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Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 novembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques,
TI-KËR SANT-MARTIN-WAR-AR-MAEZ
(PENN-AR-BED)
MAIRIE
DE
St-MARTIN-DES-CHAMPS
(FINISTÈRE)
| CREISSANC e mme see |
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2017
18 H 30
ÉTAIENT PRÉSENTS : M.J. BERTOUX - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COCHERIL - MT. DELORME - F. FER - V. FILY - J.G. FLOC'H - N. GARION - M. GIREAULT - L.
GOLIAS - F. HAMON - J.P. HERVET - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE - P.Y. LE CLÉAC’H - $. LE GALL-COUTELLER - R. LE JEUNE - S. LE PINVIDIC - P. MADEC - M. MADEC- CLEÏ - A. MARTIN - À. OLIVIER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTE EXCUSÉE : Y. LOHIER
PROCURATION :
Mme Y. LOHIER a donné pouvoir à Mme A. MARTIN
REX
Mme J.G. FLOC'H a été nommée secrétaire de séance.
ARR
Mairie de Saint-Martin-des-Champs - CS 77832 - 29678 MORLAIX Cedex Ti-kêr Sant-Martin-war-ar-Maez - CS 77832 - 29678 MONTROULEZ Cedex Tél./Pez 02 98 62 06 47 - Fax/Pir 02 98 88 33 32 - E-mail : mairie@ville-stmartin29.fr - Site : www.ville-st-martin29 fi
Siret 212 902 548 00016 Monsieur HAMON ouvre la séance du conseil à 18 h 30.
Vingt-six membres sont présents.
Une conseillère municipale a donné procuration. Il s’agit de Madame Y. LOHIER qui donne son pouvoir à Madame A. MARTIN.
Mme J. G. FLOCH est nommée secrétaire de séance.
M. HAMON demande l'approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 octobre 2017.
En l'absence d'observations, le procèl-verbal est adppté à l’unanimité.
Il y a dix-huit questions à l’ordre du jour de la séance et une question diverse.
1. Durée des concessions funéraires
Rapporteur : M. HAMON.
En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières.
En vertu de cet article, les communes peuvent instituer quatre durées de concessions : des concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus (soit entre le délai de rotation de cinq ans et quinze ans); des concessions trentenaires; des concessions cinquantenaires ; des concessions perpétuelles.
Les communes ne peuvent établir des durées de concession différentes de celles prévues par ces dispositions qui s'appliquent à toutes les communes.
Il appartient au conseil municipal de choisir les durées de concessions qu'il souhaite octroyer, notamment en considération de la place dont dispose la commune dans le cimetière.
Les règlements des cimetières et du columbarium de la commune en date du 24 juin 1999 et du 15 mai 2000, prévoient que les concessions seront attribuées pour une durée de 15 ans et 30 ans.
Afin de solutionner les problèmes de gestion des renouvellements et d’optimiser la gestion des emplacements dans le cimetière, et dans les modules de columbarium, il est proposé de n’accorder que des concessions temporaires d’une durée de 15 ans lors de nouvelles attributions ou de renouvellement de concessions existantes (suppression des concessions de 30 ans).
Le dossier a été examiné en commission finances du 16 novembre 2017.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant cette proposition de durée des concessions funéraires, applicable pour toute nouvelle concession ou pour tout renouvellement de concession. En cas d’avis favorable de donner délégation à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre.
M. MADEC estime que la durée de concession de 15 ans est très courte. Cela va augmenter les démarches administratives. Pour lui la durée de 30 ans était un bon compromis.
M. HAMON répond qu’à ce jour il y a plus de concessions de 15 ans demandées et accordées que des concessions trentenaires. D’autre part, le service de la mairie se heurte à des difficultés pour le suivi des concessions quand elles sont accordées pour 30 ans. Mme BROUDIN se demande ce qui va se passer au bout des 15 ans si la famille ne veut pas renouveler la concession.
Pour M. HAMON l'objectif n’est pas de limiter les concessions à 15 ans maïs de pouvoir assurer le suivi administratif. Quand le renouvellement arrive au bout de 30 ans, ce sont les petits enfants qui gèrent la question et le suivi est difficile.
Mme BROUDIN estime qu’il s’agit d’une perte au niveau sociétal et que cette décision amène à une réflexion.
M. HAMON précise que pour les cases de columbarium la durée de concession est soit de 15 ans soit de 30 ans. î
Pour Mme GARION les cercueils sont quelquefois intacts après 15 ans.
M. MADEC serait favorable de laisser aux familles le libre choix de la durée de 15 ou 30 ans.
M. GOLIAS appelle l'attention sur les difficultés de renouvellement en raison des éloignements des familles.
Mme BROUDIN demande si pour leurs concessions de 30 ans la procédure est la même c’est-à- dire 3 ans de délai après l’extinction du terme.
M. HAMON confirme que le délai de 3 ans existe pour les concessions de 30 ans et de 15 ans. Mais il fait aussi remarquer que la population vieillit et qu’on vit de plus en plus âgé.
Mme BROUDIN pose la question de savoir ce qu’on fait dans le cimetière si on supprime les caveaux au bout de 15 ans. C’est une question sociétale.
M. HERVET fait également remarquer qu’il y a une période de la vie où on ne s’intéresse pas aux cimetières. Mais si on perd les droits au bout de 15 ans, c’est gênant. La durée de concession de 30 ans devrait être conservée à son sens.
M. CLOAREC interroge sur la procédure de signalement aux familles de la fin de la concession par la mairie.
M. HAMON répond que lorsque les services n’ont pas les coordonnées des concessionnaires, un panonceau est posé au cimetière sur les tombes concernées. La procédure de recherche dure 3 ans. Il rappelle que la commune a été condamnée pour défaut d’entretien d’une stèle d’une concession échue. C’est une responsabilité morale et financière importante pour la collectivité, Réduire la durée de la concession oblige les concessionnaires ou ayants-droit à passer en mairie tous les 15 ans.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, par quinze voix favorables, cinq abstentions (mesdames et messieurs M. COCHERIL, N. GARION, Y. LOHIER, À. MARTIN, G. VANDERSTRAETEN-PERON), et sept voix contre (M.J. BERTOUX, D. BROUDIN, J.G. FLOCH, JP. HERVET, R. LE JEUNE, P. MADEC, AS. LE BRIS) :
- se prononcent favorablement sur une durée de 15 ans pour les concessions funéraires, applicable pour toute nouvelle concession ou pour tout renouvellement de concession, donnent délégation à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de cette décision. 2. Avenant n° 2 à la convention de location des locaux au 26, rue de la mairie au Centre
Hospitalier du Pays de Morlaix
Rapporteur : M. GOLIAS.
En application de la délibération n°2001/125 du 29 novembre 2001, la mairie a conventionné, sous seing privé, avec le Centre Hospitalier du Pays de Morlaix, Service psychiatrie, sis 15 rue de Kersaint Gilly à Morlaix (Finistère), pour leur louer des locaux, propriété de la mairie, d’une superficie de 139,50 m° sis au Centre Gallouédec, 26, rue de la mairie à Saint-Martin-des-Champs. Ces locaux accueillent les activités du Centre Médico-Psychologique (C.M.P) et le Centre d’Accueil
Thérapeutique à Temps Partiel (C.A.T.T.P).
Dans l cadre du développement des activités du C.M.P et du C.A.T.T.P, le Centre Hospitalier du Pays de Morlaix a émis le souhait d’occuper des locaux d’une superficie de 39 m°, actuellement vacants, situés au rez-de-chaussée du bâtiment du Centre Gallouédec, locaux attenants à ceux déjà loués.
Il est proposé de consentir un avenant à la convention de location en date du 14 décembre 2001, aux conditions suivantes :
- avenant n°2 applicable à compter du 01 décembre 2017,
- loyer mensuel majoré de 100 € (cents euros), soit un loyer total 1 134,48 € (mille cent trente-quatre euros et quarante-huit centimes) par mois, payable le 1% de chaque mois, charges et consommations comprises (eau, gaz et électricité), à compter du 01 décembre 2017,
- les autres articles de la convention du 14 décembre 2001 et de son avenant du 14 février 2003 demeureront inchangés.
Ce loyer sera révisé au 1% janvier de chaque année en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction (indice de référence moyenne 2°" trimestre N-1), comme le prévoit la convention initiale en date du 14 décembre 2001.
La proposition d’avenant n° 2 est jointe en annexe 1.
Le dossier a été examiné en commission finances du 16 novembre 2017.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant cet avenant n° 2 à la convention de location des locaux au 26 rue de la mairie au Centre Hospitalier du Pays de Morlaix, applicable à compter du 01 décembre 2017. En cas d’avis favorable, de donner délégation à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages
exprimés :
- se prononcent favorablement concernant cet avenant n° 2 à la convention de location des locaux au 26 rue de la mairie, au Centre Hospitalier du Pays de Morlaix, applicable à compter du 01 décembre
2017,
- et donnent délégation à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
3. Dérogation collective a la règle du repos dominical
Rapporteur : M. GOLIAS.
L'article L.3132-26 du code du travail modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 permet au maire de déroger au principe du repos dominical des salariés dans la limite de douze dimanches par an pour chaque catégorie de commerce de détail.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant Le 31 décembre pour l'année suivante. La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants. Depuis la loi du 6 août 2015, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler le dimanche.
En contrepartie, les salariés ont droit à :
e un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier),
° un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.
Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.
Lorsque le repos dominical est supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur doit prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote. |
Il s'agit d'une dérogation collective dont doit bénéficier la branche commerciale toute entière. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante. La procédure est désormais la suivante :
- consultation obligatoire préalable :
—du conseil municipal,
—de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale si le nombre de dimanches excède cinq,
—des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Une réunion annuelle de concertation concernant l'ouverture des commerces le dimanche en 2018 et la dérogation au repos dominical des salariés a eu lieu à Morlaix Communauté le 2 octobre 2017. Cette concertation a lieu tous les ans.
Au cours de cette concertation il a été proposé de maintenir l'ouverture des dimanches à cinq maximums en 2018, pour toutes les communes de l’agglomération.
Pour les commerces de détail, les dimanches proposés sont les suivants :
- premier dimanche des soldes d'été : 01 juillet 2018,
- dimanche précédent la rentrée scolaire : 02 septembre 2018,
- dimanches précédents les fêtes de Noël en décembre : 16, 23 et 30 décembre 2018.
Pour les concessionnaires automobiles, le conseil national des professions de l'automobile secteur Finistère a sollicité l'autorisation de dérogation au code du travail pour les "portes ouvertes" aux dates suivantes :
- dimanches 21 janvier, 18 mars, 17 juin, 16 septembre et 14 octobre 2018.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer :
- sur les ouvertures en 2018 de cinq dimanches pour les commerces de détail de Saint-Martin-des- Champs telles que présentées et sur les cinq dimanches demandés pour les garages automobiles,
M. GOLIAS précise que ce point est vu désormais tous Les ans à la même date. Il s'agit d'une décision d'autorisation de cinq dimanches pour les communes de l'agglomération. Cette décision ne concerne pas les ouvertures des jours fériés pour lesquelles le maire n'intervient pas.
M. MADEC avait demandé lors d’une commission développement économique à Morlaix Communauté de voir comment ça se passe sur les communautés de Landivisiau et Saint-Pol-de-Léon. Les commerces seront ouverts douze dimanches sur ces territoires, ce qui entraîne une distorsion de concurrence. Une uniformité serait nécessaire après une réflexion globale.
