Compte-Rendu - cr cm 23 JUIN 2022 signe definitif affiche

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Conseil Municipal - CM 19 novembre 2020

Compte-Rendu - cr cm 23 JUIN 2022 signe definitif affiche Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 23 JUIN 2022 signe definitif affiche)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, in

CONSEIL MUNICIPAL - “à 7 ART, Er ÿ onde 2,5 Procès Verbal ,1$ "4:

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OUVERTURE DE SEANCE

L'an deux mille vingt-deux, le 23 juin à 20 h 00, les membres du Conseil Municipal dûment convoqué le xx juin

2022, se sont réunis sous la présidence de Monsieur le Maire, salle du Conseil Municipal en Mairie.

Étaient présents : MARTIN Arnauld {Maire), ROUMEGAS-PORCHE Anne {1ère Adjointe), BEHANZIN Franck (2e

Adjoint), ROBLIN Appoline (3e Adjointe), VIEILLEDENT Jean-Philippe {4e Adjoint), DUBLE Florien (5° Adjoint), MOREL

Marylène (6° adjointe), JOULIN Carole, DERY Christian, BOUCHER Anne, CARO Frédérique, LE METAYER Pascal,

MICHENET Sébastien, VINCENT Christelle, GAIGNARD Grégory, DESCHAMPS Séverine, GADOIS Jérémy, DURIN

François, NISOL-BERNOIS Bruno, PITON Fabrice.

Absents excusés : BRUANDET Bernadette ayant donné pouvoir à BOUCHER Anne, CANNONE Félicita ayant donné pouvoir à François DURIN, DELUZET Alain ayant donné pouvoir à NISOL-BERNOIS Bruno

Secrétaire de séance : M. Christian DERY

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 19 mai 2022 est adopté à l'UNANIMITE

INFORMATIONS AU CONSEIL

PRESENTATION DE M. LOIC PELLOIS DE L'ASSOCIATION ATERRA « COMMENT

ATTENUER LES EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ?

1) Le Mot du Maire

Saint Denis de l'Hôtel - Conseil Municipal 23 juin 2022 - 12) Le Mot de l’Opposition Municipale

M. François DURIN s'inquiète quant à la présence de médecins sur la commune. En effet un médecin à

fait le choix de quitter le cabinet médical dionysien afin de devenir salarié.

Il demande où en est le projet de la commune.

M. le Maire répond que lors de la réunion du bureau de la CCL, le dossier santé a été évoqué. En effet, le

risque est de voir partir les deux médecins. Nous ne connaissons pas la capacité du médecin restant à

assumer le salaire de deux secrétaires et des deux loyers tout cela est conditionné au fait de retrouver un

confrère.

M. le Maire souhaite être accompagné par la CCL car il est légitime face aux inquiétudes des administrés

et à la désertification médicale de trouver des solutions pérennes comme une maison de santé publique

(MSP).

3) Décisions du Maire et Marché public

N° Destinataire Lieu Adresse Libellé Montant HT

45800 Saint 9 rue du Clos | Maitrise d'Œuvre travaux de 26 650.00 €

O17 | 24/05/2022 | INCA Jean de Braye |des Venelles |voirie av. de la Gare °

4) Informations Diverses et Vie Communale

Exposition Petit pierre jusqu’au 12 juin 2022

Commémoration du 18 juin : 82° anniversaire de l’appel du 18 juin 1940

Top chef en famille le 18 juin à Planète loisirs par le CM! : le succès était au rendez-vous

Fête de la musique le 21 juin : beaucoup de monde 0

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Evénements à venir

Estivales du parc du 24 au 26 juin 2022

Ler juillet de 17h à 22h place du gris Meunier marché nocturne de producteurs locaux

Promenade photo du quai den crèche au port jusqu’au 18 septembre 2022

Inauguration du boulevard des Dords le 2 juillet à 10h30

Festivités des 13 et 14 juillet O

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DELIBERATIONS SOUMISES AU CONSEIL

FINANCES

1. Approbation du Compte de gestion 2021 du Budget Communal

Rapporteur : Mme Anne ROUMEGAS-PORCHE

l'est rappelé en préambule que l’ensemble des documents budgétaires a été présenté en commission

finances le 16 juin 2022 et adressé aux membres du conseil municipal avec la note de synthèse. Parmi ces

documents se trouvait la synthèse du compte de gestion établie par le comptable de la collectivité.

Considérant les travaux de la commission des finances du 16 juin 2022,

Considérant que le projet de compte administratif présenté par le Maire pour l'exercice 2021 est

conforme au compte de gestion établi par le comptable aussi bien en dépenses qu’en recettes pour

chaque chapitre

2021 Section d'investissement Section de fonctionnement | Total des sections

Dépenses 1 408 947.61 € 4 618 715.57 € 6 027 663.18 €

Recettes 1 268 229.30 € 5 664 609.14 € 6 932 838.44 €

Total (140 718.31€) 1 045 893.57 € 905 175.26€

Saint Denis de l'Hôtel - Conseil Municipal 23 juin 2022 - 2Après avoir entendu le rapport de Mme ROUMEGAS-PORCHE,

e

ep 8 & Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

ep @ APPROUVE le compte de gestion du budget communal pour l'exercice 2021 qui se présente ci-dessus ;

DONNE quitus au trésorier pour sa bonne gestion ;

2. Approbation du compte administratif 2021 du budget communal

Rapporteur : Mme Anne ROUMEGAS-PORCHE

Le compte administratif reprend l’ensemble des mandats (dépenses) et des titres (recettes) qui ont été

émis à la demande de l’ordonnateur (le Maire) durant l'exercice. Il fait impérativement l’objet d’un vote

avant le 30 juin de chaque année.

