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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 01 2eme partie
Document publié le Mardi 16 février 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 01 2eme partie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 15-DDTM85-525
RELATIF A L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINT BENOIST-SUR-MER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 28 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC DDTM 98 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de SAINT BENOIST-SUR- MER.
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-502 du 30 novembre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) « Bassin du Lay » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commune de SAINT BENOIST-SUR-MER est exposée aux risques naturels
prévisibles d'inondation terrestre.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune. Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) "Bassin du Lay", comprenant notamment : le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de SAINT BENOIST-SUR-MER et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM 98 du 14 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les
chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de SAINT BENOIST- SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le 28 décembre 2015
Jean-Benoît ALBERTINI Liberté» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 15-DDTM85-526
RELATIF A L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINT DENIS-DU-PAYRE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 28 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC DDTM 99 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de SAINT DENIS-DU- PAYRE.
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-502 du 30 novembre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) « Bassin du Lay » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commune de SAINT DENIS-DU-PAYRE est exposée aux risques naturels prévisibles de submersion marine et d'inondation terrestre.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune. Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) "Bassin du Lay", comprenant notamment : le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de SAINT DENIS-DU-PAYRE et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM 99 du 14 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de SAINT DENIS- DU-PAYRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le 28\décembre 2015
Jean-Benoî ALBERTINI Liberté» Égalité * Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 15-DDTMB85-527
RELATIF A L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINT MICHEL-EN-L'HERM
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 28 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC DDTM 100 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de SAINT MICHEL-EN- L'HERM.
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-502 du 30 novembre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) « Bassin du Lay » ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de SAINT MICHEL-EN-L'HERM est exposée aux risques naturels prévisibles de submersion marine, d’érosion et d'inondation terrestre.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune. Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) "Bassin du Lay", comprenant notamment : le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de SAINT MICHEL-EN-L'HERM et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM 100 du 14 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, les
chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de SAINT MICHEL- EN-L'HERM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le 28 décembre 2015
LelPréfet,
Jean-Benoît ALBERTINI Liberté+ Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 15-DDTM85-528
RELATIF À L’ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE TRIAIZE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 28 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC DDTM 101 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de TRIAIZE.
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-502 du 30 novembre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) « Bassin du Lay » ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de TRIAIZE est exposée aux risques naturels prévisibles de submersion marine, d’érosion et d'inondation terrestre.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune. Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) "Bassin du Lay", comprenant notamment : le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de TRIAIZE et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www. vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM 101 du 14 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, les
chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de TRIAIZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le 28 décembre 2015
Le Préfet,
ll,
/
Tean-Benoît ALBERTINI Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 15-DDTM85-529
RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CHAILLE-LES-MARAIS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 28 décembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC DDTM 90 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de CHAILLE-LES- MARAIS.
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-503 du 30 novembre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) « Sèvre Niortaise » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commune de CHAILLE-LES-MARAIS est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation terrestre et de submersion marine.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune. Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) "Sèvre Niortaise", comprenant notamment : le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de CHAILLE-LES-MARAIS et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM 90 du 14 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, les
chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de CHAILLE-LES- MARAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le 28 décembre 2015
Tean-Benoît ALBERTINI Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 15-DDTM85-530
RELATIF A L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CHAMPAGNE-LES-MARAIS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 28 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC DDTM 91 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de CHAMPAGNE-LES- MARAIS.
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-503 du 30 novembre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) « Sèvre Niortaise » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commune de CHAMPAGNE-LES-MARAIS est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation terrestre, d’érosion et de submersion marine.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune. Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) "Sèvre Niortaise", comprenant notamment : le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de CHAMPAGNE-LES-MARAIS et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM 91 du 14 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de CHAMPAGNE- LES-MARAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le 28 décembre 2015 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 15-DDTM85-531
RELATIF À L’ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE PUYRAVAULT
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 28 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC DDTM 92 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de PUYRAVAULT.
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-503 du 30 novembre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) « Sèvre Niortaise » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commune de PUYRAVAULT est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation terrestre, d’érosion et de submersion marine.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune. Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) "Sèvre Niortaise", comprenant notamment : le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de PUYRAVAULT et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM 92 du 14 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, les
chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de PUYRAVAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le 28 décembre 2015
rean-Benoît ALBERTINT Liberté» Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 15-DDTM85-532
RELATIF À L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINTE RADEGONDE-DES-NOYERS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 28 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC DDTM 93 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de SAINTE RADEGONDE-DES-NOYERS.
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-503 du 30 novembre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) « Sèvre Niortaise » ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de SAINTE RADEGONDE-DES-NOYERS est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation terrestre, d’érosion et de submersion marine.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune. Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) "Sèvre Niortaise", comprenant notamment : le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera notifié au maire de SAINTE RADEGONDE-DES- NOYERS et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM 93 du 14 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de SAINTE RADEGONDE-DES-NOYERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le 28 décembre 2015
Benoît ALBERTINI Jean PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 15-DDTMS85-533
RELATIF À L’ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE L’AIGUILLON-SUR-MER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 28 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM 547 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de L’AIGUILLON-SUR- MER.
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-450 du 30 novembre 2015 prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation (PPRi) de la commune de L’AIGUILLON-SUR-MER ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commune de L’AIGUILLON-SUR-MER est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation terrestre et de submersion marine.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique, - la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune.
Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) approuvé de la commune de L’'AIGUILLON-SUR-MER, comprenant notamment: le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de L’AIGUILLON-SUR-MER et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM 547 du 26 septembre 2012 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de L’AIGUILLON- SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le 28 décembre 2015
Jean-Benoît ALBERTINI Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 15-DDTM85-534
RELATIF À L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE BARBÂTRE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs modifié le 28 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC DDTM 135 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de BARBATRE.
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-435 du 30 octobre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux des communes de NOIRMOUTIER-EN- VILE, L’ÉPINE, LA GUEÉRINIÈRE et BARBATRE ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commune de BARBÂTRE est exposée aux risques naturels prévisibles de submersion marine et d'inondation terrestre.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique, - la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune.
Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) "Île de Noirmoutier", comprenant notamment : le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de BARBÂTRE et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera lPobjet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC DDTM 135 du 26 avril 2011 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les
chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de BARBÂTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le 28 décembre 2015
LePréfet,
NM
/
Benoît ALBERTINI Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 15-DDTM85-535
RELATIF A L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS
SITUES SUR LA COMMUNE DE LA GUÉRINIÈRE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 28 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC DDTM 134 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de LA GUÉRINIÈRE.
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTMS85-435 du 30 octobre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux des communes de NOIRMOUTIER-EN- l'ÎILE, L’'ÉPINE, LA GUÉRINIÈRE et BARBATRE ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commune de LA GUÉRINIÈRE est exposée aux risques naturels prévisibles de submersion marine et d'inondation terrestre.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune. Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) "Île de Noirmoutier", comprenant notamment : le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et
mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de LA GUÉRINIÈRE et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www. vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC DDTM 134 du 26 avril 2011 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, les
chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LA GUÉRINIÈRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le 28 décembre 2015 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 15-DDTM85-536
RELATIF A L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE L’ÉPINE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs modifié le 28 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC DDTM 133 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de L’ÉPINE.
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-435 du 30 octobre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux des communes de NOIRMOUTIER-EN- PILE, L’ÉPINE, LA GUÉRINIÈRE et BARBATRE ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de L'ÉPINE est exposée aux risques naturels prévisibles de submersion marine et d'inondation terrestre.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal
annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune. Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) "Île de Noirmoutier", comprenant notamment : le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de L'ÉPINE et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC DDTM 133 du 26 avril 2011 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de L'ÉPINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le 28 décembre 2015
Tesn-Benoît ALBERTINI Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 15-DDTM85-537
RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER-EN-ÎLE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 28 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC DDTM 132 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de NOIRMOUTIER-EN- ILE.
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-435 du 30 octobre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux des communes de NOIRMOUTIER-EN- l’ILE, L’ÉPINE, LA GUÉRINIÈRE et BARBATRE ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commune de NOIRMOUTIER-EN-l'ÎLE est exposée aux risques naturels prévisibles de submersion marine et d'inondation terrestre.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique, - la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune.
Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) "Île de Noirmoutier", comprenant notamment : le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de NOIRMOUTIER-EN-lÎLE et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 11 SIDPC DDTM 132 du 26 avril 2011 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les
chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de NOIRMOUTIER- EN-'ÎLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le 28 décembre 2015
Le!Préfet,
A
gen Benoît ALBERTINI BE .
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°15-DDTM85-544
portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) de la Baie de Bourgneuf, communes de La Barre de Monts, Beauvoir sur Mer et Bouin
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l'environnement en son titre If du livre 1er, notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L.126-1 ;
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
réparation à des dommages :
VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 et le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la concertation dans l'élaboration des plans de prévention des risques ;
VU la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la "prise en compte de la submersion marine dans les plans de prévention des risques littoraux" ;
VU la circulaire du 2 août 2011 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels littoraux sur le territoire national ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé le 23 novembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-DDTM/SERN n°29 du 6 janvier 2011 prescrivant l'établissement du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux des communes de La Barre de Monts, Beauvoir sur Mer et Bouin ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/1-472 du 2 septembre 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux de la Baie de Bourgneuf sur les communes de La Barre de Monts, Beauvoir sur Mer et Bouin ;
VU la consultation des services et des collectivités prévue à l'article R.562-7 du code de l'environnement, effectuée par courrier du 9 juillet 2015 et dont les avis ont été consignés ou annexés aux registres de l'enquête publique ;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de Beauvoir sur Mer, en date du 24 août 2015 ;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de La Barre de Monts, en date du 7 septembre 2015 ;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de Bouin, en date du 8 septembre 2015 :
VU l'avis défavorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Gois, en date du 3 septembre 2015;
VU l'avis défavorable du conseil communautaire de la communauté de communes Océan-Marais de Monts, en date du 8 septembre 2015 ; VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vendée, en date du 23 juillet 2015 ;
VU l'avis du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire, en date du 26 août 2015 ;
VU l'avis du Centre National de la Propriété Forestière, Délégation Régionale des Pays de la Loire, en date du 27 août 2015;
VU l'avis défavorable de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Vendée, en date du 7 septembre 2015 ;
VU l'avis défavorable de la Chambre d'Agriculture, en date du 9 septembre 2015 ;
VU la décision du Président du tribunal administratif de Nantes, en date du 23 juillet 2015 par laquelle le président du tribunal administratif a désigné la commission d'enquête ;
VU le rapport n°E115000193-44 de la commission d'enquête publique relative au présent plan, ses conclusions motivées ainsi que son avis favorable avec trois réserves en date du 15 décembre 2015 ;
VU le rapport proposant le projet de PPRL pour approbation en date du 24 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que les aléas littoraux sur les communes de La barre de Monts, Beauvoir sur Mer et Bouin, sont de nature à engendrer des risques pour les personnes et les biens qui y sont exposés ;
CONSIDERANT que le projet de plan de prévention des risques littoraux a pour but de limiter la vulnérabilité des personnes et des biens à ces aléas (de submersion marine, d'érosion et de feu de forêt) en délimitant des zones exposées aux risques et en déterminant, en fonction de l'intensité du risque encouru, les interdictions de constructions ou les autorisations avec prescriptions, ainsi qu'en définissant des mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde ;
CONSIDERANT que la procédure de PPRL a fait l'objet d'une concertation auprès des personnes associées ou intéressées (au sens de l'article R562-2 du code de l'environnement) notamment par des réunions du comité de pilotage, une réunion publique et des réunions et échanges avec les élus ;
CONSIDERANT que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée du 7 octobre 2015 au 9 novembre 2015 inclus, sur les communes de La Barre de Monts, Beauvoir sur Mer et Bouin, conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2015, et que la communication et la participation du public ont été satisfaisantes ;
CONSIDERANT que les avis reçus et les observations déposées lors de l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne remettant pas en question l'économie générale du projet de plan de prévention des risques littoraux soumis à enquête publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux de la Baie de Bourgneuf sur les communes de La Barre de Monts, Beauvoir sur Mer et Bouin, est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le PPRL comprend les pièces suivantes :
une notice de présentation et ses annexes,
un règlement et ses annexes,
des plans de zonage réglementaire.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Messieurs les maires des communes visées à l'article 1 ci-dessus,
Messieurs les présidents de la communauté de communes du Pays du Gois et de la communauté de communes Océan-Marais de Monts,
Madame la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Pays-de-la-Loire,
Madame la directrice générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie.
Monsieur le président du Conseil Départemental de la Vendée,
Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée,
Monsieur le président de la délégation Pays-de-la-Loire du Centre National de la Propriété Forestière.
2/3 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal OUEST-FRANCE (édition de Vendée).
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairies des communes sus-mentionnées ainsi qu'aux sièges des communautés de communes sus-mentionnées pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Le plan approuvé y sera tenu à la disposition du public, ainsi qu'en préfecture, en sous-préfecture des Sables d'Olonne et à la DDTM.
À l'expiration du délai d'affichage et après mise à disposition du public du dossier durant au moins un mois, le maire des communes sus-mentionnées et les présidents des communautés de communes des communes sus- mentionnées transmettront au préfet un certificat justifiant l'accomplissement de cette mesure de publicité.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux de la Baie de Bourgneuf, approuvé vaut servitude d'utilité publique, conformément à l'article L562-4 du code de l'environnement. Il sera annexé aux documents d'urbanisme communaux en vigueur, conformément à l'article L126-1 du code de l'urbanisme.
Une copie de l'arrêté du maire constatant la mise à jour du document d'urbanisme communal sera également adressée au préfet de la Vendée.
ARTICLE 7 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : * le préfet de la Vendée,
le sous-préfet des Sables d'Olonne,
+ le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
+ les maires des communes visées à l'article 1 ci-dessus,
* les présidents des communautés de communes visées à l’article 3 ci-dessus.
3/3 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
de la Vendée
Service
Eau, Risques et Nature
Unité
Politique et Gestion de l'Eau
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 15-DDTMS85-S$ 5 3
portant approbation du Schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de l’Auzance, de la Vertonne
et des cours d’eau côtiers
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
les articles du code de l'environnement L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212- 48, concernant les schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
les articles du code de l'environnement L.122-4 à L.122-12 et R.122-17 à R.122- 24 concernant l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement,
l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre -Val de Loire,
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE),
l'arrêté préfectoral n° 01/DRCLE/1-104 du 5 mars 2001, modifié par arrêté préfectoral n°08/DRCTAJE/1-162 du 10 mars 2008 , fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers,
l'arrêté préfectoral n°14-DDTM85-460 du 30 juillet 2014, portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers,
l'arrêté préfectoral n°15-DDTM85-237 du 4 juin 2015, portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers,
la validation du projet de Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers par la commission locale de l'eau le 12 février 2014,
les avis émis ou réputés favorables du conseil régional des Pays de la Loire, du conseil départemental de la Vendée, des communes et de leurs groupements compétents concernés, des chambres consulaires et du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs, suite à la consultation effectuée entre le 29 août 2014 et le 30 décembre 2014,
l'avis favorable du comité de bassin Loire-Bretagne en date du 2 octobre 2014, VU l'avis du Préfet de la Vendée au titre de l'autorité environnementale en date du 11 mars 2015,
VU les avis formulés lors de la mise à disposition du public du projet de SAGE du bassin de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers effectuée du 17 août 2015 au 18 septembre 2015,
VU le rapport et les conclusions rendus le 22 octobre 2015 par la commission d'enquête à l'issue de la période de mise à disposition du public,
VU l'adoption du SAGE du bassin de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers par la commission locale de l'eau le 2 novembre 2015,
CONSIDERANT que le SAGE du bassin de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers, est compatible avec le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne 2016-2021,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'approuver le SAGE du bassin de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers, conformément aux dispositions du code de l'environnement,
ARRETE :
Article 1 : Approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers est approuvé.
Il est composé des documents suivants :
_- Plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) validé par la CLE du 2 novembre 2015, 147 pages
- Règlement validé par la CLE du 2 novembre 2015, 31 pages
Article 2 : Diffusion et mise à disposition du public
Un exemplaire du SAGE et du présent arrêté d'approbation est transmis aux maires des communes situées dans le périmètre du SAGE, au président du conseil régional des Pays de la Loire, du conseil départemental de la Vendée, des chambres consulaires de la Vendée et du comité de bassin Loire-Bretagne, ainsi qu'au Préfet de la région Centre — Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne.
