Procès Verbal - PV 08092021

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Procès Verbal - PV 08092021 Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 par la commune d'Éguilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08092021)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit,

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

du Mercredi 08 septembre 2021

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Procès-Verbal

La séance publique est ouverte à 18h00, et présidée par Monsieur Robert DAGORNE Maire en exercice, Monsieur le Maire propose au Conseil la désignation de Madame Victoria BACIGALUPO en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée, Monsieur Alain MEGGIATO, Directeur Général des Services depuis le 1er juillet 2021 de la Commune d’EGUILLES.

Il est procédé à l’appel du Conseil par Monsieur Eric MATAILLET-ROCCHINI Conseiller Municipal ; 07 Pouvoirs : Renaud DAGORNE donne pouvoir à Benoît COLSON - Cyril VILLALONGA donne pouvoir à Martine ANTOINE ; Joëlle GUINDE donne pouvoir à Jeannette BOURIAUD – Christopher VIANDE donne pouvoir à Frédéric ROUSSEAU – Florence VINCENTELLI-SEMLER donne pouvoir à Michèle JEUIL – Alex CATANI donne pouvoir à Guillaume NISTASOS – Daniel GUENSER donne pouvoir à Pascal WILLEMIN. L’ensemble des 29 conseillers municipaux étaient présents et représentés ; Quorum atteint et conseil au complet avec 29 votants.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’usage fait de la délégation permanente votée par la délibération n° DEL_2020_012 en date du 10 juin 2020 portant sur les Décisions du Maire prises et visées par le contrôle de légalité depuis la séance du 09 juin 2021 :

31/05/2021 47 mission MO pour la construction d'un centre technique municipal

01/06/2021 48 mission MO pour l'extension du centre de loisirs municipal

04/06/2021 49 avenant au contrat de MO - entrée de ville rue d'Aix

08/06/2021 50 contrat de maintenance avec GSI services

51 non attribué

28/06/2021 52 modification des tarifs relatifs aux animations et aux occupation temporaires du domaine public

21/06/2021 53 mission d’AMO pour la création d'un skate parc

21/06/2021 54 convention pluriannuelle avec le CDG13 pour la mise aux normes de l'archivage municipal

55 non attribué

23/06/2021 56 aide à la programmation culturelle dans le cadre du plan de relance 2021 - dde subvention CD13

25/06/2021 57 dde subv Région pour la création d'une maison de santé pluri- professionnelle

22/07/2021 58 modification de la régie de recettes des droits de place

12/07/2021 59 contrat de maintenance ipsumedia

09/07/2021 60 marchés complémentaires de travaux RD17 av charles de gaulle

15/07/2021 61 accord cadre assistance à maîtrise d'ouvrage et conseil avec JR consultant

19/07/2021 62 acquisition de visites guidées pour la ville d'Eguilles

19/07/2021 63 assistance à maitrise d'ouvrage - restauration collective municipale

21/07/2021 64 Contrat annuel d'entretien des espaces verts et voiries

22/07/2021 65 modification de la régie de recettes du tennis municipal

22/07/2021 66 modification de la régie de recettes animation et culture

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 2 -

22/07/2021 67 modification de la régie de recettes et avances du complexe animalier

22/07/2021 68 suppression de la régie de recettes de l'office de tourisme

28/07/2021 69 suppression des régies des crèches, solfège et cantine

28/07/2021 70 modification de la régie du guichet unique

23/07/2021 71 actualisation des tarifs relatifs aux animations à la culture

72 non attribué

27/07/2021 73 mission d’AMO pour rénovation du terrain en gazon synthétique

28/09/2021 74 contrat fidélité SOGELINK

29/07/2021 75 travaux de second œuvre immeuble rue de la caranque

28/07/2021 76 cession d'un véhicule - renault twingo

01/09/2021 77 contrat entretien et maintenance des chaufferies de la commune Le Conseil Municipal lui donne acte de ces informations.

Monsieur le Maire propose l’adoption du procès-verbal n° 9, portant sur la séance du 09 juin 2021.

Aucune observation.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29

LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE A L’EXAMEN DES QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR –

Monsieur Renaud DAGORNE entre en séance à 18h20 – soit 23 présents et 06 pouvoirs.

