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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 16 RAA spécial PRIF du 16 octobre 2017
Document publié le Lundi 16 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 16 RAA spécial PRIF du 16 octobre 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
EX er à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE LA REGION
D’ILE-DE-FRANCE
N° Spécial 16 octobre 2017 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
du 16 octobre 2017
SOMMAIRE
Arrêté Date PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-
FRANCE Page
n° IDF-2017-
09-28-005
28.09.2017
Arrêté interpréfectoral portant adhésion à compter
du 1” Janvier 2018 des établissements publics
territoriaux Grand Paris Seine Ouest, Paris Est
Marne et Bois et Vallée Sud Grand Paris au
Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) et
portant consolidation de ses statuts.
Annexe 1 Statuts du Syndicat des Eaux d'Île-de-France LS L a Liberté + Egalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE DE PARIS
PRÉFECTURE DE SEINE-ET MARNE
PRÉFECTURE DES YVELINES
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE DU VAL-D’OISE
Arrêté interpréfectoral n°75-2017-09-28-005 en date du 28 septembre 2017
portant adhésion à compter du 1° janvier 2018
des établissements publics territoriaux Grand Paris Seine Ouest,
Paris Est Marne & Bois et Vallée Sud Grand Paris
au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF)
et portant consolidation de ses statuts
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
La préfète de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l’Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d’Oise,
Publié le 3 octobre 2017 au Recueil des actes administratifs spécial du département de Paris n°75-2017-350
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http:/www.prefectures-regions.souv.fr/ile-de-france
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5219-5,
L. 5211-18 et L. 5211-61 ;
Vu Parrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat
des Communes de la Banlieue de Paris pour les eaux ;
Vu Parrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination
du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux
d’Ile-de-France « SEDIF » ;
Vu Parrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications
statutaires transformant le SEDIF en syndicat mixte et portant adhésion des
communautés d'agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois / Montfermeil ;
Vu les délibérations des conseils de territoire des établissements publics territoriaux
Grand Paris Seine Ouest, Paris Est Marne & Bois et Vallée Sud Grand Paris, sollicitant
leur adhésion au SEDIF au 1” janvier 2018, prises respectivement les 29 juin, 3 mai et
28 juin 2016 ; |
Vu la délibération n° 2016/23 du comité du Syndicat des Eaux d’Île-de-France du 16
juin 2016 donnant un avis favorable à l’adhésion des établissements publics territoriaux
Grand Paris Seine Ouest, Paris Est Marne & Bois et Vallée Sud Grand Paris ;
Vu les lettres de notification du président du SEDIF de la délibération précitée aux
collectivités adhérentes par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29
août 2016 et en date du 2 mai 2017 ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur la proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, des préfètes
des départements de la Seine-et-Marne et de l’Essonne et des préfets des départements
des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise ;
ARRÊTENT :
Article 1: Les établissements publics territoriaux Grand Paris Seine Ouest, Paris Est
Marne & Bois et Vallée Sud Grand Paris sont autorisés à adhérer au Syndicat des eaux
d’Ile-de-France (SEDIF) à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 : Les statuts du SEDIF consolidés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France,
préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces
préfectures. Faità Paris,le 8 SEP 6017
La préfète du département
de Seine-et-Marne,
Pour la préfète. et par délégation
le secrétaire géréiAl de la préfecture
La préfète du département
__ de l'Essonne,
Pour la préfète et par délégat
PULL ET
ion
-Tosiane CHEVALIER
Le préfet du département
* de la Seinc-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Smeg Jean-Sébastien LAMONTAGNE
l'Ile-de-France,
‘is Gt pa : délégation
anfols RAVIER
Le préfet du département
des Yveliries,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
ESA a
Hlien CHARLES
Ÿ| Le pré
des
\] — perte” \! punk
fedu département
Le préfet du département
du Val-de-Marne, |
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de là préfecture
Lu LT S
Christian ROCK Le Préfet du département
du Val-d'Oise
Daniel B R
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. ANNEXE 1 SYNDICAT
-._ DES EAUX
D'ILE DE
FRANCE
DIF SERVICE PUBLIC DE L'EAU
STATUTS PREAMBULE
Le Syndicat des communes de la Banlieue de Paris, devenu Syndicat des
Eaux d'Ile-de-France par arrêté interdépartemental du 8 avril 1988, administre à
ce jour le premier service public de distribution d'eau potable en France, et l’un des
plus importants d'Europe.
