Procès Verbal - PV 09022021

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Procès Verbal - PV 09022021 Document publié le Mardi 9 février 2021 par la commune d'Éguilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09022021)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Travail et emploi,

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 09 février 2021

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Procès-Verbal

La séance publique est ouverte à 17h02, et présidée par Monsieur Robert DAGORNE Maire en exercice, Monsieur le Maire propose au Conseil la désignation de Madame Victoria BACIGALUPO en qualité de secrétaire de séance.

Intervention de Monsieur le Maire :

Mes Chers Collègues ;

Avant de procéder à l’appel, je porte à votre connaissance que, par courrier en date du vendredi 05 février 2021, remis en main-propre à mon secrétariat en mairie d’Eguilles le vendredi 05 février 2021 ; Monsieur Jérémy TROPINI - Conseiller Municipal sur la liste « Avec Robert DAGORNE pour Eguilles », m’informait de sa démission du Conseil Municipal.

Le 05 février 2021, j’accusais réception à Monsieur Jérémy TROPINI de sa lettre de démission ; Et conformément à l’article législatif 2121-4 du Code des Collectivités Territoriales, j’informais Monsieur le Sous-préfet, et invitais, le même jour ; par application de l’article législatif 270 du Code Electoral, Madame Carine CONSTANTINI, suivante sur la liste « Avec Robert DAGORNE pour Eguilles » à remplacer Monsieur Jérémy TROPINI au sein du Conseil Municipal.

Par courrier en date du 08 février 2021 ; Madame Carine CONSTANTINI a accepté le poste de Conseillère Municipale.

En conséquence, nous déclarons installer Madame Carine CONSTANTINI dans ses fonctions de Conseillère Municipale.

Monsieur le Sous-préfet en sera immédiatement informé.

Le tableau des effectifs du Conseil Municipal sera rectifié.

Madame Carine CONSTANTINI, je vous souhaite, au nom de l’assemblée réunie, ainsi qu’en mon nom personnel, la bienvenue, au sein du Conseil Municipal d’EGUILLES.

Nous pouvons procéder à l’appel.

Il est procédé à l’appel du Conseil par Monsieur Eric MATAILLET-ROCCHINI Conseiller Municipal ; 05 Pouvoirs : Aurélien DYJAK donne pouvoir à Renaud DAGORNE ; Joëlle GUINDE donne pouvoir à Florence VINCENTELLI-SEMLER (jusqu’à

la Qt n°8) – Nathalie RAPHEL donne pouvoir à Daniel GUENSER ; Cécile CAILLAT donne pouvoir à Salvator DI BENEDETTO – Alain REBUFFEL

donne pouvoir à Pascal WILLEMIN (entre en séance à 18h15 aucune incidence sur les votes).

L’ensemble des 29 conseillers municipaux étaient présents ou représentés ; quorum atteint conseil et au complet.

Intervention de Monsieur Pascal WILLEMIN qui demande la parole à Monsieur le Maire : Suite à l’appel fait en début de séance, je fais remarquer à M. le Maire que Mme Joëlle Guinde n'est pas présente et donne pouvoir, pour la 5ème fois consécutive. Or, d’après le CGCT, à l’article L 2121-20, un même conseiller municipal ne peut donner pouvoir que pour 3 séances consécutives. Je demande donc à M. le Maire de noter Mme GUINDE absente.

Intervention de Monsieur le Maire : je crois savoir Monsieur, pour vous répondre, que la police de l’assemblée et l’appréciation de la mission d’un membre du Conseil Municipal sont un pouvoir exclusif du maire ; et vous savez ce qui vous reste à faire, si vous trouvez que cela est illégal, de saisir le contrôle de légalité.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’usage fait de la délégation permanente votée par la délibération n° DEL_2020_012 en date du 10 juin 2020 portant sur les Décisions du Maire prises et visées par le contrôle de légalité depuis la séance du 09 décembre 2020 :

n.080 03/12/2020 Modification tarif accueil en fourrière de chiens avec la ville d’Aix n.081 04/12/2020 Mission MO études pour la création d’une terrasse couverte et un auvent – crèche les canailloux n.082 15/12/2020 Renouvellement des contrats d’assurance

n.083 15/12/2020 Mission MO pour l’aménagement intérieur de l’hôtel de ville n.084 Non attribué

n.085 17/12/2020 Intervention psychologue association EPE – Lei Pitchoun et les Canailloux n.086 18/12/2020 Contrat fourniture d’électricité

n.087 18/12/2020 Contrôles techniques obligatoires

n.088 18/12/2020 Avenant contrat de MO – maison de l’électricité

n.089 24/12/2020 Exonération tarifaire de RODP pour les emprises de chantiers de rénovations éligibles aux subventions territoriales « opérations façades »

n.090 30/12/2020 Contrat entretien des climatisations

n.091 30/12/2020 Contrat entretien des fontaines et lavoirs

n.001 13/01/2021 Demande subvention CD13 – petite enfance

n.002 15/01/2021 Mapa couches structures petite enfance

n.003 15/01/2021 Contrat de maintenance logiciel Municipol

n.004 15/01/2021 Avenant n°1 – convention avec le CDG13 – gestion de la paie

Le Conseil Municipal lui donne acte de ces informations.

Monsieur le Maire propose l’adoption du procès-verbal n° 6, portant sur la séance du 09 décembre 2020.

Aucune observation.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29

LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE A L’EXAMEN DES QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR –

Question n° 01 : RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Rapporteur : Michèle GRAZIANO

Il est rappelé que l’article 1650 du CGI prévoit l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (C.C.I.D).

I - COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS La commission communale des impôts directs comprend sept membres :

- le maire ou l’adjoint délégué, président,

- et six commissaires.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires est porté de 6 à 8 (soit 9 membres en tout).

Les commissaires doivent :

- être Français ;

- avoir au moins 25 ans ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ; - être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

L’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.

Enfin, lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois (ce qui est le cas à EGUILLES) un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

Les six (ou huit) commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal ; la liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter douze noms pour les commissaires titulaires (seize dans les communes de plus de 2.000 habitants), et douze noms pour les commissaires suppléants (seize dans les communes de plus de 2.000 habitants). La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux (la date du contrôle de légalité des actes liés à cette élection faisant foi) ; à défaut de liste de

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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présentation, ils sont nommés d’office par le directeur des services fiscaux, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission titulaires ou suppléants, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer. Leur mandat court jusqu’au terme du mandat des commissaires désignés lors du renouvellement du conseil municipal. II - ROLE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

La C.C.I.D. intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

- elle dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code) ; - elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (art. 1510) ; - elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du Livre des procédures fiscales). Les services fiscaux transmettent à la C.C.I.D les « listes 41 ». Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation voire des rénovations conséquentes.