Le SAGE, accompagné de sa déclaration environnementale (article L.122-10 du code de l'environnement) ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, est tenu à la disposition du public à la Préfecture de la Vendée.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté, accompagné de sa déclaration environnementale (article L.122-10 du code de l'environnement), sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr ainsi que sur le site www.sageauzancevertonne.fr.
Il fera l'objet d'une mention dans le journal « Ouest France » qui indiquera les lieux ainsi que l'adresse internet où le schéma peut être consulté. Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de l’arrondissement des Sables d’Olonne, les maires des communes visées à l'article 2 du présent arrêté, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, et le Directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le {8 DEC. 2015
j RES,
)
Jean-Benoît ALBERTINT AGE Auzance, Vertonne
et cours d'eau côtiers
Déclaration environnementale
dans le cadre de la demande d’approbation du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
des bassins de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers
Cadre juridique :
- article L.122-10 du code de l’environnement
Préambule
Le code de l’environnement (article L.122-4) a introduit pour certains plans, programmes et autres documents de planification, la nécessité d’une évaluation environnementale.
L’évaluation environnementale est un document obligatoire depuis l’ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 qui a transposé la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 « plans et programmes ». L’ordonnance a également modifié le code de l’environnement ainsi que le code de l’urbanisme et le code général des collectivités territoriales.
Les SAGE font partie des documents de planification devant faire l’objet d’une évaluation environnementale, même s’il s’agit de documents dédiés à la préservation de l’environnement.
Cette évaluation fait l’objet d’un rapport : le rapport environnemental. Ce dernier a donc été élaboré et soumis à la consultation des collectivités, des chambres consulaires, du comité de bassin, du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) et de l’autorité environnementale ; puis mis à la disposition du public en même temps que le projet de SAGE des bassins de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers.
Conformément à l’article L.122-10 du code de l’environnement, la présente déclaration environnementale accompagne l’arrêté d’approbation du SAGE. Elle résume :
1. la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations réalisées ; 2. les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SAGE ;
3. les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SAGE.
1
Déclaration environnementale dans le cadre de la demande d’approbation du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers - N 1. Prise en compte du rapport environnemental et des consultations
réalisées
1.1. Prise en compte du rapport environnemental
L’évaluation environnementale a pour objectif « d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement, et de contribuer à l’intégration de considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption de plans et de programmes en vue de promouvoir un développement durable ».
Cette évaluation analyse ainsi les incidences potentielles des mesures/orientations du SAGE sur les différentes composantes environnementales et propose une politique de gestion durable du territoire, cohérente avec les autres plans et programmes déjà mis en œuvre et conciliant efficacité environnementale, sociale et économique. Tout au long de l’élaboration du SAGE, une cohérence avec les autres plans et programmes (de l’échelle communautaire à l’échelle infranationale) a été considérée et analysée, puis finalement démontrée lors de l’évaluation environnementale.
Pour ce qui est de l’évaluation des impacts du SAGE sur l’environnement, la méthode a été la même, à savoir une prise en compte tout au long de l’élaboration du SAGE et une analyse finale lors de la rédaction de ce rapport.
L’évaluation environnementale réalisée n’a pas mis en évidence d’incohérence ni d’incompatibilité entre le SAGE et les autres plans et programmes. Les impacts du SAGE sur l’environnement ont été évalués principalement comme neutres à très positifs.
1.2. Prise en compte des consultations réalisées
Suite à son adoption par la Commission Locale de l’Eau le 12 février 2014, le projet de SAGE a été envoyé pour avis aux 56 assemblées ou structures visées par l’article L212-6 du code l’environnement, le 29 août 2014 : 32 communes,
16 groupements intercommunaux en charge du domaine de l’eau et des milieux aquatiques, 3 Chambres Consulaires,
le Conseil Général de la Vendée,
le Conseil Régional des Pays de la Loire,
l’autorité environnementale (Préfet de Vendée),
le Comité de Bassin Loire-Bretagne,
le Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMI).
Conformément aux articles R122-17 et R122-21 du code de l’environnement, les documents du projet de SAGE (Plan d’Aménagement et de Gestion Durable et le Règlement) ont été envoyés pour avis, le 29 août 2014, au Préfet de Vendée (qui exerce la compétence « d’autorité environnementale »).
Une très grande majorité d’avis favorables a été recueillie (voir tableau ci-dessous, qui inclut également les avis reçus hors délai de réponse).
2
Déclaration environnementale dans le cadre de la demande d’approbation du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers - N Synthèse des avis reçus suite à la consultation
Avis favorables ou
sans remarques
Avis réputés
favorables1
Avis favorables
avec réserve(s) Abstentions
Réserve(s)
exprimée(s)
sans avis
Avis
défavorables
Communes (32) 13 3 11 4 1
Groupements intercommunaux (16) 3 5 6 2
Chambres consulaires (3) 2 1
Autorité environnementale (1) 1
Comité de Gestion des Poissons
Migrateurs (Préfet de Région) (1) 1
Comité de Bassin (1) 1
Conseil Régional (1) 1
Conseil Général (1) 1
TOTAL (56) 19 10 20 6 1
Réunie le 16 avril 2015, la CLE du SAGE Auzance Vertonne et cours d’eau côtiers s’est positionnée sur les avis recueillis pendant la phase de consultation, menée conformément à l’article L.212-6 CE : des modifications ont été apportées au projet de SAGE.
Le bilan de cette consultation a été intégré au dossier pour l’enquête publique. En effet, la CLE a souhaité rédigé deux notes :
une note sur le positionnement de la CLE face à chaque remarque issue de la consultation ;
une note spécifique sur la prise en compte de l’avis de l’autorité environnementale, dans laquelle la CLE a décidé de modifier certains aspects des documents du SAGE, et a retenu avec un intérêt l’ensemble des remarques dont les réflexions alimenteront la mise en œuvre du SAGE. La CLE a également apporté un grand nombre de réponses par rapport aux remarques de l’autorité environnementale.
La consultation du public sur le projet de SAGE a été réalisée par l’intermédiaire d’une enquête publique qui s’est déroulée du 17 août au 18 septembre 2015.
Suite aux réponses du bureau de la CLE du 1er octobre 2015 vis-à-vis du procès-verbal de synthèse, le rapport d’enquête publique a été réceptionné le 22 octobre 2015, et analysé par le bureau de la CLE du 26 octobre, ce dernier ayant préparé une proposition de prise en compte des réserves et des recommandations pour la CLE d’adoption du SAGE.
1 Absence de réponse dans le délai imparti (4 mois)
3
Déclaration environnementale dans le cadre de la demande d’approbation du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers - N Extrait du rapport de la commission d’enquête publique
VI.3.6 – Conclusions et avis
La c
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su r tout d
Parmi les 15 c
vers un do
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fondamen
Bre
En prenant en c
d'enquê :
un AVIS FAVORABLE au pro j et du SAGE Auzanc
sont é èm pa r :
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plus haut
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• q
Par l’intermédiaire de sa note « P
l’enquê », la CLE a décidé de prendre en considération les 4 réserves et les 2 recommandations issues des conclusions du rapport d’enquête publique.
1.3. Vote de la Commission locale de l’Eau
D’après l’article R 212-32 du code de l’environnement, l’adoption du SAGE exige deux conditions :
que les 2/3 des membres de la CLE soient présents ou représentés,
que le projet de SAGE soit adopté à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Le projet modifié suite aux phases de consultation et d’enquête publique, a été adopté par la Commission Locale de l’Eau le 2 novembre 2015 :
34 membres présents ou représentés sur 40 (85 % quorum atteint)
33 votes favorables (97 %)
1 vote contre
0 abstention
4
Déclaration environnementale dans le cadre de la demande d’approbation du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers - N 2. Motifs ayant fondé les choix opérés dans le SAGE
Un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l’eau à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente (bassin versant, aquifère, …). Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protections quantitative et qualitative de la ressource en eau, et doit être compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) en vigueur. Le schéma est élaboré par les acteurs locaux (élus, usagers, associations, représentants de l’État, …) réunis au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE). Ces acteurs locaux établissent un projet pour une gestion concertée et collective de l’eau.
