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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 163072 171028 TTMO Rognes DAJDP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 163072 171028 TTMO Rognes DAJDP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance,
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE ROGNES
OPÉRATION
Travaux d'extension du réseau pluvial dans le cadre de l'aménagement de voirie de l’avenue de Lambesc
(Article L. 2422-12 du Code de la commande publique)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité
Ci-après désignée la « Métropole »
D’une part,
ET
La COMMUNE DE ROGNES représentée par son Maire, ou son représentant, dûment habilité
Ci-après désignée la « Commune » ou le « Maître d’ouvrage unique »
D’autre part,
La Métropole et la Commune sont ci-après désignés individuellement « Partie » et collectivement « Parties »
1IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de l’aménagement de sécurisation de l’avenue de Lambesc par la commune de Rognes qui consiste en la création d’un trottoir et reprise des bordures existantes, la Métropole Aix- Marseille-Provence a réalisé au préalable l’extension du réseau d’eaux pluviales de diamètre 500mm sur un linéaire de 260 m.
Les ouvrages d’engouffrement et branchements associés n’ont pu être posés dans le cadre de ces travaux d’extension car la voirie n’était pas encore aménagée.
Celle-ci relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage soumis aux dispositions du Livre IV du Code de la commande publique relatives aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée
- La Métropole, au titre de ses compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbains, conformément aux articles L. 5217-2 et L. 5218-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- La Commune, au titre de ses compétences en matière de voirie communale non transférée, conformément aux articles en vigueur du Code général des collectivités territoriales ;
Compte tenu des liens existants entre les travaux et ouvrages relevant des compétences de chacune des Parties, de leur imbrication, et afin de garantir la cohérence et la coordination des interventions, il a été convenu, conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, que la maîtrise d’ouvrage de l’opération de « Travaux d'extension du réseau pluvial dans le cadre de l'aménagement de voirie secteur des Méjeans » serait confiée à la Commune.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
Conformément à l’alinéa 1er de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, la présente convention a pour objet d’organiser les modalités administratives, techniques et financières du transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à la Commune pour réaliser l’Opération de Travaux d'extension du réseau pluvial dans le cadre de l'aménagement de voirie de l’avenue de Lambesc (ci-après « l’Opération »), telle que définie à l’2 ci-après.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DE L’OPÉRATION ET RAPPEL DES COMPÉTENCES LÉGALES DES PARTIES
L’Opération consiste en la création d’un trottoir et reprise des bordures existantes de l’avenue de Lambesc.
Le périmètre de l’Opération figure en Annexe 1 de la présente convention.
2Cette Opération implique la réalisation de travaux incombant à la Métropole au titre de ses compétences légales en matière de pluvial. Il en va ainsi pour :
Fourniture et pose de 14 ouvrages d’engouffrement grilles et avaloirs avec les branchements associés,
Fourniture et pose de 30 ml de caniveau à grille avec les branchements associés.
Les travaux afférents aux ouvrages relevant de la compétence de la Commune sont les suivants : Création d’un trottoir ;
Reprise des bordures existantes ;
ARTICLE 3. DÉSIGNATION ET MISSIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE UNIQUE
Par la présente, la Métropole transfère temporairement sa qualité de maître d’ouvrage à la Commune, qui agira en tant que Maître d’ouvrage unique de l’Opération, telle que définie à l’2.
À ce titre, la Commune se voit confier l’ensemble des attributions attachées à la qualité de maître d’ouvrage de l’Opération définies aux articles L. 2421-1 et suivants du Code de la commande publique.
En conséquence, le Maître d’ouvrage unique sera exclusivement compétent pour la passation et l'exécution des marchés de travaux en vue de la réalisation de l’Opération.
La commission d'appel d'offres de la Commune sera exclusivement compétente pour attribuer ces marchés.
Les projets seront soumis pour approbation de la Métropole avant le lancement des procédures correspondantes par le Maître d’ouvrage unique.
Article 3.1. Missions au titre de la « Phase étude »
Une partie des ouvrages réalisés revenant à la Métropole en fin d’Opération ainsi que l'ensemble des décisions relatives à leur définition seront pris conjointement par les Parties dans les conditions ci-après.
Le Maître d’ouvrage unique assumera seul la direction des études en phases d'avant-projet et de projet.
Toutefois, à l'issue de chacune de ces phases, et en tout état de cause, à chaque fois qu'une décision déterminante dans la réalisation des ouvrages devra être prise, le Maître d’ouvrage unique recueillera préalablement l'accord de la Métropole pour les ouvrages qui la concerne.
