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Déliberation - CM 26092023 Compte rendu des decisions prises dans
Déliberation - Compte rendu des decisions prises dans le cadre de la delegation L2122 DC2026 025 a DC2026 033
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu des decisions prises dans le cadre de la delegation L2122 DC2026 025 a DC2026 033)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
REPUBLTQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SERVIAN
DECTStON
2026-025
Obiet : EXTENSION ECOLE MATERNELLE JEAN MOULIN . LOT 1 _ ABELLO _ AVENANT 3
Vu te Code Générat des Coltectivités Territoriales et notamment l'articte L.21.22.22,
Vu la détibération n'2026-034 du Conseil municipal en date du 9 avril 2026, reçue en Sous' Préfecture le 13 avrit 2026, autorisant M. [e Maire à prendre toutes décisions concernant tes affaires visées par l'article L.2122-22,
Considérant [a demande de modification du lettrage sur [a façade, l'entreprise doit réatiser une reprise RPE de la façade sud-ouest comptète,
Considérant [a proposition en ptus-value,
DECIDE
Articte 1 .' D'accepter l'avenant n"3 de l'entreprise ABELLO - 13 rue de Mets - 34310 CAPESTANG
Articte 2 : Que te montant de cet avenant s'é[ève à 1 100.00 €. H.T. soit 1 320.00 €. T.T.C.
Article 3 : Que ce montant est inscrit au BP 2026 opération 531.
Servian, te 29 mai 2026
Fabrice GARNIER
Maire de Servian
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par le représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par I'apptication informatique . Télérecours citoyens . accessible par [e site internet www.telerecours.fr ..
29.05.2026 liheaâ . É'.alÛtt . F al@ttë
RÉrugI"IqUÊ FR^NçATS8
;IINISITERE DÊ IjECONOiIIE ET DES FIiIANCES
Dlrccûon des Affairce Jufidiqueg
Le îotmulaire EXfiA e* un swdèle davenant, gui peut être utitisë par le pouwir adiudicateur ou l'entité adiudicalrics, dans le eadrc de I'exéantion d'un tnarchê public au d'rn accor&cadæ.
(Reprun*e le eEn{enu do h rnon{fun tburanf dafis ras doeuamnls eonsLËufd& &t maçrÀé s.lÉllb eu & taat0çûead,se,}
eornmune de Servtan - Plase du tvlarché - 3429$ $ervian - représe&té Par Fabrl€e 6AR$tlER, ûfietrc
Tél : 04"6?.39,?9"69 * Mail : katltvestebe@vitle-servian;fr
Itndiquer le nom 611mfll6lrciat et Ia dirnminalion wiale &t tfutafue îndlviduel ut de cfiagcre rnesÈle du gnupmecû âfufatê i*s àori"es de son étabthsement et de son siégre social fsi ena 6sf difrétep/re ûe cefre de lëfaffhsernn$' gon {qïe et"a-*nnu*, sss num6,Ds de tél1phone et de tilécopie et'son nuntéra SrREI- En eas & gmupmenl d"enfiepnses h'tulaire' identifrer le mandâtairc du groupement'l
ENTREPRTSE ABELLO - 13 RUE DE METZ - 34310 CAPESTANG -04,67.93.36"63 - contact@abello.fr
G*I
I Otptdu manfré public ou de laccodsdre : g;;;;iÀ n ioiti* de ta mention frguwrt dans |es hcuments constitutifs du marché publîc ou de faecord'cadrc- En cas pÉciserégalement I'obiet de la consuftatian. En cas daceoû-caÛe, indiquerl'obiet de ce demier')
tt
illarchê publle
Lot{ : GROSæUVRE
EXTENSIOil ÉCOLE IITATERNELTE JEAITT'IIIIOULIN
Rue €aotçee Brassana, A pisage.lean Mauth 3{Ê90 SERV}A|* lrAlfRE O OttllR&GE: C0MiNUNE DE $ERV}AN
Plaee d* mtrché 842S0 gERVnN
r Date de t* notiffætion du marché public ou de Fæoml-cadre: "".""."""*V11212t?.4"-
r Dur€edo$ortiondunralr*Épublh6rldefaccodedre:.....-.".."..."...^.-"-16..rnoisou
r n onhnt iqilial du rwcfré public ou de l'ffiddre :
. TauxdelaTVA:.....-...'..... 20.ggak
' Montant HT: . 375gg0,ZtC
. MontantTl9: -....... .. 451Û8t,24€'
I MonbntAvenant2 du mrfié publiccnr de faccor$cadre :
' Taux de la TVA ; .......'...'20.00 7o..' .
Montant HT: ".................384 2U,2O€'
' MontantTTC: .....' ...'-.'--461 081'04 €
iours,
Formuhirg non aveE
Cl Données lnternes
mlnislère sur lE sitp r ltlbdfta&tu$ ùÛ€&Ées p€rb prÉseltapret : fætatrarhr15s ns aæaXmâtU,ng alËc or, $ans em*eme ftamiàre, &ûod&s &rs b ilwf# PM ot, fffi" pârb
F;âm-aocrùù F 669r hs arû6hs & oe{p ou dr ccrP rnoei an conpËtés a&rsr" çp ltroÀ&rme &amËæ e cftaame &srooffirsepFÉ{tq,
[ûodlfuthns deo plestaffits attendues :
Suite à la demande de h nelttse d'ouvrage de modifier b btr4g sur h @e prilEi@" feffiepÈe Âbef,o &it réaliser la reprise RPE de la fa@e sud+uest complète. V cornprts êcltafaid4e et netuyage L?ntreprise a jusqu?u 5iuin 2026 pour rêalber cette repdse.
r lncidence financière de larerwtt :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du rnarché public ou de I'accord-cadre : (&eher Ia case ænespondante.)
tl NoN a oul
Montant de I'avenant:
r Tauxde IaTVA : .........20.00 %--.-...-..-....
. lttuitant HT: ............1 lU],00€
. MontantTTC: ..".....-f 32!lt,00€
r tS dêert hboduit par I'avenant : .". "-.0"3iô--- ---
Nouveau montant du rnrché puUb ou de l'ærGædle :
r Tauxde IaTVA : .".".....".'20.00 %...-.."..."'
r lrfuntrant HT: .".......,.....'.. 385 334,20 €
. MontantTlQ: 46a4fi,04€
C1 Données tnternes insn; Lieu etdate designatrn prénom ot
{J Le signataire dott avoir le pouvoir dengager la porsonne qdlt repésente.
Pour I'Etat et ees 6tablleaemenF :
(Visa ut avùs de fautortté chargée du æntûle frnancier-)
a:.ffiRVtF:d..... . tê.J€."Os *2<% .
S$r*tre
(twlrê ffi er pouwfr duffielar an & fetffi ûtlfrdlfu'I
Fabrice GARNIER
Maire de Servian
a
Cl Données lnternes r En cas de remise contre Éc6Pissé:
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
< Reçue à tifie de nofffrcetion æpie du présent avenant >
4............. . _.. _............,te
Signature du titulaire,
r En eas d'envol en tattrç 33corunrndé avec ætrsé de Écepûon :
f6oâbrdansoooadLefarÆsdcrtq@apsfal, ffiats@éperbftdaâDdrmat€tdpÆanùfaooonÈdeJ
r En ca$ de notffcaffon P.r v& électronique :
(prdfiler h dab d. ffÊrflc da6cuoé da rÉ@br, é h prdsde nffia&n W Ëo &dSÊ &, ttrtlûÉ pÉh an & laooonÈcdaJ
Dats de mbe à iour : 25lù*24fl
C1 Données lnternes DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SERVIAN
DECTSTON
2026-026
Ob.iet : EXTENSION ECOLE MATERNELLE JEAN MOULIN - LOT 3 - SBC - AVENANT 4
Vu te Code Générat des Collectivités Territoriales et notamment ['article L.21.22.22,
Vu ta détibération n"2026-034 du Conseil municipa[ en date du 9 avril 2026, reçue en Sous- Préfecture te 13 avrit 2026, autorisant M. [e Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par t'articte L.2122-22,
Considérant [a demande de modification des garde-corps de [a passerette et au droit de la rampe en
bois entre [a passerelle et [a porte de l'ancienne cuisine (cour haute),
Considérant [a proposition en ptus-vatue,
DECIDE
Articte 1 : D'accepter l'avenant n'4 de l'entreprise STRUCTURE BOIS COUVERTURE - rue du puit du Marin - 34920 LE CRES,
Articte 2 : Que te montant de cet avenant s'é[ève à 9 81 5.00 €. H.T. soit 1 1 778.00 €. T.T.C.
Article 3 : Que ce montant est inscrit au BP 2026 opération 531.
Servian, le 29 Mai 2026
Fabrice GARNIER
Maire de Servian
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpeltier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par t'application informatique . Tétérecours citoyens. accessibte par [e site internet www.telerecours.fr ..
29.05.2026 &i:hcr'É " " Fiqwxnia&
R6prlBc,Iq-t}Ë FRAr\iqa lse
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE|O est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou I'entité adiudicatice, dans le cadre de I'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre.
(Reprendre Ie contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l'accord-cadre.)
Commune de Servian - Place du Marché - 34290 Servian - représenté par Christophe THOMAS, Maire
Tél : 04.67.39.29.69 - Mail : kathyestebe@ville-servian.fr
flndiquer te nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les àdresses de son établissement et de son srège socra/ (si elle est différente de celle de I'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de tétécopie et son numéro S/REL En cas de groupement d'entrepises titulaire, identifier Ie mandataire du groupement.l
ENTREPRISE STRUCTURE BOIS COUVERTURE _ RUE DU PUIT DU MARIN _34920 LE CRES _
04.67 .87 .I2.32 - contact@structu res-bois-couverture.fr
r Objetdu marché publicou de I'accord+adre: (Reprendre le contenu de la mention figurant dans /es documents consfifuûfs du marché public ou de l'accord-cadre. En cas
d'allotissement, préciser également l'objet de la consultation. En eas d'accord-cadre, indiquer l'obiet de ce demier.)
