Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 45 2eme partie

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 45 2eme partie Document publié le Vendredi 13 août 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 45 2eme partie)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du « 19/05/2016 », en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles :

DEMANDES REFUSEES

---------------------------------------

Décision N° C160250

Demandeur : Monsieur GAEC LE CHATAIGNIER - La Biochère - 85190 AIZENAY Cession BRETHOME Michelle

Objet de la demande : GAEC LE CHATAIGNIER a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 13,53 ha situés à AIZENAY, précédemment mis en valeur par BRETHOME Michelle, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.

Décision N° C160257

Demandeur : Monsieur ROCHER Eric - LE PETIT BREUIL - 85120 LOGE FOUGEREUSE Cession CHARPENTIER James

Objet de la demande : ROCHER Eric a sollicité l’autorisation :

- d’exploiter 25,75 ha situés à BOURNEAU, précédemment mis en valeur par CHARPENTIER James, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.

Décision N° C160199

Demandeur : RONDEAU Aurelien - LES PILLETIERES - 85670 ST CHRISTOPHE DU LIGNERON Cession EARL LE LIGNERON

Objet de la demande : RONDEAU Aurelien a sollicité l’autorisation :

- d’exploiter 50,44 ha situés à SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON, précédemment mis en valeur par EARL LE LIGNERON , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.

Décision N° C160190

Demandeur : Monsieur GAEC VALLEE DE LA VIE - La Grande Guyonnière - 85190 MACHE Cession EARL LE LIGNERON

Objet de la demande : GAEC VALLEE DE LA VIE a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 50,46 ha situés à SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON, précédemment mis en valeur par EARL LE LIGNERON , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.

Décision N° C150741

Demandeur : Monsieur BEAUPEU Joachim - 11 RUE DE L ECOLE - 85310 NESMY Cession EARL RAINEAU

Objet de la demande : BEAUPEU Joachim a sollicité l’autorisation :

- d’exploiter 32,83 ha situés à SAINT-FLORENT-DES-BOIS, précédemment mis en valeur par EARL RAINEAU , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.

Décision N° C160276

Demandeur : EARL BOUDAUD M - 4 LA PERVERIE - 85590 ST MARS LA REORTHE Cession FORTIN Michel

Objet de la demande : EARL BOUDAUD M a sollicité l’autorisation :

- d’exploiter 3,76 ha situés à SAINT-MARS-LA-REORTHE, précédemment mis en valeur par FORTIN Michel, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.

Décision N° C160287

Demandeur : Monsieur RABAUD Axel - LA BERNARDIERE - 85190 AIZENAY Cession GAEC LA FLOMIERE

Objet de la demande : RABAUD Axel a sollicité l’autorisation :

- d’exploiter 53,76 ha situés à MACHE, SAINT-PAUL-MONT-PENIT, précédemment mis en valeur par GAEC LA FLOMIERE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.

Décision N° C160316

Demandeur : GAEC LE PRINTEMPS - 2 LE PRINTEMPS - 85170 LE POIRE SUR VIE Cession GAEC LA HAUTE TOURNERIE

Objet de la demande : GAEC LE PRINTEMPS a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 8,39 ha situés à MOUILLERON-LE-CAPTIF, précédemment mis en valeur par GAEC LA HAUTE TOURNERIE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.

Décision N° C160237

Demandeur : GAEC VRIGNAUD - 17 ROUTE DU GIVRE LE TREIL - 85540 ST VINCENT SUR GRAON Cession GOURAUD Eric

Objet de la demande : GAEC VRIGNAUD a sollicité l’autorisation :

- d’exploiter 4,55 ha situés à SAINT-VINCENT-SUR-GRAON, précédemment mis en valeur par GOURAUD Eric, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.Décision N° C160141

Demandeur : GAEC VRIGNAUD - 17 ROUTE DU GIVRE LE TREIL - 85540 ST VINCENT SUR GRAON Cession GOURAUD Eric

Objet de la demande : GAEC VRIGNAUD a sollicité l’autorisation :

- d’exploiter 6,62 ha situés à SAINT-VINCENT-SUR-GRAON, précédemment mis en valeur par GOURAUD Eric, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.

Décision N° C160218

Demandeur : GAEC LE CHAMP BLANC – LE CHAMP BLANC - 85540 ST VINCENT SUR GRAON Cession GOURAUD Eric

Objet de la demande : GAEC LE CHAMP BLANC a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 8,36 ha situés à SAINT-VINCENT-SUR-GRAON, précédemment mis en valeur par GOURAUD Eric, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.

Décision N° C160222

Demandeur : Monsieur GREAU Pierrick - la petite vergne - 85000 LA ROCHE SUR YON Cession ROUSSEAU Jean Claude

Objet de la demande : GREAU Pierrick a sollicité l’autorisation :

- d’exploiter 7,27 ha situés à LA ROCHE-SUR-YON, précédemment mis en valeur par ROUSSEAU Jean Claude, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.

Décision N° C160127

Demandeur : Monsieur BODIN Andre - LE FIEF DE LA MINIERE - 85400 LES MAGNILS REIGNIERS Cession SCEA GARNIER

Objet de la demande : BODIN Andre a sollicité l’autorisation :

- d’exploiter 3,58 ha situés à LES MAGNILS-REIGNIERS, précédemment mis en valeur par SCEA GARNIER , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.Liberté « Liber» Égaié + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°16-DDTMS85-375

portant MODIFICATION de l'ARRÈTE PRÉFECTORAL n°16-DDTM85-239

prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques naturels Inondations (PPRi) de la commune de L’Aiguillon sur Mer devenant Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL)

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 110-1, L 211-1, L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 125-2 à L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 relatifs à l'information préventive,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 561-3 et L 561-5 et R 561-6 à R 561-17 relatifs au Fonds de

Prévention des Risques Naturels Majeurs,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L 161-1, L 153-60, L 163-10, L 152-7, L 162-1, R153-18, R 161-8 et L443-2,

VU le code des assurances, notamment ses articles L121-16, L121-17, L125-1 à L125-6,

VU le code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 111-4 et R 126-1,

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne (SDAGE),

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 novembre 201$ portant approbation du Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) du bassin Loire Bretagne ,

VU la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux,

VU la circulaire du 02 août 2011 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels littoraux,

VU la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,

VU l'arrêté du préfet de la Vendée du 26 mai 2016 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques naturels Inondations (PPRi) de la commune de l’Aiguillon sur Mer devenant Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL),

VU Le courrier de l’association « L'AVENIR ENSEMBLE » du 21 juin 2016 demandant au Préfet de la Vendée,

l'intégration de l’association à la liste des membres du Comité de Pilotage.ARRETE

ARTICLE 1er : Modalités d'association et de consultation

L'article 7 de l'arrêté préfectoral 16-DDTM85-239 prescrivant la révision du PPRi de la commune de L’Aiïguillon sur Mer devenant PPRL est modifié et complété comme suit: est ajouté à la liste des membres du Comité de Pilotage l’association « L'AVENIR ENSEMBLE ».

ARTICLE 2

L'ensemble des autres articles de l'arrêté préfectoral 16-DDTM85-239 demeurent inchangés

ARTICLE 3 : Notification

Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de l’Aïguillon sur Mer, ainsi qu'aux présidents de la communauté de communes des Pays nés de la mer et du syndicat mixte du Pays de Luçon.

Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux autres collectivités et organismes publics associés désignés à l'article 7 de l'arrêté préfectoral 16-DDTM85-239.

ARTICLE 4 : Mesures de publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, affiché pendant un mois à la préfecture de la Vendée, et mis en ligne sur le site internet de la Préfecture.

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans la mairie de l’Aiguillon sur Mer, au siège de la communauté de communes des Pays nés de la Mer ainsi qu’au siège du syndicat mixte du Pays de Luçon.

Un certificat d'affichage établi par le maire, le président de la communauté de communes et le président du syndicat mixte du Pays de Luçon concernés sera adressé au Préfet de la Vendée.

Le présent arrêté fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans le journal OUEST FRANCE.

ARTICLE 5 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + __ le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,

+ la Sous-préfète de Fontenay le Comte,

+ le maire de la commune de l’Aiguillon sur Mer,

+ le président de la communauté de communes des Pays nés de la Mer, le président du syndicat mixte du Pays de Luçon,

+__le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée.

À la Roche sur Yon, le 19 0 JU. ègiéDirection

départementale

des territoires et de la

mer

de la Vendée

Service

Eau risques et nature

Péle police de lea

Unité milicux marins et

roiete

Liberté » Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85- 237 accordant lautorisation temporaire de barrage

de l’Auzance pour la restauration de l’écluse de

la Gachère, à Brétignolles sur Mer et Olonne

sur Mer.

