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Déliberation - cms GIP DRE ni avenant n2 renouvellement GIP
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms GIP DRE ni avenant n2 renouvellement GIP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le , s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Henri HOURIEZ à Béatrice JOBERT, Emilie JULLIEN à Mathieu GAGET, Bernadette CACALY à Alexandre CACALY, Fabienne ALPHONSINE à Christophe LIAUD, Patrice SAUMON à Gaelle VUILLOT, Gregory RONDOT à David CICALA
Absent : Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Béatrice JOBERT a été désigné(e).
DELIB 2022.09.19.10
OBJET : Convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP) Réussite Educative du Nord Isère (DRE NI) - Avenant n° 2 Renouvellement du GIP
Madame Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Adjointe en charge de l’Education, des Activités Périscolaires et de la Restauration Scolaire expose, aux membres du Conseil Municipal :
Vu la convention portant création du Groupement d’Intérêt Public de l’agglomération Nord Isère signée le 6 juin 2002 et prorogé plusieurs fois, ainsi que la nouvelle convention signée le 8 juillet 2016, et son avenant n °1 signé le 13 janvier 2021,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du GIP du 29 juin 2022 proposant la prorogation du Groupement d’Intérêt Public Réussite Educative Nord Isère sur l’alignement du contrat de ville jusqu’au 31 décembre 2023,
Considérant le projet d’avenant n° 2 inscrivant cette prorogation à la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Réussite Educative Nord Isère,
Considérant l’intérêt pour les communes de poursuivre les actions mises en place dans le cadre de la Réussite Educative, il convient à chaque Commune membre du GIP d’approuver l’avenant n° 2 visant à proroger le Groupement jusqu’au 31 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’avenant n° 2 ci-joint, visant à proroger le Groupement et l’engagement de la procédure de validation de l’avenant n° 2 à la convention constitutive du GIP auprès des collectivités adhérentes au GIP afin de porter le Programme de Réussite Educative jusqu’au 31 décembre 2023.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant et tous documents se rapportant à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité et 1 abstention (M. HOURIEZ)
St-Quentin-Fallavier, le 19/09/2022
Publication et transmission en sous préfecture le 21 septembre 202221/09/2022 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20220919-lmc111331-CC-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conseil d’Administration du 29 juin 2022
Siège social : Carré Léon Blum – BP 3 – 38090 Villefontaine
AVENANT N°2 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
REUSSITE EDUCATIVE DU NORD ISERE
RENOUVELLEMENT DU GIP
Agence Nationale de la Cohésion et l’égalité des Territoires
La Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale
Le Conseil Départemental de l'Isère
La Communauté de l’Agglomération Portes de l’Isère,
La ville de Bourgoin Jallieu,
La ville de L’Isle d’Abeau,
La ville de St Quentin Fallavier,
La ville de Villefontaine,
Conseil d’Administration du 29 juin 2022
Siège social : Carré Léon Blum – BP 3 – 38090 Villefontaine
VU, l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifié par l'article 133 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU, la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005,
VU, la loi n°014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et à la cohésion Urbaine,
VU, le décret n° 92-125 du 6 février 1992 modifié relatif à l'administration Territoriale de la République,
VU, le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
VU, la circulaire du 5 novembre 2010 de Madame la secrétaire d'Etat à la politique de la ville relative à l'articulation des dispositifs éducatifs dans les territoires de la politique de la ville et à l'évolution des missions confiées aux programmes de réussite éducative,
VU, la nouvelle convention constitutive du 1er juillet 2016 qui a prorogé le GIP jusqu’au 31 décembre 2020,
VU, l’avenant n°1 à la nouvelle convention constitutive du 1er juillet 2016 qui a prorogé le GIP jusqu’au 31 décembre 2022,
