Procès Verbal - PV du CM 13.04.2023

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Procès Verbal - PV du CM 13.04.2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Treize-Septiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 13.04.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 13 AVRIL 2023

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi treize avril, à 20h00, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée le 06/04/2022 par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers en exercice : 21 Nombre de votants : 21 Nombre de conseillers présents : 21 Nombre de conseillers absents et représentés : 0 ETAIENT PRESENTS : Mme Isabelle RIVIÈRE, Mme Stéphanie BRETON, M. Yvonnick BOLTEAU, Mme Annie BOSSARD, M. Gaëtan BARON, Mme Mireille BARBEAU, M. Nicolas JOLY, Mme Monique CHAILLOU, Mme Régine ROBINEAU, M. Yves RIPAUD, M. Jean-Yves PILARD, Mme Anne RAFFLEGEAU M. Philippe BROCHET, Mme Virginie GIRARDEAU-GUILBERT, M. Sébastien RONDEAU, M. Pierrick CESBRON, M. Sébastien VRIGNAUD, Mme Sandrine BOUDAUD, Mme Dorothée GILLOT- CHEVALIER, M. François RICHARD.

ABSENTS/EXCUSE(E) (S) :

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr François RICHARD a été désigné pour remplir ces fonctions.

Le Procès-Verbal de la séance du 14 mars 2023 a ensuite été approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Finances – marchés et contrats

- Comptes administratifs 2022

- Comptes de gestion 2022

- Affectations des résultats 2022

- Vote des taux d’imposition 2023

- Vote du Budget Primitif 2023 : Budget Principal et Budget annexe

- Souscription d’emprunt

- Attribution des subventions 2023

- Convention partenariale Familles rurales

- Subvention 2023 à Familles rurales

- Tarifs du cimetière

- Réseau de chaleur-chaufferie bois : validation de l’avant-projet

Gestion du domaine - Urbanisme

- Cession d’un bien immobilier

- Cessions de parcelles communales

Divers

- Informations et questions diverses

→ Intervention des enfants du CME : présentation des projets en cours dont la création de bacs de jardinage partagés, avec un budget prévisionnel soumis à la validation du conseil municipal adultes. Le budget a été approuvé à l’unanimité.

→ Intervention d’Athanase PÉRIFAN au sujet de la mise en place de l’heure civique à Treize-Septiers et pour la remise du label européen « ville conviviale – ville solidaire 2023 »1- COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Stéphanie BRETON, 1ère adjointe, délibérant sur les comptes administratifs des budgets de l’exercice 2022 dressés par Madame Isabelle RIVIERE, Maire.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Madame Isabelle RIVIERE, Maire, ayant quitté la salle,

1- lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs et des annexes, lesquels peuvent se résumer ainsi :

1 - BUDGET PRINCIPAL

Sections Budgétisé Réalisé

Fonctionnement

Dépenses 2 266 429.16 € 2 036 119.27 €

Recettes 2 266 429.16 € 2 469 171.36 €

Excédent reporté 2021 63 224.36 €

Résultat de fonctionnement 496 276.45 €

Investissement

Dépenses 2 054 825.00 € 1 426 312.80 €

Recettes 2 176090.35 € 746 540.97 €

Déficit reporté 2021 121 265.35 €

Résultat d’investissement - 801 037.18 €

Restes à réaliser en dépenses 578 827.25 €

Restes à réaliser en recettes 246 916 €

Besoin de financement 1 132 948,43 €

2- BUDGET ANNEXE SOUTIEN ET DÉVELOPPEMENT AUX SERVICES DE PROXIMITÉ

Sections Budgétisé Réalisé

Fonctionnement

Dépenses 90 313.98 € 254 478.28 €

Recettes 90 313.98 € 246 100.53 €

Excédent reporté 2021 13 432.94 €

Résultat de fonctionnement 5 114.59 €

Investissement

Dépenses 275 800.00 € 104 660.44 €

Recettes 275 800.00 € 416 766.60 €

Résultat d'investissement 312 116.16 €

Besoin de financement 0 €

2- constate pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire, aux différents comptes,

3- approuve le bilan des cessions et acquisitions.

4- reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

5- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.2- COMPTES DE GESTION 2022 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 du budget principal et des budgets annexes, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget principal et des budgets annexes de l’exercice 2022,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations sont régulières,

1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2022 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve.

