeport Date de validité figurant sur le document ou étendue à la loi

Titre de séjour (et récépissé de la demande

de renouvellement du titre dans le cas du

renouvellement de la demande)

Date de validité figurant sur le document

Livret de famille ou actes d’état civil Pas de date d’obsolescence mais demande de mise à jour si changement

3° Personnes à charge

CNI ou passeport Date de validité figurant sur le document ou étendue à la loi

Titre de séjour d’une personne à charge

majeure

Date de validité figurant sur le document

Livret de famille ou actes d’état civil Pas de date d’obsolescence mais demande de mise à jour si changement

Certificat de grossesse Terme inscrit sur le certificat 4° Situation professionnelle

Contrat de travail En cours. CDI pas de fin, CDD date de la fin du contrat …

Carte d’étudiant Date de validité figurant sur le document Attestation de formation Date de la fin de la formation figurant sur le document.

5° Ressources mensuelles

Justificatif de ressources 3 mois

Fiches de paie du demandeur et le cas

échéant de son conjoint et de chaque co-

titulaire

3 mois

Attestation CAF 3 mois

6° Logement actuel

Contrat de location/justificatif de propriété Si taxe foncière, la dernière en date Quittance ou tout autre justificatif de loyer à

jour

3 mois

Attestation d’hébergement ou de

domiciliation

3 mois

Reçu d’hôtel 3 mois

7° Revenu fiscal

Avis d’imposition ou de non-imposition

(année N-2 et le cas échéant N-1) du

demandeur et le cas échéant de son

conjoint

Année N-2 et le cas échéant N-1

Avis d’imposition ou de non-imposition

(année N-2 et le cas échéant N-1) du co-

titulaire ou des personnes à charge

Année N-2 et le cas échéant N-1

Certificat de l’administration fiscale Année N-2 et le cas échéant N-1Convention entre Préfet et service enregistreur - Système national d’enregistrement des demandes de logement social Page 5 / 375

8° Motifs

Jugement de divorce, ordonnance de non

conciliation ou autres jugements familiaux

Durée de validité inscrite sur l’ordonnance

de non conciliation. Sinon pas de délais

Lettre de congé du propriétaire Date mentionnée sur la lettre Jugement d’expulsion Date mentionnée sur le jugement Lettre de l’intéressé ou d’un intervenant Pas d’obsolescence à priori Rapport d’un travailleur social Pas d’obsolescence à priori Dépôt de plainte ou main courante Pas d’obsolescence à priori Dépôt de plainte ou main courante pour

violences conjugales

Pas d’obsolescence à priori

Agrément PMI Validité de l’agrément

Certificat médical 1 an mais se référer à la fiche handicap au besoin

Arrêté d’interdiction d’habitation Dates mentionnées sur l’arrêté Arrêté de péril de l’immeuble Pas de date mais obsolète si changement de situation (déménagement)

Arrêté d’insalubrité Pas de date mais obsolète si changement de situation (déménagement)

Analyses plombémie / Diagnostic plomb /

Diagnostic amiante

Pas de date mais obsolète si changement

de situation (déménagement)

9° Complément handicap

Carte d’invalidité ou décision de

commission administrative compétente

(MDPH …)

Durée de la carte

Justificatif des besoins d’adaptation

(certificat médical ou autre document)

En lien avec la durée de la carte

d’invalidité

Jugement de tutelle ou curatelle Durée mentionnée sur le jugement

3.4 Les responsabilités des services enregistreurs

Les services enregistreurs sont responsables de l’exécution des obligations qui leur incombent conformément à la réglementation en vigueur.

Les services enregistreurs ont ainsi l’obligation d’enregistrer les demandes de logement, ainsi que les pièces justificatives relatives à ces demandes, dans le respect de la présente convention.

Les services enregistreurs signataires de la convention s’engagent vis à vis des demandeurs sur la qualité du service d’enregistrement, dans le respect des droits des demandeurs, pendant toute la durée de la présente convention.