VU, La prolongation du contrat de ville et la signature du Protocole d’engagements Réciproques et Renforcés jusqu’en 2022 dans lequel va s’inscrire la communauté d’agglomération Porte de l’Isère et les communes de Bourgoin Jallieu, l’Isle d’Abeau, Saint Quentin Fallavier, Villefontaine,
VU la loi de finances 2022 qui a acté la prorogation d'une année supplémentaire les contrats de ville en cours, jusqu’au 31 décembre 2023
VU, la délibération du Conseil d’Administration du GIP du XXX 2022 approuvant le renouvellement du GIP « Réussite Educative » Nord Isère,
VU, la délibération de la Commune de Bourgoin Jallieu en date du XXX 2022 approuvant le renouvellement du GIP « Réussite Educative » du Nord Isère et autorisant le Maire à signer le présent avenant, Conseil d’Administration du 29 juin 2022
Siège social : Carré Léon Blum – BP 3 – 38090 Villefontaine
VU, la délibération de la Commune de L’Isle d’Abeau en date du XXX 2022 approuvant le renouvellement du GIP « Réussite Educative » du Nord Isère et autorisant le Maire à signer le présent avenant,
VU, la délibération de la Commune de Saint Quentin Fallavier en date du XXX 2022 approuvant le renouvellement du GIP « Réussite Educative » du Nord Isère et autorisant le Maire à signer le présent avenant,
VU, la délibération de la Commune de Villefontaine en date du XXX 2022 approuvant le renouvellement du GIP « Réussite Educative » du Nord Isère et autorisant le Maire à signer le présent avenant,
VU, la délibération du Département de l’Isère en date du XXX 2022 approuvant le renouvellement du GIP « Réussite Educative » et autorisant le Président du Département de l’Isère à signer le présent avenant,
VU, la délibération de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère en date du XXX 2022 approuvant le renouvellement du GIP « Réussite Educative » et autorisant le Président de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère à signer le présent avenant, Conseil d’Administration du 29 juin 2022
Siège social : Carré Léon Blum – BP 3 – 38090 Villefontaine
Préambule :
« L’objet du présent avenant pris en application de la délibération N°1 en date du 29 juin 2022 du Conseil d’Administration du GIP Réussite Educative du Nord Isère est de proroger la durée du GIP d’un an (jusqu’au 31/12/2023) en conformité avec la loi de finances 2022.
Article 1 : L’article 6 de la nouvelle convention constitutive relatif à la durée du GIP est modifié comme suit :
Le groupement d’intérêt public créé le 6 juin 2002 pour une durée de 4 ans puis prolongé à quatre reprises jusqu’au 31 décembre 2022 est renouvelé jusqu’au 31 décembre 2023. La durée de vie du groupement a été calée sur celle du contrat de ville. Cette durée sera renouvelable à expiration par décision du conseil d’administration et après approbation de l’autorité administrative compétente.
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention constitutive initiale restent sans changement
Article 3 : Modalités d’approbation et mesures de publicité
Le présent avenant est conclu sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, conformément aux articles 1, 2 et 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public.
Elle en assure la publicité conformément à l'ar ticle 4 du décret précité et adresse une copie pour information aux administrations centrales concernées :
La décision d’approbation et l’avenant sont mis à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement ou à défaut sur celui d’un de ses membres.
Fait à
le : Conseil d’Administration du 29 juin 2022
Siège social : Carré Léon Blum – BP 3 – 38090 Villefontaine
Le Maire de Bourgoin Jallieu,
Monsieur Vincent CHRIQUI
Le Préfet de l’Isère
Délégué de l’Agence Nationale de la
Cohésion Sociale des Territoires,
Monsieur Laurent PREVOST
La Directrice des Services
Départementaux de l’Education
Nationale,
Madame Viviane HENRY
Le Président du Département de l’Isère,
Monsieur Jean-Pierre BARBIER
Le Maire de l’Isle d’Abeau,
Monsieur Cyril MARION
Présidente du GIP Nord Isère,
Madame Danielle PENOT Conseil d’Administration du 29 juin 2022
Siège social : Carré Léon Blum – BP 3 – 38090 Villefontaine
Le Maire de Saint Quentin Fallavier,
Monsieur Michel BACCONNIER
Le Maire de Villefontaine,
Monsieur Patrick NICOLE-WILLIAMS
Le Président de la Communauté
d’Agglomération Porte de l’Isère,
Monsieur Jean PAPADOPULO