Procès Verbal - PV 10072020

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Procès Verbal - PV 10072020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Éguilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10072020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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CONSEIL MUNICIPAL

du Vendredi 10 juillet 2020

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Procès-Verbal

La séance publique est ouverte à 18h00, et présidée par Monsieur Robert DAGORNE - Maire en exercice,

Monsieur le Maire in-extenso, annonce la démission de Madame Marie-béatrice TOLLINCHE – élue de la liste 2020 Eguilles ;

Avant de procéder à l’appel, je porte à votre connaissance que par courrier en date du 18 juin 2020, arrivé par voie postale en R/AR en mairie d’Eguilles le 25 juin 2020, Madame Marie-béatrice TOLLINCHE- Conseillère Municipale sur la liste « 2020 EGUILLES», informait Monsieur le Maire de sa démission du Conseil Municipal. Le 26 juin 2020, j’accusait réception à Madame Marie-béatrice TOLLINCHE de sa lettre de démission et conformément à l’article législatif 2121-4 du Code des Collectivités Territoriales, j’informais Monsieur le Sous- préfet et j’invitais le même jour, par application de l’article législatif 270 du Code Electoral, Monsieur Alain REBUFFEL, suivant sur la liste « 2020 EGUILLES » à remplacer Madame Marie-béatrice TOLLINCHE au sein du Conseil Municipal.

Ces deux courriers sont revenus en Mairie le 30 juin 2020 pour raison postale « défaut d’accès ou d’adressage » Le 01 juillet 2020 la Police Municipale notifie ce même courrier en main-propre à Madame Marie-béatrice TOLLINCHE ;

Le 03 juillet 2020 la Police Municipale notifie à Monsieur Alain REBUFFEL la démission de Madame Marie- béatrice TOLLINCHE et l’invite par courrier du Maire à remplacer Madame Marie-béatrice TOLLINCHE au sein du Conseil Municipal.

Par courrier en date du 03 juillet 2020 ; Monsieur Alain REBUFFEL accepte le poste de Conseiller Municipal, EN CONSEQUENCE, NOUS DECLARONS INSTALLER Monsieur Alain REBUFFEL, dans ses fonctions de Conseiller Municipal.

Monsieur le Sous-préfet en sera immédiatement informé,

Le tableau des effectifs du Conseil Municipal sera rectifié,

Nous pouvons procéder à l’appel.

Monsieur le Maire propose au Conseil la désignation de Madame Victoria BACIGALUPO en qualité de secrétaire de séance.

Il est procédé à l’appel du Conseil par Monsieur Eric MATAILLET-ROCCHINI – Conseiller Municipal ; 6 Pouvoirs : Benoît Colson à Renaud Dagorne, Marie Le Brizault à Christian Lobello (Qt n°1), Cyril Villalonga à Michèle Graziano, Joëlle

Guinde à Martine Rosoli, Pascal Willemin à Nathalie Raphel, Alain Rebuffel à Salvator Di Benedetto ;

L’ensemble des 29 conseillers municipaux étaient présents ou représentés ; soit 29 présents.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’usage fait de la délégation permanente votée par la délibération n° DEL_2020_012 en date du 10 juin 2020 portant sur les Décisions du Maire prises et visées par le contrôle de légalité depuis la séance du 10 juin 2020 :

037 17/06/2020 Contrat de désinsectisation et dératisation avec Batisanté 038 17/06/2020 Diagnostic architectural et sanitaire de la bastide Fontlaure 039 19/06/2020 Diagnostic architectural et sanitaire de la chapelle des Figons et son presbytère

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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040 19/06/2020 Contrat entretien des espaces verts avec les Parons

041 01/07/2020 Convention de partenariat avec le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « Provence en scène »

Le Conseil Municipal lui donne acte de ces informations.

Monsieur le Maire propose l’adoption du procès-verbal n° 2, portant sur la séance du 10 juin 2020.

