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Procès Verbal - PV 10062020
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune d'Éguilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10062020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité,
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 1 -
CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 10 juin 2020
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Procès-Verbal
La séance publique est ouverte à 19h00, et présidée par Monsieur Robert DAGORNE - Maire en exercice, Monsieur le Maire propose au Conseil la désignation de Madame Victoria BACIGALUPO en qualité de secrétaire de séance.
Il est procédé à l’appel du Conseil par Monsieur Eric MATAILLET-ROCCHINI – Conseiller Municipal ;
L’ensemble des 29 conseillers municipaux étaient présents ; soit 29 présents. Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’usage fait de la délégation permanente votée par la délibération n° 2014/017 du 15 avril 2014 portant sur les Décisions du Maire prises et visées par le contrôle de légalité depuis la séance du 27 novembre 2019 :
078 19/11/2019 Maison de l’électricité – tranche 1 travaux préparatoires 079 26/11/2019 Salle multi-activités – mission complémentaire de maîtrise d’oeuvre 080 25/11/2019 Modification de la régie de recettes des cours de solfèges et d’instruments à l’école municipale de musique
081 27/11/2019 Modification de la régie de recettes service animation et culture 082 27/11/2019 Modification de la régie de recettes du multi-accueil « lei pitchoun » 083 27/11/2019 Régie de recettes du multi-accueil « les Canailloux »
084 09/12/2019 Salle multi-activités modification des marchés de travaux 085 09/12/2019 Mise en place de points d’apport volontaire textile – linge de maison - chaussures 086 16/12/2019 Contrat de maintenance des installations campanaires
087 16/12/2019 Signature d’un contrat de maintenance infogérance informatique avec la sté oxer technologie
088 18/12/2019 Signature d’un contrat de fourniture de gaz
089 19/12/2019 Signature d’un contrat de fourniture d’électricité
089b 19/12/2019 Agrandissement du Centre de loisirs de st martin
001 13/01/2020 Séjour vacances passion – à st chaffrey
002 13/01/2020 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 13 au titre des subventions de fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance à la place agréée
003 14/01/2020 Accueil Jeune – fixation des tarifs 2020
004 21/01/2020 Maintenance du Logiciel Cart@ds Cs Expert
005 21/01/2020 Mise en place de cartes achat public pour les services municipaux 006 27/01/2020 Renégociation du prêt A29120FY
007 27/01/2020 Convention de partenariat avec le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « Provence en scène »
008 28/01/2020 Convention d’enlèvement et de traitement de matières
009 12/02/2020 Convention avec l’association sport sénior santé en Pays d’Aix 010 12/02/2020 Contrat d'Entretien du chauffage de l'église Saint Julien 011 14/02/2020 construction d’une maison associative à St Martin
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
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012 14/02/2020 Contrat d'entretien des ascenseurs des vestiaires du stade Gilles Joye et du centre aéré Saint-Martin
013 14/02/2020 Réaménagement partiel du terrain de foot du complexe Gilles Joye – création d’une structure de jeu SOCCER A 5
014 14/02/2020 fixation des tarifs de ventes au tennis club municipal ;
015 18/02/2020 Souscription d’une ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne – Annule et remplace la décision 063/2019
016 21/02/2020 renégociation du contrat flotte téléphonie mobile avec la société ORANGE BUSINESS SERVICE
017 20/03/2020 Fourniture de matériel informatique, maintenance et infogérance des systèmes d’information de la commune
018 20/03/2020 mission d’assistance pour l’instruction des autorisations d’urbanisme 019 20/03/2020 convention pour l’utilisation des mâts d’éclairage communaux par un opérateur réseau
020 Non attribué
021 19/03/2020 Attribution en urgence d’un Marché A Procédure Adaptée de portage de repas aux personnes isolées dépendantes en situation immédiate de grande précarité 022 19/03/2020 Extension de la régie de recettes du foyer du 3ème âge et tarif d’un nouveau service temporaire d’urgence de portage de repas à domicile aux personnes isolées dépendantes en situation immédiate de grande précarité
023 16/04/2020 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité – Rénovation et Agencement intérieur d’un bâtiment communal « Ancien Hôpital »
024 24/04/2020 Salle Multi Activités – 2ème mission complémentaire de maitrise d’oeuvre 025 27/04/2020 Contrat de maintenance de 13 radars pédagogiques - avec I-MS SERVICES 026 05/05/2020 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité – Création d’une aire de jeux au Surville
027 05/05/2020 Rénovation et aménagement intérieur de l’ancien hôpital 028 12/05/2020 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité – Rénovation d’un bâtiment communal « Centre Ancien»
029 14/05/2020 Contrat ILLIWAP PREMIUM
030 25/05/2020 Modification de la régie du FOYER RESTAURANT
031 22/05/2020 Versement d’une subvention au CCAS
032 26/05/2020 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité – Réfection étancheité et isolation toiture Ecole du Surville
033 27/05/2020 Cession d’un véhicule d’occasion
034 Non attribué
035 27/05/2020 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité – Réfection étancheité et isolation toiture Ecole du Cros 036 28/05/2020 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité – Divers chemins communaux
Le Conseil Municipal lui donne acte de ces informations.
Monsieur le Maire propose l’adoption du procès-verbal n°41, portant sur la séance du 27 novembre 2019.
Aucune observation.
Monsieur le Maire propose l’adoption du procès-verbal n° 1, portant sur la séance d’investiture du 23 mai 2020
mandat 2020/2026.
Aucune observation.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
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LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE A L’EXAMEN DES QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR – QUESTION N° 01 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Vu l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que : « Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au Tribunal Administratif ». Il est rappelé le projet de règlement intérieur, proposé ci-dessous, dont le conseil municipal est invité à débattre, avec capacité d’amendements, et qu’il est invité à valider au terme des débats. Il est rappelé que ce règlement est identique à celui de la précédente mandature, qu’à ce jour la bonne tenue des débats n’a pas nécessité d’y recourir, et il est proposé d’en reconduire les dispositions augmentées d’un « chapitre VII - définition et usage des questions diverses en urgence » mises à l’ordre du jour en séances et postérieurement à l’envoi des convocations et de leurs annexes. PREAMBULE
Les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal de la commune d’Eguilles et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions du présent règlement prévu à l’article L 2121-8 dudit code et approuvé par le Conseil Municipal. SOMMAIRE
CHAPITRE I – TRAVAUX PREPARATOIRES
Art. 1 Périodicité des séances
Art. 2 Convocations – Note de Synthèse – Rapports sur table
Art. 3 Ordre du Jour
Art. 4 Accès aux dossiers
Art. 5 Questions écrites
Art. 6 Questions orales
CHAPITRE II – TENUE DES CONSEILS MUNICIPAUX
Art. 7 Présidence
Art. 8 Présence du Public
Art. 9 Secrétaires de séance et assesseurs
Art. 10 Pouvoirs
Art. 11 Quorum
Art. 12 Personnel municipal et intervenants extérieurs
Art. 13 Police de l’assemblée
CHAPITRE III – DEBATS ET VOTES
Art. 14 Déroulement de la séance
Art. 15 Approbation du procès-verbal du conseil municipal précédent Art. 16 Enoncé de l’ordre du jour
Art. 17 Débats ordinaires
Art. 18 Débats importants
Art. 19 Débats budgétaires
Art. 20 Amendements
Art. 21 Question préalable
Art. 22 Suspensions de séance, retraits de questions ou ajournements Art. 23 Clôture de toute discussion
Art. 24 Votes
CHAPITRE IV – COMPTES RENDUS DES DEBATS
Art. 25 Procès - verbaux
Art. 26 Comptes - rendus
Art. 27 Extraits des délibérations et registre
Art. 28 Recueil des actes administratifs
Art. 29 Documents budgétaires
CHAPITRE V – COMMISSIONS DE TRAVAIL
Art. 30 Nombre, objet et composition
Art. 31 Modification du présent règlement
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 32 Accès à l’information
Art. 33 Relations avec l’administration Communale
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Art. 34 Droit d’expression des Conseillers Municipaux
CHAPITRE VII – DEFINITION ET USAGE DES QUESTIONS DIVERSES ET EN URGENCE Art. 35 Définition des questions diverses
Art. 36 Définition de l’urgence
Art. 37 Usage des questions diverses et en urgence
CHAPITRE I – TRAVAUX PREPARATOIRES
Article 1 – Périodicité des séances (CGCT – art. L.2121-7 et L.2121-9)
a) Conformément à l’article L.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil ou par le représentant de l’Etat dans le département.
b) Le Conseil Municipal se réunit au minimum 4 fois par année civile. L’intervalle entre deux conseils doit être inférieur à 3 mois.
Article 2 – Convocations - (CGCT – art. L.2121-10) - Note de Synthèse – Rapports sur table a) Le Conseil est convoqué par le Maire 5 jours avant la séance (sauf régime dérogatoire de convocation urgente prévu par l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou à 3 jours en cas d’élection du Maire et des Adjoints, prévue par l’art. L 2121-7). La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour ; elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée à destination du public avec procès – verbal d’affichage établi par agent assermenté, et adressée aux conseillers. Toutes les convocations seront élaborées et transmises en même temps. La convocation des conseillers d’opposition sera notifiée par L.R.A.R, les états annexes produits par les états de sortie « écran » des logiciels de la commune qui ne pourront être extraits sous formats bureautiques courant seront scannés, il sera édité un exemplaire papier par groupe politique pour tous les documents budgétaires soumis au Conseil.
b) La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
c) La convocation est accompagnée d’une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Si la délibération concerne un contrat de service public, une note sur le déroulement de la négociation, les procès - verbaux des réunions de la commission de délégation des services publics et les compte - rendus des réunions de négociation seront envoyés aux conseillers municipaux 15 jours avant la réunion (article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales).
d) La convocation est accompagnée du procès - verbal de la réunion du conseil précédent. A défaut, celui-ci est remis en séance (cf. art 15) ou au conseil municipal suivant.
e) Lors de chaque séance du Conseil Municipal, il sera déposé, sur la table devant chaque place réservée aux conseillers, un rapport de présentation par question Ce type de rapport est purement facultatif et n’est pas codifié. Il pourra résumer et réduire le contenu des informations figurant dans la note de synthèse à vocation plus exhaustive. Ces rapports de présentation sont destinés avant tout aux rapporteurs des questions, désignés par le Maire, et en charge d’introduire les débats. Il ne sera donc pas recevable d’opposer le contenu d’un rapport de présentation à celui d’une note de synthèse pour générer un incident de séance. En cas de modification d’un rapport sur table par rapport à la rédaction de la question correspondante dans la note de synthèse il est fait mention de cette modification dans le rapport, laquelle ne peut être que limitée, mais cependant permettre la correction d’un chiffre ou d’une erreur de plume.
Article 3 – Ordre du Jour
Le Maire fixe l’ordre du jour et désigne les rapporteurs des questions inscrites. Cet ordre du jour est porté in extenso sur la convocation des conseillers et il est affiché.
Article 4 – Accès aux dossiers - (CGCT – art. L.2121-13)
a) Durant les 5 jours qui précèdent la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter, en Mairie uniquement, et aux heures ouvrables, les dossiers des affaires qui font l’objet d’une délibération à cette séance.
b) Ils devront s’adresser au Maire ou aux Adjoints concernés aux heures ouvrables de la mairie. c) En cas de contestation ils devront en aviser le Maire par lettre.
d) Toute demande d’informations complémentaires sur une question à l’ordre du jour doit être formulée auprès du Maire ou de l’Adjoint concerné.
Article 5 – Questions écrites
a) Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur la gestion municipale.
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b) Ces questions font l’objet d’un accusé réception de la part du Maire lequel précise le délai de réponse, si celui-ci doit dépasser 15 jours.
c) Ces demandes écrites font l’objet d’une réponse écrite.
Article 6 – Questions orales - (CGCT – art. L.2121-19)
a) Chaque membre du Conseil Municipal peut poser en séance du Conseil des questions orales. b) Ces questions doivent être posées après que l’ordre du jour est épuisé. c) Le Maire répond personnellement ou fait répondre par un adjoint ou un conseiller à la question posée. d) Le nombre de questions orales traitées au cours d’un même conseil ne pourra dépasser 3 pour les questions posées par les conseillers élus sur la liste majoritaire et 3 pour les conseillers élus sur chaque liste d’opposition.
e) Si la question n’est pas en rapport direct avec une question portée à l’ordre du jour le Maire peut reporter sa réponse au conseil municipal suivant.
f) Toutefois le Maire est tenu de répondre immédiatement à la question orale posée si le conseiller municipal auteur de la question a informé le Maire par écrit de la teneur de sa question 10 jours au moins avant la séance du Conseil.
CHAPITRE II – TENUE DES CONSEILS MUNICIPAUX
Article 7 – Présidence (CGCT – art. L.2121-14)
La présidence du Conseil Municipal est assurée par le Maire ou à défaut par un Adjoint dans l’ordre du tableau. Le Président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, propose les suspensions de séance, fixe leurs durées, met fin à ces suspensions, il met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins à main levée et en proclame les résultats, il veille conjointement avec les assesseurs au bon déroulement des votes à bulletins secrets et en proclame les résultats, il assure la police interne des conseils et prononce la clôture des séances. En cas de trouble il peut recourir à la force publique et faire expulser toute personne perturbant les débats. Article 8 – Présence du Public (CGCT – art.L.2121-18)
a) En dehors des Conseillers Municipaux et des fonctionnaires municipaux dûment autorisés par le Maire ou son remplaçant tel que défini à l’article 7, le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées. Durant toute la séance le public présent doit se tenir assis, garder le silence et ne pas fumer. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Les applaudissements au terme des interventions des orateurs sont tolérés sous réserve de ne pas présenter un caractère excessif perturbant les débats, le Maire ayant un pouvoir d’appréciation pour demander le silence. b) Le huis clos de la séance peut être décidé par un vote à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 9 – Secrétaires de séance (CGCT – art. L.2121-15) et assesseurs
a) Le Conseil Municipal désigne en début de chaque séance au moins un secrétaire pris parmi les conseillers municipaux. Un membre du conseil peut être désigné de façon répétitive pour assurer cette tâche, dans un souci de continuité.
b) Le, ou les Secrétaires prennent en note le déroulement des séances : il, ou ils, dressent la liste des présents, des absents représentés, et ceux non représentés, il, ou ils, notent les pouvoirs, transcrivent les affaires traitées, les débats et les résultats des votes. Ils participent avec les fonctionnaires municipaux à la rédaction du procès - verbal et du compte rendu. Il est rappelé que les séances sont enregistrées à des fins purement techniques afin de faciliter la rédaction des procès – verbaux de séance sous la responsabilité du secrétaire de séance et des fonctionnaires municipaux et sous la sanction de leurs obligations de réserve. Quant – à l’usage de ces enregistrements, il est donc rappelé que toute utilisation illicite portant atteinte aux droits à l’image et au respect des personnes est passible des dispositions de l’article 9 du Code Civil. c) Le Maire ou son remplaçant, tel que défini à l’article 7, peut désigner un ou deux assesseurs pour l’aider dans les opérations de vote à bulletin secret.