Marché public
Lot 3 : CHARPENTES - GOUVERTURES - BARDAGES
EXTENSION ÉCOIE MATERNELLE JEAN.MOULIN
Rue Georges Brassens, 2 passage Jean Moulin 34290 SERVIAN MAÎTRE D'OUVMGE : COMMUNE DE SERVIAN
Place du marché 34290 SERVIAN
r Date de la notification du marché public ou de l'accord-cadre
I Durée d'exécution du marché public ou de I'accordcadre
r Monbnt initialdu rnarché public ou de I'accordæadre :
' TauxdelaTVA:......... ...... 20.OOo/o
' Montant HT: ... 153 000,00 €
. Montant TTC: ... 183 600,00 €
r Monbntdu rnarché publicou de l'accordcadreavenant3:
r Tauxde la TVA: ....,.......20.00 o/o............
. Montant HT: ... ......160 492,00€
. MontantTTC: ... ...192 590,40€
...17t12t2024.
16..mois ou ... jours
i - ltl=tttlii':''tt'lan'-lyl :ltyl'.ir'= 4'-l ttrer':it't p'-tlJiL'-t'-t'-l'= )''.tcc'-.,r'-l-':'.t'-ll='
Formulaire non avec sa notice sur le site du ministère de l'économie. r Modifications intrcduites par le present avenant : (Détailter toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public ou I'accord'cadre par le
présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que I'incidence financière de chacune
des modificatio ns a pp oftée s. )
Modifications des prestations attendues :
A la demande de la maîtrise d'ouvrage, I'entreprise doit réaliser la modification des garde-corps de la passerelle et au droit de la rampe en bois entre la passerelle et la porte de I'ancienne cuisine (cour haute). L'entreprise doit réaliser ces travaux avant le 26 juin 2026.
r lncidence financière de l'avenant
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de I'accord-cadre (Cocher Ia case conespondante.)
n NoN x our
Montant de l'avenant :
. Taux de la TVA : ... ......20.00 o/o......
. Montant HT: ............9 815,00 €
. MontantTTC : .........11778,00€
. o/o d'êcart introduit par l'avenant : ......6,11 %..,
Nouveau montant du marché public ou de l'accord-cadre :
r Taux de la TVA: ............20.00 %............
. Montant HT: ... ......170 307,00 €
. Montant TTC : ... ... 204 368,40 € l,lr',)
Nom, prénom et qualité
du siqnataire (") Lieu et date de signature Signature
Baba Loit, Dirigeant Le Cres ,20/05/2026 MAISON BOtS Rue lrarin
LE CRÈS
TêI, 1232 -Far:A4 6l i:j8?24
S{RET 372 E4i 0?5 QÛ022
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
.)l .i.r t'I l1.' la
Pour I'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de I'autoité chargée du contrôle financier.)
A: SEIRr//AJ- ... ,te *2â.-..oS. "9co.dr .
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de I'entité adiudicatice)
Fabrice GARNIER
Maire de Servian t t.l i t li, : r 1 r,1 r,l :; l''.1,1 r 1, .1 1 r.l', ; :1 r,l 1 :1 l,) - )lr)tiii,;'.iLi,.tr,.12 lt7.1'1 :;11:-lrtiit!-i ii i!.i l'.tir' '.1\.1 ttllt(;iti)
r En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule cidessous :
< Reçue à titre de notification copie du présent avenant >>
A ... ... ... , |e ...
Signature du titulaire,
r En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postat, daté et signé par le titulaire du marché public ou de I'accord-cadre')
r En cas de notification par voie électronique :
(lndiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
Date de mise à jour :2510212011 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SERVIAN
DECISION
2026-O27
Obiet : EXTENSION ECOLE MATERNELLE JEAN MOULIN - LOT 3 - FABRILIS - AVENANT 2
Vu te Code Générat des Collectivités Territoriates et notamment l'articte L.21.22.22,
Vu ta détibération n"2026-034 du Conseil municipal en date du 9 avril 2026, reçue en Sous- Préfecture te 13 avril2026, autorisant M. te Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par I'article L.2122-22,
Considérant [a demande de modification du tettrage en façade (suppression nomination école maternetle) et ta modification du système d'ouverture/fermeture de [a porte d'accès livraison (suppression barre antipanique),
Considérant la proposition en plus-value,
DECIDE
Articte 1 : D'accepter ['avenant n"2 de t'entreprise FABRILIS - 278 rue Amdromède - Ecoparc de Be[ Air - 34570 VAILHAUQUES
Articte 2 : Que te montant de cet avenant s'élève à Z 562.02€. H.T. soit 3 074.42 €. T.T.C.
Articte 3 : Que ce montant est inscrit au BP 2026 opération 531.
Servian, te 29 Mai 2026
Fabrice GARNIER
Maire de Servian
La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpetlier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique * Télérecours citoyens - accessible par [e site internet www.teterecours.fr ".
5
5
29.05.2026 é-I Lib*té " E$*tité.,lir*re*ird RÉPI'B!,EqIJË FRâNçA,SE MTNISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE|O est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou I'entité adiudicatice, dans Ie cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord'cadre.
(Reprendre Ie contenu de Ia mention figurant dans /es documents constitutifs du marché public ou de I'accord-cadre.)
Commune de Servian - Place du Marché - 34290 Servian - représenté par Fabrice GARNIER, Maire
1 él : A4.67 .39. 29.69 - M a i I : kathyeste be @ville-se rvia n.fr
flndiquer le nom commerciat et Ia dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son sêge social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse étectronique, ses numéros de téléphone et de tétécopie et son numéro S/REL En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.l
ENTREPRISE FABRILIS _ 278 RUE ANDROMEDE _ ECOPARC DE BEL AIR _ 34570 VAILHAUQUES -
04.67 .59.27. 45 - c.fe rn a n d ez @ ate I i e r-fa b ri I is.fr
r Objet du marché public ou de l'accord-cadre: (Reprendre le contenu de la mention figurant dans /es documents constitutifs du marché public ou de I'accord-cadre. En cas
d'allotissement, préciser égatement t'objet de la consultation. En cas d'accord-cadre, indiquer I'obiet de ce demier.)
Marché public
Lot 5 : METALLERIE
EXTENSION ÉCOIC MATERNELLE JEAN.MOULIN
Rue Georges Brassens, 2 passage Jean Moulin 34290 SERVIAN MAÎTRE D'OUVRAGE : COMMUNE DE SERVIAN
Place du marché 34290 SERVIAN
r Date de la notification du marché public ou de I'accord-cadre 17t12t2024......
......16..mois ou JOurs. t Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre
I Montant initialdu marché public ou de l'accord-cadre :
. Taux de la TVA : ......... ...... 20.00 %
. Montant HT: ... 55 553,77 €
. MontantTTC:... 66664,52€
I Montant avenant 1 du marché public ou de I'accord-cadre :
. Taux de la TVA : .......-....20.00 %...,........
' Montant HT : ... ... ... 59 296,00 € .
Montant TTC : ... ......71 155,20 €
t,lli';'('-'rlF,.: -r'1)'ùl 1r,1) 7 | i r;f ;Qitl-,1|,-(,1''l 1it7-t'
,!",'/ir l:itlf )1" 1.1
F ,/ i'l r1
',li'.;1i1'j'.'.
L' ) i-tj -: l',1'.J t t :zt l c i t z p r,1 i ]i "'-1 t 1',1 1 l' 4 9 r; r.2 1 r-l - c;4',1 1 2
Formulaire non avec sa notice sur le site du ministère de l'économie. r Modifications introduites par le présent avenant : (Détaitler toutes tes modificatio,ns, avec ou sans incidence financière, introduites dans Ie marché public ou I'accord-cadre par Ie
présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que I'incidence financière de chacune de s modifi cati on s apportées. )
Modifications des prestations attendues
Suite à la demande du maître d'ouvrage :
-Changement lettrage en façade (suppression nomination école maternelle)
-Modification système d'ouverture / fermeture de la porte d'accès livraison {suppression barre antipanique)
L'entreprise a jusqu'au lundi 15 iuin 2O26 pour réaliser ces travaux
I lncidence financière de I'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de I'accord-cadre (Cocher la case coffespondante.)
! NoN X oul
Montant de I'avenant :
I Taux de la TVA : .........20.00 %...............
r Montant HT : ............2562,02€
I Montant TTC : ......... 3 074,42€.
. To d'écart introduit par l'avenant : ......4,6LYo....'.
Nouveau montant du marché public ou de I'accord-cadre
. Tauxde IaTVA : .,..........20.00 %..........
r Montant HT 6L 858,02 €
r Montant TTC 74229,62€ i,'_1'1 r;1 1 1 :-1 1 t-! I 2,,1,-l r.i r. t-t ) u I r'e ,,1y1 111;;1r;i12 y1 i1 lj r ; r 1 r.1 r,l 2 l' ;-1,;, ; r,1 1 r,l' r; ;,1,,1 1 2
Lieu et date de signature Nom, prénom et qualité du siqnataire (*)
Elisa FERNANDEZ, Gérante Vailhauquès, le Lgt0s/2026
Signature
FAEME.H f$qF$e & gs, Fli -
âÈlS" rueÀft *qr$ ;.