Charte des bonnes pratiques de saisie : dans un souci de qualité et de cohérence entre services enregistreurs, et afin de répondre aux principaux questionnements des services enregistreurs, le préfet de l’Isère a coordonné la rédaction d’une « charte des bonnes pratiques de saisie » (mise à jour et diffusée par la DDETS de l’Isère - gestionnaire territorial SNE).

Les services enregistreurs signataires de la présente convention s’engagent à suivre cette charte de bonnes pratiques, et à faire remonter à la DDETS de l’Isère toute proposition d’évolution de cette charte.Convention entre Préfet et service enregistreur - Système national d’enregistrement des demandes de logement social Page 6 / 375

Article 4 : Gestion du dispositif départemental d’enregistrement

4.1 Le gestionnaire départemental

La fonction de gestionnaire départemental dans le département de l’Isère est assurée par l’État : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Isère, 1 avenue Marie Reynoard, 38100 GRENOBLE.

4.2 Les missions du gestionnaire départemental

En application de l’article R.441-2-5-II du CCH, le gestionnaire du département de l’Isère est responsable du fonctionnement du système d’enregistrement dans son ressort territorial. De manière générale, il veille à ce que les procédures d’enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre.

A cette fin, le gestionnaire assure les missions obligatoires suivantes :

- Administration de la base :

o Gestion de l'outil, identification des services enregistreurs et consultants et paramétrage des droits d’accès et des habilitations des utilisateurs (affectation, gestion et tenue à jour), paramétrage des fonctionnalités spécifiques (délais « anormalement longs » par commune ; liste des communes pour lesquelles les services enregistreurs souhaitent la transmission des demandes...), tenue à jour de l’annuaire du Portail Grand Public. o Relation aux utilisateurs (formation, diffusion de l'information sur l'outil, assistance de premier niveau,...).

- Suivi de la qualité des données et de la mise en œuvre des procédures : o Suivi de la mise en œuvre régulière des procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation ;

o Mise à jour, de manière partenariale, de la charte départementale des bonnes pratiques de saisie ;

o Mise en œuvre des mesures correctrices nécessaires ;

o Détection et traitement des doublons ;

o Suivi des ménages en « délai anormalement long » mentionné à l’article L.441-1-4 du CCH.

- Reporting et production statistique :

o Production de tableaux de bord standards ;

o Communication aux partenaires selon les niveaux d’accès prédéfinis ; o Production de tableaux de bord spécifiques en fonction des besoins locaux.

- Pilotage et animation partenariale départemental :

o Préparation, animation et restitution des réunions du comité de pilotage avec les partenaires signataires de la convention ;

o Animation de réunions partenariales visant à une meilleure fiabilisation de la base ; o Animation de clubs utilisateurs ;

o Production et diffusion des bilans d’activité à minima semestriels ; o Identification des enjeux-clés et des difficultés majeures et mise en place d’un plan d’actions ;

o Identification des évolutions souhaitées pour le SNE et pour les requêtes infocentre, transmission de suggestions auprès du GIP-SNE ;

o Diffusion des bilans d’activité, newsletter SNE, comptes rendus des réunions, tableaux de bord, tous documents utiles aux partenaires.Convention entre Préfet et service enregistreur - Système national d’enregistrement des demandes de logement social Page 7 / 375

4.3 L’évaluation du gestionnaire départemental

Le gestionnaire présente annuellement un rapport de son activité au Comité de Pilotage, détaillé par type de mission qui lui incombe.

Article 5 : Le Comité de Pilotage du dispositif départemental d’enregistrement

5.1 Le rôle du comité de pilotage

Cette instance a en charge :

- le suivi et le contrôle de l’activité du gestionnaire ;

- le suivi du respect des règles de fonctionnement du dispositif départemental d’enregistrement de la demande de logement social ;

- le suivi de la qualité du service d’enregistrement des demandes de logement social ; - l’analyse du rapport d’activité présenté par le gestionnaire ;

- l’analyse des résultats de l’activité annuelle du gestionnaire et la communication de ses résultats aux partenaires ;

- la définition et la mise à jour des règles de déontologie entre les services enregistreurs.

Le comité de pilotage est en charge de proposer au préfet les mesures visant à améliorer la gestion du dispositif départemental d’enregistrement. Il se réunira à minima une fois par an.

5.2 La composition du comité de pilotage

La composition du comité de pilotage est précisée en annexe 2 de la présente convention.

Toute modification de la composition du comité de pilotage fera l’objet d’un avenant à la présente convention, sauf dans le cas prévu à l’article 7.1.2 de la présente convention.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle est reconduite tacitement par période d’un an, dans la limite de 3 ans.

Article 7 : Avenants et résiliation de la convention

7.1 Avenants

7.1.1 Les parties signataires peuvent apporter d’un commun accord des modifications sur les modalités d’organisation locale du système d’enregistrement dans le respect de la réglementation en vigueur.

Toute modification relative à l’exécution du service d’enregistrement ou de consultation de la demande, ou concernant les missions du gestionnaire départemental, fait l’objet d’un avenant à la présente convention.

7.1.2 Les parties acceptent d’ores et déjà l’adhésion de tout nouveau service enregistreur au sens de l’article R.441.2.1 du CCH à la présente convention, sous réserve que celui-ci se conforme à l’ensemble des dispositions.

A cette fin, tout service enregistreur souhaitant adhérer à la présente convention en cosignera un exemplaire avec le préfet de l’Isère. Les services déjà adhérents seront informés de toute nouvelle adhésion d’un service enregistreur.

Le service enregistreur qui adhère à la présente convention peut devenir membre du Comité de Pilotage prévu à l’article 5 de la présente convention, ou y être représenté le cas échéant.Convention entre Préfet et service enregistreur - Système national d’enregistrement des demandes de logement social Page 8 / 375

L’adhésion d’un nouveau service enregistreur dans les conditions définies ci-avant dispense les parties de la conclusion d’un avenant ayant pour objet l’adhésion et la participation de ce service enregistreur au comité de pilotage.

7.2 Résiliation

La présente convention est résiliée, à l’initiative du Préfet en cas de désignation d’un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du Département de l’Isère. Elle peut également être résiliée, à l’initiative du Préfet, en cas de difficultés techniques ou modification de la réglementation en vigueur en rendant impossible la poursuite de l’exécution de la présente convention ou pour tout autre motif d’intérêt général.

Les personnes ou services désignés au e) f) et h) de l’article R.441-2-1 du code de la construction et de l’habitation (c’est à dire le département, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs bénéficiaires de réservations de logements, et le service intégré d’accueil et d’orientation) se désengagent de la présente convention dès lors qu’ils n’assurent plus le service d’enregistrement. Ils font part de leur décision au Préfet, qui en prend acte. La présente convention demeure applicable à l’égard des autres signataires.

Article 8 : Dispositions destinées à assurer la continuité du service

Lorsque la présente convention prend fin, les services enregistreurs s’engagent à assurer la continuité de la procédure d’enregistrement des demandes pendant un délai suffisant pour permettre soit la mise en place des nouvelles modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social, soit la mise en place d’un système particulier de traitement de la demande.

A cette fin, 6 mois avant le terme normal de la présente convention ou 6 mois avant la résiliation de la présente convention, les signataires se rapprochent afin de définir les conséquences pratiques liées au terme de celle-ci.

Fait à .........…………........, le .......................

Pour le Préfet de l’Isère

Par délégation

La Directrice Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Le Maire de ST QUENTIN FALLAVIER

(service enregistreur SNE)

Le Président de la Communauté d’Agglomération

Porte de l’IsèreConvention entre Préfet et service enregistreur - Système national d’enregistrement des demandes de logement social Page 9 / 375

Annexe 1

Annuaire des services enregistreurs en date du 1er Janvier 2021

Catégorie

de personne

ou service

Nom du service

enregistreur

Code du

service

enregistreur

Adresse

Bailleur Actis 11129 25, Avenue de Constantine 38100 Grenoble

Bailleur Advivo 11139 1, Square de la Résistance BP 114 38209 Vienne Cedex

Bailleur Alliade Habitat 11189 173, Avenue Jean Jaurès 69007 Lyon

Bailleur Alpes Isère Habitat 11131 47, Avenue Marie Reynoard, 38035 Grenoble Cedex 2

