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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 022
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 058
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 082
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 040
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 040)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 40 - JUIN 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Avis - du 19/06/2013 - Avis de concours Externe sur titres de TSH 2CL -
Spécialité Informatique 1 poste .................................... 1
Avis - du 19/06/2013 - Avis de concours sur titres d'ASE - Educateur Spécialisé 3 postes ( Pôle Addictologie - Pôle Pédopsychiatrie sectorielle) .................................... 2
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013170-0014 - du 19/06/2013 - Fixation des tarifs journaliers de prestations du centre de post- cure pour malades mentaux du comité Montalier .................................... 5
Arrêté N °2013170-0017 - du 19/06/2013 - Fixation du tarif journalier de
prestations des services sanitaires gérés par la Société d'Hygiène Mentale
d'Aquitaine .................................... 7
Arrêté N °2013170-0020 - du 19/06/2013 - Fixation du tarif journalier de
prestations du centre de guidance infantile géré par l'association OREAG .................................... 9
Arrêté N °2013170-0021 - du 19/06/2013 - Fixation des tarifs journaliers de prestations du centre de soins de suite et de réadaptation Les Lauriers .................................... 11
Arrêté N °2013170-0022 - du 19/06/2013 - Fixation des tarifs journaliers de prestations du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf .................................... 13
Arrêté N °2013172-0011 - du 21/06/2013 - Fixation des tarifs journaliers de prestations du centre hospitalier de Monségur .................................... 15
Arrêté N °2013176-0003 - du 25/06/2013 - Fixation des tarifs journaliers de prestations du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne .................................... 17
Arrêté N °2013176-0004 - du 25/06/2013 - Fixation des tarifs journaliers de prestations de la résidence Les Fontaines de Monjous .................................... 19
Arrêté N °2013176-0005 - du 25/06/2013 - Fixation des tarifs journaliers de prestations du centre médico- chirurgical Wallerstein .................................... 21
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS33)
Arrêté N °2013161-0009 - du 10/06/2013 - portant désignation des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de la Gironde (CDJSVA) .................................... 23
Arrêté N °2013161-0010 - du 10/06/2013 - fixant la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de la Gironde (CDJSVA) .................................... 26
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2013175-0001 - du 24/06/2013 - relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L.253-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime par voie aérienne concernant la SCEA Château Ripeau à Saint Emilion .................................... 29 Arrêté N °2013175-0002 - du 24/06/2013 - relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L.253-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime par voie aérienne concernant la SCEV Château Consort Despagne à Saint Emilion .................................... 34
Arrêté N °2013175-0003 - du 24/06/2013 - relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L.253-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime par voie aérienne concernant le Domaine de Chevalier à Léognan .................................... 39
Arrêté N °2013175-0004 - du 24/06/2013 - relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L.253-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime par voie aérienne concernant la SCEA A PERRIN et Fils à Léognan .................................... 45
Arrêté N °2013175-0005 - du 24/06/2013 - relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L.253-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime par voie aérienne concernant le Château HAUT BAILLY à Léognan .................................... 50
Arrêté N °2013175-0006 - du 24/06/2013 - relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L.253-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime par voie aérienne concernant M. BOIDRON Hubert à Libourne .................................... 56
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2010339-0002 - du 05/12/2012 - concernant l'agrément de l'association pour la recherche ornithologique par le baguage en Aquitaine .................................... 60
Arrêté N °2013088-0013 - du 29/03/2013 - Autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'Environnement de procéder à l'enlèvement d'alluvions et à la création d'un ouvrage dans le lit de la Maqueline sur le territoire de la
commune de Macau .................................... 62
Arrêté N °2013105-0004 - du 15/04/2013 - portant DIG d'un programme de travaux de
restauration et d'entretien des cours d'eau appartenant au réseau hydrographique de l'Artolie sur les communes de Paillet, Lestiac sur Garonne, Langoiran,
Villenave de Rions, Rions, Cardan, Capian et autorisant les travaux
d'aménagement du lit du cours d'eau l'Artolie .................................... 73
Arrêté N °2013149-0014 - du 29/05/2013 - modifiant l'arrêté n ° 07.0212 du 30/05/2007 portant autorisation de travaux visant à réaliser un ponton à
passagers au port des Callonges sur les communes de St Ciers sur Gironde et de Braud et St Louis .................................... 86
Arrêté N °2013149-0015 - du 29/05/2013 - autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'Environnement la régularisation de travaux de reprofilage du lit du Transon et de remblaiement d'une zone humide sans autorisation préfectorale sur la commune de Montagne .................................... 89
Arrêté N °2013164-0003 - du 13/06/2013 - portant fixation des points et plages horaires de débarquement et de transbordement de thon rouge dans le département de la Gironde .................................... 94
Arrêté N °2013170-0007 - du 19/06/2013 - concernant les dates d'ouverture et de clôture d'exercice de la chasse dans le département de la Gironde, en
application du code de l'Environnement .................................... 97
Arrêté N °2013170-0008 - du 19/06/2013 - fixant le plan de chasse au grand gibier pour la campagne cynégétique 2013-2014 dans le département de la Gironde, en application du code de l'Environnement .................................... 102
Arrêté N °2013170-0009 - du 19/06/2013 - relatif à la limitation des sangliers dans la réserve naturelle des marais de Bruges .................................... 103 Arrêté N °2013170-0010 - du 19/06/2013 - relatif à la limitation des sangliers dans la réserve naturelle de l'Etang du Cousseau .................................... 105
Arrêté N °2013172-0010 - du 21/06/2013 - Portant renouvellement de l'agrément régional de l'association pour la recherche ornithologique et le baguage en
Aquitaine (AROBA) au titre de la protection de l'environnement .................................... 107
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (DIRA)
Arrêté N °2013158-0011 - du 07/06/2013 - route nationale 10 - commune de cavignac arrêté portant déclassement du domaine public routier national et
remise au service des domaines pour aliénation .................................... 109
Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Autre - du 17/06/2013 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. .................................... 113
Préfecture
Arrêté N °2013169-0001 - du 18/06/2013 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde. .................................... 115
Arrêté N °2013172-0001 - du 21/06/2013 - Arrêté de modification des membres et transformation en syndicat mixte du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement de Saint Jean d'Illac et Martignas sur Jalle. .................................... 128
Arrêté N °2013172-0002 - du 21/06/2013 - Arrêté de modification des membres du Syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise - SYSDAU. .................................... 130
Arrêté N °2013172-0003 - du 21/06/2013 - Arrêté de dissolution du Syndicat intercommunal de collège du Canton de Fronsac .................................... 132
Arrêté N °2013172-0005 - du 21/06/2013 - Arrêté de dissolution du Syndicat mixte intercommunal du Brannais pour la petite enfancen l'enfance et les jeunes (SIB) .................................... 134
Arrêté N °2013172-0006 - du 21/06/2013 - Arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aide ménagère à domicile du Canton de Branne .................................... 136
Arrêté N °2013172-0009 - du 21/06/2013 - Dissolution du Syndicat Intercommunal d'aide à domicile du Fronsadais .................................... 138
Arrêté N °2013176-0001 - du 25 /06/2013- Arrêté désignant M. MARTINEZ, sous préfet de LIBOURNE, en qualité de suppléant du sous- préfet de LANGON .................................... 140
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2013172-0007 - du 21/06/2013 - arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de adheo services arcachon sous le n ° SAP .................................... 142
Autre - du 19/06/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Jean Philippe GAILLARD sous le n ° SAP
752575647 .................................... 144
Autre - du 21/06/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de ADHEO SERVICES ARCACHON sous le n ° SAP 750372559 .................................... 145
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013163-0015 - du 12/06/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la maison de santé Marie Galène, au titre de l'activité du mois d' avril 2013 .................................... 147 Arrêté N °2013163-0016 - du 12/06/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CRF La tour de Gassies, au titre de l'activité du mois d' avril 2013 .................................... 150
Arrêté N °2013163-0017 - du 12/06/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la clinique médicale les Fontaines de Monjous, au titre de
l'activité du mois d' avril 2013 .................................... 153
Réseau Ferré de France
Service organisation et documentation
Décision - du 08/04/2013 - Déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieudit des Bordes sur la commune de LA TESTE DE BUCH, parcelles cadastrées FS 316p ET 317p. .................................... 156 BORI X
Centre Hospitalier Charles Perrens
ARRETE DU 19 JUIN 2013 DEAUX
Centre Hospitalier
Charles Perrens
DRH/RS
DE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER 2ème Classe
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE |
(Spécialité : Informatique) |
Un concours externe sur titres pour l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2ème
classe de la fonction publique hospitalière est organisé au Centre Hospitalier Charles Perrens afin de
pourvoir un poste (spécialité : informatique).
Le concours est ouvert aux candidats titulaires soit :
— d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au
niveau III
— d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13
février 2007.
Les personnes intéressées devront adresser leur demande d'inscription auprès du Directeur du Centre
Hospitalier Charles Perrens, 121 rue de la Béchade - 33076 BORDEAUX CEDEX avant le 19 Juillet
2013 (cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers comprendront :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou,
pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au
regard du code du service national ;
6° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
Fait à Bordeaux, le 19 Juin 2013
P/Le Directeur et par délégation,
Le Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines
et des Relations Ÿ
ne) | L C. SANGAN |
V
Avis - 26/06/2013
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex - 05 56 56 34 34 - www.ch-perrensf° / P%
LYJ Centre Hospitalier Charles Perrens
PR Centre Hospitaller
Charles Perrens
Direction des Ressources Humaines
et des Relations Sociales ARRETE du 19 juin 2013
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR L'ACCES AU GRADE D'ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF (EMPLOI D'EDUCATEUR
SPECIALISE) DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
AU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
Un concours sur titres pour l'accès au grade d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur
spécialisé) de la fonction publique hospitalière est organisé au Centre Hospitalier Charles Perrens
afin de pourvoir trois postes (Pôle Addictologie et Pôle Pédopsychiatrie Sectorielle).
Les personnes intéressées devront adresser leur dossier auprès du Directeur du Centre
Hospitalier Charles Perrens, 121 rue de la Béchade - 33076 BORDEAUX CEDEX au plus tard
le 19 Août 2013.
Conditions requises pour faire acte de candidature :
- Être Titulaire du diplôme d'État d'éducateur spécialisé
ou
- Être titulaire d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les dossiers comprendront :
@une lettre manuscrite d'inscription au concours comportant les motivations du candidat ;
@un curriculum vitae détaillé avec photo d'identité:
@une photocopie de la pièce d'identité;
@une photocopie du diplôme d'éducateur spécialisé
@les attestations délivrées par les employeurs du candidat indiquant les diverses fonctions
occupées, le pourcentage de temps de travail, et les périodes d'emploi
@le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou de
la première page de livret militaire ou une pièce constituant leur situation au regard des lois sur le
recrutement de l'armée.
Fait Bordeaux, le 19 juin 2013
P/Le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines
et des Relations Sociales,
)
C. SANGAN / f CL
Page 2 Avis - 26/06/2013
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 - www.ch-perrens.fr Centre Hospitalier Charles Perrens |
REGLEMENT du x
cit CONCOURS SUR TITRES pour l'accès au grade | |
cie D'ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF |
de la FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
(Emploi d'Educateur Spécialisé)
1 - TEXTES :
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Décret n° 93.652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants-socio-
éducatifs de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des
concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en
économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des
éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Il - PUBLICITE :
Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de
l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent
ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont
également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée
ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis de concours est imparti aux
intéressés pour faire parvenir leur candidature à l'autorité qui a ouvert le recrutemen
III - CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS SUR TITRES :
Titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou aux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Jouir des droits civiques.
Etre de nationalité française ou être ressortissant des autres Etats membres de la Communauté ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Ne pas avoir de mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ces fonctions. À noter que seule l'administration est habilitée à demander ce bulletin au casier judiciaire central.
Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée (pour les candidats de sexe masculin).
IV - CONSTITUTION ET DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Les candidatures doivent être adressées (cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois, soit jusqu'au 19 août 2013 inclus à :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Charles PERRENS
CS - 81285
121 rue de la Béchade - 33076 BORDEAUX CEDEX
Avis - 26/06/2013 fase 3
Centre Hospitalier Charles Perrens - 121 rue de la Béchade CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 - www.ch-perrens.fr ils seront constitués des pièces suivantes :
4°) une lettre manuscrite de candidature :
2°) un curriculum vitae détaillé retraçant le parcours professionnel et les projets
éducatifs auxquels le candidat a participé ;
3°) une photo d'identité :
4°) une photocopie de la carte nationale d'identité
5°) la photocopie de tous les diplômes détenus ;
6°) les attestations délivrées par les employeurs du candidat indiquant les diverses fonctions
occupées, le pourcentage de temps de travail, les périodes d'emploi et si possible, les
appréciations des différents employeurs (en dehors du Centre Hospitalier Charles PERRENS)
7°) le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou de
la première page de livret militaire ou une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le
recrutement de l'armée ;
V - LISTE DES CANDIDATS :
La liste des candidats remplissant les conditions à concourir est arrêtée par le Directeur du Centre
Hospitalier Charles PERRENS.
VI - COMPOSITION DU JURY :
Le jury est nommé par un arrêté du préfet du département.
Il comprend trois membres :
- l'autorité qui a ouvert le concours où son représentant, président du jury :
- un directeur d'établissement social public ou un directeur d'établissement public de santé
du département ;
- un cadre socio-éducatif exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre
que celui où exerce(ent) le ou les candidats.
VI - POSTES VACANTS : 2 au Pôle Addictologie et 1 au Pôle Pédopsychiatrie Sectorielle
VIH - ADMISSION :
Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours, la liste de
classement des candidats admis.
Bordeaux, le 19 Juin 2013
P/Le Directeur et par délégation,
le Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
C. SANGAN
Page 4 Avis - 26/06/2013 Arf | | © > Agence Régional de Santé Aquitaine
Arrétéfixant les tarif journaliers de prestations du centre de
posi-eurepour malades mentaux du comité Montalier à
D=n SAINT-SELVE (n° FINESS : 33 078 078 4)
= LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 1743,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29,
VU la loï n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 modifié,
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
££ l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 23 avril 2013 portant fixation de la dotation annuelle de financement pour l'année 2013 du centre de post-cure pour malades mentaux du comité Montalier à SAINT-SELVE,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
santé,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1 juillet 2013 au centre de post:
cure pour malades mentaux du comité Montalier à SAINT-SELVE sont fixés ainsi qu'il suit :
Code tarif Montant
Post-cure psychothérapique 3 280,12 €
Hospitalisation de jour #4 23343 €
Hospitalisation de nuit ee 23343 €
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant Je
ibunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine - Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours
de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX - par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la
tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels i est notifié, à compter de la date de sa notification.
103 is rue Bellvile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 87 01 44 00
sun ars aquitaine.sante fr Arrêté N°20 3170-0014 - 26062013 Pages ARTICLE 3 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pase6 Arrêté N°20 3170-0014 - 26062013
Fait Bordeaux le 1 Q JUIN 2013
Le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine,
Pour le Direcieur +
de l’ARS d'A\qu
ls Mira
Lal ie
Anne BOUYGARE Arf (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Arrêté fixant le tarifjournalier de prestations des services
= sanitaires gérés par la Société d'Hygiène Mentale d'Aquitaine
[= {n° FINESS : 33 078 197 2)
= LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
Lu REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,
VU le code de la santé publique, notamment lesarticles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 modifié,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 23 avril 2013 portant fixation de la
dotation DAF pour l'année 2013 des services sanitaires gérés par la Société d'Hygiène Mentale d'Aquitaine,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
santé,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Le tarif journalier de prestations applicable à compter du 1“ juillet 2013 aux services
sanitaires gérés par la Société d'Hygiène Mentale d'Aquitaine est fixé ainsi qu'il suit :
Code tarif Montant
Hospitalisation de jour psychiatrie adultes si 12532€
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine - Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours
de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX - par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la
tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
103 bis rue Bellevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 O1 44 00
sans squiainesante fr Arrété N°20 3170-0017 - 26062013 Page 7 ARTICLE 3 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pacs
Fait à Bordeaux, le Q JUIN 2013
Le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation.
La Directrice Générale Adjointe.
Anne BOUYGARD
Arrété N°20 3170-0017 - 26062013 à AF © D Agence Réal de Santé Aquitaine
= ‘Arrêté fixant le tarifjournalier de prestations du centre de
guidance infantile géré par l'association O.R.E.A.G.
— (n°: FINESS : 33 078 064 4)
[= LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE —_—_ REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 714-3-19 à R. 714-3-24 et R. 714-3-28,
VU la loï n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 modifié,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 23 avril 2013 portant fixation de la
dotation an nuelle de financement pour l'année 2013 du centre de guidance infantile géré par l'association
OREAG,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
santé,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Le tarif journalier de prestations applicable à compter du 1“ août 2013 au centre de guidance
infantile géré par l'association O.R.E.A.G. est fixé ainsi qu'il suit:
Code tarif Montant
Hospitalisation de jour psychiatrie enfants ss 118,60 €
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine - Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours
de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX - par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la
tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratif ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
103 bis rue Bellevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05 57 01 44 00
seu ars aquitaine sante Arrêté N°201 3170-0020 - 26/06/2013 Page 9 ARTICLE 3 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture de la Gironde.
Page 10
Fait à Bordeaux, le] Q JUIN 2013
Le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Giénér
de L'ARS d'Aquitaine
Par dék;
La Directrice Générale Adjoinic
tion.
Arrêté N°201 3170-0020 - 26/06/2013 3 Ar (© 2 Agence Régionale de Santé Aquitaine
Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations
Le du centre de soins de suite et de réadaptation Les Lauriers à Lormont (n° FINESS : 33 078 075 0)
| mc LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE pus REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29,
VU la loï n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 modifié,
VU la oi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 23 avril 2013 portant fixation de la
dotation annuelle de financement pour l'année 2013 du centre de soins de suite et de réadaptation Les Lauriers,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
santé,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les tarif journaliers de prestations applicables à compter du 1‘ juillet 2013 au centre de soins
de suite et de réadaptation Les Lauriers sont fixés ainsi qu'il sui :
Code tarif Montant
Soins de suite et de réadaptation 30 Régime commun 16762€
Régime particulier 2126€
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'aicle L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine - Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours
de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX - par toute personne physique où morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la
tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratif ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification
103 bis rue Bellevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 O1 44 00
un ars aquitaine sante fr Arrêté N°201 3170-0021 - 26062013 ARTICLE 3 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 Q JUIN 2013
Le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine
Par délégation.
La Directrice Gers Adioinie
Anne BOUYGARD
Page 12 Arrêté N°201 3170-0021 - 26062013 à AF © 2 Agence Régionale de Santé Aquitaine
|
Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations
re du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf = à Léognan (n° FINESS : 33 078 074 3)
ps LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE 1 — REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 modifié,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 23 avril 2013 portant fixation de la
dotation annuelle de financement pour l'année 2013 du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
santé,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du ler juillet 2013 au centre de
soins de suite et de réadaptation Châteauneuf sont fixés ainsi qu'il suit :
Code tarif Montant
Soins de suite et de réadaptation 30 Régime commun 169,87 €
Régime particulier 21,87€
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine - Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours
de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX - par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la
tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratif ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
103 bis rue Bellevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 67 01 44 00
sunv.ars aquilaine.sante fr Arrêté N°201 3170-0022 - 26062013 Page 13 ARTICLE 3 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faitä Bordeaux, le 1 Q JUIN 2013
Le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Généra!
de L’ARS d'Aquitaine
ar délégution:
Anne BOUYGARD
Page 14 Arrêté N°201 3170-0022 - 26062013 3 Arf (© Agence Régionale de Santé Aquitaine
= ‘Arrêtéfixant les tarif journaliers de prestations
ef du centre hospitalier de MONSEGUR
— (n° FINESS : 33 078 127 9)
q=— LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
— REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,
R. 6145-21 à R. 6145-23 et R, 6145-29
VU la loï n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 modifié,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-|
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 23 avril 2013 portant fixation de la
dotation annuelle de financement pour l'année 2013 du centre hospitalier de Monségur,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
sant
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les tarifs joumaliers de prestations applicables à compter du 1° juillet 2013 au centre
hospitalier de Monségur sont fixés ainsi qu'il suit +
Code tarif Montant
Médecine ul 420,57€
Moyen séjour 30 215,88€
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine - Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours
de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX - par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la
tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratif ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
103 bis rue Bellevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 00
sv ars aquitaine sante fr Arrété N°2013172-0011 -26062013 Page15 ARTICLE 3 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 1 JUIN 2013
Le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine,
LAFORCADE
Page 16 Arrété N°2013172-0011 -26062013 à Ar © 2 Agence Régionale de Santé Aquitaine
|
Arrêtéfixant ls tarifs journaliers de prestations
du centre hospitalier de CADILLAC SUR GARONNE
| (n° FINESS : 33 078 129 5)
EUR GENERAL DE L'AGENCE
— REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 modifié,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
VU. l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 23 avril 2013 portant fixation de la
dotation annuelle de financement pour l'année 2013 du centre hospitalier de CADILLAC SUR GARONNE pour
l'année 2012,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
santé,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° juillet 2013 au centre
hospitalier de CADILLAC SUR GARONNE sont fixés ainsi qu'il suit
Code tarif Montant
‘Hospitalisation complète
Hospitalisation complète adultes 5 Régime commun 627€
Régime particulier 660,73 €
{Unité pour malades difficiles
et unité psychiatrique inter-
sectorielle départementale 16 Régime commun 981,44€
Régime particulier 1.019,44 €
Placement familial thérapeutique
pour adultes FE] 529,45 €
Placement familial thérapeutique
pour enfants 38 529,45 €
103 bis rue Bellevile - CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
Standard : 06 57 01 44 00
ee aps nquilaine nantes Arrêté N°201 3176-0008 - 26/06/2013 Page 17 Hospitalisation à temps partiel
Hospitalisation de jour pour adultes sa 454,04 € Hospitalisation de jour pour enfants ss é416€ Hospitalisation de nuit pour adultes 60 ASAUE Altematives à l'hospitalisation en psychiatrie 64 27898€
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le
tribunal iterrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine - Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours
de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX - par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la
tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratif ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification
ARTICLE 3 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le 25 JUIN 2013
Le directeur général de l'agence
régionale de santé d'A quÿjai
| LAFORCADE
Page 18 Arrêté N°201 3176-0008 - 26/06/2013 ä Arf © D gene Régional de Santé ‘Aquitaine
Arrêtéfixant les tarifs journaliers de prestations
de la résidence "Les Fontaines de Monjous" à GRADIGNAN
Gr FINESS : 33 078 037 0)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
PHITITIE
T
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 1743,
VU: le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29,
VU la loï n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 modifié,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
VU: l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 23 avril 2013 portant fixation de la
dotation annuelle de financement pour l'année 2013 de la résidence Les Fontaines de Monjous à GRADIGNAN,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
santé,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1 juillet 2013 à la résidence Les
Fontaines de Monjous à GRADIGNAN sont fixés ainsi qu'il suit
Code tarif Montant
Moyen séjour 30 207,57€
Hospitalisation de jour 50 500,02 €
Soins de suite et de réadaptation/Hospitalisation dejour s 268,00 €
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine - Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours
de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX - par toute persanne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la
tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
103 bis rue Bellevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard: 06 57 01 44 00
asso sniel. Arrêté N°201 3176-0004 - 26062013 Page 19 ARTICLE 3 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait Bordeaux ke 25 JUIN 2013
Le directeur général de l'agence
régionale de santé d’; ine,
Page 20 Arrêté N°201 3176-0004 - 26062013 ë Aquitaine
vu
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Arf {© 2 Agence Régionale de Santé
Arrêtéfixant les tarif journaliers de prestations
du centre médico-chirurgical Wallerstein à ARES
(n° FINESS : 33 078 053 7)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,
le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29,
la loï n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 modifié,
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 23 avril 2013 portant fixation de la
dotation MIGAC et des forfaits pour l'année 2013 du centre médico-chirurgical Wallerstein à ARES,
la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
santé,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les tarifs journaliers de prestations applicables au centre médico-chirurgical Wallerstein à
ARES à compter du 1‘ juillet 2013 sont fixés ainsi qu'il suit
Code tarif Montant
Médecine u Régime commun 6n38E
Régime particulier 538€
Chirurgie m2 Régime commun 95123 €
Régime particulier 1 003,23 €
Gynécologie/Obstétrique 1 Régime commun 1 00946 €
Régime particulier 1 061,46 €
Spécialités coûteuses 20 98,36€
Hospitalisation de très courte durée 68 507,82€
103 bis rue Bellevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 00
ua ars aquitaine sante fr ; Arrêté N°201 3176-0008 - 26062013 Page21 Chirurgie ambulatoire 90 Régime commun GI6A6E Régime particulier 696,46 €
SMUR - Intervention sur place de l'équipe mobile de soins
{Transport par ambulance : unité de tarif: 30 minutes) 716,69 €
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine - Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours
de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX - par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la
tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratif ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels l st notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 3 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le 25 JUIN 2013
Le directeur général de l'agence
régionale de santé d'A.
Page22 Arrêté N°201 3176-0008 - 26062013 i Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté portant désignation des membres
du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde
Le Préfet de la région Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code du sport,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et cuiturel, notamment son titre IV,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles,
Vu les consultations des différents organismes auxquelles il a été procédé,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de ja vie associative.
ARRETE
Article 1: Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est composé des membres suivants :
5 Représentants des services de l'Etat :
= Mme la Directrice de la direction départementale de la cohésion sociale ou son représentant, Un cadre de la direction départementale de la cohésion sociale,
- Mie Directeur des services départementaux de l'Education Nationale où son représentant, = M.le Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, - M.le Commandant de la Brigade de Prévention de la délinquance juvénile ou son représentant.
Arrêté N°2013161-0009 - 26/06/2013 Page 23 Représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales :
_ M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de Gironde ou son représentant,
Représentant des collectivités territoriales :
- _ M.le Président du Conseil Général ou son représentant,
Représentant de la jeunesse engagée :
- Titulaire où suppléant au Conseil Académique de la Vie Lycéenne.
2 Représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés : Monsieur le Président de la fédération départementale des Francas où son représentant,
Monsieur le Président de l'AROEVEN ou son représentant.
Représentant des associations familiales :
- M. le Président de l'Union départementale des Associations Familiales ou son représentant.
Représentant des associations ou groupements de parents d'élèves :
= M.je Président des Parents d'Elèves de l'Enseignement Public.
2 Représentants des associations sportives :
-_ Monsieur le Président du Comité départemental olympique et sportif,
= Monsieur le Président de l'association Drop de Béton ou son représentant.