Aucune observation.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE A L’EXAMEN DES QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR –

QUESTION N° 01 : ELECTIONS SENATORIALES 2020 – ELECTION DES GRANDS ELECTEURS Rapporteur et Présidence de l’assemblée : le Maire

Intervention in-extenso de Monsieur le Maire :

Mes chères et chers collègues ;

Cette 3ème séance du Conseil de cette mandature relève de ce j’appellerai « une figure imposée » selon une image que j’emprunte au patinage sous le contrôle d’Andrès Lopez notre adjoint aux sports. En effet par application du Code Electoral et de la Loi du 22 juin 2020 avec son décret du 29 juin l’Etat convoque le corps électoral pour voir désigner les « grands électeurs » chargés de renouveler notre Sénat. Le Sénat est un défenseur des collectivités territoriales nous avons donc tout intérêt à ce que cela se passe bien ! Les grands électeurs des communes ne sont cependant qu’une des 4 composantes de ce renouvellement sénatorial avec les départements, les régions et les députés qui voterons le dimanche 27 septembre 2020 l’Etat ayant prévu tout l’été pour les formalités nécessaires.

Dans les Bouches du Rhône avec un mandat de 6 ans renouvelé par moitié tous les 3 ans nous aurons cet automne 8 sénateurs à élire et notre commune de moins de 9.000 habitants avec un Conseil de 29 membres doit désigner aujourd’hui : 15 grands électeurs titulaires et 5 grands électeurs suppléants. Ce scrutin est à bulletin secret, sans débat par listes libres respectant la parité pas forcément dans l’ordre du tableau du Conseil, sans panachage ni ratures ou rajouts à peine de nullité avec une attribution des sièges à la plus forte moyenne et non au plus fort reste.

Selon l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020 le résultat de notre élection doit être entre les mains du préfet tout à l’heure avant 22 heures à Marseille.

C’est la raison pour laquelle, nous avons un peu avancé la séance par rapport à nos habitudes ; que nous suspendrons après le résultat de notre vote avant de reprendre la question suivante pour que notre administration en prépare les P.V. codifiés avec une nouvelle suspension pour que nous puissions les signer et qu’ils partent sous scellés vers la Préfecture avec un peu de temps en cas d’imprévu. Toujours selon le Code Electoral et les données d’état civil de la liste électorale et du tableau officiel de notre Conseil j’appelle donc ; pour composer notre bureau de vote ; que je dois présider ; et pour m’assister ; nos deux doyennes Madame Jeannette Bouriaud et Madame Michèle Jeuil et nos deux plus jeunes Monsieur Christopher Viande et Monsieur Jérémy TROPINI.

Nous allons fixer le quotient électoral selon l’article R 141 ;

nombre de votants = 29 en comptant les pouvoirs

nombre de sièges à pourvoir = 15 titulaires ; et 5 suppléants

ce qui nous fait

29 : 15 = 1,9333 de quotient pour les titulaires

et 29 : 5 = 5,80 pour les suppléants

que nous utiliserons comme base de calculs

Avant de procéder au vote, je vous précise avoir reçu 2 listes

 Eguilles Sénatoriale pour la majorité

 2020 Eguilles pour l’opposition

et que notre administration en a préparé 2 bulletins de listes pré – imprimés avec des enveloppes règlementaires qui sont sur les tables devant vous.

Comme nous ne pouvons pas savoir à l’avance qui donnera pouvoir à qui jusqu’au dernier moment. Nous avons donc rajouté une table avec des bulletins et des enveloppes en plus et je demanderai aux bénéficiaires de pouvoirs de venir se servir pour remplir leur mandat.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Je vous fais grâce des cas d’incompatibilité entre mandats qui ne concernent pas Eguilles et autres cas particuliers ainsi que des subtilités en cas d’égalités de voix avec une pluralité de listes mais nous, avec seulement 2 listes, nous allons y arriver.

L’urne et prête elle est bien vide et je vous invite donc à voter.