.$ 57ù\lrilh,iwuils
rét,}tSr S$ AÉ{S
r. ft rnâSeJ@}lbùeÊJâft (itrt ir
r'Âs.€ Ë&5ôs6{S{,}'l1
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente
t t,,li,:tti'-:,,1t 1Y.1r-|i1 1r-l uLl d'. )'':t:tit= ',t,-l y1c-)jr;;-1iy j r;'2 r->) f i'rt !'-l I
= '-lt-J
Pour I'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de I'autoité chargée du contrôle financier.)
n : s v,.ArJ,e 2.â....G, 2c2ê
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de I'entité adiudicatrice)
Fabrice GARNIER
Maire de Servian r En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
<< Reçue à titre de notification copie du présent avenant >>
A...... ......., le
Signature du titulaire,
r En cas d'envoien lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre I'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de I'accord-cadre.)
r En cas de notification par voie électronique :
(tndiquer Ia date et I'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
Date de mise à jour :2510212011 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te
REPUBLTQUE FRANCATSE
COMMUNE DE SERVIAN
DECIStON
2026-026
Obiet : Contrat de services en mode SaaS - Progiciet ÀMRCO / AW Sotutions - Société AGYSOFT
Le Maire de Servian,
Vu [e Code Généraldes Cottectivités Territoriates et notamment ['article L.2122.22,
Vu ta détibération du Conseil Municipal en date du 9 avrit 2026 pawenue en Sous-Préfecture [e 13 avril 2026 autorisant M. le Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['article L.2122-22,
Vu [e Code de [a commande publique et notamment son articte L.1'111-1.
Considérant [a nécessité pour [a commune de disposer d'un outi[ de gestion dématériatisée des procédures d'achat pubtic,
Considérant qu'une consuttation a été réatisée auprès d'opérateurs économiques spéciatisés dans ce domaine et que [a mutuatisation avec [a communauté d'aggtomération Béziers Méditerranée ne couvre pas [a totalité des besoins notamment pour les achats de faible montant et le suivi administratif, technique et financier des contrats,
Considérant l'offre présentée par [a société AGYSOFT retative au progiciet MARCO en mode SaaS hébergé et au profiI acheteur AW Sotutions, économiquement ta ptus avantageuse.
DECIDE Articte 1 : De concture un contrat de services avec [a société AGYSOFT, sise Parc Euromédecine ll -
560 rue Louis Pasteur - 34790 GRABELS, relatif à ta mise à disposition du progiciet À4ARCO / AW Solutions en mode SaaS.
Article 2 : Le contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de prise d'effet
Articte 3 : Le montant du contrat est fixé à 3 372,00 € HT par an, soit 10 116,00 € HT pour [a durée totate.
Article 4 : Que ce contrat débutera à compter du 15 juin 2026 pour une durée de 3 ans.
Articte 5 : Que ce montant est inscrit au BP 2026.
Servian, le 29 mai 2026
Fabrice GARN
Maire
t' d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunat administratif de Montpell détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par te représentant de ['Etat.
site internet fr -.
peut être saisi par l'application informatique * Tétérecours citoyens - accessibte par te
8
29.05.2026 CNO V25.2NO-3862 l\rairie Seruian.docx
AGYSOFT PROCICIEt ù SERVICES
CONTRAT DE SERVICES D'UTILISATION DU PROGICIEL MARCO -AWSOLUTIONS
EN MODE HEBERGE (SaaS) N" V25.2NO-3862
Entre MAIRIE DE SERVIAN
Place du Marché - 34290 SERVIAN
Ci-après dénommé ( CLIENT D
Et AGYSOFT Siège social Parc Euromédecine ll - 560 rue Louis Pasteur- 34790 GRABELS
Société par Actions Simplifiée au capital social de 500.000 euros, représentée par Monsieur Emmanuel BLAISSE, agissant en tant que Direc{eur Général,
Ci-après dénommé ( AGYSOFT n ou << le PRESTATAIRE D
ll a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE:
AGYSOFT est titulaire exclusif :
. des droits de propriété intellectuelle sur le Progiciel qu'il édite
sous l'appellation < Marco >, ayant pour fonction la gestion des
achats et des marchés publics ,
. des droits de propriété intellectuelle indirects sur le Progiciel qu'il diffuse
sous I'appellation AW Solutions ayant pour fonction
la dématérialisation des marchés publics.
Ci-après Marco et AW Solutions sont désignés indistinctement
par le < Progiciel >.
AGYSOFT a décidé de proposer de mettre à disposition de ses
clients I'utilisation du Progiciel sous forme de services.
Le CLIENT a également manifesté son souhait de se procurer,
auprès d'AGYSOFT, un droit d'utilisation du Progiciel précité en
mode hébergé sous forme de services (SaaS)dans les conditions
définies au présent contrat (ci-après le < Contrat >), par accès au site -serveur d'AGYSOFT.
C'est dans ce contexte que le CLIENT et AGYSOFT se sont
rapprochés pour arrêter les termes et conditions du pÉsent
Contrat.
,I. DEFINITIONS
Dans le Contrat, chacun des termes ci-après définis s'entend au
sens de la définition qui suit:
< Contrat > : désigne les présentes, leurs annexes et leurs
avenants éventuels.
< Progiciel D : prognmmes exécutables conçus pourêtre fournis
à plusieurs utilisateurs en vue d'une même application ou d'une
même fonction, dans toute version en ce compris toute mise à
jour.
< Mode SaaS > : modèle d'exploitation commerciale des logiciels
qui se caractérise par une installation sur des serveurs distants
ainsi que par un système d'abonnement récunent.
< Anomalie > : défaut de conception du Progiciel se manifestant
par un défaut de fonctionnement, reproductible, empêchant
I'exécution de tout ou partie des fonctionnalités telles que prévues
dans la Documentation.
< Documentation > : Aide en ligne en langue française destinée
à l'utilisateur couvrant les trois aspects : fonctionnel, exploitation,
accès et connexion. Cette aide en ligne comprend la description
de chaque fonction principale du Progiciel et de son utilisation et
le cas échéant, de son paramétrage.
< Configuration > : environnement technique constitué de la
configuration matérielle et logicielle sur laquelle est prévu l'accès
et l'utilisation en exploitation du Progiciel.
n Modules > : le terme < Module ) est entendu comme suit dans
le Progiciel : Ensemble de programmes accomplissant une
fonction ou une série de fonctions déterminées dans un domaine précis, ici la gestion de I'achat et des marchés publics.
< Organisme D : personne morale de droit public ou de droit privé
identifiée par un numéro Siret.
< Nouvelles Versions Majeures > : nouvelles versions du
Progiciel contenant des amélioration(s) eVou modification(s) des
spécifications eVou fonctionnalités (telle que, par exemple, la
prise en compte des évolutions réglementaires imptiquant des
modifications substantielles ou l'ajout de nouvelles fonctionnalités
au Progiciel). Lorsqu'il s'agit d'une nouvelle plateforme
technologique ceci entraîne généralement une incompatibilité
avec les versions préédentes.
Elles sont référenées sous la forme : V x.yy (x étant le numéro de version majeure).
< Nouvelles Versions > : versions corrigées du Progiciel se
caractérisant par une identité au niveau des fonctionnalités
existantes du Progiciel et par une modification structurelle de la
base de données. Elles sont de trois ordres :
r suite à des corrections d'anomalies, de défauts ou < bogues >
du Progiciel ;
. suite à des conections sur les nouvelles fonctionnalités ; .
suite à une évolution de la réglementation de l'achat public.
Elles sont référenées sous la forme : V x.yy (yy étant le numéro
de version).
< Mises à jour > : conections d'anomalies apportées au Progiciel
par AGYSOFT et actualisation des programmes n'impliquant pas
de modifications substantielles ou de nouvelles fonctionnalités au
Progiciel.
<< Panne bloquante > : interruption inopinée du processus de
traitement des achats publics par le Progiciel due à un bogue liée
au traitement de fonctionnalités existantes dans la version
utilisée, sans contoumement possible par le CLIENT.
Ne peut être considérée comme panne bloquante l'interruption du processus de traitement des marchés par le Progiciel due à une
évolution de la réglementation précitée, à la date d'application de
celle-ci. Les délais d'adaptation de Marco ne peuvent être
estimés qu'en fonction de l'ampleur des modifications à apporter
au Progiciel. Or celle-ci ne peut être connue qu'à la date de
parution du texte portant modification de ladite réglementation.
< Code source > : Description d'un logiciel sous une forme lisible
par l'homme dans un langage informatique. Ce code est ensuite
transcrit dans une forme binaire déchiffrable par I'appareil.
< Hébergeur > : désigne le prestataire technique choisi par
AGYSOFT pour assurer au CLIENT l'accès au progiciel et aux
données correspondantes par I ntemet.
AGYSOFT - Groupe Achat Solutions - Parc Euromédecine ll - 560 rue Louis Pasteur - 34790 Grabels Té1. 04 67 10 78 '10 - Fax. 04 67 10 781 1 - www.agysoft.fr - commercial(Aaovsoft.fr SAS au capital de5OO.OOO Euros/ RCS Montpellier 3492758181 SIRET 349 275 818 00061 /APE 5829C/ N'd'Existence Formation:91 34 06661 34 CNO V25,2NO-3862 Mairie Servian.dod
Le droit d'accès aux services concédé est valable pour une durée
de trois ans à compter de la date de prise d,effet prévue à l,article
1 9 du présent contrat.
L'activation du droit d'utilisation est conditionnée au paiement
complet du premierterme de loyer prévu par le CLIENT.
AGYSOFT met à disposition du CLIENT deux services
d'assistance : fonctionnelle et juridique relative au Code de la
commande publique.
Le service de maintenance ne peut en aucun cas pallier une
insuffisance de formation ou de qualification des personnels du
CLIENT, liée au Pr"ogiciel ou à toutes autres briques logicielles
eVou matériels informatiques.