M. HAMON répond que la rencontre des communautés sur ce sujet est prévue pour les ouvertures de 2019. Il pense que dans le futur les commerces seront ouverts tout le temps comme aux Etats-Unis.
M. HERVET souhaite obtenir une précision : les autorisations d'ouverture concernent-elles les commerces de la commune et les commerces des zones d'activité ? M. HAMON répond que cette autorisation relève du pouvoir du maire quand le nombre de dimanches n'excède pas cinq par an et concerne tous les commerces.
M. LE PINVIDIC rappelle que le rôle de Morlaix Communauté dans ce dossier est de mettre en place une concertation entre les communes, sachant que la décision finale revient aux maires seuls.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, se prononcent favorablement sur les ouvertures en 2018 de cinq dimanches pour les commerces de détail de Saint-Martin-des-Champs, telles que présentées, et sur les cinq dimanches demandés pour les garages automobiles.
4. Dissolution de la caisse des écoles
Rapporteur : M. GOLIAS.
La Caisse des Ecoles gérait les opérations comptables de la restauration et de la garderie.
Cette dernière n’a plus d’activité depuis 2015.
Par délibération en date du 04 novembre 2014, les membres du conseil d'administration de la Caisse des Ecoles avaient décidé la dissolution de cette dernière. Cette dissolution ne peut être effective qu'après plusieurs exercices sans opérations comptables.
Le conseil d’administration du conseil des écoles s’est réuni le 20 juin 2017. Il a validé par délibération la dissolution de la Caisse des Ecoles.
Il est à noter que les opérations comptables de la restauration et de la garderie, sont enregistrées dans le budget commune depuis 2015.
Suite à la dissolution de la Caisse des Ecoles, il est nécessaire de reprendre les résultats du budget de la Caisse des Ecoles dans le budget de la commune.
Dès la plus proche décision budgétaire suivant la dissolution de la caisse des écoles et l'arrêté des comptes de la caisse, le résultat de la section de fonctionnement sur la ligne budgétaire 002 "Résultat de fonctionnement reporté", soit 1 003,98 €, et le solde d'exécution de la section d'investissement reporté sur la ligne budgétaire 001 "Solde d'exécution de la section d'investissement reporté", soit +78,66 €, sont à reprendre au budget de la commune.
La commune doit accepter la dissolution de la Caisse des Ecoles et approuver les formalités et écritures de dissolution, et accepter le reversement au budget principal de la commune, des excédents de la Caisse des Ecoles.
Les écritures comptables de dissolution de la Caisse des Ecoles sont présentées en annexe 2 : Le dossier a été examiné en commission finances du 16 novembre 2017.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- de se prononcer concernant la dissolution de la Caisse des Ecoles,
d’approuver les formalités et écritures de dissolution,
d’accepter le reversement au budget principal de la commune, des excédents de la Caisse des Ecoles.
Mme BERTOUX soubhaïite savoir si la dissolution doit être effectuée au bout de deux ou trois ans.
Mme CONAN-MADEC répond que la période est de trois ans sans écriture comptable, Mais le Trésorier municipal a accepté la dissolution après deux ans sans mouvement comptable, Mme BERTOUX pose la question en raison de l'indication de la durée de deux ans dans le compte rendu de la commission des finances du 16 novembre reçu ce jour.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :
- se prononcent favorablement concernant la dissolution de la Caisse des Ecoles, - approuvent les formalités et écritures de dissolution,
- acceptent le reversement au budget principal de la commune, des excédents de la Caisse des Ecoles.
5. Décision modificative n°1 au budget prévisionnel 2017 de Ia commune Rapporteur : M. GOLIAS.
Dans la mesure où la décision de dissolution de la Caisse des Ecoles est validée, il est nécessaire de prendre une décision modificative au BP 2017 de la commune, pour la reprise des résultats de Caisse des Ecoles.
La décision modificative suivante est proposée :
- En recettes à la section de fonctionnement: +1003,98€ à l’article RO02: (Résultat d’exploitation reporté)
En recettes à la section d’investissement : + 78,66€ à l’article R0O01 (Solde d’exécution de la section d’investissement reporté)
Le dossier a été examiné en commission finances du 16 novembre 2017.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant la décision modificative n°1 au budget prévisionnel de la commune telle que présentée.
Après en avoir délibéré, les membres du conseïl municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement concernant la décision modificative n°1 au budget prévisionnel de la commune, telle que présentée.
6. Décision modificative n°2 au budget prévisionnel 2017 de la commune Rapporteur : M. GOLIAS.
> La prévision des cessions d’immobilisations se fait grâce à la ligne budgétaire 024 (produits des cessions) recettes en section d’investissement. Sur cette ligne on n’y inscrit que les prix des cessions estimés sans plus ou moins-value.
En section investissement, au chapitre 024 — Produits de cessions d’immobilisation, il avait été inscrit au BP 2017 en recettes La somme de 219 000€.
Il était prévu :
- Cession terrain à Roz ar Hoat : 42 000 €,
- Bâtiment 26 Allée Saint-François : 160 000 €,
- Cession de parcelles Haut Launay : 17 000 €.
En 2017, il a été réalisé et comptabilisé les cessions suivantes :
-Cession d’un délaissé de voirie -Rue du puits : 20 230 €,
-Cession des parcelles C1407 et C1408 — Haut Launay : 17 754€,
-Vente de délaissé rue Jean Mermoz : 3 182 €.
Il est prévu de vendre avant la fin de l’exercice les biens suivants :
-Bâtiment 26 Allée St François : 160 000 €,
-Terrain communal au Launay : 220 000 €, -Parcelle Rond-Point du Gouélou : 42 000€,
-Terrain Kerdéoser : 60 970 €.
Il est nécessaire d’inscrire une somme supplémentaire de 305 136 € en recettes de produits de cession au BP 2017 de la commune, au chapitre 024 en section d’investissement, ceci afin de pouvoir constater au compte administratif les écritures comptables réelles de cession avec les plus ou moins- values.
> Le total des dépenses du chapitre 040 de la section d’investissement (opérations d’ordre de transfert entre sections) inscrit au BP s’élève à 50 000 €. Le montant des dépenses réalisées à ce jour atteignent 32 302,42€.
Dans ce chapitre sont comptabilisées tel opérations d’ordre relatives aux travaux effectués en régie qui correspondent à des immobilisations ainsi que les dépenses de personnel y afférentes. Il est nécessaire d’augmenter la valeur inscrite à ce chapitre afin d’enregistrer en immobilisations, la valeur comptable de tous les travaux en régie (dépenses de personnel et fournitures). Il est proposé d’inscrire une somme supplémentaire de 70 000 €.
Les opérations d’ordre doivent être équilibrées : la même somme de 70 000€ est à inscrire au chapitre 042 (opérations d’ordre de transfert entre sections) en recettes de fonctionnement.
Les autres écritures relatives à cette décision modificative permettent d’obtenir l’équilibre budgétaire.
La décision modificative n°2 au budget primitif 2017 de la commune suivante est donc proposée :
Section investissement :
DM DM
Recettes BP 2017 Dépenses Recettes
Chapitre 024 Produits des cessions d’immobilisations |
Article 024 Produits des cessions d’immobilisations | 219 0000 +305 136
Dépenses
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transferts entre sections
Art 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 10 000 + 10 000
Article 2132 Immeubles de rapport + 20 000
Article 2151 Réseaux de voirie + 20 000
Article 2158 Autres installations matériel et outillage + 20 000
Section fonctionnement :
DM DM
Recettes BP 2017 Dépenses Recettes
Chapitre 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections
Article 722 Immobilisations corporelles 50 000 +70 000
Chapitre 73 Impôts et taxes
Article 73682 TLPE affiches enseignes ‘ 163 000 -40 000
DM DM
Dépenses BP 2017 Dépenses Recettes
Chapitre 011 Charges à caractère général
Article 605 Achats de matériel équipement travaux 20 000 +30 000 Le dossier a été examiné en commission finances du 16 novembre 2017.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant la décision modificative n° 2 au budget primitif 2017 de la commune, telle que présentée.
M. MADEC souhaite savoir si Morlaix Communauté a donné son accord pour la vente du terrain du Launay étant donné qu'il se situe en zone d'activités économique (ZAE).
F. HAMON répond que la question a été votée à l'unanimité en conseil communautaire hier. C'est la procédure qui a été acceptée par M. Le Sous-Préfet pour faire avancer le dossier.
M. LE JEUNE demande une précision sur la cession de parcelles au Grand Launay d'une valeur de 17 754 €.
Il lui est répondu qu'il s'agit des anciens chemins inclus dans les terrains du Haut Launay cédés à Morlaix Communauté. II y a une erreur dans la désignation du lieu : il s'agit du Haut Launay et non du Grand Launay. La rectification sera faite.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, se prononcent favorablement concernant la décision modificative n°2 au budget prévisionnel de la commune telle que présentée.
7. Tarifs et dotations 2018
Rapporteur : M. HAMON.
Il est proposé d’arrêter les tarifs et dotations pour l’année 2018, tels que présentés ci-après sans augmentation des dotations, et avec une augmentation des tarifs de 1% : Les tarifs appliqués pour les cimetières sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la modification de la durée des concessions (suppression des concessions trentenaires).
Les tarifs ci-dessous sont applicables lors de l'utilisation ponctuelle des salles par des associations extérieures à Saint- Martin-des-Champs ou par des particuliers, à l'exception du Pôle culturel du Roudour. Une augmentation des tarifs d'environ 1 % a été appliquée pour le calcul des tarifs 2018.
Pour toute location de salle, ou de vaisselle, une caution de 160 € sera déposée en mairie (chèque à l'ordre du Trésor Public). Pour le remplacement de la vaisselle cassée, une facture sera établie au prix coûtant. Pour les salles, un état des lieux contradictoire sera établi. Si aucune dégradation n'est constatée après la manifestation, le chèque sera rendu à l'utilisateur. Le temps nécessaire pour la préparation de la salle ne sera pas facturé.