Vu le Code Electoral, pris notamment en ses articles L 276, L 278, L 280, L 283, L 301, L 309, L 310, L 311, L 442, L 501, L 528, R 153 et R 168 ;

Vu la Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 prise en ses dispositions relatives au calendrier électoral après le 2nd tour des élections municipales ;

Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux au 10/07/2020 pour l’élection des sénateurs le dimanche 27 septembre 2020 selon les règles de renouvellements partiels des départements de la série 2 du tableau n° 5 annexé au Code Electoral ;

Vu ; en particulier ; l’article L 280 du Code Electoral précisant que le collège électoral chargé d’élire les sénateurs est composé par les députés, les conseillers régionaux et généraux, et les délégués des conseils municipaux (titulaires ou suppléants) constituant, ensemble, un collège dit des « grands électeurs » ;

Considérant que le département des BOUCHES DU RHONE élit 8 sénateurs (cas d’un département élisant 3 sénateurs ou plus) il est appliqué la méthode de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne (et non du plus fort reste : article L 295 du Code Electoral). Dans les communes de moins de 9.000 habitants, le conseil municipal doit élire 15 délégués titulaires pour les conseils de 27 et 29 membres, ce qui est le cas d’EGUILLES dont le conseil municipal est de 29 membres. Vu l’article L 286 du Code Electoral fixant le nombre de suppléants à trois plus un par 5 titulaires ou fraction de 5 au-delà de la première tranche, soit pour 5 + 5 + 5 titulaires : 3 + 1 + 1 = 5 suppléants ; en cas d’insuffisance de conseillers, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits. Il convient donc d’élire 5 suppléants pour Eguilles.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-64 du 30 juin 2020 portant indication du nombre de délégués et suppléants à élire en vue de l’élection des sénateurs du 27 septembre 2020, pris en son tableau récapitulatif applicable aux communes de 1.000 à 8.999 habitants, et rappelant une population administrative d’Eguilles de 7.856 habitants, avec 29 conseillers, représentés par 15 titulaires et 5 suppléants, et fixant une date de transmission des procès – verbaux, établis après proclamation des résultats, pour le vendredi 10 juillet 2020 au plus tard à 22 heures à la Préfecture.

Rappel des modalités d’élection des délégués titulaires et suppléants : selon les articles R 133, R 137, R 138, R 143 modifiés par le décret n° 2013-938 du 18 Octobre 2013 : « l’élection se fait sans débat au scrutin secret, les deux membres présents les plus âgés et les deux membres présents les plus jeunes du conseil municipal forment le bureau électoral, La présidence appartient au maire, et à défaut du maire, aux adjoints et conseillers dans l’ordre du tableau » ; « dans les communes de 1.000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux dates et heures fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à élire les délégués et les suppléants les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer : 1°) le titre de la liste présentée ;

2°) les noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l’ordre de présentation des candidats ».

« l’élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste, les conseillers ne peuvent voter que sur une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats....la méconnaissance des dispositions ci-dessus entraîne la nullité des bulletins de la liste en cause » ; « dans les communes où la désignation des délégués a lieu à la représentation proportionnelle, le procès - verbal doit indiquer la liste au titre de laquelle les délégués et suppléants ont été élus. Le procès - verbal mentionne l’acceptation ou le refus des délégués et suppléants présents, ainsi que les observations éventuelles des membres du conseil municipal au sujet de la régularité de l’élection ».

Vu l’article R 141 : « Le bureau [électoral] détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants.

Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral correspondant.

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Les mandats de délégués et de suppléants non répartis par application des dispositions de l'alinéa précédent sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Au cas où il ne reste qu'un seul mandat à attribuer et si deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat de délégué ou de suppléant est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus ». Vu l’article L 287, il est précisé que les députés, conseillers régionaux, conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent : il est constaté que ce cas ne s’applique pas à Eguilles ;

Vu l’article L 289 et la Question Préalable de Constitutionnalité jugée par le Conseil Constitutionnel du 12 Janvier 2012 : « l’élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. L’ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation ». En cas d’égalité le candidat le plus âgé est élu (R 141 et R 148-3). Par application de l’article L 289 modifié par la Loi n° 2013-702 du 2 Août 2013 : « chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe » Vu l’article R 130-1 du Code Electoral, les personnes amenées à remplacer les députés et conseillers régionaux ou généraux doivent être désignées préalablement à l’élection des délégués des conseillers municipaux aux présidents des assemblées concernées qui les notifient au Préfet. Ces désignations sont alors de droit. En cas de refus ou d’empêchement d’un délégué, c’est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer.

