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Procès Verbal - PV CM 14 decembre 2017
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 decembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
TI-KËR SANT-MARTIN-WAR-AR-MAEZ.
(PENN-AR-BED)
MAIRIE
DE
St-MARTIN-DES-CHAMPS
(FINISTÈRE)
TRRGUURE À EVENE POSTE pa
CROISSANCE VERTE
ROSE DE L'ORDRE RE L'ÉRERSE ET CELA LE
PROCÈS-VERBAL DU CON, SEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2017
À 18 H 30
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. COCHERIL - MT. DELORME - F. FER - V. FILY - J.G. FLOC'H -
M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON - J.P. HERVET - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE -
P.Y. LE CLÉAC'H - R. LE JEUNE - S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-
CLEÏ - A. MARTIN - A. OLIVIER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : M.J. BERTOUX - D. BROUDIN - J. CLOAREC - N. GARION - S. LE
GALL-COUTELLER
PROCURATIONS :
Mme M.J. BERTOUX a donné pouvoir à M, P. MADEC
Mme D. BROUDIN a donné pouvoir à Mme A. MARTIN
M. J. CLOAREC a donné pouvoir à M, Y. RIOU
Mme N. GARION a donné pouvoir à Mme M. GIREAULT
Mme $. LE GALL-COUTELLER a donné pouvoir à M. M. ROUSIC
kite
Mme M. GIREAULT a été nommée secrétaire de séance.
Re
Mairie de Saint-Martin-des-Champs - CS 77832 - 29678 MORLAIX Cedex
Ti-kêr Sant-Martin-war-ar-Maez - CS 77832 - 29678 MONTROULEZ Cedex Tél/Pez 02 98 62 06 47 - Fax/Plr 02 98 88 33 32 - E-mail : mairie@ville-stmartin29.fr - Site : www.ville-st-martin29 fr,
Siret 212 902 548 00016 Monsieur HAMON ouvre la séance du conseil municipal à 18 h 30.
Vingt et un membres sont présents.
Cinq membres du conseil municipal ont donné procuration :
Mme M.J. BERTOUX a donné pouvoir à M. P. MADEC
Mme D. BROUDIN a donné pouvoir à Mme A. MARTIN
M. J. CLOAREC a donné pouvoir à M. Y. RIOU
Mme N. GARION a donné pouvoir à Mme M. GIREAULT
Mme $. LE GALL-COUTELLER a donné pouvoir à M. M. ROUSIC
Mme M. GIREAULT est nommée secrétaire de séance.
M. HAMON demande l'approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 novembre 2017.
En l'absence d'observation, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
1. Demandes de subventions au titre de la DETR — Dotation d’équipement des territoires ruraux pour la rénovation de l’école élémentaire bilingue Jules Ferry — seconde phase
Rapporteur : M. ROUSIC.
L'école élémentaire bilingue Jules Ferry accueille 210 élèves, dont une classe d’intégration scolaire (CLIS).
Construite dans les années 1970, elle ne satisfait pas aux normes actuelles en matière d’accessibilité et aux exigences énergétiques.
Par délibération en date du 21 septembre 2016, les membres du conseil municipal avaient acté de la réalisation de la rénovation de l’école élémentaire bilingue Jules Ferry.
Des réunions de concertation ont été organisées avec les différents partenaires (enseignants, agents, représentants des parents d’élèves, d’élus, de délégués départementaux de l'éducation nationale, représentants de l’amicale laïque, des élèves, de BRUDED, d’Héol, du CAUE 29) afin d’élaborer un projet de rénovation répondant au mieux aux attentes, tout en tenant compte des contraintes financières.
Un plan de financement prévisionnel a été proposé en séance du 21 septembre 2016 et actualisé par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2016.
Il est rappelé que le plan de financement prévisionnel est susceptible d’évolution que ce soit des dépenses, en fonction de l’évolution des contraintes réglementaires, et des recettes, en fonction des subventions à obtenir.
Le plan de financement prévisionnel initial avec une première actualisation était le suivant :
Dépenses Recettes
Etudes et honoraires 120 000 | Autofinancement 400 000
Assurance dommage ouvrage 6 000 | Emprunt 536 000
Travaux bâtiments 1200 000
Total Subventions 610 000
: Construction 10 % À t 150 000 -
BEncemen cs parental plafonné à 60 000 € 60 000
Dépenses imprévues 42 000 pour le périscolaire
études 70 % du coût
1% culturel 12 000 des études plafond 50 000
Conseil Régional en lien 50 000 €
avec l'ADEME 50 % coût
Total des dépenses HT 1 530 000 construction plafond 100 000
100 000 €
Demandes de subventions
TVA 306 000 |Etat 500 000
Emprunt relais FCTVA 290 000
TOTAL TTC 1 836 000} TOTAL TTC 1 836 000
Pour la première phase d’études et de travaux, d’un montant de 229 000 €, il a été obtenu une subvention DETR de 45 900 €.
Afin de réaliser la seconde phase du projet, un nouveau plan de financement prévisionnel est établi, il permettra de solliciter une subvention DETR à ce titre.
Le plan de financement prévisionnel correspondant à la seconde phase du projet est établi comme suit :
Dépenses Recettes
Autofinancement 198 900,00
Emprunt 536 000,00
Etudes et travaux 1 091 000,00 | Total Subventions 564 100,00
Agencement 150 000,00 [Conseil Construction 10 % 60 000,00
Départemental - plafonné à 60 000 € pour
contrat de territoire le périscolaire
Dépenses imprévues 42 000,00
1% culturel 12 000,00 |Conseil Régional Jétudes 70 % du coût des 50 000,00
en lien avec études plafond
l'ADEME
50 000 €
Total des dépenses HT 1 295 000,00 50 % coût construction 100 000,00
plafond 100 000 €
TVA 259 000,00 IDemandes de 20 à 50 % plafond 400 354 100,00
subventions Etat 000 €
DETR
Emprunt relais FCTVA 255 000,00
TOTAL 1 554 000,00 | TOTAL 1 554 000,00
Les crédits correspondant à ce plan de financement sont inscrits au budget de la commune. La procédure de consultation d’architectes et d’équipes de maîtrise d’œuvre a été effectuée. La concertation pour la finalisation des plans est en cours. A l'issue, une consultation pour l’attribution des différents lots de travaux va être réalisée. Les travaux devraient démarrer en juillet 2018.
Le dossier a été examiné en commission finances du 07 décembre 2017.
Il est demandé aux membres du conseil municipal ;
d’approuver le plan de financement prévisionnel seconde phase, de la rénovation de l’école élémentaire Jules Ferry tel que présenté,
-_ d’autoriser monsieur Le Maire à solliciter les subventions correspondantes.
M. ROUSIC précise que le comité de pilotage se réunit le 15 décembre 2017 en présence du maître d'œuvre. Ce sera la présentation de l’avant-projet sommaire et son adoption. L’avant-projet définitif sera présenté courant février et par la suite le permis de construire sera déposé.
M. LE JEUNE est absent pour cette question.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-six suffrages exprimés :
- approuvent le plan de financement prévisionnel seconde phase, de la rénovation de l’école élémentaire Jules Ferry tel que présenté,
autorisent monsieur Le Maire à solliciter les subventions correspondantes.
Arrivée de M. LE JEUNE.
2. Demandes de subventions au titre de la DETR — Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et auprès du Centre National de Développement du Sport pour la réalisation d’un terrain multisports
Rapporteur : M. MADEC-CLEÏ.
Le sport est un des axes prioritaires de la politique municipale qui s’exprime à la fois dans le soutien à la vie associative et dans la réalisation d’équipements structurants et de proximité.
La pratique du sport reste aujourd'hui encore essentielle à un développement harmonieux des jeunes et demeure l'un des principaux moyens de transmettre les valeurs portées par la société : solidarité, fraternité, rigueur, sens de l'effort et du travail...
Pour en favoriser la pratique, il est proposé l'implantation d’un terrain multisports en libre accès à côté de la nouvelle Maison des Associations et de l’Accueil des Jeunes au Binigou. Ce terrain multisports permettra les activités sportives suivantes : football, handball, du volley, du basket, du tennis ou du badminton.
Cet équipement sera en libre accès aux habitants et également accessible aux scolaires, aux structures de loisirs, dont le Local Jeunes situé à proximité.
Cette infrastructure sera conçue pour être accessible également à un public handicapé.
Le projet est un stadium avec une plateforme de 30mx15m, équipé de 4 buts brésiliens, 2 paniers de
basket au-dessus des buts brésiliens, poteaux multisports et filet central, 2 bancs latéraux, du gazon
synthétique ou résine et une piste d'athlétisme de 2 couloirs sur 90 mètres. Un accès PMR est prévu en fond de cage avec barre anti-cycles.
Le montant total des travaux, fourniture et pose du terrain multisports et travaux de voirie est estimé à 95 000 HT, soit 114 000 € TTC.
Dépenses HT Recettes HT
Etudes et contrôles techniques 2 000 | Subventions Etat DETR 28 500
Subvention CNDS - Centre
National pour le
Travaux 93 000 | Développement du Sport 23 750 Autofinancement 42 750 Total 95 000 | Total 95 000 Les crédits correspondant à ce plan de financement seront inscrits au budget de la commune. Le dossier a été examiné en commission finances du 07 décembre 2017.
Il est demandé aux membres du conseil municipal ;
- d’approuver le projet et le plan de financement prévisionnel de la réalisation d’un terrain multisports, tels que présentés,
- d’autoriser monsieur Le Maire à solliciter les subventions correspondantes.
M. HAMON précise que le revêtement ne sera pas du gazon synthétique mais plutôt de la résine. En ce qui concerne l’implantation, elle sera à affiner et sera vue au préalable dans les commissions ad hoc.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :
- _ approuvent le plan de financement prévisionnel pour la réalisation d’un terrain multisports, tel que présenté,
- autorisent monsieur Le Maire à solliciter une subvention Etat-DETR et une subvention auprès du Centre National pour le Développement du Sport.
3. Maison des associations et de l’accueil des jeunes - Demande de subvention au Conseil Départemental du Finistère pour la création du plancher de salle de danse
Rapporteur : M. GOLIAS.
Les travaux de la Maison des Associations sont inscrits au budget de la commune. L'une des pièces de ce futur équipement communal sera dotée d’un plancher pour la danse. Le Conseil Départemental du Finistère subventionne les aménagements de plancher « danse » à condition qu’il soit à double lambourdage.
Le plancher prévu est à double lambourdage sur une surface de 153 m°2. Le financement départemental est de 46 € par m° en sus des aides prévues dans le cadre du programme de construction d’équipements culturels et socioculturels.
Ainsi, une aide de 7 038 € peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental du Finistère. Le montant de la prestation de pose du plancher qui figure au devis de l’entreprise retenue est de 17 595, 00 € HT.
Le plan de financement prévisionnel de la pose du plancher est :
Dépenses Recettes
Fourniture et pose de 17 595 | Autofinancement 10 612
plancher double Conseil Départemental 7 038
lambourdage (€ HT) Aménagement de
plancher pour la danse
TVA 3 519 | FCTVA 3 464
Total € TTC 21114 | Total € TTC 21114 Les crédits correspondant à ce plan de financement sont inscrits au budget de la commune.
Le dossier a été examiné en commission finances du 07 décembre 2017.
Il est demandé aux membres du conseil municipal ;
d’approuver le plan de financement prévisionnel de la création d’un plancher pour la salle de danses de la Maison des Associations et de l’ Accueil des Jeunes,
- _ d’autoriser monsieur Le Maire à solliciter la subvention correspondante.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages
exprimés :
- _ approuvent le plan de financement prévisionnel pour la création d’un plancher de danse, tel que
présenté,
autorisent monsieur Le Maire à solliciter la subvention correspondante auprès du Conseil Départemental du Finistère.
Appel à candidatures « Dynamisme des centres villes et bourgs ruraux » - Cycle Etude
Rapporteur : M. HAMON.
Au terme de l’appel à candidatures « dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne » lancé en mars dernier par l’État, la Région Bretagne, l’Établissement public foncier de Bretagne et la Caisse des Dépôts, 208 projets ont été présentés. Le caractère innovant, l’expérimentation et les perspectives d’essaimage ont guidé les partenaires dans le choix des 60 projets soutenus. Le projet global de la municipalité consiste à réaliser l'aménagement du quartier de la gare. Ce dossier a été vu en conseil municipal du 28 juin 2017, afin de répondre à l’appel à candidatures. Ce projet repose sur le souhait de définir et développer une stratégie visant à poursuivre le renforcement de la centralité principale, qui se déploie autour de la mairie et de la place de la Barrière en réinvestissant un secteur stratégique, trait d’union entre la gare et la mairie : le quartier de la gare. La réalisation de ce projet permettra de renouveler et de développer une offre urbaine, résidentielle et servicielle, dans un tissu urbain en lanière, marqué aujourd’hui par la vétusté de certains bâtiments et l’inadaptation des espaces publics aux modes de vie et de déplacements actuels. Il s’inscrit dans son temps, et propose de réinterroger la fabrique de la ville, en puisant ses orientations dans un urbanisme de la demande associant étroitement habitants et acteurs du quartier et du territoire. Le projet déposé pour la commune au titre de cet appel à candidatures « dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne », en phase étude, a été retenu et pourra bénéficier d’une dotation maximale de 35.500,00 €.