Seul le titulaire d'un accès au titre du droit d,utilisation du progiciel
en mode hébergé sous forme de services (SaaS) est habilité à
contacter I'assistance. Le CLIENT est tenu d'informer AGYSOFT en cas de changement d'utilisateurs de Marco
ll est entendu entre les parties que I'assistance ne doit pas
golqlile_g une prestation de formation. En aucune manière,
AGYSOFT ne saurait compenser un défaut de formation du
CLIENT s'il apparaît que ce demier n'a pas les compétences
requises pour utiliser le progiciel. AGYSOFT pourra, en
conséquence, refuser d'assister téléphoniquement des
utilisateurs qui n'auraient pas été formés regulièrêment par ses
services et en informer Ie CLIENT. AGYSOFT pourra adresser
une proposition de formation complémentaire.
4.1. Assistance courriel ou téléphonique fonctionnelle et
maintenance corrective
. Assistance liée à l'utilisation du progiciel quant à ses
fonctionnalités et aux explications concernant les différentes
zones de saisie en complément de I'aide logiciel ;
. !99!9ryne et reproduction des anomalies rencontrées par le
CLIENT.; les messages et anomalies techniques sont
consignées par AGYSOFT afin d,en assurer la traçabilité et le
suivi.
Assistancæ téléphonique limitée à trente minutes d,intervention pour remettre le Progiciel dans de bonnes conditions
d'exploitation, à la suite d'un incident causé par une eneur de
manipulation, une erreur de paramétrage une installation non
conforme, ou toutes autres recommàndations émises par
AGYSOFT et non suivies par le CLIENT (manipulation par un
utilisateu-r n-on formé par AGySOFT au module ou progiciel concemé). Audelà des trente minutes imparties, l,intervention du PRESTATAIRE sera facturée au tarif d'intervention en vigueur
4.2. Assistance courriel ou téléphonique juridique
. Assistancæ liée à l'utilisation du progiciel quant à ses
fonctionnalités et aux explications concemant les différentes
zones de saisie en complément de l,aide juridique.
. Recherche et commentaires des textes officiels, des jurisprudences
et de la doctrine dans le domaine exclusif de
l'achat public.
. Réponse iéléphonique aux questions juridiques liées aux marchés publics réalisés dans le
progiciê|, et posées par les
clients. La confirmation écrite, si elle est demandée et acceptée
par le PRESTATAIRE, n'est là que pour le rappel des textes,
2. OBJET DU CONTRAT
!199Tr31" pour objet de déflnir tes conditions dans tesqueiles AGYSOFT concède au CLIENT qui accepte, un droit non exclusif et non cessible d'acês
aux seryices d'utilisation du progiciel à
durée _déterminée, exerçable en ligne sur l,infrastructure
d'AGYSOFT.
Cette présente ne confère au CLIENT aucun droit de propriété
sur le Progiciel et ses applications.
jurisprudences ou doctrine et non pour exposer l,interprâation
des juristes du PRESTATAIRE.
. Envoi d'informations juridiques, par l,intermédiaire des .llash-
info (aux correspondants < progiciel > et < Juridique > de
chaque client), mais aussi par l,intermédiaire du site Extranet
AGYSOFT, concernant les nouveaux textes ou jurisprudences
ainsi que les analyses des juristes du PRESTATAIRE sur
certains thèmes récunents et d'actualité.
Afin de recevoir les diverses informations, le client s,engage à
accepter les mails provenant des adresses se terminanipàr le
nom de domaine @agysofr.fr.
4.4. Modalités d'intervention
En cas de problème, le responsable du CLIENT informe
AGYSOFT de toute question se posant concernant les problèmes
rencontrés lors de I'utilisation du progiciel et de tout événement
couvert par la maintenance :
. soit par saisie en ligne sur le portail d'assistance accessible
dans l'application Marco
. soit par téléphone.
AGYSOFT s'engage à prendre en charge les demandes de
l'utilisateur dans un délai moyen garanti de deux heures ouvrées
à compter de l'enregistrement de la demande par ses équipes.
Les prestations d'assistance et de maintenance sont réalisées
par AGYSOFT à ses jours et heures ouvÉs qui, à trtre indicatil
sont du lundi au vendredi, hors jours fériés, de g h 30 à 12 h OO etde 13 h 30 à 18 h 00.
4.4.1. Délais de correction :
En ce qui concerne les anomalies, incidents, erreurs, défaillances
qui apparaîtraient à I'usage du progiciel, AGYSOFT s'engage à
les corriger dans les délais suivants :
r'pannes bloquantes: dans un délai de quatre heures, mise à
disposition de I'utilisateur d,une version corrigée ou d'une
solution de contoumement ;
/pannes non bloquantes: mise à la disposition de l,utilisateur
d'une conection dans un délai de huit heures.
L'interlocuteur privilégié d'AGYSOFT est seul responsable de la diffusion aux utilisateurs des solutions et corrections mises à sa disposition par AGYSOFT.
AGYSOFT enregistre les questions posées par les clients aux
services de maintenance. Un rapport contenant I'ensemble des
questions posées par le CLIENT peut être adressé sur simple
demande.
4.4.2. Autres conditions :
La maintenance a en principe lieu directement par télé_
intervention sur le site hébergé par AGySOFT pour le CLIENT.
La prise en main à distance se fait à l,aide de l,outil choisi par
AGYSOFT.
Toutefois, si AGYSOFT I'estime nécessaire, la maintenance peut
avoir lieu par tout moyen, notamment si le problème pose
nécessite une analyse complémentaire ou peut être résolu par ce moyen. L'intervention se fait au choix d,AGySOFT dans les délais
et conditions définis préédemment:
r' soit dans les locaux du CLIENT, par AGySOFT qui se rendra
sur place dans les meilleurs délais ;
r' soit dans les locaux d'AGYSOFT qui assurera ces prestations
dans les délais.
REMARQUE : Si l'intervention est due à un incident non
imputable au Progiciel (par exemple réseau d'accès aux services,
v91si91s des navigateurs lnternet, du système d,exploitation,
périphériques d'impression, outils bureautiques, ...), AGYSOFT
facturera au CLIENT tous les frais éventueis engagés ainsi que
t9^t91qs_qa.ssé au tarif journalier d'intervention èn vigueur chez
AGYSOFT à la date de la prestation.
4.5. Prestations ne rentrant pas dans le cadre de cette
assistance
. Formations complémentaires à l'utilisation du progiciel ; .
Formations à la réglementation des marchés publics ;
AGYSOFT
2t10 . Montage ou contrôle de dossiers de consultation ou du suivi des procédures
;
. Rédaction eVou mise en ligne des pièces nécessaires avant, pendant
et après la consultation ;
. Rédaction ou aide à la rédaction de guides des procédures ; .
Organisation ou conseil en organisation des services
( marchés ) ou ( commande publique > ;
. Audits sur les marchés ; .
Toute demande de recherche et d'édition du document
concemant I'utilisation du progiciel ;
. Paramétrage complémentaire du progiciel (après émission du
PV de mise à disposition du progiciel à mode SaaS).
Cependant, ces prestations complémentaires (formations et
prestations de service en marchés publics ou commande
publique) peuvent être réalisées par AGYSOFT. A la demande
du client, celles-ci seront alors tarifées par le service commercial.
5. ACCES AU SERVICE
Les pré-requis, conditions et modalités techniques de mise en
æuvre du présent Contrat par AGYSOFT sont précisés en
annexe 1.
Le droit d'utilisation s'exerce via un accès intemet dédié et
sécurisé, accessible avec un identifiant utilisateur et un mot de
passe définis par le CLIENT, AGYSOFT obligeant un niveau de
complexité du mot de passe. Lors de chaque connexion en
fonction de l'espace de stockage alloué et du nombre
d'utilisateur(s) simultané(s) déclarés par le CLIENT et
conformément au document de commande adressé par le
CLIENT, AGYSOFT contrôlera le droit d'utilisation du service.
Ces moyens permettent d'assurer la sécurisation de I'accès aux
données du CLIENT en ligne, de sécuriser la transmission et le
stockage des données client dans nos infrastructures,
notamment Cloud Public.
Le CLIENT est tenu d'assurer la sécurité et la police inteme des
accès au sein de ses services.
Le CLIENT est tenu d'adapter son niveau de sécurité à la nature
de ses activités et obligations légales ou contractuelles et
AGYSOFT ne peut en aucun cas être tenu responsable du défaut
de sécurisation, du vol ou des actes de malveillance liés au degé insuffisant de sécurisation adopté par le CLIENT, aux
négligences ou insuffisances dans l'application des critères de
sécurisation commises au sein des services du CLIENT, à I'action malveillante de tiers.
6. SERVIGES FOURNIS PARAGYSOFT
6.1. Engagement de services
AGYSOFT s'engage à foumir un accès au service de 99,5 % de
disponibilité sur une période annuelle et selon les garanties de
conformité et sécurité décrites en annexe 1.
6.2. Mises à jour et nouvelles vercions
Les mises à jour et nouvelles versions seront effectuées
automatiquement par AGYSOFT qui s'engage à en informer le
CLIENT par voie électronique (par exempleî message
d'information sur le progiciel eVou message sur le site Extranet
du PRESTATAIRE, ... ). Sauf exception rendue nécessaire du fait
d'une anomalie ou incident bloquant ou d'un risque de sécurité,
AGYSOFT s'engage à procéder aux mises à jour ou nouvelles
versions en dehors des heures ouvrées. Ces mises à jour ou
nouvelles versions peuvent comprendre :
. Ia mise en conformité du progiciel et de sa base de données à
la réglementation et à la législation en vigueur dans le domaine
d'application du progiciel, limitée aux fonctionnalités
existantes ;
. des conections d'anomalies bloquantes ou défauts ; .
des améliorations ou ajouts de nouvelles fonctionnalités sur
l'initiative d'AGYSOFT.