Considérant que le projet de compte administratif présenté par le Maire pour l'exercice 2021 est conforme au compte de gestion 2021 présenté par le comptable,

Considérant les travaux de la commission des finances du 16 juin 2022,

Après avoir entendu le rapport de Mme ROUMEGAS-PORCHE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE (M. le Maire ne

prenant pas part au vote) :

APPROUVE en dehors de la présence de M. le Maire le compte administratif

du budget eau pour l’exercice 2021 qui se présente comme ci-dessus ;

Voté 2021 Réalisé 2021 Résultat de l’exercice

Dépenses de fonctionnement 7 000 611.09 € | 4 618 715.57 € 1 045 893.57 €

Recettes de fonctionnement 7 000 611.09 € | 5 664 609.14 € °

Dé d’i ti t 3 466 420.85 € | 1 408 947.61 € épenses q yes issemen (140 718.31 €)

Recettes d'investissement 3 466 420.85 € | 1 268 229,30 €

RAR en dépenses d’investissement 637 314.06 €

RAR en recettes d'investissement 64 096.40 €

3. Affectation des résultats 2021 du budget communal

Rapporteur : Mme Anne ROUMEGAS-PORCHE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-12 à L1612-14,

Vu le compte de gestion 2021 du budget communal

Après avoir voté le compte administratif 2021 du budget communal et avoir rappelé les résultats de

clôture comme suit :

Résultat de clôture 2021

Résultat de l’exercice 2021 1 045 893.57 €

Résultat antérieur reporté 1 876 110.75 €

Résultat Cumulé 2 922 004.32 €

Saint Denis de l'Hôtel - Conseil Municipal 23 juin 2022 - 3Résultat de l'exercice 2021 (140 718.31 €)

Résultat antérieur reporté (204 176.08 €)

Résultat Cumulé (344 894.39 €)

2 #

Dépenses d'investissement 637 314.06 €

Recettes d'investissement 64 096.40 €

Il est proposé de laisser la totalité du résultat en fonctionnement après couverture du déficit

d'investissement.

Après avoir entendu le rapport de Mme ROUMEGAS-PORCHE,

£ ,Z x

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

AFFECTE les résultats 2021 du budget communal comme suit :

4 A e », à

Excédent de fonctionnement reporté (RO02) 2 003 892.27 €

Déficit Investissement reporté (001) 344 894.39 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 918 112.05 €

4. Approbation du Compte de Gestion 2021 du Budget Annexe Eau

Rapporteur : Mme Anne ROUMEGAS-PORCHE

Il est rappelé en préambule que l’ensemble des documents budgétaires à été présenté en commission

finances le 16 juin 2022 et adressé aux membres du conseil municipal avec la note de synthèse. Parmi ces

documents se trouvait la synthèse du compte de gestion établie par le comptable de la collectivité.

Considérant les travaux de la commission des finances du 16 juin 2022,

Considérant que le projet de compte administratif présenté par le Maire pour l'exercice 2021 est

conforme au compte de gestion établi par le comptable aussi bien en dépenses qu’en recettes pour

chaque chapitre

2021 Section d'investissement Section de fonctionnement | Total des sections

Dépenses 69 012.13 € 326 909.80 € 395 921.93 €

Recettes 420 451.71 € 387 747.45 € 808 199.16 €

Total 351 439.58 € 60 837.65 € 412 277.23 €

Après avoir entendu le rapport de Mme ROUMEGAS-PORCHE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

APPROUVE le compte de gestion du budget Annexe eau pour l'exercice 2021

qui se présente ci-dessus ;

DONNE quitus au trésorier pour sa bonne gestion ;

5, Approbation du compte administratif 2021 du budget Annexe Eau

Rapporteur : Mme Anne ROUMEGAS-PORCHE

Le compte administratif reprend l’ensemble des mandats (dépenses) et des titres (recettes) qui ont été

émis à la demande de l’ordonnateur (le Maire) durant l'exercice. Il fait impérativement l’objet d’un vote

avant le 30 juin de chaque année.

Saint Denis de l'Hôtel - Conseil Municipal 23 juin 2022 - 4Considérant que le projet de compte administratif présenté par le Maire pour l'exercice 2021 est

conforme au compte de gestion 2021 présenté par le comptable,

Considérant les travaux de la commission des finances du 16 juin 2022,

Voté 2021 Réalisé 2021 Résultat de l’exercice

Dépenses de fonctionnement 476 449.82 € 326 909,80€ 60 837.65 €

Recettes de fonctionnement 476 449.82 € 387 747.45€ °

Dépenses d’investissement 485 792.65 € 69 012.13 € 7: =: 351 439.58 € Recettes d’investissement 485 792.65 € 420 451.71 €

RAR en dépenses d’investissement 11 808.00€

RAR en recettes d'investissement 0€

Après avoir entendu le rapport de Mme ROUMEGAS-PORCHE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE (M. le Maire ne

prenant pas part au vote) :

APPROUVE en dehors de la présence de M. le Maire le compte administratif

du budget Annexe eau pour l'exercice 2021 qui se présente comme ci-dessus

4

6. Affectation des résultats 2021 du budget Annexe Eau

Rapporteur : Mme Anne ROUMEGAS-PORCHE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-12 à L1612-14,

Vu le compte de gestion 2021 du budget eau |

Après avoir voté le compte administratif 2021 du budget Annexe Eau et avoir rappelé les résultats de

clôture comme suit :

Résultat de clôture 2021

Résultat de l’exercice 2021 60 837.65 €

Résultat antérieur reporté 85 583.82 €

Résultat Cumulé 146 421.47 €

Résultat de l’exercice 2021 351 439.58 €

Résultat antérieur reporté (263 686.65 €)

Résultat Cumulé 87 752.93 € à 2h: !

Dépenses d'investissement 11 808.00 €

Recettes d’investissement €

Il'est proposé de laïsser la totalité du résultat en fonctionnement.

Après avoir entendu le rapport de Mme ROUMEGAS-PORCHE,

Z 7 >

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

AFFECTE les résultats 2021 du budget Annexe eau comme suit :

AFFECTATION DES RÉSULTATS

Excédent de fonctionnement reporté (RO02) 146 421.47 €

Excédent Investissement reporté (001) 87 752.93 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0€

Saint Denis de l'Hôtel - Conseil Municipal 23 juin 2022 - 57. Approbation du Compte de Gestion 2021 du Budget Annexe Assainissement

Il est rappelé en préambule que l’ensemble des documents budgétaires a été présenté en commission

finances le 16 juin 2022 et adressé aux membres du conseil municipal avec la note de synthèse. Parmi ces

documents se trouvait la synthèse du compte de gestion établie par le comptable de la collectivité.

