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Procès Verbal - PV CM 26 octobre 2017
Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 octobre 2017)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
TI-KÉR SANT-MARTIN-WAR-AR-MAEZ
(PENN-AR-BED)
MAIRIE
DE
St-MARTIN-DES-CHAMPS
(FINISTÈRE)
FERAITARER ÉNERGIE POSTE mu ADAISCANNE VERTE
À : VE RTE AAWISIAU UE
HARSTRE LE LTRDREMENT DE L'ÉAEREE ET DEL HER
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017 A 18 H 30
ÉTAIENT PRÉSENTS : M.J. BERTOUX - M. COCHERIL - M.T. DELORME - F. FER - V. FILY
- J.G. FLOC'H - N. GARION - M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON - J.P. HERVET - AS.
LE BRIS - J.J. LECHAUVE - P.Y. LE CLÉAC’H - S. LE GALL-COUTELLER - R. LE JEUNE
- S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-CLEÏ - A. MARTIN - Y. RIOU - M.
ROUSIC
ABSENTS EXCUSÉS : D. BROUDIN - J. CLOAREC - A. OLIVIER - G. VANDERSTRAETEN-
PERON
PROCURATIONS :
Mme D. BROUDIN a donné pouvoir à Mme A. MARTIN
M. J. CLOAREC a donné pouvoir à M. M. MADEC-CLEÏ
M. A. OLIVIER a donné pouvoir à M, Y. RIOU
Mme G. VANDERSTRAETEN-PERON a donné pouvoir à Mme V. FILY
RE
Mme V. FILY a été nommée secrétaire de séance.
er
Mairie de Saint-Martin-des-Champs - CS 77832 - 29678 MORLAIX Cedex 1 Ti-kér Sant-Martin-war-ar-Muez - CS 77832 - 29678 MONTROULEZ Cedex
Tél/Pgz 02 98 62 06 47 - Fax/Pir 02 98 88 33 32 - E-mail : mairie@ ville-stmartin29.fr - Site : www.ville-st-martin29.fr Siret 212 902 548 00016 Monsieur HAMON ouvre la séance du 33%" conseil municipal de la mandature.
Vingt-trois membres sont présents.
Quatre conseillers ont donné procuration :
- Mme D. BROUDIN a donné pouvoir à Mme A. MARTIN
- M. J. CLOAREC a donné pouvoir à M. M. MADEC-CLEÏ
- M. A. OLIVIER a donné pouvoir à M. Y. RIOU
- Mme G. VANDERSTRAETEN-PERON 2 donné pouvoir à Mme V. FILY
Mme Véronique FILY est nommée secrétaire de séance.
M. HAMON demande l'approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27
septembre 2017.
Eh l'absence d'observations, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Il n’y a qu’une seule question à l’ordre du jour : le dossier de demande d’autorisation d’exploitation du site communautaire de déchets de Kérolzec.
M. HAMON présente M. Hervé HEIM, chef de service pôle déchets à Morlaix communauté qui suit le dossier à la communauté d’agglomération et qui va exposer le dossier.
SITE COMMUNAUTAIRE DE GESTION DES DÉCHETS DE KÉROLZEC. DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITATION AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Par arrêté préfectoral du 9 août 2017, une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a été ouverte du 18 septembre jusqu’au 19 octobre inclus, concernant la demande d'autorisation d’extension du site de Kerolzec faite par Morlaix Communauté pour le pôle déchets multi-filières.
Les communes limitrophes de Morlaix, Sainte Sève et Taulé situées dans un rayon de 2 kilomètres autour de l’installation sont concernées par l’enquête publique.
La demande d'autorisation au titre des ICPE porte sur 5 points :
- extension du quai de transfert (régularisation travaux - quatrième trémie mise en service depuis
2015);
- mise en service de l'alvéole pour le déchargement/rechargement du verre ménager (régularisation) - aire de stockage et de broyage du bois propre issu des déchèteries ;
- réception des déchets d'amiante liée à des matériaux inertes avec ouverture aux particuliers selon certaines conditions (Inscription préalable, justificatif de domicile, volume limité, etc.) ; - poursuite de l'exploitation de l'Installation de stockage des déchets inertes (ISDT) dédiée aux gravats ménagers issus des déchèteries pour une période de 12 ans.
Les raisons du choix du site
Morlaix Communauté a choisi d’implanter ses activités de gestion des déchets du territoire communautaire sur le site de Kerolzec car elle est propriétaire du site qui a été exploité comme carrière de quartzite jusqu’à la cessation d’activité le 23 décembre 2005.
N Le site est isolé et situé en dehors des zones d’habitation. Enfin, au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 31 mars 2009, il est classé en zone 1 AUïd « destinée à regrouper les équipements, installations et aménagements pour le traitement et l’enfouissement des déchets ménagers et des déchets industriels banals ».
Les activités réalisées sur le site et les activités projetées
ri | SITEDEKEROLZEC Fu # \
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Ï Déchets verts [ RE ps eenp ets Broyage \ filière de valorisation
| Transport compostal à professionnels {compostage)
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L’aire de collecte et de broyage des déchets verts
La capacité de stockage est de 1 600 m°. 3000 tonnes peuvent être collectées par an. Ces déchets sont broyés tous les mois.
Le centre de transit de déchets ménagers
Morlaix Communauté assure la collecte et le traitement des déchets sur l’ensemble du territoire. Les déchets sont de 3 types : ordures ménagères brutes issues des collectes traditionnelles, les déchets ménagers recyclables issus de la collecte sélective (papiers journaux.......), les verres.
Le centre est équipé de 4 alvéoles pour le stockage temporaire des déchets avant évacuation vers les filières de traitement spécialisées.
L'installation de stockage de déchets inertes
Morlaix Communauté reçoit les déchets inertes des déchèteries du territoire de la communauté.
La capacité de stockage restante sur le site est évaluée à 74 486 m° (22 000 m° par an).
L'exploitation se fera par casiers. En fin de stockage, des travaux de remise en état seront réalisés par rapport de terre végétale et semis de graines. Le projet d’activités nouvelles
DL'aire de stockage et broyage des bois collectés sur les déchèteries communautaires avant le transport vers une filière de valorisation (1 200 m° maximum).
SL'’aire de collecte des déchets d’amiante liée à des matériaux inertes.
Morlaix Communauté a le projet d’organiser une collecte de déchets d’amiante ouverte aux habitants du territoire. Elle sera réalisée dans 2 bennes spécifiques de 10 à 15 m‘. Les déposants devront emballer les dépôts dans des films plastiques mis à disposition sur le site. Cette collecte estimée à 96 tonnes au maximum sera ensuite évacuée vers une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée à recevoir ce type de déchets.
Les aménagements à prévoir :
- le reprofilage de la plateforme de réception des déchets verts et l'agrandissement du bassin de décantation des jus issus de celle-ci ;
- l'agrandissement du bassin de réception des eaux pluviales sur l'ensemble de la voirie du site, - l'agrandissement de la plateforme pour le bois actuellement utilisée pour le stockage des caissons de
déchèterie ;
- L'ISDI a par ailleurs déjà fait l'objet de travaux de reprofilage fin 2015 pour être conforme au plan initial d'exploitation de celui-ci. Des piquets de niveau y ont également été installés pour suivre le plus précisément possible la hauteur maximale à ne pas dépasser lors de la phase d'exploitation.
La Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Bretagne a examiné le dossier soumis à enquête publique et n’a émis aucune observation.
Les membres du conseil municipal doivent se prononcer sur le dossier au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.
Le dossier a été examiné en commission environnement du 24 octobre 2017.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le dossier.
M. HEIM rappelle qu’un premier dossier de déclaration a été fait en 2011 pour la réalisation du quai de transfert de la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif.
Ce quai a remplacé celui de Ty Névez à Plouigneau qui n'était plus conforme au code de l’environnement. Les déchets sont incinérés à Brest, Carhaix et Plangenoual (22400). Initialement il y avait trois trémies, mais compte-tenu des volumes à traiter surtout en période estivale,
une quatrième trémie a été créée.
Ces ordures sont chargées dans cinq remorques de 90 m° chacune pour le traitement par incinérateur ou à Plouédern pour la partie tri sélectif.
Il y a également sur le site, un silo pour le verre ménager collecté sur le territoire (2700 tonnes) qui part à Cognac dans un centre spécialisé exploité par Saint Gobain.
Les gravats sont enfouis à Saint Herbot, commune de Plonévez-du-Faou par Guyot Environnement.
Autre partie du site: l’installation de stockage des déchets inertes (ex classe 3) pour laquelle la Communauté a obtenu des prolongations des autorisations administratives d’exploitation jusqu’à fin
2013.
Les casiers de stockage ont été réaménagés en terrasse en 2015 pour 80 000 €. Le casier n° 1 est à saturation, le casier n° 2 a une capacité de 12 673 m’, le casier n° 4 une capacité de 32 256 m°, le casier n° 4 une capacité de 31 464 m°.
Pour être en conformité avec la règlementation, Morlaix Communauté a procédé à un nappage de terre
végétale.
L'exploitation de cette installation va se poursuivre pour douze ans.
Afin de profiter de la présence d’un gardien sur le site qui surveille les entrées des déchets verts et le transfert des ordures ménagères il est prévu le stockage de bois et souches sur une surface de 2 150 m?
4 avant transport vers une filière de valorisation (bois pour chaudières).
Le site déclaré en tant qu’installation classée, devra être entièrement clôturé soit 1,8 kms de grillage soudé, tressé pour un coût total évalué à 100 000 € HT.
En dehors du site mais à proximité immédiate se trouve un ancien bâtiment d’exploitation de la carrière Bodériou qui à terme sera démoli. Des caissons appartenant à Guyot Environnement y sont stockés. Par ailleurs à proximité aussi se trouve l’activité Lagadec de vente de matériaux qui va déménager de l’autre côté de la route de Kérolzec.