Il regroupe 150 communes réparties sur 7 départements (Seine-et-Marne,
Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise),
d'une superficie de 77.400 hectares.
Sa création, autorisée par arrêté du Préfet de la Seine du 23 décembre 1922
et par deux décrets des 22 janvier et 17 juin 1923 (relatifs à l'adhésion des
communes des communes de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne), a été le fruit de la
volonté des communes de bénéficier d'un régime uniforme de distribution d'eau.
Au premier janvier 1923, il ne comprenait que 66 communes de l'ex-
département de la Seine. Le décret du 17 juin 1923, en leur associant 62 communes
de l'ex-département de Seine-et-Oise et 4 communes du département de Seine-et-
Marne, et portant ainsi à 132 le nombre des communes syndiquées, lui a conféré son
caractère actuel.
Avant la création du Syndicat, ces collectivités étaient desservies par la
Compagnie Générale des Eaux, titulaire avec chacune d'entre elles d’un contrat de
concession.
La décision institutive originelle organisait :
— la poursuite et le contrôle par le Syndicat, tant au plan technique que
financier, de l'exécution des actes antérieurs de concessions et contrats,
préalablement passés entre les communes syndiquées et la Compagnie
Générale des Eaux, en tant qu'ils affectaient leurs intérêts,
— pour le compte des communes syndiquées, la faculté de rachat par le
Syndicat des concessions, en assumant toutes les obligations financières
ou autres qu’ils comportaient,
— la prise de possession par le Syndicat, sur le territoiré délimité, tant à
l'expiration des concessions qu'en cas de rachat de ces dernières, des
usines élévatoires, de leurs dépendances, et généralement de toutes
3 installations et de tout approvisionnement de la Compagnie dans ledit
territoire,
— l'obligation pour le Syndicat d'assurer provisoirement et d'exploiter, dans
les divers cas envisagés par les statuts, le service public de l’eau et d'en
entretenir les éléments en attendant l'organisation d’un régime définitif.
Pendant cette période, vingt avenants sont venus adapter la convention
d'origine. L'avenant du 11 décembre 1997 modifie substantiellement le régime des
travaux du Syndicat et améliore l'économie de la convention sur plusieurs points.
À ce jour, les communes adhérentes comptent plus de 4 millions d'habitants et
de nombreuses industries consommatrices d’eau.
Pour mener à bien sa mission de production et de distribution d’eau potable, le
Syndicat est propriétaire d’un patrimoine important constaté par arrêtés préfectoraux,
aujourd’hui principalement composé de 3 usines de production, 48 usines relais, 69
réservoirs, de nombreux bâtiments administratifs et d’un réseau totalisant plus de
8.600 kilomètres de canalisations.
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale, a substantiellement modifié le droit
de la coopération intercommunale, structurant notamment le développement local
autour de nouveaux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT),
au nombre desquels la communauté d'agglomération, dotée de compétences
stratégiques.
L'opportunité ainsi saisie par neuf communes adhérentes du Syndicat de se
constituer en deux communautés d'agglomération, de choisir la compétence « eau »
pour la transférer à nouveau au Syndicat, oblige ce dernier de se transformer en
Syndicat mixte, au sens de l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Pour répondre au souci du législateur, exprimé dans la loi précitée, de voir
s'exprimer les conditions d’un nouveau droit de l'intercommunalité, et pour satisfaire
à la demande d'adhésion de tout EPCI, constitué tant au sein du territoire syndical
qu'en dehors de son périmètre, le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France se transforme
en Syndicat mixte, au sens de l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités
territoriales.
PRO OK HOHE HRK HER DRE OK DK DO He DRE SR REED DD fe ee Article 1 — Obiet :
Le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France,
1 — exerce sur son territoire aux lieu et place de toutes les communes et des
EPCT adhérents, l'administration et la gestion du service public de l'eau potable
comprenant la production et la distribution d'eau potable. A ce titre, il est chargé en
priorité :
— de veiller en permanence à la satisfaction, tant en quantité qu'en qualité, des
besoins en eau des abonnés et usagers du service,
— de satisfaire aux impératifs de sécurité en assurant la continuité d'alimentation,
dans un contexte fortement urbanisé et un environnement dégradé,
— de définir la nature, le nombre, la consistance, la qualité des installations et
équipement nécessaires à la production, au transport, au stockage et à la
distribution de l'eau, d'en assurer la programmation et la réalisation et de veiller à
leur parfait état d'entretien,
— de requérir, le cas échéant, l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue
notamment de la réalisation de nouveaux équipements,
— de choisir les modalités de gestion les mieux appropriées et de veiller à leur
bonne application.