Représentant des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives : Au titre des salariés :
. Monsieur le Secrétaire Générai de la CFDT ou son représentant,
= Monsieur le Secrétaire Général de l'UNSA-SEP où son représentant.
Au titre des employeurs :
= M. le Président du Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA) ou son représentant, -__ M.le Président du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) où son représentant.
Article 2: Lorsque la commission se réunit en formation spécialisée pour rendre les avis eur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations où unions d'associations dans les conditions prévues par le décret n°2002-571 du 22 avril 2002, elle est constituée des membres suivants :
2 Représentants des services de l'Etat :
- Mme. la Directrice Départementale de la cohésion sociale où son représentant,
- Me Directeur des services départementaux de l'Education Nationale ou son représentant.
2 Représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaires agréées. = Monsieur le Président des Francas de la Gironde ou son représentant,
= Monsieur le Président de l'AROEVEN ou son représentant.
Article 3: Lorsque la commission se réunit en formation spécialisée pour rendre les avis prévus aux articles L227-10 et L227-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles et à l'article L212-13 du Code du Sport, elle est constituée des membres suivants :
4 Représentants des services de l'Etat :
. Mmela Directrice Départementale de la cohésion sociale ou son représentant,
M. le Directeur des services départementaux de l'Education Nationale ou son représentant, = M.le Directeur Territorial de la protection judiciaire de {a jeunesse ou son représentant, . M.le Commandant de la Brigade de Prévention de la délinquance juvénile ou son représentant.
2
Page 24 Arrêté N°2013161-0009 - 26/06/2013 Représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, sur proposition de ces organismes :
= M. le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de Gironde où son représentant.
Représentant des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés : - M. le Président de ou son représentant.
Représentant des associations sportives :
= M.le Président du Comité Départemental Olympique et Sportif ou son représentant.
Représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives : Au titre des salariés :
= Monsieur le Secrétaire Général de la CFDT ou son représentant,
= Monsieur le Secrétaire Générei de l'UNSA-SEP ou son représentant.
Au titre des employeurs :
= M.le Président du Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA) où san représentant, = M.le Président du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) ou son représentant.
Représentant des associations familiales :
= M. le Président de l’Union départementale des Associations Familiales ou son représentant.
Représentant des associations ou groupements de parents d'élèves :
___ Mie Président des Parents d'Elèves de l'Enseignement Public.
Article 4: Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de
Gironde sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelie il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Madame la Directrice
Départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le À 5 qua 2013
Le Préfet
3
Arrêté N°2013161-0009 - 26/06/2013 Page 25 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté fixant la composition
du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le Code du Sport,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre IV,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de ia loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 reletif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
ARRÈTE
Article 1: Il est institué le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative sous la présidence du Préfet au son représentant.
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise en œuvre, daris ie département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives.
Le conseil est notamment compétent pour donner un avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations où unions d'associations dans les conditions prévues par le décret du 22 avril 2002 susvisé,
|| émet les avis prévus aux articles L.227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles et à l'article L.212-13 du code du sport.
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les auires questions qui lui sont soumises par son président. li peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.
Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.
Page 26 Arrêté N°2013161-0010 - 26/06/2013 Article 2 : lIse compose de :
- 5 représentants des services de l'Etat dont au moins deux fonctionnaires de la Direction départementale de la cohésion sociale.
- À représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales.
- 1 représentant des collectivités territoriales.
- À représentant de la jeunesse engagée désigné sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale.
- 2 représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés désignés après avis du Comité Régional des Associations de Jeunesse et d'Education Populaire.
- 1 représentant des associations familiales.
- 1 représentant des associations ou groupements de parents d'élèves.
- 2 représentants des associations sportives désignés après avis du Comité Départemental Olympique et Sportif.
- 4 représentants des organisations syndicales dont un représentant des organisations syndicales des salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
Article 3: Lorsque le conseil se réunit en formation spécialisée pour rendre les avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations dans les conditions prévues par le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 elle est constituée des membres suivants :
- 2 représentants des services de l'Etat.
- 2 représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés désignés après avis du Comité Régional des Associations de Jeunesse et d'Education Populaire.
Article 4 : Lorsque le conseil se réunit en formation spécialisée pour rendre les avis prévus aux articles L227- 10 et L227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L212-13 du code du sport, elle est constituée des membres suivants :
- 5 représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales.
- À représentant des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés.
- 1 représentant des associations sportives.
- 4 représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueï des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.
1 représentant des associations familiaies.
4 représentant des associations ou groupements de parents d'élèves. :
Article 5 : Les membres désignés sont nommés par arrêté préfectoral. La durée de leur mandat est de 3 ans
renouvelable. Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant par une personne désignée dans les mêmes conditions,
Article 6: Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Gironde est
représenté au Conseil national de la jeunesse par un membre élu par et parmi les représentants désignés au 4° alinéa de l’article 2 du présent arrêté ; un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Lorsque les travaux du conseil départemental s'inscrivent dans le cadre de ceux du Conseil national de la jeunesse, le Préfet ne réunit que les représentanis mentionnés aux alinéas précédents et leurs suppléants.
Arrêté N°2013161-0010 - 26/06/2013 Page 27 Article 7 : Le secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sporis et de la vie associative est assuré par la direction et départementale de la cohésion sociale.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2006 portant désignation, dans le département de la Gironde, du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse est abrogé ainsi que celui du 3 octobre 2006
portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sporis et de la vie associative.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Madame la Directrice de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 4 à JUIN 20
Le Préfet
fl
;
Michel DELPU ECH Ti
3
Page 28 Arrêté N°2013161-0010 - 26/06/2013 Ed
Liberté + Égattté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire ARRÊTÉ DU 24.06.2013
et de l’environnement N°TTA-33-13-161
Service de la protection de l'environnement
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ARRETE PREFECTORAL RELATIF AUX
Bruges CS 60074 3 33070 Bordeaux cedex CONDITIONS D'EPANDAGE DES PRODUITS
MENTIONNES A L’ARTICLE L. 253-1 DU CODE RURAL
Tél. : 05 56 42 44 70 ET DE LA PECHE MARITIME PAR VOIE AERIENNE
Fax : 05 56 69 27 28
Réf. : CL/MR/IC1300480
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.331-1 à L.331-25 et L.332-1 à L.332-27 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-1 et L.253-3 dans sa rédaction issue de
Particle 103 de la loi no 2010-788 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole
en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à Particle
L.253-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code
rural et de la pêche maritime par voie aérienne ;
Vu les autorisations de mise sur le marché accordées aux spécialités phytosanitaire bouillie bordelaise RSR N
9500452 et microthiol disperss N 9800245, et notamment les conditions d’emploi autorisées de ces spécialités ;
Considérant la demande de dérogation ponctuelle émanant de la SCEA Château Ripeau sise 33330 SAINT
EMILION datée du 20/06/2013 ;
Considérant les conditions météorologiques favorisant l’émergence symptomatique de la maladie cryptogamique
mildiou (Plasmopara viticola), oïdum (Erysiphe necator) ;
Considérant les conditions météorologiques et la topographie des parcelles numérotées 14 ; À ; B1 ; B2 ; Be2 ; C;
E ; GI ; G2 ; G3 ; Mal ; Ma2 ; Mol ; Mo2 ; Mo3 ; P1 ; P2 ; Po ; RI ; R2 ; T1 ; T2 ; T3 limitant
momentanément la portance des sols ;
Considérant l’urgence et la nécessité économique de mettre en œuvre les mesures de protection de la vigne contre
les organismes nuisibles précités ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont en l’espèce réunies ;
Considérant que l’urgence de la situation est justifiée par le demandeur et permet de ne pas respecter le délai
réglementaire de 10 jours prévu à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif aux conditions
d’épandage des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie
aérienne ;
Arrêté préfectoral du 24/06/13 N°TTA-33-13-161 1/3
Arrêté N°2013175-0001 - 26/06/2013 Page 29 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture :
ARRET E :
Article 1er :
Une dérogation ponctuelle à l'interdiction de l'épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne est
accordée à la SCEA Château Ripeau pour les cultures de vignes pour lutter contre les maladies mildiou
(Plasmopara viticola) - oïdum (Erysiphe necator).
Cette dérogation s’applique :aux parcelles numérotées 14 ; À ; B1 ; B2 ; Be2 ; C; E ; G1 ; G2 ; G3 ; Mal ; Ma2 ;
Mol ; Mo2 ; Mo3 ; PI ; P2 ; Po ; RI1 ; R2 ; T1 ; T2 ; T3 et dont la référence cadastrale est jointe en annexe au
présent arrêté.
Cette dérogation est limitativement accordée jusqu’au vendredi 28 juin 2013.
Le bénéficiaire de la présente dérogation adressera à l’administration, avant toute mise en œuvre, une déclaration
préalable conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 (CERFA n°14744*01).
Article 2 :
L’épandage aérien sera réalisé au moyen d’un produit phytopharmaceutique tel que défini à l’article L.253-1 du
code rural et de la pêche maritime et satisfaisant en tous points les conditions d’usage associées à la culture
concernée (vigne), à l’organisme nuisible visé et disposant des autorisations spécifiques liées aux pulvérisations par
voie aérienne, à savoir
-__ bouillie bordelaise RSR N 9500452
- microthiol disperss N 9800245.
Article 3 :
Les épandages aériens faisant l’objet de la présente autorisation peuvent être réalisés uniquement si les conditions
décrites dans la demande de dérogation sont réunies et effectives au moment de la réalisation de l’épandage aérien
Article 4 :
Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d’ordre de l’épandage aérien doit faire parvenir au Préfet
de département, avec copie à la Direction Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt [service
régional de l’alimentation] le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli, ainsi que toutes informations
jugées utiles par le préfet de département. Cette transmission peut être effectuée par voie électronique.
Article 5 :
Sans préjudice des obligations fixées par l’article 2 de l’arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, lors des épandages
aériens l’opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Habitations et jardins,
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents,
c) Parcs d’élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des
articles L.331-1 à L.331-25 et L.332-1 à L.332-27 du code de l’environnement,
d) Points d’eau consommable par l’homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages
pris en application de l’article L.1321-2 du code de la santé publique,
e) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants,
f) Littoral des communes visées à l’article L.321-2 du code de l’environnement, cours d’eau, canaux de
navigation, d’irrigation et de drainage, lacs et étangs d’eau douce ou saumâtre.
Article 6 :
L’épandage ne pourra être réalisé sur les parcelles présentant de l’eau libre.
Article 7 :
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des
produits visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, les produits ne peuvent être utilisés que si le
vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort (vitesse inférieure à 19 km/h).
Arrêté préfectoral d du 24/06/13 N°TTA-33-13-161 2/3 Page 30 Arrêté N°2013175-0001 - 26/06/2013 Article 8 :
L'opérateur, le pilote effectuant la pulvérisation aérienne, et les personnes au sol manipulant les produits
phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat visé à l’article L.254-3 du code rural et de la pêche maritime ou,
le cas échéant, répondent aux conditions fixées par les articles L.204-1 et R.204-1 du même code. L'opérateur
dispose des fiches de données de sécurité des produits mentionnés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime à pulvériser.
Article 9 :
Le donneur d’ordre doit porter au préalable à la connaissance du public la réalisation d’un épandage aérien au plus
tard 48 heures ouvrées avant le traitement et notamment :
- Il informe la commune de SAINT EMILION du contenu de la déclaration préalable et demande
l’affichage en mairie de ces informations ;
- Il réalise un balisage du chantier, notamment par voie d’affichage sur les voies d’accès de la zone à traiter :
- Il informe également les syndicats apicoles concernés par la zone à traiter de manière à ce que ces derniers
soient informés au plus tard 48 heures ouvrées avant l’opération de traitement. L’information doit être
portée au Groupement de Défense Sanitaires des Abeilles :
Dr. Vre. GERGOUIL Daniel
14 rue Emile Zola
33350 CASTILLON LA BATAILLE
daniel. gergouil@wanadoo.fr
Article 10 :
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage dans la commune de SAINT EMILION.
Article 11 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Directeur de la Protection des Populations ;
-__ Sot un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Préfet de la Gironde ;
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 12 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Gironde, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l’ Agriculture et de la
Forêt, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ainsi que le maire de la commune de SAINT
EMILION, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
A Bordeaux, le 24 juin 2013
Le Préfet
Arrêté préfectoral du 24/06/13 N°TTA-33-13-161 3/3 Arrêté N°2013175-0001 - 26/06/2013 Page 31 CHÂTEAU RIPEAU
: Saint - Emilion
Se Grand Cru Classé
Surface Porte- Code
Année
ENCÉPAGEMENT eue greffe 2002 | 3309 À 1OGt7T
1968 | 3300
Bi iT@t} 2911 | 191.14
B2 3075} 2611 | 101.14
Beth Ge gt ts
Be2 40 87 ET981-88) (96-17
C 85981 1968 ! 3309
E 1OtT68T 1965 | 3300
Gi itt6 1981 | 19617
. G2 4004f 1973 | 3309
lai G3 1639! 1963 | 3309
Hi, Mat} 3496) 1997 | 3309
Ma2| 7416! 1970 | 3309
Mot{ 10872} 2003 | 101-14
Mo2| 1747! 2003 | lot-t4
Mo3! 3556} 1997 | 10114
Pl 8440 1984 À 196.17
P2 20 90 f 1984 | 196.17
Po 2057 | 2011 | 101-14
RI 3126/1997 | 3309
9219! 1970 À 3309
8796 2003 À 3309
1417! 2003 | 10114
5362/ 1907 | 101-14
14 78 16
=
us T2 T3
T1 2093 1497
L4 Ra
L Fu Le. vp ”
nelle à Malin 436ha .-
@ font de adtuillement 7 Mesornoi | Cabernet franc Cabernet Sauvignon
0 60 100 m
D
C5 raphique et L'erreur } - À BERNARD expertise - Août 211 - 0$ 56 d8 21 11
1/3 200
Annexe arrêté N° TTA 33-13-161 du 24/06/2013
Page 32 Arrêté N°2013175-0001 - 26/06/2013 CHÂTEAU RIPEAU
Saint - Émilion
2
Grand Cru Classé
SITUATION CADASTRALE
Commune de Saint-Émilion
Section|N° plan|Lieudit} ha a ca
86 | Ripeau 7 00
89 | Ripeau| 62400
92 | Ripeau 58 75
93 | Ripeau 12 02
95 | Ripeau 465
96 | Ripeau| 2415
103 | Ripeau | 8 30 07
104 | Ripeau 21 21
107 | Ripeau | 26615
182 |Chauvin| 30 39
18 78 39
LOCÉSESÉEEE
En
Erphique et T'erroir 0 50 400 m
À. BERNARD expertise - Août 2011 - 05 56 48 21 31 1 13 200
Arrêté N°2013175-0001 - 26/06/2013 Page 33 cer
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Pôle de la protection sanitaire de Ia chaîne alimentaire ARRÊTÉ DU 24.06.2013 et de l’environnement N°TTA-33-13-162
Service de la protection de l'environnement
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ARRETE PREFECTORAL RELATIF AUX
Bruges CS 60074 , 33070 Bordeaux cedex CONDITIONS D'EPANDAGE DES PRODUITS
MENTIONNES A L’ARTICLE L. 253-1 DU CODE RURAL
TÉL : 05 56 42 44 70 ET DE LA PECHE MARITIME PAR VOIE AERIENNE
Fax : 05 56 69 27 28
Réf. : CL/MR/IC1300480
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.331-1 à L.331-25 et L.332-1 à L.332-27 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-1 et L.253-3 dans sa rédaction issue de
l’article 103 de la loi no 2010-788 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole
en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article
L.253-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code
rural et de la pêche maritime par voie aérienne ;
Vu les autorisations de mise sur le marché accordées aux spécialités phytosanitaire bouillie bordelaise RSR N
9500452 et microthiol disperss N 9800245, et notamment les conditions d’emploi autorisées de ces spécialités ;
Considérant la demande de dérogation ponctuelle émanant de la SCEV Château consorts DESPAGNE sise 33330
SAINT EMILION datée du 20/06/2013 ;
Considérant les conditions météorologiques favorisant l’émergence symptomatique de la maladie eryptogamique
mildiou (Plasmopara viticola), oïdum (Erysiphe necator) ;
Considérant les conditions météorologiques et la topographie des parcelles numérotées 1 :2;:3;4;5;6;20;21;
22 ; 23 ;, 24 ; 25 ; 26 ; 27 ; 28 ; 29 ; 30 ; 31 ; 32 ; 33 ; 34 ; 35 ; 36 ; 37 ; 38 ; 39 ; 61 ; 62 ; 63 ; 64; 65; 66; 67;
68 limitant momentanément la portance des sols ;
Considérant l’urgence et la nécessité économique de mettre en œuvre les mesures de protection de la vigne contre
les organismes nuisibles précités ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont en l’espèce réunies ;
Considérant que l’urgence de la situation est justifiée par le demandeur et permet de ne pas respecter le délai
réglementaire de 10 jours prévu à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif aux conditions
d'épandage des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie
aérienne ;
Arrêté préfectoral du 24/06/13 N°TTA-33-13-162 1/3 Page 34 Arrêté N°2013175-0002 - 26/06/2013 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture :
ARRETE :
Article 1er :
Une dérogation ponctuelle à l'interdiction de l'épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne est
accordée à la SCEV Château consorts DESPAGNE pour les cultures de vignes pour lutter contre les maladies
mildiou (Plasmopara viticola) - oïdum (Erysiphe necator).
Cette dérogation s’applique :aux parcelles numérotées 1 ; 2 ; 3 ; 4; 5; 6; 20 ; 21 ; 22; 23; 24:25;26:;27:;:28;
29:30 ;:31:32; 33; 34:35:36; 37 ; 38 ; 39 ; 61 ; 62 ; 63 ; 64 ; 65 ; 66 ; 67 ; 68 et dont la référence cadastrale
est jointe en annexe au présent arrêté.
Cette dérogation est limitativement accordée jusqu’au vendredi 28 juin 2013.
Le bénéficiaire de la présente dérogation adressera à l’administration, avant toute mise en œuvre, une déclaration
préalable conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 (CERFA n°14744*#01).
Article 2 :
L’épandage aérien sera réalisé au moyen d’un produit phytopharmaceutique tel que défini à l’article L.253-1 du
code rural et de la pêche maritime et satisfaisant en tous points les conditions d’usage associées à la culture
concernée (vigne), à l’organisme nuisible visé et disposant des autorisations spécifiques liées aux pulvérisations par
voie aérienne, à savoir
-_ bouillie bordelaise RSR N 9500452
-__ microthiol disperss N 9800245.
Article 3 :
Les épandages aériens faisant l’objet de la présente autorisation peuvent être réalisés uniquement si les conditions
décrites dans la demande de dérogation sont réunies et effectives au moment de la réalisation de l’épandage aérien
Article 4 :
Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d’ordre de l’épandage aérien doit faire parvenir au Préfet
de département, avec copie à la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt [service
régional de l’alimentation] le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli, ainsi que toutes informations
jugées utiles par le préfet de département. Cette transmission peut être effectuée par voie électronique.
Article 5 :
Sans préjudice des obligations fixées par l’article 2 de l’arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, lors des épandages
aériens l’opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Habitations et jardins,
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents,
c) Parcs d’élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des
articles L.331-1 à L.331-25 et L.332-1 à L.332-27 du code de l’environnement,
d) Points d’eau consommable par l’homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages
pris en application de l’article L.1321-2 du code de la santé publique,
e) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants,
f) Littoral des communes visées à l’article L.321-2 du code de l’environnement, cours d’eau, canaux de
navigation, d’irrigation et de drainage, lacs et étangs d’eau douce ou saumâtre.
Article 6 :
L’épandage ne pourra être réalisé sur les parcelles présentant de l’eau libre.
Article 7 :
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des
produits visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, les produits ne peuvent être utilisés que si le
vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort (vitesse inférieure à 19 km/h).
Arrêté préfectoral du 24/06/13 N°TTA-33-13-162 2/3
Arrêté N°2013175-0002 - 26/06/2013 Page 35 Article 8 :
L'opérateur, le pilote effectuant la pulvérisation aérienne, et les personnes au sol manipulant les produits
phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat visé à l’article L.254-3 du code rural et de la pêche maritime ou,
le cas échéant, répondent aux conditions fixées par les articles L.204-1 et R.204-1 du même code. L'opérateur
dispose des fiches de données de sécurité des produits mentionnés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime à pulvériser.
Article 9 :
Le donneur d’ordre doit porter au préalable à la connaissance du public la réalisation d’un épandage aérien au plus
tard 48 heures ouvrées avant le traitement et notamment :
- Il informe la commune de SAINT EMILION du contenu de la déclaration préalable et demande
l'affichage en mairie de ces informations ;
- I réalise un balisage du chantier, notamment par voie d’affichage sur les voies d’accès de la zone à traiter :
- Il informe également les syndicats apicoles concernés par la zone à traiter de manière à ce que ces derniers
soient informés au plus tard 48 heures ouvrées avant l’opération de traitement. L'information doit être
portée au Groupement de Défense Sanitaires des Abeilles :
Dr. Vre. GERGOUIL Daniel
14 rue Emile Zola
33350 CASTILLON LA BATAILLE
daniel.gergouil@wanadoo.fr
Article 10 :
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage dans la commune de SAINT EMILION.
Article 11 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Directeur de la Protection des Populations ;
-__ Sot un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Préfet de la Gironde ;
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 12 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Gironde, le Directeur Régional de l'Alimentation, de [Agriculture et de la
Forêt, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ainsi que le maire de la commune de SAINT
EMILION, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
À Bordeaux, le 24 juin 2013
Le Préfet
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das REDEGARRA
Arrêté préfectoral du 24/06/13 N°TTA-33-13-162 3/3
Page 36 Arrêté N°2013175-0002 - 26/06/2013 CHÂTEAU
Code Nom
GRAND CORBIN-DESPAGNE
Saint - Emilion D
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Grand Cru Classé .
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Annexe arrêté N° TTA 33-13- 162 du 24/06/2013
Arrêté N°2013175-0002 - 26/06/2013
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Chasvenile 20009 bus
Chantecaile JUN eur
Chantecaile 20ŒN bas
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Linxe
150 _300 m
Page 37 CHÂTEAU
GRAND CORBIN-DESPAGNE
Saint - Emilion
Grand Cru Classé —-
SITUATION CADASTRALE
GADELEVYRA
BARRAIL
DE LA PORTE /
Section |N° plan Lieudit ha a ça
AD 70 Petit Corbin 1 49 45 ÂÀE | 135 Barraillot 1202
AD 72 Petit Corbin 68 73 ÂE | 136 Baïraillot 7 66
AD 73 Petit Corbin 42 30 ÀE | 137 Barraillot 4 02 30
ÂÀE 89 Gadeleyra 3675 | | AE | 146 Jurat 17022
ÂÀE 105 |Barrail de la Porte| 1 40 82 | | AE | 149 Jurat 68
ÂE T1 |Bartail de la Porte| 1 25 68 | | AE | 159 Barraillot 33 00
ÂE 114 Bartaillot 7325| | AH| 2 La Porte 1913
ÀE 116 Barraillot 127 90 AH! 3 La Poïte 2075
AE 121 Bartaillot 237 50 AH | 4 La Porte 1391
AE 122 Barraillot 37 21 AH| 5 La Poite 13140
ÂE 123 Barraillot 1805 | | AH | 218 |Grand Corbin] 1 28 00
AE 124 Barraillot 1696 | | AH | 219 |Grand Corbin] 30 69
ÂE 125 Barraillot 1455 | | AH | 221 |Grand Corbin} 3196
AE 126 Bartaillot 23315! | AH | 222 |Grand Corbin] 2 80 50
AE 127 Batraillot 3775 AH | 223 |Grand Corbin 1530
AE 130 Barraillot 4715 | | AH 224 |Gtand Corbin 644
AE 131 Barraillot 17 36 AH | 225 |Grand Corbin| 436 85
ÂE 132 Barraillot 23 25 AH | 238 |Grand Corbin 3425
AE 133 Barraillot 22 85 32 48 10
AE 134 Barraillot 2 38
0 150 300 m
| 4à taphique et TerroËt A. BERNARD expertise - Octobre 2012 - 05 56 48 21 31
Page 38 Arrêté N°2013175-0002 - 26/06/2013 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire ARRÊTÉ DU 24.06.2013 et de l’environnement N°TTA-33-13-163
Service de la protection de l'environnement
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AUX
Bruges CS 60074 33070 Bordeaux cedex CONDITIONS D’ÉPANDAGE DES PRODUITS
MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 253-1 DU CODE RURAL
Tél. : 05 56 42 44 70 ET DE LA PÊCHE MARITIME PAR VOIE AÉRIENNE
Fax : 05 56 69 27 28
Réf. : CL/MR/IC1300480
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.331-1 à L.331-25 et L.332-1 à L.332-27 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-1 et L.253-3 dans sa rédaction issue de
l’article 103 de la loi no 2010-788 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu Parrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole
en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs ;
Vu l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article
L.253-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code
rural et de la pêche maritime par voie aérienne ;
Vu les autorisations de mise sur le marché accordées aux spécialités phytosanitaire Profiler N 2100181 et Corail N
300257, et notamment les conditions d’emploi autorisées de ces spécialités ;
Considérant la demande de dérogation ponctuelle émanant de la Domaine de Chevalier sise 102 chemin Mignoy
33850 LEOGNAN datée du 20/06/1996 ;
Considérant les conditions météorologiques favorisant l’émergence symptomatique de la maladie cryptogamique
mildiou (Plasmopara viticola), oïdum (Erysiphe necator) ;
Considérant les conditions météorologiques et la topographie des parcelles numérotées 42; 37; 32; 29.1; 29.2; 26.2;
26.1; 23; 19; 17; 2; 5.2; 5.1; 9.1; 9.2; 12; 15.1; 15.2; 32; 33; 27.2; 27.1-22.1-22.2-20.1-20.2-16-1.1; 1.2; 6.2;
6.1; 8.1; 8.2; 13.1; 13.2; 14.1; 14.2; 14.3; 34; 35; 46.3; 46.2; 46.1; 43.1; 43.2; 43.3; 44:45; 47; 48; 7.1: 7.2; 7.3;
74; 7.5; 7.6; 7.7; 7.8; 7.91; 7.92; 112; 113; 114; 115; 116; 117; 130; 131; 132; 133; 134; 135; 136.1.2;
137.1.2.3; 138.1.2.3; 250; 254.1.2; 255; 256.1.2; 257 limitant momentanément la portance des sols ;
Considérant l’urgence et la nécessité économique de mettre en œuvre les mesures de protection de la vigne contre
les organismes nuisibles précités ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont en l’espèce réunies ;
Considérant que l’urgence de la situation est justifiée par le demandeur et permet de ne pas respecter le délai
réglementaire de 10 jours prévu à Particle 17 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif aux conditions
Arrêté préfectoral du 24/06/13 N°TTA-33-13-163 1/3
Arrêté N°2013175-0003 - 26/06/2013 Page 39 d’épandage des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie
aérienne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture :
ARRETE :
Article 1er :
Une dérogation ponctuelle à l'interdiction de l'épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne est
accordée à la Domaine de Chevalier pour les cultures de vignes pour lutter contre les maladies mildiou (Plasmopara
viticola) - oïdum (Erysiphe necator).