La « liste 41 bâtie » recense tous les locaux de la commune pour lesquels un changement a été pris en compte par le centre des impôts foncier depuis la précédente session de la C.C.I.D. Elle présente pour chacun d’entre eux l’évolution de son évaluation.

Sa transmission à la commission permet à celle-ci de s’assurer que toutes les modifications des propriétés bâties de la commune ont été portées à la connaissance de l’administration fiscale et que tous les changements ont été correctement évalués par celle-ci.

Outre ce rôle d’information de l’administration fiscale en ce qui concerne les changements relatifs aux propriétés bâties et non bâties de la commune, la C.C.I.D. doit :

- émettre un avis sur les nouvelles valeurs locatives qui lui sont présentées ; - prendre une décision en ce qui concerne les données révisées proposées par les services. Cette double mission relative aux données fiscales présentées sur la « liste 41 » découle des dispositions de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990.

La « liste 41 non bâtie » concerne les changements affectant les propriétés non bâties, notamment les changements de nature de culture.

Les relations avec les C.C.I.D. sont assurées par voie écrite, en particulier dans tous les cas où la session de la commission s’effectue hors la présence du représentant de l’administration fiscale. L’intervalle entre chaque passage en commune est déterminé en fonction des enjeux locaux.

A l’issue de l’examen de cette liste par la C.C.I.D. (en présence ou non de l’administration fiscale), les observations éventuelles de la commission seront portées sur les deux bordereaux d’accompagnement de la liste qui, dans tous les cas, devront être renvoyés, accompagnés des « listes 41 bâties et non bâties », au centre des impôts foncier afin de l’informer du résultat des travaux de la C.C.I.D. Le Maire rappelle la délibération n° 2014/014 du 15 avril 2014 portant renouvellement de cette commission lors de la dernière mandature, et d’une commission sortante qui s’est parfaitement acquittée de sa mission. Le Maire propose donc une remise à jour selon une liste ci-dessous, en insistant sur la nécessaire continuité des travaux de la commission dans l’intérêt des administrés, le principal objectif étant de veiller à l’adéquation entre les valeurs locatives appliquées et la réalité des situations constatées. Il est demandé au Conseil Municipal de valider la liste remise à jour et proposée en annexe privilégiant la reconduction des membres ayant rempli au mieux leur mission.

La commune d’EGUILLES comptant 8099 habitants au 01 janvier 2021 ; il convient de fixer le nombre de commissaires de 6 à 8 (soit 9 membres en tout) avec - le maire ou l’adjoint délégué, président. L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil DECIDE :

Sur proposition du Maire une remise à jour selon une liste ci-jointe de commissaires « Titulaires » et « Suppléants », en insistant sur la nécessité de continuité des travaux de la commission dans l’intérêt des administrés, le principal objectif étant de veiller à l’adéquation entre les valeurs locatives appliquées et la réalité des situations constatées.

* de valider la liste remise à jour et proposée en annexe (Titulaires / Suppléants) privilégiant la reconduction des membres ayant rempli au mieux leur mission.

Aucune observation.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 23

Abstention : 06 S DI BENEDETTO – N RAPHEL – D GUENSER –

C CAILLAT – P WILLEMIN – A REBUFFEL

Contre : 00

Question n° 02 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SABA / CLE

Rapporteur : Michèle GRAZIANO

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-20 et L5711-1 et suivants,

VU les délibérations de la communauté d’agglomération Provence Verte du 7 décembre 2018 et de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence du 13 décembre 2018 approuvant les nouveaux statuts du SABA, VU l’arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2019 approuvant les nouveaux statuts du SABA ; Le syndicat d’Aménagement de la Basse Vallée de l’Arc (SABA) est depuis sa modification de statut du 1er janvier 2018, un syndicat mixte fermé composé des deux EPCI suivants : Agglomération de la Provence Verte et Aix Marseille Métropole.

Il est demandé aux communes de désigner par délibération un représentant titulaire et un représentant suppléant qui seront proposés à la Métropole Aix Marseille Provence, pour siéger au sein du SABA et au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE).

Monsieur le Maire, propose en qualité de représentant Titulaire - Monsieur Frédéric ROUSSEAU et représentant Suppléant – Monsieur Guilhaume NISTASOS.

Compte tenu des mesures sanitaires l’assemblée délibérante procède au vote à main levée. Le Conseil Municipal valide ces désignations.

Aucune observation.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 23

Abstention : 06 S DI BENEDETTO – N RAPHEL – D GUENSER –

C CAILLAT – P WILLEMIN – A REBUFFEL

Contre : 00

Question n° 03 : NOMINATION DU DELEGUE ELU AUPRES DU CNAS - EXTENSION DE LA PRESTATION AUX

CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC SUR EMPLOI PERMANENT Rapporteur : Victoria BACIGALUPO

Créé en 1967, le Comité National d'Action Sociale est une association loi 1901 à but non lucratif. Cet organisme

d’action sociale de portée nationale pour la fonction publique territoriale est l’interlocuteur des employeurs

territoriaux, de leurs établissements publics et de toutes structures associées ainsi que des responsables des

COS et amicales de personnels, soucieux d’améliorer les conditions matérielles et morales de vie de leurs agents

et de leur famille.

L’adhésion au C.N.A.S. a été approuvée lors de la délibération n°009/2018 du 19 février 2018 pour le personnel

titulaire et stagiaire. Cette adhésion est renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Le rapporteur invite le Conseil Municipal à se prononcer sur deux sujets :

- La nomination de Martine Rosoli comme déléguée élue auprès du CNAS ;

- la mise en place de prestations sociales pour le personnel contractuel occupant un emploi permanent

pour une durée d’un an minimum afin de renforcer la reconnaissance des salariés non titulaires et

l’attractivité de la collectivité ;

Solidaire de ses structures adhérentes impactées par la crise sanitaire, le CNAS a décidé de geler le montant de

la cotisation pour 2021 : 212 € par agent actif.

A ce jour la mesure concerne 8 agents municipaux contractuels occupant des emplois permanents.

Considérant les articles suivants :

 Article 70 de la loi N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel :

« l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement

public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation

des prestations prévues à l’article 9 de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

 Article 71 de la loi N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter

la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils

départementaux et les conseils régionaux.