Dossier n°85-2016-00148

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7

relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou

déclaration :

VU l'article L, 211-3 du code de l'environnement et les articles R. 211-66 à R. 211- 70 et R. 216-9 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau :

VU les articles R. 211-71 à R. 211-74 du code de l'environnement relatif aux zones de répartition des eaux ;

VU l'article R. 214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires ;

VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;

VUIe SAGE du bassin versant de l’Auzance et de la Vertonne, approuvé par l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-559 du 18 décembre 2015 ;

VU la demande d'autorisation temporaire présentée par le Syndicat Mixte des Marais des Olonnes (Hôtel de Ville, BP 23437, 85341 OLONNE SUR MER Cedex) ci-après dénommé « le pétitionnaire » ;

VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 27 mai 2016 ;

VU l'absence d'observation du syndicat mixte des Marais des Olonnes sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 31 mai 2016 ;

CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du

SDAGE,ARRETE :

Article 1 : Objet de l'autorisation

Une autorisation temporaire (4 mois) est accordée au Syndicat Mixte des Marais des Olonnes au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques (articles L.214-1 et suivants du code de PEnvironnement) pour réaliser en deux endroits le barrage du cours d’eau l’Auzance, en vue de mettre hors d’eau le chantier de restauration de l’écluse de la Gachère.

Pour réaliser les reprises de génie civil et le changement des portes de l’écluse, une portion de l'estuaire doit être mise à sec. Pour cela, deux bâtardeaux seront créés, de part et d’autre du barrage. Des buses de gros diamètre permettront la circulation de l’eau entre la rivière et l'océan. Elles seront munies de vannes pour conserver la possibilité de réguler les apports d’eau de mer et les évacuations d’eau douce.

Le bâtardeau aval sera démantelé dès que les travaux ci-dessus seront terminés. Les portions de canalisations situées entre les deux digues et sous la digue aval seront retirées. Les vannes seront démontées dès que les portes de l'écluse de la Gachère seront opérationnelles. Le rempart amont sera conservé pour la circulation des engins nécessaires à la consolidation de l’épi et de l'ancrage de la rive droite. Il sera retiré ensuite, et les lieux seront remis dans leur état d’origine.

L'ensemble de ces opérations devra être achevé au plus tard le 28 février 2017.

Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernées

L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de ia nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation ou déclaration pour les rubriques suivantes :

N° de rubrique Intitulé Régime

Ouvrages, remblais, épis dans le lit mineur d’un cours d'eau,| Autorisation faisant obstacle à l'écoulement des crues 3.1.1.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

3.1.2.0 modifier le profil en long ou le profil en travers d’un cours Déclaration d'eau, sur une longueur inférieure à 100 ml

Article 3 : Obligation d’information de l'Administration

Le pétitionnaire avise la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la date du commencement de l'exploitation des ouvrages et de la date de leur arrêt.. 11 devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations de confinement et de décantation.

Article 4 : autosurveillance et gestion par le pétitionnaire

Le pétitionnaire assurera ou fera assurer, sous sa responsabilité, la gestion des dispositifs de régulation des évacuations et prises d’eau connexes aux ouvrages de mise à sec de la zone de travaux, Les manœuvres seront réalisées conformément aux engagements figurant dans l’étude remise à l’appui de la demande d’autorisation,

Arrêté préfecieral accordant l'autorisation temporaire de barrage de l'Au=ance, à Ja Gachère (215)Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l’arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible de poursuites judiciaires. Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer sa déchéance, et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de leur fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.

Il en sera de même au cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé.

Article 5 : Conditions d'exploitation

Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux. Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.

Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le pétitionnaire dans les meilleurs délais et consignés dans le registre de chantier.

Les accès et stationnements de véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.

Les substances polluantes {huiles, hydrocarbures.) susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention.

Les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne doit s'effectuer directement dans le milieu naturel.

En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d’éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les puits de pompage sont équipés de bouchons et dépassent d’au moins 1 mètre du terrain naturel afin d'éviter tout risque de pollution de la nappe à travers les puits de rabattement.

Le pétitionnaire s'assure que les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas l’équilibre biologique et écologique du milieu. Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ou d’ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur. Les eaux d'exhaure sont éventuellement filtrées avant rejet.

Tout sondage, forage, puits ou ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

Article 6 : Modification de l'ouvrage

Toute modification apportée par le pétitionnaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet en application de l'article R.214-18 du code de l'environnement.

S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet peut inviter le titulaire concerné à déposer une nouvelle demande d'autorisation.

Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de barrage de l'Aucance. à la Gachère {345}Article 7 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident

Le pétitionnaire surveille ses ouvrages et le bon écoulement des eaux.

Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :

- à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,

- à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,

- à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,

doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour metire fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

Article 8 : Droit des tiers et responsabilités

Le pétitionnaire est responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ces ouvrages et ne peut en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.

Le pétitionnaire doit indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 9 : Validité de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement, à compter du 1° août 2016.

Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.

Article 10 : Transmission à un tiers

Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celles mentionnées au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.

Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

Article 11 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.

Arrêté préfectoral accordent l'autorisation temporaire de barrage de l'Ausance, à la Gachère (45)Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l'environnement et des articles R. 421-2 et R.421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service (art. R. 514-3-1);

- par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas ce délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.

Article 12 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.

I sera affiché dès réception pendant au moins un mois dans les mairies de Brétignolles sur Mer et d'Olonne sur Mer et sera adressé pour information au président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Auzance et de la Vertonne.

Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux paraissant dans le département.

Article 13 : Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfets des Sables d'Olonne, le Directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que les maires des communes de Brétignolles sur Mer et d'Olonne sur Mer, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

22 JUL, 2016 ur- Yon, le

oît ALÉERTIN:

Arrêts préfectoral accordant l'autorisaion temporaire de barrage de l'Aucance, à la Gachère (55)Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Direction

départementale ARRÊTÉ N° 2016-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 393 des territoires

ina AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE Délégation à la mer et RESTAURATION DES OUVRAGES DE DEFENSE CONTRE LA MER DE au littoral LA GACHERE

Service gestion

durable de la mer et LIEU DE L’'OCCUPATION

du littoral Havre de la Gachère

Communes de Brétignolles sur Mer et d’Olonne sur Mer

Unité gestion

patrimoniale du OCCUPANT du DPM domaine public 5 Le : : : maine Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Marais des Olonnes Rue des Sables. B.P. 23437

85340 OLONNE SUR MER

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,

R.2122-1 à R.2122-8,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Jean-Benoît ALBERTINI,

Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la direction

départementale des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu le dossier du 29 mai 2015 par lequel le Syndicat Mixte des Marais des Olonnes sollicite un titre de concession d’utilisation du Domaine Public Maritime (DPM) en dehors des ports pour la restauration des

digues et du barrage de la Gachère à Brétignolles sur Mer et Olonne sur Mer,

Vu l'avis du Commandant de la zone maritime Atlantique du 14 janvier 2016,

Vu l’avis du Préfet Maritime de l’Atlantique du 18 février 2016,

Vu la décision de M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée du 24 mars 2016 fixant les conditions financières,

1/5Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du 21 avril 2016,

Considérant que la réfection des ouvrages de la Gachère répond à une nécessité technique impérative en participant à la défense contre la mer et à la sécurité civile,

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser, via une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État, l'installation du chantier pour les travaux de réfection des ouvrages,

Considérant que le titre de concession d’utilisation du domaine public maritime, actuellement en cours d'instruction, couvrira les ouvrages situés en deçà de la limite transversale de la mer à compter de sa délivrance,

ARRETE

Article 1 - OBJET DE L’ AUTORISATION

Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Marais des Olonnes, ci-après dénommé « le titulaire » est autorisé à occuper le domaine public maritime, au Havre de la Gachère à Brétignolles sur Mer et à Olonne sur Mer, pour la réfection des ouvrages annexes du barrage de la Gachère (situés en aval de la limite transversale de la mer), conformément au plan annexé.

Cette occupation du DPM porte sur :

1. Les ouvrages et leurs extensions prévues sur une surface de 1473m?, comprenant : - les ouvrages existants : une partie du perré nord, la digue nord, l’extrémité du perré sud et la digue sud (982 m°?)

- leurs extensions (comprises entre 96 m? et 395 m? suivant le diagnostic réalisé en cours de chantier)

2. L'installation des ouvrages temporaires nécessaires aux travaux, en particulier la construction d’un batardeau en travers du chenal (d’une superficie de 680 m° environ sur le DPM) et la circulation d’engins de chantier sur le DPM dans la zone figurée sur le plan en annexe.

La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 2 - NATURE DES TRAVAUX

Le chantier, s’échelonnant sur une période de 5 mois et demi, comprend trois phases de travaux : - lère phase (du 1* septembre au 30 novembre 2016) : création du batardeau aval en travers du chenal et des accès au chantier. Les travaux concerneront la création de risberme en pied de digue et la réfection des murs en béton des digues.

- 2ème phase (du 30 novembre au 31 décembre 2016) : déconstruction du batardeau et reprise du mur de protection rive droite.

- 3ème phase (du 1° janvier au 15 février 2016) : travaux de réfection des enrochements de la digue sud.

Le maître d’ouvrage a retenu la solution de réparation des murs existants qui seront recouverts d’une carapace en béton armé.