Cette dérogation s’applique :aux parcelles numérotées 42; 37; 32; 29.1; 29.2; 26.2; 26.1; 23; 19; 17; 2; 5.2; 5.1; 9.1;
9.2; 12; 15,1; 15.2; 32; 33; 27.2; 27.1-22.1-22.2-20.1-20.2-16-1.1; 1.2; 6.2; 6.1; 8.1; 8.2; 13.1; 13.2; 14.1; 14.2;
14.3; 34; 35; 46.3; 46.2; 46.1; 43.1; 43.2; 43.3; 44:45; 47; 48; 7.1; 7.2; 7.3; 7.4; 7.5; 7.6; 7.7; 7.8; 7.91; 7.92; 112;
113; 114; 115; 116; 117; 130; 131; 132; 133; 134; 135; 136.1.2; 137.1.2.3; 138.1.2.3; 250; 254.1.2; 255; 256.1.2;
257 et dont la référence cadastrale est jointe en annexe au présent arrêté.
Cette dérogation est limitativement accordée jusqu’au vendredi 28 juin 2013.
Le bénéficiaire de la présente dérogation adressera à l’administration, avant toute mise en œuvre, une déclaration
préalable conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 (CERFA n°14744*01).
Article 2 :
L’épandage aérien sera réalisé au moyen d’un produit phytopharmaceutique tel que défini à Particle L.253-1 du
code rural et de la pêche maritime et satisfaisant en tous points les conditions d’usage associées à la culture
concernée (vigne), à l’organisme nuisible visé et disposant des autorisations spécifiques liées aux pulvérisations par
voie aérienne, à savoir
- _Profiler N 2100181
- Corail N 300257.
Article 3 :
Les épandages aériens faisant l’objet de la présente autorisation peuvent être réalisés uniquement si les conditions
décrites dans la demande de dérogation sont réunies et effectives au moment de la réalisation de l’épandage aérien
Article 4 :
Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d’ordre de l’épandage aérien doit faire parvenir au Préfet
de département, avec copie à la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt [service
régional de l’alimentation] le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli, ainsi que toutes informations
jugées utiles par le préfet de département. Cette transmission peut être effectuée par voie électronique.
Article 5 :
Sans préjudice des obligations fixées par l’article 2 de l’arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, lors des épandages
aériens l’opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Habitations et jardins,
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents,
c) Parcs d’élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des articles L.331-1 à L.331-25 et L.332-1 à L.332-27 du code de l’environnement, d) Points d’eau consommable par l’homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages pris en application de l’article L.1321-2 du code de la santé publique,
e) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants,
f) Littoral des communes visées à l’article L.321-2 du code de l’environnement, cours d’eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d’eau douce ou saumâtre.
Article 6 :
L’épandage ne pourra être réalisé sur les parcelles présentant de l’eau libre.
Arrêté préfectoral du 24/06/13 N°TTA-33-13-163 2/3 Page 40 Arrêté N°2013175-0003 - 26/06/2013 Article 7 :
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des
produits visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, les produits ne peuvent être utilisés que si le
vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort (vitesse inférieure à 19 km/h).
Article 8 :
L'opérateur, le pilote effectuant la pulvérisation aérienne, et les personnes au sol manipulant les produits
phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat visé à l’article L.254-3 du code rural et de la pêche maritime ou,
le cas échéant, répondent aux conditions fixées par les articles L.204-1 et R.204-1 du même code. L'opérateur
dispose des fiches de données de sécurité des produits mentionnés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime à pulvériser.
Article 9 :
Le donneur d’ordre doit porter au préalable à la connaissance du public la réalisation d’un épandage aérien au plus
tard 48 heures ouvrées avant le traitement et notamment :
- Il informe la commune de LEOGNAN du contenu de la déclaration préalable et demande laffichage en
mairie de ces informations ;
- Il réalise un balisage du chantier, notamment par voie d’affichage sur les voies d’accès de la zone à traiter ;
- Il informe également les syndicats apicoles concernés par la zone à traiter de manière à ce que ces derniers
soient informés au plus tard 48 heures ouvrées avant l’opération de traitement. L'information doit être
portée au Groupement de Défense Sanitaires des Abeilles :
Dr. Vre. GERGOUIL Daniel
14 rue Emile Zola
33350 CASTILLON LA BATAILLE
daniel. gergouil@wanadoo.fr
Article 10 :
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage dans la commune de LEOGNAN.
Article 11 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Directeur de la Protection des Populations ; - Sot un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Préfet de la Gironde ; - Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 12 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Gironde, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ainsi que le maire de la commune de LEOGNAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Bordeaux, le 24 juin 2013
Le Préfet
Arrêté préfectoral du 24/06/13 N°TTA-33-13-163 3/3
Arrêté N°2013175-0003 - 26/06/2013 Page 41 DOMAINE DE CHEVALIER
Farnille BERNARD, Propriétaire | TT
PLAN PARCELLAIRE VITICOLE |
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Dal
Annexe arrêté N° TTA 33-13-163
du 24/06/2013 p1/3
Mis à jour septembre 2010 Sans Echelle
réprodiction {atard(ta
Page 42 Arrêté N°2013175-0003 - 26/06/2013 COMMUNE DE MARTILLAC
DOMAINE DE LA SOLITUDE
PLAN PARCELLAIRE VITICOLE
SANS ECHELLE
u-de-Haut . j
Date: 27 Mai 2002
< Flehier: 9310342007. DC \
Annexe.arrêtéN° TTA 3 -163 | du 24)06/2013 p2/3 ve \» Li À Jean CAZERK \AVE Crénmètre-Expég D'P.L.C. Arrêté N220187 OOÛS - 26/0672013 NXLEE: 05 sé 19 Page 43 Département de la Gironde
Commune de MARTILLAC
CHATEAU LESPAULT-MARTILLAC (Oxmlé ne do
AVEC LA DIME (Oshlanedel. Plan avec les numéros des pièces œil J d e
SANS ECHELLE J CADASTRE: snpa un 1
Modifications date
dean CAZENAVE
18, Place Charles de Gaulle Géomitire-Expert D.P.L.G.
Tél. 05 5701 52 19 Fax. OS 5701 52 19 Bail : jeu Seuensse geometre com
Dossier n° 93.1034 Fichier: 931034-Lespautt.dsg eepsoduclisa lerlite
Légende : \
‘Ô: Arbres
ss Mur
Parcelle de vignes
257 Numéros des parcelles
Annexe arrêté N° 33-13-163
du 24/06/2013 P3/3
Page 44 Arrêté M°2013175-0003 - 26/06/2013 | 2f h | Er à : Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire ARRÊTÉ DU 24.06.2013
et de l’environnement N°TTA-33-13-165
Service de la protection de l'environnement
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ARRETE PREFECTORAL RELATIF AUX
Bruges CS 60074 9 33070 Bordeaux cedex CONDITIONS D’'EPANDAGE DES PRODUITS
MENTIONNES A L’ARTICLE L. 253-1 DU CODE RURAL
Tél. : 05 56 42 44 70 ET DE LA PECHE MARITIME PAR VOIE AERIENNE
Fax : 05 56 69 27 28
Réf. : CL/MR/IC1300480
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles 1.331-1 à L.331-25 et L.332-1 à L.332-27 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-1 et L.253-3 dans sa rédaction issue de
l'article 103 de la loi no 2010-788 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole
en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs ;
Vu lParrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article
L.253-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code
rural et de la pêche maritime par voie aérienne ;
Vu les autorisations de mise sur le marché accordées aux spécialités phytosanitaire PERGADO F Pépite N°
2080100 et Vivando N° 2060050, et notamment les conditions d’emploi autorisées de ces spécialités ;
Considérant la demande de dérogation ponctuelle émanant de la SCEA A PERRIN et Fils-Château Carbonnieux
sise 33850 LEOGNAN datée du 20/06/2013 ;
Considérant les conditions météorologiques favorisant l’émergence symptomatique de la maladie cryptogamique
mildiou (Plasmopara viticola), oïdum (Erysiphe necator) ;
Considérant les conditions météorologiques et la topographie des parcelles nommées Pigeonnier Est; Pigeonnier
Ouest; Charles CS; Charles M; Ruches ;Clary; Marc 08 ;MarcM; Marc CS; Licorne 1 ; Licorne 2; Licorne
2/11 Licorne 2/12; Virage ;Milieu 2 ; Terrefort 2 limitant momentanément la portance des sols ;
Considérant l’urgence et la nécessité économique de mettre en œuvre les mesures de protection de la vigne contre
les organismes nuisibles précités ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont en l’espèce réunies :
Considérant que lurgence de la situation est justifiée par le demandeur et permet de ne pas respecter le délai
réglementaire de 10 jours prévu à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif aux conditions
d'épandage des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie
aérienne ;
Arrêté préfectoral du 24/06/13 N°TTA-33-13-165 1/3
Arrêté N°2013175-0004 - 26/06/2013 Page 45 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture :
4
| ARRETE:
Article 1er :
Une dérogation ponctuelle à l'interdiction de l'épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne est
accordée à la SCEA À PERRIN et Fils-Château Carbonnieux pour les cultures de vignes pour lutter contre les
maladies mildiou (Plasmopara viticola) - oïdum (Erysiphe necator).
Cette dérogation s’applique :aux parcelles nommées Pigeonnier Est: Pigeonnier Ouest; Charles CS; Charles M:
Ruches ;Clary; Marc 08 ;MareM; Marc CS: Licorne 1 ; Licorne 2; Licorne 2/11 Licorne 2/12; Virage ;Milieu 2
; Terrefort 2 et dont la référence cadastrale est jointe en annexe au présent arrêté.
Cette dérogation est limitativement accordée jusqu’au vendredi 28 juin 2013.
Le bénéficiaire de la présente dérogation adressera à lPadministration, avant toute mise en œuvre, une déclaration
préalable conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 (CERFA n°14744*01).
Article 2 :
L’épandage aérien sera réalisé au moyen d’un produit phytopharmaceutique tel que défini à l’article L.253-1 du
code rural et de la pêche maritime et satisfaisant en tous points les conditions d’usage associées à la culture
concernée (vigne), à l’organisme nuisible visé et disposant des autorisations spécifiques liées aux pulvérisations par
voie aérienne, à savoir
- PERGADOF Pépite N 2080100
- _Vivando N 2060050.
Article 3 :
Les épandages aériens faisant l’objet de la présente autorisation peuvent être réalisés uniquement si les conditions
décrites dans la demande de dérogation sont réunies et effectives au moment de la réalisation de l’épandage aérien
Article 4 :
Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d’ordre de l’épandage aérien doit faire parvenir au Préfet
de département, avec copie à la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt [service
régional de l’alimentation] le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli, ainsi que toutes informations
jugées utiles par le préfet de département. Cette transmission peut être effectuée par voie électronique.
Article 5 :
Sans préjudice des obligations fixées par l’article 2 de l’arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, lors des épandages
aériens l’opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Habitations et jardins,
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents,
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des
articles L.331-1 à L.331-25 et L.332-1 à L.332-27 du code de l’environnement,
d) Points d’eau consommable par l’homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages
pris en application de l’article L.1321-2 du code de la santé publique,
e) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants,
f) Littoral des communes visées à l’article L.321-2 du code de l’environnement, cours d’eau, canaux de
navigation, d’irrigation et de drainage, lacs et étangs d’eau douce ou saumâtre.
Article 6 :
L’épandage ne pourra être réalisé sur Les parcelles présentant de l’eau libre.
Article 7 :
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des
produits visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, les produits ne peuvent être utilisés que si le
vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort (vitesse inférieure à 19 km/h).
Arrêté préfectoral du 24/06/13 N°TTA-33-13-165 2/3
Page 46 Arrêté N°2013175-0004 - 26/06/2013 Article 8 :
L'opérateur, le pilote effectuant la pulvérisation aérienne, et les personnes au sol manipulant les produits
phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat visé à l’article L.254-3 du code rural et de la pêche maritime ou,
le cas échéant, répondent aux conditions fixées par les articles L.204-1 et R.204-1 du même code. L’opérateur
dispose des fiches de données de sécurité des produits mentionnés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime à pulvériser.
Article 9 :
Le donneur d’ordre doit porter au préalable à la connaissance du public la réalisation d’un épandage aérien au plus
tard 48 heures ouvrées avant le traitement et notamment :
- Il informe les communes de LEOGNAN,CADAUJAC et VILLENAVE D’ORNON du contenu de la
déclaration préalable et demande l’affichage en mairie de ces informations ;
- ll réalise un balisage du chantier, notamment par voie d’affichage sur les voies d’accès de la zone à traiter ;
- I informe également les syndicats apicoles concernés par la zone à traiter de manière à ce que ces derniers
soient informés au plus tard 48 heures ouvrées avant l’opération de traitement. L'information doit être
portée au Groupement de Défense Sanitaires des Abeïlles :
Dr. Vre. GERGOUIL Daniel
14 rue Emile Zola
33350 CASTILLON LA BATAILLE
daniel.gergouil@wanadoo.fr
Article 10 :
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage dans les communes de LEOGNAN, CADAUJAC et VILLENAVE
D'ORNON
Article 11 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Directeur de la Protection des Populations ;
- _ Sot un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Préfet de la Gironde ;
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 12 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Gironde, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la
Forêt, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ainsi que les maires des communes de
LEOGNAN, CADAUJAC et VILLENAVE D’ORNON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Bordeaux, le 24 juin 2013
Le Préfet
Arrêté préfectoral du 24/06/13 N°TTA-33-13-165 3/3
Arrêté N°2013175-0004 - 26/06/2013 Page 47 WE FSapin
haut 24 HéënriRaymond’ # LafargueMhaûtAurière ht 2,737 Sauvignon... 27,7025 Parit verdot..., Carmenère + 87,4631 Ea Château Carbonnieux Annexe arrêté N° TTA 33-13-165du 24/06/93p1/2
Bénédictins 1 Sainte-Croix François. s Fa ME biere Arrêté N°2013175-0004 - 26/06/2013 Page 48 En EF
Château Carbonnieux
1,
£,9038
Ebérnet Sauyignon.. : Carmanése, tr verdét......., +4631 Ha Annexe arrêté N° TTA 33-13-165du
24/06/2013p2/2 Page 49 Arrêté N°2013175-0004 - 26/06/2013 EE cd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire ARRÊTÉ DU 24.06.2013
et de l’environnement N°TTA-33-13-166
Service de la protection de l'environnement
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ARRETE PREFECTORAL RELATIF AUX
Bruges CS 60074 ? 33070 Bordeaux cedex CONDITIONS D’EPANDAGE DES PRODUITS
MENTIONNES A L’ARTICLE L. 253-1 DU CODE RURAL
Tél. : 05 56 42 44 70 ET DE LA PECHE MARITIME PAR VOIE AERIENNE
Fax : 05 56 69 27 28
Réf. : CL/MR/IC1300480
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.331-1 à L.331-25 et L.332-1 à L.332-27 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-1 et L.253-3 dans sa rédaction issue de
l'article 103 de la loi no 2010-788 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu Parrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole
en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article
L.253-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code
rural et de la pêche maritime par voie aérienne ;
Vu les autorisations de mise sur le marché accordées aux spécialités phytosanitaire VALIANT Flash N 9600001 et
Vivando N 2060050, et notamment les conditions d’emploi autorisées de ces spécialités ;
Considérant la demande de dérogation ponctuelle émanant de la Château Haut Bailly sise 103, route de Cadaujac
33850 LEOGNAN datée du 20/06/2013 ;
Considérant les conditions météorologiques favorisant l'émergence symptomatique de la maladie cryptogamique
mildiou (Plasmopara viticola), oïdum (Erysiphe necator) ;
Considérant les conditions météorologiques et la topographie des parcelles numérotées AW13; AW12; AW16:AW
17; CMA; limitant momentanément la portance des sols ;
Considérant l’urgence et la nécessité économique de mettre en œuvre les mesures de protection de la vigne contre
les organismes nuisibles précités ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont en l’espèce réunies ;
Considérant que l’urgence de Ia situation est justifiée par le demandeur et permet de ne pas respecter le délai
réglementaire de 10 jours prévu à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif aux conditions
d’épandage des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie
aérienne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture :
Arrêté préfectoral du 24/06/13 N°TTA-33-13-166 173
Page 50 Arrêté N°2013175-0005 - 26/06/2013 Article 1er :
Une dérogation ponctuelle à l'interdiction de l'épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne est
accordée à la Château Haut Bailly pour les cultures de vignes pour lutter contre les maladies mildiou (Plasmopara
viticola) - oïdum (Erysiphe necator).
Cette dérogation s’applique ‘aux parcelles numérotées AW13; AW12; AW16;AW 17; CM4; et dont la référence
cadastrale est jointe en annexe au présent arrêté.
Cette dérogation est limitativement accordée jusqu’au vendredi 28 juin 2013.
Le bénéficiaire de la présente dérogation adressera à l’administration, avant toute mise en œuvre, une déclaration
préalable conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 (CERFA n°14744*01).
Article 2 :
L’épandage aérien sera réalisé au moyen d’un produit phytopharmaceutique tel que défini à l’article L.253-1 du
code rural et de la pêche maritime et satisfaisant en tous points les conditions d’usage associées à la culture
concernée (vigne), à l’organisme nuisible visé et disposant des autorisations spécifiques liées aux pulvérisations par
voie aérienne, à savoir
- _ VALIANT Flash N 9600001
- _ Vivando N 2060050.
Article 3 :
Les épandages aériens faisant l’objet de la présente autorisation peuvent être réalisés uniquement si les conditions
décrites dans la demande de dérogation sont réunies et effectives au moment de la réalisation de l’épandage aérien
Article 4 :
Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d’ordre de l’épandage aérien doit faire parvenir au Préfet
de département, avec copie à la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt [service
régional de l’alimentation] le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli, ainsi que toutes informations
jugées utiles par le préfet de département. Cette transmission peut être effectuée par voie électronique.
Article 5 :
Sans préjudice des obligations fixées par l’article 2 de l’arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, lors des épandages
aériens l’opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Habitations et jardins,
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents,
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des
articles L.331-1 à L.331-25 et L.332-1 à L.332-27 du code de l’environnement,
d) Points d’eau consommable par l’homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages
pris en application de l’article L.1321-2 du code de la santé publique,
e) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants,
f) Littoral des communes visées à l’article L.321-2 du code de l’environnement, cours d’eau, canaux de
navigation, d’irrigation et de drainage, lacs et étangs d’eau douce ou saumâtre.
Article 6 :
L’épandage ne pourra être réalisé sur Les parcelles présentant de l’eau libre.
Article 7 :
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des
produits visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, les produits ne peuvent être utilisés que si le
vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort (vitesse inférieure à 19 km/h).
Arrêté préfectoral du 24/06/13 N°TTA-33-13-166 2/3
Arrêté N°2013175-0005 - 26/06/2013 Page 51 Article 8 :
L'opérateur, le pilote effectuant la pulvérisation aérienne, et les personnes au sol manipulant les produits
phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat visé à l’article L.254-3 du code rural et de la pêche maritime ou,
le cas échéant, répondent aux conditions fixées par les articles L.204-1 et R.204-1 du même code. L'opérateur
dispose des fiches de données de sécurité des produits mentionnés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime à pulvériser.
Article 9 :
Le donneur d’ordre doit porter au préalable à la connaissance du public la réalisation d’un épandage aérien au plus
tard 48 heures ouvrées avant le traitement et notamment :
- Il informe la commune de LEOGNAN du contenu de la déclaration préalable et demande l’affichage en
mairie de ces informations ;
- ]l réalise un balisage du chantier, notamment par voie d’affichage sur les voies d’accès de la zone à traiter ;
- I] informe également les syndicats apicoles concernés par la zone à traiter de manière à ce que ces derniers
soient informés au plus tard 48 heures ouvrées avant l’opération de traitement. L’information doit être
portée au Groupement de Défense Sanitaires des Abeilles :
Dr. Vre. GERGOUIL Daniel
14 rue Emile Zola
33350 CASTILLON LA BATAILLE
daniel.gergouil@wanadoo.fr
Article 10 :
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage dans la commune de LEOGNAN.
Article 11 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Directeur de la Protection des Populations ;
-__ Sot un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Préfet de la Gironde ;
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 12 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Gironde, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l’ Agriculture et de la
Forêt, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ainsi que le maire de la commune de
LEOGNAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
À Bordeaux, le 24 juin 2013
Le Préfet
Arrêté préfectoral du 24/06/13 N°TTA-33-13-166 3 Page 52 rêté préfectoral du 40813 NT 7; - 26/06/2013 75-0005 31 = Q il té N° Ar 0,8800 8825lAW13 AW17 0,5700) 5654|AW12 0,1300) 1299JAW12 0,4200 4214|AW12 0,4000 4011lAW16 0,2700 2738lAW16 0,1800 1773lAW16 0,6000 6047|AW16 0,5500 5469lAW16 0,3300 3280|AW16 N 0,2500 2475lAW16 Cabernet frane "13 0,2400 2397|AW16 Cabernet sau Fe [Go 0,3300 3274|AW16 Cabe Sauvignon : [Di - 1,0000 10015/AW16 € | 0,4500 4486|AW16 0,4100 4081/AW16 0,6600 6635/AW16 0,6700) 6734|AW16 0,8400 8418|CM4 0,0400 421CM4 1,0600 10575|CM4 0,3000 2977|CM4
Cabernet sauvignon
Cabernet sauvignon
7
Cabernet sauvignon
Total 17,2 ha agronomiques
19,8 ha cadastraux
Page 54 Arrêté N°2013175-0005 - 26/06/2013 D Cd Liberié « Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire ARRÊTÉ DU 24.06.2013
et de l’environnement N°TTA-33-13-167
Service de la protection de l'environnement
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ARRETE PREFECTORAL RELATIF AUX
TTdex CONDITIONS D’EPANDAGE DES PRODUITS MENTIONNES A L’ARTICLE L. 253-1 DU CODE RURAL
Tél. : 05 56 42 44 70 ET DE LA PECHE MARITIME PAR VOIE AERIENNE
Fax : 05 56 69 27 28
Réf. : CL/MR/IC1300480
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.331-1 à L.331-25 et L.332-1 à L.332-27 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-1 et L.253-3 dans sa rédaction issue de
l’article 103 de la loi no 2010-788 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole
en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs ;
Vu Parrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article
L.253-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code
rural et de la pêche maritime par voie aérienne ;
Vu les autorisations de mise sur le marché accordées aux spécialités phytosanitaire bouillie bordelaise RSR N
9500452 et microthiol disperss N 9800245, et notamment les conditions d’emploi autorisées de ces spécialités ;
Considérant la demande de dérogation ponctuelle émanant de la Mr BOIDRON HUBERT sise 45 rue Pline
Parmentier 33500 LIBOURNE datée du 21/06/2013 ;
Considérant les conditions météorologiques favorisant l’émergence symptomatique de la maladie cryptogamique
mildiou (Plasmopara viticola), oïdum (Erysiphe necator) :
Considérant les conditions météorologiques et la topographie des parcelles numérotées O00AE 443; O00AE 458;
O00AËE437; OO00AE 436; 000 AE 394; 000 AE 438; 000 AE 435; 000 AE 454; 00 AF455: 000 AE646; 000 AE
440 sur la commune de MONTAGNE limitant momentanément la portance des sols ;
Considérant l’urgence et la nécessité économique de mettre en œuvre les mesures de protection de la vigne contre
les organismes nuisibles précités ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont en l’espèce réunies ;
Considérant que l’urgence de la situation est justifiée par le demandeur et permet de ne pas respecter le délai
réglementaire de 10 jours prévu à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif aux conditions
d’épandage des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie
aérienne ;
Arrêté préfectoral du 24/06/13 N°TTA-33-13-167 1/1
Page 56 Arrêté N°2013175-0006 - 26/06/2013 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture :
ARRETE:
Article 1er :
Une dérogation ponctuelle à l'interdiction de l'épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne est
accordée à la Mr BOIDRON HUBERT pour les cultures de vignes pour lutter contre les maladies mildiou
(Plasmopara viticola) - oïdum (Erysiphe necator).
Cette dérogation s’applique :aux parcelles numérotées O00AE 443; OO0AE 458; 000AE437; O00AE 436; 000 AE
394; 000 AË 438; 000 AE 435; 000 AE 454; 00 AE455; 000 AE646; 000 AE 440 sur la commune de
MONTAGNE et dont la référence cadastrale est jointe en annexe au présent arrêté.
Cette dérogation est limitativement accordée jusqu’au vendredi 28 juin 2013.
Le bénéficiaire de la présente dérogation adressera à l’administration, avant toute mise en œuvre, une déclaration
préalable conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 (CERFA n°14744*01).
Article 2 :
L’épandage aérien sera réalisé au moyen d’un produit phytopharmaceutique tel que défini à l’article L.253-1 du
code rural et de la pêche maritime et satisfaisant en tous points les conditions d’usage associées à la culture
concernée (vigne), à l’organisme nuisible visé et disposant des autorisations spécifiques liées aux pulvérisations par
voie aérienne, à savoir
-_ bouillie bordelaise RSR N 9500452
- _ microthiol disperss N 9800245.
Article 3 :
Les épandages aériens faisant l’objet de la présente autorisation peuvent être réalisés uniquement si les conditions
décrites dans la demande de dérogation sont réunies et effectives au moment de la réalisation de l’épandage aérien
Article 4 :
Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d’ordre de l’épandage aérien doit faire parvenir au Préfet
de département, avec copie à la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt [service
régional de l’alimentation] le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli, ainsi que toutes informations
jugées utiles par le préfet de département. Cette transmission peut être effectuée par voie électronique.
Article 5 :
Sans préjudice des obligations fixées par l’article 2 de l’arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, lors des épandages
aériens l’opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Habitations et jardins,
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents,
c) Parcs d’élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des
articles L.331-1 à L.331-25 et L.332-1 à L.332-27 du code de l’environnement,
d) Points d’eau consommable par l’homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages
pris en application de l’article L.1321-2 du code de la santé publique,
e) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants,
f Littoral des communes visées à l’article L.321-2 du code de l’environnement, cours d’eau, canaux de
navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d’eau douce ou saumâtre.