 Article 25 de la loi N°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation

du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les

collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie

des prestations dont bénéficient le agents des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou

locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Vu l’avis donné par le Comité Technique en sa séance du 4 février 2021.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE :

- de procéder à la nomination de Madame Martine ROSOLI comme déléguée Elue de la commune auprès du

CNAS ;

- d’étendre le régime de couverture aux agents contractuels occupant un emploi permanent pour une durée

d’un an minimum.

Aucune observation.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 23

Abstention : 06 S DI BENEDETTO – N RAPHEL – D GUENSER –

C CAILLAT – P WILLEMIN – A REBUFFEL

Contre : 00

Question n° 04 : RECOURS AUX CONTRATS D’APPRENTISSAGE Rapporteur : Guilhaume NISTASOS Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62, 63 et 91 ;

Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 4 février 2021.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal DECIDE :

DE RECOURIR à des contrats d’apprentissage dans les cas limitatifs suivants : Service d’accueil de

l’apprenti

Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre

préparé par l’apprenti Durée de la formation

RESTAURATION CROS

Agent polyvalent de

restauration CAP Agent Polyvalent de Restauration 2 ans

ECOLE DU SURVILLE

Agent polyvalent CAP AEPE / PETITE

ENFANCE 3 ans

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces dispositifs et notamment le(s) contrat(s) d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le(s) Centre(s) de Formation d’Apprentis. D’AUTORISER également le Maire à solliciter auprès des services de l’Etat, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat d’apprentissage.

DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits aux budget 2021 et suivants. Intervention de Monsieur DI BENEDETTO : demande si la commune à déjà des candidats sur ces postes. Intervention de Monsieur le Maire : qui répond par l’affirmative.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29

Question n° 05 : RECRUTEMENT D’UN CONTRACTUEL SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 3-3 2° DE LA LOI N°84-

53 DU 26 JANVIER 1984 Rapporteur : Guilhaume NISTASOS

A l’issue d’une recherche infructueuse réalisée pour pourvoir le poste de Responsable des Ressources Humaines par voie statutaire, il est proposé de pourvoir cet emploi permanent par un contractuel. Ce recrutement sera effectué sur la base de l’article 3-3-2° dont les dispositions sont rappelées ci-dessous. L’emploi concerné est le poste de Responsable des Ressources Humaines classé dans le grade d’Attaché Territorial et relevant de la catégorie hiérarchique A.

Il s’agit d’un emploi à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :  Sous la responsabilité du Maire et du DGS, il met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines,

 Il assure la gestion administrative et statutaire du personnel,

 Il informe et apporte des conseils dans les domaines des Ressources Humaines,  Il entretient les relations et négocie avec les partenaires sociaux.

L’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :

1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; ...»

En cas de recherche infructueuse de candidats disposant des conditions statutaires, l’autorité territoriale peut pourvoir le poste par un agent contractuel disposant des qualifications requises. L'agent devra donc justifier d’un diplôme BAC+5 en Management des Administrations Publiques, d’une première expérience dans une collectivité, une expérience en recrutement et de connaissances en gestion des Ressources Humaines, sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Afin d’assurer la stabilité de l’emploi nécessaire au bon fonctionnement de l’administration communale, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue de la procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Le recrutement sur l’article 3-3 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal DECIDE :

D’APPROUVER la création d’un emploi permanent de Responsable des Ressources Humaines, sur les dispositions de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que la modification le cas échéant du tableau des emplois et des effectifs.

D’AUTORISER Monsieur le maire à procéder au recrutement et à la nomination du Responsable des Ressources Humaines dans le respect des dispositions du décret 2019-1414 du 19 décembre 2019. DE PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget de fonctionnement chapitre 012 des années 2021 et suivantes.

Aucune observation.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29

Question n° 06 : MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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1. Extension du R.I.F.S.E.E.P.

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel du 29 février 2020 permet aux cadres d’emplois non encore éligibles jusqu’à présent de bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sur la base d’équivalences provisoires avec différents corps de l’Etat. Ainsi, le R.I.F.S.E.E.P. (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) sera étendu aux cadres d’emplois relevant de la filière technique et culturelle à compter du 01/02/2021.

A l’occasion de cette extension, il est proposé au Conseil d’étendre également ce régime indemnitaire aux agents contractuels occupant un emploi permanent bénéficiant d’un Contrat à Durée Déterminée d’au moins un an à compter du 01/02/2021.

Le contenu, le cadre général et les modalités de versement de ce régime indemnitaire reste inchangé. 2. Extension de la prime de fin d’année :

La délibération n°135-1996 du 4 juin 1996 relative à l’attribution d’une prime de fin d’année permet aux agents de la collectivité de percevoir un complément de rémunération sous la forme d’une prime fractionnée : l’une fixe dite « prime de vacances » versée au mois de juin et l’autre variable dite « prime de Noël » versée au mois de novembre.

Il est proposé au Conseil d’étendre la prime de fin d’année aux agents contractuels occupant un emploi permanent bénéficiant d’un Contrat à Durée Déterminée d’au moins un an. Les règles et modalités de versement restent inchangées.

3. MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR LES ELECTIONS I.F.C.E. POUR LE MANDAT 2020-2026 : A l’occasion des consultations électorales, certains agents territoriaux sont amenés à effectuer des travaux supplémentaires liés à l’organisation du scrutin et à la tenue des bureaux de vote. La manière de compenser ces travaux supplémentaires diffère en fonction du statut de l’agent.

La mise en place de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévus par l’arrêté ministériel du 27 février 1962 s’adresse aux agents qui participent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

En fonction de leur grade et de leur fonction les agents territoriaux amenés à travailler lors des scrutins peuvent donc soit :

- Récupérer les heures consacrées à ces travaux supplémentaires ;

- Percevoir des d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si leur grade le permet ;

- Percevoir une indemnité forfaitaire complémentaire s’ils sont exclus du bénéfice des IHTS.

Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de les faire « récupérer » relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale.