L’élaboration du SAGE Auzance Vertonne et cours d’eau côtiers a débuté en 2005 par un état des lieux. Les différentes étapes d’élaboration ont mené la CLE, après une interruption de plusieurs années, à valider un projet de SAGE le 12 février 2014. Avant approbation préfectorale, le SAGE, conformément au code de l’environnement, est soumis à une phase de consultation et une enquête publique.
E
calend
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5
Déclaration environnementale dans le cadre de la demande d’approbation du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers - N 2003-2005 | Ç Etat des lieux Validé le 20 octobre 2005
Validé le 11 mai 2006
2006-2007
Elaboration du scénario tendanciel Validé le 17 octobre 2007
Choix des objectifs
par thème
HARAS m0 0) TR SR me de Ameli tE: 10 Analyse multicritère
Juillet 2009 à 2012 Interruption du SAGE
2012 Stratégie collective Validée le 16 novembre 2012
2013 Rédaction des documents du SAGE
: bé
Du 29 août > 29 Consultation des assemblées
Re Analyse des avis issus de la consultation
. ln Se Enquête publique e
P Analyse de l'avis de la
commission d'enquête
Fin 2015
Arrêté préfectoral d'approbation du SAGE
Le travail mené par la CLE et les commissions thématiques en 2012, sur la base de l’état des lieux et des « scénarios contrastés » (trois scénarios) précédemment évoqués, a permis d’effectuer le choix des mesures de la stratégie collective et leur éventuelle sectorisation géographique.
Les préoccupations principales qui ont motivé ces choix sont :
un souci de répondre aux objectifs assignés aux SAGE, aux prescriptions du SDAGE, mais de manière adaptée à la situation locale ;
répondre, contribuer à l’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau en application de la directive- cadre sur l’eau ;
conserver à l’esprit le volet « économie » qui demeure l’un des trois piliers du développement durable : un équilibre a été recherché entre la faisabilité des mesures et leur nécessité ;
une forte conscience des enjeux sanitaires, liés à l’assainissement : même si, depuis l’abandon du projet de barrage sur l’Auzance la retenue de Sorin-Finfarine demeure la seule source de production publique d’eau potable dans le territoire du SAGE, la qualité des eaux a une influence majeure sur d’autres
6
Déclaration environnementale dans le cadre de la demande d’approbation du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers - N éléments importants de l’activité humaine : la pêche à pied, la production conchylicole, la production piscicole (marais à poissons), et toutes les activités liées au tourisme balnéaire.
Par conséquent la préservation de la ressource a été une préoccupation constante lors des débats de la CLE, même en prenant en compte le fait que le SAGE n’avait ni vocation, ni la possibilité, de rendre le territoire concerné auto-suffisant pour l’AEP. La pérennisation et l’affectation de la retenue de Sorin-Finfarine à l’usage exclusif de production d’eau potable est un des objectifs du SAGE. Cette préoccupation a guidé plusieurs mesures, d’ordre aussi bien qualitatif que quantitatif. Malgré une situation favorable en termes de consommation moyenne et d’état du réseau de distribution (rendements supérieurs à 80 %), des mesures visant à réduire la consommation ont ainsi été adoptées. Les activités de loisirs et de tourisme, ainsi que les structures publiques, sont particulièrement ciblées.
Le choix des mesures parmi celles composant ces scénarios, a été considéré en prenant en compte ces éléments, mais également leur portée géographique et l’ampleur des moyens (techniques et économiques) à fournir au regard des gains espérés. La recherche de cet équilibre a été une préoccupation constante lors des phases d’élaboration du SAGE.
Les choix définitifs ont été formalisés et précisés lors de la phase d’écriture du SAGE, en 2013.
3. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement
de la mise en œuvre du SAGE
Il est rappelé que les impacts du SAGE sur les différentes composantes de l’environnement ont été évalués globalement comme neutres à très positifs.
Le tableau de bord réalisé pour le suivi de la mise en œuvre du SAGE comprend des indicateurs qui permettront de suivre son impact sur l’environnement, et plus particulièrement sur la qualité de l’eau et les milieux aquatiques. Ce tableau de bord fait partie intégrante du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable des ressources en eau et des milieux aquatiques. Il sera actualisé tous les ans et lié à la mise en place de l’observatoire du bassin versant dont la mise en ligne devrait se faire en début d’année 2016.
7
Déclaration environnementale dans le cadre de la demande d’approbation du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers - N PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE DE LA VENDÉE
Pôle hébergement et logement
Unité politiques sociales du logement
Arrêté n° 2015-DDCS-104
portant modification de la composition de la
commission de médiation du département de la
Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L.441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU les articles R.441-13 à R.441-18 de ce même code relatifs à la composition et au
fonctionnement de la commission de médiation,
VU l’arrêté du Préfet de la Vendée en date du 03 avril 2015 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vendée,
VU les modifications intervenues dans la désignation de ses membres,
ARRETE
Article 1 :
La commission de médiation, créée dans le département de la Vendée à compter du 1er janvier 2008 conformément à l’article L.441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, amenée à intervenir dans la procédure de recours amiable relative au droit au logement, est constituée comme suit :
Président : Monsieur Jean-Yves ESLAN, ancien Directeur d’associations sociales et médico- sociales, est nommé président de la commission de médiation à compter du 1 janvier 2016 et ce pour une période de trois ans.
Arrêté n° 2015-DDCS- 104 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vendée Membres titulaires Membres suppléants
Représentants de l’Etat :
- Monsieur Jean-Michel JUMEZ - Monsieur Jean-Jacques RAMA
Secrétaire général de la Préfecture Mission coordination et pilotage Préfecture
- Madame Claire GABORIEAU - Monsieur Jérôme LESUEUR
Pôle hébergement et logement DDCS Pôle hébergement et logement — DDCS
- Madame Aude FORESTIER-GIRARD - Madame Nathalie BOURGEOIS
Pôle hébergement et logement - DDCS Pôle hébergement et logement - DDCS
Représentants des collectivités locales
- Madame Marietta TRICHET - Monsieur Michel DUPONT
Conseillère départementale Vice-Président du Conseil départemental
- Madame Geneviève POIRIER-COUTANSAIS - Madame Annette MORETTON
Adjointe au Maire de la Roche-sur-Yon Conseillère municipale de Fontenay-le-Comte
- Monsieur Louis-Claude MOLLE - Madame Florence PINEAU
Adjoint au Maire de Challans Maire d’Olonne-sur-Mer
Représentants des organismes bailleurs publics, des organismes intervenant pour le logement
des personnes défavorisées en parc privé et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer
ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
- Madame Lucette TRICHET - Madame Cécile RAGONNEAU
Vendée Habitat Vendée Logement esh
- Madame Françoise CHARRIER -_ Monsieur Jean-Claude FORCONI
Association AREAMS Association AGROPOLIS
- Monsieur Hervé CHAIGNE - Monsieur Jacky RAMBAUD
FNARS (association Passerelles) FNARS (Association GIPIL)
Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est Pinsertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département :
- Monsieur Lucien COTTREAU - Madame Eveline GABORIEAU
Association CLCV Association CNL 85
- Madame Hélène JEANNEAU - Monsieur Jean-Louis GIRAUD
Association APSH Association SOS Familles Emmaus Vendée
- Monsieur Lénaïck DRAPEAU - Mme Annick RIGAL
Association SOLIHA Association Habitat et Humanisme Vendée
Arrêté n° 2015-DDCS- 104 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vendée Article 2 :
L’arrêté 2015-DDCS-n°034 du 3 avril 2015 est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La-Roche-sur-Yon
le 24 DEC. 2015
Le Préfet, Pour le Préfet, "©
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Qu
Tean-Michet JIUMEZ
Arrêté n° 2015-DDCS- 104 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vendée DE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ce
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n°APDDPP -15-0270 portant attribution d’une habilitation sanitaire
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 2083-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13 — DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée ;
Vu la décision de subdélégation en date du 8 janvier 2014 ;
Vu la demande présentée par PAVAGEAU ANAIS domiciliée professionnellement ROUTE DE LA TOUR 85130 LA
VERRIE
Considérant que le PAVAGEAU ANAIS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire PAVAGEAU ANAIS, n° d'Ordre 28155.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.