SALLES ET MATERIELS TARIFS 2017 TARIFS 2018
1 - salle omnisports - plateau :
* association à but non lucratif 215,30 € 217,45 €
* société avec droit d'entrée 609,85 € 615,95 €
* société sans droit d'entrée 454,70 € 459,25 €
2 - gymnase du Binigou :
* association à but non lucratif 138,35 € 139,73 €
* société à but lucratif manifestation avec droit d'entrée 428,55 € 432,84 €
* société à but lucratif manifestation sans droit d'entrée 305,15 € 308,20 €
3 - salles résidence Surcouf, Centre Gallouédec, maison
communale 45 rue J. Jaurès, mairie et O.M.S. :
* Journée jusqu’à 20h00 quelle que soit la durée :
- Saint-martinois 131,20 € 132,51 €
- Extérieur (+ 20 %) 157,65 € 159,23 €
* Journée quelle que soit la durée avec une occupation après 20 b 00
- Saint-martinois 171,55 € 173,27 €
- Extérieur (+ 20 %) 208,40 € 210,48 €
* forfait mensuel — occupation hebdomadaire 45, rue J. Jaurès 93,45 € 94,38 €
4 - salle polyvalente :
* association à but non lucratif 207,10 € 209,17 €
* société avec droit d'entrée 587,70 € 593,58 €
* société sans droit d'entrée 440,35 € 444,75 €
5 - halle multi loisirs : 206,55 € 208,62 €
6 - matériel à prendre sur place :
* podium 88 m° (par n°) 3,45 € 3,48 €
* vaisselle - forfait 61,20€ 61,81 €
* panneau d'exposition (par panneau) 5,40€ 5,45 €
* table (à l’unité) 6,70 € 6,77 €
* chaise (à l’unité) 0,70 € 0,71€
* barrière (à l’unité) 345€ 3,48 €
7 - livraison de matériel stocké en caisson 52,55 € 53,08 €
8 - récupération de matériel stocké en caisson 52,55 € 53,08 €
9- mise à disposition d'une remorque pour les déchets verts: 50,40 € 50,90 €
COPIES TARIFS 2017 TARIFS 2018
Photocopies ou impressions "noir et blanc" A4 0,20 € 0,21€
Photocopies ou impressions “noir et blanc" A4 recto-verso 0,30 € 0,31€
Photocopies ou impressions “noir et blanc" A3 0,39 € 0,40 €
Photocopies ou impressions "noir et blanc" A3 recto-verso 0,57€ 0,58 €
Photocopies ou impressions "couleur" A4 0,53€ 0,54 €
Photocopies ou impressions "couleur" A3 1,04€ 1,05 €
Disquette 1,91€ 1,93 €
CD-Rom 2,87€ 2,90€
ÉCOLES - DOTATIONS ET ALLOCATIONS : TARIFS 2017 TARIFS 2017
* Dotation écoles élémentaire (par élève) 90,00 € 90,00 €
#Dotation écoles maternelles (par élève) 80,00 € 80,00 €
Nota : Dotations pour les sorties, matériels, fournitures, livres, jeux
éducatifs, photocopies...Paiement au vu des factures
et report possible sur l’année suivante
* Allocation arbre de Noël des enfants de l’école maternelle du Gouélou
et élèves saint-martinois des écoles Notre Dame de Lourdes et Saint- 10,55 € 10,55 €
Joseph et de l'école Diwan 10
DOTATIONS DIVERSES : 2017 2018
* Dotations naissance 50,00 € 50,00 €
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : TARIFS 2017 TARIFS 29018
Droits de place : Étalage sur la voie publique :
1 - Prix de base pour tous les étalages établis sur le terrain constituant 101€ 102€ la voie publique et le domaine communal - le mètre linéaire par jour ’ ’
2 - Prix étalage pour le marché de Noël - le mètre linéaire en extérieur 3,61 € 3,65 €
3- Prix étalage pour le marché de Noël - le mètre linéaire en intérieur 5,15 € 5,20 €
4 - Vente par camion jusqu'à 3,5 tonnes, par jour 6,53 € 6,60 €
5- Vente par camion de plus de 3,5 tonnes, par jour 17,44 € 17,61 €
6 - Les démonstrateurs, posticheurs, chanteurs, exerçant leur 68e 690€ profession avec ou sans estrade, par jour et par personne ? ?
7 - Exposition de véhicules de tourisme, fourgonnettes et caravanes 119€ 120€ par véhicule et par jour ? 7
8 - Toutes occupations du domaine public par les terrasses devant
commerces conformément à l'autorisation municipale, le mètre carré par 12,90 € 13,03 € mois
Entrées de garage
Participation 630,00 € 636,30 €
pour une longueur de 6 mètres, au-delà
participation proportionnelle à la longueur
Droits de place : Fêtes Foraïnes :
1-manèges
par m’/jour jusqu'au 100 m2? 0,20 € 0,21€
par m/jour au-delà de 100 m? 0,16€ 0,17 €
2 - Loteries, jeux, confiseries ... par m°/par jour 0,23 € 0,24 €
3 - Caravanes, voiture de ménage ... par jour/véhicule 0,73 € 0,74 €
4 - Appareils à sous : par jour/appareil 1,80 € 1,82 €
Droits de place : cirques
1 - Cirques de moins de 700 m° :
1® jour 73,24 € 73,97€
2è%e jour et suivants 36,62 € 36,99€
2 - Cirques de 700 m° à 1000 m° :
1® jour 145,45 € 146,90 €
2è% jour et suivants 72,73 € 73,46 €
3 - Cirques de plus de 1000 m° :
1% jour 215,32 € 217,47 €
2% jour et suivants 107,56 € 108,64 €
4 - Caution (quelle que soit la taille du cirque) 309,06 € 312,15 €
PRIX DES MAISONS FLEURIES : Dotation 2017 Dotation 2018
Montant maximum par habitation récompensée 26,50 € 26,50 €
11
CIMETIERES TARIFS 2017 TARIFS 2018
Concession pleine terre : 2 m° (1X2)
15 ans 72,42 € 73,14 €
Concession petit caveau : 4 - 6 places - 3 m° (1,5 X 2):
15 ans 107,10 € 108,17 €
Concession grand caveau : 6 - 9 places - 4 m2 (2 X 2)
15 ans 143,82 € 145,26 €
Concession case colombarium :
15 ans 85,00 € 287,85 €
Concession cavurnes : |
15 ans 430,00 € 434,30 €
Dispersion au jardin du souvenir :
Dispersion au jardin du souvenir 45,00 € 45,45 €
Plaque nominative mur du souvenir 65,00 € 65,65 €
Caveau municipal
Occupation du caveau par mois 27,23 € 27,50 €
Par jour au-delà d'un mois 1,65 € 1,67 € Le dossier a été examiné en commission finances du 16 novembre 2017. Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant les tarifs et dotations 2018. M. HAMON indique que les tarifs appliqués pour les concessions funéraires augmentent de 1 %.
Mme BERTOUX fait remarquer qu'il n'y a pas d'augmentation au niveau des dotations, même pas 1%.
On propose l'augmentation des recettes mais pas des dépenses pour 2018.
M. HAMON répond que les enseignants sont satisfaits de la dotation actuelle. La commune est à leur écoute et attribue des dotations exceptionnelles quand il y a des besoins avérés.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, se prononcent favorablement concernant les tarifs et dotations applicables à compter de 2018, tels que présentés ci-après. Il est adopté des tarifs pour des concessions funéraires, uniquement de 15 ans, conformément à la délibération du conseil municipal prise le 28 novembre 2017.
Tarifs et dotations adoptés :
Les tarifs ci-dessous sont applicables lors de l'utilisation ponctuelle des salles par des associations extérieures à Saint-Martin-des-Champs ou par des particuliers, à l'exception du Pôle culturel du Roudour. Une augmentation des tarifs d'environ 1 % a été appliquée pour le calcul des tarifs 2018.
Pour toute location de salle, ou de vaisselle, une caution de 160 € sera déposée en mairie (chèque à l'ordre du Trésor Public). Pour le remplacement de la vaisselle cassée, une facture sera établie au prix coûtant. Pour les salles, un état des lieux contradictoire sera établi. Si aucune dégradation n'est constatée après la manifestation, le chèque sera rendu à l'utilisateur. Le temps nécessaire pour la préparation de la salle ne sera pas facturé.
12
SALLES ET MATERIELS TARIFS 2017 TARIFS 2018
1 - salle omnisports - plateau :
* association à but non lucratif 215,30 € 217,45 €
* société avec droit d'entrée 609,85 € 615,95 €
* société sans droit d'entrée 454,70 € 459,25 €
2 - gymnase du Binigou :
# association à but non lucratif 138,35 € 139,73 €
* société à but lucratif manifestation avec droit d'entrée 428,55 € 432,84 €
* société à but lucratif manifestation sans droit d'entrée 305,15 € 308,20 €
3 - salles résidence Surcouf, Centre Gallouédec, maison |
communale 45 rue J. Jaurès, mairie et O.M.S. :
* Journée jusqu’à 20h00 quelle que soit la durée :
- Saint-martinois 131,20 € 132,51 €
- Extérieur (+ 20 %) 157,65 € 159,23 €
* Journée quelle que soit la durée avec une occupation après 20 h 00
- Saint-martinois 171,55 € 173,27 €
- Extérieur (+ 20 %) 208,40 € 210,48 €
* forfait mensuel — occupation hebdomadaire 45, rue J. Jaurès 93,45 € 94,38€
4 - salle polyvalente :
* association à but non lucratif 207,10 € 209,17 €
* société avec droit d'entrée 587,70 € 593,58 €
* société sans droit d'entrée 440,35 € 444,75 €
5 - halle multi loisirs : 206,55 € 208,62 €
6 - matériel à prendre sur place :
* podium 88 m° (par n°) 3,45€ 3,48 €
+ vaisselle - forfait 61,20 € 61,81 €
* panneau d'exposition (par panneau) 5,40 € 5,45 €
* table (à l’unité) 6,70 € 6,77 €
* chaïse (à l’unité) 0,70 € 0,71€
* barrière (à l’unité) 3,45 € 3,48 €
7 - livraison de matériel stocké en caisson 52,55 € 53,08 €
8 - récupération de matériel stocké en caisson 52,55 € 53,08 €
9- mise à disposition d'une remorque pour les déchets verts : 50,40 € 50,90 €
COPIES TARIFS 2017 TARIFS 2018
Photocopies ou impressions "noir et blanc" A4 0,20 € 0,21 €
Photocopies ou impressions "noir et blanc" A4 recto-verso 0,30 € 0,31€
Photocopies ou impressions "noir et blanc" A3 0,39€ 0,40 €
Photocopies ou impressions "noir et blanc" A3 recto-verso 0,57€ 0,58€
Photocopies ou impressions "couleur" A4 0,53€ 0,54€
Photocopies ou impressions "couleur" A3 1,04 € 1,05 €
Disquette 191€ 1,93 €
CD-Rom 2,87 € 2,90 €
13
ÉCOLES - DOTATIONS ET ALLOCATIONS : TARIFS 2017 TARIFS 2017
* Dotation écoles élémentaire (par élève) 90,00 € 90,00 €
*Dotation écoles maternelles (par élève) 80,00 € 80,00 €
Nota : Dotations pour les sorties, matériels, fournitures, livres, jeux
éducatifs, photocopies. Paiement au vu des factures
et report possible sur l’année suivante
* Allocation arbre de Noël des enfants de l’école maternelle du Gouélou
et élèves saint-martinois des écoles Notre Dame de Lourdes et Saint- 10,55€ 10,55 €
Joseph et de l'école Diwan
DOTATIONS DIVERSES : 2017 2018
* Dotations naissance | 50,00 € 50,00 €
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TARIFS 2017 TARIFS 2018
Droits de place : Étalage sur Ja voie publique :
1 - Prix de base pour tous les étalages établis sur le terrain constituant 101€ 102€ la voie publique et le domaine communal - le mètre linéaire par jour ? ?