Article 10 – Pouvoirs - (CGCT – art. L.2121-20)
Les pouvoirs doivent être écrits, et remis au Maire ou à son remplaçant tel que défini à l’article 7 en début ou en cours de séance, ou adressés par la poste avant la séance du Conseil. Ils sont mentionnés sur la liste d’appel, sur les délibérations prises et sur les procès – verbaux des séances.
Article 11 – Quorum - (CGCT – art. L.2121-17)
Le quorum à savoir la majorité des membres en exercice s’apprécie en début de séance et lors de chaque délibération. Les Conseillers absents ayant donné pouvoir ne sont pas pris en compte dans le calcul. Le conseil ne peut donc délibérer que si 15 conseillers au moins (majorité = 29 : 2 + 1) sont présents lors de la mise en discussion de chaque délibération soumise à son examen.
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Article 12 – Personnel Municipal et intervenants extérieurs
a) Le Directeur Général des Services de la Mairie ainsi que les chefs de service et fonctionnaires municipaux, notamment la Police Municipale et la Protection Civile peuvent assister aux séances. Ils peuvent prendre brièvement la parole sur tel ou tel point sur invitation du Maire ou de son remplaçant tel que défini à l’article 7. Ils sont tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique.
b) Les mêmes personnes et (ou) des personnes qualifiées extérieures au personnel de mairie peuvent faire des exposés oraux ou audiovisuels sur demande du Maire ou de son remplaçant tel que défini à l’article 7. Ces exposés sont faits au cours de suspensions de séance décidées par le Maire ou son remplaçant tel que défini à l’article 7 conformément à l’article 22c du présent règlement.
Article 13 – Police de l’assemblée - (CGCT – art. L.2121-16)
a) Le Maire ou son remplaçant tel que défini à l’article 7 fait observer et respecter le présent règlement. Il rappelle à l’ordre les membres du conseil ou le public qui s’en écartent. En cas de trouble ou d’infraction, il peut faire intervenir les forces de police municipale.
b) Les infractions au présent règlement commises par les membres du Conseil Municipal font l’objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire ou son remplaçant tel que défini à l’article 7 : Le rappel à l’ordre simple,
Le rappel à l’ordre avec inscription au procès - verbal.
c) Est rappelé simplement à l’ordre tout conseiller municipal qui entrave de quelque manière que ce soit le déroulement de la séance tel que défini au chapitre III du présent règlement. d) Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès - verbal tout conseiller municipal qui entrave le déroulement de la séance tel que défini au chapitre III du présent règlement de quelque manière que ce soit, alors qu’il a déjà encouru un rappel à l’ordre simple au cours de la même séance. Sont notamment considérés comme troubles ou infractions les cris, chahuts, menaces, insultes, dénonciations calomnieuses, interruptions systématiques de parole, les déclarations liminaires à caractère politique, les développements exagérément longs et sans rapport avec les questions débattues n’intéressant pas directement les affaires de la Commune d’EGUILLES.
CHAPITRE III – DEBATS ET VOTES
Article 14 – Déroulement de la séance
Le déroulement habituel d’une séance du Conseil Municipal est le suivant : la déclaration d’ouverture de la séance,
l’appel des conseillers et en cas d’absence, l’énoncé éventuel du pouvoir reçu, la constatation du quorum,
la désignation du ou des secrétaires de séance,
la désignation du ou des assesseurs (cette désignation pouvant intervenir pour toute la séance ou pour l’examen d’une question donnée, notamment lorsqu’il est demandé un recours à un vote à bulletins secrets).
l’approbation du procès - verbal de la réunion précédente,
la lecture ou l’exposé des rapports des questions inscrites à l’ordre du jour, les débats sur les affaires inscrites à l’ordre du jour et les votes,
les débats sur les questions orales,
la déclaration de clôture des débats.
Article 15 – Approbation du procès - verbal du conseil municipal précédent a) si le procès - verbal de la séance du Conseil Municipal précédent a été adressé aux conseillers avec la convocation, comme il est stipulé à l’article 2d du présent règlement, ce procès - verbal n’est pas lu en séance, et son approbation est votée par le conseil après débat sur les contestations éventuelles. b) Si le procès - verbal n’a pas été adressé aux conseillers avec la convocation mais est seulement distribué lors de la réunion, il est procédé à une lecture partielle de ce compte rendu. Cette lecture concerne les titres des points de l’ordre du jour, les débats éventuels et le résultat du vote à l’exclusion des exposés des rapporteurs. Son approbation est votée par le conseil après débat sur les contestations éventuelles. Article 16 – Enoncé de l’ordre du jour
a) le Maire, ou son remplaçant tel que défini à l’article 7, énonce les affaires inscrites à l’ordre du jour adressé aux conseillers.
b) Le débat sur toute réclamation sur l’ordre du jour doit être tenu avant tout examen dudit ordre du jour. Article 17 – Débats ordinaires
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a) La parole est accordée par le Maire, ou son remplaçant tel que défini à l’article 7, aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil ne peut parler sans avoir demandé la parole au Maire ou son remplaçant tel que défini à l’article 7 et l’avoir obtenue, même en cas de diatribe ou d’échanges vifs. Le Maire est fondé, dans le cadre de son pouvoir de police de l’assemblée, à mettre fin aux échanges entre deux ou plusieurs conseillers, s’il estime que ces échanges ne servent pas la progression des débats.
b) Le Maire, ou son remplaçant tel que défini à l’article 7, peut retirer la parole à un conseiller municipal qui s’écarte de la question traitée, qui trouble les débats par des interruptions, ou qui se livre à des attaques personnelles.
c) Le Maire, ou son remplaçant tel que défini à l’article 7, peut inviter un conseiller municipal à conclure très brièvement toute intervention dont la durée dépasse cinq minutes.
d) Le Maire, ou son remplaçant tel que défini à l’article 7, peut demander au secrétariat de séance à ce qu’une observation, prise à partie, ou un échange entre deux conseillers ne soit pas retranscrit au procès – verbal s’il estime, dans un souci d’apaisement, devoir mettre un terme à une polémique non constructive. Article 18 – Débats importants
a) Les débats importants sont définis comme ceux concernant :
la présentation de la politique municipale,
l’aménagement à long terme de la Commune,
le débat sur les orientations générales du budget,
les budgets et comptes administratifs,
les investissements importants.
b) Pour ces débats les articles 17a et 17b sont applicables.
Article 19 – Débats budgétaires
a) Le débat sur l’orientation budgétaire a lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget (CGCT art. L.2312-1).
b) Le budget est voté chapitre par chapitre ou article par article sur décision de l’assemblée (CGCT art.L.2312- 2) les investissements sont votés par chapitre et par opération (instructions M 14 et M 49). Article 20 – Amendements
a) Des amendements peuvent être proposés au conseil municipal. Ils doivent être formulés par écrit au Maire au plus tard 24 heures avant la réunion du Conseil Municipal qui délibère sur l’affaire. b) A l’occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d’un crédit de dépenses ou diminution d’une recette ne sont recevables que s’ils prévoient en compensation et respectivement, l’augmentation d’une autre recette ou la diminution d’un autre crédit de dépenses, aucune décision budgétaire ne pouvant être prise sans assurer un équilibre par section entre les dépenses et les recettes. c) Le nombre d’amendements proposé par point de l’ordre du jour ne peut dépasser 3 pour les amendements proposés par des conseillers élus sur la liste de la majorité et 3 pour les amendements proposés par des conseillers élus sur chacune des listes de l’opposition.
Article 21 – Question préalable
a) La question préalable dont l’objet est de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer peut être posée par un membre du conseil municipal.
b) Avant la mise aux voix par le Maire, ou son remplaçant tel que défini à l’article 7, la parole ne pourra être donnée qu’à deux membres du conseil : un conseiller favorable à la question préalable et à un conseiller défavorable à cette question préalable.
Article 22 – Suspensions de séance, retraits de questions ou ajournements a) Les suspensions de séance permettent :
aux conseillers de se concerter;
aux intervenants extérieurs de faire des exposés oraux ;
de présenter au conseil des exposés audiovisuels ;
au Maire, ou son remplaçant tel que défini à l’article 7, de ramener le calme en cas d’incidents.
b) Les suspensions de séance pour concertation sont proposées par le Maire, ou son remplaçant tel que défini à l’article 7. Tout conseiller municipal a le droit de demander une suspension de séance, le Maire s’engage à accueillir favorablement toute demande de suspension qui n’aurait pas pour objet de perturber la séance. Il ne pourra y avoir plus de 3 suspensions de séance pour concertation lors d’un même conseil municipal et plus de 2 suspensions de séance lors du débat sur un des points de l’ordre du jour. Le Maire,
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ou son remplaçant tel que défini à l’article 7, fixe la durée des interruptions de séance pour concertation dont la durée ne pourra être inférieure à cinq minutes ni supérieure à quinze minutes. c) Les suspensions de séance pour permettre aux intervenants extérieurs de faire des exposés oraux ou pour permettre des exposés audiovisuels sont décidées par le Maire, ou son remplaçant tel que défini à l’article 7, et ne sont pas soumises au vote du Conseil. La durée totale de ces interruptions ne pourra être supérieure à une heure au cours d’un même conseil municipal.
d) Les suspensions de séance pour permettre au Maire, ou son remplaçant tel que défini à l’article 7, de ramener le calme en cas d’incidents sont décidées par le Maire ou son remplaçant. e) Le Maire peut prononcer le retrait d’une question, peut fixer une heure limite pour débattre d’une question ou pour la clôture d’une séance du Conseil, ou peut décider un ajournement, si la tenue des débats ne permet pas d’épuiser l’ordre du jour, ou si les débats font apparaître la nécessité de travaux complémentaires pour aboutir à une solution.
Article 23 – Clôture de toute discussion
a) La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil sur demande d’un membre du conseil. b) Avant la mise aux voix par le Maire, ou son remplaçant tel que défini à l’article 7, la parole ne pourra être donnée qu’à deux membres du Conseil, un conseiller favorable à la clôture et à un conseiller défavorable à la clôture.
Article 24 – Votes - (CGCT art. L.2121-20)
a) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En conséquence une question pourra être réputée prise à l’unanimité des suffrages exprimés même en présence d’abstentions ou de conseillers ne souhaitant pas prendre part au vote. En cas de partage des voix la voix du Président est prépondérante, sauf en cas de scrutin secret.
b) Le vote ordinaire se fait à main levée. Le Maire, ou son remplaçant tel que défini à l’article 7, appelle dans l’ordre les votes contre, les abstentions et les votes pour.
c) A l’exception du vote du Maire et des Adjoints, codifiés par dérogation, et dans les cas prévus par la loi (s’il s’agit de procéder à une nomination ou à une représentation, ou si le tiers des conseillers présents le demande) il est procédé au vote secret avec urne et bulletins. Les bulletins sont mis dans l’urne, pliés, sans enveloppe.
d) Le vote au scrutin public par appel nominal peut avoir lieu sur demande du tiers des conseillers présents. CHAPITRE IV – COMPTES RENDUS DES DEBATS
Article 25 – Procès - verbaux
a) Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées par le personnel municipal ou le ou les secrétaires désignés en début de séance, et donnent lieu à l’établissement d’un procès - verbal. b) Ce procès - verbal une fois établi est tenu à disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le désirent pendant les heures d’ouverture de la Mairie. La consultation des procès - verbaux en dehors des heures de bureau doit être demandée au Maire. c) Une copie du procès - verbal est adressée à chaque membre du conseil avec la convocation du conseil suivant ou à défaut remis le jour de la séance du Conseil Municipal ou au conseil suivant. d) Le procès - verbal est approuvé par le conseil lors de la réunion suivante suivant les modalités exposées à l’article 15 du présent règlement.
e) La signature du procès - verbal / recueil des actes, par les membres présents lors du conseil prévue à l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales se fait sur la dernière page du procès - verbal après les délibérations. Elle interviendra après que le procès - verbal a été approuvé par le conseil municipal suivant. Un registre des délibérations prises sera tenu à la disposition des membres du Conseil d’une séance sur l’autre.
Article 26 – Comptes-rendus - (CGCT art. L.2121-25)
Le compte-rendu est une synthèse des délibérations et des décisions du Conseil Municipal. Il comporte la liste des présents, des absents représentés et des absents non représentés, la liste des questions traitées avec un résumé et les résultats détaillés du vote.
Il est affiché dans la huitaine et mis en ligne sur le site communal www.mairie-eguilles.fr. Article 27 – Extrait des délibérations et registre
Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, mentionnent le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum, le texte intégral de l’exposé de la délibération et la décision du Conseil Municipal, ces délibérations sont enregistrées sur un registre côté et paraphé visé à article 25-e). Le Maire sera fondé, au terme d’un débat concernant un même point, divisible en
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plusieurs décisions, et sans dénaturation de ce débat, à faire établir plusieurs délibérations (par exemple pour l’approbation du plan de financement d’un investissement faisant l’objet de plusieurs demandes de subventions auprès de partenaires différents, il pourra être pris une délibération par partenaire sollicité). Article 28 – Recueil des actes administratifs - (CGCT art. L.2121-24)
Ce recueil, qui regroupe les actes ayant un caractère administratif, tenu sous forme de classeur annuel avec une table récapitulative dans l’ordre des numéros des délibérations prises, sera tenu à la disposition de toute personne le demandant.
Article 29 – Documents budgétaires
Les dispositions du livre III de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables (CGCT art. L.2311-1 et L.2343-2).
CHAPITRE V – COMMISSIONS DE TRAVAIL
Article 30 – Nombre, objet et composition - (CGCT art. L.2121-22)
Les commissions légales sont imposées par le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code des Marchés Publics (Commission d’Appel d’Offres, Commission de Délégation de Services Publics, jury de concours de maîtrise d’œuvre...). Le Conseil Municipal peut décider en cours de mandat, par un vote majoritaire, de la création de commissions temporaires spéciales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions spéciales dépend du ou des dossiers à instruire, elles prennent fin à l’aboutissement de l’étude de l’affaire et sa réalisation.
Article 31 – Modification du présent règlement
Le présent règlement pourra être modifié sur demande du Maire ou sur celle du tiers des conseillers en exercice soit 10 conseillers. Les modifications devront être approuvées à la majorité des conseillers présents ou représentés lors du débat.
