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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 16/SPF/35
portant
agrément
de
M.
Bernard
NEAU
en
qualité
de
garde
particulier
LE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et R.15-33-24
à R.15-33-29-2 ;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.428-25
;
Vu
la
commission
délivrée
par
M.
Henri
GIRARD,
agissant
en
qualité
de
Président
de
la
chasse
communale
du
GUE
DE
VELLUIRE,
à M.
Bernard
NEAU,
par
laquelle
il lui
confie
la surveillance
de
ses
droits
de
chasse
;
Vu
les
éléments
joints
à la demande
d’agrément
;
Vu
l’arrêté
n°
16/SPF/34
de
la
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
en
date
du
11
mai
2016
reconnaissant
l’aptitude
technique
de
M.
Bernard
NEAU
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-22
du
3
mars
2016
portant
délégation
générale
de
signature
à
Madame
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète
de
FONTENAY-LE-COMTE
;
ARRÊTE:
Article
1%
-
M.
Bernard
NEAU
Né
le
10/01/1952
à TALMONT
ST
HILAIRE
(85)
Domicilié
3 rue
du
19
mars
1962
—
85770
LE
GUE
DE
VELLUIRE
EST
AGRÉÉ
en qualité de GARDE-CHASSE
PARTICULIER
pour
constater tous
délits
et
contraventions
dans
le
domaine
de
la
chasse
prévus
au
code
de
l’environnement
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
chasse
de
M.
Henri
GIRARD
sur
le territoire
de
la commune
du
GUE
DE
VELLUIRE.
Article
2
- La
commission
susvisée
et les
plans
faisant
apparaître
les
territoires
concernés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
- Le
présent
agrément
est délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS.
Article
4
- Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
Bernard
NEAU
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa carte
d’agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait la demande. Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif territorialement
compétent.
L’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7 —
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Henri
GIRARD
et
au
garde
particulier
M.
Bernard
NEAU.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
11
mai
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
CR
Corinne
BLANCHOT-PROSPER Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du «25/02/2016», en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles :
AUTORISATIONS D’EXPLOITER
-------------------------------------------------
Décision N° C160101
Demandeur : EARL LES CHARMILLES - 85 RUE DU CHAT FERRE - 85570 PETOSSE Surface objet de la demande :
Article 1er : l’EARL LES CHARMILLES est autorisée à procéder à l’entrée de Mme BODET Clémentine et M. BODET Emmanuel en tant qu’associés-exploitants au sein de l’EARL LES CHARMILLES.
Décision N° C160064
Demandeur : Monsieur GENADINOS Tristan- 15 RUE DES RUISSEAUX - 85440 AVRILLE Surface objet de la demande : 2,00 ha
Article 1er : GENADINOS Tristan est autorisé(e) à exploiter 2,00 ha (parcelle A 1119) situés à AVRILLE.
Décision N° C150800
Demandeur : SCEA DES MONTAGNARDS - LA GRIMAUDIERE - 85590 LES EPESSES Surface objet de la demande : 81,69 ha
Article 1er : La SCEA DES MONTAGNARDS est autorisée à exploiter 81,69 ha situés à LES EPESSES, suite à l’entrée de M. MERLET Hervé en tant qu’associé-exploitant dans la SCEA DES MONTAGNARDS. Article 2 : L’autorisation est conditionnée au maintien de M. MERLET Hervé au sein de la SCEA DES MONTAGNARDS durant une période de 3 ans.
Décision N° C160034
Demandeur : Monsieur EARL LE PETIT PONTREAU - 2 LE PETIT PONTREAU - 85420 ST PIERRE LE VIEUX Surface objet de la demande :
Article 1er : l’EARL LE PETIT PONTREAU est autorisé(e) à procéder à l’entrée de M. BENOIT Emmanuel en tant qu’associé- exploitant dans l’EARL LE PETIT PONTREAU.
Décision N° C160068
Demandeur : Monsieur GAEC LA VALLEE - LA VERGNE - 85700 LES CHATELLIERS CHATEAUMUR Cession ARNOU Fabien
Surface objet de la demande : 72,16 ha
Article 1er : GAEC LA VALLEE est autorisé(e) à exploiter 72,16 ha situés à LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR, mis à disposition par M. ARNOU Fabien, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé dans le GAEC LA VALLEE.
Décision N° C160092
Demandeur : EARL LA DAUNIERE - LA DAUNIERE - 85700 LA MEILLERAIE TILLAY Cession BARDET Baptiste
Surface objet de la demande : 56,82 ha
Article 1er : EARL LA DAUNIERE est autorisé(e) à exploiter 56,82 ha situés à POUZAUGES, , mis à disposition par M. BARDET Baptiste, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé-exploitant dans l’EARL LA DAUNIERE.
Décision N° C160036
Demandeur : EARL ENTRE LES PONTS - LA NOUERE - 85120 ST MAURICE DES NOUES Cession BELAUD Michel
Surface objet de la demande : 11,27 ha
Article 1er : EARL ENTRE LES PONTS est autorisé(e) à exploiter 11,27 ha situés à ANTIGNY (parcelles ZO 5, 162 et 164) et SAINT-MAURICE-DES-NOUES (parcelle ZA 3), précédemment mis en valeur par M. BELAUD Michel.
Décision N° C160035
Demandeur : GAEC LE RUISSEAU - LA MAZOURIE - 85120 ST MAURICE DES NOUES Cession BELAUD Michel
Surface objet de la demande : 11,13 ha
Article 1er : GAEC LE RUISSEAU est autorisé(e) à exploiter 11,13 ha (parcelles ZO 23, 132, 159, 160 et 163) situés à ANTIGNY et LA CHATAIGNERAIE, (parcelle AL 54) précédemment mis en valeur par M. BELAUD Michel.
Décision N° C160019
Demandeur : MADEC Loic- SAINT JEAN - 85190 LA GENETOUZE
Cession BENOIT Sébastien
Surface objet de la demande : 1,81 ha
Article 1er : MADEC Loic est autorisé(e) à exploiter 1,81 ha (parcelles ZL 17, 99, 406 et 521) situés à LA GENETOUZE, mis en valeur par M. BENOIT Sébastien.
Décision N° C160038
Demandeur : GAEC LA PIERRE BRUNE - LA GARNERIE - 85510 ROCHETREJOUX Cession BOISSINOT Alexandre Surface objet de la demande :
Article 1er : GAEC LA PIERRE BRUNE est autorisé(e) à à reprendre un atelier Hors Sol Canards engraissement de 600 m2 mis en valeur par M. BOISSINOT Alexandre.
Décision N° C160040
Demandeur : Monsieur GAEC DE LA CHAPELLE - 2 LA CROIX DES MARYS - 85420 MAILLE Cession BOURGOUIN Christian
Surface objet de la demande : 1,89 ha
Article 1er : GAEC DE LA CHAPELLE est autorisé(e) à exploiter 1,89 ha (parcelle ZA 52) situés à DAMVIX, précédemment mis en valeur par M. BOURGOUIN Christian.
Décision N° C160030
Demandeur : Monsieur LAURENCEAU Alban- LA MARLAIE - 85170 BEAUFOU Cession BRETHOME Yves
Surface objet de la demande : 98,04 ha
Article 1er : LAURENCEAU Alban est autorisé(e) à exploiter exploiter 98,04 ha situés à SAINT-ETIENNE-DU-BOIS, mis en valeur par M. BRETHOME Yves.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. LAURENCEAU Alban dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C160041
Demandeur : EARL DELAVAL - LE VIGNAUD - 85420 DAMVIX
Cession CAQUINEAU Marie Paule
Surface objet de la demande : 10,37 ha
Article 1er : EARL DELAVAL est autorisé(e) à exploiter 10,37 ha situés à : - DAMVIX (parcelles AB 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 21) ;
- MAILLE (parcelles WD 31, 49 et 50) ;
- TAUGON (17) (parcelles B 505, 506 et 507) ;
mis en valeur par Mme CAQUINEAU Marie Paule.
Décision N° C150814
Demandeur : Monsieur GROLLEAU Cyrille- LE BOIS ROUX - 85570 ST MARTIN DES FONTAINES Cession COULAIS Didier
Surface objet de la demande : 15,92 ha
Article 1er : GROLLEAU Cyrille est autorisé(e) à exploiter 15,92 ha (parcelles ZB 6, 7 , 8 ; ZC 97 et ZE 19) situés à SAINT-MARTIN- DES-FONTAINES, précédemment mis en valeur par M. COULAIS Didier.
Décision N° C150691
Demandeur : BARBIER Corentin- LA CORBE - 85550 LA BARRE DE MONTS Cession DURAND Roseline
Surface objet de la demande : 6,56 ha
Article 1er : : M. BARBIER Corentin est autorisé à exploiter 2,35 ha (parcelles E 157, 158, 159 et 178) situés à LA BARRE DE MONTS, précédemment mis en valeur par Mme DURAND Roseline.
Décision N° C150558
Demandeur : EARL LES ORIERES - LE PATIS - 85390 BAZOGES EN PAREDS Cession EARL CAPRI-LIM
Surface objet de la demande : 1,07 ha
Article 1er : Sous réserve de la disponibilité des terres au regard du statut du fermage, L’EARL LES ORIERES est autorisée à exploiter 1,07 ha (parcelles ZI 56 et 57) situés à BAZOGES-EN-PAREDS, mis en valeur par L’EARL CAPRI-LIM.
Décision N° C150756
Demandeur : SCEA LE GIRON D'OR - LE GRAND RETARD - 85600 BOUFFERE Cession EARL COGNET ANDRE
Surface objet de la demande : 96,50 ha
Article 1er : La SCEA LE GIRON D'OR est autorisé(e) à :
- exploiter 96,50 ha situés à BOUFFERE, L'HERBERGEMENT, SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES (85) et VIEILLEVIGNE (44) mis en valeur par L’EARL COGNET ANDRE, suite à l’entrée de M. COGNET André en tant qu’associé-exploitant dans la SCEA LE GIRON D’OR.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée au maintien de M. COGNET André durant une période de 3 ans au sein de la SCEA LE GIRON D’OR.
Décision N° C160006
Demandeur : GAEC LES COURTES JOIERIES - 8 RUE DES COURTES JOIERIES - 85580 TRIAIZE Cession EARL DANIAUD
Surface objet de la demande : 7,26 ha Article 1er : GAEC LES COURTES JOIERIES est autorisé(e) à exploiter 7,26 ha (parcelles B 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210 et 211) situés à TRIAIZE, précédemment mis en valeur par L’EARL DANIAUD.
Décision N° C160043
Demandeur : EARL LE RETAIL - LE RETAIL - 85500 MESNARD LA BAROTIERE Cession EARL DURANDET
Surface objet de la demande : 56,20 ha
Article 1er : EARL LE RETAIL est autorisé(e) à exploiter 56,20 ha (parcelles YW 10, 17, YV 20, 21, YT 2, YS 1, 24, 54 et 55) situés à SAINT-FULGENT, précédemment mis en valeur par L’EARL DURANDET
Décision N° C160014
Demandeur : Monsieur GAUTRON Luce- 11 RUE DE LA TILLAUDERIE - 85540 ST CYR EN TALMONDAIS Cession EARL LA BOURIE
Surface objet de la demande : 0,11 ha
Article 1er : GAUTRON Luce est autorisé(e) à exploiter 0,11 ha (parcelle A 240) situé à SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS, précédemment mis en valeur par L’EARL LA BOURIE.
Décision N° C160009
Demandeur : Monsieur L'HERMITE Benjamin- LE CHATENAY - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE Cession EARL LA CHALONNIERE
Surface objet de la demande : 56,70 ha
Article 1er : L'HERMITE Benjamin est autorisé(e) à :
- exploiter 56,70 ha situés à LA CHAIZE-LE-VICOMTE, mis en valeur par L’EARL LA CHALONNIERE. Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. L’HERMITE Benjamin dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C160062
Demandeur : Monsieur BREMOND Anthony- 9 LES BAS ENFREINS - 85500 LES HERBIERS Cession EARL LA GAROUFLAIRE
Surface objet de la demande : 74,74 ha
Article 1er : BREMOND Anthony est autorisé(e) à :
- exploiter 74,74 ha situés à LES EPESSES ;
- procéder à la reprise d’un atelier Hors Sol Poulettes pré-repro de 1350 m2 ; mis en valeur par L’EARL LA GAROUFLAIRE.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. BREMOND Anthony dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C160024
Demandeur : Monsieur PASQUIER Anthony- 8 LA CHAPOTIERE - 85130 LA VERRIE Cession EARL LA GAROUFLAIRE
Surface objet de la demande : 74,74 ha
Article 1er : PASQUIER Anthony est autorisé(e) à :
- exploiter 74,74 ha situés à LES EPESSES ;
- procéder à la reprise d’un atelier Hors Sol Poulettes pré-repro de 1350 m2 ; mis en valeur par L’EARL LA GAROUFLAIRE.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. PASQUIER Anthony dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C160080
Demandeur : Monsieur EARL LA GEMMERIE-LA BOISSELEE - 18 RUE DE BELLEVUE - 85590 LES EPESSES Cession EARL LA GEMMERIE-LA BOISSELEE
Surface objet de la demande : 22,95 ha
Article 1er : EARL LA GEMMERIE-LA BOISSELEE (Mme GABORIEAU Marie-Antoinette) est autorisé(e) à : - exploiter 22,95 ha situés à LA FLOCELLIERE, POUZAUGES, mis en valeur par L’EARL LA GEMMERIE-LA BOISSELEE (M. GABORIEAU Jean-Yves).
Décision N° C160094
Demandeur : GAEC LA RETARDIERE - LA RETARDIERE - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE Cession EARL LA RETARDIERE
Surface objet de la demande :
Article 1er : GAEC LA RETARDIERE est autorisé(e) à exploiter 83,02 ha situés sur les communes des LUCS SUR BOULOGNE, SAINT ETIENNE DU BOIS et BEAUFOU, suite à l’entrée de Mme BUET Lydie en tant qu’associée dans le GAEC LA RETARDIERE.
Décision N° C150707
Demandeur : Monsieur GABORIEAU Benoit- 10 RUE POUSSE PENILLE PROLONGE - 85580 TRIAIZE Cession EARL LA VIEILLE PRISE
Surface objet de la demande : 29,17 ha Article 1er : GABORIEAU Benoit est autorisé(e) à :
- exploiter 29,17 ha situés à TRIAIZE, précédemment mis en valeur par EARL LA VIEILLE PRISE .
Décision N° C160012
Demandeur : Monsieur BESSON Franck- smagne - 85570 ST VALERIEN Cession EARL LE MOULIN CHAIGNEAU
Surface objet de la demande : 4,76 ha
Article 1er : BESSON Franck est autorisé(e) à :
- exploiter 4,76 ha (parcelles ZN 9 et 10) situés à L'HERMENAULT, mis en valeur par L’EARL LE MOULIN CHAIGNEAU.
Décision N° C150588
Demandeur : Monsieur FAUCHERON Jean-Michel- 5 LE MOULIN BRULE - 85200 SERIGNE Cession EARL LE MOULIN CHAIGNEAU
Surface objet de la demande : 2,88 ha
Article 1er : FAUCHERON Jean-Michel est autorisé(e) à :
- exploiter 2,88 ha (parcelles B 164, 166, 167 et 168) situés à L'HERMENAULT, mis en valeur par L’EARL LE MOULIN CHAIGNEAU .
Décision N° C150589
Demandeur : Monsieur EARL LES GRELLIERES - LES METAIRIES - 85770 LE POIRE SUR VELLUIRE Cession EARL LE MOULIN CHAIGNEAU
Surface objet de la demande : 34,31 ha
Article 1er : EARL LES GRELLIERES est autorisé(e) à :
- exploiter 34,31 ha situés à L'HERMENAULT, mis en valeur par L’EARL LE MOULIN CHAIGNEAU .
Décision N° C150590
Demandeur : Monsieur BONNAUD Eric- 51 LA CHAUVIERE - 85200 SERIGNE Cession EARL LE MOULIN CHAIGNEAU
Surface objet de la demande : 15,81 ha
Article 1er : BONNAUD Eric est autorisé(e) à :
- exploiter 15,81 ha (parcelles ZL 31, 37, 38, ZM 1 et ZO 78) situés à L'HERMENAULT, mis en valeur par L’EARL LE MOULIN CHAIGNEAU.
Décision N° C150710
Demandeur : Monsieur EARL LES BARRES - LES BARRES - 85570 MARSAIS STE RADEGONDE Cession EARL LE MOULIN CHAIGNEAU
Surface objet de la demande : 1,08 ha
Article 1er : EARL LES BARRES est autorisé(e) à :
- exploiter 1,08 ha (parcelle YA 34) situés à MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE, mis en valeur par L’EARL LE MOULIN CHAIGNEAU.
Décision N° C150587
Demandeur : Monsieur GUILLOTEAU Blandine- 22 RUE LA GRAND'MAISON - 85570 MARSAIS STE RADEGONDE Cession EARL LE MOULIN CHAIGNEAU
Surface objet de la demande : 32,39 ha
Article 1er : Mme GUILLOTEAU Blandine est autorisée à exploiter les parcelles situées commune de l’HERMENAULT : ZO 1, 2, 7, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16 et 17 mises en valeur par L’EARL LE MOULIN CHAIGNEAU. Article 2 : L’autorisation est refusée pour la parcelle YA 34 située commune de MARSAIS SAINTE RADEGONDE, mise en valeur par l’EARL LE MOULIN CHAIGNEAU.
Décision N° C160088
Demandeur : Monsieur TURQUAND Nicolas- 8 LE MOULIN DES OUZINIERES - 85700 REAUMUR Cession EARL LES GUICHELAINES
Surface objet de la demande : 59,37 ha
Article 1er : TURQUAND Nicolas est autorisé(e) à :
- exploiter 59,37 ha situés à MONTOURNAIS, REAUMUR, mis en valeur par L’EARL LES GUICHELAINES. Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. TURQUAND Nicolas dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C160037
Demandeur : Monsieur AUGER Thierry- 111 RUE DES HETRES - 85390 CHEFFOIS Cession EARL LES GUICHELAINES
Surface objet de la demande : 2,90 ha
Article 1er : AUGER Thierry est autorisé(e) à :
- exploiter 2,90 ha (parcelles D 64, 65 et 66) situés à REAUMUR, mis en valeur par L’EARL LES GUICHELAINES .
Décision N° C160025 Demandeur : Monsieur GAEC LES DEUX SITES - LE GRAND BOIS - 85700 MONTOURNAIS Cession EARL LES GUICHELAINES
Surface objet de la demande : 6,82 ha
Article 1er : GAEC LES DEUX SITES est autorisé(e) à :
- exploiter 6,82 ha situés à MONTOURNAIS (parcelles D 409, 410, 434, 436, 437, 438 et ZD 12), REAUMUR (parcelles AB 78 et AC 7), mis en valeur par L’EARL LES GUICHELAINES.
Décision N° C160060
Demandeur : Monsieur GUILLOTEAU Tony- LA SAMINIERE - 85700 LA FLOCELLIERE Cession EARL LES PINS
Surface objet de la demande : 47,78 ha
Article 1er : : M. GUILLOTEAU Tony est autorisé(e) à :
- exploiter 47,78 ha situés à LA POMMERAIE-SUR-SEVRE ;
- procéder à la création d’un atelier Hors sol Canards engraissement de 900 m2 ; mis en valeur par L’EARL LES PINS.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. GUILLOTEAU Tony dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C160020
Demandeur : Monsieur POUPLIN Pierre- LA FILEE - 85700 LA POMMERAIE SUR SEVRE Cession EARL LES PINS
Surface objet de la demande : 49,83 ha
Article 1er : POUPLIN Pierre est autorisé(e) à :
- exploiter 49,83 ha situés à LA POMMERAIE-SUR-SEVRE, mis en valeur par L’EARL LES PINS . Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. POUPLIN Pierre dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C160032
Demandeur : Monsieur GAEC SOULARD - N° 7 La Mongie - 85700 LA POMMERAIE SUR SEVRE Cession EARL LES PINS
Surface objet de la demande : 45,29 ha
Article 1er : Le GAEC SOULARD est autorisé à exploiter la parcelle A 2360 située à LA POMMERAIE SUR SEVRE mise en valeur par L’EARL LES PINS.
Article 2 – L’autorisation est refusée pour les parcelles A 10, 618, 617, 25, 2359, 2361, 958, 957, 956, 917, 916, 898, 8, 654, 653, 651, 650, 646, 645, 626, 622, 621 et 619 situées à LA POMMERAIE-SUR-SEVRE, mises en valeur par L’EARL LES PINS.
Décision N° C160098
Demandeur : GARREAU Fabien- 27 LES ROULIERES - 44310 ST COLOMBAN Cession EARL MILLOT
Surface objet de la demande : 103,00 ha
Article 1er : GARREAU Fabien est autorisé(e) à :
- exploiter 103,00 ha situés à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE (85) et SAINT-COLOMBAN (44), mis en valeur par L’EARL MILLOT.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. GARREAU Fabien dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C160049
Demandeur : Monsieur GAEC LE HAUT PLESSIS - LE PLESSIS - 85590 ST MARS LA REORTHE Cession FORTIN Michel
Surface objet de la demande : 3,44 ha
Article 1er : GAEC LE HAUT PLESSIS est autorisé(e) à :
- exploiter 3,44 ha (parcelles B 805, 806, 810, 812, 824, 826 et 829) situés à SAINT-MARS-LA-REORTHE, précédemment mis en valeur par M. FORTIN Michel.