2 - Prix étalage pour le marché de Noël - le mètre linéaire en extérieur 3,61 € 3,65 €
3- Prix étalage pour le marché de Noël - le mètre linéaire en intérieur 5,15€ 5,20 €
4- Vente par camion jusqu'à 3,5 tonnes, par jour 6,53 € 6,60 €
5- Vente par camion de plus de 3,5 tonnes, par jour 17,44 € 17,61 €
6 - Les démonstrateurs, posticheurs, chanteurs, exerçant leur : : 6,83 € 6,90 € profession avec ou sans estrade, par jour et par personne
7 - Exposition de véhicules de tourisme, fourgonnettes et caravanes L . 1,19 € 1,20 € par véhicule et par jour
8 - Toutes occupations du domaine public par les terrasses devant
commerces conformément à l'autorisation municipale, le mètre carré par 12,90 € 13,03 €
mois
Entrées de garage
Participation 630,00 € 636,30 €
pour une longueur de 6 mètres, au-delà
participation proportionnelle à la longueur
Droits de place : Fêtes Foraines :
1 - manèges par m°/jour jusqu'au 100 m°? 0,20 € 0,21€ par m/jour au-delà de 100 m? 0,16€ 0,17€ 2 - Loteries, jeux, confiseries ... par m°/par jour 0,23€ 0,24€ 3 - Caravanes, voiture de ménage ... par jour/véhicule 0,73 € 0,74€ 4 - Appareils à sous : par jour/appareil 1,80 € 1,82€ Droits de place : cirques 1 - Cirques de moins de 700 m° : 1% jour 73,24 € 73,97 € 2è%e jour et suivants 36,62€ 36,99 € 14
2 - Cirques de 700 m2 à 1000 m2:
1% jour 145,45 € 146,90 €
2è% jour et suivants 72,73 € 73,46€
3 - Cirques de plus de 1000 m° :
1 jour 215,32 € 217,47 €
2ème jour et suivants 107,56 € 108,64 €
4 - Caution (quelle que soit la taille du cirque) 309,06 € 312,15 €
PRIX DES MAISONS FLEURIES : Dotation 2017 Dotation 2018
Montant maximum par habitation récompensée ! 26,50 € 26,50 €
8. Tarifs 2018 pour la médiathèque
Rapporteur : Mme GIREAULT.
Modalités de prêt Propositions de tarifs annuels
Par carte Saint- Martinois/Saint- Sévistes Extérieurs
Abonnement imprimés 1 mois,| . | Précédents | Médiathèque multimédia 15 jours Précédents tarifs | Tarifs 2018 tarifs Tarifs 2018
10 documents au
choix : livres,
revues, CD, DVD, 9,30 € 9,40 € 15,50 € 15,70 €
CD-Rom, liseuse,
Individuel dont :
2 DVD (pas de
DVD adultes
jusqu’à 12 ans) et 1 15,50 € 15,70 € 25,80 € 26,10 €
Famille (à partir de 2 |liseuse (à partir de
inscrits et au-delà)* [12 ans)
35 documents
Ecoles/Collectivités Imprimés et Gratuit Gratuit 15,250 € 15,70 €
documents sonores
*Pour la famille : une adhésion par foyer et inscription individuelle de tous les membres de la famille qui le souhaitent, habitant sous le même toit (équivalent foyer fiscal). Ce choix évite la mutualisation des cartes (1 carte pour 2 personnes par exemple) et permet de comptabiliser réellement le nombre de lecteurs. Nb: Inscription individuelle des enfants nécessitant une autorisation parentale jusqu’au 12e anniversaire et une pièce d’identité de l’un des parents ou un justificatif de domicile.
Cas particuliers :
- Gratuité pour les Saint-Martinois et Saint-Sévistes : demandeurs d’emploi ou bénéficiaires des minima sociaux (abonnement individuel ou famille) sur présentation d’un justificatif de domicile ou d’une pièce d’identité, d’un relevé de situation,
- Naissance d’enfant dont les parents résident sur la commune : un abonnement individuel ou famille offert dans l’année de naissance,
- Ecoles et collectivités saint-martinoises (maison de retraite, SESSAD, hôpital de jour, ..) : abonnement gratuit. Les DVD et Cédéroms ne peuvent être prêtés au vu de la législation en vigueur.
15 Autres services :
- Cyberespace : gratuit si inscription médiathèque,
- Ateliers, jeux : gratuit,
- Bibliothèque numérique : gratuit si inscription médiathèque,
- Tablettes numériques (internet et applications dans divers domaines : presse, jeux, cuisine...) : gratuit si inscription médiathèque, en consultation sur place,
- Photocopies et impressions : tarifs selon décision municipale.
Fonctionnement ;
- Relances : pas de pénalités,
- Livre, revue ou CD musique, liseuse à remplacer : rachat du même objet ou document ou rachat
d’objet ou document à prix équivalent,
- DVD, CD-Rom à remplacer : 40 Euros (forfait incluant les droits de prêt), - Nouvelle carte (carte à puce) en cas de perte : 2€
Le dossier a été examiné en commission finances du 16 novembre 2017.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant les tarifs de la médiathèque 2018.
L'augmentation est de 1 %. Une modification est à noter : l'abonnement offert en cas de naissance d'un enfant sera valable dans l'année de naissance uniquement.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, par vingt-trois suffrages favorables et quatre abstentions (mesdames et messieurs MJ, BERTOUX, AS. LE BRIS, R. LE JEUNE, P. MADEC), adoptent les tarifs de la médiathèque pour l’année 2018, tels que présentés.
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‘6 Tarif gratuit aux associations Saint-Martinoises (hors SSIAP) pour une utilisation une fois par an
2% utilisation payante aux associations Saint-Martinoises — forfait technique (plus SSIAP) Une participation financière sera demandée aux associations lors de la 2°" utilisation annuelle de l’ensemble du niveau bas pour toute manifestation à but lucratif (/oto, thé dansant, fest-deiz, fest-noz, salon...). Cette participation est fixée à 224,93 € HT. soit 269,92 € T.T.C. Elle correspond au forfait
technique.
Tarif pour les associations humanitaires (hors SSIAP) :
- Organisation d’une manifestation sans recette : forfait technique + gratuité de l’espace occupé* accordée,
- Organisation d’une manifestation avec recette : forfait teéphnique + tarif St-Martinois } journée selon l’espace occupé*
*espace occupé = la salle ou les salles occupées
Loto : Un seul par an et par association.
Billetterie diverse (autre que celle de la programmation officielle)
Vente de billets pour le compte d’une autre structure (association, sociétés de productions, entreprises.) se produisant au Roudour : 0,84 € HT, soit 1 € T.T.C par billet sera prélevé par le Roudour pour financer les frais de fonctionnement. Il est proposé de ne pas augmenter ce tarif.
Cautions/arrhes
Toute occupation de salle au Roudour est conditionnée par le dépôt d’une caution. Le montant de cette caution est de 620 € net pour les salles ARMOR et ARGOAT et de 160 € net pour la salle de réunion. Il est proposé de ne pas augmenter ces tarifs.
Pour toute location de salle, des arrhes seront perçues lors de la signature du contrat : - 20 % du montant T.T.C. si location inférieure à 1 000 € T.T.C
-40 % du montant T.T.C. si location supérieure à 1 000 € T.T.C
Ces arrhes ne seront pas rendues en cas d’annulation de la manifestation, sauf cas de force majeure.
Forfait présence du technicien pour les extérieurs : 343,40 € HT / 412,08 € TTC par journée.
Présence d'un SSIAP1 (Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes de catégorie 1) et facturation du service :
La présence d'un SSIAP1 est obligatoire. La prestation sera directement prise en charge par la mairie et sera refacturée au locataire selon le tarif en vigueur du prestataire. Les jours fériés sont majorés par 2 et les heures supplémentaires effectuées seront facturées au taux en vigueur du
prestataire.
Dépassement horaire
- Tout dépassement d’horaire sera facturé, forfaitairement : 57,11 € HT. soit 68,53 € T.T.C. de l’heure.
- Toute location au-delà de 19 H sera facturée à la journée
Tarif pause-café
Pour toutes occupations de salle au Roudour, il est possible de bénéficier d’une prestation « pause- café » (thé, café, eau + préparation). Le tarif est fixé à 15 € HT, soit 18 € T.T.C la demi-journée et par tranche de vingt personnes (cf. délibération N°2009/33).
Il est proposé de ne pas augmenter ce tarif.
Le dossier a été examiné en commission finances du 16 novembre 2017.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant les tarifs des locations de salles et prestations diverses du Pôle Culturel du Roudour pour 2018.
Mme GIREAULT indique que l'augmentation est de 1 %.
18 M. HAMON précise que pour les associations saint-martinoises la première utilisation est gratuite hors facturation du SSIAP.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, par vingt-trois suffrages exprimés favorablement et quatre abstentions (mesdames et messieurs M.J. BERTOUX, AS. LE BRIS, R. LE JEUNE, P. MADEC), adoptent les tarifs de location de salles et prestations diverses 2018 du Pôle Culturel du Roudour, tels que présentés.
10. Subventions complémentaires 2017
Rapporteur : M. HAMON.
Des demandes de subventions complémentaires ont été déposées en mairie.
Il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
: : sus Subvention | Proposition . Désignation de l'association 2016 2017 Observations
RASED -— Réseau d’Aides
Spécialisées aux Elèves en Difficulté) 350,00 € 352,00 € | 1 € par enfant scolarisé de Morlaix
IFAC Campus des Métiers Brest 254,00 € 720,00 € |9 jeunes en apprentissage - 80 € par jeune
Société des Meilleurs Ouvriers de | 50,00 €
France - Kervignac
Association de Gymnastique pour
Adultes — Saint-Martin-des-Champs 222006) FSS726
TOTAL 896,00 € 1 460,72 €
Le dossier a été examiné en commission finances du 16 novembre 2017.
Il est demandé aux membres du conseil municipal, de se prononcer sur l’attribution de subventions complémentaires 2017.
Mme BERTOUX fait remarquer que l'association de gymnastique pour adultes fait bien partie de l'OMS. Or le règlement de l'OMS indique que les dossiers de subventions doivent être déposés en mairie pour le mois de décembre chaque année. Tous les ans, des dossiers de subvention de clubs sportifs sont déposés et instruits en cours d'année, sans respect du règlement intérieur.
Mme GARION indique que certaines associations peuvent avoir des difficultés à présenter leur dossier en fonction du calendrier budgétaire.
Pour Mme BERTOUX les demandes de subvention peuvent être faites même si les budgets ne sont pas clos.
M. HAMON propose qu'un rappel des règles soit fait à l'OMS.
Pour Mme BERTOUX, cette association qui emploie du personnel connaît le nombre de ses adhérents.
M. MADEC-CLEI indique qu'un rappel est fait à l'OMS chaque année concernant les dossiers de subvention. Il propose que, si les dossiers arrivent hors délai, ils ne soient pas instruits.
Mme FLOCH se demande si des subventions doivent être données pour des activités adultes en loisirs.
19 M. MADEC-CLEI précise qu'il n'a pas été écrit dans le règlement qu'on ne subventionnait pas les cours pour adultes. Mais le barème n'est pas le même pour les adultes et les enfants.
Mme BERTOUX demande si on peut voter les quatre demandes en deux fois soit un vote pour les trois premiers dossiers et un vote pour le quatrième dossier.
M. HAMON donne son accord.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal,
} par vingt-sept suffrages exprimés favorablement adoptent l’attribution des subventions suivantes :
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Subventions abrentons Désignation de l'association attribuées Observations
2016 en 2017 RASED — Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté) 350,00 € 352,00 € | 1 € par enfant scolarisé
de Morlaix
IFAC Campus des Métiers Brest 254,00 € 720,00 € |9 jeunes en apprentissage - 80 € par jeune
Société des Meilleurs Ouvriers de France - Kervignac DE par vingt suffrages exprimés favorablement, cinq voix contre (mesdames et messieurs M]. BERTOUX, J.G. FLOC’H, AS. LE BRIS, R. LE JEUNE, P. MADEC), et deux abstentions (messieurs J. CLOAREC et Y. RIOU), adoptent l'attribution de la subvention suivante :
Subvention Subvention Désignation de l'association attribuée en Observations 2016 2017
Association de Gymnastique pour Adultes — Saint-Martin-des-Champs 292,00€| 338,72€
11. Demande de versement d’un fonds de concours par Morlaix Communauté pour le financement de dépenses d’équipement
Rapporteur : M. LE PINVIDIC.