À cet effet, le Maître d’ouvrage unique adresse les dossiers correspondants à la Métropole. Cette dernière notifie sa décision au Maître d’ouvrage unique ou lui fait connaître ses observations dans le délai de 15 jours suivant la date de réception des dossiers. À défaut de réponse ou d’observations dans ce délai, l’accord de la Métropole est réputé obtenu.
Article 3.2. Missions au titre de la « Phase Travaux »
Au titre de la réalisation des travaux, le Maître d’ouvrage unique assumera seul les missions suivantes, sans que la Métropole ne puisse intervenir à quelque titre que ce soit :
3 Engager les consultations pour l'Opération en vue de désigner le maître d'œuvre, le contrôleur technique, le coordinateur de sécurité et les entreprises ;
Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation des ouvrages ; S’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises ; Assurer le suivi des travaux ;
Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'Opération, et garantir les Parties de toute action menée à leur encontre pour les travaux entrant dans l'objet de la présente convention ;
Et, plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires à l'exercice de sa mission.
Toutefois, la Métropole sera invitée aux différentes réunions de chantier. Dans ce cadre, elle pourra adresser ses observations au Maître d’ouvrage unique, mais en aucun cas directement aux entreprises titulaires des marchés.
Le Maître d’ouvrage unique ne sera pas lié par les avis de l’autre Partie dans le cadre de ces réunions de chantier.
ARTICLE 4. DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de sa notification.
Elle expirera à compter de la remise du dernier ouvrage conformément à l’ 6, sauf cas décrits à l’7 (subrogation) et après perception du solde de la participation financière dans les conditions fixées à l’5.
La durée prévisionnelle des travaux est de 6 mois (planning prévisionnel calé sur une fin des travaux en août 2026).
ARTICLE 5. COÛT PRÉVISIONNEL ET FINANCEMENT DE L’OPÉRATION
Le coût prévisionnel total de l’Opération est évalué à 250 000 € HT, dont environ 80,8% sont imputés à la Commune et environ 19,2 % à la Métropole.
Chaque Partie supportera la charge définitive du coût des ouvrages relevant de sa compétence et destinés à lui être remis conformément à l’2ci-avant.
En vertu de l’enveloppe financière prévisionnelle définie et arrêtée par les Parties, la répartition du coût de l’opération, détaillée en Annexe 1, est la suivante :
La Métropole prend en charge la somme prévisionnelle de 48 000,00 € HT, soit 57 600,00 €TTC correspondant aux dépenses suivantes :
Fourniture et pose de 14 ouvrages d’engouffrement grilles et avaloirs avec les branchements associés,
Fourniture et pose de 30 ml de caniveau à grille avec les branchements associés.
La Commune prend en charge la somme prévisionnelle de 202 000,00 € HT, 242 400,00 € TTC correspondant aux dépenses suivantes :
4 Création d’un trottoir ;
Repise des bordures existantes ;
La participation définitive de la Métropole sera calculée à partir du montant réel toutes taxes comprises des travaux, et du pourcentage réel des frais de maîtrise d’œuvre réalisés pour leur compte respectif, actualisations et révisions de prix comprises.
Les crédits correspondants devront être appelés à hauteur de 100% sur l’exercice budgétaire de l’année 2027.
ARTICLE 6. RÉCEPTION DES TRAVAUX ET REMISE DES OUVRAGES
L’ensemble des opérations liées à la réception est diligenté à l’initiative du Maître d’ouvrage unique.
Avant de prendre la décision de réception des travaux afférents aux ouvrages destinés à revenir en propriété de la Métropole, le Maître d’ouvrage unique est tenu d’obtenir l’accord préalable de cette dernière dans les conditions définies ci-après.
La Métropole sera associée aux opérations préalables à la réception des travaux.
À cette fin, elle sera destinataire d’une invitation écrite au moins 15 jours avant la date fixée pour les opérations préalables à la réception. Ces dernières feront l’objet d’un compte-rendu technique reprenant les observations de la Métropole.
Le Maître d’ouvrage unique soumettra les projets de décision de réception des travaux à la Métropole, qui disposera d’un délai de 30 jours pour donner son accord et faire valoir ses observations. Passé ce délai, son accord est réputé acquis.
Le Maître d’ouvrage unique notifie la décision de réception aux entreprises.
