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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 036
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 036)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 36 - JUIN 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Avis - du 01/06/2013 - Avis de concours externe sur titres au Centre Hospitalier de Libourne pour le recrutement d'un cadre de santé paramédical (filière
infirmière) .................................... 1
Avis - du 01/06/2013 - Avis de concours interne sur titres au Centre Hospitalier de Libourne pour le recrutement de trois cadres de santé paramédicaux (filière infirmière) .................................... 2
Avis - du 01/06/2013 - Avis de concours sur titres au Centre Hospitalier de Libourne pour le recrutement de trois conducteurs ambulanciers de deuxième catégorie .................................... 3
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013149-0006 - du 29/05/2013 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Arcachon .................................... 4
Arrêté N °2013149-0008 - du 29/05/2013 - Fixation des tarifs journaliers de prestations applicables à l'hôpital de jour du Parc, géré par l'association
Rénovation, pour l'année 2013 .................................... 6
Décision - du 31/05/2013 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD Le Platane du
Grand Parc à Bordeaux .................................... 8
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2013135-0002 - du 15/05/2013 - Attribution de l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire HARISSART- BLAIZE Albane .................................... 10
Arrêté N °2013135-0003 - du 15/05/2013 - Attribution de l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GOUACHE Jeanne .................................... 12
Arrêté N °2013148-0003 - du 28/05/2013 - Attribution de l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUMERY Vanessa .................................... 14
Arrêté N °2013148-0004 - du 28/05/2013 - Liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 .................................... 16
Arrêté N °2013151-0008 - du 31/05/2013 - Attribution de l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RESSEGUIER Pierre .................................... 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2013121-0001 - du 01/05/2013 - Subdélégation de signature de Michel Duvette, Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde .................................... 23
Arrêté N °2013149-0004 - du 29/05/2013 - Autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'Environnement concernant l'aménagement du secteur A de la ZAC
Pont Rouge sur la commune de Cenon .................................... 51Arrêté N °2013149-0005 - du 29/05/2013 - Arrêté mettant en demeure l'entreprise Pierres et Terres de déposer un dossier loi sur l'eau concernant l'enlèvement d'un busage illicite sur le cours d'eau situé 26 rue des Acacias aux Billaux
conformément au code de l'environnement .................................... 57
Arrêté N °2013149-0007 - du 29/05/2013 - Arrêté mettant en demeure le syndicat intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Cubzadais Fronsadais de déplacer le rejet de la station d'épuration de Lugon et de l'île
du Carnay dans le Frayche conformément au dossier complémentaire déposé au titre du code de l'Environnement en date du 7 juin 2010 .................................... 59
Arrêté N °2013149-0009 - du 29/05/2013 - Autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'Environnement des travaux de remise en eau des Prés Salés Ouest sur la commune de La Teste de Buch .................................... 62
Arrêté N °2013150-0010 - du 30/05/2013 - Arrêté "pivot" portant
composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Gironde .................................... 66
Arrêté N °2013150-0011 - du 30/05/2013 - Désignation des membres de la
Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites .................................... 69
Décision - du 01/05/2013 - Subdélégation de signature OSD MAPA de Michel Duvette, Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde. .................................... 77
Préfecture
Arrêté N °2013149-0003 - du 29/05/2013 - Arrêté portant constitution de la commission départementale de réforme de la Gironde .................................... 81
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013113-0003 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 de l'hôpital de jour pour enfant "L'Oiseau Lyre" .................................... 83
Arrêté N °2013113-0004 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 du Centre Médical "La Pignada" .................................... 85
Arrêté N °2013113-0005 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 du Centre de soins de suite et réadaptation CHATEAUNEUF .................................... 87
Arrêté N °2013113-0006 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 du Centre de soins de suite et réadaptation "Les Lauriers" .................................... 89
Arrêté N °2013113-0007 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 du Centre de post- dure et de réadaptation psycho- sociale MONTALIER .................................... 91
Arrêté N °2013113-0010 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 du Centre Hospitalier
Charles Perrens .................................... 93
Arrêté N °2013113-0020 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 de l'Hôpital Suburbain du Bouscat .................................... 95Arrêté N °2013113-0021 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 de la M.S.P.B. Bagatelle .................................... 97
Arrêté N °2013113-0022 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 de l'Institut Bergonié .................................... 99
Arrêté N °2013113-0023 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 des Résidences "Fontaines de Monjous" .................................... 101
Arrêté N °2013113-0024 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 de la Clinique Mutualiste du Médoc .................................... 103
Arrêté N °2013113-0025 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 de la Clinique Mutualiste de Pessac .................................... 105
Arrêté N °2013113-0026 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 du Centre Médico- Chirurgical WALLERSTEIN .................................... 107
Arrêté N °2013113-0028 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 109
Arrêté N °2013113-0029 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 du Centre Hospitalier d'Arcachon .................................... 111
Arrêté N °2013113-0030 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 du Centre Hospitalier de Bazas .................................... 113
Arrêté N °2013113-0031 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 du Centre Hospitalier Haute Gironde .................................... 115
Arrêté N °2013113-0032 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 du Centre Hospitalier Intercommunal du Sud Gironde .................................... 117
Arrêté N °2013113-0033 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 du Centre Hospitalier de Libourne .................................... 119
Arrêté N °2013113-0034 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 du Centre Hospitalier de Sainte- Foy la Grande .................................... 121
Arrêté N °2013113-0035 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC pour l'année 2013 de la Clinique Saint- Augustin .................................... 123
Arrêté N °2013113-0036 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC pour l'année 2013 de la Clinique Tivoli- Ducos .................................... 125Arrêté N °2013113-0037 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC pour l'année 2013 de la Clinique d'Arcachon .................................... 127
Arrêté N °2013113-0038 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC pour l'année 2013 de la Polyclinique Bordeaux Rive Droite - Site de Lormont .................................... 129
Arrêté N °2013113-0039 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC pour l'année 2013 de la Polyclinique Bordeaux Caudéran "Les Pins Francs" .................................... 131
Arrêté N °2013113-0040 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC pour l'année 2013 de la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine .................................... 133
Arrêté N °2013113-0041 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC pour l'année 2013 de l'Hôpital Privé Saint- Martin .................................... 135
Arrêté N °2013113-0042 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC pour l'année 2013 de la Clinique Sainte- Anne .................................... 137
Arrêté N °2013113-0043 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC pour l'année 2013 de la Polyclinique Jean Villar .................................... 139
Arrêté N °2013113-0044 - du 23/04/2013 - Fixation du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 de l'USLD de Podensac .................................... 141
Arrêté N °2013113-0045 - du 23/04/2013 - Fixation du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 de l'USLD La Teste Les Arbousiers .................................... 143
Arrêté N °2013120-0001 - du 30/04/2013 - Modification de l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 pour le Centre Hospitalier Charles Perrens .................................... 145Ÿ Cned Hoshitahier de Loan
Direction Générale
Pôle administratif - Fondation Sabatié
Libourne, le 1°" juin 2013
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN CADRE DE SANTE PARAMEDICAL (FILIERE INFIRMIERE)
Un concours externe sur titres pour le recrutement d'un cadre de santé paramédical (filière
infirmière) aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne en vue de pourvoir un poste vacant dans
l'établissement.
Texte de référence : décret n° 2012 - 1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du
corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
Ce concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires des diplômes, titres ou
autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988,
du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé, dans le
secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des
agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq
ans d'équivalent temps plein.
Les candidatures comprenant :
- Une lettre de candidature exposant les motivations du candidat
- Un Curriculum Vitae auquel seront jointes, pour les candidats extérieurs au Centre
Hospitalier de Libourne, les attestations administratives justificatives des périodes
d'emploi, indiquant les différentes fonctions exercées ainsi que la quotité de temps de
travail
- Une copie des diplômes ou certificats et notamment le diplôme de cadre de santé
- Une photocopie recto-verso sur la même page de la carte nationale en cours de validité
Doivent être adressées, par écrit, avant le 2 août 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à
Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directeur des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de
Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199 , 33505 LIBOURNE CEDEX.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources
Humaines :
Madame Hélène POURTAU - Tél : 05 57 55 26 72 (helene.pourtau@ch-libourne.fr)
SC Le Directeur,
€ ——— ;
Michel BRUBALLA
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose
112, rue de la Marne — BP 199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199
33505 Libourne Cedex 33505 Libvurfé/06a043 33505 Libourne Cedex Pagel &
standard : 05 57 55 34 34 @ standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34Conbre he Coghitatier de Léounne
Direction Générale
Pôle administratif - Fondation Sabatié
Libourne, le 1° juin 2013
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE TROIS CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX (FILIERE INFIRMIERE)
Un concours interne sur titres pour le recrutement de trois cadres de santé paramédicaux (filière
infirmière) aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne en vue de pourvoir trois postes vacants dans
l'établissement.
Texte de référence : décret n° 2012 - 1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du
corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
Ce concours interne sur titres est ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de
cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre
2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1° janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services
effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la
fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être
recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq
ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.
Les candidatures comprenant :
- Une lettre de candidature exposant les motivations du candidat
- Un Curriculum Vitae auquel seront jointes, pour les candidats extérieurs au Centre
Hospitalier de Libourne, les attestations administratives justificatives des périodes
d'emploi, indiquant les différentes fonctions exercées ainsi que la quotité de temps de
travail
- Une copie des diplômes ou certificats et notamment le diplôme de cadre de santé
- Une photocopie recto-verso sur la même page de la carte nationale en cours de validité
Doivent être adressées, par écrit, avant le 2 août 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à
Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directeur des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de
Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199 , 33505 LIBOURNE CEDEX.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources
Humaines :
Madame Hélène POURTAU - Tél : 05 57 55 26 72 (helene.pourtau@ch-libourne.fr)
Se Directeur,
—
Michel BRUBALLA
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose
112, rue de la Marne — BP 199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199
Page 2 33505 Libourne Cedex 33505 LAbôur@é/Caeks 33505 Libourne Cedex
@ standard : 05 57 55 34 34 @ standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34Cenêre Hospitalier de Loos
Direction des Ressources Humaines
Pôle administratif - Fondation Sabatié
Libourne, le 1° juin 2013
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE TROIS CONDUCTEURS AMBULANCIERS DE DEUXIEME CATEGORIE
Un concours sur titres pour le recrutement de trois conducteurs ambulanciers de deuxième
catégorie aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, en vue de pourvoir trois postes vacants dans
l'établissement.
Texte de référence : décret n°91 - 45 du 14 janvier 1991, modifié, portant statut particulier des
personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de
la fonction publique hospitalière.
Ce concours sur titres est ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier ainsi que du permis
B (conduite automobile) et du permis C (poids lourds) ou D (transport de personnes).
Les candidatures comprenant :
- Une lettre de candidature avec Curriculum Vitae
- Une copie des permis requis ainsi que la carte verte en cours de validité
Doivent être adressées, par écrit, avant le 30 juin 2013 , à minuit, le cachet de la poste faisant foi,
à Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directeur des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de
Libourne , 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX.
Les candidats qui auront satisfait aux épreuves du concours sur titres seront déclarés admis sous
réserve d'un examen psychotechnique subi devant l'un des organismes habilités à cet effet par
arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources
Humaines :
Madame Hélène POURTAU - Tél, : 05 57 55 26 72 (helene.pourtau@ch-libourne.fr)
Pour Le Directeur et par délégation,
Le Directeur des Ressources Humaines,
Stéphanie CAZAMAJOUR
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose
112, rue de la Marne — BP 199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199
33505 Libourne Cedex 33505 Libéur@/08043 33505 Libourne Cedex
@ standard : 05 57 55 34 34 @ standard : 05 57 55 34 34 standard : 05 57 55 34 34Aquitaine
IT
Af (© D Agence Régionale deSanté
Arrêtéfixant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier d'ARCACHON
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12, vu
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital ét relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret du 1“ avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé,
VU l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 27 mars 2012 fixant la
composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Arcachon,
VU le courriel du préfet de la Gironde du 16 mai 2013 désignant Mme Claudie LE BRUCHEC pour représenter les
usagers au conseil de surveillance du centre hospitalier d'Arcachon,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - L'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 27 mars 2012
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Arcachon est abrogé.
ARTICLE 2 - Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Arcachon, établissement public de santé de ressort
communal, est composé des membres ci-après
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibés
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales
Mme Françoise LEONARD-MOUSSAC représentant de la commune de La Teste de Buch
M. Yves FOULON représentant de la communauté d'agglomération
du Bassin d'Arcachon Sud
M. Christian GAUBERT représentant du conseil général de la Gironde
103 bis rue Bellevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 00
EE Arrêté N°20 3149-0006 - 04/06/70132°) au titre des représentants du personnel
Mme Patricia OSTINET représentant de la commission de soins infirmiers
de rééducation et médico-techniques
Mme le Dr Catherine LAVILLE représentant de la commission médicale d'établissement
Mme Sylvie DELMAS représentant désigné par les organisations syndicales
3°) autre des personnalités qualifiées
Mme Nicole GALINOU personnalité qualifiée désignée par le directeur
général de l'agence régionale de santé
Mme Claudie LE BRUCHEC
M. Gérard TIBERMONT représentants des usagers
11- Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
= le vice-président du directoire du centre hospitalier d'Arcachon,
= le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ou son représentant,
= le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde,
= le représentant des familles des personnes accueillies dans l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes.
ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, le directeur de la délégation
territoriale de la Gironde et le directeur du centre hospitalier d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 G MAI
2013
Le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine,
Michel LAFORCADE
Arrêté N°201 3149-0006 - 04/06/2013 3 PasAf (© Agence Régional de Santé Aquitaine
|
Arrêtéfixant ls tarifjournaliers de prestations applicables à
l'hôpital de jour du Parc géré par l'association Rénovation
{n° FINESS : 33 078 361 4) pour l'année 2013
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
RRIRIRI
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 modifié,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 23 avril 2013 portant fixation de la
dotation annuelle de financement de l'hôpital de jour du Parc, géré par l'association Rénovation, pour l'année
2013,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
santé,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les tarifs journaliers de prestations applicables à l'hôpital de jour du Pare, géré par
l'association Rénovation, sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1° mars 2013
Code tarif Montant
Hospitalisation de jour psychiatrie enfants 55 211,79 €
Hospitalisation de nuit psychiatrie adultes 60 302,56 €
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine - Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours.
de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX - par toute personne physique où morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la
tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratif ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification
103 bis rue Bellevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard: 06 57 01 44 00
Mu ars aquitaine sante ft
Pare6 Arrèté N°201 3149-0008 - 07062013ARTICLE 3 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
Faità Bordeaux, le 2 O MAI 2013
Le directeur général de l'agence
régennla de REA ARSRREr 1
de L'ARS d'Aquitaine.
Par délégations
La Directrice Générale Adjointe.
Anne BOUYGARD
Arrêté N°201 3149-0008 - 04/06/2013 2 Page7Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
vu
vu
vu
vu
vu
Décision du 3 1 MAI 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à
EHPAD LE PLATANE DU GRAND PARC
à Bordeaux
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
l'arrêté en date du 17 janvier 2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
80 places, dont 78 places en HP et 2 places en HT,
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relétive aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la visite de conformité du 7 mai 2013,
VU l'ouverture de la structure au 15 mai 2013,
103 bis, rue Belleville CS 91704 33063 BORDEAUX Cedex
Pafadard: 5 57 01 44. Décision - 04/06/2013
sans aquiine santeDECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de soins de l'EHPAD Le Platane du Grand Parc, situé à
Bordeaux, (FINESS n°30026279) s'élève à 481 250,00 €, et se décompose comme suit :
+ 468 000,00 € pour l'hébergement permanent,
= 13 250,00 € pour l'hébergement temporaire
A compter de son ouverture en mai 2013, la fraction forfaitaire est égale pour huit mois à
= 58 500,00 € pour l'hébergement permanent,
= 1.656,25 € pour l'hébergement temporaire.
ARTICLE 2
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification
pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 4
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation
Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3 { |
Pour le Directeur Genvrat
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
1 2013
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
Fabienne RABAU
Décision - 04/0603 Page 9Direction Départementale
de la Protection des Populations
4
Liberté « Égalité + Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAÏSE _——
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 15.05.2013
N° HS-33-13-115 Pôle de la protection sanitaire
de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
Bruges CS 60074
ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT
L’'HABILITATION SANITAIRE AU 33070 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 42 4470 DOCTEUR VETERINAIRE ALBANE HARISSART-BLAISE
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/SA1300697 [MA
VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 :
le décret n° 80-516 du O4 juillet 1980, modifié par Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
ANIMAUX ; .
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Yves CHARLES, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde ;
la demande présentée par Madame Albane HARRISSART-BLAISE, née le 25 juin 1984, et domiciliée
professionmellement : 29 rue Henri Guillaumet, 33500 LIBOURNE :
Considérant que Madame Albane HARRISSART-BLAISE remplit les conditions permettant l'attribution de
l’habilitation sanitaire :
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE :
Article 1 : L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Albane HARRISSART-BLAISE,
administrativement domiciliée : 29 rue Henri Guillaumet, 33500 LIBOURNE.
N° d’inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 22090.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame Albane HARRISSART-BLAISE s’engage à respecter les prescriptions techniques,
Page 10
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Arrêté N°2013135-0002 - 04/06/2013 12Atticle 4 : Madame Albane HARRISSART-BLAISE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire-au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Madame Albane HARRISSART-BLAISEa déclaré le département suivant comme zone d’exercice : GIRONDE.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux: 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde.
Fait à Bordeaux, le quinze mai 2013
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
D |
Arrêté N°2013135-0002 - 04/06/2013 Plèe 11PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 15.05.2013
N° HS-33-13-116
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT
Bruges CS 60074 ,
33070 Bordeaux cedex L'HABILITATION SANITAIRE AU
Tél. : 05 56 42 44 70 DOCTEUR VETERINAIRE JEANNE GOUACHE
Fax: 0556 42 44 69 ‘
Réf : MR/SA1300699 fi | |
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans Les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Yves CHARLES, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
VU la demande présentée par Madame Jeanne GOUACHE, née le 08 février 1985, et domiciliée
professionnellement : 10 rue Pierre Mendès France, 33310 LORMONT :
Considérant que Madame Jeanne GOUACHE remplit les conditions permettant l’attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE:
Article 1 : L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Jeanne GOUACHE, administrativement domiciliée :
10 rue Pierre Mendès France, 33310 LORMONT.
N° d'inscription à l'Ordre des Vétérinaires : 22456.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Atticle3 : Madame Jeanne GOUACHE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Page 12 Arrêté N°2013135-0003 - 04/06/2013 1/2Article 4 : Madame Jeanne GOUACHE pourra être appelée par Le préfet de ses départements d’exercice pour la
eo ...-réalisation d’opérätions de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour ... lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Madame Jeanne GOUACHE a déclaré le département suivant comme zone d’exercice : GIRONDE.
Atticle 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux: 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde.
Fait à Bordeaux, le quinze mai 2013
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté N°2013135-0003 - 04/06/2013 le 13Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 28.05.2013 N° HS-33-13-128 Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT
Bruges CS 60074 , 33070 Bordeaux cedex L'HABILITATION SANITAIRE AU
Tél. : 05 56 42 44 70 DOCTEUR VEÉTERINAIRE DUMERY VANESSA
Fax : 05 56 42 44 69
Réf, : MR/SA1300778 A
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Yves CHARLES, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame DUMERY Vanessa, née le 13 août 1986, et domiciliée
professionnellement : 31 avenue Frédéric de Candale, 33260 LA TESTE DE BUCH ;
Considérant que Madame DUMERY Vanessa remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE:
Article 1 : L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DUMERY Vanessa, administrativement domiciliée :
31 avenue Frédéric de Candale, 33260 LA TESTE DE BUCH.