Décision N° C160102
Demandeur : Monsieur MICHEAU Guillaume- 31 RUE FRANCOIS NICOLAS - 85500 CHAMBRETAUD Cession FORTIN Michel
Surface objet de la demande : 3,74 ha
Article 1er : La co-exploitation MICHEAU Guillaume et Nathalie est autorisée à exploiter 3,74 ha (parcelles A 94, 95, 96, 97, 98, 388, 390 et 1317) situés à SAINT-MARS-LA-REORTHE, précédemment mis en valeur par M. FORTIN Michel.
Décision N° C160045
Demandeur : Monsieur FORTIN Christian- BELLEVUE - 85640 MOUCHAMPS Cession FORTIN Michel
Surface objet de la demande : 9,76 ha Article 1er : La co-exploitation FORTIN Christian et Sylviane est autorisée à exploiter 9,76 ha (parcelles B 558, 556, 532, 526, 1023, 972, 970, 969, 968, 967, 966, 965, 964, 960, 552, 539, 1062, 527, 767, 766, 765 et 531) situés à SAINT-MARS-LA-REORTHE, précédemment mis en valeur par FORTIN Michel.
Décision N° C160042
Demandeur : Monsieur EARL LES PRAIRIES - LE COUDRAY - 85590 ST MARS LA REORTHE Cession FORTIN Michel
Surface objet de la demande : 0,71 ha
Article 1er : EARL LES PRAIRIES est autorisé(e) à :
- exploiter 0,71 ha (parcelle A 327) situé à SAINT-MARS-LA-REORTHE, précédemment mis en valeur par M. FORTIN Michel.
Décision N° C160044
Demandeur : BOUDAUD Marie-Bernadette- LA TRAVERSERIE - 85590 ST MARS LA REORTHE Cession FORTIN Michel
Surface objet de la demande : 2,94 ha
Article 1er : BOUDAUD Marie-Bernadette est autorisé(e) à :
- exploiter 2,94 ha (parcelles B 520, 521, 522, 523, 524 et 1344) situés à SAINT-MARS-LA-REORTHE, précédemment mis en valeur par M. FORTIN Michel.
Décision N° C160017
Demandeur : Monsieur BITEAU Christian- LA BIETIERE - 85590 LES EPESSES Cession FORTIN Michel
Surface objet de la demande : 3,68 ha
Article 1er : BITEAU Christian est autorisé(e) à :
- exploiter 3,68 ha (parcelles D 380, 383, 385, 386 et 387) situés à LES EPESSES, précédemment mis en valeur par M. FORTIN Michel.
Décision N° C160018
Demandeur : EARL BOUDAUD M - 4 LA PERVERIE - 85590 ST MARS LA REORTHE Cession FORTIN Michel
Surface objet de la demande : 6,16 ha
Article 1er : L’EARL BOUDAUD M. est autorisée à exploiter les parcelles B 186, A 158, A 429 et A 1935 situées à SAINT-MARS- LA-REORTHE , précédemment mises en valeur par M. FORTIN Michel.
Article 2 - L’autorisation est refusée pour les parcelles A 98, 97, 96, 95, 94, 390, 388 et 1317 situées à SAINT-MARS-LA-REORTHE, précédemment mises en valeur par M. FORTIN Michel.
Décision N° C160074
Demandeur : Monsieur REVELEAU David- 20 RUE NATIONALE - 85400 STE GEMME LA PLAINE Cession GAEC CHAVIGNY
Surface objet de la demande : 49,78 ha
Article 1er : REVELEAU David est autorisé(e) à :
- exploiter 49,78 ha (parcelles XB 24, YE 4, 6, 7 et ZP 2) situés à SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, mis en valeur par le GAEC CHAVIGNY.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. REVELEAU David dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C160065
Demandeur : Monsieur RABAUD Axel- LA BERNARDIERE - 85190 AIZENAY Cession GAEC LA FLOMIERE
Surface objet de la demande : 107,38 ha
Article 1er : M. RABAUD Axel est autorisé à exploiter les parcelles situées à : - MACHE : ZO 32, ZH 11, 36, 32, 22,
- SAINT PAUL MONT PENIT : ZE 5, AE 33
- AIZENAY : ZI 19, 18,3, 26 ZH 14, 12, ZE 27, 26, 9, 58, 38, 36, 24, 23, 28 ZD 14 mises en valeur par le GAEC LA FLOMIERE .
Article 2 : l’autorisation est refusée pour les parcelles :
- ZI 3, 2, 1, 9, 11, ZH 4, 9, 46, 18, 10 situées à MACHE ;
- ZH 64, 63, 62, 48 et ZE 116 situées à SAINT PAUL MONT PENIT.
Article 3 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. RABAUD Axel dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C160075
Demandeur : Monsieur POTIER Adrien- 2 LES ECOBUTS - 85670 FALLERON Cession GAEC LA FLOMIERE
Surface objet de la demande : 54,01 ha
Article 1er : M. POTIER Adrien est autorisé à exploiter 54,01 ha situés à :
- MACHE : ZI 3, 2, 1, 9, 11, ZE 45, 44, ZH 46, 4, 9, 18 et 10 ;
- SAINT-PAUL-MONT-PENIT : ZE 115, 116, ZH 64, 63, 62 et 48 mis en valeur par le GAEC LA FLOMIERE .
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. POTIER Adrien dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C160026
Demandeur : GAEC L'ECHO - LA TRICHERIE - 85190 AIZENAY
Cession GAEC LA FLOMIERE
Surface objet de la demande : 6,87 ha
Article 1er : GAEC L'ECHO est autorisé(e) à :
- exploiter 6,87 ha (parcelle ZE 10) situés à AIZENAY, mis en valeur par le GAEC LA FLOMIERE.
Décision N° C160071
Demandeur : Monsieur MOREAU Joseph- LA LARDIERE - 85660 ST PHILBERT DE BOUAINE Cession GAEC LE CHENE
Surface objet de la demande : 113,49 ha
Article 1er : MOREAU Joseph est autorisé(e) à :
- exploiter 113,49 ha situés à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE (85) et SAINT COLOMBAN (44), mis en valeur par le GAEC LE CHENE.
Décision N° C150815
Demandeur : Monsieur EARL LE TILLEUL - 2 LE PETIT TILLAY - 85110 MONSIREIGNE Cession GAEC LE MOULIN ROUGE
Surface objet de la demande : 5,91 ha
Article 1er : EARL LE TILLEUL est autorisé(e) à :
- exploiter 5,91 ha (parcelle ZE 9) situés à MONSIREIGNE, mis en valeur par le GAEC LE MOULIN ROUGE .
Décision N° C160066
Demandeur : Madame JOBARD Marie-Luce- 14 RUE LA VIGNETTE - 85190 VENANSAULT Cession GAEC LES BABINIERES
Surface objet de la demande : 41,04 ha
Article 1er : JOBARD Marie-Luce est autorisé(e) à exploiter 41,04 ha (parcelles ZW 69, 71, 74, 80, ZV 9, 35, ZL 28, 29, 30 et 40) situés à VENANSAULT, précédemment mis en valeur par le GAEC LES BABINIERES.
Décision N° C160069
Demandeur : Monsieur BUTON Marcel Fils- LA GORONNIERE - 85190 AIZENAY Cession GAEC LES GENETS
Surface objet de la demande : 75,67 ha
Article 1er : BUTON Marcel Fils est autorisé(e) à est autorisé à exploiter 75,67 ha situés à AIZENAY, mis en valeur par le GAEC LES GENETS.
Décision N° C160048
Demandeur : Monsieur EARL LE PAVILLON - 4 LA BAUD - 85700 LES CHATELLIERS CHATEAUMUR Cession GAEC MORIN
Surface objet de la demande : 29,78 ha
Article 1er : L’EARL LE PAVILLON est autorisée à exploiter 29,78 ha (parcelles A 39, 52, 59, 60, 61, 62, 63, 66, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 151 et 152) situés à LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR, mis en valeur par le GAEC MORIN.
Décision N° C160067
Demandeur : Monsieur ARNOU Fabien- 6 LA VERGNE - 85700 LES CHATELLIERS CHATEAUMUR Cession GAEC MORIN
Surface objet de la demande : 72,16 ha
Article 1er : ARNOU Fabien est autorisé(e) à :
- exploiter 72,16 ha situés à LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR, mis en valeur par le GAEC MORIN. Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. ARNOU Fabien dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C150784
Demandeur : EARL PAQUEREAU - N° 5 LA BAUD - 85700 LES CHATELLIERS CHATEAUMUR Cession GAEC MORIN
Surface objet de la demande : 20,84 ha
Article 1er : EARL PAQUEREAU est autorisé(e) à exploiter 20,84 ha (parcelles 106, 107, 108, 112, 113, 114, 115, 120, 122) situés à LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR, mis en valeur par le GAEC MORIN .
Décision N° C160097
Demandeur : GAEC DU PIS VERT - LES GRIMAUDIERES - 85660 ST PHILBERT DE BOUAINE Cession GARREAU Fabien
Surface objet de la demande : 103,00 ha Article 1er : GAEC DU PIS VERT est autorisé à exploiter 103,00 ha situés à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE (85) et SAINT COLOMBAN (44) , mis à disposition par M. GARREAU Fabien suite à l’entrée de celui-ci et de Mme CAILLON Céline en tant qu’associés dans le GAEC DU PIS VERT.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. GARREAU Fabien dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C160050
Demandeur : GIRARDEAU Gildas- LA FOYE - 85700 MENOMBLET
Cession GIRARDEAU Marietta
Surface objet de la demande : 3,34 ha
Article 1er : GIRARDEAU Gildas est autorisé(e) à :
- exploiter 3,34 ha (parcelles B 428, 429, 434 et 435) situés à MENOMBLET, mis en valeur par Mme GIRARDEAU Marietta.
Décision N° C150758
Demandeur : Monsieur CHAUVET Yann- ROUTE DE SAINTE GEMME - 85320 CORPE Cession GROLLEAU Jean Luc
Surface objet de la demande : 35,38 ha
Article 1er : M. CHAUVET Yann est autorisé à exploiter les parcelles ZN 88, ZB 65, 61, ZA 43 situées à CORPE et ZD 181, 180, 177 et 175 situées à BESSAY, précédemment mises en valeur par M. GROLLEAU Jean Luc. Article 2 : L’autorisation est refusée pour les parcelles ZN 93, 84, 83, 82, 81, ZB 64, 63, 62, ZA 86, 8 situées à CORPE précédemment mises en valeur par M. GROLLEAU Jean-Luc.
Décision N° C150641
Demandeur : Monsieur MENANTEAU Jérôme- 105 THIBAULT - 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS Cession GROLLEAU Jean Luc
Surface objet de la demande : 15,39 ha
Article 1er : M. MENANTEAU Jérôme est autorisé à exploiter les parcelles : - ZB 45 et 46 situées à MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS ;
- ZA 6 et ZN 64 situées à CORPE
précédemment mises en valeur par M. GROLLEAU Jean Luc.
Article 2 : L’autorisation est refusée pour la parcelle ZN 88 située à CORPE, précédemment mises en valeur par M. GROLLEAU Jean Luc.
Décision N° C150609
Demandeur : Monsieur GAEC LE FRENE - LE FRENE FROSSE - 85320 CORPE Cession GROLLEAU Jean Luc
Surface objet de la demande : 43,86 ha
Article 1er : Le GAEC LE FRENE est autorisé à exploiter les parcelles :
- ZN 93, 84, 83, 82, 81, ZB 64, 63, 62, ZA 86, 8, 2, 85 et ZB 66 situées à CORPE, - ZB 40 située à MAREUIL S/LAY-DISSAIS,
- ZD 147, 146, 145, 144, 139 et 138 situées à BESSAY
précédemment mises en valeur par M. GROLLEAU Jean Luc.
Article 2 : L’autorisation est refusée pour les parcelles ZA 43 située à CORPE et ZD 181, 180, 177 et 175 situées à BESSAY, précédemment mises en valeur par M. GROLLEAU Jean Luc.
Décision N° C150810
Demandeur : Monsieur GAEC LA CROISEE DES TONNELLES - 44 RUE DU CALVAIRE - 85670 GRAND LANDES Cession GROSSIN Chantal
Surface objet de la demande : 4,10 ha
Article 1er : GAEC LA CROISEE DES TONNELLES est autorisé(e) à exploiter 4,10 ha (parcelles ZS 90, 91, ZT 21 et 23) situés à GRAND'LANDES, précédemment mis en valeur par Mme GROSSIN Chantal.
Décision N° C160022
Demandeur : Mademoiselle TRICOIRE Laetitia- 18 LES QUATRE CHEMINS - 85140 STE FLORENCE Cession GUENEAU Viviane
Surface objet de la demande : 0,83 ha
Article 1er : TRICOIRE Laetitia est autorisée à :
- exploiter 0,83 ha (parcelles ZD 280, 282) situés à CHAUCHE ;
- reprendre un atelier Hors sol Canards engraissement de 1040 m2 ;
précédemment mis en valeur par Mme GUENEAU Viviane.
Décision N° C160096
Demandeur : GAEC LES GRANDS PRES - 65 RUE MAURICE GENEVOIX LES GR - 85370 NALLIERS Cession HURTAUD Nicolas
Surface objet de la demande : 85,00 ha
Article 1er : GAEC LES GRANDS PRES est autorisé(e) à : - exploiter 85,00 ha situés à LE LANGON, MOUZEUIL-SAINT-MARTIN, mis à disposition par M. HURTAUD Nicolas, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé au sein du GAEC LES GRANDS PRES,
Décision N° C160010
Demandeur : Monsieur GAEC LE PETIT LUNDI - 6 LE CHATENAY - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE Cession L'HERMITE Benjamin
Surface objet de la demande : 56,70 ha
Article 1er : GAEC LE PETIT LUNDI est autorisé(e) à :
- exploiter 56,70 ha situés à LA CHAIZE-LE-VICOMTE, mis à disposition par M. L’HERMITE Benjamin, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé au sein du GAEC LE PETIT LUNDI.
Décision N° C160059
Demandeur : SCEA ALBERT - LE RIAILLE - 85600 ST HILAIRE DE LOULAY Cession MABIT Bernard
Surface objet de la demande : 20,79 ha
Article 1er : SCEA ALBERT est autorisé(e) à : 20,79 ha (parcelles G 445, 446, 455, 456, 457, 458, 459, 461, 1439 et H 358) situés à SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY, précédemment mis en valeur par M. MABIT Bernard.
Décision N° C160104
Demandeur : SCEA MAUPETIT - 22 CHEMIN DU BOIS GAZEAU - 85240 XANTON CHASSENON Cession MAUPETIT Didier
Surface objet de la demande : 82,00 ha
Article 1er : SCEA MAUPETIT est autorisé(e) à exploiter 82,00 ha situés à BENET, NIEUL-SUR-L'AUTISE, XANTON- CHASSENON, mis en valeur par M. MAUPETIT Didier, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé au sein de la SCEA MAUPETIT.
Décision N° C150809
Demandeur : BERNARD Antoine- 6 LA GRANDE PERRURE - 85200 MERVENT Cession MAUPETIT Germain
Surface objet de la demande : 3,92 ha
Article 1er : BERNARD Antoine est autorisé(e) à exploiter 3,92 ha (parcelles B 887, 888, 1111, C 677, 679 et 680) situés à MERVENT, mis en valeur par M. MAUPETIT Germain.
Décision N° C160103
Demandeur : SCEA MAUPETIT - 22 CHEMIN DU BOIS GAZEAU - 85240 XANTON CHASSENON Cession MAUPETIT Germain
Surface objet de la demande : 64,58 ha
Article 1er : SCEA MAUPETIT est autorisé(e) à exploiter 64,58 ha situés à DOIX, FONTENAY-LE-COMTE, SAINT-MICHEL-LE- CLOUCQ, SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, XANTON-CHASSENON, mis en valeur par M. MAUPETIT Germain, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé au sein de la SCEA MAUPETIT.
Décision N° C160011
Demandeur : Monsieur MICHELON Yvon- LA COUSSONNERIE - 85120 VOUVANT Cession MAUPETIT Germain
Surface objet de la demande : 2,23 ha
Article 1er : MICHELON Yvon est autorisé(e) à exploiter 2,23 ha (parcelles A 70, 71 et 72) situés à VOUVANT, mis en valeur par M. MAUPETIT Germain.
Décision N° C150734
Demandeur : EARL LE POINT DE VUX - VUX - 85240 FOUSSAIS PAYRE Cession MAUPETIT Germain
Surface objet de la demande : 11,18 ha
Article 1er : L’EARL LE POINT DE VUX est autorisée à exploiter les parcelles situées à MERVENT : C 564, 551, 550, 531, 530, 529, 528, 527, 523, 522, 521, 1324 et B 540, mises en valeur par M. MAUPETIT Germain. Article 2 : L’autorisation est refusée pour les parcelles A 72, 71 et 70 situées à VOUVANT, mises en valeur par M. MAUPETIT Germain.
Décision N° C160001
Demandeur : Monsieur EARL LE CHAROLAIS - VIENNE - 85450 STE RADEGONDE DES NOYERS Cession MESNIER Bruno
Surface objet de la demande : 4,38 ha
Article 1er : EARL LE CHAROLAIS est autorisé(e) à :
- exploiter 4,38 ha (parcelle C 344) situés à PUYRAVAULT, précédemment mis en valeur par M. MESNIER Bruno.
Décision N° C150816
Demandeur : Monsieur EARL L'AUDARDIERE - L'Audardiere - 85220 APREMONT Cession MORILLEAU Marcelle
Surface objet de la demande : 3,76 ha Article 1er : EARL L'AUDARDIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 3,76 ha (parcelle ZC 5) situés à COEX, mis en valeur par Mme MORILLEAU Marcelle
Décision N° C160083
Demandeur : Monsieur GAEC LA FILEE DU PATIS - 3 LE BUTAIS - 85600 ST GEORGES DE MONTAIGU Cession PAVAGEAU Daniel
Surface objet de la demande : 2,60 ha
Article 1er : GAEC LA FILEE DU PATIS est autorisé(e) à :
- exploiter 2,60 ha (parcelle ZK 38) situés à BOUFFERE, mis en valeur par M. PAVAGEAU Daniel.
Décision N° C160087
Demandeur : BARDET Baptiste- LA DAUNIERE - 85700 LA MEILLERAIE TILLAY Cession PIGNON Norbert
Surface objet de la demande : 56,82 ha
Article 1er : BARDET Baptiste est autorisé(e) à :
- exploiter 56,82 ha situés à POUZAUGES, mis en valeur par M. PIGNON Norbert. Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. BARDET Baptiste dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C160082
Demandeur : GAEC LA VALLEE DU FIEF - 7 BIS RUE DE LA MADELEINE LA C - 85500 LES HERBIERS Cession PINEAU François
Surface objet de la demande : 42,02 ha
Article 1er : GAEC LA VALLEE DU FIEF est autorisé(e) à exploiter 42,02 ha situés à LES EPESSES, LES HERBIERS, mis en valeur par M. PINEAU François, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé au sein du GAEC LA VALLEE DU FIEF.
Décision N° C160084
Demandeur : GAEC LA VALLEE DU FIEF - 7 BIS RUE DE LA MADELEINE LA C - 85500 LES HERBIERS Cession PINEAU Jean Marc
Surface objet de la demande : 77,53 ha
Article 1er : GAEC LA VALLEE DU FIEF est autorisé(e) à :
- exploiter 77,53 ha situés à LES HERBIERS, MESNARD-LA-BAROTIERE - procéder à la reprise d’un atelier Hors sol Canards maigres de 1800 m2 ;
mis en valeur par la co-exploitation PINEAU Jean-Marc et Geneviève, suite à l’entrée de M. et Mme PINEAU Jean-Marc et Geneviève en tant qu’associés au sein du GAEC LA VALLEE DU FIEF.
Décision N° C150812
Demandeur : Monsieur ARTUS Joel- LE PASSAGE - 85230 BEAUVOIR SUR MER Cession PONTOIZEAU Didier
Surface objet de la demande : 11,95 ha
Article 1er : ARTUS Joel est autorisé(e) à exploiter 11,95 ha (parcelles D 219, 221, 314, 315, 316, 317, 322, 323, 324 et 325) situés à BEAUVOIR-SUR-MER, précédemment mis en valeur par M. PONTOIZEAU Didier.
Décision N° C160085
Demandeur : Monsieur CORCAUD Charles- LA BOUTEILLE - 85230 BEAUVOIR SUR MER Cession PONTOIZEAU Didier
Surface objet de la demande : 2,43 ha
Article 1er : CORCAUD Charles est autorisé(e) à exploiter 2,43 ha (parcelles D 1118 et 1120) situés à BEAUVOIR-SUR-MER, précédemment mis en valeur par M. PONTOIZEAU Didier.
Décision N° C150705
Demandeur : Monsieur GAEC LE LITTORAL - Les Rouches - 85230 BEAUVOIR SUR MER Cession PONTOIZEAU Didier
Surface objet de la demande : 6,32 ha
Article 1er : Le GAEC LE LITTORAL est autorisé à exploiter les parcelles E 7, 5, 4, 1138 et 1136 situées à BEAUVOIR-SUR-MER, précédemment mises en valeur par M. PONTOIZEAU Didier.