Les agents pouvant bénéficier de l’I.F.C.E. sont :

- Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels relevant ou exerçant des fonctions du niveau de

la catégorie B, dont l’indice brut est supérieur à 380 et qui ne bénéficient pas de l’indemnité horaire

pour travaux supplémentaires ;

- Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents non titulaires relevant ou exerçant des fonctions du

niveau de la catégorie A ;

- Les fonctionnaires de catégorie C ou B dont l’indice brut est inférieur à 380 perçoivent des I.H.T.S

(indemnité horaire pour travaux supplémentaires) correspondant aux missions supplémentaires

induites par les scrutins et impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de fonction du nombre d’heures effectuées lors des scrutins et des responsabilités exercées. L'indemnité forfaitaire est assujettie à une double limite :

- le crédit global ne peut excéder le montant obtenu en multipliant la valeur maximum de l'IFTS mensuelle des attachés territoriaux par le nombre de bénéficiaires

- le montant individuel annuel ne peut dépasser le quart de l'IFTS annuelle maximale des attachés territoriaux. Les taux peuvent être doublés lorsque l'élection s'est déroulée en deux tours. 4. Rémunération d’enseignant(s) dans le cadre des activités périscolaires : Pour assurer la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et le bon fonctionnement des temps d'activités périscolaires, la collectivité fait appel, notamment, à des fonctionnaires enseignants de l'Education.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement.

Le Maire rappelle à l’Assemblée la nécessité de rémunérer les enseignants dans le cadre des activités périscolaires.

Le Mairie propose donc de fixer la rémunération des enseignants selon les taux maximums en vigueur (applicables au 01/07/2016) :

 Taux de l’heure d’enseignement

 instituteurs, directeurs d'école élémentaire : 21.74 euros

 professeurs des écoles classes normales : 24.43 euros

 professeurs des écoles hors classe : 26.87 euros

 Taux de l’heure de surveillance

 instituteurs, directeurs d'école élémentaire : 10.43 euros

 professeurs des écoles classe normales : 11.73 euros

 professeurs des écoles hors classe : 12.90 euros

 Taux de l’heure d’étude surveillée

 instituteurs, directeurs d'école élémentaire : 19.56 euros

 professeurs des écoles classe normales : 21.99 euros

 professeurs des écoles hors classe : 24.43 euros

Vu loi n° 83-634 modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40 ; Vu le décret n° 91-875 modifié, du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret 2014-513 modifié, du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié, pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S, Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377), Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal, Vu l’arrêté du Bulletin Officiel n° 31 du 2 octobre 2010, fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des taux plafond des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles,

Vu la délibération n°135-1996 du 4 juin 1996 relative à l’attribution d’une prime de fin d’année qui permet aux agents de la collectivité de percevoir un complément de rémunération ;

Vu la délibération n° 088-2016 du 12 décembre 2016 instituant le R.I.F.S.E.E.P. ; Vu la délibération n°075-2017 du 5 juillet 2017 relative à l’extension du R.I.F.S.E.E.P. aux agents spécialisés des écoles maternelles : A.T.S.E.M. ;

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Considérant l’avis du comité technique en date du 4 février 2021 ;

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal DECIDE :

D’APPROUVER l’extension du régime du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la filière technique, culturelle et aux agents contractuels occupant un emploi permanent pour une durée d’au moins un an, laquelle égalise les conditions déjà appliquées aux titulaires et stagiaires.

D’APPROUVER l’extension de la prime de fin d’année aux agents contractuels occupant un emploi permanent bénéficiant d’un Contrat à Durée Déterminée d’au moins un an.

D’APPROUVER la mise en place de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires qui, en raison de leur grade ou de leur indice, sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux. Cette prime bénéficiera également aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires DE DECIDER d'instituer selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63 l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise que le montant de référence calcul sera celui de l'I.F.T.S. de 2ème catégorie assortie d'un coefficient de 8. DE DECIDER que conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'I.F.C.E.

DE DECIDER que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

DE DECIDER que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales sur la base d’un décompte effectué par l’ordonnateur en fonction des responsabilités exercées et du nombre d’heures effectuées.

D’APPROUVER la proposition du Maire pour la rémunération des enseignants dans le cadre des activités périscolaires.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 10 février 2021. Les crédits correspondants à cette délibération seront prévus et inscrits au budget des années 2021 et suivants.

Intervention in-extenso de Monsieur le Maire :

1)Extension du R.I.F.S.E.E.P.

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel du 29 février 2020 permet aux cadres d’emplois non encore éligibles jusqu’à

présent de bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (=RIFSEEP) sur la base d’équivalences provisoires avec différents corps de l’Etat.

Ainsi, le R.I.F.S.E.E.P. (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) sera étendu aux cadres d’emplois relevant de la filière technique et culturelle à

compter du 01/02/2021.

A l’occasion de cette extension, il est proposé au Conseil d’étendre également ce régime indemnitaire aux agents

contractuels occupant un emploi permanent bénéficiant d’un Contrat à Durée Déterminée d’au moins un an à compter du 01/02/2021.

Le contenu, le cadre général et les modalités de versement de ce régime indemnitaire reste inchangé. Je vous propose également d’étendre la prime de fin d’année aux agents contractuels occupant un emploi

permanent et bénéficiant d’un contrat à durée déterminée d’au moins 1 an. Cette mesure réduit quelque peu les différences entre les agents titulaires et les contractuels.

Pour les indemnités forfaitaires complémentaires pour les élections : IFCE

A chaque élection, nous déterminions par voie de délibération une enveloppe qui était repartie selon la

responsabilité des agents.

Pour éviter, à chaque fois de délibérer, nous incluons dans le régime indemnitaire ces indemnités forfaitaires

telles qu’elles sont soumises dans le petit 3) de votre rapport.

C’est la seule différence : La répartition restant très exactement la même qu’antérieurement.

Le point 4) Rémunération des enseignants

Nous officialisons à la demande du trésorier, dans le régime indemnitaire des activités péri-scolaires ce que nous avions mis en place il y a maintenant plus de 40 ans.

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En ce qui concerne les taux de l’heure d’enseignement, nous sommes actuellement à 24.04 euros et nous restons à 24.04 euros, sachant qu’il n’y a plus que des « professeurs des écoles » et plus des « instituteurs ». Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29

Question n° 07 : REMUNERATION DES VACATIONS D’EXPERTISE Rapporteur : Michèle GRAZIANO

Il est indiqué aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent avoir recours à des experts extérieurs en qualité de vacataire dans les domaines suivants : juridiques, urbanisme, ressources humaines, financiers, communication ...