Morlaix Communauté a décidé de reconduire à titre exceptionnel pour l’année 2017, le dispositif de fonds de concours mis en place initialement en 2008, en raison de la perte de DGF des communes due au versement de la taxe professionnelle par Brit’air à Morlaix Communauté.
Ce fonds de concours permet d’aider les communes à financer leurs dépenses d’équipement.
1 550 euros sont donc accordés annuellement, à la commune de Saint-Martin-des-Champs pour un projet d’investissement.
Une convention devra être passée entre la Commune et Morlaix Communauté. Cette convention précise notamment le montant maximum et les conditions de versement du fonds de concours (cf
annexe 3).
Il est proposé de solliciter auprès de Morlaix Communauté, un fonds de concours d'un montant de 1 550 €. Le fonds de concours servira à participer au financement des travaux de rénovation de La Marelle en 2017.
20 Le dossier a été examiné en commission finances du 16 novembre 2017.
Il est demandé aux membres du conseil municipal, de se prononcer sur la demande de versement d’un fonds de concours par Morlaix Communauté pour le financement de dépenses d’équipement, telle que présentée. En cas de décision favorable de donner délégation à Monsieur Le Maire pour la signature de la convention et sa mise en œuvre.
M. LE PINVIDIC précise que c'est la dernière année que le fonds de concours est accordé à la demande du Préfet. La somme est peu importante (1 550 €) et destinée au financement des travaux de la Marelle.
Après en avoir délibéré, les membres du cpaseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :
- se prononcent favorablement concernant la demande de versement d’un fonds de concours par Morlaix Communauté pour le financement de dépenses d'équipement, telle que présentée, - donnent délégation à Monsieur Le Maire pour la signature de la convention et sa mise en œuvre.
12. Attribution d’indemnités de conseil au comptable du trésor
Rapporteur : M. HAMON.
La réglementation prévoit les modalités d’attribution d’indemnités de conseil au comptable du Trésor : - l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, - l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes ef établissements publics locaux,
Il y a eu un changement de trésorier au 01 janvier 2017, il est donc nécessaire que les membres du conseil municipal se prononcent sur les indemnités de conseil à octroyer au comptable du Trésor.
Il est rappelé que le concours du trésorier municipal peut être sollicité pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptables définies à l’article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983
A ce titre une indemnité peut être versée au comptable du Trésor. Le calcul de cette indemnité est sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement afférentes aux trois derniers exercices, à l’exclusion des opérations d’ordre.
Il est proposé d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an au comptable du Trésor. Cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée chaque année à M. Serge TANGUY, comptable du Trésor, à partir du 01 janvier 2017, sachant que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal de la commune.
Le dossier a été examiné en commission finances du 16 novembre 2017.
Il est demandé aux membres du conseil municipal, de se prononcer sur l’attribution d’indemnités de conseil au comptable du Trésor, telle que présentée.
M. MADEC demande quel est le temps passé par le Trésorier sur les dossiers de la commune. Cette indemnité est-elle partagée avec les collaborateurs du service ?
21 M. LE PINVIDIC précise que l'attribution de l'indemnité peut être modulée, ce qui a été fait par
Morlaix Communauté.
Mme BERTOUX remarque que si toutes les communes donnent une indemnité cela représente un treizième mois alors que c'est le travail du Trésorier.
M. HAMON indique que la commune de Saint-Martin-des-Champs accorde 830 €. Les services de la mairie sont satisfaits du travail effectué. Il rappelle que l'an passé la commune n'avait pas accordé d'indemnité au Trésorier précédent.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, par treize voix favorables, dix abstentions (Mesdames et messieurs D. BROUDIN, J. CLOAREC, MT. DELORME, M. COCHERIL, V. FILY, J.G. FLOC’H, M. GIREAULT, JP. HERVET, AS. LE BRIS, G. VANDERST TEN- PERON), quatre voix contre (mesdames et messieurs M.J. BERTOUX, S. LE GALL- COUTELLER, R. LE JEUNE, P. MADEC), se prononcent favorablement sur l’attribution d’indemnités de conseils au comptable du Trésor, monsieur Serge TANGUY, telles que présentées.
13. Transfert de compétence zones d’activités économiques (ZAE) - approbation du rapport de la CLECT du 28 septembre 2017
Rapporteur : M. LE PINVIDIC.
Les travaux menés par la CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées) de Morlaix Communauté réunie en séance du 28 septembre 2017 ont conduit à la validation du rapport de la CLECT joint en annexe 4.
Dans ce rapport, les éléments suivants sont présentés :
> La CLECT acte la distinction entre les charges d'entretien et les charges de renouvellement,
> S'agissant des charges liées au renouvellement, la CLECT propose que le financement soit assuré par la mise en place d'une convention de partage de la croissance annuelle du produit de la taxe sur le foncier bâti économique à hauteur de 75 % au profit de Morlaix Communauté (année de référence produit 2016, croissance du produit constatée sur l'exercice 2017)
Cette convention serait soumise au conseil de communauté du mois de décembre 2017 pour une prise en compte à compter du 17 janvier 2018 et serait, à la suite, intégrée au pacte financier et fiscal.
Une clause de revoyure permettra d'examiner à l'issue de l'exercice 2019 la cohérence entre les ressources liées à la croissance du produit de foncier bâti et les besoins de financement liés au renouvellement des ZAE.
} S'agissant des charges d'entretien :
La CLECT retient la méthodologie proposée à savoir la méthode des ratios (coûts unitaires) appliqués aux linéaires et superficies de voirie, d'espaces verts, nombre de points lumineux.
La CLECT demande qu'un travail de vérification technique soit mené avec chaque commune concernée pour arrêter, en commun, les éléments de linéaires, superficie, nombre de points lumineux à prendre en compte.
La CLECT souhaite que ce travail soit réalisé dans un délai maximum de 1 mois pour permettre la réunion d'une nouvelle CLECT permettant de finaliser de manière définitive les charges à prendre en compte au titre du transfert.
La CLECT demande que soit enlevée du tableau la colonne « défense incendie » (compétence communale et du Sivom pour les communes de Morlaix et de Saint-Martin-Des-Champs).
La CLECT retient que s'agissant des prestations liées à l'entretien des zones, la communauté
22 d'agglomération proposera aux communes qui le souhaitent, de conclure des conventions de prestations de services rémunérées.
>La CLECT prend acte des dispositions relatives à la valorisation financière des biens cédés (évaluation au coût réel, évaluation au prix du marché, évaluation à la valeur nette comptable).
En application :
- des dispositions de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, notamment les articles 64, 65 et 66,
- des articles L5211-1 et suivants et L5216-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
- de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
- du rapport adopté par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées réunie en séance du 28 septembre 2017 ;
les membres du conseil municipal sont invités à :
- approuver le rapport de la CLECT réunie le 28 septembre 2017 dans les conditions de majorité requise à l'article L5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population,
- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la décision et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Le dossier a été examiné en commission finances du 16 novembre 2017.
M. LE PINVIDIC précise qu'il y a quatre zones d'activités économiques communautaires sur Saint- Martin-des-Champs et quarante-trois au total sur Le territoire communautaire. Le 28 septembre 2017 a été voté la CLECT conclusive portant sur les méthodes à retenir pour le calcul des charges. Morlaix Communauté délibérera en décembre sur la convention de partage intégrée au pacte financier et fiscal. Au conseil municipal de décembre prochain sera présenté le montant des charges par commune.
M. MADEC souhaite savoir si un inventaire précis de chaque zone a été effectué.
M. HAMON répond qu'un gros travail de recensement a été fait par les services de la mairie en lien avec les services de Morlaix Communauté.
M. MADEC demande si l'entretien des zones sera fait par les communes.
M. HAMON répond que l'entretien courant (tontes, balayage) sera fait par les communes sur la base du volontariat et par convention. L'année 2017 sera une année blanche. L'application se fera à compter du 1° janvier 2018, notamment le comptage de l'éclairage public.
Pour M. MADEC il faudrait mutualiser le matériel. Qui sera le donneur d'ordre pour l'entretien ?
M. HAMON répond que ce sera la Communauté.
M. LE PINVIDIC précise que les zones seront classées suivant la situation en secteur stratégique, structurant.. déterminant la fréquence des entretiens.
M. MADEC souhaite savoir ce qu'il advient des bornes à incendie.
M. HAMON répond que le prochain transfert portera sur la défense incendie et les eaux pluviales.
Mme BERTOUX se demande pourquoi le SIVOM n'a pas été dissous, il reste un président, un bureau, alors que la structure pourrait disparaître si on veut faire des économies.
23 M. HAMON répond que le transfert sera fait à Morlaix Communauté le moment venu, c'est-à-dire en
2020 au plus tard.
M. GOLIAS veut une précision sur le produit de la croissance annuelle du produit de la taxe sur le foncier bâti économique. Ce produit concerne-t-il les nouvelles installations uniquement ?
M. LE PINVIDIC répond que toutes les installations sont concernées, anciennes et nouvelles. Il précise que la Communauté se donne le temps de la revoyure et l'ajustement sera fait avec le renouvellement des assemblées en 2020.
M. HAMON indique que l'avantage sera la connaissance de la recette qui est figée pour la commune.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages
exprimés :
- approuvent le rapport de la CLECT réunie le 28 septembre 2017, joint en annexe, dans les conditions de majorité requise à l'article L5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population,
- autorisent monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la décision et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
14. Vente de terrain communal au Launay
Rapporteur : M. HAMON.
Par délibération du 30 août 2017, les membres du conseil municipal avait donné leur accord pour la vente d’une partie du terrain des ateliers communaux, qui correspond aux parcelles communales suivantes : une partie de la parcelle cadastrée C 1191 et une partie de la parcelle cadastrée AO 88 pour 2 645 m°? au total et la totalité de la parcelle cadastrée AO 182 pour 1 000 m° (voir plan joint en annexe
5).
Le préfet du Finistère par courrier du 22 septembre 2017, nous a informés que cette décision n’était pas légale. En effet, la compétence Zone d’Activités Economiques a été transférée à Morlaix Communauté au 01 janvier 2017. Morlaix Communauté est compétente pour la création, l’entretien et la gestion de la zone concernée. La commune propriétaire de parcelles situées dans cette zone d’activités, doit obtenir un accord préalable de Morlaix Communauté, lorsqu'elle veut vendre tout terrain dont elle est propriétaire à l’intérieur des périmètres définis comme ZAE.
Morlaix Communauté a été sollicitée pour donner son accord. Le conseil communautaire se réunira le lundi 27 novembre 2017 et devrait prendre une décision favorable concernant ce dossier.
Le dossier est donc soumis aux membres du conseil municipal après accord du conseil communautaire du 27 novembre 2017.
Il est donc demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer à nouveau sur ce dossier.
Il est rappelé que la ZAE du Launay relève désormais de Morlaix Communauté. La communauté d'agglomération a réalisé un plan d’aménagement pour son extension de 6 ha sur le secteur du Haut Launay, site dédié aux commerces et à l’artisanat.