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32 – Accès à l’information :
Les photocopies et copies de fichiers sont délivrées gratuitement, par exception aux dispositions de l’arrêté du 1er Octobre 2001, article 2, relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif à l’attention du public.
Article 33 – Relations avec l’administration communale :
Tout conseiller municipal n’a que le Maire comme interlocuteur susceptible de lui apporter son concours. Toutefois le Maire peut désigner un fonctionnaire ou un adjoint pour le seconder dans sa demande. Le Maire est chef de l’administration communale, toute demande de document, toute question écrite, ou toute demande d’accès à un dossier devra être formulée par écrit à l’attention du Maire, lequel sera seul fondé et compétent pour y faire droit, donner un avis officiel engageant la Commune, ou s’assurer de la pertinence et cohérence des éléments transmis. En aucun cas un agent communal ne pourra directement intervenir à la demande d’un élu sans l’aval du Maire, hormis les cas de délégations d’adjoints et pouvoirs permanents dûment délégués par lui par voie d’arrêtés.
Article 34 – Droit d’expression des conseillers municipaux :
Le droit d’expression des conseillers municipaux, y compris ceux appartenant à la majorité, s’exerce dans le cadre des droits et obligations du directeur de la publication ainsi que dans le cadre des dispositions du code électoral en application desquelles, en période préélectorale, les auteurs des textes doivent s’abstenir de prises de positions électoralistes et polémiques.
Selon l’article L. 2121-27-1 du C.G.C.T. dans sa rédaction par la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité : « Dans les communes de 3.500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »
Pour reconduire la solution adoptée dans le dernier bulletin n° 058 de la mandature précédente, un espace d’un tiers de page sur 4 colonnes est réservé aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale dans chaque numéro du magazine municipal.
L'insertion d'un article dans ce cadre est subordonnée à la transmission par écrit à l’attention du Maire, d'un texte avant le 15 du mois précédent celui de la parution, sous forme dactylographiée, représentant le volume correspondant. Les mêmes articles seront publiés sur le site Internet municipal selon la même périodicité, dans l’ordre de leur parution.
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Aucune correction même orthographique ou typographique ne pourra être apportée, sauf refus de publication limité au seul cas d’application de la loi relative aux délits par voie de presse (articles 283 et suivants de l’ancien code pénal).
Cette mesure prend effet à compter de la parution de tout numéro postérieur à l’approbation du présent règlement intérieur.
CHAPITRE VII – DEFINITION ET USAGE DES QUESTIONS DIVERSES
ET EN URGENCE
Article 35 – Définition des questions diverses
La question diverse, permet de rajouter à l’ordre du jour du Conseil Municipal, en séance de délibération, une question :
De moindre importance, dite « question d’ordre » =
soit à caractère répétitif (reconductions formalisées de situations antérieures) ; soit sur un sujet déjà débattu, lorsqu’une délibération d’application, d’interprétation, ou de complément est nécessaire ;
soit de régularisation d’une situation de fait contre laquelle il n’est pas nécessaire, ou forclos, ou non économiquement pertinent, d’envisager un recours ou une autre voie de Droit ;
N’entraînant aucune incidence budgétaire ni engagement financier futur ; N’entraînant aucun acte de disposition, transfert d’actif, extension ou diminution de patrimoine ;
N’entraînant aucun abandon ou transfert de Droits ;
Ne nécessitant pas de recherches ou études préalables ;
Ne nécessitant pas de débat fondamental de principe ;
Article 36 – Définition de l’urgence
Il sera considéré une urgence chaque fois qu’un délai est imposé à la commune pour déterminer sa position ou instaurer un mécanisme, notamment pour créer ou attribuer des avantages, Droits ou financements directs ou indirects, de telle sorte qu’un report de la délibération à une séance ultérieure puisse être préjudiciable aux intérêts de la commune ou de ses administrés.
Article 37 – Usage des questions diverses et en urgence
Le recours à une telle pratique est destiné à tenir compte des contraintes de dernières minutes, volumes et temps de traitements en augmentation des communications, notamment des services de l’Etat et de la Métropole, à partir de listes de diffusions sans filtrages des destinataires non concernés, notamment avec le recours généralisé des courriels circulaires qui peuvent poser par ailleurs des difficultés et délais de manipulations, récupérations et lectures à l’administration en cas d’avaries ou incompatibilités informatiques, voire oubli d’une date limite peu apparente, rencontré par l’administration, et ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits d’expression et débat des membres du Conseil, ni de s’affranchir des règles budgétaires et de transparence de la vie publique et du bon usage des deniers publics. L’opposition 2020 EGUILLES, dépose un mémoire de demandes d’amendements et d’observations qui sera intégré au Procès-verbal et auquel il sera répondu ultérieurement.
Intervention in-extenso de Monsieur le Maire
Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal, 13 pages, 37 articles, allant du chapitre 1 au chapitre 7. Jusqu’à ce jour, la bonne tenue des débats à laquelle je tiens particulièrement depuis 25 ans n’a pas nécessité d’y recourir.
Je vous propose d’en reconduire les dispositions augmentées d’un chapitre 7 qui est : définition et usage des questions diverses en urgence.
Je vous précise que ce règlement dans ces grands lignes est identique à celui de la précédente mandature, à quelque chose près car à l’article 33, relations avec l’administration communale, j’ai écrit de ma blanche main que : tout conseiller municipal, n’a que le maire comme interlocuteur susceptible de lui apporter son concours ; que le maire étant chef de l’administration communale, toute demande de documents, toute question écrite ou toute demande d’accès à un dossier, devront être formulées par écrit à l’attention du maire. A l’article 34, concernant l’article 2121-27 du CGCT et dans sa rédaction par la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, page 10 de votre note de synthèse ou page 12 du rapport de présentation, dans l’intérêt de l’opposition municipale et afin de clarifier, je vous propose la modification suivante :
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Nous avions écrit : une demi page sur deux colonnes est réservée aux élus n’appartenant pas à la majorité dans chaque numéro du magazine municipal.
Par clarté et par référence à tous les magazines municipaux édictés dans la précédente mandature, qui je le rappelle ont satisfait l’opposition, je vous prie de bien vouloir noter la correction que je propose, c’est-à-dire : un tiers de page sur quatre colonnes, ce qui a été fait sur le magazine les 6 et même 12 dernières années. Il est proposé au conseil municipal d’approuver ce règlement.
2020 EGUILLES – Monsieur Pascal WILLEMIN remet un commentaire en séance à Monsieur le Maire reproduit ci-après IN-EXTENSO :
Modifications demandées par le groupe 2020 Eguilles
Question n° 01 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL CHAPITRE I – TRAVAUX PREPARATOIRES
1° - Article 2 – Convocation – CGCT – art. L.2121-7 et L.21212-9
Alinéa a :
Nous demandons la modification suivante : Le conseil est convoqué par le Maire 5 jours francs avant la
séance...
Nous demandons la modification suivante : La convocation des conseillers d’opposition sera notifiée
par L.R.A.R. et doublée par voie électronique, les états annexes produits par les états de sortie
« écran » des logiciels de la commune qui ne pourront être extraits sous formats bureautiques courant
seront scannés, il sera édité un exemplaire papier par groupe politique pour tous les documents
budgétaires soumis au Conseil.
Article L. 2121-10 du CGCT : Elle est adressée au choix de chaque élu :
- sous pli papier déposé à l’adresse indiquée par l’élu. Si celle-ci est située sur le territoire communal, il est acheminé par un appariteur assermenté. Si l’adresse indiquée est située à l’extérieur du territoire communal, il est acheminé par voie postale en envoi simple ou sous forme dématérialisée via un tiers de télétransmission agréé par le Ministère.
2° - Article 4 – Accès aux dossiers – CGCT - art. L.2121-13
Alinéa a :
Nous demandons la modification suivante : Durant les 5 jours francs qui précèdent la séance et le jour
de la séance, les conseillers municipaux....
3° - Article 6 – Questions orales - CGCT – art. L.2121-19
Alinéa d :
Le nombre de questions orales traitées au cours d’un même conseil ne pourra pas dépasser 3 pour les questions posées par les conseillers élus sur la liste majoritaire et 3 pour les conseillers élus sur chaque liste d’opposition.
Dans un arrêt du 3 mars 2011, la Cour administrative d’appel de Versailles précise que « le droit du conseiller municipal de poser des questions orales [...] est un droit personnel et ne pouvait, par suite, être légalement limité [...] à 3 questions par liste présente au conseil municipal » (CAA Versailles, req n° 09VE03950).
Nous demandons la suppression de cet alinéa.
Alinéa f :
Toutefois le maire est tenu de répondre immédiatement à la question orale posée si le conseiller
municipal auteur de la question a informé le Maire par écrit de la teneur de sa question 10 jours au
moins avant la séance du Conseil.
Nous ne voyions pas comment un conseiller peut poser une question 10 jours avant la date du Conseil alors que le Conseil est convoqué 5 jours francs avant la date.
CHAPITRE III – DEBATS ET VOTES
4° - Article 23 – Clôture de toute discussion
Alinéa d :
Avant la mise aux voix par le Maire, ou son remplaçant tel que défini à l’article 7, la parole ne pourra
être donnée qu’à deux membres du Conseil, un conseiller favorable à la clôture et à un conseiller
défavorable à la clôture.
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Nous demandons la modification suivante : La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du président de séance ou d’un membre du conseil ou Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
CHAPITRE V – COMMISSIONS DE TRAVAIL
5° - Article 30 – Nombre, objet et composition – CGCT art. L.2121-22
Pour améliorer le fonctionnement du conseil municipal, nous vous proposons en plus des
commissions marchés publics et accession handicapés, d’activer d’autres commissions
permanentes : finances, urbanisme, personnel et de rendre ces commissions opérationnelles.
6° - Article 33 – Relations avec l’administration communale
Tout conseiller municipal n’a que le maire comme interlocuteur susceptible de lui apporter son
concours.
Nous demandons la modification suivante : Tout conseiller municipal doit pouvoir trouver au sein de l’administration communale un interlocuteur identifié susceptible de lui apporter son concours. (Règlement intérieur 2014)
CHAPITRE VII – DEFINITION ET USAGE DES QUESTIONS DIVERSES ET EN URGENCE 7° - Article 36 – Définition de l’urgence
Nous demandons l’ajout suivant : Article L2121-12 du CGCT - En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
8° - Nous demandons le rajout d’un article : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux – CGCT art. L. 2121-27
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Document remis à M. le Maire ainsi qu’à la secrétaire de séance
Le projet de règlement intérieur, proposé par Monsieur le Maire, est voté au terme des débats ; le Conseil Municipal, DECIDE, d’adopter ce règlement intérieur pour la mandature 2020/2026. Vote à la majorité des suffrages exprimés :
Pour : 23
Abstention : 00
Contre : 06 M. S. DI BENEDETTO – Mme N. RAPHEL – M. D. GUENSER – Mme C. CAILLAT – M. P. WILLEMIN – Mme MB. TOLLINCHE.
QUESTION N° 02 : INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS RAPPORTEUR : CHRISTIAN LOBELLO
Rappel des textes en vigueur :
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Rappel des principes, et base de calcul (population I.N.S.E.E. d’Eguilles pour 2020 = 7.996 h.) :
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L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE, d’approuver ce régime indemnitaire du Maire et des adjoints au plafond règlementaire.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
Pour : 29
QUESTION N° 03 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES RAPPORTEUR : CHRISTIAN LOBELLO
Sont rappelés les seuils plafonds d’attribution des marchés publics :
L’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics, ainsi que le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique n’ont pas précisé le régime et la composition de la commission d'appel d'offres dont le rôle a été confirmé. Il est donc proposé de conserver les modalités de fonctionnement fixées dans la délibération d’avril 2014 et de fixer la composition à 6 membres :
- Le Maire ou son représentant,
- Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges à pouvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité du nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être élus. Les candidatures sont recevables sans formalité jusqu’à la mise au vote par listes de 5 membres titulaires (le Maire étant Président de Droit) et leurs 5 suppléants.
Le calcul du plus fort reste intervient selon la formule du quotient électoral suivante (Code Electoral article L 262) ;
Si les 5 sièges ne peuvent être tous attribués avec ce calcul, le dernier siège est attribué au plus fort reste. L’élection des titulaires entraîne de fait l’élection des suppléants.
Il convient de noter que la commune d’Eguilles n’a jamais franchi le seuil des marchés publics Européens de travaux nécessitant une saisine de la Commission d’Appel d’Offre.
Se sont portés candidats :
Liste Avec Robert DAGORNE pour Eguilles :
en qualité de titulaire :
Monsieur Benoît COLSON
Monsieur Frédéric ROUSSEAU
Monsieur Cyril VILLALONGA
Monsieur Christian LOBELLO
Madame Danielle CARON
en qualité de suppléant :
Monsieur Eric MATAILLET-ROCCHINI
Madame Victoria BACIGALUPO
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Madame Joëlle GUINDE
Monsieur Aurélien DYJAK
Madame Constance BERENGER
Liste 2020 Eguilles :
en qualité de titulaire :
Monsieur Salvator DI BENEDETTO
en qualité de suppléant :
Monsieur Daniel GUENSER
Scrutateur Madame Michèle GRAZIANO et Monsieur Christopher VIANDE Nombre de Conseillers inscrits : 29
Nombre de votants : 29
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 29
Rappel du quotient électoral : 29 : 5 sièges = 5,8
Ont obtenus :
Liste Avec Robert DAGORNE pour Eguilles : 23 voix : 5,8 soit 3,96 = 4 sièges et un reste de 0,96 Liste 2020 Eguilles : 06 voix : 5,8 soit 1,03 = 1 siège et un reste de 0,03
Sont donc élus par le Conseil Municipal, à la majorité absolue, et au plus fort reste : en qualité de titulaire en qualité de suppléant
Monsieur Benoît COLSON Monsieur Eric MATAILLET-ROCCHINI
Monsieur Frédéric ROUSSEAU Madame Victoria BACIGALUPO
Monsieur Cyril VILLALONGA Madame Joëlle GUINDE
Monsieur Christian LOBELLO Monsieur Aurélien DYJAK
Monsieur Salvator DI BENEDETTO Monsieur Daniel GUENSER
QUESTION N° 04 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
RAPPORTEUR : CHRISTIAN LOBELLO
Modalités d'élection des membres de la commission de D.S.P. :
Ses membres sont élus :
* à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ; * au scrutin de liste (article D 1411-3 du C.G.C.T.) ;
* au scrutin secret sauf accord unanime contraire (L 2121-21 du C.G.C.T.) ; * il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires (article L 1411- 5) ;
* l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes (D 1411-5 modifié par le décret n° 93/1190 du 21 Octobre 1993 pris en son article 3) à défaut de prescription spéciales les listes peuvent être déposées jusqu’à l’ouverture du vote sans formalité ;
* les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants a pourvoir (D 1411-4) ;
* en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (D 1411-4) ;
* en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élu (D 1411-4).