Article 4 : Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 04/01/2016
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/La directrice départementale de la protection des populations
L'Adjoint au Chef de Service Santé, Mifnéntation et Protectig ñ
Etienne SEGUY
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n°APDDPP — 15-0271 portant attribution d’une habilitation sanitaire
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et
R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13 — DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée ;
Vu la décision de subdélégation en date du 8 janvier 2014 ;
Vu la demande présentée par GENART MARIE domiciliée professionnellement 94 RUE DES CARRIERES 85400
LUCON
Considérant que le GENART MARIE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire GENART MARIE, n° d'Ordre 30464.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.
Article 4 : Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 04/01/2016
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/La directrice départementale de la protection des populations, L'Adjoint au Chef de Service Santé, ntation et Protectiol
Etienne SEGUY
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee gouv.fr Liberté» Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n°APDDPP — 16-0001 portant attribution d’une habilitation sanitaire
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13 — DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée ;
Vu la décision de subdélégation en date du 8 janvier 2014 ;
Vu la demande présentée par le Dr BONTEMPS JUSTINE domiciliée professionnellement: LA BARGOUILLERIE -
ANIMEA - 85320 MAREUIL SUR LAY
Considérant que le Dr BONTEMPS JUSTINE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire:
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire BONTEMPS JUSTINE, n° d'Ordre 25954.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.
Article 4 : Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 04/01/2016
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint au Chef de Service Santé, tation et Protection Animales,
Etienne SEGUY Liberté + Égalité » Fraternité
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CSS
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n°APDDPP — 16-0002 portant attribution d’une habilitation sanitaire
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-383.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13 — DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée ;
Vu la décision de subdélégation en date du 8 janvier 2014 ;
Vu la demande présentée par THABARD ARNAUD domicilié professionnellement au Cabinet ANIMEA 33 BLD DES
ETATS UNIS - 85000 LA ROCHE SUR YON
Considérant que le THABARD ARNAUD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire THABARD ARNAUD, n° d'Ordre 20793.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.
Article 4 : Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 04/01/2016
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint au Chef de Service Santé i in
Etienne SEGUY
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee gouv.fr = Er
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fase en SE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n°APDDPP — 16-0004 portant attribution d’une habilitation sanitaire
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13 — DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée ;
Vu la décision de subdélégation en date du 8 janvier 2014 ;
Vu la demande présentée par le Dr LEMAGNE VIRGINIE professionnellement au CABINET ANIMEA - 33 BLD
DES ETATS UNIS - 85000 LA ROCHE SUR YON
Considérant que le Dr LEMAGNE VIRGINIE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire LEMAGNE VIRGINIE, n° d'Ordre 18353.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.
Article 4 : Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 04/01/2016
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint au Chef de Service Santé, Ali tation et Protection Ani
Etié GUY
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée
185 Bd du Mal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee.gouv fr EX
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 16-0005 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium 4,5 :i :-
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0182 en date du 29/09/2015 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium 4,5 :i:- d'un troupeau de poulets appartenant à Monsieur NICOLLEAU Thierry, la badelière à Saint Florence des bois (85 310) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085 GRR sis à la badelière saint Florent des bois (85 310),
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant le rapport d'analyses n° L2015-21630-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 04/01/2016 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAVVO085 GRR et ses abords le 30/12/2015, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0182 en date du 29/09/2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur T. MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL LES HERBIERS (85 500) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 05/01/2016
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint au Chef de ice Santé, Al ation et Protection Animales, (LE
Etienne SEGUY
Arrêté n° APDDPP- 16-0005 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium 4,5 :i :-
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 2
= h |
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 16-0006 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis pour le bâtiment VO085 DGA (suite recontrôle après nettoyage désinfection après nouvelle positivité en Salmonella Enteritidis)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant
les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0181 en date du 29/09/2015 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de dindes de chair appartenant à GAEC OUVRARD Dominique et Laurent détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085 DGA sis à le boireau LES HERBIERS (85 500) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant le rapport d'analyses n° L2015 -21625-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 04/01/2016, sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085 DGA et ses abords le 30/12/2015 après nouvelle positivité suite au contrôle nettoyage désinfection, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0181 en date du 29/09/2015 susvisé est abrogé concernant
le bâtiment V085DGA.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Charles FACON et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière LES HERBIERS (85 500), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 05/01/2016
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale d rotection des Populations, L'Adjoint au-chef.de service-Sänté” Alimentation et Protection Animales
4 Er
Arrêté n° APDDPP- 16-0006 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EX -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0007 de mise sous surveillance sanitaire d’un parc zoologique ayant recueilli des animaux provenant d’un établissement déclaré infecté par la maladie de Newcastle
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural, notamment le livre Il, titre 11 pour la partie législative et le livre Il, titre 11 pour la
partie réglementaire,
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle et notamment l'article 12,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine,
VU l'arrêté Préfectoral N° 15 XIX 129 portant déclaration d'infection de maladie de Newcastle dans une exploitation détenant des oiseaux maintenus en captivité (zoo du Val d'Hérault-34),
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 janvier 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014.
ARRETE::
Article 1° — le bâtiment de quarantaine sis au zoo des Sables, route du tour de France, LES
SABLES D'OLONNE (85 100) hébergeant des animaux sensibles aux pestes aviaires en provenance du Zoo du Val d'Hérault (34), établissement déclaré infecté par la maladie de Newcastle, est placé sous la surveillance du Dr Rudy Wedlarski — vétérinaire sanitaire du parc — exerçant au Bioparc de Doué la Fontaine.
1/3 Article 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :
1°) Les animaux: 24 loriquets de Swainson (Trichoglossus haematodus) et 2 loris écarlates (Eos bornea) devront être mis en place dans un bâtiment bien séparé et vide de toute volaille
jusqu'à la levée du présent arrêté.
2°) Toutes les mesures de biosécurité au sein du bâtiment sont mises en place et appliquées aux fins d'éviter toute sortie d'agents pathogènes du site.
Elles concernent les mouvements des personnes manipulant des volailles, des cadavres des volatiles.
3°) Le responsable du site, titulaire d'un certificat de capacité, en la personne de Mme SILHOL Sandrine est tenu de signaler à son vétérinaire tout problème particulier survenant le site de
détention des animaux.
4°) Des visites sont réalisées par le vétérinaire sanitaire du parc. Il contrôle les mesures de biosécurité et effectue un examen clinique desdites volailles.
Article 3 — Cet arrêté sera levé après examen favorable du vétérinaire sanitaire réalisé après le 06/02/2016 sur la base du compte rendu de visite sanitaire adressé à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Vendée.
Article 4 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont passibles des peines
prévues par le Code Rural.
Article 5: - Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif compétent sous un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé.
Article 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 07/01/2016
P/ LE PREFET, et par délégation,
P/La Directrice Départementale de | tection des Populations, L'Adjoint au chef.de service Santé, A tation et Protection Animales,
/5] Etienne SBEGUY
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0007 de mise sous surveillance sanitaire d’un parc zoologique ayant recueilli des animaux provenant d’un établissement déclaré infecté par la maladie de Newcastle
RECOURS
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes : - Soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Monsieur le Directeur des Services Vétérinaires, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.GAL)]:
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Départementale de la Vendée
DIRECCTE des Pays de la Loire
ARRETE 2016/DIRECCTE-UD de la Vendée/01
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l'Unité Départementale de la Vendée de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Michel RICOCHON en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire à compter du 27 août
2012,
Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle
et des sections d’inspection du travail pour la région des Pays de la Loire ; Vu l'arrêté du 28 août 2013 de Monsieur Michel RICOCHON le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et
compétences générales à Mme Christine LESDOS, responsable de l’unité territoriale du département de la Vendée ;
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections
d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département
- Unité de contrôle n°1 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Marie-Paule POUZET
1% section : par intérim, Monsieur Bertrand VIGIER, Inspecteur du Travail :
2% section : Monsieur Jean-Paul DURAND, Contrôleur du Travail ;
3% section : Monsieur Bertrand VIGIER, Inspecteur du Travail ;
4% section : Monsieur Philippe RABILLER, Contrôleur du Travail ;
5°" section : Monsieur Yann BASTARD, Contrôleur Travail ;
6°" section : Madame Martine RABILLE, Inspectrice du Travail ;
T° section : Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail ;
8°" section : Madame Françoise LE BERRIGAUD, Contrôleur du Travail
OÙ section : Monsieur Jean-Marc GUYET, Contrôleur du Travail ;
10°" section : par intérim, Monsieur Jean-Paul DURAND, Contrôleur du travail ;
- Unité de contrôle n°2 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Corinne BERRIEIX
11% section : par intérim, Madame Véronique BODIN, Contrôleur du Travail ;
12 °% section : Madame Véronique BODIN, Contrôleur du Travail ;
13% section : Monsieur Hubert BOSSARD, Contrôleur du Travail ;
14% section : Monsieur Emmanuel DREAN, Inspecteur du Travail ;
15°" section : Madame Vanessa FEUILLEPAIN, Contrôleur du Travail ;
16" section : Madame Agnès VITTECOQ, Contrôleur du Travail ;
172% section : Madame Anne-Marie PRIME, Contrôleur du Travail : 18" section : par intérim, Madame Corinne BERRIEIX, Inspectrice du Travail et
Responsable de l’Unité de contrôle 2 ;
19% section : par intérim, Madame Marie-Noëlle MECHAIN, Contrôleur du travail :
20%" section : Madame Marie-Noëlle MECHAIN, Contrôleur du Travail ;
21% section : Monsieur Jack GUILBAUD), Inspecteur du Travail :
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
2% section : L'inspecteur du travail de la 6" section
4"% section : L'inspecteur du travail de la 6" section
5° section : L'inspecteur du travail de la 6°" section
3 ème 7% section : L'inspecteur du travail de la section
8 ème ge section : L'inspecteur du travail de la section
9% section : L'inspecteur du travail de la 6°” section
10% section : L’inspecteur du travail de la 3°" section
Unité de contrôle n°2
11°" section : L'inspecteur du travail de la 14°" section
12*% section : L'inspecteur du travail de la 14°" section
13°" section : L'inspecteur du travail de la 21°" section
15% section : L'inspecteur du travail de la 21° section
16" section : L'inspecteur du travail de la 18°" section
gime 17% section : L'inspecteur du travail de la 1 section
19% section : L'inspecteur du travail de la 18°" section
20°" section : L'inspecteur du travail de la 21°" section
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes : Unité de contrôle n°1
Numéro de Inspecteur du travail Etablissements concernées section
Section n°2 L'inspecteur du travail de la 6” section |“tous les établissements”
Section n°4 L’inspecteur du travail de la 67 section “tous les établissements” Section n°5 L’inspecteur du travail de la 67 section tous les établissements” Section n°7 L’inspecteur du travail de la 3° section tous les établissements” Section n°8 L’inspecteur du travail de la 6 section Ktous les établissements” Section n°9 L’inspecteur du travail de la 6° section tous les établissements” Section n°10 L’inspecteur du travail de la 3° section Ktous les établissements”
Unité de contrôle n°2.
Etablissements concernés
Section n° Inspecteur du travail
Section n°11 L’inspecteur du travail de la 147 section tous les établissements” Section n°12 L’inspecteur du travail de la 147 section “tous les établissements” Section n°13 L’inspecteur du travail de la 21° section “tous les établissements” Section n°15 L’inspecteur du travail de la 21° section “tous les établissements” Section n°16 L’inspecteur du travail de la 187 section tous les établissements” Section n°17 L’inspecteur du travail de la 18° section tous les établissements” Section n°19 L’inspecteur du travail de la 18° section Ktous les établissements” Section n°20 L’inspecteur du travail de la 21° section Ftous les établissements”
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des Inspecteurs du travail
Unité de contrôle n°1
-_ L'intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6° section ;
g°me
-__ L’intérim de l’inspecteur du travail de la section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6°"° section ;
-_ L’intérim de l'inspecteur du travail de la 6°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3° section ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail ci-dessus désignés, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 21° section de l'unité de contrôle n°2 pour le contrôle des entreprises relevant du secteur maritime ou des transports et par l’inspecteur du travail de la 14° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 18°" section de l’unité de contrôle n°2 ; Unité de contrôle n°2
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 14°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 18°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 21°% section;
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 18°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 14% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 21°" section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 21°°° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 14% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 18°" section ;
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail ci-dessus désignés, faisant obstacle à ce que l’intérim soit, assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la, 3°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'inspecteur du travail de la 6" section de l’unité de contrôle n°1 ;
Intérim des contrôleurs du travail :
Unité de contrôle n°1
L’intérim du contrôleur du travail de la 2° section est assuré par le contrôleur du travail de la 4% section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 9°" section,
L’intérim du contrôleur du travail de la 47% section est assuré par le contrôleur du travail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail ème : , , À ; : x de la 7 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 9°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2°°° section,
L’intérim du contrôleur du travail de la 5°" _ section est assuré par le contrôleur du travail de la 7% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail ème ? , , À 2 : + de la 8 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 9 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4” section;
Lintérim du contrôleur du travail de la 7% section est assuré par le contrôleur du travail de la 8” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 9° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5° section;
L’intérim du contrôleur du travail de la 8°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 9° Section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4 section ou, en cas d’absence ou d'en esnerIet de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5°”, section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section;
L'intérim du contrôleur du travail de la 9°"*_ section est assuré par le contrôleur du travail de la 2° à Section OU, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7 Section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8°” section; L’intérim du contrôleur du travail de la 10°” section est assuré par le contrôleur du travail de la 2°% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5% section ou, en cas d’absence ou d'empéchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8°” section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 9°" section ;
Unité de contrôle n°2
L’intérim du contrôleur du travail de la 11°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 127% section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 13°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 15° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 16° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 17°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 20° section
L’intérim du contrôleur du travail de la 12°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 13% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 15° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 16°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 17°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 20°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 11°"° section ;
L’intérim du contrôleur du travail de la 13°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 15° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 16°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 17°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 20% section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 11°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 12°% section ;
L’intérim du contrôleur du travail de la 15° section est assuré par le contrôleur du travail de la 16°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 17°" section ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 20!" section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 11°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 12°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 13°" section ;
L’intérim du contrôleur du travail de la 16°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 17°" _ section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 20%, section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 11 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 12°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 13 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 15° section ;
gène p°"e L’intérim du contrôleur du travail de la 1 section est par le contrôleur du travail de la 2
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 11% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 12° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 13°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 15°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 16°" section ; - L’intérim du contrôleur du travail de la 19°*° section est assuré par le contrôleur du travail de la 20° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 11°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 12°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 13 sectiqn ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 15°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 16 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 17° section ;
-_ L’intérim du contrôleur du travail de la 20% section est assuré par le contrôleur du travail de la 11% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 12° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 13° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 15°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 16°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce drier par le contrôleur du travail de la 17°" section ;
Article 5 :
A défaut d’agent de contrôle disponible, l’intérim pourra être effectué par le responsable de l’unité de contrôle n°1, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle n°2 ;
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 1” décembre 2015 à compter du 1° janvier 2016.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale de la Vendée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de La Loire est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée
Fait à La Roche sur Von, le 1° janvier 2016
La Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée
de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi de la région des Pays de la Loire D Ar © D Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
ARRETE
N° ARS-PDL/DAS/ASP/A109/2015/85
Portant
modification
de
l'autorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
ACTIV'BIOCEAN
sis
3 route
de
la
Roche
sur
Yon
à AIZENAY
(85190)
La
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
le
livre
Il,
sixième
partie
de
la
partie
législative
relatif
aux
laboratoires
d'analyses
de
biologie
médicale
ainsi
que
l'article
R.6211-25;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé
et
aux
territoires
et notamment
son
article
69
;
Vu
la
loi
n°
2013-442
du
30
mai
2013
portant
réforme
de
la
biologie
médicale
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à
la
biologie
médicale
et
notamment
son
article
7
relatif
aux
dispositions
transitoires
et
finales ;
Vu
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
et
notamment
son
article
208 ;
Vu
l'arrêté
du
26
novembre
1999
modifié
relatif à
la bonne
exécution
des
analyses
de
biologie
médicale ;
Vu
Le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le décret
du
2 octobre
2014
portant
nomination
de
Madame
Cécile
COURREGES,
en
qualité
de
directrice
générale
de
l'ARS
Pays
de
la
Loire,
à compter
du
29
octobre
2014;
Vu
l'arrêté
en
date
du
11
mars
2015
portant
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
de
l'ARS
Pays
de
la
Loire
à
Monsieur
Pascal
DUPERRAY,
directeur
de
l'Accompagnement
et
des
Soins
;
Vu
l'arrêté
ARS
du
31
mars
2015
portant
modification
de
l'autorisation
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
ACTIV'BIOCEAN
;
Considérant
la
demande
adressée
par
la
société
AVOCONSEIL,
pour
le
compte
de
la
SELAS
ACTIV'BIOCEAN,
en
vue
de
procéder
aux
opérations
suivantes
:
-
cessions
des
titres
détenus
par
Madame
Francine
BAUDEL
et
Monsieur
Pierre
BAUDEL
au
profit
des
sociétés
associées
au
capital
social
SPFPL
BIO
PLONG,
SPFPL
BIOMAN
ROUGE
et
SPFPL
FORCE
ROSE
et
de
Madame
Emilie
SACCHETTO
;
-
départ
en
retraite
de
Madame
Francine
BAUDE
;
-
intégration
de
Madame
Emilie
SACCHETTO,
nouvelle
biologiste
coresponsable
;
-
création
de
la
SPFPL
FORCE
ROSE,
nouvelle
société
associée
;
-
réduction
du
capital
social
de
la
SELAS
ACTIV'BIOCEAN.