Les travaux comprennent également la vérification des fondations et des ancrages au rocher des épis ou des digues. En cas d’absence ou de dégradations des plinthes en béton, de nouvelles plinthes seront créées.

La circulation des engins de chantier sur le DPM se fait en priorité sur les chemins aménagés. Pour la réfection des perrés, épis et digues, les engins sont autorisés à utiliser uniquement une bande de 10 mètres maximum de part et d’autre des ouvrages à restaurer. Pour la circulation des engins hors du DPM, le titulaire sollicite les propriétaires des terrains privés avoisinants.

2/5Article 3 - DUREE DE L'AUTORISATION

L'autorisation d’installer les ouvrages temporaires nécessaires aux travaux le long des ouvrages et de faire circuler des engins de chantier dans la surface globale d’emprise des travaux figurée sur le plan en annexe est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de deux ans.

L'autorisation d'occuper le domaine public maritime couvrant les ouvrages et leurs extensions prévues et décrits au point 1. de l’article 1 est accordée à titre précaire et révocable pour une durée comprise entre la date de la signature du présent arrêté et la date d’octroi du titre de concession d’utilisation du DPM.

L'autorisation sera considérée comme caduque s'il n'en est pas fait usage dans un délai d'un an à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 - CARACTERE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée intuitu person.

L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le titulaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires applicables (environnement, urbanisme..).

Article 4 - EXECUTION DES TRAVAUX

Le titulaire de la présente AOT doit avoir terminé les travaux dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur justification, le service gestionnaire du DPM peut proroger le délai de la même durée.

Le titulaire devra l’informer de la fin des travaux et fournir les plans de récolement au maximum trois mois après la fin des travaux.

Le titulaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.

Article 5 - IMPLANTATION DE L'ESPACE OCCUPE

Le service chargé de la gestion du DPM de la direction départementale des Territoires et de la Mer peut procéder au contrôle de l'implantation de l'espace occupé.

Article 6 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION

ET CONSTRUCTION NOUVELLE

Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute

installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable du service chargé de la gestion du domaine public maritime.

Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.

3/5Article 7 - ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES

Les ouvrages établis par le titulaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation, par ses soins et à ses frais.

Article 8 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC

Lors de l'exécution de travaux, le titulaire sera tenu d'enlever tous les décombres et immondices et de réparer

immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.

Article 9 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION

Le titulaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.

Article 10 - PRECARITE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.

Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le titulaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.

L'autorisation pourra notamment être révoquée sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.

Article 11 _- REMISE EN ETAT DES LIEUX

En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le titulaire devra remettre les

lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du titulaire. Faute pour le titulaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.

Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.

Article 12 - ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION

Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée.

4/5Article 13 - REDEVANCE

Compte-tenu du caractère d’intérêt général de l’occupation, la présente autorisation est accordée à titre

gratuit.

Article 14 - IMPOTS

Le titulaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.

Article 15 - RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire

contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.

Article 16 - VOIES DE RECOURS

S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à

l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 17 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Marais des Olonnes.

Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée (RAA).

L'original sera retourné à Monsieur le responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public

maritime de la Vendée avec la date de notification au titulaire,

et des copies seront adressées

à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,

à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

à Monsieur le Maire de la commune de Brétignolles sur Mer,

à Monsieur le Maire de la commune d'Olonne sur Mer,

à Madame la directrice de l’ Agence régionale de l'Office National des Forêts des Pays de la Loire, chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en mairie.

it à la Roche sur Yon, le 22 JUIL. 2016

dean-Benoit ALBERTINS

5/5Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Vendée

Service Eau, risques et nature

Unité Politique et gestion de l'eau

19 rue Montesquieu - BP 60827

85021 LA ROCHE-SUR-YON Cedex

téléphone: 02 51 44 33 11

télécopie : 0251 44 3348

ddtm-sern@vendee.gouv.fr

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE préfectoral n° 16-DDTM85-396

portant limitation ou interdiction provisoire des

prélèvements et des usages de l’eau dans le

département de la Vendée

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur.

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,

VU le code de la santé publique,

VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

VU le code pénal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,

VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-191 du 15 avril 2016, délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée et définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie,

VU l'arrêté préfectoral n° 16-DD'TM85-369 du 12 juillet 2016, portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée,CONSIDERANT l’évolution du débit des cours d'eau aux points de référence prévus par l'arrêté susvisé du 15 avril 2016, avec le franchissement de seuils d'alerte sur plusieurs zones d'alerte,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue

de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les

écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,

ARRETE:

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel

Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 16-DDTMS85-191 du 15 avril 2016, les prélèvements d’eau réalisés dans le milieu naturel sont soumis aux règles de limitation provisoire suivantes :

EAUX SUPERFICIELLES

lavoirs, etc.

cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources,

Zones d'alerte Restriction appliquée

SUP la - Sèvre nantaise Pas de restriction

SUP1b - Maines Interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20 h

SUP 2 - Boulogne Interdiction totale de prélèvement

SUP 3 - Marais breton Pas de restriction

SUP 4 - Vie et Jaunay Interdiction totale de prélèvement

SUP 5 - Côtiers vendéens Interdiction totale de prélèvement

MP 8 - Autize superficiel Restriction volumétrique de 35 %

MP 9 - Vendée Pas de restriction

MP 10 - Lay Interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20h

MP 11 - Lay réalimenté Pas de restriction

MP 5.1 - Marais Lay Pas de restriction

MP 52 - Marais Vendée Pas de restriction

MP 53 - Marais Sèvre Niortaise Pas de restriction

Dans la zone d'alerte SUP 4, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d’Apremont.

Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (2/5)EAUX SOUTERRAINES

nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages.

Zones d'alerte Restriction appliquée

SOUT 1 - Autres nappes d’eaux douces | Pas de restriction

SOUT 2 - Nappes de l'Île d'Yeu Pas de restriction

MP 12.1 - Nappes Lay Ouest Pas de restriction

MP 12.2 - Nappes Lay Est Pas de restriction

MP 13.1 - Nappes Vendée Ouest Pas de restriction

[MP 132 - Nappes Vendée Centre Pas de restriction

MP 13.3 - Nappes Vendée Est Pas de restriction

MP 14 - Nappes Autizes Pas de restriction

PRELEVEMENTS NON CONCERNES

Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas pour les prélèvements :

- destinés à la production d'eau potable,

- destinés à l’abreuvement des animaux,

- destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique,

- utilisés dans un but de sécurité civile (par les services de secours dans un but d'intervention notamment),

- effectués dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares...) étanches, déconnectées du milieu (rivières, canaux et nappes), remplies entre le 1° novembre et le 31 mars,

- d'eaux pluviales stockées (eaux collectées à partir de surfaces imperméabilisées) ou d'eaux usées traitées,

- domestiques.

Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public

Sans objet.

Article 3 : Dispositions particulières

3.1 - Mesures complémentaires

Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus et sur le secteur du Lay réalimenté défini par l'arrêté préfectoral n° 00-DRCLE/4-383 du 27 juillet 2000, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau.

Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (3/5)Le remplissage et la remise à niveau des mares et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers

d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur l’ensemble du

Marais breton (réalimenté et non réalimenté) et du Marais Poitevin.

3.2 - Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le Préfet

délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.

Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la

TESsSOUrCe.

La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le

débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des flots.

Cas particulier des_ plans d'eau à vocation cynégétique :

Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des mares de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer pour chaque point de prélèvement, le volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.

Les principes suivants sont respectés :

- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,

- une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l’opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.

Article 4 : Mesures de limitation de restitution en aval des barrages

Sans objet.

Article 5 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (4/5)Article 6 : Délaï et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 7 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du samedi 30 juillet 2016 à 8 heures.

Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-369 du 12 juillet 2016, qui sont abrogées à compter du samedi 30 juillet 2016 à 8 heures.

Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2016.

Article 8 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le- Comte, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et des transports et du logement.

Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.

Fait à La Roche-syŸon, le 2 7 JUIL. 2016

Vincent NIQUET

Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (5/5)Direction

départementale

des territoires et de la

mer

de la Vendée

Service

Eau risques et nature

Pôle police de l’eau

z

EX h |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-397

accordant l’autorisation temporaire de rabattement

de nappe et rejet dans les eaux superficielles pour la

construction d’un centre aquatique, Place du Port sur

la commune de LUCON

(suite des travaux du 29 août 2016 / 28 février 2017)

Dossier n°85-2016-00250

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7

relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou

déclaration,

VU l'article L. 211-3 du code de l'environnement et les articles R. 211-66 à R. 211-

70 et R. 216-9 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,

VU les articles R. 211-71 à R. 211-74 du code de l'environnement relatif aux zones

de répartition des eaux,

VU l'article R. 214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations

temporaires,

VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements,

VU l'arrêté préfectoral n° 95-DRLP-238 du 10 mars 1995 fixant la liste des

communes incluses dans la zone de répartition des eaux complété par l'arrêté

préfectoral n° 05-DDAF-4 du 10 janvier 2005,

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du

2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux

prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L.