N° d'inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 25250.
Article2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame DUMERY Vanessa s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Page 14 Arrêté N°2013148-0003 - 04/06/2013 12Article À :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Madame DUMERY Vanessa pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation’d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels ellé a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Madame DUMERY Vanessa a déclaré le département suivant comme zone d’exercice : GIRONDE.
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux: 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt-huit mai 2013
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté N°2013148-0003 - 04/06/2013 Page2l3EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 28.05.2013
N° FP-33-13-129 Pôle de
la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
2 Dorievard Jacques Chaban-Delmas ARRETE PREFECTORAL ETABLISSANT LA LISTE
33028 Bordeaux DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITEES À DISPENSER
LA FORMATION DES PROPRIETAIRES ET DETENTEURS DE
Tél. : 05 56 42 44 70 CHIENS DE CATEGORIES 1 ET 2
Fax : 05 56 69 27 28
Réf. : MR/SA1300779 A
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
= le Code Rural et notamment les articles L211-11 à L211-18 ;
£ la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux ;
VU le décret n°2009-376 du 1” avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation
prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;
VU Parrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;
VU Parrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil
requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211-13-1 du code
rural ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER :
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens
de 1°° et 2"® catégories et à délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211-13-1 du Code Rural est établie comme suit :
1/5
Découvrez la nouvelle organisation de PEtat en Gironde sur www.gironde.pref.gouv.fr
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nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
Page 16 Arrêté N°2013148-0004 - 04/06/2013Nom Prénom Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation
ARMAND Stéphanie.
Clinique Vétérinaire
25 Rue de l'Hôpital
33420 RAUZAN
Tél. : 05 57 84 09 74
Flair et Crocs 33
Chemin du Minaow LT Fo
33140 VILLENAVE-D'ORNON
AUMAR Jacques
Feyrere
33250 CISSAC MEDOC
Tél. : 06 89 61 27 27
À domicile, chez les particuliers
BENETEAU Brigitte
2 La Roche
33240 PEUJARD
Tél. : 05 57 68 02 82
2 La Roche
33240 PEUJARD
BERGERON Josué
Patte Blanche
Lestage
33480 LISTRAC MEDOC
Tél. : 06 79 84 19 73
- Salle des Fêtes
33250 ST JULIEN BEYCHEVELLE
- Le Maurian
33290 BLANQUEFORT
- Bordeaux et CUB: à domicile
BERTET Fabrice
2 La Roche
33240 PEUJARD
Tél. : 05 57 68 02 82
2 La Roche
33240 PEUJARD
BIARNES Georgette
Ambès Sport Canin
Rue Lachenal
33810 AMBES
Tél. : 05 56 77 06 94
Rue Lachenal
33810 AMBES
BOISSEAU Marie-Claire
Education Canine Julienoise
Mairie
33250 ST JULIEN BEYCHEVELLE
Tél. : 06 71 13 65 28
Salle des Fêtes
33250 ST JULIEN BEYCHEVELLE
BOUTOLLEAU Christian
Club Canin Ruscadien
1 bis Lagrange au Barail
33620 LARUSCADE
Tél. : 06 73 38 60 65
- 1 bis Lagrange au Barail
33620 LARUSCADE
- À domicile, chez les particuliers
BRUNA Xavier
Ambès Sport Canin
Rue Lachenai
33810 AMBES
Tél. : 05 56 77 06 94
Rue Lachenal
33810 AMBES
CODEVELLE Marc
ACRU
115 Rue de Montuset
33140 CADAUJAC
- à domicile chez les particuliers
- Salle du Château
33140 CADAUJAC
DEJARDIN Francis
Flair et Crocs 33
146 Chemin de Mignoy
33140 VILLENAVE D'ORNON
Tél. : 05 56 64 04 68
Chemin du Minaou
33140 VILLENAVE D'ORNON
La Bastide aux Chiens - 37 Chemin de la Bastide
. 37 Chemin de la Bastide 33770 SALLES DUFAURE Sonia 33770 SALLES
Tél. : 05 56 88 45 02 - à domicile, chez les particuliers
Affaires Cyno
1 Regan Théorie: Salle des Fêtes de CAZALIS
DUPIN Huguette 33113 CAZALIS Pratique: 1 Regan - CAZALIS Tél. : 05 56 65 25 90
DUPUIS Vinciane
Can ldee Education
20 Chemin de Capet
33770 SALLES
Tél. : 05 56 88 30 81
20 Chemin de Capet
33770 SALLES
Arrêté N°2013148-0004 - 04/06/2013 PaglS7Nom Prénom Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation
Club Canin St Denis
Le Barail de Guedon Ouest Le Barail de Guedon Ouest
FAUX Jean Jacques 33910 ST DENIS DE PILE 33910 ST DENIS DE PILE
Tél. : 05 57 41 26 30
Ani Malice .. - Place de la Mairie
FERRER Claudine 1210 Route du Stade 33650 ST MORILLON 33650 SAINT MORILLON
Tél. : 06 82 96 23 43 - à domicile, chez les particuliers
GALLARDO-TROCELLIER
Anne-Marie
Clinique Vétérinaire
13 Avenue de la Côte d'Argent
33470 LE TEICH
Tél. : 05 56 22 82 06
Maison des Associations
33470 LE TEICH
GELLE Rémi
Clinique Vétérinaire
116 Rue de l'Hôpital
33390 BLAYE
Tél. : 05 57 42 00 05
Locaux mis à disposition par les collectivités
locales
GENDRON Marie-Thérèse
C.E.C.B.G
12 Rue Vincent Auriol
33140 VILLENAVE D'ORNON
Tél. : 05 56 87 30 29
Chemin Montion
33670 LE POUT
GOBERT Christine
CLUB D'EDUC. CYNOPH. DU
MEDOC
47 chemin de Cabanieux
33590 SAINT VIVIEN DE MEDOC
Tél. : 06 16 15 69 69
Sale des Fêtes des communes de
Saint Vivien, Vendays ou Talais
GOBERT Eddy
CLUB D'EDUC. CYNOPH. DU
MEDOC
47 chemin de Cabanieux
33590 SAINT VIVIEN DE MEDOC
Tél. : 06 16 96 26 77
Salle des Fêtes des communes de
Saint Vivien, Vendays ou Talais
GRALL-MACOMBE Nicole
Club d'Agility de Bordeaux
Rue des Marguerites
33140 CADAUJAC
Tél. :05 56 63 38 03
Locaux mis à disposition par les collectivités
locales
GROUTEL Laurent
Cani cat - Chemin du Blayais -33127
SAINT JEAN D'ILLAC.
Tél. : 05 56 07 63 25
Chemin du Blayais
33127 ST JEAN D'ILLAC
HAZARD Sébastien
Ander'Cyno
Km 4 Route de Bordeaux
33510 ANDERNOS
Tél. : 06 63 34 38 66
Km 4 Route de Bordeaux
33510 ANDERNOS
HERVÉ Jean-Pierre
Cercle Canin Girondin
12 Chemin de Lapeyre
33370 TRESSES
Tél. : 06 23 16 04 35
12 Chemin de Lapeyre
33370 TRESSES
JEZEQUEL Armelle
Flair et Crocs 33
146 Chemin de Mignoy
33140 VILLENAVE D'ORNON
- Chemin du Minaou
33140 VILLENAVE D'ORNON
- à domicile, chez les particuliers
KIEVITCH Yvonne
Cercle Canin de la Côte d'Argent
211 Route de Cazaux
33260 LA TESTE DE BUCH
Tél. : 05 57 15 10 31 / 06 74 09 27 20
Salle de la Calendreta
33260 LA TESTE DE BUCH
LACAM Marie-Odile
AHL.E.C
ZA NAY - 196 Route de Pauillac
33990 HOURTIN
Tél. : 06 16 13 94 54
ZA NAY - 196 Route de Pauillac
33990 HOURTIN
Page 18 Arrêté N°2013148-0004 - 04/06/2013 3/5Nom Prénom Coordonnées Professionneiles Lieu de la formation
LAFOURCADE Henri
C.E.C.B.G
12 Rue Vincent Auriol
33140 VILLENAVE D'ORNON
Tél. : 05 56 87 30 29
Chemin Montion
33670 LE POUT - Tr |
LAGRANGE Marc
3 Les Chauveaux
33220 ST AVIT-ST NAZAIRE
Tél. : 05 57 46 31 94
3 Les Chauveaux
33220 ST AVIT-ST NAZAIRE
LALANDE Gérard
Can Idee Education
20 Chemin de Capet
33770 SALLES
Tél, : 05 56 88 30 81
20 Chemin de Capet
33770 SALLES
LAURIER Christian
Club Bordelais d'Education Canine
1 Rue Jean Monnet
33/00 MERIGNAC
Tél. : 05 56 47 78 20
1 Rue Jean Monnet
33700 MERIGNAC
LEYNAERT Nicole
Club Canin Ruscadien
1 bis Lagrange au Baraïl
33620 LARUSCADE
Tél. : 05 57 41 04 83
- 1 bis Lagrange au Barail
33620 LARUSCADE
- À domicile, chez les particuliers
MACOMBE Jean
Club d'Agility de Bordeaux
Rue des Marguerites
33140 CADAUJAC
Tél. :05 56 63 38 03
Locaux mis à disposition par les collectivités
locales
MICHAUX Jean Michel
L.S.T.A.V - 85 Avenue Pasteur
93260 LES LiLAS.
Tél. : 01 43 62 67 82
Locaux mis à disposition par les collectivités
locales
MOULIN-BEVIA Chantal
Club Canin St Denis
Le Barail de Guedon Ouest
33910 ST DENIS DE PILE
Tél. : 05 57 41 26 30
Le Barail de Guedon Ouest
33910 ST DENIS DE PILE
NOMINE Christelle
Cercle Canin Girondin
12 Chemin de Lapeyre
33370 TRESSES
Tél. : 05 57 34 01 33
12 Chemin de Lapeyre
33370 TRESSES
PETIT-ETIENNE Germinal
Clinique Vétérinaire
9 Place Maucaillou
33450 ST SULPICE ET CAMEYRAC
Tél. : 05 56 30 87 91
Salles en location
REBEYROL Joëlle
Cani cat - Chemin du Blayais
33127 SAINT JEAN D'ILLAC.
Tél. : 05 56 07 63 25
Chemin du Blayais
33127 ST JEAN D'ILLAC
ROUSSEL Pascal
Le Petit Pas
33920 SAINT SAVIN
Tél. : 06 86 89 06 11
Le Petit Pas
33920 SAINT SAVIN
SANCHEZ François
45 Cours de la République
33490 ST MACAIRE
Tél. : 06 11 44 25 08
À domicile, chez les particuliers
SANCHEZ Rivera
Domaine de Lacombe
39 Route d'Arcachon
33610 CESTAS
Tél. : 06 85 70 65 75
Domaine de Lacombe
39 Route d'Arcachon
33610 CESTAS
Arrêté N°2013148-0004 - 04/06/2013 4/5 Page”19Nom Prénom Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation
SÉRIAT François
Club Canin Cubzagais
RN 137 - La Garosse
33240 ST ANDRE DE CUBZAC
Tél. : 06 08 78 02 82
Club Canin
RN 137 - La Garosse
33240 ST ANDRE DE CUBZAC
TRAMSON Eric
Les bas Plainons
83460 TARADEAU
Tél. : 06 15 13 24 64
A domicile, chez les particuliers
VERSCHUEREN Wini
Canecole
7 Rue Gay
33400 TALENCE
Tél. : 06 30 59 27 83
À domicile, chez les particuliers
VIDEIRA Filipe
Club Bordelais d'Education Canine
1 Rue Jean Monnet
33700 MERIGNAC
Tél. : 05 56 47 78 20 / 06 07 24 89 92
1 Rue Jean Monnet
33700 MERIGNAC
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral du 27 mars 2012 établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la
formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 est abrogé.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,
33000 BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Page 20
Fait à Bordeaux, le vingt-huit mai 2013
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Vves CHARLES
Arrêté N°2013148-0004 - 04/06/2013 5/5F1 Liberté + Hgalité « Fraternité RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 31.05.2013 N° HS-33-13-142 Pôle de la protection sanitaire de la
chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT
Bruges CS 60074
Tél. : 05 56 42 44 70
33070 Bordeaux cedex L’HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR VETERINAIRE RESSEGUIER PIERRE
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/SA1300817 NA
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Yves CHARLES, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Monsieur RESSEGUIER Pierre, né le 26 mai 1986, et domicilié
professionnellement : Clinique Vétérinaire du Pastin, 100 route Grimard, 33670 LA SAUVE MAJEURE ;
Considérant que Monsieur RESSEGUIER Pierre remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE :
Article 1 : L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur RESSEGUIER Pierre, administrativement
domicilié : Clinique Vétérinaire du Pastin, 100 route Grimard, 33670 LA SAUVE MAJEURE.
N° d’inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 24321.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Monsieur RESSEGUIER Pierre s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Arrêté N°2013151-0008 - 04/06/2013 Page 21Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Page 22
Monsieur RESSEGUIER Pierre pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Monsieur RESSEGUIER Pierre a déclaré le département suivant comme zone d’exercice : GIRONDE.
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux:
9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde.
Fait à Bordeaux, le trente et un mai 2013
£
Pour le Préfet
Pour le Dirécteur Départemental de la Pfotecti S Populations, délégué
iérre PARRIAUD
Arrêté N°2013151-0008 - 04/06/2013 2/2EE = Liberté © Eralité + Fraterrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013121-0001
signé par Pour le Préfet de la Gironde
le 01 Mai 2013
Administration territoriale de la Gironde
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
du 01/05/2013- Subdélégation de signature
générale et son annexe de Michel Duvette,
Directeur départemental des Territoires et de
la Mer de la Gironde.
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013 Page 23. =" Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Gironde
Direction départementale
des territoires et de la mer de la Gironde Bordeaux, le 1° mai 2013
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature
de Monsieur Michel Duvette, directeur départemental
des Territoires et de la Mer
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif é aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action dés services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du-26 juillet 2012, nommant Monsieur Michel Delpuech, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de
défense sud-ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté interministériel du ler janvier 2010, nommant Monsieur Miche! Duvette, “directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté de délégation de signature de Monsieur Michel Duvette, directeur départemental des territoires et de la mer du 29 août 2072,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel Duvette, directeur départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent
par-intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absentes et empêchements respectifs :
Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur adjoint,
: Monsieur Éric MÉVELEC, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Monsieur Alain GUESDON.-adioint au-directeur..
Madame Véroniq ue BEUVE, directrice de mission,
Page 24 | Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013ARTICLE 2 - Dans le cadre de leürs attributions respectives, délégation est également donnée à : :
-Monsieur Laurent COURGEON, chef du service « maritime et littoral »,
__-Madame Nathalie FABRE, chef du service « agriculture, forêt et développement rural »,
-Monsieur Paul COJOCARLU, chef du service « eau et nature »,
-Madame Marie-Hélène TRICARD, chef du service « des procédures environnementales », -Monsieur Joël GILLON, chef du service « urbanisme, aménagement et transports »,
- .-Madame Véronique BEUVE, directrice de mission, chargée de l'intérim du chef du service « habitat, ‘logement et construction durable »,
-Monsieur Vincent LEGRAIN, chef de la mission « observatiion et stratégie territoriale »,
-Madame Nathalie LARRAUX, secrétaire générale,
-Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise »,
Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain »,
Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service « aménagement rural »,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent COURGEON, la délégation qui lui a été conférée sera
exercée par Monsieur Pierre VÉDRINE, adjoint au chef du service « maritime et littoral ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FABRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chef du service « agricuiture, forêt et développement rural »,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Jean-Louis MAYONNADE, adjoint au chef de service « eau et nature ».
. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël GILLON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Jean-François DEMAISON, adjoint au chef de service « urbanisme, aménagement et transports ».
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Véronique BEUVE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Monsieur Philippe SAMUEL, adjoint au chef de service « habitat, logement et construction durable ».
En cas d'absence ou d' empêchement de Madame Marie-Hélène TRICARD, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Catherine ALLEAU. :
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions, est également donnée à :
-Madame FABRE Constance, chef de l'unité encadrement et contrôle des usages au service maritime et iittoral, pour les matières reprises sols les numéros de code suivants intéressant sorr unité et dont elle assure l'intérim : Al,
C1 à C11,
LE à L10.
-Madame DUCASSE Sylvie, chef de l'unité gestion marin et des navires pour les matièresreprises sous les numéros . de code suivants intéressant son unité et dont elle assure l'intérim :
Al,
C1 à C11,
L1 à 110.
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectifs, est également donnée à :
-Madame BARREAU Dominique, chef du pôle surfaces à l'unité gestion des aides directes,
-Madame GHISALBERTI Lætitia, chef de l'unité gestion des aides directes.
Madame TRICHET Véronique, chef de l'unité transmission et vie des exploitations, .
-Madame DANTHEZ Sophie, responsable de l'unité forêt,
-Monsieur BREZARD Nicolas, chef de l'unité agriculturedurable et développement. fUral,_
-Madame BURTIN Claudine, chef du pôle projets de développement rural à l'unité agriculture durable et développement rural,
Monsieur JAYOT Éric, chef gestion des DPU (Droit à Paiement Direct), coordination des contrôles, conditionnalité,
. tutelle à l'unité gestion des aides directes,
_ ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur MAYONNADE Jean-Louis, adjoint au chef de service eau et nature,
-Monsieur PALLOIS Florent, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature,
-Madame COUPÉ Élodie, chef de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature,
-Madame MIGUEL Véronique, chef de la cellule qualité de l'eau-trame bieue, au service eau et nature,
-Madame LAGARDE Marie-Laure, chef de l'unité nature au service eau et nature,
-Monsieur LE MAOÛT Jean-François, chef de la cellule chasse-pêche au service eau et nature.
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013 Page 25Page 26
-Monsieur KLEIN Nicolas, chef de la cellule Natura 2000 au service eau et nature,
-Monsieur MASCI Marcel, chef de l'unité eau nature territoires au service eau et nature,
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également dofnée à :
-Madame ALLEAU Catherine,
-Madame DIES Claudie,
-Madame DECHET Martine,
-Madame PAULY Catherine,
-Madame ANDRE Carole :
M1 à M12 à l'exception des arrêtés ou des décisions.
Article 7 - Délégation de sig nature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnéeà :
Monsieur GARCIA Gilles, chef de l'unité Planification. Énergie, Climat, au service urbanisme aménagement et
transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : :
AT
EL:
-Monsieur CHOREN Thomas, chef de l'unité déplacements transports, au service urbanisme, aménagement et
transport, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
AL .
D2
DS.
Monsieur DEMONT Nicolas, chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports,
-Madame ROBERT Marie-Caroline, chef de l'unité relations. avec les auto écoles au service urbanisme, aménagement
et transports,
Monsieur HENRION Pascal, chef de l'unité relations avec les’ auto- écoles au service urbanisme, aménagement et transports par intérim,
-Madame PREVOST Dominique, chef de l'unité ADS, au service de l'urbanisme, aménagement et transports, Madame MINET Maryline, chef de l'unité paysage et qualité du développement urbain au service urbanisme, aménagement et transports,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al.