Afin de concrétiser cet engagement, la commune est invitée à signer avec les partenaires que sont l'État, la Région Bretagne, l’Établissement public foncier de Bretagne, la Caisse des Dépôts et des Consignations ainsi que Morlaix Communauté un protocole d’accord commun précisant les engagements de chacun pour assurer la bonne réussite et le suivi du projet. A ce protocole vont s’ajouter des conventions financières qui préciseront le montant de l’aide affectée à la collectivité par chaque partenaire, le cas échéant.
Il vous est donc proposé de formaliser la demande d'accompagnement de notre collectivité auprès des partenaires de l’appel à candidatures « dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne » à approuver :
- le protocole cadre (cf. annexe 1),
- la convention financière proposée par la Préfecture du Finistère (cf. annexe 2), - la convention financière proposée par la Caisse des Dépôts (cf. annexe 3).
En application des dispositions
- du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L5211-1 à L 5211-62,
- du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121- 34,
- de la délibération du Conseil municipal, en date du 28 juin 2017, se prononçant favorablement sur le dossier tel que présenté dans le cadre de l’appel à projets « Dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne »,
- du courrier de Morlaix Communauté, en date du 30 juin 2017, affirmant le soutien à la commune de Saint-Martin-des-Champs par sa candidature à l’appel à projets « Dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne »,
L’aménagement du quartier de la gare concerne le triangle formé par les rues de la mairie, Jean Jaurès et Vengleux Roux. La première phase permettra de réaliser l’étude.
Le souhait de la municipalité est de :
- renforcer et étendre le centre-ville par l’aménagement d’un quartier intense à proximité de la place de la Barrière, avec une intervention sur les espaces publics, vecteurs de mobilités douces mais également supports de nouveaux usages, et le développement d’une nouvelle masse critique résidentielle.
- _ amorcer une dynamique inédite de renouvellement urbain, posant la question de la densification et de la valorisation du « déjà là » comme enjeu de projet mais également comme levier présentiel pour redynamiser ce territoire central et activer de nouvelles aménités. - contribuer au projet intercommunal de dynamisation du pôle gare et capitaliser sur l'augmentation attendue du nombre de voyageurs.
Ces orientations nécessitent la réalisation de mission de maîtrise d’œuvre urbaine, de programmation et d’expertises techniques afin d’aboutir à :
e ia définition d’une densification raisonnable constituée de petites hauteurs de bâtis,
e la sécurisation des circulations et des modes de déplacements doux (voie piétonne, voie cyclable),
e la préservation de l’identité du centre-bourg en intégrant les normes environnementales et énergétiques.
Ces études fourniront des éléments d’aide à la décision sur les aspects techniques, urbaïns, financiers, juridiques et de programmation du projet de la collectivité en vue de le sécuriser et de préparer sa mise en œuvre,
Il ÿ a lieu de conclure un protocole cadre avec les partenaires que sont l’État, la Région Bretagne, l’Établissement public foncier de Bretagne, la Caisse des Dépôts et Morlaix Communauté ainsi que des conventions financières propre à chacun des partenaires.
Le dossier a été examiné en commission finances du 07 décembre 2017.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- d'approuver ledit protocole cadre avec les partenaires que sont l’État, la Région Bretagne, l’Établissement public foncier de Bretagne, la Caisse des Dépôts et Morlaix Communauté (cf. annexe
1), - d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution ( cf.
annexes 2 et 3),
- d’autoriser Monsieur le Maire à contractualiser avec les partenaires afin de bénéficier de leur soutien technique et financier,
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. HAMON rappelle les enjeux de la rénovation du quartier de la gare qui va redessiner l’entrée de la commune pour les prochaines décennies. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, les membres du conseil municipal :
- approuvent ledit protocole cadre avec les partenaires que sont l’État, la Région Bretagne, l’Établissement public foncier de Bretagne, la Caisse des Dépôts et Morlaix Communauté (cf. annexe
1),
- autorisent Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution ( cf. annexes 2 et 3),
- autorisent Monsieur le Maire à contractualiser avec les partenaires afin de bénéficier de leur soutien technique et financier,
- autorisent Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5. Engagement. liquidation et mandatement des dépenses d’investissement 2018
Rapporteur : M. GOLIAS.
L’articie L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : « Jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. »
Il sera demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la possibilité d’engager, liquider et mandater, jusqu’à la date du vote du budget primitif, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des dépenses de l’exercice 2017.
Le montant des crédits ouverts au budget 2017 s’élève 3 767 936 euros, le quart représente : 941 984
euros.
Le dossier a été examiné en commission finances du 07 décembre 2017.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de voter les crédits dans les chapitres suivants au titre de l’année 2018 :
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 12 800 euros,
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 400 000 euros,
Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 529 184 euros.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, les membres du conseil municipal votent les crédits dans les chapitres suivants au titre de l’année 2018 : Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 12 800 euros,
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 400 000 euros,
Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 529 184 euros.
6. Transfert de compétence Zones d’Activites Economiques (ZAE) - Approbation du rapport de la CLECT du 16 novembre 2017
Rapporteur : M. LE PINVIDIC.
Les travaux menés par la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) réunie en séance du 16 novembre 2017 ont conduit à la validation du rapport de la CLECT joint en annexe 4.
Ainsi, la CLECT du 16 novembre 2017 :
- a confirmé les principes méthodologiques et les conclusions de la CLECT du 28 septembre 2017, approuvé en conseil municipal du 28 novembre 2017,
a acté le montant des charges par communes tel que présenté dans le tableau suivant :
Tableau de synthèse des charges par commune :
014 OTSCORHEL
034 LOITRE-SAINT-THEGONNEC
067
073
073
3
114
€
186 LOUEZQC'H 568
188 LOUGASNOU 7089
191 LOUGONVEN 3436
199 LOUIGNEAU 47284
207 ÉOURIN-LES-MOREAIX 16640
219 ONTHOU 0
261 AINTJEAN-DU.DOIGT 0
264 T-MARTIN-DES-CHAMPS 493927
266 -SEVE 5889
- a validé le principe d’une clause de revoyure. Elle permettra d'examiner annuellement la cohérence entre les besoins et les capacités de financement liés à l’entretien des ZAE. Si nécessaire, une adaptation de a méthode d’évaluation pourra être proposée. Un premier examen sera effectué par la CLECT début 2019 sur la base des données financières actées pour l’exercice 2018,
- a retenu également le maintien des attributions de compensations sur l’exercice en cours (2017) afin de neutraliser les charges d’entretien des ZAE supportées par les communes sur 2017.
En application :
-des dispositions de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, notamment les articles 64, 65 et 66, - des articles L5211-1 et suivants et L5216-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
- l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
- le rapport adopté par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées réunie en séance du 28 septembre 2017,
Les membres du conseil municipal sont invités à :
approuver le rapport de la CLECT réunie le 16 novembre 2017 dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des conseïls municipaux représentant la moitié de la population ;
+ autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de Papplication de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Le dossier a été examiné en commission finances du 07 décembre 2017.
M. HAMON rappelle que lors du conseil municipal du 28 novembre 2017 la méthode d’évaluation des charges transférées avait été présentée.
M. LE PINVIDIC précise qu’à la première commission CLECT du 28 septembre 2017 il y avait eu quelques divergences sur l'évaluation des charges. Lors de la réunion du 16 novembre 2017, l'évaluation définitive a été adoptée.
Pour la commune de Saint-Martin-des-Champs, c’est la somme de 49 927 € qui a été évaluée pour l’année 2017.
Il y aura un maintien des attributions de compensation sur 2017 afin de neutraliser les charges d’entretien des ZAE supportées par les communes en 2017.
Mme LE BRIS demande pour quelles raisons toutes les communes ne sont pas concernées ? M. HAMON répond que certaines communes n’ont pas de zones transférées. Il y a 43 zones transférées au total sur la communauté.
M. MADEC demande pourquoi ne figure pas la zone de la gare de Taulé ?
M. LE PINVIDIC répond que la zone des Ajoncs de Taulé est déjà communautaire. Le transfert ne concerne que les zones communales.
M. HAMON précise que le transfert n’aura pas d’impact sur le budget en 2017 mais aura un impact en 2018.
Pour l’entretien des zones on signera des conventions avec Morlaix Communauté en fonction des possibilités.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, les membres du conseil municipal :
° approuvent le rapport de la CLECT réunie le 16 novembre 2017, joint en annexe 4, dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ;
+ autorisent Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
7. MORLAIX COMMUNAUTE — RAPPORT D’ACTIVITES 2016
Rapporteur : M. LE PINVIDIC.
Morlaix Communauté a adressé en mairie le rapport d’activités de l’année 2016 de la structure intercommunale.
L'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales précise que le rapport d’activités de l'établissement public de coopération intercommunale doit faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique.
Le rapport d’activités 2016 de Morlaix Communauté, sera présenté aux membres du conseil municipal, lien internet :
bttp://extranet.agglo.morlaix.fr/linshare/download/a5801712-6cc8-4cba-8989-0068d08e5470
Le rapport d’activités 2016 de Morlaix Communauté est communiqué aux membres du conseil municipal, et est également mis à la disposition du public en mairie.
8. Morlaix Communauté — Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualite — Service Public d’Assainissement Non Collectif
Rapporteur : M. HAMON.
10 Suivant l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans chaque commune ayant transféré une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement à un établissement public de coopération intercommunale, le maire présente aux membres du conseil municipal le rapport annuel reçu de l’établissement public de coopération intercommunale. Le rapport d’activités 2016 du service public assainissement non collectif de Morlaix Communauté, est communiqué aux membres du conseil municipal et annexé à la présente délibération (cf annexe 5).
Ce rapport est également mis à la disposition du public en mairie.
M. HAMON fait remarquer que les chiffres sont stables d’une année à l’autre. Il est difficile de résorber les installations non satisfaisantes (15%). Le seul levier possible est la mise aux normes dans le cadre des mutations des habitations.
9. Morlaix Communauté — Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité — Service Public Eau et Assainissement
Rapporteur : M. HAMON.
Suivant l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans chaque commune ayant transféré une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement à un établissement public de coopération intercommunale, le maire présente aux membres du conseil municipal le rapport annuel reçu de l’établissement public de coopération intercommunale. Le rapport sur le prix et la qualité du Service 2016 Eau — Assainissement qui a été présenté en conseil communautaire du 25 septembre 2017, est communiqué aux membres du conseil municipal et annexé au présent rapport (cf annexe 6).
Ce rapport est également mis à la disposition du public en mairie.
M. LE PINVIDIC précise que Morlaix communauté a eu des difficultés pour obtenir tous les éléments. M. RIOU indique que le rendement des réseaux est bon pour la partie SIVOM Morlaix-Saint-Martin- des-Champs.
M. HAMON fait remarquer que le service monte en puissance.
10. Attribution des marchés pour la réalisation de la Maison des Associations et de L’ Accueil des Jeunes — lot n°6 : isolation — cloisons
Rapporteur : M. HAMON.
Les travaux de transformation de l’ancienne école du Binigou en Maison des associations et d’accueil
des jeunes sont inscrits au budget primitif 2017 de la commune.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 14 novembre 2017 à 1 1h00 pour procéder à l’attribution
des différents lots. Tous ont été attribués à l’exception du lot n°6 Isolation - Cloison déclaré infructueux.
Une nouvelle consultation a donc été lancée pour ce lot.
La procédure utilisée pour la consultation de ce lot est la procédure adaptée conformément aux articles
27 et 90 du décret n° 2016-330 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plate-forme MEGALIS BRETAGNE le 15
novembre 2017.
11 Les candidats étaient invités à remettre leur offre pour le jeudi 30 novembre 2017 à 12 heures.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le mercredi 6 décembre 2017 à 16h00.
A l'issue de la présentation du rapport d’analyse des offres effectuée par le maître d’œuvre (LAAB de
Lannion), la commission d’appel d’offres a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise OPI de CAVAN pour un montant de 134 960,61 € HT.