Rôle de la commission de D.S.P : La commission a pour mission de :
* examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapes prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-5 du Code du Travail et aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (L 1411-1) ;
* dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
* ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus ;
* établir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises a présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ;
* émettre un avis sur les offres analysées ;
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* émettre un avis sur tout projet d'avenant a une convention de D.S.P entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5 % (L 1411-6).
Le Maire est seul compétent pour convoquer la commission et en fixer l’ordre du jour.
Se sont portés candidats :
Liste Avec Robert DAGORNE pour Eguilles :
en qualité de titulaire :
Monsieur Christian LOBELLO
Monsieur Renaud DAGORNE
Monsieur Benoît COLSON
Monsieur Christopher VIANDE
Madame Marie LE BRIZAULT
en qualité de suppléant :
Monsieur Andres LOPEZ
Madame Martine ANTOINE
Monsieur Cyril VILLALONGA
Monsieur Jérémy TROPINI
Madame Florence VINCENTELLI-SEMLER
Liste 2020 Eguilles :
en qualité de titulaire :
Madame Marie-Béatrice TOLLINCHE
en qualité de suppléant :
Madame Cécile CAILLAT
Scrutateur Madame Michèle GRAZIANO et Monsieur Christopher VIANDE Nombre de Conseillers inscrits : 29
Nombre de votants : 29
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 29
Rappel du quotient électoral : 29 : 5 sièges = 5,8
Ont obtenus :
Liste Avec Robert DAGORNE pour Eguilles : 23 voix : 5,8 soit 3,96 = 4 sièges et un reste de 0,96 Liste 2020 Eguilles : 06 voix : 5,8 soit 1,03 = 1 siège et un reste de 0,03
Sont donc élus par le Conseil Municipal, à la majorité absolue, et au plus fort reste : en qualité de titulaire en qualité de suppléant
Monsieur Christian LOBELLO Monsieur Andres LOPEZ
Monsieur Renaud DAGORNE Madame Martine ANTOINE
Monsieur Benoît COLSON Monsieur Cyril VILLALONGA
Monsieur Christopher VIANDE Monsieur Jérémy TROPINI
Madame Marie-Béatrice TOLLINCHE Madame Cécile CAILLAT
QUESTION N° 05 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES
HANDICAPEES RAPPORTEUR : FLORENCE VINCENTELLI-SEMLER
Cette commission a notamment défini le Plan d’Accessibilité Voiries 2011 - 2021, développé à 10 ans, inscrites dans le C.C.P.D. communautaire et le C.D.D.A. qui viendra en renouvellement dans la mandature. Cette commission a été formatée par sa première délibération d’installation de la façon suivante : le Maire ou son représentant, président de plein droit ;
3 élus titulaires (avec 3 suppléants) ;
un représentant de la Croix – Rouge Française ;
un parent d’élève impliqué dans des fonctions de représentation parentale à EGUILLES ; une personne handicapée titulaire d’une carte d’invalidité ;
un représentant de la D.D.T.M. 13 invité à siéger.
L’élection des représentants du Conseil Municipal (3 titulaires et 3 suppléants) est soumise aux dispositions de l’article L 262 du Code Electoral, par vote à bulletin secret au scrutin de liste. Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation du collège élus de cette commission avec 3 titulaires et 3 suppléants.
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Se sont portés candidats :
Liste Avec Robert DAGORNE pour Eguilles :
en qualité de titulaire :
Madame Florence VINCENTELLI-SEMLER
Monsieur Aurélien DYJAK
Monsieur Andres LOPEZ
en qualité de suppléant :
Madame Marie LE BRIZAULT
Monsieur Eric MATAILLET-ROCCHINI
Monsieur Guilhaume NISTASOS
Liste 2020 Eguilles :
en qualité de titulaire :
Monsieur Pascal WILLEMIN
en qualité de suppléant :
Madame Marie-Béatrice TOLLINCHE
Scrutateur Madame Michèle GRAZIANO et Monsieur Christopher VIANDE Nombre de Conseillers inscrits : 29
Nombre de votants : 29
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 29
Rappel du quotient électoral : 29 : 3 sièges = 9,67
Ont obtenus :
Liste Avec Robert DAGORNE pour Eguilles : 23 voix : 9,67 soit 2,38 = 2 sièges et un reste de 0,38 Liste 2020 Eguilles : 06 voix : 9,67 soit 0,62 = 1 siège
Sont donc élus par le Conseil Municipal, à la majorité absolue, et au plus fort reste : en qualité de titulaire en qualité de suppléant
Madame Florence VINCENTELLI-SEMLER Madame Marie LE BRIZAULT
Monsieur Aurélien DYJAK Monsieur Eric MATAILLET-ROCCHINI
Monsieur Pascal WILLEMIN Madame Marie-Béatrice TOLLINCHE
QUESTION N° 06 : EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS RAPPORTEUR : ERIC MATAILLET-ROCCHINI
En résumé l’exposé du rapporteur entendu, le conseil décide, considérant les moyens de la commune, le bilan de formation de la précédente mandature et un objectif de pouvoir faire bénéficier un maximum d’élus d’actions de formation sans aucune volonté de restriction du droit fondamental à la formation, il est proposé : - un plafond de 743,55 € de dépenses de formation par élu et par an, calculé ci-dessus au maximum Légal ; - que ce plafond ne pourra pas comporter plus de 25 % de frais de déplacement et de séjour (frais de missions, avec frais d’hébergement et de restauration) ;
- d’inciter les élus à privilégier les organismes de formation locaux, plutôt qu’à PARIS ou en Ile de France, et non rattachés à des partis politiques ;
- d’inciter les élus à privilégier les actions de formation techniques aux métiers et actions des collectivités territoriales en fonction des objectifs et moyens communaux, plutôt que les formations à caractère comportemental ou politique (prise de parole, culture générale et artistique, amélioration des performances personnelles dite « coaching », communication, campagnes et réglementation électorale....etc) ;
- que chaque élu demandeur adresse au préalable une demande écrite à l’attention du Maire pour permettre un engagement de la dépense.
- que soit expressément soumis au Conseil toute demande concernant un voyage d’étude à l’étranger. Le Conseil Municipal valide ces propositions.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29
QUESTION N° 07 : ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET VEHICULES DE FONCTION POUR NECESSITE DE SERVICE
RAPPORTEUR : MICHELE GRAZIANO
Par application de l’article 21 de la Loi n° 90-1067 du 28 Novembre 1990 (modifié par la Loi n° 2007-209 du 19 Février 2007 prise en son article 67) et la réponse ministérielle à la question écrite n° 01307 publiée au Journal Officiel du Sénat du 3 Janvier 2008 p. 32.: « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs
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établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction ou un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service.... ».
Considérant les impératifs de déplacements professionnels, et les impératifs de réquisition des agents en charge de la sécurité et de la salubrité publique, des secours aux biens et aux personnes, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer :
- jusqu’à 8 véhicules de fonction pour toute mission et sans limitation horaire - 8 logements de fonction T2 et T3 à loyers réduits en dessous ou au niveau du barème attributif des Prêts Locatifs Sociaux servant par ailleurs de référence aux loyers H.L.M :
- pour utilité de service : agents mobilisables en dehors des heures de travail selon un régime d’astreintes, et susceptibles d’être mobilisés pour assurer l’ordre public et / ou ouvrir et mettre en fonction opérationnelle des bâtiments et services stratégiques susceptibles d’être transformés en centres de secours et hébergement.
Le Maire est chargé des attributions personnelles de ces avantages par voie d’actes nominatifs et de toute mobilisation urgente d’agents disponibles sur la commune, si nécessaire.
Le Conseil Municipal valide ces attributions selon les fonctions exercées. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29
QUESTION N°08 : DELEGATION PERMANENTE, DONNEE AU MAIRE POUR LA DUREE DU MANDAT, D’AGIR PAR DECISIONS ET POUVOIR
D’ESTER EN JUSTICE – 2 DELIBERATIONS RAPPORTEUR : BENOIT COLSON
1ERE DELIBERATION
Ce régime des délégations permanentes est remis à jour et détaillé par la note d’information de la Direction Générale des Collectivités Locales du 20 mai 2020 n° NOR : COTB2005924C et sur son site Internet : https://www.collectivites-locales.gouv.fr.
Quant à ces pouvoirs du maire, il est rappelé que leur étendue résulte de 4 groupes d’attributions : A * les pouvoirs de police municipale, exercés directement et seul (pouvoirs non sub - déléguables) au nom de l’Etat et sous le contrôle de son représentant, par application des articles L 2212-1 et suivants et L 2122-24 du C.G.C.T. ;
B * les pouvoirs exécutifs (non sub - déléguables) de publication et exécution des lois et règlements, exécution des mesures de sûreté générale, fonctions spéciales attribuées par les lois, exercés au nom de l’Etat et sous le contrôle de son représentant, par application des articles L 2122-27 et suivants du C.G.C.T. ; C * les pouvoirs d’administration (sub – déléguables mais dont le Conseil Municipal peut encadrer la sub - délégation) énoncés à l’article L 2122-21 du C.G.C.T. ;
D * au-delà de ces trois premières listes de pouvoirs attribués de plein droit, le maire peut recevoir une délégation permanente du conseil municipal, valable durant toute la mandature, et révocable dans les mêmes formes, non sub - déléguable, pour exercer en son nom, en totalité ou partiellement, des attributions limitativement fixées par l’article L 2122-22 modifié du C.G.C.T. (dans sa dernière remise à jour par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 6 et 9 =
Considérant l’importance et la diversité des actes nécessaires à la bonne administration de la commune, le Conseil Municipal habilite le maire à exercer par voie de décisions ces blocs de compétences ci – dessus. Vote à la majorité des suffrages exprimés :
Pour : 23
Abstention : 00
Contre : 06 M. S. DI BENEDETTO – Mme N. RAPHEL – M. D. GUENSER – Mme C. CAILLAT – M. P. WILLEMIN – Mme MB. TOLLINCHE.
2EME DELIBERATION
En matière d’habilitation du Maire en matière contentieuse et assimilée, Il est nécessaire de préciser l’habilitation du Maire par les termes suivants : « le Maire d’Eguilles est expressément habilité, pour la durée de la mandature 2020 – 2026, ou tant que cette habilitation n’est pas rapportée, à ester en Justice, et représenter la commune devant toute instance juridictionnelle, ou non juridictionnelle, et toute commission paritaire ou consultative amenée à rendre des actes ou avis susceptibles de recours, et a choisir librement, dans toutes ces procédures, tout mandataire, avocat, conseil, expert ou auxiliaire de Justice qui s’avèrerait nécessaire, et d’en fixer, engager, et mandater librement les honoraires ».
2020 EGUILLES – Monsieur Daniel GUENSER remet un commentaire en séance à Monsieur le Maire reproduit ci-après IN-EXTENSO :
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 19 -
Modifications demandées par le groupe 2020 Eguilles
Alinéa 4° limitation par le type de marchés et de montant
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de fournitures et de services dont le montant est inférieur à (montant à définir), et en matière de travaux dont le montant est inférieur à (montant à définir) ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Nous demandons le rajout de la phrase en rouge dans l’alinéa « cadres en matière de fournitures et de services dont le montant est inférieur à (montant à définir), et en matière de travaux dont le montant est inférieur à (montant à définir) et aussi de définir les montants.
Alinéa 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Alinéa 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; compte tenu de la nécessaire réactivité... Par rapport au point 11 et 16 , nous demandons que chaque année, il soit fait un bilan du nombre de contentieux, l’évolution et les coûts (frais d’avocats et justice) et ce que cela peut rapporter à la commune et si les recours sont pertinents.
Alinéa 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
Transparence oblige, la seule signature du maire sur la DIA ne suffit pas à acter la volonté municipale de préempter. « La décision du maire doit revêtir la forme d’un arrêté. »
Nous demandons la transmission à chaque fois de l’arrêté .
Alinéa 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
Nous demandons que figure le montant maximum de la ligne de trésorerie ainsi qu’une information en conseil municipal de l’utilisation de cette ligne de trésorerie.
Alinéa E* au-delà de ces délégations formelles reconduire la délibération n°004 /2019 du 23 janvier 2019 Depuis cette délibération, les demandes de subvention d’investissement ne sont plus abordées lors du conseil municipal, nous souhaitons que les demandes de subventions d’investissement puisse faire l’objet d’une question au conseil municipal afin , d’une part d’être informé du projet des différentes subventions demandées aux différentes collectivités locales, mais aussi que ces éléments figurent sur les PV du conseil afin que les Eguillens qui le souhaitent puissent en être informé à la lecture du PV sans se déplacer à la maire pour demander la décision prise par le maire ainsi que les informations complémentaires. Document remis à M. le Maire ainsi qu’à la secrétaire de séance
Vote à la majorité des suffrages exprimés :
Pour : 23
Abstention : 00
Contre : 06 M. S. DI BENEDETTO – Mme N. RAPHEL – M. D. GUENSER – Mme C. CAILLAT – M. P. WILLEMIN – Mme MB. TOLLINCHE.
QUESTION N°09 : RENOUVELLEMENT DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU C.C.A.S. RAPPORTEUR : JEANNETTE BOURIAUD
Le conseil municipal désigne 6 représentants parmi ses membres pour siéger au Conseil d’Administration du C.C.A.S.
Se sont portés candidats :
Liste Avec Robert DAGORNE pour Eguilles :
Madame Jeannette BOURIAUD
Madame Florence VINCENTELLI-SEMLER
Madame Victoria BACIGALUPO
Monsieur Guilhaume NISTASOS
Madame Danielle CARON
Madame Michèle JEUIL
Liste 2020 Eguilles :
Madame Nathalie RAPHEL
Monsieur Pascal WILLEMIN
Scrutateur Madame Michèle GRAZIANO et Monsieur Christopher VIANDE
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 20 -
Nombre de Conseillers inscrits : 29
Nombre de votants : 29
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 29
Rappel du quotient électoral : 29 : 6 sièges = 4,83
Ont obtenus :
Liste Avec Robert DAGORNE pour Eguilles : 23 voix : 4,83 soit 4,76 = 4 sièges et un reste de 0,76 Liste 2020 Eguilles : 06 voix : 4,83 soit 1,24 = 1 siège et un reste de 0,24
Sont donc élus par le Conseil Municipal, à la majorité absolue, et au plus fort reste : Madame Jeannette BOURIAUD
Madame Florence VINCENTELLI-SEMLER
Madame Victoria BACIGALUPO
Monsieur Guilhaume NISTASOS
Madame Danielle CARON
Madame Nathalie RAPHEL
QUESTION N°10 : RENOUVELLEMENT DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE A L’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS
RAPPORTEUR : ANDRES LOPEZ
Le Conseil Municipal procède à cette désignation au scrutin de liste, s’agissant d’une institution communale libre, le vote à bulletin secret n’est pas obligatoire, sauf demande expresse de membres du Conseil (selon l'article L. 2121-21 du code général des collectivités locales, pour un conseil municipal, il est voté au scrutin secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame). Il est précisé que s’agissant d’une structure facultative et de membres observateurs sans voix délibérative le système de l’article L262 du Code Electoral ne s’applique pas, et donc qu’il n’y a pas d’attribution de siège au plus fort reste. Le conseil décide de voter à main levée.
Se sont portés candidats :
Liste Avec Robert DAGORNE pour Eguilles :
Monsieur Andres LOPEZ
Madame Florence VINCENTELLI-SEMLER
Monsieur Renaud DAGORNE
Madame Danielle CARON
Liste 2020 Eguilles :
Madame Marie-Béatrice TOLLINCHE
Monsieur Pascal WILLEMIN
Madame Cécile CAILLAT
Madame Nathalie RAPHEL
Ont obtenus :
Liste Avec Robert DAGORNE pour Eguilles : 23 voix
Liste 2020 Eguilles : 06 voix
Sont donc élus par le Conseil Municipal, à la majorité absolue :
Monsieur Andres LOPEZ
Madame Florence VINCENTELLI-SEMLER
Monsieur Renaud DAGORNE
Madame Danielle CARON
QUESTION N° 11 : CONVENTION AVEC LE S.M.E.D. 13 D’INTEGRATION DES RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE DANS
L’ENVIRONNEMENT COORDONNEE AVEC DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE
RAPPORTEUR : MICHELE GRAZIANO
Vu le programme de renforcement du réseau de distribution électrique 2018 dans le centre ancien, initié par le Syndicat Mixte d’Energie du Département 13 ; ce programme venant en complément de celui d’enfouissement de lignes rue d’Aix déjà délibéré sous le n° 056/2019 le 27 novembre 2019, il est proposé de voir développer par la même logistique de chantier un réseau de fibre optique ; Rue d’Aix – Traverse de la Croix.
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 21 -
Le Conseil Municipal valide les engagements financiers de cette convention rédigée par le S.M.E.D. 13. et autorise le Maire à signer tout acte correspondant.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29
INTERRUPTION DE SEANCE DE 20H50 A 21H10
QUESTION N° 12 : RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DU DERNIER EXERCICE CLOS, TOUS COMPTES VALIDES, DE LA METROPOLE AIX –
MARSEILLE – PROVENCE – TERRITOIRE DU PAYS D’AIX RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Intervention In-extenso de Monsieur le Maire :
En qualité du 1-240ème membre de cette métropole que je suis, il m’appartient succinctement de vous présenter son rapport d’activités, je dis succinctement car dans votre rapport de présentation nous en avons retracé les grandes lignes et je sais que vous les avez lues avec beaucoup d’attention. Comme je viens de dire 1-240 ème, je vous rappelle quand même qu’Eguilles a un seul délégué sur 240, que pour avoir deux délégués, il faut dépasser les 21 000 habitants et que Marseille suivant les amendements Gaudin votés par l’Assemblée Nationale a 108 délégués.
Mais pour en revenir au rapport, il contient une introduction avec des chiffres clés de l’institution. Vous pouvez y constater que son territoire fait 3 148 km2, 92 communes en font partie C’est la Métropole la plus étendue de France 4 fois plus grande que le Grand Paris et 6 fois plus grande que le Grand Lyon.
Je passe sur les chiffres qui vous sont communiqués pour en arriver aux ambitions du projet métropolitain dans l’année 2040 qui place le citoyen au cœur de 12 engagements :
1 Offrons de vraies alternatives à la voiture en solo
2 Faisons battre les cœurs de nos centreS-villes et villages
3 Entrons dans l’ère de l’après-carbone pour changer d’air et d’énergies
4 Amplifions les capacités de nos hubs : ports, aéroport, gares, réseaux numériques 5 Gagnons la bataille de l’emploi par nos filières de croissance
6 Construisons la visibilité mondiale de notre Métropole
7 Plaçons les populations et les espaces fragiles au cœur du projet collectif 8 Développons une offre résidentielle de qualité à prix maitrisé
9 Impliquons les citoyens pour co-construire la Métropole de demain
10 Faisons de l’agriculture et des paysages le terreau d’une nouvelle prospérité 11 Portons un projet littoral ambitieux sur nos 255 km de côtes
12 Faisons vibrer le monde par la culture et le sport métropolitains
S’en suit l’installation de 2 sièges métropolitains :
- un au Palais du Pharo
- l’autre à la tour La Marseillaise à la Joliette occupée sur 11 de ces 37 étages par 960 agents
- et un immeuble voisin le Balthazar pour 250 agents.
L’agenda environnemental avec un budget d’un milliard d’euros
l’agenda du développement économique avec un budget de 43 millions d’euros, réponses à appel de projet,
instauration d’un plan de déplacement inter-entreprises,
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 22 -
construction à Marseille de l’institut méditerranéen de la ville et des territoires, organisation de missions internationales de promotion du territoire métropolitain à Las Vegas, au Maroc, en Afrique à Hambourg et j’en passe,
le nombre d’agents payés par la métropole c’est à dire 7 429 agents fonctionnaires territoriaux de la métropole,
les compétences les plus importantes :
la collecte des déchets ménagers,
la compétence eau et assainissement,
leurs budgets,
la compétence gens du voyage, et j’en passe car il me serait difficile de tout énumérer. Je terminerai en vous disant que la métropole espère selon ce que j’entends à travers ses instances le franchissement du seuil de 2 millions d’habitants vers les années 2030.
Son budget est d’environ 3 milliards d’euros par an et ce rapport démontre parfaitement que notre commune de 8 000 habitants avec son instance municipale de 29 membres sans aucune ironie de ma part peut compter sur les bienfaits qu’elle nous apportera.
Je vous demande, mes chers collègues, de prendre acte de ce rapport.
Le Conseil prend acte de cette présentation. Le rapport d’activité étant à disposition auprès de la Direction Générale des Services pour consultation.
QUESTION N° 13 : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE GESTION AVEC LA METROPOLE RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Intervention In-extenso de Monsieur le Maire :
C’est le renouvellement des conventions de gestion avec la métropole.
Je vous rappelle brièvement que depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi de modernisation de l’action publique territoriale notre bénéfique communauté d’agglomération a été absorbée par la Métropole. Suite à mes actions menées par votre serviteur, Madame Maryse JOISSAINS et quelques maires du Pays d’Aix, dans un RDV à Matignon avec Mr le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault pour essayer de sauver les meubles nous avions obtenu qu’il serait créé à la place de notre communauté d’agglomération un conseil de territoire mais sans aucune personnalité morale et juridique sans aussi lever l’impôt des entreprises et que cette instance pourrait délibérer pour avis c’est-à-dire selon des vœux pieux qu’elle ferait à la métropole sur la gestion de son territoire comprenant 36 communes et plus de 400 000 habitants et que bien évidemment la métropole déciderait d’y donner suite ou de ne pas y donner suite.
Enfin bref, c’était toujours mieux que rien même si ce n’était pas grand-chose. Au 1er janvier 2018, toujours selon la loi de modernisation de l’action publique c’était au tour des communes membres du conseil de territoire mais de façon forcée de la métropole de passer à la casserole. Et nous avons perdu la compétence :
- Défense Extérieure Contre l’Incendie
- Eau pluviale
- Planification urbaine
- Création, aménagement et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaire
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Tourisme
- Parcs et aires de stationnement
- (le parking des Figons et celui de la Banque Alimentaire des Mistons)
Mais aussi nos budgets de l’eau et l’assainissement
A travers une Commission d’Evaluation des Charges mise en place par la métropole, ces transferts de compétences nous coûtent par an une retenue de 568 737.12 euros retenus sur le montant que nous restitue la métropole selon la loi de notre taxe d’habitation ou CFE de nos entreprises éguillennes. En conséquence, nos recettes ont diminué du montant précité et nous ne percevons plus que 1 537 000 euros de fiscalité des entreprises sur 2 106 000 euros que nous remboursait la communauté d’agglomération et sur un montant de taxes professionnelles ou de CFE payées par nos entreprises à ce jour ce qui représente quand même 2 700 000 euros car nous avons toujours eu en souci ne serait-ce que pour l’emploi de développer notre zone d’activités qui aujourd’hui comprend environ 350 entreprises et plus de 2000 salariés.
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 23 -
Toutefois, malgré, comme je vous en ai fait part dans le précédent rapport de ces 7429 fonctionnaires de la métropole et de ces 3 milliards de budget, la métropole n’arrive toujours pas à exercer les compétences qui lui ont été dévolues par la loi.
Et elle nous demande par convention d’accepter que nous reprenions pour une année complémentaire la compétence :
- Défense Extérieure Contre l’Incendie
- Eau pluviale
- Planification urbaine
- Création, aménagement et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaire
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Tourisme
- Parcs et aires de stationnement
Sauf bien évidemment l’eau potable et l’assainissement car ces deux budgets annexes sont des budgets excédentaires et rapportent à la métropole.
Alors, mes chers collègues, nous avons échappé de peu mais ce jusqu’en 2022 après on ne sait pas au transfert à la métropole de tous nos chemins ruraux, des rues du village, de nos places et placettes publiques et pour les conventions que je viens de vous énumérer deux options s’offrent à nous : la première : refuser les délégations
et là tout ce que je viens d’énumérer tombe en déshérence et plus personne ne s’en occupe. La deuxième : c’est de dire nous sommes battus je pourrais même ajouter en fonction de la CLECT nous sommes blousés pour employer un terme élégant, mais nous ne sommes pas contents, mais étant des gens responsables devant nos administrés et devant le service public que nous leur devons, nous acceptons encore pour une année ces conventions de gestion.
Je vous demande d’accepter.
Le Conseil Municipal approuve ces prorogations pour l’exercice 2020, étant précisé qu’il n’y a pas à Eguilles de projet métropolitain en cours relevant de ces compétences.
Les avenants sont à disposition auprès de la Direction Générale des Services pour consultation.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29
QUESTION N° 14 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Modification du tableau des effectifs suite à la C.A.P. du 9 décembre 2019, et C.T.P. communale. Transformation d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet en un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.
GRADE ANCIEN EFEFCTIF EFFECTIF NOUVEAU
Adjoint administratif principal 1ère classe 6 7
Adjoint administratif principal 2ème classe 13 12
Adjoint administratif 6 6
TOTAL 25 25
Transformation d’un d’agent de maîtrise à temps complet en un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet.
GRADE ANCIEN EFEFCTIF EFFECTIF NOUVEAU
Agent de maîtrise principal 3 4
Agent de maîtrise 3 2
TOTAL 6 6
Transformation d’un poste de chef de service de police municipale à temps complet en un poste de chef de service de police municipal principal de 2ème classe à temps complet.
GRADE ANCIEN EFEFCTIF EFFECTIF NOUVEAU
Chef de service de police municipale 1 0
Chef de service de police municipale principal
de 2ème classe
0 1
TOTAL 1 1
Le Conseil approuve ces modifications du tableau des emplois et effectifs. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
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QUESTION N° 15 : FRAIS DE FONCTION DU MAIRE – PRINCIPE – MONTANT – AVANCE FORFAITAIRE
RAPPORTEUR : MICHELE GRAZIANO
Le Conseil Municipal décide de reconduire pour la mandature 2020 – 2026 le mécanisme de remboursement, par une indemnité forfaitaire de 6.000 € par an payable en une fois.
Il est rappelé ci – dessous une liste exhaustive de dépenses remboursables, compte tenu de la situation du maire (non concerné par des gardes d’enfants et aides à la personne engagées en remplacement de son absence à domicile) :
• le remboursement des frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial, ou frais de mission ; • le remboursement des frais de déplacement de membres du conseil municipal pris en charge par le maire ; • le remboursement des frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI ; couvre notamment les déplacements du maire pour siéger en conseils et commissions de la métropole ; • le remboursement des frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus ; • l’octroi de frais de représentation ;
Il est rappelé que les remboursements des frais du maire, par voie de mandats et virements bancaires interviennent sous le contrôle du trésorier.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29
QUESTION N° 16 : ABROGATION ET REFORME DU MECANISME DE SUBVENTION TERRITORIALE AUX OPERATIONS FAÇADES
RAPPORTEUR : BENOIT COLSON
Par courrier du 25 Février 2020 reçu le 27/02/2020 des services de la Métropole A.M.P. ont notifié la réforme du mécanisme comme suit, sachant que le Département intervient, lorsqu’il est seul, au maximum, à hauteur de 70 %, et que la commune doit attribuer une aide aux particuliers égale à l’aide intercommunale =
Dans le cadre d’un cumul de financements croisés, sur la base de dossiers initiés par la commune, il convient donc d’appliquer les règles de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée par la Loi M.A.P.T.A.M. (modification de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles) n° 2015-991 du 7 août 2015, codifiées par les articles L 1111-9 et L 1111-10 du C.G.C.T. 2° « La participation minimale du maître d'ouvrage, prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-10, est fixée à 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques ».
Dans ces conditions, lorsque le total des financements croisés est plafonné à 70 %, et si la métropole, par son territoire finance autant que la commune, pour 100 € hors taxes de travaux réalisés par les particuliers pour rénover leurs façades visibles de la rue dans le périmètre de rénovation urbaine du centre ancien, on aboutit à la répartition suivante :
o Aide de 15 € de la commune ;
o Aide de 15 € de la Métropole votée par le Territoire du Pays d’Aix ;
o Aide de 40 € du Département ;
Le particulier recevra donc une aide totale de 70 € + T.V.A. à 20 % restant à sa charge. Le Conseil Municipal, après abrogation de la délibération n° 060/2019 du 27 Novembre 2019, décide de réformer le mécanisme d’aide aux opérations façades dans le périmètre de rénovation urbaine du centre ancien d’Eguilles selon la répartition ci – dessus.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29
QUESTION N° 17 : APPROBATION DES DEUX COMPTES DE GESTION 2019 DU TRESORIER
RAPPORTEUR : CHRISTIAN LOBELLO
Le compte de gestion de l’année 2019 a été établi sous la responsabilité des trésoriers, Monsieur Gilles MICHALEC du 1er janvier au 30 juin 2019 et de son successeur Monsieur Jean François BLAZY, à partir du 1er juillet 2019. Il retrace en miroir de la comptabilité communale l’ensemble des dépenses et recettes budgétaires, ainsi que la comptabilité patrimoniale, les comptes de tiers et financiers, et les valeurs inactives mouvementées par les régisseurs.