Question n° 01 : MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES Rapporteur : Christian LOBELLO

Sont exposées ci-dessous les dispositions de l’article 1396 du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer la valeur locative cadastrale de certains terrains devenus constructibles. Les terrains concernés par cette majoration doivent satisfaire aux conditions suivantes :  être imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

 être constructibles et situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser répondant à des conditions minimales d'équipement délimitée par un document d'urbanisme approuvé (c’est-à- dire matériellement constructible et pas uniquement théoriquement constructible)  ne pas être exclus du champ d'application de la majoration.

Il est précisé que sont exclus de la majoration :

 les terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D ;  les parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation ;  les terrains classés depuis moins d'un an en zone urbaine ou à urbaniser ;  les terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d’un régime de protection sociale agricole et utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole.

Cette majoration ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par l’article 321 H de l’annexe III au code général des impôts et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire.

Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont communiquées à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Vu l’article 1396 du code général des impôts,

Vu l’article 321 H de l’annexe III au code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles sans abattement de 200m² sur la base taxable ;

Fixe la majoration par mètre carré à 3€ sous réserve de l’application d’un plafond calculé par l’administration en fonction des valeurs forfaitaires moyennes par zone indexées chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac tel qu’il est estimé dans le rapport économique, social et financier présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Intervention de M. DI BENEDETTO ; demande la liste des parcelles soumises à cet impact. Intervention de M. le Maire ; je ne l’ai pas encore car la liste sera arrêtée lors de la mise en place du PLUI. Intervention de M. DI BENEDETTO ; on peut par conséquent imaginé que cette liste a été établi sur le PLU qui a été élaboré.

Intervention de M. le Maire ; on peut effectivement l’imaginer, je pourrai donc vous en dire plus lors de la mise en place du PLUI.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29

Question n° 02 : SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION Rapporteur : Christian LOBELLO

La réforme de la taxe d’habitation issue de la loi de finances pour 2020 impose aux communes et EPCI de prendre une nouvelle délibération portant sur les modalités d’application de l’exonération temporaire de la taxe foncière sur les constructions nouvelles.

Les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il est précisé que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement à ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à M.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

Cette délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Vu les articles 1383 et 1639 A Bis du code général des impôts,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide de limiter à 40% l’exonération temporaire de taxe foncière sur les constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements. Cette décision s’appliquera à tous les immeubles à usage d’habitation à compter du 1er janvier 2022. Précise que durant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60 % de la valeur foncière de son bien.

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Aucune observation.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29

Question n° 03 : GARANTIE D’EMPRUNT PROGRAMME LES ELEGANTES Rapporteur : Christian LOBELLO

L’OPAC Pays d’Aix Habitat Métropole a souscrit un emprunt auprès de la caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’acquisition en VEFA de 22 logements sur le programme immobilier « les élégantes » sis au quartier Les Plantiers – 13510 Eguilles.

Cet organisme a sollicité la commune pour l’octroi d’une garantie d’emprunt. Par délibération numéro DEL_2020_071 en date du 09 décembre 2020 s’est déjà prononcée par anticipation sur le principe de cette garantie, sans toutefois respecter le formalisme. Une nouvelle délibération est donc soumise à l’approbation du conseil municipal.

La garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 116040 en annexe signé entre Patrick THIVET – Directeur Général – OPAC PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Le conseil Municipal délibère :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune d’Eguilles accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 081 217,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 116040, constitué de 5 Lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Précise que la délibération DEL_2020_071 du 09 décembre 2020 est rapportée. Charge monsieur le Maire de procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en œuvre et à la comptabilisation de cette garantie d’emprunt.

Intervention de M. DI BENEDETTO ; normalement la garantie correspond à 50%. Intervention de M. le Maire ; monsieur LOBELLO vient de vous dire qu’il n’y a pas de plafond. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 25

Abstention : 04 m. S. DI BENEDETTO – mme N. RAPHEL –

mme C. CAILLAT – m. A. REBUFFEL

Contre : 00

Question n° 04 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE n°1 Rapporteur : Christian LOBELLO

Il est proposé aux membres du Conseil de procéder à un vote global après un rapport détaillé par chapitres, l’ensemble du conseil à l’unanimité décide de procéder à un vote global.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Désignation Dépenses

(1) Recettes (1)