-Monsieur DEMONT Nicolas, chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports,
. Monsieur EL. MANAA Abel adjoint au chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports,
-Madamie ROBERT Marie-Caroline, chef de l'unité relations avec les auto écoles au service urbanisme, aménagement _ etitransports,
Monsieur HENRION Pascal, chef de l'unité relations avec les auto-écoles au service urbanisme, aménagement et
transports par intérim,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
B12. :
Madame PREVOST Dominique, chef de l'unité ADS,au service urbanisme, aménagement et transports
-Madame TINCHON Annie, responsable tourisme à l'unité ADS du service urbanisme, aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
G1 à G19, ces délégations étant limitées aux autorisations concernant les terrains dé camping et de
catavanage et les Parcs Résidentiels de Loisir.
G28 à G28.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame BOUILLARD Nicole, adjointe au chef de l'unité logement social public au service habitat, logement et
construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1, |
CARREZL ee ee ee Le de ee ee
Madame TANAYS Véronique, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien, au service habitat,| logement at construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
F17.
-Monsieur LR , Chef de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat logement et construction durable,
3
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013-Madame LASSALLE Karine, unité rénovation urbaine 1, au service habitat, logement et construction duratle,
-Monsieur MOURGUES Ghislain, unité rénovation urbaine 2, au service habitat, 'ogerent et construction durable,
_-Madame PARAT Dominique, chef de l'unité engagements et suivi des contrats, au service habitat, logement et construction durable,
Al.
Monsieur LAMBERT Bernard, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement ei construction
WMonseur DÉLCROS David, chef de l'unité projet immobilier de l'État au service habitat, logement Eh construction
Matane GARNIER Elorence, chef de unité conseil et gestion de patrimoine au service habitat, logement at construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
FR à F24. | | -Madame BIDEGARAY Arlette, chargée de la planification et de la coordination des commissions d'accessibilité et de sécurité au service habitat, logement et construction durable, -Monsieur ROBERT Luc et DONCEL Gérard, chargés des procédures administratives et du contrôle des règles de construction au service habitat, logement et construction durable, - -Monsieur MÉDAN Pascal, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité des bâtiments au service habitat, logement et construction durable pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : F22 à 24.
-Madame MIGUEL Delphine et Monsieur PIERRET Alain, chargés du contrôle des règles de construction et de la mise
en oeuvre de la politique de l'habitat au service habitat, lagement et construction durable, :
-Monsieur TIXIER Alain, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité à la voirie, -
-Monsieur TROYAS Joël, chargé du contrôle des règles de construction et de la mise en oeuvre de la politique accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
-Messieurs DÉJÈAN Bernard et ROY Gilles, chargés du contrôle des règles de construction au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
F22 à F23.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame POURCHEZ Carole, chef du pôle projet à la mission observation et stratégie territoriale, -Monsieur GORCY Patrick, chef du pôle système d'informations territoriales à la mission observation et Stratégie territoriale, pour les matières reprises sous sles numéros de code suivants :
A1.
ARTICLE 10 - - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à : -Madame RIVIÈRE Henriette, chef de l'unité gestion ressources humaines, au secrétariat général pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1 à A28.
En cas d'absence ou d' empêchement du chef de l'unité gestion ressources humaines, ces délégations sont exercées par Madame GODIN Séverine, adjointe chargée des ressources humaines.
-Madame DUPUCH Claudine, chef de l'unité budget achats et logistique, au secrétariat général, -Madame DARDENNE Valérie, chef de l'unité conseil en gestion management, au secrétariat général, pour les
matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame DUBOIS Anna, chef de f'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au service risques et gestion de crise, .
: 4
-Monsieur MAÏS Stéphane, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et gestion de crise,
-Madame ROSE Françoise, chef de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise, Monsieur JEANNEAU Franckie, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise,| Pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim Al.
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013 Co | Page 27Page 28
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également dorinée à :
Monsieur MORIN Pierre, chef de l' unité projets d'Arcachon, Al,
B12,
-C1 à C6,
G1 à G19,
G25 à G28,
K1.
.-Madame JOSSE Claudine, unité projets d' Arcachon, pour les matières s reprises sous les numéros de code suivants : A1,
C1 à C6,
G1 à G19,
G25 à G28,
KR
-Monsieur ARANDA Alain, du service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
C1 à C6,
G1 à G19,
G25 à G28,
K1.
En cas d'absence de Monsieur ARANDA Alain, délégation est également donnée uniquement en matière d'application - du droit des sols ( G1 à G19, G25 à G28,K1) à :
-Madame DOSPITAL Bénédicte, pôle ADS Bordeaux rive droite, service aménagement urbain,
-Madame LÂATEYRON Pascale, pôle ADS Bordeaux rive gauche, service aménagement urbain.
-Madame PAGES Adeline, chef de l'unité métropole du service aménagement urbain,
-Monsieur HARDOUIN Emmanuel, chef de l'unité grands projets de Botdeaux du service aménagement urbain,
Monsieur BACHÉ Philippe, chef de l'unité urbanisme aménagement,
-Madame BÜFFARAL Fabienne, chef de l'unité gestion. administrative du service aménagement urbain et du service
risques et gestion de crise, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité
respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
ARTICLE 13 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est égaiement donnée à :
Monsieur LEMIÈRE Philippe, chef de l'unité Aménagement de Haute Gironde pour les matières reprises sous les
numéros de cade suivants intéressant son unité et celles dont il assure l intérim :
A1.
-Monsieur MIGUEL Alberto, chef de l'unité Aménagement du Médoc pour les matières reprises Sous les numéros de
code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim
A1.
-Madame BELIN Blandine, chef de l'unité Aménagement de Sud Gironde oour les matières reprises Sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont elle assure l'intérim :
A1.
-Monsieur ORNAGHI Joël, chef de l'unité Aménagement du Libournais pour les matières reprises sous les numéros de
code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim :
A1.
-Monsieur MALARET Stéphane, chef de pôle ressources internes SIG pour les matières reprises sous les numérès de code suivants intéressant son unité :
Al.
-Monsieur PENNERAT Philippe, chef de pôle d'instruction ADS de Haute Gironde, pour les matières reprises sous les
numéros de code suivants intéressant son pôle respectif at CEUX dont il assure l'intérim :
Al,
G1 à G19,
G25 à G28
KI.
En cas d'absence de Monsieur PENNERAT Philippe, délégation est également donnée à :
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013Madame MICHEL:Delphine, pôle ADS Haute Gironce, service aménagement rural : AT
G1 à G19
G25 à G28 .
KA.
-Madame LÉMIÈRE Annie, chef de pôle d'instruction ADS du Libournais, pour les matières reprises sous les numéros
de code suivants intéressant son pôle respectif et CEUX dont elle assure l'intérim :
Al,
B12,
G1 à G19,
G25 à G28,
- K1.
-Madame CHOQUET Barbara, chef de pôle d'instruction ADS du Sud Gironde rive droite, pour les matières reprises
sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim :
Ai, :
B12,
G1 à G19,
G25 à G28,
K1.
-Madame ROQUIGNY Isabelle, chef de pôle d'instruction ADS du Sud Gironde Rive Gauche, pour les matières
reprises sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim : A1,
B12,
G1 à G19,
G25 à G28,
"KL.
Monsieur MUSSEAU Alain, chargé de mission auprès du Chef de Service Aménagement Rural, en l'absence de
Madame ROQUIGNY pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant le pôle ADS du Sud Gironde Rive Gauche et ceux dont il assure l'intérim :
Al,
B12,
G1 à G19,
G25 à G28,
KI.
Madame GORLIN Sophie,chef de pôle d'instruction ADS du Médoc, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim :
Al, :
B12, .
GI à G18,
G25 à G28,
K1.
-Madame AIROLDI Florence, chef du secrétariat technique du Service Aménagement Rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
AL.
-Monsieur DOSPITAL Hervé, chef de pôle Action Territoriale, pouf les matières reprises sous les numéros de code
Suivants :
Al,
_ F22 à F23.
-Monsieur LARROUY Alain, pôle action territoriale,
-Monsieur MENOUD Denis, pêle action territoriale,
-Monsieur MOREAU Christian, pôle action territoriale,
-Monsieur LACOUR Marc, pâle action territoriale, |
Monsieur MESNAGE Jean-Claude, Pôle action territoriale, pour les _matières. reprises sous [es numéros. de code suivants : 6 F22 à 23.
ARTICLE 14 - La signature des bénéficiaires dela présente délégation, lorsqu'elle est appasée sur les documents
écrits, doit être précédée de la mention « Pour le Préfet, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et
par délégation+fonction du signataire ». :
ARTICLE 15 - Madame la Secrétaire Générale est chargée de fa mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013 | | Page 29recueil des actes administratifs.
Le Directgur Département) des territoire£"et de la mer de la Gironde
Michel DÉVETTE
Page 30 | | Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° mai 2013
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013 | Page 31AT
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AB.
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1% mai 2013
A- ADMINISTRATION GENERALE
a) — Personnel
|1- Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et
agents non titulaires de l'Etat, à l'exception des fonctionnaires des
corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents
contractuels régis par des rêglements locaux : (AL à A18)
Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation |
des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption.
Octroi des congés bonifiés. |
Octroi et renouvellement des congés de maladie « ordinaires ».
Octroi, renouvellement et décision de réintégration lorsqu' elle a lieu
dans le service d' origine :
-des congés occasionnés par un accident de service,
-des congés de longue maladie,
-des congés de longue durée,
-des congés de grave maladie,
-d'une période de mi-temps thérapeutique.
Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et décision de
retour dans l'exercice des fonctions à tempsplein (à l'exception de
celles à prendre après avis des CAP autres que celles placées auprès
du DDTM).
Octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à
| l'exercice du droit syndical.
Sanctions disciplinaires de premier groupe.
Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d' activité.
| Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département.
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013
Arrêté Premier |
Ministre du 81 mars
2011.
Décret N°84-959 DU
25 octobre 1984, du
décret N°82-624 du 26
juillet 1982, et du
décret N°86-83 du 17
janvier 1986 modifié.
Chapitre lil alinéa 1-.
1,1-2, 2-1 et 2-3 de .
l'instruction N7 du 23
mars 1950.
Alinéa du i de l'articie :
25 de la loi du Ts Juilet
1983.AI
AT2
A13
AI4
A15
AIG
DDTM 33 - ANNEXEde la Subdélégation au 1% mai 2013
2-Gestion des personnels (titulaires, stagiaires et non titulaires)
relevant du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des
Transports.
2-1 Pour tous les personnels relevant de ce périmètre (ATL à A18)
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants:
du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret N°84-954 du
25 octobre 1984.
| Octroi des divers congés (dont congé parental) à l'exception des
congés qui nécessitent l'avis du Comité Médical supérieur ou des
décisions à prendre après avis des CAP autres que celles placées
auprés du DDTM. :
Affectation à un poste de travail, à ' exclusion des mutations qui
entrainent un changement de résidence ou une modification de la
situation de l'agent intéressé au sens de l'article 30 de la loi du 11
janvier 1984.
Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en
application des articles 43 et 47 du décret N°85.986 du 16 septembre
1985 prévue :
-à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
pour donner.des soins au conjoint, à un enfant où à un ascendantà la
suite d'un accident ou d'une maladie grave,
-pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,
|-pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce
personne,
-pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir. sa
[résidencehabituelle, en raison de sa profession, en unlieu éloigné du
lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position
« accomplissement du service national »
Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi N°2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013
Décret N°86-351 du 6 .
mars 1986 modifié,
Arrêté N°88-2153 du
08/06/1988
arrêté N°88-3389 du
21/09/1988.
Article 54 de ia loi du
11 janvier 1984 :
modifiée,
Article 25 du décret N°
82-451 du 28 mai
1982 modifiée par le
| décret N°84-955 du 25
octobre 1984.
Circulaire du
07/06/2006
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° mai 2013
Mise à disposition individuelle des agents des services transférés au
ler janvier 2007 (routes nationales d'intérêt local, routes
départementales, FSL).
Détachement sans limitation de durée.
Notation
Pour tous les agents éligibles à là NB] :
Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun d' EUX.
sArrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des”
postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus.
2.2 - Uniquement pour les Personnels relevant des corps et :
statuts suivants des services extérieurs : Adjoints administratifs,
dessinateurs, contrôleurs de travaux publics de l'État, personnels d'exploitation des travaux publics de l' État, ouvriers de parc et
atelier (A19 à A24).
Décisions de recrutement (sous réserve qu'une CAP soit instituée
auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la
CAP) :
-Nomination en qualité de stagiaire où de titulaire, après concours,
examens professionnels où examens d'aptitude.
-Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
Décisions d'avancement :
- avancement d'échelon,
- nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau
d'avancement national,
-- promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur,
Décisions de mutations (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès
du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de laCAP) :
- Qui n'entraînent pas un changément de résidence,
- qui entraînent un changement de résidence,
- qui modifient la situation de l'agent.
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013
Décret du 30/12/2005
. Décret 93.522 du
26/03/93.
Décret 91.1067 du
14/10/91 modifié.
Décret 2001-1161 du
7/12/2011 modifié.
Décret N° 86.351 du
06/03/1986.
Décret N° 90.302 du
04/04/1990.
Arrêté. du 04/04/1990.
Loi du 21/03/1928
Décret 65-382 du
02/05/1965
Lettre-circ. DP/GB2 du
19/12/1991A23
A24
A25
A27
A29
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 4° mai 2013
Décisions disciplinaires (sous réserves qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la
CAP) :
- suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de
l'article 30 de la loi N° 83.634 du 13 juillet 1985, :
- toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi N° 84, 16 du 11
janvier 1984.
Décisions de détachement et de réintégration, (sous réserve qu' une
CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises
après avis de la CAP) :
- [es détachements et l'intégration après détachement autres que ceux nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs
ministres, :
Les décisions de Cessation définitive de fonctions, (sous réserve
qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent
être prises après avis de la CAP) :
-admission à la retraite (sauf pour invalidité),
-acceptation de la démission
|-Hcenciement,
-radiation des cadres pour abandon de poste.
2-3 Uniquement pour les agents contractuels régis par des
règlements locaux : (A25)
Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2
décembre 1969 et du 289 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la
circulaire N°69. 200 du 12 juin 1969 modifiée.
b)- Autres actes : (A26 à A29)
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
Délivrance des autorisations requises pour € exercer les fonctions
| d'expert où d'enseignant.
| Convention de stages.
Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux
publics.
Arrêté N°201 3121-0001 - 04/06/2013
Circulaire AS du
(19/08/1947)
Circulaire du
| 07/06/1971
Arrêté du 02/12/1998,
Code du travail
art.R233.13.19
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AST
BL
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B8
BG
B10
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BI
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° m
9 - Responsabilité Civile
.Règiements amiables des dommages matériels causé à des particuliers.
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait | d' accidents de la circulation.
B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la
conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€,
Mises en demeure adresséés aux responsables d'infractions relatives à
la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation
publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés.
Brevet pour l'Éxercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite
Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.PE.C.A.S.E.R).
Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto-
école et des centres de formation de moniteurs.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant
l'apprentissage anticipé de la conduite.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation
pour les conducteurs infractionnistes.
Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière où
d'avoir à rembourser l'Administration pour les dommages CaUSÉS au
domaine public,
Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles au service.
Délivrance des arrêtés d'alignement.
Récépissé dudépôtdedossier dedemandede > permis de conduire de catégorie B.
C - GESTION ET PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME,
FLUVIAL ET COURS D'EAU NON DOMANIAUX
BALISAGE, POLICE de L'EAU
Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des ports
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013
ai 2013
Circulaire N°52.68.28
du 15/10/1966.
Arrêté du 30/05/1952.
Code de la route et
code de la
consommation.
Code de la route et
Code de
l'environnement.
Code de la voirie
routière e code de la
route.
Code du domaine de
l'État, art. L.53.
Code de la voirie
routière, art. L-112-3C2
C3
C4
C5
C6
C?
C8
C9
C10
Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par l'État.
Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de
mouillages set d'équipement légers sur le DPM.
Règlements de police s'y rapportant.
Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports.
Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions
d'affectation portant sur les dépendances du DPM.
Autorisations de circulation sur le DPM.
Police de l’eau
Décisions relatives aux demandes de déclarations et d'autorisations au
titre du livre ll du code de l'environnement. Conservation et entretien des cours d'eau.
Décisions relatives à l'application de la directive ERU n°91-271 CEE du
Conseil des communautés européennes du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines.
| Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d'eau
| Décisions portant autorisation de manifestations nautiques.
Toutes décisions relatives à la police de la navigation intérieure.
Interruption de la navigation et chômage partiel sur le DPF. Règlement
particulier de police.
Arrêté N°2013121-0001 -.04/06/2013
1% mai 2013
CGSP, articles relatifs
au DPM, Code du
domaine de l'État
articles A12 à A39.
Art. L2111 4et5et
R2111-5 à 14 du
CG3P,
Art.L2124-5 et R2124-
39 du CG3P et
art.341-2, 4 et 5 du
code du tourisme.
Art.L124-3 et 4 et
R2124-1 à 38 du
CG3F,
Art. L2123-2à 8 et
R2123-1 à 17 du
CGSP.
ArtL321-9 du code de
l'environnement et
Art.L2124-4 du CG3P,
Art. L210-1, 1211-1 à
L211-7, L214-1 à à
L214-6. Art, L215-7 à
L215-18, L216-1à
E216-5 du code.de
l'environnement et
article règlementaires
correspondants.
Arrêté du 22 juin 2007
et circulaire
interministérielle du.8
décembre 2006.
Décret n° 73-912 du
21 septembre 1973
{modifié portant
règlement général de
police de la navigation
intérieure. Art. L23 du
RGPNI.
| Décret n° 73-912 du
21 septembre 1973
modifié par décret n°
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D1
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D5
E
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° mai 2013
Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du DPF
géré par l'État.
: D - TRANSPORTS TERRESTRES
a) Transports ferroviaires
(l
Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau.
b) Transports routiers
Autorisations individuelles de transports exceptionnels:
c) Défense
Avis d'inscription sur une liste départementale soumise au régime de
l'affectation collective de défense du parc d'intérêt national des
véhicules routiers.
Avis d'affectation d'une entreprise dans la partie active du parc d'intérêt national des véhicules routiers.
d) Transports quidés
Avis de complétude des dossiers.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION
Porter à connaissance de l'État sur les PLU et les cartes communales. :
Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Départementale ... |. de Consommation des Espaces Agricoles.
F- LOGEMENT ET CONSTRUCTION
a) Logement
Primes et prêts à la construction
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013
77-330. Art.L27 du
RGPNI
Art. L2111-1 à 13,
L2124-6 à 15, L3113-1
à 4,R2111-15 à 20 du
CG3P, Art. A12 à A39
du code du domaine
de l'État.
Circulaire N° 91.21 du
18/03/1991
Code de la route
Art. R.433-1 à R433-5
Décret 2003-425 relatif
à la Sécurité des
transports publics
guidés.
Art. 14, 19, 24.FT
F2
F3
F4
F5
F6
F7
F8
F9
F10
F11
F12
F14
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1% mai 2013
(Régime antérieur à la loi du 3 janvier 1977)
Autorisation de fouer des logements ayant été construits avec l'aide de
l'Etat (prime).