Considérant
le
protocole
d'accord
et
son
avenant
relatifs
aux
cessions
des
titres
de
la
SELAS
ACTIV'BIOCEAN
sous
conditions
suspensives,
en
date
du
29
septembre
2015
et du
1”
novembre
2015
;
Considérant
les
procès
verbaux,
du
30
novembre
et
du
1”
décembre
2015,
des
décisions
unanimes
des
associés
de
la
SELAS
ACTIV'BIOCEAN
;
17
boulevard
Gaston
Doumergue
— CS
56233
44262
Nantes
Cedex
2
Tél.
02
49
10
40
00
- www.ars.paysdelaloire.sante.fr Considérant
les
statuts
mis
à jour
de
la
SELAS
ACTIV'BIOCEAN ;
Considérant
que
les
opérations
envisagées
sont
conformes
aux
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
et
aux
dispositions
transitoires
et
finales
de
l'ordonnance
du
13
janvier
2010
;
ARRETE:
ARTICLE
1°
:
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
ACTIV'BIOCEAN
sis
3
route
de
la
Roche
sur
Yon
à
AIZENAY
(85190),
inscrit
sous
le
numéro
FINESS
EJ
85
002
123
9,
est
autorisé
à
réaliser
des
examens
de
biologie
médicale
sur
les
sites
énumérés
ci-dessous
recevant
du
public
:
e
3 route
de
la
Roche
sur
Yon
à AIZENAY
(85190)
n°
Finess
ET
: 85
002
128
8
e
Pôle
Activ'Océan,
12
rue
Owen
Chamberlain
à
CHALLANS
(85300)
n°
Finess
ET
: 85
002
138
7
ARTICLE
3:
Ce
laboratoire
est
exploité
par
la
société
d'exercice
libéral
par
actions
simplifiées
(SELAS)
« ACTIV'BIOCEAN
» dont
le
siège
social
est
fixé
3
route
de
la
Roche
sur
Yon
à AIZENAY
(85190).
ARTICLE
4
:En
application
de
l'article
L 6213-9
du
code
de
la
santé
publique
sont
désignés
en
qualité
de
biologistes
-
coresponsables
:
e
Monsieur
Sébastien
GINGUENÉ,
pharmacien
biologiste
;
e
Monsieur
Vidal
PLONG,
pharmacien
biologiste
;
e
Madame
Emilie
SACCHETTO,
pharmacien
biologiste.
ARTICLE
5
:L'arrêté
du
31
mars
2015,
portant
autorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
BAUDEL,
est
abrogé.
ARTICLE
6
:Toute
modification
relative
à
l’organisation
générale
du
laboratoire
de
biologie
médicale
ainsi
que
toute
modification
apportée
à
sa
structure
juridique
et
financière
doit
faire
l'objet
d’une
déclaration
à
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
Pays
de
la
Loire.
ARTICLE
7
:Le
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
et
la
liste
des
laboratoires
en
exercice
dans
le
département
sont
modifiés
en
conséquence.
ARTICLE
8
:Cet
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
:
-_
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
(ARS,
Pays
de
la
Loire,
CS
56233,
44262
NANTES
cedex
2);
-
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
des
affaires
sociales
et
de
la
santé
(14
avenue
Duquesne
75350
PARIS
07
SP); =
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
—
44041
NANTES
CEDEX
01).
-__Le
délai
de
recours
prend
effet
:
-
pour
l'intéressé,
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
pour
les
tiers,
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Ces
recours
ne
suspendent
pas
l'application
de
la
présente
décision.
ARTICLE
9
:Le
Directeur
général
adjoint
et
le
Directeur
de
l'Accompagnement
et
des
Soins
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
et
de
la
Préfecture
de
Vendée.
Cet
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
physiques
et
morales
intéressées.
2 1 DEX
749
Fait
à
Nantes,
le
Pour
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la Loire
Le
Directeur
de
l'Accompagnement
et des
Soins
cal
DUPERRAY Liberté
°
Liber
Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
de
Vendée
Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la Loire
Direction
de
l’ Accompagnement
et des
Soins
Département
d’Accès
aux
Soins
de
Proximité
Arrêté
portant
modification
de
l’agrément
de
la Société
d’Exercice
Libéral
par Action
Simplifiée
(SELAS)
« ACTIV’'BIOCEAN
» SEL
n°
85-09
sise
3 route
de
la Roche
sur Yon
à AIZENAY
(85190)
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
du
Mérite
VU
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
ses
articles
L.6211-1
à L.6214-7 ;
VU
l’ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à la
biologie
médicale
et
notamment
son
article
7 relatif aux
dispositions
transitoires
et finales
;
VU
Ja
loi
n°
90-1258
du
31
décembre
1990
relative
à
l’exercice
sous
forme
de
sociétés
des
professions
libérales
soumises
à un
statut
législatif ou
réglementaire
ou
dont
le titre
est protégé
;
VU
la loi n°
2013-442
du
30
mai
2013
portant
réforme
de
la biologie
médicale ;
VU
le
décret
n°92-545
du
17
juin
1992
relatif
aux
sociétés
d’exercice
libéral
de
directeurs
et
directeurs
adjoints
de
laboratoire
d’analyse
de
biologie
médicale
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
31
mars
2015
portant
modification
de
l’agrément
de
la
SELAS
ACTIV’BIOCEAN
inscrite
sous
le
n°
SEL
85-09 :
CONSIDERANT
la demande
adressée
par
la société
AVOCONSEIL,
pour
le
compte
de
la
SELAS
ACTIV’BIOCEAN,
en
vue
de
procéder
aux
opérations
suivantes
:
-
cessions
des
titres
détenus
par
Madame
Francine
BAUDEL
et
Monsieur
Pierre
BAUDEL
au
profit
des
sociétés
associées
au
capital
social
SPFPL
BIO
PLONG,
SPFPL
BIOMAN
ROUGE
et
SPFPL
FORCE
ROSE
et de
Madame
Emilie
SACCHETTO ;
-
départ
en
retraite
de
Madame
Francine
BAUDEL
;
-
intégration
de
Madame
Emilie
SACCHETTO),
nouvelle
biologiste
coresponsable
;
-_
création
de
la SPFPL
FORCE
ROSE,
nouvelle
société
associée
;
-
réduction
du
capital
social
de
la
SELAS
ACTIV’BIOCEAN.