En cas de réserves lors de la réception, le Maître d’ouvrage unique invite la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La réception prononcée par le Maître d’ouvrage unique emporte remise d’ouvrages et transfert à la Métropole de la garde juridique des ouvrages qui lui reviennent conformément à 2.
Ainsi, à compter de la réception, la Métropole exerce pleinement ses droits et obligations de gardien de l’ouvrage considéré, en assurent notamment le fonctionnement et l’entretien sauf convention particulière entre les Parties.
ARTICLE 7. SUBROGATION
Le Maître d’ouvrage unique a en charge :
- le règlement de toutes les réclamations et / ou litiges avec les entreprises chargées de l’exécution des travaux y compris financiers (règlement financier des marchés, établissement des comptes définitifs, …),
- la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement dans les conditions prévues à l’9et la levée des réserves.
Pour le reste, la Métropole est subrogée dans l’ensemble des garanties, droits et obligations du Maître d’ouvrage unique eu égard aux ouvrages qui lui seront remis.
5Les marchés conclus par le Maître d’ouvrage unique devront prévoir cette subrogation.
ARTICLE 8. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Chaque Partie peut à tout moment, pour des motifs d’intérêt général et par décision motivée, résilier unilatéralement la présente convention.
La présente convention pourra également être résiliée en cas de non-respect par l’une des Parties des engagements réciproques au titre de la présente convention.
La résiliation ne pourra intervenir que dans un délai de deux mois après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La période de deux mois devra être mise à profit par les Parties pour rechercher une solution par conciliation amiable.
La Métropole remboursera au Maître d’ouvrage unique l’intégralité des dépenses que celui-ci aura régulièrement engagées pour la réalisation/réhabilitation des ouvrages de compétence Métropolitaine.
Les ouvrages réalisés par Maître d’ouvrage unique et non encore remis, seront remis à la Métropole.
Les ouvrages qui ne seraient pas achevés à la date de résiliation de la présente convention feront l’objet d’une remise partielle à la Métropole, qui en poursuivra la réalisation.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ, GARANTIES ET ASSURANCES
Le Maître d’ouvrage unique assume les responsabilités inhérentes à cette qualité, incluant notamment l’entretien du domaine public occupé, depuis le début des travaux jusqu'à la remise complète des ouvrages réalisés.
A ce titre, le Maître d’ouvrage unique est exclusivement responsable en cas d’accidents ou dommages de toute nature causés aux tiers, aux usagers et/ou à tout intervenant au cours de l’exécution des travaux dont il assure la maîtrise d’ouvrage, et ce jusqu’à la date de la remise d’ouvrages.
À cet effet, le Maître d’ouvrage unique contractera toutes les assurances rendues obligatoires dans le cadre de l’Opération et justifiera de la souscription de ces dernières sur simple demande écrite de la Métropole.
Excepté pour la garantie de parfait achèvement que le Maître d’ouvrage unique activera à la demande de la Métropole, l’ensemble des garanties et assurances contractées par le Maître d’ouvrage unique sera intégralement transféré à la Métropole à compter de la réception des travaux en l’absence de réserves et, si réserves il y a, après levée de l’ensemble des dites réserves faites d’un commun accord entre les Parties.
ARTICLE 10. LITIGES
En cas de litige survenant à l'occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, compétence
6expresse est attribuée au tribunal administratif de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
La juridiction sera saisie par la Partie la plus diligente.
ARTICLE 11. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les Parties font élection de domicile en leur siège respectif :
- La Métropole Aix-Marseille-Provence en son siège :
58 Boulevard Charles Livon - 13007 Marseille
- La Commune de Rognes en sa mairie :
1 avenue d’Aix 13840 ROGNES
ARTICLE 12. ANNEXES
Sont annexés aux présentes :
- Tableau périmètre et répartition des coûts (Annexe 1)
Fait à Marseille en 2 (deux) exemplaires originaux
Pour la Métropole Aix-Marseille-
Provence,
Pour la Commune de Rognes
7ANNEXE 1
Périmètre et répartition des coûts
Nature Localisation Descriptif Coût € TTC
COMMUNE
Aménagement voirie Avenue de Lambesc Création d’un trottoir et reprise des bordures 242 400 €
METROPOLE
Création des ouvrages
d’engouffrement
Avenue de
Lambesc
Fourniture et pose de 14
ouvrages d’engouffrement
grilles et avaloirs avec les
branchements associés,
Fourniture et pose de 30 ml de
caniveau à grille avec les
branchements associés.
57 600 €
8