Les interventions de ces experts, qui peuvent être notamment des fonctionnaires titulaires d’une autre collectivité, effectuant la mission à titre accessoire. Ces missions présentent un caractère ponctuel, discontinu et sans aucune régularité.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de rémunérer ces interventions à la vacation et de délibérer le montant qui sera alloué à l’expert lors de ses interventions en qualité de vacataire. L’intervention sera précédée de l’envoi d’un arrêté nommant le candidat expert et fixant les modalités de l’intervention.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un montant par heure de vacation fixé à 44,50€ brut.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal DECIDE :

DE FIXER à 44,50€ brut le montant de la vacation horaire versée pour toute prestation d’expertise effectuée pour le compte de la commune ;

DE PRECISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice. DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Intervention de Monsieur Daniel GUENSER :

Comment se calcule la prise en compte horaire à 44,50 € de ces vacations ? Pour information, la cour d'appel d'Aix valorise la prestation des experts entre 105 € et 150 €, suivant la complexité de l'expertise et quel que soit leur domaine.

Je me suis proposé pour intervenir de manière gratuite pour la commune d'Eguilles. Intervention de Monsieur le Maire :

A titre gratuit ! alors là Monsieur GUENSER, si je me sens « défaillant » malgré l’équipe administrative, je ferai appel à vous.

Intervention de Monsieur Daniel GUENSER :

Et je termine, en citant les nombreuses infiltrations que j'ai constatées le 8 février à l'école du Cros, eau qui coule au droit d'un néon d'une salle de classe, infiltrations sur un mur où sont positionnées des prises électriques...vie des enfants en danger.

Intervention de Monsieur le Maire :

Comment ça Monsieur GUENSER, vous avez pénétré dans les écoles sans autorisation du Maire, malgré le plan Vigipirate et le plan sanitaire en cours ? J’ai appris cette situation dans la journée, et je n’irai pas plus loin pour l’instant, mais je vous rappelle, Monsieur GUENSER, que nous n’accédons pas aux écoles comme ça pendant le temps scolaire et de repas, surtout en cette période, et que, si nous devons nous y rendre, se sera par l’adjoint délégué aux travaux, ou l’adjoint délégué aux questions scolaires.

Monsieur DI BENEDETTO essayez de retenir vos troupes, car vous êtes informé de l’ensemble de ces dispositions, avec l’expérience que vous avez des règles et usages dans les bâtiments et services publics sécurisés. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29

Question n° 08 : DISTRACTION ET APPLICATION DU REGIME FORESTIER DE LA FORET COMMUNALE SUITE AUX

DIFFERENTES MODIFICATIONS FONCIERES. Rapporteur : Renaud DAGORNE

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Il est rappelé la nécessité de faire une mise à jour des parcelles relevant du régime forestier, suite aux différentes modifications cadastrales réalisées depuis le dernier arrêté préfectoral de soumission du 5 octobre 1998.

Il convient de demander la distraction en bloc de toutes les anciennes parcelles relevant du régime forestier pour une surface totale de 537 ha 95 a 49 ca et de demander l’adhésion au régime forestier pour les parcelles dont le détail figure dans le tableau en annexe pour une surface de 560 ha 07 a 81 ca. Cette régularisation se traduit par une augmentation de la surface foncière de la forêt communale relevant du régime forestier de 22 ha 12 a 32 ca.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal DECIDE :

D’ADOPTER le principe de cette régularisation,

DE DEMANDER la distraction du régime forestier de la forêt communale pour une surface de 537 ha 95 a 49 ca, DE DEMANDER l’adhésion au régime forestier pour les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal, désignées au tableau ci- après, soit une contenance totale de 560 ha 07 a 81 ca. TABLEAU DE CONTENANCE