Considérant les travaux de la commission des finances du 16 juin 2022,

Considérant que le projet de compte administratif présenté par le Maire pour l'exercice 2021 est

conforme au compte de gestion établi par le comptable aussi bien en dépenses qu’en recettes pour

chaque chapitre

2021 Section d'investissement Section de fonctionnement | Total des sections

Dépenses 194 295.65 € 270 705.64 € 465 001.29 €

Recettes 138 351.93 € 294 709.62 433 061.55 €

Total (55 943.72) € 24 003.98 (31 939.74 €)

Après avoir entendu le rapport de Mme ROUMEGAS-PORCHE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à FUNANIMITE :

APPROUVE le compte de gestion du budget Annexe assainissement pour

l'exercice 2021 qui se présente ci-dessus ;

DONNE quitus au trésorier pour sa bonne gestion ;

8. Approbation du compte administratif 2021 du budget Annexe Assainissement

Rapporteur : Mme Anne ROUMEGAS-PORCHE

Le compte administratif reprend l’ensemble des mandats (dépenses) et des titres (recettes) qui ont été

émis à la demande de l’ordonnateur {le Maire) durant l’exercice. Il fait impérativement l’objet d’un vote

avant le 30 juin de chaque année.

Considérant que le projet de compte administratif présenté par le Maire pour l'exercice 2021 est

conforme au compte de gestion 2021 présenté par le comptable,

Considérant les travaux de la commission des finances du 16 juin 2022,

Voté 2021 Réalisé 2021 Résultat de l'exercice

Dépenses de fonctionnement 297 003.64 € 270 705.64 € 24 003.98 €

Recettes de fonctionnement 297 003.64 € 294 709.62 €

Dépenses d'investissement 285 388.47 € 194 295.65€ (55 943.72 €)

Recettes d'investissement 285 388.47 € 138 351.93 €

RAR en dépenses d'investissement 66 200.31 €

RAR en recettes d'investissement 0 €

Après avoir entendu le rapport de Mme ROUMEGAS-PORCHE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE (M. le Maire ne

prenant pas part au vote) :

APPROUVE en dehors de la présence de M. le Maire le compte administratif

du budget Annexe assainissement pour l'exercice 2021 qui se présente comme

ci-dessus ;

Saint Denis de l'Hôtel - Conseil Municipal 23 juin 2022 - 69. Affectation des résultats 2021 du budget Annexe Assainissement

Rapporteur : Mme Anne ROUMEGAS-PORCHE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-12 à L1612-14,

Vu le compte de gestion 2021 du budget assainissement

Après avoir voté le compte administratif 2021 du budget Annexe Assainissement et avoir rappelé les

résultats de clôture comme suit :

TNT Le Cale ete 4tP

Résultat de l’exercice 2021 24 003.98 €

| Résultat antérieur reporté 0€

Résultat Cumulé 24 003.98 €

Résultat de l’exercice 2021 (55 943.72 €)

Résultat antérieur reporté (146 656.47)

Résultat Cumulé 90 712.75 €

2 t

Dépenses d'investissement 66 200.31 €

Recettes d'investissement €

Il est proposé de laisser la totalité du résultat en fonctionnement.

Après avoir entendu le rapport de Mme ROUMEGAS-PORCHE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

AFFECTE les résultats 2021 du budget Annexe Assainissement comme suit :

AFFECTATION DES RÉSULTATS

Excédent de fonctionnement reporté (ROO2) 24 003.98 €

Excédent Investissement reporté (001) 90 712.75 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0€

10. Approbation du compte de gestion 2021 du Budget du Lotissement des pichons (lavandières)

Rapporteur : Mme Anne ROUMEGAS-PORCHE

Il est rappelé en préambule que l’ensemble des documents budgétaires a été présenté en commission

finances le 16 juin 2022 et adressé aux membres du conseil municipal avec la note de synthèse. Parmi ces

documents se trouvait la synthèse du compte de gestion établie par le comptable de la collectivité. Considérant les travaux de la commission des finances du 16 juin 2022,

Considérant que le projet de compte administratif présenté par le Maire pour l’exercice 2021 est

conforme au compte de gestion établi par le comptable aussi bien en dépenses qu’en recettes pour

chaque chapitre

2021 Section d'investissement Section de fonctionnement Total des sections

Dépenses 831 305.79 € 831 305.79 € 1 662 611.58 €

Recettes 1 060 000.00 € 831 305.79 € 1 891 305.79 €

Total 228 694.21€ 0€ 228 694.21 €

Saint Denis de l'Hôtel - Conseil Municipal 23 juin 2022 - 7Après avoir entendu le rapport de Mme ROUMEGAS-PORCHE,

€ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

APPROUVE le compte de gestion du budget Annexe des PICHONS

(Lavandières) pour l’exercice 2021 qui se présente ci-dessus ;

DONNE quitus au trésorier pour sa bonne gestion

11. Approbation du compte administratif 2021 du Budget Annexe du Lotissement

des Pichons (lavandières)

Rapporteur : Mme Anne ROUMEGAS-PORCHE

Le compte administratif reprend l’ensemble des mandats (dépenses) et des titres (recettes) qui ont été

émis à la demande de l’ordonnateur {le Maire) durant l’exercice. ll fait impérativement l’objet d’un vote

avant le 30 juin de chaque année.

Considérant que le projet de compte administratif présenté par le Maire pour l’exercice 2021 est

conforme au compte de gestion 2021 présenté par le comptable,

Considérant les travaux de la commission des finances du 16 juin 2022,

Voté 2021 Réalisé 2021 Résultat de l’exercice

Dépenses de fonctionnement 1 060 000.00 € 831 305.79€ DE

Recettes de fonctionnement 1 060 000.00 € 831 305.79 €

Dépenses d'investissement 1 060 000.00 € 1 661 352.49 € (601 352.49 €)

Recettes d'investissement 1 060 000.00 € 1 060 000.00€

RAR en dépenses d’investissement 0€

RAR en recettes d'investissement 0€

Après avoir entendu le rapport de Mme ROUMEGAS-PORCHE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE (M. le Maire ne

& prenant pas part au vote) :

APPROUVE en dehors de la présence de M. le Maire le compte administratif

du budget Annexe du Lotissement des Pichons (lavandières) pour l’exercice

2021 qui se présente comme ci-dessus ;

12. Affectation des résultats 2021 du Budget Annexe du Lotissement des Pichons

(lavandières)

Rapporteur : Mme Anne ROUMEGAS-PORCHE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-12 à L1612-14,

Vu le compte de gestion 2021 du budget Annexe du lotissement des Pichons (Lavandières)

Après avoir voté le compte administratif 2021 du budget Annexe du lotissement des Pichons (Lavandières)

et avoir rappelé les résultats de clôture comme suit :

