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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 347
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 347)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sociétal, Institutions publiques,
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture Saint-Denis, le 1 mars 2018
Secrétariat général
ARRÊTÉ N°347
portant délégation de signature
à M. Jérôme FOURNIER,
directeur de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le code du service national, notamment ses articles L.120-1 et suivants et R 120-2 et
suivants ;
lPordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics et le
décret n° 2016 -360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des
projets d’investissement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et
notamment son article 3 ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique ;
Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries — CS 51079 - 97404 SAINT-DENIS CEDEX
Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr VU l'arrêté du 29 juillet 2016 portant nomination de M. Jérôme FOURNIER, inspecteur
principal de la jeunesse et des sports, dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale de La Réunion à compter du 1° septembre 2016 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme FOURNIER, directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion, à l’effet de signer tous les actes se
rapportant à l’activité générale de ses services, à l'exception :
- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale ;
- des correspondances destinées aux administrations centrales et comportant proposition de
décision ou compte rendu d’activité ;
- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements
publics ;
- des recours devant les juridictions ;
- des correspondances adressées aux élus ;
- des baux ou conventions d’utilisation des biens immobiliers occupés par les services.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Jérôme FOURNIER, directeur de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale à l’effet de signer, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme, tous les actes relatifs à la mise en œuvre des BOP ci-après :
- 147 « politique de la ville »
- 163 « jeunesse et vie associative »
- 177 « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables »
- 219 « sports »
- 304 « inclusion sociale et protection des personnes ».
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Jérôme FOURNIER à l’effet de signer, en qualité
d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle, les actes relatifs à la mise
en œuvre des BOP mentionnés à l’article 2 et des BOP non déconcentrés relevant des programmes
suivants :
- 104 « intégration et accès à la nationalité française »
- 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse
et de la vie associative »
- 157 « handicap et dépendance »
- 183 « protection maladie ».
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme FOURNIER, à l’effet de signer
tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, mandats associés aux dépenses
dont il assure l’ordonnancement.
LA ARTICLE 5 : M. Jérôme FOURNIER est désigné « pouvoir adjudicateur » au sens de l’article
10 de l’ordonnance susvisée et est habilité à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchés
publics prévus par les dispositions de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Jérôme FOURNIER à l’effet de signer les décisions
portant attribution de subvention à l’exception des :
- subventions aux collectivités locales ;
- subventions en faveur d’autres bénéficiaires d’un montant supérieur à 300 000 €.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée M. Jérôme FOURNIER à l'effet de signer tout document
relatif à l’instruction des dossiers FSE relevant de la compétence de ses services.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à M. Jérôme FOURNIER à l'effet de signer tous les actes
se rapportant au service civique.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Jérôme FOURNIER à l'effet de signer tous les actes
se rapportant au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
ARTICLE 10: Délégation est donnée à M. Jérôme FOURNIER pour la mise en œuvre des
politiques de l’État en matière de formation initiale et continue :
- dans le domaine social et paramédical, à l’effet de signer tous les actes se référant aux
déclarations préalables et à leurs modifications, à l’organisation des jurys et à leur tenue ainsi
qu'aux actes qui en découlent, notamment les notifications de résultats, les parchemins ;
- dans le domaine paramédical, à l’effet de signer tous les actes se référant aux commissions de
reconnaissance et d’équivalence des diplômes.
ARTICLE 11: M. Jérôme FOURNIER est autorisé à subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs dans toutes les matières visées aux articles 1 à 10 ci-dessus. Il notifie à la préfecture
les décisions prises en ce sens.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 1468 du 10 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion, le secrétaire
général pour les affaires régionales, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
La Réunion.
Le préfet
Amaurÿ de SAINT-QUENTIN
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