M. HAMON fait savoir que le chantier va démarrer le 8 janvier 2018.
11 - Attribution de marché pour la réalisation de l’aménagement de la rue Ty Névez Rapporteur : M. HAMON.
Après mise en concurrence selon la procédure adaptée, pour l’aménagement de la rue Ty Névez, il a été
décidé d'attribuer le marché à l’entreprise EUROVIA -— route de Carhaix 29600 Saint-Martin-des- Champs, pour un montant de 106 385 € HT soit 127 662 € TTC.
Ces éléments sont communiqués aux membres du conseil municipal pour information en application de l’article L2122-22 et l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales.
12 — Acquisition d’un ensemble porteur-tondeuse
Rapporteur : M. HAMON.
Après mise en concurrence selon la procédure adaptée, il a été décidé d’acquérir un ensemble porteur- tondeuse, pour un montant de 40 565,56 € HT, soit 48 678,67 € TTC, auprès de l’UGAP - 1 rue André et Yves Meynier CS 94403 - 35044 Rennes Cédex.
Ces éléments sont communiqués aux membres du conseil municipal pour information en application de l’article L2122-22 et l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal est levée à 19 h 24.
À SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS,
Le 21 décembre 2017
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme Martine GIREAULT François HAMON
12 “Añnexe #-
EX 5 D
Liberié + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
% érnmusseuenr à | PUBLIC FONCIER
g DE BRETAGNE
BRETAGNE À ru
7 MORLAIX
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SRO MONTROULEZ
PROTOCOLE
Sur l'attractivité du centre de Saint-Martin-des-Champs - cycle études
Au titre de l'appel à candidatures
« Dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne »
ENTRE
L'Etat, représenté par le Préfet de la Région Bretagne,
La Région Bretagne, représentée par le Président du Conseil régional,
La Caisse des Dépôts, représentée par son Directeur régional,
L'Etablissement Public Foncier de Bretagne, représenté par sa Directrice générale,
Ci-après désignés collectivement « les partenaires » ou les « partenaires de l’appel à candidatures »
D'une part,
ET
La commune de Saint-Martin-des-Champs représentée par son Maire, Monsieur François HAMON, ci-
après désignée la Commune,
Morlaix Communauté, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc FICHET, ci-après désigné
FPEPCI,
D'autre part,
Vu la délibération n°XX de la Commission permanente du Conseil régional de Bretagne en date du
04/12/2017 approuvant les termes du protocole type cycle étude et autorisant le Président du Conseil
régional à signer ses déclinaisons pour chaque projet retenu par le comité de sélection des
partenaires ;
Vu la délibération n°XX de l’EPF de Bretagne en date du 28 novembre 2017 approuvant les termes du protocole type cycle études et autorisant la Directrice générale à en finaliser la rédaction et à signer ses déclinaisons pour chaque projet retenu par le comité de sélection des partenaires ;
Page 1/9 Vu l'accord donné par le Comité National d'Engagement de la Caisse des Dépôts, en date du
22/02/2017 ;
Vu la délibération n°xx du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-des-Champs en date du
xx/xx/xx approuvant les termes du présent protocole et autorisant le maire à le signer ;
Vu la délibération n°xx du conseil communautaire de Morlaix Communauté en date du xx/xx/xx approuvant les termes du présent protocole et autorisant le Président à le signer ;
Vu le volet territorial du Contrat de plan Etat-Région Bretagne 2015-2020 signé le 11 mai 2015 et
l'avenant n°1 signé le 16 décembre 2016 ;
Vu l'appel à candidatures « dynamisme des bourgs ruraux en Bretagne » où « dynamisme des villes en
Bretagne » lancé le 31 mars 2017 ;
Vu le dossier de candidature déposé par la commune de Saint-Martin-des-Champs et la décision des
partenaires de soutenir le projet d’étude(s) de la commune ;
Page 2/9 IL À ETE CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
PREAMBULE :
Conscients de l’importance de conforter mais aussi d'adapter les lieux de vie que sont les centres en
milieu urbain comme en milieu rural, l'Etat, la Région, l'Etablissement Public Foncier de Bretagne et la
Caisse des Dépôts ont proposé une nouvelle politique publique de soutien au dynamisme des centres-
villes et bourgs ruraux.
A travers deux appels à candidatures lancés le 21 mars 2017, l'Etat, la Région Bretagne, l’Établissement
Public Foncier de Bretagne et la Caisse des Dépôts s'engagent à unir leurs moyens pour permettre aux
bourgs ruraux et aux centres-villes de développer des projets innovants d'attractivité.
L'accompagnement concerne deux cycles : études et opérationnel.
Le cycle études permet de définir une stratégie et de construire le plan d'action opérationnel. Cette
phase est particulièrement importante pour penser et co-construire avec tous les acteurs une stratégie
globale.
Le cycle opérationnel comprend les études pré-opérationnelles, les opérations d'investissement et
l'animation dédiée. Il permet la mise en œuvre d’une stratégie dans la durée.
La commune de Saint-Martin-des-Champs a déposé sa candidature et a été retenue par les partenaires
au titre du cycle « études ».
ARTICLE 1 : Objet
Le présent protocole a pour objet de définir les principes selon lesquels l'Etat, la Région, la Caisse des
Dépôts et l'Etablissement Public Foncier de Bretagne s'engagent à soutenir la commune de Saint-
Martin-des-Champs et ses partenaires (notamment l’EPCI) pour la réalisation du cycle études du projet
de redynamisation de son centre décrit dans son dossier de candidature.
Le terme ETUDE comprend toute prestation intellectuelle d’étude, d'ingénierie, d'assistance à maîtrise
d'ouvrage présentée au dossier de candidature contribuant à l’amélioration de l'attractivité du centre.
Le présent protocole sera décliné par des conventions financières qui seront signées entre la commune
et partenaires de l'appel à candidatures selon la déclinaison prévue à l’article 4 du présent protocole.
Pour sa part, la commune de Saint-Martin-des-Champs s'engage à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la bonne exécution des actions pour lesquelles elle a candidaté et dont le contenu ainsi
que le budget prévisionnel sont précisés en annexe et dans le dossier de candidature.
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale s'engage à accompagner par ses moyens
humains et dans le cadre de ses compétences la commune de Saint-Martin-des-Champs dans la
réalisation des actions précitées.
Page 3/9 Article 2 : Contenu de l’étude et parties prenantes
> Le pilotage
La commune de Saint-Martin-des-Champs est responsable du pilotage et du suivi de l'étude
d'attractivité.
En cette qualité, la commune désigne un référent technique et un référent politique.
L'EPCI devra être associé aux différents points d'étapes.
L'ensemble des partenaires de l'appel à candidatures devra être informé des avancées des actions et,
en particulier, être rendu destinataire des livrables intermédiaires et finaux prévus. Il sera convié et pourra participer aux différents points d'étapes qui seront organisés.
> Objectifs et enjeux de l’étude
Les actions seront réalisées conformément à la description qui en a été faite dans le dossier de
candidature de la commune de Saint-Martin-des-Champs.
L'étude d'attractivité est constituée des actions suivantes :
- renouveler et développer une offre urbaine, résidentielle et servicielle, dans un tissu urbain en
lanière, arqué aujourd'hui par la vétusté de certains bâtiments et l'inadaptation des espaces publics
aux modes de vie et de déplacements actuels.
Article 3 : Durée du protocole
Le présent protocole d'engagement est valable 1 an, renouvelable une fois sur demande, à compter
de sa dernière date de signature par l’ensemble des parties.
L'absence de contractualisation financière entre la commune de Saint-Martin-des-Champs et au moins
un des partenaires de l'appel à candidatures dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur
du présent protocole vaut résiliation du protocole.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre des financements des partenaires
Une aide maximale de 35.500,00 € est attribuée au projet d'étude d’attractivité du centre de la
commune de Saint-Martin-des-Champs, sous réserve du vote en instance délibérative ou de l'accord
du comité d'engagement compétent du/des financeur(s).
Une convention financière sera conclue entre la commune de Saint-Martin-des-Champs et la Caisse
des Dépôts.
Une convention financière sera conclue entre la commune de Saint-Martin-des-Champs et l'Etat.
Celle-ci précisera le montant de l’aide affectée à la collectivité (ou maîtrises d'ouvrage) par le(s)
financeur(s) concerné(s).
La commune de Saint-Martin-des-Champs sera sollicitée par le(s) financeur(s), conformément à ses /
leurs procédures internes pour formaliser et finaliser cette convention d'application financière (ex :
délibération, RIB...).
Page 4/9 Article 5 : Engagements des parties
5.1 Engagements de la Commune et de l'EPCI
La commune de Saint-Martin-des-Champs s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à
la bonne exécution par elle et ses partenaires des actions du projet de redynamisation pour lequel elle
a candidaté et dont le contenu ainsi que le budget prévisionnel sont précisés en annexe.
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale s'engage à accompagner par ses moyens
humains et dans le cadre de ses compétences la commune de Saint-Martin-des-Champs dans la
réalisation des actions précitées.
5.2 Engagements des partenaires
Les partenaires du dispositif que sont l'Etat, la Région Bretagne, la Caisse des Dépôts et l'Etablissement
Public Foncier de Bretagne s'engagent à accompagner la Commune dans sa stratégie d’action foncière
et d'aménagement de son centre. Les partenaires proposeront à la commune et à son EPCI, les actions
suivantes :
- Participation à un réseau d'acteurs ;
- Suivi du projet.
5.2.1 Pour ce qui concerne l'Etat, celui-ci s'engage à :
- Mobiliser une ingénierie de proximité au sein de ses services départementaux, facilitatrice de
la réussite du projet de renforcement de l'attractivité ; la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère désigne un référent technique, chargé de conseiller la
commune et l'EPCI dès la phase de définition du cahier des charges de l'étude ;
- Participer aux instances de pilotage de l'étude (invitation du sous-préfet et de la DDTM aux
réunions) ;
- Faciliter l'articulation entre le projet d'attractivité de la commune et des actions relevant de
politiques sectorielles (habitat, culture, services à la population, activités économiques,
mobilités...) mises en œuvre via des dispositifs locaux ou nationaux ;
- Accompagner la commune et l'EPCI dans la définition d'une stratégie d'investissement,
prenant en compte les différents dispositifs de soutien de l'Etat à la réalisation des projets des
collectivités.
5.2.2 Pour ce qui concerne la Région, celle-ci s’engage à :
-_ Mobiliser une ingénierie de proximité au sein de ses équipes, élus et services, facilitatrice de
la réussite du projet de renforcement de l'attractivité :
- Mobiliser ses politiques publiques, et ses compétences pour s'inscrire dans le projet de
centralité présenté ;
La commune, l'EPCI et la Région, seront collectivement attentifs à l'articulation entre les choix qui
seront opérés dans le cadre de l’étude et la convention de développement économique conclue entre
la Région et l’EPCI.
Page5/9 5.2.3 Pour ce qui concerne la Caisse des Dépôts, celle-ci- s'engage à proposer à la commune :
- Une convention financière d'application pour réaliser l'étude décrite dans son dossier de
candidature et, en tant que de besoin, l'apport de son expertise interne pour définir l’objet de
l'étude, la piloter et en analyser les résultats.
- Une analyse, selon les sollicitations qui lui seront adressées, des interventions pouvant
s'inscrire dans le projet de centralité du lauréat via :
“ Ses moyens de diffusion d'informations et de pratiquessur le site
www.caissedesdepotsdesterritoires.fr qui contient notamment localtis.fr,
quotidien en ligne, spécialisé dans l'information concernant le monde local,
destiné aux collectivités territoriales et leurs partenaires, et disponible sur simple
inscription.
» __ Territoire-conseils : un service d'information et d'accompagnement destiné aux
élus des communes de moins de 10.000 habitants, communes nouvelles et
intercommunalités pour leur permettre de maîtriser les politiques publiques et la
législation les concernant, et mettre en réseau leurs savoir-faire pour le
développement territorial.
= Un lien vers le site htips://www.prets.caissedesdepots.fr/ qui permet aux
collectivités de souscrire et de gérer leurs prêts en ligne.
- Son expertise en matière d'analyse financière
La Caisse des Dépôts pourra mettre à la disposition de la collectivité partenaire son expertise
pour analyser, rétrospectivement et de façon prospective, sa situation financière, notamment
pour les besoins de financement du plan prévisionnel d'investissement.