214-3 du code de l'environnement,

VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du

bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux,

VU le SAGE du bassin versant du Lay, approuvé par l'arrêté préfectoral n° 11-

DDTM-259 du 4 mars 2011,

VUla demande d'autorisation temporaire présentée par La Communauté de

Communes du Pays Né de La Mer (Rond-point de La Delphine — RD746- « Les Cordées » - 85580 SAINT MICHEL EN L’HERM) ci-après dénommé « le pétitionnaire »,

VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 30/06/2016,

CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du SDAGE,

CONSIDERANT que les conditions de chantier rencontrées sur site avec des

arrivées d’eaux souterraines importantes entraînent des difficultés d’exécution des travaux,

CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’observations sur le projet d’arrêté qui lui a été envoyé le 4 juillet 2016,ARRETE :

Article 1 : Objet de l'autorisation

Une autorisation temporaire (6 mois) est accordée à la Communauté de communes du Pays Né de la Mer au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques (articles L.214-1 et suivants du code de l’Environnement) pour poursuivre le rabattement de la nappe contenue dans les alluvions et les remblais au droit de l’ancien canal de Luçon et le rejet dans le réseau superficiel, Place du Port (parcelle AK377) sur la commune de LUCON dans le cadre de la construction d’un centre aquatique.

Le débit de pompage sera adapté au besoin de rabattement, maximum 450 m‘/h, du 29 août 2016 au 28 février 2017.

Un rabattement de la nappe en cours depuis mi-décembre 2015, est nécessaire afin de mettre hors d’eau les fonds de fouille pour implanter le fond des bassins et les locaux techniques en sous-sol. En phase définitive, un cuvelage des parties enterrées est prévu et permettra de s’abstenir de tout pompage.

Les travaux de terrassement concernent :

— fond de fouille à - 0,6 m à + 0,5 m NGF : débit de 450 m‘/h durant 3 semaines à 1 mois (septembre 2016) ;

- fond de fouille à + 1,5 m NGF : débit prévisionnel de 300 m°/h durant 2,5 à 3 mois (octobre à décembre 2016) ;

— fond de fouille à + 2 m NGF : débit prévisionnel de 100 m°/h (décembre 2016 à septembre 2017).

Les eaux pompées (plus ou moins saumâtres) sont rejetées dans le réseau superficiel (3 points de rejet possibles si les volumes deviennent importants) pour rejoindre le canal de Luçon. Le point principal de rejet est dans un cours d’eau qui passe en limite Est du site de la société EURIAL.

Une parcelle (AK329) appartenant à la Communauté de communes du pays Né de la Mer est également disponible pour infiltrer les eaux pompées en cas d’augmentation de la salinité (> 2 g/l en sel) ou pour écrêter les débits de rejet.

Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernées

L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation ou déclaration pour les rubriques suivantes :

N°de | Intitulé | Régime rubrique

Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits

ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté

en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en| déclaration vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)

1.1.1.0

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou

ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes

d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation

1.1.2.0 |ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m‘/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m°/an mais inférieur à 200.000 m‘/an (D)

Autorisation

temporaire

1.3.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec| Autorisation l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L214-9 du Code de, temporaire

Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de rabattement de nappe et rejet, centre aquatique, LUCON (2/6)[N° de ‘ Intitulé | Régime rubrique

l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un

prélèvement total d'eau dans une zone ou des mesures permanentes

de répartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article L211-2 du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m‘/h (A) 2° Dans les autres cas (D)

Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l’ouvrage étant : 1° Supérieure

ou égale à 10000 m°/j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours

d’eau (A) 2° Supérieure à 2000 m‘/j ou à 5% du débit moyen

interannuel du cours d’eau mais inférieure à 10000 m°/j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d’eau (D)

2.2.1.0 déclaration

Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux

2.2.3.0 rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0, le flux total de pollution | non soumis brute étant inférieur aux niveaux de référence R1 et R2

Article 3 : Obligation de comptage

Le pétitionnaire avise la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la date du commencement de l'exploitation des ouvrages et de la date de leur arrêt.

Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique à lecture directe permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés. Les compteurs munis de systèmes de remise à zéro sont interdits.

Ces dispositifs devront être accessibles aux agents chargés de la police de l’eau pour permettre une vérification simple du débit prélevé.

Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Les compteurs sont relevés à une fréquence quotidienne (relevés, volumes et débits) et consignés dans le registre de chantier et communiqué à la DDTM85 par le maître d’ouvrage à une fréquence hebdomadaire.

Article 4 : autosurveillance et gestion par le pétitionnaire

Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute.

Outre les relevés de compteurs, volumes pompés et débits journaliers, le pétitionnaire est tenu :

- d’effectuer ou de faire effectuer des mesures hebdomadaires de la conductivité des eaux pompées, des eaux présentes dans les piézomètres et ouvrages, des eaux superficielles reflétant ainsi la teneur en chlorures de sodium des eaux (analyses journalières pour les ouvrages de la société EURIAL) ;

- de communiquer quotidiennement avec les propriétaires d’ouvrages à proximité du site et notamment la société EURIAL sur les niveaux piézométriques (suivi piézométrique avant, pendant et après les travaux) ;

- de contrôler quotidiennement le fil d’eau dans le fossé de rejet jusqu’à la zone de rejet dans le canal de Luçon ;

— de suivre les prévisions météorologiques pour éviter les crues du fossé.

Ces mesures sont effectuées sous la responsabilité du pétitionnaire après avoir présenté l’organisation (plan d’action) au service chargé de la police de l’eau pour validation.

Ces mesures, contrôles et analyses sont à la charge du pétitionnaire et sont consignés dans le registre de chantier puis communiqués à la DDTM85 par le maître d’ouvrage à une fréquence hebdomadaire.

Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de rabattement de nappe et rejet, centre aquatique, LUCON (3/6)En cas d’augmentation significative de la salinité/conductivité ou d’un rabattement trop important des eaux souterraines engendrant une impossibilité de pompage pour les ouvrages voisins (EURIAL et particuliers), le pompage est adapté voire arrêté jusqu’au retour à un niveau suffisant aux usages existants.

En cas d’augmentation de la salinité des eaux superficielles (> 2 g/l en sel), les eaux pompées sont rejetées sur la parcelle (AK329) pour les gérer par infiltration sans rejet direct dans les réseaux hydrauliques.

Si le débit semble trop important pour les capacités du fossé de rejet, les eaux d’exhaure sont écrêtées dans la parcelle AK329 à proximité du canal de Luçon ou envoyées dans 2 autres zones de rejet présentées dans l’étude.

Les agents chargés de la police de l’eau ont constamment libre accès aux installations de rejet.

Article 5 : Conditions d'exploitation

Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.

Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.

Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le pétitionnaire dans les meilleurs délais et consignés dans le registre de chantier.

Les accès et stationnements de véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.

Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures...) susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention.

Les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne doit s’effectuer directement dans le milieu naturel.

En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d’éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les puits de pompage sont équipés de bouchons et dépassent d’au moins 1 mètre du terrain naturel afin d’éviter tout risque de pollution de la nappe à travers les puits de rabattement.

Le pétitionnaire s’assure que les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas l’équilibre biologique et écologique du milieu. Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur. Les eaux d’exhaure sont éventuellement filtrées avant rejet.

Tout sondage, forage, puits ou ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.

Article 6 : Modification de l'ouvrage

Toute modification apportée par le pétitionnaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet en application de l'article R.214-18 du code de l'environnement.

S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet peut inviter le titulaire concerné à déposer une nouvelle demande d'autorisation.

Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de rabattement de nappe et rejet, centre aquatique, LUCON (4/6)Article 7 : Respect de la réglementation générale

Le pétitionnaire doit se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.

Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216- 14 du code de l'environnement.

Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident

Le pétitionnaire surveille ses ouvrages et le bon écoulement du rejet.

Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :

- à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la

population,

- à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,

- à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,

doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

Article 9 : Droit des tiers et responsabilités

Le pétitionnaire est responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ces ouvrages et ne peut en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.

Le pétitionnaire doit indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et

demeurent réservés.

Article 10 : Validité de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1 (durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois), en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.

Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.

Article 11 : Transmission à un tiers

Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celles mentionnées au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.

Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de rabattement de nappe et rejet, centre aquatique, LUCON (5/6)Article 12 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.

Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement et des articles R. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :

-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service (art. R. 514-3-1);

- par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas ce délai de recours contentieux.

La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.

Le bénéficiaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces ouvrages et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.

Article 13 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.

Il sera affiché dès réception pendant au moins un mois dans la mairie de Luçon et sera adressé pour information au président de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Lay.

Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux paraissant dans le département.

Article 14 : Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que le maire de la commune de Luçon, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

on, le 12 7 JUIL 2816

e Préfet, : Pour le Prélet,

Le Secrétaire Général

de la Préfecture de la Vendée

Vincent NIQUE?

Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de rabattement de nappe et rejet, centre aquatique, LUCON (6/6)BE

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Vendée

Arrêté n° 2016 —- DDTM 85-DML-400 du 28 JUL 2016 Délégation à la mer et au littoral

Servi ion durabl . . . .

dela mer et du ltiora portant autorisation d’occupation du domaine

Cris geslon patrimoniale public maritime naturel de l’État au lieu-dit plage du domaine public maritime

des Conches, à Longeville-sur-Mer, au bénéfice de

l’association Longeville Surf Club pour organiser

une compétition de surf nocturne.

Le préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2124-56, R2125-1 et suivants,

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.321-9,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et

L.2213-23,

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en

mer,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît Albertini, préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane Buron, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à compter du 15 septembre 2015,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant Monsieur Hugues Vincent, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à

compter du 1° octobre 2012,

Vu l'arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues Vincent, directeur départemental des territoires et de la mer

adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,

Vu l’arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n°2011/46 du 8 juillet 2011 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’ Atlantique,

Vu l'arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n° 2012/048 du 16 mai 2012 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de la commune de Longeville-sur-Mer,

p.1/7Vu l’arrêté préfectoral n°15 DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu la décision en vigueur 16-DDTM/SG-187 du 1‘ mai 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,

Considérant la demande du 1% avril 2016, par laquelle M. Boussais, représentant l’association Longeville Surf Club sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit plage des Conches sur la commune de Longeville-sur-Mer pour une compétition de surf nocturne le 12 ou le 13 août 2016,

Considérant l’évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l’article R414-19-21° du code de l’environnement,

Vu l’accusé de réception du 15 juin 2016 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pour le préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action de l’État en mer, concernant la déclaration de manifestation nautique déposée par le Longeville Surf Club et reçue le 1° avril 2016, Vu l'avis favorable du 24 mars 2016 du maire de Longeville-sur-Mer,

Vu la décision du 23 mai 2016 du directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,

Considérant l’engagement du 10 juin 2016 de l’association Longeville Surf Club à payer une redevance,

Considérant les plans annexés,

Arrête

Article 1 - Objet

Par le présent arrêté, l’association Longeville Surf Club, SIRET n°448 110 403 00046, sise

13, chemin de la Conche, 85560 Longeville-sur-Mer, représentée par son président Monsieur Julien Bourseguin et son vice-président Monsieur Pierre Boussais, ci-après désigné(e) « titulaire », est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État, au lieu-dit plage des Conches, sur la commune de Longeville-sur-Mer, pour y organiser une compétition de surf nocturne le vendredi 12 août 2016 ou le samedi 13 août 2016 avec un maximum de 20 à 32 participants. Cette manifestation est gratuite pour le public. La localisation de cette manifestation ponctuelle figure sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2 - Nature de Pautorisation

La présente autorisation est accordée à titre précaire. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente.

Cette autorisation est accordée intuitu personae au titulaire. Il lui est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance. Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 - Durée

La présente autorisation est accordée pour une utilisation du DPMn sur une durée de 2 jours, du vendredi 12 août 2016 à 19h au samedi 13 août 2016 à 2h du matin ou du samedi 13 août 2016 à 19h au dimanche 14 août 2016, à 2h00 du matin.

Cette durée d’occupation autorisée sur le DPM inclut l’aménagement ou le montage des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations.

p.2/7Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée au plus tard le 14 août 2016 à 2h du matin,

sauf si une nouvelle autorisation est délivrée avant cette date.

La tacite reconduction est interdite.

Article 4 - Conditions générales

Le titulaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matière d’environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.

Le titulaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.

La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations.

Le titulaire est responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de

l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. En aucun cas, le titulaire ne doit céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.

Les activités ne répondant pas aux besoins du service public (vente de boissons alcoolisées, animations sonores, sponsoring, actions commerciales publicitaires, enseignes lumineuses, etc.)

sont interdites sur le DPMn naturel.

La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances. Le titulaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de

modification de la configuration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-

traitants éventuels.

L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du

domaine public maritime naturel sans que le titulaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.

Article 5 —- Conditions financières : redevance domaniale

La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance

domaniale dont le montant est fixé par le service local du Domaine de la direction départementale

des finances publiques de la Vendée.

Cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire.

Selon le barème en vigueur, le montant de la redevance due par l’association Longeville

Surf Club pour l’occupation ponctuelle de type tournoi sportif regroupant de 1 à 49 participants est

un forfait de cinquante euros (50 €).

La redevance est versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le titulaire ne doit pas laisser écouler un terme sans l’acquitter.

En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées

d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministre chargé des finances.

Le service du Domaine peut réviser les conditions financières de loccupation à l’expiration de chacune des périodes stipulées pour le paiement de la redevance.

À partir du jour fixé pour la fin de l’occupation, la redevance cesse de courir, mais les

versements effectués d'avance sont acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.

Article 6 — Conditions techniques

"Article 6.1 — Circulation et stationnement

La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement.

p.3/7Exceptionnellement, le titulaire est autorisé à faire circuler un véhicule terrestre à moteur si nécessaire au montage et au démontage de ses installations (tivolis, spots lumineux) sur le périmètre autorisé et en respectant les périodes mentionnées au présent arrêté.

» Article 6.2 — Caractéristiques des installations autorisées

Comme figuré au plan annexé, le bénéficiaire peut utiliser un emplacement de DPMhn sur la plage et dans la bande littorale dite des 300 mètres (entre le rivage et la limite des eaux) sous la responsabilité de la police municipale pour installer :

e deux « tivolis » de 4 m? chacun (pour les juges, le club et les participants), ° des boules éclairantes de 2400 W et un mât avec 3 spots de 400 W chacun ° et des drapeaux espacés de 80 m pour baliser une zone dédiée à la compétition de surf dans l’eau.

En outre, un espace piéton dédié aux 15 organisateurs et 150 spectateurs doit être réservé sur une superficie de 100 m°? environ.

» Article 6.3 — Implantation de l’espace occupé

Avant toute installation, le titulaire avise les services techniques municipaux de la commune de Longeville-sur-Mer.

Les installations doivent être amovibles et démontables. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) nouveau ne doit être réalisé sur la plage. Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s’intégrer dans le paysage et à respecter la charte d'aménagement communale.

" Article 6.4 — Libre passage des piétons

Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.

Un arrêté municipal spécial pourra encadrer et interdire partiellement la circulation des piétons sur la plage et la baignade du public balnéaire habituel sur le périmètre concerné par la manifestation pendant la durée de la compétition.

- Article 6.5 — Consignes de sécurité

Le titulaire s'engage à suivre toute prescription venant des autorités compétentes, notamment concernant sa sécurité et celle du public fréquentant les lieux. Le titulaire est chargé de la sécurité des participants.

Il s’assure d’avoir les moyens fonctionnels à proximité pour prévenir les secours. I1 doit interrompre son activité en fonction notamment des alertes de vigilance météorologiques et suivant les consignes des autorités compétentes. Le public doit être évacué de la plage aussi longtemps que nécessaire et jusqu’à ce que l’alerte soit levée.

» Article 7.6 — Obligations en matière environnementale

Le titulaire prend toutes les dispositions pour assurer la protection de l’environnement et éviter les nuisances de toute sorte. La dune grise à proximité ne doit en aucun cas faire l’objet de piétinements par le public ou les participants.

Le titulaire enlève tous les déchets résultant de son activité. Il s’assure manuellement (ramassage et tri) de la propreté de son emplacement et de la préservation de la laisse de mer en haut de l’estran.

Sur l’emplacement concédé, en dehors des opérations d’entretien prescrites, aucun matériau ne peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par le préfet.

" Article 6.6 bis - Obligations particulières

Le titulaire doit respecter les prescriptions émises dans l’accusé de réception de son dossier de déclaration de manifestation nautique du 15 juin 2016 ; il prévoit les moyens de surveillance et de sécurité nécessaires et suffisants pour la manifestation.

p.4/7Concernant les éclairages nocturnes et dans le prolongement de la déclaration de

phénomène côtier lumineux insolite, le titulaire prévient le CROSS Etel (Tél. : 02 97 55 35 35) quinze minutes avant et quinze minutes après l’activation des installations lumineuses.

» Article 6.7 — Entretien en bon état des installations — Assurance

Les installations établies par le titulaire sont entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Le titulaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son exploitation.

"Article 6.8 — Découverte de biens culturels maritimes

Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.

Article 7 — Contrôle de l’occupation

» Article 7. 1 —- Contrôle administratif

Le titulaire informe par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de tout changement d’adresse, raison sociale ou siège social pour mise à jour de son dossier sous un délai d’un mois.

“Article 7.2 - Contrôle matériel de l’occupation

Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L'accès au site de l’implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.

Le titulaire doit en tout temps se conformer aux ordres que les agents de l’administration lui donnent.

- Article 7.3 — Infractions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du titulaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 - Modification de l’autorisation — Renouvellement

Toute évolution du présent projet, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, doit faire l’objet au préalable d’une nouvelle autorisation expresse laissée à l’appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime. Le dossier doit être présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du code

général de la propriété des personnes publiques.

Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L'autorité compétente pour délivrer l’autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent

aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le titulaire.

Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages

L'entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusive du titulaire. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations (que ce soit pour la mise en place ou l’enlèvement), ainsi que de la présence et de l'exploitation de ses installations sur

la portion de domaine public maritime autorisée pour l’occupation.

p.5/7En cas d’exécution de travaux, le titulaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de

matériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.

Article 10 - Remise en état des lieux

À l'issue de la manifestation et avant le flot de la marée, le titulaire s’assure de vérifier

l’enlèvement de tous les déchets et de tous les équipements liés à la manifestation au droit de son emplacement sur la plage.

Les lieux doivent être remis en leur état naturel primitif par le titulaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit des lieux.

Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du titulaire. Faute pour ce titulaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais et risques par l’administration.

Article 11 - Précarité de l’autorisation

- Article 11.1 — Révocation par l'État

Elle peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge. L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.

L’autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :

+ au cas où le titulaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, + au cas où le titulaire n’est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur notamment pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l’autorisation,

+ si le titulaire n’obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables, l’autorisation est considérée caduque,

+ en cas de condamnation pénale mettant le titulaire dans l’incapacité de poursuivre l’exploitation,

+ en cas de cessation d’exploitation consécutive à la faillite d’un titulaire (procédure de règlement ou liquidation judiciaire des biens),

+ en cas de non utilisation de l’autorisation dans le délai d’une année à compter de sa délivrance.

En cas de négligence de la part du titulaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et ce, aux frais du titulaire.

Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.

- Article 11.2 — Résiliation à la demande du titulaire

La présente autorisation peut être résiliée à la demande du titulaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.

En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des

lieux » s’appliquent.

p.6/7Article 12 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le titulaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.

Article 13 — Voies de recours et délais

S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la

Vendée ou d’un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité

administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie. :

Article 14 — Notification et publicité du présent arrêté

Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances

publiques de la Vendée (DDFiP) à l’association Longeville Surf Club.

I sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en

mairie.

Cet acte et les plans annexés sont consultables sur demande auprès du service compétent de

la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ou de la mairie concernée.

Article 15 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le

directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Longeville-sur-Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait aux Sables d'Olonne, le 28 JUIL. 2016

Pour le préfet et par subdélégation,

la responsable du service gestion durable de la mer

et du littoral,

n

Florence FRE

p.7/7Autorisation d'occupation du Domaine ù

public maritime naturel de l'État À

au lieu-dit "plage des Conches" à Longeville-sur-Mer, au

bénéfice de l'association " Longeville Surf Club " pour organiser

une compétition de surf nocturne le vendredi 12 août 2016 ou

le samedi 13 août 2016.

Légende

À Mat de 3 spots (1 spot 400w)

© Boule éciairante (1 boule 2400w)

BA ïivois (2 barnums de 4 m2 chacun)

Source(s) : © BD Ortho 2013

101

orence RICHARD

u service Gestion Durable

e la Mer et du Littoral

CRE et de la Mer de la VenLA 5

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection

des Populations de la Vendée

o0000

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

LE PREFET,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE n° APDDPP-16-0182 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;

VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;

VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07 avril 2016 ;

Considérant le lien épidémiologique entre le foyer de tuberculose bovine 24.039.366 et le cheptel bovin de

l'exploitation RETAIL FRERES sise à JARD SUR MER (85520).

ARRETE

Article 1°:

L'exploitation appartenant à Mrs.RETAIL FRERES sise 50 rue G.CLEMENCEAU commune de

JARD SUR MER (85520) dont le troupeau bovin identifié sous le numéro de cheptel (85.114.098), est

déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine» et placé sous la surveillance du Cabinet vétérinaire des Sables d'Olonne, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, mandaté pour ce faire.

Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :

1. Contrôle par intradermotuberculination comparative du bovin contemporain FR 4747239844 ainsi que sur quelques bovins contacts.

2. Abattage diagnostique des bovins qui présenteraient des réactions non négatives.Article 3 ‘investigations complémentaires

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

Article 4 : non applications des présentes mesures

Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, le cabinet vétérinaire des Sables d'Olonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche sur Yon, le 27/07/2016

P/Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales

D Dr. Jennifer DELIZY

ARRETE n° APDDPP-16-0181 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits

nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de

former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un

écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision

contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.EE

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection

des Populations de la Vendée

O0000

Service Santé, Alimentation

et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0183 de mise sous surveillance sanitaire d’un

carnivore domestique éventuellement contaminé de rage

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.223-9 à L223-17 et D.223-24 à R223-37,

VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination

antirabique des animaux domestiques,

VU l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage,

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de

Signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations

de la Vendée en date du 07 avril 2016 :

CONSIDERANT que le chat MIOU identifiée sous le n° de puce 2502699812121735, détenu par Mme AUBRY Karine, 12 impasse de l’ancien bois, 85410 Saint Laurent de la Salle dont le Suivi sanitaire est effectué par le Dr Didier MICHEL, clinique vétérinaire du bas Poitou 85200 FONTENAY LE COMTE, a été en contact avec une chauve-souris les 30/06/16 et 03/07/16,

CONSIDERANT que le chaton n'est pas valablement vacciné contre la rage,

CONSIDERANT le résultat positif à la rage sur une chauve-souris retrouvée sur la commune de

Fontenay le Comte le 26/06/2016,

CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale

de la santé animale (OIE) ;

ARRÊTE

Article 1° — le chat MIOU identifiée sous le n° de puce 2502699812121735, détenu par Mme AUBRY

Karine, 12 impasse de l’ancien bois, 85410 Saint Laurent de la Salle, est mis sous le

surveillance du de la clinique vétérinaire du Bas-Poitou - Fontenay Le Comte - pendant

une durée de six mois à compter de ce jour.Article 2— Par ailleurs, le chat devra être présenté aux frais de son propriétaire, à la visite d'un vétérinaire sanitaire, à l'issue des trois premiers mois de surveillance et à l'issue du 6°"° mois.

Article 3 - Pendant douze mois à compter de ce jour, l'apparition d’un signe quelconque de maladie ou la mort de l'animal, quelle qu’en soit la cause, doit entraîner sans délai sa présentation ou celle de son cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il est placé. Sa disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée.

Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Sous Préfecture, la Directrice départementale de la Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du bas Poitou, 85200 Fontenay le Comte, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27/07/2016

P/Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations

L'Adjoint au Chef de Service Santé iménttion et Protection Animales / { =

ienne SEGUY

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un

délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la

décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement).

vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une

juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision.

Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées

Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 - Fax : 02 51 47 12 00

E-mail : ddpp@vendee.gouv.frAT © D Agence Régionale

de Santé

Pays

de la Loire

AVIS

DE

CONSULTATION

DELIMITATION

DES

TERRITOIRES

DE

DEMOCRATIE

SANITAIRE

DE

LA

REGION

PAYS

DE

LA

LOIRE

(Décret

N°2016-1024

du

26

juillet

2016

relatif

aux

territoires

de

démocratie

sanitaire,

aux

zones

des

schémas

régionaux

de

santé

et

aux

conseils

territoriaux

de

santé,

créant

l’article

R.

1434-29

du

Code

de

la

Santé

Publique)

La

loi

de

modernisation

du

système

de

santé

prévoit

que

l'agence

régionale

de

santé

délimite

les

territoires

de

démocratie

sanitaire

à

l'échelle

infrarégionale

de

manière

à

couvrir

l'intégralité

de

la

région

après

avoir

recueilli

l'avis

du

préfet

de

de

région,

de

la

conférence

régionale

de

la

santé

et

de

l'autonomie

et

des

collectivités

territoriales

concernées. L'avis

de

consultation

est

publié

sur

le site

internet

de

l'agence

régionale

de

santé

à

l'adresse

électronique

suivante

:

www.ars.paysdelaloire.sante.fr.

Le

préfet

de

région,

la

conférence

régionale

de

la

santé

et

de

l'autonomie

et

les

collectivités

territoriales

concernées

de

la

région

disposent

d'un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

la

publication

du

présent

avis

au

recueil

des

actes

administratifs

en

date

du

29

juillet

2016

pour

adresser

à

l'Agence

Régionale

de

Santé

leur

avis

sur

cette

délimitation

des

territoires

de

démocratie

sanitaire,

conformément

au

décret

N°

2016-1024

du

26

juillet

2016

créant

l'article

R.

1434-29

du

code

de

la

santé

publique.

-

sous

forme

électronique,

à

l'adresse

suivante :

ars-pdi-direction-generale@ars.sante.fr

-

ou

par

courrier

à

l'adresse

suivante

:

ARS

Pays

de

la

Loire

Direction

du

projet

régional

de

santé

CS

56233

- 44262

NANTES

cedex

2 A Nantes,

le 28

juillet 2016

La

Directrice

rale

de

l'Agence

Régionale

de

Santé

17

boulevard

Gaston

Doumergue

-

CS

56233

44262

Nantes

Cedex

2

Tél.