Article 2 : L’autorisation est refusée pour les parcelles D 1120 et 1118 situées à BEAUVOIR-SUR-MER, précédemment mises en valeur par M. PONTOIZEAU Didier.
Décision N° C160095
Demandeur : Monsieur HURTAUD Nicolas- 6 RUE DU MARAIS - 85370 MOUZEUIL ST MARTIN Cession PORCHER Claude
Surface objet de la demande : 85,00 ha
Article 1er : HURTAUD Nicolas est autorisé(e) à exploiter 85,00 ha situés à LE LANGON, MOUZEUIL-SAINT-MARTIN, précédemment mis en valeur par M. PORCHER Claude.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. HURTAUD Nicolas dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres. Décision N° C160077
Demandeur : GAEC L'ANTRIE - L'ANTRIE - 85190 MACHE
Cession POTIER Adrien
Surface objet de la demande : 54,01 ha
Article 1er : Le GAEC L'ANTRIE est autorisé à exploiter 54,01 ha situés à MACHE, SAINT-PAUL-MONT-PENIT, mis à disposition par M. POTIER Adrien, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé dans le GAEC L’ANTRIE. Article 2 : L’autorisation est conditionnée au fait que les moyens de production du GAEC L’ANTRIE soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet d’entreprises (PE) de M. POTIER Adrien qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C160021
Demandeur : GAEC LE LOGIS DE LA FILEE - LA FILEE - 85700 LA POMMERAIE SUR SEVRE Cession POUPLIN Pierre
Surface objet de la demande : 49,83 ha
Article 1er : Le GAEC LE LOGIS DE LA FILEE est autorisé à exploiter 49,83 ha situés à LA POMMERAIE-SUR-SEVRE, mis à disposition par M. POUPLIN Pierre, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé dans le GAEC LE LOGIS DE LA FILEE. Article 2 : L’autorisation est conditionnée au fait que les moyens de production du GAEC LE LOGIS DE LA FILEE soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet d’entreprises (PE) de M. POUPLIN Pierre qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C160086
Demandeur : GAEC LE FIEF CHEVALIER - LE FIEF CHEVALIER - 85750 ANGLES Cession RIDIER Noel
Surface objet de la demande : 10,19 ha
Article 1er : GAEC LE FIEF CHEVALIER est autorisé(e) à exploiter 10,19 ha situés à ANGLES (parcelle E 93) et LONGEVILLE- SUR-MER (parcelle F 336) précédemment mis en valeur par M. RIDIER Noël.
Décision N° C160027
Demandeur : Monsieur GAEC LE MOULIN ROUGE - 18, rue de la Croix Verte - 85110 MONSIREIGNE Cession RONDEAU Michel
Surface objet de la demande : 8,03 ha
Article 1er : GAEC LE MOULIN ROUGE est autorisé(e) à :
- exploiter 8,03 ha (parcelle ZT 72) situés à MONSIREIGNE, précédemment mis en valeur par M. RONDEAU Michel.
Décision N° C160028
Demandeur : Monsieur ROULLEAU Jean- LA MAISON NEUVE - 85110 MONSIREIGNE Cession RONDEAU Michel
Surface objet de la demande : 2,87 ha
Article 1er : ROULLEAU Jean est autorisé(e) à :
- exploiter 2,87 ha (parcelles ZN 35 et ZT 69) situés à MONSIREIGNE, précédemment mis en valeur par M. RONDEAU Michel.
Décision N° C160055
Demandeur : Monsieur GAEC PROUZEAU - 53 RUE DES MOULINS - 85200 MONTREUIL Cession SCEA LES FOUGERES
Surface objet de la demande : 3,40 ha
Article 1er : GAEC PROUZEAU est autorisé(e) à exploiter 3,40 ha (parcelles ZB 32 et ZL 12) situés à MONTREUIL, précédemment mis en valeur par la SCEA LES FOUGERES .
Décision N° C160089
Demandeur : Monsieur TURQUAND Nicolas- 8 LE MOULIN DES OUZINIERES - 85700 REAUMUR Cession TURQUAND Gilles
Surface objet de la demande : 49,46 ha
Article 1er : TURQUAND Nicolas est autorisé(e) à :
- exploiter 49,46 ha situés à REAUMUR, mis en valeur par M. TURQUAND Gilles. Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. TURQUAND Nicolas dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C160100
Demandeur : GAEC LA BONDE - 5 CHEMIN DU GROS COIN SOUIL - 85420 ST PIERRE LE VIEUX Cession XAVIER Francois
Surface objet de la demande : 12,97 ha
Article 1er : GAEC LA BONDE est autorisé(e) à :
- exploiter 12,97 ha situés à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, SAINT-SIGISMOND, suite à l’entrée de M. XAVIER François en tant qu’associé dans le GAEC LA BONDE.
Décision N° C160099
Demandeur : GAEC LA BONDE - 5 CHEMIN DU GROS COIN SOUIL - 85420 ST PIERRE LE VIEUX Cession XAVIER Yves Surface objet de la demande : 115,36 ha
Article 1er : GAEC LA BONDE est autorisé(e) à :
- exploiter 115,36 ha situés à BENET, FONTENAY-LE-COMTE, LIEZ, MAILLEZAIS, NIEUL-SUR-L'AUTISE, SAINT-MARTIN- DE-FRAIGNEAU, SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, mis en valeur par M. XAVIER Yves, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé dans le GAEC LA BONDE. Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du « 25/02/2016 », en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles :
DEMANDES REFUSEES
---------------------------------------
Décision N° C150811
Demandeur : GAEC LE GRAND QUERRUY - LE GRAND QUERRUY - 85160 ST JEAN DE MONTS Cession DURAND Roseline
Objet de la demande : GAEC LE GRAND QUERRUY a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 6,57 ha situés à LA BARRE-DE-MONTS, précédemment mis en valeur par DURAND Roseline, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C160003
Demandeur : Monsieur CAILLAUD Vincent - 2 RUE DU GRAND BUISSON - 85540 LA JONCHERE Cession EARL LA VIEILLE PRISE
Objet de la demande : CAILLAUD Vincent a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 29,17 ha situés à TRIAIZE, précédemment mis en valeur par EARL LA VIEILLE PRISE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150591
Demandeur : Monsieur OLIVIER Patrick - 12 CHEMIN DU MOULIN DE LA TARE - 85570 ST VALERIEN Cession EARL LE MOULIN CHAIGNEAU
Objet de la demande : OLIVIER Patrick a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 4,76 ha situés à L'HERMENAULT, précédemment mis en valeur par EARL LE MOULIN CHAIGNEAU , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150603
Demandeur : Monsieur CAILLAUD Vincent - 2 RUE DU GRAND BUISSON - 85540 LA JONCHERE Cession EARL LES MAROUINS
Objet de la demande : CAILLAUD Vincent a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 17,25 ha situés à TRIAIZE, précédemment mis en valeur par EARL LES MAROUINS , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150494
Demandeur : EARL L'ETOILE - 64 RUE NATIONALE - 85580 TRIAIZE Cession EARL LES MAROUINS
Objet de la demande : EARL L'ETOILE a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 17,25 ha situés à TRIAIZE, précédemment mis en valeur par EARL LES MAROUINS , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150604
Demandeur : Monsieur GABORIEAU Pierre - 10 RUE DES MANCHERESSES - 85580 TRIAIZE Cession EARL LES MAROUINS
Objet de la demande : GABORIEAU Pierre a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 17,24 ha situés à TRIAIZE, précédemment mis en valeur par EARL LES MAROUINS , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C160039
Demandeur : Monsieur GOURMAUD Guillaume - 1 Impasse des Bruyères - 85700 LES CHATELLIERS CHATEAUMUR Cession EARL LES PINS
Objet de la demande : GOURMAUD Guillaume a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 45,13 ha situés à LA POMMERAIE-SUR-SEVRE, précédemment mis en valeur par EARL LES PINS , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C160063
Demandeur : SCEA LES EPIS - 20 RUE DE LA CHEVALERIE - 85420 OULMES Cession MAUDHUIT Henri
Objet de la demande : SCEA LES EPIS a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 9,50 ha situés à BENET, précédemment mis en valeur par MAUDHUIT Henri, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C160005
Demandeur : Monsieur CAILLAUD Vincent - 2 RUE DU GRAND BUISSON - 85540 LA JONCHERE Cession RIDIER Noel
Objet de la demande : CAILLAUD Vincent a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 10,20 ha situés à ANGLES, LONGEVILLE-SUR-MER, précédemment mis en valeur par RIDIER Noel, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE. Décision N° C150797
Demandeur : Monsieur GAEC CHARRIER - LA POTERIE - 85540 ST VINCENT SUR GRAON Cession RIDIER Noel
Objet de la demande : GAEC CHARRIER a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 10,20 ha situés à ANGLES, LONGEVILLE-SUR-MER, précédemment mis en valeur par RIDIER Noel, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150767
Demandeur : EARL BENETRE - BENETRE - 85110 SIGOURNAIS
Cession RONDEAU Michel
Objet de la demande : EARL BENETRE a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 10,95 ha situés à MONSIREIGNE, précédemment mis en valeur par RONDEAU Michel . Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C160013
Demandeur : Monsieur GREAU Pierrick - la petite vergne - 85000 LA ROCHE SUR YON Cession ROUSSEAU Jean Claude
Objet de la demande : GREAU Pierrick a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 7,27 ha situés à LA ROCHE-SUR-YON, précédemment mis en valeur par ROUSSEAU Jean Claude, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE. Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
SG
DECISION N° 16- DDTM/SG — 187 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA
VENDEE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination
de M. Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M.Hugues VINCENT directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la
Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de M.Thierry MAZAURY, Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON,
directeur départemental des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 15 -DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
DECIDE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée à MThierry MAZAURY, Directeur adjoint et
à M.Hugues VINCENT, Directeur adjoint, délégué à la Mer et au Littoral, à l’effet de signer toutes
correspondances et actes visés dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement aux chefs de service désignés à l'article 3 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision. Article 3 :
Les chefs de service visés à l’article 2 sont :
2
+++
+
+
+
+
«+
Mme Aurélia CUBERTAFOND), Secrétaire Générale,
M. Grégory COURBATIEU, chef du service Eau, Risques et Nature,
M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,
M. Anthony VELOT, chef du service Habitat et Construction,
M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,
Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Mission Transversale,
M. Sébastien HULIN, chef du service Économie Maritime et Gens de Mer, Mme Léa MARTY, cheffe du service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires Mme Florence RICHARD, cheffe du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral,
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un d’eux, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui aura été désigné par la direction, en application des dispositions de l’article 1 de la présente décision.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé à la présente décision.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans le cadre de l’instruction des actes relevant de leurs attributions:
La
+
+
+
+
+
+
M. Joël ANGAMOUTTOU), conseiller de gestion-management auprès de la Direction, Mme Céline BOUCHIAT, cheffe de l'unité ressources humaines et responsable fonctionnelle du Pôle Médico-Social, au sein du secrétariat général,
Mme Roselyne BUCHET, adjointe à la cheffe de l’unité ressources humaines, au sein du secrétariat général,
M. Jean-Yves JOLLY, responsable de la formation professionnelle au sein de l’unité ressources humaines du secrétariat général,
M. Christian FAIVRE, responsable du pôle sécurité routière et transports au sein du secrétariat général,
M. Sébastien DESHAYES, délégué des permis de conduire, chef de l’unité éducation routière au sein du secrétariat général,
M. Jérôme CAILLE, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de l'unité éducation routière au sein du secrétariat général,
M. Thierry PEREZ, chef de l’unité logistique et budgets, au sein du secrétariat général, Mme Céline LUCAS, responsable du pôle financier au sein de l’unité logistique et budgets du secrétariat général,
M. Yannick MAROLLEAU, responsable des marchés publics et du pôle logistique au sein de
l'unité logistique et budgets du secrétariat général,
Mme Patricia POIRAUD), cheffe de l’unité coordination et communication au sein de la Mission
transversale
M. Claude LEGEAY, chef de l’unité géomatique et observation au sein de la Mission transversale M. Patrick CHAUVET, responsable du Pôle Mission d’Appui aux Services (POMAS) au sein de la
Mission transversale
M. Patrick MARTINEAU, chef de l’unité risques et gestion de crise au sein du service eau, risques et nature,
Mme Céline LEMASSON, cheffe de l’unité analyse territoriale et développement durable, au sein de la Mission transversale
Mme Christine ARNAUD), référente territoriale « bocage »,
M. Lionel CHARTIER, référent territorial « Sud Vendée »,
M. Pascal MONEIN, référent territorial « littoral » ,
M. Gérard COBIGO), adjoint au chef du service urbanisme et aménagement et responsable de l'unité ADS,
M. Jean-François JUSKO, adjoint au chef d'unité ADS et responsable du pôle animation au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Christophe RIVET, chargé de l’animation de la filière ADS au sein de l’unité application du droit des sols du service urbanisme-aménagement,
215 +
M. Christophe CAILLE, responsable du pôle instruction ADS de la Roche sur Yon, M.Christophe GUILLET, chargé de mission SCOT au sein du service urbanisme et aménagement, Mme Viviane SIMON, cheffe de l'unité Politique d'aménagement et de gestion de l'espace au sein du service urbanisme et aménagement,
Mme Marie-Christine HEGRON, adjointe au chef de l'unité Politique d’aménagement et de gestion de l’espace au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité planification urbaine au sein du service urbanisme et
aménagement,
M. Erwan AUDRAN, adjoint au chef de l’unité planification urbaine au sein du service urbanisme et aménagement
Mme Élisabeth GUILLET, responsable du pôle fiscalité de l’urbanisme au sein du service
urbanisme et aménagement,
M. Éric AULLO, responsable du centre instructeur ADS de Fontenay Le Comte,
Mme Maryse LOUIS, adjointe à la responsable du centre instructeur de Challans,
Mme Michèle JOSSIER, cheffe de l’unité habitat logement au sein du service habitat et construction,
Mme Valérie BAUDOUIN, adjointe au responsable du pôle habitat logement au sein du service habitat et construction,
M. Stéphane PELTIER, responsable du pôle bâtiment au sein du service habitat et construction, M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service eau, risques et nature, Mme Marie-Noëlle BEVE, cheffe de l’unité police de l’eau et continuité écologique au sein du service eau, risques et nature,
M. Francis HAESSIG, chef de l’unité politique de l'eau et de l'environnement au sein du service eau, risques et nature,
M. Daniel GUILBAUD, chargé de mission pollutions diffuses au sein de l’unité politiques eau et environnement du service eau, risques et nature,
M. Jean-Philippe VORNIERE, chef de l’unité territoires, nature et développement local au sein du service eau, risques et nature,
Mme Nadia COTILLON, chargée de mission SAGE et planification au sein de l’unité politiques eau et environnement du service eau, risques et nature,
M. Solen HERCENT, chef de l’unité milieux marins et rejets au sein du service eaux, risques et nature,
M. Guillaume VENET, chef de l'unité structures et contrôles au sein du service de l'agriculture,
M. Patrick FROMONT, chef de l'unité agri-environnement et modernisation au sein du service de
l'agriculture,
Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité politique agricole au sein du service de l'agriculture, Mme Christelle VAUCELLE, responsable du secrétariat général de la délégation à la mer et au littoral,
M. Pierre PIQUET, adjoint au chef du service gestion durable de la mer et du littoral, M. François JACQUES, chef de l’unité gens de mer au service économie maritime et gens de la mer,
M. Philippe SARTHOU, chef de l’unité économie maritime au service économie maritime et gens de la mer,
M. Philippe MEUNIER, chef de l’unité littorale des affaires maritimes au service régulation des activités maritimes et portuaires,
M. Patrick LEBLANC, chef de l’unité Régulation des activités maritimes au service régulation des activités maritimes et portuaires,
M. Pascal NAULLEAU, chargé de mission gestion intégrée mer et littoral au service gestion durable de la mer et du littoral,
M. Pierre FAGUET, chargé de mission PAPI/PSR au service gestion durable de la mer et du littoral, M. Jean-Baptiste MICHEL, chef de l’unité gestion patrimoniale du domaine public maritime au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
Mme Stéphanie MAGRI, cheffe de l’unité cultures marines au sein du service gestion durable de la
mer et du littoral,
M. David PINEAU, gestionnaire cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
M. Mickaël HAMONIC, gestionnaire cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
M. Yves GAUTIER, chef de l’unité protection du littoral, au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
3/5 M. Jean-Emmanuel ONORATO, officier de port au sein du service régulation des activités + maritimes et portuaires,
+ M. Franck-Olivier BRISART, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
+ M. Jean ROBIN, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
+ M. Jean LHOMMEAU, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
Article 6 :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les décisions d'octroi des congés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sous leur autorité : +
+
+
+
+
+
+
+
+
+
©
+
+
+
+
+
Mme Aurélia CUBERTAFOND, Secrétaire Générale,
M. Michaël ZANDITENAS, chef du service de l'Agriculture,
M. Grégory COURBATIEU chef du service Eau, Risques et Nature,
M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,
M. Anthony VELOT, chef du service Habitat et Construction,
Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Mission Transversale,
Mme Léa MARTY, cheffe du service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires,
M.Sébastien HULIN, chef du service Économie maritime et gens de mer, Mme Florence RICHARD, cheffe du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral, M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service Eau, Risques et Nature, M. Gérard COBIGO, adjoint au chef du Service Urbanisme et Aménagement et responsable de l'unité ADS,
M. Jean-François JUSKO, adjoint au chef d'unité ADS et responsable du pôle animation au sein du service urbanisme et aménagement,
Mme Céline BOUCHIAT, cheffe de l'unité ressources humaines et responsable fonctionnelle du
Pôle Médico-Social au sein du secrétariat général,
M. Christian FAIVRE, responsable du pôle sécurité routière et transports au sein du secrétariat général,
M. Thierry PEREZ, chef de l'unité logistique et budgets au sein du secrétariat général, M. Stéphane PELTIER, chef de l'unité bâtiment au sein du service Habitat-Construction, M. Sébastien DESHAYES, délégué des permis de conduire, chef de l'unité éducation routière au sein du secrétariat général,
M. Jérôme CAILLE, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de l'unité éducation routière au sein du secrétariat général,
Mme Michèle JOSSIER, cheffe de l'unité habitat et logement au sein du service Habitat- Construction,
Mme Valérie BAUDOUIN, adjointe au chef de l’unité habitat et logement au sein du service
Habitat-Construction
M. Pierre PIQUET, adjoint au chef du service gestion durable de la mer et du littoral, M. Jean-Baptiste MICHEL, chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime, M. Yves GAUTIER, chef de l'unité protection du littoral,
Mme Marie-Noëlle BEVE, cheffe de l’unité police de l’eau et continuité écologique au sein du service eau, risques et nature,
M. Francis HAESSIG, chef de l'unité politique de l'eau et de l'environnement au sein du service eau, risques et nature,
M. Solen HERCENT, chef de l’unité milieux marins et rejets au sein du service eaux, risques et
nature,
M. Jean-Philippe VORNIERE, chef de l’unité territoires, nature et développement local au sein du
service eau, risques et nature,
M. Patrick MARTINEAU), chef de l'unité risques et gestion de crise au sein du service eau, risques et nature,
Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité politique agricole au sein du service de l'agriculture, M. Patrick FROMONT, chef de l'unité agri-environnement et modernisation au sein du service de l'agriculture,
M. Guillaume VENET, chef de l’unité structures et contrôles au sein du service de l'agriculture,
M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité planification urbaine au sein du service urbanisme et
aménagement,
4/5 + Mme Viviane SIMON, cheffe de l'unité politique d'aménagement et de gestion de l'espace au sein
du service urbanisme et aménagement,
+ Mme Patricia POIRAUD, chef de l'unité coordination et communication, au sein de la Mission
transversale
+ Mme Céline LEMASSON, cheffe de l’unité analyse territoriale et développement durable, au sein de la Mission transversale
+ M. Claude LEGEAY, chef de l’unité géomatique et observation au sein de la Mission transversale + M. Jean-Emmanuel ONORATO, commandant de port au sein du service régulation des activités
maritimes et portuaires,
+ M. François JACQUES, chef de l'unité gens de mer au sein du service économie maritime et gens de mer,
+ M. Philippe SARTHOU, chef de l'unité économie maritime, au sein du service économie maritime
et gens de mer,
+ M.Philippe MEUNIER, chef de l'unité littorale des affaires maritimes, au sein du service régulation
des activités maritimes et portuaires,
+ M. Patrick LEBLANC, chef de l’unité régulation des activités maritimes au sein du service
régulation des activités maritimes et portuaires,
+ Mme Christelle VAUCELLE, responsable du secrétariat général de la DML,
+ Mme Stéphanie MAGRI, cheffe de l’unité cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
+ M. Christophe RIVET, chargé de l’animation de la filière ADS au sein de l’unité application du
droit des sols du service urbanisme-aménagement,
+ M. Christophe CAILLE, responsable du pôle instruction ADS de la Roche sur Yon,
M. Eric AULLO), responsable du centre instructeur ADS de Fontenay le Comte,
+ M. Patrick CHAUVET, responsable du Pôle Mission d’Appui aux Services (POMAS) au sein de la mission transversale
+
Article 7 :
La présente décision annule et remplace la décision n°16-DDTM/SG-62 du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer en date du 22 février 2016.
