Procès Verbal - PV Reunion CM 2026 04

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Procès Verbal - PV Reunion CM 2026 04 Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Noyer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Reunion CM 2026 04)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2026

L’an 2026, le 23 avril à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune du NOYER régulièrement convoqué le 7 avril 2026, s’est réuni.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Conseillers municipaux présents : Martine PY, Pierre BOYER, Joëlle DAVID FERRIGNO, Jean-Pierre Gérard BERTRAND, Jean-Pierre Pit BERTRAND, Brigitte LEBIODA, Marie MERENTIE, Véronique MUSCAT, Renée NOUGUIER, Fabien ROUX, Michel ROUX.

Secrétaire de séance : Renée NOUGUIER.

En présence de la secrétaire générale de mairie, Nadine EYRAUD.

Madame le Maire constate que le quorum est atteint.

Aucune remarque n’est formulée au sujet du procès-verbal du dernier conseil municipal du 27 mars 2026.

Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Madame le Maire lit l’ordre du jour, à savoir :

• Vote du CFU (Compte Financier Unique) 2025 pour chaque budget : Commune, Eau- assainissement, Transports ;

• Affectation des résultats pour chaque budget ;

• Taux d’imposition 2026 ;

• Vote des budgets primitifs 2026 : Commune, Eau-assainissement, Transports ; • Nomenclature M57 : Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement – Budget Commune ;

• Stockage de déchets inertes ;

• Urbanisme ;

• Questions diverses/informations.

Madame le Maire pose la question suivante aux élus « est-ce que cet ordre du jour vous pose une problématique de conflit d’intérêt » ?

Aucun élu n’étant concerné par un point de l’ordre du jour, le conseil commence.

Pour ces premiers budgets de la mandature, Madame le Maire précise que les budgets prévisionnels ont été préparés par la commission des finances. Il y a le budget principal pour la commune et deux budgets annexes : l'eau et l'assainissement et celui des transports. Chaque budget comporte deux parties : les recettes et dépenses de fonctionnement de même pour l'investissement.

Madame le Maire laisse la parole à Madame Nadine EYRAUD pour présenter chaque ligne des CFU 2025 et des budgets prévisionnels 2026.

COMPTES FINANCIERS UNIQUES (CFU) 2025

Conformément à la loi, les collectivités territoriales devront adopter un compte financier unique au plus tard au titre de l’année 2026. Celui-ci se substitue au compte de gestion (établi par le comptable Public) et au compte administratif (établi par l’ordonnateur : le Maire).

Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

La commune a décidé de produire un CFU pour chaque budget de manière anticipée dès l’exercice 2025.TRANSPORTS :

Fonctionnement Investissement

Recettes réalisées 7 446,99 € 0,00 €

Dépenses réalisées 8 759,99 € 0,00 €

Résultat de l’exercice (+/-) - 1 312,60 € + 0,00 €

Résultats antérieurs reportés (+/-) + 21 746,54 € + 12 945,19 €

Résultat cumulé Excédent / déficit + 20 433,94 € + 12 945,19 €

EAU ET ASSAINISSEMENT :

Fonctionnement Investissement

Recettes réalisées 391 702,36 € 92 927,67 €

Dépenses réalisées 294 538,71 € 14 939,80 €

Résultat de l’exercice (+/-) + 97 163,65 € + 77 987,87 €

Résultats antérieurs reportés (+/-) + 909 240,28 € - 53 139,43 €

Résultat cumulé Excédent / déficit + 1 006 403,93 € + 24 848,44 €

COMMUNE :

Fonctionnement Investissement

Recettes réalisées 391 702,36 € 92 927,67 €

Dépenses réalisées 294 538,71 € 14 939,80 €

Résultat de l’exercice (+/-) + 97 163,65 € + 77 987,87 €

Résultats antérieurs reportés (+/-) + 909 240,28 € - 53 139,43 €

Résultat cumulé Excédent / déficit + 1 006 403,93 € + 24 848,44 €

Pour les votes des trois CFU 2025, Madame le Maire se retire. Ils se font sous la présidence de Monsieur Pierre BOYER, 1er Adjoint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve les comptes financiers uniques 2025 des budgets Commune, Eau- assainissement et Transports dressés conjointement par le Maire et le comptable public ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AFFECTATION DES RESULTATS