Résultat de clôture 2021

Résultat de l’exercice 2021 (0€)

Résultat antérieur reporté (0 €)

Saint Denis de l'Hôtel - Conseil Municipal 23 juin 2022 - 8Résultat Cumulé (0 €)

Résultat de l’exercice 2021 (601 352.49 €)

Résultat antérieur reporté {0 €)

Résultat Cumulé (601 352.49 €)

Mit ,

Dépenses d'investissement (0 €)

Recettes d'investissement (0 €)

Après avoir entendu le rapport de Mme ROUMEGAS-PORCHE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

AFFECTATION DES RÉSULTATS

Excédent de fonctionnement reporté (RO02)

AFFECTE les résultats 2021 du budget Annexe Du Lotissement des Pichons

{(Lavandières) comme suit :

0€

Déficit Investissement reporté (001) (601 352.49 €)

VIE ECONOMIQUE

1. Projet de réfection de la voirie et du réseau d’assainissement Avenue de la

Gare : demandes de subventions

Rapporteur : M. Florien DUBLE

Suite aux divers constats réalisés par les Services Techniques ainsi que les administrés et commerçants,

le bilan est négatif et atteste principalement du vieillissement de la voirie.

Des travaux de réfection doivent être initiés.

En 2022 la Municipalité souhaite mettre en place un programme de travaux consacré à la réfection des

voiries. Le premier d’entre e

Les travaux consistent en :

ux concerne l’Avenue de la Gare.

- La démolition des enrobés, bordures et caniveaux

- Le terrassement sou

- Le terrassement sou

- La reprise du réseau

s trottoir

s voirie (légère et lourde)

eaux pluviales en matériaux PVC - DN 315

- La reprise des réseaux secs (dépose des tampons béton et mise en place de tampons en fonte)

- La reprise des trotto

- La démolition de l’entrée du parking PL pour rattrapage des pentes

- Fourniture et pose d

-__ Signalétique : marquage ligne blanche, passage piétons, panneaux

irs (réglage et compactage du fond de forme)

e bordures P1 et T2 en béton

- Fourniture de potelets PMR

- Réfection du réseau

Saint Denis de l'Hôtel - Conseil Municipal 23 juin 2022 - 9

d'assainissementLa commune de Saint Denis de l'Hôtel a sollicité une subvention auprès du Conseil Départemental du

Loiret au titre du volet 3 et du volet 3 Ter de l'appel à projet d'intérêt communal pour procéder à la

réfection de la voirie : Avenue de la Gare.

Elle sollicitera également une subvention auprès de l’Agence de l'Eau Loire Bretagne pour la réfection du

réseau d'assainissement : Avenue de la Gare.

Enfin, l'autorité territoriale a fait le choix de se faire accompagner par une maitrise d'œuvre dans la

réalisation de ces travaux.

Par décision du Maire n°017 en date du 24 mai 2022, l'offre de prix de la EURL INCA a été retenue pour la

maitrise d'œuvre des travaux de réfection de voirie avenue de la Gare. M. le Maire a signé le contrat pour

un montant total de 26 650,00€ HT.

Dépenses d'investissement Montant HT Financement % | Montant HT

Mission de maitrise d'œuvre 26.650,00 € Autofinancement 69| 257,134,00 €

Travaux de réfection de voirie et du Appel à projet du CD 45 31| 117.866,00 €

2 : . 348.350,00 € réseau d'assainissement volet 3 et volet 3 Ter

Montant total 375.000,00 € Montant total 375.000,00 €

Après avoir entendu le rapport de M. Florien DUBLE,

£ fx

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

VALIDE la réalisation du projet de réfection de la voirie et du réseau

d’assainissement sur la base du plan de financement ci-dessus.

& AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter l’ensemble des subventions

M .e auxquelles la commune peut prétendre et à effectuer les démarches eo) @ nécessaires auprès du Conseil Départemental et de l'Agence de l'Eau.

DEMANDE à Monsieur le Maire de confier la réalisation de ces travaux aux

entreprises et fournisseurs titulaires de marchés en cours et de recourir aux

consultations nécessaires menées conformément au code de là commande

publique.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire d'attribuer les marchés après

négociations auprès des entreprises les mieux placées dans le respect du plan

de financement présenté.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la

bonne exécution de la présente délibération.

2. Convention d’achat et de mise à disposition d’un cinémomètre en commun

avec les communes de Mardié et Boigny sur Bionne

Rapporteur : M. le Maire —- Annexe 2 (Convention tripartite jointe)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-9, L.2213-1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant sur les droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Saint Denis de l'Hôtel - Conseil Municipal 23 juin 2022 - 10Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu les articles 15, 21 al.3, 22, 27, 78-6 du Code de Procédure Pénale ;

Conformément aux dispositions prévues dans le Code de la Route ;

Vu les articules de ce même code, relatifs aux règles de circulation des véhicules

Vu l’article L.1 16-2 du Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de l'Environnement, loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, et principalement les articles

L.216-3-1, L.216-3-11, L.331-20, L.415-1, L.415-20, L.437-1, L.571-18, L.571-92 et L.581-40 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance ;

Vu les articles L.480-1 à L.480-5 du Code de l'Urbanisme ;

Conformément aux articles L.512-1 et suivants, L.522-2 et suivants et R.5121 et suivants du Code de la

Sécurité Intérieure ;

Considérant que pour des raisons de sécurité routière, vu le comportement dangereux de certains

usagers, les seules actions de prévention ne suffisent plus au respect des limitations de vitesse dans ces

zones urbaines :

Considérant que la présence des effectifs des forces de l’ordre de l'Etat dotées d’un matériel de contrôle

de vitesse, pour des raisons légitimes d'orientation d'emploi de leurs effectifs vers des tâches judiciaires,

n’effectuent plus assez régulièrement cette mission de sécurité routière sur les dites communes ;

Considérant que les Maires de ces communes souhaitent améliorer l'efficience de leur policier municipal

en matière de lutte contre la vitesse excessive dans les zones urbanisées :

Considérant que le coût d'achat et les étalonnages annuels obligatoires d’un cinémomètre laser

permettant le relevé de vitesse des véhicules en circulation par le policier municipal, sont relativement

élevés,

La présente convention a pour objet, dans un souci de rationalisation des moyens, d'effectuer l’achat

commun d’un appareil cinémomètre laser de marque «TruSpeed v2021». Le coût de cette opération est

divisé en trois parts égales pour les communes signataires soit 4 017€ HT (4 820€ TTC) ;

Ce type d'appareil permettant le relevé des vitesses et la verbalisation des contrevenants par le policier

municipal, nécessite une révision et un étalonnage annuels. Le coût de ces opérations annuelles sera

divisé par trois, à parts égales.