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D-64116-112 : Indemnités de préavis et de licenciement 0,00 € 29 825,90 € 0,00 € 0,00 €

D-64116-95 : Indemnités de préavis et de licenciement 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 44 825,90 € 0,00 € 0,00 €

R-6419-020 : Remboursements sur rémunérations du

personnel

0,00 € 0,00 € 0,00 € 60 000,00 €

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 € 60 000,00 €

D-739115-01 : Prélèvement au titre de l'article 55 de

la loi SRU

0,00 € 111 734,97 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00 € 111 734,97 € 0,00 € 0,00 €

D-6535-021 : Formation 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6536-021 : Frais de représentation du maire 0,00 € 100,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 1 100,00 € 0,00 € 0,00 €

D-66111-020 : Intérêts réglés à l'échéance 26 896,44 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-66112 : Intérêts - rattachement des intérêts courus

non échus

0,00 € 24 258,68 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 26 896,44 € 24 258,68 € 0,00 € 0,00 €

R-7388-020 : Autres taxes diverses 0,00 € 0,00 € 0,00 € 71 131,00 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 71 131,00 €

R-7478-211 : Autres organismes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 946,11 €

R-7478-212 : Autres organismes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 946,00 €

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 23 892,11 €

Total FONCTIONNEMENT 26 896,44 € 181 919,55 € 0,00 € 155 023,11 €

INVESTISSEMENT

R-1313-1907-020 : ANCIEN HOPITAL 0,00 € 0,00 € 0,00 € 59 500,00 €

R-1313-213 : Départements 0,00 € 0,00 € 0,00 € 99 376,00 €

R-1313-821 : Départements 0,00 € 0,00 € 0,00 € 59 500,00 €

R-13151-020 : GFP de rattachement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 391 361,00 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 5 -

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 609 737,00 €

R-1641-020 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 92 590,64 € 0,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 92 590,64 € 0,00 €

D-20422-020 : Privé - Bâtiments et installations 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2312-2004-823 : AIRES DE LOISIRS - PARC

PAYSAGER

0,00 € 40 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2313-1912-421 : ALSH ST MARTIN 0,00 € 150 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2313-2102-414 : SKATE PARC 0,00 € 205 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2315-1802-822 : Entrée de ville Aix-Lampis-Jasses 324 080,71 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2315-2101-822 : VOIRIE 2021 0,00 € 450 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 324 080,71 € 845 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Désignation Dépenses

(1) Recettes (1)

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

D-458115505-822 : ENTREE DE VILLE AIX LAMPIS

JASSES

0,00 € 774 080,71 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 458115505 : ENTREE DE VILLE AIX

LAMPIS JASSES

0,00 € 774 080,71 € 0,00 € 0,00 €

R-458215505 : ENTREE DE VILLE AIX LAMPIS JASSES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 483 772,93 €

R-458215505-1802-822 : Entrée de ville Aix-Lampis-Jasses 0,00 € 0,00 € 0,00 € 324 080,71 €

TOTAL R 458215505 : ENTREE DE VILLE AIX LAMPIS

JASSES

0,00 € 0,00 € 0,00 € 807 853,64 €

Total INVESTISSEMENT 324 080,71 € 1 649 080,71 € 92 590,64 € 1 417 590,64 €

Le rapporteur détaille l’ensemble des chapitres à l’assemblée.

Intervention de M. DI BENEDETTO ; à combien s’élève la pénalité SRU

Intervention de M. le Maire ; elle s’élève à 400 000 € ; cette pénalité sera mise en place quoi que nous fassions

malgré les efforts fait pour la construction des logements sociaux, pour rattraper le retard sur la commune il aurait fallu construire 400 logements sociaux en 3 ans. Donc nous construirons des logements sociaux dans nos

mesures pour nos habitants mais le retard ne sera jamais rattrapé.

Intervention de M. DI BENEDETTO ; Sur le chapitre 74 cela correspondant à quoi ? Intervention de M. le Maire ; c’est une recette.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 23

Abstention : 06 m. S. DI BENEDETTO – mme N. RAPHEL –

m. D. GUENSER - mme C. CAILLAT – m. P.

WILLEMIN - m. A. REBUFFEL

Contre : 00

Question n° 05 : CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT 2021-2023 Rapporteur : Benoît COLSON

Monsieur le maire expose à l’assemblée le plan de financement des 6 opérations d’investissement faisant l’objet d’une demande de subvention au conseil départemental dans le cadre du contrat départemental d’aménagement et de développement durable.