Les ateliers municipaux sont situés en bordure de la zone d’extension communautaire du Haut Launay. La pression immobilière est forte sur ce secteur car il s’agit d’une zone économique dynamique. Il est envisagé à terme de regrouper l’ensemble des ateliers municipaux dont l’atelier du Launay sur le terrain communal Ar Brug, jouxtant le terrain de foot.
24 La vente du terrain communal du Launay sur lequel se situe l’atelier participera au financement d’un nouvel atelier fonctionnel regroupant l’ensemble des ateliers municipaux.
Dans un premier temps, il est proposé la cession d’une emprise communale de 3 645 m°? sur la partie Nord des ateliers municipaux du Launay (partie servant au stockage des matériaux) au profit d’un investisseur : Société SCCV Kadon, située rue Goarem Vian à Saint-Martin-des-Champs qui souhaite y construire un bâtiment d’activités.
La vente des parcelles communales concerne une partie de la parcelle cadastrée C 1191 et une partie de la parcelle cadastrée AO 88 pour 2 645 m° au total et la totalité de la parcelle cadastrée AO 182 pour 1 000 m°. Cette opération est couplée avec l’acquisition par ce même investisseur de la parcelle AO 183, propriété du comité d’entreprise du Télégramme.
L'avis de France Domaine a été sollicité et obtenu Le 21 juin 2017.
Le prix de cession est fixé à 220 000 € net vendeur.
Les frais d’acte notarié et de bornage sont à la charge de l’acquéreur.
Dans cette négociation, il est également prévu la récupération de la charpente métallique du bâtiment Le Télégramme situé rue Jean Claude Calvez au Launay, par l'investisseur, pour une réinstallation sur la première tranche du nouvel atelier, à Ar Brug sur le terrain qui jouxte le terrain de football. Cela servira au stockage du matériel des ateliers municipaux. L’implantation de ce premier bâtiment devra intégrer l’extension nécessaire pour le regroupement des ateliers municipaux.
Ce dossier a été examiné en commission urbanisme du 21 août 2017, et en commissions finances du 23 août 2017 et du 16 novembre 2017.
Après accord du conseil communautaire, il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette vente, aux conditions énoncées dans le présent rapport. En cas d’avis favorable, de donner délégation à monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de la décision.
La délibération du 30 août 2017 n°2017/77, sera annulée et remplacée par cette nouvelle délibération, si les membres du conseil municipal en sont d’accord.
M. HAMON précise que le conseil municipal a déjà délibéré en août 2017 mais la Préfecture avait fait part du caractère illégal de la décision du fait du transfert de la compétence ZAE à la communauté d'agglomération à compter du ler janvier 2017. La société qui acquiert la parcelle est la SCCV Kadon de Saint-Martin-des-Champs.
M. MADEC souhaite savoir quelle est cette société et at-elle des projets précis ?
M. HAMON répond que ce sont les mêmes investisseurs qui ont aussi acquis la parcelle AO 183 dans le but de créer des cellules commerciales.
M. LE JEUNE demande qui va récupérer la charpente du bâtiment du Télégramme. Il ne trouve pas la formulation du rapport très claire.
M. HAMON répond que la charpente du hangar du Télégramme sera démontée par l'investisseur et remise à la commune pour l'aménagement de la première tranche des nouveaux ateliers communaux à Ar Brug.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :
- se prononcent favorablement sur cette vente, aux conditions énoncées dans le présent rapport, - donnent délégation à monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de la décision.
25 15. Cession de parcelle de terrain rue Georges Bizet au profit de riverains Rapporteur : M. Riou.
M. et Mme MARTIN domiciliés 22, rue Georges Bizet à Saint-Martin-des-Champs viennent de se rendre propriétaires de leur maison cadastrée AR 35 et 36 qui jouxte l’aire de jeux de Ty Nevez.
Il s’avère que les précédents propriétaires ont planté une haie qui empiète sur l’espace vert communal cadastré AR 60, sur lequel se trouve l’aire de jeux.
Les nouveaux propriétaires souhaitent régulariser la situation en achetant la bande de terrain communal qui se trouve de fait dans leur propriété (voir plans en annexe 6).
Un bornage par géomètre a été demandé qui fait apparaître une surface à céder de 29 m°?.
Il est proposé de fixer le prix de vente à 30 € le m° conformément à l’avis de France Domaine n° 2017- 254V-1164 du 25 septembre 2017, soit 870 € la parcelle.
Les frais de géomètre et de rédaction de l’acte notarié seront à la charge des acquéreurs.
Les membres de la commission urbanisme réunis le 18 octobre 2017 et ceux de la commission finances du 16 novembre 2017 se sont prononcés favorablement sur ce dossier.
IL est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant la cession de parcelle de terrain rue Georges Bizet au profit de M et Mme Martin, dans les conditions énoncées ci-avant. En cas de décision favorable, de donner délégation à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :
- se prononcent favorablement sur cette vente, aux conditions énoncées dans le présent rapport, - donnent délégation à monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de la décision.
16. Vente de terrain à Kerdéoser
Rapporteur : M. Riou.
La commune est propriétaire des parcelles cadastrées AP11, 364 et 367 situées allée de Kerdéoser d'une surface de 2022m? sur lequel se trouve le local Jeunes de Kerdéoser et un espace vert.
Le terrain est situé au Plan local d'urbanisme en zone UGc réservée à l'habitat individuel.
La commune a déposé une déclaration préalable le 20 juillet 2017 en vue de diviser les parcelles pour la vente et pour la construction d’une habitation.
Un terrain à bâtir viabilisé de 871 m° a ainsi été délimité (voir plan joint en annexe 7).
M. GOURVIL domicilié 6 rue François Ménez à Saint Martin des Champs a fait part de son souhait de pouvoir acheter ce terrain pour la construction d'une habitation individuelle.
Il est proposé la vente au prix de 70€ le mètre carré net vendeur soit 60 970€. L'avis de France Domaine a été sollicité et obtenu le 30 mars 2017 (avis n° 2017-254V0373).
Les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur.
Les membres de la commission urbanisme réunis le 18 octobre 2017 et ceux de la commission finances du 16 novembre 2017 se sont prononcés favorablement sur ce dossier. Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant la vente de la parcelle, dans les conditions présentées dans le présent rapport. En cas de décision favorable, de donner délégation à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre.
26 M. HAMON précise que les frais de viabilisation de la parcelle sont à la charge de la commune et s'élèveront à 5 500 €.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :
- se prononcent favorablement sur cette vente, aux conditions énoncées dans le présent rapport, - donnent délégation à monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de la décision.
17. Convention de partenariat avec Morlaix Communauté pour l’inauguration du Pôle d’échanges multimodal (PE) martier de la gare
Rapporteur : M. HAMON, |
Morlaix Communauté pour l’inauguration du Pôle d’Echanges Multimodal le 30 septembre 2017, a sollicité la mairie de Saint-Martin-des-Champs afin que le Pôle Culturel du Roudour assure une partie de l’animation, lors de cette inauguration.
L’association Wart a été également sollicitée pour organiser un spectacle.
Le Pôle Culturel du Roudour, en partenariat avec l'association Wart et les services de Morlaix Communauté, a organisé l'inauguration du PEM.
En contrepartie, Morlaix Communauté s’est engagé à rémunérer la commune de Saint-Martin-des- Champs pour un montant prévisionnel de 13 500 € TTC correspondant aux dépenses ci-dessous :
Ce partenariat se concrétise par une convention jointe en annexe 8, qui a été transmise tardivement par Morlaix Communauté.
Cette convention est présentée aux membres du conseil municipal pour régularisation.
Les membres de la commission culture jumelages réunis le 07 novembre 2017 et ceux de la commission finances réunis le 16 novembre 2017 ont examiné ce dossier.
I est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant la convention de partenariat avec Morlaix Communauté pour l’inauguration du Plan d’Echanges Multimodal (PEM) quartier de la gare. En cas de décision favorable de donner délégation à Monsieur Le Maire pour signer la convention et la mettre en œuvre.
Mme BERTOUX dit qu'elle s'est déjà exprimée en commission culture sur la question. La demande a été faite en août. Elle a été inscrite dans le compte rendu du bureau municipal en septembre. Il y a eu un conseil municipal fin août et un autre en septembre. On nous demande notre avis une fois que tout est terminé. De plus sur le compte rendu de la commission des finances reçu aujourd'hui il est indiqué que les membres sont favorables, ce qui n'est pas vrai.
M. HAMON répond qu'il reconnaît ne pas avoir consulté les membres du conseil municipal avant. Il s'agit d'une régularisation due à la demande tardive de Morlaix Communauté pour assurer cette prestation.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, par vingt-cinq voix favorables et deux abstentions (madame M.J. BERTOUX et monsieur R. LE JEUNE) :
- se prononcent favorablement concernant la convention de partenariat avec Morlaix Communauté pour l’inauguration du Plan d’Echanges Multimodal (PEM) quartier de la gare, - donnent délégation à monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de la décision.
27 18. Attribution des marchés pour la réalisation de Ia maison des associations et de l’accueil des jeunes
Rapporteur : M. HAMON.
Pour la réalisation de la maison des Associations et de l’ Accueil des Jeunes, il a été décidé d’attribuer les marchés pour 11 lots sur 12 aux entreprises suivantes :
Désignation du lot Nom Adresse Ville Montant HT.
00 Désamiantage / | Dem 7 28 rue Marcel Paul |29551 QUIMPER 113 877.64 démolition
Of Gros œuvre Le Normand Land Kervern 29620 LANMEUR | 116 678.07
02 Charpente bois . 29530 PLONEVEZ DU et métal MCA ZA de Kerdaniou FAOU 133 942.42
03 Couverture et , bardage métallique Quemard ZA L’esperance- |22120 QUESSOY 181 667.89
04 Menuiseries 15 route de
extérieures Raub S 22300 LANNION 146 000.00 . Trébeurden
aluminium
05 Menuiseries | Hs 46 Rue de Ty Jopic | 29590 PONT DE BUIS 98 037.58 intérieures bois
06 Isolation / : Relancé le
cloisons Loinucnens 14/11/17
07 Faux plafonds Guivarch 6 ZI Hautières 22440 TREMUSON 20 421.80
08 Revêtements de | jun Air 29490 GUIPAVAS 43 500.00 sol Grignard
09 Peinture Le Coz 26 rue de Brest 29600 MORLAIX 52 044.17
10 Chauffage /
ventilation / Chapalain ZI de Kerbriant 29610 PLOUIGNEAU 113 000.00 plomberie
11 Electricité - CFO - CFA Le Bohec ZI du Vern 29400 LANDIVISIAU 83 932.08
Total en € H.T.| 1103 101.50
Ces éléments sont communiqués aux membres du conseil municipal pour information en application de l’article L2122-22 et l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales.
M. HAMON souligne que le lot n° 6 est infructueux. Une nouvelle commission aura lieu le 6 décembre pour ce lot. Il note qu'il y avait peu d'offres pour le lot gros œuvre et charpente. Le montant de l'opération s'élève à 1 103 101,50 € .
Mme BERTOUX veut savoir si les plans ont été modifiés, étant donné que les panneaux photovoltaïques en toiture sont abandonnés.
M. HAMON répond que l'abandon du projet de centrale photovoltaïque correspond au programme d'économie. En conséquence la toiture ne sera pas refaite dans un premier temps.