Amélioration des logements locatifs aidés
Décision d'octroi de subvention relative à l'amélioration des logements à Usage locatif et à occupation sociale subordonnée à la passation
d'une convention
Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de
subvention pris en considération pour déterminer le montant de la
subvention.
Dérogation permettant le démarrage des travaux d' amélioration avant
l'octroi de & subvention.
Prorogation du délai d'achèvement des travaux.
Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM.
| Convention de réservation et d'attribution de PLAI.
Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration d'habitations
donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
Dérogation au taux de subvention du prêt locatif à usage social.
Décision favorable à l'octroi de subventions et de prêts relatifs à la
construction et l'acquisition-amélioration de logement locatifs aidés
dans la limite fixée à l'ordonnateur.
Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux.
Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des
travaux,
Dérogation permettant le démarrage des travaux de construction où d'amélioration
des logements financés en PLUS et PLAI avant
l'obtention de la décision favorable de financement.
Décisionde prêt social de location-accession dans la imitefixée à
l'ordonnateur.
Transfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers.
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013
R.311.20 CCH.
R.323,5 CCH.
R.323.6.7 CCH.
R.323.8 CCH.
R.323.8 CCH.
R 442.15 et R.422,22
CCH.
Circulaire N° 90-27 du
30/03/1990. :
R.331.15 CCH
| R.331.24 CCH.
R.331,6 CCH
R.331.7 CCH
R.331.7.CCH
R 331.5(b) CCH
| Décret N°2004-286
du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH.
R.331.21 CCH
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° mai 2013
Logements en accession à la propriété
Autorisation de louer des logements construits à l'aide de prêts aidés
en accession.
Convention des logements locatifs
Conventionnement de logements locatifs financés à l'aide d'un prêt
conventionné ou d'un prêt accession en secteur groupé en application
de l'article L.351.2 (3°; du CCH.
|Conventionnement de logements locatifs appartenant à des bailleurs
de logements lorsqu'ils font l'objet de travaux d'amélioration en
application de l'article L.351.2 (4°) du CCH.
Conventionnement de logements locatifs aidés en application des :
articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH.
.b) Organismes HLM
Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes HLM.
Avis concernant les demandes de dérogations individuelles aux
plafonds de ressources.
Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI
c) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées, sécurité
Représentation du service et émission d'avis sur l'accessibilité des établissements recevant du public aux personnels handicapés.
Représentation du service et émission d'avis sur la sécurité dans les
établissements recevant du public à l'occasion des réunions des
commissions communales, intercommunales et d'arrondissement.
Dérogations à l'application des normes spécifiques aux ascenseurs.
G - URBANISME
(Depuis le 17 octobre 2007)
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013
R.331.41 CCH .
R.331.58,15. CCH
R.353.126. CCH
R.353.200. CCH
R.353,32 CCH
R 353.1,58,80,154,165
et 189 CCH
R 351.55 CCH
L,443.7.CCH
L.441.1.CCH
Décrets N° 93-749 du :
27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/19
92 et N° 93-747 du
27/03/1993.
Décret n°95-260 du 8
mars 1995 modifié
par le décret n°20069-
1089 du 30 août 2606DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° mai 2013
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010
modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets
de la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une
déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales, de l'État, de ses établissements publics ou
concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
Stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la
Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le
Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé
des monuments historiques et des espaces protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de
l'Etat dans le département chargé de l'instruction.
G1 Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
G2 - { Permis de construire, d' aménager, de démolir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une : modification du délai d'instruction de droit commun. | CU : R.423-18 et R.423-22
G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction, CU : R.423-34 à
, | : R.423-37.
Décision
- Gé Certificat d'urbanisme :
de Délivrance ducertificat d'urbanisme oo | ° [CU :R.410-11
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme
visés à l'article L.410-1- b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents,
‘Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013 Page 41.G6
GT
G&
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1* mai 2013
Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager où
de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet
porte sur la création de SHOB supérieure à 1500 m?,
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations
nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les ouvrages
de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie
n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du
demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite
Certificat de permis tacite
Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration
préalable.
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013
D nn
CU : R.422-2, L.424-T
et suivants et R.424-1
et suivants.
CE : R123-1
CU : L.424-6 et R.424-
g.
CU : R.424-13
R. 460.4.3. CU
CU : R.424-23
R.421,32 CUG9
-G10
G11
G12
G13
G14
G15
G 16
G17
G18
G19
G29 .
G2T
_G22
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° mai 2013
Déclarations préalables :
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions.
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations
préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
Arrêté prescrivant une participation aprés une non opposition à une
déclaration préalable.
Certificat de non opposition à une déclaration préalable.
Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable.
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis ou à déclaration)
Arrêté de vente par anticipation.
Autorisation de différer les travaux de finitions.
Mise enjeu de la garantie d'achèvement d’un lotissement.
Désignation de la personne devant se subsituer au lotisseur défaillant.
Conformité
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité. :
Attestation de non contestation de la conformité.
Autres formalités
Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du
Code de l'Urbanisme.
Conventions'de mise à disposition auprès des communes des services
Jde la DOTM pourl'instruction des demandes d' l'autorisation etactes _
relatifs à l occupation des sols.
Mises en demeure d'avoir à régulariser des situations d' infraction en
matière d'urbanisme ou de construction.
Proposition d'arrêtés au maire ou refus de préparer un projet de
décision dans un sens déterminé dans tous les domaines où [es :
services de l' État sont mis à disposition.
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013
| CU : L.424-6
['etR 42315
CU : R.422-2 : L.424-1
et suivants et R.424-1
et suivants
et R.424-8
CU: R.424-13
CU : R.424-23
CU : R.442-13-b
CU: R.442-13-a
QU : R.442-15
CU : R.442-16
CU : R.462-9
CU : R.452-10
CU : L.422:5 et L.422-
CU: L 422-8
CU : L.160.1, L.480.4
Page 43DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1% mai 2013
G25
G26
G27
HI
J1-
Page 44 .
Titres derecettes, tous actes, décisions et documents relatifs à___
Liquidation et recouvrement des astreintes dans les limites fixées à l'
ordonnateur. | | |
Mise en oeuvre de la démolition, de la mise en conformité ou de la
remise en état ordonnée par le juge.
(Avant le Ler octobre 2007)
Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement.
Certificat autorisant la vente ou la location des lots (fin de travaux ou obtention de la garantie d'achèvement d'un lotissement).
Désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas
de défaillance du lotisseur.
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire.
| - INGÉNIERIE PUBLIQUE
Acte de candidature et remise d'offres pour les prestations d'ingénierie
publique.
Engagement de l'État dans les marchés d'ingénierie publique.
Préparation et signature des conventions d'ATESAT (Assistance Technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et
d'aménagement du territoire).
Conventions pour la réalisation d'un plan de mise en accessibilité de la
voirie et des espaces publics (Assistance).
J - GENS DU VOYAGE
Décisions d'attribution de l'aide aux collectivités et organismes gérant
des aires d'accueil des gens du voyage. .
K —- ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux
réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie
préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de
l'urbanisme constituent le fait générateur.
L - MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013
CU: L480-8 et suivants
CU: L480-9.
.R.315.33 CU
R.315.26 CU
R.315.37 CU
D.84.498 du 22/06/84.
Décret 2000.257 du
15/073/2000 .Décret
1 2001.210 DU
07/03/2001:
Décret 2002.1209 du
27/09/2002.
Loi N°2005-102 du 11
février 2005.
Art. 1851-1-11 du code
de la sécurité sociale
__ [Art. 9-1I de ta loi N°
2001-44 du
17/01/2061 modifiée
relative à l'archéciogie
préventive.LT
L2
L3
DDTM 83 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° mai 2013
élevages marins
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde.
1.1. Composition
- Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
- Organisation générale des élections professionnelles, installation et
fonctionnement des commissions électorales.
- Nomination des membres des conseils des comités locaux, des
présidents, et des vice- présidents.
1.2, Fonctionnement
- Approbation des délibérations du conseil du. comité départemental:
relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après
consultation du directeur départemental de
populations). |
la protection des
- Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
. Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et
des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d' intérêt maritime et
leurs unions :
2.1. Agrément et retrait d'agrément.
2,2, Contrôle.
3. Réglementation des pêches maritimes
3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux palais dans le bassin
d'Arcachon
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés
dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013
Code Rural et de la
Pêche maritime Loi
N°91-411 du 2 mai
1991 modifiée.
Décrets, arrêtés et
circulaire modifiée.
Lois n° 47-1775 du 10
septembre 1947
modifiée, n° 83-657 du
20 juillet 1983
modifiée, n° 92-643 du
13 juitet 1992.
Décrets n° 85-416 du
4 avril 1985 modifié, n°
87-368 du 1‘
1987 modifié.
juin
-| Circulaire ministérielle |
_du 20 août1992, |.
Arrêté du 19 juin 1961
Décret N°2001-426 du
11 mai 2001.
Page 45LA
L5 .
LG
Page 46
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1 mai 2013
département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans
la zone de balancement des marées.
3.4. Délivrance et suspension des permis de pêche rmaritime à pied à titre professionnel,
3.6. Détermination des lieux de débarquement des produits de la pêche
maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur
le marché.
4. Exploitation des cultures marines
4.1. Tenue du cadastre conchylicole.
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à
recueillir les avis sur les demandes de concession.
4,3 Présidence des commissions des cultures marines.
4.4 Autorisations d'exploitation de cultures marines, à l'exception des
décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission des cultures
marines.
4.5, Régiementation des exploitations conchylicoles :
-mise en demeure adressée au concessionnaire de se mettre en
conformité avec la réglementation,
retrait d'autorisation en cas de manquement à la réglementation des exploitations conchylicoles (après avis de la commission des cultures marines),
fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations |surélevées. :
5. Contrôle sanitaire des coquillages
- Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones
| sanitaires classées B.
- Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages fuvéniles dans
des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des zones
sanitaires classées À, B et C.
6, ie dutpilotage maritime
6.1. Régime disciplinaire des hilotes
- Autorisations d'absence.
- Réprimande et blâme, pour des faits commis en dehors de l'exercice
du Service à bord d'un navire.
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013
Arrêtés ministériels du
2, juillet 1992 modifié.
Décret N°89-273 du
26 avril 1989 modifié.
Aït. L2124-28 et 30 et
R2124-62 du CG3P
Décret n ° 83-228 du
22 mars 1983 modifié.
Le code rural et de la
pêche maritime
notamment ses
articles R 231-35à R
231-60,
Loi du 28 mars 1928
modifié.
Décrets du 14.
décembre 1929
modifié et n°69-515 duL7
L8
. [7 Vente et concession des épaves.
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° mai 2013
6.2, Commissions locales de pilotage
- Détermination des modalités de fonctionnement des commissions
locales de pilotage.
6.3. Licences de capitaine pilote
- Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, suspension et retrait des licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant
escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du
‘| Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales
de pilotage). *
- Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des
licences de capitaine-pilote.
7. Achat et vente de navires
7.1. Tous navires, autres que les navires de pêche
- Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge brute
inférieure ou égale à 200 tonneaux.
7.2, Navires de pêche
- Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de
pêche d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
- Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une
longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mêtres.
8. Epaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de
Bordeaux :
8.1. Épaves maritimes
- Sauvegarde et conservation des. épaves : notamment mise en demeure. du propriétaire, intervention ‘d'office, personnes, des moyens et des biens.
8.2, Navires et engins flottants abandonnés
- Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant ou
de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés; intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens.
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013
réquisition des
19 mai 1969 modifié.
Arrêté ministériel du
18 avril 1986.
Circulaires
ministérielles n° 3820
GM-2 du 12 novembre
1869 et n° 217 NMS
du 18 avril 1886.
Décret du du 24 juillet
1923 modifié .
Circulaire ministérielle
du 06 septembre 1985
et n° 3173 P-2 du O4
août 1988.
Lois n° 4011 du 27
septembre 1941, n°
61-1262 du 24
novembre 1961
modifiée, n°85-662 du
03 juillet 1985 et n°
89-874 du 1er
décembre 1989
modifiées.
26 décembre 1961
modifié, n° 76-225 du
4 mars 1976, n° 83-
1104 du 20 décembre
1983 et n°87-830 du
06 octobre 1987.
Page 47DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° mai 2013
9. Commissions nautiques locales
Arrêté ministériel du
04 février 1965
modifié.
L9
L10
MT
M2
M3
M4
Page 48
‘l'agréments concernant les Véhicules hors d'usage (VAUS.
| Présidence des commissions nautiques locales,
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques
locales.
10. Navigation de plaisance
- Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements
de police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux
intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de
nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers où
des tiers ou en cas dé conduite en état d'ébriété ou de consommation
de stupéfiants.
- Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnéeencadrée en véhicule nautique à moteur.
- Délivrance des agréments des établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
- Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux
de plaisance à moteur.
- Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.
M —- PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
Tous documents et arrêtés concernant les enquêtes publiques et les consultations organisées selon les modalités prévues par :
«Le code de l'environnement
+Le code de l'expropriation, hors DUP et enquête parcellaire, à
l'exception des déclarations d'utilité des captages d'eau potable.
Tous documents, y compris les récépissés relevant de la
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les
Toutes les décisions concernant les installations de stockage de
déchets inertes. :
Les arrêtés de composition des commissions de suivi de site (ex CLIS
et es CLIC). :
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013
Décret n° 86-106 du
14 mars 1986.
Décret n° 2007-1167
du 2 août 2007. |
Déctet n°2007-1167
du 2 août 2007 relatif
au permis de conduire
Jet à la formation à la
conduite des bateaux
de plaisance à moteur
et ses arrêtés
d'application.DDTM 33 - ANNEXE de la Sübdélégation au 1° mai 2013
| Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le
|-Lestransactions conformément :à la circulaire du 6 avril 2011.
M5
courtage des déchets.
MG Les agréments concernant :
_eLa collecte, le transit, le stockagé et le traitement des pneus usagés
eLe ramassage des huiles usagées
eLa collecte et le transport des matières Issues de l assainissement
non collectif.
M7 Les arrêtés de composition des comités consultatifs de gestion des réserves naturelles nationales.
M8 Les arrêtés tem poraires de fermeture au public des réserves s naturelles nationales.
Les arrêtés temporaires de fermeture au publie des réserves naturelles
nationales.
M9 Les arrêtés d'occupation temporaire de terrain pris au titre de la loi du 29 décembre 1892.
M10 Convocation du CODERST et de la CDNPS,.
M1 Les décisions prises à l'issue de la CDNPS à l'exception des
autorisations concernant les carrières (installations classées), et la
faune sauvage captive.
M12 Les arrêtés de dérogation « bruit » (L571-1 à L571-26),
NI _N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble
des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des
décisions de justice, dans les actions intentées pour l'application du
code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la
pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de .
l'urbanisme, du code de la cénstruction et de l'habitation et du code le
la Voirie routière ainsi que pour la défense des.intérêts de l'État dans les actions en matières d'expropriation, de travaux et de marchés
publics. :
_ [2011
Code de la justice
l'administrative
Code de la Procédure
civile
Code de procédure
pénale
Circulaire du 6 avril
relative au
recours à la
transaction pour régler
amiablement leS
conflits.
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/2013 - Page 49Page 50
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au L* mai 2013
Arrêté N°2013121-0001 - 04/06/20137
| $ | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL N° SEN/2013/05/27-60
PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
L’AMENAGEMENT DU SECTEUR A DE LA ZAC PONT ROUGE
COMMUNE
DE
CENON
Le Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet du département de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15,
VU le code civil, et notamment son article 640,
VU le SDAGE Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1° décembre 2009,
VU la demande d’autorisation, déposée par AQUITANIS, représenté par Monsieur Bernard Blanc, directeur
général, domicilié 94 cours des Aubiers à Bordeaux, au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, enregistrée sous le n° 33-2012-00086, relative au projet d’aménagement du secteur A de la
ZAC Pont Rouge sur la commune de Cenon,
VU le dossier jugé complet et régulier le 14 novembre 2012,
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 18/02/2013 au 19/03/2013,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 10/04/2013,
VU l'avis réputé favorable de la commune de CENON,
Vu Pavis favorable de l’ Agence Régionale de Santé Aquitaine en date du 30 /01/2013,
VU le rapport rédigé par le Service de Police de l’Eau en date du 26/04/2013,
Arrêté N°2013149-0004 - 04/06/2013 Page 51VU lP’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de
la Gironde en date du 16 mai 2013,
VU le projet d’arrêté adressé à AQUITANIS en date du 24 mai 2013,
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 27 mai 2013
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article L : Objet de l’autorisation
AQUITANIS ci-après désigné le permissionnaire, représenté par Monsieur Bernard Blanc, directeur
général, domicilié au 94 cours des Aubiers à Bordeaux, est autorisé en application de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les
installations, ouvrages, travaux et aménagements mentionnés dans le tableau ci-dessous dans le cadre de
l'aménagement du secteur À de la ZAC Pont Rouge située au sud-ouest du bourg de Cenon.
Le projet concerne les parcelles cadastrées AY 325 à 342, 278,279,282 à 286, 288, 487 et 488, soit les
îlots A2, A3 et A4, A6, À 6 et A7, A8 et A 9 et les espaces publics les desservant, d'une superficie totale
de 3,3 ha.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubriques Intitulés Régimes
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, la surface totale
2.1.5.0 du projet augmentée de partie naturelle du bassin versant interceptée étant : 10,9 ha
D À supérieure à 20 ha (A)
À supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours
d’eau : 15 500 m°
1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) À
2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 met
inférieure à 10 000 m2(D).
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Inondations :
À Les modelés de terrain sont tels que définis dans la figure n°31 (page 47 }) du dossier d'autorisation.
À 15 500 m° sont soustraits à l'expansion de la crue sur les 33 000 m°? du projet, comme suit: bâti = 8
100 m2, remblais = 7 400 m°?
A Les déblais, remblais sont effectués conformément à la figure n°30 (page 46 du dossier
d'autorisation)
À Quatre voies nouvelles sont construites :
À voie n°}, entre la rue Jules Guesde et la rue Edouard Vaillant ;
À Voie n°2 : voie de desserte locale des constructions de la ZAC
À Voie n°3 : prolongement de l'impasse Queyries pour relier les voies nouvelles n°1 et n°2 ;
À Voie n°4, en liaison entre l'avenue Jean Jaures et la voie n°1 ; elle correspond à l'ancienne
impasse Maurice Rivière
À Les bâtiments des flots A6, A7, A8 et A9 sont sur pilotis.
Page 52 Arrêté N°2013149-0004 - 04/06/2013À Les transparences hydrauliques entre les bâtiments de l’îlot A2 sont 2 couloirs d'écoulement des
eaux d'inondation de 8.00 m de large permettant de limiter l'effet de retenu d'eau.
À Les bâtiments des flots A3,A4 et AS sont sur parkings enterres.
Pluvial
Chaque îlot ou groupement d'îlots possède une compensation associée, avec un débit de fuite de 3 [/s/ha vers
le réseau communautaire :
À Jlot A3, les eaux pluviales sont stockées dans une structure réservoir sous les pavés. Le volume est
de 56 m3, soit un réservoir de 210 m2X0,80X0,30 de vide, une tranchée drainante (drain diamètre
200) sur une longueur de 100 m1 (5,6 m3).
À Jlots À 4 et 5, la mesure compensatoire est commune avec une chaussée réservoir de 278 n°? pour un
stockage de 83 m3.