3- AFFECTATION DU RESULTAT 2022 : BUDGET PRINCIPAL

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Résultat global de la section de fonctionnement 2022 + 496 276.45 € Solde d’exécution de la section d’investissement 2022 - 801 037.18 € Solde des restes à réaliser en dépenses d’investissement 2022 578 827.25 € Solde des restes à réaliser en recettes d’investissement 2022 246 916 € Besoin de financement de la section d’investissement 1 132 948,43 €

Après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :

Couverture du besoin de financement et affectation en réserve

d’investissement (Compte 1068) 496 276.45 € Solde du résultat de fonctionnement après affectation en réserves 0 €

4- AFFECTATION DU RESULTAT 2022 : BUDGET SOUTIEN ET DEVELOPPEMENT AUX SERVICES DE PROXIMITE

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Résultat global de la section de fonctionnement 2022 5 114.59 € Solde d’exécution de la section d’investissement 2022 312 116.16 € Solde des restes à réaliser en investissement 2022 0 € Besoin de financement de la section d’investissement 0 €Après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

Couverture du besoin de financement et affectation en réserve

d’investissement (Compte 1068)

0 €

Solde du résultat de fonctionnement après affectation en réserves 5 114.59 €

5- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023

Madame le Maire informe le Conseil municipal des taux d’imposition actuellement en vigueur : Taxe foncière sur les propriétés bâties 34,67 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49,44 %

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant les projets en cours et les investissements à venir ;

Considérant l’inflation et l’évolution des charges de fonctionnement ;

Considérant la diminution de la dotation globale de fonctionnement ;

Considérant que la loi de finances 2021 et la réforme de la fiscalité directe locale modifient le calcul des taux d’imposition ;

Considérant que la taxe d’habitation sur les résidences principales supprimée et n’est donc plus votée ;

Considérant qu’en compensation, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est abondé du taux départemental de 16,52 % ;

Considérant qu’à compter de 2023, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale doit à nouveau être voté ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé :

- D’ACCEPTER la proposition et de fixer comme suit les taux d’imposition pour l’année 2023 : o Taux de référence pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,75 % (taux communal de 20,23 % + taux départemental de 16,52 %)

o Taux de référence pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,44 % o Taux de référence pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 17,05 % - DE CHARGER Madame le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services de la Préfecture.

6- VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2023

Un diaporama présentant les budgets est projeté durant la séance.

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu le projet du budget primitif 2022, du budget principal et du budget annexe, Vu l’exposé de Madame le Maire,

Les membres du Conseil municipal présents ou représentés, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

- D’APPROUVER le budget primitif 2023 du budget principal arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 377 064,39 € 2 377 064,39 €

Section d’investissement 4 860 228,28 € 4 860 228,28 €

TOTAL 7 237 292,67 € 7 237 292,67 €- D’APPROUVER le budget primitif 2023 du budget soutien et développement aux services de proximité arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 73 314,59 € 73 314,59 €

Section d’investissement 488 072,44 € 488 072,44 €

TOTAL 561 387,03 € 561 387.03 €

7- SOUSCRIPTION D’EMPRUNTS

Afin de financer le programme d’investissement, et notamment l’Espace de Vie Sociale, Madame le Maire explique qu’il y a lieu de recourir à 2 emprunts :

- Un emprunt à taux fixe de 2 250 000 € sur 25 ans,

- Un emprunt relais sur 2 ans pour le montant de la TVA, soit 755 300 €.

Vu la délibération n°2023-04/06 fixant les crédits ouverts au budget primitif du budget principal 2023 ;

Vu la nécessité de disposer d’un financement à long terme pour réaliser les dépenses d’investissement du budget principal ;

Vu l’offre de financement en date du 12 avril 2023 proposée par le Crédit Agricole Atlantique Vendée, Madame le Maire propose de retenir leurs propositions aux conditions suivantes :

1. Emprunt à taux fixe

 Montant : 2 250 000 €

 Durée : 25 ans

 Période d’anticipation : 24

mois

 Taux : 4,33 %

 Echéances : constantes

trimestrielles

 Frais de dossier : 2 250 €

2. Prêt relais TVA

 Montant : 755 300 €

 Durée : 2 ans

 Périodicité : trimestrielle

 Taux : 3,89 %

 Amortissement : les 7

premiers trimestres :

règlement des intérêts / le

dernier trimestre : règlement

des intérêts et du capital

 Frais de dossier : 755 €

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ACCEPTER l’offre de financement du Crédit Agricole Atlantique Vendée dans les conditions exposées ci-dessus,

- DE DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente décision et la signature des contrats qui en résultent.

- DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente décision et la signature des contrats qui en résultent.

8- VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2023

Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal l’attribution des subventions 2023 pour les associations. Un diaporama est projeté au cours de la séance.

De plus, le détail des montants par association peut être consulté en Mairie par chacun des conseillers municipaux qui le souhaitent.

Mrs BOLTEAU, BROCHET, VRIGNAUD et RICHARD n’ont pas pris part au vote.Après examen des propositions de Madame le Maire, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le versement des subventions et participations 2023 suivantes :

Nom de l'association Proposition Nom de l'association Proposition

APEL Ecole St Martin 2 000 € Les Amis de la Santé de Vendée (alcool) 100 €

APE Ecole du Val d’Asson 2 910 € Alcool Assistance - La Croix d'Or 60 €

Coopérative Ecole du Val d’Asson 1 657 € Secours Catholique 200 €

Familles rurales La Bruffière 170 € UDAF 85 200 €

Association La Providence 1 000 € Fédération des malades et handicapés 70 €

Comité des Fêtes 4 500 € AJA GYM MONTAIGU 150 €

Omnisport 22 500 € Association du don de sang Montaigu 120 €

UNC Anciens combattants 170 € Protection civile 300 €

L'Académie des Jeunes 1 000 € Athlé Bocage Vendée - La Boissière de Montaigu 80 €

COS Terres de Montaigu 525 € MDAV 250 €

JALMALV 85 100 €

DIG RADIO 200 €

Amicale des Sapeurs Pompiers de La

Bruffière 150 €

9- CONVENTION PARTENARIALE FAMILLES RURALES POUR 2023-2026

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’Association Familles Rurales de Treize- Septiers anime, développe et coordonne des actions et des activités pour la population septiéroise, définies dans le cadre de la convention de partenariat qui unit la commune et l’association.

Aujourd’hui, différents services sont gérés par Familles Rurales : un accueil collectif de mineurs « enfance », un accueil collectif de mineurs « jeunesse », une micro-crèche, un restaurant scolaire, une école de musique, la pause méridienne et des actions ponctuelles.

Consciente de l’importance que représente la pérennité de cette association et de ses activités pour la population, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler la convention de partenariat entre la municipalité de Treize-Septiers et l’association Familles Rurales locale par laquelle la Commune apporte son soutien au fonctionnement global de l’association.

L’association s’engage avec la municipalité, dans un esprit de concertation partenariale, à se préoccuper des besoins des familles de la commune de Treize-Septiers, à émettre des propositions d’actions ou de projets et d’en assurer la mise en œuvre dès lors qu’elles auront été validées en termes de faisabilité.

Dans une démarche volontaire et active, la Commune s’engage, pour sa part, à apporter son soutien financier au fonctionnement général de l’association locale.

Considérant que ladite convention est arrivée à échéance en 2022,

Sur proposition de Madame le Maire,

Considérant le caractère d’intérêt général de ce partenariat,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de renouvellement de convention de partenariat entre la commune de TREIZE- SEPTIERS, l’association locale FAMILLES RURALES et la fédération départementale pour une durée de 4 ans, prenant effet à compter du 1er janvier2023- NOMME les trois représentants de la commune qui siègeront au Comité Partenarial. Madame le Maire est membre de droit de cette instance : Mme Stéphanie BRETON, Mme Mireille BARBEAU et Mme Sandrine BOUDAUD

- AUTORISE Mme le Maire à signer le renouvellement de la convention, conformément aux engagements qui y sont définis.

10- PARTICIPATION COMMUNALE 2023 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION PARTENARIALE AVEC L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’Association Familles Rurales de Treize- Septiers anime, développe et coordonne des actions et des activités pour la population septiéroise, définies dans le cadre de la convention de partenariat qui unit la commune et l’association.