Un conseiller municipal empêché d’assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir, toujours révocable.

REGLE DE CALCUL D’ATTRIBUTION DE SIEGES A LA PLUS FORTE MOYENNE (Article L 262 du Code Electoral) : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.

Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.

Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ».

Article R 141 du Code Electoral : « Le bureau [électoral] détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune par le nombre des mandats de délégués [titulaires] puis par le nombre des mandats de suppléants. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral correspondant.

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Les mandats de délégués et de suppléants non répartis par application des dispositions de l'alinéa précédent sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Au cas où il ne reste qu'un seul mandat à attribuer et si deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat de délégué ou de suppléant est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus ». Il est constaté la présence de 2 listes, dans cet ordre de dépôt, avec leur titre, et leur représentant :  1 – Eguilles Sénatoriale ; représentée par Monsieur Robert Dagorne ;

 2 – 2020 Eguilles ; représentée par Monsieur Salvator Di Benedetto ;

Il est mis en place un bureau de vote sous la Présidence du Maire, assisté des deux membres du Conseil les plus âgés, et des deux membres les plus jeunes, soit :

 Robert Dagorne, Maire en exercice, Président ;

 Jeannette Bouriaud, 1ère doyenne, assesseur ;

 Michèle Jeuil, 2ème doyenne, assesseur ;

 Christopher Viande, 1er benjamin, assesseur ;

 Jérémy Tropini, 2ème benjamin, assesseur ;

Mode de scrutin à bulletins secrets, bulletins pré – imprimés de même format sur un même papier, en enveloppes règlementaires, urne transparente constatée vide.

Chaque conseiller municipal à l’appel de son nom, dans l’ordre du tableau du Conseil, est invité à voter, les 6 porteurs de pouvoirs votant chacun 2 fois pour eux- même et leurs mandants dans ce même ordre. Calcul des Quotients Electoraux (à 4 décimales) :

 Pour les 15 titulaires : 29 : 15 = 1,9333

 Pour les 5 suppléants : 29 : 5 = 5,8000

Tous les Conseillers ont votés.

Résultat de l’élection :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :.......................................... 0 Nombre de votants, égal au nombre d’enveloppes et bulletins déposés :....................................... 29 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau de vote :........................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés « blancs » par le bureau de vote :................................................... 0 Nombre de suffrages exprimés :........................................................................................... 29 Ont obtenus :

 1 – Eguilles Sénatoriale ; représentée par Monsieur Robert Dagorne :...................23 voix

 2– 2020 Eguilles ; représentée par Monsieur Salvator Di Benedetto :.......................6 voix Calculs d’attribution des sièges =

Liste 1 = 23 voix ; soit 23 : 29 = 79,31 % des suffrages exprimés

Liste 2 = 6 voix ; soit 6 : 29 = 20,69 % des suffrages exprimés

Soit :...........................................100,00 % des suffrages exprimés

Attribution des sièges de titulaires :

La liste 1 : avec 23 voix : 1,9333 de Quotient Electoral = 11,8967, obtient 11 sièges en 1ère attribution ; La liste 2 avec 6 voix : 1,9333 de Quotient Electoral = 3,1035, obtient 3 sièges en 1ère attribution ; 11 + 3 = 14 sièges sur 15 étant ainsi attribués, il reste 1 siège de titulaire à pourvoir par un calcul à la plus forte moyenne.

La liste 1 obtient la moyenne suivante pour le dernier siège à pourvoir : 23 : (11 + 1) = 1,9166 La liste 2 obtient la moyenne suivante pour le dernier siège à pourvoir : 6 : (3 + 1) = 1,5000 1,9166 > 1,5000, le dernier siège à pourvoir va à la liste 1, qui se voit attribuer, au final 12 sièges, avec 3 sièges pour la liste 2.