- L'offre de prêts du Fonds d'Epargne
Premier financeur du logement locatif social et du logement locatif intermédiaire en France, la
Caisse des Dépôts propose également aux collectivités locales différents prêts permettant de
financer leurs projets d'intérêt général et notamment :
o projets structurants du secteur public local, qui nécessitent des financements de
long terme (jusqu’à 40 ans) dans le cadre de l'enveloppe de prêts au secteur public
local,
o opérations d'acquisition et de portage foncier visant à favoriser la prise en compte
de l'habitat social dans les nouveaux programmes d'aménagement.
- La mobilisation des fonds propres de la Caisse des Dépôts
La Caisse des Dépôts intervient en tant qu'investisseur d'intérêt général dans différents
secteurs, en réponse à un besoin local :
- Les infrastructures et réseaux de transport fluvial et services de mobilité durable,
L'immobilier : tertiaire, commercial, sanitaire et médico-social, tourisme et loisirs,
aménagement urbain durable.
- Les infrastructures de très haut débit contribuant au désenclavement numérique des
territoires, services numériques...
- La production d'énergies renouvelables, les réseaux de transport et de distribution
d'énergie renouvelable...
Page 6/9 La Caisse des Dépôts mobilise la diversité des véhicules d'investissement existants dans les différents
segments d'activité dans lesquels elle intervient, ce qui lui permet d’adapter ses modalités de prise de
participation au contexte local : économie mixte (SEM, SEMOP), montage privé (SAS, SCI), délégation
de service public, partenariat public-privé. La Caisse des Dépôts agit en investisseur avisé et en
actionnaire minoritaire dans des projets dotés d’une rentabilité financière de long terme et d’une
performance environnementale suffisante.
La mobilisation de ces outils pourra être envisagée en temps utiles durant la réalisation des projets de
la collectivité lauréate, sous réserve d'accord de ses comités d'engagement compétents et du maintien
par les pouvoirs publics des différentes lignes de prêts susceptibles d’être mobilisées.
5.2.4 Pour ce qui concerne l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, celui-ci s'engage à :
Faire bénéficier la commune d’un accompagnement pour la réalisation de l'étude au regard
des enjeux fonciers,
-_ Collaborer au besoin à la précision des besoins et de la mission (participation à la rédaction de
cahier des charges...),
- Assister aux comités de pilotage et comités techniques de l’étude lorsque des problématiques
foncières sont en jeu,
- Proposer le cas échéant une aide à la définition d’une stratégie foncière et immobilière,
Accompagner la collectivité dans son projet en renouvellement urbain, notamment quant aux
moyens pertinents de mise en œuvre de sa stratégie foncière, et en proposant le cas échéant
l'acquisition et le portage d’emprises foncières nécessaires à la mise en œuvre de son projet.
L’Etablissement Public Foncier de Bretagne s’assurera que l’ensemble des aspects fonciers
sont pris en compte dans la conception du projet et ce au regard de ses objectifs. II
accompagnera le maître d'ouvrage dans l'analyse de la faisabilité économique et
programmatique du projet afin de sécuriser les acquisitions qui pourraient être envisagées par
la suite.
Article 6 : Modalités de publicité et d’information relatives au dispositif
La commune s'engage à mentionner le soutien des quatre partenaires, notamment en faisant figurer
leurs logos sur ses documents et publications officiels de communication relatifs aux actions financées.
Elle s'engage également à faire mention du soutien des quatre partenaires dans tous ses rapports avec
les médias, relatifs à l'étude d'attractivité du centre.
Article 7 : Conditions de révision et de résiliation
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution du présent protocole, définie d’un
commun accord entre les partenaires, fera l’objet d’un avenant.
Il'est possible de procéder à une résiliation unilatérale du présent protocole, pour motif d'intérêt
général, par lettre recommandée à l’ensemble des parties avec préavis de trois mois.
Article 8 : Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l’exécution du présent protocole, les parties s'efforceront
de rechercher un accord à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal administratif de Rennes.
Page 7/9 Article 9 : Exécution du protocole
Les représentants des quatre partenaires du dispositif que sont l'Etat, la Région Bretagne, la Caisse des
Dépôts, l'Etablissement Public Foncier de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent protocole.
Fait en 6 exemplaires, le
Pour le Préfecture de la Région Bretagne, Pour le Conseil régional de Bretagne, Le Préfet de Région, Le Président de la Région Bretagne,
Christophe MIRMAND Loïg CHESNAIS-GIRARD
Pour la Caisse des Dépôts, Pour l'établissement public foncier de Bretagne,
Le Directeur régional, La Directrice générale,
Gil VAUQUELIN Carole CONTAMINE
Pour la commune de Pour Morlaix Communauté,
Saint-Martin-des-Champs, Le Président,
Le Maire,
François HAMON Jean-Luc FICHET
Page 8/9 Annexe - Plan de financement prévisionnel global
Type “eo re Montant des dépenses Montant des % de prévisionnelles Type de recettes | : : HT en € recettes subvention
subventionnables
: 35 500,00 € Etudes 71 000,00 € Crédits AAC sollicités maximum 50,0%
Autofinancement commune 35 500,00 €
Page9/9 Annexé Z
EE =
Liberté + Égaltié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
PROJET
Contrat de Plan Etat - Région Bretagne 2015 — 2020
Volet Territorial
Objectif stratégique n°4
« renforcer les centralités des villes petites et moyennes »
Convention de financement
Entre
L'ETAT
Et
La commune de SAINT MARTIN DES CHAMPS ENTRE :
L'État, représenté par M. Pascal LELARGE, préfet du département du Finistère
42 boulevard Dupleix, 29320 Quimper Cedex
Ci-après dénommé « l'État »
ET:
La commune de SAINT MARTIN DES CHAMPS, représenté{e) par son Maire, Monsieur François HAMON, habilité par délibération du conseil municipal du XXX
Mairie de Saint-Martin-des-Champs, place de la Barrière, CS 77832 -29678 Morlaix Cédex
Ci-après dénommé la mairie de Saint-Martin-des-Champs,
VU la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n°95-115 du 4 février 1995,
portant notamment création d'un fonds national d'aménagement et de développement du territoire
{F.N.A.D.T.), modifiée,
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique,
VU la circulaire du 9 novembre 2000 du Premier Ministre relative aux interventions du fonds national d'aménagement et de développement du territoire,
Vu le volet territorial du Contrat de plan Etat-Région Bretagne 2015-2020 signé le 11 mai 2015 et l'avenant n°1 signé le 16 décembre 2016 ;
Vu l'appel à candidatures « dynamisme des bourgs ruraux en Bretagne » ou « dynamisme des villes en Bretagne » lancé le 31 mars 2017 ;
Vu le dossier de candidature déposé par la commune de SAINT MARTIN DES CHAMPS et la décision des
partenaires de soutenir le projet d’étude(s) de la commune de SAINT MARTIN DES CHAMPS notifiée le 17 octobre 2017 ;
Vu le protocole cadre d'études signé entre la commune de SAINT MARTIN DES CHAMPS, Morlaix Communauté,
l'État, la Région, la Caisse des Dépôts et l’Établissement public foncier de Bretagne le XXX ;
VU l'avis favorable émis sur la programmation de cette opération par le Comité de l'Administration en Région {CAR) lors de sa réunion du 6 février 2018, Ilest convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
Par la présente convention, l'Etat s'engage, par le biais du Fonds National d'Aménagement du Territoire, à
subventionner la commune de SAINT MARTIN DES CHAMPS dans la mise en œuvre du projet d'étude(s) en
faveur de l'attractivité de son centre.
Le détail des actions subventionnées, les objectifs et les moyens à mettre en œuvre sont définis dans les
annexes techniques et financières jointes à la présente convention, ainsi que le calendrier prévisionnel de
réalisation.
2. Nature et montant de l’aide
Le montant maximum de la subvention s'élève à 17 750,00 €.
Cette subvention d'investissement FNADT est imputée sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire ».
Ce montant est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
dépenses éligibles effectivement réalisées.
Ce montant correspond à un taux d'aide de 24,65 % appliqué au coût prévisionnel des besoins éligibles,
s'élevant à 71 000,00 € HT.
S'il s’avère, au moment de la liquidation, que la totalité des aides publiques excède 80 % de la dépense éligible,
la subvention FNADT sera réduite à due concurrence de ce plafond.
3. Modalités de versement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité
de celle-ci à la décision d’attribution. Ainsi :
e Une avance de 5% du montant prévisionnel de l’aide peut-être versée dès la notification de la présente
convention, sur demande du bénéficiaire de la subvention,
e Des versements intermédiaires peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Le
total de ces versements (avance comprise) ne pourra pas excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.
e Un compte rendu afférent à la réalisation de l'opération subventionnée sera joint à la demande de
versement du solde de la subvention.
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux au montant réel de l'opération réputée
terminée. Le montant de la subvention ne pourra pas excéder le montant maximum prévisionnel indiqué à
l’article 1.
Pour chaque demande de versement de la subvention, un état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées et
classées par poste de dépenses, certifié exact par le comptable public et accompagné des factures acquittées,
doit être transmis à la préfecture du Finistère. 4. Paiement
Le concours financier de l'Etat sera :
- prélevé sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »,
article de prévision 02, du budget des Services du Premier Ministre, action 1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires »,
- assigné sur la caisse du Directeur départemental des Finances Publiques du Finistère, - mandaté et liquidé par le Préfet du Finistère,
- versé au compte ouvert à la Banque XXX + adresse
5. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour application à compter de sa date de notification.
Les actions éligibles sont réalisées du XXX au XX. Les dernières dépenses acquittées pour ladite période seront
présentées à la préfecture du Finistère dans un délai de 3 mois suivant la fin de l'opération.
6. Suivi et contrôle
La commune s'engage à informer à leur demande les services de la préfecture du Finistère, désigné en qualité de service instructeur, de l’avancement de l’opération subventionnée.
A cet effet, la commune s’engage à respecter le calendrier de la présente convention.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, la commune s'engage à communiquer
dans les plus brefs délais les éléments modificatifs au service instructeur pour que celui-ci puisse faire procéder
le cas échéant à une programmation modificative du cofinancement de l’opération subventionnée.
Ces modifications feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
En cas d'abandon des actions cofinancées par du FNADT, la commune s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture des engagements.
7. Résiliation —- Reversement
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non exécution totale ou
partielle ou insatisfaisante, l'Etat se réserve le droit de suspendre ou de résilier la présente convention.
Cette décision dûment motivée prendrait effet dès notification au titulaire, préalablement entendu. Le préfet
pourra, en fonction des éléments d’appréciations recueillis, interrompre les versements ou exiger le
reversement total ou partiel des sommes déjà perçues au titre de la convention. Il'en serait de même à la demande du bénéficiaire si celui-ci ne souhaitait pas poursuivre le programme envisagé
ou devait y renoncer en sollicitant la résiliation de la convention.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans le mois qui suit la
réception du titre de perception.
8. Litiges
Le règlement de tout litige pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention relève de la
compétence du tribunal administratif de Rennes.
9. Exécution
Le préfet du Finistère et le Directeur départemental des finances publiques du Finistère, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour la commune, Pour l’État,
Le Maire Le Préfet du Finistère
François HAMON
Pascal LELARGE Annexe Technique
1. Présentation de la commune
2. Présentation de l'opération
3. Calendrier prévisionnel de l’opération
Début de commencement d'exécution :
Durée de l'opération :
Fin prévue de l’opération :
Date limite pour la demande de versement de la subvention : Annexe Financière
Dépenses Montant (H.T. Ressources Montant
FNADT 17 750,00 €
CDC 17 750,00 €
EPF
Total aides
bli
Autofinancement
71 000,00 € | Total Pièces jointes
Dossier de candidature à l'appel à candidatures "dynamisme des villes et des bourgs ruraux en Bretagne"
Cahier des charges de(s) étude(s) Annexe 2
GROUPE UY
, œ ùt.
CONVENTION DE COFINANCEMENT D'ETUDES
Caisse des Dépôts - Commune de Saint-Martin des Champs
Convention n° : Cxx [NME AREMPRRRPARCDE)
Entre :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du
28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est sis 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par M. Gil Vauquelin en sa qualité de Directeur Régional, dûment habilité à l'effet des présentes en vertu d'un arrêté portant délégation de signature de Monsieur le Directeur Général en date du 28 août 2017.