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

EGUILLES BI 0054 LE PONTEILS 670 484 67 04 84

EGUILLES BK 0059 LE BOULLIDOU-SUD 3 224 0 32 24

EGUILLES BK 0065 LE BOULLIDOU-SUD 5 076 0 50 76

EGUILLES BK 0071 LE BOULLIDOU-SUD 1 050 0 10 50

EGUILLES BK 0078 LE BOULLIDOU-SUD 498 0 04 98

EGUILLES BK 0105 LE BOULLIDOU-SUD 2 305 0 23 05

EGUILLES BK 0106 LE BOULLIDOU-SUD 86 0 00 86

EGUILLES BK 0107 LE BOULLIDOU-SUD 121 980 12 19 80

EGUILLES BK 0114 LE BOULLIDOU-SUD 49 0 00 49

EGUILLES BK 0115 LE BOULLIDOU-SUD 1 854 0 18 54

EGUILLES BK 0116 LE BOULLIDOU-SUD 1 528 0 15 28

EGUILLES BK 0117 LE BOULLIDOU-SUD 691 341 69 13 41

EGUILLES BL 0010 TRAFIGUIERES 18 660 1 86 60

EGUILLES BL 0011 TRAFIGUIERES 2 270 0 22 70

EGUILLES BL 0012 TRAFIGUIERES 4 080 0 40 80

EGUILLES BL 0013 TRAFIGUIERES 18 970 1 89 70

EGUILLES BL 0014 TRAFIGUIERES 36 730 3 67 30

EGUILLES BL 0015 TRAFIGUIERES 11 480 1 14 80

EGUILLES BL 0016 TRAFIGUIERES 5 380 0 53 80

EGUILLES BL 0018 TRAFIGUIERES 3 865 0 38 65

EGUILLES BL 0019 TRAFIGUIERES 5 740 0 57 40

EGUILLES BL 0027 TRAFIGUIERES 23 380 2 33 80

EGUILLES BL 0030 TRAFIGUIERES 770 0 07 70

EGUILLES BL 0031 TRAFIGUIERES 1 040 0 10 40

EGUILLES BL 0033 TRAFIGUIERES 3 560 0 35 60

EGUILLES BL 0167a QUARTIER HAUT 47 582 4 75 82

EGUILLES BL 0172a SAINT MARTIN 3 186 0 31 86

EGUILLES BM 0004 CAMAISSE-SUD 82 840 8 28 40

EGUILLES BM 0012 CAMAISSE-SUD 6 155 0 61 55

EGUILLES BM 0014 CAMAISSE-SUD 9 320 0 93 20

EGUILLES BM 0016 CAMAISSE-SUD 6 770 0 67 70

EGUILLES BM 0018 CAMAISSE-SUD 8 440 0 84 40

EGUILLES BM 0020 CAMAISSE-SUD 3 740 0 37 40

EGUILLES BN 0009a CAMAISSE HAUT 206 103 20 61 03

EGUILLES BN 0012 CAMAISSE HAUT 71 940 7 19 40

EGUILLES BN 0020 PLAINE DE RICHARD 2 225 0 22 25

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

EGUILLES BN 0021a PLAINE DE RICHARD 159 444 15 94 44

EGUILLES BN 0024 PLAINE DE RICHARD 16 560 1 65 60

EGUILLES BN 0025 PLAINE DE RICHARD 2 955 0 29 55

EGUILLES BN 0027 PLAINE DE RICHARD 6 750 0 67 50

EGUILLES BN 0040a SAINT MARTIN OUEST 61 863 6 18 63

EGUILLES BN 0042a SAINT MARTIN OUEST 137 949 13 79 49

EGUILLES BN 0047a SAINT MARTIN OUEST 76 209 7 62 09

EGUILLES BN 0048a SAINT MARTIN OUEST 10 456 1 04 56

EGUILLES BN 0049b SAINT MARTIN OUEST 14 561 1 45 61

EGUILLES BN 0050a SAINT MARTIN OUEST 314 698 31 46 98

EGUILLES BN 0060 LE BOULLIDOU OUEST 1 879 0 18 79

EGUILLES BN 0072 LE BOULLIDOU OUEST 747 0 07 47

EGUILLES BN 0073 LE BOULLIDOU OUEST 687 0 06 87

EGUILLES BN 0075 LE BOULLIDOU OUEST 67 827 6 78 27

EGUILLES BN 0087 BOURDONNIERES 129 604 12 96 04

EGUILLES BN 0101 LE BOULLIDOU OUEST 166 0 01 66

EGUILLES BN 0102 LE BOULLIDOU OUEST 119 0 01 19

EGUILLES BN 0103 LE BOULLIDOU OUEST 1 510 0 15 10

EGUILLES BN 0128 BOURDONNIERES 81 402 8 14 02

EGUILLES BN 0129 BOURDONNIERES 468 0 04 68

EGUILLES BN 0130 BOURDONNIERES 888 0 08 88

EGUILLES BN 0132 BOURDONNIERES 176 0 01 76

EGUILLES BN 0134 BOURDONNIERES 4 317 0 43 17

EGUILLES BN 0135 BOURDONNIERES 126 0 01 26

EGUILLES BO 0005 LES BRULADES 680 935 68 09 35

EGUILLES BO 0006 LES BRULADES 540 0 05 40

EGUILLES BO 0010 LES BRULADES 57 185 5 71 85

EGUILLES BO 0012 LA GUEIDE 40 560 4 05 60

EGUILLES BO 0015 LA GUEIDE 179 815 17 98 15

EGUILLES BO 0017 LA GUEIDE 46 625 4 66 25

EGUILLES BO 0018 LA GUEIDE 110 060 11 00 60

EGUILLES BO 0024 LA GUEIDE 14 935 1 49 35

EGUILLES BO 0036 LA GUEIDE 179 455 17 94 55

EGUILLES BO 0050 LE MAZET 8 500 0 85 00

EGUILLES BO 0053 LE MAZET 69 065 6 90 65

EGUILLES BO 0054 LE MAZET 2 315 0 23 15

EGUILLES BO 0055 LE MAZET 80 625 8 06 25

EGUILLES BO 0060 LE MAZET 60 875 6 08 75

EGUILLES BO 0062 LE MAZET 181 815 18 18 15

EGUILLES BO 0073 LA GUEIDE 6 024 0 60 24

EGUILLES BO 0093 LE MAZET 172 962 17 29 62

EGUILLES BO 0096 LE MAZET 257 144 25 71 44

EGUILLES BO 0100 LE MAZET 1 466 0 14 66

EGUILLES BO 0101 LE MAZET 3 559 0 35 59

EGUILLES BO 0102 LE MAZET 7 231 0 72 31

EGUILLES BO 0105 LE MAZET 21 363 2 13 63

EGUILLES BO 0119 LA GUEIDE 36 950 3 69 50

EGUILLES BO 0120 LA GUEIDE 311 0 03 11

EGUILLES BP 0004 AQUO DE LOUP 37 860 3 78 60

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

EGUILLES BR 0002 CAMAISSE 42 700 4 27 00

EGUILLES BR 0012 CAMAISSE 13 300 1 33 00

EGUILLES BR 0013 CAMAISSE 109 750 10 97 50

EGUILLES BR 0037 CAMAISSE 1 794 0 17 94

TOTAL 5 600 781 560 07 81

DE DEMANDER à l’O.N.F de constituer le dossier d’application du régime forestier qui sera présenté à l’approbation de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier. Aucune observation.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 23

Abstention : 06 S DI BENEDETTO – N RAPHEL – D GUENSER –

C CAILLAT – P WILLEMIN – A REBUFFEL

Contre : 00

Madame Joëlle GUINDE entre en séance à 18H

Monsieur le Maire fait remarquer à Monsieur WILLEMIN que Madame GUINDE est entrée en cours de séance. Madame Guinde rappelle ses fonctions de direction d’établissement d’enseignement et Monsieur le Maire lui précise qu’elle n’a pas a se justifier vu l’heure avancée du Conseil.

Question n° 09 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021 Rapporteur : Monsieur le Maire

Et Monsieur Christian LOBELLO

PJ : Détails du Débat sur 33 Pages

1. Les obligations légales du débat d’orientations budgétaires

L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la rédaction de la loi du 7 août 2015, dispose que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

Le formalisme et le contenu du rapport présenté a été précisé par le décret 2016-841 du 24 juin 2016 dont l’article 1 crée l’article D 2312-3 du CGCT.

Le débat d’orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa tenue fait néanmoins l’objet d’une délibération spécifique depuis la loi du 7 août 2015 afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de cette obligation légale.

Le rapport est mis à disposition du public dans les 15 jours qui suivent son adoption par le conseil municipal.

2. Les objectifs du débat d’orientations budgétaires

Ce débat permet à l’assemblée délibérante :

 de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,

 d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la commune. 3. Informations servant de base à la discussion du débat d’orientations budgétaires A l’occasion de ce débat, l’exécutif de la commune présente différentes informations sous forme d’un Rapport d’orientations budgétaires contenant les informations suivantes précisées spécifiquement par l’article R2313-1 du code général des collectivités territoriales. Il doit comprendre les hypothèses d’évolution reprises et permettre de dégager

 Des données sur le contexte budgétaire :

 Une analyse de la situation financière de la Commune :

 Eléments de prospective

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 14 -

Le contenu de cette prospective est précisé par l’alinéa A-3° de l’article R2313-1 du code précité : « Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget »

4. Particularités du rapport remis en annexe et calendrier budgétaire 2021 Le rapport sur les orientations budgétaires 2021 de la commune d’Eguilles comprendra des informations sur les 3 budgets de la commune :

- budget principal,

- budget annexe photovoltaïque,

- budget annexe lotissement.