Pour les suppléants :

Le Quotient Electoral devient 29 : 5 = 5,8

La liste 1 obtient : 23 : 5,8 = 3,9655 ; soit 3 sièges de suppléants en 1ère attribution ; La liste 2 obtient : 6 : 5,8 = 1,0344 ; 1 soit 1 siège de suppléant en 1ère attribution ; Il reste donc 1 siège de suppléant à pourvoir.

La liste 1 obtient la moyenne suivante : 23 : (3 + 1) = 5,7500

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La liste 2 obtient la moyenne suivante : 6 : (1 + 1) = 3,0000

5,7500 > 3,0000 ; le dernier siège de suppléant va à la liste 1.

Sont élus, à partir d’un résultat de 79,31 % des voix, 12 titulaires et 4 suppléants pour la liste 1. Sont élus, à partir de 20,79 % des voix, 3 titulaires et 1 suppléants pour la liste 2. Les 15 sièges de titulaires et les 5 sièges de suppléants sont alors attribués. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Constate que tous les membres des 2 listes acceptent leur élection, et qu’il n’y a pas d’observation à retranscrire au Procès – Verbal.

Constate qu’il est donc proclamé par le Maire le résultat final de la désignation des grands électeurs d’Eguilles aux Sénatoriales 2020 en fonction de la position de chaque titulaire et chaque suppléant sur chaque liste : DELEGUES TITULAIRES ELUS (15 délégués maximum selon arrêté préfectoral du 30 juin 2020)

Intitulé de la liste : NOM des délégués élus Prénom des délégués élus

EGUILLES SENATORIALE DAGORNE ROBERT

EGUILLES SENATORIALE GRAZIANO MICHELLE

EGUILLES SENATORIALE COLSON BENOIT

EGUILLES SENATORIALE BERENGER CONSTANCE

EGUILLES SENATORIALE LOPEZ ANDRES

EGUILLES SENATORIALE ANTOINE MARTINE

EGUILLES SENATORIALE DAGORNE RENAUD

EGUILLES SENATORIALE BOURIAUD JEANNETTE

EGUILLES SENATORIALE LOBELLO CHRISTIAN

EGUILLES SENATORIALE BACIGALUPO VICTORIA

EGUILLES SENATORIALE MATAILLET-ROCCHINI ERIC

EGUILLES SENATORIALE CARON DANIELLE

2020 EGUILLES DI BENEDETTO SALVATOR

2020 EGUILLES RAPHEL NATHALIE

2020 EGUILLES GUENSER DANIEL

DELEGUES SUPPLEANTS ELUS (5 délégués maximum selon arrêté préfectoral du 30 juin 2020)

Intitulé de la liste : NOM des délégués élus Prénom des délégués élus

EGUILLES SENATORIALE JEUIL MICHELE

EGUILLES SENATORIALE NISTASOS GUILHAUME

EGUILLES SENATORIALE SEMLER FLORENCE

EGUILLES SENATORIALE ROUSSEAU FREDERIC

2020 EGUILLES WILLEMIN PASCAL

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Constate que le Procès – Verbal est dressé par l’administration communale, et signé par les 5 membres du bureau et la secrétaire de séance, puis transmis voie électronique à l’adresse suivante : pref- elections@bouches-du-rhone.gouv.fr

Puis constate que son original est mis sous scellés et transmis à la Préfecture des Bouches du Rhône par une équipe de deux Policiers Municipaux assermentés, ce même jour avant 22 heures. Et enfin constate qu’une copie de ce même Procès – Verbal est immédiatement affichée sur la porte de la Mairie et salle du Conseil.