Les sommes portées sur chaque opération sont phasées sur 3 années. La commune disposerait dans le cadre du contrat de 3 ans pour exécuter chaque tranche annuelle. La durée de réalisation du contrat est proposée sur 2021-2023 ce impliquerait une réalisation jusqu’en 2025.

Ce projet de contrat 2021-2023 reprend les principales opérations d’investissement du plan pluriannuel et décrites ci-dessous et selon le tableau de phasage financier annexé à la présente :

1 480 023,11 € 1 480 023,11 € Total

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 6 -

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Décide de solliciter auprès de madame la Présidente du conseil départemental 13 la signature d’un contrat départemental de développement durable et d’aménagement pour les années 2021-2023 ;  Sollicite la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône sur la base d’une dépense de 6 930 000 euros à hauteur de 60% maximum, et en fonction du plan de financement spécifique de chaque opération.

Soit une subvention totale de 4 008 000 € sur l’ensemble des opérations.  Demande l’autorisation de débuter les travaux dès dépôt des dossiers sur la plateforme dématérialisée des services du département.

 Charge monsieur le Maire de procéder à l’ensemble des démarches nécessaires à la conclusion du contrat.

Intervention de M. DI BENEDETTO ; demande des précisions sur les programmes. Intervention de M. le Maire : pour l’ALSH extension pour regrouper les enfants ; RD 17 fin des travaux du bd

urbain ; poste électrique réhabilitation pour une maison de santé ; réhabilitation de l’Hôtel de ville les toitures

et les façades ; le Centre Technique pour nos matériels et véhicules ; groupe scolaire III tr1 installations sportives pour les écoles et également pour nos administrés.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 23

Abstention : 06 m. S. DI BENEDETTO – mme N. RAPHEL –

m. D. GUENSER - mme C. CAILLAT – m. P.

WILLEMIN - m. A. REBUFFEL

Contre : 00

Question n° 06 : CESSION FONCIERE PARCELLE BD 564 Rapporteur : Christian LOBELLO

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2241-1 relatif aux formalités préalable à toute cession ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211 ; Vu la circulaire interministérielle du 12 février 1996, relative à l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics, modifiée le 19 février 2016 ;

Considérant les saisines du services France Domaine en date du 2 février 2021 et 23 juillet 2021 au titre de l’actualisation de l’évaluation du 4 janvier 2016 ; et l’avis réputé acquis au terme du délai d’un mois précisé par l’article L2241-1 alinéa 3;

Considérant l’offre de la société ETANDEX pour un montant de 130 000 euros en date du 23 juin 2021 ; Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Décide de céder la propriété communale BD 564 d’une superficie de 495 m² située en zone UE du Plan d’Occupation des Sols et sise chemin des Jalassières à Eguilles, au prix de 130 000 euros. Autorise monsieur le Maire à signer les compromis de vente tout document, préalable ou subséquent, nécessaire à la réalisation de ces ventes.

Intervention de M. DI BENEDETTO ; on n’aurait pas eu intérêt à attendre la validation du PLUI pour vendre un peu plus cher cette parcelle.

Intervention de M. le Maire ; je ne pense pas, car l’entreprise achète ce terrain à un bon prix déjà et nous avons besoin d’étendre notre secteur d’activité.

Montant

budgétisé(€ HT)

subvention CD13

sollicitée

Extension du centre de loisir de St Martin 850 000 470 000

RD 17 – tranche 2 900 000 540 000

Réhabilitation du poste électrique – tranche 2 maison

de santé

1 250 000 650 000

Réhabilitation de l'hôtel de ville tranches 2 et 3 1 800 000 1 070 000

Extension du centre technique municipal 1 280 000 768 000

Groupe scolaire III – tranche 1 équipement sportif 850 000 510 000

TOTAL 6 930 000 4 008 000

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 7 -

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 25

Abstention : 04 m. S. DI BENEDETTO – mme N. RAPHEL –

mme C. CAILLAT - m. A. REBUFFEL

Contre : 00

Question n° 07 : ACQUISITION FONCIERE PARCELLE BE 78 Rapporteur : Benoît COLSON

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-10 relatif aux consultations préalables des services de l’Etat en cas d’acquisition foncière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son articles L 1111-1 ; Vu la circulaire interministérielle du 12 février 1996, relative à l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics, modifiée le 19 février 2016 ;