Article 6 :
L’épandage ne pourra être réalisé sur les parcelles présentant de l’eau libre.
Article 7 :
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des
produits visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, les produits ne peuvent être utilisés que si le
vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort (vitesse inférieure à 19 km/h).
Arrêté préfectoral du 24/06/13 N°TTA-33-13-167 2/2 Arrêté N°2013175-0006 - 26/06/2013 Page 57 Article 8 :
L'opérateur, le pilote effectuant la pulvérisation aérienne, et les personnes au sol manipulant les produits
phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat visé à l’article L.254-3 du code rural et de la pêche maritime ou,
le cas échéant, répondent aux conditions fixées par les articles L.204-1 et R.204-1 du même code. L'opérateur
dispose des fiches de données de sécurité des produits mentionnés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime à pulvériser.
Article 9 :
Le donneur d’ordre doit porter au préalable à la connaissance du public la réalisation d’un épandage aérien au plus
tard 48 heures ouvrées avant le traitement et notamment :
- Il informe la commune de MONTAGNE du contenu de la déclaration préalable et demande l’affichage en
mairie de ces informations ;
- I] réalise un balisage du chantier, notamment par voie d’affichage sur les voies d’accès de la zone à traiter ;
- I] informe également les syndicats apicoles concernés par la zone à traiter de manière à ce que ces derniers
soient informés au plus tard 48 heures ouvrées avant l’opération de traitement. L’information doit être
portée au Groupement de Défense Sanitaires des Abeilles :
Dr. Vre. GERGOUIL Daniel
14 rue Emile Zola
33350 CASTILLON LA BATAILLE
daniel.gergouil@wanadoo.fr
Article 10 :
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage dans la commune de MONTAGNE
Article 11 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Directeur de la Protection des Populations ;
-__ Sot un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Préfet de la Gironde ;
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 12 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Gironde, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la
Forêt, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ainsi que le maire de la commune de
MONTAGNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
A Bordeaux, le 24 juin 2013
Le Préfet
Arrêté préfectoral du 24/06/13 N°TTA-33-13-167 3/3
Page 58 Arrêté N°2013175-0006 - 26/06/2013 Annee avale STA 93 Re 164
dx QU/O6/ BU :
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré GIRONDE par te centre des impêts foncier suivant :
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ | RO mp 228 3ac0s
MONTAGNE enmshenennne 33505 LIBOURNE
té. 05.57.55.23.55 ax 05,57,25.96.90
cdifibourne@ doi finances.gouv.fr
Section : AE
Feuille : 000 AE 01
Échelle oi ee ! îR000 Cetextrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 24/06/2043
{fuseau horaire de Paris} cadastre gouvtr
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©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
1452400
4199800 4199800
RAIL-NOËD 347
4196600
1452400
Arrêté N°2013175-0006 - 26/06/2013 Page 59 Liberté » Égallté « Fraternité
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE LA RÉGION AQUITAINE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES ATFAIRES RÉGIONALES
LE PREFET DE LA REGION AQUETAINE )
PREFET DE LA GIRONDE,
_ Commandenr de Ja Légion d’Honnenr
Commandenr: de l'Ordre National du Mérite
VU les giticles Ll4iliar. 143,3 du code de l'environnement etR.252-14R. 252-29 clu code
de l'environnement,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1976 relative à [a protection de la nature et fotament son article 40,
VU le décret n°77-101 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature,
de l’environnement et de lamélioration du cadre de vie, et
notannnent ses articles 18 et 19,
| |
VU le décret n° 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agrédes dé protection de l’environnement,
.
VU le décret n° 96-717 du 9 août 1996 relatif aux associations locales d'usagers agréées ef aux associations agréées de protection de
l’environnement,
VU la demande présentée par M. Christian PAUCOT, président de l'association pour a recherche . Ofnithologique par le baguage en Aquitaine, sise 5 Pince Bardineau - 33000 Bordeaux, en vue d'obienit l'agrément au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnéement,
VU Pavis favorable de Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux n date du 29 juillet 2010,
VU Pavis favorable de Monsieur le dirécteur régional de l’environnement endate du 6juillet 2010,
VU es avis émis par Madame la Préfète de la Dordogne, Madame la Secrétaire générale le fa préfecture de fa Gironde,
Messieurs les Préfots des Landes êt des Pyrénées-Atlantiques,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire généraipour les affaires régionales
ARRÊTE
. Article premier: _-
"L'Association pour fa recherche ornitholagique:par le baguage en Aquitaine" est agréée dans le cadre régional au titre
des :
- articles L 14,1 à L.(43,3 du code de l'environnement et R. 252] à R.252-29 du code de l'environnement
(Dordogne, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques),
” Article 2: |
YAPROGEDURES\ENVIRONNEMENTIM. PAUCOT artélé.doc
Page 60 ; Arrêté N°2010339-0002 - 26/06/2013 L'association devra.adresser, chaque aunée au Secrétariat général pour les affaires régionales, son rapport moral ef son rapport financier retraçant les ressources et fes charges financières de Passociation et indiquant expressément le ou les montants des cotisations demandées et le produit de ces cotisations.
Article 3 : :
L'agrément pourra être retiré si l'association ne respecte pas Fobligation mentionnée À Particle
précédent ou ne remplit plus lune des conditions ayant motivé son agrément,
“Article d':
Le Secrétaire général pour les affabres régionales est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera
publié au récuoil des actes administratifs,
Fait à Bordeaux, le _& DFE, 2019
Le Préfet de région,
Pour lePréfet,
L'Adjoint s a”sr général
poigelsrdfatieé régionalex,
Aavie DESURMLONT
“Bécouviez fa nouvelle organisation de l'Etat en Aquitaine sur vowis aquitaine. pref gouv.fr
YAPROGEQDURES\ENVIRONNEMENTIM. PAUCOT arrêté.dac
Arrêté N°2010339-0002 - 26/06/2013 : Page 61 Liberté + Égaïité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
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ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service Eaux et Nature
Unité eau et milieux aquatiques
ARRETE N° SEN/2013/03/22-38
Autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de procéder à
l'enlèvement d'alluvions et création d'un ouvrage dans le lit de la Maqueline
Sur le territoire de la commune de Macau
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE .
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Environnement et notamment les livres II et IV,
l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE,
la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
présentée par le Syndicat mixte des bassins versants de l'Artigue et de la Maqueline domicilié Mairie de Ludon-
Médoc ! rue de la Mairie 33290 Ludon-Médoc, enregistrée le 16 avril 2012 sous le numéro CASCADE 33-2012-
00125 et relative à des travaux d'enlèvement d'alluvions et à la création d'un ouvrage dans le lit de la Maqueline
sur le territoire de la commune de Macau,
l'arrêté préfectoral 29 octobre 2012 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique,
l’enquête publique qui s’est déroulée du 24 novembre 2012 au 26 décembre 2012 dans les communes de
Cantenac, Labarde et Macau,
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 janvier 2013,
le rapport de l’Unité eau et milieux aquatiques de la Direction Départementale des Territoires de la Mer de ja
Gironde en date du 6 février 2013,
l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde
. du 14 mars 2013, :
le projet d'arrêté adressé au Syndicat mixte des bassins versarits de l'Artigue et de la Maqueline en date du 18
mars 2013, , - /
l'avis du pétitionnaire en date du 22 mars 2013,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définie à l'article L211-1 du code de l'environnement,
© SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Page 62 Arrêté N°2013088-0013 - 26/06/2013
1/11 ARRÊTE
TITRE 1 OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE PREMIER - OBJET DE L'AUTORISATION
Le Syndicat mixte des bassins versants de l'Artigue et de la Maqueline est autorisé en application de l'article L214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder à des travaux
d'enlèvement d'alluvions et à la création d'un ouvrage dans le lit de la Maqueline (massé d'eau F RFRT34-4) sur le
territoire de la commune de Macau.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0.
Installation, ouvrages, remblais et épis dans le lit
mineur d'un cours d'eau constituant :
1°ün obstacle à l'écoulement des crues,
2° un obstacle à la continuité écologique entraînant
une différence de niveau supérieur
Nature des travaux
Création d'un ouvrage
hydraulique type pelle Autorisation
3.1.5.0.
Installation, ouvrages, travaux ou activités dans le Lit
mineur d'un cours d'eau étant de nature à détruire de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des.batraciens,
1° destructions de plus de 200 m? de frayères
Autorisation
3.210.
Entretien de cours d'eau où de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement
des caractéristiques des chenaux de navigation, des
dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une année :
Voluüme extrait :
3220 m3 Autorisation
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
ARTICLE 2 — CARACTERISTIQUES DES TRAVAUX
2-1 Enlèvement d'alluvions
Les travaux ont pour objectif de restaurer la capacité hydraulique pour garantir la continuité des écoulements
dans le lit de la Maqueline.
Au niveau de la Maqueline Nord, la zone de travaux est divisée en 6 secteurs :
L'enlèvement des alluvions dans la Maquelin
de 0,2 m et une largeur de 1,5 m.
L'enlèvement des alluvions dans la Maqueline Sud (longueur 3300 m) est réalisé sur une profondeur moyenne
Secteur 1 -- Des portes d'Issan à la prise d'eau — Enlèvement des alluvions depuis la rive droite
Secteur 2 - De la prise d'eau au bout de l'allée — Enlèvement des alluvions depuis la rive gauche après
entretien de la végétation,
Secteur 3 - Du bout de l'allée au Hontiques - Enlèvement des alluvions depuis la rive gauche après entretien de la végétation,
Secteur 4 - Du Hontiques à la confluence avec la Laurina - Enlèvement des alluvions depuis la rive
gauche après entretien de la végétation,
Secteur 5 - De la Laurina à la Métairie - Enlèvement des alluvions depuis la rive droite après entretien
de la végétation, ’ «
Secteur 6 - De la Métairie au Tayet - Enlèvement des alluvions
de 0,5 m et une largeur de F m. :
Les sédiments extraits sont régalés sur les rives.
Arrêté N°2013088-0013 - 26/06/2013
2/11
e Nord (longueur 5240 m) est réalisé sur une profondeur moyenne
Page 63 -2-2 Création d'un ouvrage hydraulique
L'ouvrage hydraulique est réalisé au droit de la confluence de la Maqueline avec le ruisseau de Larrieu à
l'emplacement d'un batardeau en terre existant qui est supprimé.
Il est destiné à :
e Diriger, pelle fermée, les écoulements du ruisseau de Larrieu vers le Tayet en régime d'écoulement
normal ou faible,
+ Permettre, pelle fermée, le soutien d'étiage du ruisseau de Larrieu, -
+ Rétablir l'équilibre de la Maqueline-entre ses deux exutoires (écluse du Tayet et écluse d'Issan) et
rétablir la circulation piscicole,
+ Permettre des autocurages par chasse au droit du château Dauzac par lâchers d'eau en direction de
l'écluse d'Issan.
Le radier de l'ouvrage est calé à la cote du fond du lit de la Maqueline après extraction des sédiments,
soit 1,6 m NGF.
La pelle mobile de l'ouvrage a pour dimensions 1,5 m X 1,5 m. Un système de sécurité réserve sa manœuvre
aux agents du Syndicat mixte des bassins versants de l'Artigue et de la Maqueline,
L'ouvrage est ouvert durant la période comprise entre le mois de mai et le mois d'octobre.
Dans un délai de 3 mois suivant la date de notification du-présent arrêté, le Syndicat mixte des bassins versants
de l'Artigue et de la Maqueline établit, avec les propriétaires des parcelles sur lesquelles l'ouvrage hydraulique
est réalisé, une convention qui détermine les conditions de réalisation, de gestion et de maintenance.
TITRE II PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS GENERALES
Le pétitionnaire doit respecter, sauf prescriptions spécifiques du présent arrêté, les prescriptions générales définies par
l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou
canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code
de l’environnement. :
L'arrêté du 30 mai 2008 est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
L'entretien et le stationnement d’engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du cours d'eau ou
des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure,
l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de
dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits
susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et
superficielles est interdit à proximité du cours d'eau ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont
pourvus de dispositif de rétention de capacités équivalentes protégé des précipitations atmosphériques.
Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des
matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbure ou de tout produit susceptible d'entraîner une pollution. Les
eaux recueillies dans la zone de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; le nettoyage du secteur
de décantation est nettoyé pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement
des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation doit immédiatement interrompre les travaux ou
l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des
caux et afin qu'il ne se reproduise pas. 11 informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de
l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales, conformément à l'article
L211-5 du code de l'environnement.
Les déchets sont éliminés selon des filières légalement autorisées.
Page 64 Arrêté N°2013088-0013 - 26/06/2013
3/11 TITRE If - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 5 - DUREE DE L'AUTORISATION
La réalisation du nouveau lit est effectuée dans un délai de 24 mois à compter de [a notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 - CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation. 7 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l’article R. 214:18 du code de l’environnement. ‘
ARTICLE 7 - CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant $es pouvoirs de
police. .
Faute par le permissionnaire de se. conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les. mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être-conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnernent.
ARTICLE 8 - DECLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il ena connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant lobjet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires poui mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier. .
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité-ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 - ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Is pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et deméurent expressément réservés.
ARTICLE 11 - AUTRES REGLEMENTATIONS | : à
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la
Préfecture de la Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux diffusés dans le
département de fa Gironde.
Arrêté N°2013088-0013 - 26/06/2013
4711
Page 65 Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la
mairie de la commune de Macau. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du
maire.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture
de la Gironde au Service chargé de la.police de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi que dans la mairie de la commune
de Macau.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée
d’au moins 1 an. ‘
ARTICLE 13 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de un
an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai dé deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. L
ARTICLE 14 -EXECUTION :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
La Sous-Préfête de l'Arrondissement de Lesparre
Le Maire de la commune de Macau,
Le Chef du Service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de la Gironde,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des. actes
administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie
intéressée, .
Fait à Bordeaux, le nl 9 MARS HS)
ANNEXES :
1. Plan de situation
2. L'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d’eau ou
canaux soumis à autorisation ou à déclaration relevant de la rubrique 3.2,1.0
Copies :
- Permissionnaire :
- D.D.T.M. (original) :
- Préfet : .
- Sous-Préfète de l'Arrondissement de Lesparre :
- Le Maire de la commune de Macau :
- ONEMA Service départemental : =
—
Page 66 Arrêté N°2013088-0013 - 26/06/2013 .
S/11: Arrêté N°2013088-0013 - 26/06/2013
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Arrêté N°2013088-0013 - 26/06/2013 Page 69 Annexe 2
JORF n°0147 du 25 juin 2008
ARRETE :
Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d’eau ou canaux
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6-du code de l’environnement et relevant de
la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-4 du code de l’environnement
NOR: DEVO0774486A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 21 1-3, L. 214-1 à L. 214-4 et R. 214-1 à R. 214-566:
Vu l'avis de là mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007 : ‘
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 mars 2007,
Arrête :
Article 1
Les opérations relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenctature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
relative à l'entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 du code de lenvironnement
réalisé par le propriétaire riverain et des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0, sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, sans
préjudice de l'application des prescriptions fixées autitre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation ‘est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans $on dossier de déclaration ou d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à-celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-17 ou R. 214-39 du code de l’environnement.
Lors de la réalisation de l'opération, le déclarant ne doit en aucun. cas dépasser les seuils de déclaration où d'autorisation des autres
rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de
déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne la rubrique suivante : :
3. 1.2. 0 : installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un
couïs d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur Une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 mètres (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 mètres (D).
Article 3
‘ Les exiractions de matériaux dans le lit mineur ou dans l'espace de mobilité des cours d’eau ainsi que dans les plans d’eau traversés
par des cours d'eau sont interdites.
Seuls peuvent être effectués les retraits ou déplacements de matériaux liés au curage d'un cours d’eau où plan d'eau traversé par un
cours d'eau répondant aux objectifs et-aux conditions de réalisation fixés par le présent arrêté.
Le terme « curage » couvre toute opération en milieu aquatique impliquant la mobilisation de matériaux, même d'origine végétale, dans un canal où dans le fit mineur ou l'espace de mobilité d’un cours d’eau,
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. .
‘L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquet le lit mineur peut se déplacer.
Article 4
Le programme intégré dans le dossier d'autorisation ou déclaration définit les interventions prévues sur la base d'un diagnostic de
l'état initial des milieux et d’un bilan sédimentaire faisant ressortir les déséquilibres, en référence à l'objectif de bon état ou de bon
potentiel fixé pour l'unité hydrographique concernée. :
Cet état initial des lieux comporte :
— un repoît des principales zones de frayères ;
— un descriptif de la situation hydrobiologique, biologique et chimique ;
— une description hydromorphologique du secteur comprenant une délimitation des principales zones d’érosion et de dépôt de
sédiments ;
— un descriptif des désordres apparents et de leurs causes, notamment dans le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau.
Page 70 Arrêté NS 0SS 00 - 26/06/2013 9/11 Article 5 :
Le déclarant ou te bénéficiaire de l'autorisation doit justifier l'éventuelle nécessité de recours au curage au regard des objectifs
mentionnés au Il de l'article L. 215-15 du code de l'environnement ou pour le maintien et le rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation.
Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent être limités au strict nécessaire permettant d'atteindre
l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts négatifs sur l'environnement, Y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques
susceptibles d'entraîner une altération de l'état écologique. É
En cas de nécessité de curage, l'étude d'incidence doit étudier et conclure sur la faisabilité de la remise dans le cours d'eau des
matériaux mobilisés, notamment au regard de la contamination des sédiments, des effets sur les habitats aquatiques à l'aval et des
conditions technico-économiques.L'état des lieux de cette étude d’incidence doit alors faire apparaître les données physico-chimiques
acquises in situ relatives à : -
. — l'eau : pH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en oxygène, matières en suspension, azote kjeldahl, azote
ammoniacal, nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore total ;
— la fraction fine des sédiments :
— Phase solide : composition granulométrique, azote kjeldahl, phosphore total, carbone organique, perte au feu (matières organiques), métaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, PCB totaux visés à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux ;
— phase interstitielle : pH, conductivité, azote ammoniacal, azote total. Le préfet peut arrêter d'autres paramètres si nécessaire et
selon le contexte local.
Les échantillons de sédiment doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux. En particulier, leur nombre et les
modalités d'obtention doivent être cohérents avec ia surface concernée, la nature granulométrique et physico-chimique du sédiment.
Les prélèvements des échantillons sont réalisés, si possible, par carattage.
Les données biologiques à acquérir in situ concernent à la fois la faune et la flore aquatique. Le choix des éléments biologiques à étudier doit être guidé par la représentativité de chacun d’entre eux dans l'hydrosystème et leur pertinence écologique par rapport au type de milieu concerné par les opérations de curage, au niveau des travaux ainsi qu'en aval proche.
En complément, il convient de rechercher la présence d'espèces protégées ou à forte valeur patrimoniale dans la zone des travaux et
dans la zone qu'ils influencent, ainsi que tout habitat remarquable pour son fonctionnement écologique (frayères..). Ces éléments
peuvent influencer les modalités de mise en œuvre du chantier.
Article 6
Le programme d'intervention comprend un plan de chantier prévisionnel précisant la localisation des travaux, les moyens techniques
mis en œuvre-/les modalités d'enlèvement des matériaux, le cas échéant, et le calendrier de réalisation prévu. |! doit permettre une
évaluation satisfaisante des impacts prévisibles des opérations d'entretien, et patticulièrement de curage, sur le milieu aquatique en
général et les usages recensés.
‘Le préfet pourra fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints {période de
migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques ou de pêcheetc.).
Ce plan de chantier prévisionnel est accompagné d’un protocole de surveillance décrivant ies actions et mesures envisagées pendant
la phase des travaux pour limiter les impacts prévisibles sur l'environnement et les usages recensés et suivre la qualité de l'eau.
Article 7
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu
aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui
concerne la circulation et le stockage des engins. I! doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer
le répliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage où un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à
l'aval ou à l'amont du site, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit immédiatement interrompre les travaux et l'incident
provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne
se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises
pour y faire face, ainsi que les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d’une zone de baignade, conformément à l'article L.
241-5 du code de l'environnement. :
En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau hydrographique superficiel, le
bénéficiaire s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par
ruissellement.
Article 8
Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par des mesures en continu et à l'aval hydraulique immédiat de la température et de l'oxygène dissous que les seuils des paramètres suivants sont respectés :
PARAMÈTRES SEUILS
îre catégorie piscicole
2e catégorie piscicole
L'oxygène dissous (valeur instantanée) > . : 2 à 4 mg/l É 2 6 mg/l
Dans le cas particulier des projets soumis à autorisation, le préfet peut adapter les seuils du tableau précédent.
Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement {par lettre, fax ou courriel} au service chargé de la police de l'eau.
Arrêté N°2013088-0013 - 26/06/2013
16/11
Page 71 Lorsque les paramètres mesuiés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure où plus, le bénéficiaire doit arrêter
temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des
concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Article 9
Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d’eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien‘du lit dans son profil d'équilibre, dans les conditions prescrites à l'article 8.
Lorsqu'ils ne peuvent être remis dans le cours d'eau, au regard des éléments fournis conformément à l'article 5 du présent arrêté, le
maître d'ouvrage du curage est responsable du devenir des matériaux.
Le programme d'intervention précise systématiquement la destination précise des matériaux extraits et les éventuelles filières de traitement énvisagées. I] précise les mesures prises pour respecter les différentes prescriptions applicables dans les différents cas.
Les sédiments non remis dans le cours d’eau doivent faire l’objet en priorité, dans des conditions technico-économiques acceptables, d'un traitement approprié permettant leur utilisation en tant que granulats. :
Les autres sédiments non remis dans le cours d'eau peuvent faire l'objet notamment : :
— d'un régalage sur les terrains riverains dans le respect de l'article L. 215-15 du code de l'environnement et, le cas échéant, des
seuils d’autres rubriques de là nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
— d'un épandage agricole, sous réserve de l'accord des propriétaires des parcelles et du respect des prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
. — d'une utilisation directe en travaux publics et remblais sous réserve de test de percolation ou de stabilité, par exemple, permettant
d'en mesurer la compatibilité avec une telle utilisation ;
— d’un dépôt sur des parcelles ou d'un stockage, y compris par comblement d'anciennes gravières ou carrières, dans le respect du code de l'urbanisme, des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et des autres rubriques de la nomenclature de l'article R: 214-1 du code de l’environnement.
Article 10
Un an après la fin des travaux où à mi-parcours dans, le cas d’une autorisation pluriannuelle de plus de cinq ans, le déclarant ou le
bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts avec les impacts
mentionnés dans l'étude d'incidence initiale. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques- et
biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
Ce rappoit inclut également un bilan sur l'efficacité des travaux-mis-en œuvre.
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation pluriannuelle informe le service chargé de la police de l'eau du moment, du iieu et du
type d'intervention qu'il s'apprête à réaliser chaque année dans le respect du programme déclaré ou autorisé.
Il'en est de même lorsqu'un événement hydraulique survient susceptible dé remettre en cause les interventions programmées et que
de nouvelles actions doivent être envisagées.
Article 11
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui
statue par arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de
la réssource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. :
De même, à la demande du bénéficiaire de autorisation, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié par arrêté, conformément à l’article R. 214-17 du code de l'environnement.
Article 12
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du
présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de
l'article R. 214-17 ou R. 214-39 du code de l'environnement.
Article 13
” Lorsque le bénéfice de la déclaration ou de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier
de déclaration ou de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui
suivent.
Article 14
Le directeur de l'eau et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation”
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
J.-P. Ourliac
Page 72 ° Arrêté N°2013088-0013 - 26/06/2013 H/ii NS | A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DirECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service Eau et Nature
Unité eau et milieux aquatiques
ARRÊTE N° SEN/2013/04/08-44
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général d'un programme de travaux de restauration
et d'entretien des cours d'eau appartenant au réseau hydrographique de l'Artolie sur les territoires
des communes de Paillet, Lestiac sur Garonne, Langoiran, Villenave de Rions, Rions, Cardan, Capian
et autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif
À la réalisation de travaux d'aménagement du lit du cours d'eau dénommé l'Artolie
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code Rural et notamment l'article L151-37,
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans ses articles R-11.4 à R-11.14,
le Code de l'Environnement et notamment les livres II et IV,
££4éé l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE,
VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement et
la demande de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du même code présentée par la
Communauté de communes du Vallon de l'Artolie domiciliée 13 chemin du Chêne de la Liberté 33550 Lestiac
sur Garonne, enregistrée le 17 juin 2010 sous le numéro CASCADE 33-2010-00178 relative à la réalisation de
“travaux d'aménagement du lit du cours d'eau dénommé l'Artolie et au programme pluriannuel de gestion du
réseau hydrographique du bassin versant de l'Artolie, sur les territoires des communes de Capian, Cardan, Paillet,
Lestiac sur Garonne, Langoiran, Rions, Villenave de Rions,
VU l'arrêté préfectoral 3 mai 2012 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique,
VU l'arrêté préfectoral 5 juin 2012 prorogeant la durée de l'enquête publique
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 mai au 25 juin 2012 dans les communes de Capian, Cardan, Paillet,
Lestiac sur Garonne, Langoiran, Rions, Villenave de Rions,
VU le rappoït et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 31 juillet 2012,
VU le rapport de l’Unité police de l'eau et milieux aquatiques de la Direction Départementale des Territoires de la
Mer de la Gironde en date du 25 janvier 2013,
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde
du 14 mars 2013,
le projet d'arrêté adressé à la Communauté de communes du Vallon de l'Artolie en date du 19 mars 2013,
VU vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 8 avril 2013,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau définie à l'article L211-1 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
Arrêté N°20}3105-0004 - 26/06/2013 Page 73 ARRÊTE
TITRE 1 - DÉCLARATION D'INTERET GENERAL
ARTICLE PREMIER - DECLARATION D'INTERET GENERAL
La Communauté de communes du Vallon de l'Artolie domiciliée 13 chemin du Chêne de la Liberté 33550 Lestiac sur Garonne,
est maître d'ouvrage de travaux de restauration, d'entretien et d'aménagement de cours d'eau appartenant au réseau
hydrographique de l'Artolie sur les territoires des communes suivantes :
e Capian ° Cardan. + Paillet -e Lestiac sur Garonne
* Langoiran ° Rions : + Villenave deRions +
|
Les travaux et actions menés dans ce cadre sont réalisés conformément au dossier déposé à l'appui de la demande et aux
prescriptions du présent arrêté. Ils sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L211-7 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 - TRAVAUX ET ACTIONS MENES
Les travaux de restauration, d'entretien et d'aménagement de cours d'eau appartenant au réseau hydrographique de
l'Artolie s'inscrivent dans les objectifs suivants : :
Hydraulique
Lutter contre les inondations
+ Stocker les écoulements en amont des secteurs urbanisés
Le Maintenir les zones naturelles d'inondation sur des terrains nus
+ Redimensionner et /ou réhabiliter les ouvrages hydrauliques
Maîtriser l'occupation du sol
+. Contrôler les apports d'eaux pluviales
Limiter l'urbanisation en bordure des çours d'eau
Favoriser les pratiques culturales en bordure des cours d'eau
Gestion du réseau hydrographique - Patrimoine naturel
Assurer la gestion pérenne et cohérente du réseau hydrographique et de ses annexes
+ Gestion et entretien de la ripisylve
+ Gestion des embâcles et des atterissements
+ Travaux de confortement de berges dans les secteurs sensibles
+ Surveillance et maintenance des cours d'eau
Qualité des eaux
Connaître et préserver la qualité de l'eau :
+ Mise en place et suivi des mesures de la qualité de l'eau
+. Identification et résorption des sources de pollution
+ Maïtrise et traitement des effluents vinicoles et rejets domestiques
+ Protection des cours d'eau
Qualité biologique
Préserver et valoriser la qualité biologique des cours d'eau
e - Préserver la qualité des habitats
+ Mettre en place une gestion piscicole adaptée et favoriser la pêche
Paysage et cadre de vie
Donner au cours d'eau une plage dans le cadre de vie des habitants
+ Valoriser le patrimoine naturel et bâti associés à la rivière et au bassin versant
+ Créer un réseau intercommunal de chemins de découverte
Localisation et sectorisation des opérations
: : . = if =
L'Artolie Paillet | S1 — Tronçon aval moulin de Reygnac |- Entretien de type moyen
L'Artolie Paillet | S2 — Tronçon compris entre le moulin |- Entretien de type léger.
de Reygnac et le pont de la RD10 - __ Confortement de berges L 40 ml.
