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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Extrait 2021 025 TTMO PDB)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
M E T R O P O L E A I X - M A R S E I L L E - P R O V E N C E
CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS DE MARTIGUES
Département des Bouches-du-Rhône
Métropole Aix-Marseille-Provence
Convocation du 23 Septembre 2021
Nombre de Membres en exercice : 7
Quorum : 4
Nombre de présents : 6
Affichage du compte rendu intégral
en date du 1er Octobre 2021
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le 30 du mois de Septembre à 17 H 30 le CONSEIL DE TERRITOIRE, légalement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Président de séance.
N° 2021-025
Approbation d'une convention de transfert temporaire de Maitrise d'Ouvrage relative à la réalisation de travaux de compétence « eaux pluviales » dans le cadre de diverses opérations situées sur le territoire de la commune de Port de Bouc.
Etaient présents :
M. Laurent BELSOLA, Mme Linda BOUCHICHA, M. Gaby CHARROUX, M. Vincent GOYET, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Florian SALAZAR-MARTIN
Excusé avec pouvoir
M. Gérard FRAU - Pouvoir donné à M. Gaby CHARROUX
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Laurent BELSOLA été désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-CT6-2021-025-DE
Date de télétransmission : 05/10/2021
Date de réception préfecture : 05/10/2021Monsieur le Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du CGCT, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d’eaux pluviales depuis le 1er janvier 2018.
Par délégation du Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire a donc normalement vocation à se substituer, depuis cette date, à la commune pour l'exécution des opérations de travaux depuis le jour du transfert de compétence en matière d’eaux pluviales.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voiries, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1er janvier 2023, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.
Afin de permettre la continuité des opérations, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes aux travaux objet de la convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au sens de l'article L.2422-12 du Code de la Commande Publique.
En application de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage déléguée, la commune assume la maîtrise d’ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquitte les dépenses nécessaires à la réalisation de celles-ci.
La commune de Port de Bouc réalisera des travaux sur le réseau d’eaux pluviales sur les chantiers suivants :
- Comtes - av Croizat
- Rue Van Gogh
- Chemin des termes
- impasse de Fos
- rond point de la république
- Grand Colle
- Création piste cyclable gare/camping Bottai
- Cour centre social Mandela, rue Esposito
- Création d'un nouveau cimetière
Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Conseil de Territoire du Pays de Martigues la conclusion d'une nouvelle convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de ces travaux au bénéfice de la commune de Port de Bouc.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays de Martigues,
Vu
Le Code Général des Collectivités territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
La délibération n° FBPA 058-9160/20/CM en date du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire de Martigues ;
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-CT6-2021-025-DE
Date de télétransmission : 05/10/2021
Date de réception préfecture : 05/10/2021Article 1 :
Est approuvée la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, ci-annexée, pour la
réalisation de travaux sur le réseau d’eaux pluviales par la commune de Port de Bouc.
Article 2:
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l'État Spécial du Territoire du Pays de Martigues, en section d’Investissement pour un montant de 303.542 € TTC - n° 2018610200 et l’imputation nature 4581186102 fonction 734.
Article 3:
Monsieur le Président du Conseil de Territoire est autorisé à prendre toutes dispositions et à signer tous documents et actes concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme au Registre des Délibérations,
SIGNATURE ELECTRONIQUE
LE PRESIDENT,
Gaby CHARROUX
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-CT6-2021-025-DE
Date de télétransmission : 05/10/2021
Date de réception préfecture : 05/10/2021