. la mise à niveau des documentations en ligne (supports de formation et aides en ligne
AGYSOFT 3110
CNO V25.2N0-3862 lvairie Seruian.dod
Les mises à jour et nouvelles versions peuvent nécessiter des
mises à niveau du système informatique du CLIENT, entraîner
une indisponibilité temporaire du progiciel Marco eUou une
incompatibilité avec cærtains progiciels du CLIENT. Toute mise à jour ou nouvelle version peut contraindre le CLIENT à mettre
également à jour ses outils informatiques (outils bureautiques,
version de systèmes d'exploitation, navigateur intemet par
exemple) et ses composants annexes nécessaires à son bon
fonctionnement (driver, dll, ... ).
6.3. Exclusions
. Les nouveaux Modules ne sont pas compris dans le présent contrat mais peuvent faire l'objet d'une acquisition sur devis.
. Le service foumi par AGYSOFT est limité à la capacité de
stockage précisée dans le devis eUou le document de
commande adressé par le CLIENT. L'augmentation de la
capacité de stockage peut faire I'objet d'une acquisition sur
devis.
. Les nouvelles versions majeures ne sont pas comprises dans le présent contrat. ll est rappelé au CLIENT que leur utilisation
sera consentie au prix en vigueur chez AGYSOFT au jour de
la commande.
Les frais d'installation, de paramétrage et de formation
éventuels liés à la fourniture des nouvelles versions majeures
seront facturés au CLIENT au tarif en vigueur chez AGYSOFT
au moment de I'installation. Les frais de déplacement et de
séjours éventuels liés à cette installation seront facturés selon
le barème forfaitaire en vigueur chez AGYSOFT à la date du
déplacement.
AGYSOFT se réserve le droit d'utiliser le moyen le plus approprié
pour effectuer la conection des Anomalies : intervention directe
sur le serveur, télétransmission, ou téléprestation notamment.
AGYSOFT fournit également un service de sauvegarde
hébergée par son HEBERGEUR (back up) qui lui permet, en cas
de détérioration ou de perte des données du CLIENT
consécutives à une panne du progiciel, de fournir au CLIENT une restitution de des données telles qu'elles ont été saisies eUou transmises par le CLIENT à j - 1 au soir (1 sauvegarde est
réalisée par période de 24 heures).
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
AGYSOFT déclare détenir tous les droits de propriété directs ou
indirects sur les Progiciels Marco et AW Solutions au sens des
dispositions du Code de la propriété intellectuelle. ll est donc
détenteur de tous les droits nécessaires pour conclure le Contrat.
Le CLIENT s'interdit de capter, enregistrer, aspirer, stocker le
Progiciel d'une quelconque manière, et s'interdit de contester les
droits de propriété intellectuelle d'AGYSOFT, de mettre en ceuvre
toute opération d'ingénierie inverse, ou de tenter de la faire.
8. RESPONSABILITE
AGYSOFT s'engage à exécuter ses obligations contractuelles
avec tout le soin possible en usage dans la profession, dans le
cadre d'une obligation générale de moyens.
AGYSOFT ne pourra en aucun cas être tenu responsable des
dommages indirects ou incidents, ni des pertes de profit,
pÉvisibles ou imprévisibles, revendiqués par le CLIENT ou ses
clients (y compris notamment pour pertes de données, de chiffre
d'affaires, rendement financier, interruption d'utilisation ou de
disponibilité des données) résultant d'un manquement à une
garantie expresse ou tacite, d'un manquement au contrat, d'une
fausse déclaration ou d'une négligence ou faute grave
d'AGYSOFT.
De la même manière, AGYSOFT n'assume aucune responsabilité en cas de nondisponibilité du service consécutive
à une interruption de réseau (internet ou tout autre type de
réseau) quelle qu'en soit la cause, I'obligation d'AGYSOFT
consistant uniquement à fournir au CLIENT une préconisation
relative à la configuration de la connexion et aux prérequis pour
la mise en æuvre de l'accès aux services en ligne. Le CLIENT ne poura arguer de la qualité de professionnel du pRESTATAIRE
pour échapper à ses propres responsabilités découlant des
obligations d'informations et de collaboration mises à sa charge par le contrat.
En tout état de cause, la responsabilité totale d,AGySOFT ne
pourrait excéder la somme totale effectivement perçue par
AGYSOFT au titre du droit d'utilisation dans le trimestre où est
constaté I'incident.
Aucune action ne pouna être intentée à l,expiration d'une durée
de six (6) mois après la survenance de l,événement à I'origine de
l'action. AGYSOFT ne saurait en aucun cas être tenue pour
responsable d'éventuels preludices indirects revendiqués, même prévisibles ou anticipés, et notamment de pertes de marchés, de
manque à gagner, d'augmentation de coûts et dépenses ou
d'action par une entreprise ou un tiers contre le CLIENT.
En vertu du présent Contrat et pour sa durée, le CLIENT est
autorisé à utiliser les services du progiciel conformément à sa
destination et pour ses < besoins propres > (eux_mêmes limités par la clause du < Périmètre d'utilisation >) sur la configuration.
L'acces aux services n'entraîne au profit du CLIENT, le transfert
d'aucun droit de propriété sur le progiciel.
Le CLIENT fait son affaire et garantit AGYSOFT contre tout
recours par un tiers portant sur les données et les fichiers du
CLIENT et des entreprises, transmis à AGYSOFT aux fins de
I'exécution du contrat, et dégage ainsi AGySOFT de toute
vérification et responsabilité à ce sujet.
Le présent contrat et ses annexes ne peuvent être transférés ou
édés par le CLIENT, en tout ou partie, à une personne tierce au
contrat sans I'autorisation discrétionnaire, préalable et écrite
d,AGYSOFT.
9.1. Périmètre d'utilisation
Le droit d'utilisation est limité au périmètre stipulé en annexe 3. Cette utilisation des services est conédée pour le territoire
délimité par le champ de compétence administrative et territoriale du CLIENT.
Au titre du droit d'utilisation concédé par le présent contrat, le
CLIENT pouna reproduire, de façon permanente ou provisoire,
les données intégrées au progiciel Marep, aux fins de
chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de
stockage desdites données.
9.2. Droits non concédés
En dehors des droits conédés au présent article cidessus et
sans préjudice de ceux-ci, le CLIENT n'est pas autorisé au titre
des présentes à :
. æpier (hors copie de sauvegarde), imprimer, transiérer,
transmettre ou afficher tout ou partie du progiciel ;
. vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que
ce soit le Progiciel ou son utilisation ;
o utiliser le Progiciel pour fournir des services de traitement de
données, de service bureau, d'exploitation en temps partagé ou
d'autres services analogues de quelque nature qu'ils soiànt, à
toute autre personne physique, société ou entité ;
. modifier les Logiciels eVou fusionner tout ou partie du progiciel
dans d'autres programmes informatiques.
De plus, il est expressément convenu que le CLIENT s'interdit de
coniger par lui-même toute Anomalie quelle qu,elle soit,
AGYSOFT se réservant seul ce droit.
9.3. Mutualisation ou transfert
En l'absence de protocole de mutualisation formalisé par écrit et
conclu entre le CLIENT et AGYSOFT, toute utilisation du progiciel par des personnels autres que ceux du CLIENT ou pour d'aùtres
besoins ou organismes que ceux du CLIENT, est strictement
interdite sous peine de résiliation du présent contrat et
constatation d'un acte de contrefaçon.
AGYSOFT
4t10
Dans ces cas, l'utilisation du Progiciel devra donc impérativement faire l'objet d'un avenant au présent contrat ou dun nouveau
contrat au gré d'AGYSOFT et selon des conditions à définir sur la base du présent Contrat, pour prendre en compte le nombre réel
d'utilisateur(s) simultané(s) et d'organisme(s). Le protocole de
mutualisation signé par le CLIENT serait alors annexé à l,avenant
sus-cité.
AGYSOFI prévoit l'application de frais de transfert ou de
mutualisation pour faire face au fort impact des réformes
tenitoriales sur l'équilibre de ses contrats. Ces frais seront
intégrés à l'avenant sus-cité.
10. CLUB UTILISATEURS
Pendant toute la durée du présent contrat, le responsable du
CLIENT a accès au Club des Utilisateurs du progiciel. C'est un
lieu d'échange et de réflexion quant aux modalitéJd'utilisation et propositions d'évolution du progiciel. Le Club des Utilisateurs est
colrposé des responsables des CLIENTS. ll est animé par
AGYSOFT et se réunit à l'initiative d,AGYSOFT. Chaque réunion
du Club Utilisateurs est présidée par un représentant
d'AGYSOFT qui rédige un compte-rendu et le met à la disposition
des membres du Club sur le site Extranet AGYSOFT. Le Club
peut aussi être organisé, à I'initiative d,AGYSOFT, sous forme
d'un "Forum électronique".
Le Club Utilisateur a pour mission :
. de prendre connaissance de toutes informations relatives au
Progiciel et aux besoins des utilisateurs, et notamment des
comptes rendus d'expérience ;
. de faire le point des remarques, préconisations, avis et conseils
des utilisateurs ;
o de suivre I'avancement et la qualité des mises à jour et des
nouvelles versions dont il a connaissance, issues
éventuellement des remarques, préconisations, avis et
conseils des Utilisateurs .
. d'examiner les choix techniques d'AGYSOFT, cette demière
conservant la responsabilité du choix technique retenu et la
décision quant à l'évolution du progiciel.