Les CFU 2025 des budgets Commune, Eau-assainissement et Transports sont excédentaires dans les deux sections.Selon l’article L2311-5 du CGCT, il est nécessaire d’affecter ces résultats. Madame le Maire propose de les affecter au budget primitif 2026 comme suit :

Commune : Fonctionnement : 1 006 403,93 € à l’article 002 en recettes Investissement : 24 848,44 € à l’article 001 en recettes

Eau-assainissement : Fonctionnement : 149 130,00 € à l’article 002 en recettes Investissement : 229 471,03 € à l’article 001 en recettes

Transports : Fonctionnement : 20 433,94 € à l’article 002 en recettes Investissement : 12 945,19 € à l’article 001 en recettes

Cette proposition est approuvée à l’unanimité des membres présents.

TAUX DES TAXES 2026

En regard de la situation économique, Madame le Maire propose, indépendamment de la variation de la valeur locative qui n’est pas du ressort de la commune, de maintenir les taux de taxes appliqués en 2025 qui englobent pour la Taxe Foncière (bâti) la part départementale de 26,10 % suite à la loi de réforme (la Loi de Finances Initiale (LFI) n°2020-1721 du 29 décembre 2020).

Les taux 2025 étaient les suivants :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 39,54 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 70,46 %

- Taxe d’Habitation Résidences secondaires (THRS) : 13,86 %

- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 13,52 %

Madame le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2024 la commune, qui se situe dans une zone tendue, est entrée comme commune éligible dans le champ d’application de la TLV (Taxe des Logements Vacants) perçue par l’Etat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents la reconduction des taux des taxes pour 2026.

BUDGETS PRIMITIFS 2026

BUDGET PRIMITIF 2026 DES TRANSPORTS :

Les recettes et les dépenses de fonctionnement s’équilibrent à 27 000,00 €. Les recettes et les dépenses d’investissement s’équilibrent à 29 945,19 €.

BUDGET PRIMITIF 2026 DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT :

Les recettes et les dépenses de fonctionnement s’équilibrent à 329 000,00 €. Les recettes et les dépenses d’investissement s’équilibrent à 2 401 000,00 €.

La section investissement est allouée en priorité à la modernisation du réseau d’eau potable de la commune.

BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE :

Les recettes et les dépenses de fonctionnement s’équilibrent à 1 363 000,00 €. Les recettes et les dépenses d’investissement s’équilibrent à 967 000,00 €.

Pour le fonctionnement, les principales dépenses sont les charges à caractère général, les charges afférentes au personnel ; les principales recettes proviennent des impôts, taxes et dotations.Pour l’investissement, les principales dépenses prévues sont l’achat de matériels, des travaux à l’église de Lacou, la finalisation des travaux pour l’ossuaire, la mise aux normes thermiques de l’ancienne école des Evarras par une isolation extérieure et la pose de volets, les travaux de voirie. Du côté des recettes, elles proviennent essentiellement de subventions, de prestations fournies à la population (logements communaux…) et de la capacité d’autofinancement dégagée par la section de fonctionnement.

Conformément aux articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, Madame le Maire présente aussi au conseil municipal le tableau récapitulatif annuel des indemnités des élus.

Les budgets prévisionnels 2026, soumis au vote, sont adoptés à l’unanimité des membres présents.

NOMENCLATURE M57 : FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT – BUDGET COMMUNE

Madame le Maire rappelle aux élus que depuis le 1er janvier 2023, le budget de la commune est régi par la nomenclature budgétaire et comptable M57.

Cette nomenclature M57 ouvre la possibilité de la mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement.

Madame le Maire propose au conseil de prendre cette délibération.

Après discussion, le Conseil municipal, autorise Madame le Maire à :

- procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section (de fonctionnement et d’investissement), à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections déterminées à l’occasion du budget et,

- signer tout document s’y rapportant.

STOCKAGE DE DECHETS INERTES

La parole est laissée à Monsieur Jean-Pierre Gérard BERTRAND pour présenter ce point de l’ordre du jour.

La Préfecture demande à la Commune soit de régulariser la situation administrative de la décharge de dépôts inertes située à l'une des anciennes carrières sur la route du Col, soit sa fermeture.

Considérant les besoins actuels pour les travaux de rénovation du réseau d'eau potable et ensuite pour le projet de mise en conformité du réseau d'assainissement du bas de la commune, il semble pertinent de pérenniser ce site.