Bailleur Batigère Rhône Alpes 10718 21 bis, Rue Bossuet 69000 Lyon

Bailleur CDC Habitat CSAU1 Immeuble le Cornaline 10, Rue Arménie 38000 Grenoble

Bailleur CDC Habitat - SNI Agence

de Lyon

69N01 69, Boulevard Vivier Merle

69000 Lyon Cedex 03

Bailleur Dynacité 11126 390, Boulevard du 8 mai 1945 01000 Bourg-en-Bresse

Bailleur Dynacité Isle d’Abeau 20126 4, Place des Tourelles 38081 Isle d’Abeau Cedex

Bailleur Erilia 11404 72 bis, Rue Perrin-Solliers 13006 Marseille

Bailleur Grenoble Habitat 11227 44, Avenue Marcellin Berthelot 38100 Grenoble

Bailleur Habitat Dauphinois 11206 10, Boulevard de la République 07100 Annonay

Bailleur Habitat et Humanisme HABHU 39, Rue Bizanet 38000 Grenoble

Bailleur ICF Habitat Sud-est

Méditerranée

11193 124, Boulevard Vivier Merle,

69003 Lyon

Bailleur Immobilière Rhône Alpes -

3 F

45B99 10, Rue Gilbert Dru

69007 Lyon

Bailleur Logement du Pays de

Vizille

11228 175, Avenue Elsa Triolet

38220 Vizille

Bailleur Pole Habitat Social 11111 6, Boulevard Roger Salengro 38100 Grenoble

Bailleur Pluralis 11197 74, Cours Becquart-Castelbon, 38500 Voiron

Bailleur Poste Habitat Rhône Alpes 01B69 54, Rue Sala BP 2439 69219 Lyon Cedex 02

Bailleur SDH 11175 34, Avenue de Grugliasco BP 128 38431 Echirolles Cedex

Bailleur SDH Constructeur 11176 4-6, Rue Pasteur 26000 VALENCE

Bailleur SEMCODA Bourgoin

Jallieu

14214 103, Avenue de la Libération

38300 Bourgoin Jallieu

Bailleur Sté Française des

Habitations Economiques

10107 1175 Petite Route des Milles CS 40650

13547 Aix en Provence Cedex 4

Bailleur SOLLAR 11188 28, Rue Garibaldi BP 6064 69000 Lyon

Bailleur Un Toit pour Tous UNTOI Immeuble le Stratège 17B, Av. Salvator Allende 38130 Echirolles

Collecteur Action Logement Services ACLOG 24, Avenue du Doyen Louis Weil 38000 GrenobleConvention entre Préfet et service enregistreur - Système national d’enregistrement des demandes de logement social Page 10 / 375