Madame Marie LE BRIZAULT entre en séance à 18 h 30

QUESTION N° 02 : INDEMNITE DE GARDIENNAGE 2020 DES EGLISES COMMUNALES

RAPPORTEUR : GUILHAUME NISTASOS

Vu la circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 instaurant cette indemnité ; Vu la circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C/C du 29 juillet 2011 fixant une revalorisation annuelle fixée par l’Etat sur la base de l’évolution du point d’indice des traitements et salaires des fonctionnaires ; Vu la circulaire ministérielle du 27 février 2018 fixant la dernière revalorisation annuelle de cette indemnité, avec un plafond de 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune ; Considérant que la commune d’Eguilles possède, depuis 1905, deux églises consacrées au culte catholique, Saint Julien et la chapelle des Figons, et que l’indemnité de gardiennage est un forfait applicable, quelques soit le nombre d’églises ainsi confiées comme lieux de culte ;

Vu la délibération n° 058/2019 du 27 novembre 2019 attribuant une indemnité de gardiennage au taux plafond au Père Bruno VIDAL, curé d’Eguilles, y résidant et électeur en son bureau de vote n°1, sa situation en 2020 restant inchangée ;

Le Conseil Municipal décide d’attribuer au Père Bruno VIDAL une indemnité forfaitaire de gardiennage des deux églises Saint Julien et des Figons de 479,86 € pour l’année 2020.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29

QUESTION N° 03 : CESSION FONCIERE D’UN DELAISSE DE VOIRIE

RAPPORTEUR : ERIC MATAILLET-ROCCHINI

Vu le permis de construire n° 72764/6814 délivré par arrêté préfectoral du 14/12/1976 à la famille NERI, 250 E Route de la Calade, sur sa parcelle AR 159 desservie par un chemin privé en surplomb d’un talus contre la RD 63.

Vu la lettre d’envoi de ce permis, instruit par la D.D.E. en date du 16 mars 1977, qui assortissait la délivrance de ce permis à une cession gratuite par la famille NERI d’une bande de terrain de 90 m² à prendre sur un linéaire de 101 ml au cas où le département ou la commune aurait un projet d’élargissement, Considérant qu’une servitude de recul de leur maison de 15 mètres a par ailleurs été instaurée (ainsi qu’aux constructions riveraines de l’autre côté de la R.D. 63).

Mais si un tel élargissement devait aboutir un jour, il serait en effet plus logique d’envisager un élargissement du virage vers l’extérieur que vers l’intérieur (ce qui resserrerait alors son rayon de courbure contre un talus masquant).

La bande de terrain prise à la famille NERI a été rétrocédée par le Département à la commune, par cession gratuite, avec remise à jour de la matrice cadastrale, mais elle représente aujourd’hui une partie de l’emprise de leur chemin privé d’accès.

Pour pouvoir refaire ce chemin actuellement en terre, la famille NERI demande de pouvoir revenir en propriété. Un tel retour n’ayant aucun caractère irréversible puisque cette surface reste inconstructible. Il conviendra d’en réaliser un bornage et régularisation cadastrale par un géomètre expert aux frais des acquéreurs NERI par cession gratuite.

Monsieur le Maire, précise que les frais d’acte restent à la charge de la famille NERI Le Conseil Municipal décide d’autoriser la cession gratuite par la commune de ce délaissé selon le même principe qui l’avait fait détacher en 1976 – 1977, et habilite le Maire à signer les actes nécessaires aux frais des demandeurs.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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QUESTION N° 04 : MECANISME DE LIQUIDATION INDIVIDUELLE DES COMPTES EPARGNE TEMPS

RAPPORTEUR : MICHELE GRAZIANO

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié, portant création du Compte Epargne Temps dans la fonction publique de l’Etat, étendu aux 2 autres fonctions publiques par le principe de parité entre fonctionnaires ; Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret précité ;

Vu l’arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de Compte Epargne Temps dans la fonction publique afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ; Considérant qu’en temps normal, un agent peut inscrire jusqu’à 10 jours par an sur son C.E.T. Avec ce dernier arrêté 2020, ce plafond passe à 20 jours pour l’exercice 2020.

En conséquence, le nombre maximal de jours pouvant être accumulés sur le C.E.T. augmente lui aussi. Habituellement, le stock maximal est de 60 jours. En 2020 - et seulement en 2020 - il va donc passer à 70 jours. Le but de cette mesure est simple : permettre aux agents fortement sollicités pendant la crise de ne pas perdre leurs jours de congés cette année, en leur donnant la possibilité d’en accumuler davantage sur leur C.E.T.