Considérant l’avis officieux du service France Domaine en date du 29 août 2016 ayant servi de base à la négociation avec les propriétaires ; ainsi que les conditions d’acquisitions acceptées par le propriétaire ; Considérant la nécessité de procéder à l’acquisition de la parcelle BE 78 pour régulariser l’assiette foncière de l’aménagement d’entrée de ville des Cardeaux comprenant un détachement de 12 a 41 ca affecté au domaine public routier communal sous le numéro cadastral 78p et enregistrée comme telle au service du cadastre le 11 février 2009 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Décide d’acquérir la parcelle BE 78 sise au lieu-dit « les cardeaux », d’une surface de 37 a 47 ca ; au prix de 6200 euros hors taxes et frais de notaires ;

Charge monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition ; Précise que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 21 du budget principal 2021 de la commune. Aucune observation.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29

Question n° 08 : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MUNICIPAL Rapporteur : Michèle GRAZIANO

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la délibération n° DEL_2021_012 du 11 mars 2021 modifiant le tableau des effectifs du personnel communal applicable au 1er avril 2021 ;

Considérant les nécessités de remises à jour au vu des évolutions de carrières et besoins. Par délibération du 11 mars 2021, la commune a actualisé le tableau des effectifs applicable au 1er avril 2021. Le nombre fixé au tableau représente l’autorisation maximale donnée au maire pour pourvoir aux emplois permanents par des agents titulaires ou contractuels.

Une actualisation de cette autorisation et donc une modification du tableau des effectifs :  Création de 2 postes du grade d’agent de maitrise ;

 Création de 1 poste du grade d’adjoint administratif ;

 Création de 1 poste du grade de chef de service de police municipale ;

Il faut préciser que ces ouvertures de poste sont des modifications qui ne donneront pas lieu à des recrutements modifiant le volume de la masse salariale. En effet ils permettent de donner suite aux promotions internes.

Au 01/09/2021, compte tenu des départs en retraite et des mutations, l’effectif réel des emplois pourvu au tableau des effectifs est de (titulaires et contractuels compris) 129.3 équivalents temps plein soit 133 agents. Après en avoir délibéré le Conseil décide :

1. d’approuver le tableau des effectifs de la commune d’Eguilles, selon le tableau ci-dessous, applicable à compter du 09/09/2021 ;

2. de préciser que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

3. de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés et / ou modifiés seront inscrits aux budgets des exercices concernés.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Tableau des effectifs septembre 2021