Cette convention entre la municipalité de Treize-Septiers, l’association Familles Rurales locale et la Fédération départementale est conclue pour 4 ans (jusqu’en 2026). La Commune s’est donc engagée à apporter son soutien financier au fonctionnement général de l’association locale.

Compte tenu des résultats de l’association sur l’exercice 2022 et des projets de l’association, Madame le Maire propose d’attribuer une subvention 180 000 € à l’association Familles Rurales pour l’année 2023. Les modalités envisagées pour le versement de cette subvention sont les suivantes : un acompte de 56 000 € approuvé en janvier et versé en janvier et février, 4 versements de 31 000 € (mai, juillet, septembre et novembre). Cet échéancier de versements pourra être révisé en fonction des contraintes de trésorerie de l’association et de la commune.

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VALIDE le montant de la subvention à hauteur de 180 000 €

- APPROUVE le principe du versement en 4 échéances de 31 000 € en mai, juillet, septembre et novembre. Ces versements viennent en complément du versement d’un acompte de 56 000 € en janvier et février.

- CHARGE Madame le Maire de procéder aux dits versements.

11- TARIFS DU CIMETIERE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que 8 nouveaux caveaux doivent être installés au cimetière. Il convient donc de modifier les tarifs de concessions dans le cimetière à compter du 22 mars 2023, prenant en compte ces travaux de construction.

Le tarif suivant est proposé :

Les autres tarifs sont maintenus tels qu’approuvés le 20 décembre 2022.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de Madame le Maire,

- DÉCIDE D’APPLIQUER les tarifs proposés ci-dessus à compter du 22 mars 2023

Fourniture des monuments funéraires (à l’unité) TARIFS TTC Caveau dans le nouveau cimetière (construit après le

21/03/2023) 1 300 €12- CRÉATION D’UNE CHAUFFERIE BOIS AVEC RÉSEAU DE CHALEUR – VALIDATION DE L’AVANT-PROJET DÉFINITIF, LANCEMENT DES CONSULTATION DE TRAVAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22, Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage signée le 7 novembre 2022 entre la commune de Treize- Septiers et l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée ayant pour objet la création d’une chaufferie avec réseau de chaleur,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020 aux termes de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire ses attributions en ce qui concerne toute décision relative à la préparation, à la passation, à l’exécution et au règlement de marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en application du code des marchés publics jusqu’à 90 000 € Hors Taxes, ainsi que leurs avenants qui n’entraînent pas une modification du contrat initial de plus de 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, étant précisé que Madame le Maire rendra compte de l’exercice de cette délégation à chaque réunion du conseil municipal et en informera la municipalité,

Vu la décision du Maire en date du 16 décembre 2022 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur,

Vu l’Avant-projet définitif,

Par convention en date du 7 novembre 2022, la Commune de Treize-Septiers a confié à l’Agence de Service aux Collectivités Locale de Vendée une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur,

Il a été confié une mission de maîtrise d’œuvre au Groupement de Maîtrise d’œuvre représenté par le bureau d ‘étude FIB pour la réalisation de cet ouvrage.

Monsieur BARON, adjoint aux travaux, présente l’Avant-Projet Définitif et explique que : - Ce projet est issu des obligations législatives portant sur l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics

- De plus, la construction de l’Espace de Vie Sociale a entrainé une réflexion avec l’école publique, le restaurant scolaire et de l’EHPAD et a révélé une densité suffisante pour recourir à un réseau de chaleur urbain

- L’étude globale menée par le Cabinet WEPO en 2022, a confirmé l’intérêt de recourir à un réseau de chaleur urbain associé à une chaufferie collective bois.

Le montant prévisionnel de travaux s’élève à 584 000 € HT.

Madame le Maire propose que l’Avant-Projet Définitif soit approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

 VALIDER l’Avant-Projet Définitif présenté et l’enveloppe prévisionnelle des travaux de 584 000 € HT,  AUTORISER le lancement de la phase DCE,

 AUTORISER Madame le Maire à lancer la consultation pour l’attribution des marchés de travaux,  DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire à prendre et signer tous actes nécessaires à l’exécution des présentes,

 PRÉCISER que les dépenses correspondantes seront engagées sur les comptes 2031 et 2313

13- CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, que M. et Mme DEFONTAINE ont fait part de leur souhait d’acquérir l’immeuble sis 3 rue Ferdinand Jauffrineau, ancien restaurant « Les 13 écus ».Cette parcelle cadastrée AK 29 et d’une contenance de 592m² contient un ensemble immobilier regroupant un restaurant et un logement attenant.