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratif
La Roche-sur-Yon, le — { MAI 2016
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
5/5 TABLEAU ANNEXE A LA DECISION N°16 - DDTM/SG -— 187
DONNANT DELEGATION GENERALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDEE
ACTES ET MATIERES
de la délégation de signature générale
Délégataires
1 - ADMINISTRATION GENERALE
1.1 - Personnel
1.1.a-
Gestion de certains corps à statut particulier du
Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer:
- personnels d'exploitation des travaux publics de l'État,
- dessinateurs,
- adjoints administratifs
- syndics des gens de mer
- inspecteurs des affaires maritimes
- ouvriers des parcs et ateliers
Mme Aurélia CUBERTAFOND
1.1.b-
En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux
énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non
titulaires exerçant leurs fonctions à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la
Vendée, gestion et décisions individuelles relatives à :
- l'octroi des congés annuels, des congés maternité, de
paternité, d'adoption et du congé bonifié,
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie,
des congés de longue maladie et des congés de longue
durée,
- l'autorisation d'exercer à temps partiel,
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de
celles relatives à l'exercice du droit syndical,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité,
- l'établissement et la signature des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Céline BOUCHIAT
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Céline BOUCHIAT
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Céline BOUCHIAT
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Céline BOUCHIAT
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry
MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry
MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
L1.c-
En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux
énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non
titulaires de l'État au Ministère de l'Environnement, de
l'Energie et de la Mer
- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour
l'exercice du droit syndical ainsi que des congés pour
formation syndicale,
- Octroi des congés de formation professionnelle,
- Octroi des congés occasionnés par un accident de
service ou de travail ou une maladie professionnelle et
des congés susceptibles d'être accordés aux
fonctionnaires réformés de guerre,
- Octroi du congé pour l'accomplissement d'une période
d'instruction militaire,
- Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever
un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus, des congés pour raisons
familiales,
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Céline BOUCHIAT
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Céline BOUCHIAT
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Aurélia CUBERTAFOND
1/21 - Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans | Mme Aurélia CUBERTAFOND traitement,
- Octroi du congé parental, Mme Aurélia CUBERTAFOND
1.1.d- |
Gestion de certains personnels non titulaires de l'État Mme Aurélia CUBERTAFOND
1.1.e -
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry personnels du Ministère de l'Écologie, du MAZAURY et de M. Hugues VINCENT Développement Durable et de l'Energie
1.1.f-
Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure
n'entraîne ni changement de résidence, ni modification
de la situation des agents occupant un emploi
fonctionnel :
. de tous les fonctionnaires de catégorie B, C, Mme Aurélia CUBERTAFOND
. des fonctionnaires suivants de catégorie A : Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry . Attachés administratifs ou assimilés MAZAURY et de M. Hugues VINCENT . Ingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés
Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions
territoriales, qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B,
est exclue de la présente délégation
. de tous les agents non titulaires de l'État Mme Aurélia CUBERTAFOND
1.1.9 -
- Liquidation des droits des victimes d'accidents du Mme Aurélia CUBERTAFOND travail
Lth-
- Concession de logement Mme Aurélia CUBERTAFOND
11.i-
- Attribution des aides matérielles Mme Aurélia CUBERTAFOND
1.1. -
- Signature des arrêtés de détachement sans limitation | Mme Aurélia CUBERTAFOND de durée des agents mis à disposition du Président du
Conseil Général en vertu de la l'article 109 de la loi
n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales
1.1.k-
- Signature de l'arrêté fixant la composition du comité
technique de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry - Signature de l'arrêté portant désignation des membres | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT du comité technique de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
1.2 - Responsabilité civile
1.2.a-
- Règlements amiables des dommages matériels causés
à des particuliers Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
1.2.b-3
- Règlements amiables des dommages subis ou causés
par l'État fait d'accident de la circulation
a - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE 1]
2/21 Fm
11.1 — Exploitation des routes
Il.1.a -
- Interdiction ou réglementation de la circulation à
l'occasion de travaux routiers, de tous travaux annexes
et de toutes manifestations temporaires sur les
autoroutes et leurs dépendances, et pour les avis
préalables délivrés en la matière sur les routes classées
à grande circulation
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Cadres de permanence
Christian FAIVRE
: Anthony VELOT, Grégory
COURBATIEU, Pierre BARBIER, Gérard COBIGO,
Michaël ZANDITENAS, Pierre
MARTINEAU, Pascal
Christine ARNAUD
SPIETH, Laure
MONEIN, Lionel CHARTIER,
11.1.b -
- Réglementation de la circulation sur les ponts situés
sur les routes départementales classées à grande
circulation
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Il.1.c -
- Instruction et délivrance des dérogations aux
interdictions de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Christian FAIVRE
Cadres de permanence: Anthony VELOT, Grégory
COURBATIEU, Pierre BARBIER, Gérard COBIGO,
Michaël ZANDITENAS, Pierre
MARTINEAU, Pascal
Christine ARNAUD
SPIETH, Laure
MONEIN, Lionel CHARTIER,
Il.1.d -
- Arrêtés et avis pris en application des articles R 411.7,
R415.6 et R.415.7 (priorités de passage aux
intersections), R.411.8 (police de la circulation) du code
de la route, sauf dans les cas où une divergence
d'appréciation existerait avec les élus concernés
Mme Aurélia CUBERTAFOND
11.2 — Dispositions techniques
- Équipement en feux spéciaux des véhicules
d'intervention urgente sur le réseau routier
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Ill - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURS DOMANIAUX
I.1. —
Actes d'administration du DPF- M. Grégory COURBATIEU Présentation du domaine géré DPF naturel et règles | M. Pierre BARBIER générales.
1.2 -
Autorisations d'occupation temporaire M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
11.3 —
Autres autorisations M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
IV.1 - Logement
IV.1.a - Prêts
IV.1.a.1 - P.LA.I. — P.L.U.S. — P.L.S
- Décisions de subvention et d'agrément relatifs aux | M. Anthony VELOT prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration
des logements locatifs aidés
- Décisions d'agrément relatives aux autres prêts locatifs | M. Anthony VELOT
3/21 sociaux
- Décisions de subvention pour dépassement des
valeurs foncières de référence (surcharge foncière)
- Décisions de subvention pour l'acquisition de terrains
ou d'immeubles bâtis
M. Anthony VELOT
M. Anthony VELOT
- Dérogation à la mise en conformité avec les normes | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble, | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT des logements acquis et améliorés
- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ans requise | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry pour les logements acquis et améliorés MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
- Dérogation portant sur les caractéristiques techniques | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry et dimensionnelles des logements foyers, décrites à | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT l'annexe Ill de l'arrêté du 10 juin 1996
- Dérogation portant sur la mise en conformité avec les | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry normes d'habitabilité pour les logements foyers pour | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT personnes âgées et les résidences sociales réalisés en
acquisition-amélioration
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux M. Anthony VELOT
- Décisions de fin d'opération M. Anthony VELOT
IV-1.a.2 - Logement d'urgence M. Anthony VELOT
IV-1.a.3 — P.S.L.A.
- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes | M. Anthony VELOT
morales sollicitant une décision d'agrément en vue de la
réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat
de location-accession, et décisions d'agréments de prêt
social de location-accession (P.S.L.A.)
IV.1.b - Prêts conventionnés
- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la | M. Anthony VELOT durée de location d'un logement ayant bénéficié d'un
prêt conventionné
- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry les opérations d'acquisition et d'acquisition-amélioration | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry requises pour les opérations d'acquisition-amélioration | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT ou d'amélioration
- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévue | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry pour les opérations d'acquisition et d'amélioration MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
IV.1.c.1 - Travaux pour insalubrité
- Décisions de remboursement de subventions | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry accordées aux personnes physiques effectuant des
travaux tendant à remédier à l'insalubrité des logements
dont elles sont propriétaires
MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
IV.1.c.2 - Primes de déménagement
- Primes de déménagement et de réinstallation
1) attribution
2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la
prime en cas de non-exécution des engagements
de - Primes complémentaires déménagement,
liquidation et mandatement
M. Anthony VELOT
IV.1.d - P.AL.ULOS.
- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S.
- Dérogations à la date d'achèvement de plus de 15 ans
des immeubles bénéficiant de la P.AL.U.LO.S. pour
mise en conformité avec les normes minimales
d'habitabilité
- Dérogations au montant maximum des travaux pour
des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et
pour des opérations de restructuration interne des
immeubles ou de reprise de l'architecture extérieure.
M. Anthony VELOT
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry
MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry
MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
4/21 - Dérogations à la mise en conformité totale avec les
normes d'habitabilité en fonction de la structure de
l'immeuble pour l'amélioration des logements à usage
locatif et à occupation sociale
- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les
travaux avant la décision d'octroi de subvention ou de
proroger leur délai d'achèvement
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry
MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry
MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
IV.1.e — Conventionnement — A.P.L.
IV.1.e.1 -
- Conventions conclues en application de l'article 7,
paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la loi 77.1 du 3 janvier 1977
M. Anthony VELOT
IV.1.e.2 -
- Attestation d'exécution conforme des travaux
d'amélioration de l'habitat en vue de la liquidation de
l'A.PL. dans le cadre du conventionnement.
M. Anthony VELOT
IV.1.e.3 -
- Autorisations du versement de l'aide personnalisée au
logement au locataire, dans le cas de location/sous-
location prévues aux articles L.353.20, L.442.8.1 et
L.442.8.4 du C.CH.
. Anthony VELOT
IV.1.f - Divers
IV.1.f.1 -
- Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de
l'État en cas de défaillance du bénéficiaire
M. Anthony VELOT
IV.1.f.2 -
- Autorisations de transformation et changement
d'affectation de locaux.
M. Anthony VELOT
IV.1.1.3 -
- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label
"confort acoustique".
M. Anthony VELOT
IV.1.f4 -
- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "haute
isolation".
M. Anthony VELOT
IV.1.f.5 -
- Décisions concernant les dossiers individuels de
demande de financements au titre de la consultation
lancée auprès des professionnels pour la promotion
d'entreprises ou de groupements capables de fournir un
service complet de travaux d'économie d'énergie.
M. Anthony VELOT
IV.1.f.6 -
- Autorisations de changement de destination M. Anthony VELOT
IV.1.1.7 -
Commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux
personnes handicapées :
a) P.V. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet
de construction, d'extension ou d'aménagement d'un
établissement recevant du public
b) PV des séances ayant pour objet de procéder à des
visites de réception précédant l'ouverture d'un
établissement recevant du public.
M. Anthony VELOT
M. Anthony VELOT
M. Stéphane PELTIER
M. Patrice ANDRIET
M.Anthony VELOT
M. Stéphane PELTIER
M.Patrice ANDRIET
IV.1.1.8 -
Agendas d'accessibilité programmée :
a) Lettres de notification de la liste des pièces
manquantes prévue à l'article R111-19-36 du code de la
construction et de l'habitation
M. Anthony VELOT
M. Stéphane PELTIER
M. Patrice ANDRIET
5/21 b) PV des séances de la commission consultative
départementale d'accessibilité traitant des Agendas
d'accessibilité programmée (y compris Autorisation de
Travaux et dérogation inclus dans ces dossiers) pour
des ERP de 3ème à 5ème catégorie.
c) Décision d'approbation, de refus et de prorogation
des délais de dépôt d'un Agenda d'accessibilité
programmée portant sur des ERP de 3ème à 5ème
catégorie.
d) Notification par voie électronique de la décision
d'approbation ou de refus des agendas d'accessibilité
programmée (toutes catégories).
e) Notification de la décision d'accorder une prorogation
de délai de dépôt d'un agenda d'accessibilité
programmée prévue à l'article R111-19-44 du code de la
construction et de l'habitation
M. Anthony VELOT
. Stéphane PELTIER
. Patrice ANDRIET
. Anthony VELOT
. Stéphane PELTIER
. Patrice ANDRIET
. Anthony VELOT
. Stéphane PELTIER
. Patrice ANDRIET
. Anthony VELOT
. Stéphane PELTIER
. Patrice ANDRIET
IV.2-H.L.M.
IV.2.a -
- Approbation du choix du mandataire commun désigné
par les offices et sociétés d'H.L.M. groupés dans le
cadre départemental en vue de coordonner des projets
de constructions, des études, la préparation des
marchés et l'exécution des travaux.
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry
MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
IV.2.b -
- Délivrance des autorisations prévues en matière
d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes
d'H.L.M
M. Anthony VELOT
IV.2.c -
- Autorisations accordées aux offices et sociétés
d'H.L.M. de constituer des commissions spécialisées
M. Anthony VELOT
IV.2.d -
- Autorisations accordées aux offices et sociétés
d'H.L.M. de traiter par voie de marché négocié pour la
reconduction de projets pour des opérations de moins
de 200 logements
M. Anthony VELOT
IV.2.e - Décisions de financement d'H.L.M. : M. Anthony VELOT
IV.2.e.1 - Bonifications M Anthony VELOT
IV.2.e.2 -
- Dans le cadre du programme approuvé par l'autorité
préfectorale, prêts consentis par la caisse des prêts aux
organismes d'H.L.M. pour les opérations du secteur
locatif régionalisé, d'une part et, d'autre part, pour
l'ensemble des opérations du secteur "accession à la
propriété"
M. Anthony VELOT
IV.2.e.3 -
- Bonifications d'intérêt et prêts accordés en vue du
financement de la construction d'immeubles H.L.M.
locatifs ou destinés à l'accession à la propriété
M. Anthony VELOT
IV.2.e.4 -
- Clôture financière des opérations de construction
d'H.L.M.
M. Anthony VELOT
IV.2.e.5 -
- Ajustement du prêt principal et des prêts à taux normal
destinés à assurer l'équilibre financier des opérations
locatives
M. Anthony VELOT
6/21 I1V.2.e.6 -
- Appréciation des cas particuliers lorsqu'il s'agit de
déterminer la situation familiale pour l'obtention du prêt
familial
M. Anthony VELOT
V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V1 - Règles d'urbanisme
V.1.a-
- Aménagements apportés aux règles fixées en matière
d'implantation et de volume des constructions
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry
MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
V.1.b-
- Consultation des services de l’État sur le projet de Plan | M. Pierre SPIETH Local d'Urbanisme (PLU) arrêté par délibération du | M. Damien LIMOUSIN conseil municipal M. Erwan AUDRAN
V.i.c-
- Diffusion des dossiers de P.L.U. approuvés auprès des | M. Pierre SPIETH
différents services de l'Etat associés à l'élaboration M. Damien LIMOUSIN M. Erwan AUDRAN
V.1.d-
- Transmission des dossiers au Préfet de région (DRAC) | M. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également
exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :Mme
Maryse LOUIS (Challans), M. Christophe CAILLE (La
Roche Sur Yon) et M. Eric AULLO (Fontenay le Comte)
V.i.e-
- Saisine de la CDPENAF dans les conditions prévues à
l'article L.111-1-2 2°) du code de l'urbanisme. Réf. Loi
n°2010-874 du 28/07/2010 (art. 51 IV)
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également
exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :Mme
Maryse LOUIS (Challans), M. Christophe CAILLE (La
Roche Sur Yon), M. Eric AULLO (Fontenay le Comte)
V.2 — Autorisations d'urbanisme dans les cas visés
à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme
V.2.a - Certificats d'urbanisme
- Délivrance des certificats d'urbanisme à l'exception des
cas où le maire et le service instructeur de l'Etat (DDTM)
sont en désaccord
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également
exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :Mme
Maryse LOUIS (Challans), M. Christophe CAILLE (La
Roche Sur Yon), M. Eric AULLO (Fontenay le Comte)
V.2.b - Permis de construire, d'aménager, de démolir
et déclarations préalables
-1- Travaux, constructions et installations réalisés pour le
compte d’États étrangers ou d'organisations
internationales, de l'Etat, de ses établissements publics
et concessionnaires, à l'exception des projets dont la
SHON est > 5 000 m°
Pour les travaux soumis à DP :
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également
exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :
M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), Mme Maryse LOUIS
(Challans), M.Christophe CAILLE(La Roche Sur Yon)
-2- Ouvrages de production, de transport, de distribution
et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas
destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur, à l'exception des parcs éoliens ou des
Pour les travaux soumis à DP :
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
7/21 centrales photovoltaïques dont la puissance est > 1000
KWc
La délégation de signature peut être également
exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :
M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), Mme Anne
CORBEL, et Mme Maryse LOUIS (Challans),
M.Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon)
-3- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la
Défense ou du ministre chargé des Sites, ou en cas
d'évocation par le ministre chargé de la protection de la
nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également
exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :
M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), Mme Maryse LOUIS
(Challans), M.Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon)
V.2.c — Décisions modificatives ultérieures,
transferts, prorogation
Toutes décisions, à l'exception des cas où le maire et le
service instructeur de l'État sont en désaccord
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être
exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :
M. Eric AULLO (Fontenay le Comte). Mme Maryse LOUIS
(Challans), M. Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon)
V.3 — Achèvement des travaux
V3.a-
Autorisation de vente des lots M. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être
exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :
M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), Mme Maryse LOUIS
(Challans), M. Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon)
V.3.b -
Décision de contestation de la DAACT M. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être
exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :
M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), Mme Maryse LOUIS
(Challans), M. Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon)
V.3.c-
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou
de mettre les travaux en conformité
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être
exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :
M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), Mme Maryse LOUIS
(Challans), M. Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon)
V.3.d-
Attestation de non opposition à la DAACT
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être
exercée par les agents du pôle ADS, à savoir : M. Eric
AULLO (Fontenay le Comte), Mme Maryse LOUIS
(Challans), M. Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon)
V.4 — Avis conforme du préfet
Avis conforme du préfet lorsque le projet est situé sur
une partie du territoire communal non couverte par une
carte communale ou un plan local d'urbanisme, ou dans
un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent
être appliquées lorsque ce périmètre à été institué à
l'initiative d’une personne autre que la commune (art
L111-7)
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être
exercée par les agents du pôle ADS, à savoir : M. Eric
AULLO (Fontenay le Comte), M. Christophe RIVET, Mme
Maryse LOUIS (Challans), M.Christophe CAILLE (La
Roche Sur Yon)
V.5 — Redevance d'Archéologie Préventive M. Pierre SPIETH
8/21 V.5.1 — Titres de recette
V.5.2 — Actes, décisions et documents relatifs à l'assiette
et à la liquidation
V.5.3 — Réponses aux réclamations préalables
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être
exercée par les agents du pôle ADS, à savoir : M. Eric
AULLO (Fontenay le Comte), Mme Maryse LOUIS
(Challans), M.Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon)
V.6 - Associations syndicales de propriétaires :
- actes intéressant les associations syndicales de
propriétaires à viser ou à approuver
- arrêtés de dissolution des associations foncières de
remembrement (AFR)
M. Pierre SPIETH
M. Damien LIMOUSIN
V-7 -Instruction des procédures soumises à l'avis de la
CDPENAF
M. Pierre SPIETH
a - accusé de réception d'une demande d'examen d'un
dossier soumis à la CDPENAF
M. Pierre SPIETH
Mme Viviane SIMON
b- invitation des membres de la commission et du
pétitionnaire à la CDPENAF
M. Pierre SPIETH
Mme Viviane SIMON
c — envoi des rapports d'instruction et de toute pièce
utile à la compréhension des dossiers aux membres de
la commission
M. Pierre SPIETH
Mme Viviane SIMON
VI - CHEMINS DE FER D’INTERET GENERAL
VI -
- Suppressions ou remplacements des barrières de
passages à niveau
Mme Aurélia CUBERTAFOND
M. Christian FAIVRE
VI.2-
Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des
immeubles valant moins de 76 euros
Mme Aurélia CUBERTAFOND
M. Christian FAIVRE
VI3-
- Autorisations d'installation de certains établissements Mme Aurélia CUBERTAFOND M. Christian FAIVRE
VIA -
- Alignement des constructions sur les terrains riverains Mme Aurélia CUBERTAFOND M. Christian FAIVRE
VII - POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
VII-1-
Arrêté concernant un plan de gestion visant l'entretien
d'un cours d'eau non domanial
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry
MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
VII-2-
Police et conservation des eaux: prise de dispositions
pour assurer le libre cours des eaux
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
Cadres de permanence: Thierry MAZAURY, Anthony
VELOT, Gérard COBIGO, Michaël ZANDITENAS, Pierre
SPIETH, Aurélia CUBERTAFOND, Laure MARTINEAU,
Pascal MONEIN, Lionel CHARTIER, Christine ARNAUD
VII-3-
Autorisation d'occupation temporaire et de | M. Grégory COURBATIEU
stationnement M. Pierre BARBIER
VII-4 -
Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou déclaration en application des articles L
214.1 à L 214.6 du Code de l'environnement :
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
9/21 a- Avis de réception d'une demande d'autorisation, et
invitation éventuelle à compléter ou régulariser le
dossier d'autorisation
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
Mme Marie-Noëlle BEVE
M. Solen HERCENT
b- Envoi des propositions et du projet d'arrêté au
CODERST
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry
MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
c- Invitation du pétitionnaire au CODERST M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
Mme Marie-Noëlle BEVE
M. Solen HERCENT
d - Envoi du projet d'arrêté au pétitionnaire pour
observations
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
Mme Marie-Noëlle BEVE
M. Solen HERCENT
e -— Arrêté de prolongation de procédure Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
f- Accusé de réception de déclaration avec demande de
complément, ou récépissé de déclaration
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
Mme Marie-Noëlle BEVE
M. Solen HERCENT
g- Invitation à la régularisation d'un dossier irrégulier
de déclaration ; arrêté de prescriptions particulières
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
h- Notification d'opposition à une déclaration Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry
MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
i- Modification des prescriptions applicables à une
déclaration
. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
j- Autorisation temporaire pour une durée maximale de
6 mois renouvelable une fois, notamment pour des
prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux
superficielles.