02

49

10

40

00

- www.ars.paysdelalolre.sante.frEE

=

Liberté

+ Égalité

» Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DE

LA

VENDÉE

AGENCE

RÉGIONALE

DE

SANTÉ

DES

PAYS

DE

LA

LOIRE

DÉLÉGATION

TERRITORIALE

DE

VENDEE

Département

Sécurité

Sanitaire

des

Personnes

et

de

l'Environnement

Arrêté

Préfectoral

n°

ARS-PDL/DT-SSPE/2016/n°392/85

De

mainlevée

de

l’insalubrité

remédiable

du

logement

sis

3

rue

du

Stade

à

SAINT

HILAIRE

DE

VOUST

(Référence

cadastrale

: B

574)

LE

PREFET

DE

LA

VENDEE

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur,

Chevalier

de

l'Ordre

National

du

Mérite,

VU

le

code

de

la

santé

publique

et

notamment

les

articles

L

1331-26

et

suivants

;

VU

le

code

de

la

construction

et

de

l'habitation

et

notamment

les

articles

L.521-1

à

L.521-3-2

;

VU

le

décret

n°

2002-120

du

30

janvier

2002

relatif

aux

caractéristiques

du

logement

décent

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°ARS-PDL/DT-SSPE/2014/n°357/85

du

18

décembre

2014

déclarant

insalubre

remédiable

avec

interdiction

temporaire

d’habiter,

le

logement

sis

3

rue

du

Stade

à

SAINT

HILAIRE

DE

VOUST

(Référence

cadastrale:

B

574),

ancienne

propriété

de

Madame

SMITH

Helen

Louise

et

Monsieur

MANSFIELD

David

Robert

et

appartenant

actuellement

à

M.PERRIE

Colin

;

VU

le

rapport

établi

par

l'Agence

Régionale

de

la

Santé

à

la

date

du

08

juillet

2016

constatant

la

réalisation

des

travaux

de

sortie

d’insalubrité

;

CONSIDERANT

que

le

réaménagement

des

locaux

et

les

travaux

réalisés

dans

le

respect

des

règles

de

l’art

ont

permis

de

résorber

les

causes

d'insalubrité

mentionnées

dans

l'arrêté

préfectoral

n°ARS-

PDL/DT-SSPE/2014/n°357/85

du

18

décembre

2014

et

que

l'immeuble

susvisé

ne

présente

plus

de

risque

pour

la

santé

des

occupants

ou

des

voisins

;

ARRÊTE

ARTICLE

1°

L'arrêté

préfectoral

n°ARS-PDL/DT-SSPE/2014/n°357/85

du

18

décembre

2014

déclarant

insalubre

remédiable

et

portant

interdiction

temporaire

d'habiter

l'immeuble

sis

3

rue

du

Stade

à

SAINT

HILAIRE

DE

VOUST

est

abrogé.

ARTICLE

2

Le

présent

arrêté

sera

notifié

au

nouveau

propriétaire

Monsieur

PERRIE

Colin,

né

le

21/06/1971.

Il

sera

affiché

à

la

mairie

de

SAINT

HILAIRE

DE

VOUST.Pour

les

besoins

de

la

publicité

foncière,

il est

précisé

:

Dépôt

: 15/04/2015

- Référence

d’'enliassement

: 2015P1629

ARRETE

D'INSALUBRITE

—

Acte

du

08/04/2015

—

Rédacteur:

ADM

Le

Préfet

de

la

VENDEE

/ La

Roche

sur

Yon

Cedex

Arrêté

préfectoral

n°ARS-PDL/DT-SSPE/2014/n°357/85

du

18

décembre

2014

déclarant

l'insalubrité

remédiable

du

logement

cadastré

B574

à

Saint-Hilaire-de-Voust

Dépôt

: 07/05/2015

—

Référence

d’enliassement

: 2015P1919

VENTE

de

MANSFIELD

né

le

28/05/1956

et

SMITH

née

le

16/07/1970

à

PERRIE

né

le

21/06/1971

Acte

du

17/04/2015

—

Rédacteur

: Not

Prot

CHARLIE/

St

Hilaire

des

Loges

ARTICLE

3

L'immeuble

peut

à

nouveau

être

utilisé

aux

fins

d'habitation.

ARTICLE

4

Le

présent

arrêté

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

du

département.

Il

sera

transmis

au

maire

de

la

commune

de

SAINT

HILAIRE

DE

VOUST,

au

sous

préfet

de

FONTENAY-LE-COMTE,

au

procureur

de

la

république,

aux

organismes

payeurs

des

aides

personnelles

au

logement

(CAF

et

MSA),

ainsi

qu'aux

gestionnaires

du

fonds

de

solidarité

pour

le

logement

du

département.

Il

sera

également

transmis

à

l'Agence

Nationale

de

l'Habitat

et

au

Conseil

Départemental

de

la

Vendée

(délégataire

des

aides

à

la

pierre)

ainsi

qu’à

la

chambre

départementale

des

notaires.

ARTICLE

5

Le

présent

arrêté

sera

publié

à

la

conservation

des

hypothèques

à

la

diligence

et

aux

frais

du

propriétaire. ARTICLE

6

Le

présent

arrêté

peut

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

auprès

du

préfet

de

Vendée.

L'absence

de

réponse

dans

un

délai

de

deux

mois

vaut

décision

implicite

de

rejet.

Le

présent

arrêté

peut

également

faire

l'objet

d’un

recours

hiérarchique

auprès

du

ministre

chargé

de

la

santé

(Direction

générale

de

la

santé-

EA

2-

14,

avenue

Duquesne,

75350

Paris

07

SP).

L'absence

de

réponse

dans

un

délai

de

quatre

mois

vaut

décision

implicite

de

rejet.

Un

recours

contentieux

peut

être

déposé

auprès

du

tribunal

administratif

de

Nantes,

6

allée

de

l'île

Gloriette,

BP

24111,

44

041

Nantes

Cedex

01,

également

dans

le

délai

de

deux

mois

à

compter

de

la

notification,

ou

dans

le

délai

de

deux

mois

à

partir

de

la

réponse

de

l'administration

si

un

recours

administratif

a

été

déposé.

che

sur

Yon,

le

2

1

AUIL

2016

Préfet,

Pour

le Préfet,

/

Le

Secrétaire

Général

de la Préfecture

de la Vendée

Vincent NIQUETCSQS,

18/07/2016

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES

FINANCES

PUBLIQUES

DE

LA

VENDEE

Liste

des

responsables

de

service

disposant,

au

1°

août

2016,

de

la

délégation

de

signature

en

matière

de

contentieux

et

de

gracieux

fiscal

prévue

par

le

Ii

de

l'article

408

de

l'annexe

Il au

code

général

des

impôts.

NOM

PRENOM

RESPONSABLE

DE

SERVICE

Services

des

impôts

des

entreprises :

-

THOMAS

Jean-Paul

-

La

Roche

Sur

Yon

-

GALLERNEAU

Marc

-

Les

Sables

d'Olonne

- _

PRUDHON

Xavier

-

Challans

Services

des

impôts

des

particuliers

:

-

LEFEUVRE

André

-

La

Roche

- _

THIBAUDEAU

Gérard

-

Les

Sables

d'Olonne

-

CHEVAILLIER

Francis

-

Challans

Services

des

impôts

des

particuliers

- Services

des

impôts

des

entreprises :

- _

DOUGIN

Philippe

-__

Fontenay

le Comte

-__

BEIGNON

Florent

-

Luçon

-

LE

COZ

Hervé

-

Les

Herbiers

Services

de

publicité

foncière

:

-__

GUINEL

Brigitte

-

La

Roche

-__

GAUTIER

Georges

-

Les

Sables

d'Olonne

-

LESIEUX

Jeannine

-

Challans

- _

LARIGALDIE

Josiane

-__

Fontenay

le Comte

Centres

des

impôts

fonciers

:

-

MORVAN

Eric

-

La

Roche

COCHET

Bertrand

La

Roche

(professionnels

et

section

topographique)

-

HERAULT

Pierre

-

Challans

COCHET

Bertrand

Challans

(professionnels

et

section

topographique)

- _

DOUGIN

Philippe

-

Fontenay

le

Comte

COCHET

Bertrand

Fontenay

le

Comte

(professionnels

et section

topographique)

-__

BUCQUOY

Nathalie

-

Les

Sables

d'Olonne

- .