Les services du département nous encouragent dans ce sens, dans la mesure où ce genre de site est rare, et de plus parfaitement adapté à cet usage, permettant ainsi une réhabilitation opportune par le comblement d'une cavité créée par l'activité humaine. Par ailleurs, ils nous confirment que la limitation de tonnage des camions se situe au-dessus du site de la carrière, permettant ainsi un usage plus souple qu'actuellement.

En conséquence, il nous appartient de déposer un dossier de régularisation. Celui-ci devra être réalisé avec l'aide d'un bureau d'étude spécialisé dans un délai de neuf mois.

Après discussion, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide :

- D’autoriser les démarches pour le montage de ce dossier ;

- D’autoriser la consultation d’un bureau d’études ;- De déposer le dossier auprès des services compétents notamment la DREAL, Préfecture… ;

- De permettre à Madame le Maire de signer tout document afférant à ce dossier.

URBANISME

Pour rappel, la commune est soumise au RNU (Règlement National d’Urbanisme) depuis le 1er janvier 2016.

En l’absence de document d’urbanisme, ce sont les articles L111-3 à 5 du Code de l’Urbanisme qui sont employés. De plus, le 4ème alinéa de l’article L 111-1-2 peut s’appliquer quand la demande porte sur un projet de construction.

Les autorisations d’urbanisme portant sur des parcelles situées en dehors des parties actuellement urbanisées peuvent être appuyées par une délibération motivée du conseil municipal, pour être ensuite transmises à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers).

Madame le Maire porte à la connaissance des élus le dépôt du CU 005 095 26 00005 par Monsieur Laurent PEDRAZA en vue d’une construction d’habitation sur la parcelle C1194.

Il est à noter que :

- Les réseaux d’eau et d’assainissement passent en bordure du terrain de la parcelle C 1194 ;

- Au vu de l’implantation du réseau électrique dans le hameau, la desserte ne devrait pas poser de problème, il semblerait qu’un simple branchement au réseau suffise ;

- Ce terrain était situé dans la zone UB dans l’ancien P.O.S. ;

- Il n’existe pas de problème d’accès à cette parcelle ;

- L’implantation d’une maison sur cette parcelle n’impactera pas la surface des terres agricoles de la commune puisque ce terrain est actuellement entretenu par le propriétaire et ne compromettra pas la préservation des espaces naturels ;

(Loi Montagne L 122-1 à 122-25 du Code de l’Urbanisme).

- De plus, la localisation du terrain faisant l’objet de la présente demande peut être considérée dans la continuité de l’urbanisation du hameau du Marthouret en s’inscrivant dans une logique de continuité et de gestion mesurée de l’urbanisation ;

- Cette parcelle est issue de la division de la parcelle mère C 1026 en C 1194 (1249 m² et en C 1195 (2068 m²) ;

- Il existe un droit de passage sur cette parcelle représentant environ 200 m² pour accéder aux parcelles C 489, C 958, C 1158 et C 1159.

Pour information, la commune s’occupe aussi de réduire les logements vacants et participe depuis 2025 à l’OPAH (Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat) au sein de la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal est favorable à ce projet.

QUESTIONS DIVERSES/INFORMATIONS

• Courrier de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)

Monsieur Jean-Michel MAZET, premier vice-président de la caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui couvre 3 départements (04,05,06) a alerté les communes sur les négociations actuelles avec les services de l’Etat à propos de la convention d’objectif et de gestion prévue tous les 5 ans.L’Etat annonce une obligation de réduction des effectifs de près de 1 000 ETP (Equivalent Temps Plein) à l’échelle nationale, sachant que la réduction des effectifs depuis 15 ans est de 25%.

La MSA, seul régime de sécurité sociale qui gère à la fois la maladie, la retraite, la famille et les actions de prévention, ne peut pas se permettre un tel niveau de restriction pour les 150 000 ressortissants (agriculteurs et salariés) des trois départements avec un risque important de la fermeture du site de Gap.

La MSA au niveau national a décidé d’alerter directement le Premier Ministre au travers d’un courrier. Pour appuyer cela, le soutien des maires des communes rurales est demandé.

Après discussion, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents soutient cette démarche.

A 23 heures 25, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Vu pour être affiché le 29/05/2026, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales.