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Procès Verbal - PV CM 2017 12 14 1
Compte-Rendu - MAIRIE CM CR 2017 12 14
Compte-Rendu - CR du CM du 14 09 2017
Conseil Municipal - CM 14 12 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 14 12 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Fouesnant
Cac
COMPTE
RENDU
DU
Se
$$ Grenan
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
DECEMBRE
2017
L'an
deux
mille
dix
sept,
le quatorze
décembre,
à vingt
heures
cinq
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué
le 4
décembre
2017,
s'est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
LE
GOFF,
Maire.
La
séance,
commencée
à 20
h 05,
s'est
terminée
à 21
h 32.
Tous
les
membres
en
exercice
étaient
présents
à l'exception
d'Aurélie
BERTHOLOM
(procuration
à Hélène
de
KERDREL),
Frédérique
BOESSE
(procuration
à Jean-Loïc
JEZEQUELLOU),
Christophe
CLEMENT,
Carina
FOURNIER
(procuration
à Gildas
CORNEC),
Françoise
HENRI
{procuration
à Joël
SPITZ),
Mohamed
RIHANI
(procuration
à Manuela
MALANDAIN)
et
Cécile
TABARLY
(procuration
à Bruno
MERRIEN).
Madame
Liliane
COQUIL
est
élue
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 NOVEMBRE
2017
1.1.
Budget
principal
2017
- décision
modificative
n°
3
Budget
annexe
lotissement
communal
— décision
modificative
n°
2
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
budgets
primitifs
votés
le 4
avril
2017,
Vu
le projet
de
décision
modificative
n°
3 concernant
le budget
général
de
la commune
pour
l'exercice
2017,
Vu
le projet
de
décision
modificative
n°
2 concernant
le budget
annexe
lotissement
communal
pour
l'exercice
2017,
Vu
l'avis
de
la commission
et
la présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(deux
votes
contre:
Vincent
ESNAULT
et
Christian
HAMEAU)
:
& adopte
la décision
modificative
n°
3, ci-jointe,
pour
le budget
général
de
la commune
;
& adopte
la décision
modificative
n°
2, ci-jointe,
pour
le budget
annexe
lotissement
communal
;
$ autorise
le Maire
à prendre
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision. 1.2. 1.3.
Fixation
des
tarifs
et
redevances
communaux
pour
2018
Le
Conseil
Municipal,
Vu
sa
précédente
délibération
n°
1.2.
du
14
décembre
2016
fixant
les
tarifs
et
redevances
communaux
pour
2017,
Vu
l'avis
du
Conseil
portuaire
du
29
novembre
2017
en
ce
qui
concerne
les
tarifs
du
service
des
ports,
Vu
l'avis
de
la Commission
et
la présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
% adopte
les
tarifs
et
redevances
communaux,
applicables
à compter
du
1°
janvier
2018,
comme
figurant
dans
les
tableaux
annexés,
& autorise
le Maire
à prendre
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision
et notamment
à émettre,
le moment
venu,
les
titres
de
recettes
correspondants,
ainsi
qu'à
signer
les
contrats
de
mouillage
concernant
le service
des
ports
et
les
conventions
d'occupation
des
différents
équipements
communaux.
Fixation
des
barèmes
2018
de
la participation
pour
l'assainissement
collectif Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
de
la santé
publique
et
notamment
l'article
L.1331-7,
Vu
Pavis
de
la Commission
et
la présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
& fixe
le montant
de
la participation
pour
l'assainissement
collectif
comme
figurant
au
tableau
ci-dessous
à compter
du
1° janvier
2018
:
Libellé
des
catégories
PAC
2018
Constructions
nouvelles
/ constructions
existantes
Immeuble
individuel
à usage
d'habitation
et/ou
professionnel
2 300
€
Immeuble
collectif
(un
immeuble
collectif
est
un
immeuble
de
deux
locaux
minimum)
et
résidence
de
tourisme
Deux
logements
(tarif
par
logement)
1 900
€
Trois
à dix
logements
(tarif
par
logement)
1 600
€
Onze
logements
et
plus
1 200
€
Avec
un
minimum
pour
l'immeuble
de
0€
Camping Minimum
pour
un
raccordement
2 900
€
Par
branchement
supplémentaire
1 600
€
Habitations
légères
de
loisirs
(par
tranche
de
5 unités)
ou
emplacements
supplémentaires
installés
(par
tranche
de
5 unités)
1600
€
Part
fixe
20
€
l'abonné 1.4. 1.5.
-3-
$ rappelle
que
ces
participations
sont
liquidées
et
mises
en
recouvrement
aux
taux
en
vigueur
à la
date
de
raccordement
au
réseau
d'assainissement
collectif
;
$ autorise
le Maire
à prendre
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision
et
notamment,
à émettre
le moment
venu,
les
titres
de
recette
correspondants.
Autorisation
de
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2018
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
dispositions
de
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dépenses
d'investissement
du
budget
général
de
la commune
ainsi
que
des
budgets
annexes
du
service
ports,
à prévoir
avant
l'adoption
du
budget
primitif
2018,
Vu
l'avis
de
la Commission
et
la présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
$& autorise
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
inscrites
sur
les
tableaux
ci-annexés
jusqu'à
concurrence
des
montants
déterminés
:
$ s'engage
à ouvrir
les
crédits
correspondants
lors
de
l'adoption
du
budget
primitif
2018.
Autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
pour
la restauration
de
la chapelle
Sainte-Anne
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la délibération
n°
7.1.
du
14
décembre
2016
validant
le projet
de
restauration
de
la
chapelle
Sainte-Anne,
Vu
le planning
prévisionnel
de
déroulement
des
travaux
et le
chiffrage
des
phases,
Vu
les
articles
L 2311-3
et
R 2311-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
de
la Commission
et
la présentation
du
rapporteur,
Considérant
que
les
investissements
liés
à l'opération
de
restauration
de
la chapelle
Sainte-Anne
seront
répartis
sur
les
exercices
2018
à 2022
et
qu'il
convient
de
déroger
aux
règles
de
l’annualité
budgétaire,
après
en
avoir
délibéré,
àla
majorité
(deux
abstentions:
Vincent
ESNAULT
et
Christian
HAMEAU)
:
& approuve
l'autorisation
de
programme
et
les
crédits
de
paiement
de
l'opération
de
restauration
de
la chapelle
Sainte-Anne
suivant
la répartition
ci-dessous
:
- année
2018:
403
000€
HT,
- année
2019:
310
000€
HT,
- année
2020:
333
000€
HT,
- année
2021:
220
OOO€EHIT,
- année
2022:
27
000€
HT;
$ autorise
le Maire
à prendre
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
5.1.
Dérogation
à la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
du
travail
et notamment
l'article
L 3132-26
relatif
aux
modalités
de
dérogation
au
principe
du
repos
dominical
des
salariés,
Vu
la demande
de
l'association
des
commerçants
fouesnantais
« CAP
Fouesnant
» en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
déroger
à la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
durant
12
dimanches
au
cours
de
l’année
2018,
Vu
l'avis
de
la Commission
et
la présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(deux
votes
contre:
Vincent
ESNAULT
et
Christian
HAMEAU)
:
% émet
un
avis
favorable
à la
demande
de
l'association
des
commerçants
fouesnantais
« CAP
Fouesnant
» tendant
à obtenir
une
dérogation
à la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
et
à obtenir
l'autorisation
d'ouvrir
leurs
établissements
12
dimanches
au
cours
de
l'année
2018
à savoir
les
:
- 28
janvier,
- 29
avril,
- 27
mai,
- 8,
15,
22
et 29
juillet,
- 5,12
et
19
août,
- 16
et
23
décembre
;
% autorise
le Maire
à prendre
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision. 6.1. 6.2.
Construction
d’un
boulodrome
pour
le
club
de
pétanque
et
de
vestiaires
pour
le
club
de
football
- approbation
du
projet
-
demande
de
subvention
— autorisation
d'urbanisme
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(deux
votes
contre:
Vincent
ESNAULT
et
Christian
HAMEAU)
:
& valide
le projet
de
construction
d’un
boulodrome
et de
vestiaires
pour
le club
de
football
de
sur
la propriété
communale
situé
au
terrain
de
loisirs
de
Bréhoulou,
estimé
à
850
000€
HT,
%& sollicite,
pour
concourir
à la
réalisation
de
cette
opération,
l'aide
financière
de
l'Etat
au
titre
de
la programmation
2018
de
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
et de
Dotation
de
Soutien
à l'Investissement
Local
(DSIL),
et
du
Conseil
départemental
du
Finistère,
%
autorise
le Maire
à prendre
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision
et,
notamment,
à déposer,
au
nom
de
la commune,
la demande
de
permis
de
construire
correspondante,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
pièces
complémentaires
nécessaires
durant
l'instruction
de
la demande.
Fort
Cigogne
- travaux
de
restauration
et
d'aménagement
- subvention
Le
Conseil
Municipal,
Vu
sa
délibération
6.5.
du
4°
mars
2016,
Vu
sa
délibération
6.3.
du
7 mars
2017,
Vu
la convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
la commune
de
Fouesnant
et
le
Conservatoire
du
littoral
en
vue
de
réaliser
des
travaux
de
restauration
et
d'aménagement
du
Fort
Cigogne
aux
Glénan,
Vu
la présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
àla
majorité
(deux
abstentions:
Vincent
ESNAULT
et
Christian
HAMEAU)
:
& approuve
le plan
de
financement
de
la phase
de
maîtrise
d'œuvre
relative
aux
aménagements
techniques
de
la tranche
ferme
comme
ci-dessous
:
- ETAT
CPER
- contrat
de
partenariat
12
591
€
45.00
%
- Région
lies
- contrat
de
partenariat
5 083.97
€
18.17
%
-_ Conservatoire
du
littoral
4 709.03
€
16.83
%
-_ Commune
de
Fouesnant
5 596
€
20.00
%
& autorise
le Maire
à signer
ce
document,
ainsi
qu'à
prendre
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision. 7.1.
Projet
de
construction
de
sanitaires
publics
(toilettes
sèches)
sur
l'Ile
Saint-Nicolas
— Archipel
des
Glénan,
dans
la bande
littorale
des
100
mètres
— rapport,
conclusions
et
avis
du
commissaire
enquêteur
Le
Conseil
municipal,
Vu
l'avis
de
la Commission
et la
présentation
du
rapporteur,
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
du
commissaire
enquêteur,
Après
en
avoir
délibéré,
àla
majorité
(deux
votes
contre:
Vincent
ESNAULT
et
Christian
HAMEAU)
:
& autorise
le Maire
à délivrer
le permis
de
construire
PC
n°
029
058
17
00084
relatif
au
projet
de
construction
de
toilettes
sèches
et
à la
rénovation
de
couverture
sur
la propriété
communale
de
Saint-Nicolas,
Archipel
des
Glénan
;
&
sollicite,
pour
concourir
à la
réalisation
de
cette
opération,
laide
financière
de
l'Etat
au
titre
de
la programmation
2018
de
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
et
de
Dotation
de
Soutien
à l’Investissement
Local
(DSIL)
;
& donne
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tous
documents
et effectuer
toutes
démarches
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
Service
public
d’eau
potable
— avenant
n°
3 au
contrat
d’affermage
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L.1410-1
et
suivants
et
R.1410-1
et
suivants,
les
articles
L.1411-1
et
suivants
et
R.1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
lordonnance
n°
2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
;
Vu
le décret
n°
2016-86
du
1er
février
2016
relatif
aux
contrats
de
concession
;
Vu
le contrat
d'affermage
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
en
vigueur
et ses
avenants
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
de
délégation
de
service
public
sur
le projet
d’avenant
n°
3 en
date
du
4 décembre
2017
;
Vu
le projet
d'avenant
n°
3 au
contrat
d'affermage
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable,
en
annexe
à la
présente
délibération
;
Vu
l'exposé
des
motifs
; 8.2.
7.
Considérant
qu’il
convient,
en
conformité
avec
l'article
36
du
décret
n°
2016-86
du
1°
février
2016
relatif
aux
contrats
de
concession,
de
prolonger
le contrat
d’une
durée
de
9 mois
pour
porter
son
échéance
au
31
décembre
2018,
retranscrit
dans
lé projet
d'avenant
n°
3 en
annexe
à la
présente
délibération
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
$& approuve
l'avenant
n°
3 au
contrat
d'affermage
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable
;
$& autorise
le Maire
à signer
l'avenant
au
contrat
d'affermage
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable
avec
la Société
SUEZ
Eau
France
et
toutes
pièces
afférentes
à cette
affaire.
Service
public
d'assainissement
— avenant
n°
3 au
contrat
d’affermage
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L.1410-1
et
suivants
et
R.1410-1
et
suivants,
les
articles
L.1411-1
et
suivants
et
R.1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'ordonnance
n°
2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
;
Vu
le décret
n°
2016-86
du
1°
février
2016
relatif
aux
contrats
de
concession
;
Vu
le contrat
d'affermage
du
service
public
d'assainissement
collectif
en
vigueur
et
ses
avenants
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
de
délégation
de
service
public
sur
le projet
d'avenant
n°
3 en
date
du
4 décembre
2017
;
Vu
le projet
d'avenant
n°
3 du
contrat
d'affermage
du
service
public
d'assainissement
collectif
en
annexe
à la
présente
délibération
;
Vu
l'exposé
des
motifs
;
Considérant
qu’il
convient,
en
conformité
avec
l'article
36
du
décret
n°
2016-86
du
1°
février
2016
relatif
aux
contrats
de
concession,
de
prolonger
le contrat
d’une
durée
de
9 mois
pour
porter
son
échéance
au
31
décembre
2018,
retranscrit
dans
le projet
d’avenant
n°
3 en
annexe
à la
présente
délibération
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
&
approuve
l'avenant
n°
3 au
contrat
d’affermage
du
service
public
d'assainissement
collectif
;
&
autorise
le Maire
à signer
l'avenant
n°
3 au
contrat
d'affermage
du
service
public
d'assainissement
collectif
avec
la Société
SUEZ
Eau
France
et
toutes
pièces
afférentes
à cette
affaire. 9.1. Modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais,
Vu
le compte
rendu
du
Conseil
communautaire
du
26
octobre
2017,
Vu
l'avis
de
la Commission
et la
présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
& émet
un
favorable
au
transfert
des
compétences
au
1° janvier
2018
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
dans
les
termes
ci-dessous
:
La
nouvelle
modification
concerne
les
points
suivants
(en
gras
et
en
italique)
:
Atticle
2 : la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
exerce
selon
les
dispositions
de
l'article
L 5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
les
compétences
suivantes
:
À)
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1) Aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale,
(Sans
préjudice
des
délibérations
prises
par
les
communes
dans
les
conditions
fixées
par
la partie
Il de
l’article
136
de
la Loi
2014-366
du
24
mars
2014
pour
conserver
l'exercice
de
la compétence
« Plan
Local
d'Urbanisme
»).
2)
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
4251-17
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme,
(Sans
préjudice
des
délibérations
prises
par
les
communes
stations
classées
de
tourisme
dans
les
conditions
fixées
par
la partie
| de
l’article
L5214-16
du
CGCT,
pour
conserver
l'exercice
de
la compétence
« promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
»).
