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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 082
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 003
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 003)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 3 - JANVIER 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Avis - du 24/12/2012 - Avis de concours externe sur titres pour l'accès au grade de Technicien Hospitalier de la Fonction Publique Hospitalière, domaine
"Logistique et activités hotelières : spécialité logistique
d'approvisionnement", afin de pourvoir un poste au sein Centre Hospitalier
de Cadillac .................................... 1
Avis - du 24/12/2012 - Avis de concours externe sur titres pour l'accès au grade de Technicien Supérieur Hospitalier de la Fonction Publique Hospitalière,
domaine "Télécommunications, systèmes d'informations et traitement de
l'information médicale : spécialité informatique", afin de pourvoir un
poste au sein Centre Hospitalier de Cadillac .................................... 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2012290-0010 - du 16/10/2012 - Déclaration d'utilité publique sur la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection -
Autorisation sur le prélèvement et la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine du puits de la "Corderie" sur la commune de St
Magne de Castillon .................................... 3
Arrêté N °2012356-0004 - du 21/12/2012 - Approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de l'Etablissement CEREXAGRI, concernant la commune de
Bassens .................................... 22
Arrêté N °2013002-0002 - du 02/01/2013 - Gestion et pêche des poissons
migrateurs
- modificatif de l'ARP sur la police de la pêche en Gironde portant précisions sur l'interdiction de la pêche de la Grande Alose, modifiant les conditions de pêche de l'Alose Feinte et les conditions d'utilisation des filets dérivants .................................... 25
Préfecture
Arrêté N °2012363-0004 - du 28/12/2012 - Arrêté portant récapitulatif des
décisions relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission de vidéoprotection du 6 décembre 2012 .................................... 27
Arrêté N °2013007-0002 - du 07/01/2013 - Calendrier des demandes pour les journées d'appel à la générosité publique pour l'année 2013 .................................... 44
Arrêté N °2013008-0001 - du 08/01/2013 - Délégation de signature de M. Claude LEGRAND, Directeur académique des services de l'Education nationale, Directeur des services départementaux de l'Education nationale de la Gironde .................................... 47
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction interrégionale de la Mer Sud- Atlantique (DIRMSA)
Arrêté N °2013007-0003 - du 07/01/2013 - Arrêté modifiant le règlement local de la station de pilotage de la Gironde. .................................... 49 CENTRE
HOSPITALIER
BE CADILLAC
CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR L’ACCES AU GRADE
DE TECHNICIEN HOSPITALIER
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
AU CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC
DOMAINE LOGISTIQUE ET ACTIVITES HOTELIERES
SPECIALITE LOGISTIQUE D’APPROVISIONNEMENT
Un concours externe sur titres pour l’accès au grade de Technicien Hospitalier de la Fonction
Publique Hospitalière est organisé au Centre Hospitalier de Cadillac afin de pourvoir 1 poste.
Peuvent être candidats les titulaires d’un baccalauréat technologique ou d’un baccalauréat
professionnel ou d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation
technico-professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces
titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à
la spécialité « Logistique d’approvisionnement ».
Les personnes intéressées devront adresser leur demande d’inscription avant le :
Jeudi 24 janvier 2013 minuit (cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Cadillac
89, rue Cazeaux Cazalet
33410 CADILLAC
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus à la Direction des Ressources
Humaines (% - 05.56.76.54.07 — 54.09)
Cadillac, le 24 décembre 2012
Le Directeur des Ressources Humaines, ___
TT
ct na
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2
Mari “Claire THERASSE
Avis - 08/01/2013 Page 1 CENTRE
HOSPITALIER
DE CADILLAC
CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES .
POUR L’ACCES AU GRADE Ts
DE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
AU CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC
DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS, SYSTÈMES D'INFORMATIONS
ET TRAITEMENT DE L'INFORMATION MEDICALE
SPECTALITE INFORMATIQUE
Un concours externe sur titres pour l’accès au grade de Technicien Supérieur Hospitalier de la
Fonction Publique Hospitalière est organisé au Centre Hospitalier de Cadillac afin de pourvoir
1 poste.
Peuvent être candidats les titulaires d’un baccalauréat technologique ou d’un baccalauréat
professionnel ou d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation
technico-professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces
titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à
la spécialité « Informatique »,
Les personnes intéressées devront adresser leur demande d’inscription avant le :
Jeudi 24 janvier 2013 minuit (cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Cadillac
89, rue Cazeaux Cazalet
33410 CADILLAC
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus à la Direction des Ressources
Humaines (4 - 05.56.76.54.07 — 54.09)
Cadillac, le 24 décembre 2012
Le Directeur des Ressources Humaines,
en mines
PS ... D at
..."Mée-.Claire THERASSE
Page 2 Avis - 08/01/2013 Pôle-Santé Environnementale
4
EX Re Liberté Égaliié « Fratévnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRETE PRÉFECTORAL
AGENCE REGIONALE DE
LA SANTE ; :
igez : DELEGATION “portant déclaration d'utilité
publique sur :
TERRITORIALE DE LA - Ja dérivation des eaux,
GIRONDE - l'instauration des périmètres de protection
# portant autorisation sur :
- Îe prélèvement,
DIRECTION © Ja distribation au public de l’eau destinée à la consommation DÉPARTEMENTALE himaine,
DES TERRITOIRES ET DE °
LA MER DE LA GIRONDE Da puits de « La Corderie » sux la éomimune de Saint Mägne de Castillon
Service Nature, Eau et Risques
Unité Eau et Milieux
aquatiques
Ceïluté Gestion Quantitative de
PEau
VU
VE
VU
“VU
VU
VE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAIÏNE, |
PREFET DE LA GIRONDE, .
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR, |
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
1 code de l'environnement, le Livie ÏL- Titre [> relatif 4 la protection de l'eau et-deés inilieux aquatiques et notamment les
articles L.215-13 relatif à ladérivation des eaux, L. 211-1, L211+3 et L. 214:1 à 214.0 et les articles R.211-1
à R214-60 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration ;
le code de: la santé publique ef notamment les articles L.1921.1 et suivants et les-articles R.1921-1 à R.1321e 63 relatifs aux'eaux
destinées 4 Ja consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales :
lé code de l'expropifation pour câusé d'utilité publique; ‘
le code dé Furbanisme et notamment les. articles L126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d'utilité
publique afféctant l'utilisation du sol ; :
Fairêté du 11 janvier 2007 relatifau Programme de. prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux. fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R, 1321-15 et R, 1321-16 du code de la santé publique modifié par l'arrêté du 21 janvier 2010 : -
l'arrêté du T1 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes ef des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées aux articles R. 1521-2, R 132143, R. 132127 et R. 1321-38 dn code
dé la santé publique ;
les arrêtés ministériels du 11 septémbre 2003 portant application du décret n°96.102 du 02 février 1996 et fikaht
fes prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou Ouvrage souterrain
soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application ‘des. articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1,1.0., 1.1.2.0. 322,10. 1,2.2.0: ou 1.3.F.0, de la nomenclature
atnéxée au décret n°93-743 du 29 mars 1903 modifié ;
Parrêté préfectoral dû 1° décembre 2099 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménageinent et de Gestion des
Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE et arrétant Je programme pluriannuel de
mesures ; :
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le SAGE. "Napbes Profondes-en Gironde" ;
l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la listé des communes inclusés dans les zones de répartition
des eaux ; :
Arrêté N°2012290-0010 - 08/01/2013 Page 3 VU Parrêté préfectoral du 7 février 2011 portant autorisations globales de prélèvements pour le Syndicat iniercomminäl des
éaux et d'assainissement de PEst du Libourgäis : révision des autorisations de prélèvements pour lés GuvVragés
captant les ressources du SAGE Nappes profondes Miocène, Oligovène, Eocène, Crétacé, . : VU
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2012 portant ouverture de l'enquête publique relative à la déclération d'utilité publique
(dérivation des eaux et périmètres de protection an titre des codés dé la sarité publique ét de lenvironnemerit)
et à F'autorisation de prélévément (au tire du code de l'environnement) et désignant comme commissaire enquêteur
Morisiéur Rolland LABET at Madame Christine BOUTES comme commissaire. enquêtrice suppléant
VU Ja délibération en date du 19 juillet200$ du Conseil du syndicat intercommunal d’eau et assainissement de
l'Est du Libournais sollicitint l'autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la Sonsommation
humaine et la mise en place des Périmètres de protection du puits de La Corderie sur la commune
de Saint Magne de Castillon :
-.
VU Pavis de F'hydrogéologüe agréé en matière d'hygiène publique .éh date du 2 juin 200$ et du 10 septembre 2010;
le dossier annexé :
l'avis de Ja direction départementale des Territaires ét de la Mer en date 24 octobre 261 h
l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE "Nappes Profondes deGironde" en date du 12 décembre 201];
4 ‘ | l'enquête
publique qui s'ést déroulée dù 14 mai 2012 au 34 mai 2012 dans la commune de Sairit Magne dé Castillon ;
’
VU l'avis et les conclusions favorables du commissaire. énquêteur en date du 12 juin 2012 ;
VU le rapport en date du 22 goût 2012 et-sur proposition dé
Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de
Santé d'Aquitaine ; ‘
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 20 septembre 2012 ; :
ÉéE
4
CONSIDERANT que le projet doit permettre d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L2111 du code de l'eivironnement et de garantir la santé et-la salubrité publique afin de satisfaire attx exigences de ja préservation des écosystèmés aquatiques et de la ressourée-en au 3
CONSIRERANT que les besoins an eau potable: destinée à Palimentation hinaine à l'appui du, dossier sont
justifiés ;
‘ :
CONSIDERANT que pour séeuriser sa distribution d'eau destinés à la consommation humaïne en bériôdes de: pointes
et pour éconoiniser la ressource de l'Eocène, le syndicat intercotimunal d'éou-et d'assainissement de l'Est du Libournais demande une remise en service du puits & La Corderie» dont l'exploitation a été arrêté en 2000 pour cause de fortes eontamination-en
pesticides sans possibilité de traitement .
CONSIDERANT que le captage d’emr potable et l'établissenient des périmètres de: protection présentent Gt
intérêt général :
CONSIDERANT que l'établissement des périmètres de protection du. puits & La Corderie » est indispensäble pour assurer
la protection de la qualité des eaux :
- SUR PROPOSITION du secrétaire générale-de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
TITRE 1 - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique etautorisés au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement {SIEA) de PEst
du Libournais dénoinimié ci-près le permisslonnaire :
AP. La Corderle commune de Saint Magne de Castillon SIEA Est du Liboutnais
2/13
Page 4 Arrêté N°2012290-0010 - 08/01/2013 age # Les travaux en vus.de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine
à partir du puits de «La Corderie » sur fa commune de Saint Magne de Castillon dense la nappe des
alluvions de la Dordogne,
..* La création des périmètres de protection Immédiate ef rapprochée autour du puits et
Finsfitution des servitudes associées pour assurer le protection de la source et de Ja qualité de l'eau,
ARTICLE 2: AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE ;
Lé permissionnaire est autorisé à prélever et à utiliser en vue de la consommation humaine les
éaux issues du puits de «La Cordérie », -
# Avant Perise en exploitation, un contrôle de la qualité des éaux portant à minima sur les paramètres réglementaires à rechercfer sur les eaux brutes sera effectué.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou oivrages énumérés dans le tableau de classement
ci-après, le permissionnaire est tenu dé respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier
d'autorisation dès lors qu'ils ne.sonf pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l'environnement, _- :
du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés. :
Prélèvements permanents où temporaires issus d'un forage, puis ou ouvrage
souterrain dans un: système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnemerit
dé cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation où tout autre procédé, le volume! 44 unit
total prélevé étant supérieur 8 16 000 man et inférieur à 200 600 man. 42.9 | Autorisation Prélèvements demandés 1 000 000 m°/an. ;
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d’eau dans une zone où des
mésures permanentés de répartition quantitative instituées-ont prévu l'abaissement
des seuils au titre de le Dordogne : capacité supérieure à 8 m/f :
Débit demandé : 80m°/4 :
. ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L'OUVRAGE
Le puits est inplanté sur la parcelle n° 1240 section B du plan cadastral de la commune de Saint Magne de
Castillon, située à l'angle du chemin de l'Expert ét dé la fuë de la Corderle, à 1 km au sud est du bourg de Saint
Mägne de Castillün et à 4 km au nord-ouest de la rive:droite du fleuve, hors zons Monñdable. (Plan de situation en
annexe 7), .
Sur cette même parcelle se-silue le forage « Chapoutère » captant la nappe de l'éocène à 205 m de profondeur.
L'accès à la parcelle s'effectue au droit du chemin de l'Expert.
4.840 Aütorisätion
Cübrdonnéés LAMBERT if étendu : x = 410 690 y= 1986967 z=4+23mNGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L'OUVRAGE
Le puits à drains hotizontaux rayonrants «La Corderle », de 14,60 m de profondeur par rapport au sol captant la
nappe des alluvions de la Dordogne, comprend {Coupe technique-du puits en annexe 2a et tracé des drainsen
annexe 2h): | : .
+ ur cuvelage en béton de 0,25 m d'épaisséur et de 2,50 m de diamètre intérieur cimenté recotivért par un bâti
dépassant d'1 m par rapport au sol. .
+ ‘rois drahns horizontaux de 0,20 m de diamètre qui convergent vérs le. puits entre 494 m et 13:50 m de
profondeur. Chaque drah, de longueur variable (drain nf :25,.80 m drain n°2 :21, 30 m: drain né :30, 30m),
peut être condarnné à laide d'une vanne. L'extrémité du drain n°3 se trouve à l'extérieur de l'enceinte de le
sation de pompage, sous la route communale n°220, ‘chémin de l'Expert sur la éommuné de Saint Magie de
Castillon.
ÀP La Corderie communs de Saint Magne de Castillon SIEA Est du Libournels | 8113
Arrêté N°2012290-0010 - 08/01/2013 Pages ARTICLE 8 : CARACTERISTIQUES DES PRELEVEMENTS AUTORISES
SAGE Nappes profondes Nom
du captage indice Bss Nappe Aquifère - Profondeur
Unité de gestion | Classement|
, Nappe des afluvions de | Mon
Pults La Cordérie | 08048X0038/P la Dordogne Dordogne déficitaire |. 145 m
Débits maxime 5 = Volume mad annuel | Ann révision Hüraire Journalier
ue $e de ia Nom du captage
Puits La Corderie 450 mb ‘ 3000 m°A 1 600 000 m° 2041
PRESCRIPTIONS :
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les portes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement. |
| ARTICLE6 : EQUIPEMENT DE L'OUVRAGE
+ Une sonde de pression doit être installée pour mesurer les niveaux statiques et dynamiques avéc
précision, | Lo
«Un compteur volümétrique est installé et maintenu en état de marche. La rernise à 2éro du compieur set
interdite,
+ Un point de prélèvement est aménagé aux fins d'analyses des eaux brutes.
ARTICLE 7: SURVEILLANCE DE L'OUVRAGE, DES PRÉLEVEMENTS ET DE LA NAPDE
Le propriétaire du captagé doit veiller au bon ehtretien de l'ouvrage et de ses abords, de façon à rendre impossible loutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Lors de là mise en service et au moins tous les dix ans, un diagnostic de l'ouvrage de prélèvement est réalisé.
. Lorsque des travaix de réfection sont nécessaires, {8 pérnissionnaire en avise sans délai le Préfet (OÈTM - police
de l'eau),
Pendant la durée de l'exploitation, ls permissionnäire ou son gestionnéiré consigne Sur.ün registre ou cahier, les
éléments listés claprès, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
+ La mesuré dés débits, dans lés conditions normales d'exploitation, faité-une fois par en au minimum.