— de fixer les tarifs de vente de l'eau, dans l'intérêt général des membres et des
usagers, tout en préservant l'adéquation des besoins du service avec ses
capacités financières,
— de réaliser, s'il y a lieu, pour faire face aux obligations ci-dessus énoncées, tous
emprunts aux charges, clauses et conditions qu'il jugera convenable,
— de faire procéder, par ses services et par toutes personnes chargées de les
assister, aux vérifications qu'il jugera nécessaires, pour contrôler l'exécution des
modalités d'exploitation du service, de s'assurer que les intérêts des membres
sont sauvegardés, et prendre acte de l’application régulière des règlements et
tarifs,
— de soutenir, en demande ou en défense, les intérêts du service public devant
toute juridiction et toutes instances se rapportant à l'exécution du service,
— de favoriser l'information et la participation des usagers.
AA 2 — Satisfait, en vue d'amortir dans les meilleures conditions, les
investissements nécessaires aux approvisionnements et à sa stratégie sécuritaire,
aux demandes de vente d'eau en gros formulées par des organismes ou tiers situés
en dehors du territoire syndical, à condition :
l
de recueillir l'accord du Comité,
de ne pas contrevenir aux intérêts prioritaires du Syndicat,
de fixer un prix ne contrevenant pas aux règles normales de concurrence,
d'identifier dans un budget annexe les opérations comptables liées à cette vente.
3 — Réalise, pour le compte d’une collectivité publique, d'un autre EPCI ou
d'un syndicat mixte, des prestations de service en relation directe avec le service
public de production et de distribution d'eau potable. Ces prestations seront
identifiées dans un budget annexe au sens de l’article L. 5211-56 du Code général
des collectivités territoriales.
4 — Participe au programme européen « Solidarité-Eau », initié par une
résolution du Conseil des ministres européen de l'environnement de juin 1984, au
profit des populations des Etats répondant aux critères d'éligibilité par lui fixés.
Article 2 —- Composition
Le syndicat des Eaux d'Ile-de-France est composé des membres suivants :
- 29 communes adhérentes à titre individuel
Andilly,
Auvers-sur-Oise,
Béthemont-la-Forêt,
Bezons,
Butry-sur-Oise,
Chauvry,
Deuil-la-Barre,
Domont,
Ecouen,
Enghien-les-Bains,
Groslay,
Houilles,
Le Mesnil-le-Roi,
Margency,
Mériel,
AY
Méry-sur-Oise,
Montlignon,
Montmagny,
Montmorency,
Piscop,
Saint-Brice-sous-Forêt,
Saint-Gratien,
Saint-Prix,
Sarcelles,
Sartrouville,
Soisy-sous-Montmorency,
Valmondois,
Villiers-Adam,
Villiers-le-Bel. - 11 établissements publics territoriaux membres (comprenant 92
communes)
T2 - Vallée Sud Grand Paris : Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine,
Chatenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Malakoff,
Montrouge, Le Plessis-Robinson, Sceaux ;
T3 — Grand Paris Seine Ouest : Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-
les-Moulineaux, Meudon, Sèvres, Vanves ;
T4 - Paris Ouest La Défense - Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine,
Puteaux ;
T5 - Boucle Nord de Seine : Clichy-la-Garenne, Argenteuil ;
T6 - Plaine Commune: Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-
Seine, L'Tle-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen,
Stains, Villetaneuse : |
T7 - Paris Terres d'Envol : Aulnay-sous-Bois, Le Bourget, Drancy,
Dugny, Sevran ;
T8 - Est Ensemble : Bagnolet, Bondy, Bobigny, Les Lilas, Montreuil,
Noisy-le-Sec, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville ;
T9 - Grand Paris - Grand Est: Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny,
Gournay-sur-Marne, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance,
Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Les Pavillons-sous-Bois, Le Raïincy,
Rosny-sous-Bois, Vaujours, Villemomble ;
_T10 - Paris-Est-Marne & Bois: Bry-sur-Marne, Champigny-sur- Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé,
Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villiers-sur-Marne, Vincennes ;
Ti11 Grand Paris Sud Est Avenir: Alfortville, Chennevières-sur-
Marne ;
T12 Grand Orly Seine Bièvre : Ablon-sur-Seine, Arcueil, Athis-Mons,
Juvisy-sur-Orge, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes,
Gentilly, L'Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Orly,
Rungis, Thiais, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Vitry-sur-Seine.