La durée de la présente convention est de 3 ans et peut être renouvelée pour une durée d'un an et ce

jusqu’au renouvellement des mandats municipaux.

Le cinémomètre laser est mis à la disposition de la commune de Saint-Denis de l’Hôtel à raison d’une

semaine toutes les trois semaines.

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

APPROUVE les modalités de la convention (jointe à l'envoi),

AUTORISE l'achat par la commune de MARDIE d’un cinémomètre, dont le coût

né sera réparti en parts égales, Don 4 dl

\

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment

[ | la convention d’achat et de mise à disposition d’un cinémomètre en commun

avec les communes de Mardié et Boigny sur Bionne

à

2 mt

6

“ L'

Saint Denis de l'Hôtel - Conseil Municipal 23 juin 2022 - 113. Convention avec LA POSTE pour l’agence postale communale : reconduction

Rapporteur : M. le Maire

La convention pour l’agence postale communale arrive à échéance.

Elle prévoit la reconduction des prestations proposées en agence postale communale :

- Produits et services postaux (affranchissements, vente de produits, dépôts d'objets, retrait

d'objets, services de proximité, dépôt des procurations courrier).

- _ Services financiers et prestations associées (retrait d'espèces sur compte courant postal ou livret

d'épargne, transmission au bureau de rattachement pour traitement direct des demandes de

dépôt de chèques)

- Produits et services tiers (produits du groupe la poste et partenaires, téléphonie)

Il est prévu l'équipement numérique de l’agence postale communale et les modalités de sa gestion et

fonctionnement.

La convention prévoit également une indemnité compensatrice mensuelle soit pour une agence postale

communale environ 1 046€/mois.

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,

€ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

@ AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et

notamment la convention selon les modalités prédéfinies,

4. Mise en place d’une carte achat (ANNULEE)

Rapporteur : M. le Maire

Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès

de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en

leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la

maîtrise des dépenses publiques.

La Carte Achat est une modalité d'exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande

et une modalité de paiement.

Cette modalité de paiement doit permettre au Maire d’accéder aux achats en ligne et de faciliter les

paiements pour des achats ponctuels et souvent urgents. Dans l’immédiat, la ville se dote de 1 carte et

fera un bilan de l’utilisation après une année d’utilisation afin de les pérenniser et/ou de développer le

dispositif.

(l'est précisé que :

e La commune désignera le porteur de la carte (ici le Maire).

e Cette solution de paiement et de commande est une carte à autorisation systématiques

fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.

e Tout retrait d'espèces est impossible.

e La Caisse d'Epargne Loire Centre s'engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance

née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune Saint-Denis de l'Hôtel dans un délai de

4 jours.

e L’émetteur portera chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations établi

mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse

d'Epargne Loire Centre et ceux du fournisseur.

Saint Denis de l'Hôtel - Conseil Municipal 23 juin 2022 - 12es La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne Loire

Centre retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le

comptable assignataire de la commune procèdera au paiement de la Caisse d'Epargne.

e La commune paiera ses créances à l’émetteur selon les délais légaux de paiement.

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré est invité à :

DOTER la ville d’un outil de commande et de solution de paiement des

fournisseurs en contractant auprès de la Caisse d'Epargne Loire Centre la

Solution Carte Achat pour une durée d’un an renouvelable chaque année

pendant 3 ans maximum, sur demande du Maire de la commune. La mise en

place se fera à compter du 1° Septembre 2022.

DECIDER qu’une carte achat sera mise à la disposition de la commune. Le

montant plafond global de règlements effectués par la carte achat de la

commune est fixé

à 10 000 € par an.

La tarification mensuelle est fixée à 29 € pour la première carte d'achat,

comprenant l’ensemble des services pour un montant mensuel d’achat de 1

000 € maximum. La tarification mensuelle est fixée à 10 € pour les cartes

supplémentaires (dans la limite de 3 cartes supplémentaires), comprenant

l'ensemble des services pour un montant mensuel d’achat de 1 000 €

maximum par carte.

La commission monétique appliquée par transaction sera de 0,5 % à compter

du lier euros.

PRECISE que le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations

financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte

d'achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004-

1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte

d'achat.

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat avec la Caisse d'Epargne Loire

Centre pour la mise en place de la « Solution Carte Achat », à compter du 1er

septembre 2022, pour une durée d’un an renouvelable chaque année

pendant 3 ans maximum.

RESSOURCES HUMAINES

1. Création d’un poste dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux :

animateur CMJ

Rapporteur : Mme Anne ROUMEGAS-PORCHE

Faisant suite à une demande de disponibilité d’un agent de la direction vie locale-Enfance Jeunesse

Education, une réorganisation doit être opérée et un poste créé en vue d’un prochain recrutement.

La collectivité est en recherche d’un animateur jeunesse.

Cet agent est associé à la définition de la politique et de la stratégie municipale en faveur du secteur «

Jeunesse ». En lien avec les élus et le responsable du Service Vie Locale, il participe à la définition des besoins humains, matériels et financiers.

Saint Denis de l'Hôtel - Conseil Municipal 23 juin 2022 - 13L’animateur aura pour mission le Conseil Municipal Jeunes, le Point information jeunesse et une

polyvalence au club ado.

Un poste doit donc être créé dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux. Le poste sera

ouvert au grade d’adjoint d'animation territorial, adjoint d'animation territorial de 1ere et 2"% classe.

Le poste est à pouvoir à la rentrée 2022, la période de candidature court jusqu’au 14 juillet.

Le point sera inscrit lors d’un prochain Comité Technique.

Après avoir entendu le rapport de Mme ROUMEGAS-PORCHE,

£ 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à F'UNANIMITE :

& AUTORISE le Maire à créer un poste dans le cadre d'emploi des adjoints

d'animation territoriaux ;

MODIFIE le tableau des effectifs par la création d’un poste (qui sera annexé à la

délibération) ;

DIT que les crédits sont inscrits et imputés au budget de la commune.