L'Artolie Paillet |S3 — Tronçon compris entre le pont|- Entretien de type léger.
de la RD10 et la parcelle 9998 - Modification et protection de berges (droite et
gauche au droit de la parcelle 602.
- Confortement de berges L 25 ml.
--__Scarification d'atterrissements
Page 74 Arrêté N°2013105-0004 - 26/06/2013
2 113 L'Artolie Paillet |S4-—Tronçon compris entre la parcelle | - Reconstitution de ripisylve.
9998 et la confluence du ruisseau de |- Confortement de berges L 35 ml.
Laubès - Réalisation d'un mur en rive gauche en bordure de
: la RD237 L 150 ml.
L'Artolie Paillet | SS- Tronçon compris entre la - Entretien de type léger confluence du ruisseau de Laubès et |- Confortement de berges L 10 ml.
la parcelle 610
L'Artolie Paillet | S6— Tronçon compris entre la parcelle | - Entretien renforcé
610 et le pont de la RD 120
L'Artolie Paillet |S8—Tronçon compris entre les - Entretien renforcé parcelles 412 et l'ouvrage de
franchissement du chemin de
Camparo
L'Artolie Capian | S9—Tronçon compris entre la parcelle | - Confortement de berges L 45 ml.
Paillet |383 (Paillet rive droite) et l'ouvrage de
franchissement du chemin de
Camparo,
L'Artolie | Langoiran | Si3 — Tronçon compris entre les - Entretien renforcé
Capian | parcelles 569 (Langoiran rive droite)
et 899 (Capian rive gauche)
L'Artolie Capian |S15 — Tronçon compris entre la - Entretien léger
confluence avec la rouille de Maret
(rive droite) et la parcelle 1032 (rive
gauche)
Ruisseau de | Capian . | S4" — Tronçon compris entre les - Reconstitution de ripisylve.
Campareau parcelles 564 (rive droite) et l'ouvrage - |
de franchissement du chemin rural n°3
*Les références cadastrales sont celles indiquées sur les plans joints au dossier
*les définitions des types d'entretien sont données dans le mémoire complémentaire($IV.4.1. page 9)
ARTICLE 3 - CALENDRIER DE REALISATION DES OPERATIONS
NI N2
L'Artolie S3-— 54 - Modification et protection de berges
(droite et gauche au droit de la parcelle
602).
Réalisation d'un mur en rive gauche en
bordure de la RD237 L 150 ml.
L'Artolie S3 Confortement de berges mixte
L'Artolie S2 Confortement de berge végétal
L'Artolie Analyses physico-chimiques et
biologiques
Rau de Laubès Analyses physico-chimiques et
biologiques
Rau de Campareau Analyses physico-chimiques et
biologiques
L'Artolie S2—S3 Entretien léger
S5—S15
L'Artolie S1 Entretien moyen
L'Artolie S6-S8 Entretien renforcé
S13 '
L'Artolie S4—S5-S9 Génie végétal
L'Artolie s'"' Génie végétal
L'Artolie S3 Griffage atterrissements
Enlèvement de déchets
L'Artolie Analyses physico-chimiques et
L'Artolie biologiques
‘ Rau de Laubès
ARTICLE 4 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général relative aux travaux de restauration, d'entretien et d'aménagement
de cours d'eau appartenant au réseau hydrographique de l'Artolie est de 2 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Les travaux et actions menés dans ce cadre doivent avoir fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans
un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Si tel n'est pas le cas au terme de ce délai, la présente
déclaration d'intérêt général devient caduque.
Arrêté N°2913 {45-0004 - 26/06/2013 Page 75 ARTICLE 5 - ESTIMATION ET FINANCEMENT DES TRAVAUX :
Le montant estimatif des travaux de restauration, d'entretien et d'aménagement de cours d'eau appartenant au réseau hydrographique de l'Artolie s'élève à 120 000 €. Les charges financières, hors subventions, sont supportées par la Communauté de communes du Vallon de l'Artolie. : ‘
Le maître d'ouvrage ne demande pas de participation financière aux propriétaires riverains de l'ensemble des cours d'eau
ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux :
ARTICLE 6 - SERVITUDE DE PASSAGE
Pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains du réseau hydrographique sont tenus de laisser passer sur leurs
terrains les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaire à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont
exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS D'ENTRETIEN REGULIER DES COURS D'EAU PAR LES
PROPRIETAIRES RIVERAINS
La réalisation des travaux de restauration, d'entretien et d'aménagement des cours d'eau appartenant au réseau
hydrographique de l'Artolie né dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14
et R215-2 du code de l'environnement. :
TITRE I 1- AUTORISATION
ARTICLE 8 —- OBJET DE L'AUTORISATION
La Communauté de communes du Vallon de l'Artolie est autorisée en application de l'article L214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser travaux de restauration,
d'entretien et d'aménagement de cours d'eau appartenant au réseau hydrographique de l'Artolie.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours Le lit mineur de l'Artolie est 31201 d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, où aménagé eur une longueur Autorisation conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
Consolidation ou protection de berges, à l'exclusion des canaux | Les confortements de berges
3.1.4.0 2° artificiels, par des techniques autres que végétales. représentent une longueur Déclaration
: Sur une longueur supérieur ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m cumulées de 90 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans Îe lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zoues d'alimentation de la faune piscicole, des ,
3.1,5.0.2° crustacés et des batraciens , ou dans Le lit majeur d'un cours d'eau, Déclaration étant de nature à détruire les frayères de brochet :
2° Dans les autres cas
Réalisation d'un mur en rive
3.2.6.0.2° Digues de rivière canalisée gauche de l'Artolie le long de la Déclaration
È RDà Paillet
ARTICEE 9 - CARACTERISTIQUES DES AMENAGEMENTS
Modification et protection de berges sur le territoire de la commune de Paillet.
- L'aménagement concerne les deux berges du cours d'eau du tronçon formant un coude d'un angle de 90° au droit
de la parcelle 602 située en rive droite de l'Artolie.
- Un mur existant en rive gauche est démoli et remplacé par un enrochement (£ : 17 m) appuyé sur un remblai
argilo-terreux destiné à reconstituer la berge. .
- La berge droite est reculée et remodelée, Un enrochement (L : 15 m) est réalisé en pied, le haut de la berge est
taluté avec une pente 2/1 et végétalisée,
Réalisation d'un mur_en rive gauche en bordure de la RD237 sur Je territoire de la commune de Paillet.
- Le mur est réalisé en berge gauche de l'Artolie en bordure nord de ja RD 237 sur une longueur de 150 m. Il est destiné à canaliser la rivière pour une crue de période de retour 20 ans.
- Pourle tronçon amont d'une longueur de 50 m ; la cote supérieure de l'ouvrage est 14,12 m NGF.
- Pour le tronçon aval d'une longueur de 100 m ; la cote supérieure de l'ouvrage est 13,65 m NGF.
Protection de berges sur le territoire de la commune de Paillet
- Les protections de berges de type mixte sont réalisées en rive gauche de l'Artolie sur le tronçon compris entre les
parcelles 105 et 143.
- L'enrochement existant est démonté. -
- La berge est talutée avant la remise en place de l'enrochement sur une longueur de 50 m.
Page 76 Arrêté N°2012105-0004 - 26/06/2013 ARTICLE 10 —
TITRE II - PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS GENERALES
Les confortements de berges sont réalisés conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 13 février 2002
fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5
(1°, b) ou 2.5.5 (2%, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié dont un exemplaire est
joint en annexe du présent arrêté.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les
différents usages du cours d’eau.
ARTICLE 11 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
11-1 Muret
L'ouvrage :
- ne réduit pas la section d'écoulement du cours d’eau.
- est conçu et réalisé suivant les règles de l’art, en tenant compte des contraintes auxquelles il devra
résister (vitesse, profondeur ....). :
- présente une rugosité similaire à celle des berges du cours d'eau pour éviter les risques
d’affouillement directement à l’aval et d’accélération de l’écoulement des eaux.
- ne créent pas d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de
l’écoulement des eaux à l’aval, n'accroissent les risques de débordement.
- n'engendre pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau et n'aggrave
pas le risque d'inondation à l’aval comme à l’amont.
Le pétitionnaire veilleà ce que la dégradation éventuelle dé son ouvrage né représente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l’aval de l’ouvrage, ni de risques de formation d’obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
11-2 Réalisation des travaux
Les travaux, notamment les opérations de terrassement :
n'entraînent pas de rejet de matières en suspension dans les eaux des cours d'eau,
- ne créent pas d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de
lécoulement des eaux à l’aval.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les- pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité
d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en
cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
L'entretien et le stationnement d’engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité
du cours d'eau ou des fossés d'écoulernent des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier,
l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés
sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de
rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des
eaux souterraines ou superficielles.
Le ‘stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux
souterraines et superficielles est interdit à proximité du cours d'eau ou des fossés d'écoulement des
eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositif de rétention de capacités équivalentes protégé
des précipitations atmosphériques.
Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles
notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbure ou de tout produit
susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans la zone de travaux sont rejetées dans le
milieu naturel après décantation ; le nettoyage du secteur de décantation est nettoyé pour éviter toute
dégradation du milieu naturel.
Arrêté N°2013]95-0004 - 26/06/2013 Page 77 * En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une poliution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation doit
immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de
limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin qu'il ne se reproduise pas.
Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des
mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales, conformément à l'article L211-5 du
code de l'environnement.
+ Les déchets sont éliminés selon des filières légalement autorisées.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 12 - DUREE DE L'AUTORISATION
Les aménagements sont réalisés dans un délai de 24 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 13 - CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets -de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement. |
ARTICLE 14 - CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de
police,
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement
de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de lapplication des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 15 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient Ja conséquence de l’activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement. :
ARTICLE 16 - ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 17 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 - AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Page 78 Arrêté N°2014105:0004 - 26/06/2013 ARTICLE 19 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services. de la Préfecture de la Gironde,
et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux diffusés dans le
département de la Gironde, - ‘
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois. dans les mairies
des communes de Capian, Cardan, Paillet, Lestiac sur Garonne, Langoiran, Rions, Villenave de Rions. Procès- verbal
de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires.
” Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture
de la Gironde au Service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi que au siège de la Communauté de Communes
du Vallon de l’Artolie. ‘
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée d’au moins Î an. ‘
: ARTICLE 20 - DELAIS ET VOIES DE REC RTE
Là présente autorisation est susceptible de recours devant Je ibunal administratif de Bordeaux à compter de sa publication au recueil des äctes administratifs dans un délai dedeux mois par lé pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L:514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut p Ssénter un recours gracieux. Le silence gardé par Padministration pendant plus de deux mois.sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R::421-2: du code de justice administrative. nt à
ARTICLE 21 -EXECUTION : ;
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Le Soüs-Préfet de l'Arrondissément de Langon EE
Le Maire de la commune de Capian, Le
“Le Maire de la commune de Cardan :
Le Maire de la commune de Paillet : au
Le Maire de la commune de Lestiac sur Garonne’
Le Maire delà commune de Langoiran :
Le Maire de la commune de Rions : ii
Le Maire de la commune de Villenave de Rions . : +. 0
Le Chef du Service départemental de l'Office national de l'eau etdes milieux aquatiques de la Gironde,
Le Directeur départemental des territoirés ét de la mer de la Gironde, : “ ù |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, .de l'exéc ion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde, et dontune ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie
intéressée. : |
Fait à Bordeaux, le ff 5 AVR,
Le &
ANNEXES : desn ei EDECARRAX
1... Plan de situation ; far tint ; : :
2. . Arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux con$Glidations, traitements
. Ou protection de berges relevant de la rubrique 3.1.4.0 2° ; ‘
Copies .
Pétitionnaire
D.D.TM. (original)
Préfet
Sous Préfet de l'Arrondissement de Langon
Mäire de la commune de Capian
Maire de la commune de Cardan
Maire de là commune de Paillet
Maire de la cominune de Lestiac sur Garonne
Maire de la commune de Lanigoiran
Maire de la commune de Rions
Maire de la commune de Villenave de Rions
ONEMA Service départemental
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Arrêté N°2013105-0004 - 26/06/2013
7/13
LE
Page 79 Annexe 1 Plan de situation
Pre Eaen
le portait des territoires & des citoyens 8/13
Arrêté N°2013105-0004 - 26/06/2013 Page 80 Arrêté N°2013105-0004 - 26/06/2013 Page 81
9/13 Annexe 3
Arrêté du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou
protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214.6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) de la nomenciature annexée au
° décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
(JO n° 40 du 16février 2002)
NOR : ATEE0210028A
Texte modifié par :
Arrêté du 27 juillet 2006 (JO n° 196 du 25 août 2006)
Vus
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections
de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arrêté du 26 décembre
1991 portant application de son article 2 ; | ‘
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à
l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; :
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à là nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les
prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et
l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre
leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par
l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; °
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
Arrête :
Chapitre I : Dispositions générales |
Article Ler de l'arrêté du 13 févrièr 2002
(Arrêté du 27juillet 2006, article 2)
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la
rubrique " 3,1.4.0 (2°) " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, relative
aux consolidations, traitément ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans
préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres
législations. :
Article 2 de l'arrêté du 13 février 2002
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne
sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet.en application de
l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun
cas dépasser les seuils de déclatation ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au
préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation,
Article 3 de l'arrêté du 13 février 2002
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles. avec les
différents usages du cours d'eau.
Page 82 Arrêté N°2013105-0004 - 26/06/2013
“se 10/7 13 Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation
Article 4 de l'arrêté du 13 février 2002
(Arrêté du 27juillet 2006, article 3)
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit
notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un
intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau
et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du couts d'eau " ni conduire à créer une digue et à
rehausser le niveau du terrain naturel ".
" L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se
déplacer, L'impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la
connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à
l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette
évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en
aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 kilomètres. "
Section 2 : Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages
Article 5 de l'arrêté du 13 février 2002
(Arrêté du 27juillet 2006, article 4).
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace
l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne
doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones dé croissance ou les zones
d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la
destruction d'une de ces zones, il est rappelé que le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement concernant
la rubrique 3.1.5. 0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 et avoir obtenu le récépissé de déclaration
ou l'autorisation ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...)
Article 6 de l'arrêté du 13 février 2002
(Arrêté du 27juillet 2006, article 5)
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée " dans le dossier
_ et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art,en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister
(vitesse, profondeur...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sédiments fins des berges, en
reposant, par exemple, sur des filtres.
Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec une butée, ou en.créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer-et de s'adapter.
D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la
même rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affouillement directement à
l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux.
Il est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pieds de berge et à implanter
des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques ne sont pas des
techniques végétales exclues de l'application de la rubrique " 3.1.4.0 " de la nomenclature susvisée. Les techniques
végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux " vivants "
uniquement.
Dans le cas de mise en oeuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces
naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, aulnes,
saules.....). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges
et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le
peuplier, sont proscrites.
Arrêté N°2013 105-0004 - 26/06/2013 1718 Page 83 Article 7 de l'arrêté du 13 février 2002
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations
significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les
dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi
qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte
amplitude.
Article 8 de l'arrêté du 13 février 2002
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement
des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et
prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il
ne se reproduise. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et
des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de
baignade, conformément à l'article L. 21 1-5 du code de l'environnement.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9 de l'arrêté du 13 février 2002
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4
du code de l'environnement.
Article 10 de l'arrêté du 13 février 2002
(Arrêté du 27juillet 2006, article 6)
À la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur ét à mesure de
l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition " du service chargé de la police de l'eau ".
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu
d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 11 de l'arrêté du 13 février 2002 :
Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sécurité
publique au droit où à l'aval de l'ouvrage, ni de risqués de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par
effondrement ou transport de blocs solides, par exemple. .
Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller à ce
que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas d'utilisation de
désherbants, Le déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de préserver la qualité des eaux. Les désherbants ne
doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, lorsqu'il y a risque de submersion des berges susceptible d'entraîner
les produits directemerit dans le cours d'eau. ‘
Section 4 : Dispositions diverses
Article 12 de l'arrêté du 13 février 2002
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout
temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code
de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres
réglementations en vigueur.
Article 13 de l'arrêté du 13 février 2002
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles
inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du
contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes
prescriptions. :
Page 84 Arrêté N°2013105-0004 - 26/06/2013
12/13 Chapitre Il : Modalités d'application
Article 14 de l'arrêté du 13 février 2002
(Arrêté du 27juillet 2006, article 7)
Abrogé. -
Article 15 de l'arrêté du 13 février 2002
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclaränt veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32
du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource
en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 16 de l'arrêté du 13 février 2002.
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques
nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
susvisé,
Article 17 de l'arrêté du 13 février 2002
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 18 de l'arrêté du 13 février 2002 |
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et
légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 19 de l'arrêté du 13 février 2002
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française. ‘ Fait à Paris, le 13 février 2002.
Yves Cochet
Arrêté N°30I3 1 5-0004 - 26/06/2013 Page 85 Liberté « Liberu à Égatté à Frarernté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l'eau et de la nature
Unité Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°SEN2013/05/27-56 MODIFIANT L'ARRETE PREFÉCTORAL
N°07.0212 DU 30 MAI 2007 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE
L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE TRAVAUX VISANT A REALISER UN
PONTON A PASSAGERS AU PORT DES CALLONGES SUR LES TERRITOIRES DES
COMMUNES DE SAINT CIERS SUR GIRONDE ET BRAUD ET SAINT LOUIS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU ie code del'environnement;
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R. 11-4 à R. 11-14;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par le
Préfet en date du 1er décembre 2009 ;
VU l'arrêté N°07.0212 DU 30 mai 2007 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de
travaux visant à realiser un ponton à passagers au port des Callonges sur les territoires des communes de Saint Ciers sur
Gironde et Braud et Saint Louis ; -
VU l'arrêté N°09.0059 DU 30 avril 2009 portant modification de l’arrêté N°07.0212 DU 30 MAI 2007,
VU la demande de modification de l'autorisation objet de l'arrêté préfect ral N°07. 0212 du 30 mai 2007 faite le 24 avril
2013 par le Président de-la-Communauté-de communes de l'Estuaire :
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 25 avril 2013;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Gironde én date du 16 mai 2013 ;
VU le projet d’arrêté adressé à la Communauté de communes de l'Estuaire en date du 21 mai 2013 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 23 mai 2013;
CONSIDÉRANT : que les modifications demandées constituent un changement notable de l'autorisation initiale sans
toutefois entraîner des dangers ou des inconvénients pourles éléments énumérés à l'article L211-1du code de
l'environnement
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
Page 86 Arrêté N°2013 149-0014 - 26/06/2013 . ARRETE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n° 07.0212 du 30 mai 2007 est complété comme suit :
La rubrique 3.1.4,0 des articles R 214-1 et suivants du code de l'environnement est visée :
Rubrique Intitulé Procédure
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en-long Autorisation
ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3. 1: 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m;
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté n° 07.0212 du 30 mai 2007 est complété comme suit :
L'aménagement du port des Callonges prévoit la réalisation d'un ouvrage d'une longueur totale de 110 m pour une
largeur utile de 2,5 m sur estacade et 1,40 m sur passerelle.
L'ouvrage se divise en deux parties. II comprend d'une part, une estacade en bois ouverte à tous et se terminant. par une partie en belvédère
et d'autre pàrt, le ponton flottant relié à l'ouvrage par une passerelle en aluminium.
L'estacade a une longueur de 58 m pour une largeur utile de 2,5 m.
La structure d'accostage est composée d'une passerelle fixe de 20 m x 1,40 m, d'une passerelle articulée de 26 m x 1,4m
en aluminium et d'un ponton flottant métallique de 24 m de long pour 5 m de large.
Article 3 :
Une extension d'une longueur de 75 m de la passerelle fixe de la structure d'accostage porte sa longueur à 101 m.
Les travaux consistent en la mise en place de quatre pieux métalliques de diamètre 914 mm par fonçage ou vibro
fonçage.
L'extension de lapasserelle nécessite la mise en place de quatre pieux métalliques de diamètre 914 mm et de 2 pieux de
603 mm, ‘
La consolidation des berges grâce à un enrochement se divise en deux parties : la reprise d'une berge existant sur un
linéaire de 50 m et la création d'un enrochement en partie courbe sur un linéaire de 70 m, L'enrochement total comportera
une longueur de 120 m et sera constitué de blocs parallélépipédiques de 300 à 500 kg.
L'article 3 de l'arrêté n° 07.0212 du 30 mai 2007 est complété comme suit :
Mise en place des pieux
Les pieux sont réalisés par voie maritime.
Article 4 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la Préfecture de
Ja Gironde, et aux frais du demandeur, en Caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans lé
département de la Gironde.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles l'autorisation est soumise, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies
des communes de Saint Ciers sur Gironde et Braud et Saint Louis Cette formalité sera justifiée par un procès verbal des
maires concernés. ©
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée d’au
moins 1 an.
Arrêté N°2013 149-0014 - 26/06/2013 . Page 87 Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa
publication aux Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ou de son affichage dans un délai de deux mois par le
pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six.mois après la publication ou l'affichage de la
décision, le délai de recours accordé aux tiers est prolongé de six mois après cette mise en service,
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, |
Le sous Préfet de l'Arrondissement de Blaye,
Le maire de la commune de Saint Ciers sur Gironde,
Le maire de la commune de Braud et Saint Louis,
Le Chef de la brigade départementale de l'ONEMA,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée.
MA 2013
COPIES :
Permissionnaire : | 1
D.D.T.M. (original) : : 1.
Préfet : 1
Sous Préfét de l'Arrondissement de Blaye
Maire de la commune de Saint Ciers sur Gironde : 1
Mäire de la commune de Braud et Saint Louis : L
ONEMA Service départemental : 1
Page 88 Arrêté N°2013 149-0014 - 26/06/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service Eaux et Nature
Unité eau et milieux aquatiques
ARRETE N° SEN2013/05/27-57
Autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement au titre de régularisation
de travaux de reprofilage du lit du Transon et remblaiement d'une zone humide
sans autorisation préfectorale sur le territoire de la commune de Montagne
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Je Code de l'Environnement et notamment les livres II et IV,
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE,
VU le rapport de constatation fait le 22 novembre 2010 par les agents du service départemental de la Gironde de
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA),
VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
présentée par la SCEA Blanc Tourans domiciliée 33350 Saint Magne de Castillon, enregistrée le 19 mai 2011
sous le numéro CASCADE 33-2011-00129 et relative à la régularisation de travaux de reprofilage du lit du
Transon et remblaiement d'une zone humide sur le territoire de la commune de Montagne réalisés sans
autorisation préfectorale,
VU l’arrêté préfectoral 18 avril 2012 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique,
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 mai 2012 au 30 mai 2012 dans la commune de Montagne,
VU Je rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 juin 2012,
VU le rapport de l’Unité eau et milieux aquatiques de la Direction Départementale des Territoires de la Mer de la
Gironde en date du 17 avril 2013,
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde
du 16 mai 2013,
VU le projet d'arrêté adressé à la SCEA Blanc Tourans en date du 21 mai 2013,
VU l'avis du permissionnaire en date du 24mai 2013,
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation déposé par la SCEA Blanc Tourans suite au constat fait
par les agents de l'ONEMA montre que les travaux réalisés ont eu de faibles impacts sur les milieux
aquatiques,
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation déposé par la SCEA Blanc Tourans montre que dans Îles
mois qui ont suivi les travaux la faune et la flore ont reconquis les milieux aquatiques et que ces
dernier se sont reconstitués,
CONSIDERANT que compte tenu de l'état des milieux aquatiques postérieurement aux travaux, 1l n'est pas néces-
saire d'établir des prescriptions.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Arrêté N'201 51 27-001 5 - 26/06/2013 Page 89 ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE PREMIER - OBJET DE L'AUTORISATION
Les travaux réalisés par la SCEA Blanc Tourans, sur le territoire de la commune de Montagne, sont autorisés en
application de l'article L214-3 du code de l'environnement,
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Nature des travaux Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du
lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés
à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation
3. 1.2.0. d'un cours d'eau : Reprofilage sur une N Autorisation longueur de 147 mètres 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installation, ouvrages, travaux ou activités dans le lit
mineur d'un cours d'eau étant de nature à détruire de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens,
3.1.5.0. Déclaration
2° dans les autres cas
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
3,2.2.0, [un cours d'eau: 400n2< S <10 000m2 Déclaration 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D).
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
3.3. 1.0. asséchée ou mise en eau étant : 1000n2< $S <10 000m2 Déclaration 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES TRAVAUX
Les travaux consistent à restaurer la capacité hydraulique du lit mineur du Transon.
L'enlèvement des alluvions dans le Transon est réalisé sur une longueur de 147 mètres sans surcreusement du lit
Les sédiments extraits sont régalés sur les rives.
Le remblai partiel de la zone humide connexe au cours d'eau à la zone de travaux est évacué.
TITRE II - PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS GENERALES
Sans objet.
TITRE IT - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 5 - DUREE DE L'AUTORISATION
Sans objet.