CNO V25,2NO 3862 Mairie Seruiàn.docx
11. ACCES AUX CODES SOURCES
Les programmes-sources du progiciel ont été déposés à
lAgence pour la Protection des Programmes (App) : 25 rue de la Plaine, 75020 Paris.
Conformément à I'article 6 du règlement général de l,App, le
CLIENT pouna avoir accès aux progàmmes-sources du
Progiciel, sous le contrôle de la Commission d'arbitrage de l,App.
Cet acês peut être effectué dans les cas suivants :
. Redressement judiciaire sans continuité des services ou
liquidation judiciaire d'AGYSOFT, et sans reprise des
engagements d'AGYSOFT envers le CLIENT dans un délai
d'un mois à compter du jugement prononçant le redressement
ou la liquidation ;
. Cessation définitive de l'édition du progiciel par AGySOFT,
dans un délai d'un mois après réception par le CLIENT d,une
lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant le
changement.
Cependant, en cas de cession de l'édition eV ou de l,exploitation
du Progiciel par la société AGYSOFT, I'accès aux codes-sources
ne sera pas permis au CLIENT, dans la mesure où I'activité liée
au Progiciel sera reprise et continuée par le cessionnaire. En cas
d'accès aux programmes-sources, la duplication des
programmes-sources déposés à l,App se fera sous la
responsabilité du CLIENT, en présence d'un expert désigné par
I'APP. Les frais liés à l'acces aux programmes-sources seront
supportés par le CLIENT. Le cas échéant, le CLIENT ne pourra
utiliser les programmes-sources du progiciel que dans la limite
des droits suivants : utilisation, maintenaÀce et adaptation en vue de la continuité de l'utilisation contractuelle. Lbcces à ces programmes ne transférerait alors en aucun cas les autres droits,
notamment de propriété, d'édition ou de commercialisation. 12. CONFIDENTIALITE
12.1 Confidentialité du Progiciel
Le Progiciel fait partie des secrets de fabrication d'AGYSOFT et
devra être considéré par le CLIENT comme une information
confidentielle, qu'il puisse ou non être breveté, protégé par les
droits d'auteur ou d'une autre façon. ll ne peut être édé, apporté
ou transféré sans l'accord d'AGYSOFT. Toute violation de ces
secrets pourra entraîner toutes les poursuites civiles ou pénales
prévues par la Loi.
12.2 Confidentialité des données du CLIENT
Les dispositions relatives à la protection des données
personnelles et du Règlement européen sur la protection des
données personnelles (RGPD) figurent en annexe 2.
,I3. RESILIATION
13.1 Résiliation à titre de sanction
Le Contrat pouna être résilié de plein droit et sans formalités par I'une des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat si ce
manquement n'est pas corrigé dans un délai 30 jours suivant
réception par la partie en manquement d'une lettre recommandée
avec accusé de réception notifiant ce manquement et sans
préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la partie ayant pris
l'initiative de la résiliation pourrait prétendre.
13.2 Résiliation à l'initiative du CLIENT
Toute résiliation à I'initiative du CLIENT, qu'elle soit partielle ou
totale, ne pourra se faire qu'à l'échéance annuelle du contrat.
Dans ce cas, le CLIENT devra se prononeÆr par l'envoi d'un
courrier recommandé avec accusé de réception au moins trois
mois avant l'échéance annuelle.
Une indemnité de 2/3 du montant du contrat restant à exécuter
pour la période d'engagement du présent contrat sera versée de
plein droit à AGYSOFT par le CLIENT.
13.3 Résiliation pour migration
AGYSOFT informera le CLIENT 6 mois avant la date d'anêt
définitive de la maintenance de la version du progiciel objet du
présent contrat et de sa proposition de migration vers une solution
progicielle alternative. Le CLIENT indiquera la date à laquelle il
souhaite migrer vers cette nouvelle solution proposée par
AGYSOFT. Le présent contrat de service sera résilié de plein droit
par le CLIENT au plus tôt à la date de migration décidée par le
GLIENT et au plus tard à la date d'anêt du maintien de la version objet du présent contrat sans indemnité. Un nouveau contrat de
servicæ lui sera alors adressé par AGYSOFT pour l'engagement
sur la solution progicielle alternative.
Dans tous les cas, en cas de cessation des présentes relations
contractuelles et ce, pour quelque raison que ce soit, le service
au CLIENT cessera par coupure de l'accès au service et
désactivation des clés ou codes d'accès. Sauf demande
expresse du CLIENT (cf. 16. Réversibilité-Récupération de
données), ses données seront alors supprimées
PourAWSolutions, AGYSOFT s'engage, en cas de cessation du
présent contrat, à maintenir les affaires en cours jusqu'à la fin de
la proédure desdites affaires.
14. REDEVANCES
14.1. Prix et modalités de facturation
Les prix sont indiqués dans le bordereau de prix en annexe 3 au pésent contrat.
Les factures de redevance sont émises annuellement à terme à
échoir.
En cas de dépassement du nombre de consultations, le forfait
sera réévalué à l'échéance annuelle du contrat et un avenant sera établi.
AGYSOFT 5t10
CNO V25.2NO-3862 Mairie Seryian.docx
'14.2. Variation des prix
Les prix figurant à I'annexe 3 du présent contrat sont indexés sur la variation de l'indice Syntec et sont révisés à chaque échéance
annuelle par application de la formule P = Po x (0,03 + Ul').
P" = prix de la proposition de base.
| = index national SYNTEC, du mois m - 3 (mois) : m étant le mois d'anniversaire du présent contrat
lo = index national SYNTEC du mois de mars 2026
Si l< 1", alors P = P'x'1,03.
14.3. Modalités de paiement
Les factures sont payables à trente jours(3O) par mandat
administratil virement ou chèque bancaire, dès réception de la
facture.
Le défaut de paiement dans les délais prévus au Code de la
commande publique, fait courir de plein droit, et sans autre
formalité, des intérêts moratoires au bénéfice d'AGYSOFT. Le
taux d'intérêt moratoire applicable est le taux de la principale
facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale
Européenne à son opération de refinancement principal la plus
récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre
de I'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commené à courir, majoré de 8 points. Le retard de paiement
donnera également lieu au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
15. CESSION DE CONTRAT
AGYSOFT se réserve la possibilité de éder le bénéfice du
pésent contrat à toute personne morale ou physique qui
reprendra I'intégralité des obligations en æuse.
16. REVERSIBILITE. RECUPERATION DE DONNEES
La réversibilité désigne I'opération de retour de responsabilité
technique par laquelle le CLIENT reprend les prestations qu'il
avait confiées au titulaire du marché d'infogérance anivant à
terme. Le présent contrat ne s'intègre pas dans un contrat
d'infogérance, mais dans un mode SaaS.
Aussi, aux termes définis de transférabilité et de révercibilité, la
notion d'infogérance du CCAG-TIC ne pouvant être retenue, nous
leur substituons les notions de Transfert de données vers une
autre application.
Sur demande expresse du CLIENT, AGYSOFT transmettra un
devis précisant les conditions de mise à disposition des données récupérables. ll s'agira des données d'exploitation listées ci-
dessous. Elles seront à disposition du CLIENT, pour une durée
de 2 mois, à travers une API spécifique de type WebServices :
. Export des données de l'application contenues dans la base de
données dans un format XML documenté, avec les
informations suivantes : informations principales des affaires,
marchés détaillés, clauses personnalisées, référentiel général
de l'application (informations principales des Utilisateurs,
groupes, organismes, direction services), lndex et taux de Tva.
. ZIP des documents contenus dans la GED (DCE, Courriers,
PV, Conventions... ) éventuellement signés (dépôts candidatures et offres), mais déchiffrés.
17. FORCE MAJEURE
AGYSOFT ne sera tenu vis-à-vis du CLIENT de la non-exécution
ou des retards dans l'exécution de ses obligations dus au fait du
Client ou à la survenance d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui mettrait AGYSOFT dans I'impossibilité
d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations.
La force majeure s'entend telle que prévue par les articles 1218 et 1351 du Code civil.
Dans un premier temps, l'événement de force majeure suspend
les obligations nées du présent contrat.
Si l'événement de force majeure venait à excéder une durée de 30 jours consécutiÊ, il ouvrirait droit à la résiliation du plein droit, sans formalité judiciaire, du présent contrat par le CLIENT ou
AGYSOFT I jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception notifiant la résiliation.
18. CLAUSES FINALES
18.1. Non validité partielle :
Si I'une quelconque des stipulations du contrat est nulle, au
regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision de justice
devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres
stipulations demeureront applicables.
18.2. Titres :
En cas de difficulté d'interprétation entre I'un quelconque des
titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause
pÉvaudra sur le titre.
18.3. Références:
AGYSOFT pourra mentionner le nom du CLIENT en tant que
client d'AGYSOFT sur une liste de références tant pour des
besoins de cpmmunication internes qu,extemes.
18.4. Conciliation :
En cas de difficulté pour l,interprétation ou I'exécution du
présent contrat ou de I'un de ses avenants, le CLIENT et
AGYSOFT décident de se soumettre préalablement à une
procédure amiable. A ce titre, toute partie qui souhaiterait
mettre en jeu ladite procédure, et ce préalablement à la saisine
du tribunal compétent, devra notifier par lettre recommandée
avec accusé de réception une telle volonté en laissant un délai
de quinze jours à I'autre partie. Les parties désigneront un
expert amiable d'un commun accord dans ledit délal de quinze
jours. A défaut, compétence expresse sera attribuée à
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier
pour effectuer une telle désignation. L'expert amiable devra
effectuer une telle désignation. L'expert amiable devra tenter
de concilier le CLIENT et AGySOFT dans un délai de deux
mois à compter de la saisine. ll proposera un rapport en vue
de concilier les vues de chacune des parties. Ce rapport a un
caractère confidentiel et ne pourra servir dans le cas d,une
procédure judiciaire.