Ci-après indifféremment dénommée la « Caisse des Dépôts » d'une part,
et:
La commune de Saint-Martin des Champs ayant son siège Place de la Barrière - CS 77832 - 29600 Saint-Martin-des-Champs, identifiée au SIREN sous le n° 212 902 548 représenté par Monsieur François HAMON en sa qualité de maire, dûment habiïité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du {...].
ci-après dénommée « le Bénéficiaire»
Ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Vu le protocole-cadre d'études signé entre la commune de St-Martin des Champs, Morlaix Communauté, l'Etat, la Région Bretagne, l'Etablissement public foncier de Bretagne et la Caisse des Dépôts le [xd :
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : Partenaire historique de toutes les collectivités territoriales et acteur de l'aménagement du territoire, la Caisse des Dépôts les accompagne en ingénierie technique, juridique et financière, ainsi qu'à travers son offre financière et de prêts et par sa capacité d'investissement dans les projets locaux. En Bretagne comme sur l'ensemble du territoire national, elle contribue ainsi à leur développement territorial. Face au phénomène de dévitalisation des centres villes/bourgs, la redynamisation de ces centralités constitue un enjeu majeur d'équilibre territorial. La Caisse des Dépôts s'est donc engagée à trouver, aux côtés de ses partenaires, des remèdes nouveaux et durables, en faveur de l'intérêt général et d'un développement équilibré des territoires.
L'Etat, la Région, l'Etablissement Public Foncier de Bretagne et la Caisse des Dépôts ont donc choisi de proposer une nouvelle politique publique de soutien au dynamisme des centres-villes et bourgs ruraux. À travers deux appels à candidatures lancés le 21 mars 2017, ces quatre partenaires ont uni leurs moyens pour permettre aux bourgs ruraux et aux-centres-villes de développer des projets innovants d'attractivité.
Deux cycles sont accompagnés :
Le cycle étude permet de construire le plan d'action (ou une nouvelle phase d'un plan d'action à compléter) : l'amorçage du projet, la définition de la stratégie et l'élaboration du plan d'action. Cette phase est particulièrement importante pour penser et co-construire avec tous les acteurs une stratégie globale. Le cycle opérationnel comprend les études pré-opérationnelles, les opérations d'investissement et l'animation dédiée. 11 permet la mise en œuvre d'une stratégie dans la durée.
Pour les centres-bourgs, en complément de ses interventions de droit commun, mobilisables par les lauréats en phase opérationnelle, la Caisse des dépôts cofinance l'ingénierie nécessaire à la réalisation de la phase étude dans deux cas :
1. lorsque celle-ci contribue à une stratégie globale de revitalisation du bourg articulant les domaines du logement, des activités génératrices de fréquentation (économiques, sociales, touristiques), de la mobilité (circulation, stationnement, signalétique, intermodalité) et de l'aménagement paysager et bâti.
2. dans les territoires lauréats les plus fragilisés.
Pour les centres-villes, au titre du cycle études, la Caisse des Dépôts (co)finance des études, sans excéder la quote-part du maître d'ouvrage, dans la limite d'un plafond de 40.000 € TTC et d'une participation de 50% du montant total de l'étude. Cette ingénierie sera dédiée à l'approfondissement de diagnostics sectoriels ou à l'élaboration du plan d'action. Au titre du cycle opérationnel, la Caisse des Dépôts (co}finance l'ingénierie dédiée à la détermination des moyens d'intervention du projet (montages juridiques et opérationnels) dans une perspective de recherche de solutions localement innovantes. Ce financement s'inscrit dans la limite d'un plafond de 20.000 € TTC et d’une participation de 50% du montant de l'étude.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article À : Objet de la Convention
La présente convention et ses annexes (ci-après la « Convention »), a pour objet de définir les modalités pratiques et financières du partenariat entre la Caisse des Dépôts et le Bénéficiaire pour la réalisation de l'étude visant à renouveler et développer une offre urbaine, résidentielle et servicielle, dans un tissu urbain en lanière, arqué aujourd'hui par la vétusté de certains bâtiments et l'inadaptation des espaces publics aux modes de vie et de déplacements actuels, ci-après désignée l'« Etude », dont le projet de cahier des charges est porté en annexe 1. Article 2 : Modalités de réalisation de l'Etude
2.1 : Collaboration entre les Parties
Le Bénéficiaire est le maître d'ouvrage et le seul responsable de la réalisation de l'Etude. !! prend à sa charge la relation avec un éventuel prestataire (ci-après, le « Prestataire ») et en informe la Caisse des Dépôts dans le cadre d'un comité de suivi de l'Etude visé à l'arücle 2.2.1 (ci-après le « Comité de Suivi »).
Dans la mesure où la réalisation de l'Etude est confiée au Prestataire, celui-ci sera sélectionné par le Bénéficiaire dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la commande publique.
A l'issue du processus de sélection, le Bénéficiaire informera à bref délai la Caisse des Dépôts de l'identité du Prestataire retenu.
Le Bénéficiaire s'engage à conclure toute convention utile pour la réalisation de l'Etude et l'obtention de la propriété intellectuelle de l'ensemble des droits qui y sont attachés, aux fins de leur cession, telle que prévue à l'article 6 [Communication et Propriété intellectuelle] ci-après.
A ce titre, le Bénéficiaire prend à sa charge le versement de la rémunération du Prestataire,
2.1.1 : Comité de Suivi
Les Parties conviennent de réunir un Comité de Suivi dont le rôle est de s'assurer de l'état d'avancement
des travaux de l'Etude.
Le Comité de Suivi, présidé par le représentant légal du Bénéficiaire, sera composé de représentants du Bénéficiaire et de représentants de la Caisse des Dépôts.
L'organisation et le secrétariat du Comité de Suivi sont réalisés par le Bénéficiaire.
Le Comité de Suivi se réunira selon le calendrier suivant :
- [A la signature de la Convention pour approuver les orientations générales de l'Etude et
le projet de cahier des charges joint en annexe 1],
- Dans les [X] jours suivant la remise des rapports intermédiaires, telle que visée à l'article
2.2 [Résultats de l'Etude et Calendrier] ci-après.
- Dans les [X] jours suivant la remise du rapport final constituant l'Etude, telle que visée à
l'article 2.2 [Résultats de l'Etude et Calendrier] ci-après.
À tout moment dans les 15 jours suivants la demande adressée par l'une des Parties.
2.1.2 : Suivi de l'Etude
La Caisse des Dépôts sera associée à la réalisation de l'Etude selon les modalités suivantes : - le Bénéficiaire tient régulièrement informée la Caisse des Dépôts de l'avancée des travaux de l'Etude et lui transmet pour information les travaux intermédiaires de l'Etude et le rapport final constituant l'Etude, tels que visés à l'article 2.2 ci-après,
- la Caisse des Dépôts sera conviée à l'ensemble des réunions du Comité de Suivi aux fins de
transmission des remarques et préparation de la validation, par le Bénéficiaire, des travaux intermédiaires et finaux de l'Etude précités.
En outre, le Bénéficiaire accepte que les modalités de réalisation de l'Etude puissent donner lieu à une évaluation par la Caisse des Dépôts ou par tout organisme mandaté par elle. 2.2 : Résultats de l'Etude et Calendrier de réalisation
Les résultats attendus et le calendrier de l'Etude sont précisés à l'annexe 1.
Outre ces résultats, l'Etude donnera lieu à la réalisation :
- d'un ou plusieurs rapports intermédiaires, réalisés par le Prestataire, qui seront remis à la Caisse des Dépôts simultanément à leur remise au Bénéficiaire ;
= d'un rapport final constituant l'Etude, accompagné des documents comptables justifiant le coût total définitif de l'Etude, qui sera remis à la Caisse des Dépôts, et qui fera l'objet d'une
présentation au Comité de Suivi, par le Bénéficiaire au plus tard 15 jours avant la date de fin de la présente Convention.
L'ensemble des résultats de l'Etude, le ou les éventuels rapports intermédiaires et le rapport final sont ci- après désignés ensemble les « Livrables ».
Les Livrables devront être transmis à la Caisse des Dépôts à l'adresse suivante :
Caisse des Dépôts,
Direction Régionale Bretagne
Gil VAUQUELIN
19b, rue de Chätillon
CS 36518
35065 Rennes Cedex
La durée de l'Etude sera de [X] mois à partir de [mois et année à compléter].
Article 3 : Responsabilité et assurances
3.1 : Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre de l'Etude est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans issus de l'Etude {notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.
Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts ne saurait assumer ou encourir aucune responsabilité dans le cadre de l'utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre de l'Etude, notamment pour ce qui conceme les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s'engage notamment à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu'il entreprend et notamment procéder, le cas échéant, aux déclarations nécessaires auprès de la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les Parties conviennent que le Prestataire est entièrement responsable de l'exécution de l'Etude et de l'ensemble des travaux y afférent.
En conséquence, le Bénéficiaire ne pourra rechercher la responsabilité de la Caisse des Dépôts en cas de mauvaise exécution de l'Etude. Le Bénéficiaire s'engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.
3.2 : Assurances
Le Bénéficiaire s'assure que le Prestataire bénéficie d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de l'Etude. Le Bénéficiaire s'engage à ce que le Prestataire maintienne cette assurance et puisse en justifier à la Caisse des Dépôts à première
demande.
Article 4 : Modalités financières
Le coût total de réalisation de l'Etude menée par le Bénéficiaire s'élève à 71 000 € (soixante et onze mille euros).
4.1 : Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts
Au titre de la présente Convention, la Caisse des Dépôts versera une subvention d'un montant maximum total de 17 500 € (dix-sept mille cinq cents euros).
4.2 : Modalités de versement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 30% à la signature du marché d'étude
- 30% à la remise du premier rapport intermédiaire, tel que visé à l'article 2.2 [Résultats de
l'Etude et Calendrier] de la Convention]
- 40% à la présentation de l'Etude au Comité de Suivi, telle que visée à l'article 2.2 [Résultats
de l'Etude et Calendrier] de la Convention.]
Ce montant couvre l'intégralité de la subvention versée par la Caisse des Dépôts au titre de la présente Convention.
Ce montant est ferme et représente 24,7% du coût total de l'Etude, dont le budget total prévisionnel avec mention de tous les partenaires et de leur pourcentage de financement figure en annexe 3 de la présente Convention.
Ilest expressément entendu entre les Parties que le solde du budget total prévisionnel de l'Etude est pris en charge par le Bénéficiaire ou par les autres partenaires éventuels du Bénéficiaire.
La Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire le montant de la subvention, après réception des appels de fonds, accompagnés d'un RIB du compte ouvert au nom du Bénéficiaire, envoyés par le représentant habilité du Bénéficiaire, et mentionnant en référence le numéro MSNM) de la Convention aux coordonnées suivantes !
Caisse des Dépôts
Direction de l'exécution des opérations financières, Caissier général DEOFF2
Plateforme d'exécution des dépenses
56, rue de Lille
75356 Paris 07 SP Le règlement de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires devront avoir été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.
4,3 : Utilisation de la subvention
La subvention versée par la Caisse des Dépôts, telle que visée ci-dessus, est strictement réservée à la réalisation de l'Etude, à l'exclusion de toute autre affectation.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l'emploi n'aura pu être justifié, fera l'objet d'un reversement à la Caisse des Dépôts sur simple demande de cette dernière.
Article 5 : Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concemant le groupe Caisse des Dépôts, de quelle que nature qu'ils soient ét quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance lors de la négociation et de l'exécution de la Convention, sous réserve des informations et documents transmis par la Caisse des Dépôts aux fins expresses de leur divulgation dans le cadre de l'Etude.
L'ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Sont exclues de cet engagement :
- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,
- les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.
Article 6 : Communication - Propriété intellectuelle
6.1 : Communication
Le Bénéficiaire s'engage à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype de la Caisse des Dépôts, tel que visé ci-dessous, et à faire mention du soutien de la Caisse des Dépôts à la réalisation de l'Etude, sous une forme qui aura reçu l'accord préalable et écrit de celle-ci, sur l'ensemble des supports de communication, les publications et lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le cadre d'opérations de relations publiques et de relations presse, réalisés dans le cadre de la Convention, pendant toute la durée de la Convention.
Le format et l'emplacement de ces mentions seront déterminés d'un commun accord entre les Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s'engage, dans l'ensemble de ses actions de communication, d'information et de promotion à ne pas porter atteinte à l'image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts. À ce titre, le Bénéficiaire s'oblige à soumettre, dans un délai minimal de quinze (15} jours avant sa divulgation au public, à l'autorisation préalable et écrite de la Caisse des Dépôts, le contenu de toute publication ou communication écrite ou orale relative à l'Etude.
La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s'opposer à toute communication qu'elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire, non prévue par le présent article, est interdite.
Aux seules fins d'exécution et pour la durée des obligations susvisées, la Caisse des Dépôts autorise le Bénéficiaire dans le cadre de l'Etude, à utiliser la marque française semi-figurative GROUPE CAISSE DES DEPOTS & Logo n°04/3.332.494, consfituant le logotype conformément à la représentation jointe en annexe 2.
A l'extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s'engage à cesser tout usage de la marque susvisée et des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts, sauf accord exprès contraire écrit.
