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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - extrait n°2019 030 prestations PDB)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Consommateurs,
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS DE MARTIGUES
Département des Bouches-du-Rhône EXTRAIT
Métropole Aix-Marseille-Provence DU REGISTRE DES DELIBERATIONS . . DU CONSEIL DE TERRITOIRE Convocation du 5 Juin 2019
Nombre de Membres en exercice : 23
Quorum : 12 SEANCE DU 12 JUIN 2019
Nombre de présents et représentés : 19
Affichage du compte rendu intégral
en date du 17 Juin 2019
L'an deux mille dix-neuf le 12 du mois de Juin à 17 Heures 30 le CONSEIL DE TERRITOIRE,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Gaby CHARROUX, Président de séance.
N°2019-030
Convention de prestations de service entre le Conseil de Territoire du Pays de Martigues
et la commune de Port-de-Bouc pour l'entretien de la zone d'activités de la Grand Colle
Etaient présents
Mme Béatrice ALIPHAT, M. Henri CAMBESSÉDES, M. Gaby CHARROUX, Mme Sophie DEGIOANNI, M. Stéphane DIDERO, Mme Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI, Mme Béatrice GIOVANELLI, Mme Eliane ISIDORE, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Jean-Jacques LUCCHINI, M. Jean-Pierre MUTERO, Mme Régine PERACCHIA, M. Florian SALAZAR-MARTIN
Excusés avec pouvoir
M. Marc DEPAGNE- Pouvoir donné à M. Henri CAMBESSÉDÈS
Mme Françoise EYNAUD - Pouvoir donné à M. Gaby CHARROUX
M. René GIORGETTI - Pouvoir donné à Mme Béatrice GIOVANELLI
M. Robert OLIVE - Pouvoir donné à Mme Sophie DEGIOANNI
Mme Rose-Marie QUAGLIATA - Pouvoir donné à Mme Béatrice ALIPHAT
Mme Evelyne SANTORU-JOLY - Pouvoir donné à Mme Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI
Excusés sans pouvoir
M. Stéphane DELAHAYE - M. Jean-Luc DI MARIA - M. Emmanuel FOUQUART -
Mme Virginie PEPE.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Sophie DEGIOANNI a été désignée secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190612-CT619_00721-DE
Date de télétransmission : 04/07/2019
Date de réception préfecture : 04/07/2019 Monsieur le Président du Conseil de Territoire Pays de Martigues soumet] au Loriserr ue 1errnune 1e rapport suivant :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a, par délibération n° HN 157-288/16 du 28 avril 2016, délégué au Conseil de Territoire Pays de Martigues les compétences préalablement exercées par la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues dont la gestion des zones d'activités industrielle,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire fait partie.
Conformément aux dispositions des articles L.5215-27 et L.5216-7-1 le Conseil Territorial du Pays de Martigues souhaite, dans un souci d'efficacité et de mutualisation des moyens, confier à la ville de Port- de-Bouc l'entretien des espaces communs de la zone d'activités de la Grand Colle, et portant sur les opérations suivantes :
- L'achat et entretien du matériel de la signalisation de police et des poteaux d'incendie
- Le balayage mécanique des voiries publiques
- L'entretien manuel des espaces publics.
Le Conseil de Territoire s'engage à rembourser à la ville de Port-de-Bouc l'ensemble des dépenses (personnel et achats) engagées pour la réalisation de l'entretien des espaces communs de ladite zone d'activités.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays de Martigues,
Vu
e Le Code Général des Collectivités territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
° La délibération n° HN 157-28/04/16/CM en date du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire de Martigues, Port-de-Bouc,
Saint-Mitre-Les-Remparts,
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que le Conseil de Territoire du Pays de Martigues a la délégation de compétences sur la gestion des zones d'activités ;
e Que dans un souci d'efficacité et de mutualisation des moyens, le Conseil de Territoire du Pays de Martigues souhaite confier à la ville de Port-de-Bouc une partie de la gestion de la zone d'activités de la Grand Colle ;
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le principe de confier à la ville de Port-de-Bouc l'entretien des espaces communs de la
zone d'activités de la « Grand Colle ».
Article 2 :
Est approuvée la convention ci-annexée à intervenir entre le Conseil de Territoire du Pays de Martigues et la ville de Port-de-Bouc pour l'entretien des espaces communs de la zone d'activités de
la Grand Colle.
Article 3 :
Le Conseil de Territoire du Pays de Martigues autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention.
Article 4 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues où son représentant est autorisé à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS
Le Président, le Trésorier Principal, sont chargés, Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la Pour extrait konforme au Registre des Délibérations, présente délibération.
LE PRESIDENT DU CONSEIL DE TERRITOIRE,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190612-CT619_00721-DE
Date de télétransmission : 04/07/2019
Date de réception préfecture : 04/07/2019