MARTINEAU

François

1°

brigade

de

vérification

- _

CABANACQ

Jean-Michel

2°"

brigade

de

vérification

Pôles

contrôle

expertise

:

-

DULONG

Gilbert

-

Les

Sables

-

CHEVOLEAU

Sylviane

-__

La

Roche

sur

Yon

BARTEAU

Yves

Pôle

de

recouvrement

spécialiséCSQS,

18/07/2016

-

CHAPUIS

Christine

-

MOCHON

Emmanuel

- _

GOSSET

Anne-Marie

-

MOUTARD

Jean-Marc

-

BRUEL

Patricia

POULARD

Sylvain

CENAC

Michel

CENAC

Michel

LANDAIS

Michel

-

DEMANET

Françoise

- _

JONCOUR

Patrick

-__

ALBRESPIT

Michel

Trésoreries

:

Chantonnay Montaigu-Rocheservière Chaillé

les

Marais

La

Chataigneraie

Pouzauges Sainte

Hermine

Beauvoir

sur

Mer

Ile

d'Yeu

Moutiers

les

Mauxfaits

Noirmoutier Saint

Gilles

Croix

de

Vie

Saint

Jean

de

Monts

À

La

Roche

sur

Yon,

le

18

juillet

2016

P/

Le

Directeur

Départemental

des

Finances

Publiques

de

la

Vendée,

L'Administrateur

des

Finances

Publiquesoise Vendée Hôpital Dumonté - Ile d'Yeu EHPAD de BOUIN EPSMS de BOUIN

DÉCISION N°2016-12

portant délégation de signature pour les établissements de BOUIN

La Directrice

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs ;

décide :

article unique : En l'absence de Mme Puil, Directrice Adjointe, responsable des établissements de Bouin, du 8 août 2016 au 31 décembre 2016, délégation est donnée à M. Philippe CHAPOTOT, Directeur Adjoint, pour signer tous actes et décisions relevant de la compétence de la Directrice, en ce qui concerne l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin, dans le cadre de la Direction Commune.

Fait à Challans, le 22 Juillet 2016

Destinataires : Intéressé, Trésor Public, dossier administratif intéressé, recueil administratif de la PréfectureA fem CE: à Océan Hôpital Dumonté - Ile d'Yeu EHPAD de BOUIN EPSMS de BOUIN

DÉCISION N°2016-13

portant délégation de signature

La Directrice

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs ;

VU l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 18 décembre 2015 affectant à compter du 19° mars 2016, Monsieur Youen CARPO, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social (hors classe), en qualité de directeur adjoint des centres hospitaliers Loire-Vendée-Océan, lle d'Yeu, Noirmoutier et de l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin ;

décide :

article unique : En l'absence de Mme LABRO-GOUBY, Directrice, délégation est donnée à M. Youen CARPO, Directeur Adjoint, pour signer tous actes et décisions relevant de la compétence de la Directrice, en ce qui concerne les établissements de BOUIN (EHPAD et EPSMS), dans le cadre de la Direction Commune et l'EHPAD de BEAUVOIR SUR MER, intérim de direction complémentaire pris en charge par Mme Labro-Gouby, du

8 août 2016 au 26 août 2016.

Fait à Challans, le 22 Juillet 2016

La Diréctrice,

ABRO-GOUBY

Destinataires : intéressé, Trésor Public, dossier administratif intéressé, recueil administratif de la PréfecturePréfet

de

la zone

de

défense

et de

Etat-major

interministériel

de

zone

sécurité

Ouest

Bureau

de

la

sécurité

civile

EX

=

A à

Liberté

«

Égalité

-

Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DE

LA

ZONE

DE

DEFENSE

ET

DE

SECURITE

OUEST

ÉTAT-MAJOR

INTERMINISTERIEL

DE

ZONE

Arrêté

n°

_/

Ç -

AFS

portant

mise

en

œuvre

opérationnelle

du

portique

de

détection

radiologique

mis

à

disposition

du

service

départemental

d’incendie

et de

secours

d’Indre-et-Loire

Le

préfet

de

la

région

Bretagne,

préfet

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

préfet

d’Ille-et-Vilaine,

e

Vu

le

code

général

des

collectivités

territoriales,

notamment

les

articles

L.2211-1

et

suivants,

L.2212-1

et

L.2215-1,

relatifs

aux

pouvoirs

de

police

du

préfet

et

du

maire,

ainsi

que

les

articles

L.1424-1

et

suivants

relatifs

aux

services

d’incendie

et

de

SeCOUTS,

e

Vu

le

code

de

la

défense,

notamment

l'article

L1142-2

relatif

aux

responsabilités

du

ministre

de

l'intérieur

en

matière

de

défense,

ainsi

que

les

articles

R.1311-1

et

suivants,

relatifs

aux

pouvoirs

des

préfets

en matière

de

défense

non

militaire,

e

Vu

la loi

n°

2004-811

du

13

août

2004

de

modernisation

de

la sécurité

civile,

e

Vu

le

décret

n°

2005-1157

du

13

septembre

2005

relatif

au

plan

ORSEC

et pris

pour

application

de

l’article

14

de

la

loi

n°

2004-811

du

13

août

2004

de

modernisation

de

la sécurité

civile,

e

Vu

l’arrêté

ministériel

du

20

décembre

2002

fixant

le

guide

national

de

référence

relatif aux

risques

radiologiques,

e

Vu

la

circulaire

du

ministre

de

l’intérieur

du

8 juin

2015

relative

aux

responsabilités

du

préfet

en

cas

de

crise,

e

Vu

la

circulaire

relative

à la

doctrine

nationale

d’emploi

des

moyens

de

secours

et

de

soins

face

à

une

action

terroriste

mettant

en

oeuvre

des

matières

radioactives

du

18

février

2011

(800/SGDSN/PSE/PPS)

e

Vu

la

circulaire

sur

la

prise

en

charge

des

victimes

d’actes

de

terrorisme

du

12

novembre

2015,

e

Vu

la

directive

interministérielle

du

7

avril

2005

relative

à

l’action

des

pouvoirs

publics

en

cas

d’événement

entraînant

une

situation

d’urgence

radiologique,

e

Vu

la

directive

interministérielle

du

29

novembre

2005

relative

à

la

réalisation

et

au

traitement

des

mesures

de

radioactivité

dans

l’environnement

en

cas

d'événement

entraînant

une

situation

d’urgence

radiologique,

e

Vu

le plan

gouvernemental

NRBC

du

16

septembre

2010,

e

Vu

le

plan

national

de

réponse

a

un

accident

nucléaire

ou

radiologique

majeur

n°200/SGDSN/PSE/PSN

(édition

de

février

2014),e

Vu

la

convention

de

mise

à

disposition

d’un

portique

de

détection

radiologique

entre

PEtat

- ministère

de

l’intérieur

représenté

par

le préfet

directeur

général

de

la

sécurité

civile

et

de

la

gestion

de

crise

et

le

service

départemental

d’incendie

et

de

secours

d’Indre-et-Loire,

représenté

par

le président

de

son

conseil

d’administration,

e

Vu

l’avis

émis

par

le

directeur

départemental

du

SDIS

37

le

21

juin

2016

indiquant

la

capacité

opérationnelle

du

matériel

mis

à disposition,

Arrête

:

Art.

1”.

-— La

mise

en

service

du

portique

de

détection

radiologique

mis

à disposition

du

service

départemental

d’incendie

et

de

secours

d’Indre-et-Loire

par

l’Etat,

est

effective

et

opérationnelle

à compter

de

ce jour.

Art.

2.

—

L'engagement

opérationnel

de

ce

matériel

de

détection

est

réalisé

en

cas

d’accident

technologique

ou

d’acte

de

malveillance

mettant

en

œuvre

des

agents

nucléaires

ou

radiologiques.

Art.

3.

—

Ce

module

est

placé

sous

l’autorité

du

préfet

d’Indre-et-Loire

lorsqu'il

est

engagé

sur

une

ou

plusieurs

communes

de

ce

département.

Le

préfet

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest

(Etat-major

de

zone

- Centre

opérationnel

de

zone)

est

immédiatement

informé

de

cette

mise

en

œuvre.

Art.

4.

—

Ce

matériel

peut

être

engagé

au

profit

de

tout

autre

département

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

sur

décision

du

préfet

de

zone

(Etat-major

de

zone

-

Centre

opérationnel

de

zone).

Art.

5.

—

Ce

matériel

peut

être

engagé

au

profit

de

tout

département

extérieur

à la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

ou

au

profit

d’un

pays

étranger,

sur

décision

du

ministre

de

l’intérieur

(Direction

générale

de

la

sécurité

civile

et

de

la

gestion

de

crise

-

Centre

opérationnel

de

gestion

interministérielle

des

crises).

Art.

6.

—

Le

service

départemental

d’incendie

et

de

secours

d’Indre-et-Loire

informe

le

préfet

de

département,

préfet

de

zone

(Etat-major

de

zone

- Centre

opérationnel

de

zone),

de

toute

difficulté

rencontrée

dans

la

mise

en

œuvre

du

portique

et

il

rend

compte

immédiatement

de

l’indisponibilité

et/ou

de

l’état

défectueux

des

matériels

et

équipements

le

constituant. Art.

7.

—

Mmes

et

MM.

les

préfets

des

départements

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

M.

le

préfet

délégué

à

la

défense

et

la

sécurité

auprès

du

préfet

de

zone

de

défense,

M.

le

préfet

directeur

général

de

la

sécurité

civile

et

de

la

gestion

des

crises,

MM.

les

chefs

d'état-major

des

zones

de

défense

et

de

sécurité,

MM.

les

directeurs

départementaux

des

services

d'incendie

et

de

secours

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

sont

chargés

chacun

en

ce

qui

le concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté.

Fait à Rennes,

le?

{

JUIL.

2016

|

NN

,

Christophe

MIRMAND