Le service des Domaines a évalué ce bien le 26 septembre 2022 à 160 000 €.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette vente en précisant que les frais de notaire et frais annexes seront à la charge des acquéreurs.

VU l’avis des domaines en date du 26 septembre 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- D’AUTORISER la vente d’un bâtiment communal sis à Treize-Septiers (85600) et cadastré section AK29 pour une contenance de 592 m² moyennant un prix de 160 000 € à M. et Mme DEFONTAINE ou au profit de toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait, - DE DIRE que les frais de notaire et tous les frais annexes seront à la charge de l’acquéreur - D’AUTORISER Madame le Maire à intervenir à la signature de l’acte authentique de vente par la commune de Treize-Septiers au profit de M. et Mme DEFONTAINE ou au profit de toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait, et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

14- CESSION D’UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE COMMUNALE A LA CHOUZIÈRE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Margaux AUTIN et M. Louis PAILLAT ont informé la commune de leur souhait d’acquérir un délaissé de voirie communal située devant les parcelles ZB 91 et 114 dont ils sont propriétaires à la Chouzière.

Cette parcelle d’environ 180 m² (bornage à prévoir) correspond à un délaissé de voirie communale qui ne présente pas d’utilité pour la commune. Il est donc proposé de la déclasser du domaine public communal cette emprise de terrain identifiée (hachurée en rouge) sur le plan ci-dessous en vue d’en proposer la cession à Mme Margaux AUTIN et M. Louis PAILLAT au prix de 5€ le m ².

Vu l’avis du service des Domaines en date du 30 août 2022, il est proposé de fixer le prix de vente de la parcelle à 5€ H.T. le m².

Considérant l’accord de Mme Margaux AUTIN et M. Louis PAILLAT reçu le 4 avril 2023 pour l’acquisition de ce délaissé de voirie communale au prix de 5 € /m².Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- AUTORISE le déclassement d’un délaissé de voirie communal d’environ 180 m² situé à La Chouzière. Un bornage sera réalisé à la charge des acquéreurs.

- AUTORISE la vente de ce délaissé de voirie communal à Mme Margaux AUTIN et M. Louis PAILLAT au prix de 5€ le m². Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

- CHARGE Madame le Maire du dépôt des pièces, de la signature des actes authentiques de vente et

de l’ensemble des documents qui se rapporteront à cette opération.

15- CESSION D’UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE COMMUNALE A LA POTINIÈRE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le GFA CHIRON a informé la commune de son souhait d’acquérir un délaissé de voirie communal située à la Potinière devant les parcelles K 614 et 615.

Ce délaissé d’environ 712 m² (bornage encours) correspond à un délaissé de voirie communal qui ne présente pas d’utilité pour la commune. Il est donc proposé de la déclasser du domaine public communal cette emprise de terrain identifiée (en jaune) sur le plan ci-dessous en vue d’en proposer la cession au GFA CHIRON.

Vu l’avis du service des Domaines en date du 8 juillet 2022, il est proposé de fixer le prix de vente de la parcelle à 8€ H.T. le m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le déclassement d’un délaissé de voirie communal d’environ 712 m² situé à La Potinière. Un bornage sera réalisé à la charge des acquéreurs.

- AUTORISE la vente de ce délaissé de voirie communal au GFA CHIRON au prix de 8€ le m². Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

- CHARGE Madame le Maire du dépôt des pièces, de la signature des actes authentiques de vente et

de l’ensemble des documents qui se rapporteront à cette opération.

16- DIVERS

- Sorties scolaires avec nuitées : proposition d’acter un principe d’une participation communale pour

les années à venir → ACCORD DE PRINCIPE VALIDÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - Information sur la mise à disposition d’un agent auprès de la commune des Landes Génusson pour la période allant du 13 avril au 9 mai (minimum).

- Bilan des DIA reçues depuis le 14 mars 2023

La séance est levée à 22H00.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Et ont signé au registre, les membres présents.