Page 90 Arrêté N°201 519-001 5 - 26/06/2013 ARTICLE 6 - CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 - CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de
police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement
de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE8 - DECLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions-nécessaires-pour-mettre fin-aux-causes-de-Pineident-ou-accident-pour-évaluer-ses-conséquences-et-y —— remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement. :
ARTICLE 9 - ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 - AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas. le perrissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations. .
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la
Préfecture de la Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux diffusés dans le
département de la Gironde.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la
mairie de la commune de Montagne. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du
maire.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture
de la Gironde au Service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi que dans la mairie de la cominune
de montagne. -
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée
d’au moins l'an.
Arrêté N°2013 149-0015 - 26/06/2013
315
Page 91 ARTICLE 13 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de un an par
les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement. -
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 14 -EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Libourne
Le Maire de la commune de Montagne, :
Le Chef du Service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux quetiques de la Gironde,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie
intéressée.
Fait à Bordeaux, le
29 MAI 208
//
Î
ANNEXES :
1. Plan de situation
Copies :
- Permissionnaire :
- D.D.T.M. (original) :
- Préfet :
- Sous-Préfet de l'Arrondissement de Libourne :
- Le Maire de la commune de Montagne :
- ONEMA Service départemental : mi
mi
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Arrêté N°2013149-0015 - 26/06/2013 Page 92
415 1
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Annex
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Arrêté N°2013149-0015 - 26/06/2013
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Page 93
515 DAC Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
service maritime et littoral pe]
unité encadrement et contrôle des usages
ARRETE PORTANT FIXATION DES
POINTS ET PLAGES HORAIRES DE DEBARQUEMENT
ET DE TRANSBORDEMENT DE THON ROUGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les recommandations de la Commission Internantionale pour la conservation des thonidés de
l'Atlantique (CICTA) notamment les recommandations N°12-03 et N°12-08,
VU Le règlement (CE) N°1005/2008 de la commission du 29 septembre 2008 établissant un
système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non
déclarée et non réglementée,
VU Le règlement (CE) N°302/2009 du conseil du 06 avril 2009 établissant un plan pluriannuel
de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée,
VU Le règlement (CE) N° 640/2010 du conseil du 07 juillet 2010 établissant un programme de
documentation des captures de thon rouge et modifiant le règlement (CE) N°1984/2003,
VU Le règlement (CE) N°404/2011 de la commission du 08 avril 2011 portant modalités
d'application du règlement CE N°1224/2009 instituant un règime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,
VU Le règlement (CE) N° 44/2012 du conseil du 17 janvier 2012 établissant pour 2012 les
possibilités de pêche de certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques,
applicables dans les eaux de l'Union Européenne et, pour certains navires de l'Union
Européenne, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union Européenne,
VU Le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX et ses articles L 932 et suivants,
VU Le décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du
Livre IX du code rural et de la pêche maritime,
Page 94 | Arrêté N°2013164-0003 - 26/06/2013 VU Le décret 90-95 modifié du 25 janvier 1990 portant application de l'article 3 du décret-loi du 09 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et Les règles relaitves à la communication d'informations statistiques,
VU L'arrêté ministériel du 29 janvier 2013 modifié établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la Zone Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et Méditerranée pour l'année 2013
VU L'arrêté ministériel du 22 mars 2013 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'Est de la longitude 45° et mer Méditerranée,
VU L'arrêté ministériel du 12 avril 2013 modifié définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan plurinannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée,
VU L'arrêté du Préfet de la Gironde du 29 août 2012 portant délégation de signature à M. Michel DUVETTE, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU L'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde du 1er mai 2013 portant subdélégation de signature;
Considérant la nécessité de garantir la bonne exécution des opérations de contrôle et le respect des obligations d'inspection incombant aux autorités françaises.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
ARRÊTE
Article 1er:
Le port de débarquement du thon rouge (Thunnus thynnus) autorisé dans le département de la Gironde est le port d'Arcachon:
+ au port de pêche, sur le quai de la criée.
Article 2:
Le débarquement du thon rouge (Thunnus thynnus) est autorisé: ° du lundi au vendredi, de 08h00 à 16h00.
Toute opération de débarquement du thon rouge (Thunnus thynnus) est interdite en dehors de ces jours et horaires.
Article 3:
Le débarquement de thon rouge (Thunnus thynnus) est soumis à l'envoi d'une demande d'autorisation de débarquement au centre national de surveillance des pêches d'Etel (ci-après dénommé CNSP Etel) 04 heures au moins avant l'heure locale d'arrivée au port d'Arcachon. Cette demande est étable et transmise dans les formes prévues par la réglementation nationale applicable à la pêche du thon rouge.
Arrêté N°2013164-0003 - 26/06/2013 Page 95 Article 4:
Pour les navires pêchant à moins de 04 heures du lieu de débarquement et afin de respecter les 4 heures de préavis, le patron doit impérativement informer le CNSP Etel dès le départ du port, établir une déclaration de thon rouge à bord, soit à 0 kg ou 0 en nombre de poissons, soit à X kg ou X en nombre de poissons. En fin d'action de pêche le patron doit obligatoirement transmettre un préavis modificatif auprès du CNSP Etel et attendre en retour l'avis écrit d'autorisation de débarquement pour commencer l'opération en présence du service de contrôle.
Article 5:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par le titre IV "contrôles sanctions” du livre IX du code rural et des pêches maritimes.
Article 6:
L'arrêté du Préfet de la Gironde du ler juillet 2010 portant fixation des points et plages horaires de débarquement dans le département de la Gironde est abrogé.
Article 7:
Le présent arrêté ne s'applique pas aux débarquements de thon rouge capturé par des navires dans le cadre de la pêche de loisir ou de la pêche sportive.
Article 8:
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Arcachon, le 13 juin 2013
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et pour
le directeur-adjoint, délégué à la mer et au littoral
L'Inspecteur Prinoipal des Affaires Maritimes
Page 96 Arrêté N°2013164-0003 - 26/06/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CAMPAGNE DE CHASSE 2013-2014
Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse
pour la campagne 2013-2014 dans le département de la Gironde
Le Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet du département de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige,
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé par arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2007,
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs dela Gironde,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 26 avril 2013,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : OUVERTURE ET CLOTURE GENERALE DE LA CHASSE,
La période générale de chasse dans le département de la GIRONDE, est fixée du 8 septembre 2013 à 8 heures (heure
officielle) au 28 février 2014 au soir, pour tous les gibiers sédentaires, sauf exceptions et avec les précisions de l'article 2
ci-après.
ARTICLE 2 : MODES DE CHASSE ET DATES SPECIFIQUES.
2.1- Chasseätir:
FAISAN : 8 septembre 2013 28 février 2014 au soir
PERDRIX ROUGE et GRISE 8 septembre 2013 28 février 2014 au soir
ETOURNEAU SANSONNET,
PIE BAVARDE, CORNEILLE ‘ :
NOIRE, GEAI DES CHENES, 8 septembre 2013 28 février 2014 au soir
CORBEAU FREUX,
BERNACHE DU CANADA
LIEVRE : 8 septembre 2013 | 5 janvier 2014 au soir
L'ouverture de la chasse au lièvre est retardée au 2° dimanche d'octobre pour les cantons suivants :
BRANNE - CADILLAC - CASTILLON LA BATAILLE - LUSSAC - MONSEGUR - PELLEGRUE - PUJOLS -
SAINT-ANDRE DE CUBZAC - SAINTE FOY LA GRANDE - SAINT MACAIRE - SAUVETERRE DE
GUYENNE - TARGON : :
Le tir du lièvre est retardé au 2° dimanche d’octobre pour les cantons suivants :
BLAYE - BOURG SUR GIRONDE -— FRONSAC - SAINT CIERS SUR GIRONDE
Arrêté N°2013170-0007 - 26/06/2013 . Page 97 Les arrêtés individuels d’attribution du plan de chasse cerf élaphe autorisent Le tir à l'approche et à l'affût à partir du 1°
septembre sur l’ensemble du département.
Sont considérés comme Cerfs Jeunes, les animaux qui ont moins un an dans le courant de la saison de chasse. Le bracelet
spécifique de cette catégorie sera gravé : C.E.J. Les bracelets gravés « C.E.M » (Cerf Mâle) pourront être apposés sur une
biche (Cerf Femelle) ou sur un cerf de moins d’un an, Le bracelet « C.E.M » (Cerf Mâle) est universel. Les bracelets gravés
«C.E.F » (Cerf Femelle) pourront être apposés sur un cerf de moins d’un an,
La fiche « Bilan de chasse 2013-2014 obligatoire Chevreuil - Cerf» devra être communiquée au siège de la Fédération
avant le 10 mars 2014.
+ Pour la chasse au chien courant, en cours d’action de chasse, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir
à un autre, arme déchargée et démontée ou arme déchargée et placée sous étui, est autorisé dans les conditions suivantes :
Tout déplacement doit être précédé de l’annonce, par une sonnerie spécifique, de la sortie de l’enceinte de
Panimal chassé et de la meute de chiens.
+ La tenue du carnet de chasse collective du grand gibier et du renard est obligatoire. Il est remis gratuitement aux
adhérents territoriaux au siège de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde.
° Le port d’un gilet, d'un baudrier ou d'une veste de couleur orange fluorescent pour la participation aux battues est
obligatoire.
+ Les périodes de chasse de certaines espèces peuvent faire l’objet de règlements particuliers restrictifs au sein des
associations de chasse. A ce titre, des arrêtés préfectoraux régissent les différents Plans de Gestion Cynégétique
Approuvés en Gironde,
2.2 - Chasse à courre, à cor et à cri.
TOUTES ESPECES DE GIBIER DE 15 septembre 2013 | 31 mars 2014
VENERIE |
LIEVRE ET RENARD 15 septembre 2013 31 mars 2014
Détenir un droit d’attaque de 10 000 ha délivré par les détenteurs de droit de chasse.
CERF ET SANGLIER 15 septembre 2013 31 mars 2014
Détenir un droit d’attaque de 30 000 ha délivré par les détenteurs de droit de chasse. Obtenir un bracelet auprès du
détenteur du droit de chasse.
CHEVREUIL 15 septembre 2013 31 mars 2014
Détenir un droit d’attaque de 20 000 ha délivré par les détenteurs de droit de chasse. Obtenir un bracelet portant la mention
« vénerle » ainsi que le numéro de l’unité de gestion du plan de chasse correspondante auprès de l'Association de Vénerie
de la Gironde. |
2.3 - Vénerie sous terre :
BLAIREAU 15 septembre 2013 15 janvier 2014 au soir
et 15 mai 2014 à 8 heures et 14 septembre 2014 au soir
AUTRES ESPECES © 15 septembre 2013 15 Janvier 2014 au soir
3
Page.98 Arrêté N°2013170-0007 - 26/06/2013 LAPIN DE GARENNE 8 septembre 2013 28 février 2014 au soir
L’utilisation du füret est autorisé pour la chasse du lapin de garenne
RENARD, RAGONDIN, RAT .
MUSQUE, .
FOUINE, BELETTE, BLAIREAU, 8 septembre 2013 28 février 2014 au soir MARTRE, PUTOIS, RATON
LAVEUR, CHIEN VIVERRIN
SANGLIER ‘15 août 2013 28 février 2014 au soir
Durant cette période, la chasse du sanglier peut être pratiquée à l’affüt, à l'approche ou en battue.
Plan de gestion cynégétique du sanglier : .
La chasse du sanglier est autorisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, y compris dans :
les réserves de chasse et de faune sauvage. Tout sanglier tué devra impérativement être muni d’un bracelet de marquage
« sanglier » avant tout déplacement .Ces bracelets seront attribués aux détenteurs de droit de chasse qui en assureront la
distribution.
Les bracelets non utilisés devront être retournés et le « Bilan de chasse 2013-2014 Sanglier » devra être communiqué au
siège de la Fédération avant le 10 mars 2014.
Tout chasseur de sanglier adhérent à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde doit s'acquitter de la
cotisation départementale grand gibier (sanglier). Cette disposition départementale ne s'applique pas avec un perinis
national grand gibier.
1° juillet 2013 14 août 2013
SANGLIER
A juin 20h — — — | - 30juin2014
Durant ces périodes, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu’en battue, à l’affñt ou à l'approche par les détenteurs
du droit de chasse sur autorisation préfectorale individuelle délivrée après avis du Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Gironde et dans les conditions générales fixées ci-dessus. Chaque poste d’affüt sera
matérialisé par la main de l’homme. Sa localisation sera déclarée à la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de la Gironde. Le bénéficiaire de l’autorisation adressera à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
de la Gironde -SEN, avec copie à la F.D.C.G., le bilan des animaux prélevés du ler juillet au 14 août 2013 avant le 15
septembre 2013.
ler juillet 2013 7 septembre 2013
DAIM - CHEVREUIL 8 septembre 2013 28 février 2014 au soir
ler juin 2014 30 juin 2014
Les cervidés sont-soumis au plan de chasse. :
Pour le chevreuil, le tir à plomb (diamètre inférieur ou égal à 4 millimètres) est autorisé ainsi que l’emploi de la grenaille
sans plomb (diamètre inférieur ou égal à 4,8 millimètres). Pour le daim, le tir à balle est obligatoire.
Du ler juillet 2013 au 7 septembre 2013 et du ler juin 2014 au 30 juin 2014, seules les chasses à l'approche et à
l'affût sont autorisées.
Les arrêtés individuels d’attribution du plan de chasse chevreuil autorisent le tir à l'approche et à l'affût pendant la période
de chasse définie dans le tableau de chasse ci-dessus. Les bracelets chevreuil pourront être apposés sur les daims. Le bilan |
d’exécution du plan de chasse comprendra les prélèvements espèce par espèce.
Le « Bilan de chasse 2013-2014 obligatoire Chevreuil - Cerf» devra être communiqué au siège de la Fédération avant le 10
mars 2014.
ler septembre 2013 7 septembre 2013
CERF
8 septembre 2013 . 28 février 2014 au soir
Du 1er septembre 2013 au 7 septembre 2013 seules les chasses à l’approche et à l'affût sont autorisées.
2
Arrêté N°2013170-0007 - 26/06 2013 Page 99 ARTICLE 3 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGE: la chasse en temps de neige est INTERDITE.
Toutefois, pour la campagne 2013-2014, sont seules autorisés en temps de neige :
" La chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non
asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé.
" L'application du plan de chasse.
" La chasse à courre et la vénerie sous terre.
“ La chasse au sanglier, au renard et au lapin.
" La chasse au ragondin et au rat musqué.
ARTICLE 4 : CHASSE DES OISEAUX MIGRATEURS.
Les dates concernant la chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage sont fixées par arrêté ministériel,
CHASSE DE LA BECASSE:
Un prélèvement maximal autorisé (P.M.A.) est institué au niveau national daris les conditions fixées ci-après :
"30 bécasses par saison et par chasseur. Certains territoires de chasse peuvent faire l’objet de règlement plus
restrictif (O.N.F, etc ....) |
“ Limitation de la chasse du Ler janvier au 20 février à 2 oiseaux par jour et à 6 oiseaux par semaine, par chasseur.
"_ Pour chaque bécasse des bois prélevé, le chasseur doit obligatoirement apposer à la patte de l'oiseau une des 30
bagues autocollantes de son carnet.
.* utilisation et la tenue à jour du carnet individuel de prélèvement sont obligatoires. La mise à jour du carnet doit
être effectuée à chaque bécasse prélevée. Le carnet de prélèvement est remis gratuitement par la Fédération
Départementale des Chasseurs. Il est valable sur l’ensemble du territoire national. °
" Un chasseur ne peut utiliser qu’un seul carnet de prélèvement par campagne cynégétique. Celui-ci doit être
” retourné, utilisé ou non, avant le 30 juin 2014 à la Fédération Départementale des Chasseurs - Domaine de
Pour le GIBIER D’EAU, il est mis en place un plan quantitatif de gestion de 25 pièces (oies, canards et foulque) par jour
(allant de midi à midi) et par installation.
Conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Gironde, il est instauré par chasseur, un
Prélèvement Maximum Autorisé (P.M.A.) hivernal pour les grives et le pigeon ramier (palombe).
À partir du 21 novembre, un P.M.A. journalier est fixé à 20 pour les grives et à 10 pour le pigeon ramier (palombe).
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Directeur de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération
Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde, le Président de
la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, les Lieutenants de Louveterie ainsi que toutes les autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en question sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les
communes par les soins des Maires.
ÿ 9 JUIR 201 Bordeaux, le
4
Page 100 Arrêté N°2013170-0007 - 26/06/2013
Pachan 33290 LUDON MEDOC. LL Don INFORMATIONS A L'USAGE DES CHASSEURS
1. La chasse au vol : Extrait de l’article R. 424-4 du Code de l’Environnement : « La chasse au vol est ouverte à compter de
la date d'ouverture générale de la chasse dans ie département considéré jusqu’au dernier jour du mois de février. Toutefois,
pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la chasse, »_
Arrêté du 28 mai 2004 fixant la chasse au vol des oiseaux sédentaires : « La chasse au vol des espèces d'oiseaux
sédentaires mentionnées à l’article 1* de l'arrêté du 26 juin 1987 est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse
dans le département considéré jusqu’au dernier jour de février. »
2. Chasse de nuit au gibier d’eau : Conformément à l’article R.424-18, les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier
d’eau à partir des postes fixes mentionnés à l’article R.424-17 (tonnes et hutteaux) tiennent à jour, pour chaque
installation, un carnet de prélèvement. A compter de la campagne 2007/2008, ce carnet s’enrichit d’informations
relatives aux prélèvements de ragondins et rats musqués. Le carnet de prélèvement est remis gratuitement par la Fédération
des Chasseurs à chaque installation déclarée. Celui-ci doit être retourné, utilisé ou non, avant le 31 mars 2013 à la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Gironde - Domaine de Pachan 33290 LUDON MEDOC.
3. Sécurité publique (Rappels) : Arrêté préfectoral du 8 juillet 1983 : I est rappelé qu’il est interdit :
- De faire usage d’armes à feu sur les routes, voies et chemins affectés à la circulation publique, ainsi que sur les voies ferrées,
emprises, enclos et dépendances des chemins de fer.
- À toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins, voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des
chemins de fer, de tirer dans sa direction ou au-dessus et à toute personne placée à portée de fusil d’une maison d'habitation,
de tirer dans leur direction ou au-dessus.
4. Protection des pigeons voyageurs (Loi n° 57-724 du 27 juin 1957, décret n° 58-468 du 22 avril 1958) :
Il est rappelé aux chasseurs que le pigeon voyageur n’est pas un gibier et QU'IL EST PROTEGE PAR LA LOI. Sa capture
et sa destruction sont rigoureusement interdites, Les bagues des pigeons voyageurs tués accidentellement doivent être envoyées
directement à l’Union des Fédérations Régionales des Associations Colombophiles de France : 54 Boulevard
Carnot - 59042 LILLE CEDEX. | AL LL LU LL
5. Restitution de bagues retrouvées sur des oiseaux morts :
Toutes les bagues retrouvées sur des oiseaux morts ou tués accidentellement devront être retournées à la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Gironde - Domaine de Pachan - 33290 LUDON MEDOC ou au siège de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde — lieu dit « Reynaud » - 33141 SAILLANS,
6. Rappel de l’article R. 424-8 du Code de l'Environnement :
« Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard
dans les mêmes conditions spécifiques figurant à l’article 2-1 pour le chevreuil et le sanglier ».
7. Rappel de la modification de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de
chasse des colombidés dans le département de la Gironde par arrêté ministériel du 20 septembre 2010 : «le tir au vol
des colombidés est interdit depuis tout poste fixe utilisant des appelants vivants ou artificiels du 1® octobre au 20
novembre inclus, à l’Est d’une ligne (ancienne route nationale 10), .... »
8. Utilisation des téléphones portables et des talkies walkies
L'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques est autorisé UNIQUEMENT pour la
chasse collective au grand gibier. (article 1 de l’arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 1er août 1986)
5
Arrêté N°2013170-0007 - 26/06/2013 Page 101 Er CPR Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité Nature
ARRETE DU :_{.Q_J{IN 2013
Arrêté fixant le plan de chasse au grand gibier
pour la campagne cynégétique 2013-2014 dans le département de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Environnement, | .
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé par arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2007,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage 26 avril 2013,
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde ;
Vu avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARTICLE PREMIER : nombre d’animaux à prélever
Sur l’ensemble des territoires de chasse du département de la Gironde (hors des enclos, au sens de l’article L 424-3 du code
de l’environnement), le nombre minimum et ie nombre maximum d’animaux à prélever sont fixés ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2 : répartition des animaux à prélever.
Une répartition par catégorie d’âÂge ou par sexe pourra être instituée lors de l’établissement des arrêtés de plan de chasse
individuels.
ARTICLE 3 : contrôle de l’exécution des plans de chasse individuels:
Sous la responsabilité des bénéficiaires de plans de chasse, les chefs d'équipe ou directeurs de battues doivent tenir à jour
leur carnet de battue, mentionnant les prélèvements réalisés. |
Les bénéficiaires de plans de chasse doivent impérativement retourner à la Fédération Départementale des Chasseurs de la
Gironde le bilan annuel de leurs prélèvements le 10 mars 2014 au plus tard. La Fédération regroupe les bilans et les
transmet sans délai au préfet. - |
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratisq Jul N 2013
Bordeaux, le
L FET
Page 102 Arrêté N°2013170-0008 - 26/06/2013 Liberté * Egalité : Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÊT DE LA GIRONDE
galité + Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Service « Eau et Nature » :
Unité Nature .
Arrêté relatif à la limitation des sangliers dans
la réserve naturelle des marais de Bruges
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 83-145 du 24 février 1983 portant création de la réserve naturelle des marais de Bruges et
notamment ses articles 4 et 5, |
Vu l’article L. 427-6 du code de l'Environnement fixant les conditions dans lesquelles le Préfet peut ordonner
des battues administratives sur des animaux occasionnant des dégâts et des perturbations de l’ordre public,
Vu l'avis du Comité Consultatif de gestion de la réserve naturelle des marais de Bruges,
Vu la demände de la SEPANSO en date 17 mai 2013,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er mars 2013 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en matière d'Environnement
Vu l’avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Considérant la surabondance de l’espèce sanglier (Sus scrofa) sur le territoire de la réserve naturelle des marais
de Bruges,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article Premier - Le Président de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle des marais de Bruges est
autorisé à faire procéder à la limitation des sangliers dans la réserve naturelle, suivant les modes et moyens
énumérés ci-après, et selon les prescriptions établies par l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (O.N.C.F.S.) :
> Piégeage par cage (ou enclos) , les animaux capturés vivants seront abattus sur place,
> Tirs (affût, approche),
L’agrainage, l’utilisation de sources lumineuses et le tir de nuit sont autorisés pour les tirs à l'affût.
> Battues,
> Poussées silencieuses.
Article 2- Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du directeur, du conservateur et des agents
commissionnés de la réserve naturelle. .
Article 3 — L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage apportera son appui technique et contrôlera le
respect du protocole de régulation. En fonction de ses disponibilités, ’O.N.C.F.S. pourra être sollicité pour
diriger Les opérations où effectuer directement celles-ci en tout temps et par tous moyens.
Les agents de l’O.N.C.F.S seront avertis à l’avance (au plus tard le jour même) des opérations de destruction, du
nom du responsable, ainsi que de la liste nominative des personnes appelées à pratiquer les opérations de tir.
Article 4— Seules les armes et munitions dont l’usage est autorisé pour la chasse du sanglier pourront être
employées dans le cadre des opérations de limitation lorsque ces dernières sont effectuées par le gestionnaire.
Toutefois, l’utilisation d’armes munies de modérateur de son est autorisée pour euthanasier les sangliers capturés
dans les cages.
Article 5 - Les opérations de limitation sont autorisées à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31
Mars 2014.
Article 6 - Les personnes effectuant les tirs devront être titulaires du permis de chasser
Arrêté N°2013170-0009 - 26/06/2013 Page 103 Page 104
Article 7- Tout animal blessé pouvant présenter un danger pour le public fréquentant la réserve devra être
recherché avec le concours d’un conducteur de chien de sang.
Article 8 : A chaque demande de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’à la fin de
validité du présent arrêté, un compte rendu d'exécution devra être adressé à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer — BP 90 — 33090 BORDEAUX Cedex ainsi. qu’à l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage — « Reynaud » - 33141 SAILLANS.
Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Lieutenant Colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le Chef
du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, la Société pour l’Étude, la
Protection et 1Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest, le Maire concerné et le lieutenant de louveterie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 19 juin 2013
Pour le Préfet,
- Le Directeur Départemental
Cité Administrative -- BP 90 —-33090 BORDEAUX CEDEX
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Arrêté N°2013170-0009 - 26/06/2013 Er
Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité Nature
Arrêté relatif à la limitation des sangliers dans
la réserve naturelle de l’Étang du Cousseau
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 83-145 du 24 février 1983 portant création de la réserve naturelle de l’'Etang du Cousseau,
Vu l’article L. 427-6 du code de l'Environnement fixant les conditions dans lesquelles le Préfet peut ordonner
des battues administratives sur des animaux occasionnant des dégâts et des perturbations de l’ordre public,
Vu l’avis du Comité Consultatif de gestion de la réserve naturelle de l’Etang du Cousseau,
Vu la demande de la SEPANSO en date du 17 mai 2013,
Vu Parrêté préfectoral en date du 1er mars 2013 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en matière d'Environnement
Vu l’avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Considérant la surabondance de espèce sanglier (Süs scrofa) sur le territoire de la réserve naturelle des marais
du Cousseau,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article Premier - Le Président de l’organisme gestionnaire de la réserve naturelle de VEtang du Cousseau est
autorisé à faire procéder à la limitation des sangliers dans la réserve naturelle, suivant les modes et moyens
énumérés ci-après, et selon les prescriptions établies par l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (O.N.C.F.S.) : .
> Piégeage par cage (ou enclos) , les animaux capturés vivants seront abattus sur place,
> Tirs (affût, approche),
L’agrainage, l’utilisation de sources lumineuses et le tir de nuit sont autorisés pour les tirs à l'affût.
> Baitues,
> Poussées silencieuses.
Article 2- Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du directeur, du conservateur et des agents
commissionnés de la réserve naturelle. °
Article 3 - L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage apportera son appui technique et contrôlera le
respect du protocole de régulation. En fonction de ses disponibilités, P'O.N.C.F.S. pourra être sollicité pour
diriger les opérations ou effectuer directement celles-ci en tout temps et par tous moyens.
Les agents de l’O.N.C.F.S seront avertis à l'avance (au plus tard le jour même) des opérations de destruction, du
nom du responsable, ainsi que de la liste nominative des personnes appelées à pratiquer les opérations de tir.
Article 4— Seules les armes et munitions dont l’usage est autorisé pour la chasse du sanglier pourront être
employées dans le cadre des opérations de limitation lorsque ces dernières sont effectuées par le gestionnaire.
Toutefois, l’utilisation d’armes munies de modérateur de son est autorisée pour euthanasier les sangliers capturés
dans les cages. :
Article 5 - Les opérations de limitation sont autorisées à compter de la signature du présent arrêté-et jusqu’au 31
Mars 2014.
Article 6 - Les personnes effectuant les tirs devront être titulaires du permis de chasser
Article 7- Tout animal blessé pouvant présenter un danger pour le public fréquentant la réserve devra être
recherché avec le concours d’un conducteur de chien de sang.
Arrêté N°2013170-0010 - 26/06/2013 Page 105 Page 106
Article 8 : À chaque demande de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’à la fin de
validité du présent arrêté, un compte rendu d’exécution devra être adressé à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer — BP 90 — 33090 BORDEAUX Cedex ainsi qu’à l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage — « Reynaud » - 33141 SAILLANS.
Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Lieutenant Colonel commandant le groupemént de
gendarmerie. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le Chef
du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, la Société pour l’Étude, la
Protection et Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest, le Maire concerné et le lieutenant de louveterie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 19 juin 2013
Pour le Préfet,
Le Directeur Départe
des Territoires et de la M
Paul COJOCARU
Cité Administrative — BP 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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Arrêté N°2013170-0010 - 26/06/2013 BX ! Lihèrse . Égatié » Farerntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE L GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément régional de l'association
pour la Recheïche ornithologique et le baguage en Aquitaine ( AROBA } au titre
de la protection de Penvironnement-
ARRÊTE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
. OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Envifonnement et notamment les articles R 141-1,et suivants,
. VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à là réforme de l'agrément au titre de la protection | de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconiues d'utilité publique au sein de certaines instances,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à à fournir annuellement,
VU Ja demande présentée le 12 février 2013, par l'association pour la Recherche Ornithologique et le
baguage en Aquitaine ( AROBA jdont le siège social-est situé AU Museum d'Histoire Naturelle, 5
place Bardineau à Bordeaux, au titre de la protection de l’environnement, :
© VÜ l'avis du Procureur Général près la Cour d’ Appel de Bordeaux cn date du 8 avril 2013,
VU l'avis favorable de la DREAL | en date du 30 mai 2013,
CONSIDERANT que l'association pour la Recherche Ornithologique et le baguage en Aquifaine
( AROBA }) répond à un 1 objet d'intérêt général, poursuit une activité non lucrative et a une gestion
désintéressée,
CONSIDERANT que l'association dispose d'un « nombre suffisant » de membres, cotisant et en
mesure de prendre part à sa gestion,
Cité Administmtive B.P, 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX |
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Arrêté N°2013172-0010 - 26/06/2013 Page 107 *
me
ee
anne
mme
4 CONSIDERANT que l'association & pour la Recherche Ornithologique et le baguage en Aquitaine (AROBA
}»remplit les conditions prévues à l'article R 141-21 du code de l'environnement
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
RE mg
ARTICLE ler -L'agrément de l'association & pour la Recherche Ornithologique et le baguage en
Aquitaine (AROBA }» est accordé dans le cadre régional, Aquitaine, pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2- L'association est tenue d'adresser chaque année à la DDTM, (Service desProcédures
Environnementales) l'ensemble des documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011.
ARTICLE 3- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Le: Secrétaire Général de l& Préfecture dé la Gironde, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement ét du Logement, le Directeur Départemental des lexritoires et
de la Mer sont chargés chacun er ce qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'association et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfécture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 ÿ JUIN 2
Le Pré
Michel DELPUECH ‘ . —----
Cité Administrative — BP, 90 -- 33090 BORDEAUX CEDEX |
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Page 108 ‘ Arrêté N°2013172-0010 - 26/06/2013 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction interdépartementale
des routes Atlantique
Mission Maîtrises
d’Ouvrages/AO
ROUTE NATIONALE 10 - Commune de CAVIGNAC
ARRETE portant déclassement du domaine public routier national
et remise au service des domaines pour aliénation
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la voirie routière,
VU le décret n° 90-739 du 14 août 1990 modifiant l’article R 123-2 du Code de la voirie routière,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le rapport de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique en date du 30 mai
2013,
VU le plan des lieux,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Arrêté N°2013158-0011 - 26/06/2013 Page 109 ARRÊTE
Article 1er — Est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour
aliénation, la parcelle de terrain d’une superficie de 22a 64ca située lieu dit « Château de Lamothe »
sur le territoire de la commune de CAVIGNAC en mitoyenneté de la route nationale 10 (sens
Paris/Bordeaux) cadastrée section AE telle que figurant sur le plan de division au 1/500ème annexé au
présent arrêté.
Article 2 — Il peut être pris connaissance du plan à la Direction Interdépartementale des routes
Atlantique — Mission Maîtrises d’Ouvrages — 19 allée des Pins — 33073 Bordeaux cedex.
Article 3 — M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 4 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Directeur régional des finances
publiques d’ Aquitaine et de la Gironde, Monsieur le Maire de Cavignac.
g 7 jun 20 Fait à Bordeaux, le
Le Préfet,
Page 110 Arrêté N°2013158-0011 - 26/06/2013 aoeuBIAE)epeunwuio Page 112 Arrêté N°2013158-0011 - 26/06/2013 EX = "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D’AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis — 33060 Bordeaux Cedex
Liste des responsables de service disposant au 1° juillet 2013 de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe Il au
code général des impôts. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la
Gironde.
Nom du responsable Services locaux de la DRFIP
Services des Impôts des entreprises
Mme Karine LAVIGNE
Mme Bernadette FLORES
Mme Marie-José FRANÇOIS-LARRET
Mme Nadine GARCIA
M. Guy MEYNARD
M.Sylvain HURET
M. Philippe TAUDIN
M. Philippe CLERMONT
Mme Jacqueline SANCHEZ
M. Eric BOUCHAUD
M. Patrick MARIE
M. Christian VILLAIRE
Arcachon
Bordeaux Amon
Bordeaux Aval
Bordeaux Bouscat
Bordeaux Centre
Bordeaux Nord Est
Bordeaux Pessac
Bordeaux Sud Est
Bordeaux Talence
Langon
Libourne
Mérignac
Services des impôts des particuliers
M. Pierre ANDRE
Mme Roselyne ROBERT
M. Didier MERIAUX
Mme Yvette ROUSSELOT
M. Michel PLA
Mme Agnès FERRANDES
Mme Martine GUINLE
Mme Christine CASTAGNER
Mme Nicole COURPRON
Arcachon
Bordeaux Amon
Bordeaux Aval
Bordeaux Bouscat
Bordeaux Centre
Bordeaux Nord Est
Bordeaux Pessac
Bordeaux Sud Est
Bordeaux Talence
Mme Dominique HARAMBOURE Langon
M. Gérard VANDEVOOGHEL Libourne
M. Pierre MARTY Mérignac
27 À _—
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 26/06/2013 Page 113 Page 114
Service des Impôts des Particuliers -Services
des impôts des entreprises :
Mme Virginie DAURYS
M. Bruno LORRÉ
Mme Cécile GARRIGA MAJO
Blaye
La Reole
Lesparre-Medoc
Services de publicité foncière
Bordeaux 1° Bureau
Bordeaux 2°"° Bureau
Bordeaux 3°"° Bureau
M. Thierry CHAMBRE
M. Bernard DESGRAVES
M. Gérard BIRAUD
Mme Marie-Thérèse LOURIOU La Reole
M Joel CAZENAVE-PIARROT Lesparre-Medoc
M. Michel POURTAU Libourne
Brigades
Mme Elisabeth LAFON 1° brigade de vérification de Bordeaux
M. Stéphane LOUVET
M. Gilles ORAIN
M. Jérome SOULAGES
M. Alain COURPRON
Mme Marie-Christine LE BRAS
Mme Béatrice BORDES
2ème brigade de vérification de Bordeaux
3ème brigade de vérification de Bordeaux
4ème brigade de vérification de Bordeaux
5ème brigade de vérification de Bordeaux
6ème brigade de vérification de Bordeaux
Brigade de contrôle fiscalité immobilière
Pôles Contrôle Expertise
Mme Odile ACCART
M. Bernard BLANC
Mme Sylvie DARROMAN
Mme Marie-Laurence LE CLOITRE
Mme Marie MIRRAGOU
Mme Marie-Christine CASENAVE
Arcachon-Pessac
Bordeaux-Aval-Amont-Centre
Bordeaux Sud-Est/Nord-Est
Merignac-Bouscat-Lesparre
Libourne-Blaye
Talence-Langon-La Réole
Pôle de Fiscalité Patrimoniale
Mme Danielle DRIOT Pole Fiscalité patrimoniale
Pôle de recouvrement spécialisé
M. Raymond COURNOU Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde
Centres des impôts fonciers
Mme Myriam LE BLANC
M. Michel VIXAC
M. Bernard BARRERE
Bordeaux Il et Il
Bordeaux lil et Il|
La Réole et Libourne
Fait à Bordeaux, le 17 juin 2013
Le directeur régional des finances publiques
d'Aquitaine et de la Gironde .
Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON
Autre - 26/06/2013 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
4 8 JUIN 201 DIRECTION DES Gr
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU
COLLECTIVITÉS
‘FERRITORIALES $. M. D ETUDES POUR LA GESTION DE LA RESSOURCE
ENEAU DU DEPARTEMENTDE LA GIRONDE
Bureau du Contrôle de - MODIFICATION DES STATUTS - Légalité et de
lintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d’agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
09 juin 1998 - Création -
13 octobre 1999 - Modification des Statuts -
VU la délibération du comité syndical du 18 décembre 2012,
VU les décisions des collectivités suivantes :
- DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX-
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
12
Arrêté N°2013169-0001 - 26/06/2013 Page 115 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT MIXTE D’ETUDES POUR LA
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARMODIFI DOC
Page 116
GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE.
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du
présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Président du Conseil Général,
. Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : PAYEUR DEPARTEMENTAL.
L’annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le { ? Jui eus
LE PREFET,
Michel DELPUECH
2/2
Arrêté N°2013169-0001 - 26/06/2013 Des
INEXÉ
A L'ARR KCFECTORAL
EN DATE BUM.
8..JUIN..2013
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'ÉTUDE ET DE GESTION L core
DE LA RESSOURCE EN EAU DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE: crie
(S.M.E.G.R.E.G.)
Articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Article L. 213-12 du Code de l’environnement
PREAMBULE
1 - En Gironde, les nappes profondes sont pour certaines globalement trop
sollicitées et/ou localement surexploitées. Avec plus de trois quarts des
prélèvements, l’approvisionnement en eau potable est le premier usage de ces
ressources naturellement d'excellente qualité. Le classement de certaines de ces
nappes comme déficitaires au titre des zones de répartition des eaux (arrêté
préfectoral du 28 février 2005) ou du Schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) des Nappes profondes de Gironde {arrêté préfectoral du 25 novembre
2003) appelle des actions spécifiques visant à organiser leur gestion.
2 - Le constat de l’état des nappes profondes qui a justifié l'élaboration du SAGE
Nappes profondes a également motivé la création, en 1 998, par Le Département et
la Communauté Urbaine de Bordeaux du Syndicat Mixte d’Étude pour la Gestion de la Ressource en Eau du Département de la Gironde (SMEGREG). Cet établissement a été chargé d'étudier la faisabilité technique, économique, juridique et financière des solutions de substitution aux prélèvements dans les nappes surexploitées et de conduire toutes les actions d'intérêt général visant à assurer a protection quantitative et qualitative des ressources en eaux exploitées. Depuis 2003, à ce titre et en application de La mesure 9-2 du SAGE Nappes profondes de Gironde, il assure le secrétariat technique de la Commission Locale de l'Eau et porte l'animation de la mise en oeuvre du SAGE.
3 - C'est dans ce contexte, qu’une démarche de concertation avec l’ensemble des
partenaires techniques naturels pour la gestion des nappes profondes a été menée
sur le périmètre du SAGE nappes profondes, et ce, dans l'objectif de mettre en
place une gouvernance partagée et admise par tous.
Cette volonté a notamment été exprimée par la délibération du 26 novembre 2010
de la Communauté Urbaine de Bordeaux qui pose le principe de gestion durable de
la ressource et la reconnaissance en qualité d’Etablissement public territorial de
bassin (EPTB) de la structure qui sera chargée de l’animation et de la régulation.
Cette volonté a été reprise par la délibération du 19 octobre 2012 du Conseil
Général de la Gironde afin de conforter le partenariat entre les deux collectivités
fondatrices du SMEGREG et leur souhait partagé de faire évoluer les statuts du
Syndicat.
Arrêté N°2013169-0001 - 26/06/2013 Page 117 Xe Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
Smeyeé .
4 - Les statuts du Syndicat Mixte d'études et de gestion des ressources en eau du département «de la Gironde ont été modifiés pour garantir aux collectivités membres ia gestion équilibrée de la ressource en eau notamment au bénéfice de chacune des collectivités et groupements de collectivités suivants :
e le Département de la Gironde ;
e la Communauté Urbaine de Bordeaux ;
e Les communes ou leurs groupements exerçant tout ou partie de la compétence « alimentation en eau potable » au sens de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (missions de production, transport, stockage et
distribution) dans le périmètre du SAGE Nappes Profondes de Gironde ayant
adhéré au présent syndicat.
Ces statuts ont été élaborés dans le respect des orientations suivantes :
Page 118
e permettre la parfaite mise en œuvre du SAGE Nappes Profondes de Gironde et
accompagner le recours à des mesures d'économies d'eau et de maîtrise des
consommations d’eau et à la recherche et à la mobilisation de ressources de
substitution ;
adapter les missions du Syndicat pour faciliter, à l'échelle du bassin hydrogéologique concerné, conformément aux objectifs du SAGE Nappes profondes de Gironde, la gestion équilibrée des ressources en eau souterraine ainsi que la préservation et la gestion des zones humides associées ;
accueillir Les collectivités territoriales et leurs groupements exerçant tout ou
partie de la compétence « alimentation en eau potable » dans Le périmètre du SAGE Nappes Profondes de Gironde afin d'élargir la gouvernance de la gestion équilibrée des ressources en eau dans un esprit de solidarité des actions et de
mutualisation des moyens ;
permettre à l'établissement de prétendre, en application de l’article L. 213-
12 du Code de l’environnement, à une reconnaissance en dualité
d'établissement public territorial de bassin (ci-après, EPTB) pour les nappes profondes de Gironde.
DOCUMEFNT ANINEXÉ
A L'ARRÉ :E 3 SEFCCTORAL
Arrêté N°2013169-0001 - 26/06/2013 Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde. .<' ie gsce tes
Smeg
CHAPITRE I : OBJET ET PERIMETRE LT Li
ARTICLE 4 - FORME JURIDIQUE
Souris aux présents statuts, le syndicat mixte d'étude et de gestion des ressources
en eau du département de la Gironde, désigné ci-après par « Le Syndicat », est un
syndicat mixte ouvert soumis, en ce sens, aux dispositions des articles L. 5721-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales.
IL a été institué en 1998 par deux membres fondateurs :
o le Département de la Gironde, DOCUMENT ANNEXÉ
o La Communauté Urbaine de Bordeaux. À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL EN DATE DU ..f.@. JUih..2013
ARTICLE 2 - PÉRIMETRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT
Le périmètre syndical correspond au territoire du Département de la Gironde qui
coïncide avec celui du SAGE Nappes Profondes de Gironde.
ARTICLE 3 - OBJET
Le Syndicat soumis aux présents statuts a pour objet de contribuer à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens des articles L. 211-1 et L. 213-
2 du Code de l’environnement, afin de préserver et de valoriser les Nappes
Profondes de Gironde.
Cet objet s'exerce dans Le respect des prérogatives des communes ou de leurs
groupements possédant, sur le périmètre du SAGE des Nappes profondes de
Gironde, tout où partie de la compétence « alimentation en eau potable » au sens
de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.
Pour ce faire, Le Syndicat conduit, paur le compte de ses membres et dans l’intérêt
général, toutes actions visant à assurer la préservation, la valorisation et la
protection quantitative et qualitative des ressources en eau souterraine et des
ressources et milieux naturels associés.
L'exercice de ces missions s'appuie sur les moyens et capacités d'expertise
spécifiques dont les membres du Syndicat ont souhaité le doter dans un cadre
mutualisé.
Précisément, le Syndicat assure Les missions qui suivent.
4) Pour le compte de ses membres, il assure :
e une mission d'expertise et d’information qu’il met en œuvre par des avis,
conseils, études et actions de communication ;
e une mission de régulation, par laquelle il veille notamment, sur l’ensemble du
périmètre syndical et dans le cadre de La déclinaison opérationnelle du SAGE
Nappes Profondes de Gironde :
Y à l'optimisation des usages de l’eau des nappes profondes de Gironde au
sens du SAGE Nappes profondes (volet économies d’eau et maîtrise des
consommations) ; ‘
* au respect des principes de solidarité et de transparence dans la mise en œuvre des projets ;
Y à Vütilisation à pleine capacité des infrastructures de substitution de ressources en eau.
-2-
Arrêté N°2013169-0001 - 26/06/2013 Page 119 S Syndicat rixté d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Girl un INT ANNEXÉ À L'ARRÈ EREPECTORAL Smeg
2) 2) En:appui,de la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE des NRAbrok Hnkel ‘de Gironde.: |
e ‘il ahimè Leë travaux liés à la mise en œuvre, au suivi et à la révision du SAGE Nappes Profondes de Gironde ;
e il assure Le secrétariat technique de la CLE et à ce titre réalise Les études et
analyses nécessaires à l'élaboration, au suivi de la mise en œuvre et la révision du SAGE Nappes Profondes et porte les actions nécessaires pour le
compte de la CLE ;
3) Pour Le compte des collectivités publiques non adhérentes, il pourra réaliser, à titre accessoire, toute mission d'intérêt général relevant de son objet et
répondre à toute sollicitation des collectivités non membres du Syndicat, ou à leurs groupements, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'ensemble de ces missions, qui concourent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau des Nappes Profondes de Gironde, doivent permettre au Syndicat de solliciter sa reconnaissance en tant qu'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) pour ces ressources.
Reconnu EPTB, le Syndicat aura à rendre les avis prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à assurer l'information, l’animation et la coordination de l'action publique à l’échelle de son périmètre d'intervention en tant qu'EPTB.
ARTICLE 4 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : Les Jardins de Gambetta - 74 rue Georges Bonnac - 33000 Bordeaux.
I peut être transféré en tout autre lieu du ressort syndical par simple délibération du bureau.
ARTICLE 5 - MEMBRES DU SYNDICAT
Les deux membres fondateurs du Syndicat sont :
e Le Département de la Gironde, au titre de La clause générale de compétence et de sa compétence en matière d'assistance technique,
e la Communauté Urbaine de Bordeaux, au titre notamment de sa compétence < alimentation en eau potable ».
Peuvent également adhérer au Syndicat Les communes ou leurs groupements exerçant sur Le périmètre du SAGE des Nappes profondes de Gironde tout ou partie de la compétence «alimentation en eau potable» au sens de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.
Les membres du syndicat sont représentés au sein de l’un des trois collèges du Comité syndical dont la composition est arrêtée à l’article 7.1.1 des présents statuts.
La qualité de membre s’acquiert, sur demande de La commune où du groupement, par délibération du comité syndical du Syndicat. :
. Page 120 Arrêté N°2013169-0001 - 26/06/2013 ‘
Sud 0 2013 goes cor ùé Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de laiGironde
nas
Ën
‘ Siege
La qualité de membre se perd : Lou de |
e par retrait du Syndicat. accepté par délibération du Syndicat: «ans les
conditions prévues au titre V et notamment dans les articles L 5251-49 et
suivants du CGCT ;
+ pour les membres du troisième collège, par transfert de la compétence
alimentation en eau potable à une autre entité,
ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
A L'ARRET ET KEFECTORAL
EN DATE DU .4..8.JUN.2913
Arrêté N°2013169-0001 - 26/06/2013 Page 121 S Syndicat ivikté d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ CREFECTORAL,
| Fi © © CHAPITRE If : ADMINISTRATION DU SYNDICAT |
Smeqet
ARTICLE 7 - FONCTIONNEMENT
7.1. LE COMITE SYNDICAL
7.1.1 Composition :
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de trois collèges :
e cinq représentants désignés par le Département de la Gironde siègent au sein d’un premier collège ;
° cinq représentants désignés par la Communauté Urbaine de Bordeaux siègent au sein d’un deuxième collège
e cinq représentants, au plus, désignés parmi les délégués des communes ou de leurs groupements, hors Communauté Urbaine de Bordeaux, exerçant tout ou partie de la compétence « alimentation en eau potable » au sens de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales siègent au sein d’un troisième collège. Les modalités de désignation des représentants qui siègent dans ce troisième collège sont précisées ci-après.
Pour ce troisième collège, chaque commune ou groupement membre du syndicat désigne en son sein un délégué.
Si ce collège compte cinq membres ou moins, le ou les délégués ainsi désignés assurent La fonction de représentant de ce collège.
Dès lors que ce collège compte plus de cinq communes ou groupements les délégués ainsi désignés, réunis en assemblée, désignent en leur sein les cinq représentants qui siègeront au Comité syndical.
Chaque délégué est désigné pour la durée du mandat de la collectivité territoriale ou groupement de collectivités qu’il représente.
Dans chacun des trois collèges, toute démission, empêchement ou incapacité d'exercer les fonctions de représentant au sein du collège concerné, fait l'objet, d’une nouvelle désignation selon les modalités ci-dessus précisées dans le Règlement intérieur.
Le Règlement intérieur précise les modalités pratiques d'application des dispositions décrites ci-dessus.
7.1.2. Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, Les affaires du Syndicat.
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, ou au Bureau, dans son ensemble, à l'exception : e de la désignation du Président du comité syndical ;
e du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances qu'il pourrait être amené à percevoir, de la répartition des contributions syndicales ;
. Page 122 Arrêté N°2013169-0001 - 26/06/2013 Smeg
Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Girénde. 2
° de l'approbation du compte administratif et du compte de gestien ;
e de l'adhésion d'un nouveau membre au syndicat ; Dr se nee
e du retrait d'un membre ; PU outel ri
e de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
e des dispositions relatives aux conditions initiales de fonctionnement et de
durée du Syndicat et notamment des modifications statutaires où de la
y ‘ A L'ARRÊTÉ J'REFECTORAL
7.1.3. Fonctionnement, EN DATE DU .4-8.JUIN-2013 IL est réuni de plein droit 3 mois après Le renouvellement général des assemblées
délibérantes des collectivités adhérentes pour renouveler son Bureau.
Le comité syndical se réunit sur convocation de son Président au moins deux fois
par an, où à la demande d'au moins un tiers de ses membres, soit au siège, soit en
tout autre lieu fixé par le Président.
Chaque représentant dispose d'une voix et peut recevoir, pour une réunion donnée,
le pouvoir d’un seul représentant de son collège absent ce jour là. IL dispose de la
voix du représentant dont il a reçu pouvoir pour chaque vote,
Le Comité syndical ne peut statuer valablement :
+ que si le nombre des représentants présents ou représentés atteint un
quorum fixé au deux tiers (arrondis à l’unité supérieure) du nombre des
représentants composant le comité syndical ;
e que si tous les collèges sont représentés (sauf dans Le cas où le troisième
collège ne compte aucun membre).
A défaut de quorum, il est réuni de plein droit au plus tôt trois jours francs après la
première réunion, et peut alors délibérer sans condition de quorum.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou
représentés à l'assemblée syndicale à l'exception des décisions suivantes qui
nécessitent une majorité des deux tiers des membres en exercice présents ou
représentés :
e élection du Président ;
e adoption du budget, institution et fixation des taux où tarifs des taxes et
redevances qu'il pourrait être amené à percevoir, répartition des
contributions syndicales ;
+ approbation du compte administratif et du compte de gestion ;
e adhésion d'un nouveau membre au syndicat ;
e retrait d'un membre ;
e adhésion du Syndicat à un établissement public ;
e modification des dispositions relatives aux conditions initiales de
fonctionnement et de durée du Syndicat et notamment des modifications
statutaires ;
e dissolution du Syndicat.
Les votes ont lieu à main levée, sauf si un tiers des représentants demande un vote
à bulletin secret ou si un autre mode de scrutin est imposé par les textes en vigueur. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Arrêté N°2013169-0001 - 26/06/2013 Page 123 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU .9..8.JUIi.341
{ Ë “ Synäicat firte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
mea certe
Le comité syndical statue au vu des rapports du Président exposant les questions
por ises à l'ordre du jour, annexés à la convocation, et adressés à chaque membre au moins cinq jours francs avant la date à laquelle le Comité Syndical se réunit selon les modalités prévues au règlement intérieur.
En cas d’urgence, le délai de convocation peut être réduit par Le Président sans pouvoir toutefois être inférieur à trois jours francs. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance du comité syndical, qui se prononce sur l'urgence et peut décider du renvoi de tout ou partie de l'ordre du jour à une séance ultérieure.
En application des dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des
collectivités territoriales, renvoyant aux dispositions du titre Ii du livre fer de sa
troisième partie (artictes L.3131-1 à L, 3133-1), les règles relatives au contrôle de
légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont
applicables au présent Syndicat.
Dans Les six mois de son installation, le comité syndical adopte son Règlement
intérieur.
7.2. LE BUREAU
7.2.1 - Composition du bureau
Le Bureau compte neuf membres au maximum, Il est composé comme suit :
e un Président élu pour trois ans par le Comité Syndicat à la majorité des deux tiers (arrondis à l’unité supérieure) ;
e deux vice-Présidents, élus à la majorité au sein des autres collèges, chaque
collège étant représenté par un vice-président à l'exception du collège dont
est issu Le Président du Syndicat ;
e deux membres élus en leur seîn par chaque collège.
Dans Le cas où le troisième collège compte moins de trois membres, certains sièges du Bureau restent vacants.
7.2.2, Attributions
Le Bureau est l'organe décisionnel du Syndicat pour les matières relevant de sa
compétence, Sur délibération du Comité syndical, il peut bénéficier de toute
délégation de l'assemblée délibérante à l'exception des attributions limitativement
mentionnées à l'article 7.1.2 et relevant de la compétence exclusive du Comité
syndical,
Le Président. est l'organe exécutif du Syndicat, il convoque le Comité syndical et le
Bureau, organise leurs travaux et préside leurs séances.
IUarrête l'ordre du jour des réunions du Comité syndical et du Bureau. IH prépare et exécute les délibérations. Il ordonnance les dépenses, recouvre les recettes. Il est le chef du personnel du Syndicat. Il représente le Syndicat en justice,
Le Président du Syndicat est seul chargé de son administration, il peut néanmoins
déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses responsabilités aux membres du Bureau qu'il désigne à cet effet.
-7-
. Page 124 Arrêté N°2013169-0001 - 26/06/2013 ”
‘ Smegre®
Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de kiGitonde se .
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ pppECTORAL .
EN DATE BU. 4. -8- JUN. ETES DE
Le Bureau est réuni sur convocation de son Président ou à la demande”de 1 oïtié de ses membres selon des modalités prévues au règlement intérieur 7.2.3. Fonctionnement
Chaque membre du bureau dispose d'une voix et peut recevoir, pour une réunion
donnée, Le pouvoir d’un autre membre issue de son collège et absent ce jour Là. A
dispose de la voix du membre dont il a reçu pouvoir pour chaque vote.
Le Bureau ne peut statuer valablement qu'avec un quorum fixé à La moitié plus un
du nombre de sièges pourvus. Pour La vérification du quorum sont pris en compte
les membres en exercice présents ou représentés, chaque membre ne pouvant
disposer que d’un pouvoir. À défaut de quorum, Le Bureau est réuni de plein droit
au plus tôt trois jours francs après la première convocation et peut alors délibérer
sans quorum.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou
représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Il statue au vu de rapports exposant les propositions formulées, qui sont adressés à
chaque membre au moins cinq jours avant la réunion.
7,3. LE COMITE CONSULTATIF
Le syndicat dispose d'un Comité Consultatif auquel peuvent participer des
collectivités, groupements ou organismes intéressés à la gestion équilibrée des
ressources en eau de Gironde, à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme ou au
développement économique, à l'exception des communes ou groupements de
communes qui exercent tout ou partie de la compétence alimentation en eau
potable au sens de l'article L.2224-7 du CGCT,
La qualité de membre du Comité consultatif s’acquiert sur décision du Comité
syndical.
Le Comité consultatif est informé, à l'initiative du Président du Syndicat, des
sujets relevant des compétences du Syndicat. IL donne un avis sur toutes Les
questions dont il est saisi par le Président du Comité Syndical et formule à son
initiative toutes Les propositions qu'il jugera utiles.
Les travaux du Comité consultatif sont animés par les services du Syndicat.
Le Règlement intérieur précise les modalités pratiques relatives à La composition et
au fonctionnement de ce Comité consultatif.
Arrêté N°2013169-0001 - 26/06/2013
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Page 125 Syndicat ifixté d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la BRMEEMENT ANNEXÉ A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU ES MANN IL EPP PES
CHAPITRE II! : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 8 - BUDGET
La contribution de chaque membre au budget du Syndicat est calculée selon les modalités suivantes :
La contribution de chaque membre du troisième collège est calculée proportionnellement au rapport des volumes prélevés dans le milieu naturel et importés par le service de l’eau considéré à la somme des volumes prélevés dans le milieu naturel et importés par l'ensemble des services de l'eau membres du Syndicat.
Le Comité syndical peut fixer une contribution minimale due par chaque membre quel que soit le résultat de ce calcul.
La Communauté urbaine de Bordeaux et le Département de la Gironde contribuent
à part égale, déduction faite de la participation des autres membres contributeurs.
Les volumes exportés ne sont pas pris en compte. Les volumes utilisés pour Le budget de l’année N sont ceux de l’année N-2.
La participation des membres aux charges syndicales est arrêtée après la prise en compte des divers autres financements attribués au Syndicat (subventions, fonds de concours, prêts, etc.).
ARTICLE 9 - COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat est tenue selon Les règles applicables à La comptabilité publique. Les règles fixées par Les dispositions des chapitres IL et VII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables au Syndicat.
Le comptable du syndicat est un comptable public désigné par le directeur départemental des finances publiques dans Les conditions prévues par les Lois et
règlements en vigueur.
. Page 126 Arrêté N°2013169-0001 - 26/06/2013 t ke Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
Smeg
CHAPITRE IV : MODIFICATIONS STATUTAIRES, DISSOLUTION _
ET AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-2-1 du code général des
collectivités territoriales, les modifications statutaires sont décidées à la majorité
des deux tiers des membres qui composent Le Comité syndical.
ARTICLE 11 : DISSOLUTION
Le syndicat mixte est dissout de plein droit soit à la fin de l'opération qu'il avait
pour objet de conduire, soit Lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.
IL peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des
personnes morales qui Le composent, par arrêté motivé du Préfet du département
de la Gironde,
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des
articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales,
les conditions de liquidation du syndicat.
Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut également
être dissous par arrêté du Préfet du département de la Gironde, après avis de
chacun de ses membres.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS NON PRECISEES DANS LES PRESENTS STATUTS
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans Les présents statuts, il sera fait
application des dispositions prévues par le code général des collectivités
territoriales relatives aux syndicats de communes. DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
-10-
Arrêté N°2013169-0001 - 26/06/2013 Page 127 ES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 2 f JUIN 2013 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET | D'ASSAINISSEMENT DE SAINT JEAN D'ILLAC ET
Le eq MARTIGNAS SUR JALLE
Fintercommunalité - AIODIFICATION DES MEMBRES ET TRANSFORMATION EN
SYNDICAT MIXTE -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5215-23 et L. 5711-1 et suivants,
VU les arrêtés antérieurs :
06 juillet 1963 - Création -
05 novembre 1965 - Transformation -
12 août 1996 - Modification des Compétences -
18 mars 1999 - Modification des Compétences -
29 avril 2008 - Modification des Statuts -
VU le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale de la Gironde, arrêté le 27 décembre 2011, et notamment son
article 2,
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2013 autorisant l'extension de périmètre de la Communauté Urbaine de Bordeaux à la
commune de Martignas-sur-Jalle au 1° juillet 2013,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
122
Page 128 Arrêté N°2013172-0001 - 26/06/2013 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Il est pris acte de l’extension de périmètre de la Communauté Urbaine de Bordeaux à la commune de Martignas-sur-Jalle à compter du 1° juillet 2013.
A compter de cette date, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE
SAINT JEAN D'ILLAC ET MARTIGNAS SUR JALLE sera constitué des membres suivants :
- Communauté Urbaine de Bordeaux représentant la commune de Martignas-sur-Jalle
- Commune de Saint-Jean-d’Illac.
ARTICLE2- Il est pris acte de la transformation du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET
D'ASSAINISSEMENT DE SAINT JEAN D'ILLAC ET MARTIGNAS SUR JALLE en syndicat mixte au
sens de l’article L. 5711-1 du CGCT.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du
présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux
. Maires de Martignas-sur-Jalle et Saint-Jean-d’Illac,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : MERIGNAC.
ARTICLE 4- L'arrêté précité est consultable auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE S- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le à 1 JUIN 2013
LE PREFET,
Pour | fet,
Le Secrétéire Général
/
Jean-Michel B sh
212
Arrêté N°2013172-0001 - 26/06/2013 Page 129 DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l'Intercommunalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 914 JUIN 2013
SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AIRE
METROPOLITAINE BORDELAISE -SYSDAU-
- MODIFICATION DES MEMBRES -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Ja Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de
communes et d'agglomération, |
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et
des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
10 février 1996 - Création -
31 août 2004 - Modification des Membres -
04 octobre 2005 - Modification des Statuts -
07 octobre 2008 - Modification des Statuts —
28 novembre 2012 — Modification des membres -
VU le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale de la Gironde, arrêté le 27 décembre 2011, et notamment
son article 2,
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2013 autorisant l’extension de périmètre de la Communauté Urbaine de Bordeaux à la
commune de Martignas-sur-Jalle au 1° juillet 2013,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
Page 130 Arrêté N°2013172-0002 - 26/06/2013 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Il est pris acte de l’extension du périmètre de la Communauté Urbaine de Bordeaux à la
commune de Martignas-sur-Jalle à compter du 1° juillet 2013.
A compter de cette date, le SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AIRE METROPOLITAINE
BORDELAISE -SYSDAU sera constitué des membres suivants :
- les 10 communes suivantes : Créon, Cursan, Haux, Le-Pout, Lignan-de-Bordeaux, Loupes, Madirac, Sadirac, Saint-
Genes-de-Lombaud ;
- les communautés de communes suivantes : Communauté de communes du Secteur de Saint-Loubes, Communauté de
communes Cestas-Canéjan, Communauté de communes de Montesquieu, Communauté de communes des Coteaux
Bordelais, Communauté de communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers, Communauté de communes du Vallon de
l'Artolie et Communauté de communes Médoc-Estuaire ;
- la Communauté Urbaine de Bordeaux ;
- le Département de la Gironde.
ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Présidents des EPCI concernés,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : BORDEAUX-MUNICIPALE.
ARTICLE 3- L'arrêté précité est consultable auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 { JUIN 2013
LE PREFET,
Pour fet,
Le Secréi Général
Jean-Michel BEDECARRAX
2/2
Arrêté N°2013172-0002 - 26/06/2013 Page 131 ES Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU COLLECTIVITES 9 1 JUIN 2013
TERRITORIALES SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DU CANTON DE FRONSAC - DISSOLUTION - Bureau du Contrôle de
Légalité et de
Pintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VUIa Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 61-I,
VU la Loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2042 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,
VU Ja Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-26 et L.5212-33,
VU les arrêtés antérieurs :
07 février 1983 - Création -
05 novembre 1996 - Modification des Compétences -
14 avril 2008 - Modification des Statuts -
26 décembre 2012 — Arrêté de retrait des compétences -
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, et notamment son article 39,
VU la lettre du 11 avril 2012 adressée au syndicat et à ses communes membres les informant de Pintention d'engager la procédure de dissolution du syndicat, en application des dispositions de Particle 61-I de la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée,
VUla délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal du collège du canton de Fronsac appprouvant les modalités de liquidation en date du 2 juiliet 2012,
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 autorisant le retrait des compétences du syndicat à compter du 31 décembre 2012,
12
Page 132 Arrêté N°2013172-0003 - 26/06/2013 VUIa reprise de la compétence relative à la « construction et la gestion des équipements sportifs et à la promotion et au développement des activités culturelles » par la communauté de communes du Canton de Fronsac à compter du 1° janvier 2013, en application de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 précité,
VU la reprise de la compétence relative à la gestion du collège de Vérac par le Département de la Gironde à compter du 1% janvier 2013, en application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 précité,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal du collège du canton de Fronsac approuvant le compte administratif 2012 en date du 10 juin 2013,
VU l'avis du Sous-Préfet de Libourne,
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article 61-I de la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée sont réunies en ce qui concerne les modalités de la liquidation,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la dissolution du Syndicat intercommunal du collège du canton de Fronsac.
ARTICLE 2- Les résultats du compte administratif de clôture 2012 du Syndicat intercommunal du collège du canton de Fronsac sont transférés à la communauté de communes du Canton de Fronsac.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Présidents des groupements,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de LIBOURNE.
ARTICLE 4- Les délibérations seront consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et des administrations concernées.
ARTICLE 5- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire
Fait à Bordeaux, le 9 { JUIN 2013
Re
Michel DELPUECH
22
Arrêté N°2013172-0003 - 26/06/2013 Page 133 Liberté » Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES Sn
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU COLLECTIVITES 9 1 JUN 2013
TERRITORIALES SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DU BRANNAIS POUR LA PETITE *E FE EE à Bureau du Contrôle de ENFANCE, L'ENFANCE ET LES JEUNES (SIB)
- DISSOLUTION - Légalité et de
l'intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 61-E,
VU la Loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-26 et L.5212-33,
VU les arrêtés antérieurs :
31 janvier 1964 - Création -
20 février 1968 - Modification -
13 mai 1968 - Modification -
O1 octobre 1969 - Modification des Membres -
02 février 1982 - Modification des Membres -
10 mars 2003 - Modification des Membres, des Compétences et des Statuts -
26 mars 2007 - Modification des Statuts -
26 décembre 2013 - Retrait des compétences
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, et notamment son article 50,
VU la lettre du 11 avril 2012 adressée au syndicat et à ses communes membres les informant de l’intention d’engager la procédure de dissolution du syndicat, en application des dispositions de l’article 61-I de la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Brannais pour la petite enfance, l'enfance et les jeunes {SIB) approuvant les modalités de liquidation en date du 19 juin 2012,
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 autorisant le retrait des compétences du syndicat à compter du 31 décembre 2012,
Page 134 Arrêté N°2013172-0005 - 26/06/2013 VU la reprise de l’ensemble des compétences du syndicat par la communauté de communes du Brannais à compter du
1% janvier 2013,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Brannais pour la petite enfance, l'enfance et les jeunes
(SIB) approuvant le compte administratif 2012 en date du 27 mars 2013,
VU l'avis du Sous-Préfet de Libourne,
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article 61-I de la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010
modifiée sont réunies en ce qui concerne les modalités de la liquidation,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER- Est autorisée la dissolution du Syndicat Mixte du Brannais pour la petite enfance, l’enfance et
les jeunes (SIB).
ARTICLE2- Les résultats du compte administratif de clôture 2012 du Syndicat Mixte du Brannais pour la petite
enfance, l'enfance et les jeunes (SIB) sont transférés à la communauté de communes du Brannais.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté sera notifiée aux :
. Présidents des groupements concernés,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de RAUZAN
ARTICLE 4- Les délibérations seront consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et des
administrations concernées.
ARTICLE S5- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 9 { JUIN
2013
Michel DELPUECH
Arrêté N°2013172-0005 - 26/06/2013 Page 135 es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES an
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU COLLECTIVITES
? Î JUIN 2013
TERRITORIALES SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AIDE MENAGERE À DOMICILE DU
Bureau du Contrôle de CANTON DE BRANNE - DISSOLUTION - Légalité et de
l'intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 61-I,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU Ja Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-26 et L.5212-33,
VU les arrêtés antérieurs :
18 août 1983 - Création -
14 octobre 1983 - Modification -
10 janvier 1986 - Modification des Membres -
18 novembre 1997 - Modification des Membres et des Statuts -
22 mars 2002 - Modification des Membres -
16 décembre 2005 - Transformation -
30 décembre 2005 - Modification des Membres -
26 décembre 2013 - Retrait des compétences -
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, et notamment son article 51,
VU la lettre du 11 avril 2012 adressée au syndicat et à ses communes membres les informant de l'intention d’engager la procédure de dissolution du syndicat, en application des dispositions de l’article 61-I de la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée,
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 autorisant le retrait des compétences du syndicat à compter du 31 décembre 2012,
VU la reprise de l’ensemble des compétences du syndicat par la communauté de communes du Brannais à compter du 1% janvier 2013,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal d’aide ménagère à domicile du Canton de Branne approuvant les comptes administratifs 2012 en date du 9 avril 2013,
VU l’avis du Sous-Préfet de Libourne,
12
Page 136 Arrêté N°2013172-0006 - 26/06/2013 CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article 61-I de la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée sont réunies en ce qui concerne les modalités de la liquidation,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la dissolution du Syndicat intercommunal d’aide ménagère à domicile du Canton
ARTICLE2 -
ARTICLE3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
de Branne.
Les résultats des comptes administratifs de clôture 2012 du Syndicat intercommunal d’aide ménagère à domicile du Canton de Branne sont transférés à la communauté de communes du Brannais.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Présidents des groupements concernés,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : RAUZAN.
Les délibérations seront consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et des administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 9 i JUIN 2013
Michel DELPUECH
22
Arrêté N°2013172-0006 - 26/06/2013 Page 137 LT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES £ré
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU COLLECTIVITES 9 1 JUIN 2013
TERRITORIALES SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AIDE À DOMICILE DU FRONSADAIS - DISSOLUTION - Bureau du Contrôle de
Lépalité et de
l'Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 61-I,
VU la Loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de
communes et d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-26 et L.5212-33,
VU les arrêtés antérieurs :
21 mars 1986 - Création -
19 septembre 1996 - Modification des Statuts -
O1 février 2011 - Modification des Statuts -
26 décembre 2012 — Retrait des compétences -
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, et notamment
son article 49,
VU la lettre du 11 avril 2012 adressée au syndicat et à ses communes membres les informant de l'intention d'engager
la procédure de dissolution du syndicat, en application des dispositions de l’article 61-I de la Loi N°2010-1563 du
16 décembre 2010 modifiée,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat d’aide à domicile du Fronsadais approuvant les modalités de
liquidation en date du 11 juin 2012,
VU larrêté préfectoral du 26 décembre 2012 autorisant le retrait des compétences du syndicat à compter du 31
décembre 2012,
VU la reprise de Pensemble des compétences du syndicat par la communauté de communes du Canton de Fronsac à
compter du 1% janvier 2013,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat d'aide à domicile du Fronsadais approuvant le compte administratif
2012 en date du 10 juin 2013,
12
Page 138 Arrêté N°2013172-0009 - 26/06/2013 VU l’avis du Sous-Préfet de Libourne,
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article 61-I de la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée sont réunies en ce qui concerne les modalités de la liquidation,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la dissolution du Syndicat d’aide à domicile du Fronsadais.
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
Les résultats du compte administratif de clôture 2012 du Syndicat d’aide à domicile du Fronsadais sont transférés à la communauté de communes du Canton de Fronsac.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Présidents des groupements,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LIBOURNE.
Les délibérations seront consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et des
administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire
Fait à Bordeaux, le 2 1 JUIN 2013
Michel DELPUECH
212
Arrêté N°2013172-0009 - 26/06/2013 Page 139 PREFECTURE DE LA ES .
GIRONDE ARRETE DU 25 juin 2013
D.A.J.L.P
Pôle juridique et contentieux ARRETE DESIGNANT M. PATRICK MARTINEZ SOUS-PREFET
DE LIBOURNE, EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. LE SOUS-
PREFET DE L’'ARRONDISSEMENT DE LANGON
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de
défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2012 donnant délégation de signature à M. Patrick MARTINEZ, sous-préfet de
l'arrondissement de LIBOURNE ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfèt de
l'arrondissement de LANGON :
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE PREMIER - La suppléance des fonctions de Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfèt de l’arrondissement
de LANGON. sera exercée, du 8 juillet 2013 au 31 juillet 2013, par Monsieur Patrick MARTINEZ, sous-préfet de
l’arrondissement de LIBOURNE.
ARTICLE 2 : Monsieur Patrick MARTINEZ bénéficie, dans le cadre de cette suppléance, de la même délégation de
signature que celle qui est octroyée à Monsieur Frédéric CARRE par arrêté du 30 octobre 2012.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick MARTINEZ, délégation de signature est
donnée à Madame Catherine BEAUPIED--QUEYRAUD, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture
de LANGON, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de LANGON, sauf en ce qui
concerne :
1. L’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et
mobilière;
2. Les réquisitions de logement.
Page 140 Arrêté N°2013176-0001 - 26/06/2013 ARTICLE 4 - Sont égalernent exclues de la présente délégation les matères visées aux articles 2 et 3 de l'arrêté Gu 30
octobre 2012 donnant délégation de signature à M le sous-préfet de LANGON, relatives aux :
1. Corventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'améhoration de l'habitat ainsi que
les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce:
Arrêtés décidant l'éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en
application du hvre S du Code de Pentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
3. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant
pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement :
4. Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 32131, EL 3213-2, L
3273-4, EL 3213-85 et E, 3213-7 du Code de la santé publique.
tr
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame BEAUPIED-QUEYRAUD, la délégation qui lui est
conférée par l'articie 3 du présent arrêté sera exercée par Monsieur André MONCHANY et Mme Paule BELET,
secrétaires adanmistratifs en fonction à la sous-préfecture de LANGON, à l'exception des décisions visées à l’article 7
de l'arrêté du 230 octobre 2012 donnant délégation de signature à M. le sous-préfet de LANGOKN et des décisions
relatives à l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits délégués au titre des
programmes 307 et 333 du budget du ministère de l'intérieur.
ARTICLE & — M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M le sous-préfet de l'arrondissement de
LIBGURNE, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Part à Bordeaux, le 25 juin 2013
Le PREFET,
Micher DRLPUECH
2/2
Arrêté N°20/3176-0001 - 26/06/2013 Page 14} EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de gironde
DIRECCTE de la région Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP750372559
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 15 avril 2013, par Monsieur Xavier MURA en qualité
de Co-Gérant,
Vu la saisine du président du conseil général de la Gironde le 22 mai 2013
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme Adheo Services Arcachon, dont le siège social est
situé 116 cours de verdun 33470 GUJAN MESTRAS est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 20 juin 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)
* _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)
°_ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
*_Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
+ _ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
*_ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
°_ Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
°_ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Page 142 Arrêté N°2013172-0007 - 26/06/2013 Article 5 Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours mérarchique adressé au ministre
du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
- Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000
BORDEAUX.
Bordeaux, le 21 juin 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2013172-0007 - 26/06/2013 Page 143 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
Pagee 14
Catherine FOURMY
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752575647
N° SIRET: 75257564700025
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 10 juin 2013 par Monsieur Jean Philippe GAILLARD en qualité d’auto
entrepreneur , 80 avenue Louis Didier - Villa 6 33500 LIBOURNE et enregistré sous le N° SAP752575647
pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 19 juin 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Autre - 26/06/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750372559
N° SIRET : 75037255900021
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 15 avril 2013 par Monsieur Xavier MURA en qualité de Co-Gérant, pour l'organisme Adheo
Services Arcachon dont le siège social est situé 116 cours de Verdun 33470 GUJAN MESTRAS et enregistré
sous le N° SAP750372559 pour les activités suivantes :
+. Garde d'enfant +3 ans à domicile
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
*_ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Commissions et préparation de repas
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)
+ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
+ _ Aiïde/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
+ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
+ _ Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
+ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Autre - 26/06/2013 Page 145 Foutefois, en application des articles L.7247.1 et R,7232-1 4 R.7232-17, fes activités nécessitant un agrément (|
de l'article D,7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récénissé n'est pas Hinité dans le temps.
L'enregistrerment de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-27 à R.7232-74
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 21 juin 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 146 Autre - 26/06/2013 il
Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
I
é
é
é
Arrêté du 1.2 JUIN 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la Maison de Santé MARIE GALENE
N° Finess 33000217 au titre de l'activité du mois d'
avril 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 201-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standad : 06.57.01 44,00
rs.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°201 3163-0015 - 26062013 Page 147 Page 148
VU _ l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2013, le 29 mai 2013, par la Maison de
Santé Marie Galène ;
ARRETE
ki La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 181 471,36 € soit :
* au titre de l'activité : 181 471,36 €
“au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au tire des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
+ au tire des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - B.P. 952 - 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification:
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la Maison de Santé Marie Galène et à la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 2 JUIN 2013
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
La Directrice Genérale Adjointe,
Anne BOUYGARD
Arrêté N°201 3168-0015 - 26062013 souuef “oponn 'oponn spuomuo) suueisp op
*'opsan
sinon) spmum) Vamvr spuémuns opanne de pubieuos ue pubomues 90 puoeums Page 149 Arrêté N°201 3168-0015 - 26062013 11
il
Ar © D Agence Régional de Santé Aquitaine
Arèté du 12 JUIN 2013
DIRECHON DE L'OFFRE DE SOINS
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au CRF LA TOUR DE GASSIES N°
Mission PMSI Finess 330781139 au titre de l'activité du mois d'avril 2013
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
VU le code de la santé publique
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectiicative pour 2011, notamment son
article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Bellevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standaïd : 05.57.01.44.00
wars aquitaine sante fr
I
Page 150 Arrêté N°201 3163-0016 - 26062013 VU | l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2013, le 3 juin 2013, par le CRF La Tour
de Gassies
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 10 476,33 € soit
“au titre de l'activité : 10 476,33 €
‘au titre des spécialités pharmaceutiques : /
‘au titre des produits et prestations (DMI) : /
au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
‘au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — B.P. 052 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CRF La Tour de Gassies et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12 JUIN 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L’ARS d'Aquitaine,
La Dire enr Adjointe,
Anne BOUYGARD
Arrêté N°201 3163-0016 - 26062013 Page 151 Arrêté N°201 3163-0016 - 26062013 Page 152 (
Ar! © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Arrêté du 12 JUIN 2013
DIREONON DE L'OFPAE 08 601 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû à la clinique médicale LES
FONTAINES DE MONJOUS N° Finess 30780370
Mission PMSI au titre de l'activité du mois d'avril 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
VU le code de la santé publique
VU _ le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01 44,00
uns ars.auitaine.santefr
Arrêté N°201 3168-0017 - 26062013 Page 153 Page 154
VU. l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2013, le 3 juin 2013, par la clinique
médicale Les Fontaines de Monjous :
ARRETE
Article 1” - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrètée à 48 486,21 € soit
‘au titre de l'activité : 48 486,21 €
au titre des spécialités pharmaceutiques : /
‘au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant
de l'AME :/
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique médicale Les Fontaines de Monjous et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 2 JUIN 201$
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
Anne BOUYGARD
Arrêté N°201 3168-0017 - 26062013 FRE FERRER
5:90 10e oOf ve tou cote a 1e
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Page 155 Arrêté N°201 3163-0017 - 26062013 ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ARDE{
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE HORD PAS DE CALAIS PICARDIE—PROVEMCE ALPES CÔTE
Le Directeur régional
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
{Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20130053
Gestionnaire : RFF (DR/APC)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public “ Réseau Ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d'administralion de Réseau ferré de France en dale du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président el fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement ;
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 16 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Aquitaine Poitou-Charentes ;
Vu la décision du 5 janvier 2007 portant nomination de Monsieur Bruno de MONVALLIER en qualité de Directeur Régional Aquitaine Poitou-Charentes ;
Vu la décision du 16 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur Lionel BOUTIN en qualité de Chef du Service de l'Aménagement et Patrimoine ;
Considérant que le bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,
ge 3
89 quai des Chartrons - - 33070 Bordeaux Cedex
FA (OS SUIS CD Far 33 Fax 33 (0]5 56 93 54 26 SIRET 412 280 737 00476 - HAF 52217
avesstéfr
Page 156 Décision - 26/06/2013 ARTICLE 1°
DECIDE :
Le terrain (nu ou bâti) sis à LA TESTE-DE-BUCH (Gironde) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune’, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastrales
Commune Host Section Numéro Surface (m°)
33529 Des Bordes FS 316p 548
33529 Des Bordes FS 317p 84
TOTAL 632
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de LA TESTE-DE-BUCH et publiée au recueil des actes administralifs de la préfecture de la Gironde ainsi qu'au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet
Fait à Bordeaux,
08 AR. PIE)
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional Aquitaine Poitou-Charentes
Î Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place auprès de la direction régionale Aquitaine Poitou-Charentes de Réseau Ferré de France, 89 Quai des Chartrons CS 80004 33070 BORDEAUX Cedex, et auprès de NEXITY Property Management Agence de Bordeaux 54, Cours du Médoc 33300 BORDEAUX
Décision - 26/06/2013 Page 157