CONSIDERANT
le protocole
d’accord
et
son
avenant
relatifs
aux
cessions
des
titres
de
la
SELAS
ACTIV’BIOCEAN
sous
conditions
suspensives,
en
date
du
29
septembre
2015
et du
1” novembre
2015 ;
29
rue
Delille
—
85922
— LA
ROCHE
SUR
YON
cedex
9
Téléphone
: 02
51
36
70
85 CONSIDERANT
les
procès
verbaux,
des
30
novembre
et
1°
décembre
2015,
des
décisions
unanimes
des
associés
de
la
SELAS
ACTIV’BIOCEAN
;
CONSIDERANT
les
statuts
mis
à jour
de
la SELAS
ACTIV’BIOCEAN ;
CONSIDERANT
que
les
opérations
envisagées
sont
conformes
aux
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
et aux
dispositions
transitoires
et finales
de
l'ordonnance
du
13 janvier
2010
;
SUR
proposition
de
la directrice
générale
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la Loire :
ARRETE
Article
1
:
La
SELAS
« ACTIV’BIOCEAN
»
est
autorisée
à exploiter
un
laboratoire
de
biologie
médicale
sur
les
sites
énumérés
ci-dessous
recevant
du
public
:
3 route
de
la Roche
sur Yon
à AIZENAY
(85190)
Pôle
Activ’Océan,
12
rue
Owen
Chamberlain
à CHALLANS
(85300)
Article
2
: Sont
désignés
en
qualité
de
biologistes
co-responsables
:
Biologiste
coresponsable
: Monsieur
Sébastien
GINGUENÉ,
pharmacien
biologiste
Biologiste
coresponsable
: Monsieur
Vidal
PLONG,
pharmacien
biologiste
Biologiste
coresponsable
: Madame
Emilie
SACCHETTO,
pharmacien
biologiste
Article
3
:
Le
capital
social,
fixé
à
la
somme
de
292.500
€,
divisé
en
2.250
actions/voix,
se
répartit
comme
suit
:
ASSOCIES
PROFESSIONNELS
NOMBRE
D’ACTIONS/VOIX
Monsieur
Sébastien
GINGUENE
125
Monsieur
Vidal
PLONG
125
Madame
Emilie
SACCHETTO
1
SPFPL
BIOMAN
ROUGE
775
SPFPL
BIO
PLONG
775
SPFPL
FORCE
ROSE
449
TOTAL
2.250
Article
4
:
L'arrêté
du
31
mars
2015
relatif à l'agrément
de
la SELAS
ACTIV’BIOCEAN
est abrogé.
29
rue
Delille
—
85922
— LA
ROCHE
SUR
YON
cedex
9
Téléphone
: 02
51
36
70
85 Article
5 :
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois :
- d’un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
(29
rue
Delille
85922
LA
ROCHE
SUR
YON
cedex
2):- d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
des
affaires
sociales
et
de
la
santé
(14
avenue
Duquesne
75350
PARIS
07
SP)
;
- d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’Ile
Gloriette
-
44041
NANTES
Cedex
01).
Le
délai
de
recours
prend
effet
:
pour
l’intéressé,
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté
;
pour
les tiers,
à compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté.
Ces
recours
ne
suspendent
pas
l’application
de
la présente
décision.
Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vendée
et
le
Directeur
de
l’Accompagnement
et
des
Soins
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Pays
de
la Loire
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
Vendée
et aux
Recueils
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la région
des
Pays
de
la Loire
et fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie.
Cet
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
physiques
et morales
intéressées. A La
Roche
sur
Yon,
le
ê
Î
DEC.
2015
LE
“hour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
…
de
la
Prétaciue
de
la
Vorté Jean-Michel
JUMEZ
29
rue
Delille
—
85922
— LA
ROCHE
SUR
YON
cedex
9
Téléphone
: 02
51
36
70
85 En
Liberié
+ Égalité
» Fraterni
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELEGATION
GENERALE
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
resporñisable
de
là trésorerie
de
Luçon.
Vu
lé code
de
commerce
ét
notamment
son
article
L622-24
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
di
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcéntrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
ARRETE
Article
1%
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Daniel
MENUET,
inspecteur
Finances
Publique,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
de
Luçon,
à
l'effet
de
signer
a)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
ceux
nécessaires
pour
ester
en
justice
;
b)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
- Délégation
de
signature
est
donnée à
l'effet
de
a)
signer
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement
et
notamment
les
mises
èn
demeure
de
payer,
lés
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
b)
d'acquitter
tous
mandats
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
Préscrites
par
les
règlements
;
c)
recevoir
ét
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourräient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
qué
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
ta
gestion
lui
est
confiée
;
AUNISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS d)
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
rèçués
ou
payées,
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration
:
e)
le
représenter
pour
toute
opération
auprès
de
La
Poste
;
f)
signer
les
virements
de
gros
montants
et/ou
urgents,
les
virements
internationaux,
les
chèques
sur
le
Trésor
(pour
la
Paierie
Départementale)
ainsi
que
le
représentér
auprès
de
la
Banque
de
Fränce
:
aux
agents
désignés
ci-après
:
[Nom
ét
prénom
des
agents
grade
Brigitte
Guyon-Gonthier
Contrôleur
Principal
Artiele
3
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
acteë
administratifs
du
département
de
la
Vendée.
A
Luçon,
le
06/01/2016
Le
comptable,
Eric
BASSERIE DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-BASSE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Edouard FOUCAUD en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la VENDEE
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges- tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de
nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interré- gional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l'arrêté du 19 novembre 2013 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de si- gnature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Basse Normandie, Bre- tagne et Pays de la Loire)
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 octobre 2015 de prise en
charge, dans le cadre d'un détachement, de Monsieur Edouard FOUCAUD à compter du 1‘ novembre
2015 en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Ven- dée
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 31 décembre 2015 portant
mutation de Madame Audrey DANIEL-DAVID à compter du 1‘ janvier 2016 en qualité d'Adjointe au Di- recteur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Vendée Arrête :
Article ler
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bretagne, Basse-
Normandie, Pays de Loire, donne délégation de signature à Monsieur Edouard FOUCAUD, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Vendée, pour tout acte ou déci- sions relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des per- sonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au ser- vice pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d’absence ou empêchement de Monsieur Edouard FOUCAUD), délégation de signature est donnée à Madame Audrey DANIEL-DAVID, Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’in- sertion et de probation de la Vendée
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée
Fait à Rennes, le 7 janvier 2016
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
de Bretagne, Basse-Normandie etiPa e la Loire
Yves LECH
DISP RENNES
18 bis, rue de Châtillon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44 DIRECTION DES ACHATS
ET DE LA LOGISTIQUE
Secrétariat
02.51.44.61.40
E-mail
secretariat.dal@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
DECISION N° DECISION N° DG DC 2015-39
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Aurélie JULIEN, Cadre de santé en charge
des laboratoires de biologie médicale et d'anatomie et cytologie pathologiques au CHD VENDEE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Vendée,
" Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, et notamment les dispositions L6143-7 du code
de la santé publique,
"Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et membres du
directoire des établissements publics de santé et notamment les dispositions des
articles D6143-33 à D6143-35,
“ Vule code des Marchés Publics,
“ Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Yvon
RICHIR en qualité de Directeur Général du CHD Vendée,
= Vu la décision du 28 septembre 2015, relative au recrutement de Madame Aurélie
JULIEN en qualité de cadre de santé,
"Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Antoine
LOUBRIEU en qualité de Directeur Adjoint,
“ Vu la décision du 6 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Antoine
LOUBRIEU,
DECIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie JULIEN, Cadre de Santé en charge des laboratoires de biologie médicale et d'anatomie et cytologie pathologiques du Centre Hospitalier Départemental Vendée, à l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Antoine LOUBRIEU, Directeur des Achats et de la Logistique, et dans le cadre de ses attributions, les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de dépenses pour le compte suivant :
— _ H6022411
— H6022412
— H6022413
— H602242
Article 2 :
La présente délégation s'exerce dans la limite de passation de commandes d'un montant égal ou supérieur à 50 000€ HT. Au-delà de ce montant, délégation est donnée au Directeur des Achats et de la Logistique pour engager la dépense.
Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits autorisés.
Article 3 :
La présente décision annule et remplace la décision du 20 août 2013, accordant délégation de signature au sein de la direction des achats et de la logistique. Article 4 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 5 :
La forme de la signature et du paraphe de Madame Aurélie JULIEN sont désignées ci-
dessous :
DIRECTION DES ACHATS NOM-Prénom Signature Paraphe
ET DE LA LOGISTIQUE
Madame Aurélie JULIEN 15
(titulaire de la délégation)
Secrétariat
02.51.44.61.40
Article 6 :
E-mail
secretariat dal@chd-vendés.fr La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Site Internet
www.chd-vendee.fr
Fait à La Roche sur Yon, le 15 décembre 2015, en 5 exemplaires originaux
Destinataires :
s Madame Aurélie JULIEN
Monsieur le Trésorier Principal
Dossier archives DRH CHD
Dossier archives DAL CHD
Dossier archives DG CHD