» Le relevé des volimés prélevés, au inimunr hebdomadaire.
+ Lemesure des niveaux eur les plézomètres, au minimum une fois par semestre.
+ La mesure dés niveaux statiques et dynamiques et effectuée une fois par an dans des conditions et des
périodes telles qu'il n'en résulte bas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le
captage. La mesuré du niveau statique sst réalisée après un arrêt de 4 Heures au miñimum,
Ces mesures sonfadressées en fin d'année calendaire au Préfet (DDTM - police de l'eau),
5 Les ingidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (DDTM - police de l'éau) st dé la délégation territoriale de la Gironde de l'Agence Régionale de Santé {ARS} d'Aquitsine ainsi que des agents délégués. par ces adinitistrations. : : .
ARTICLE 8 : PÉRIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
AP La Coïdere -commune de Saint Magns de Castillon SEA Est du Libournals 4f43
Page 6 Arrêté N°2012290-0010 - 08/01/2013 Est déclarée d'utilité publique la création des périmètres de protection Immédiate et rapprochée du puits de « La
Corderie », Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des blañhs joifits au présent arrêté en
annexes 3 et 4, Ces documents feront foi en tout état de cause.
L'existénce de la. déclaration d'utilité publique dés périmètres n'est pas remise en bause tant que l'ouvrage #st
éxploité Hour les besüins ayant motivé le présent errêté.
ARTICLE 8,4 PÉRIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
: Le périmètre de protection immédiate (plan en añnexe 3), d'une superficie totalë 2 715 M” est constitué des
parcelles n°1240 ét 1241 de fa section. B02 du plan cadastral de la cornmune dé Saint Magne de Castillon. Ces
parcelles, propriétés du Syndicat des eaux’ de l'Est du Libournais, ehglobent le puits, ls forage, les trois
plézomêtres, les installations de traitement, la bâche de décantation des éaux de lavage des filtres, la bâche de
stockage des eaux traitées et le locäl technique.
À l'intérieur du périmètre, toute activité et tout dériôt autres que ceux strictement nécessaires à Fexpiofation ou à
l'entretien du point d'eau sont interdits et, d'üne manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou
indirectement la qualité des eaux.
Ce périmôtre doit être t demeurer la pleine propriété du permissionnaire. Ilest clôturé et fermé par un portail
infranchissable et maintenu éadenassé.
. L'accès au captage ést protégé et müni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de détérioration de
fouvrage. -
L'accès à l'intérieur du périmètre ést interdit. à toute personne en dehors du maîire d'ouvrage et des personnes
habilitées,
Les terrains doivent 8tre entretenus régulièrement et les produits et résidus résultant de cétentretien doivent être immédiatement évacués. L'usage de désherbant est interdit. Loue .
Les installations dé captage sont conservées en kon état et régulièrement entretenues.
Les travaux suivants, pour renforcer la sécurité du captage, sohf réalisés dans un délai de 1 an à compter
de la date de publication du présent arrêté :
‘+ La clôture grilagée entourant le péritnètre de protection fntédiate doit être rehaussée pour atteindre une hauteur de deux mètres. ;
s Les trois piézomèlres présents sur le périmètre de protection Immédiate doivent être sécurisés et conçus
de telle meñière que les eaux pluviales ne puissent rentrer à l'intérieur. Ges piésomètres doivent être
cadenassés, balisés et protégés bour éviter tous chocs Îors de l'entretien des espaces verts par des eñgins
rhoiorisés,
e Les abords du puits doivent rester provres et être entretenue régulièrement afin d'écarter les risques
d'inflliration dés eaux pluviales via le développement de végétaux ou dé mousses.
*__ Lors.des opérations d'entretien et nofamment de fauches, les gros réservoirs d'essehce nécessaires à ées Opérations sont interdits dans le périmêtré de protection immédiate. Cette Iniétdiction doit figurer dans le contrat d'entretien passé. avec le prestataire retenu,
+. Le fossé présent sur le périmètre servant d'exutolré aux eaux issues de la déferrisation doit être
régulièrement éntreteriu. |
PRÉSCRIPTIONS :
Des analyses d'eau portant sur les péramètres PH, température, conductivité, iitrates, pesticides et
bactériologie, Seront effecluées en atto surveillance semestriéloment sur los trois piéromèires situès à
Fintérieuir du périmètre. Le bon étät de ces ouvrages sera contrôlé lors de ces prélèvements.
Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, Pexploitant de la distribution d'eau, le
Préfet (DDTM- police de l'eau) et la délégation territoriale de la Gironde de FAgence Régionale de Santé
d'Aquitaine soient avisés sans retard de tout accident entraînant la déversement de substances liquides
ou solubles à l'intérieur du périmètre de protection,
Toute anomalie notable doit être signalés sans délai au Préfot of à délégation territoriale de le Gironde de
PAgence Régionale de Santé d'Acuitaine.
AP La Coïderie -commune de Saint Magne dé Castillon SIFA Est du Libournais 8/13
Arrêté N°2012290-0010 - 08/01/2013 Page 7 ARTICLE 8.2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Ge périrnètre, d'uné superficie de (57000 né) (lan én annexe 4 ét état parcellaire &n annexe 8) est limité : + au Nord de la vaie communale n°229 par les parcellés n°776, 777, 796, 727, 728, 729, 780, 1284, 1238 et pour partie la parcelle 765 de là section B02,
s au Sud de la volé communale n°220 pour parties par les parcelles n° 1401, 1404, 1242, 1586,1586,
1560 et les parcelles 1569 et 1584’ de la section 802, :
« per les partiss dés voies communales n° 220, chemin de l'expert et n° 208, route de La Corderie
cornprises dans ce périmètre,
s par la portion de voie ferrée de la ligne Libourne-Bergerac située entre le PK 562+855 et le PN 375, soit
une lüngueur de 280 fn.
Dans ce périmètre, lés installations et activités susceptibles de porter aifeinte à Le gquallté des eaux sont
Haoureusement interdites et en particulier .
l'ouverture ét l'exploitation de carrières el de dravières,
lä création de mares, d'étangs et de plans d'eau de toute nature,
les forages; les puits y compris pour la géothermie sauf éeux destinés à l'aliméntation.en eèu potable,
les dépôls où siockages d'ordures ménagères, dé détritus, d'inmondices, dé détritus, de produits
toxiques ou radioactifs et de tous produits et matières suscepibles de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité des &aux, .
+ les installations de stockage et dé transfert d'hydrocarbures liquides ou gazeux et de produits chimiques,
+ les installations de stockage de fumier, engrais organiques chimiques ou tous produits ou substances |
destinées à la fertilisation des sols ou à {a lutte contré les ennemis des cultures,
+ lépandage et l'infiltration de lisiers, eaux usées ménagères, eaux vannes, vinasses, boues de station et
d'une manière générale de fout effluent pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
Û + l'utilisation de pesticides pour l'entretien des voies corimunales ou des voiries,
+. L'utilisation de mâchefers d'incinération d'ordures ménagères (MIOM),
+
&
$
Dans ce périmètre. les activités suivantes sont réglementées :
° au droit du drain n3, tout déversement de quelque nature que ce sait doit donner lieu &-uné fermeture dé î
la vante d'alimentation du puits.
Les remblais sont effectués par des matériaux inertes,
l'ouveriure d'excavations autres que carrières et graviéres sont aulorisés: bour la mise en place de
conduites au-dessus de la cote +20,50 NGF,
+ léteblissément de constructions superfltielles ou souterräines même provisoires sont autorisés au.
dessus de Ja cote +20,50 m NGF,
+ es apports de produits phytosanitaires ont aulcrisés sous réserve di respect de la réglementation
relative à l'utlisation de ces produits. L'épandage des pesticides est réglementé, Un groupe de suivi des
pratiques agicoles est mis en place, dans uh.délai de 1 an à partir de la daté de la signature de l'arrêté
préfectoral, Sous la présidence du maîtré d'ouvrage qui réunit les agriculteurs concernés, les services de
l'Etat, la Chambre d'Agriculture, le service de protection des végétaux et auires spécialistes «el
nécessaire, Ce groupé conseillé les agriculteurs Sur da nature, la dose st les rnodalités d'application des |
traitements autorisés. 11 évalué l'ifnpact dés mesures et ifterdictiôné proposées ét adapté si nécessaire
de nouvelles téchriques de traitement. Les suÿcolts.sont pris en charge par le maître d'ouvrage.
+ dés mésures d'entretien spécifiques soït mises en place pour l'entrelisn de ta portion dé la voie ferrée
située entre le PK.562 +865 et le PN 375. Ces fesures sont celles définies pour les zones sensibles par
la SNCF : frallement par produits phytosanitaires liaité en nombre hôre péribde de pluies ou de gel et
interdiction de préparätion de produit et de ritigage de duve sur blace,
». L'épandage des fertilisants s'effectue selon le code des Bonnes Pratiques Agricoles, objet de l'arrêté du
22 novembre 1994. Les distances d'épandage détalllé dans l'article 4.2 respectent prioritairement celles
fixées dans le règlement sanitaire départemental. Un cahier d'épandage sera tenu à disposition.
s Lé plan d'épandage des pestitides domprenant la fiste des listés des pesticides ulilisés est tent à
disposition du” permissionnaire ‘ét des services concernés (DDTM- Police de l'eau et à ta délégation
terrioriale dé la Gironde de l'ARS d'Aquitaine). :
AFF La Cérderie «commune de Saint Magne dé Castillon SIFA Est du Libournais 6/13
Page 8 Arrêté N°2012290-0010 - U8/01/2013 | PRESCRIPTIONS : | ;
"Au droit du drain n%, le fovêtement sur la route devra assurer une bonne Imperméabillié de tel manière
qu'aucun produit de quélque nature ue ce soit, déversé accidentellement, ne s'infitre et rattelgne le
drain 13. :
Un plan d'alerte et de secours &st élaboré ét mis en place pour assurer la sécurité et la continuité de ta
distribution d'eau potable en cas de pollution accidentelle dans le périmètre de protection rapprochée :ou de
défaillance majeure du système de production et de distribütion.
Le procédure d'alerte doit être prévue avec la participation deë différents intervenants :
— Le Syndicat des eaux de l'Est du Libournais, la commune de Saint Magne da Castillon, les exploitants
agricoles, là SNCF, les responsables des infrastructures routières, les services de sécurité civile, les
services départementaux d'incendie et de secaurs (SDIS) et la gendarmerie,
e Le plan d'alerte st de secours est sournis à l'administration dès qu'il éét.établi et en tout état de cause
dans un délai maximum de un an après la date de la signature de l'arrêté.
H n'est pas créé de périmètre de protection éloignée.
ARTICLE 8-3 PRESCRIPTIONS COMMUNES AUX DEUX PERIMETRES
Postérieurement à la publication du présent arrêté, fout propriétaire ou ayant droit d'un‘térain d'une activité, d'une
installation, d'un ouvrage ou d'une occupation du soi réglementés qui voudrait y apporter une modification doit faire
connaître son intention au Préfet et à la délégation territoriale de ta Gironde de l'ARS d'Aquitaine en précisant :
+ La localisätion st les caractéristiques du projet, hotamment celles qui risquent de porter äkeirite
directement ou indirectement à la qualité de le ressource én eau, ‘ :
# . Les dispositions préviés pour parer aux risques précités,
1 a à fournir, à ses frais, tous les renseignements compléméntéires susceptibles de Jui. être demandés, et éventuellement l'avis d'un hydrogéalogue agréé. :
Toutes mesures doivérit être prises pour que lé permissionnaire, l'exploitant de là distribution d'eau, le Préfet
(DDTM - police dé l'eau) et la délégation territoriale de la Gironde de l'ARS d'Aquitaine soient avisés sans retard
de tout accident éntraîiant le déversement dé substances liquides ‘ou solubles à l'intérieur des périmètres de
protection compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protéction.
Toute anomalie notable doit être signalée sans délat au Préfet et ta délégation teritorialé de la Gironde.de l'ARS
d'Aquitaine,
ARTICLE 84 DELAI ET DUREE DE VALIDITE DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des. sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un. délai maximun de 1 an, saüf meñtion bérticulière précisée aux articles concernés. ‘
Les dispositions du présent-arrêté demeurent applicables tant que le captage particibe à Fapprovisionriement de la
collectivité dans les conditions fixées par celui-ci,
“ARTICLE 8,5 : INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires où occupants de terrains compris dañé les périmètres de
protection sont fixées selon les règles applicables en. matière d'expropriatiôn pour cause d'utilité publique. Les
ndernnités duse sont à la charge du pérmissionnaire.
ARTICLE 8 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Le péermissionnaire-est autorisé à traiter les eaux captées ef à les distribuer en vue de la consornmation humaine,
sous réserve de répondre aux conditions exigées. par le code de la santé publique et lss textes réglementaires en
AP La Corderie -Coïmuns de Saint Magne de Castillon SIFA Est du Libournaie FLE
Arrêté N°2012290-0010 - 08/01/2013 Page 9 vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont
placés sous le contrôle de la délégation territorisle de la Gironde de F'ARS d'Aquitaine,
ARTICLE 9,1 : QUALITÉ DÉS EAUX BRUTES
Les eaux brutes sont conformes aux limites de qualité des eaux brutes usées pour la production des eaux
destinées à la consommation humalne. Les ariaiyses révèlent une eau de bonne qualité bactériologique,
moyennement minéralisée, agressive, à faciès bicarbonaté calcique avec présences de nitrates ét de pesticides et
ébsence de métaux lourds ét'autres composés indésiäbles ou toxiques. .
+. Les feñeurs en nitrates comprises entre 84,10 et 41,60 mg sont inférieures à la Jinite de qualité des
eaux brutes de 100 my. .
+ Les teneurs er pesticides sont également inférieures aux limites de qualité de 2 ug par substances et de
5 pgf en pesticides totaux. Le bilan en pesticides sur l'eau brute indique a présence récurrente de
simazine, des Métabolites de l'atrazine (déséthylatrazine et déisopropylatrazine), de terbuthylazine et de
son métabolite (déséthylterbutyiazine) ét de diuron.
ARTICLE 9.2: FILIÈRE DE TRAÎÏTEMENT
Les eaux brutes du puits doivent subir un traitement d'élimination des pesticides, de neutralisation et de
désinfection pour être conformes aux exigénces de ‘quallié des eaux distribuées,
La station de trallement existante esf siluée sur la parcelle d'implantation du puits « Lä Corderie » et du forage
« Chapoutère ». Cette station comprend :
+ l'unité de déferrisation biologique du forage « Chapoutére »,
une unité de désinfection au bioxyde de chlore,
un réservoir de.siockage de 500 m3,
une bâche de décantation des saux de lavage des fltres, «
un local technique avec les pompes de reprise. #
+
€
Lés matériaux entränt en céntact avec l'éau sont conformes à la réglementation en vigueur, L'exploitant maintient à
disposition de la délégation territofñäle de. la Gironde de l'ÂRS d'Aquitaine les éléments attestant de cette
, conformité sanitaire.
! PRESCRIPTIONS:
e “une filière dé traitement adaptée à la qualité des oaux brutes sera installée avant mise en distribution
de l'eau du puits,
+ Un dossier complet de modification de la filière de traltément doit être communiqué à la délégation
terroriaie de la Gironde de PARS d'Agultaine avant sa mise eh couvre. |
ARTICLE 9,3 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau valle au bon fonctionnement des systèmes
de production, de Hraitement et de distiibution et organise la sürvailance de le qualité de l'éau distribuée. Les
Quvräges de Captage, les dispositifs de protection et de trditement ét les sysièrnes de distribution sont
régulirement entretenus et contrôlés,
L'eau en production et distribution dot être conforme à la réglementation en vigueur,
PRESCRIPTIONS :
+ La sécurisation des installations de production d'eau destinée à la cohsommation humaine (captage,
traitement et stockage) doit être assurée vis-ävis des actes de malveillance.