Le principe de la « monétisation » de ce compte est de permettre à un agent qui ne prend pas tous ses congés de pouvoir prétendre à une sorte de « prime » dans des cas limitativement énumérés.

Ces textes ont donc étendu la « monétisation » de ce C.E.T. au cas de droits accumulés, pour faire suite à un congé de maternité, de paternité et accueil d’un enfant, d’un congé d’adoption, d’un congé de solidarité familiale ou d’un congé « proche – aidant », et enfin de départ à la retraite.

La monétisation s'applique à partir du 16ème jour épargné, les 15 premiers étant obligatoirement consommés en jour de congés ; et le barème applicable par catégorie d'emploi est celui fixé par l'arrêté du 28 août 2009 précité :

Il est rappelé que cette « monétisation » du Compte Epargne Temps a donné lieu à un avis favorable du Comité Technique d’Eguilles du 13 mai 2019.

La condition émise, dans le dernier cas du départ à la retraite, a été que cette « monétisation = liquidation individuelle » ait lieu jusqu’au plafond légal en vigueur, et sous réserve d'une liquidation dans l'année qui précède la radiation des effectifs.

Ce système est aussi dans l’intérêt de la collectivité pour voir maintenir en fonction un agent indispensable à la bonne marche d’un service qui puisse être qualifié de « stratégique ».

Le cas se présente, notamment, d’un agent à plein temps assurant une astreinte au service de Protection Civile Urbaine.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Intervention de Mme GRAZIANO – In-extenso :

Le CET mis en place le 13 mai 2019 permet de mettre de côté des jours de congés rémunérés sur plusieurs années, il est ouvert à la demande de l’agent ce compte peut être alimenté dans la limite de 10 jours par an ; ce plafond passe à 20 jours pour l’exercice 2020 afin de permettre aux agents fortement sollicités pendant la crise du covid 19 de ne pas perdre leurs jours de congés cette année en leur donnant la possibilité dans accumuler davantage sur leur compte. Le changement est le suivant : le cumul maximum passe de 60 à 70 jours la monétisation s’applique à partir du 16 jours épargnés les 15 premiers étant obligatoirement consommés en jours de congés et le barème applicable par catégorie d’emploi est celui fixé par l’arrêté du 28/08/2009 ce barème s’impose à nous et nous indique le prix à payer par la collectivité.

En début d’année chaque d’agent titulaire d’un compte doit exercer un droit d’option sur les jours qu’il veut monétiser ou non, c’est intéressant pour les agents qui partent à la retraite. Je profite de la parole qui m’est donné pour remercier l’ensemble des agents municipaux pour leur implication au quotidien je sais que la tâche est importante et que les responsabilités le sont tout autant, nous les élus nous sommes souvent exigeants mais nous devons l’être pour garantir le meilleur service public possible aux éguillens et éguillennes merci également à toute la ligne hiérarchique pour leur travail de fond sur l’organisation l’amélioration et l’efficacité des services sur nous avons besoin de tout le monde. Intervention de M. le MAIRE, nous remercions les agents territoriaux bon nombre d’entre eux n’ont pas souhaités rester confiné et notamment les agents des services techniques, car les parons qui sont pour la plupart des personnes fragiles sont confinés par l’ARS jusqu’au 02/09/2020 et ce sont nos services Techniques qui sont sollicités sur la voirie.

Intervention de M. DI BENEDETTO, demande si nous connaissons le volume des CET au niveau communal. Intervention de M. le Maire, non pas encore mais nous le serons très prochainement. Le Conseil Municipal approuve ce principe de monétisation, c’est – à – dire de liquidation individuelle d’un Compte Epargne Temps, et habilite le Maire à y procéder par arrêté nominatif dûment justifié auprès du Trésorier.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29

Plus aucune question ne restant alors à l’ordre du jour, aucune question diverse ;

Monsieur le Maire clos la séance à 18h45 après signatures du PV d’élection des délégués élus pour les élections des Sénatoriales.