. Grégory COURBATIEU
. Pierre BARBIER
. Francis HAESSIG
VII-5 -
Mesures de restrictions des usages de l'eau en période
de pénurie
- Prescription des mesures générales ou particulières de
limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau, pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accident, de sécheresse, d'inondation
ou à un risque de pénurie
- Délivrance de dérogations aux mesures générales ou
particulières de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau
. Grégory COURBATIEU
. Pierre BARBIER
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
VIII - PREVENTION DES RISQUES ET SECU RITE
MIII.1 — Sécurité Défense
VII. 4.a Recensement des entreprises de travaux publics
et de bâtiment pour la défense :
notification des décisions de recensement aux
organismes concernés sous forme
esoit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise
concernée un numéro «défense»
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Patrick MARTINEAU
10/21 esoit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de
cette décision
VIIL1.b corrections nécessaires des listes des | M. Grégory COURBATIEU entreprises recensées à l'issue des visites annuelles de | M. Pierre BARBIER contrôle de l'administration M. Patrick MARTINEAU
VII. 1.c recensement d'entreprises nouvelles jusqu'alors | M. Grégory COURBATIEU non soumises aux obligations de défense répondant aux | M. Pierre BARBIER critères fixés M. Patrick MARTINEAU
VII.2 — Prévention des risques
VIII.2.a consultation des services départementaux sur le | M. Grégory COURBATIEU projet de plan de prévention des risques M. Pierre BARBIER M. Patrick MARTINEAU
VIII.2.b transmission des plans de prévention des | M. Grégory COURBATIEU risques approuvés aux services départementaux | M. Pierre BARBIER associés à l'élaboration M. Patrick MARTINEAU
IX - EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET AGREMENTS DES AUTO-ECOLES ET DES ENSEIGNANTS A LA CONDUITE :
IX-1- Examen du permis de conduire :
IX-1-1-
Répartition des places d'examen du permis de conduire
IX-1-2-
Enregistrement des candidats à l'examen du permis de
conduire,
IX-1-3-
Attestations de dispense d'épreuve pratique pour obtenir!
un permis, après annulation par perte totale de points ou
après décision judiciaire
Mme Aurélia CUBERTAFOND
M. Sébastien DESHAYES
M. Jérôme CAILLE
Mme Aurélia CUBERTAFOND
M. Sébastien DESHAYES
M. Jérôme CAILLE
IX-2- Agréments des auto-écoles et des enseignants
à la conduite :
IX-2-1--
Agréments des auto écoles,
IX-2-2--
Agréments des organismes de formation à la capacité del
gestion,
IX-2-3-
Agréments des organismes de formation de moniteurs
d'auto école,
IX-2-4- |
Conventions entre l'État et les établissements]
d'enseignement de conduite dans le cadre du dispositifl
“permis à un euro par jour”,
IX-2-5-
Cartes professionnelles des enseignants de la conduite
de véhicule à moteur
Mme Aurélia CUBERTAFOND
. Sébastien DESHAYES
. Jérôme CAILLE
. Sébastien DESHAYES
M. Sébastien DESHAYES
. Sébastien DESHAYES
. Jérôme CAILLE
Sébastien DESHAYES
Jérôme CAILLE
X- RESTRUCTURATION FONCIERE, AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES
EXPLOITATIONS ET AMENAGEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUES
X-1-a-
Arrêtés d'envoi en possession provisoire, en matière de
remembrement dans le cadre des opérations
d'aménagement foncier relevant de la responsabilité de
l'Etat
M. Grégory COURBATIEU
11/21 X-1-b-
Arrêtés relatifs à la modification
communales et intercommunales
foncier
des commissions
d'aménagement M. Grégory COURBATIEU
X-1-c-
- Décisions relatives aux boisements afférentes aux
arrêtés ordonnant les opérations d'aménagement foncier
relevant de la responsabilité de l'Etat
- Arrêtés portant modification
intercommunales
- Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagement foncier
relevant de la responsabilité de l'Etat
des limites
M. Grégory COURBATIEU
X-2- Toutes décisions (mise en demeure, arrêté, ..) | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry concernant la mise en valeur des terres incultes ou | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT manifestement sous-exploitées
X-3-a Décisions d'autorisation, décisions d'autorisation | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry
conditionnelle, décisions d'autorisation partielle et | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
décisions d'autorisation temporaire d'exploiter des biens M. Michaël ZANDITENAS (pour les autorisations agricoles 2 conditionnelles)
X-3-a-1 Décisions d'autorisation d'exploiter des biens | M.Michaël ZANDITENAS
agricoles M.Guillaume VENET
M.Patrick FROMONT
X-3-a-2 Décisions de refus d'autorisation d'exploiter des | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry biens agricoles MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
X-3-b Mise en demeure de cesser d'exploiter des terres | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry agricoles MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
XI-3-c- Mise en demeure de présenter une demande | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry d'autorisation d'exploiter MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
X-3-d- Mise en demeure de se conformer aux|Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry conditions posées par une autorisation d'exploiter MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
X-3-e- Décisions abrogeant une autorisation ou un refus | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry d'autorisation d'exploiter MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
XI-3-f- Décisions prononçant une sanction pécuniaire en | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry cas d'exploitation irrégulière de biens agricoles MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
X-4- Décisions prises relatives à l'agrément ou au retrait | M. Michaël ZANDITENAS d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en | M. Patrick FROMONT
commun (G.A.E.C.) M. Guillaume VENET
X-5- Délivrance des récépissés des demandes de |Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry reconnaissance en qualité de groupements de | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
producteurs. Lettres notifiant les arrêtés de
reconnaissance, de retrait de reconnaissance ou de
Suspension de reconnaissance en qualité de
groupement de producteurs et faisant obligation de
publicité aux frais du groupement
X-6- Lettres de notification des avis émis par le comité
technique départemental appelé à se prononcer en
matière de travaux d'amélioration de l'exploitation
agricole
M. Michaël ZANDITENAS
M. Guillaume VENET
M. Patrick FROMONT
X-7- Décisions d'attribution ou de refus d'attribution
d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de
la production laitière et de transfert de quantités de
références laitières sans terre
M. Michaël ZANDITENAS
M. Guillaume VENET
M. Patrick FROMONT
12/21 X-8- Décisions de transfert de quantités de | M. Michaël ZANDITENAS références laitières. M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
X-9- Propositions d'attribution de quantités de | M. Michaël ZANDITENAS références laitières supplémentaires M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
X-10- Décisions d'autorisation ou de refus M. Michaël ZANDITENAS d'autorisation de regroupements d'ateliers laitiers M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
X-11- Décisions d'attribution, de refus, d'avenant ou de | M. Michaël ZANDITENAS déchéance de la prime herbagère agri- M. Patrick FROMONT environnementale (PHAE)
X-12- Régime de soutien aux producteurs de
certaines cultures arables : décisions, arrêtés de mise
en œuvre
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
Mme Christine BLANCHET
X-13- Décisions d'attribution ou de refus de
l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
X-14- Régime de droits à paiement unique (DPU):
notifications individuelles et décisions de transfert de
DPU
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
Mme Christine BLANCHET
XI-15- Décisions d'octroi ou de refus relatif au
transfert des droits à primes dans les secteurs bovin,
ovin et caprin.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
Mme Christine BLANCHET
X-16- Autorisations de poursuivre la mise en valeur
de l'exploitation.
M. Michaël ZANDITENAS
. Guillaume VENET
. Patrick FROMONT
X-17- Interdiction de culture de plantes destinées à
la replantation. . Patrick FROMONT
X-18- Arrachage et destruction des plantes reconnues
contaminées par les maladies ou ravageurs de
«quarantaine».
. Michaël ZANDITENAS
M
M
M. Michaël ZANDITENAS
M
M
M. Patrick FROMONT
X-19- Obligation d'effectuer des traitements
collectifs contre certains ennemis de cultures.
. Michaël ZANDITENAS
. Patrick FROMONT
X-20- Agrément et refus d'agrément de personnes ou
d'entreprises habilitées à utiliser des gaz toxiques en
agriculture.
M
M
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
X-21- Autorisations d'utilisation de semences et
plants issus du mode de production biologique.
. Michaël ZANDITENAS
. Patrick FROMONT
X-22- Octroi de dérogations relatives à la
provenance des produits aux sociétés coopératives
agricoles agréées par le Préfet
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry
MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
X-23- Autorisations d'exploitation des centres
d'inséminations: production et/ou mise en place de la
semence.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
X-24- Délivrance de certificat aux
fonctions d’inséminateur.
d'aptitude M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
X-25- Octroi de licences d'inséminateurs ou de chef de
centre d’insémination
M. Mickaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
13/21 X-26- Autorisations de plantation nouvelle (vignes à | M. Michaël ZANDITENAS vins de table, raisin de table et vignes mères de porte- | M. Patrick FROMONT greffe)
X-27- Autorisations d'achat et de transfert de droits de | M. Michaël ZANDITENAS replantation pour la production de vins | M. Patrick FROMONT d'appellation d’origine
X-28- Autorisations de replantation interne aux | M. Michaël ZANDITENAS exploitations de vignes aptes à produire du vin |M. Patrick FROMONT d'appellation d'origine
X-29- Autorisations de plantations nouvelles de vignes | M. Michaël ZANDITENAS
aptes à produire du vin d'appellation d'origine M. Patrick FROMONT
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry X-30- Arrêtés fixant le ban des vendanges MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
X-31- Agrément des intermédiaires pour la collecte | M. Michaël ZANDITENAS
des oléagineux M. Patrick FROMONT
XI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET INTERVENTIONS ECONOMIQUES DIVERSES
XI-1-a- Décisions d'attribution ou de refus de la |M. Michaël ZANDITENAS dotation d'installation des jeunes agriculteurs. M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
XI-1-b-1- Signature des avenants aux EAE et CAD en | M. Michaël ZANDITENAS cours. M. Patrick FROMONT
XI-1-b-2- Décisions de déchéance des primes EAE et | M. Michaël ZANDITENAS CAD. M. Patrick FROMONT
XI-1-b-3- Décisions d'attribution, de refus, d'avenant ou | M. Michaël ZANDITENAS de déchéance des mesures agri-environnementales | M. Patrick FROMONT (MAË, PHAE et ICHN)
XI-1-c- Distribution des prêts bonifiés à l'agriculture M. Michaël ZANDITENAS
M. Guillaume VENET
M. Patrick FROMONT
XI-2- Prêts spéciaux consentis aux coopératives | M. Michaël ZANDITENAS d'utilisation en commun de matériel agricole M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
XI-3- Mise en oeuvre de la procédure relative aux | M. Michaël ZANDITENAS calamités agricoles M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
XI-4- Décisions relatives à la mise en oeuvre d'aides | M. Michaël ZANDITENAS conjoncturelles (aides de minimis) M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
M Sébastien HULIN
Mme Florence RICHARD
XI-5- Demandes d'admission ou de refus d'admission au | M. Michaël ZANDITENAS bénéfice des aides transitoires favorisant l'adaptation de | M. Patrick FROMONT l'exploitation agricole.
XI-6- Demandes d'admission ou de refus d'admission au | M. Michaël ZANDITENAS bénéfice de l'aide à la réinsertion professionnelle des | M. Guillaume VENET agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité | M. Patrick FROMONT agricole.
14/21 XI-7- Décisions d'agrément de maître exploitant M. Michaël ZANDITENAS
M. Guillaume VENET
. Patrick FROMONT
. Michaël ZANDITENAS
. Guillaume VENET
. Patrick FROMONT
XI-8- Décisions d'attribution d'une indemnité de tutorat
au maître exploitant
. Michaël ZANDITENAS
. Guillaume VENET
. Patrick FROMONT
XI-9- Décisions d'agrément et de validation des plans de
professionnalisation personnalisés et maîtres exploitants
s==|zzz=|z
XI-10- Décisions d'attribution d'une bourse aux | M. Michaël ZANDITENAS
jeunes réalisant le stage prévu dans le plan de | M. Guillaume VENET professionnalisation personnalisé M. Patrick FROMONT
XI-11- Signature des arrêtés et des conventions de | M. Michaël ZANDITENAS participation du FEADER au titre du développement | M. Patrick FROMONT régional des Pays de la Loire, de leurs avenants et des | M. Grégory COURBATIEU décisions de déchéance. M. Jean-Philippe VORNIERE
M. Pierre BARBIER
XI-12- Décisions d'octroi d'aides à la mise en |M. Michaël ZANDITENAS conformité des élevages (P.M.P.O.A.) M. Patrick FROMONT
XI-13-Signature des contrats «Natura 2000», des | M. Grégory COURBATIEU avenants et des déchéances M. Pierre BARBIER M. Jean-Philippe VORNIERE
XI-14- Décisions d'attribution de subvention dans le | M. Michaël ZANDITENAS cadre du Règlement (CE) du Conseil n°1259/1999) du | M. Patrick FROMONT plan de modernisation des bâtiments d'élevage pour
les filières bovines, ovines et caprines (PMBE)
XI-15- Décisions d'attribution de subventions dans le | M. Michaël ZANDITENAS cadre du plan végétal pour l'environnement, ainsi que | M. Patrick FROMONT toute décision modificative et de reversement.
XI-16- Décisions d'octroi ou de refus de l'aide du |M. Michaël ZANDITENAS programme pour l'installation et le développement des | M. Guillaume VENET initiatives locales (PIDIL). M. Patrick FROMONT
XI-17- Décision d'agrément (ou de non agrément) | M. Michaël ZANDITENAS
des programmes opérationnels (et de leurs | M. Patrick FROMONT
modifications) présentés dans le cadre de l'OCM fruits et
légumes.
XI-18- Décision d'octroi de l'aide à l'agriculture | M. Michaël ZANDITENAS
raisonnée. M. Patrick FROMONT
XI-19- Décisions d'attribution de subvention dans le | M.Michaël ZANDITENAS cadre du plan de performance énergétique des | M.Patrick FROMONT entreprises agricoles (PPE)
XII - PROTECTION DE LA NATURE, REGLEMENTATION DE LA CHASSE ET DE LA PECHE EN EAU DOUCE.
XII-A- CHASSE
XII-A-1- Autorisations de destruction à tir, par battues | M. Grégory COURBATIEU individuelles, des animaux classés nuisibles. M.Pierre BARBIER M. Jean-Philippe VORNIERE
Cadres de permanence: Thierry MAZAURY, Anthony
VELOT, Gérard COBIGO, Michaël ZANDITENAS, Pierre
15/21 SPIETH, Aurélia CUBERTAFOND, Laure MARTINEAU,
Pascal MONEIN, Lionel CHARTIER, Christine ARNAUD
XII-A-2- Arrêtés octroi d'autorisation
exceptionnelle pour :
portant
- la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la
mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la
perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux
de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur
transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention,
leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
- la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces,
de leurs fructifications ou de tout autre forme prise par
ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur
transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en
vente, leur vente ou leur achat, la détention de
spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
- la destruction, l’altération ou la dégradation de ces
habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Jean-Philippe VORNIERE
XII-A-3- Arrêts d'octroi aux lieutenants de louveterie de
battues administratives de destruction des animaux
classés nuisibles ou de refoulement.
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Jean-Philippe VORNIERE
Cadres de permanence: Anthony VELOT, Gérard
COBIGO, Michaël ZANDITENAS, Pierre SPIETH, Aurélia
CUBERTAFOND, Laure MARTINEAU, Pascal MONEIN,
Lionel CHARTIER, Christine ARNAUD
XII -A-4- Autorisations de capture et de transport de | M. Grégory COURBATIEU gibier vivant dans le but de repeuplement. M. Pierre BARBIER
M. Jean-Philippe VORNIERE
XII-A-5- Autorisations de capture et de transport de | M. Grégory COURBATIEU gibier vivant destiné au repeuplement dans les réserves | M. Pierre BARBIER de chasse approuvées sous le régime de l'arrêté | M. Jean-Philippe VORNIERE ministériel du 2.10.1951.
XII-A-6- Autorisations d'entraînement de chiens d'arrêt, | M. Grégory COURBATIEU d'épreuves de chiens d'arrêt. M. Pierre BARBIER M. Jean-Philippe VORNIERE
XII-A-7- Signature des livrets journaliers des gardes | M. Grégory COURBATIEU nationaux de la chasse et de la faune sauvage. M. Pierre BARBIER
XII-A-8- Agrément, retrait et suspension des piégeurs | M. Grégory COURBATIEU des populations animales (nuisibles). M. Pierre BARBIER
M. Jean-Philippe VORNIERE
XII-A-9 - Bagage, délivrance et validation annuelle des | M. Grégory COURBATIEU cartes d'identité des rapaces valant autorisations de | M. Pierre BARBIER détention, transport et utilisation de rapaces pour la
chasse au vol
XII-A-10-a Proposition de plan de chasse
départemental du grand gibier et du petit gibier au
ministère chargé de l'environnement.
Réservé à la signature du DDTM,
de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
XII-A-10-b- Délivrance des arrêtés de plan de chasse
individuels de grand gibier et du petit gibier et traitement
des recours gracieux y afférents.
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Jean-Philippe VORNIERE
XII-A-11- Autorisations de limitation des populations de
certaines espèces d'oiseaux piscivores, notamment les
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
16/21 autorisations individuelles de destruction par tir. M. Jean-Philippe VORNIERE
XII-A-12- Autorisations d'importation de colportage, de
mise en vente ou d'achat de spécimens des espèces
d'oiseaux dont la chasse est autorisée.
Réservé à la signature du DDTM,
de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
XII-A-13- Autorisations exceptionnelles de capture
définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou de
repeuplement.
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
XII-A-14- Établissements d'élevage, de vente ou de
transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée :
- Délivrance des autorisations d'ouverture
- Délivrance des certificats de capacité
Réservé à la signature du DDTM,
de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
XII-A-15- Agrément des garde-chasse particuliers. Réservé à la signature du DDTM,
de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
XII-A-16 - Commissionnement des agents pour la
protection et la surveillance de la nature.
Réservé à la signature du DDTM,
de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
XII-B - PECHE EN EAU DOUCE
XII-B-1- Autorisations individuelles de pêche avec
horaires particuliers.
Réservé à la signature du DDTM,
de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
XII-B-2- Autorisations de pêche extraordinaire de
poisson destiné à la reproduction, au repeuplement, à
des fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologique.
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
XII-B-3- interdictions temporaires de la pêche . Grégory COURBATIEU . Pierre BARBIER ==
XII-B-4- Droits, concessions ou autorisations portant sur
des plans d'eau : certificat attestant la validité des droits.
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
XII-B-5- Délivrance de licences aux pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets dans le domaine public
fluvial (tableau B du décret du 19/11/1962).
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Jean-Philippe VORNIERE
XII-B-6- Agrément des associations de pêcheurs
amateurs.
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry
MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
XII-B-7- Autorisation de capture et de transport des
poissons à des fins scientifiques
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Jean-Philippe VORNIERE
XIII- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORET ET DU BOISEMENT
XIII-1- Résiliation, transfert à un nouveau
bénéficiaire, modification de prime de compensation de
perte de revenu due au boisement de terres agricoles
et procès-verbal de réception des travaux.
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
XIII-2- Autorisations de plantations d'arbres sur les
berges des cours d'eau non domaniaux.
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
17/21 XIII-3- Attribution, refus ou déchéance des aides à
l'investissement forestier dans le cadre du plan de
développement rural hexagonal (PDRH) et du document
régional de développement rural (mesures 122 - 125 et
221)
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
XIII-4- Décisions relatives à l'octroi ou au refus
d'autorisation de défrichement.
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
XIV- DECHETS
XIV-1- Récépissés de déclaration pour l'exercice de
l'activité de transport par route de déchets.
M.
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M Francis HAESSIG
XIV-2- Récépissés de déclaration pour l'exercice de
l'activité de négoce ou de courtage de déchets.