AD - 5 communautés d'agglomération membres (comprenant 29 communes) :
la communauté d'agglomération Paris-Saclay : Igny, Massy, Palaiseau,
Verrières-le-Buisson, Wissous,
la communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne : Brou-sur-
Chantereine, Chelles, Vaires-sur-Marne,
la communauté d'agglomération Roissy Pays de France : Villeparisis,
la communauté d'agglomération Val Parisis : Beauchamp, Bessancourt,
Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Herblay, La
Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye,
Saint-Leu-la-Forêt, Sannois, Taverny,
la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc : Bièvres, Jouy-
en-Josas, Les Loges-en-Josas, Vélizy-Villacoublay, Viroflay.
Article 3 — Dénomination :
Le Syndicat mixte conserve la dénomination de Syndicat des Eaux d'Ile-de-
France, communément désigné par son sigle : SEDIF.
Article 4 — Siège :
Son siège légal est fixé à Paris. Les locaux dans lesquels sont installés ses
services sont déterminés par délibération du Comité syndical.
Article 5 — Durée :
La durée du Syndicat mixte est illimitée.
Article 6 — Administration :
Le Comité syndical est composé :
- pour les communes, d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, élus
par les conseils municipaux des communes adhérentes,
L - pour les EPCI, à raison d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par
commune membre de l'EPCI élus par l'assemblée délibérante de ce dernier.
Le Comité élit parmi ses membres le Président et les vice-présidents qui
constitueront le Bureau, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Comité élit parmi ses membres le Président et les vice-présidents qui
constitueront le Bureau, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Bureau, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des
. collectivités territoriales pourra recevoir délégation d'une partie des compétences du
Comité, nécessaire à la bonne administration du Syndicat.
Dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code général des
collectivités territoriales et en sus des prérogatives ordinairement réservées, le
Président pourra recevoir délégation d'une partie des compétences du Comité.
Conformément aux dispositions combinées des articles 31 et 36 de la loi n°
92-125 du 6 janvier 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
insérant dans le Code général des collectivités territoriales un article L.2121-8, le
Comité établit son règlement intérieur.
Le Comité syndical crée en tant que de besoin les commissions et organes
chargés d'étudier et de préparer les décisions des instances délibérantes.
Article 7 — Contrôle :
Les fonctions de receveur seront assurées par Monsieur le Trésorier Principal
de « Paris Etablissement Publics Locaux ».
Article 8 — Budget :
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses engendrées par les frais
d'administration générale, l'étude, la réalisation, l'entretien, le renouvellement,
l'extension des équipements et du réseau d'adduction et de distribution d'eau
potable, l'administration générale, et d'exploitation du service.
- les recettes du budget comprennent notamment :
— le produit de la vente de l'eau ainsi que les taxes et redevances votées par le
Comité,
— le revenu des biens meubles et immeubles,
— les sommes reçues des administrations publiques, para-publiques, des
associations, des particuliers, à titre de subvention, en échange des services
rendus,
din
A2 les subventions d'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre organisme
habilité à la faire,
— les produits des dons et legs,
— le produit des emprunts contractés par le Syndicat.
— les dépenses du budget comprennent notamment :
— les dépenses d'administration générale,
— les dépenses de construction, de renouvellement, d'extension des
équipements et du réseau d’adduction et de distribution d’eau potable,
— les dépenses d'exploitation du service.
|
Article 9 — Adhésion nouvelle :
De nouveaux membres pourront adhérer au Syndicat mixte, sur délibération
favorable du Comité, après consultation des autres communes et EPCI,
conformément aux dispositions de l'article L 5211-8 du Code général des collectivités.
— territoriales. .
Toutefois, la demande d'adhésion s’accompagnera de l'engagement du
nouveau membre de financer les travaux de mise en conformité et remise en bon
état du réseau apporté et ouvrages dédiés.
Article 10 — Dispositions générales :
- les présents statuts modifiés sont annexés aux délibérations des membres
consultés pour la transformation du Syndicat existant en Syndicat mixte. ,
- toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Ab RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine. gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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