ENFANCE-JEUNESSE

1. Remboursement des frais de scolarité pour dérogation scolaire

Rapporteur : M. Franck BEHANZIN

Il est rappelé en préambule que la dernière délibération relative à la fixation du montant du

remboursement des frais de scolarité appliqués aux communes dont un ou plusieurs enfants bénéficient

d’une dérogation scolaire est la N°39-2019 DU 16/05/2019.

Cette nouvelle délibération est prise dans le cadre de la loi du 22 juillet 1983 n° 83-663 modifiée et

notamment son article 23.

Le code de l'Éducation et notamment de l’article L.212R, prévoit les collectivités de résidence doivent

participer aux charges de fonctionnement des écoles des communes qui accueillent leurs enfants dans le

cadre d’une dérogation scolaire.

Vu les délibérations précédentes fixant la participation annuelle pour chaque année scolaire, et la

délibération

n°” 127 du 28 août 2008 décidant qu'aucune participation ne sera exigée de la part des communes

membres de la C.C.L.

Considérant l'application de la réglementation relative à la participation aux charges de fonctionnement

des écoles publiques par les communes de résidence des enfants bénéficiaires de dérogations scolaires,

Considérant qu’une exception à ce principe de participation peut être appliquée entre les communes de

la Communauté de Communes des Loges (CCL), sous condition de réciprocité,

Considérant qu'il convient de fixer la participation pour l’année scolaire 2021-2022,

Après avis favorable de la commission enfance jeunesse en date du 9 juin 2022.

Après avoir entendu le rapport de M. BEHANZIN,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 1 abstention

€ (M. Sébastien MICHENET) :

- FIXE la participation annuelle des communes à compter de la rentrée 2021

comme suit :

o 1 228,41 euros par enfant scolarisé en école maternelle.

Saint Denis de l'Hôtel - Conseil Municipal 23 juin 2022 - 14o 437,69 euros par enfant scolarisé en école élémentaire.

-_ DIT que les recettes seront inscrites au budget principal 2022

2. Modification du montant de la subvention versée à l’école maternelle dans le

cadre des classes découvertes suite à erreur matérielle

Rapporteur : M. Franck BEHANZIN

Lors du vote des subventions le 24 février 2022, il a été approuvé un versement de 8000 € pour l’école

maternelle. Après vérification, il s'avère que ce montant et supérieur au besoin. 1| a donc été convenu

avec la directrice de revoir ce montant pour l'adapter à la baisse et ainsi permettre la participation de la

commune au séjour en classe découverte.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la Loi précitée et relatif à la

transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Considérant que le budget primitif 2022 prévoit un montant global de subventions,

Vu la délibération n°19-2022 du 24 février 2022, octroyant une subvention à l’école maternelle pour la

classe découverte,

Considérant qu’il convient de rectifier le montant de la subvention de 8 000€ versée à l’école maternelle,

Considérant qu'il conviendra d'émettre un titre avec le montant qui aurait dû être normalement versé

soit

3877.07 €,

Après avoir entendu le rapport de M. BEHANZIN,

Z 2 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

_ | APPROUVE le versement d’une subvention de 3 877,07 € dans le cadre de la e 1 J ) e classe découverte des maternels,

ce Ç s AUTORISE M. le Maire à émettre un titre afin que l’école rembourse la { L' qe collectivité du trop-perçu sur la somme de 8 000€ anormalement versée,

URBANISME

1. Mise en compatibilité du PLU avec le SCOT du PETR de Forêt d'Orléans Loire Sologne : lancement de la procédure de révision

Rapporteur : M. Jean-Philippe VIEILLEDENT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 101-2, L 103-2 à L 103-6, L 111-3, L 132-7, L 132-

9, et L153-31 à L153-35 ;

Vu le Code de | ‘Environnement,

Vu la délibération Conseil Municipal du 17 mars 2014 approuvant le PLU,

Vu la dernière déclaration de projet approuvée par délibération du 27 janvier 2022 et emportant mise en

compatibilité du PLU pour permettre l'installation d’une ferme solaire ;

Saint Denis de l'Hôtel - Conseil Municipal 23 juin 2022 - 15Vu la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l'Environnement;

Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (Grenelle |)

Vu la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAAF)

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de

l'urbanisme et à la modernisation du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement et de l'Aménagement

Numérique (ELAN) ;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial du PETR Forêt d'Orléans-Loire-Sologne, approuvé le 12 mars 2020

Vu l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes

applicables aux documents d'urbanisme ;

Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

de la résilience face à ces effets ;

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les évolutions du Code de l'urbanisme et présente l'intérêt pour

la commune de réviser le PLU et précise :

= qu'il y a lieu de fixer les modalités de concertation préalable, conformément àl'article L. 103-3 du Code de l'urbanisme ;

= qu'ilya lieu de fixer les objectifs poursuivis

Considérant que le PLU de la commune de Saint-Denis-de-l’Hôtel a été approuvé le 17 mars 2014 ;

Considérant la dernière déclaration de projet approuvée par délibération du 27 janvier 2022 et

emportant mise en compatibilité du PLU pour permettre l'installation d’une ferme solaire ;

Considérant que le SCoT Forêt d'Orléans-Loire-Sologne identifie (en prescription n°66 du Document

d’Orientations et d’Objectifs) la commune de Saint-Denis-de l'Hôtel dans « les polarités majeures » de la

Communauté de Communes des Loges au sein de l'armature territoriale; ces polarités ayant pour

objectif à l'horizon 2020-2040 selon le SCoT, de créer 1500 logements dont 50% maximum en extension

pour une densité brute de 20 logements/ha ;

Considérant que cette programmation foncière a été examinée en commission SCOT le 3 février 2021 et

a reçu un avis favorable pour une répartition de la part communale autorisant à créer 290 logements dont 50 % maximum en extension pour une densité brute de 20 logements/ha ;

Considérant que l'évolution des textes législatifs et réglementaires ainsi que l'approbation du SCoT Forêt

d'Orléans-Loire-Sologne le 12 mars 2020 nécessitent une refonte globale du PLU de ST DENIS DE

‘LHOTEL, dont le PADD ;

Considérant que la Commune de Saint-Denis-de-l’Hôtel demeure l'autorité compétente en matière de

Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que conformément à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, la délibération qui prescrit

la révision du PLU doit préciser les objectifs et les modalités de la concertation préalable,