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-3- Courrier de notification de dossier et information
du public
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-4- Courrier de transmission des dossiers pour avis
aux services et aux mairies concernées
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-5- Courrier de l'arrêté
préfectoral
d'accompagnement M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-6- Courrier de notification de dossier M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-7- Courriers relatifs à la réalisation de contrôle
visant à vérifier l'exactitude des déclarations des
vidangeurs
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-8- Accusé de réception des dossiers M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M.Francis HAESSIG
XIV-9- Courrier de transmission des dossiers pour avis | M. Grégory COURBATIEU aux services et aux mairies concernées M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-10- Courrier de transmission, aux autres
départements, de copies des arrêtés préfectoraux
d'agrément relatif à la collecte des pneumatiques
usagés
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XV- ACTIVITES MARITIMES ET DES GENS D E MER
XV-A- Gestion et conservation du Domaine Public
Maritime (DPM)
Mme Florence RICHARD
M. Pierre PIQUET
M. Jean-Baptiste MICHEL
XV-A-1 — Actes d'administration du DPM
Présentation et consistance du DPM — Règles
générales
Mme Florence RICHARD
M. Pierre PIQUET
M. Jean-Baptiste MICHEL
XV-A:-2 — - Autorisations d'occupation temporaire Mme Florence RICHARD
M. Pierre PIQUET
18/21 M. Jean-Baptiste MICHEL
XV-A-3 - - Modalités de gestion Mme Florence RICHARD
M. Pierre PIQUET
M. Jean-Baptiste MICHEL
XV-A-4 — - Utilisation du DPM Mme Florence RICHARD
M. Pierre PIQUET
M. Jean-Baptiste MICHEL
Cadre d’astreinte : Mme Léa MARTY, M.Sébastien
HULIN
XV-A-5 — - Protection du DPM Mme Florence RICHARD
M. Pierre PIQUET
M. Jean-Baptiste MICHEL
XV-B- Police Portuaire Mme Léa MARTY
M. Franck-Olivier BRISART
M. Jean-Emmanuel ONORATO
M.Jean ROBIN
M. Jean LHOMMEAU
XV-B-1- Pouvoir de Police Portuaire
- police du plan d'eau
- toutes mesures de détails prises dans le cadre de la
réglementation générale et locale sur le transport et la
manutention des matières dangereuses ou
marchandises infectes du port des Sables d'Olonne
- toutes mesures d'exploitation prises dans le cadre du
règlement de police ou de réglementation du port des
Sables d'Olonne
Mme Léa MARTY
M. Franck-Olivier BRISART
M. Jean-Emmanuel ONORATO
M. Jean ROBIN
M. Jean LHOMMEAU
Cadre d’astreinte: Mme Florence RICHARD,
M.Sébastien HULIN et M.Pierre PIQUET
XV-B-2- avis aux navigateurs Mme Léa MARTY
M. Franck-Olivier BRISART
M. Jean-Emmanuel ONORATO
M. Jean ROBIN
M. Jean LHOMMEAU
XV-C- Police des épaves maritimes
- décision de concession d'épaves complètement
immergées,
- Sauvegarde et conservation des épaves,
- mise en demeure du propriétaire, interventions d'office,
- décisions concernant les modalités de vente .
Mme Léa MARTY
M. Patrick LEBLANC
Cadre d’astreinte : Mme Florence RICHARD,
M.Sébastien HULIN et M.Pierre PIQUET
XV-D- Commissions nautiques
nomination de membres
commissions,
- convocation des commissions ;
temporaires des Mme Léa MARTY
M. Patrick LEBLANC
XV-E- Pilotage -arrêté du 18 avril 1986-
- régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme
pour des faits commis en dehors de l'exercice du
service à bord d’un navire,
- fonctionnement de la commission locale du pilotage du
port des Sables d'Olonne et de l'assemblée
commerciale du pilotage
- délivrance, renouvellement, contrôle, suspension et
retrait des licences de capitaine pilote ;
Mme Léa MARTY
XV-F- Coopération maritime
- contrôle des coopératives maritimes, des coopératives
d'intérêt maritime et de leurs unions,
- décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément
des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt
maritime et de leurs unions,
- agrément des groupements de gestion ;
M. Sébastien HULIN
XV-G- Domanialité, cultures marines
décisions d'ouvertures d'enquêtes publiques et
d'enquêtes administratives, d'état de vacance et de
Mme Florence RICHARD
M. Pierre PIQUET
Mme Stéphanie MAGRI
19/21 substitution relatives aux autorisations d'exploitation de
cultures marines (AECM),
- reconnaissance pour une personne morale de droit
privé des conditions d'octroi d'une AECM (société
concessionnaire),
- reconnaissance et délivrance de l'agrément de société
d'exploitation pour une personne morale de droit privé,
- ensemble des décisions d'autorisation d'exploitation de
cultures marines,
- mises en demeure d'exploiter conformément au cahierl
des charges ,
- décisions de retrait d'autorisation d'exploitation de
cultures marines ;
M. David PINEAU
M. Mickaël HAMONIC
XV-H- Conditions sanitaires de production et de mise
sur le marché des coquillages vivants
- arrêtés fixant les conditions sanitaires d'exploitation des
zones de production, de reparcage, des bancs et
gisements naturels coquilliers,
- arrêtés décidant le déclassement ou la fermeture
temporaire des zones de production !'),
(1) AM du 06/11/2013 fixant les conditions maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées.
Mme Florence RICHARD
M.Pierre PIQUET
Mme Stéphanie MAGRI
Cadre d’astreinte: Mme Léa MARTY, M.Sébastien
HULIN
XV-I- volet zoosanitaire
- délivrance des agréments zoosanitaires des
établissements conchylicoles et aquacoles
Mme Florence RICHARD
M. Pierre PIQUET
Mme Stéphanie MAGRI
M. David PINEAU
M. Mickaël HAMONIC
XV-K- Pêches maritimes
1) délivrance et retrait des licences annuelles pourl
l'exercice du chalutage, du dragage ou de la pose de
filets,
2) délivrance et retrait des permis de pêche maritime à
pied à titre professionnel,
3) délivrance et retrait des autorisations de pose de filets
fixes dans la zone de balancement des marées,
4) délivrance et retrait des autorisations de pêche à
l'intérieur des installations portuaires,
5) délivrance et retrait des autorisations de pêche à des
fins scientifiques de poissons de taille non conforme à la
réglementation ;
6) infraction à la réglementation des pêches maritimes
Mme Léa MARTY
M. Patrick LEBLANC (2), 3) et 4))
Mme Florence RICHARD
XV-L- Permis de conduire et formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur
1) agrément des établissements de formation,
2) délivrance des autorisations individuelles d'enseigner,
3) désignation des examinateurs de l'extension
«hauturière»,
4) délivrance des permis de conduire les bateaux de
plaisance à moteur,
5) réception des déclarations de conduite accompagnée,
6) retrait temporaire ou définitif des permis de conduire
des bateaux à moteur en cas d'infraction.
Alinéas 1 à 5 :
M. Sébastien HULIN
Mme Léa MARTY
Cadre d’astreinte: Mme Florence RICHARD, M.Pierre PIQUET
Alinéa 4 :
M. Sébastien HULIN
M. François JACQUES
M. Eric FAIVRE
Mme Myriam DENCAUSSE
Mme Murielle DAMOUR
Mme Claire DUBOIS
Mme Karine ROY
M. Philippe MEUNIER
M. Ronan PERRON
M. Paul COSQUER
M. Laurent GEHANNE
Mme Christelle LAMY
M. Philippe PEOC'H
M. Joël ROCHE
M. Philippe SCAVINER
Mme Nathalie MORNET
Mme Véronique DUPORT
Mme Sylvie ROIRAND
20/21 Alinéa 6 :
M. Sébastien HULIN
Mme Léa MARTY
M. Patrick LEBLANC
Cadre d'astreinte: Mme Florence RICHARD, Mme Léa MARTY,
M.Sébastien HULIN et M.Pierre PIQUET
XV-M- Mesures sociales accompagnant les plans de
sortie de flotte
-Décisions d'attribution de l'allocation complémentaire del
ressources (ACR) en faveur des marins à la pêche,
cofinancée par le Fonds européen pour la pêche (FEP).
Décisions de cessation progressive d'activité en faveur
des marins de la pêche, cofinancée par le fonds
européen pour la pêche (FEP).
M. Sébastien HULIN
XV-N- Résolution des
armateurs
- Conciliations relatives à la résolution des litiges
individuels entre les marins et leurs employeurs (décretl
2015-219 du 27 février 2015)
- mentions obligatoires du procès verbal et délivrance
des copies du procès verbal (arrêté du 10 mars 2015)
litiges entre marins et
M. Sébastien HULIN
XV-0- Délivrance des rôles d'équipage
article L5232-1 du code des transports :
tout navire ou tout autre engin flottant dont l'équipage est
constitué de marin au sens du 3° de l'article L.5511-1 doit être
titulaire d'un rôle d'équipage délivré par l'autorité administrative.
Le rôle d'équipage est l'acte authentique de constitution de
l'armement administratif du navire. Son contenu est fixé par voie
réglementaire.
M. Sébastien HULIN
M. François JACQUES
M. Eric FAIVRE
Mme Myriam DENCAUSSE
Mme Murielle DAMOUR
Mme Sylvie ROIRAND
Mme Claire DUBOIS
Mme Karine ROY
Mme Véronique DUPORT
Mme Nathalie MORNET
Cadre d’astreinte: Mme Florence RICHARD, Mme Léa
MARTY, M.Pierre PIQUET
XV-P- Visa des décisions d’effectifs des navires de
pêche et de commerce
Décret du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de
commerce, de pêche et de plaisance
M. Sébastien HULIN
Mme Léa MARTY
Cadre d’astreinte: Mme Florence RICHARD, M.Pierre
PIQUET
XV-Q- Visa des actes des francisation et des cartes
de circulation des navires de plaisance
M. Sébastien HULIN
M. François JACQUES
M. Eric FAIVRE
Mme Myriam DENCAUSSE
Mme Murielle DAMOUR
Mme Sylvie ROIRAND
Mme Claire DUBOIS
Mme Karine ROY
Mme Véronique DUPORT
Mme Nathalie MORNET
21/21 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA VENDÉE
Secrétariat Général
Unité Ressources Humaines
ARRETE n° 15-DDTM/SG- 5 4%
Le Préfet de la Vendée,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27 ;
VU l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de
l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains service à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée;
VU l'avis du comité technique en date du 8 décembre 2015 ;
ARRETE
Article 1er :
L'annexe de l'arrêté n°08-dde-020 du 23 janvier 2008 est modifiée par l'annexe ci-jointe au titre de l'année 2015.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-DDTM/SG-409 du 19 juin 2013 modifiant la liste des postes
éligibles à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
/
Fait à la Roche-sur-Yon, le 1 5 DEC. 205
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Fé
Stéphane BURON
19 rue Montesquieu — BP 60827 - 85021 LA ROCHE SUR YON Cedex
Téléphone : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : DTTM@vendee.gouv.fr Annexe de l'arrêté n° 15-DDTM/SG-
Liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI prévue par le
protocole DURAFOUR validé par le CT du 8 décembre 2015
| commercial »
| Niveau Désignation de l'emploi Service Nombre de
d'emploi | points
L
Cat. A | Responsable de l'unité RH Secrétariat Général 25 _
Cat. A | Responsable de l'unité RGC | Service Eau, Risques et Nature 25
Cat. A | Responsable de l'unité PU Service Urbanisme et Aménagement 25
Cat. A | Responsable de l'unité COM Mission Transversale 25
Cat. A | Responsable de l'unité HL Service Habitat Construction 25
Cat.B | Adjoint au responsable de l'unité PAGE Service Urbanisme et Aménagement 15
Cat. B | Adjoint au responsable de l'unité ER Secrétariat Général 15
Cat.B | Chargé d'animation ADS Service Urbanisme et Aménagement 15
Cat.B | Responsable de l'unité GO Mission Transversale 15
Cat.B | Adjoint au responsable de l'unité COM Mission Transversale 15
Cat.B | Adjoint au responsable d'unité ADS Service Urbanisme et Aménagement 15
Cat.B | Responsable du pôle Instruction ADS Service Urbanisme et Aménagement 15
Cat.B | Adjoint au responsable d'unité HL Service Habitat Construction 15
Cat. C | Secrétaire de direction Direction 10
Cat. C | Gestionnaire du parc informatique | SIDSIC 10
Cat. C | Chargé d'études « Aménagement | Service Urbanisme et Aménagement 10 Liberté » Liberté » Égalté » Fratrraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 16/DDTM85/205-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ-2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision n°16-DDTM/SG -— 62 du 22 février 2016 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de dérogation en date du 6 novembre 2016 présentée par Monsieur Bertrand
TROLLIET, agent assermenté de l'ONCFS et responsable de la réserve de chasse et de faune sauvage
de Chanteloup situé sur la commune d'Île d'Olonne ;
VU l'avis du 14 mars 2016 du Conseil National de la Protection de la Nature,
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction et la perturbation
intentionnelle de goélands argentés et leucophées.
CONSIDERANT que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre de la limitation des
populations de goélands argentés et leucophées dont la prédation sur le site menace les autres
espèces patrimoiniales nichant sur la réserve
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l’article L.411-
2 du code de l’environnement et peut répondre à la double condition qu'il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
sl ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Maire d’Île d'Olonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
1 0 MAI 2016 Fait à La ROCHE SUR YON, le
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et par délégation le chef du Service eau, Risques et Nature
Grégory COURBATIEU Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
ARRET E N°16 - DDTM 85 - 206
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové :
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers :
VU l'arrêté n°15 — DDTM 85 — 369 du 20 août 2015 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de la
Vendée ;
VU l'arrêté modificatif n°16 — DDTM 85 — 80 du 2 mars 2016 portant évolution de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers de la Vendée ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-5, L.143-20, L.143-29, L.153-16,
L.163-4, L.163-8, R.143-4 et R.153-4 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à
R.133-15 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ; ARRETE
Article 1 : L'article 2 COMPOSITION paragraphe I alinéa 12°) de l’arrêté n° 15 DDTM 85 — 369 du 20 août 2015 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Vendée et relatif à la représentation des associations agréées pour la protection de l’environnement est modifié comme suit :
12°) Les présidents de deux associations agréées pour la protection de l’environnement, désignées par le Préfet ou leurs représentants :
- Pour la COORLIT 85, Monsieur Alain LE GAL ;
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois, à partir du jour où il a été publié.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à LA ROGHEAÆSUR YON, le }1 } MA) 401$
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Venuée
Vincent NI QUET Direction départementale
des Territoires et de la Mer
de la Vendée
Service
Eau, Risques et Nature
Unité
Politique et Gestion de l'Eau
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-20+
portant modification de la composition de la
Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34,
l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
l'arrêté préfectoral n° 01-DRCLE/1-103 du 5 mars 2001 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay,
l'arrêté préfectoral n° 14-DDTM85-469 du 7 août 2014 portant renouvellement des membres de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay,
le changement de représentant du conseil régional des Pays de la Loire intervenu suite aux élections de décembre 2015, désigné par délibération de la Commission permanente en date du 26 février 2016,
le changement de représentant de la Chambre d’Agriculture de la Vendée en date du 17 novembre 2015,
le changement de représentant de Vendée Nature Environnement en date du 21 avril 2016,
ARRETE
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
L'arrêté préfectoral n° 15-DDTMB85-236 en date du 4 juin 2015 est modifié comme suit :
1. Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
Conseil régional des Pays de la Loire :
Madame Claudine GOICHON est remplacée par Monsieur François BLANCHET
2. Collège des représentants des usagers. des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées :
Chambre d'Agriculture de la Vendée :
Monsieur Jean BROSSARD est remplacé par Monsieur Yvonnick BARRANGER
Vendée Nature Environnement :
Monsieur Benoît GRAUX est remplacé par Monsieur Alain TREMBLAIS Le reste de l'article 1 est sans changement. Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A la Roche-sur-Yon, le D 3 MAI 2016
Jean-Benoît ALBERTINI
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau
du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin de la Vie et du Jaunay
Composition de la CLE Vie-Jaunay
40 membres
1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux : (20 membres)
Conseil régional des Pays de la Loire :
Monsieur François BLANCHET
Conseil départemental de la Vendée :
Monsieur Laurent BOUDELIER
Représentants des maires du département de la Vendée :
Monsieur Lionel CHAILLOT Landevieille
Monsieur Philippe BERNARD Givrand
Madame Christine COLLIGNON Maché
Madame Josette VIAUD Saint Hilaire de Riez
Monsieur Denis CROCHET Challans
Monsieur Didier MANDELLI Le Poiré sur Vie
Monsieur Thierry RICHARDEAU Saint Christophe du Ligneron
Monsieur Jean TESSIER Saint Julien des Landes
Monsieur Jean-Paul CHATELLIER Commequiers
Monsieur Patrick CHOUQUET Brétignolles sur mer
Communauté de communes du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie : Monsieur Jean GROSSIN
Madame Sylvaine LACAN
Syndicat mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay :
Monsieur Hervé BESSONNET
Communauté de communes du pays des Achardés :
Monsieur Maurice POISSONNET
Communauté de communes Vie et Boulogne :
Monsieur Régis PLISSON
Communauté de communes du pays de Palluau :
Monsieur Guy JOLLY
Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la haute vallée de la Vie : Monsieur Auguste GUILLET
Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Jaunay : Monsieur Jean-Claude MERCERON 2-Collège des représentant des usagers, des propriétaires fonciers. des organisations professionnelles et des associations concernées : (77 membres)
Chambre d'agriculture de la Vendée :
Monsieur Yvonnick BARRANGER
Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée :
Monsieur Jean-Claude LE BOURDONNEC
Association syndicale des marais de la Basse Vallée de la Vie :
Monsieur Jacques FROCRAIN
Association syndicale des marais de la Vie :
Monsieur Daniel RABILLE
Association syndicale des marais de Saint-Hilaire-de-Riez et Notre-Dame-de-Riez : Monsieur Hervé BREMAUD
Syndicat des marais de Soullans et des Rouches :
Monsieur Jean-Claude GUYON
Antenne locale de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du Comité régional des pêches et des élevages marins des Pays de la Loire :
Monsieur Eric FOUQUET
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique : Monsieur Michel MORILLEAU
Association Vendée Nature Environnement :
Monsieur Alain TREMBLAIS
Association fédérale des consommateurs de la Vendée « UFC Que choisir » : Monsieur Robert DUPONT
Association « Consommation logement et cadre de vie » :
Monsieur Bertrand DEFAYE
3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : (9 membres)
+ __le Préfet de la région Centre, Coordonnateur du bassin Loire-Bretagne + le Préfet de la Vendée
* le Directeur de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne
+ __le Délégué interrégional de Office national de l'eau et des milieux aquatiques Bretagne-Pays- de-Loire
+ le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
+ __le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
+ le Directeur-adjoint à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée + le Directeur délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée
° le Directeur général de l'Agence régionale de la santé des Pays de la Loire
ou leur représentant ET
Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des Territoires et
de la Mer de la Vendée
SG
DECISION N°16-DDTM/SG-208 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE FINANCIERE POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié par règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de Vendée ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de
M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de
M.Thierry MAZAURY directeur départemental interministériel adjoint ;
a VU l'arrêté du Premier
Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de
MStéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée 3
VU l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°15-DRHML-69 du 17 septembre 2015 portant délégation de signature en matière financière à M. Stéphane BURON, directeur départemental des
Territoires et de la Mer ; DECIDE
Article 1“ :
Subdélégation de signature est donnée à M. Thierry MAZAURY, Directeur adjoint et à M.
Hugues VINCENT, Directeur adjoint délégué à la Mer et au Littoral à l'effet de signer toute
pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et visée dans l'arrêté
préfectoral susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Mmes et MM. les chefs de service, gestionnaires :
Mme Aurélia CUBERTAFOND), Secrétaire générale,
M. Grégory COURBATIEU, chef du Service eau, risques et nature,
M. Pierre SPIETH, chef du Service urbanisme et aménagement,
M. Anthony VELOT, chef du Service habitat et construction,
M. Michaël ZANDITENAS, chef du Service agriculture,
Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Mission transversale,
M. Sébastien HULIN, chef du Service économie maritime et gens de mer,
Mme Léa MARTY cheffe du Service régulation des activités maritimes et portuaires
Mme Florence RICHARD, cheffe du Service gestion durable de la mer et du littoral, +++
+
+
«+
à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions :
- les engagements juridiques inférieurs par opération à :
- 90 000€ HT pour les dépenses d'investissement, de fonctionnement et les
études ;
- 23 000€ HT pour les dépenses d'intervention ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature :
- les pièces de liquidation et d'ordonnancement du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (FPRNM) inférieurs à 90 000€ HT ;
- les arrêtés et les conventions relatifs aux crédits du Programme de Développement
Rural Hexagonal (PDRH) portant sur des montants inférieurs à 50 000€ HT.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités et de pôle :
- M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du Service eau et risques et nature ;
- M.Gérard COBIGO, adjoint au chef du Service urbanisme et aménagement et chef de l'unité ADS;
- M. Christian FAIVRE, responsable du pôle sécurité routière et transports au sein du Secrétariat général ;
- Mme Céline BOUCHIAT, cheffe de l'unité ressources humaines et responsable fonctionnelle du Pôle Médico-Social au sein du Secrétariat général
- M. Thierry PEREZ, responsable de l'unité logistique et budgets au sein du Secrétariat général ; - Mme Michèle JOSSIER, cheffe de l'unité habitat et logement au sein du Service habitat et construction ;
- M. Stéphane PELTIER, chef de l'unité bâtiment au sein du Service habitat et construction $ - M. Sébastien DESHAYES, chef de l'unité éducation routière au sein du Secrétariat général, - M. Solen HERCENT, chef de l'unité milieux marins et rejets au sein du Service eau, risques et nature ;
- Mme Marie-Noëlle BEVE, chef de l’unité police de l’eau et continuité écologique au sein du Service eau, risques et nature ;
- M. Patrick MARTINEAU, chef de l'unité risques et gestion de crise au sein du Service eau risques et nature ;
- M. Pierre PIQUET, adjoint au chef du Service gestion durable de la mer et du littoral au sein de la Délégation à la mer et au littoral;
- M. Jean-Baptiste MICHEL, chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime au sein du Service gestion durable de la mer et du littoral ;
- M. Yves GAUTIER, chef de l'unité protection du littoral au sein du Service gestion durable de la mer et du littoral ; -M. Jean-Philippe VORNIERE chef de l'unité territoires, nature et développement local au sein du Service eau, risques et nature ;
- M. Francis HAESSIG, chef de l’unité politique de l’eau et de l’environnement au sein du Service eau, risques et nature ;
- M. Patrick FROMONT, chef de l’unité agri-environnement et modernisation au sein du Service agricole ;
- Mme Céline LEMASSON, cheffe de l'unité analyse territoriale et développement durable au sein de la Mission transversale;
- Mme Céline LUCAS, responsable du pôle financier au sein de l’unité logistique-budget; - M.Yannick MAROLLEAU, responsable des marchés publics et du pôle logistique au sein de l’unité logistique-budget;
à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions :
- les engagements juridiques inférieurs à 50 000 € HT ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses correspondantes.