De manière expresse, le CLIENT et AGySOFT s'interdisent
directement ou indirectement d'utiliser toutes les informations et
données qui auraient pu être révélées durant la procédure
d'expertise amiable. En cas de conciliation, le CLIENT et
AGYSOFT s'engagent à signer un accord transactionnel et
confidentiel. L'accord transactionnel précisera de manière
expresse si le présent contrat continuera à s'appliquer.
18.5. Juridiction :
Seul le Tribunal Administratif de Montpellier sera compétent en
cas de litige.
Le présent contrat est soumis aux dispositions du Cahier des
Clauses Administratives Générales - Technologies de
I'lnformation et de la Communication (C.C.A.G. - T.l.C.).
Le présent contrat est soumis exclusivement à la Loi Française
tant au plan des conditions de fond que de forme du contrat.
1.9. DITE DE DEBUT DU CONTRAT : Date du procès-verbat
de mise en ordrc de marche
raita 58[u&t\
CNO V25,2NO-3862 Mairie Seryian.dod
le Fait à Grabels, le 28105t2e26
AGYSOFT
Pour Emmanuel BLAISSE, Directeur Général
Mylène PORTALES
Responsable contrats Clients
Cachet et signature
LE CLIENT
Nom et qualité :
Fabrièe GARNTER
Maire de Servian
Cachet et signature
Mylène
PORTALES
Signature numérique
de Mylène PORTALES
Date: 2026.05.28
17:34:11+02'00'
AGYSOFT
6/10 CNo V25,2No-3862 Mairie seruian,docx
1. Pré-rcquis Gchnioues clients
Navigateurs supportés : Google Chrome, Mozilla Firefox,
Apple Safari, Microsoft Edge, dans leurs versions maintenues
par l'éditeur ou la communauté conespondante.
Bande passante : pour les accès distants, la bande passante
doit permettre de supporter un flux de 256 Kbps par poste
utilisateur, 't Mb/s pour un site de 5 utilisateurs maximum et
2 Mb/s pour un site de 10 utilisateurs maximum.
2. Héberqement et sécurité phvsioue
Les plateformes Marco et AW Solutions sont hébergées dans
des datacenters situés en France, épondant aux normes en
vigueur et bénéficiant d'un contrôle strict :
. Aucun accès n'est possible dans les salles blanches, sauf
équipes de maintenance. Les serveurs sont pilotés à
distance, y compris la mise hors (sous) tension.
. Détection et protection face aux effractions.
. Sécurité incendie : détection et extinction automatique
d'incendie dans chaque salle, portes coupe-feu, conformité
aux normes APSAD R4 et certificat N4.
. Qualité de I'environnement des installations (atmosphère
filtrée, entretien des salles machines).
. Sécurité électrique : alimentations sécurisées ondulées avec
groupe électrogène à démarrage automatique.
. Système de secours.
3. Architecturctechnique
Les plateformes Marco et AW Solutions sont sous notre
contrôle exclusil installée en environnement virtualisé auprès
de notre hébergeur.
Nous disposons de 2 clusters de 9 serveurs dédiés situés sur
2 lieux géographiques.
Les accès au système sont protégés par un pare-feu, puis un
reverse proxy permet d'isoler les VM d'application et les bases
de données.
4. Disponibilité et supervision
L'hébergeur garantit une disponibilité de 99,99 7o des serveurs
hors opérations de maintenance planifiées.
La supervision est réalisée en continu par des automates de
surveillance avec remontée d'alertes en temps réel sur la
console d'exploitation et, hors heures ouvrées, par
SMS/couniel aux équipes d'astreinte.
Nous avons une protection contre les attaques par déni de
service distribué (DDoS) jusqu'à 160 Gbps.
Notre hébergeur nous garantit une bande passante de
1,SGbps pour I'ensemble du système.
5. Sauveqardes et plan de reprise d'activité (PRA)
La sécurisation des données consiste en la sauvegarde
quotidienne et délocalisée des espaces de stockage avec
rétention de 14 jours. En cas de détérioration ou de perte de
données de production, AGYSOFT s'engage à restaurer les
données saisies et transmises par le Client dans les 24 heures
préédant I'incident. Au-delà du délai de rétention de 14 jours,
la sauvegarde des données est de la seule responsabilité du
client qui est tenu de sauvegarder régulièrement tous les
documents déposés ou générés dans Marco par ses propres
moyens.
Un plan de reprise d'activité, conforme ISO 27002, est mis en
æuvre, garantissant un retour au service dans un délais très
courts : reprise < 'l minute sur incident disque, < t heure sur
incident serveur et <1 jour sur perte d'un datacenter.
6. Sécurité loqique et transactions
L'accès aux plateformes Marco et AW Solutions est
AGYSOFT
ANNEXE 1 - PRE-REQUIS, GARANTIES DE CONFIDENTIALITE ET DE SECURITE DU SERVICE
strictement encadré par des mécanismes d'authentification. ll
s'effectue par identifiant et mot de passe, conformément aux
recommandations du Référentiel Général de Sécurité (RGS).
AGYSOFT se réserve le droit de rendre obligatoire à tout
moment I'authentification forte afin de renforcer Ia protection
des utilisateurs.
Toutes les transactions réalisées sur les deux plateformes sont
systématiquement chiffrées par le protocole HTTPSÆLS.
Dans AW Solutions, les plis déposés par les soumissionnaires
sont signés et cryptés directement sur leur poste de travail
avant transmission. lls sont ainsi protégés contre toute
altération et assurent la confidentialité complète du document
tout au long de son acheminement. L'infrastructure applicative
met en oeuvre des mécanismes de filtrage, reposant
notamment sur des firewalls et des proxys, afin d'empêcher
toute opération non autorisée et de limiter les risques
d'intrusion.
Çhaque Client doit maintenir un antivirus local sur son propre
poste. Sur AW Solutions, les documents non cryptés, tels que
les DCE, doivent faire l'objet d'un contrôle antivirus avant
publication, tandis que les plis cryptés ne peuvent être
analysés qu'après leur décryptage par l'acheteur, afin de
préserver la confidentialité des soumissions.
Enfin, AW Solutions met en æuvre un mécanisme
d'horodatage cryptographique normalisé (PKCS#1 1, TSP,
RFC3161). Cet horodatage interroge en cascade deux
sources de temps fiables (ntp.imag.fr et ntp.obspm.fr) afin de
garantir la précision à la milliseconde et d'assurer une valeur
contractuelle et opposable à tout événement enregistré. Ainsi,
chaque action des utilisateurs et chaque transaction génèrent
un accusé de réception ou un rapport horodaté, permettant de
sécuriser juridiquement I'ensemble des opérations.
7. Gonfidentialité et intéqrité des données
Les données, documents et plis déposés sur les plateformes
Marco et AW Solutions demeurent en toutes circonstances la
propriété exclusive du Client acheteur. Aucun tiers, y compris
I'hébergeur et AGYSOFT, ne peut accéder à ces informations
en dehors des strictes nécessités techniques indispensables
au bon fonctionnement des services.
En matière de réversibilité, il est garanti au Client la possibilité
d'exporter l'ensemble de ses données. Les formats proposés
sont standards, à savoir XML pour les données applicatives,
ainsi que les formats d'origine pour les documents e)dernes
tels que tes DCE et les plis cryptés. Cette portabilité fera I'objet
d'une prestation supplémentaire sur devis, à la demande du
client. Elle assure la continuité des activités du Client, y
compris en cas de cessation du contrat ou de changement de
prestataire.
Les documents qui transitent par la plateforme ne peuvent en
aucun cas être exploités pardes tiers. Les plis cryptés déposés
par les entreprises restent techniquement inutilisables tant que
I'acheteur n'a pas activé sa clé privée. De plus, les informations
sensibles comme les accusés de réception ou les horodatages
sont cryptées avec le certificat du serveur, garantissant que
même en cas d'intrusion aucune donnée confidentielle n'est
compromise.
8. Autres spécificités techniques
AW Solutions assure I'horodatage (cryptographique normalisé) contractuel de toutes les transactions, y compris la
remise des plis, la publication des avis, le retrait des DCE ou
encore les échanges avec les soumissionnaires. Chaque
opération génère un accusé de réception horodaté, ce qui
permet de rendre incontestable le respect des délais et
d'apporter aux acheteurs, comme aux entreprises, une
sécurité juridique maximale.
7110 CNO V25.2NO-3862 Mairte Seilian.docx
ANNEXE 2. RGPD
1. Obiet
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles le sous-traitant (ôi_après dénommé
également ( AGYSOFT )) s,engage à effectuer pour le
pmpte du responsable de traitement (ci_après dénommé
également ( CLIENT >) les opérations de traitement de
données à caractère personnel définies ci_après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties
s'engagent à respecter la réglementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personÀel et,
en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du parjemeni
européen et du Conseil du 27 avril2016 applicable à compter
du 25 mai 2018 (ci-après, < le règlemeni européen sur la
protection des données >).
2. Pegcription du traitement faisant I'obiet de la sous-
traitance
Le sous{raitant est autorisé à traiter pour le compte du
responsable de traitement les données à caractère personnel
nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) :
Gestion des mai-chés.
Les opérations réalisées sur les données sont :
. traitements de consultation,
. traitements de modification,
. traitements d'imporVexport, de copies temporaires,
r traitements de sauvegarde/restauration, réplication,
.traitements de sécurisation: chiffremenUdéchiffrement,
pseudonymisation en cas d'import de la base lors d,uné
opération de maintenance chez AGySOFT, ...
o traitements de récupération des données, de nettoyage, ...
r divers autres usages tiées aux obligations de mainien-ance.