+ La personne responsable de la production ou dé la distribution d'eau est tenue de surveiller an permanence la
quaité des eaux deslinées à la consommation humalhe.
Cette surveillance comprend notamment :
e Une vérification régulière des mesurés prises pour la protection dé la ressource utilisée et du
fonctionnemiént des istallations ;
AP La Cordere -sotnmune de Saint Magrie de Castillon SIEA Et du Libournais 8/13
Page 10 Arrêté N°2012290-0010 - Ü8/01/2013 $' Un programme dé tesis ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction dés dangérs
identifiés que beuvent présenter les installations : |
© La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre,
+ Un suivi des pesticides et du fer tous les trimestres au minimum.
» Un suivi analytique du taux de désinfectant est assuré sur l'eau traitée avant mise en distribution.
+ La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque armée à 18 délégation
tertitorialé de la Gironde de ARS d'Aquitaine, un bilan de fonctionnement du systéme de production, de
traitement ef de distribution (mesures, anälyses, interventions, travaux, broblèrnes) et Indique le plan de
surveillance défini pour lannée suivante faisant äppäraître notamment les éventuelles améliorations
envisagées.
+ Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé:sans délai au Préfet et à
la délégation territoriale de la Gironde de l'ARS d'Aquitaine.
ARTICLE 9.4 : CONTROLE SANITAIRE
En période d'exploitation, la qualité de l'éaui brute et traitée est contrôlés selon un programme annuel établi par la
délégation territoriale de la Gironde de J'ARS d'Aduitéine conformément à la réglementation en vigueur. La
fréquénce de contrôle pourra être modulée par la délégation territoriale. de la Gironde de ARS. d'Aculiaine er
foncfioi des résullals observés.
Le contrôle sanitaire est renforcé sur l'eau brute et l'eau traitée par des analyses sut les paramètres niträtes et
pesticides au:minimum deux fois bar.an, Là Ilsté des pesticides à rechercher sera en fonction des. déclarations
d'usage dans le périmètre de protection rapprochée.
Les frais d'analyses et de prélèvémients sont à la charge.du parmissionnaire.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RECOLEMENT
Le permisstonnairé établit un plan de récolement des installations à Fissue de la réalisation des travaux. Celutei est dressé au Préfet (DDTM - police de l'eau) ét là délégation territoriale. de le Gironde de l'ARS d'Aquitaine dans un délai de 3 mois suivant Pachèvement des travaux. '
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l'Etat en présence du maître d'ouvrage
et de l'exploitant. :
1— DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS à compter de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 42: CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les iristallations, ouvrages, travaux cu activités, objets de la présente auforisafion, sont siluées, installées ef explolées conformément aux plans et contenu du ‘dossier de demande d'autorisation. sans préjudice des dispositions de {a présente autorisation.
ARTICLE 43 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION FAR
LE PERMISSIONNAIRE |
Toutes modifisations apporiées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation: des travaux ou. 8 l'aménagement ên résultant à l'exercice des aclivités où à Jeur vüisinage et enträînent un changement notable dés éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
AP La Corderle -commune de Saint Magné de Castillon SIEA Est du Libournais . 2/13
Arrêté N°2012290-0010 - 08/01/2013 Page 11 préfet avec tous les éléments d'apprécialion, qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation, conformément
aux dispositions de l'article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 44 : ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents du Préfét (DDTM - police de leat) et la délégation teitoriale dé la Gironde de VARS d'Aquitaine
auront Mbré accès aux Installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans tes
conditions fixées par les cotes de l'environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent'arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'autorisation est accordée à tre personnel, précaire et révocable sans indernnité de l'État éxercant ses pouvoirs
de police,
Si, à quelque époque que ce soi, l'Administration décidait dans un but d'intérét général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts .
mentionnés à l'articte L.214-1 du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lé pérmissionnaire né-pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire dé se conformer dans le délai fixé aux dispositiofs. prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présénte autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour.faire disparaître aux
frais du permisslonnaire tout dommage provenant :de son fait, qu pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sañs préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux:cohtraventions au code de l'environnétnent.
ll én sera de même dans le cas où, aps être conformé aux dispositions prescrites, le permissiannaire
changetalt ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ‘ou s'il ne
mMaintenait pas constammient les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE #6 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLEVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de ceïté dernière. Dañs.ce ces, if doit formuler la
- demande auprés du Préfet (ODTM - police de l'eau), dans un délai d'un an au plus et:de six mois au moins, avant
la date d'expiration dé l'autorisation.
La demande comprend lés pièces d'indication énumérées à l'article R,214.20 du code de l'environnement.
| ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis & une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article
ler du chapitre LI nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les rois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, de Mnstallation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice. de son
activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'l s'agit d'une pétsonne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, sit s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raïson sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la dédiaration. 1 est donné acte de cette déc'aration. |
La cessation définitive de lexbloïtation où de l'affectation indiquée dens la présents autorisation, d'urt ouvrage ou
d'une installation doit faire l'objet d'üne déclaration, pr l'explüitant ou, par défaut, par ls propriétaire, auprès du
Préfet dans le. mois qui suit la cessation définitive ou te changement d'afféctalion. 1 est donné aûte. de cétte
déclaration. :
ARTICLE 18 : DECLARATION DES INCIDENTS QU ACCIDENTS PAR. LE PERMISSIONNAIRE |
Le permissionriaire est tenu de déclarer au Préfet sans délai, denis les conditions fixées à l'article L211.5 du code de lenViroñnément, les accidents ou incidents intéressant les. installations, ouvragés, travaux ou-activités faisant
AP La Dordétie -commune de Saint Magné de Castillon SIEA Est du Libournals 10/13
Page 12 Arrêté N°2012290-0010 - 08/01/2013 l'objet de la présente autarisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'artièle L.24 41
du code suscité. | |
‘Sans préjudice des mesures qué pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre. ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences el y remédier. | _
Lé permissionnalre demeuré responsable des accidents ou dommages qui seralent.la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux'et de l'aménagement. ‘ :
ARTICLE 19 : ARRET D'EXPLOITATION — ABANDON DES OUVRAGES PAR LE
PÉRMISSIONNAIRE -
Tout abandon d'exploitation de l'ouvrage de captage avec où sans suppressiôn de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (DDTM - police de l'eau) qui se prononce, le cas échéant, sur Fopbortunité de conserver en l'état
l'ouvrage an causé, susceptible d'être utilisé par la suite à d'autres Usages telle que la surveillance de la qualité de
le nappe, : ù .
ARTICLE 20 : RETRAIT OÙ SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRELÉVEMENT —
MISE HORS SERVICE QU SUPPRESSION DE L'OUVRAGE DE PRÉLEVEMENT PAR LE
PREFET
La décision dé refrait d'autorisation est prise per un arrêté préfactoral qui, s'i y a lieu, prescrit la remise du site
dañis un état tel qu'il né s'y manifeste aucun danger où aücurr inconvénient pour les éléments concourañt à fa
gestion équilibrée de la ressource en eau.
En Gas de défaillance, du titulaire de l'autorisation retirée, dans l'exécution des travaux prescrits par là décision de
retrait, le Préfet peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article L.216-1 du code de
l'environnement, : :
Dans le cadre de la suspension oudu retrait de l'autorisation de prélévement, le perrnissionnaire où l'exploitant des
euvrages de prélèvements est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprisé-de l'activité ou la remise en état des
leux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage et des installations.
ARTICLE 27 : MODIFICATIONS DES PRÉSCRIPTIONS PAR LE BRÉFET
À la déméndé du bénéficiaire de l'autorisation ou 4 sa propre iniliative, ls Préfet peut prendre des arrêtés
coriplémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risqués sanitaires Bt
technologiques. Ces ‘arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection. des éléments
mentionnés à l'article L.241-4 du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions
primitives dont le maintien n'ést plus justifié,
ARTICLE 22 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
‘Les droits des tiers sont et demeurentexpressément réservés.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
À à je charge du Préfet: .
-. Le présent arrêté est notifié à monsieur le Président du syndicat intercommunal d'eauret d'assainissément de
l'Est du Libourhèls, 2 rüé du Mayne, RP 10,83 570 PUISSEGUN, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et mis à la disposition. du publie sur le site internet dela préfecture,
- Un avis informant le public de cette autorisation est inséré, par les sûins du préfet, au frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux, Cet avis mentiénnhe, l'affichage de l'arrêté en maire, les lieux où l'arrêté et le
doésier d'autorisation peuvent étre consultés. :
2-8 le charge du Maire de Saint Magne de Gastilion
- . Le présent arrêté est inséré dans les documiénts d'urbanisme de lé éammüne de Saint Magne de Castillon
dont la mise & jour duit être effective dans un délai de 3 mois aprés la daté de Signature de l'arrêté, dans les
condions définies aux articles L.126:1 et R126-3 du code de l'urbanisme.
AP'La Corderie commune de Saint Magne de Castillon SIÈA Est du Libournats AS
Arrêté N°2012290.0010 - 08/01/2013 Page 13 - Le présent arrêté est affiché en mairie de Saint Magrie de Castillon pendant une durée minimale de deux mois.
- Le mälre de Saint Magne de Castillon conserve le présent arrêté at délivre à toute personne qui le demande
les infornatioris sur leë servitudes qui y sont rattachées.
+ Le procès-verbal de l'accomplissemert des formalités d'affichage est dressé du maire de Saint Magne de
Castillon.
3- à lé charge du permissionnaire :
- Un extrait de cet arrêté -esi adressé sans délai à chacun des propriétairés où ayant droit des parcelles
concernées par lé périmètre -de protection-rapprochée afin de l'nforrner.des servitudes qui grèvent son terrain,
par lettre recommandée avec dernande d'avis dé réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est
inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété
soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux,
- Le président dù syndicat intercommunal d'eau ét d'assainissement de l'Est du Libournais conserve le présent
arrêté et délivré à toute personñe qui le demañde les informations sur les servitudes qui v sont rattachées,
Le permissionnalre transmet à la préfecture dans un délai de 4 an après la date de signature de l'arrêté, une nôte sur l'accomplissement des formalités portant.sur :
© la notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée,
© l'insertion de l'arrêté dans les doëtrnents.d'urbañisme.
| ARTICLE 24 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de féquérir les autorisations nécessitées par
l'applicatien d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme,
ARTICLE 25 : DÉLAIET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordsaux (6, rue Tastet- BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX)
sen de qui concerné la déclaration d'utilité publique, en application de l'article R.424-1 du code de la justice
administrelive,
- Par foule personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois & compter de son-affichage en
mairie. ‘
e en cé qui concerne les servitudes publiques, eñ application de l'article R-421-1 du code la justice
administrative : |
- . päries propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
+, en ce qui concerne fs code de l'eñivironnerment, en application.des articles L 211.6, L.214-10, L.248-2 du
code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article L.514.6 dudit code:
- parle bénéficiaire, dans un détai de deux mois À comptér de-sa notification,
- parles tiers, dans un délal d'un an à compter de la publication ou de l'affichage, ce délai étant le ces
échéant prolongé jusqu'à là fn d'une période de.$ mois suivant le mise en activité de l'installation.
Toute pérsohne peut également saisir dans un déléi de deux rois à compter de la notification et dé la publication
du présént arrêté :
+ le Préfet de Gironde d'un récours gracieux: ls Silence gardé per l'adrniistration pendant plus de deux mois
vaut décision dé rejet,
+ les ministres chargés de la santé et de l'envirorinement.d'un recours hiérarchique: le silence gardé pendant
plus de deux mois vaut décision de rejet. .
Cette personre dispose ëlors d'uñ délai de deux mois pour se pourvoir deväñt le Tribunal Administratif de
Bordeaux à compter de la date d'expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de
l'administration. ; .
AP Le Corderle -commune de Saint Magne de Custillon SIEA Est du Libéurnäls : 2118
Page 14 Arrêté N°2012290-0010 - 08/01/2013 ARTICLE 26 : SANCTIONS
L Non tespect de la déciérätion d'utilité publique
En application de l'article L.1824.3 du Coce de à santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de
18 000 € d'amende, le fait de ne pas’ se conformer aux dispositions des 4ctes déclaratis d'utilité publique,
+ Dégradation, pollutions d'ouvrages.
En application de l'article L.1324-4-du Codé de la santé publique, est punil de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 € d'amende; le fait de dégrader des ouvrägés publics déstinés à recevoir ou à conduire dés eaux d'alimentation, de laisser introduire des matiëres susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de sourcé, des fontairies, des puits, des citèrnes, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
+. Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour [e contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de Particle L1842-2 du code de la santé publique, #st puni de trois mois d'emprisonnement et de
8 760€ d'amende,
« Obstacle à la mission des agents de la police de l'eau et.des milleux aquatiques pour lé contrôle du respect du codé de l'environnement
En application de l'article L216-10 du code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 800 € d'amende.
+ Noi-respéct des prescriptions fixées:par le préfet dans l'arrêié d'autorisation ‘el les arrêtés complémentaires
En application de l'article L216-10 du code dé l'environnement, sst puni de deux ans d'emprisonnement et de
150 000 € d'amende. .
ARTICLE 27: EXÉCUTION
-le Président di syndicét intercommunal d'eau et d'assainissement de l'Est du Libournais
le Maire de la comrnune de Säint Magné de Castillon,
- 16 Secrétaire Général de le Préfecture de la Gironde,
“ie Sous-Préfet de Libourne,
-te Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
- le Directeur Départemental des Territoires ef de le Mer,
- Je Directeur Régional de l'Environnement, de l'äménagemient et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Bordeaux le 4 6 NOT 201?
Le PREFET,
BSHERES : 7 Poule annexeÀ. : plan de situation Reppar àintérim,
- : anhexe 28 : Coupe téchnique du puits :
- ehnexe 2b tracé dés drains | - annexe 3 : plan du périmètre de protection immédiate | Ph ppé BRUGNOT
- anféxeé :hlan.du périmôlre dé protection rapprochée
- annexe.$6 .‘étai parcellaire du périmètre de protection rapprochée
PLAN DE DIFEUSION :
Permissiohnaire T1 DREAL Aquitaine 1
Mairie de Saint Magne de Castillon + ODTM | À
Préfecture de la Gironde 1 . Commissaire enquêteur 1
| k 1 Mie Président de la CLE du SAGE Nappes Profündes 1 Sous-préfecture de Libourne de la Gironde
ARS DT 33 Â
AP La Corderle «commune de Saint Magne de Castillon SIEA Est du Lihourhaïé 18/13
Arrêté N°2012290-0010 - 08/01/2013 Page 15 #7 Commune Saint Magne de Castillon - puits La Corderie
S 2. Plän de situation :
US) | & came
é 1
$ We. l'échelle : 1/23 000
a F 19 +, .