6.2 : Propriété intellectuelle
6.2.1 : Exploitation des résultats de l'Etude
Dans le cadre de la Convention, le Bénéficiaire cède, à titre gratuit et non exclusif, à la Caisse des Dépôts l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats de l'Etude, notamment aux supports de communication, publications, documents et fichiers de présentation, études, compte-rendu d'activité et à tout document obtenu dans le cadre de la Convention, au fur et à mesure de leur réalisation et ce, pour une exploitation à titre gratuit, à savoir :
le droit de reproduire, en tout ou partie, sur tout support connu ou inconnu au jour de la signature de la Convention, notamment sur supports papiers, électroniques ou numériques ;
- Le droit de représenter, en tout ou partie, par tout moyen connu ou inconnu au jour de la signature de la Convention, notamment par réseaux d'ordinateurs, ainsi qu'intranets et Internet ; Le droit d'adapter, de traduire et de diffuser, en tout ou partie, dans toutes les langues, dans tous les pays, pour tout public, sur tout support et par tout moyen connus et inconnus au jour de la signature
de la Convention ;
- Le droit de céder tout ou partie des droits énoncés ci-dessus à tout tiers.
La présente cession est conclue pour la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle y afférent et pour le monde entier,
Le Bénéficiaire déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la cession des droits cédés telle que visée au présent article,
À ce titre, le Bénéficiaire garantit la Caisse des Dépôts contre toute action, revendication ou réclamation intentée par des tiers contre cette dernière, sur la base des droits de propriété intellectuelle cédés en vertu de la Convention et s'engage à faire son affaire et à prendre à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d'une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article. Le Bénéficiaire s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin de garantir l'exploitation paisible desdits droits par la Caisse des Dépôts, notamment à l'égard de son personnel et de ses éventuels sous-traitants.
En conséquence, le Bénéficiaire garantit avoir obtenu l'ensemble des autorisations et cessions de droits nécessaires, et respecter les lois et règlements en vigueur, pour exécuter les engagements à sa charge dans le cadre de la Convention.
La Convention n'emporte aucune autre cession ou concession de droits de propriété intellectuelle, quels qu'ils soient, notamment les Parties demeurent seules propriétaires de leurs signes distinctifs respectifs.
6.2.2 : Utilisation des documents de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire
La Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à reproduire, représenter, diffuser, à des fins de communication, promotion et information inteme et externe dans le cadre de l'Etude, dans le monde entier, les documents de présentation d'information et de promotion des activités de la Caisse des Dépôts, tels que visés à l'article 2 de la Convention, et ce, sur tout support et par tout procédé connus ou inconnus au jour de la signature de la Convention, aux seules fins d'exécution et pour la durée des obligations à la charge du Bénéficiaire en vertu de la présente Convention.
6.3 : Liens hypertextes
Dans le cadre de l'Etude, la Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers les sites situés aux adresses www.caissedesdepois.fr et www.caissedesdepotsdesferritoires.fr, et ce pour la durée de diffusion des communications relatives à l'Etude.
A ce titre, la Caisse des Dépôts garantit le Bénéficiaire contre toutes actions, réclamations ou revendicafions intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur les sites Internet
wmww.caissedesdepots.fr et www.caissedesdepotsdesferritoires.f, et notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l'utilisation ou de la consultation de ce site Internet.
Réciproquement, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l'adresse [www], et ce pour la durée de diffusion des communications relatives à l'Etude.
A ce tite, le Bénéficiaire garantit la Caisse des Dépôts contre toutes, actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur son site Internet www], notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ce site Internet.
Article 7 : Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties et est conclue pour une durée déterminée, qui s'achèvera au plus tard le Idate à compléter = date de signature + 24 mois], sous réserve des articles 5 [confidentialité] et 6 [Communication et propriété intellectuelle] et 8.3 [Restitution], dont les stipulations resteront en vigueur pour la durée des droits et obligations respectives en cause.
Article 8 : Résiliation
8.1 : Résiliation pour faute En cas de mauvaise exécution ou d'inexécution par une des Parties de ses obligations contractuelles, la Convention sera résilée de plein droit par l'autre Partie, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse après un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
8.2 : Résiliation pour force majeure ou empêchement
Si le Bénéficiaire se trouve empêché, par un évènement de force majeure, de faire réaliser l'Etude définie à l'article 1 de la présente Convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans indemnité, trente (30) jours calendaires après notification à la Caisse des Dépôts, par lettre recommandée avec avis de réception, de l'évènement rendant impossible l'exécution de la Convention.
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution du Bénéficiaire.
8.3 : Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d'effet de la résiliation, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l'utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.
8.4 : Restitution
Les sommes versées par la Caisse des Dépôts conformément à l'article 4 ci-dessus, et pour lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier d'une utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre de la présente Convention, sont restituées sans délai à la Caisse des Dépôts, et ce, sur simple demande de cette dernière.
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours calendaiïres suivant la date d'effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.
Article 9 : Dispositions générales
9.1 : Élection de domicile — Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes
La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
9.2 : intégralité de la Convention Les Parties reconnaissent que la Convention ainsi que ses annexes constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
9.3 : Modification de la Convention
Aucun document postérieur, ni aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit la forme, ne produiront d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles,
9.4 : Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuifu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l'accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.
9.5 : Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
9.6 : Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en deux exemplaires,
Ann Es
Pour le Bénéficiaire, Pour la Caisse des Dépôts
François HAMON Gil Vauquelin
Le Maire Directeur Régional Bretagne
10 Annexe 1 :
Projet de cahier des Charges et calendrier de l'Etude
Urbanisme
Mission de maitrise ° F boine Architecture
Paysage - développement
durable
Programmation logements
Misuions de
programmation
Programmation activités -
Services - commerces
Géomètre
Sois
Missions d'empertises
techniques VRD
BET tous corps d'Etat
Analyse critique de l'esquisae
Stahisation des orlentetions
Zooms au 200e pour caler les tracis et les dimerslannentents
Fiches de lots par grand secteur
Traduction réglementaire et préparation de l'QAP
Pian masse fine)
Précenisation stationnements et prodls des espaces publics
Diagnastie sur les baiments existants
FalsablMé archaecturaie el technique sur les différentes
typologles de logesrents
Vacabulsire des espaces publics et profils
200m sur fes rues fean Jaurès, orairie et ane carre
Amplification de is biodiversité et des embiances de cteur crilet
Gestion afiernative des eaux pluviales intégrée à le conoeptiqe: di
plan d'espace publics
Etude des potentiels ENR
Scénanlo sur le peupiement en lien avec le PLH et les besoïra de
Leommine
Ventistoc typologique &t produits
Prix de sortie/prix du terrain au regard de le solvabilité locale et
mrofile des acquéreurs/locutaies
Accompagnement du groupe ‘habitat pacticipettf
Cosstüeton d'une maquette fimancière du projet evge Edlan
d'aménagement at mode npéestoire
Etufe de marchés et de potentisEtée an en avec les dynantiques
du pôle gare et le situation actuelle ei projetée sur le commune
Relavé sur les profils en long et sa travers des rues
Jésès et Mamie
Analyse historique sur es polutions des sols
Dlagnastia réseaux / lude résenux
Atéqmelion projet et chiffrages
Regard sur &s oissbiiés des séhabibtations
iagnostic arniante plomb mesle
y %
Pilotage et cocrdination
F'OAMUE Ë ñ
Études urbètses
Réuhions de concertation É
Progrommeron lu
Cencegtion ; |
AP !
Etuées techniques
Faisahitité
has apéitorche
® vise dosage
@ “csteure
@ Hañrise d'usage
Mi TRANS rc
Un no
Re
| |
11 Annexe 2:
Logotype de la CAISSE DES DÉPÔTS : Marque GROUPE CAISSE DES DEPOTS & Logo
Caisse
desDépôts
Ce logotype se caractérise par les éléments suivants :
— les 3 couleurs utilisées sont le rouge Pantone 485 — gris Pantone 430 — noir,
— quand il est utilisé sur aplats de couleur et visuels, son blanc tournant, qui en fait partie intégrante, préserve son impact ;
- sa hauteur minimale est de 17,5 mm, ce qui préserve la visibilité de la médaille
12 Annexe 3 :
Budget prévisionnel de l'Etude {HT} et pourcentage de financement des différents partenaires du
Bénéficiaire
Type de “ae prévisionnelles | Montant des dépenses Type de recettes Montant des % de subvention
subventionnables HT en € recettes
Crédits AAC sollicités AUD 50,0% Maximum
EPF - € 0,0% Etud) 1 000,00 € =
fees 7 CDC 17 500,00 € 24,7%
Etat 17 500,00 € 24,7%
Autofinancement commune 35 500,00 €
13
= # Commission locale d'évaluation
=) CA des charges transférées (CLECT)
MORLAIX communauté
BAO MONTROULEZ
Séance du 16 Novembre 2017
Ordre du jour : Rapport d'évaluation — transfert des
zones d'activités économiques (ZAE)
La CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées) s'est réunie le jeudi 16 novembre 2017 à 14 heures, au siège de Morlaix Communauté. Présents : Jean-Guy Guéguen, Gildas Juiff, Christophe Micheau, Michèle Beuzit, Agnès Le Brun, Bernard Guilcher, Thierry Piriou, François Girotto, Yves Moisan, Rollande Le Houérou, Jean-Michel
Parcheminal, Serge Le Pinvidic, Solange Creignou, Françoise Raoult, Yvon Hervé, Annie Hamon
Pouvoirs: Pierre Le Goff à Thierry Piriou
Véronique Pereira à Jean-Michel Parcheminal
Nathale Bernard à Yves Moisan
Yvon Le Cousse à Jean-Guy Guéguen
Guy Pennec à Solange Creignou
Maryse Tocquer à Michèle Beuzit
Dans l'attente du remplacement de Jean-Luc Fichet à la présidence de la CLECT, Serge Le Pinvidic, vice-président, assure la présidence de la réunion de ce jour. Il constate que les conditions de quorum sont réunies et ouvre la scéance.
Rappel de la démarche engagée :
Le conseil de communauté du 19 décembre 2016 a défini la notion de ZAE — approuvé le transfert des zones au 1er janvier 2017 — approuvé le transfert des contrats en cours en substituant Morlaix Communauté aux communes.
Par ailleurs, Morlaix Communauté a initié des expertises techniques relatives
+ Au diagnostic des voiries des ZAE transférées
* Au diagnostic des espaces verts
* Au diagnostic de l'éclairage public
Compte-rendu CLECT — 16 novembre 2017 Morlaix Communauté a sollicité les communes pour évaluer de manière objective les charges qui leur incombaient avant le transfert.
Une première approche financière relative aux ZAE a été abordée lors de la CLECT informelle du 11 janvier 2017 et un point d'information portant sur les aspects financiers du transfert a été fait lors de la CLECT du 3 avril 2017.
Enfin, une réunion préparatoire à la CLECT s’est déroulée le 20 septembre 2017.
Pour mémoire à la suite des échanges intervenus au sein de la CLECT du 28 septembre 2017, les conclusions suivantes ont été validées par les membres de la commission :
1/ La CLECT acte la distinction entre les charges d'entretien et les charges de renouvellement
2} S'agissant des charges liées au renouvellement, la CLECT propose que le financement soit assuré par la mise en place d’une convention de partage de la croissance annuelle du produit de la taxe sur le foncier bâti économique à hauteur de 75 % au profit de Morlaix Communauté (année de référence produit 2016, croissance du produit constatée sur l'exercice 2017)
Cette convention serait soumise au conseil de communauté du mois de décembre 2017 pour une prise en compte à compter du 1 janvier 2018 et serait, à la suite, intégrée au pacte financier et fiscal.
Une clause de revoyure permettra d'examiner à l'issue de l'exercice 2019 la cohérence entre les ressources liées à la croissance du produit de foncier bâti et les besoins de financement liés au renouvellement des ZAE.
3/ S'agissant des charges d'entretien
3.1
La CLECT retient la méthodologie proposée à savoir la méthode des ratios (coûts unitaires) appliqués aux linéaires et superficies de voirie, d'espaces verts, nombre de points lumineux.
3.2
La CLECT demande qu'un travail de vérification technique soit mené avec chaque commune concernée pour arrêter, en commun, les éléments de linéaires, superficie, nombre de points lumineux à prendre en compte.
La CLECT souhaite que ce travail soit réalisé dans un délai maximum de 1 mois pour permettre la réunion d'une nouvelle CLECT permettant de finaliser de manière définitive les charges à prendre en compte au titre du transfert.
3.3
La CLECT demande que soit enlevée du tableau la colonne « défense incendie »(compétence communale et du Sivom pour les communes de Morlaix et de Saint-Martin-Des-Champs).