Postes ouverts

1/09/2021

Effectif EQTP

1/09/2021

TITULAIRE

Effectif EQTP 1/09/2021

CONTRACTUEL

Postes vacants

1/09/2021

Postes créés

08/09/2021

Postes ouverts

08/09/2021

Filière Administrative

Directeur général des services 1 1 1

Attaché principal 2 0 2 2

Attaché 2 1 1 2

Rédacteur principal 1ère classe 2 1 1 2

Rédacteur principal 2ème classe 4 3 1 4

Rédacteur 5 4 1 5

Adjoint adm territorial pcpal 1ère classe 6 3.8 2.2 6

Adjoint adm territorial pcpal 2ème classe 13 8.9 4.1 13

Adjoint administratif 7 6.8 0.2 1 8

TOTAL Filière administrative 42 29.5 1 11.5 1 43

Filière technique

Ingénieur principal 1 1 1

Ingénieur 1 1 1

Technicien territorial principal 1ère classe 2 2 2

Technicien territorial 2 1 1 2

Agent de maîtrise principal 4 4 4

Agent de maîtrise 3 3 2 5

Adjoint technique pcpal 1ère classe 20 16.8 3.2 20

Adjoint technique pcpal de 2ème classe 21 18.9 2.1 21

Adjoint technique 33 31.7 1.3 33

Total filière technique 87 77.4 0 9.6 2 89

Filière médico-sociale

Cadre de santé 1ère classe 1 1 1

Infirmière en soins généraux hors classe 1 1 1

Infirmière de classe normale 1 1 1

Auxiliaire puériculture pcpal de 1ère classe 7 3.6 3.4 7

Auxiliaire puériculture pcpal de 2ème classe 3 3 3

Educatrice principale jeunes enfants 1 1 1

Educatrice jeunes enfants 1 1 1

ATSEM pcpal 1ère classe 1 1 1

ATSEM pcpal 2ème classe 1 1 1

Total filière médico-sociale 17 9.6 1 6.4 17

Filière animation

Adjoint d’animation pcpal 2ème classe 1 1 1

Adjoint d’animation 4 3 1 4

Total filière animation 5 3 1 0 5

Filière Police municipale

Chef de service PM ppl 2 ème classe 1 1 1

Chef de service de Police Municipale 0 0 1 1

Brigadier-Chef Principal de Police 7 4.8 2.2 7

Gardien-brigadier de Police 2 2 2

Total filière police municipale 10 6.8 3.2 1 11

TOTAL GLOBAL 161 126.3 3 30.7 4 165

Intervention de M. DI BENEDETTO ; on peut constater qu’au niveau de la Police Municipale on est un peu en sous-effectif tenant compte du ratio qui est de 1 policier pour 1000 habitants.

Intervention de M. le Maire ; nous venons de recruter un agent.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 27

Abstention : 02 m. D. GUENSER – m. P. WILLEMIN –

Contre : 00

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Question n° 09 : MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL MUNICIPAL - Rapporteur : Michèle GRAZIANO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu loi n° 83-634 modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40 ; Vu le décret n° 91-875 modifié, du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret 2014-513 modifié, du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié, pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la délibération n° 088-2016 du 12 décembre 2016 instituant le R.I.F.S.E.E.P. ; Vu la délibération n°075-2017 du 5 juillet 2017 relative à l’extension du R.I.F.S.E.E.P. aux agents spécialisés des écoles maternelles : A.T.S.E.M. ;

Vu la délibération n° 2021_006 relative à l’extension du R.I.F.S.E.E.P. à la filière technique et culturelle ainsi qu’aux contractuels sur emploi permanent bénéficiant d’un contrat d’un an minimum ; Considérant la saisine pour avis du comité technique en date du 1er septembre 2021 ; Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE l’extension du régime du R.I.F.S.E.E.P. aux agents des filières sociale et médico-sociale et instaure donc :

 une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

 un complément indemnitaire annuel (CIA)

CHARGE l’autorité territoriale de fixer et attribuer les montants individuels de ces primes selon les critères établis pour chaque service.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er novembre 2021. Les crédits correspondants à cette délibération seront prévus et inscrits au budget des années 2021 et suivants. Aucune observation.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29

Question n° 10 : EMPLOIS SAISONNIERS 2021-2022 Rapporteur : Martine ROSOLI

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 - 1° ;

Vu le budget communal ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter du personnel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, notamment des centres de loisirs et des piscines communales durant les vacances scolaires, en fonction, notamment des taux et qualifications d’encadrements imposés par la règlementation ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide, afin de faire face aux accroissements d’activités qui seront constatés dans les services lors des vacances scolaires comprises entre le 1er septembre de l’année N et le 31 août de l’année N + 1 :

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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- Le recrutement jusqu’à 18 agents d’animation à temps complet pour le centre de loisir des moins et plus de 6 ans.

- Le recrutement de 2 maîtres-nageurs pour les piscines communales.

Précise que ces emplois relèveront de la catégorie hiérarchique C et assureront des fonctions à temps complet ou non complet. La rémunération des agents sera calculée sur une base forfaitaire journalière liée à la qualification, selon la grille adoptée par délibération du conseil municipal en date du 9 février 2021. S’engage à inscrire les crédits correspondants aux budget 2021 et 2022 ; Autorise monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au recrutement des emplois saisonniers. Intervention de M. WILLEMIN ; 18 agents cela semble énorme + 2 maîtres nageur. Intervention de M. le Maire ; nous avons deux piscines l’été et le nombre des agents correspond au nombre

d’enfants dans le centre de loisirs ; il nous faut un nombre d’agent par rapport au nombre d’enfant. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 23

Abstention : 06 m. S. DI BENEDETTO – mme N. RAPHEL –

m. D. GUENSER - mme C. CAILLAT – m. P.