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Commune Saint Magne de Castillon - puits La Corderie
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Arrêté N°2012290-0010 - 08/01/2013 Page 17;
Annexe Ja -puits La Corderie |
Tracé des drains
Commune Saint Magne dé Castillon
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Copie de Plan
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Périmètre de protection immédiate
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Plan. du périmètre de protection immédiate
Annexe 3
Arrêté N°2012290-0010 - 08/01/2013
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3/4 38
Page 19 / pores. Plan du périmètre de protection rapprochée î EE RAT EN RES ATTRE ON D A _
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Copie de Plan
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Annexe 4
Arrêté N°2012290-0010 - 08/01/2013 llon - puits La Corderie i Magre de Cast
arcelles composant le périmètre de protect
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Etat cadastral des p ée rapproch 10
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Annexe 5
Page 21 Arrêté N°2012290-0010 - 08/01/2013 | Er © Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Gironde
Service des Procédures
Environnementales ARRETE du
‘2 1 DEC. paté
ARRETE portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de
l'Etablissement CEREXAGRI concernant la commune de BASSENS
“* LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, Co
*" PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, : ‘
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
dura
VU le code de l'environnement notamment ses articles L-515.15 à L-515.26 et ses articles R 515-309 à
R 515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques :
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.126-1, L.21 1-1, L.230-1 et L-300.2 :
VU la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; eo
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention ‘des accidents majeurs
impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories .
d'instailations classées soumises à autorisation ; -
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre .2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité. des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
. 1
VU les arrêtés préfectoraux autorisant la société CEREXAGRI à exploiter sur le territoire de la
comiune de Bassens une usine de. fabrication de composés phytosanitaires à base de soufre et
assimilés et notamment l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2012 réactualisant les prescriptions d’exploitätion du site CEREXAGRI situé sur Bassens et fixant notamment des mesures de maîtrise des risques
Page 22 ‘ . | Arrêté N°2012356-0004 - 08/01/2013 13 . |
| complémentaires à la suite de l'instruction de l’étude de dangers de l'établissement et de
compléments ;
> VU les études de dangers et les compléments associés apportés par les exploitants au cours de Pinstruction ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2011 prorogé par l’arrêté du 14 septembre 2012 prescrivarit
l'établissement d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques autour de l'établissement
CEREXAGRI sur la commune de Bassens :
VU les avis favorables des personnes et organismes associés :
VU l'enquête publique réalisée du 15 ectobre au 16 novembre 2012 ;
VU le rapport du 30 novembre 2012 étabii par le Commissaire Enquêteur et son avis favorable au projet de plan soumis à enquête publique ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
d’Aquitaine et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde en date du 10
. Mécembres2042:;
€.
«
mit
VU les pièces du dossier ; ‘
Sür proposition dé"ML'"16 Directeur Régional de Environnement, de l’Aménagement ét du Logement
d’Aquitaine et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de 1a Mer de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’établissement CEREXAGRI concernant la commune de Bassens annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE2 :
Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L.126-1 du Code de l'Urbanisme. IL devra
être annexé au plan local d'urbanisme de laCommunauté Urbaine de Bordeaux dans le délai de 3 mois
prévu par ce même article L.126.1.
ARTICLE3 :
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques comprend :
- une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l’origine des risques, la nature et
l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d’exposition aux
risques ; ‘ : NN
- des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et :
secteurs mentionnés respectivement aux articles L: 515-15 et L. 515-16 du code de l’environnement ;
> _- un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zote où secteur :
- les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l’articie L. 515-16 du code
de l’environnement ; oo
Arrêté N°2012356-0004 - 08/01/2013 14 Page 23 - les mesures de protection des populations prévues au IV de l’article L. 515-16 du code de
l’environnement (pas de recommandation dans le cadre de ce PPRT).
ARTICLE4 :
Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes, associés définis dans l’aiticle.
4 de l'arrêté du 9 février 2011.
1] doit être affiché pendant un mois à la mairie de Bassens, ainsi qu’au siège de la Communauté
Urbaine de Bordeaux. ‘ |
Il sera inséré par le soins de Monsieur le Préfet, dans le journal Sud-Ouest.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département.
Un exemplaire du plan approuvé est tenu à dispositioni du public à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Gironde, à la mairie de Bassens, au siège de la Communauté Urbaine de
Bôrdeaux ainsi que par voié électronique sur le site : www.risques.aquitaîne.souv.ft/ :
ARTICLE5 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit d’un
recours gracieux auprès du préfet de Gironde, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre en _
“iéharge difdévéloppæment durable.
:
f
1H peut également faire l’objet d’un récours contentieux auprès du tribunal administratif soit
directément, en l’absence de recours préalable (recours gracieuxou -hiérarchique).-dans-le délai-de.2
“deux mis à compter dE la plus tardive des mesures de publicité prévües à l'article 4, soit à l'issue
d’un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue
de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant quatre mois à compter de la
réception de la demande. ‘
ARTICLE6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Monsieur le maire de Bassens, le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le
LE PREFET,
Liractäur de Cabinet, Le
Phitfpe BRUGNOT
Page 24 Arrêté N°2012356-0004 - 08/01/2013 15
421 DE. apte Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction Départementale des °
Territoires et de la Mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité Nature
Cellule Chasse et Pêche
GESTION ET PÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS —
ARRÊTE modificatif à l'arrêté réglementaire permanent sur la police de la pêche en Girondé portant précisions sur l'interdiction dé la pêche de la Grande ” Alose (Alosa alosa), modifiant les conditions de pêche de l'Alose Feinte {A/osa fallax) et modifiant les conditions d'utilisation des filets dérivants
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les dispositions du Titre Il! du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article R.436-8,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2011 portant approbation du cahier des clauses et conditions
particulières d'exploit ion:dû droit: dé pêche de l'Etat pour la période du 4% janvier 2012 au 31 décembre
2016, modifi ;
VU l'arrêté taire pérrié 2 lice de la pêche dans le département de la Gironde en date du 29 novembré 2011, L
VU les recommandations du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs Garonne-Dordogne-Charente- Seudre-Leyre concerñant:l'application d'un moratoire sur la Pêche de la Grande Alose, VU l'avis du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs en date du 8 décembre 2012, VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Considérant la situation alarmante de la population de Grande Alose (A/osa alosa),
Considérant la nécessité de mettre en œuvre un plan de restauration et de gestion de la population de la
Grande Alose,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la GIRONDE,
ARRETE
ARTICLE 1er : Conformément à l'article 4.1.3 de l'Arrêté Réglementaire Permanent du 29/11/2011, toute
pêche de la Grande Alose (A/osa alosa) est interdite sur l'ensemble des cours d'eau, canaux et plans d'eau
du département de la Gironde. Les poissons de l'espèce ‘Grande Alose” capturés accidentellement, même
morts, devront être remis à l'eau, dès le démaillage du filet à bord du bateau, avant débarquement.
ARTICLE 2 : La pêche de l'Alose Feinte (Alosa fallax) au filet dérivant est autorisée selon les conditions
précisées dans l'Arrêté Réglementaire Permanent du 29/11/2014 et son additif. sans préjudice des mesures
prises pour la gestion de la contamination liée au P.C.B.
ARTICLE3 : L'utilisation du filet dérivant est interdite sur les axes Garonne-Dordogne et Isle :
‘ — pour les pêcheurs professionnels : du 16 mai au 30 juin 2013,
— pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets du 1er mai au 30 juin 2013.
Arrêté N°2013002-0002 - 08/01/2013 Page 25 ARTICLE 4: Les dispositions du présent arrêté prennent effet à. compter du 1” février 2013 et jusqu'au 31
janvier 2014.
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions concernant la réglementation générale et particulière de la pêche, non
modifiées par le présent arrêté, restent en vigueur.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, et l'ensemble des agents habilités
pour la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
L'arrêté sera notifié au Préfet de ia région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Président du Comité de
Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMI) Garonne Dordogne Charente Seudre Leyre ainsi qu'au
Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique de la Gironde et à l'Association Agréée Départementale des Pêcheurs Professionnels en
Eau Douce de la Gironde. :
Fait à Bordeaux, le À 2 JAN. 2013
LE PREFET,
des Territoires et de la À
Le Directeur Li‘
Page 26 5 Arrêté N°2013002:0002 - 08/01/2013
| EX Liberté » Égalité « Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES LIBERTES PUBLIQUES z Q ARRETÉ PORTANT RECAPITULATIF DES DECISIONS RELATIVES AUX
Bureau de In Police Administrative et des INSTALLATION DE SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION POUR LES DOSSIERS
Activités Règlementées EXAMINES EN COMMISSION BU 6 DECEMBRE 2012
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment le Hivre I — Titre V — consacré à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel dn 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection constituée par arrêté préfectoral du 13 septembre 2012, en date du 6 décembre 2012 ;
CONSIDÉRANT la finalité du système conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que l'information du public est satisfaisante;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur des Affaires Juridiques et des Libertés Publiques de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les établissements listés en annexe ont fait l’objet d’une décision concernant Fautorisation à exploiter un système de vidéoprotection. Pour chacun d’entre eux, a été établi un arrêté individuel par lequel leurs obligations leur sont prescrites conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 - La durée de validité de ces autorisations est de 5 ans à compter de la date de chaque arrêté individuel ou récapitulatif et devra faire l’objet d’une demande de renonvellement 4 mois avant son délai d'expiration ‘
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargée de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
lo Fait à Bordeaux, Le 25 DEC, 2072
LE PREFET,
Jsen-MichelRENECARRAX
Arrêté N°2012363-0004 - 08/01/2013 Page 27 COMMISSION DE VIDEOPROTECTION
du jeudi 6 décembre 2012
Dossier 2012/0305 — Boutique ZARA — Centre Commercial Bordeaux Mériadeck
Avis de la commission : défavorable
Dossier 2012/0306 - Boutique ZARA — Centre Commercial Bordeaux Bordeaux Lac
Avis de Ja commission : défavorable
Autorisations refusées en l'état du dossier présenté : la qualité minimale exigée des images n'est pas respectée.
Coutriers du 28 décembre 2012.
Dossier 2012/0239 — Bar Tabac La Blanche — 39 avenue Jeanne d'Arc — BEGLES
> Arrêté d'autorisation partielle n° 33 12 228 du 31 octobre 2012 pour 2 caméras (1 intérieure et 1 extérieure accès terrasse} sur 3 ; la 3ème étant refusée au motif de risque d'atteinte à la vie privée (vision sur Ja salle)
> nouvel examen du dossier à Ja suite de la transmission d'un nouveau plan par le dentaudeur qui précise que cetie 3ème caméra filme en réalité Ja caisse et l'entrée de la zone tabac.
Avis de la cominission : L'examen de ce nouveau plan confirme cependant le champ de vision très large de cette caméra , le refus est nraintenu sauf à la déplacer en la positionnant derrière la caisse tabac et ainsi sécuriser cette partie du commerce ainsi que l'entrée du tabac.
Courrier du 28 décembre 2012
Dossier 2010/0050 — Cinéma GAUMONT — Allée du 7ème Art -'TALENCE
Avis de la commission : favorable sous réserve que les vues des issues de secours soient enregistrées
Nombre de caméras : 8 caméras intérieures et 2 extérieures
Délai de conservation des images : 15]
Arrêté préfectoral n° 33 12 263
Dossier 2010/0156 — Institut de Beauté Yves ROCHER — Centre Commercial Auchan Lac - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 caméras intérieures
Détai de conservation des images : 7 j
Arrêté préfectoral n°3312264 À
| Dossier 2010/180 — INTERMARCHE 8, avenue de Magudas — MERIGNAC
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle et sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras :14 caméras sur 16 (2 Hors Champ en réserve n° 16 et 21)
.Délai de conservation des images : 15 i
Arrêté préfectoral n° 33 12 265
Dossier 2010/268 -- La Maison de Juliette— 40, route de Paris LES BILLAUX
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle et sous réserve de la praduction d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforine à la réglementation
Nombre de caméras :22 caméras sur 23 (I hors champ réserve d'eau)
Arrêté N°2012363-0004 - 08/01/2013 Délai de conservation des images : 15 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 266
8 Dossier 2010/0288 — Parfumerie BEAUTY SUCCESS --Centre Commercial Grand Tour — SAINTE EULALIE
Avis de la commission: favorable pour une autorisation partielle et sous réserve de Ia production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras :5 caméras sur 6 (1 Hors Champ en réserve }
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 267
9 Dossier 2010/0316 — Prêt à porter Jacobs et Company — 14, allée Notre Dame des Passes - ARCACHON
Avis de la commission : favorable sous réserve du déplacement de l'enregistreur placé sous la caisse dans un lieu sécurisé (bureau par exemple)
Nombre de caméras :2 caméras
Délai de conservation des images : 10 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 268
10 Dossier 2010/0336 — Airotel Les Viviers Camping — 1, avenue Léon Lesca - LEGE CAP FERRET
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle et sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra canforme à la réglementation en nombre plus important, notamment à l'entrée des véhicules et accueil
Nombre de caméras :10 caméras sur 11 (1 hors champ dans l'atelier)
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 269
ul Dossier 2010/0469 — SARL Bordeaux Fêtes 52/60 avenue de l'Ile de France — ARTIGUES près BORDEAUX
Avis de la commission: favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogranume représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 270
12 Dossier 2011/0269 — Alimentation Tabac Presse VIVAL — 2 place du 19 mars 1962— SAINT SAUVEUR
Avis de 1a coinmission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 15 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 271
13 Dossier n° 2011/0272 — Pharmacie de la Marne — 115 rue de la Marne — LIBOURNE
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle et sous réserve de ne pas visionner la voie publique
Nombre de caméras :1 caméra sur 2 (1 hors champ vision entrée dornicile personnel)
Délai de conservation des images : 30 j préconisés
Arrêté préfectoral n° 33 12 272
14 Dossier 2011/0423 -NETTO — Route de Bazas - LANGON
Avis de la commission: favorable pour une autorisation partielle et sous réserve de ia production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation ainsi que l'augmentation de leur emplacement (notamment sur les caisses)
Nombre de caméras :14 caméras sur 15 (1 hors champ zone livraison extérieure)
Arrêté N°2012363-0004 - 08/01/2013 Page 29 Délai de conservation des images : 15 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 273
Dossier 2011/0430 — INTERMARCHE- Lieu-dit Les Tabernottes — YVRAC
Modification auto initiale : rajout de 10 caméras
Avis de Ia commission: favorable pour une autorisation partielle et sous réserve de l'augmentation du nombre d'affiches (notamment sur l'accès parking et entrée du magasin)
Nombre de caméras :27 caméras sur 30 (2 intérieures HC n° 30 et 32 et 1 extérieure n° 29)
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 10 042 B
16 Dossier 2011/0601 — Rénovation et lavage Auto Américan Carwash — rue Dugay Trouin — BORDEAUX
Avis de la commission: favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réplementation
Nombre de caméras :4 caméras (3 intérieures et { extérieure)
Délai de conservation des images : 21 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 275
[7 Dossier 2011/0619 — Opération n° 2012/0152 - 2 place de la Victoire- BORDEAUX
Avis de la commission : favorable : modification changement de gérant
Nombre de caméras :4
Délai de conservation des images : 21 j
Arrêté préfectoral n° 33 11 275 B
18 Dossier 2011/0622 -— Sandwicherie SASU DEL FOOD-262 rue Ste Catherine - BORDEAUX
Avis de [a commission : Défavorable : ie champ de vision de ia caméra couvre toute la salle de restauration : non respect de la vie privée
Courrier de Refus du 28 décembre 2612
19 Dossier 2011/0709 — RECREA'LAND - 59 avenue Henri Vigneau - MERIGNAC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :
Délai de conservation des images : 15 j
Atrêté préfectoral n° 33 12 277
20 Dossier 2012/0113 — Mac Donald's - avenue du Général de Gaulle - LIBOURNE
Avis de fa commission : favorable pour une autorisation partielle et sous réserve de l'augmentation du nombre d'affiches aux 3 déclarées (notamment sur l'accès parking)
Nombre de caméras :7 caméras sur 12 (5 hors champ cuisine, bureau, entrée employés, drive employés et stock)
Délai de conservation des images : 15 j
Arrêté préfectoral n° 33 02 046 B
21 Dossier 2012/0125 — Nature et Loisirs — 164 avenue De Bordeaux — LESPARRE
Avis de la commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras : 8 caméras
Délai de conservation des images : 15 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 279
22 Dossier 2012/0126 — Restaurant Le Tie Break - 121 route des Lacs - GUJAN MESTRAS
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 1 sur 4 (2 hors champ (réserve et cuisine) ; 1 refusée : le champ de vision de la catnéra couvre
Page 30 Arrêté N°2012363-0004 - 08/01/2013 toute la salle de restauration : non respect de la vie privée ; 1 autorisée : champ de vision sécurisant la caisse du bar)
Délai de conservation des images : 7 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 280
23 Dossier 2012/0133 - SARL Pointu"+ — 25 rue de la République -ST SEURIN SUR L'ISLE
Avis de la commission :favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras : 7 caméras
Délai de conservation des images : LS j
Arrêté préfectoral n° 33 12 281
24 Dossier 2012/0140 — Boufangerie Pâtisserie La Noisettine — 1 avenue de Libourne — VAYRES
Avis de [a commission : favorable pour une autorisation partielle sous réserve de Ja production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforine à la réglementation
Nombre de caméras : 1 caméra sur 4 (3 hors champ en zones de préparation)
Délai de conservation des images : 15 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 282
25 Dossier 2012/0142 - CARREFOUR Contact — Impasse Chantilly — LANGON
Avis de {a commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras : 11 caméras
Délai de conservation des images : 20 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 283
26 Dossier 2012/0143 - SARL Pointur+— 47 rue Henri Dunant- COUTRAS
Avis de la commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras :7 caméras
Délai de conservation des images : 15 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 284
27 Dossier 2012/0148 Boulangerie Fournil de Lagrua —22 rue Lagrua — LA TESTE DE BUCH
Avis de la commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogramime représentant une caméra conforme à la réglementation au format A4 ou minimum AS
Nombre de caméras : 4 caméras dont £ extérieure
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 285
28 Dossier 2012/0155 — Boutique JL Distribution — Route de Pauillac — LE PIAN MEDOC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :7 caméras
Délai de conservation des fmages : 20 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 286
29 ORANGE France Télécom -— 15 boutiques
Dossier 2012/0156 — 94 cours du Général de Gaulle - LANGON — 4 caméras
Dossier 2012/0157 — 19/20 cours Lamarque — ARCACHON — 4 caméras
Dossier 2012/0161 - CC Carrefour — MERIGNAC — 6 caméras
Dossier 2012/0162 -- CC Leclerc — ST MEDARD EN JALLES — 4 caméras
Arrêté N°2012363-0004 - 08/01/2013 Page 31 Dossier 2012/0163 — CC Carrefour Cap Océan — LA TESTE — 4 caméras
Dossier 2012/0164 — CC Auchan — BIGANOS - 3 caméras
Dossier 2012/0165 — CC Auchan Mériadeck — BORDEAUX — 3 caméras
Dossier 2012/0166 — CC Leclerc Grand Tour — SAINTE EULALIE — 4 caméras
Dossier 2012/0167 — CC Carrefour du Verdet — LIBOURNE - 4 caméras
Dossier 2012/0168 —CC Auchan — BOULIAC - 4 caméras
Dossier 2012/0169 — CC Auchan - BORDEAUX Lac — 4 caméras
Dossier 2012/0170 — 52 cours de l'Intendance - BORDEAUX — 5 caméras
Dossier 2012/0171 — CC Carrefour Rives d'Arcins — BEGLES — 2 caméras
Dossier 2012/0172 — CC Les 4 Pavillons Rive Draite —- LORMONT — 4 caméras
Dossier 2012/0173 93/95 rue Sainte Catherine — BORDEAUX — 6 caméras
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle : 1 hors champ dans chaque boutique et sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à Ja réglementation au format A4 où minimum ÀS
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 287
30 TOTAL Raffinage Marketting — 13 stations services
Dossier 2012/0175 —RN 89 — ARVEYRES — L intérieure + 1 extérieure
Dossier 2012/0176 - RN - ST ANDRE DE CUBZAC - l'intérieure + 1 extérieure
Dossier 2012/0177 - Rocade — Rive Droite Fontbetleau -LORMONT - 2 intérieures +3 extérieures
Dossier 2012/0178 — 1 quai de Paludate - BORDEAUX - L'intérieure +3 extérieures
Dossier 2012/0179- A 10 - ST ANDRE DE CUBZAC - 5 intérieures +3 extérieures
Dossier 2012/0180 — [ 16 quai de la Souys — BORDEAUX - Ï intérieure +2 extérieures
Dossier 2012/0181 — 5 avenue de Magudas - LE HAILLAN - 2 intérieures + 2 extérieures
Dossier 2012/0183 — 140 boulevard Godard - BORDEAUX + 1 intérieure + 3 extérieures
Renouvellements : cf Arrêté préfectoral n° 33 98 078
Dossier 2012/0268 — Avenue du Haut Lévêque - PESSAC L'intérieure +2 extérieures
Dossier 2012/0269 -- 77 avenue du Général Leclerc - PESSAC Lintérieure + ! extérieure
Dossier 2012/0270 -127 cours du Médoc - BORDEAUX L'intérieure + 1 extérieure
Dossier 2012/0271 — Périphérique MERIGNAC 2 intérieures + 3 extérieures
Dossier 2012/0272- 307 avenue d'Eysines -D109—LE BOUSCAT f intérieure + 1 extérieure
Avis de la connnission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogratmme représentant une caméra conforme à la réglementation
Délai de conservation des images : 15 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 288
31 Dossier 2012/0184 -GEANT CASINO -— I avenue Gustave Eiffel - PESSAC
Avis de a commission : favorable à a modification consistant au passage en périmètre, changement de direction et de système sous réserve de la production d'une aMiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation et préconisation d'augmenter l'affichage aux accès du périmètre et caisses
Nombre de caméras :
Délai de conservation des images : 23 j
Arrêté préfectoral n° 33 05 017 B
32 Dossier 2012/0186 -Distribution CASINO France — Jrue Beaumarchaïis - MERIGNAC
Modification autorisation initiale du 10/12/2010 (dossier 2010/0328) : changement de direction
Avis de la commission : favorable pour le renouvellement de l'autorisation partielle sous réserve de la production
Page 32 Arrêté N°2012363-0004 - 08/01/2013 d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras :12 caméras sur 14
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 10 173 B
33 Dossier 2012/0188 — Restaurant La Tonkinoise — 100 rue Emile Dantagnan — ST À DE CUBZAC
Avis de la commission : avis favorable après visite des lieux par les référents sûreté sous réserve de restreindre le champ de vision des caméras 2 et 4 aux zones de la caisse et porte d'entrée (pas de vision de la salle restaurant)
Nombre de caméras : 4 caméras
Délai de conservation des images : 7 j
Arrêté préfectoral n° 33 [2 338
34 Dossier 2012/0205 SAS Chronopost — rue Camille Flammarion — Zone de Frêt - MERIGNAC
Avis de la conunission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras :2 caméras dont { extérieure
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 289
35 Dossier n° 2012/0217 -- Clinique Mutualiste — 46 avenue Dr Albert Schweitzer - PESSAC
Avis de la commission : favorable sous réserve de restreindre le champ de vision des 2 caméras aux accès des couloirs menant aux salles d'attente des patients
Nombre de caméras :4 caméras dont 1 extérieure (parking)
Délai de conservation des images : 15 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 278
36 Dossier 2012/0218— Mr BRICOLAGE -— 81 avenue de la Résistance — PINEUILH
Avis de Ia commission : favorable sous réserve de Ia production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras :9 caméras
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 290
37 Dossier 2012/0219-- BIG MAT -81bis, avenue de la Résistance — PINEUILH
Avis de la commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à le réglementation
Nombre de caméras : 7 caméras
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 291
38 Dossier 2012/0221 — Boutique Happy Chic Bizzbee — 36/42 rue Ste Catherine - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation et de leur augmentation dans le magasin
Notnbre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 15 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 292
39 Dossier 2012/0230 — Point Lavage Services — 7 chemin de Pujau - CESTAS
Avis de la commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du publie avec un pictogranmne représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de catnéras :2 caméras
Arrêté N°2012363-0004 - 08/01/2013 Page 33 Délai de conservation des images : 25 |
Arrêté préfectoral n° 33 12 293
40 Dossier 2012/0233 — Bar Restaurant Hold &Co Paul — Gare Bordeaux St Jean - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras :3 caméras
Délai de conservation des images : 15 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 294
4i Dossier 2012/0237 - Menuiserie Serge Pagnat — 123 chemin Bel Air - LEOGNAN
Avis de la commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avee un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras :4 cainéras
Délai de conservation des images : 15 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 295
42 Dossier 2012/0238 — Boucherie « Les Partenaires » — 28 Le Bourg — ST AUBIN DE BLAYE
Avis de la commission: favorable pour autorisation partielle sous réserve du déplacement de l'enregistreur (actuellement sous la caisse) dans un lieu sécurisé
Nombre de caméras :2 caméras sur 3 ( 1 extéricure hors champ zone fivraison)
Délai de conservation des images : 15 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 296
43 Dossier 2012/0247 — Bar Hookah Lounge — 6 rue des Argentiers - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable sous réserve du déplacement de l'enregistreur dans un lieu sécurisé
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 21 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 297
44 Dossier 2012/0251 — SCA Château La France - Route des Fosses Longues -BEYCHAC et CAILLAU
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 298
45 Dossier 2012/0252 — SCI RBA-— 6 allée La Mouline - BORDEAUX
Avis de la commission : Défavorable : demande non conforme, rapport de présentation non produit — interrogation sur l'activité exercée dans les lieux - Courrier de refus du 28 déceinbre 2012
46 Dossier 2012/0264 — Village du Lac — Camping de Bordeaux — Boulevard Chaban Delmas - BRUGES
Avis de la cominission: favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogramume représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras : 5 caméras dont 3 extérieures
Délai de conservation des images : 15 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 299
47 Dossier 2012/0265 — La Cave de Pascal — 509 route de Toulouse- VILLENAVE D'ORNON
Avis de la commission : favorable sous réserve de la vérification de la conformité du système au regard de la réponse négative faite à 1 rubrique 3 - annexe 1 — réponse au courrier du 7 décembre 2012 confirmant la qualité des images requise
Nombre de caméras : 2
Page 34 Arrêté N°2012363-0004 - 08/01/2013 Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 274
48 Dossier 2012/0308 — Restaurant QUICK -232 avenue de la Marne — MERIGNAC
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 8 caméras sur 12 : 4 HC (réserve, accès vestiaire, accès livraison, cuisine)
Délai de conservation des images : 21 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 337
49 Dossier 2012/0310 — Chasse Pêche Langon —116 cours du MI de Lattre de Tassigny - LANGON
Avis de la commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un
pictogramime représentant une caméra conforme à la réglementation au format Ad ou minimum AS
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 30 j préconisés
Arrêté préfectoral n° 33 12 300
50 Dossier 2012/311 — Les Sonrces de Caudalie Chemin de Smith Haut Lafitte - MARTILLAC
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle sous réserve de la production d'une affiche
d'information du public avec un pictogramme représentant une catnéra conforme à la réglementation
Nombre de caméras : 8 caméras sur 15 : 1 refusée (n° 13) champ de vision sur le salon — 6 extérieures hors champ
(lieux non accessibles au public bâtiments arrières) — avec prescription pour limiter le champ de vision de la caméra n°
14 au comptoir et à la caisse
Délai de conservation des images : 15 j préconisés au lieu de 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 301
51 Dossier 2012/0314 — Bar Tabac l'Amphiprion —27 rue des Goëlands — LEGE CAP FERRET
Avis de fa commission : favorable pour une autorisation partielle sous réserve de la production d'une affiche
d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras :6 caméras sur 7
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 276
52 Dossier 2012/0328 — INTERMARCHE -44 rue Jules Ferry - LANGON
Avis de la commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogramime représentant une caméra conforme à fa réglementation
Nombre de caméras :31 caméras
Délai de conservation des images : LS j
Arrêté préfectoral n° 33 12 302
53 Dossier 2012/0330 — Pharmacie de Lége -29 avenue de la Mairie - LEGE CAP FERRET
Avis de fa commission: favorable pour une autorisation partielle sous réserve de Ia production d'une affiche
d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à fa réglementation
Nombre de caméras : 1 caméra sur 2 (1 hors champ en réserve)
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 303
54 Dossier 2012/0332 — Bijouterie Chauvet -15 rue Gambetta - LIBOURNE
Avis de la commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un
pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation au format Ad où minimum A5
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté N°2012363-0004 - 08/01/2013 Page 35 Arrêté préfectoral n° 33 12 304
55 Dossier 2012/0337 — Sports & Loisirs Leclerc —8 route de Bordeaux - LESPARRE
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :8 caméras sut 12 (4 hors champ)
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 305
56 Dossier 2012/0338 — Boulangerie de la Claire —Place de la Claire - GUJAN MESTRAS
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle et sous réserve de sécuriser le stockeur dans un emplacement non accessible aux personnes non habilitées (local où meuble sécurisé uniquement accessible aux personnes habilitées à accéder aux images)
Nombre de caméras :3 caméras sur 4 (1 extérieure hors champ)
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 306
57 Dossier 2012/0339 — Boulangerie Pâtisserie Pauliat 91 avenue de Césarée — GUJAN MESTRAS
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle et sous réserve de sécuriser le stockeur dans un emplacement non accessible aux personnes non habilitées (local ou meuble sécurisé uniquement accessible aux persannes habilitées à accéder aux images)
Nombre de caméras :2 caméras sur 4 (2 hors champ}
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 307
58 Dossier 2012/0342 — Pharmacie de Paillet-Langlade 29 avenue du Chêne Vert - PAILLET
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 1 caméra sur 2 (1 hors champ)
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 308
59 Dossier 2012/0349 - ALDI Marché —58 cours du Raccordement - BORDEAUX
Avis de la commission: favorable sous réserve de Ia production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à fa réglementation
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 309
60 Dossier 2012/0353 Pharmacie du Dorat — 3 place du Général de Gaulle - BEGLES
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 310
61 Dossier 2012/0357 — Les Briconautes-Route de Bordeaux Le Basta- LACANAU
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :16 caméras
Délai de conservation des images : 15 j
Atrêté préfectoral n° 33 12311
62 Dossier 2012/0363 — Restaurant Mac Donald's -Lieu-dit La Montagne - ARES
Avis de la commission: favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Page 36 Arrêté N°2012363-0004 - 08/01/2013 Nombre de caméras :5 caméras dont 2 extérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 312
63 Dossier 2012/0364 -- Restaurant Mac Donald's 42 rue Gustave Eiffel - BIGANOS
Avis de ia commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à fa réglementation
Noinbre de caméras :5 caméras dont 2 extérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 313
64 Dossier 2012/0366 — Maroquinerie LANCEL 44/46 cours de l'intendance - BORDEAUX
Avis de Ja commission : favorable
Nombre de caméras :5 caméras
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 314
65 Dossier 2012/0367 — Discothèque « Le 21 » - 24, rue Mably - BORDEAUX
Avis de la cominission : favorable
Nombre de caméras :5 cainéras
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 315
66 Dossier 2012/0381 — Tabac Presse La Caravelle 194 rue Pierre Brossolette - COUTRAS
Avis de la commission: favorable pour une autorisation partielle sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogranune représentant une caméra, conforme à la réglementation
Nombre de caméras : 4 caméras sur 5 (1 hors champ dans lieu non ouvert au public)
Délai de conservation des images : 30 j
Atrêté préfectoral n° 33 03 090 B
67 Dossier 2012/0383 - OPH de la CUB Aquitanis —1 avenue André Reinson - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras dont 2 extérieures
Détai de conservation des images : {5 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 316
68 Dossier 2012/0391 — Location camions avec chauffeur Trans Express — 5 La Biflaoude -CESTAS
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogranme représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras : 7 caméras sur {1 (4 hors champ lieux non accessibles au public)
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 317
69 Dossier 2012/0393 — LEADER PRICE -25 avenue de Caverne - IZON
Avis de la commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du publie avec un pictogramme représentant une carméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras :8 caméras sur 10 (2 hors champ en réserve)
Délai de conservation des images : 30 j
Atrêté préfectoral n° 33 12318
70 Dossier 2012/0394 — SIMPLY Market —14 allée des Pins - GRADIGNAN
Avis de la commission : favorable pour une autorisation paticile sous réserve de la production d'une affiche Arrêté N°2012363-0004 - 08/01/2013 Page 37 d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras :12 caméras sur 15 (n° 14, 15 et 16 hors champ lieux non accessibles au public)
Délai de conservation des images : 21 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 319
71 Dossier 2012/0395 Résidence de tourisme Adagio —40 rue Edmond Michelet - BORDEAUX
Avis de fa commission : favorable à la modification consistant au rajout de 3 caméras portant à 5 caméras intérieures
Nombre de caméras :E5 j
Délai de conservation des images :
Arrêté préfectoral n° 33 09 005 B
72 Dossier 2012/0400 -- Numismatique -28 rue Victor Hugo - LIBOURNE
Avis de fa commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un
pictogramme représentant une canéra conforme à la réglementation
Nombre de caméras :1 caméra
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 320
FE] Dossier 2012/0403 — Garage CITROEN —140 avenue du Général de Gaulle - LIBOURNE
Avis de [a commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un
pictogramtme représentant une caméra conforme à la réglementation au format AS minimum et rajout sur l'entrée
parking
Nombre de caméras :5 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 321
74 Dossier 2012/0404 — Garage Moto — 6 rue Gutenberg - MERIGNAC
Avis de la commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un
pictogramime représentant une caméra conforme à fa réglementation
Nombre de caméras : 2 caméras
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 322
75 Dossier 2012/0405 -— CGED Vente Matériel Electrique -8 avenue Gustave Eiffel - PESSAC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 caméras
Délai de conservation des images : 15 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 323
76 Dossier 2012/0406 — Menuiserie Métallique & Serrurerie 94 avenue Général de Gaulle — GIRONDE/DROPT
Avis de la commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un
pictogranme représentant une caméra conforine à la réglementation
Nombre de caméras :2 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 324
11 Dossier 2012/0407 — Restaurant Oxford Arms -9 Place des Martyrs de Ia Résistance-BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 325
Page 38 Arrêté N°2012363-0004 - 08/01/2013 78 Dossier 2012/0408 — Médiathèque de MERIGNAC --60 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny -
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :3 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 326
79 Dossier 2012/0410 - Boulangerie Pât Sergent —261 av Mal de Lattre de Tassigny BORDEAUX
Avis de la commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du publie avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras :2 caméras
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 327
80 Dossier 2012/0411 — Tabac Presse « Le Castelnovo » — 14 place Aristide Briand -CASTELNAU de MEDOC
Avis de Ja commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du publie avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras :1 caméra
Délai de conservation des images : 21 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 328
81 Dossier 2012/0412 — Bar Le Dahlia Noir— 22, rue de Brezets - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras :2 caméras dont 1 extérieure
Délai de conservation des images : 15 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 329
82 Dossier 2012/0438 — Salon COIFF'IDIS- avenue de l'Europe — Parc Activités Technoclub Bât M- GRADIGNAN
Avis de la commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras : 4 caméras
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 330
83 Dossier 2012/0440 — Tabac La Mouette — 7 rue Maréchal Joffre - GUJAN MESTRAS
Avis de Ja conunission : favorable sous réserve de fa production d'une affiche d'information du publie avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Noinbre de caméras :
Délai de conservation des images : 21 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 331
84 Dossier 2012/0445 — Kébab Chambéry — 41 route de Léognan — VILLENAVE D'ORNON
Avis de la commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras : 1 caméra
Délai de conservation des images : 10 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 332
85 Dossier 2012/0538 — Station Service automatique Poids lourds — avenue des 3 Cardinaux — BORDEAUX Lac
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle sous réserve de la production d'une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant me caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras : 6 caméras sur 7 (1 Hors champ local technique)
Arrêté N°2012363-0004 - 08/01/2013 Page 39 Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 333
86 Dossier 2012/0541 — Jouets Ecole Buissonnière — 74 rue des Trois Conils —- BORDEAUX
Avis de fa commission : favorable sous réserve de fa production d'une affiche d'information du public avee un
pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de cainéras :6 caméras
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 334
87 Dossier 2012/566 -- Commune de BOURG sur GIRONDE - périmètre du Bourg -
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 335
88 Dossier 2012/0665 — Commune de BIGANOS - périmètre
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :25 caméras extérieures réparties sur 11 sites (19 fixes et 6 mobiles)
Délai de conservation des images : 20 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 336
- Agences bancaires -
Dossier 2012/0127- BNP PARIBAS — 37 rue de Montesquieu — LIBOURNE
Avis de la cornmission : Favorable
Nombre de caméras : 1 intérieure
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 038
Dossier 2010/011 — Opération 2012/0668 - BNP PARIBAS — 126 rue Croix de Seguey — BORDEAUX -
Modification : rajout de 2 caméras intérieures
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 3 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 038
Dossier 2010/0126 — Opération 2012/0669 - BNP PARIBAS - place Aristide Briand — VILLENAVE D'ORNON —
Modification : rajout de 4 caméras intérieures et 1 extérieure
Avis de [a commission : Favorable
Nombre de caméras : 6 (5 intérieures et 1 extérieure)
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 038
Dossier n° 2012/0652 — Banque PALATINE — 27, cours Georges Clémenceau - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 6 (5 intérieures et 1 extérieure)
Délai de conservation des images : 30 j
Atrêté préfectoral n° 33 07 082
Dossier 2012/0548 — CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE — route de Soulac -LE PIAN MEDOC
Page 40 Arrêté N°2012363-0004 - 08/01/2013 Avis de la conunission :
Nombre de caméras : 3 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
6 Dossier 2012/0617 - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE — Rue de la Blancherie — Immeuble Céladon — ARTIGUES PRES BORDEAUX
Nombre de caméras : 1 intérieure
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
7 Dossier 2011/0704 — Opération 2012/0666 - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE — 79 rue Latapie — LA BREDE — Modification : rajout d'I caméra extérieure DAB
Avis de fa commission :
Nombre de caméras : 4 (3 intérieures et I extérieure)
Délai de conservation des images : 30j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
8 Dossier 2011/0666 - Opération 2012/0667 - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE — 79 cours du Général Leclerc — LANGON - Modification : rajout d'E caméra intérieure
Avis de la commission :
Noinbre de caméras : 4 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
9 CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL DU SUD-OUEST - 5 agences
Dossier 2012/0258 — 6 rue Trouche — SOULAC SUR MER - 4 caméras
Dossier 2012/0259 — 14 quai du Capitaine Allégre — ARCACHON- 4 caméras
Dossier 2012/0260 — 78 cours de la République —GUJAN MESTRAS - 4 caméras
Dossier 2012/0261 — 30 place de l'Eglise — ARES - 3 caméras
Dossier 2012/0262 — 7 allée de Towuny — BORDEAUX - 3 caméras
Avis de la commission :
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 06 098
10 CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST -— Modification dans 9 agences :
rajout 1 caméra extérieure DAB
Dossier 2009/0064 - Opération 2012/0429 — 577 route de Toulouse - VILLENAVE D'ORNON
Dossier 2010/0494 — Opération 2012/0430 — 6 place du 8 mai 1945 - MIOS
Dossier 2011/0088 — Opération 2012/0431 — 19 bis place de la République — CADILLAC
Dossier 2011/0091 — Opération 2012/0432 — 34 avenue du Général Leclerc — LEOGNAN
Dossier 2009/0074 — Opération 2012/0433 — 49 avenue de ta République - SAINT LOUBES
Dossier 2009/0073 — Opération 2012/0434 — 18 cours Victar Hugo - BEGLES
Dossier 2010/0498 — Opération 2012/0435 — 39 avenue de Ja Côte d'Argent - BIGANOS
Dossier 2010/0491 — Opération 2012/0436 — {4 place Louis Barthon - BORDEAUX
Dossier 2009/0067 — Opération 2012/0437 - 172 avenue Pasteur — LE HAILLAN
Nombre de caméras : 4 (3 intérieures et ! extérieure)
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté N°2012363-0004 - 08/01/2013 Page 41 Arrêté préfectoral n° 33 98 091
[El Dossier 2012/0711 — CIC OUEST — 15 rue Jehenne -ARCACHON (agence provisoire)
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 99 013
12 LA POSTE — 54 bureaux - renouvellements
Dossiers n° :
2012/0446 - 2 Rue Jean Achard - ABZAC —2c
2012/0447 Place du 8 mai 1945-PELLEGRUE-2 c
2012/0448 20 Rue de Ja poste -St CHRISTOLY DE RLAYE-2 c
2012/0449 le bourg-St SELVE-2 ce
2012/0550 avenue de la libération ST PIERRE D'AURILLAC--2 e
2012/0451 44 route nationale- CAUDROT —2c
2012/0452 3 rue de la victoire-PRECHAC —2c
2012/0453 5 rue sainte catherine-GUITRES- 1 c
2012/0454 2 rue de l'égalité PREIGNAC-2 c
2012/0455 41 rue Francicot GAURIAC-2 c
2012/0458 47 le bourg-PUGNAC-2 c
2012/0459 3 place Charles de gaulle-CERONS- 2 c
2012/0461 #7 rue des allées GENSAC-2c
2012/0462 53 aveenue du Gal de gaulle-GIRONDE SUR DROPT--2 ce
2012/0463 le bourg-LARUSCADE-2 €
2012/0464 1 rue du Gal de gaulle- REIGNAC-2 c
2012/0465 2 rue principale-LAMARQUE:- Le
2012/0466 52 le bourg-MOULON- 1 c
2012/0467 1 place de l'église- RIONS-2 €
2012/0468 15 rue St Martin -LANDIRAS-2 c
2012/0469 80 nv du Gal de gaulle -St YZAN DE SOUDIAC-2 c
2012/0470 69 ruedu 11 novembre-BARSAC-2 c
2012/0471 13 rue des anciens combattants-MARANSIN- 2 €
2012/0472 13 place de la mairieSt AUBIN DE BLAYE-2 c
2012/0473 rue de Ia place -LA SAUVE-2 c
2012/0474 le bourg MONTAGNE —lc
2012/0475 1 place de la liberation-BERSON-2 c
2012/0476 13 rue de l'abbé Iabbrie -FRONTENAC-2 €
2012/0477 2 le bourg -CARTELEGUE- I c
2012/0478 5 route des graves-CABANAC ET VILLAGRAINS -2c
2012/0479 4 route de Bordeaux-St SULPICE ET CAMEYRAC-2 c
2012/0480 11 route de l'océanSte HELENE-2 c
2012/0481 1 place du village-St CAPRAIS DE BX-2 c
2012/0482 10 route de Iangon-ROAILLAN- 1 e
2012/0483 20 av de Paris-CUBZAC LES PONTS-2 €
2012/0484 2 place de l’église-CASTETS EN DORATE-2 c
Page 42 Arrêté N°2012363-0004 - 08/01/2013 2012/0485 3 rue Guirande-PAILLET-—2 c
2012/0486 rue de ligondras ARSAC-2 c
2012/0487 36 le bourg-SY MAGNE-2 c
2012/0488 2 place de l'église-St MORILLON-2 e
2012/0489 64 rue des groelands-GRAYAN ET L HOPITAL-2 e
2012/0490 22 place Robert Darniche-MONSEGUR- 2 €
2012/0491 146 rue Leo Saignat-BORDEAUX- 2 e
2012/0492 place Marcel Veyssiere -MARTILLAC-2 ce
2012/0495 8 chemin de la poste-SADIRAC-2 €
2012/0494 4 av de verdun-LA TESTE DE BUCH-2 c
2012/0495 5 rue latapie-LA BREDE-3 e
2012/0496 1 cours Georges Mandel-ST VIVIEN DE MEDOC —3c
2012/0497 75 avenue du 8 mai 1945-TOULENNE-2 €
2012/0498 1 place de Ia victoire-BLAYE-7 e
2012/0499 19 av Mal de lattre tassigny-GUJAN MESTRAS-3 c
2012/0500 1 place du 8 ntai 1945-St CIERS / GIRONDE-S5 c
2012/0501 22 place de la libération -St SAVIN- 4 ec
2012/0502 43 av Charles de gaulle SAUCATS-2 c
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 014
13 SOCIETE GENERALE -- 10 agences Modifications — rajout de caméras
Dossier n° :
2012/0571 — 31, rue Edmond Michelet Bordeaux — 4 c
2012/0572 — 157, avenue Barthou -- Bordeaux — 4 c
2012/0574 —3, rue Clixte Camelle — Bégles -3 c
2012/0576 — 1, cours Balgueric Stuftenberg — Bordeaux -3 c
2012/0577 —285, cours de la Libération - Talence — 4 c
2012/0578 — 75, rue Gambetta — Libourne 3 c
2012/0580 — Place de la République — St Médard en Jalles —3 c
2012/0581 — 4, avenue Gambetta — Arcachon —d c
2012/0670 - 28, cours de l'Intendance — Bordeaux —7 ce
2012/0671 — 10 place Charles de Gaulle — Mérignac —5 c
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 06 151
Arrêté N°2012363-0004 - 08/01/2013 Page 43 EX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE DU 07 janvier 2013
Arrêté relatif au calendrier des demandes pour les journées d'appel
à la générosité publique pour l'année 2013
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifiés ;
VU Ia loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et
au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1957 portant interdiction des quêtes sur tout le territoire du département de la Gironde ;
VU l'avis n° INT/D/12/42823/V du Ministre de l'Intérieur en date du 22 décembre 2012 relatif au calendrier des demandes
pour les journées d'appel à la générosité publique pour l'année 2013,
ARRETE
Article ler -Le calendrier des demandes pour les journées d'appel à la générosité publique pour l'année 2013 est fixé ainsi
qu'il suit :
— du lundi 14 au dimanche 17 février : Campagne de solidarité et de citoyenneté de la jeunesse au plein air avec quête le 3
février — La Jeunesse au plein air
— du vendredi 25 au dimanche 27 janvier : Journée mondiale pour les lépreux avec quête tous les jours — Fondation Raoul
FOLLEREAU — Association St Lazare
— du vendredi 25 au dimanche 27 janvier : Journée mondiale pour les lépreux avec quête tous les jours — Oeuvres
hospitalières de l'Ordre de Malte
— le lundi 4 février : Journée mondiale contre le cancer — pas de quête - ARC
— du lundi 11 au lundi 18 mars : Campagne du Neurodon -— pas de quête — Fédération pour la recherche sur le cerveau
— du lundi 11 au dimanche 17 mars : Semaine nationale des personnes handicapées physiques avec quête les 16 et 17 mars
— Collectif Action Handicap
Page 44 Arrêté N°2013007-0002 - 08/01/2013 du lundi 11 au dimanche 17 mars : Semaine nationale pour les personnes handicapées physiques avec quête les 16 et 17
mars — Oeuvres Hospitalières de l'Ordre de Malte
du samedi 16 au dimanche 17 mars : Agir pour une Terre solidaire avec quête — CCFD — Terre solidaire
du lundi 18 au dimanche 24 mars : Campagne nationale de lutte contre le cancer avec quête les 23 et 24 mars — Ligue
contre le cancer
du lundi 25 mars au dimanche 14 avril : Animations régionales dans le cadre des journées SIDACTION avec quête tous
les jours - Sidaction
du vendredi 5 au dimanche 7_ avril : Journées SIDACTION avec quête tous les jours - Sidaction
du jeudi 2_au dimanche 12 mai : Campagne de l'Oeuvre Nationale du Bleuet de France avec quête tous les jours —
Oeuvre Nationale du Bleuet de France
du lundi 13 au dimanche 19 mai : Journées nationales du Refuge (journées mondiales contre l'homophobie) avec quête
tous les jours — Le Refuge
du lundi 13 au dimanche 26 mai : Campagne «Pas d'éducation, pas d'avenir !» avec quête le 19 mai — Ligue de
l'enseignement
du lundi 13 au dimanche 26 mai : Aide au départ en vacances des enfants et des jeunes avec quête les 25 et 26 mai —
Union française des Centres de Vacances et de Loisirs (UFCV)
du lundi 20 au dimanche 26 mai : Semaine nationale de la famille avec quête les 25 et 26 mai — Union Nationale des
Associations Familiales (UNAF)
du samedi 1° au dimanche 9 juin : Campagne nationale de la Croix-Rouge Française avec quête tous les jours — La
Croix-Rouge Française
du lundi 10 au dimanche 16 juin : Campagne nationale «Enfants et Santé» - pas de jour de quête — Association Enfants et
Santé
du samedi 13 au dimanche 14 juillet : Fondation Maréchal De Lattre avec quête les 13 et 14 juillet — Fondation Maréchal
de Lattre
du jeudi 19 au jeudi 26 septembre : Sensibilisation du public à la maladie d'Alzheimer avec quête tous les jours — France
Alzheimer
du dimanche 29 septembre au dimanche 6 octobre : Jounées nationales des associations des personnes aveugles et
malvoyantes avec quête les 5 et 6 octobre — Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes
(CFPSAA)
du lundi 30 septembre au dimanche 6 octobre : Journées de la Fondation pour la recherche médicale avec quête tous les
jours — Fondation pour la recherche médicale
du lundi 7 au dimanche 13 octobre : Journées de solidarité des associations de l'U.N.A.P.E.L. «Opération brioches» avec
quête tous les jours — Union Nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et leurs amis
du lundi 21 au dimanche 27 octobre : Semaine nationale des retraités et personnes âgées «Semaine bleue» — pas de quête -
Comité national d'entente de la semaine bleue
du lundi 28 octobre au dimanche 3 novembre : Semaine nationale du coeur avec quête tous les jours — Fédération
française de cardiologie
du jeudi 31 octobre au dimanche 3 novembre : Journée nationales des sépultures des «Morts pour la France» avec quête
tous les jours — Le Souvenir Français
du samedi 2_au lundi 11 novembre : Campagne de l'Oeuvre nationale du Bleuet de France avec quête du 4 au 11
novembre — Oeuvre nationale du Bleuet de France
Arrêté N°2013007-0002 - 08/01/2013 Page 45 — dulundi 11 au dimanche 24 novembre : Campagne nationale contre les maladies respiratoires (campagne nationale du
timbre) avec quête les 17 et 24 novembre — Comité national contre les maladies respiratoires
— du samedi 16 au vendredi 22 novembre : Journée internationale des droits de l'enfant avec quête tous les jours — Le Rire
médecin «de vrais clowns à l'hôpital»
— du samedi 16 au dimanche 17 novembre : Journées nationales du Secours Catholique avec quête — Le Secours
Catholique
— du samedi 23 novembre au jeudi 5 décembre : Animations régionales Journée mondiale de lutte contre le SIDA (ler
décembre) avec quête tous les jours - Sidaction
— le dimanche 1° décembre : Journée mondiale de lutte contre le SIDA (1er décembre) avec quête - AIDES
— du vendredi 6 au dimanche 15 décembre : Téléthon avec quête tous les jours — Association française contre les
myopathies
— du samedi 7 au mardi 24 décembre : Collecte nationale des Marmites» de l'Armée du Salut avec quête tous les jours —
Armée du Salut
— le dimanche 15 décembre : Agir pour une Terre solidaire avec quête — CCFD -— Terre solidaire
Article 2 -Seuls les oeuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de
tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées qui leur sont dévolues. Les
quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1° ci-dessus.
Article 3- Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l'article
1° ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4- Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'oeuvre au profit de
laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle
doit être visée par le Préfet.
Article 5- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Mme et MM. les Sous-Préfets, Mmes et MM. les
Maires, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la
Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 07 janvier 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Directeur des Affaires Juridiques
et des Libertés Publiques,
Signé : Christian VERGES
Page 46 Arrêté N°2013007-0002 - 08/01/2013 E F5
#°@
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA ÊTÉ
GIRONDE ARRÊTÉ DU Ü 8 JAN, 2013 D.A.J.L.P
Pôle Juridique et Contentieux
DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR CLAUDE
LEGRAND
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION
NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE LA GIRONDE,
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le code général des collectivités locales :
VU le code des marchés publics de l'Etat ;
VU le code de l’éducation ;
VU le décret n°2004.885 du 27 aooût 2004, modifiant le décret n°85-924 du 30 août 1985, relatif aux établisseemnts
publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH préfet de la région Aquitaine, préfet de la
zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret ministériel en date du 22 octobre 2012, nommant Monsieur Claude LEGRAND), directeur académique
des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la
GIRONDE ;
VU le decret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique
VU la circulaire n° 00159 du 5 mars 2008 du Ministère de Pintérieur, de l’outre mer et des collectivités locales,
modifiant le régime de la délégation de signature ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude LEGRAND , directeur
académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de
la GIRONDE, à l'effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude LEGRAND, directeur académique des
services de l’éducation nationale, directeur des services de l'éducation nationale de la GIRONDE, à l'effet de signer
tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions
relevant de sa direction, à l’exception :
1. des actes de portée règlementaire,
2. des correspondances administratives réservées à la signature personnelle de monsieur le préfet, à savoir :
Arrêté N°2013008-0001 - 08/01/2013 Page 47 - les correspondances adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers
généraux du département (sauf courriers relatifs à la carte scolaire)
- les mémoires présentés en défense au nom de l’Etat, en application du décret n° 87-842 du 23
septembre 1987.
3 des retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’elles relèvent d’une
appréciation discrétionnaire,
4 des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
5 des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'Etat,
des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions,
8 des décisions attributives de subventions d’un montant supérieur à 30 000€ et des subventions
d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
CR)
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude LEGRAND), directeur académique des
services de l’éducation nationale, directeur des services de l'éducation nationale de la GIRONDE, à l'effet de
signer :
- La gestion des contrats passés avec l’Etat et les établissements scolaires privés (contrats
d’association, récépissés de déclaration d’ouverture, contrats simples, avenants),
- L'enregistrement des heures supplémentaires des enseignants dans le recueil des actes
administratifs,
- La désaffectation des locaux scolaires.
ARTICLE 4 : Monsieur Claude LEGRAND), directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur
des services de l’éducation nationale de la GIRONDE est habilité à présenter, devant les juridictions administratives
et judiciaires, les observations orales de l’Etat, à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de
PEtat.
ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Claude LEGRAND, directeur académique des
services de l’éducation nationale, directeur des services de l’éducation nationale de la GIRONDE, le directeur
académique adjoint reçoit délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Monsieur Claude LEGRAND peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés
par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Il en communiquera une copie au préfet qui
pourra, à tout moment, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
ARTICLE 7 : Le précédent arrêté de délégation de signature du 6 novembre 2012 est abrogé
ARTICLE 8: M le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur Claude LEGRAND), directeur
académique des services de l’éducaiton nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de
la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Michel DELPUECH
2
Page 48 Arrêté N°2013008-0001 - 08/01/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
DIRECTION INTERRÉGIONALE ARRÊTÉ du 7.01.2013 DE LA MER SUD-ATLANTIQUE
NF081 MODIFICATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE LA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
STATION DE PILOTAGE DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code des transports :
le décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage :
le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes :
l'arrêté du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales :
l'arrêté n° 186 du 30 juillet 1998 modifié fixant le règlement local de la station de pilotage de la Gironde:
l'arrêté du 5 octobre 2012 du préfet de la région Aquitaine portant délégation de signature à M. Jean-Marie
COUPU. directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique :
l'avis de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de la Gironde en date du 17 décembre 2012:
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARTICLE PREMIER - L'annexe [LL au r
station. est remplacée par l'annexe [EE ci-jointe.
ARRÊTE
ment local de la station de pilotage de la Gironde, fixant les tarifs de la
Arrêté N°2013007-0003 - 08/01/2013 Page 49 ARTICLE 2- Le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique. le directeur du Grand Port Maritime de Bordeaux
et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 janvier 2013
Pour le préfet de Région et par délégation,
Le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique
Jean-Marie COUPU
ampliations :
- Préfecture de région (SGAR)
- Préfecture de la Gironde
- Station de pilotage de la Gironde
- Grand Port Maritime de Bordeaux
- DGITM/DST
- DDTM/DML 33
Page 50 Arrêté N°2013007-0003 - 08/01/2013 de
de
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Annexe III
au règlement local de la station de pilotage de la Gironde
TARIFS DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA GIRONDE
AU 1° JANVIER 2013
(réf : article 6 du règlement local)
(Annule et remplace les tarifs précédents)
Article 1°
Tout navire entrant en Gironde ou en sortant, soumis à l'obligation de pilotage sur l'ensemble du secteur, paie
un tarif de pilotage conformément aux barèmes ci-dessous, en fonction des parcours effectués. Ce tarif
comprend le parcours proprement dit et la manœuvre d'arrivée ou de départ.
Le minimum de perception correspond au tarif dû pour un navire ayant un volume de 4 000 m°.
Les tarifs ci-dessous sont des prix hors taxes.
1- Navires à destination ou en provenance des appontements ou quais au Verdon
1.1. Tarifs généraux
Jusqu' à 4000 m° 516,10 €
4 000 à 5000m 516,10€ +1,28204 par tranche de 10 m° au-dessus de 4000 m°
5 001 à 10000m 644,31€ +0,88774 par tranche de 10 m° au-dessus de 5000 m°
10 (01 à 20000m 1 088,16€ +0,79282 par tranche de 10 m' au-dessus de 10000 m°
20 001 à 40000 m 1880,98€ +0,84950 par tranche de 10 m' au-dessus de 20000 m°
40 001 2 60000 m' 3579,99€ +0,48535 par tranche de 10 m° au-dessus de 40000 m°
60 001 à 90000m 4550,68€ +0,41669 par tranche de 10 m° au-dessus de 60000 m°
90 001 à 120000 m° 5800,77€ +0,37214 par tranche de 10 m' au-dessus de 90000 m°
120001 à 200000m° 6917,18€ +0,35596 par tranche de 10 m° au-dessus de 120000 m°
200 001 à 300000m° 976490€ +0,34787 par tranche de 10 m° au-dessus de 200000 m°
au-dessus de 300000 m° 13243,61€ +0,29123 par tranche de 10 m° au-dessus de 300000 m°
-1-
Arrêté N°2013007-0003 - 08/012013 Page 51 1.2 Ristournes pour abonnements
Ces ristournes sont applicables jusqu'au 31 Décembre 2013. Elles ne peuvent être cumulées avec d'autres
aménagements tarifaires.
2 - Navires à destination ou en provenance de Pauillac
de
de
de
de
3 - Navires à destination ou en p
de
de
de
de
de
de
1.2.1. Armements dont les porte-conteneurs où navires rouliers font escale au Verdon
Nombres Ristourne sur la
d'escales Taxe de Pilotage
là 24 10%
24 à 48 20 &
plus de 48 30%
1.2.2. Navires feeders
Nombres Ristourne sur la
d'escales Taxe de Pilotage
là 45 | 20 %
plus de 45 30%
Jusqu'
4 000
5 001
10 001
20 001
40 001
au-dessus
à
à
de
4000 m°
5000 m°
10000 m°
20000 m°
40000 m°
60000 m°
60000 m°
802,57 €
802,57€ + 1,33111
935,68€ + 1,21109
1541,22€ + 1,15998
2701,19 € + 1,32615
5353,49 € + 0,68161
6716,72€ + 0,56866
par tranche de 10 m° au-dessus de
par tranche de 10 m° au-dessus de
par tranche de 10 mau-dessus de
par tranche de 10 m° au-dessus de
par tranche de 10 m'au-dessus de
par tranche de 10 m° au-dessus de
4000 m°
5000 m°
10000 m°
20000 m°
40000 m°
60000 m°
provenance de Bordeaux, Ambes, Blaye, et ports intermédiaires
Jusqu'
4 000
5001
10 001
20 001
40 001
60 001
au-dessus
à
à
de
4000 m°
5000 m°
10000 m°
20000 m°
40000 m°
60000 m°
90000 m°
90000 m°
887,12 €
887,12€ + 1,57257
1044,37 € + 1,35945
1724,10 € + 1,31385
3037,94€ + 1,51700
6071,96€ + 0,77405
7 620,07 € + 0,68763
9 682,98 € + 0,68155
par tranche de 10 m° au-dessus de
par tranche de 10 m° au-dessus de
par tranche de 10 m° au-dessus de
par tranche de 10 m° au-dessus de
par tranche de 10 m° au-dessus de
par tranche de 10 m° au-dessus de
par tranche de 10 m° au-dessus de
4000 m°
5000 m°
10000 m°
20000 m°
40000 m°
60000 m°
90000 m°
Les navires qui ont acquitté le tarif de pilotage. sont exonérés du paiement de l'indemnité de mise à bord
pour un embarquement. un débarquement à la mer et une relève de pilote sur rade du Verdon ou de Suzac.
Les navires à destination ou en provenance de Libourne paient un tarif identique à celui qu'ils paieraient
pour se rendre à Bordeaux, majoré de 704,52 €.
Page 52
2
Arrêté N°2013007-0003 - 08/01/2013 Article 2
Les navires qui sont dispensés de l'obligation du pilotage dans le secteur mer, et qui n'utilisent pas les
services du pilote dans ce secteur, paient un tarif de pilotage calculé conformément aux barèmes ci-dessous.
Ce tarif comprend le parcours proprement dit et la manœuvre d'arrivée où de départ.
1 - Pour le parcours Verdon-Pauillac ou vice-versa
Jusqu' à 4000m 769,80 €
de 4000 à 5000m 769,80€ + 1,27497 par tranche de 10 m° au-dessus de 4000 m°
de 5001 à 10000m 897,30€ + 1,15955 par tranche de 10 m° au-dessus de 5000 m°
au-dessus de 10000 m° 1477,07€ + 1,10857 par tranche de 10 m° au-dessus de 10000 m°
2 - Pour le parcours Verdon-Blaye, Ambes, Bordeaux
Jusqu' à 4000m' 835,95€
de 4000 à 5000 m° 835,95€ + 1,45868 par tranche de 10 m° au-dessus de 4000 m°
de 5001 à 10000m° 981,83€ + 1,30346 par tranche de 10 m' au-dessus de 5000 m°
au-dessus de 10000 m° 1633,55€ + 1,24818 par tranche de 10 m° au-dessus de 10000 m°
Les navires à destination ou en provenance de Libourne, paient un tarif identique à celui qu'ils paieraient
pour se rendre à Bordeaux majoré de 104,52 €.
Article 3
La mise à bord ou le débarquement d'un pilote relevé en rivière, ainsi que le débarquement ou
l'embarquement d'un pilote en un point quelconque de la station, donnent lieu au versement par le navire
d'une indemnité dont le taux est fixé comme suit :
a) Mise à bord par voie maritime (navire non à quai)
- 137,69 € Sur les rades de Richard, Suzac, Meschers, où en aval de la bouée 13 jusqu'à la
longitude de la Coubre ;
- 112,26 € Sur la rade du Verdon.
b) Mise à bord par voie de terre
- 89,72€ Pour les postes situés à Pauillac, Blaye et Libourne et postes non cités ci-après :
- 52,57€ Pour les postes situés à Ambès et Bègles-Arcins :
- 26,97€ Pour les quais de Bassens et Queyries
- 13,60 € Pour les quais de Bordeaux. Les bassins à flot et les appontements du Verdon.