Catégorie

de personne

ou service

Nom du service

enregistreur

Code du

service

enregistreur

Adresse

EPCI Communauté

d’Agglomération Porte de

l’Isère

3802 17, Avenue du Bourg,

38081 l’Isle d’Abeau Cedex

EPCI Communauté de

Communes du Massif du

Vercors

3808 Maison de l'intercommunalité

19, Chemin de la Croix Margot

38250 Villard de Lans

EPCI Communauté

d’Agglomération du Pays

Voironnais

3810 40, Rue Mainssieux BP 363

38511 Voiron

EPCI Grenoble Alpes Métropole 3814 Le Forum 3, Rue Malakoff CS 5053

38031 Grenoble

EPCI Communauté de

Communes du Trièves

3815 Pole Développement

Place de l'Eglise

38930 Clelles en Trièves

EPCI Communauté de

Communes de Bièvre Est

3821 Parc d'Activités Bièvre Dauphiné

1532, Rue Augustin Blanchet

38690 Colombe

EPCI Communauté de

Communes des Collines

du Nord Dauphiné

3824 566, Avenue de l’Europe

38540 Heyrieux

EPCI Communauté de

Communes du Pays du

Grésivaudan

3825 390, Rue Henri Fabre

38926 Crolles Cedex

EPCI Communauté de

Communes Lyon Saint

Exupéry en Dauphiné

3829 Hôtel de Ville

4, Avenue Alexandre-Grammont

38230 Charvieu-Chavagneux

EPCI Bièvre Isère Communauté 3834 Avenue Roland Garros Grenoble Air Parc

38590 Saint Etienne de Saint Geoirs

EPCI Communauté de

Communes des Balcons

du Dauphiné

3835 3553, Route de Chamont

38890 Saint Chef

EPCI Saint Marcellin Vercors

Isère Communauté

3836 7, Rue du Colombier

38162 Saint-Marcellin

EPCI Communauté de

Communes les Vals du

Dauphiné

3837 22, Rue de l'Hôtel de ville

38553 La Tour du Pin

EPCI Communauté de

Communes Entre Bièvre

et Rhône

3838 Rue du 19 Mars 1962

38556 Saint-Maurice-l'Exil

Commune Allevard les Bains 38006 12, Place de Verdun 38580 Allevard les Bains

Commune Autrans-Méaudre en

Vercors

38225 Le Village

38112 Autrans-Méaudre en Vercors

Commune Beaurepaire 38034 28, Rue Français 38270 Beaurepaire

Commune Bernin 38039 496, Route Départementale 1090, Cidex 36 38190 Bernin

Commune Bilieu 38043 75, Route de Charavines 38850 Bilieu

Commune Bourgoin Jallieu 38053 CCAS 17, Place Albert Schweitzer 38300 Bourgoin-Jallieu

Commune Brié-et-Angonnes 38059 2, Place de l’Eglise 38320 Brié-et-AngonnesConvention entre Préfet et service enregistreur - Système national d’enregistrement des demandes de logement social Page 11 / 375

Catégorie

de personne

ou service

Nom du service

enregistreur

Code du

service

enregistreur

Adresse

Commune Champ sur Drac 38071 5, Rue Henri Barbusse 38560 Champ-sur-Drac

Commune Charavines 38082 1110, Rue Principale 38850 Charavines

Commune Charvieu Chavagneux 38085 4, Avenue Alexandre-Grammont 38230 Charvieu Chavagneux

Commune Châteauvilain 38091 945, Rue du Centre 38300 Châteauvilain

Commune Chèzeneuve 38102 30, Chemin de Chavagnant 38300 Chèzeneuve

Commune Chirens 38105 Place Joseph Rossat 38850 Chirens

Commune Claix 38111 Place Hector Berlioz 38640 Claix

Commune Coublevie 38133 11, Chemin d'Orgeoise 38500 Coublevie

Commune Crolles 38140 Place de la Mairie BP 11 38921 Crolles Cedex 1

Commune Domarin 38149 33, Bis Avenue du Bourg 38300 Domarin

Commune Domène 38150 5 bis, Rue Marius Charles 38420 Domène

Commune Échirolles 38151 1, Place des Cinq Fontaines BP248 38433 Echirolles cedex

Commune Eybens 38158 2, Avenue de Bresson BP 18 38320 Eybens

Commune Fontaine 38169 32b, Rue de la Liberté 38603 Fontaine Cedex

Commune Fontanil Cornillon 38170 2, Rue Fétola 38120 Fontanil Cornillon

Commune Froges 38175 142 Boulevard de la République, 38190 Froges

Commune Gières 38179 15, Rue Victor Hugo 38610 Gières

Commune Gillonnay 38180 Place de la Mairie 38260 Gillonnay

Commune Herbeys 38188 27, Chemin du Villard 38320 Herbeys

Commune Izeron 38195 150, Grande Rue 38160 Izeron

Commune Jarrie 38200 100, Montée de la Creuse 38560 Jarrie

Commune La Buisse 38061 Place Marcel Vial 38500 La Buisse

Commune La Côte Saint André 38130 2, Rue de l'Hôtel de Ville BP 84 38261 La Côte Saint André Cedex 01

Commune La Mure 38269 CCAS 17, Avenue Docteur Tagnard 38350 La Mure

Commune La Murette 38270 200, Rue du Bourg 38140 La Murette

Commune Lans en Vercors 38205 1, Place de la Mairie 38250 Lans en Vercors

Commune Le Péage de Roussillon 38298 35, Rue Adolphe Garilland 38550 Le Péage de Roussillon