Article 4 :
Les signatures des subdélégataires visés aux articles 1”, 2, 3 seront accréditées auprès du
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée.
Article 5 :
La présente décision annule et remplace la décision 16-DDTM/SG-42 du 26 janvier 2016 donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le —9 MAI 2016
Le Directeur Départemental des
Territoires êt de la Mer,
Stéphane BURON Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des Territoires et
de la Mer de la Vendée
SG
DECISION N°2016-DDTM/SG-209 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des Marchés Publics,
VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
VU les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT, directeur départemental interministériel adjoint,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry MAZAURY, directeur départemental interministériel adjoint,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral N°15-DRCTAJ/2-482 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur,
VU la circulaire n°2005-20 du Ministère de l'Équipement, des Transports de l’Aménagement du Territoire du Tourisme et de la Mer du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses, DECIDE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAZAURY, Directeur adjoint, et à M. Hugues VINCENT, Directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, à l’effet de signer les marchés publics de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant du Service du premier ministre et des ministères chargés :
- de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer
- du Logement et de l'Habitat durable,
- de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt,
- la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
- de l’Intérieur,
- de l'Economie et des Finances.
Ces délégations s'appliquent à l'ensemble des marchés, sous réserve du visa préalable résultant des dispositions de l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.
Pour les marchés à procédure adaptée, inférieurs à 90 000 Euros hors taxes, délégation de signature est donnée aux chefs de service suivants :
- Mme Aurélia CUBERTAFOND, Secrétaire Générale (SG),
- Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Mission Transversale (MITRA), - M. Michaël ZANDITENAS, chef du Service de l'Agriculture (SA),
- M. Pierre SPIETH, chef du Service Urbanisme et Aménagement (SUA), - M. Anthony VELOT, chef du Service Habitat et Construction (SHC), - M. Grégory COURBATIEU, chef du Service Eau, Risques et Nature (SERN), - M. Sébastien HULIN, chef du Service Économie maritime et gens de mer (DML - EMGM), - Mme Léa MARTY, chef du Service régulation des activités maritimes et portuaires (DML - RAMP) - Mme Florence RICHARD, chef du Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral (DML - SGDML)
Pour les marchés à procédure adaptée, inférieurs à 50 000 Euros hors taxes, délégation de signature est donnée aux responsables d'unité et de pôle suivants :
T r Nom - Prénom
Service/poste BOP
Pierre BARBIER Adjoint au chef du service Eau, Risques et | 113 - 162 - 181
Nature au sein du SERN
Gérard COBIGO Adjoint au chef du Service Urbanisme et}135
Aménagement et responsable de l'unité ADS
au sein du SUA
Thierry PEREZ Chef de l'unité logistique et budgets au sein | 207 - 215 - 217 - 309 - 333 - 723 -
du SG 206
Céline BOUCHIAT Cheffe de l'unité ressources humaines au |207 - 215 - 217 - 309 - 333 - 723 -
sein du SG 206
Michèle JOSSIER Cheffe de l'unité habitat logement au sein du | 135 - 217 - 148 - 723
SHC
Christian FAIVRE Responsable du pôle sécurité routière et|207
transports au sein du SG
Sébastien DESHAYES Délégué des permis de conduire responsable | 207
de l’unité éducation routière au sein du SG
Marie-Noëlle BEVE Cheffe de l'unité police de l’eau et|113-181
continuité écologique au sein du SERN
Patrick MARTINEAU Chef de l’unité risques et gestion de crise au | 113 - 181
sein du SERN
Francis HAESSIG Chef de l’unité politique de l’eau et de|113-181
l’environnement au sein du SERN
2/3 Pierre PIQUET Adjoint au chef du service gestion durable |203 - 205
de la mer et du littoral au sein de la DML
Jean-Baptiste MICHEL | Chef de l'unité gestion patrimoniale du | 203 - 205
| domaine public maritime au sein de la DML
Yves GAUTIER, | Chef de l'unité protection du littoral au sein | 203 - 205
| de la DML
Stéphane PELTIER Chef de l'unité bâtiment au sein du SHC 135-217- 148 - 723
Céline LEMASSON Cheffe de l'unité analyse territoriale et|181 - 203
développement durable au sein de la MITRA
Céline LUCAS Responsable du pôle financier au sein du SG | 207 - 215 - 217 - 309 - 333 - 723 -
1206 }
Yannick MAROLLEAU Responsable des marchés publics et du pôle |207 - 215 - 217 - 309 - 333 - 723 -
[logistique au sein du SG | 206
Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 1000 Euros hors taxes, délégation de signature est donnée aux collaborateurs des chefs de service ou d’unité suivants :
(Nom - Prénom Service/poste BOP
Hubert FOLLIOT adjoint administratif, unité logistique et|333
budget au sein du SG
Évelyne HAESSIG adjointe administrative, unité logistique et|333
budget au sein du SG
Christelle VAUCELLE (responsable du secrétariat général de la |203 et 205
DML | |
Cette délégation s’applique à l’ensemble des actes, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.
Article 2 :
La présente décision annule et remplace la décision de subdélégation n°2016-DDTM/SG-63 en matière de marchés publics en date du 22 février 2016.
Article 3:
La Secrétaire Générale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
-9 MAI 2016 La Roche-sur-Yon,
Le Directeur
des Territoirés et de la Mer,
Stéphane BURON
3/3 PRÉFET MARITIME DE PRÉFET DE LA VENDÉE L'ATLANTIQUE
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION ACTION DE L’ÉTAT EN MER DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES .
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
DÉLÉGATION À LA MER ET AU LITTORAL
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public maritime
Arrêté inter préfectoral N° 2016-211- DDTM 85 / DML / SGDML du 4 mai 2016
autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l’État au bénéfice
de la commune de la TRANCHE-SUR-MER pour l’organisation, la gestion et l’entretien d’une
zone de mouillages et d’équipements légers de 232 unités sur le secteur du « Maupas »
Le préfet maritime de l’Atlantique,
Commandeur de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1, L. 2124-1 et L.2124-5, et les articles R. 2124-39 à R.2124-56,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-3, L321-5 à L321-9, et
L.216-6,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, L. 2212-4 et l’article L.2213-23,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L341-4, L341-8, D341-2, R341-4 et R341-5,
Vu le code des transports,
Vu le code de l’urbanisme (livre I°, titre IV, chapitre VI)
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis,
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2014 portant nomination du commandant de la zone maritime Atlantique et préfet maritime de l’Atlantique — Monsieur le vice-amiral d’escadre Emmanuel DE OLIVEIRA, à compter du 29 août 2014,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
2016-2030_ZMEL du Maupas_Commune de La TRANCHE-SUR-MER_Autorisation domaniale p.1/9 Vu l’arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à compter du 15 septembre 2015, Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1‘ octobre 2012,
Vu l’arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision en vigueur 16-DDTM/SG-62 du 22 février 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé, Vu l’arrêté n°2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l’ Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique,
Vu l'arrêté n°2011/46, modifié, du 8 juillet 2011 du préfet maritime de l’Atlantique, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’ Atlantique,
Vu l’arrêté n°2011/47 du 11 juillet 2011 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la navigation et les activités maritimes baignant les plages de la commune de la TRANCHE-SUR-MER,
Vu l’arrêté du Préfet de Région des Pays de Loire du 15 mai 2013 portant dispense d’étude d’impact suite au dossier de cas par cas pour la réorganisation de la zone du Maupas comportant 232 mouillages, Vu la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2014 faisant valoir un droit de priorité et vu la demande présentée par le Maire de la TRANCHE-SUR-MER en mars 2015 pour le renouvellement de l’autorisation d'occupation sur le domaine public maritime de l’État sur le secteur du « Maupas » pour une zone de mouillages et d’équipements légers, et ce, pour une durée de 15 ans à compter du 1” janvier 2016,
Vu les éléments et compléments fournis pour l’étude du dossier,
Vu l’avis conforme du 29 mai 2015 du préfet maritime de l’Atlantique en tant que commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu l’avis du 26 mai 2015 du directeur départemental des finances publiques fixant les conditions financières selon le barème en vigueur relatif aux mouillages collectifs, Vu les avis émis lors de l’instruction du dossier, notamment l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 23 novembre 2015, et l’avis de la commission nautique locale du 30 novembre 2015,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE ET NATURE DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
L’autorisation d’occuper temporairement (AOT) une dépendance du domaine public maritime (DPM) naturel de l’État est accordée à la commune de la TRANCHE-SUR-MER, en vue d'aménager, d’organiser et de gérer une zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) destinée à l’accueil et au stationnement des navires de plaisance sur le secteur du « Maupas », suivant les conditions ci-après énoncées.
2016-2030_ZMEL du Maupas_Commune de La TRANCHE-SUR-MER Autorisation domaniale p.2/9 La commune identifiée sous le numéro SIRET 218 502 946 000163, (rue de l'Hôtel de Ville — 85360
LA TRANCHE-SUR-MER), et représentée par son maire, Monsieur Serge KUBRYK, est désigné «titulaire ».
La présente autorisation demeure assujettie aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques pour le domaine public maritime naturel : elle n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle ne vaut pas autorisation au titre de la législation sur l’eau.
ARTICLE 2 - VOCATION DE LA ZONE DE MOUILLAGES ET D'ÉQUIPEMENTS LÉGERS
La ZMEL dite du Maupas est réservée à l’accueil et au stationnement des navires de plaisance ou des navires de loisirs de pêche et promenade en mer, à vocation non professionnelle, dont les dimensions sont inférieures à 10 mètres de long hors tout sur 3,50 mètres de large au maximum ayant un faible tirant d’eau permettant leur échouage.
Les scooters des mers (jet-skis) et autres engins nautiques de plage y sont interdits.
L'accès aux mouillages n’est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu’à celles courant un danger ou en état d’avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d’eau. L’accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d’avarie, n’est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
L’organisation de la ZMEL est prévue pour un mouillage par échouage sur corps-morts (mouillage en évitage avec corps-mort / massif béton + chaîne + bouée sphérique blanche ou orange) avec capacité d’accueil maximale de 232 navires.
Sur les 232 corps-morts :
° 155 sont loués en permanence,
° 58 sont mis à disposition pour les navires de passage (soit les 25 % réglementaires),
° et 19 sont mis à disposition pour le service « port à sec ».
Les navires sont répartis sur la ZMEL conformément au plan qui doit être communiqué par le titulaire et affiché sur les lieux.
ARTICLE 3 —- DÉLIMITATION DE LA ZONE
La ZMEL autorisée est située sur le secteur du « Maupas » sur la commune de la TRANCHE-SUR-
MER, entre la Pointe du Rocher et les Roullières, sur la côte nord du Pertuis Breton.
Elle se trouve en site Natura 2000 du Marais Poitevin (comprenant une ZNIEFF de type I et II) et dans
le périmètre du parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis.
Elle inclut la présence d’un massif d’hermelles dont l’évolution est à surveiller.
Cette ZMEL se trouve à proximité de concessions mytilicoles exploitées en période estivale.
La ZMEL jouxte une estacade qui sert pour le trafic maritime et le transport des passagers entre la TRANCHE-SUR-MER et les Îles d’Oléron ou de Ré. Cette estacade a été transférée au périmètre portuaire communal.
La portion de DPMn que le bénéficiaire est autorisé à occuper comprend une surface de plan d’eau d’environ 389 300 m° avec des lignes de corps-morts.
Les équipements à terre (terre-pleins et cales) permettant l’accès à ce plan d’eau en mer font l’objet d’un transfert de gestion.
2016-2030_ZMEL du Maupas_Commune de La TRANCHE-SUR-MER_Autorisation domaniale p.3/9 Coordonnées géographiques : (WGS 84)
Conformément au dossier de demande, la zone sera balisée au moyen de bouées GPS jaunes sphériques (diamètre 800) positionnées selon les coordonnées géographiques suivantes :
[ Coordonnées en X_ Longitude Coordonnées en Y_ Latitude Balises / Bouées WGS 84 WGS 84 A. Limite sud-est 1°25.32°W 46°20.37'N B. Limite sud-ouest 1°25.49W 46°20.37'N C. Médiane | 1°25.57'W 46°20.53/N D. Ouest 1°25.66W | 46°20.62’N E. Nord 1°25.43/W 46°20.76'N F. Limite est 1°25.89°W | 46°20.64/N
Dans le mois suivant la délivrance de la présente autorisation, un plan de récolement de la
ZMEL doit être communiqué au préfet (à l’attention du gestionnaire du domaine public maritime).
ARTICLE 4 - ÉQUIPEMENTS ET CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT DES MOUILLAGES
Les travaux et équipements réalisés ne doivent en aucun cas entraîner l’affectation irréversible du site. Seuls des équipements d’amarrage et installations de mise à l’eau, mobiles et relevables, sont permis.
4.1 —- Mouillages
Les équipements mis à disposition des usagers sont constitués par des corps-morts qui ont une forme ventouse en partie inférieure. Un anneau d’ancrage en béton fibré prise mer y est intégré. Un espace de 20 à 25 mètres sépare chaque corps-mort pour des raisons de sécurité.
4.2 — Période d'installation
À l'exception des corps-morts qui peuvent rester à l’année, les installations ne sont autorisées que pour la période du 1‘ avril au 31 octobre chaque année.
4.3 — Entretien des installations
Les dispositifs des mouillages et des équipements légers sont réalisés et disposés conformément aux conditions mentionnées dans l’autorisation et maintenus en bon état sous la responsabilité du titulaire, à ses frais. Ces dispositifs ne doivent apporter aucune gêne à la navigation dans les chenaux, ni aux mouillages voisins autorisés.
Le titulaire de l’autorisation assure par des moyens appropriés la sécurité et la salubrité des lieux, et notamment l’évacuation des déchets et des effluents de toute nature, conformément à la législation en vigueur.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance couvrant la responsabilité civile et les dégradations susceptibles d’être causées aux ouvrages et aux outillages.
Toute modification apportée doit être signalée au chef du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
2016-2030_ZMEL du Maupas_Commune de La TRANCHE-SUR-MER_ Autorisation domaniale p.4/9 ARTICLE 5 - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
5.1- Période annuelle d’exploitation
La période annuelle d’exploitation de la ZMEL correspondant à la période d’occupation ou de stationnement des bateaux sur la zone s’étend du 1° avril jusqu’au 31 octobre.
5.2 — Redevance pour services rendus
Chaque utilisateur doit payer une redevance au titulaire de l’autorisation pour services rendus pour son mouillage. Le tarif d'utilisation des mouillages est fixé par le titulaire de la présente autorisation, en fonction du service rendu aux usagers.
5.3 — Mouillages réservés aux navires de passage
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (art. R.2124-45 du CGPPP), le bénéficiaire de l’autorisation de ZMEL est tenu de mettre à disposition en permanence et d’entretenir à ses frais les mouillages qui sont réservés aux bateaux de passage (visiteurs), notamment les équipements de bouées rouges de diamètre 500.
Le nombre de postes réservés aux navires de passage de 58 mouillages (soit 25%).
5.4 — Règlement de police
Un règlement de police, établi conjointement par le préfet maritime de l’Atlantique et le préfet de la Vendée, définit les chenaux d’accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone, les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
5.5 — Conseil annuel des mouillages
Chaque année, un « conseil des mouillages » est organisé par la commune de la TRANCHE-SUR- MER. Le gestionnaire du domaine public maritime (DPM) naturel de l’État doit être invité. Les professionnels et organisations professionnelles peuvent éventuellement y être conviés. Cette réunion annuelle a pour objet de rendre compte de la gestion des mouillages sur le site au cours de l’année écoulée.
Un compte-rendu doit être adressé au service gestionnaire du DPM et aux autres invités.
ARTICLE 6 — PRÉSERVATION DES SITES ET PAYSAGES DU LITTORAL ET DES MILIEUX NATURELS AQUATIQUES. CONTRAINTES RELATIVES À LA QUALITÉ DES EAUX -— SUIVI ENVIRONNEMENTAL
Le titulaire de la ZMEL met en place un dispositif de traitement des eaux noires (contenant notamment des matières fécales provenant des toilettes des navires) et en informe les usagers de la ZMEL. Il promeut, auprès des usagers, l’utilisation des toilettes à terre. En ce qui concerne les eaux grises (contenant principalement des savons et détergents à base de tensioactifs permettant la dispersion des corps gras dans l’eau), il préconise la limitation de produits nettoyants pour le lavage des navires, privilégie le nettoyage mécanique et recommande l’utilisation des sanitaires à terre pour le nettoyage de la vaisselle et la toilette personnelle. Il encourage l’utilisation de produits biodégradables.
2016-2030_ZMEL du Maupas_Commune de La TRANCHE-SUR-MER Autorisation domaniale p.5/9 Afin de préserver le massif d’hermelles, les corps-morts à proximité de ces hermelles devront être déplacés à une distance d’au moins 20 m, et ce, en fonction de l’évolution des hermelles. Un balisage supplémentaire sera à mettre en place aux alentours de la zone des hermelles. Il doit permettre d’éviter que les navires circulent ou stationnent sur le récif à protéger. Le milieu devra être préservé en évitant toute remise en suspension de matériaux dans l’eau.
En complément de la surveillance des eaux de baignade et de la qualité des eaux conchylicoles, le titulaire assure, sur le périmètre de la ZMEL et à son voisinage immédiat :
1. un suivi des habitats, notamment de l’avifaune et de la faune marine (notamment la délimitation de l’extension du récif d’hermelles)
2. un suivi de la qualité des eaux.
La première année de l’autorisation, le titulaire réalise l’état initial des habitats et de la qualité des eaux. Il réalise au moins 2 prélèvements : un en juin 2016 et un autre en octobre 2016.
Pour le suivi de la qualité des eaux, les prélèvements sont effectués au voisinage des bouées de balisage F (bouée Est) et C (bouée « médiane »).
Les analyses portent sur les paramètres suivants :
°_ bactériologique : E. Coli et Intestinaux Entérocoques
o DBO
eo DCO
° ammonium
° nitrates
o pH
La troisième année de l’autorisation, le titulaire réalise un bilan environnemental portant sur les habitats et la qualité des eaux selon les mêmes modalités que pour l’état initial.
Il le présente au service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime et au service chargé de la police de l’eau. Ce bilan peut être partagé à l’occasion de la réunion du conseil annuel de mouillage.
Un affichage des données environnementales et de la qualité du site, et une cartographie de la présence d’hermelles devra être effectué à proximité.
ARTICLE 7 - REDEVANCE DOMANIALE
L’occupation des dépendances du DPMn à terre et en mer est soumise au versement par le bénéficiaire d’une redevance domaniale fixée par le service local du Domaine de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le montant de cette redevance a été déterminé avec un prix unitaire par mouillage, selon le barème 334: « mouillages collectifs ». Il sera indexé chaque année en fonction de la variation de l’indice national des travaux publics TP 02 (ouvrages d’art en site terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales) selon la formule suivante :
_ Rn-1) R= x r,
Ln-1) dans laquelle :
° _R, représente le montant de la redevance de l’année considérée
° Run représente le montant de la redevance de l’année précédente
° I, représente l’indice national des travaux publics TP 02 connu au 1% janvier de l’année considérée, date valeur au 1° septembre de l’année n-1
° In1représente le même indice connu au 1er janvier de l’année précédente, date valeur au 1° septembre de l’année n-2.
2016-2030_ZMEL du Maupas_Commune de La TRANCHE-SUR-MER_ Autorisation domaniale p.6/9 La valeur prise en considération au 1° janvier 2015 étant de 62,15 € par unité. Le montant global de redevance avec indexation sur l’indice TPO2 pour 2016 sera le suivant :
indice TP02 qui sera connu au 1“ janvier 2016
Ranis — 232 mouillages x 62,15 € x ; ice TPO2 connu au 1“janvier 2015 (702,50)
À titre indicatif, la redevance globale pour 232 mouillages en 2015 équivalait à 14 481,80 €.