WILLEMIN - m. A. REBUFFEL

Contre : 00

Question n° 11 : EMPLOIS OCCASIONNELS 2021-2022 Rapporteur : Martine ROSOLI

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 - 1° ;

Vu le budget général communal

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour faire face à un accroissement ponctuel d’activité lié aux variations de l’activité des centres de loisirs (péri et extrascolaire) des garderies et de la restauration scolaire en fonction du nombre d’enfants accueillis, afin d’ajuster les taux d’encadrement, notamment ceux imposés par le Contrat Enfance Jeunesse ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide, afin de faire face aux accroissements d’activités constatés dans les services du 1er septembre de l’année 2021 au 31 août de l’année 2022 ;

- le recrutement jusqu’à 6 agents contractuels à temps complet (ou son équivalent à temps non complet) en référence au grade d’adjoint technique pour les crèches et les groupes scolaires. Ces emplois relèveront de la catégorie hiérarchique C et assureront des fonctions à temps complet ou non complet. La rémunération de l’agent sera calculée sur la base des indices brut et majoré correspondant au 1er échelon de la grille d’adjoint technique.

- Le recrutement jusqu’à 14 agents d’animation à temps non complet pour le service périscolaire et garderie dans les deux groupes scolaires.

Ces emplois relèveront de la catégorie hiérarchique C et assureront des fonctions à temps non complet. La rémunération de l’agent sera calculée sur une base forfaitaire horaire actualisable de 15 euros et 40 centimes. S’engage à inscrire les crédits correspondants aux budget 2021 et 2022,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Précise que la présente délibération concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, si les besoins du service le justifient, à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs. Aucune observation.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 23

Abstention : 06 m. S. DI BENEDETTO – mme N. RAPHEL –

m. D. GUENSER - mme C. CAILLAT – m. P.

WILLEMIN - m. A. REBUFFEL

Contre : 00

Question n° 12 : CHARTE DE LA RELATION COMMUNE-ASSOCIATION ET APPROBATION DES MODELES DE CONVENTION TYPE AVEC LES ASSOCIATIONS COMMUNALES Rapporteur : Martine ANTOINE

L’évolution récente de la réglementation applicable aux relations entre les collectivités publiques et les associations, rend nécessaire la refonte des documents et règlements organisation la relation entre la

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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commune d’Eguilles et ses associations. Un projet de charte de la vie associative et ses annexes est soumis à l’approbation du conseil municipal.

Cette charte rappellera :

- les obligations réciproques,

- le calendrier des déclarations de manifestation,

- le calendrier du dépôt des demandes de subvention, le formulaire et les pièces à fournir, - les modalités d’attribution des créneaux dans les salles municipales partagées - les modalités d’attribution à titre exclusif d’équipements, matériels ou salles. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2313-1 relatif aux annexes obligatoires aux comptes administratifs ;

Vu la loi du 12 avril 200 relative aux relations entre les usagers et l’administration ; Vu la loi du 1er février 2021 dans ses dispositions relatives aux délais de paiement des subventions aux associations

Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif au formulaire unique de demande de subvention et qui impose une liste de pièces obligatoires à toute demande auprès d’une collectivité publique ; C’est dans ce cadre qu’il est proposé au conseil municipal d’adopter une charte de la relation entre la commune et les associations ainsi que ses annexes :

- Formulaire de déclaration de manifestation,

- Formulaire unique de demande de subvention,

- Modèle de convention de mise à disposition de locaux à titre exclusif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

 Approuve la charte de la relation commune – association qui sera applicable sitôt sa publication et sa communication aux associations concernées.

 Charge monsieur le Maire de procéder à l’ensemble des démarches nécessaires à sa mise en œuvre, notamment du contrat.

Intervention de M. DI BENEDETTO ; le groupe 2020 EGUILLES comprend bien de formaliser l’échange avec les associations mais trouve cette charte contraignante et propose plus de souplesse de ce fait, propose et remet à

m. le maire un modèle de convention d’une autre commune à titre d’exemple. (cette charte reste à disposition auprès de l’adjointe déléguée à la vie associative ou auprès de la Direction Générale des Services).

Intervention de M. le Maire ; qui demande en quoi elle est contraignante ? nous avons environ 90 associations et la commune n’a pas de rigidité et nous pouvons y revenir dessus.