À Ilot A9, la tranchée drainante a une superficie de 107 m? et peut stocker un volume de 8,90 m3.
Eaux souterraines
L'évacuation de poches résiduelles d'eau dans les alluvions se fait à l'aide de pompes « vide cave » d'une
capacité inférieure à 1 à 2 m3/h. Le prélèvement représente moins de 10 000 m3/an sur la durée du chantier.
Titre IE : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
e Les transparences visées à l'article 2 font l'objet d'une étude comparative avec Les projets finalisés.
Les caractéristiques précises et détaillées sont communiquées au Service de Police de l'Eau au moins
1 mois avant le début des travaux.
e Les cotes de seuil des bâtiments sont calées au niveau de référence d'une inondation à l'échelle de
l'horizon 2100 prescrite lors d'une demande de permis de construire
e Les compensations eaux pluviales des îlots A2, A6, A7 et A8 font l'objet d'une étude par îlot
transmise au moins 1 mois avant le début des travaux, avec respect d'un débit de fuite dans le réseau
communautaire à 3 {/s/ha.
e Si les besoins du chantier nécessitent un rabattement de nappe supérieur à celui indiqué à l'article 2,
un dossier loi sur l'eau est déposé auprès du guichet unique de l'eau.
e En phase travaux, l'approvisionnement des engins, leur entretien et réparation sont réalisés sur des
aires de stationnement étanches ou confinées. Des espaces de collecte de déchets sont mis en place et
les déchets sont évacués en décharge appropriée.
+ Le permissionnaire ainsi que chaque promoteur mettent en place un plan de gestion adapté aux
pollutions présentes sur site. Le permissionnaire vérifie le respect de cette prescription.
+ Les terres polluées par hydrocarbures font l'objet d'un traitement par excavation des sols pollués,
rassemblées en « andains » sur l'îlot A8 et partiellement sur A6 et A7 pour un traitement biologique
sur site.
À Les risques sanitaires liés à la présence de métaux, hydrocarbures et HAP au droit des futurs espaces
verts font l'objet de la mise en place de solutions de gestion adaptées qui sont transmises en avant
projet à l'Agence Régionale de Santé Aquitaine pour validation.
À Des séparateurs à hydrocarbures sont installés pour piéger les hydrocarbures contenus dans les eaux
de ruissellement des parkings situés dans les constructions (rez-de-chaussée ou sous-sol) avant rejet à
l'égout.
Article 4 : Moyens d’analyses, de surveillance, d’entretien et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Les opérations de surveillance et d'entretien des ouvrages de collecte des eaux et leurs équipements
connexes sont réalisées au minimum 1 fois par an et après chaque gros événement pluvieux. Elles sont sous
la responsabilité du maître d'ouvrage ou de la co-propriété.
En cas de pollution accidentelle des prélèvements sont effectués pour suivre l'évolution de la pollution dans
l'espace et dans le temps.
Après isolement de la pollution, le pompage des volumes pollués, le gestionnaire des équipements remettra
en état les ouvrages suivant leur configuration d'origine.
Arrêté N°2013149-0004 - 04/06/2013 Page 53Article 5 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
En cas d’incident lors des travaux ou de dysfonctionnement des ouvrages, les travaux sont immédiatement
arrêtés et toutes dispositions sont prises en urgence pour limiter les effets sur le milieu naturel.
En cas de pollution accidentelle, les vannes et clapets anti-retour des bassins de stockage sont aussitôt
maintenus fermés. Après analyses par un laboratoire agréé, les eaux sont collectées et acheminées vers un
centre de traitement agréé.
Les services en charge de la Police de l’Eau sont officiellement informés dans les meilleurs délais du
problème et des mesures mises en œuvre pour limiter ou supprimer les incidents.
Article 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la
nomenclature définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de l’arrêté du
29/02/2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Titre II — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Durée de Pautorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de sa notification au
permissionnaire.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 9 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer
la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de
l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Transfert de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmise à une autre personne que celle mentionnée à l'article ! du
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet conformément à l'article R 214-45 du
code de l'environnement, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Page 54 Arrêté N°2013149-0004 - 04/06/2013Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement,
devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article
R 214-20 du code de l’environnement.
Article 13 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné
des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
lPenvironnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture de Gironde, et aux frais du permissionnaire, en caractères apparents, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Gironde.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment Les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale
d’un mois dans ta mairie de la commune de Cenon (Gironde).
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public pour information à la
Préfecture de la Gironde, ainsi qu’à la mairie de la commune de Cenon pendant deux mois à compter de la
publication de l'arrêté d'autorisation.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Gironde pendant
une durée d’au moins 1 an.
Article 18 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, dans un délai de 2 mois par le
permissionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de un an par les
tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L211-1 et L 511-1, à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service.
Arrêté N°2013149-0004 - 04/06/2013 Page 55Dans le même délai de 2 mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux.Le silence
gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 19 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
Le Maire de la commune de Cenon,
Le Chef du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Bordeaux, le
2 9 MAI éVis
Le Préfet
FDECARRAX
Page 56 Arrêté N°2013149-0004 - 04/06/2013a
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Bureau Service de l'Eau et de la Nature
"ARRETE PRÉFÉCTORAL N° SEN2013/03/23-53 7
ARRETE DE MISE EN DEMEURE :
(Article L216-1 du code de l'environnement)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ie Code de l'Environnement et notamment l'Article L.216-8 du code de l'environnement
VU le courrier du 05 février 2013 avec accusé de réception du Service de Police de l’Eau de la
Direction départementale des Territoires.et de la Mer de la Gironde, adressé à Monsieur Richard
Carreras, dirigeant de l’entreprise Pierres et Terres 9 Avenue de Virecourt 33370 Artigues Près
Bordeaux, lui demandant d'adresser au Service de Police de l’Eau un dossier régulier et complet
sous trois mois révolus pour l’enlèvement d’un busage illicite sur cours d’eau - commune des
Billaux au droit du 26 rue des acacias dont il est l’auteur.
CONSIDERANT que les délais impartis n’ont pas été respectés.
CONSIDERANT que Monsieur Richard Carreras n’a pas donné suite au courrier du 05 février
2013 sur Pillégalité de l'ouvrage et ses conséquences.
CONSIDERANT que à ce jour aucun document pour régularisation de l'infraction n’a été
communiqué aux services compétents.
CONSIDERANT que le busage illicite mis en place crée, en période de précipitations, une
accélération du débit des eaux mettant en péril la.stabilisation des berges en aval de l'ouvrage, dont
une maison d’habitation.
SUR PROPOSITION du Chef du Service de l'Eau et de la Nature,
ARRETE
Cié Administrative - B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION PO ATOS GBONDEISUR WW, GIRONDE, GOUT, FR | Page 57Titre I: OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE PREMIER : Monsieur Richard Carreras dirigeant de l’entreprise Pierres et Terres
dispose d’un délai de deux mois dès réception de cet arrêté pour faire parvenir au Guichet Unique
du service de Police de l’Eau de la direction départementale des Territoires et de la Mer. de la
Gironde un dossier complet et régulier pour l'enlèvement de l’ouvrage illicite et la restauration des
berges aval du cours d’eau impactéés par l’ouvrage.
ARTICLE 2: l'exécution des travaux de remise en état ne peut débuter avant l'instruction
complète et définitive du dossier déclaratif.
ARTICLE 3 : Monsieur Richard Carreras dirigeant de l’entreprise Pierres et Terres informera le
Service de Police de l’Eau de la DDTM de Gironde par courrier, de l'exécution des travaux dé
remise en état du site dix jours avant le début des opérations.
Article 4: En cas de non respect des prescriptions prévues par le présent arrêté, Monsieur Richard
Carreras est passible, des sanctions administratives prévues par l'article L 216.1 du code de
l'environnement.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Richard Carreras, en vue de l'information des
tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie de
cet arrêté sera affichée en-mairie de Les Billaux pendant un délai minimum d'un mois, Un certificat
attestant de l'information au public sera transmis par la mairie à la direction départementale des
Territoires et de la Mer de la Gironde, service de l'Eau et de la Nature.- cité administrative Tour À
33090 Bordeaux Cedex.
Article 6: Ainsi que prévu à l'article L 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les conditions prévues à
l'article R514-3-1 du même code.
Article 7: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le maire de la commune de Les Billaux
Monsieur le chef du service de l‘Eau et de la Nature,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office national de l’Eau et des Milieux
Aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le ? 9 MAI ati
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
Page 58 Découvrez LA NOUVELLE ORGANISANANIA2A ÉTAR 600 GIROMSE(QUR WW, GIRONDE, COUV FRD TT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4
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PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté de mise en demeure n°SEN/2013/05/23-54
(article L 216.1 du code de l'environnement)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la santé publique,
VU le schéma directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 1 décembre
2009,
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des éaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO,
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18
du code de l'environnement,
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques n°SNER/11/07/07-73 du 7 juillet 2011 relatif à l'exploitation de la station
d'épuration. de Lugon et l'île du Carnay pour une capacité de 2000 EH,
VU le rapport de contrôle établi en date du 6 juin 2012 par le service de police de l'eau faisant état de‘la non réalisation
des “analyses physico’cimiques ‘däñs la Rénaudièré à des périodes précisées dans l'arrêté n°SNER/11/07/07-73 du 7
juillet 2011, . .
VU le courrier de rappel du service de police de l'eau du 11 juin 2012 des prescriptions de l'arrêté n°SNER/11/07/07-73
du 7 juillet 2011 relatif à l'exploitation de la station d'épuration de Lugon et l'île du Carnay et, des engagements pris par
le SIAEPA du Cubzadais Fronsadais, ,
VU le courrier du STAEPA dù Cubzadais Fronsadais en date du 11 juillet 2012,
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2012/07/19-60 en date du 24 juillet 2012 relatif à la mise en place des
analyses physico chimiques en amont et en aval du rejet de la station d'épuration dans la Renaudière,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW.GIRONDE.PREF.GOUV.FR
Arrêté N°2013149-0007 - 04/06/2013 Page 59VU les analyses physico chimiques réalisées en juin 2012 sur la Renaudière en amont et en aval du rejet de la station
d'épuration transmises par le SLAEPA du Cubzadais Fronsadais le 2 août 2012,
VU le courrier du service de police de l'eau du 20 août 2012,
VU le courrier de rappel du 30 octobre 2012 des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du service de police de l'eau,
°
VU les analyses physico chimiques et biologiques réalisées en amont et en aval du rejet de la station d'épuration de Lugon et
l'Ile du Carnay dans la Renäudière en octobre 2012 ,
VU que l'ensemble des analyses physico chimiques réalisées en juin et en octobre 2012 montrent que le rejet de la
Station d'épuration de Lugon et l'Ile du Carnay impacte fortement la qualité physico chimique de la Renaudière en aval du
rejet de la station d'épuration,
VU le courrier de rappel du service de police de l'eau en date du 26 novembre 2012 relatif à la mise en place de fa
canalisation de rejet de la station d'épuration dans le Frayche avant le 30 juin 2013,
VU la demande par courrier du 18 avril 2013 du SIAEPA du Cubzadais Fronsadais de reporter la date de mise en place de
la canalisation de rejet dans le Frayche, ‘
CONSIDERANT qu'en application du SDÂGE Adour Garonne le rejet de la station d'épuration doit être compatible
avec l'ensemble des usages,
CONSIDERANT que la station d'épuration de Lugon et l'Ile du Carney n'est pas conforme sur l'année 2012 sur les
paramètres NTK et DCO,
CONSIDERANT que le rejet de la station d'épuration de Lugon et l'Ile du Carnay contribue à dégrader fortement la
qualité physico chimique des eaux de la Renaudière, ‘
CONSIDERANT que le SIAEPA du Cubzadais Fronsadais s'était engagé à réaliser les travaux de mise en place de la
canalisation de rejet de la station d'épuration de Lugon et l'Ile du Carnay dans le Frayche avant le 30 juin 2013,
CONSIDERANT que le rejet de la station d'épuration de Lugon et l'île du Carney entraîne une dégradation de la
masse d'eau [a Renaudière référencée FRFRT32_17 et pour laquelle la Directive Cadre Européenne du 23 octobre 2000
a.fixé un objectif d'atteinte du bon état chimique en 2021, du bon état écologique en 2027 et du bon état global en 2027,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières, visant à garantir la protection des
intérêts mentionnées à l’article L211-1 du Code de l'Environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARTICLE PREMIER -— Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du. Cubzadais
Fronsadais est mis en demeure de déplacer le rejet de la station d'épuration de Lugon et l'île du Carnay dans le Frayche
conformément au dossier complémentaire déposé au titre du code de l'environnement en date du 7 juin 2010.
ARTICLE 2 — Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Cubzadais Fronsadais a
jusqu'au 30 juin 2014 pour respecter là prescription-énoncée à l'article premier.
ARTICLE.3 Le présent arrêté sera notifié aux communes de Cadillac en Fronsadais, Lugon et l'Ile du Carnay et La
lande de Fronsac. En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfécture de la Gironde.
Une copie de cet arrêté sera affichée en mairies de Cadillac en Fronsadais, Lugon et l'Ile du Carnay et La
lande de Fronsac pendant un délai minigum d’un mois. Un certificat attestant de l'information au public sera transmis par
les mairies à la direction départementale des Territoires et de la Mer, Service Eau et Nature, Unité de la Police de
l'Eau et des Milieux Aquatiques, Cité Administrative, BP 90, 33 090 Bordeaux cedex,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée
d’au moins 6 mois.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE, PREF, GOUV.FR
Page 60 Arrêté N°2013149-0007 - 04/06/2013 &ARTICLE 4 - Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même
code,
ARTICLE 5 - Exécution :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le sous préfet de Libourne .
Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Monsieur le maire de Lalande de Fronsac,
Monsieur le maire de Cadillac en Fronsadais,
Monsieur le maire de Lugon et lle du Carnay,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le
2 9 MAI 2013
Le Préfet,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE.PREF, GOUV.FR
Arrêté N°2013149-0007 - 04/06/2013 Page 61Liberté » Liberté » Égalté + Prternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Service Maritime et Littoral
Unité Gestion de l'Espace Maritime et Littoral
ARRETE N° SML/2013/01
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
DES TRAVAUX DE REMISE EN EAU DES PRÉS SALÉS OUEST
| COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Schéma de mise en valeur de le mer du Bassin d'Arcachon approuvé par décret du 23 décembre 2004,
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne. approuvé le ler décembre 2009 :
Vu la demande d'autorisation et le dossier présentés par Monsieur le Maire de La Teste de Buch concernant le projet de mise
en eau des Prés Salés Ouest,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du 12 novembre 2012 au 12 décembre
2012 sur la commune de la Teste de Buch,
Vu l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles en date du 2 septembre 2012.
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 27 juillet 2012,
Vu l'avis de l'Observatoire Aquitain des Sciences de l'Univers en date du 29 août 2012,
Vu l'avis de l'Institut de Recherche pour l'Exploitation de la Mer en date du 4 septembre 2012,
Vu l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) en date du 9 novembre 2012.
Vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 19 janvier 2013,
*Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 11
avril 2013.
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 22 avril 2013,
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 30 avril 2013.
CONSIDERANT que la notice d'incidences démontre que le projet ne présente pas d'effets significatifs sur les écosystèmes
aquatiques et la ressource en eau.
Cité Administrative — BP 90 -33090 Bordeaux
DECOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ETAT EN GIRONDE SUR WWW..GIRONDE:GOUV:FR
L Page 62 Arrêté N°2013149-0009 - 04/06/2013CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l'article L. 21 1-1
du Code de l'Environnement. la santé et la salubrité publique. et satisfont aux exigences de la préservation des
écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau :
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
e au titre du code de l'environnement à réaliser les La commune de La Teste de Buch permissionnaire est autoris
travaux de remise en eau des Prés Salés Ouest.
Pour la construction, l'exploitation et l'entretien de l'ouvrage le permissionnaire doit se conformer aux dispositions du
code de l'environnement. à celles du présent arrêté ainsi qu'à celles figurant dans le dossier joint à la demande
d'autorisation .
L'opération est soumise aux rubriques suivantes de la et relève donc globalement du régime d'autorisation.
Opérations Rubriques Régime administratif
Remise en eau de mer sur 5ha 3.3.1.0: Assèchement. mise en eau. Autorisation
imperméabilisation, remblais de zone
humide ou de marais
Cet arrêté ne concerne pas les curages ou dragages d'entretien qui devront faire l'objet de demandes spécifiques auprès
du service chargé de la police de l'eau. L .
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES TRAVAUX
Les travaux prévus sont :
° défrichement de la zone en maintenant les boisements qui pourront être conservés et en déplaçant les
pieds d'Osmonde royale
, creusement d'une noue pour faciliter le cheminement de l'eau salée,
. construction d'un ouvrage de franchissement de l'eau de mer sous le cheminement principal.
. réalisation d'un cheminement séparant la prairie de l'espace remis en eau
ARTICLE 3- PRECAUTIONS DE CHANTIER EN PHASE TRAVAUX
Le projet devra comporter des mesures fortes en matière de préservation de la qualité de l'eau lors de la phase travaux.
Lutte contre les risques de pollutions accidentelles :
Les préconisations sont les suivantes :
+ stockage des huiles et carburants uniquement à des emplacements réservés. loin de toute zone écologiquement
sensible,
+ les produits du déboisement, défrichement, dessouchage ne doivent pas être brûlés dans le bassin versant du site
étudié ou alors dans une enceinte étanche (puis exportés dans ce cas ),
+ vidange, ravitaillement et nettoyage des engins et du matériel hors zone inondable.
‘aucune évacuation d'inertes et autres substances dans le milieu ou ailleurs.
+ sanitaires conformes avec traitement des effluents avant rejet dans le milieu naturel ou rejet direct dans le réseau
existant,
+ mise en place de collecte de déchets. avec poubelles et conteneurs hors zone inondable.
+ plans et directives d'installation de chantier (plan d'alerte et de secours pour les risques de pollution accidentelle en
chantier).
Mesures en vue de la réduction des impacts temporaires sur la faune et la flore :
Arrêté N°2013149-0009 - 04/06/2013 Page 63En phase travaux. une attention particulière sera portée aux conditions de réalisation des travaux. L'ensemble des
aménagements sera réalisé en tenant compte des mesures nécessaires visant à préserver le milieu environnant et
également à informer les usagers. Les préconisations générales mentionnées dans la notice d'incidences devront être respectées.
Les risques d'inondation du site d'intervention devront être intégrés dans les documents de prévention du chantier. Dans un délai d'un mois avant le début des travaux le permissionnaire transmettra au service chargé de la police de l'eau le planning et le plan de chantier présentant les dispositions prises afin de respecter l'ensemble de ces mesures.
ARTICLE 4- PRESCRIPTIONS EN PHASE D'EXPLOITATION
Le pétitionnaire réalisera à ses frais un suivi permanent de la qualité du site. de son fonctionnement hydraulique et de sa
fréquentation par le public intégrant un volet sécurité dont il adressera un état annuel à Monsieur le Préfet. Il réunira. au moins une fois par an, le comité de suivi constitué dans le cadre de la convention du 25 septembre 2007 pour la gestion du site des Prés Salés Ouest.
Le suivi de la qualité du site comprendra au minimum les volets suivants :
+ Écologie (qualité des milieux, biodiversité, processus de réhabilitation des milieux d'eau salée, dynamique de la
végétation, gestion des plantes envahissantes...)