Le projet de collecte de l’amiante ouverte aux habitants a été initié en 2011. Il consisterait à collecter une fois par mois les déchets amiantés sur inscription préalable, production d’un justificatif de domicile, limitée à quatre plaques filmées sur place par les particuliers. Le règlement intérieur de Morlaix communauté ne permet pas au personnel communautaire d’intervenir dans ce domaine. M. HEIM précise que ce n’est pas une collecte obligatoire au titre de la compétence de Morlaix Communauté.
La commission environnement de Morlaix communauté se prononcera sur le dossier le 5 décembre 2017.
Mme FLOC’H pose ia question concernant le format des plaques qui seraient acceptées ? M. HEIM n’a pas la réponse à cette question mais ce serait probablement la taille standard. Pour M. MADEC., le problème de l’amiante est complexe. Les professionnels en contact avec l’amiante portent des combinaisons adaptées, mais le particulier prendra til les mêmes précautions ? Il a vu que c’est un travail complexe lors du démontage de la porcherie qui avait brûlé au Penquer. Il est vrai que des plaques d’amiante se retrouvent déposées sauvagement dans la nature, ce qui explique le souhait de Morlaix Communauté de vouloir s’en occuper.
Pour Mme BERTOUX, il y a risque de transport des plaques dans des remorques non bâchées entraînant une contamination possible des véhicules. Lors du filmage sur place ou chez le particulier n°y at-il pas un risque de dispersion des fibres.
On demande aux salariés une protection maximum et rien aux particuliers. De plus, il pourrait y avoir d’autres matériaux que de l’amiante si les produits sont filmés.
M. HAMON se demande si Morlaix Communauté doit outrepasser ses obligations en matière de récupération de déchets.
Pour Mme BERTOUX, on cautionnerait le transport d’amiante par les particuliers. M. HAMON se demande si les inconvénients du projet ne dépasseraient pas les avantages et ceci d’autant plus qu’il existe des filières structurées spécialisées.
Mme BERTOUX fait aussi remarquer qu’il y a un risque de dérive des professionnels qui vont être tentés de demander à leurs clients d’aller eux-mêmes à la déchetterie déposer leurs déchets amiantés. L’avis de la commune sera-t-il pris en compte vu que le dossier sera examiné par Morlaix Communauté en décembre ?
M. HAMON répond que chaque conseil municipal est souverain, il donne un avis sur le dossier et ensuite c’est M. Le Préfet qui tranchera.
Il relate les deux observations qui figurent sur le registre d’enquête :
e une observation de la CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) sur le suivi de la qualité de La Pennelé, sur le suivi de l’empoussièrement, le suivi acoustique,
e une observation d’une riveraine concernant la bonne gestion du site « d’une propreté exemplaire sans occasionner aucune nuisance ».
M. HAMON pose la question de savoir si la question de l’amiante est le seul point litigieux ou si l'assemblée a d’autres remarques à formuler.
En l’absence d’observation sur les autres points, M. HAMON propose que l’assemblée vote sur le dossier en demandant que le projet de collecte d’amiante ne soit pas retenu, les filières de récupération par des professionnels existant déjà.
Pour M. HEIM, Guyot Environnement à Saint-Martin-des-Champs accepte déjà les déchets d’amiante. M. LE PINVIDIC ne souhaite pas que l’on accepte les déchets amiantés des particuliers. On risque les déviances pour passer sous les seuils. En tout état de cause c’est un service qui devrait être payant. M. MADEC repose la question concernant le volume acceptable : le désamiantage d’un petit bâtiment par un particulier ne risquet-il pas de se retrouver dans la nature ?
M. HAMON demande quel particulier fait le test de l’amiante chez lui quand il engage des travaux ? En conclusion, M. le Maire fait voter l’assemblée sur la question avec la précision suivante : Favorable au dossier présenté à Fexclusion du projet de Morlaix Communauté d’organisation de la collecte des déchets d’amiante ouverte aux habitants du territoire, pour laquelle il existe une filière professionnelle de récupération spécifique. La récupération des déchets amiantés doit être réservée à cette filière.
Voté à l’unanimité des vingt-sept membres votants.
Information
M. Le Maire donne une information à l’assemblée parue dans la presse le 24 octobre 2017 concernant l'attribution à la commune de Saint-Martin-des-Champs d’une subvention de 35 500 € pour l’étude du quartier gare, dans le cadre de l’appel à projets lancé en mars 2017 par l’Etat, la Région, l’Etablissement public foncier régional de Bretagne et la Caisse des dépôts, sur le thème du dynamisme des bourgs. Sur 208 dossiers présentés, 60 ont été retenus dont celui du quartier gare de Saint-Martin-des-Champs. Les travaux vont maintenant se poursuivre.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal est levée à 19 h 07.
A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS,
Le 06 novembre 2017
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme Véronique FILY François HAMON
+
7 x
sc MORLAIX communauté MORLAIX communauté Pôle Enviraanentent
Site
de
Kéroïzec
Dossier
ICPE
2016
Figure
4 : Plan
d'ensemble
de
l'installation
Plan
général
DATE:
janvier
217
MODIME
LE:
une
Linie
de propriéts
Annexe