Intervention de M. WILLEMIN ; pourquoi ne pas faire gérer par un comité des fêtes.

Intervention de M. le Maire ; nous n’avons pas de comité des fêtes les élus gèrent les manifestations et j’y tiens.

Vote à la majorité des suffrages exprimés : Pour : 23

Abstention : 02 m. D. GUENSER - m. P. WILLEMIN

Contre : 04 m. S. DI BENEDETTO – mme N. RAPHEL –

mme C. CAILLAT – m. A. REBUFFEL

Question n° 13 : DISSOLUTION POUR INACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DE LA TOULOUBRE (SIAT) Rapporteur : Guilhaume NISTASOS

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la dissolution-liquidation du syndicat intercommunal d’aménagement du bassin de la Touloubre (SIAT), conformément à l’article 3 de l’arrêté pris par le Préfet de la Région PACA le 14 février 2003 portant modification des statuts du SIAT. La clé de répartition de l’attribution de la part de chaque commune membre est fixée proportionnellement aux critères suivants : - Superficie communale dans le bassin versant / surface imperméabilisée / longueur de berge urbaine/ population raccordée.

Afin de procéder au reversement du solde de trésorerie du Syndicat aux communes membres et réunir ainsi au 30 juin 2021, les conditions de liquidation sans qu’il soit nécessaire de faire appel à un liquidateur, la part de la commune d’EGUILLES s’établit à hauteur de 2,6 % selon la clé de répartition (cf. arrêté du 14/02/2003) Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-26 et L.5212-34 relatif à la cessation d’activité des syndicats intercommunaux ;

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; Vu le décret 2015-1085 di 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille –Provence ; Vu l’arrêté du Préfet des Bouches du Rhône en date du 22 décembre 2020, article 1, mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Touloubre (SIAT) à compter du 1er janvier 2021.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 12 -

Après avoir examiné l’ensemble des pièces précitées et en avoir débattu :

 Approuve la dissolution-liquidation du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Touloubre (SIAT) à compter de la date de l’arrêté à venir ;

 Sollicite le reversement à la commune du solde de trésorerie figurant au bilan du Syndicat dissous, relevant des compétences hors GEMAPI, selon clé de répartition entre les collectivités membres, qui fixe la part d’EGUILLES à hauteur de 2,6 % ;

 Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document.

Aucune observation.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29

Question n° 14 : CONVENTION AVEC LA METROPOLE D’AIX MARSEILLE PROVENCE – MISE A DISPOSITION D’APPLICATIONS ET DE DONNEES DU SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE METROPOLITAIN AUX COMMUNES MEMBRES Rapporteur : Frédéric ROUSSEAU

Dans le cadre de sa compétence liée à la gestion du système d’information géographique, la Métropole propose aux Communes, le pack SIG dit « personnalisé ». Ce pack, impliquant participation financière de la Commune, permet notamment à la Commune d’utiliser les applications SIG et les données de SIGm@ pour ses propres besoins SIG.

Le coût de cette prestation est fixé par délibération du Conseil de la Métropole, en fonction du nombre d’habitants, de la superficie et du potentiel fiscal soit pour la commune d’Eguilles un tarif annuel de 4 217,00 €. Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à ce dispositif et d’autoriser monsieur le maire à signer l’ensemble des documents.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Vu les décrets n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix Marseille- Provence et n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites du territoires de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;

Vu la délibération HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve les termes de la convention de mise à disposition d’applications et de données du Système d’Information Géographique métropolitain aux communes membres.

Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention de mise à disposition d’applications et de données du Système d’Information Géographique métropolitain avec la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ainsi que tout document se référant à cette affaire.

Précise que les crédits afférents seront inscrits au budget 2021 au prorata de sa notification et en année pleine à compter de 2022 et suivants, et que la présente convention est reconduite par tacites reconductions annuelles jusqu’à la date du 31 décembre 2026.

Aucune observation.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour : 29

Question diverse :

2020 EGUILLES : demande à Monsieur le Maire les dispositions prises pour renforcer le service de transports scolaires que le Maire souhaite mettre en place par l’.

Monsieur le Maire : donnera les informations sur ce dispositif dès le 09 septembre 2021 lorsque les accords seront convenus.

Plus aucune question ne restant alors à l’ordre du jour ;

Monsieur le Maire clos la séance à 19h15.