+ Paysage (ouverture et maintien de fenêtres paysagères sur la mer. intégration paysagère des ouvrages...)
+ Qualité des eaux (eaux incidentes. eaux présentes sur le site. eaux rejetées dans le Bassin d'Arcachon...)
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 5 - MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
A la demande du permissionnaire ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
Le permissionnaire est seul responsable de la stabilité et la sécurité de l'ensemble des aménagements auto présent arrêté. Il est tenu de les maintenir en bon état des fonctionnement en assurant l'entretien nécessaire afin que les installations soient toujours conformes aux conditions de l'autorisation.
ARTICLE 7 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 8 - RECOLLEMENT DES TRAVAUX
A la fin des travaux. le maître d'ouvrage adresse au préfet un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci et dans lequel il retrace le déroulement des travaux. les mesures prises pour respecter les prescriptions, ainsi que les effets identifiés des aménagements sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
ARTICLE 9 : Retrait de l'autorisation
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui. s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un
état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de
la ressource en eau.
ARTICLE 10: Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer. dès qu'il en a connaissance. au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations. ouvrages. travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 21 1-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet. le permissionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Page 4 Arrêté N°2013149-0009 - 04/06/2013ARTICLE 11: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages. travaux
ou activités autorisés par la présente autorisation. dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Is pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d’autres réglementations.
ARTICLE 14: Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise en mairie de la commune de La Teste de Buch. pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée d'au moins 6 mois.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la
Préfecture la Gironde. et aux frais du permissionnaire, en caractères apparents. dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département de la Gironde.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune de La Teste de Buch. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal du maire .
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture
de la Gironde, ainsi qu‘ en mairie de la commune de La Teste de Buch.
La présente autorisation sera à disposition du publie sur le site internet de la préfecture de là Gironde pendant une durée
d'au moins | an.
ARTICLE 15: Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois par le permissionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de un an par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1, à compter de la publication où de l'affichage de ces décisions.
Toutes les notifications sont valablement faites au permissionnaire Mairie de la Teste de Buch. Hôtel de Ville -BP 105,
33260 La Teste de Buch.
ARTICLE 16 : Exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- Le Sous-Préfet d'Arcachon
- Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
- Le Maire de la commune de La Teste de Buch,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie concernée,
Fait à Bordeaux. le
LE PREFET,
Arrêté N°2013149-0009 - 04/06/2013 Page 65Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
de la Gironde
Service des Procédures
Environnementales
ARRETE DU 3 8 MAI 203
ARRETE
«pivot » portant composition de la Commission Départementale
de la Nature des Paysages et des Sites
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement et plus particulièrement les articles L 341-16, R341-16 À RR341-24,
VU ie décret n° 2006-6635 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à fa simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions
administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2006, instituant dans le département de la Gironde, une Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2010 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites en ce qui concerne le collège des services de l'Etat,
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2006 modifié relatif à la composition
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Gironde, pour tenir compte des
modifications et des désistements enregistrés,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE.
ARTICLE 1er — Il est institué dans le département de la Gironde une Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites qui concourt à la protection des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion
équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable.
ARTICLE 2 — Cette commission présidée par le Préfet ou son représentant, est compäsée des membres suivants :
1) autitre du collège des services de l'Etat : 5 membres,
2} au titre du collège des services des Elus : 6 membres,
3) au titre des personnes qualifiées : & membres
4) au titre des personnes compétentes : 13 membres
Cité Administrative — BP. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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Page 66 Arrêté N°2013150-0010 - 04/06/2013ARTICLE 3 — Cette commission se réunit en cinq commissions spécialisées dites
—., de la nature,
—— dessites et des paysages,
— de la Publicité,
— descarrières,
— de la faune sauvage captive.
ARTICLE 4 — Lorsque Ia commission se réunit en formation spécialisée dite. « de Ta nature » et qu'à ce titre elle est
notamment chargée d'émettre un avis dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou
réglementaires sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la
faune, ja flore et le patrimoine géologique , elle est constituée des membres suivants :
FE) au titre du collège des services de l'Etat : 4 membres
2) autitre du collège des élus : 4 membres
3) au titre des personnalités qualifiées : 4 membres
4) au titre des personnes compétentes : 4 membres
Lorsque cette fortnation se réunit en instance de concertation pour la gestion du dossier « Natura 2000 », le préfet peut
inviter avec voix nôn délibérative des représentants d'organismes consulaires ainsi que des représentants des activités
présentes sur Les sites « Natura 2000 », notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques où sportives.
ARTICLE 5 — Lorsque la commission se réunit en formation spécialisée dite « des sites et des paysages » et qu'à
ce titre elle exerce notamment dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou
réglementaires les attributions qui permettent de prendre l'initiative des inseriptions et des classements de site, d'émettre
un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé, de veiller à l'évolution
des paysages, ef d'être consultée sur des projets de travaux les affectant, ou pour émettre les avis prévus par le code de
l'urbanisine, elle est constituée des membres suivants :
1) autitre du collège des services de l'Etat: 4 membres
2) autitre du collège des élus : 4 membres
3) au titre du collège des pérsonnalités qualifiées : 4 membres
‘4} au titre des personnes compétentes : 4 membres
ARTICLE 6- Lorsque la commission se réunit en formation spécialisée dite « de Ia publicité », pour se prononcer
sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enséignes, elle e est constituée des membres suivants :
1) au titre du collège des services de l'Etat : 3 membres
2) . au titre du collège des élus : 3 membres
3) au titre du collège des personnalités qualifiées : 3 membres
4} au titre du coliège des personnalités compétentes : 3 membres
Le maire de la commune intéressée par le projet ou Le président de l'établissement public de coopération intercommunal est invité à siéger à Ja séance au cours de laquelle le projet de règlement ést examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative,
ARTICLE 7 — Lorsque la commission se réunit en formation spécialisée dite « des carrières » pour élaborer le
schéma départemental des carrières et se prononcer sur les projets de décision relatifs aux carrières, elle est constituée
des membres suivants :
1} au titre du collège des services de l'Etat: 4 membres
2} autitre du collège des élus : 4 membres
3) autitre du collège des personnalités qualifiées : 4 membres
4) au titre des personnes compétentes : 4 membres
Aux membres ainsi désignés vient s'adjoindre fe maire de la communé sur le territoire de laquelle une exploitation de
carrière est projetée, qui est invité à siéger à la séance au cours de laquelle ia demande d'autorisation de cette
exploitation est examinée. Il a sur celle-ci voix délibérative.
Cité Administrative — B.P..90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
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Arrêté N°2013150-0010 - 04/06/2013 Page 67ARTICLE 8 Lorsque la commission se réunit ent formation spécialisée-dite «.de Ia faune sauvage captive.», pour exeïcer les compétences prévues au 1 de l'article R 34-16 du code de l'envirannement relatif ax éfablissetnents hébergeant des animaux d'espèce non domestique autres:que les espèces de-pibier dont la chassé est autorisée, et'à larticie RA13-6 dec mémecode rolatifaurcertificat-dercapacité —elle-estvonstituée-dles membresSuivanitss—— 1) airtitre du collège des services de l'Etat 2 memibres
2 “titre du collège désélus : 2 membres
3) ‘autitre des personnalités qualifiées #2 membres
4) autitre des pérsounes compétentes: 2:membres
ARTICLE 5 — Les membres désignés sontinominés. par arrêté préfectoral. La durée. de. leur tahdät est de 3 ans rénouvelable, Tout ménibre qui,.an cours dé.son mandat, démissionne ou perd la qualité au titre de Hiquelle il a été désigné, est remplacé pounr la durée du mandat-restant parume personne désignée-dans les mêmes conditions.
ARTICLE. 16 — Le président et les membres des commissions qui. siègent en raison des Fonchiois qu'ils. oéeupent peuvent sé faire suppléer par un.membre {lu:service ou de l'organismeauquel ils appartiennent, Un membre désisié en
raison. de. sôn mandat électif ne peut.se faire-suppléer que par un élu de la même-asseniblée délibéranté.
ARTICLE 11. Lorsqu'il s'est pas suppléé, le-mienibre d'une commission peut donner-mandat à un:autté mémbre:dé ta coimission, Nul né peut détérié plus d'un mandat,
ARTICLE 12 — La commission peut, sur décision de sontprésident, entendre foule personne extérienre dont l'atidition ést de nature à éclairer ses délibérations, Les:personnes ainsi entendues ne participent pas:au:vole,
ARTICLE 13 Ls quoruiest atteint lorsque là inoitlé au-moïîns-des membres-composant la commission:sont présénts, ÿ-compfis les néoifibres ayant donné maidat. Lorsque le quorant n'est pas atteint, la commission délibère: valablernent Shng condition.de quorunr-après une nouvelle convocation poitant sur le même ordre: du. jour.el spécifianf qu'aucun dudrin ne Sera exige,
ARTICLE 148 commissionse pronones à le majorité dés voix des membres présents ou.représentés. Le Président a voix prépondérante eheas. de partage égal des voix. Saufurgence, les membres des commissions reçoivent, cing'iours anioiné Avant la daté de la réunion, une convocation comportant l'ordre du. jour: ef, le:cas échéant, les documents nécessaires à l'evaiion des affaires qui y-s0Hit inyétites,
ARTICLE 14 — L'airété piéféctotal du 29:septeinbre 2006 instituant une commission départementale de la nature, des paysages ot dés sites dans.le départeiient dé la Gironde:et fixant sa ébmposition et l'arrété préfectoral du 19 février 2010 séntabrôgés,
ARTICLE 16- Le Secrétaire Général dela Préfecture est chargé de l'exécution dur présent arrêté qui-sera notifié à l'enseiible.des membres de la présente Commission et sera-publié au Recueil des Actes Aciministrafifs de la Gironde.
Fat à Bordeaus, le ô Mal at
Cité Adntinisteative- BE. 00 SIOOU BORDEAUX CEDEX
HécouvresrA ROUVELLE ORGANISATION DEL ICT BE GIRONDE SUR PIE GIRONDE, COUPER
Page 68 Arrêté N°2013150-0010 - 04/06/2013Le
Liberté.» Égalité « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale des. ee one ere _—
Territoires et de la Mer
de la Gironde
Service des Procédures
Environnementales ARRETE
DU 3 Ô M À] 2013
| Portant désignation des membres de 1
Commission Départementale de la Nature, des Paysages
et des Sites de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de (Environnement et plus particulièrement Particle L 341-16,
VU Ie décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, ‘
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU larrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant désignation des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, pour un mandat de trois ans,
VU l'arrêté préfectoral « pivot» du 30 mai 2013, portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Gironde,
Considérant qu'il convient d'actualiser l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant
désigration des membres de la commission départementale-de la nature; des paysages ét des
sites pour un mandat de trois ans, au regard de l'arrêté « pivot » fixant le nombre de membres par collège
de la CDNPS,
SUR proposition du Secrétairé Général de la Préfecture de la Gironde,
Cité Administrative — BP. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
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ce 6 Arrêté N°2013150-0011 - 04/06/2013 Page 69Page 70
ARRÊTE
Article 1er - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites présidée par
le Préfet ou son représentant, est composée des membres suivants :
1°au titre du collège des services de l'Etat :
- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son
représentant |
- Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
- Le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
- Le. Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
2) au titre du collège des Elus :
- _ M.le Président du Conseil Général membre de droit, ou son représentant M. Hervé GILLÉ,
Conseiller Général du canton de Podensac
- M. Christian GAUBERT, Vice Président du Conseil Général, Conseiller Général du canton
d'Audenge, Maire de Lanton, titulaire où M. Michel FROUIN, Conseiller Général du
Canton de Fronsac, suppléant ‘
- M, Alain RENARD, Conseiller Général du canton de Saint-Savin, Vice Président du
Conseil Général, titulaire ou t ou M. Jacques MAUGEIN, Conseiller Général du Canton de
St-André de Cubzac, suppléant,
- M. Henri SABAROT, Maire de Carcans, titulaire ou Mme Marie-France THERON, Maire
de Portets, suppléante
- M. Vincent NUCHY, Maire de Salles, titulaie ou M, Guy DUBORIE, Maire de Flaujagues,
suppléant
- M. Serge LAMAISON, représentant la CUB, titulaire où Mme. Anne WALRYCK,
suppléante
3) au titre des personnalités qualifiées :
- M. Bruno LAFON (titulaire) ou M. Bernard SOLANS (suppléant) représentant la Chambre
d'Agriculture
- M. Jean-Michel RICAUD (titulaire) ou M. Guillaume RIELLAND (suppléant) représentant -
le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest .
- M. Philippe BARBEDIENNE (titulaire) ou M. Pierre DAVANT (suppléant) représentant la
SEPANSO
- M. Jésus VEIGA (titulaire) ou M. Jérôme WERNO (suppléant) représentant la Fédération
Départementale des Chasseurs :
-. Mme. Emmanuelle HEAULMÉ (ütulaire) où M. Alexandre MOISSET (suppléant)
représentant l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture et de Paysage de Bordeaux
Cité Administrative — B.P, 90 —33090 BORDEAUX CEDEX
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Arrêté N°2013150-0011 - 04/06/2013M. Sébastien CANNET (titulaire) ou M. Bernard BRUNET (suppléant) représentant le
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE)
M, Serge SIBUET LA FOURMIT ftitulaire) où M. Didier PASQUON (suppléant) 7
représentant la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche
M. Jean-François NIVET (titulaire) ou M. Benoît SARRAUTE (suppléant) représentant
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
au titre des personnes compétentes :
M. Didier PASQUON (titulaire) où M. Serge SIBUET LA FOURMI (suppléant) représentant la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche M. RICHARD (titulaire) représentant le Jardin Botanique de Bordeaux où M. Dominique VIVENT (suppléant)
M. François BONNET (titulaire) ou M. Fabrice SIN (suppléant) représentant l'Office
National des Forêts (suppléant)
M. Philippe DEUFFIC (titulaire) ou Mme Sophie LAFON (suppléant) représentant
TIRSTEA,
M. Bernard BRUNET (titulaire) ou M. Sébastien CANNET (suppléant) représentant le
Conseil d'Architecture, d’Urbanisme et d'Environnement (CAUE)
Mme Françoise PHIQUEPAL D'ARUSMONT {titulaire} où Mme Bernadette HEME de LA
COTTE (suppléante) représentant le bureau d’études PARAGES
M. Saïd RAHMANT (titulaire) où M. David ELLEBAUT (suppléant) représentant les
publicitaires de l'UPE ‘
M. Emmanuel DUPONT représentant le Syndicat Professionnel de la Communication
Extérieure
M. Eric DUPORGE (ABC GRAVURE) représentant les fabricants d’enseignes publicitaires
M, Patrice GAZZARIN, M. Philippe GORIOUX,M. Frédéric SATNT-JEAN (en qualité de titulaires) représentant les exploitants de carrières et M. Jean-Claude POUXVIEL, M. Régis LABETOULLE, M. Didier MEURER (en qualité de suppléants) M. . Ronan LE FOLLIC (titulaire) ou M, Philippe DURAND (suppléant) représentant les utilisateurs de matériaux de carrières
M. Marc SEGUINOT (titulaire) et M. Michel MAYER (suppléant) représentant les — -
professionnels de la faune sauvage (Exomarc)
M. Christian BATAILLE (titulaire) ou Mme KILIAN (suppléante) représentant les
professionnels de la faune sauvage captive
Cité Administrative — B.P, 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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Arrêté N°2013150-0011 - 04/06/2013 Page 71Article 2 — Lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite «de la nature»la
commission présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
1} Au titre du collège des services de l'Etat :
- Le Directeur Régional de l'Environnement de laménagement et du Logement, ou son
représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
- Le Chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
2) Au titre du collège des Elus :
- M. GAUBERT, Conseiller Général, titulaire où M. FROUIN, Conseiller Général, suppléant
- M. RENARD, Conseiller Général, titulaire ou M. MAUGEIN, Conseiller Général, suppléant
- M. SABAROT, Maire de CARCANS, titulaire où Mme THERON, Maire de PORTETS,
suppléante
—. M. NUCHY, Maire de SALLES, titulaire ou M. DUBORIE, Maire de Flanjagues, suppléant
3) Au titre des personnalités qualifiées :
- M. LAFON (titulaire) ou M. SOLANS (suppléant) représentant la Chambre d'Agriculture de
la Gironde
- M. RICAUD (titulaire) ou M. Guillaume RIELLAND (suppléant), représentant le Syndicat
des Sylviculteurs du Sud-Ouest
- M. BARBEDIENNE (titulaire) ou M. DAVANT (suppléant) représentant la SEPANSO
- M. VEIGA (titulaire) ou M. WERNO (suppléant) représentant la Fédération Départementale
des Chasseurs de la Gironde
4} Au titre des personnes compétentes
- M. PASQUON (titulaire) ou M. Serge SIBUET LA FOURMI (suppléant) représentant la
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche
- M. RICHARD (titulaire) ou M. VIVENT (suppléant) représentant Le Jardin Botanique de
Bordeaux
- M. François BONNET (titulaire) ou M. Fabrice SIN (suppléant) représentant l'Office
National des Forêts
- M:DEUFFIC (titulaire) ou Mme LAFON (suppléant) représentant lIRSTEA.