Saint Denis de l'Hôtel - Conseil Municipal 23 juin 2022 - 16Considérant que la révision générale du PLU doit concourir à la rédaction d'un document stratégique

traduisant le projet de territoire de la commune pour les 10-15 prochaines années :

Considérant que les objectifs à poursuivre sont les suivants :

1/ Définir les nouvelles orientations de développement de la commune, dans le respect des objectifs

issus des dernières évolutions législatives et procédures relatives aux documents d'urbanisme et en

particulier :

. La loi ALUR du 24 mars 2014 ;

. Les dispositions relatives au PLU issues de la LAAF du 13 octobre 2014 et de la loi NOTRe du 7

août 2015

. La réforme du Code de l'urbanisme selon l'ordonnance du 23 septembre 2015 et plus

particulièrement du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 portant sur le contenu du PLU;

. La loi ELAN du 23 novembre 2018 :

2/ Rendre compatible le PLU de ST DENIS DE L’'HOTEL avec le SCoT du PETR Forêt d'Orléans-Loire-

Sologne approuvé le 12 mars 2020, pour notamment :

. Permettre la traduction des orientations portées dans le document cadre précité et détaillées

dans 5 Grandes parties (relier son territoire, le découvrir, le développer, le vivre et le parcourir) à travers

d'outils comme les OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) portant sur les zones

d'urbanisation futures et les secteurs à enjeux ;

. Protéger les ressources et des espaces naturels, agricoles et forestiers, paysages remarquables

et notamment l'intégration de la trame verte et bleue dans le zonage ;

. Lutter contre l'étalement urbain tout en favorisant une gestion économe des terrains par une

mise en valeur et une optimisation de l’espace ;

. Réduire les impacts des projets de développement (économique et résidentiel) sur la

consommation foncière :

. Préserver et maintenir l'offre économique et commerciale de proximité ;

. Améliorer le cadre de vie des habitants.

3/ Conserver un rythme de croissance démographique équilibrée et maîtrisée ;

Assurer un équilibre entre croissance démographique et offre d'équipements et de services aux

habitants ;

- Maîtriser l'aménagement du territoire et conserver l'identité et le cadre de vie de la commune

- Maintenir le tissu économique local :

. Maintenir les espaces à vocation agricole et soutenir la diversification des exploitations

agricoles

. Favoriser le développement de l'emploi sur le territoire communal

. Soutenir les commerces de proximité en centre-bourg

- Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager

Considérant que les modalités de concertation seront organisées de la manière suivante :

- Publier dans le bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune les informations se rapportant

à la révision générale du PLU ;

- Mettre à disposition du public durant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet

de PLU, un registre destiné aux observations de toute personne intéressée, tout au long de la procédure,

en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture ;

- D'offrir la possibilité pour toute personne intéressée de faire parvenir des observations par courrier

postal adressé au maire ou à l'adresse électronique suivante : enquetepublique@ville-

saintdenisdelhotel.fr

- Organiser une réunion publique, avant que le projet de PLU ne soit arrêté par le Conseil Municipal.

Saint Denis de l'Hôtel - Conseil Municipal 23 juin 2022 - 17La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation.

Pour M. Grégory GAIGNARD, le but est de sensibiliser le conseil sur le fait que ce qui est nommé comme

« construction sauvage » par le découpage de propriété lors des ventes en plusieurs parcelles pour y

implanter de nouvelles constructions met la commune en difficulté. Il souhaite se prononcer sur le fait

que si nous devions remettre à l’étude la révision du PLU de la ville, il serait souhaitable d'ajouter des

contraintes pour empêcher ces constructions de se multiplier. Ces découpages mettent la commune face

à des situations difficiles à gérer (conflit de voisinage - problèmes de service (services des eaux) problème

d'urbanisation, etc.) L'ancien PLU permet ce genre de dérives, s'il doit être réétudié, révisé, autant y

intégrer au préalable des points correctifs qui empêcheraient ces dérives.

Après avoir entendu le rapport de M. VIEILLEDENT,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 1 abstention

(M. Grégory GAIGNARD) :

PRESCRIT la révision du plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du

territoire communal conformément aux articles L 1153-31 et suivants et

R 153-11 et R 153-12 du code de l'urbanisme,

APPROUVE les objectifs poursuivis précités dans le cadre de la révision

générale du PLU ;

MENE la procédure selon le cadre défini par les articles L 132-7 à L.

132-13, et R. 132-4 à R. 132-9 du Code de l'urbanisme en ce qui

concerne l'association et la consultation des diverses personnes

publiques,

FIXE les modalités de concertation, telles que citées précédemment,

conformément aux articles L. 153-11 et suivants, et L. 103.2 et suivants

du Code de l'Urbanisme,

AUTORISE M. le Maire à lancer les consultations nécessaires pour

retenir le cabinet adéquat pour assurer cette révision générale du PLU

et à signer tout contrat, avenant, convention de prestation de service

s'y rapportant,

SOLLICITE de l'Etat qu'une dotation soit allouée à la commune pour

couvrir les dépenses nécessaires à la révision du PLU conformément à

l'article L 132-15 du Code de l'urbanisme,

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à

la révision du plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de

l'exercice considéré (chapitre 20 -article 202),

PRECISE que la présente délibération sera notifiée, conformément aux

articleL153-11, L.153-32, L. 153-33 et L. 132-7 à L. 132-13 du Code de

l'urbanisme :

- à la Préfète du Loiret,

- aux présidents du Conseil Régional du Centre-Val de Loire et du

Conseil Départemental du Loiret,

- aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la

Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre d'agriculture

du Loiret,

- au Centre régional de la Propriété Forestière,

- à l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de

Saint Denis de l'Hôtel - Conseil Municipal 23 juin 2022 - 18l'approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) - PETR

Forêt d'Orléans — Loire-Sologne,

- au Président de la Communauté de Communes des Loges.

Conformément à l'article L 132-12 du code de l'urbanisme la présente

délibération sera également notifiée :

- Aux maires des communes limitrophes,

- Aux présidents des Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale compétents voisins.

Est rappelé que sont consultées à leur demande les associations

locales d'usagers agréées ainsi que les associations agréées

mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement,

conformément à l'article L. 132-12 du code de l'urbanisme.

INFORME que conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code

de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en

mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le

département et d'une publication sur le site de la commune. Elle sera

transmise au contrôle de légalité.