Mwe BERTOUX note qu'on n'obtiendra pas la recette des panneaux photovoltaïques.
M. MADEC indique que le coût de réfection de la toiture amiantée sera important.
M. HAMON répond que la commune n'a pas les moyens actuellement de faire ces travaux.
28 Dans l’état actuel, cette toiture ne pose pas de problèmes d’étanchéité. Son remplacement pourra être réalisé sans remise en cause des travaux qui vont être engagés.
M. MADEC fait remarquer qu'il faudra aussi acheter du mobilier.
M. HAMON répond que la commune dispose déjà du mobilier qui sera transféré dans les locaux du Binigou.
Les membres du conseil municipal prennent acte de l’attribution des marchés pour 11 lots sur 12 concernant la réalisation de la Maison des Associations et de l’ Accueil des Jeunes.
QUESTIONS DIVERSES
Vœu concernant la politique du logement du gouvernement
Cette question est mise à l'ordre du jour d’un prochain conseil municipal.
Information concernant l'hôpital de Morlaix
M. HAMON appelle l'attention du conseil municipal sur la fermeture de l'unité de soins intensifs de cardiologie de l'Hôpital de Morlaix à compter du 1° décembre 2017.
HOPITAL
Comme vous avez pu le voir dans la presse, l'hôpital de Morlaix va fermer à compter du 1° décembre l'Unité de Soins Intensifs de Cardiologie,
C'est un sujet qui est aujourd'hui de la préoccupation de tous
e La fermeture de 55 lits cet été
e La fermeture temporaire de l'urgence psychiatrique en fin d'année
e La fermeture de l'unité de soins intensifs du service de cardiologie
nous appellent à être vigilant quant au maintien de l'ensemble des services au sein du CHPM
Je vous informe que jeudi matin prochain, nos parlementaires, Jean-Luc FICHET, Sandrine LE FEUR, et la maire de Morlaix, Agnès LE BRUN seront reçus au Ministère de la Santé.
Nous espérons que cette entrevue apportera des réponses concrètes aux questions du maintien de la continuité de soins sur Le Pays de Morlaix.
A noter que Jean-Paul VERMOT, représentant Morlaix Communauté au conseil de surveillance du CHPM, et Thierry PIRIOU, le Président de Morlaix Communauté ont échangé avec François Cuillandre Président du conseil de surveillance du CHU afin que les 2 conseils puissent travailler ensemble.
Le personnel de l'hôpital appelle à une manifestation samedi prochain à 10 h au départ de la Manufacture.
Je souhaite une présence nombreuse des élus à cette manifestation citoyenne afin de montrer toute notre détermination quant à cette question.
A noter que compte tenu de la période des fêtes, les commerces ne baisseront pas leurs rideaux, mais accrocheront dans le cadre du soutien au CHPM des ballons rouges que la ville de Morlaix mettra à leur disposition.
29 M. MADEC regrette que la manifestation ait lieu le samedi matin car cela va pénaliser les commerces de centre-ville qui sont déjà en difficulté.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal est levée à 20 h 05.
A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS,
Le 07 décembre 2017
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme Jeanne-Gisèle FLQC’H François HAMON
30 ‘Annexe
AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE LOCATION
CENTRE GALLOUEDEC - 26, RUE DE LA MAIRIE
un un nee
Entre les soussignés :
- La commune de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (Finistère), représentée par Monsieur François HAMON, Maire, dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du +++,
Et
- Le Centre Hospitalier du Pays de Morlaix, Service de psychiatrie, 15, rue Kersaint Gilly à Morlaix (Finistère), repréenté par ++ |
Est passé un avenant à la convention en date du 14 décembre 2001 et de son avenant en date du 14 février 2003 :
Article 1 - DÉSIGNATION DES LOCAUX :
Le centre hospitalier du Pays de Morlaix, service psychiatrie, occupe des locaux communaux au centre Gallouédec, 26 rue de la Mairie à Saint-Martin-des-Champs aux termes d’une convention en date du 14 décembre 2001 et de son
avenant en date du 14 février 2003.
A compter du 01 décembre 2017, un nouveau local, d’une superficie de 39 m2, au rez-de-chaussée de ce bâtiment sera
mis à la disposition du centre hospitalier du Pays de Morlaix.
Les locaux mis à disposition, à compter du 01 décembre 2017, d’une capacité totale de 178,50 m°, sont donc les suivants :
- Au rez-de-chaussée : le hall de 25 m°, un bureau de 8,50 m° et une salle d’activité de 39 m°? - À l'étage : divers bureaux (avec sanitaires) d’une surface totale de 106 m2
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES :
Compte tenu des locaux supplémentaires mis à disposition à compter du 01 décembre 2017, le prix de location est majoré de la somme de 100,00 € (cents euros).
Le loyer total s’élève à 1 134,48 € (mille cent trente-quatre euros et quarante-huit centimes) par mois, payable le 1% de chaque mois, charges et consommations comprises (eau, gaz et électricité), à compter du 01 décembre 2017.
Ce loyer sera révisé au 1° janvier de chaque année en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction (indice de référence moyenne 2°" trimestre N-1), comme le prévoit la convention initiale en date du 14 décembre 2001.
LES AUTRES ARTICLES DE LA CONVENTION DE LOCATION DU 14 DÉCEMBRE 2001 ET DE SON AVENANT DU 14 FÉVRIER 2003 DEMEURENT INCHANGEÉS,
Fait à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, le +++
Pour le Centre Hospitalier du Pays de Morlaix, Pour la mairie de Saint-Martin-des-Champs
Le Maire,
François HAMON ‘Annexe
CAISSE
DES
ECOLES
SAINT
MARTIN
DES
CHAMPS
Tableau
des
écritures
comptables
de
dissolution
de
la CAISSE
DES
ECOLES
DE
SAINT-MARTIN
DES
CHAMPS
:
.
BE
2017
[Mandats
ou
titres
à établir
sur
20171Opérafions
d'ordre
à passer
(OONB)
[solde
au
31
décembre
2017)
N° de
compte
Intitulé
Débit
[Crédit]
Débit
Crédit
Débit
Crédit
|
Débit
Crédit
1021
Dotation
824,92
824,92
1068
excédent
F
capitalisé
494,50)
110
Jreport
à nouveau
créditeur
1003,98
1003,98
193
lautres
différences
sur
réalisation]
1240,76|
1240,76
4111
lredevables
amiable
16,55
16,55
4116
lredevabies
contentieux
340,50
340,50]
515
compte
au
trésor
725,59]
725,59
Total
2323.40[2323,40
0,00]
0,00
1828,90]
2323,40
Pour
information
: tableau
d'intégration
des
comptes
de
la
"CAISSE
DES
ECOLES
DE
SAINT-MARTIN
DES
CHAMPS
" au
budget
commune
ne
intitulé
BE
2017
_ [Mandats
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2017[Opérations
d'ordre
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(OONB)bsoide
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31
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2017
Débit
| Crédit
Débit
Crédit
Débit
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Débit
Crédit
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Dotation
824,92)
824,92
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F capitalisé
494,50
494,50)
110
freport
à nouveau
créditeur
1003,98
1003,98
193
fires
différences
sur
réalisation!
1240,76
1240,76
4111
frcdevables
amisble
16,55
16,55
4116
frcdevables
contentieux
340,50
340,50
5x3
515
compte
au
trésor
725,59
725,50
Be
$
[Total
9,00[__
0,00]
0,09
0,00
2323,40[
2323,40|
2323,40]
2323.40
ë
£
4
È
LE
S
Se
Section
investissement
3
8
-1240,76
s
$
824,92
£
494,50
F
Excèdent
Investissement
78,66 <4 MORLAIX communauté
RO MONTROULEZ
Mairie de
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Convention financière
Fonds de concours aux communes — Année 2017
Entre
d’une part,
Morlaix Communauté, dont le siège social est situé 2B voie d'accès au port 29600 Morlaix, représentée par sôn président, Thierry Piriou, dûment habilité
Et
d'autre part,
La commune de XXXX , représenté par son maire XXXXXX
Il a été convenu ce qui sult :
Article 1° : Objet
Le Conseil de Communauté, par délibération D17-182 du 25 septembre 2017 a approuvé la poursuite, à titre exceptionnel pour l’année 2017, du dispositif de fonds de concours aux communes 2014-2016, afin d'aider les communes à financer leurs dépenses d'équipement.
Article 2 : Engagements des parties
La commune s'engage à réaliser un équipement pendant l’année 2017.
En contrépartie, les dépenses seront subventionnées par la communauté.
Le fonds de concours qui sera apporté correspond à un maximum de 50 % du coût des travaux HT {hors subventions) pour l'investissement et 50 % des dépenses TTC de fonctionnement.
Les fonds de concours s'élèveront au maximum à un montant de XXXX pour l'année 2017.
Le soutien de Morlaix Communauté devra être mentionné dans les supports de communication.
Article 3 : Modalités et justificatifs des versements
La commune doit transmettre :
la convention financière (valable pour l’année 2017)
la délibération du conseil municipal (valable pour la période 2017) donnant son accord pour solliciter la subvention d'équipements.
Afin de bénéficier du fonds de concours, la commune devra transmettre un état des dépenses d'équipement visé par le trésorier :
# _ pour 2017, l'état des dépenses d'équipement de l'exercice comptable 2017 visé par le trésorier.
Chaque fonds de concours sera versé en une seule fois pour l'année concernée (pas d'acompte).
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2017 et jusqu'à ce que Morlaix Communauté ait versé les sommes prévues.
Fait à Morlaix, le 9 novembre 2017
Pour Morlaix Communauté, Pour la commune de XXX,
Le Président, Le Maire,
Thierry Piriou
XXX Annexe ue
SF Commission locale d'évaluation
moTrai des charges transférées (CLECT)
communauté
Séance du 28 septembre 2017
Ordre du jour : Rapport d'évaluation - transfert des
zones d'activités économiques (ZAE)
Préambule :
L'article 1608 nonies C |V du Code Général des Impôts (CGI) prévoit la création d'une instance collégiale spécifique chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées et ce, à l'occasion de chaque transfert de compétences des communes en direction du groupement.
Concernant Morlaix Communauté, la CLECT a été créée par délibération du conseil communautaire du 16 juin 2014 (modifiée par délibération du 21 mars 2016 et 12 septembre 2016).
Lors de sa séance d'installation, le 16 juillet 2015, la CLECT a élu son président et son vice- président et a adopté son réglement intérieur.
4/ Sur la forme
Concernant la réunion de la CLECT en date du 28 septembre 2017 et relative à l'évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert des ZAE:
Cette CLECT a été convoquée par courrier du président de Morlaix Communauté en date du 22 septembre.
Le président (Mr Jean-Luc Fichet) étant empêché, ja CLECT a, conformément aux dispositions du règlement intérieur, été présidée par son vice-président (Mr Serge le Pinvidic).
Celui ci a constaté, en début de réunion, que les conditions de quorum étaient bien réunies et a ouvert la séances.
A l'interpellation de cortains membres de la CLECT souhaitant le report de la séance, le vics- président a répondu que la séance était ouverte et qu'il souhaiïtaït conduire les débats à terme. Wa par ailleurs fait part de courriers émanant de certaines communes, contestant les données chiffrées contenues dans les rapports de présentation. Il a indiqué que le travail de la CLECT consistait justement à échanger sur ces questions pour aboutir à des règles d'évaluation partagées.
il a enfin rappelé les contraintes liées aux délais encadrant les rapports d'évaluation. 2! Sur le fond
Rappel de la démarche engagée :
Le conseil de communauté du 19 décembre 2016 a défini la notion de ZAE -— approuvé le transfert des zones au 1er janvier 2017 — approuvé le transfert des contrats en cours en substituant Morlaix Communauté aux communes.