Pour ce qui concerne la gestion budgétaire, les résultats doivent être en tout point identiques à ceux retracés dans le compte administratif.
compte de gestion du budget principal de la commune :
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
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Les résultats 2019 du budget principal tels qu’arrêtés dans le compte de gestion du receveur municipal (pages 22 et 23) se décomposent ainsi que suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Total des recettes de la section d’investissement : ............................ 4 636 147,56 € Total des dépenses de la section d’investissement :........................... 8 127 695,05 € ------------------------
Résultat de l’exercice N (+ ou -) :................................................ - 3 491 547,49 € Report à nouveau de l’année n-1 (+ ou -) :......................... 1 954 397,03 € -------------------------
Résultat de clôture de la section d’investissement (+ ou -) :... - 1 537 150,46 € SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Total des recettes de la section de fonctionnement : ............ 11 354 195,57 € Total des dépenses de la section de fonctionnement : ........... 11 610 503,45 € -------------------------
Résultat de l’exercice N :.............................................. - 256 307,88 €
Report à nouveau de l’année n-1 :................................. 3 187 481,96 €
Affectation du résultat n-1 à l’investissement :............................. 0,00 €
Résultat de clôture de la section de fonctionnement :........... 2 931 174,08 € TOTAL :
Résultat global de clôture : :......................................... 1 394 023,62 €
Selon l’extrait suivant du compte « HELIOS » du trésorier :
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
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Le conseil municipal prend acte de ces résultats afin qu’ils puissent être comparés avec le compte administratif et repris au budget primitif de l’année 2020
Le Conseil approuve ce compte de gestion du trésorier à titre principal et dans toutes ses annexes (conformes aux comptes administratifs du Maire) et lui donne quitus.
compte de gestion du budget annexe de production d’électricité photovoltaïque :
SECTION INVESTISSEMENT En euros
Total des recettes de la section d’investissement : 24 043,25
Total des dépenses de la section d’investissement : 15 597,50
Résultat de l’exercice N (+ ou -) 8 445,75
Report à nouveau de l’année n-1 (+ ou -) 33 305,60
Résultat de clôture de la section d’investissement (+ ou -) 41 751,35
SECTION FONCTIONNEMENT
Total des recettes de la section de fonctionnement : 8 245,52
Total des dépenses de la section de fonctionnement : 30 382,17
Résultat de l’exercice N - 22 136,65
Report à nouveau de l’année n-1 2 266,25
Affectation du résultat n-1 à l’investissement - 2 266,25
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 22 136,65
TOTAL
Résultat global de clôture : 19 614,70
Le conseil municipal prend acte de ces résultats afin qu’ils puissent être comparés avec le compte administratif et repris au budget primitif de l’année 2020
Le Conseil approuve ce compte de gestion du trésorier à titre principal et dans toutes ses annexes (conformes aux comptes administratifs du Maire) et lui donne quitus.
Vote organisé hors de la présence du Maire, par budget, par application des articles L 1612-12 et 2121-31 du C.G.C.T. : sous la présidence de Madame Michèle GRAZIANO – 1ère Adjointe au Maire.
Absent : Robert DAGORNE - Maire ; soit 28 présents.
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
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QUESTION N° 18 : VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 DU MAIRE
RAPPORTEUR : CHRISTIAN LOBELLO
Les résultats d’exécution du budget annexe sont présentés comme pour le budget principal, de manière globale et normalisée selon la maquette de l’instruction comptable M4 de manière à faire apparaitre le total des réalisations de l’exercice, les reports à nouveau de l’exercice antérieur, les restes à réaliser de l’exercice 2019. Ces résultats sont conformes aux totaux issus des pages 22 et 23 du compte de gestion du Trésorier, compte tenu des reports à nouveau de l’exercice 2018. Il n’y a pas de restes à réaliser reportés sur l’exercice 2020. Les deux pages suivantes présentent le détail des résultats, section par section, et par niveau de vote budgétaire. Il est demandé au conseil municipal de se prononcer par un vote global.
a) résultats 2019 du budget général :
Les grandes masses par chapitres, exécutées en 2019, conformes au Compte de Gestion 2018 du Trésorier sont détaillées dans le tableau récapitulatif suivant :
Dépenses de fonctionnement du budget général :
CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2019
011 – charges à caractère général 2.269.321,39 €
012 – charges de personnel et frais assimilés 6.134.501,11 €
014 – atténuations de produits 321.830,85 €
65 - autres charges de gestion courante 382.348,74 €
66 - charges financières dont charges rattachées (ICNE) 203.988,35 €
67 - charges exceptionnelles 244.539,88 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 9.556.530,32 €
023, 042, 043, 68 – dotation amortissements & provisions 2.053.973,13 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2019
11.610.503,45 €
Recettes de fonctionnement du budget général :
CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2019
013 – atténuations de charges 124.022,66 €
70 - produits des services et du domaine 1.146.929,72 €
73 - impôts et taxes 7.862.135,44 €
74 - dotations, subventions et participations 1.294.183,78 €
75 - autres produits de gestion courante 149.946,76 €
76 - produits financiers (dividendes parts Crédit Agricole) 6,35 €
77 - produits exceptionnels 41.945,29 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 10.619.170,00 €
042, 043, Opérations d’ordre 735.025,57 €
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 28 -
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNENT 2019 11.354.195,57 €
Le résultat de clôture de l’exercice 2019 de la section de fonctionnement, à partir du total des dépenses et des recettes nettes, de – 256.307,88 € et – 2,25 % des recettes, est conforme au Compte de Gestion du trésorier.
En investissement (détail sans ses restes à réaliser)
Dépenses d’investissements du budget général =
CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2019
20 – Immobilisations incorporelles (Op.Non.Individualisé.) 41.557,07 €
21 – Immobilisations corporelles (Opérations N.I.) 604.641,90 €
23 – Immobilisations en cours (O. N. Individualisées) 573.985,73 €
20-21-23 O.I. opérations individualisées d’équipement 5.233.674,46 €
16 – Emprunts & dettes assimilées (amortissement du K) 720.710,45 €
040 – Opérations d’ordre entre sections 735.025,57 €
45 -Total des opérations pour comptes de tiers 218.099,87 €
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2019
8.127.695,05 €
Recettes d’investissements du budget général =
CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2019
13 – Subventions d’investissements reçues 1.783.326,57 €
23 – Immobilisation en cours transférées 29.200,76 €
10 – Dotations, fonds divers, réserves (F.C.T.V.A.) 769.067,10 €
165 – Dépôts et cautionnement reçus (sur loyer) 580,00 €
28 - 040 – opérations d’ordre (amortissements) 2.053.973,13 €
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 2019
4.636.147,56 €
Ces résultats sont conformes aux totaux issus des pages 22 et 23 du compte de gestion du Trésorier, et font ressortir un résultat global d’exercice excédentaire de 1 394 023,62 euros, compte tenu des reports à nouveau de l’exercice 2018. Si l’on tient compte des restes à réaliser reportés en 2020 ; le résultat global de l’exercice reste équilibré (soit la différence entre les eux totaux cumulés de la dernière ligne du tableau ci-dessus) à 185 788,88 euros.
Les pages suivantes présentent une analyse des résultats de fonctionnement et le détail de l’exécution budgétaire présenté section par section, et par niveau de vote budgétaire. Analyse annexe comparative des résultats de la mandature 2014 - 2019 du budget général : Présentation des soldes intermédiaires de gestion, avec les chapitres retraçant les seules opérations réelles (qui se traduisent par un encaissement ou un décaissement de valeurs) selon le format du débat d’orientation budgétaire, et avec les chiffres définitifs de l’année 2019 :
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 29 -
Voici les principales explications sur les résultats d’exécution de l’exercice 2019 en section de fonctionnement : En dépenses :
Chapitre 011 charges à caractère général : l’évolution de ce chapitre reste modérée et légèrement supérieure à la moyenne annuelle du mandat (2 221 000 €), malgré la hausse des services et notamment du nombre d’élèves accueillis au sein des services scolaires.
Chapitre 012 charges de personnel : l’année 2019 est marqué par une forte hausse de 4,81 %. Deux causes sont identifiables : le dernier train des mesures Hollande sur la revalorisation des carrières longues dans la fonction publique et l’accroissement des services à la population : Tennis Club, ouverture de 2 classes, hausse du nombre d’élèves à l’école de musique, refuge animalier à plein régime. Chapitre 014 : le montant de la pénalité SRU correspond au prélèvement annuel, sans charges déductibles. Chapitre 67 : le montant correspond intégralement à des annulations de titres sur exercice antérieurs des budgets annexes clôturés de l’eau et de l’assainissement.
En recettes, il faut noter les informations suivantes :
Chapitre 70 : le chapitre revient à un volume conforme aux moyennes passées après les écritures exceptionnelles passées en 2018.
Chapitre 73 : le chapitre fiscal connait une forte et exceptionnelle augmentation sous l’effet principal de la taxe additionnelle aux droits de mutation (part des frais de notaire affectés à la commune) : 927 000 euros. Chapitre 74 : Poursuite de la baisse de la DGF et des subventions CAF en raison d’un nouveau mode de calcul. Globalement l’excédent d’exploitation (CAF = au compte administratif ci-dessus recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement) reste stable à 1 062 639,68 €. Le conseil municipal se prononce par un vote global, en rappelant que ce vote doit avoir lieu hors de la présence du Maire, en application des articles L 1612-12 et 2121-31 du C.G.C.T.
Vote à la majorité des suffrages exprimés :
Pour : 22
Abstention : 00
Contre : 06 M. S. DI BENEDETTO – Mme N. RAPHEL – M. D. GUENSER – Mme C. CAILLAT – M. P. WILLEMIN – Mme MB. TOLLINCHE.
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 30 -
Dépenses de fonctionnement du B. A. de production d’électricité photovoltaïque : CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2019
11 – Charges à caractère général 623,46 €
66 – Charges financières 7.981,71 €
042 – Opérations transferts / sections (amortissement) 21.777,00 €
TOTAL 30.382,17 €
Recettes de fonctionnement du budget annexe de production d’électricité photovoltaïque : CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2019
70 – Produits des services vente d’électricité 8.245,52 €
75 – Autres produits de gestion courante (régul. compta.) €
77 – Produits exceptionnels (subvention d’équilibre) €
TOTAL 8.245,52 €
RESULTAT 2019 DE FONCTIONNEMENT - 22.136,65 €
Dépenses d’investissement du budget annexe de production d’électricité photovoltaïque :
CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2019
23 – Immobilisations en cours (diagnostic, réparations) 15.597,50 €
TOTAL 15.597,50 €
Recettes d’investissement du budget annexe de production d’électricité photovoltaïque :
CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2019
106 – Dotation, fonds divers et réserves 2.266,25 €
040 – Opérations / sections (contrepartie amortissement) 21.777,00 €
TOTAL 24.043,25 €
RESULTAT 2019 D’INVESTISSEMENT 8.445,75 €
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 31 -
Ensemble du Compte Administratif 2019, pris dans ses deux sections en dépenses et recettes, conforme au Compte de Gestion 2019 du trésorier au vu de l’extrait ci - dessous :
2020 EGUILLES posent 3 questions – In-extenso :
1 – comment allez-vous financer les investissements pour 2020 ?
2 – comment va être utilisée la ligne de trésorerie interactive 1M€ de la Caisse d’Epargne ? 3 – au total à combien s’élève les pénalités de la loi SRU sur Eguilles depuis le début des pénalités et pourquoi cette année avons-nous une pénalité en baisse ?
il sera répondu ultérieurement.
Le conseil municipal se prononce par un vote global, en rappelant que ce vote doit avoir lieu hors de la présence du Maire, en application des articles L 1612-12 et 2121-31 du C.G.C.T.
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 32 -
Vote à la majorité des suffrages exprimés :
Pour : 22
Abstention : 00
Contre : 06 M. S. DI BENEDETTO – Mme N. RAPHEL – M. D. GUENSER – Mme C. CAILLAT – M. P. WILLEMIN – Mme MB. TOLLINCHE.
MONSIEUR LE MAIRE REVIENT EN SEANCE SOIT 29 PRESENTS
QUESTION N° 19: ANNEXES AU COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET GENERAL
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
1 - annexe au compte administratif 2019 relative à la formation des élus : Aucune dépense réalisée au cours de l’exercice 2019.
2 - marchés publics conclus durant l’exercice 2019 :
Depuis le 1er janvier 2018 l’obligation annuelle de publication des marchés publics de l’article 133 de l’ancien code des marchés a été remplacée par une obligation de publication au fil de l’eau, des données essentielles des marchés publics supérieurs à 25 000 euros HT.
Cette publication organisée par les articles R. 2196-1 et R. 3131-1 du code de la commande publique doit être faite sur le profil acheteur de la commune. En l’espèce sur le site https://mairieeguilles.e-marchespublics.com/. Voici le résumé de ces données essentielles 2019 :
n° Id
unique nature Objet
montant estimé ou
réel HT
date
publication date notif nom titulaire
19-01 maçonnerie couverture et aménagement de terrasse stade foot 102 629,25 21/01/19 08/04/19 M2C RENOVATION
19-01 plomberie chauffage couverture et aménagement de terrasse stade foot 11 220,42 21/01/19 08/04/19 SECOFA
19-01 Travaux couverture et aménagement de terrasse stade foot 4 049,00 21/01/19 08/04/19 STELEC
19-05 Travaux création d'un auvent de 100 m² 35 965,00 09/04/19 29/04/19 CHARPENTES JALOUX
19-06 fourniture fourniture et pose 3 panneaux lumineux 40 410,00 01/01/19 12/07/19 ORIGINAL TECH
19-08 travaux création salle d'activité groupe scolaire surville 141 081,09 05/04/19 15/05/19 BAT'ECO SOLAIRE
19-10 Travaux
conception et aménagement
jeux supplémentaires parc public
du Cros
104 579,90 15/02/19 24/04/19 KASO SARL
19-12 Travaux CLIMATISATION ECOLES 52 280,00 12/03/19 22/04/19 SECOFA
19-14 Travaux Démontage remontage centrale solaire le Cros 51 623,00 02/03/19 28/03/19 OERIS INSTALL
19-16 Travaux creation bloc sanitaires pour l'ALSH 44 703,00 16/05/19 28/05/19 AIXECUTIVE SARL
19-19 fournitures accord cadre fournitures administatives et scolaires > 90 000,00 30/08/19 25/11/19 LACOSTE SAS
19-21 service maintenance informatique > 90 000,00 19/08/19 31/12/19 ACTIS INNOVATION
19-23 Fourniture
Accord cadre multi-attributaire
pour la quincaillerie, l’outillage
et matériaux de constructions
> 90 000,00 19/09/19 1/11/2019 Divers fournisseurs
19-24
service
Maitrise d’œuvre travaux urgent
Hôtel de ville 36 000,00 18/09/19 8/11/2019
FABBRICA
TRACEORUM
19-28 fourniture négociation fourniture électrique 2020 > 90 000,00 04/12/19 23/12/19 EDF
19-28 fourniture négociation fourniture gaz 2020 < 90 000,00 04/12/19 19/12/19 EDF
19-29 Travaux mapa mise en propreté maison élec 56 934,00 25/10/19 27/11/19 GTI SAS
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 33 -
19-32 Travaux Mise en sécurité et rénovation ancien hôpital 81 000,00 09/08/19 16/09/19 AIXECUTIVE SARL
3 - annexe au compte administratif 2019 relative aux opérations immobilières effectuées par la commune : Nous avons 4 annexes budgétaires portant sur la variation du patrimoine : A10.1 : porte sur les acquisitions d’immobilisations = 7.100.651,92 euros ; A10.2 : porte sur les cessions d’immobilisations ou sorties d’inventaires = 55.543,37 euros ; A10.4 : porte sur les acquisitions immobilières = 0 euros car aucune des acquisitions n’a été, soit payée, soit intégrée comptablement à l’inventaire en 2019 ;
A10.5 : porte sur les cessions immobilières = 0 euros (pas de cession de concession funéraire) ; Le détail des opérations est consultable sur l’annexe IV A10.1 à A10.5 du compte administratif consultable au secrétariat général.
AUTRES ANNEXES :
Par application de l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2010- 1563 du 16 Décembre 2010 prise en son article 15, et de l’arrêté ministériel du 13 Décembre 2012, pour les communes de plus de 3.500 habitants, la liste des annexes obligatoires au Compte Administratif du budget général fait également mention des éléments suivants :
4 – annexe concernant la situation financière, les engagements et les risques : 1°) Données synthétiques sur la situation financière de la commune :
Capital restant dû au 1er janvier 2019 7 154 006 €
Taux moyen (Ex/Ex Annuel) 2.94 %
Durée de vie résiduelle 9 ans et 11 mois
Durée de vie moyenne 5 ans et 6 mois
Nombre d’emprunts 9
2° Engagements et risques financiers : contre – garantie à 45 % des emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de l’Office Public d’Aménagement et Construction Pays d’Aix Habitat, pour la partie les concernant, des programmes des 161 logements locatifs sociaux public sur 166 homologués par l’Etat sur la commune :
Numéro du
contrat
Objet Organisme prêteur Bénéficiaire Montant du contrat Valeur residuelle Echéance de
l'exercice
2019
0220090 39 logements CAISSE DES DEPOTS ET PAYS D'AIX HABITAT 1 870 386,32 431 786,53 99 733,92
0895223 Acquisition CAISSE DES DEPOTS ET PAYS D'AIX HABITAT 239 986,01 134 871,99 8 049,40
0895223 Lou Destre CAISSE FRANCAISE DE COMMUNE D'EGUILLES 192 562,64 132 707,54 8 455,17
0940084 Construction CAISSE DES DEPOTS ET OPAC 483 331,07 335 338,15 11 963,47
0940085 Acquisition CAISSE DES DEPOTS ET OPAC 166 823,28 145 150,53 1 680,76
201601 Clôt d'Alix - CAISSE DES DEPOTS ET PAYS D'AIX HABITAT 1 205 082,00 1 135 662,29 23 809,25
201602 Clôt d'Alix - CAISSE DES DEPOTS ET PAYS D' AIX HABITAT 385 207,00 364 703,78 6 902,87
201603 Clôt d'Alix - CAISSE DES DEPOTS ET PAYS D'AIX HABITAT 422 371,00 393 532,86 9 709,00
201604 Clôt d'Alix CAISSE DES DEPOTS ET PAYS D'AIX HABITAT 120 065,00 113 674,35 2 151,55
5 085 814,32 3 187 428,02 174 474,39
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 34 -
Valeur en euros
A
B
C
D
I=A+B+C-D
II
I/ II
(1) Hors op érat io ns visées p ar l’art icle L. 2 252 -2 du CGCT.
(2 ) Cf . d éf init io n de l’art icle D. 1511-3 0 d u CGCT.
(3) Les garant ies d'emp runt accordées au t it re d 'un exercice ne d oivent p as rep résenter p lus de 50 % des recet t es réelles de f onct io nnement d e ce même exercice.
1 095 564,41 Total des annuités d'emprunts garantis de l'exercice
Recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 10 619 170,00
Part des garanties d'emprunt accordées au titre de l'exercice en % 10,32%
Calcul du ratio de l’article L. 2252-1 du CGCT
Total des annuités déjà garanties échues dans l’exercice (1)
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (1)
Annuité nette de la dette de l’exercice (2)
Provisions pour garanties d’emprunts
166 779,47
0,00
928 784,94
0,00
AUTRES INFORMATIONS CONCERNANT LA DETTE ET LES RISQUES FINANCIERS : emprunts souscrits dans l’exercice 2019 = NEANT
remboursement anticipé d’un emprunt avec refinancement intervenus dans l’exercice 2019 = NEANT
opérations de couvertures (arbitrages par changements de taux ou modifications des conditions substantielles d’emprunts en termes de durée, différés de remboursement, modifications d’échéances...) intervenues dans l’exercice = NEANT ;
crédits de trésorerie en cours à fin 2019 (opérations à un 1 au plus) : NEANT ; autres emprunts renégociés au cours de l’exercice 2019 : NEANT ;
reports d’échéances, défaillances, intérêts intercalaires, pénalités et indemnités financières payées ou réclamées par les prêteurs : NEANT;
LES RATIOS DE COMPARAISON DU BUDGET GENERAL :
Il s’agit des ratios établis par l’article R 2313-1 du C.G.C.T.
RATIO VALEUR EGUILLES MOYENNE
NATIONALE
Dépenses réelles de
fonctionnement/population
1 191,46 € 1 262,00 €
Produit des impositions directes/population 581,02 € 653,00 €
Recettes réelles de
fonctionnement/population
1 344,03 € 1 438,00 €
Dépenses d'équipement brut/population 862,52 € 232,00 €
Encours de dette/population 905,46 € 1 170,00 €
Dépenses de personnel/dépenses réelles de
fonctionnement (2)
65,17% 60,00%
Dépenses de fonct. et remb. dette en
capital/recettes réelles de fonct. (2)
95,44 % 95,40%
Dépenses d'équipement brut/recettes réelles
de fonctionnement (2)
64,17% 16,20%
Encours de la dette/recettes réelles de
fonctionnement (2)
67,37% 81,40%
1°) Calcul du ratio d’endettement :
Par application de l’arrêté ministériel du 29 Décembre 2011 modifiant l’instruction budgétaire et comptable M 14 et par l’annexe de l’arrêté ministériel du 27 Décembre 2011 modifiant l’instruction M 4, un tableau de calcul du ratio d’endettement doit également être présenté (ratios structurels visés par article L 2252-1 du C.G.C.T. et tableau annexe IV codifié B 1.2 page 976 de la dernière édition au 30 Décembre 2011 de l’instruction M 14).
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 35 -
Concernant le budget général, que l’on peut considérer comme garant et directeur des 2 autres, le ratio d’endettement est présenté comme suit :
Ratio 10= Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement
Encours de la dette au 0/01/2019 7 154 006 €
Recettes de fonctionnement 2019 10 619 170 €
RATIO D’ENDETTEMENT 2019 67,37 %
Par ailleurs la dette est répartie entre un grand nombre de prêteurs ;
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD Disponible (Revolving)
CAISSE D'EPARGNE 1 936 934.47 € 27,07 %
SFIL CAFFIL 1 770 574.75 € 24,75 %
CACIB ex BFT CREDIT AGRICOLE 1 414 285.70 € 19,77 % 0.00 €
CREDIT AGRICOLE 1 360 500.00 € 19,02 %
BANQUE POSTALE 437 867.93 € 6,12 %
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS 233 843.10 € 3,27 %
Ensemble des prêteurs 7 154 005.95 € 100,00 % -
Avec une exposition au risque selon la charte « Gissler » limité à 22,05% du capital restant dû. Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 2 158 137.68 € 30,17 % 3,12 %
Variable 1 414 285.70 € 19,77 % 0,00 %
Livret A 233 843.10 € 3,27 % 1,55 %
Barrière 1 770 574.75 € 24,75 % 4,60 %
Barrière avec multiplicateur hors
zone EUR 1 577 164.72 € 22,05 % 3,66 %
Ensemble des risques 7 154 005.95 € 100,00 % 2,94 %
Il convient de noter que la diminution de la charge de la dette, liée à son vieillissement (intérêts + remboursement du capital) sans emprunt, ni refinancement nouveau, a représenté une économie, laquelle compense, par exemple, et largement les pénalités S.R.U. 2019.
2°) De la liste des concours attribués par la commune :
Aucun autre concours, ni aucune autre subvention n’a été versée en 2019 à des organismes extérieurs (autres que les subventions associatives listées par l’article 6574 du budget général) : 3°) Présentation agrégée des résultats : cette présentation était proposée par le passé, bien que non obligatoire dans une commune de moins de 10.000 habitants, car la commune a compté jusqu’à 6 budgets (général, eau, assainissement, Jalassières, C.D. 10, photovoltaïque) ; aujourd’hui il ne reste que 2 budget (général et photovoltaïque, ce dernier, marginal, étant soutenu par le budget général) ; il n’y a donc pas lieu de calculer une présentation consolidée 2019.
4°) De la liste des organismes pour lesquels la commune
a) détient une part du capital ; il est rappelé que la Commune d’Eguilles détient 235 parts sociales de la Caisse de Crédit Agricole Alpes – Provence (Code Valeur ISIN = F 000007612440) valorisées à 350 € au 30/12/2017. Il s’agit d’une souscription très ancienne remontant au statut légal spécial du Crédit Agricole, en tant qu’établissement financier mutualiste, à une époque où ses statuts conditionnaient les prêts accordés à la qualité de sociétaire des emprunteurs, cette participation a généré 6,35 € de produits financiers (dividendes) au chapitre 76.
b) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros, ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme : la liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l’organisme ainsi que la nature et le montant de l’engagement financier de la commune ; Pour la Commune d’Eguilles et l’exercice 2019 : NEANT.
c) est signataire d’un contrat comportant une clause de dédit, indemnité de fin anticipée, ou option d’achat : pour la Commune d’Eguilles, il s’agit des contrats de Locations avec Option d’Achat des photocopieurs installés dans les différents services et écoles et conclus avec LOCAM, HEXAPAGE Finances 1 PACTE, et LIXXBAIL ; sachant que tous les photocopieurs sont financés par L.O.A. de 5 ans, l’encours total de ces contrats est de l’ordre de 70.000 € au terme des derniers renouvellements de matériels, avec une incidence des options
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 36 -
d’achats de 5 % soit 3.500 € considérée comme négligeable par rapport aux masses du budget général et des budgets annexes.
5°) Supprimé (par abrogation) ;
6°) Autres engagements juridiques et financiers : NEANT
7°) De la liste des délégataires de service public ;
La commune d’Eguilles n’a contracté, au terme des procédures applicables, que deux délégations de services publics :
eau potable = délégation de service public par affermage conclue pour 15 ans, à effet du 01/02/2018, avec S.A.U.R. France ;
assainissement collectif = délégation de service public par affermage conclue pour 15 ans, à effet du 01/01/2018, avec la Compagnie d’Exploitation et de Comptage, filiale du groupe VEOLIA ; 8°) D’un état des charges transférées dans l’exercice 2019 : sont rappelées les délibérations n° 101 & 102 du 14 décembre 2017 et de la délibération du Conseil Métropolitain du 13 décembre 2018 portant validation des travaux de la C.L.E.C.T. avec imputation sur l’Allocation de Compensation 2019 et au-delà ; la commune n’a demandé aucun autre transfert de charge permanent.
9°) D’un détail des opérations pour compte de tiers intervenues dans l’exercice : (arrêté ministériel du 13 Décembre 2012) :
Détail des opérations pour compte de tiers concernant l’exercice des compétences Eau, Assainissement, GEMAPI pour le compte d’Aix Marseille Métropole, est détaillé dans l’annexe IV A9 du compte administratif en consultation.
Intervention In-extenso de Monsieur le Maire :
Conformément à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, toutes les années, même si cela faisait déjà redondance avec les délibérations de tous les conseils précédents y compris les décisions du Maire qui vous sont commentées à titre d’information dans un rapport de présentation spécifique, je vous donnais lecture de toutes les annexes et je vous demandais d’en prendre acte.
Depuis l’année 2002, il s’est écoulé 18 ans et toutes les années, l’Etat nous a contraint à donner de plus en plus de détails sur tout ce qui concernait les présentations que je vous faisais dans le rapport annuel. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, dans un compte administratif de 138 pages, vous avez 60 pages d’annexes détaillées.
Par voie de conséquence, il est à mon sens tout à fait inutile de répéter l’ensemble dans une question spécifique au Conseil Municipal et j’en demanderai confirmation aux services de la Préfecture. En conséquence, pour cette année, nous avons allégé le rapport de présentation qui vous est soumis au titre de la question 19 où
- en petit 1, je vous informe qu’aucune dépense n’a été réalisée pour la formation des élus,
- en petit 2, la liste de tous les marchés publics conclus durant l’exercice 2019,
- en petit 3, les opérations immobilières effectuées par la commune
- en petit 4, la situation financière de la commune avec le capital restant dû au 1er janvier 2019,
- ainsi que les engagements de garanties auprès de nos bailleurs sociaux,
- le calcul du ratio concernant l’article 2152-1 du CGCT qui implique que les garanties d’emprunts
accordées au titre d’un exercice ne doit pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de
fonctionnement du même exercice
et qui démontre que, pour Eguilles, nous sommes à 10.32 %.
D’autres informations concernant la dette et les risques financiers où nous avons stipulé : - Pas d’emprunt souscrit dans l’exercice 2019
- Pas de remboursement anticipé
- Pas de modification d’échéances
- Pas d’emprunt en durée différée de remboursement
- Pas de ligne de trésorerie
- Pas d’emprunt renégocié
- Pas de report d’échéances ou de défaillances avec intérêts intercalaires et pénalités financières
Les ratios qui sont établis par l’article 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales représentant des ratios de comparaison qui vous sont également détaillés à la page 4 de votre rapport. Dans le calcul du ratio de désendettement, nous avons suivi au pied de la lettre ce qui était préconisé au niveau de l’article 2152-1 page 976 de la dernière édition au 30 décembre 2011 de l’instruction 2014.
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 37 -
Alors concernant le budget général, vous supprimerez garant et directeur des 4 autres le ratio est déterminé de la façon suivante :
l’encours de dette sur les recettes de fonctionnement de l’année ce qui me semble totalement incohérent car les autres années pour comparer ce qui est comparable ce sont les éléments de l’année qui sont à prendre en compte.
C’est-à-dire le capital amorti, les intérêts payés sur les recettes de fonctionnement, qui donnent un pourcentage de 8 et non pas de 67.37.
D’autant plus qu’en matière comptable, autant que je me souvienne, le ratio d’endettement mesure le poids de l’endettement au regard des capitaux propres.
Le Conseil prend acte de la présentation de ces annexes aux comptes administratifs 2019.
QUESTION N° 20 : TAXES DIRECTES LOCALES – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2020
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Afin de déterminer les impositions directes, la commune doit chaque année, en application de l’article 1639 A du code général des impôts (CGI), faire « connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ». Pour ce qui concerne l’année 2020, et pour des raisons exceptionnelles, l’ordonnance du 25 mars 2020 fixe la date butoir au 3 juillet pour l’adoption des taux.
Cette décision doit faire l'objet d'une délibération spécifique (article 1636 B sexies du C.G.I.). Il est rappelé au conseil que la « réforme Macron » de la taxe d’habitation, fait perdre à la commune le pouvoir de voter un taux. Elle le retrouvera partiellement à partir de 2023 sur une partie résiduelle de la T.H. Cette réforme supprime l’imposition directe la plus universelle, dynamique tenant compte de l’aménagement et constructibilité sur la commune, et la plus équitable, car elle était ajustée de façon uniforme pour tous les contribuables, sur leurs conditions de ressources et la structure familiale de leurs foyers fiscaux. Elle fait perdre le lien fiscal entre la commune et une partie de ses habitants et réduit encore son indépendance financière. Quant au revenu fiscal manquant, l’Etat s’est engagé à le compenser à l’euro près d’un exercice sur l’autre, ce qui n’est pas certain sur la durée, la commune n’ayant pas d’action sur les calculs d’évolution des bases. En conséquence, et pour 2020 la commune ne doit plus voter que deux taux au lieu de trois : - la taxe foncière,
- la taxe sur le foncier non bâti,
Et le produit prévisionnel attendu de la compensation de la TH.
NOTA BENE
Il est nécessaire à ce stade de rappeler que la commune n’est pas responsable des augmentations qui pourraient en 2020 affecter les contribuables de la commune.
Dans sa loi de finances pour 2020 l’Etat applique un coefficient de variation des bases de 1,2%. A cela vont s’ajouter les taux de fiscalité additionnelle votées par la Métropole lors de son conseil du 19 décembre 2019 = Taxe d’habitation : 11,69 % ; taxe foncière sur les propriétés bâties : 2,59 % ; -taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2,78 %.
La Métropole prélève aussi la taxe « GEMAPI » sous forme de taxe additionnelle supplémentaire : taxe d’habitation : 0,112% ; taxe foncière sur les propriétés bâties : 0,089% ; taxe foncière sur les propriétés non bâties : 0,122%.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2020 conformément au tableau ci-dessus et de charger monsieur le Maire de signer l’état de notification 1259 COM.
Impôts
Taux 2020
Bases fiscales
2020 notifiées
Produit estimé
Compensation de la Taxe habitation 12 139 000 € 2 306 410 €
Taxe foncière sur le bâti 22,70 % 10 124 000 € 2 298 148 €
Taxe foncière sur le non bâti 42,12 % 90 300 € 38 034 €
4 642 592 €
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 38 -
Certains d’entre vous se rappellent sûrement de la bonne loi de décentralisation mise en place par Gaston DEFERRE en 1982 qui nous assurait notre autonomie financière et notamment par le vote du taux ‘des 4 vieilles’.
Il s’agissait :
de la taxe professionnelle,
de la taxe foncière,
de la taxe d’habitation,
du foncier bâti et non bâti.
Elles représentaient une autonomie financière des communes.
Et puis, sachant que depuis 1982 la haute administration n’a cessé de vouloir reprendre le pouvoir exercé par les communes, il s’en est suivi un tas de règles visant à affaiblir les communes financièrement. Les pires sont aujourd’hui avec les lois concernant la Métropole.
Toutefois, à partir de l’année 2000, nous avons subi la loi CHEVENEMENT qui avait mis en place les établissements publics de coopération intercommunale en spécifiant qu’ils seraient à taxe professionnelle unique.
C’est pendant ces années que le conseil municipal a perdu l’autonomie de fixer les taxes afférentes aux entreprises de son territoire, la fixation du taux appartenant à l’assemblée intercommunale.
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 39 -
La fixation du taux par la commune avait quand même un effet positif pour les entreprises car chaque commune de façon à attirer les entreprises sur son territoire adoptait un taux attractif et concurrentiel ce qui permettait des diminutions de charges pour les industriels.
Nous avons donc perdu la taxe professionnelle.
Voilà que nous en sommes maintenant à l’ère du gouvernement MACRON où Mr le Président de la République s’est octroyé le droit de supprimer une taxe qui ne lui appartenait pas c’est-à-dire qui appartenait à la commune : il s’agit de la taxe d’habitation que nous venons de perdre également. Alors pour dire deux mots à ce sujet, il nous est proposé par l’Etat le remboursement de la taxe d’habitation à l’euro près oui mais figé à l’année 2019, ce qui veut dire clairement que nous perdons le coefficient de variation des bases sur le foncier bâti qui représentait toutes les années environ 0.80 à 1.50 % d’augmentation de la taxe d’habitation.
Mais encore bien plus grave, toutes les constructions nouvelles après la date précitée ne sont plus assujetties à la taxe d’habitation et donc par voie de conséquence au remboursement à l’euro près par l’Etat. La perte financière sera considérable dans les années à venir
tout à l’image de la taxe professionnelle qui nous est remboursée par l’établissement public de coopération intercommunale oui mais figée à l’année N-1 de notre date d’entrée dans la communauté. Vous voyez bien ce que je veux dire :
prolifération à travers le PLU imposé d’habitations nouvelles et nouveaux citoyens qui ne participent plus aux dépenses de leur commune.
La situation est ainsi et aujourd’hui, il ne nous appartient plus jusqu’à nouvel ordre de fixer les taux des deux dernières taxes restantes la foncière et le foncier non bâti.
La taxe foncière rapporte moins de 40 000 euros : nous n’en bougerons pas le taux suivant votre volonté et il restera de 42.12 % et sur le bâti pour ne pas aggraver les situations financières de certains propriétaires nous en resterons à 22.70 %, taux qui n’a pas évolué depuis plus de 10 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL CONSTATE QUE LES TAUX PROPOSES AU VOTE SONT INFERIEURS AUX TAUX PLAFONDS ET MEME AUX TAUX
MOYENS DEPARTEMENTAUX ET VOTE LE MAINTIEN DES 2 TAUX.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29
QUESTION N° 21 : AFFECTATION DES RESULTATS 2019 DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAÏQUE
RAPPORTEUR : CHRISTIAN LOBELLO
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les résultats de l’exercice N-1 sont affectés, après arrêté des comptes, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Il est rappelé pour mémoire les résultats à la clôture de l’exercice 2019, repris en intégralités dans la délibération du compte de gestion, ainsi que des restes à réaliser constatés par monsieur le Maire et repris dans les annexes du compte administratif.
SECTION INVESTISSEMENT En euros
Résultat de l’exercice N (+ ou -) - 3 491 547,49
Report à nouveau de l’année n-1 (+ ou -) 1 954 397,03
Résultat de clôture de la section d’investissement (+ ou -) - 1 537 150,46
SECTION FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice N - 256 307,88
Report à nouveau de l’année n-1 3 187 481,96
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2 931 174,08
RESTES A REALISER
Dépenses engagées non mandatées = A 1 385 292,74
Titres restant à émettre au titre de l’exercice 2019 = B 177 169,00
Solde des restes à réaliser 2019 (B-A) -1 208 123,74
BESOIN DE FINANCEMENT - SECTION D’INVESTISSEMENT
Solde des restes à réaliser 2019 = C -1 208 123,74
Rappel résultat de clôture d’investissement = D -1 537 150,46
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 40 -
Besoin de financement-section d’investissement (C + D) -2 745 274,20
AFFECTATION DU RESULTAT
Compte 1068 section d’investissement recettes 2 745 274,20
Report à nouveau compte R 002 fonctionnement recettes 185 899,88
Considérant le besoin de financement de la section d’investissement qui résulte du résultat de clôture de l’exercice 2019, corrigé des restes à réaliser en dépenses et recettes constatés à la clôture des comptes, il est proposé de procéder à une affectation du résultat de fonctionnement de clôture de l’exercice 2019 ainsi que suit :
Affectation du résultat à l’investissement compte 1068 = 2 745 274,20 euros Report à nouveau en section de fonctionnement compte R 002 = 185 899,88 euros Vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
Pour : 23
Abstention : 06 M. S. DI BENEDETTO – Mme N. RAPHEL – M. D. GUENSER Mme C. CAILLAT – M. P. WILLEMIN – Mme MB TOLLINCHE
Contre : 00
budget annexe photovoltaïque
Chaque solde est maintenu dans sa section :
RESULTAT 2019 DE FONCTIONNEMENT : EN D 001 - 22.136,65 €
RESULTAT 2019 D’INVESTISSEMENT : EN R 002 8.445,75 €
Le Conseil Municipal approuve cette affectation des résultats qui sera intégrée au Budget Annexe de la commune.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
Pour : 23
Abstention : 06 M. S. DI BENEDETTO – Mme N. RAPHEL – M. D. GUENSER Mme C. CAILLAT – M. P. WILLEMIN – Mme MB TOLLINCHE
Contre : 00
QUESTION N° 22 : REPRISE DES RESTES A REALISER DU BUDGET PRINCIPAL VERS SON BUDGET PRIMITIF 2020
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 41 -
Il n’y a de R.A.R. en section d’investissements que pour le budget général, soit zéro pour le budget annexe photovoltaïque.
Le Conseil Municipal valide les écritures budgétaires de reports de ces R.A.R. au Budget Primitif général 2020.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
Pour : 23
Abstention : 06 M. S. DI BENEDETTO – Mme N. RAPHEL – M. D. GUENSER Mme C. CAILLAT – M. P. WILLEMIN – Mme MB TOLLINCHE
Contre : 00
QUESTION N° 23 : CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENTS ET AMENAGEMENTS URBAINS »
RAPPORTEUR : RENAUD DAGORNE
La maitrise du développement urbain de la commune, la préservation des espaces naturels, le respect des perspectives paysagères impose une action volontariste de la municipalité, qui va parfois jusqu’à entrer en conflit avec les intérêts privés des promoteurs et propriétaires fonciers, soucieux de rentabilité financière à court terme, mais générateurs ensuite de nuisances, circulations et stationnements difficiles, de promiscuités, problèmes sociaux et troubles de voisinages, voire une vision d’hyper densification théorique poursuivie par les services de l’Etat sans prise en compte de l’incapacité des voiries et réseaux divers de la commune à absorber certaines concentrations.
La commune cherche donc à faire respecter l’intérêt général d’un développement maitrisé, autour de la qualité de vie des habitants, et en fonction de ses capacités d’investissements pour faire face aux équipements structurants nécessaires.
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 42 -
La création d’un budget annexe dédié à la réalisation d’opérations immobilières permettrait à la commune de disposer d’un outil supplémentaire d’intervention, lui permettant, chaque fois que l’opportunité s’en présente, de procéder à l’acquisition et à l’aménagement de parcelles constructibles. Il pourra ainsi garantir que leur aménagement soit parfaitement conforme aux orientations du P.A.D.D. de son P.L.U. : équilibre et maitrise de l’étalement urbain, préservation de l’environnement, de la qualité de vie, et maîtrise des risques collectifs au vu des 7 Plans de Prévention des Risques intégrés à son Droit des sols, et possibilité d’y intégrer certains équipements publics voire commerces de proximités.
Ce budget annexe permet d’individualiser sur un document budgétaire distinct du budget principal, les opérations immobilières liées à l’aménagement et au lotissement de parcelles constructibles. Il est rappelé tout ce qu’a apporté, par le passé, le budget annexe des opérations d’aménagement des Jalassières, clôturé en 2017 avec la dernière vente de terrain viabilisé à vocation commerciale. Ce nouveau budget annexe d’opérations de lotissements sera soumis à une obligation d’équilibre strict, avec option pour la T.V.A, ce qui signifie que les opérations réelles de l’exercice seront comptabilisées hors taxes contrairement au budget principal, et qu’une gestion de stock permettra d’établir le prix de revient de chaque opération.
Le périmètre du projet portera sur l’ensemble des zones classées U ou AU de la commune. Il pourra retracer dans la comptabilité et de manière séparée plusieurs opérations de lotissements. Le budget annexe s’équilibre dans ses opérations sur le produit des cessions, il se préfinance par l’emprunt ou par des avances du budget principal.
Les caractéristiques essentielles du projet de budget annexe sont rappelées ici : - une option à la T.V.A.
- une comptabilité de stock spécifique par opération permettant d’isoler les dépenses afférentes à la réhabilitation et à la production de terrains aménagés ou de logements,
- la comptabilisation intégrale des dépenses et recettes en section de fonctionnement, - la tenue d’un inventaire intermittent du stock de travaux en cours,
- l’intégration dans son patrimoine des actifs immobiliers propriété de la commune et qui peuvent faire l’objet d’opération d’aménagement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2313-1 ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 209 de l'annexe II, 256, et l’article 257-I-2-1°; Vu l’instruction comptable M14, notamment le chapitre 1er de son tome 2 ; Vu l’avis du comptable public, monsieur Jean François Blazy, en date du 28 avril 2020 ; Le Conseil Municipal décide la création du budget annexe « lotissements et aménagements urbains » avec option pour la T.V.A ; et charge Monsieur le Maire, Monsieur le Trésorier, la direction générale, notamment en charge des finances, de procéder à l’ensemble des démarches d’ouverture, formalités, et paramétrage de ce budget annexe, notamment par les procédures dématérialisées en vigueur. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
Pour : 23
Abstention : 06 M. S. DI BENEDETTO – Mme N. RAPHEL – M. D. GUENSER Mme C. CAILLAT – M. P. WILLEMIN – Mme MB TOLLINCHE
Contre : 00
Plus aucune question ne restant alors à l’ordre du jour, aucune question diverse ; le Maire clos la séance à 22h45.