Lorsque cette formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau
Natura 2000, peuvent être invités à y participer sans voix délibérative des représentants
d'organismes consulaires et des activités présentes sur.les sites Natura 2000, notamment
agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives,
Cité Administrative - B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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Page 72 Arrêté N°2013150-0011 - 04/06/2013la commission présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
1) au titre du collège des services de l'Etat :
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de lAménagement et du Logement ou son
représentant
- Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l’Emploi ou son représentant
- Le Chef du Service Territorial de l’ Architecture et du Patrimoine ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la mer ou son représentant
2) au titre du collège des Elus
M. GAUBERT, Conseiller Général, titulaire ou M. FROUIN, Conseiller Général, suppléant
- M. LAMAISON, représentant la CUB titulaire, ou sa suppléante Mme WALRYCK
- M. SABAROT, Maire de CARCANS, titulaire, ou Mme THERON, Maire de PORTETS,
suppléante
- M. NUCHY, Maire de SALLES, titulaire, ou M. DUBORIE, Maire de FLAUJAGUES, suppléant
3)Au titre des personnalités qualifiées
=. M. LAFON (itulaire) où M. SOLANS (suppléant) représentant la Chambre d’Agriculture
- M. Jean-Michel RICAUD (titulaire) ou M. Guillaume RIELLAND (suppléant) représentant
le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest
- _ Mme HEAULME (titulaire) ou M. Alexandre MOISSET (suppléant) représentant Ecole
Nationale Supérieure d'Architecture et de Paysage
- M. BARBEDIENNE (titulaire) ou M. DAVANT (suppléant) représentant la SEPANSO
4#)au titre des personnes compétentes
M. BRUNET (titulaire) ou M. CANNET (suppléant) représentant le Conseil d'Architecture
d'Urbanisme et d'Environnement
- Mme PHIQUEPAL D’'ARUSMONT (titulaire) ou Mme HEME DE LA COTTE
(suppléante) représentant Le Bureau d'Etudes PARAGES
- M. François BONNET (titulaire) où M. Fabrice SIN- (suppléant) représentant l'Office -
National des Forêts :
M. RICHARD (titulaire) ou M. VIVENT représentant le Jardin Botanique de Bordeaux
Cité Administeative — B.P, 90 33090 BORDEAUX CEDEX
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Arrêté N°2013150-0011 - 04/06/2013
____.___ Article 3 — Lorsqu’elle serénniten formation spécialiséedite « des sites-et des paysages »—
Page 73Article 4 — Lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la publicité» la
commission présidéé par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
1) au titre du collège des services de l'Etat :
- Le Directeur Régional de fEnvironnement, de’ l’Ainénagement et du Logement ou son
représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
- - Le Chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
2) au titre du collège des Elus
-: M. GAUBERT, Conseiller Général titulaire où M. FROUIN Conseiller Général, suppléant
- M. SABAROT, Maire de CARCANS titulaire ou Mme THERON, Maire de PORTETS,
suppléante
- M. NUCHY, Maire de SALLES titulaire où M. DUBORIE, Maire de FLAUJAGUES,
suppléant
3) au titre des personnalités qualifiées
- M. CANNET (titulaire) ou M. BRUNET (suppléant) représentant le Conseil
d'Architecture d'Urbanisme et d’Environnement
- M. BARBEDIENNE (titulaire) où M. DAVANT (suppléant) représentant la SEPANSO
- Mme HEAULME (titulaire) ou M. Alexandre MOISSET (suppléant) représentant l'Ecole
Nationale Supérieure d'Architecture et de Paysage
4) Au titre des personnes compétentes
Représentant les professionnels de publicité :
- M. RAHMANI (titulaire) où M. TILLARD (suppléant) représentant les publicitaires de
l'UPE (Syndicat Union de la Publicité Extérieure)
- M. Emmanuel DUPONT (titulaire) représentant les publicitaires du SPCE (Syndicat
Professionnel de la Communication Extérieure)
-_ M. Eric DUPORGE (ABC.GRAVURE) représentant les fabricants d'enseignes
Le maire de là commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet
de règlement est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Cité Administrative — B.P. 90.— 33090 BORDEAUX CEDEX
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Page 74 Arrêté N°2013150-0011 - 04/06/2013Article S — Lorsqu’elle se réunit en formation spécialisée ditec des carrières, la
commission présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
1) au titre du collège des services de l'Etat :
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de [Aménagement et du Logement ou son
représentant
- Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
- Le Chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
2) au titre du collège des Elus
M. le Président du Conseil Général ou son représentant M. GILLÉ,
M. GAUBERT, Conseiller Général titulaire ou M. FROUIN, Conseiller Général suppléant
- Mme THERON, Maire de PORTETS titulaire où M. SABAROT, Maire de CARCANS
suppléant ;
- M. NUCHY, Maire de SALLES, titulaire ou M. DUBORIE, Maire de FLAUJAGUES,
suppléant
3) au titre des personnalités qualifiées
- M. LAFON (titulaire) ou M. SOLANS (suppléant) représentant la Chambre d'Agriculture
- M. BARBEDIENNE (titulaire) où M. DAVANT (suppléant) représentant la SEPANSO
- M. SIBUET LA FOURMI (titulaire) où M. PASQUON (suppléant) représentant la
Fédération Départementale des Associations Agtéées pour la Pêche
- Mme HEAULME (titulaire) ou M. Alexandre MOISSET (suppléant) représentant l'Ecole
Nationale Supérieure d'Architecture et de Paysage
4) au titre des personnes compétentes :
3 représentants des exploitants de carrières :
-. M. Patrice GAZZARIN,
- M. Philippe GORIOUX,
- M. Frédéric SAINT-JEAN (en qualité de titulaires)
ou ‘ ;
M. Jean-Claude POUXVIEL, M. Régis LABETOULLE, M. Didier MEURER (en qualité de
suppléants) |
1_ représentant des utilisateurs de matériaux de carrières :
- M. LE FOLLIC (titulaire) où M. DURAND (suppléant)
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est
projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle 1 demande d'autorisation de
cette exploitation est examinée et à, sur celle-ci, voix délibérative.
Cité Administrative — B.P, 96 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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Arrêté N°2013150-0011 - 04/06/2013 Page 75Axtiéle 6— Lorsqu'elle se réunit en. formation spécialisée dite «de la. faune sauvage
captive », la commission présidée pat le Préfet où son reptéséntant est constituée des mérnbrés
Suivañts :
À) au tré du collège: dés services de PEtat::
- + Le Directeur Régional de l'Environnement, dé l'Aménagement ét du Logerient ou: son.
représentant
- Le Directeur Dépatemenitäl. dela Protection:des Populations où son représentant
2) au fitre du collège des Elus: _.- |
- M. GAUBERT, Conseiller Général tifulaire.ôu son suppléañit M, FROUIN
- M. SABAROT, Maire de CARCANS titulaire où son suppléant M. NUCHY, Male de
SALBES
3) au fifre des personnalités qualifiées :
= M. Jean-François NIVET (titulaire) où M. Bénoîit SARRAUTE (suppléant) représentant
lGffie National de Ir Chasse st de là Fame Sauvage
- M. BARBÉDIENNE fltulaire) où M. DAVANT. (Suppléant} représentant la SEPANSO
4} au titre des personnes compétentes :
représentants des responsables d'établissementspratiquant l'élevage, 14 location, la vénte où
la préséntation au publio d'animaux son domestiques :
- M. SEGUINOT (titulaire) ou M. MAYER (suppléant) d'EXOMARC
+ M, Christian BATAILLE (titulaire) où Mme KILIAN (suppléante)
Article 7 La présenté désignation des miémibres de la couiisston dépaitémentalé dé la.
niatite, des paysages ét des sites est valable jusqu'au 17 septembre 2015.
Article 8Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un 1eCQuES en annulation devant.le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans le délai de 2 mois àcotipter de l'accorplisseent dés
formalités de publicité,
Article D. L'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant désignation des memibres.de Ja
Commission Départementale de la Nature, des Paysages ef des Sites pour-un mandat dée-trois ans,
est abrogé,
Aiticle 10 — Le Séciétaite Général dé Lx Piéfécture et: le Directeur Départemental des
Tewitoites et de la Mer sünt chargés de: l'exécution du présent miêté qui serà notifié à
l'ensemible des membres de la-présente Commission et sera: publié au recueil des actes
administratifs dela Préfecture de la Gironde, | A
Faità BORDEAUX, is ÿ Mai ait
ET,
MichérDELPUECH
Cité Adiinistalivé BP, 9033090 BORBEAUX CEDEX.
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION. DE L'Érar. EN GiroNDe- SUR HE RONDE COUT FR
Arrêté N°2013150-0011 - 04/06/2013Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Secrétariat Général
Bordeaux, le 1° mai 2013
DÉCISION
donnant subdélégation de signature pour les
fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et
en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le code des marchés publics,
VU l'arrêté de M. le Préfet en date du 31 août 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Michel DUVETTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la GIRONDE, à l'effet d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et l'autorisant à subdéléguer'sa signature à ses subordonnés et à l'effet de signer les marchés et tous les actes dévolus à l'autorité compétente représentant le pouvoir adjudicateur pour toutes les affaires dont le Directeur Départemental des Térritoires et de la Mer est ordonnateur secondaire délégué, ‘
VU la délégation de gestion entre la DDTM 33 et la DREAL Aquitaine concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le DDTMa reçu délégation du Préfet,
DECIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés à :
—. Monsieur Jean-Luc EMMOLO), directeur adjoint,
— Monsieur Éric MÉVÉLEC, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur,
— Madame Véronique BEUVE, directrice de mission,
Décision - 04/06/2013 Page 77ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de services désignés ci-dessous :
— Monsieur Laurent COURGEON, chef du service « maritime et littoral »
— Madame Nathalie FABRE, chef du service « agriculture, forêt et développement rural »,
— Monsieur Paul COJOCARU, chef du service « eau et nature »,
—. Madame Marie-Hélène TRICARD, chef du service des procédures environnementales,
— Monsieur Joël GILLON, chef du service « urbanisme, aménagement et transports »,
— Madame Véronique BEUVE, directrice de mission, chargée de l'intérim chef du service « habitat, logement et
construction durable »,
— Monsieur Vincent LEGRAIN, chef de la mission « observation et stratégie territoriale »,
— Madame Nathalie LARRAUX, secrétaire générale,
—. Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise »,
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain »,
— Monsieur Gérard GUEGAN, chef du service « aménagement rural ».
En cas d'absence ou empêchement de M. Laurent COURGEON, la délégation qui lui a été conférée sera
exercée par VÉDRINE Pierre, adjoint au chef du service « maritime et littoral ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FABRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chargé du service « agriculture, forêt-et développement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par
Monsieur Jean-Louis MAYONNADE, adjoint au chef de service « eau et nature ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël GILLON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par
Monsieur Jean-François DEMAISON, adjoint au chef de service « urbanisme, aménagement et transports ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEUVE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Monsieur Philippe SAMUEL, adjoint au chef de service « habitat, logement et construction durable »,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
— les engagements juridiques dans la limite des budgets qui leur sont notifiés et les actes prévus au code des
marchés publics pour la passation et l'exécution: des marchés publics passés suivant une procédure adaptée
lorsque le montant est inférieur à 10 000 euros pour les prestations intellectuelles et 20 000 euros pour les
autres natures de prestations (bons ou lettres de commande, MAPA).
— Les actes prévus par le code des marchés publics pour la passation et l'exécution de MAPA et n'ayant pas
d'incidence financière sur le montant initial du MAPA lorsque ce dernier est supérieur aux seuils visés au
précédent alinéa,
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée :
à Madame Véronique BEUVE, directrice de mission, chargée de l'intérim du chef du service « habitat, logement et
construction durable » et
à Monsieur Philippe SAMUEL, adjoint au chef du Service Habitat, logement et construction durable »
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
les décisions d'attributions de subventions et les engagements juridiques, dans les limites fixées par la délégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics :
e pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs par les -collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des
opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle ;
e pour l'amélioration de logements locatifs ainsi que pour la construction, l'acquisition-amélioration de
logement locatifs appartenant aux organismes d'H.L.M. pour des opérations dont le principe a été retenu dans le
cadre de la programmation annuelle.
Page 78 Décision - 04/06/2013- les propositions d'engagement et les pièces justificatives Les accompagnant,
- les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. GILLON Joël, Chef du Service « urbanisme, aménagement et transports » et,
- M. DEMAISON Jean François, adjoint au chef de Service « urbanisme, aménagement et transports », à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
— les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre
du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes, les titres de perception relatifs à l'ingénierie publique,
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur GUÉGAN Gérard, chef du service aménagement rural, et
- Monsieur DOSPITAL Hervé, Chef du Pôle action territoriale au service aménagement rural, à l'effet de signer
dans le cadre de la mission d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et
d'aménagement du territoire :
les pièces de constatation des dépenses et des recettes, les titres de perception relatifs à l'activité d'ingénierie
publique.
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur COJOCARU Paul, chef du service eau et nature, et
- Monsieur MAYONNADE Jean-Louis, adjoint au chef de service eau et nature, à l'effet de signer dans le cadre de
la mission GSP-DSP les pièces de constatation des dépenses et des recettes, les titres de perception relatifs à
l'activité d'ingénierie publique.
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs d'Unité et agents des services de la DDTM désignés ci-dessous :
Service |Chefs d'Unité : Agents désignés
SML M. VEDRINE Pierre, chef de l'unité Gestion|M. MAYER .Nicolas, pour les opérations liées au
de l'espace maritime et littoral fonctionnement des moyens nautiques de l’unité et à
l'habillement de leurs personnels.
SML Mme FABRE Constance, chef de l'unité] M. CHAIGNEAU Romuald, chef de l'ULAM 33, pour les
Encadrement et contrôle des usages opérations liées au fonctionnement des moyens nautiques
de l’unité et à l'habillement de leurs personnels
SAR Mme AITROLDI Florence, chargée du
secrétariat ‘technique du Service
aménagement rural.
SG Mme DUPUCH Claudine, chef de l'unité M. ARCHAMBAUD Frédéric, Unité budget, achats,
budget, achats et logistique logistique
SHLCD |Mme PARAT Dominique, responsable de
l'Unité engagements et suivi des contrats du
Service de l'habitat, du logement et de la
construction durable.
SUAT Mme ROBERT Marie-Caroline, Chef de|M. HENRION Pascal, adjoint au délégué au permis de
l'Unité Relations avec les auto-écoles conduire et à la sécurité routière.
SUAT MDEMONT Nicolas, chef de l'unité] M. EL MANAA Abel, adjoint au chef de l'unité éducation
éducation routière. routière.
SAU Mme BUFFARAL Fabienne, chef de l'unité
SRGC gestion administrative du SAU et du SRGC.
Décision - 04/06/2013 . : Page 79SAU M. MORIN Pierre, chef de l'unité projet
d'Arcachon.
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements juridiques dans les limites des budgets qui leur sont notifiés, en vue notamment d'engager les
dépenses des marchés publics suivant la procédure des marchés publics passés suivant une procédure adaptée,
dont le montant est inférieur à 4. 000 euros, (pour les chefs d'unités), à 500 euros (pour les agents désignés).
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation de dépenses et de recettes. ‘
ARTICLE 7
La signature des délégataires et des agents habilités dans les conditions prévues aux articles ci-dessus est
accréditée auprès du comptable public. |
ARTICLE 8
La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits doit être
précédée de la mention "Pour le Préfet, Pour le: Directeur Départemental: des territoires et de la mer et par
délégation+fonction du signataire".
ARTICLE 9
Mme la Secrétaire Générale est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 10
La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Payeur Général de la GIRONDE et à M. le Trésorier
Payeur Général de la DORDOGNE, Comptable Assignataire, ainsi qu'à Monsieur le Préfet de la GIRONDE.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture-
Le Directeur Dépaflemental des ibrritoires e
Michel DYVETTE
e la mer de la Gironde
Page 80 Décision - 04/06/2013T Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de légalité
et de l’Intercommunalité
-ARRÊTÉ-
PORTANT CONSTITUTION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE RÉFORME DE LA GIRONDE
LE PRÉFET de la RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET de la GIRONDE,
OFFICIER de la LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives À la fonction
publique territoriale, et notamment son article 23 modifié par l’article 113 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012,
relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en
cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2°% partie :
Décrets en Conseil d'Etat),
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. em
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction Publique
Territoriale et de Ia Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005, modifiant l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition
particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l’article 25 du
décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la
caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l’application de l'article, 2 du décret n° 92-620
du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie
contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2° partie : Décrets en Conseil d'Etat),
2 Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
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Arrêté N°2013149-0003 - 04/06/2013 Page 81VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2009 portant composition de la Commission Départementale de Réforme pour les agents territoriaux du département de la Gironde,
CONSIDÉRANT que les nouvelles dispositions législatives susvisées impliquent que la Commission Départementale de Réforme comporte désormais deux secrétariats distincts en fonction de l’affiliation ou non des collectivités territoriales au Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde.
ARTICLE 1 - Une Commission de Réforme est constituée dans le département de la Gironde pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu’elles entraînent, l'incapacité permanente à l’exercice des fonctions des agents des collectivités territoriales.
ARTICLE2 - Cette commission comprend :
L deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ;
2: deux représentants de l’administration ;
3. deux représentants du personnel.
Chaque titulaire a deux suppléants.
ARTICLE 3 - En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 23 modifié par l’article 113 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, le secrétariat de la commission de réforme est assuré comme suit à compter du 1‘ juin 2013: - par les services de la Préfecture pour les agents des collectivités non affiliées au Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde,
- par les services du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde pour les collectivité affiliées.
ARTICLE 4 - Lorsque la Commission de réforme se réunira en application de l’article 1, pour apprécier la situation des agents des collectivités non affiliées au Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, la présidence sera assurée par le Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales ou son représentant.
ARTICLE 5 - Lorsque la Commission de réforme se réunira en application de l’article 1, pour apprécier la situation des agents des collectivités affiliées au Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, la présidence sera assurée par le Président du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou son représentant.
ARTICLE 6 - La composition de la Commission de réforme en application des articles susvisés, fera l’objet d’arrêtés complémentaires précisant pour les collectivités non affiliées au Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ainsi que les collectivités affiliées, les représentants titulaires et suppléants des administrations et du personnel.
ARTICLE7 - L'arrêté préfectoral du 9 juillet 2009 est abrogé.
ARTICLE 8 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
BORDEAUX, le 29 mai 2013
LE PRÉFET,
Pour le P
Jean-Michel BEDEÉCARRAX j Page 82 Arrêté N°2013149-0003 - 04/06/2013Ar © D Agance Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
ire : FINESS : 330780289 -FINESS USLD: -
Raison sociale : HÔPITAL DE JOUR POUR ENFANTS L'OISEAU LYRE
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
* DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 1 624 717 euros et réparti comme suit :
Arrêté N°201 3113-0003 - 04/06/2013 Page83+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 1 624 717 euros (dont O euros de crédits
non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles)
Dotation annuelle de financement MCO: O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
“ UsiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ O euros {dont O euros de crédits non reconductibles).
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d’un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président de l' HJ pour enfants
L'Oiseau Lyre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
ale Adjointe, La Din
Anne BOUYGARD
Page84 Arrêté N°201 3113-0003 - 04/06/2013Af (© D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330780560 -FINESS USLD :
Raison sociale : CENTRE MEDICAL LA PIGNADA
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu lArrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vul'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité social
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS etles dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est 5 335 328 euros et réparti comme suit
Arrêté N°201 3213-0004 - 04/06/2013 Pages+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros {dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR: 5 335 328 euros {dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement MCO: O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
* _USLD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros {dont O euros de crédits non reconductibles).
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai dun mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président du CM La Pignada
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
»
Arne BOUYGARD
Page 6 Arrêté N°201 3213-0004 - 04/06/2013Ar D Agence Régional de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l’année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
aire : FINESS : 330780743 -FINESS USLD : -
Raison sociale : CENTRE DE SOINS DE SUITE ET RÉADAPTATION CHATEAUNEUF
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 6 556 927 euros et réparti comme suit :
Arrêté N°201 3113-0005 - 04/06/2013 Page 87+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRI : 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 6 556 927 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement MCO: O euros {dont O euros de crédits non
reconductibles)
Y _UstD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ O euros (dont O euros de crédits non reconductibles)|
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président du CSSR
Chateauneuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
A
Anne BOUYGARD
Page88 Arrêté N°201 3113-0005 - 04/06/2013Af © D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
FINESS : 30780750 -FINESS USLD : -
Raison sociale : CENTRE DE SOINS DE SUITE ET RÉADAPTATION LES LAURIERS
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l’Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrété du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L174-1 CSS
Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
# DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 8 071 321 euros et réparti comme suit :
Arrêté N°201 3113-0006 - 04/06/2013 Page 89*__Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 8 071 321 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement MCO: O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
*_USiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Article
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d’un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président du CSSR Les Lauriers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégition.
La Directrice Générale Adjointe,
2
Anne BOUYGARD
Page 90 Arrêté N°201 3113-0006 - 04/06/2013Ar © 2 Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330780784 -FINESS USLD : -
Raison sociale : CENTRE DE POST-CURE ET DE RÉADAPTATION PSYCHO-SOCIALE MONTALIER
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
+ DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 5 761 059 euros et réparti comme suit :
Arrêté N°201 3113-0007 - 04/06/2013 Page 9+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 5 761 059 euros (dont O euros de crédits
non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles)
Dotation annuelle de financement MCO: O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Ÿ_usiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit
+ euros (dont O euros de crédits non reconductibles).