Par ailleurs :
Morlaix Communauté a initié des expertises techniques relatives :
Au diagnostic des voiries des ZAE transférées
Au diagnostic des espaces verts
Au diagnostic de l'éclairage public
Le résultat de ces diagnostics sera connu fin octobre 2017.
Morlaix Communauté a sollicité les communes pour évaluer de manière objective les charges qui leur incombaient avant le transfert.
Une première approche financière relative aux ZAE a été abordée lors de la CLECT informelle du 11 janvier 2017 et un point d'information portant sur les aspects financiers du transfert a été fait lors de la CLECT du 3 avril 2017.
Enfin, une réunion préparatoire à la CLECT s'est déroulée le 20 septembre 2017.
Rappels sur la méthodologie proposée :
Concerna vo
L'ensemble des mi de voirie ont été recensés par le SIG. En fonction de l'ammature des ZAE définie et validée par les élus dans le cadre du STZAE, une largeur typs de voie a été identifiée. Des ratios (coûts unitaires) ont, à la suite, été établis :
Coût du balayage : 0,5 € 4m? par an
Coût d'entretien : 1 Em? par an
Le renouvellement des voiries a, quant à lui, été estimé à 45 €/m* étant communément admis que la durée de vie d'une voie est de 25 ans.
Concernant les espaces verts
Un atlas des espaces verts a été réalisé. En fonction d'une observation de terrain et d’un report sur le SIG, chaque espace vert a été qualifié et quantifié.
Afin de différencier le niveau d'entretien en fonction du positionnement des ZAE, une variable d'ajustement a été intégrée : ls nombre de passages annuels. Cette variable permet de différencier le niveau d'entretien selon la localisation et le positionnement de la ZAE (4 passages pour une ZAE d'équillbre, 5 passages pour une ZAË structurante, 6 passages pour une ZAE stratégique). Dans le même temps, une pondération prend en compte la nature de la ZAE concernée au regard de l'armature établie dans ls cadre du STZAE (stratégique 100 % du coût, structurante 33 %, équilibre 25%).
Par ailleurs les coûts unitaires suivants ont été établis :
Aire sablée : 96 €/100 m°/passage
Parterre : 112 €/100 m°/passage
Pelouses : 4 100 m’/passage
Prairies : 6,4 €/100 m’/passage
Accotements : 3,2 €/100 m*/passage
en haie libre : 20 €ml
en hale 3 faces : 65 €/ml nce: l'éclatrage
Sur la base des données récupérées auprès du SDEF, ies ratios suivants ont été établis : 25 € par point lumineux pour Fentretien annuel (base de coût SDEF)
2 200 € pour le renouvellement d’un point lumineux (amortissement de 25 ans).
Comme pour la voirie, une pondération semble être opportune en fonction de l'âge des équipements concernés.
L'ensemble de ces données a permis l'élaboration du document de travail joint en annexe et soumis au travail d'analyse de la CLECT.
Au regard de ces différents éléments et à la suite des échanges intervenus au sein de [a CLECT, lés conclusions sulvantes ont été validées par les membres de la commission :
1/ La CLECT acte la distinction entre les charges d'entretien et les charges de renouvellement
21 S'agissant des charges liées au renouvellement, la CLECT propose que le financement soit assuré par la mise en place d'une convention de partage de la croissance annuelle du produit de la taxe sur le foncier bâti économique à hauteur de 75 % au profit de Morlaix Communauté (année de référence produit 2016, croissance du produit constatée aur l'exercice 2017) Cette convention seralt soumise au conseil de communauté du mois de décembre 2017 pour une prise en compte à compter du 1 janvier 2018 et serait, à la suite, intégrée au pacte financier et fiscal.
Une clause de revoyure permettra d'examiner à l'issue de l'exercice 2019 la cohérence entre les ressources liées à la croissance du produit de foncier bâti et les besoins de financement liés au renouvellement des ZAE.
3/ S'agissant des charges d'entretien
3.1
La CLECT retient la méthodologie proposée à savoir la méthode des ratios (coûts unitaires) appliqués aux linéaires et superficies de voirie, d'espaces verts, nombre de points lumineux. 3.2
La CLECT demandes qu'un travail de vérification technique soit mené avec chaque commune concernée pour arrêter, en commun, les éléments de linéaires, superficie, nombre de points lumineux à prendre en compte.
La CLECT souhaite que ce travail soit réalisé dans un délai maximum de 1 mois pour permettre la réunion d'une nouvelle CLECT permettant de finaliser de manière définitive les charges à prendre en compts au titre du transfert.
3.3
La CLECT demande que soit enlevée du tableau la colonne « défense Incendie »(compétence communale et du Sivom pour les communes de Morlaix et de Saint-Martin-Des-Champs). 3.4
La CLECT retient que s'agissant des prestations liées à l'entretien des zones, la communauté d'agglomération proposera aux communes qui le souhaitent, de conclure des conventions de prestations de services rémunérées.
4 La CLECT prend acte des dispositions relatives à la valorisation financière des biens cédés
(évaluation au coût réel, évaluation au prix du marché, évaluation à la valeur nette comptable).
Ces conclusions sont approuvées dans les conditions suivantes :
nombre de votants : 19
pour : 16
contre : 0
abstentions : 3 Annexe 5
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- jeoueso
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sduey9-sep-umen-uies Annexe 7-
Commune de St-Martin-Des-Champs
Lotissement Communal
Allée de Kerdéozer
Section AP N°11p, 364 et 367
Vue aerienne
AMENAGEMENTS _ TERRITOIRES GEOMETRE - EXPERT Parc du launsy - Rus Goarem Pela % St Martin des Champs 29 600 MORLAIX s tei : 02 98 8 07 80 - fax : 02 SE SE 97 81 Echelle : 1/1000e DO U & sS Î? ‘mal: moriaixéat-ouestcom Dossier N° MX4842 Reproduction réservée Dete : 12/07/2017 Annexe %
nd Imauguration
h PEM - Gare de Morlaix
MORLAIX
communauté BRO MONTROULEZ
Mairle de
Saint-Martin-des-Champs
Entre
Morlaix Communauté dont le siège est situé 2B voie d'accès au Port 29600 Morlaix,
représentée par Monsieur Jean-Luc Fichet, président,
d'une part,
Et
La commune de Saint-Martin-des-Champs, représentée par Monsieur François Hamon, maire,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de convenir des modalités d'organisation, de direction artistique et de régie générale de l'inauguration du Pôle d'Échange Multimodal — Gare de Morlaix :
> Morlaix: le 30 septembre 2017
Article 2 : Obligations de Morlaix Communauté
Morlaix Communauté s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile et protection juridique couvrant l'ensemble des actions.
Article 3 : Obligations de la commune de Saint-Martin-des-Champs, représentant le Pôle culturel du Roudour
Le Pôle culturel du Roudour s'engage à :
> _ organiser les animations culturelles sur le site suivant :
# le 30 septembre 2017 à Morlaix
présenter un budget prévisionnel de l'ensemble des animations,
recruter les compagnies, associations et/ou artistes, régisseurs, techniciens,
nécessaires à la réalisation des animations culturelles,
assurer l'organisation technique de la manifestation : mise à disposition ou location de matériel, mettre en place le personnel compétent en fonction des besoins,
assurer la gestion des tâches administratives liées à l'organisation des animations culturelles, (contrats de cession, contrats d'engagements...),
effectuer la coordination entre les différents intervenants : Morlaix Communauté, élus des collectivités concernées, compagnies et/ou artistes, régisseurs, techniciens,
s'acquitter de toutes les dépenses liées à la manifestation,
effectuer les déclarations obligatoires auprès des organismes compétents, s'acquitter des droits d'auteur liés aux manifestations,
NN
N
NN
VV
YV Pour la mise en œuvre de ses obligations, dans le cadre de cette prestation de service, la commune de Saint-Martin-des-Champs missionne le responsable du Pôle culturel du
Roudour qui disposera à cet effet du personnel de son service.
Le responsable du Pôle culturel du Roudour est titulaire des licences d'entrepreneurs spectacles nécessaires.
Article 4 : Programmation artistique et festive
La programmation culturelle sera exclusivement consacrée à l'inauguration du Pêle d'Échange Multimodale - Gare de Morlaix
Le programme artistique et les lieux de fusion seront établis en accord avec la municipalité concernée et les associations de ce territoire.
Article 5 : Communication
La communication sera assurée par Morlaix Communauté qui traitera directement le volet communication des événements programmés en concertation avec la commune de Saint- Martin-des-Champs.
Les relations avec les médias seront gérées en collaboration entre les deux collectivités. La diffusion de supports de communication sera assurée par Morlaix Communauté.
Article 6 : Moyens matériels
La commune de Saint-Martin-des-Champs pourra bénéficier des moyens existants sur
chaque commune. Il lui appartiendra d'effectuer les démarches nécessaires pour en disposer auprès des élus ou des associations concernées.
La commune de Saint-Martin-des-Champs mettra à disposition en tant que de besoin le matériel du Pôle culturel du Roudour.
Article 7 : Budget
Morlaix Communauté s'engage à verser à la commune de Saint-Martin-des-Champs, la somme globale de 13 500 € TTC pour l'ensemble des animations.
Cette somme comprend :
> le versement des cachets aux compagnies et/ou artistes, techniciens, régisseurs, > les frais de transports et d'hébergement et de repas des différents intervenants, > les droits d'auteurs,
> la rémunération du personnel du Pôle culturel du Roudour de la mairie de Saint- Martin-des-Champs affecté à la mise en œuvre de cette animation,
> l'acquisition ou la location de matériels,
> les frais administratifs liés à l'organisation de la manifestation (affranchissement,
téléphone. ).
Article 8 : Bilan
À l'issue de l'ensemble des animations prévues dans la présente convention, les deux
parties réaliseront un bilan de l'action sur la base d'une présentation d'un rapport détaillé du prestataire présentant les animations culturelles proposées, l'organisation retenue, le budget d'animation et le budget global.
Article 9 : Conditions de paiement
Le règlement du solde des sommes dues sera effectué conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente convention :
par virement au compte n° : 30001 — 00574 — E2940000000 — 89
Ouvert à : Trésorerie de Morlaix Banlieue
Agence : (banque adresse) Banque de France de Brest Article 10 : Résiliation de la convention
La présente convention se trouvera suspendue où annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus par la force majeure.
Tout autre cas d'annulation du fait de l'une des parties entraînera pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Il'est précisé que la pluie ou le mauvais temps, ne constituent pas un cas de force majeure. Dans ce cas, la décision d'annuler ou de modifier l'horaire des spectacles est prise conjointement entre les deux parties. En cas d'annulation pour ce motif, Morlaix Communauté devra verser à ia commune de Saint-Martin-des-Champs le montant correspondant au prix stipulé dans cette convention.
Fait en deux exemplaires, à Morlaix, le 28 septembre 2017
Pour Morlaix Communauté, Pour la commune de
le Président, Saint-Martin-des-Champs,
Le Maire,
Jean-Luc Fichet François Hamon