3.4
La CLECT retient que s'agissant des prestations liées à l'entretien des zones, la communauté d'agglomération proposera aux communes qui le souhaitent, de conclure des conventions de prestations de services rémunérées.
4!
La CLECT prend acte des dispositions relatives à la valorisation financière des biens cédés
Compte-rendu CLECT — 16 novembre 2017 (évaluation au coût réel, évaluation au prix du marché, évaluation à la valeur nette comptable).
Ces conclusions sont approuvées dans les conditions suivantes :
nombre de votants : 19
pour : 16
contre : O
abstentions : 3
Suite aux rencontres organisées avec l’ensemble des communes concernées, les ajustements nécessaires ont été opérés. Ces ajustements ont été présentés à la CLECT du 16 novembre 2017 et sont indiqués en italique dans les paragraphes ci-dessous. Ils finalisent les dispositions actées par la la CLECT du 28 septembre 2017.
Concer a voiri
L'ensemble des ml de voirie ont été recensés par ie SIG. En fonction de l'armature des ZAE définie et validée par les élus dans le cadre du STZAE, une largeur type de voie a été identifiée en fonction du positionnement de la ZAE dans l'armature du Schéma Territorial des Zones d'Activités Economiques. Des ratios (coûts unitaires) ont, à la suite, été établis :
Coût du balayage : 0,5 € /m? par an
Coût d'entretien : 1 €/m? par an
Aussi, pour différencier le niveau d'intervention en fonction de l'armature définie dans le STZAE, le calcul intègre une deuxième pondération sur le coût du neftoyage/balayage. En effet, suite à la concertation avec chaque commune, il apparaît que l'entretien des voies n'est pas uniforme sur les 43 ZAE. Le niveau d'exigence étant proportionnellement lié au positionnement d’une ZAE, la CLECT a retenu la pondération suivante :
Pr
Ainsi la formule d'évaiuation retenue pour la voirie est la suivante :
Charge Voirie = (linéaire x 0,5€ x pondération) + (linéaire x 1€)
Co nt E AC: rts
Un atlas des espaces verts a été réalisé. En fonction d'une observation de terrain et d’un report sur le SIG, chaque espace vert a été qualifié et quantifié.
Afin de différencier le niveau d'entretien en fonction du positionnement des ZAE, une variable d'ajustement a été intégrée : le nombre de passages annuels. Cette variable permet de différencier le niveau d'entretien selon la localisation et le positionnement de la ZAE (4 passages pour une ZAE d'équilibre, 5 passages pour une ZAE structurante, 6 passages pour une ZAE stratégique). Dans le même temps, une pondération prend en compte la nature de la ZAE concemée au regard de l’armature établie dans le cadre du STZAE (stratégique 100 % du coût, structurante 33 %, équilibre 25%).
Compte-rendu CLECT — 16 novembre 2017 Par ailleurs les coûts unitaires suivants ont été établis :
Aire sablée : 96 €/100 m’/passage
Parterre : 112 €/100 m”/passage
Pelouses : 4 €/100 m’/passage
Prairies : 6,4 €/100 m’/passage
Accotements : 3,2 €/100 m’/passage
en haie libre : 20 €/mi
en haie 3 faces : 65 €/ml
Dans sa séance du 16 novembre 2017, la CLECT a validé un ajustement de la pondération pour les ZAE stratégique faisant passer cette dernière de 100 % à 50 %.
Ainsi, la pondération définitive retenue est la suivante :
Pondération
STATE 0 * 33%
25 %
Ainsi, la formule retenue pour l'entretien des espaces est la suivante :
Charge EV = superficie x ratio x nombre de passage x pondération
Concernant l'éclairage ic
Sur la base des données récupérées, La CLECT a validé un ajustement des ratios sur la base de la valorisation suivante :
20 € par point lumineux pour l'entretien annuel (base de coût SDEF)
40€ par point lumineux pour la consommation et le coût d'abonnement
CONCLUSION DE LA CLECT DU 16 NOVEMBRE 2017
La CLECT :
1/ Confirme les principes méthodologiques et les conclusions de la CLECT du 28 septembre 2017
21 Acte le montant des charges par communes tel que présenté dans le tableau suivant :
Compte-rendu CLECT — 16 novembre 2017 TABLEAU DE SYNTHESE DES CHARGES
PAR COMMUNES
Montant de
charges
retenues
[_0f4 [BOTSORHEL 0
! 923 JCARANTEC T378
034 _ (CLOÏÎTRE-SAINT-THEGONNEC 0
059 GARLAN 8156
667 [(GUERLESQUIN y 6241 |
073 GUIMAEC 314
079 JHENVIC 3850
__ 113 [LANMEUR ... ms" à 4781
194 LANNEANQU | [7 0 132 LOCQUENOLE È 0
133 LOCQUIREC i 1202
151 _MORLAX 57384
[__ 163 _ JPLEYBER-CHRIST 7926
182 _ PLOUEGAT-GUERRAND ô
183 __PLOUEGAT-MOYSAN ü
186 _ PLOUEZOC'H 568
188 [PLOUGASNOU 7089
191 __PLOUGONVEN "3436
199 JPLOUIGNEAU 47294
[___202 jPLOUNEOUR-MENEZ ] ___ 2890
207 __PLOURIN-LES-MORLAIX 15540
219. PONTHOU | ac) 25 ISAINT-JEAN-OU-DOIGT 0
254 __|SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 49927
265 |SAINTE-SEVE 5889
3/ Valide le principe d'une clause de revoyure. Elle permettra d'examiner annuellement la cohérence entre les besoins et les capacités de financement liés à l'entretien des ZAE. Si nécessaire, une adaptation de la méthode d'évaluation pourra être proposée. Un premier examen sera effectué par la CLECT début 2019 sur la base des données financières actées pour l’exercice 2018.
4f Retient également le maintien des AC sur l'exercice en cours (2017) afin de neutraliser les charges d’entretien des ZAE supportées par les communes sur 2017.
Ces conclusions sont approuvées dans les conditions suivantes :
Présents : 16
Pouvairs : 6
Votants : 22
Pour l'adoption du rapport: 22
Contre : 0
Abstentions : 0
Compte-rendu CLECT — 16 novembre 2017 . - re r Annexe EF à RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE » %s PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF MORLAIX * communaute ANNEE 2016 BRO MONTROULEZ Servies Public d’Assainissement Non Coleetif 3, rue Yves Guynader - ZA Le Roissière 29600 MOREATX TL : 0 806 050 619 s Les eaux utilisées quotidiennement pour ia douche, la lessive, la vaisselle, les WC, etc. sont des eaux «usées », polluées, et doivent être assainies avant de retourner à la nature. Leur traitement, c’est l'assainissement. Dans les zones d'habitat dense, ces eaux «usées » sant récupérées per un réseau d’égouts qui les envoie dans une station d’épuration ou une zone de lagunage. Lorsqu'une habitation n’est pas raccordée À ce réseau d'assainissement collectif, elle doit être équipée de son propre système d'assainissement individuel pour traiter ses eaux usées avant rejet dans la nature. Pour protéger la ressource en eau, les collectivités sont tenues par la loi de mettre en place un service de contrôle des installations d’assainissement individuel : le SPANC, Service Pablic d’Assainissement Non Collectif. A la demande des communes, ce service a été mis en place par Morlaix Communauté au 17 janvier 2006. Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L 2224-1, que le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’ Assainissement Non Collectif. Tel est donc l’objet du présent rapport qui renseigne les usagers sur les aspects techniques et financiers du service, et dont le contenu est fixé par le décret d’application du 02 mai 2007. Indi: techniques :
Le territoire de Morlaix Communauté compte 9 650 installations d'assainissement non collectif.
Le service est assuré par 4 personnes (1 chef de service, 2 contrôleurs, 1 secrétaire).
Les opérations de contrôle assurées par Le SPANC sur les 27 communes portent sur :
> Le contrôle de conception et d'implantation pour les projets d'installations neuves ou à réhabiliter
175 contrôles en 2016
> Le contrôle de réalisation sur le terrain, avant recouvrement de l’installation neuve ou réhabilitée
175 contrôles en 2016
Evolution du nombre de contrêles conception/réalisation
300
250
200
E Cancepiion
5 Réalisation
50
0
Depuis le 1° janvier 2006, le SPANC a effectué 2107 contrôles réalisation (22 % des installations ont donc moins de 10 ans)
> Le contrôle périodique des installations existantes selon une périodicité de 6 ans
970 contrôles en 2016 + 110 rapports modifiés dans le cadre des transactions immobilières
Evolution du nombre de contrôles périodiques de fonctionnement
1500
1299
1250
1000
750
e
2013 2014 2015 2016
Mais les agents du SPANC sont là aussi pour informer et conseiller les usagers, pour les aider à comprendre le fonctionnement de l'assainissement non collectif et pour leur indiquer leurs obligations réglementaires.
2 Eléments obligatoires Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération : oui Application d’an règlement du service public d'assainissement non collectif approuvé par une délibération : oui Délivrance, pour les installations neuves ou à réhabiliter, de rapports de vérification de l'exécution évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires : oui Délivrance, pour les autres installations, de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l’entretien : oui Eléments facultatifs Existence d’un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations : non Existence d’un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations : non Existence d’un service capable d’assurer le traitement des matières de vidange : non Satisfaisent : 15% PR ! ÿ © ‘#7, + [installation ne présentant pas de défaut Satisfaisant -:: |Aucun risque pour la saiubrité publique ni pour l'environnement, + 3 4 *. | Maintenir un entretien réguler. Installation NON CONFORME Incomplète (exemple prétraitement suivi d'un rejet er Fe ++ Satisfaisant “1. | puisard) ou présentant un dysfonctionnement. SR TEE) Installation présentant un défaut d'entretien ou d'accessibilité. L ee D Installatton NON CONFORME présentant un danger pour la santé des personnes ‘. Non Saisfaisant . - | Contact possible avec les eaux usées (rejet d'eaux usées en surface ou résurgences! QE er te. , * Lou défaut de structure. Pour les installations classées Non Satisfaisantes, le SPANC invite le propriétaire de l’installation à réaliser, en fonction des causes de dysfonctionmement :
- soit une réhabilitation complète du dispositif en réalisant dans un premier temps une étude de définition de filière, afin de déterminer une filière d'assainissement permettant l'épuration et l'évacuation des eaux en fonction de la nature du sol et des contraintes du terrain.
- soit les travaux nécessaires pour supprimer les causes de dysfonctionnement. Dans ce cas, le propriétaire informe le SPANC de la réalisation de ces travaux qui sont soumis à une contre-visite.
La loi sur l'Eau du 30 décembre 2006 fixe un délai maximal de 4 ans, à compter de la notification du rapport de contrôle, pour réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'installation.
Dans le cadre d’une transaction immobilière, ce délai est réduit à 1 an.
En vertu de l’article L 2224-11 du CGCT, le SPANC est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial, Les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l'usager d’une redevance d'assainissement non collectif destinée à financer les charges du service.
Le montant de la redevance varie selon la nature des opérations de contrôle. Par délibération du 09 juillet 2012, ces montants ont été fixés à :
# Pour le contrôle des installations neuves :
© 52€ pour un contrôle de conception et d'implantation.
© 116€ pour un contrôle de bonne exécution des travaux.
1
œ Pour le contrôle des installations existantes :
© 116 € pour un contrôle périodique de fonctionnement.
© 58€ pour une contre-visite.
© 87€ pour le contrôle simultané d’un dispositif supplémentaire.
Les résultats de l’exercice budgétaire 2016 sont les suivants :
Dépenses de fonctionnement (charges à caractère général, frais de personnel.) : 163 974,93 €
Recettes de fonctionnement (redevances, subvention Agence de l’Eau) : 208 633,21 €
Dépenses d'investissement : 31 265,16 €
Recettes d'investissement (résultat 2015, FCTVA...) : 63 041,26 € Les aides financiè Lu réhabilitation :
Les usagers devant procéder à des travaux de réhabilitation de leur installation d'assainissement peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’aides financières :
D Morlaix Communauté a mis en place depuis 2010 une atde spécifique (jusqu’à 1 500 €) destinée eux propriétaires occupants à revenus modestes et aux propriétaires bailleurs d'un logement conventionné devant procéder à des travaux de réhabilitation de leur installation d'assainissement.
En 2016, 15 usagers ont bénéficié de cette aide pour un montant total versé de 13 155 €.
D Dans le cadre de son 10 programme d'intervention, FAgence de l'Eau Loire Bretagne accompagne également la mise en place d’un programme de réhabilitation.