Arrêté N°2013007-0003 - 08/01/2013 Page 53 Article 4
Pour le calcul des tarifs le volume des navires est établi conformément à l'arrêté ministériel du 12 Octobre
1976 portant modification de l'assiette de tarification de pilotage.
Pour les navires ayant un volume inférieur à 80 000 m°, le nombre du m° est arrondi à la dizaine supérieure si
le chiffre des unités est égal ou supérieur à 5 et à la dizaine inférieure dans le cas contraire.
Pour les navires ayant un volume supérieur à 80 000 m°, le nombre de m° est arrondi à la centaine supérieure
si le chiffre des dizaines est égal ou supérieur à 5 et à la centaine inférieure dans le cas contraire.
Le tarif ainsi calculé pour chaque navire est arrondi à l'euro le plus proche.
Article 5
1 - Parcours intérieurs
Les navires qui effectuent un parcours à l'intérieur de la zone de pilotage, paient l'indemnité de mise à bord et
une fraction du tarif ci-dessous, selon les dispositions suivantes :
a) Tarifs de base pour les parcours intérieurs
Jusqu' à 4000 m° 491,20 €
de 4000 à 5000 m° 49120€ + 0,71548 par tranche de 10 m° au-dessus de 4000 m°
de 5001 à 10000m° 562,74€ + 0,66114 par tranche de 10 m°au-dessus de 5000 m°
de 10001 à 20000m° 893,30€ + 0,63014 par tranche de 10 m° au-dessus de 10000 m°
de 20001 à 40000m 1523,45€ + 0,83350 par tranche de 10 m° au-dessus de 20000 m°
de 40 001 à 60000m 3190,45€ + 0,60566 par tranche de 10 m° au-dessus de 40000 m°
de 60001 à 90000m 4401,77€ + 0,51723 par tranche de 10 m° au-dessus de 60000 m°
au-dessus de 90000 m° 5953,47€ + 0,5/119 par tranche de 10 m° au-dessus de 90000 m°
b) Fraction du tarif
du Verdon à Bordeaux, Blaye, Ambès, et vice-versa : 80 &
de Pauillac à Bordeaux, Blaye, Ambès, Le Verdon. et vice-versa : 40%
de Bordeaux à Blaye, Ambès, et vice-versa : 40 %
entre les ports de Blaye, La Roque, Ambès : 30 %
Pour ces navires le minimum de perception comprenant les manœuvres d'arrivée ou de départ est fixé à :
358,29 €.
Ceux qui font mouvements entre ces ports et Libourne paient les mêmes tarifs majorés de : 104,52 €.
2 - Escales successives à l'intérieur de la zone
Les navires qui, venant de la mer, font escale commerciale au Verdon et poursuivent leur Voyage vers un port
en amont du Verdon et vice-versa, acquittent en supplément le montant de 4 unités de manœuvre.
-4-
Page 54 Arrêté N°2013007-0003 - 08/01/2013 Article 6
Bénéficient de réductions sur les tarifs prévus aux articles 1 et 2, les navires réunissant les conditions
suivantes :
- les navires venant en Gironde pour y subir des réparations ou transformations : la
demande de réduction présentée au plus tard cinq jours après le départ du navire doit être accompagnée d'un
certificat de douane prouvant que le navire n'a pas effectué d'opérations commerciales durant son séjour.
Pour le pilotage de sortie seulement : 35 % ;
- les navires assurant des trafics nouveaux pourront bénéficier d'une réduction de
20 % de la taxe de pilotage la première année, et 10 % la deuxième année, après accord intervenu entre le
Syndicat des Armateurs et Consignataires, le Port Autonome de Bordeaux et le Syndicat Professionnel des
Pilotes ;
- les navires dont les capitaines sont titulaires d'une licence de capitaine-pilote et les
bateaux et engins fluviaux dont les capitaines sont titulaires d’une licence de patron-pilote, paieront sur la
base du tableau, ci-dessous :
de 0 à 700 voyages aller 30 % du ta
plus de 700 et moins de 800 voyages aller 20 % du tarif
plus de 800 et moins de 900 voyages aller 10 % du ta
plus de 900 voyages aller 5 % du tarif
Toutefois, ceux d'entre eux qui feraient appel aux services du pilote seraient, à l'occasion de l'intervention
considérée, soumis à l'application du tarif normal.
Article 7
Les tarifs de pilotage ainsi que les indemnités fixés dans le règlement local s'appliquent lorsque leur
paiement intervient dans le délai d'un mois qui suit la facturation.
Tout paiement effectué au-delà de ce délai donne lieu à majoration du prix du pilotage dans les conditions
suivantes :
- 5 % pour le paiement effectué dans le mois suivant l'expiration du délai ;
- 1 % de plus pour chacun des mois suivants.
Article 8
Les tarifs concernant les mouvements, les mouillages et les veilles sont perçus sur la base d'une unité, dite
unité de manœuvre.
Valeur de l'unité de manœuvre :
Jusqu'à 4000 m° 62,32 €
de 4000 à 80000 m' 62,32€ + 0,03552 par tranche de 10 m° au-dessus de 4000 m°
au-dessus de 80000 m° 332,32 € + 0,02216 par tranche de 10 m° au-dessus de 80000 m°
Le prix dû pour une manœuvre est majoré de 20 % pour les navires sans machine, sauf S'il s'agit d'un
mouvement le long du quai où il est fait seulement usage des treuils du navire.
Arrêté N°2013007-0003 - 08/012013 Page 55 1- Mouvements
Les navires soumis à l'obligation de pilotage sont tenus de prendre un pilote pour tous les mouvements à
effectuer dans les limites de la station, à moins qu'il ne s'agisse d'un déplacement sans débordement le long
d'un quai continu.
Ces mouvements sont rétribués sur la base du nombre d'unités de manœuvre défini ci-dessous :
a) b) Pour un changement de quai ou un déplacement le long du quai : y compris l'évitage : 6 unités.
€) Pour un changement de quai de Bordeaux vers Bassens ou Bègles-Arcins et vice-vers
d) Pour tout navire entrant dans les bassins à flot ou en cale sèche ou en sortant :
2 unités supplémentaires.
e) Pour les manœuvres entre les appontements ou la rade du Verdon et les rades de Suzac et Richard ou
entre ces mouillages : 8 unités.
2 - Mouillages
Les mouillages sont rétribués sur la base du nombre d'unités de manœuvre défini ci-dessous :
a) Mouillage en cours de route pour cas de force majeure où pour convenance du Capitaine : Zunités.
b) Lorsque le mouillage est pris en amont de Richard, en raison de l'impossibilité pour le navire d'effectuer la
montée ou la descente en une seule marée du fait de son tirant d'eau ou de sa vitesse ou pour accomplir des
opérations commerciales : 4 unités.
€) Lorsqu'un navire trouve son poste occupé, soit par un navir it par du matériel, ce qui oblige en
attendant que le poste soit dégagé à mouiller où à manœuvrer pour faciliter ce dégagement, ou bien lorsque
le navire doit attendre pour s'amarrer dans des conditions spéciales :
- au-delà de la première heure d'attente : 2 unités.
- au-delà de la troisième heure d'attente : 4 unités.
d) Pour tout navire qui a dû mouiller en cours de route : 4 unités par période de douze heures de présence du
pilote à bord en sus de la première période de douze heures. Le tarif est dû pour toute période commencée.
e) Les navires en montée ou en descente prenant le mouillage sur rade du Verdon où de Suzac non concernés par les alinéas a, b, €, d sont exonérés de la taxe de mouillage.
f) Lorsqu'un navire reste au mouillage au Verdon ou à Suzac pendant plus de quarante huit heures, il fait
l'objet de deux Facturations distinctes.
Les veilles de sécurité à quai ou au mouillage sont effectuées par le pilote, soit présent physiquement à bord,
soit depuis la station de pilotage, en fonction des critères établis par le Commandant du Port et à la demande
du Capitaine ou de l'autorité portuaire. La présence à bord d'un pilote de veille est obligatoire dans les cas
prévus à l'alinéa b) du $ 2 ci-dessus.
Les veilles sont rétribuées sur la base de 4 unités de manœuvre par période de douze heures. Toutefois, pour
les navires remplissant les critères définis par le Commandant du Port et leur permettant d'être veillés depuis
la station de pilotage, hors la présence physique du pilote à bord, les veilles seront rétribuées sur la base de 2
unités par période de 12 heures. Le volume pris en compte pour le caleul de ce tarif ne peut excéder 80.000
m3. Un bon de veille est établi pour chaque période de douze heures, toute période commencée étant due.
Toutefois si le navire monte en rivière dans la même marée la veille ne sera pas facturée.
GS
Page 56 Arrêté N°2013007-0003 - 08/01/2013 4 - Essais, régulation, compensation
Les navires effectuant des essais, une régulation ou une compensation paient, en plus du tarif du pilotage, un
supplément de tarif égal à 4 unités de manœuvre par période de six heures, toute période commencée étant
due.
Article 9
Lorsque, par suite du mauvais temps le pilote ne peut embarquer ou débarquer qu'à l'intérieur de la passe, le
prix du pilotage est dû intégralement si le pilote a assisté par signaux ou au moyen du radar d'estuaire le
navire dans le chenal.
Il en est de même pour tout navire qui demande à être dirigé par signaux.
En outre, les navires qui, du fait de l'insuffisance de leurs moyens radio-électriques, doivent faire l'objet
d'une couverture spéciale par le service de pilotage conformément aux prescriptions des services du port,
paient un supplément de tarif égal à 2 unités de manœuvre.
Article 10
Tout parcours commencé puis interrompu pour une cause indépendante de la volonté du pilote est
intégralement dû.
Article 11
L- Toute demande de pilote pour un service effectué dans le port de Bordeaux et ses annexes, et dans tous
les autres ports de la rivière, doit être accompagnée d'une justification écrite de la manœuvre par les services
du port.
Elle doit préciser l'heure de commande du pilote, l'heure prévue pour la manœuvre et tout renseignement
utile pour cette manœuvre.
Le pilote doit être prévenu six heures à l'avance pour tout service à effectuer dans les ports de Pauillac,
Libourne, et Blaye, ainsi que pour les navires mouillés à la mer en attente de montée, et trois heures à
l'avance dans les ports du Verdon, d'Ambès, Bassens, Bordeaux, y compris les bassins à flot, faute de quoi
il ne peut être rendu responsable du retard supporté par le navire. Il en est de même lorsque la commande a
été effectuée en-dehors des heures de bureau (08h30 - 18h30).
Il - Tout navire entrant en Gironde doit, dans la mesure du possible, adresser à la station 18 heures à
l'avance, soit directement, soit par l'intermédiaire des stations côtières ou de son agent local, un télégramme,
télex ou télécopie donnant l'heure d'arrivée prévue, son tirant d'eau, sa vitesse et l'accord du capitaine pour un
service éventuel par hélicoptère.
Tout navire qui n'a pas adressé 12 heures à l'avance cet avis, paie un supplément égal à 10 % de la facture
totale. Le montant de ce supplément est toutefois limité à 282,58 €.
Il en est de même pour le navire dont l'arrivée à la station diffère de plus de trois heures de l'arrivée prévue.
lorsqu'un message rectificatif n'a pas été adressé au moins six heures à l'avance.
s inclus, doivent adr Les navires en provenance des ports compris entre Santander et Lorient, ces por
leurs prévisions d'arrivée dès leur départ de ces ports.
HE - Le montant de l'indemnité spéciale. prévue aux articles 20 et 28 du règlement général du pilotage et
concernant la commande du pilote dont les services ne sont pas utilisés et la présence du pilote à bord du
navire dépassant douze heures, est Fixé à 59,95 €
sa
Arrêté N°2013007-0003 - 08/012013 Page 57 Toutefois, en ce qui concerne la commande du pilote, cette indemnité n'est pas due si le contre-ordre
intervient pendant les heures d'ouverture des bureaux du pilotage (08h30 - 18h30) et plus de trois heures
avant le départ du navire du port de Bordeaux ou plus de six heures avant le départ du navire des autres
ports.
Si le pilote s'est présenté à bord, le navire paie l'indemnité de mise à bord ainsi que, l'indemnité prévue à
l'article 12 ci-dessous.
IV - Pour tout retard à l'appareillage dû à une cause indépendante de la volonté du pilote, le navire paie
22,17 € par heure, pour chacune des quatre heures après la première heure, ensuite 65,34 € par période de
six heures.
Toute heure où période commencée est due. Le retard à l'appareillage est décompté à partir de l'heure portée
sur le bon de commande du port, cette heure étant l'heure de mise au poste de manœuvre.
V - Tout navire pour lequel le pilote est, soit retenu à l'avance par le capitaine (dans la limite de 24 heures),
soit appelé dans un port non compris dans les limites de la station, soit débarqué dans un port situé hors de
ces limites, paie une indemnité journalière de 492,44 €.
Lorsqu'il s'agit d'un enlèvement sur La Pallice, l'indemnité est forfaitairement fixée à une journée.
Article 12
I - Pour toute opération de pilotage, manœuvre ou veille effectuée de nuit, le pilote perçoit une
indemnité personnelle de 186,07 € par secteur. Un pilotage sur le secteur mer et un pilotage sur le secteur
rivière seront, dans tous les cas, considérés comme deux opérations distinctes.
Cette indemnité est également due au pilote lorsque celui-ci, en application du règlement relatif à la police de
la navigation en rivière, doit rester à la disposition du navire.
Tous navire assisté de nuit par radar est redevable pour cette opération d'une indemnité personnelle de 42,58
€ en lieu et place de l'indemnité pour le secteur mer visée au premier alinéa.
Le service de nuit est celui effectué entre 18h00 et 06h00.
Les bons de pilotage doivent obligatoirement faire mention des heures pendant lesquelles l'opération a été
effectuée.
II - Le pilote, qui est appelé dans un port non compris dans les limites de la station pour y prendre un
navire ou débarqué dans un port situé hors de ces limites, perçoit l'indemnité personnelle de route prévue à
l'article 26 du règlement général du pilotage.
HE + La nourriture est due au pilote lorsqu'il est embarqué avant 13 heures où 19 heures, et débarqué
au-delà de ces heures.
Lorsque le pilote est appelé à coucher à bord, une cabine d'officier ou équivalente doit être mise à sa
disposition.
Si la nourriture ou le couchage ne sont pas fournis, le pilote a droit à une indemnité personnelle d'un montant
équivalent à celui Fixé dans la convention collective des officiers de la Marine Marchande.
Article 13
Pour les convois remorqués. l'obligation de pilotage s'étend à chacun des bâtiments. Chaque navire paie
160 & du tarif de l'article L, et dans le cas d'un parcours intérieur, le double du tarif de l'article 5.
-8-
Page 58 Arrêté N°2013007-0003 - 08/012013 Article 14
- Le navire qui utilise les services d'un pilote pour être conduit dans un autre port ou pour en être
ramené, paie un supplément de tarif égal à 55 % du tarif de l'article 1, paragraphe 1.
- Le navire qui, volontairement, ne débarque pas le pilote, paie le même supplément.
- Lorsque l'embarquement ou le débarquement du pilote s'effectue hors des limites de la zone de
pilotage avec le matériel de la station, le navire paie un supplément égal à 50 % du tarif de l'article 1
paragraphe 1.
Article 15
Pour un convoi, la redevance du pilotage qui est due est la somme des redevances applicables à chacun des
bâtiments constituant le convoi.
-9-
Arrêté N°2013007-0003 - 08/012013 Page 59