Le calendrier budgétaire 2021 sera anticipé et le budget primitif voté sans reprise des résultats 2020. Toutes les informations évoquées sont présentées dans le rapport d’orientations budgétaires de la commune d’Eguilles qui est joint en annexe séparée.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-8 ; 2312-1 ; D 2312-3 ; Vu le rapport sur les orientations budgétaires de la commune pour 2021, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que les informations sur la structure et la gestion de la dette,

Le Conseil Municipal :

PREND acte que le rapport visé ci-dessus a donné lieu à un débat au sein du conseil municipal. PRECISE que le rapport fera l’objet d’une mise à disposition au public et d’une publication sur le site internet de la commune conformément à l’article D 2312-3 précité.

Intervention in-extenso de Monsieur DI BENEDETTO – 2020 EGUILLES

Nous tenons à remercier les services pour la qualité de la note de synthèse. Nous comprenons les contraintes de la période pour établir une situation assez stabilisée mais nous regrettons que le DOB se déroule avant l’analyse du compte administratif.

De fait, l’analyse ne peut se faire dans le détail et le débat d’orientation budgétaire ne peut se faire correctement même si nous avons quelques indicateurs dans la note de synthèse. Nous regrettons donc que le CA administratif n’ait pas été voté avant.

En préambule, avant de nous exprimer plus précisément, nous attirons votre attention sur ce qui nous apparaît être des erreurs de chiffrages :

POUR LES RECETTES

- page 18 :

(3.1) fiscalité 4 665 000 € + (3.1.2), allocation de compensation 1 556 000€ + (3.1.3) taxes additionnelles 600 000 € = 6 821 000 € au lieu de 7 300 000 €, soit une différence de 479 000 €.

d’où un total de recettes de : 6 821 000 + 1 200 000 (3.2 dotations) + 1 600 000 (3.3 autres recettes) = 9 621 000 € au lieu de 10 030 000 € comme vous l’indiquez.

- page 19 :

De plus ce montant de 10 030 000 €, en retenant vos chiffres, paraît lui - même erroné car 7 300 000€ + 1 200 000€ + 1 600 000€ = 10 100 000 € et non 10 030 000 €, soit une différence de 70 000 €. POUR LES DEPENSES

- page 20 : (4.1) charges courantes 2 300 000€ + (4.2) frais de personnel 6 100 000€ + 385 000 € (au chapitre 65) + (4.5) SRU 450 000 € = 9 235 000 € au lieu de 9 650 000 € soit une différence de 415 000 €. Bien entendu sur ces bases, page 21 le tableau « grandes masses budgétaires réelles » s’en trouve modifié. [et rectifié ci – dessous N.D.L.R.] :

Cela étant, nos observations qui suivent se basent sur vos chiffres et l’état 1259 COM :

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 15 -

Cet état montre, dans un contexte de légère augmentation des bases, qu’à ce stade, la suppression de la TH n’a pas d’effet sur le produit attendu.

ANALYSE DOB

Pour les recettes :

Elles baissent de 7,03% par rapport à 2019 ( - 746 259€ ) , dû en grande partie à la baisse :  du chapitre 73 fiscalité ( - 317 000€ )

 des dotations et subventions ( -119 155 € )

 des revenus d’activité ( - 238 950€ ) je dirai que pour ce chapitre 70 nous revenons à des valeurs

normales.

Dans le chapitre 73 fiscalité, même si le produit des taxes foncières et d’habitation (4 665 000€) marque une légère augmentation, la baisse de ce chapitre ( - 317 000€ ) semble dûe en grande partie aux faibles rentrées sur les taxes collectées dans ce chapitre .

Concernant la DGF, certes elle a beaucoup baissé depuis 2012, mais elle est presque stabilisée depuis 2019 et pour 2021 l’enveloppe globale reste maintenue.

Concernant l’allocation de compensation reversée par la métropole, elle est identique à l’année précédente, et s’élève à 1 556 000€

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 16 -

Pour les dépenses :

Elles baissent de 3,45 % ( - 329 689 € ) dû en grande partie à la baisse :

 des charges courantes ( - 200 700 € )

 des charges exceptionnelles ( -153 506 € ).

On note une stabilité des dépenses de personnel, mais qui représentent 67,8 % des dépenses réelles de gestion courantes soit un poids très important dans les charges.

Dans ce cadre, votre choix politique, au regard de la loi SRU, conduit à une pénalité estimée de 450 000 € (inscrite pour 2020 à 378 885 € dans votre tableau « Équilibre budgétaire réel » page 14). Cela étant, non seulement la pénalité SRU représente 4,6 % des dépenses de fonctionnement, mais surtout elle excède substantiellement le montant du chapitre 65 où sont financées, notamment, les subventions aux associations.

Cela étant, plus globalement, on observe un « effet de ciseau » c'est-à-dire que la baisse des recettes varie plus rapidement que la baisse des dépenses.

Je vous rappelle que, nous vous avions déjà alerté, depuis quelques années, de cette mise en place « d’effet ciseau ».

Nous prenons cependant acte des actions que vous engagez, et des pistes que vous envisagez, en matière de dépenses de fonctionnement. Nous approuvons la mise en place d’un contrôle de gestion, procédure que nous proposons depuis plusieurs années.

En matière d’investissements :

En termes de résultats d’exploitation, il est constaté que, la CAF nette (capacité d’autofinancement) s’est dégradée, elle passe de : 341 929,23 € en 2019, à une CAF négative en 2020 de – 92 753,57 €. Ce qui est de notre point de vue très préoccupant car la CAF doit permettre de financer de nouveaux investissements.

Avec une CAF négative nous ne pouvons pas financer des investissements, sauf en faisant appel à l’emprunt, et donc en augmentant la dette d’Eguilles, qui est déjà élevée.

L’encours de la dette était de :

 1 105 € en 2019 par habitant

 1211 € en 2018 par habitant (source impots gouv).