Commune Le Pont de Claix 38317 CCAS 27, Antoine Girard 38800 Le Pont de Claix Cedex

Commune Le Sappey en Chartreuse 38471 Chemin de l’Eglise 38700 Le Sappey en ChartreuseConvention entre Préfet et service enregistreur - Système national d’enregistrement des demandes de logement social Page 12 / 375

Catégorie

de personne

ou service

Nom du service

enregistreur

Code du

service

enregistreur

Adresse

Commune Les Éparres 38156 Place du 19-Mars-1962 38300 Les Éparres

Commune Le Versoud 38538 309, Rue des Deymes 38420 Le Versoud

Commune L'Isle d'Abeau 38193 12, Rue de l'Hôtel de Ville CS 45006 38081 L'Isle d'Abeau Cedex

Commune Maubec 38223 103, Route du Dauphiné 38300 Maubec

Commune Meylan 38229 4, Avenue du Vercors BP99 38243 Meylan Cedex

Commune Meyrié 38230 Place de l’Eglise 38300 Meyrié

Commune Moirans 38239 Place de l’Assemblée Départementale 38430 Moirans

Commune Montbonnot Saint Martin 38249 Chateau de Miribel 38330 Montbonnot Saint Martin

Commune Nivolas Vermelle 38276 231, Rue de l'Hôtel de Ville 38300 Nivolas Vermelle

Commune Noyarey 38281 75, rue Maupas 38360 Noyarey

Commune Pont de Chéruy 38316 Pôle Social, 66 Rue de la République 38230 Pont de Chéruy

Commune Renage 38332 55, Boulevard du Docteur Valois 38140 Renage

Commune Rives 38337 Place de la Libération BP 106 38147 Rives Cedex

Commune Roussillon 38344 CCAS 4, Place de l'Édit 38150 Roussillon

Commune Ruy Montceau 38348 77, Rue de la Salière 38300 Ruy Montceau

Commune Sablons 38349 21, Route des Alpes 33550 Sablons

Commune Saint-Alban de Roche 38352 14, rue de la Roche - BP2 38080 Saint Alban de Roche

Commune Saint-Clair du Rhône 38378 Place Charles de Gaulle 38370 Saint Clair du Rhône

Commune Saint-Egreve 38382 36, Avenue Général de Gaulle 38120 Saint Egrève

Commune Saint-Etienne de Crossey 38383 134, Rue de La Mairie 38960 Saint Etienne de Crossey

Commune Saint-Étienne de Saint

Geoirs

38384 Place Alexandre Gagneux CS 30104

38590 Saint Étienne de Saint Geoirs

Commune Saint-Ismier 38397 Le Clos Faure 38330 Saint Ismier

Commune Saint-Jean-de-Bournay 38399 Hôtel de Ville B-P 63 38440 Saint-Jean-de-Bournay

Commune Saint-Jean de Moirans 38400 2, Place du Champ de Mars 38430 Saint Jean de Moirans

Commune Saint-Just de Claix 38409 22, Place de l'Église 38680 Saint Just de Claix

Commune Saint-Laurent-du-Pont 38412 CCAS 1, Rue Pasteur 38380 Saint-Laurent-du-Pont

Commune Saint-Martin d’Hères 38421 111, Avenue Ambroise Croizat BP 7 38401 Saint Martin d'Hères Cedex

Commune Saint-Martin le Vinoux 38423 40, Avenue Général Leclerc BP2 38950 Saint Martin le Vinoux

Commune Saint-Maurice l’Exil 38425 33, Rue de la Commune 38550 Saint Maurice l’ExilConvention entre Préfet et service enregistreur - Système national d’enregistrement des demandes de logement social Page 13 / 375

Catégorie

de personne

ou service

Nom du service

enregistreur

Code du

service

enregistreur

Adresse

Commune Saint-Nizier du

Moucherotte

38433 190, Route des Quatre Montagnes

38250 Saint Nizier du Moucherotte

Commune Saint-Quentin Fallavier 38449 Place de l'Hôtel de Ville BP 9 38070 Saint Quentin Fallavier