3)
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
4)
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
Il de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
B)
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
6)
Eau 9.2. 9.3.
C)
COMPETENCES
FACULTATIVES
8)
Assainissement
des
eaux
usées
A ce
titre
la Communauté
est
compétente
pour
:
+ _L'assainissement
non
collectif
+ _L’assainissement
collectif
& autorise
le Maire
à prendre
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision,
% décide
de
mettre
à disposition
de
la CCPF
au
1er
janvier
2018
l'ensemble
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
nécessaires
à l'exploitation
du
service.
Modification
de
lattribution
de
compensation
versée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais,
Vu
le rapport
de
la commission
d'évaluation
des
transferts
de
charge
du
16
octobre
2017,
Vu
le compte
rendu
du
Conseil
communautaire
du
26
octobre
2017
et la
délibération
n°
3
du
26
octobre
2017,
Vu
l'avis
de
la Commission
et la
présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
$ approuve
le rapport
de
la commission
d'évaluation
des
transferts
de
charges
en
date
du
16
octobre
2017,
& prend
acte
du
montant
des
nouvelles
attributions
de
compensation
à compter
du
26
octobre
2017.
Transfert
de
personnel
communal
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais,
Vu
le
compte
rendu
du
Conseil
communautaire
du
26
octobre
2017,
Vu
l'article
L 5211-4-1
du
CGCT,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
technique
du
11
décembre
2017, 9.4.
10
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
& émet
un
avis
favorable
au
transfert
des
personnels
suivants
au
1°'
janvier
2018
:
> 1
adjoint
d'animation
principal
de
2è"
classe
à temps
complet
chargée
de
l'animation
des
programmes
Natura
2000,
> 1
adjoint
technique
à temps
complet
chargé
de
la gestion
des
espaces
naturels,
> 1
agent
de
maîtrise
à temps
complet
chargé
de
la gestion
des
espaces
naturels
;
$ autorise
la suppression
des
emplois
transférés
et
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
communaux
;
% autorise
le Maire
à prendre
les
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
Modification
du
tableau
des
emplois
communaux
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
technique
réuni
le 11
décembre
2017,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
% approuve
la proposition
du
Maire
de
créer
les
emplois
d'agent
d'accueil
/ passeports
/
carte
nationale
d'identité
à temps
complet,
de
professeur
de
piano
à temps
non
complet
à raison
de
17
heures
hebdomadaires,
de
professeur
de
trompette
et
de
saxophone
à
raison
de
2h
et
de
professeur
de
clarinette
à raison
de
3h
hebdomadaires,
$ autorise
le Maire
à prendre
les
actes
du
personnel
dans
le cadre
fixé
par
ce
tableau
des
emplois
;
& décide
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Compte
rendu
de
la délégation
donnée
au
Maire
:
marchés
publics
en
procédure
adaptée
et
appel
d'offres
ouvert
du
21
octobre
au
27
novembre
2017 Le
Conseil
Municipal,
Vu
la présentation
du
rapporteur
:
& prend
acte
des
informations
relatives
aux
marchés
publics
en
procédure
adaptée
et
appel
d'offres
ouvert
du
21
octobre
au
27
novembre
2017. TT:
-
Compte
rendu
de
la délégation
donnée
au
Maire
: déclarations
d'intention
d’aliéner Le
Conseil
Municipal,
Vu
la présentation
du
rapporteur
:
$ prend
acte
des
informations
relatives
aux
déclarations
d'intention
d’aliéner.
-
Compte
rendu
de
la délégation
donnée
au
Maire
: actions
en
justice
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la présentation
du
rapporteur
:
& prend
acte
des
informations
relatives
aux
actions
en
justice.
DOCUMENTS
REMIS
AUX
ELUS
Néant
Fouesnant,
le 18
décembre
2017