De plus, je vous rappelle qu’en 2019 nous avions, pour la section de fonctionnement, un déficit de – 256 307,88€, et pour la section d’investissement un déficit de – 3 491 547,49 €. Dans ce cadre, les dépenses d’investissements 2021 sont évaluées à 6 025 000 € dont l’opération 1602 « RD 17 » de 1 920 000 € représente à elle seule 32 % des dépenses (avec les autres dépenses de voirie 1 050 000 €, ce type de dépenses contraintes ce sont près de 50 % des investissements, laissant une portion congrue pour d’autres investissements.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 17 -

Pour l’opération 1602 carrefour RD (av du général de Gaulle) nous constatons que pour 2020 le coût est de 1 254 908 € et en 2021 nous observons un coût de 1 920 000 € soit pour cette opération un coût de 3 174 908 € , alors que le coût du MAPA 18-10 en février 2019, était de 1 499 428 HT ... Vous précisez que les recettes d’investissement sont estimées à 5 000 000 €. Il y a donc une différence de 1 025 000 €. Comment l’expliquez-vous ?

Sur la base de 5 000 000 €, les dépenses de voirie qui sont contraintes représentent 60 % des investissements. Par ailleurs, vous intégrez une estimation de 800 000 € d’autofinancement prévu pour l’exercice 2021).

Comment est-ce possible avec une CAF nette 2020 négative ? S’agit-il de l’effet de l’emprunt de 1 000 000 € ? Si oui, peut-on vraiment parler d’autofinancement ?

DETTE DE LA COMMUNE

Pour la dette si on se refaire au tableau Endettement, on observe que le ratio de désendettement passe de 6 ans en 2019 à 12,6 ans en 2020, 16,4 ans en 2021, 16,3 ans en 2022.

De surcroît, comment l’encours de la dette peut-il baisser de 6 695 000 € en 2020 à 5 941 503 € en 2021 compte tenu de l’emprunt de 1 000 000 € en 2020 ?

Même raisonnement pour 2022 et 2023.

RATIO DE DESENDETTEMENT

Sachant que dans le cadre de ce ratio, entre 10 à 13 ans la situation est à surveiller, entre 13 à 15 ans c’est zone de danger et en 15 et plus c’est une zone de situation critique.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 18 -

Si l’on peut comprendre l’augmentation du ratio de désendettement entre 2019 et 2020 de 6 ans à 12,6 ans compte tenu de l’emprunt d’un million d’€, on ne comprend pas l’évolution différente entre 2022 et 2023 dont le ratio de désendettement se réduit par ailleurs de 3 ans.

Ce tableau vient donc appuyer le fait que le budget de la commune n’est pas seulement dans une situation critique mais plutôt dans une situation très critique.

Cette situation très critique est encore mise en évidence et appuyée par le tableau Niveau de l’épargne, on l’on peut observer dans le tableau ci-dessous, que l’épargne nette (CAF) reste négative de 2020 à 2025. La question du financement de l’investissement se pose à nouveau.

Sur ce sujet l’épargne nette indique d’une part la capacité à respecter les fondamentaux de gestion, mais permet aussi de connaître les réserves disponibles nettes des amortissements en capital de la dette et des intérêts, déjà intégrés dans l’épargne brute.

Or, cette épargne nette se dégrade devenant négative pour les 4 prochaines années. Nous souhaiterions avoir le détail concernant le budget annexe du lotissement.

A quoi correspond la somme 510 000 € ?

Est-ce l’achat d’un terrain ? Quelle est la finalité de ce budget annexe du lotissement ?

En conclusion : Cette situation est l’aboutissement de plusieurs années d’absence de maîtrise des dépenses de fonctionnement (la décision de mettre en place un contrôle de gestion vient le confirmer) et d’absence de plans pertinents d’investissements comme en témoignent des projets qui apparaissent (ex. groupe scolaire n°3 / gendarmerie) puis disparaissent (ex. gendarmerie).

L’avenir n’augure rien de bon concernant les finances de la commune. Non seulement il faut faire un effort important dans les dépenses, mais il est aussi nécessaire d’organiser et de sécuriser les investissements dans le cadre de plans chiffrés au mieux et inscrit dans un calendrier.

Ne pas faire ces efforts, qui auraient dû l’être depuis plusieurs années, c’est mettre les finances dans une situation de plus en plus dégradée.

Monsieur le Maire : remercie Monsieur DI BENEDETTO pour cette intervention qui sera consignée au P.V. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29

Monsieur Alain REBUFFEL entre en séance à 18H15

Questions diverses :

Monsieur Daniel GUENSER :

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 19 -

La surface allouée à cette maison de santé est bien de 300 m² ?

Le plan d'investissement indique : 200 k€ en 2021, 800 k€ en 2022 et 600 k€ en 2023, soit un total de 1 600 k€ A mon avis, cela représente un coût élevé au m².

A quelle date ces travaux seront-ils terminés ?

Centre de vaccination intercommunal

Le problème de la disponibilité des vaccins est connu, néanmoins :

Allez-vous informer officiellement les Eguillens de la mise en place à Ventabren de ce centre intercommunal ? Quand sera validé le centre de vaccination d'Eguilles ?

Réponse de Monsieur le Maire : non ces sommes sont globales portant sur la restauration de l’ensemble du bâtiment.

Intervention de Monsieur Renaud DAGORNE : précise que la Maison de santé fera 400 m² et il y aura 200 m² supplémentaire qui seront aménagés.

Intervention de Monsieur GUENSER qui souhaite un plan de financement plus détaillé, et demande la date prévisionnelle d’ouverture de la maison de santé : en 2023 ?

Intervention de Monsieur Renaud DAGORNE, objectif 2022.

Monsieur le maire répond concernant le centre de vaccination, dit « intercommunal » mais qui n’est pas vraiment intercommunal, car c’est un médecin de Velaux qui en a fait la demande directement devant l’ARS ; mais Eguilles n’a pas donné son accord compte tenu d’une précédente expérience lors du dernier dispositif à Velaux.

Chacun est libre de se faire vacciner où il le souhaite, mais nous conseillons aux Eguillens de se rapprocher du centre du Val de l’Arc à Aix-En-Provence.

Et en ce qui concerne l’information, il y a un arrêté du préfet qui informe des centres mis à disposition, avec les moyens d’informations de l’Etat.

Monsieur Pascal WILLEMIN :

Avez-vous connaissance d’un autre projet de Maison de Santé sur Eguilles ayant déjà été labelisée par l’ARS en décembre ?

Votre projet est-il une Maison d’urgence ou une maison de sante pluri - professionnelle territoriale de santé ? C’est deux projets sont-ils complémentaires ou concurrentiels ?

Réponse de Monsieur le Maire : la maison de santé municipale a été labélisée par l’ARS le 11 décembre 2020 et il est possible que d’autre médecins souhaitent se regrouper, mais je n’en sais pas plus.

Plus aucune question ne restant alors à l’ordre du jour ;

Monsieur le Maire clos la séance à 18 h19.