2. Répartition communale du nombre de logement dans les communes du pôle

majeur de la CCL 2020-2040

Rapporteur: M. Jean-Philippe VIEILLEDENT

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SCOT précité impose une programmation foncière des

logements à créer jusqu’en 2040 ;

Cette mesure doit permettre le renforcement de la densité,

Ainsi, le SCoT Forêt d'Orléans-Loire-Sologne identifie en prescription n°26 (page 36 du Document

d'Orientations et d'Objectifs) la commune de Saint-Denis-de-l’Hôtel dans « les polarités majeures » de la

Communauté de Communes des Loges :

Au sein de ces polarités, représentées par les communes de Châteauneuf-sur-Loire, Sully-sur-Loire,

Neuville-aux-Bois, Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel, la prescription n°66 (page 67 du DOO) impose

aux communes concernés, un objectif à horizon 2020-2040, de création d’un maximum de 1500 logements

(dont 50% maximum en extension) soit une densité brute de 20 ilogements/ha ;

La répartition sur le territoire de ST DENIS DE L'HOTEL recommandée par la Direction Départementale des

Territoires, autorise la création d’un maximum de 500 logements (dont 50 % maximum en extension) soit

une densité brute de 20 logements/ha.

Cette répartition examinée en commission SCOT le 3 février 2021, n’a pas reçu un avis favorable.

En effet, elle a semblé démesurée par rapport aux souhaits de développement de la commune de ST DENIS

DE l'HOTEL.

Une répartition alternative a été présentée par le cabinet d’études chargé du SCOT. Elle suggère une

répartition de la part communale à la baisse, autorisant à créer un maximum de 290 logements (contre

500 logements pour la proposition initiale) dont 50 % maximum en extension, soit une densité brute de

20 logements/ha (pourcentage et densité inchangés par rapport à la proposition initiale) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 mars 2014 approuvant le PLU de ST DENIS DE L'HOTEL,

Saint Denis de l'Hôtel - Conseil Municipal 23 juin 2022 - 19Vu la dernière déclaration de projet approuvée par délibération du 27 janvier 2022 et emportant mise en

compatibilité du PLU de ST DENIS DE L'HOTEL pour permettre l'installation d’une ferme solaire ;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial du PETR Forêt d'Orléans-Loire-Sologne, approuvé le 12 mars 2020 ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter cette proposition alternative qui permet, comme le

préconise le SCOT, un développement résidentiel économe en foncier.

Pour M. Grégory GAIGNARD, nous avons comme énoncé ci-dessus un problème de gestion des

constructions. Sur cette délibération, nous devions nous exprimer sur le fait que pour les 18 ans à venir 1

500 constructions devaient être réparties sur 3 communes avec une répartition limitée à 50% sur les

extensions. Je reconnais et loue les efforts faits par les élus en charge du dossier pour essayer de faire une

répartition qui serait favorable à la commune. Toutefois, il ressort de cela que nous pourrions diminuer

encore plus le nombre alloué à la commune puisqu’une commune voisine est demandeuses et serait en mesure de prendre une part encore plus grande dans cette répartition. Mon opposition sert à inviter les

élus en charge, d'essayer d’être plus ambitieux sur le résultat de cette répartition en donnant la possibilité

à la commune voisine de se développer comme elle le souhaite. Ces 2 points se rejoignent puisqu’en

limitant les constructions sur l'existant et sur les extensions, la commune de Saint-Denis de L'Hôtel

pourrait se donner les moyens d’avoir une plus grande maîtrise des projets de constructions à venir donc

de son urbanisme en général.

Après avoir entendu le rapport de M. VIEILLEDENT,

et 1 abstention (M. Sébastien MICHENET) :

APPROUVE la répartition alternative foncière du SCOT du PETR du Forêt

d'Orléans-Loire-Sologne, pour une répartition communale des logements

d’un maximum de 290 logements à créer (dont 50 % maximum en extension)

soit une densité brute de 20 logements/ha,

INTEGRE cette répartition à la révision générale programmée pour mise en

compatibilité du PLU de ST DENIS DE L'HOTEL avec le SCOT Forêt d'Orléans-

Loire-Sologne approuvé le 12 mars 2020.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

M. le MAIRE

o Installation de idelibre

A la rentrée, les convocations seront envoyées par le biais du module « IDELIBRE » du GIP RECIA, vous

allez donc être invité au cours de l'été à installer et à vous authentifier dans ce module idelibre. Si vous rencontrez des difficultés, le GIP RECIA pourra vous accompagner. Nous reviendrons vers vous à compter

du 7 juillet prochain.

o Poste informatique à disposition des élus

Le poste situé au rez-de-chaussée dans le bureau « adjoint » est à disposition de l’ensemble des élus du

Conseil Municipal.

Il faut venir avec sa clé USB afin de pouvoir imprimer les documents souhaités par exemple.

L'Identifiant et le Mot de passe sont communiqués aux élus en séance.

o Point réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par

les collectivités territoriales

Saint Denis de l'Hôtel - Conseil Municipal 23 juin 2022 - 20L’ordonnance n°2021-13101 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 apportent d'importantes

modifications aux règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2022. Ils modernisent, simplifient, clarifient et

harmonisent les règles et les formalités de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation applicables

aux actes locaux.

La réforme supprime le compte rendu des séances des assemblées délibérantes des communes, EPCI et syndicats mixtes fermés.

La suppression par l'ordonnance du compte rendu des séances du conseil municipal, tend aujourd’hui à

faire du procès-verbal le document par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la

séance suivante, et signé par le président et le secrétaire. Conformément à la jurisprudence, le procès-

verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques.

Fabrice PITON

o Un appel aux volontaires est lancé afin de distribuer les lampions le 13 juillet

Christelle VINCENT

o installation d’un panneau au vélodrome

M. le Maire

o Le 17 juillet 2022 sera le 1° anniversaire de l'incendie du périscolaire. Il est donné RDV aux élus

entre 10h30/11h pour souffler la 1ere bougie sur un gâteau. Il convient d’alerter par cette

présence 1 an après à la même heure en pointant du doigt la lenteur du dossier. Les dernières

tempêtes ont fait s'envoler des tuiles

o Une convocation pour un CM exceptionnel est possible en cas de besoins pour le périscolaire ou la situation des médecins sur la commune

LA SEANCE EST LEVEE A OOH13

Le Maire — Président de séance Le secrétaire de séance

M. Christian DERY

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Saint Denis de l'Hôtel - Conseil Municipal 23 juin 2022 - 21