Ce programme de réhabilitation s’applique dans le cadre de la reconquête de ia qualité de l’eau sur des enjeux sanitaires où environnementaux (utte contre les algues vertes, enjeu conchylicole,....) et dans le cadre du programme solidarité urbain/rural (PSUR).
Le montant de la subvention est fixé à 50 % du coût des travaux et est plafonné à 4000 € (Taux porté à 60 % à compter du 1" janvier 2016). Cette aide n'est pas soumise à des conditions de ressources, son attribution dépend cependant de l’état de fonctionnement de l'installation existante.
En 2016, 36 usagers ont bénéficié de cette aide Pour un montant total versé de 145 652 €. Annexe 6 .
Ne
F
MORLAIEX
communauté FRO MONTRGULEZ
Rapport sur le Prix et ia Qualité du Service 2016
Eau — Assainissement
Conseil d'exploitation du 11 septembre 2017
Commission Environnement du 18 septembre 2017
Conseil de Communauté du 25 septembre 2017
Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service(RPQS) est un document produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix at de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C'est un document public (dès lors qu'il a été validé par l'assemblée délibérante de la collectivité) qui répond à uns exigence de transparence Interne (le service rend compte annuellement à sa collectivité de tutelle et le maire ou le président présente ce rapport à son assemblée déllbérants) mais également à une exigence de transparence à l'usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de son service.
Le RPQS a été créé par l'article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Lol Barnier »). Cet article a été supprimé au profit de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui précise le contenu et les modalités de présentation du rapport a été traduit dans les articles D 2224-1 à D 2224-5 du CGCT. Il a été complété par ie Décret n° 2007-8675 du 2 mai 2007 {annexes V et VI des articles D 2224-1 à D 2224-3 du CGCT) qui introduit les Indicateurs de performance des services.
Le rapport est dû par toutes les collectivités ayant la charge d'un ou plusieurs services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif etfou de Fassainissement non collectif, quelle que soit leur taile ou l'étendue des missions dans les compétences dont elles ont la Charge.
Le RPQS et le rapport annuel du délégataire (RAD) sont deux documents différents à ne pes confondre.
Pour l'année 2016, le présent RPQS est constitué d'une synthèse des indicateurs de performance obtenus auprès des délégataires ou des communes en régie. 1! ne comporte pas de données relatives aux compétences exercées par le SI de Commana et par le Si de la Penzé. 1. Caractérisation des services
1.1. Présentation des unités de distribution d’eau potable
Compétence Mode de gestion
1H, Ë 3 | 8 s |s DRE a |£ $
5 3 e LE |: 8 8 | Collsctivité Ê Ë ë ë RÉ £ $ 5
Botsorhel x x non non SUEZ 282| 20006 n| 44,6 km
Carantec Hom x non non SUEZ 2821| 178826 m°| 64,1 km
Guerlesquin x x non non SUEZ 786| 175125 m°| 58,8 km
Henvic Hom x non non SUEZ 721| 50591m°| 39,4 km
Lannéanou x x non non SAUR 213| 12056n"| 28,7 km
Le Cioître-St- x x non non x ! 191 NC 4km
Thégonnec
Le Ponthou Botsorhet x non non SUEZ 97|/ 5877m| 4,7km
Locquénolé Hom x non non x ! 462 NC| 9,1km
Pleyber-Christ Penzé x non non NDES 1569| 118 153 m°| 98,9 km
Plouégat-Moysan x x non non SUEZ 323] 21401m°| 28,6 km
Plounéour-Ménez x x non non x 4 617| 53904m'| 4Bkm
Ste-Sève Penzé x non non NDES 449| 38968 m°| 24,9 km
SI Lanmeur x x non non VEOLIA 8833| 621 124m°| 535 km
SI Pen ar Stang x non |2710/2008 NDES 6123| 540 849 m°| 404 km
SIVOM x x oui non VEQLIA 41859] 1177 da 226 km
Taulé Horm x non non x ! 151 NC| 75,6km
NDES : Nantaise des Eaux Service
Nota : pour la commune de St-Thégonnec-Loc-Fguiner la compétence est exercée par le SI des eaux de Commana et per le Si de la Penzé. il appertient à ces deux syndicats de produire leur RPQS. 1.2. Présentation des agglomérations d'assainissement
| Compétence Mode de gestion &
Ë £ a
3 IDR £ lil gs Hl, ile Collectivité
8 ta 8 8 à À $ 5
Botsorhel x x non x 1 107 NC! 4,5km
Carantec x x non SUEZ 2468| 151145 rm) 48km
Garlan RE: SIVOM nan x ! 185 NC| 8,5km
Guerlesquin x x non SUEZ 662| 36461m°| 21,2 km
Guimaëc x Lanmeur non VEOLIA 278| 14523] 10km
Henvic x non SUEZ 362] 50591m°| 36,4 km
Lanmeur x x nort VEOLIA 897| 94121m°| 27km
Lannéanou x x non / 42ù NC| 3,1km
Le Cloïtre-St- x x non ! 157 NC| 3,5km
: Thégonnec
Locquénolé x SVOM non x ! 448 NC] 7,8km
Locquirec x x non VEOLIA 1310] 73438m°] 3Dkm
Pleyber-Christ x non x 1 1 661 NC| 26,2km
Piouégat-Guerrand _ ! x x non x d 212 NC| 38kmn
Plouégat-Moysan x x non x 4 839 NC! 17km
Plouézoc'h x x non x / 1397 NGC] 13,4 km
Flougasnou x x non VEOLIA 4807] 162 808 rm%| 45km
Plouigreau x x non SUEZ 1520! 150 725 m°| 41,5 km
Plounéour-Mênez x X non x ! 718] 53004m°| 1Dkm
StJean-du-Doigt x Plougaanou non Ü 240 NC| 6,2km
Ste-Sève x SIVOM non NDES 307| 25003m°} 9,9km
Taulé x SIVOM non x 1 1059 NC| 412km
Penzé
SI Pen ar Stang x x non x ! 2714| 203752m°| 65km
SIVOM x x ou VEOLIA 11288| 41151 664 141,8
m? km
NDES : Nantaise des Eaux Service
Nofa : pour la commune de St-Thégonnec-Loc-Eguiner là compétence est exercée par le SI des eaux de Commana et par le SI de la Penzé. {| appartient à ces deux syndicats de produire leur RPQS. 2. Performance des services
2.1 Services d'allmentation en eau potable
Î { c 3 ä ë £ LÉ : Ë 38
8 È É6 Ë E
Collectivité $ à ë 8 5 É$
Botsorhel 58% 0,68 857% 100 % 95
Carantec e1% 3,57 100 % 100 % 30
Guerlesquin 765% 285 100 % 100 % 101
Henvic MB % 0,64 100% 100 % 92
Lannéanou 63,1% 081 100% 100 % 85
Le Cloïtre-St-Thégonnec NC NC NC NC NC
Le Ponthou 483% 3,66 100% 100 % 95
Locquénolé NC NC NC NC NC
Pleyber-Christ 82% 1,04 100% 100 % ei
Plouégat-Moysan 490% 042 100 % 100 % 101
Plounéour-Ménez NC NC NC NC NC
Ste-sève 826% 0,81 100 % 100 % °5
SI Lanmeur 80,2% 0,59 100 % 100 % 97
Si Pen ar Stang 859% 064 100 % 100 % #6
SIVOM 87% 2,15 85.7 % 100 % 405
Taulé NC NC NC NC NC 2.2 Services de collecte et de traitement des eaux usées
Conformité locale Conformité Directive UE
Collectivité Collecte Traitement Collecte Traltement
Boisorhel NC NC NC NC
Carantec Conforme Non conforme Conforme Conforme
| Garlan l d Î 1
! Guerlesquin ! J 1 1
Guimaëc { Î 1 1
Henvie NC NC NC NC
Lanmeur Conforme Conforme Conforme Conforme
Lannéanou NC NC NC NC
Le Cioître-St-Thégonnec Conforme Non conforme Conforme Conforme
Locquénolé J / 1 f
Locquirec Conforme Non conforme Conforme Conforme
Pieyber-Christ Conforme Conforme Conforme Conforme
Plauégat-Guerrand Confome Conforme Conforme Conforme
Plouégat-Moysan NC NC NC NC
Plouézoc'h Conforme Non conforme Conforme Conforme
Pleugesnou Conforme Conforme Conforme Conforme
Ploulgneau Conforme Confonns Conforme Conforme
Piounéour-Ménez Conforme Non conforme Conforme Conforme
St-Jean-du-Doigt Î Î 1 1
Ste-Sève ! ! Î /
Taulé / Penzé Conforme Non conforme Conforme Conforme
SI Pen ar Stang — Flourin-lès-Morielx Conforme Conforme Conforme Conforme
SI Pen ar Stang — Plougonven Conforme Conforme Conforme Conforme
SIVOM Conforme Conforme Conforme Conforme 8. Tarifs 120 m° au 31/12/2016
3.1 Services d’alimentation en eau potable
8 2
ÿ ; È &
ë : Ë o £ $ 8 - Ê o
Collectivité 5 ë ê Ë
Botsorhel 147,17 € 81,77€ 56,65 € 285,59 € 2,38 €
Carantec 208,68 € 69,36 € 53,27 € 331,31 € 2,75€
Guerlesquin 95,17 € 165,74 € 60,56 € 321,47 € 2,68 €
Henvic 123,06 € 92,68 € 49,85 € 265,59 € 2,21€
Lannéanou 186,74 € 110,47 € 56,47 € 392,68 € 3,27€
Le Cloïtre-Si-Thégonnec } NC NC NC NC
Le Ponthou 130,07 € 148,80 € 53,32€ 332,19 € 2,77 É
Locquénolé / 220 € 50,08 € 270,08 € 2,25 €
Pleyber-Christ 208,52 € 86,34 € 39,25 € 350,32 € 2,92 €
Flouégat-Moysan 165,54 € 140,08 € 62,64 € 368,26 € 3,07 €
Piounéour-Ménez Î 242,03 € 40,14€ 282,17 € 2,35€
Ste-Sève 165€ 113,75 € 53,30 € 332,05 € 2,77€
SI Lanmeur 116,88 € 139,14 € 52,06 € 398,08 € 2,57 €
S1 Pen ar Stang 96,32 € 113,68 € 55,75 € 265,75 € 2,21€
SIVOM 90,26 € 91,80 € 57,87 € 239,93 € 2,00 €
Taulé Î 209,70 € 49,51 € 259,21 € 2,16€ 3.2 Services de collecte et de traitement des eaux usées
8 8 £ $ R
: : î : 4 Û ê : Ë 5
, È 5 ë 3 Ê Collectivité Ê ä. F w
Botsorhel 1 246€ 48,86 € 294,36 € 245€
Carantec 234,24 € 125,45 € 58,73€ 419,42€ 349€
Garlan l 215€ 21,60 € 236,60 € 1,87€
Guerlesquin 75,82€ 52,34 € 36,56 € 164,52€ 1,37€
Gulmaëc 162,24 € 178,96 € 57.88 € 399,08 € 3,33€
Henvic 128,85 € 185,38 € 55,18 € 369,41 € 3,08 €
Lanmeur 146,80 € 178,96 € 56,34 € 382,10 € 3,18€
Larnéanou Î 247,80 21,60 € 269,40 € 2,24 €
Le Cloître-St-Thégonnec / NC NC NC NGC
Locquénolé 1 245 € 21,60 € 266,60 € 2,22€
Locquirec 176,48 € 147,38 € 56,15€ 380,01 € 3,17€
Pleyber-Christ 1 214,66 € 21,60 € 236,26 € 1,97 €
Plouégat-Guerrand 1 257,40 € 21,60 € 278€ 2,32 €
Plouégat-Moysan / 229 € 21,60 € 250,60 € 2,08 €
Plouézoc'h 1 310,40 € 21,60€ 332€ 277
Plougasnou 91,96 € 245,56 € 57,51€ 395,03 € 3,29€
Plouigneau 108,52 € 101,38 € 44,25 € 249,15 € 2,08 €
Piounéour-Ménez # 149,14 € 21.60€ 170,74 € 1,42€
St-Jean-du-Doigt Î 291,60 € 22,80 € 314,40 € 2,62 €
Ste-Sève 75,08 € 149,07 € 46,17 € 270,30 € 2,25 €
Taulé 4 213,10 € 45,07 € 258,17 € 2,15€
SI Pen ar Stang — Plougonven t 224,91 € 46,25 € 271,16€ 2,26 €
SI Pen ar Stang — Plourin-lès-Mx { 227,02€ 46,46 € 273,48 € 2,28€
SIVOM 73,18€ 141€ 45,18€ 259,56 € 2,16€