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de là
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Atticle 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur du Centre de post-
cure et de réadaptation psycho-sociale Montalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de T'ARS d'Aquitaine,
Par dékésution,
LD j
Anne BOUYGARD
Page 92 Arrêté N°201 3113-0007 - 04/06/2013Ar ‘© > Agence Régionale de Santé
portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l’année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330781287 -FINESS USLD : -
Raison sociale :CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l’Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Va l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Va l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1 :
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 81 654 787 euros et réparti comme suit :
Arrêté N°201 3113-0010 -04/062013 Page 93+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 81 654 787 euros {dont 522 653 euros de crédits non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles) Dotation annuelle de financement MCO: 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
* USD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros (dont O euros de crédits non reconductibles).
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur du CH Charles Perrens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Dirésteur Général
de L’ARS d'Aquitaine,
Par déléstion
La Directrice Générale Adjuinte,
EEE Anne BOUYGARD
Page 94 Arrêté N°201 3113-0010 - 04/0603Arf (© D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins
des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 33000332 -FINESS USLD : -
Raison sociale : HOPITAL SUBURBAIN DU BOUSCAT
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Va l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
# MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 208 965 euros et réparti comme
suit
Arrêté N°201 3113-0020 - 04/06/2013 Page 95+ Missions d'intérêt général : 208 965 euros {dont O euros de crédits non reconductibles et
92 088 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 0 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 0 euros et réparti comme suit
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : O euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles)
Ÿ_UsiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros {dont O euros de crédits non reconductibles).
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit :
+ Pour le forfait annuel des urgences : 0 euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : O euros
+ Pour le forfait annuel greffes : D euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président de l'Hopital
suburbain du Bouscat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L’'ARS d'Aquitaine,
Par déléstion,
La Directrice Générale Adjvinte,
Anne BOUYGARD
Page 96 Arrêté N°201 3113-0020 - 04/06/2013Ar © > Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins
des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
ire : FINESS : 33000340 -FINESS USLD : -
Raison sociale : M.S.P.B. BAGATELLE
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 349 081 euros et réparti comme
suit :
Arrêté N°201 3113-0021 - 04/06/2013+ Missions d'intérêt général: 349 081 euros (dont O euros de crédits non reconductibles et
349 081 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : O euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 743 710 euros et réparti comme suit
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 3 743 710 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Y _usiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Deuros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit :
+ Pour le forfait annuel des urgences : O euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : O euros
+ Pour le forfait annuel greffes : D euros.
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Atticle 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président de la M.S.P.B.
Bagatelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
Ann UYGARD 2
Page 98 Arrêté N°201 3113-0021 - 04/06/2013Ar © Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins
des USLD ainsi que des Forfaits pour l’année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéfi FINESS : 33000662 -FINESS USLD : +
Raison sociale : INSTITUT BERGONIE
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Va l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Va l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Va l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 930 964 euros et réparti
comme suit
Arrêté N°201 3113-0022 - 04/06/2013 Page 99+ Missions d'intérêt général : 12 256 309 euros {dont O euros de crédits non reconductibles et
10 589 121 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 674 655 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à O euros et réparti comme suit
+. Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles)
“ USLD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros (dont O euros de crédits non reconductibles).
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit
+ Pour le forfait annuel des urgences : O euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 0 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : O euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur Général de l'institut
Bergonié sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Ciénéral
de L’ARS d'Aquitaine.
Par délégation.
La Directrice G
(=
Aïne BOUYGARD
Page 100 Arrêté N°201 3113-0022 - 04/06/2013Ar © > Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins
des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 30780370 -FINESS USLD : -
Raison sociale :RESIDENCE FONTAINES DE MONJOUS
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et © de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu lArrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012 Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
Ÿ MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à O euros et réparti comme suit :
Arrêté N°201 3113-0023 - 04/0603 Page 101+ Missions d'intérêt général : O euros {dont O euros de crédits non reconductibles et O euros
de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : O euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 2 279 826 euros et réparti comme suit :
*__ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Dotation annuelle de financement SSR : 2 279 826 euros {dont O euros de crédits non
reconductibles)
*_usin
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Deuros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
+ Pour le forfait annuel des urgences : O euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : D euros
+ Pour le forfait annuel greffes : D euros.
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président de la Résidence
Fontaines de Monjous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine
Par délégation.
La Directrice Général Adjvine
Anne BOUYGARD
Page 102 Arrêté N°201 3113-0023 -04/062013Ar © Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global rel
des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330780495 -FINESS USLD: -
Raison sociale : CLINIQUE MUTUALISTE DU MEDOC
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Arti le
Ÿ MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 459 468 euros et réparti
comme suit :
Arrêté N°201 3113-0024 - 04/06/2013 Page 103+ Missions d'intérêt général : 1 459 468 euros {dont 0 euros de crédits non reconductibles et
109 978 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : O euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
* DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 1 013 626 euros et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 1 013 626 euros {dont O euros de crédits non
reconductibles)
“ USLD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ O euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Ÿ Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit
+ Pour le forfait annuel des urgences: 1 131 134 euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : D euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président de la Clinique
mutualiste du Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directe Général
de L'ARS d'Aquitaine
Par délégation.
La Directrice Généra
AE BOUVGARD
Page 104 Arrêté N°201 3113-0024 - 04/06/2013Arf “© D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins
des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéf FINESS : 330780529 -FINESS USLD : -
Raison sociale : CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l’Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
* MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 35 790 euros et réparti comme
suit :
Arrêté N°201 3113-0025 - 04/06/2013 Page 105+ Missions d'intérêt général : O euros (dont O euros de crédits non reconductibles et O euros
de crédits JPE)
+ Aïde à la contractualisation : 35 790 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
* DAE
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 1 009 525 euros et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : O euros {dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 1 009 525 euros (dont 0 euros de crédits non
reconductibles)
Y _UsiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros (dont euros de crédits non reconductibles).
Ÿ Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme sui
+ Pour le forfait annuel des urgences : 801 220 euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d’un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président de la Clinique
mutualiste de Pessac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délévation,
la Directrice Générale Adjointe.
Anne BOUYGARD 2
Page 106 Arrêté N°201 3113-0025 - 04/06/2013Ar (© Apnce Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins
des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 30780537 -FINESS USLD : -
Raison sociale : CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Va l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l’Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Va l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Va l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article
Y MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 639 821 euros et réparti comme
suit
Arrêté N°201 3113-0026 - 04/06/2013 Page 107+ Missions d'intérêt général : 623 963 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles et
2217 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 15 858 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
DA
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à O euros et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles)
*_UsiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros {dont O euros de crédits non reconductibles)
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit :
+ Pour le forfait annuel des urgences : 966 177 euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 0 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 0 euros.
Atticle 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président du CMC Wallerstein
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
HF
Anne BOUYGARD
Page 108 Arrêté N°201 3113-0026 - 04/06/2013Ar © D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins
des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 30781196 -FINESS USLD : 330800319
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Va le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 128 082 327 euros et réparti
comme suit :
Arrêté N°201 3113-0028 - 04/06/2013 Page 109+ Missions d'intérêt général: 117 722 887 euros (dont -146 050 euros de crédits non
reconductibles et 98 535 499 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 10 359 440 euros {dont 415 842 euros de crédits non
reconductibles)
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 12 834 376 euros et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 1 375 645 euros (dont 0 euros de crédits
non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 11 458 731 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
* _usiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ 4144085 euros (dont O euros de crédits non reconductibles).
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit :
+ Pour le forfait annuel des urgences : 5 244 084 euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 652 171 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 3 219 012 euros.
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de là
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Articl
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur Général du CHU de
Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Sarfé d'Aquitaine,
Page 110 Arrêté N°201 3113-0028 - 04/06/2013Arf (© D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global rel
des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 30781204 -FINESS USLD : -
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER D'ARCACHON
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l’Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l’Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1 :
Ÿ MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 378 049 euros et réparti
comme suit
Arrêté N°201 3113-0029 - 04/06/2013 Page 111+ Missions d'intérêt général : 1 490 739 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles et
211 000 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 2 887 310 euros {dont 0 euros de crédits non reconductibles)
DA
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 1 279 531 euros et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 1 279 531 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
* UsiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros (dont Oeuros de crédits non reconductibles).
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit :
+ Pour le forfait annuel des urgences : 1 639 395 euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 0 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 0 euros.
Article
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur du CH d'Arcachon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Page 112 Arrêté N°201 3113-0029 - 04/06/2013Afr ©: D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins
des USLD ainsi que des Forfaits pour l’année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéf FINESS : 330781212 -FINESS USLD : -
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE BAZAS
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l’Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1 :
Y MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à O euros et réparti comme suit
Arrêté N°201 3113-0030 - 04/06/2013 Page 113+ Missions d'intérêt général : 0 euros {dont O euros de crédits non reconductibles et O euros
de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : O euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
#DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 2 648 164 euros et réparti comme suit
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR: 2 648 164 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
* _usiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros (dont O euros de crédits non reconductibles)|
Ÿ_ Forfe
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit :
+ Pour le forfait annuel des urgences : O euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 0 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : O euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur du CH de Bazas sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Sai
Mich CADE
Page 114 Arrêté N°201 3113-0030 - 04/06/2013Ar © D Agece Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global rel
des USLD ainsi que des Forfaits pour l’année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330781220 -FINESS USLD : 30007980
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER HAUTE GIRONDE
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
* MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 376 417 euros et réparti
comme suit
Arrêté N°20131 13-0031 - 04/0603 Page DS+ Missions d'intérêt général : 1 376 417 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles et
136 210 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : O euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 1 175 859 euros et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR: 1 175 859 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
* UsLD
ispensés dans les unités ou centres
sociale et versées sous forme de
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la séci
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ 1123 282 euros (dont O euros de crédits non reconductibles).
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit
+ Pour le forfait annuel des urgences : 966 177 euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 0 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 0 euros.
Atticle 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur du CH Haute Gironde
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Page 116 Arrêté N°20131 13-0031 - 04/0603Ar (© D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins
des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
FINESS : 330027509 -FINESS USLD : -
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU SUD GIRONDE
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l’Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrété du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Va la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
Ÿ MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 703 165 euros et réparti
comme suit :
Arrêté N°201 3113-0032 -04/062013 Page 7+ Missions d'intérêt général: 1 455 357 euros (dont O euros de crédits non reconductibles et
292 950 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 247 808 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Y DAE
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 2 294 769 euros et réparti comme si
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : O euros {dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 294 769 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Y_UsiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit
+ O euros {dont O euros de crédits non reconductibles).
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit
+ Pour le forfait annuel des urgences: 1 639 395 euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 0 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 0 euros.
icle 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d’un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, la Directrice du CHIC du Sud
Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Sa
Page IS Arrêté N°201 3113-0032 -04/062013Arf © D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins
des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330781253 -FINESS USLD : -
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9,
Vu l’Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012 Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1 :
Ÿ MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 926 174 euros et réparti
comme suit
Arrêté N°201 3113-0033 -04/062013 Page 119+ Missions d'intérêt général : 3 529 134 euros (dont O euros de crédits non reconductibles et
764 352 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation: 397 040 euros (dont 77 922 euros de crédits non
reconductibles)
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 33 199 684 euros et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 22 025 890 euros (dont -114 250 euros de
crédits non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 11 173 794 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Y UsiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros (dont O euros de crédits non reconductibles),
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit
+ Pour le forfait annuel des urgences : 3 012 610 euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 128 557 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur du CH de Libourne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général
Régionale de Sa)
Page 120 Arrêté N°201 3113-0033 -04/062013Afr (© > Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins
des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
re : FINESS : 30781261 -FINESS USLD : 330798935
Raison sociale :CENTRE HOSPITALIER SAINTE FOY LA GRANDE
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l’Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013/fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 141 049 euros et réparti comme
suit :
Arrêté N°201 3113-0034 -04/062013 Page 121+ Missions d'intérêt général : 116 977 euros (dont O euros de crédits non reconductibles et O
euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 24 072 euros {dont O euros de crédits non reconductibles)
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 479 345 euros et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+. Dotation annuelle de financement SSR : 3 479 345 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Ÿ USiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ 1540 346 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit:
+ Pour le forfait annuel des urgences : O euros
«Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 0 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur du CH de Ste Foy la
Grande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Page 12 Arrêté N°201 3113-0034 -04/062013Ar ‘© D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330780081
Raison sociale : CLINIQUE SAINT-AUGUSTIN
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de caleul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Arrêté N°201 3113-0035 - 04/06/2013 Page 123Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 000 euros et réparti comme suit
+ Missions d'intérêt général : 20 000 euros {dont O euros de crédits non reconductibles et 20000 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 0 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur de la CLINIQUE SAINT-AUGUSTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Michel ORZADE
Page 124 Arrêté N°201 3113-0035 - 04/06/2013Af © D Agence Régional de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS:33078015
Raison sociale : CLINIQUE TIVOLI - DUCOS
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012 Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Arrêté N°201 3113-0036 - 04/06/2013 Page 125Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 118 356 euros et réparti comme suit
°_ Missions d'intérêt général : 118 356 euros (dont O euros de crédits non reconductibles et
21171 euros de crédits JPE)
«Aide à la contractualisation : O euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur Général de la CLINIQUE TIVOLI - DUCOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
MichéfLA FORT ADE
Page 126 Arrêté N°201 3113-0036 - 04/06/2013|
Ar “© > Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330780206
Raison sociale : CLINIQUE D'ARCACHON
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS Vu l'Arrêté du 17 mars 2009fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012 Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Arrêté N°201 3113-0037 - 04/06/2013 Page 127Article 1
Ÿ MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 562 030 euros et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : O euros (dont O euros de crédits non reconductibles et O euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 562 030 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
icle
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur de la CLINIQUE D'ARCACHON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Michel LAFORCADE
Page 128 Arrêté N°201 3113-0037 - 04/06/2013Ar © D Agence Régine de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire: FINESS : 30780263
Raison sociale : POLYCLINIQUE BORDEAUX RIVE DROITE- SITE DE LORMONT
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l’Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l’Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Arrêté N°201 3113-0038 - 04/06/2013 Page 129Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 94 021 euros et réparti comme
suit
e_ Missions d'intérêt général : 94 021 euros (dont O euros de crédits non reconductibles et
94021 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 0 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur Général de la POLYCLINIQUE BORDEAUX RIVE DROITE- SITE DE LORMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Michel FAFORCADE
Page 130 Arrêté N°201 3113-0038 - 04/06/2013Ar © > Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC pour l’année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 30780354
Raison sociale :POLYCLINIQUE BORDEAUX CAUDERAN - "LES PINS FRANCS"
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L: 174-6 CSS
Vu Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012 Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Arrêté N°201 3113-0039 - 04/06/2013 Page 131Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 75 000 euros et réparti comme
suit :
+ Missions d'intérêt général : 75 000 euros (dont O euros de crédits non reconductibles et
75000 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 0 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, la Directrice de la POLYCLINIQUE
BORDEAUX CAUDERAN- "LES PINS FRANCS" sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
territorialement compétent
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé dy
Page 132 Arrêté N°201 3113-0039 - 04/06/2013Ar (© D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330780479
Raison sociale : POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9,
Vu l’Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L174-1 CSS Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Va le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Arrêté N°201 3113-0040 - 04/06/2013 Page 133Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 193 957 euros et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 193 957 euros (dont O euros de crédits non reconductibles et
96772 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisal 0 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles)
Atticle 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté
Atticle 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur Général de la POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santéd'Aquitaine,
Page 134 Arrêté N°201 3113-0040 - 04/06/2013Ar “© Agence Régional de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS: 330780503
Raison sociale : HOPITAL PRIVE SAINT MARTIN
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l’Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012 Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Arrêté N°201 3113-0041 - 04/06/2013 Page 135Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à O euros et réparti comme suit : + Missions d'intérêt général: O euros (dont O euros de crédits non reconductibles et O euros
de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 0 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
icle
é sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
d'un mois à compter de la
Les recours contre le présent arrêl
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un dék
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêt
Atticle 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur Général Délégué de l° HOPITAL PRIVE SAINT MARTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d
Page 136 Arrêté N°201 3113-0041 - 04/06/2013Ar © D'Agnce Régnal de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 33078051
Raison sociale : CLINIQUE SAINTE-ANNE
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Arrêté N°201 3113-0042 - 04/06/2013 Page 137Article 1
Y MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 32 914 euros et réparti comme suit :
«Missions d'intérêt général: 32 914 euros (dont O euros de crédits non reconductibles et
32914 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 0 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président Directeur Général de la CLINIQUE SAINTE-ANNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Sapgé d'Aquitaine,
AFORCADE
Page 138 Arrêté N°201 3113-0042 - 04/06/2013Ar © D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330782582
Raison sociale : POLYCLINIQUE JEAN VILLAR
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Arrêté N°201 3113-0043 - 04/06/2013 Page 139Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 000 euros et réparti comme suit
+ Missions d'intérêt général: O euros (dont O euros de crédits non reconductibles et O euros
de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 6 000 euros {dont 6 000 euros de crédits non reconductibles)
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, la Directrice de la POLYCLINIQUE JEAN VILLAR sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Page 140 Arrêté N°201 3113-0043 - 04/06/2013Ar “© D Agence Réginale de Santé
Arrêté portant fixation du forfait global relatif aux soins des USLD
pour l’année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FIVESS : 330005182
Raison sociale : USLD de PODENSAC
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Arrêté N°201 3113-0044 - 04/0603 Page 141Article 1 :
Y usiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
forfait global de soins est fixé comme suit :
+ 1415 316 euros (dont O euros de crédits non reconductibles).
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, la Directrice de l'USLD de
PODENSAC sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de l’ARS d'Aquitaine,
Par délégation.
La Directrice Générale Adjointe,
Anne BOUY GARD
Page 182 Arrêté N°201 3113-0044 - 04/0603© > Agence Régionale de Santé}
Arrêté portant fixation du forfait global relatif aux soins des USLD
pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 30791641
Raison sociale : USLD LA TESTE LES ARBOUSIERS
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
— des missions d'intérêt général-et-d'aide à lo-contractualisation mentionnée à l'article-t:162-22-13 ducode——
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté_ du 21 février 2013/fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Arrêté N°201 3113-0045 - 04/06/2013 Page 143Article
“ _UsiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
forfait global de soins est fixé comme suit
+ 2221 666 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Artide 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur de l'USLD LA TESTE
LES ARBOUSIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délévation
La Direcirice Générale Adjointe,
Kiné ROUVGARD
Page 14 Arrêté N°201 3113-0045 - 04/06/2013Ar (© > Agence Régionale de Santé
Arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330781287 — FINESS USLD :-
Raison sociale :CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012 Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
L'article 1 de l'arrêté du 23 avril 2013 est modifié ain:
Arrêté N°201 3120-0001 - 04/06/2013 Page HSY DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 81 654 787 euros et réparti comme suit
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 81 654 787 euros (dont 522 653 euros de
crédits non reconductibles)
Cette dotation intègre la part sanitaire du financement du Centre de Ressources pour
l'Autisme, qui s'élève à 542 414 €.
+ Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros {dont 0 euros de crédits non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement MCO: O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le directeur du centre
hospitalier CHARLES PERRENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement
compétent
Fait à Bordeaux, le 30 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Ciénéral
de l’ARS d'Aquitaine,
Par délégation.
La Directrice Générale Adjointe,
_ SR
Anne GUY GARD
Page 146 Arrêté N°201 3120-0001 - 04/06/2013