ARTICLE 8 - DURÉE DE L’AUTORISATION - MODIFICATION - RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée à la commune de la TRANCHE-SUR-MER pour une durée maximale de 15 ans jusqu’à l’échéance fixée au 31 décembre 2030. La tacite reconduction est expressément exclue.
Comme pour la résiliation, le bénéficiaire peut demander la modification ou le renouvellement de la présente autorisation en cours de validité, par courrier recommandé avec avis de réception. Toute demande doit être présentée au minimum neuf mois avant l’échéance du présent titre. Le refus de renouvellement de l’autorisation n’ouvre droit à aucune indemnité.
ARTICLE 9 - AMORTISSEMENTS
Selon le dossier, le titulaire ne prévoit aucun travaux dans la durée de l’autorisation. Dans l’hypothèse où des travaux d’investissement seraient nécessaires, l’amortissement serait calculé dans les conditions suivantes.
Les dépenses prises en compte seront les dépenses d’investissement réellement engagées, justifiées par les factures à produire dans un délai de 6 mois après la fin des travaux.
L’amortissement est linéaire. Il est appliqué selon une période de temps trimestrielle définie sur une année civile. Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au 1% jour du trimestre concerné [par exemple, si une dépense est effectuée le 23 avril 2018, elle sera
réputée réalisée au 1° avril 2018 (1° jour du 2*trimestre)|].
ARTICLE 10 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION : CONDITIONS DE RÉSILIATION
La présente autorisation d’occupation du DPM naturel de l’État est précaire et révocable à tout moment, avant l’expiration du terme fixé.
Elle peut être retirée, en partie ou en totalité, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine occupé le juge utile à son intérêt ou pour des motifs d’intérêt général.
10.1 — Retrait avec indemnités
L'autorisation d’occupation de la ZMEL peut être retirée avec une indemnisation du titulaire dans les conditions visées à l’article R.2124-48 du CGPPP.
10.2 — Résiliation sans indemnités
Il peut être mis fin à l’autorisation sans indemnité dans les cas prévus aux articles R. 2124-49 et R.2124-50 du CGPPP.
2016-2030_ZMEL du Maupas_ Commune de La TRANCHE-SUR-MER Autorisation domaniale p.7/9 ARTICLE 11 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX PAR LE BÉNÉFICIAIRE
Les équipements et installations établis par le titulaire de l’autorisation sur la zone de mouillages et d'équipements légers ou utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l’autorisation et les lieux remis en leur état naturel primitif.
Toutes traces d’occupation et installations diverses doivent être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Ces opérations sont effectuées aux frais du titulaire. Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
Il n’est pas procédé à cette démolition :
1. En cas de renouvellement de l’autorisation ;
2. Si une autorisation nouvelle est accordée, auquel cas l’obligation de démolition et de remise en l’état afférente à l’autorisation précédente est transférée sur le nouveau titulaire ; 3. Si le préfet notifie au titulaire de l’autorisation qu’il exige le maintien de tout ou partie des équipements et installations, auquel cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du titulaire sur ces équipements et installations qui doivent lui être remis en l’état sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte.
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d’office aux frais du titulaire de l’autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu’elle a fixé.
Le titulaire de l’autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou leur remise à l’administration.
ARTICLE 12- RESPONSABILITÉ DE LA GESTION DE LA ZMEL
Le titulaire de l’autorisation peut, avec l’accord du préfet, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages et d’équipements légers ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes.
Il demeure toutefois seul responsable vis-à-vis de cette autorité.
ARTICLE 13 —- RAPPORTS AVEC LES USAGERS
Les rapports du titulaire de l’autorisation ou du gestionnaire et des usagers sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l’on accède normalement aux zones de mouillages et d’équipements légers.
ARTICLE 14 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2016-2030 _ZMEL du Maupas_Commune de La TRANCHE-SUR-MER_ Autorisation domaniale p.8/9 Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de
l’Île Gloriette — BP 24 111 - 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE _ 16 — DISPOSITIONS EXÉCUTOIRES : MESURES DE NOTIFICATION,
PUBLICITE ET DIFFUSION DE L’ARRÈTÉ
Le présent arrêté autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de
mouillages et d’équipements légers dans le secteur du Maupas » sur la commune de la TRANCHE- SUR-MER sera notifié par la DDFIP à ladite commune, titulaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée.
Cet acte et les documents annexés peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée :
DDTM85/DML/SGDML - 1 quai Dingler — 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX.
Des copies du présent arrêté sont adressées pour exécution à :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
M. le sous-préfet des Sables d’Olonne,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, chargé de la notification, M. le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée représentant le préfet maritime de l’ Atlantique, chargé de la sécurité de la navigation, M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Les frais de publicité et d’affichage en mairie et sur les lieux de la ZMEL sont à la charge du
bénéficiaire du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, Aux Sables d’Olonne,
Le Le -4 MAI 2016 - 4 MAI 2016
P/ le préfet Maritime de l’ Atlantique P/ le préfet de la Vendée et par délégation, et par subdélégation, le directeur départemental des territoires la responsable du service gestion durable de la et de la mer adjoint, mer et du littoral de la direction départementale délégué à la mer et au littoral de la Vendée, des territoires et de la merde la Vendée
Hégée CENT Florence Lun
2016-2030_ZMEL du Maupas_Commune de La TRANCHE-SUR-MER_ Autorisation domaniale p.9/9 PRÉFET MARITIME DE Re F5 PRÉFET DE LA VENDÉE L'ATLANTIQUE Liberté» Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION ACTION DE L’ÉTAT EN MER DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
DÉLÉGATION À LA MER ET AU LITTORAL
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public maritime
Arrêté inter préfectoral N° 2016- 212- DDTM / DML / SGDML du 4 mai 2016 portant
règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers du secteur du
« Maupas » sur la commune de la TRANCHE-SUR-MER
Le préfet maritime de l’Atlantique,
Commandeur de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2124-5 et les articles R.2124-39 à R.2124-56 relatifs aux autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.321-3 et suivants et L.216-6 et suivants.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2213-23,
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L.341-4, L.341-10 et suivants, L.341-13-1, D.341-2,
R.341-4 et R.341-5,
Vu le code des transports, notamment son article L.5242-2,
Vu le décret n°85-632 du 21 juin 1985 fixant le régime des épaves maritimes, Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2015-424 du 15 avril 2015 portant création du pare naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis,
2016-2030_ZMEL du Maupas_Commune de La TRANCHE-SUR-MER Règlement de police p.1/8 Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2014 portant nomination du commandant de la zone maritime Atlantique et préfet maritime de l’ Atlantique — Monsieur le vice-amiral d’escadre Emmanuel de OLIVEIRA, à compter du 29 août 2014,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013, Vu l’arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à compter du 15 septembre 2015, Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à
compter du 1% octobre 2012,
Vu l’arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision en vigueur 16-DDTM/SG-62 du 22 février 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
Vu l'arrêté n°2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique,
Vu l’arrêté n°2011/46, modifié, du 8 juillet 2011 du préfet maritime de l’Atlantique, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique,
Vu l’arrêté n°2011/47 du 11 juillet 2011 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la navigation et les activités maritimes baignant les plages de la commune de la TRANCHE-SUR- MER,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2014 faisant valoir un droit de priorité et vu la demande présentée par le Maire de la TRANCHE-SUR-MER en mars 2015 pour le renouvellement de l’autorisation d’occupation sur le domaine public maritime de l’État sur le secteur du « Maupas » sur cette commune pour une zone de mouillages et d’équipements légers, et ce, pour une durée de 15 ans à compter du 1° janvier 2016,
Vu l’avis favorable de la commission nautique locale du 30 novembre 2015,
Vu les éléments du dossier et les avis émis lors de l’instruction du dossier,
Vu l'avis favorable du 14 avril 2016 de Monsieur le maire de la TRANCHE-SUR-MER, relatif au
projet du présent arrêté inter préfectoral de règlement de police,
Vu l'arrêté inter préfectoral N°2016-211/DDTM-DML-SGDML du 4 mai 2016 autorisant la commune de la TRANCHE-SUR-MER à occuper le domaine public maritime pour gérer une zone de mouillages et d’équipements légers sur le secteur du « Maupas », jusqu’au 31 décembre 2030,
2016-2030_ZMEL du Maupas_Commune de La TRANCHE-SUR-MER_Règlement de police p.2/8 ARRÊTENT
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU RÈGLEMENT DE POLICE DE LA ZONE DE MOUILLAGES
Le présent règlement de police pour la zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) sur le secteur du « Maupas » sur la commune de la TRANCHE-SUR-MER, définit : . les chenaux d’accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone, . les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, à la sécurité des personnes et des biens, à la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
Il est rappelé que le stationnement de tout navire est interdit en dehors de la zone de mouillages autorisée.
En cas de saturation de la zone, les navires non admis doivent chercher un stationnement dans
une autre zone de mouillage autorisée ou dans le port le plus proche.
ARTICLE 2 - BALISAGE
La zone de mouillages et ses accès font l’objet d’un balisage par la commune avec des bouées positionnées comme indiqué dans l’AOT, selon les instructions de l’autorité compétente. Le titulaire de l’autorisation doit informer sans délai le service chargé de la signalisation maritime (DIRM-NAMO) de tout changement dans la situation de la zone en matière de balisage. La responsabilité de l’État ne peut être recherchée pour des dommages causés aux tiers ou au bénéficiaire dans le cadre de l’établissement ou de l’exploitation des équipements.
ARTICLE 3 - RÈGLES DE NAVIGATION DANS LE CHENAL, AU VOISINAGE ET AU SEIN DE LA ZMEL
L'accès des navires par voie maritime se fait par le chenal dit de « l’ Anse du Maupas » établi par un arrêté du préfet maritime de l’ Atlantique réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de la commune de la TRANCHE-SUR-MER. Ce chenal mesure 30 mètres de large et est orienté au 105°, parallèlement à l’estacade. Il doit être balisé au préalable afin de sécuriser l’accès à la ZMEL.
La vitesse de navigation dans ce chenal et dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l’intérieur de la
zone de mouillages que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
ARTICLE 4 - ACCÈS DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR
La zone est accessible aux usagers par voie publique terrestre, notamment par l’avenue des Tulipes et l’avenue Charles CHAUVEAU. Trois parkings sont prévus pour les véhicules légers avec une partie réservée pour les annexes: MAUPAS, FLANDRE-DUNKERQUE et avenue Charles CHAUVEAU. La mise à l’eau est possible depuis chacun de ces parkings grâce à des « descentes » pour les annexes.
La mise à l’eau et le retrait des annexes et des navires se fait par les cales. Il est prévu un service de navettes qui servira à faciliter la mise à l’eau des annexes et l’embarquement ou le débarquement des plaisanciers usagers avec leur matériel.
2016-2030_ZMEL du Maupas_Commune de La TRANCHE-SUR-MER_ Règlement de police p.3/8 En dehors des voies aménagées et des parkings, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur est interdite sur le DPMn, à l’exception des véhicules de secours et des véhicules dûment autorisés (cf. article L.321-9 du code de l’environnement).
Il est interdit de stationner sur l’ensemble de la zone de mouillages, notamment sur la cale, au-delà
du temps strictement nécessaire aux opérations de mises à l’eau et de transbordement.
ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS LIÉES AUX CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DE LA ZMEL
* Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu’aux installations d’amarrage prévues à cet effet. L'installation des corps-morts (nouveaux ou à remplacer) est à la charge du titulaire de la ZMEL. La mise en place des autres équipements de mouillage (chaîne d’évitage + amarrage/cordage + embarcation + bouée blanche) est à la charge des plaisanciers usagers. Il est préconisé d’avoir des amarrages « standardisés ».
Les aménagements en état de vétusté et présentant un risque pour la sécurité doivent être retirés et remplacés dans les meilleurs délais.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat, ou avec l’accord et suivant les directives des agents chargés de la police de la zone de mouillages.
Il est interdit de s’amarrer aux bouées délimitant la zone des mouillages autorisés. Il est interdit de poser des gueuses, fanions, filets, bouées et autres engins dans la zone de mouillages, sous peine de retrait sans préavis et sans restitution.
* Utilisation des mouillages
Le titulaire de l’autorisation de ZMEL ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire de navire et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en rien dégagée. Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l’exploitation de la zone de mouillages, et prendre de même les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries dans les manœuvres qu'ils effectuent.
Sauf nécessité urgente, tout déplacement ou manœuvre, devant être effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fait l’objet d’un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l’adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l’équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l’autorisation de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
* Utilisation des ouvrages
En aucun cas, les usagers de la zone de mouillages ne peuvent modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non. Ils sont responsables des avaries qu’ils occasionnent à ces ouvrages.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à une éventuelle contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
2016-2030_ZMEL du Maupas_Commune de La TRANCHE-SUR-MER_Règlement de police p.4/8 * Prescriptions pour la sécurité des personnes et des biens
Les engins de sauvetage nautiques doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouées) doivent être prévus en nombre suffisant à proximité de la ZMEL.
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon telle que, quels que soient les vents et les courants, les navires ne risquent pas de causer de gêne ou de dégât aux uns ou aux autres.
ARTICLE 6 - LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Chaque propriétaire de navire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque d’incendie à bord de son navire.
Il est défendu d’allumer un feu dans le périmètre de la zone de mouillages. En cas d’incendie dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de lutte contre l’incendie, par le titulaire de l’autorisation de mouillages ou par les personnes habilitées par lui.
En cas d’incendie à bord d’un navire, le propriétaire ou l’équipage doit immédiatement avertir :
— les sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112 d’un téléphone portable),
— puis le Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage de l’ Atlantique (CROSSA Etel : tél. 02 97 55 35 35 / Canal 16 VHF Marine et ASN 70 — urgence tél. 196 / mail : cross- etel.dosm.dirm-namo(@developpement-durable.gouv.fr),
— le titulaire de l’autorisation de mouillages (commune de La TRANCHE-SUR-MER) ou une personne habilitée par lui,
— tout autre agent compétent dans le cadre de la police de la zone de mouillages.
Le titulaire de l’autorisation de zone de mouillages doit mettre à jour et afficher ou communiquer les coordonnées nécessaires à l’attention des usagers de la zone de mouillages. Les agents chargés de l’exploitation de la zone de mouillages et de l’application du règlement de police sur la ZMEL peuvent requérir l’aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.
ARTICLE 7 - MATIÈRES DANGEREUSES OU EXPLOSIVES
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerrycans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de pollution, d’incendie et d’explosion.
ARTICLE 8 — INTERDICTION DE CARÉNAGE ET DE DÉPÔT DE DÉCHETS DANS LA ZONE ET SUR L’ESTRAN - RÈGLES RELATIVES À LA QUALITÉ DES EAUX
Il est interdit de jeter à l’eau des décombres, engins de pêche, des ordures ou des liquides ou matières de nature insalubre ou polluante susceptibles de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Les travaux nuisibles et dépôts de déchets, ainsi que tout rejet de polluants sur la grève et en mer (peinture, diluants, etc.) sont interdits.
2016-2030 _ZMEL du Maupas_Commune de La TRANCHE-SUR-MER_ Règlement de police p.5/8 Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement naturel
Les opérations de carénage ou de vidange doivent être effectuées hors de la ZMEL, sur une aire de carénage portuaire autorisée.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit informer les utilisateurs de la zone de mouillages des facilités ouvertes à proximité pour le carénage des navires.
Les eaux noires (eaux usées contenant des matières fécales provenant des toilettes) des navires sont recueillies dans des containers prévus à cet effet, hors du périmètre de la ZMEL. Le titulaire de l'autorisation informe les utilisateurs de la zone de mouillages de leur présence.
ARTICLE 9 - ENTRETIEN, FLOTTABILITÉ ET SÉCURITÉ DES NAVIRES
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la ZMEL constatent qu’un navire est à l’état d’abandon ou qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, alors ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire. Le titulaire de l’autorisation de ZMEL informe les services compétents de l’État des démarches
qu’il a entrepris.
ARTICLE 10 - NAUFRAGE DE NAVIRE
Lorsqu’un navire coule dans la zone, le propriétaire est tenu d’en avertir le titulaire de l’autorisation de la ZMEL.
Il est de la responsabilité du propriétaire de faire enlever son navire échoué après avoir obtenu l’accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages. Ces derniers fixent les délais impartis pour le commencement et l’achèvement des travaux.
Au cas où un navire coule sur son emplacement ou s’il s’échoue sur la plage à proximité ou s’il est considéré comme épave, et à défaut d’intervention du propriétaire, le titulaire de l’autorisation de la ZMEL fait enlever d’office le navire en avarie et le fait mettre en fourrière aux frais, risques et périls du propriétaire.
ARTICLE 11 - PÊCHE DANS LA ZONE DE MOUILLAGES
Il est interdit de ramasser les moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone de mouillages. La pêche à pied est interdite sur l’ensemble de la zone et dans le chenal de navigation. Il est interdit de mouiller des casiers, filets et lignes dans la ZMEL.
ARTICLE 12 - ACTIVITÉS NAUTIQUES
Sur l’étendue de la zone de mouillages et dans le chenal d’accès, la pratique de la natation, ainsi que des sports nautiques et subaquatiques, dont la plongée sous-marine, est interdite.
ARTICLE 13 - CONTRÔLE DE LA ZONE DE MOUILLAGES ET DE SON ACCÈS
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des bateaux, distance entre eux, respect du tracé du chenal, etc.). Il vérifie notamment que la navigation dans la passe d’accès s’effectue en toute sécurité.
2016-2030_ZMEL du Maupas_ Commune de La TRANCHE-SUR-MER_ Règlement de police p. 6/8 ARTICLE 14 - INTERVENTION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
ARTICLE 15 — INFORMATION DES USAGERS : ÉTABLISSEMENT DU RÈGLEMENT
D'EXPLOITATION DE LA ZMEL
Une copie du présent règlement de police doit être remise, par le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages, aux usagers permanents et aux usagers de passage fréquentant la zone de mouillages.
Un mois au plus tard après notification du présent règlement de police, le titulaire de
l’autorisation de ZMEL adresse au chef du service de l’État compétent les consignes précisant, à l'égard des usagers, les conditions d’utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l’incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et à la
propreté du plan d’eau et à la protection des navires et embarcations.
Le bénéficiaire admet les usagers de la zone de mouillages dans l’ordre de leur inscription préalable
ou à défaut dans l’ordre de leur arrivée.
Le titulaire affiche ces consignes, les porte à la connaissance des usagers et met en place les
panneaux nécessaires.
ARTICLE 16 - CONSTATATION DES INFRACTIONS
Les infractions au présent règlement de police de la zone de mouillages peuvent être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l’État et/ou de la commune habilités à constater les infractions en matière de police de la navigation, de police de l’environnement et de police de la conservation du domaine public maritime et fluvial.
En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, les agents précités dressent procès- verbal et prennent toutes mesures pour faire cesser immédiatement l'infraction.
Les navires constatés en état d’infraction peuvent être déplacés sur un amarrage de sécurité au sein de la ZMEL et, après mise en demeure, ils peuvent être enlevés et mis en fourrière aux frais, risques et périls des propriétaires contrevenants.
Chaque procès verbal est transmis à l’autorité chargée de poursuivre la répression de l’infraction.
ARTICLE 17 - VOIES DE RECOURS
Le présent règlement de police peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet maritime de l'Atlantique ou du préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, cet acte peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou son affichage en mairie.
2016-2030_ZMEL du Maupas_Commune de La TRANCHE-SUR-MER_ Règlement de police P.7/8 ARTICLE 18 - MESURES DE PUBLICITÉ
Le présent règlement de police constitue une annexe de l’arrêté inter-préfectoral autorisant l’occupation de la ZMEL des Sablons.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La commune titulaire de la présente autorisation est soumise à ce règlement de mouillage, de même que les usagers.
Ces documents sont consultables sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Le présent règlement de police sera affiché à la mairie de la TRANCHE-SUR-MER pendant une durée de quinze jours et de manière permanente sur le site.
Les frais de publicité et d’affichage en mairie et sur les lieux de la ZMEL sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
Des copies du présent règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers du « Maupas », sur le territoire de la commune de la TRANCHE-SUR-MER, sont adressées pour exécution à :
+ M. le secrétaire général de la Préfecture,
+ __ M. le sous-préfet des Sables d'Olonne,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, chargé de la notification, + M. le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée représentant le préfet maritime de l’Atlantique, chargé de la sécurité de la navigation,
+ M. le directeur départemental des territoires et de la mer, chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée,
M. le maire de la commune de la TRANCHE-SUR-MER, chargé de la police municipale et de l’affichage en mairie.
Aux Sables d'Olonne, Aux Sables d'Olonne,
Fe 4 MAI 206 Le -4 MAI 2016
P/ le préfet Maritime de l’ Atlantique P/ le préfet de la Vendée et par délégation, et par subdélégation,
le directeur départemental des territoires et de la la responsable du service gestion durable de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la mer et du littoral de la direction départementale Vendée, des territoires et de la de la Vendée,
lorence RICHARD
2016-2030_ZMEL du Maupas_ Commune de La TRANCHE-SUR-MER_ Règlement de police p.8/8