Commune Saint-Savin 38455 356 Rue de la Mairie, 38300 Saint Savin

Commune Salaise sur Sanne 38468 19, Rue Avit Nicolas BP 20318 38150 Salaise sur Sanne

Commune Sassenage 38474 CCAS Service Logement 1, Avenue de Valence 38360 Sassenage

Commune Sérézin de la Tour 38481 50 route de Nivolas 38300 Sérézin de la Tour

Commune Seyssinet Pariset 38485 Place André Balme 38170 Seyssinet Pariset

Commune Succieu 38498 10, le Village 38300 Succieu

Commune Susville 38499 Nantizon 38350 Susville

Commune Tencin 38501 Route du Lac 38570 Tencin

Commune Tullins 38517 La Pléiade Clos des Chartreux CS 20058 38347 Tullins Cedex

Commune Varces Allières et Risset 38524 16, Rue Jean Jaurès BP102 38761 Varces Allières et Risset Cedex

Commune Vaulx Milieu 38530 7, Place de l'Église BP 1 38090 Vaulx Milieu

Commune Vif 38545 CCAS Espace Olympe des Gouges Rue du 19 mars 1962, 38450 Vif

Commune Villages du Lac de Paladru 38292 306, rue de la Morgerie 38850 Paladru

Commune Villard Bonnot 38547 20, Boulevard Jules Ferry BP142 38190 Villard Bonnot

Commune Villard de Lans 38548 62, Place Pierre Chabert 38250 Villard de Lans

Commune Villefontaine 38553 Place Pierre Mendès France BP 88 38090 Villefontaine

Commune Vinay 38559 7, Place de l'Hôtel de Ville 38470 Vinay

Commune Vizille 38562 CCAS Place Stalingrad 38220 Vizille

Commune Voiron 38563 CCAS 12, Rue Mainssieux 38500 Voiron

Commune Voreppe 38565 CCAS 1, place Charles de Gaulle, CS 40147 38340 Voreppe Cedex

Commune Vourey 38566 115, Route de la Fontaine Ronde 38210 VoureyConvention entre Préfet et service enregistreur - Système national d’enregistrement des demandes de logement social Page 14 / 375

Annexe 2

Membres du Comité de Pilotage du SNE

Structure d’appartenance Fonction NOM / Prénom

Préfecture de département Préfet ou son représentant

Conseil départemental Président ou son représentant

EPCI :

Communauté d’Agglomération

Porte de l’Isère

Communauté de Communes du Massif

du Vercors

Communauté d’Agglomération du Pays

Voironnais

Grenoble Alpes Métropole

Communauté de Communes du Trièves

Communauté de Communes de Bièvre

Est

Communauté de Communes des

Collines du Nord Dauphiné

Communauté de Communes du Pays

du Grésivaudan

Communauté de Communes Lyon Saint

Exupéry en Dauphiné

Bièvre Isère Communauté

Communauté de Communes des

Balcons du Dauphiné

Saint Marcellin Vercors Isère

Communauté

Communauté de Communes les Vals du

Dauphiné

Communauté de Communes Entre

Bièvre et Rhône

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Président ou son représentant

Bailleurs / collecteurs :

ABSISE

ACTIS

ADVIVO

ALLIADE HABITAT

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentantConvention entre Préfet et service enregistreur - Système national d’enregistrement des demandes de logement social Page 15 / 375

Structure d’appartenance Fonction NOM / Prénom

ALPES ISERE HABITAT

BATIGERE RHONE ALPES

CDC HABITAT

CDC HABITAT - SNI de Lyon

DYNACITE

DYNACITE Isle d’Abeau

ERILIA

GRENOBLE HABITAT

HABITAT DAUPHINOIS

HABITAT ET HUMANISME

ICF HABITAT SUD EST

IMMOBILIERE RHONE ALPES - 3 F

LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE

POLE HABITAT SOCIAL

PLURALIS

POSTE HABITAT RHONE ALPES

SDH

SDH Constructeur

SEMCODA

Société Française des Habitations

Econimiques

SOLLAR

UN TOIT POUR TOUS

ACTION LOGEMENT

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

Directeur ou son représentant

ADIL Directeur ou son représentant