La ou les finalité(s) du traitement sont la gestion (création,
édition, publication, exécution, suivi) de données relaiives aux
marchés publics.
Les données à caractère personnel traitées sont les emails,
genre, noms, prénoms, heures et adresses lp de connexions
à Marco.
Les catégories de personnes concemées sont les utilisateurs
déclarés de la solution Marco.
Pour I'exécution du service objet du présent contrat, le
responsable de traitement met à la disposition du sous{raitant
les informations nécessaires suivantes
. la liste, les qualifications et les informations de contact des
utilisateurs intervenant dans le processus de maintenance ;
r le cas échéant, la liste, les qualifications et les informations
de contact des personnels des autres sous{raitants du
CLIENT intervenant dans le processus de maintenance ;
. toutes les proédures, codes d'accès, moyens techniques
ou physiques et tout autre document utile pour permettre
l'exécution des services objet du contrat dans les meilleures
conditions (télémaintenance, pris de main à distance,
documentations techniques ... ) ;
. I'accès aux règlements internes du CLIENT.
3. 9b.ljqatio[s du sous-traitant visà-vis du responsable de
traitement
La licence d'utilisation est valable pendant toute la durée du
contrat.
Le sous{raitant s'engage à :
3.1. Traiter les données uniquement pour la ou les
seule(s) finalité(s) qui faiUfont I'objet de la sous-traitance
Si le sous{raitant considère qu'une instruction constitue une
violation du règlement européen sur la protection des données
ou de toute autre disposition du droit de l,Union ou du droit des
Etats membres relative à la protection des données, il en
informe immédiatement le responsable de traitement. En
outre, si le sous{raitant est tenu de proéder à un transfert de
données vers un pays tiers ou à une organisation
intemationale, en vertu dL droit de l,Union ou du drù de l,Etat
membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du
traitement de cette obligation juridique avant le traiiement, sauf
si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs
importants d'intérêt public.
3.2. Garantir la confidentialité des données à caractère
personnel traitées dans le cadre du pÉsent contrat.
3.3. Veiller à ce que les perconnes autorisées à traiter les
données à caractère pensonnel en vertu du présent contrat :
. S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises
à une obligation légale appropriée de confidentialité,
. Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection
des données à caractère personnel.
3.4. Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits,
applications ou seryices, les principes de proteôtion des
données dès la conception et de protection des données par
défaut.
3.5. Sous-traitance
Le sous-traitant peut faire appel à un autre soustraitant (ci-
après, ( le sous{raitant ultérieur >) pour mener des activités
de traitement spécifiques.
Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le
responsable de traitement de tout changement envisagé
concernant l'ajout ou le remplacement d'auties sous-traitants.
Cette information doit indiquer clairement les activités de
traitement sous-traitées, I'identité et les coordonnées du sous_
traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le
responsable de traitement dispose d'un délai minimum de 1
mois à compter de la date de réception de cette information
pour présenter ses objections. Cette soustraitance ne peut
être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis
d'objection pendant le délai convenu.
Si le sous{raitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en
matière de proteclion des données, le sous-traitant initial
demeure pleinement responsable devant le responsable de
traitement de I'exécution par l'autre sous-traiiant de ses
obligations.
3.6, Droit d'information des perconnes concemées
ll appartient au responsable de traitement de foumir l'information aux personnes concemées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
3.7. Exercice des droits des perconnes
Dans la mesure du possible, le responsable de traitement doit
s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes
d'exercice des droits des utilisateurs concernés : droit d,accès,
de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la
limitation du traitement, droit à la portabitiié des données, droit
de ne pas faire I'objet d'une décision individuelle automatisée
(y compris le profilage).
3.8. Notification des violations de données à caractère
pe]sonnel
Le sous{raitant notifie au responsable de traitement toute
violation de données à caractère personnel dans un délai
maximum de 48 heures ouvrées après en avoir pris
connaissance. Cette notification est accompagnée de toute
documentation utile afin de permettre au relponsable de
traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à I'autorité
de contrôle compétente.
3.9. Mesures de sécurité
Le sous{raitant s'engage à mettre en æuvre les mesures de
sécurité suivantes :
. La pseudonymisation et le chiffrement des données à
caractère personnel ;
AGYSOFT
8t10 . Les moyens permettant de garantir la confidentialité,
I'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des
systèmes et des services de traitement ;
. Les moyens permettant de Établir la disponibilité des
données à caractère personnel et I'accès à celles-ci dans
des délais appropriés en cas d'incident physique ou
technique ;
. Une proédure visant à tester, à 'analyser et à 'évaluer
régulièrement I'efficacité des mesures techniques et
organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
3.10. Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de
ces données, le sous-traitant s'engage à :
. Détruire toutes les données à caractère personnel ou
. À renvoyer toutes les données à caractère personnel au
responsable de traitement. AGYSOFT adressera un devis
précisant les conditions de restitution des données.
Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les
copies existantes dans les systèmes d'information du sous-
traitant. Une fois détruites, le sous{raitant doit justifier par écrit
de la destruction.
3.11. Délégué à la protection des données
Un délégué à la protection des données a été désigné
conformément à l'article 37 du règlement européen sur la
protection des données. ll est joignable à l'adresse mail
dpo@achatsolutions.f .
CNo v25.2No-3862 Maarie serulan.doq
3.12. Registre des catégories d'activités de traitement
Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les
catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte
du responsable de traitement comprenant:
. Le nom et les coordonnées du responsable de traitement
pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et,
le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
. Les catégories de traitements effectués pour le compte du
responsable du traitement ;
. Dans la mesure du possible, une description générale des
mesures de sécurité techniques et organisationnelles
décrites dans la présente annexe.
4. Oblioations du rcsoonsable de traitement visà-vis du
sous-traitant
Le responsable de traitement s'engage à :
. Fournir au sous-traitant les données visées au 2. des
présentes dispositions ;
. Documenter par écrit toute instruction concemant le
traitement des données par le soustraitant ;
r Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement,
au respect des obligations prévues par le règlement
européen sur la protection des données de la part du sous-
traitant;
. Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les
inspections auprès du sous-traitant.
9/LO CNO V25.2NO-3862 Mairie Seruian.dod
Nombre de consultations par an: 5fl) Prix annuel forfaitaire (en € H.T)
M Mafco (Version Toutes procédures- Capacité de stockage de 10 Go)
Rédaction TIC (technologies de l,information et de la communication)
Rédaction MO (maîtrise d'æuvre)
Rédaction Pl-AE (autres études)
Rédaction Pl-CT (contrôle technique)
Rédaction PI-CSPS (coordination sécurité et protection de la santé)
Rédac+
Rédaction Conception Réalisation
Concessions
Développement Durable
CFM
PROC et PROC+
SAM
STF
lnteropérabilité avec profil acheteur AW Solutions
Rédaction Travaux
Rédaction FCS (foumitures courantes et services)
V AW solutions.
d'attributions Consultations Pack ou ouvertes restreintes, AVIS et subséquents ihilo ex-n
3372,00
LAR Marco AWSolutions Sans objet
Conformité Sans objet
econtrat (fonction activée à compter de la date de fin de consultation + 5 mois) Sans objet
eOffre Sans objet
Gestion des demandes de devis (pour un nombre annuel de demandes) Sans objet
ANNEXE 3. BORDEREAU DES PRIX
(1) En cas de dépassement du nombre consuftations, le tarif annuet forfaitaire sera reévalué à t'échéance annuelle du contrat.
AGYSOFT
10/10 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
Notifiée te
REPUBLIQUE FRANCAISE
2026-029
Obiet : Mission d'audit financier - BST Consuttant
Le Maire de Servian,
Vu [e Code Général des Cottectivités Territoriales et notamment ['article L.2122.22,
Vu ta détibération du Conseil Municipat en date du 9 avrit 2026 parvenue en Sous-Préfecture [e 13 avrit2026 autorisant M. [e Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['article L.2122-22,
Vu [e Code de [a commande pubtique et notamment son article L.1111-1.
Considérant ta nécessité pour [a commune d'établir une photographie précise de ['état des finances communates, composée d'une anatyse rétrospective depuis 2023 et prospective pour [a durée du mandat,
Considérant qu'une consuttation a été réatisée auprès de trois opérateurs économiques spéciatisés dans ce domaine et que l'analyse des deux offres reçues a été établie le 27 mai 2026, Considérant que l'offre présentée par [e cabinet BST consuttant représenté par son président, Monsieur Richard Laffargue est économiquement et techniquement [a ptus avantageuse,
DECTStON
DECIDE
Articte 1 : De concture un contrat de prestation intetlectuette avec [a société BST Consuttant, sise 149 avenue du Gotf Green Park bât. A - 34670 BAILLARGUES, retatif à I'audit financier composé d'une rétrospective 2023-2026 et d'une prospective 2027-2032,
Articte 2 : Le contrat est conctu pour une durée de 6 semaines à compter de sa date de notification.
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
COMMUNE DE SERVIAN
Articte 3 : Le montant du contrat est fixé à 7 350,00 € HT, soit 8 820,00 € HT
Article 4 : Que ce montant est inscrit au BP 2026.
Servian, te 1e' juin 2026
Fabrice GARNIER
Maire
t
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par t'application informatique * Télérecours citoyens . accessibte par le site internet www.telerecours. fr -.
04.06.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SERVIAN
DECTSTON
2026-030
Obiet : Convention de stéritisation et d'identification des chats libres sauvages - Fondation 30 mittions d'amis
Le Maire de Servian,
Vu [e Code Générat des Coltectivités Territoriales et notamment ['articte L.2122.22,
Vu ta détibération du Conseil Municipat en date du 9 avril 2026 parvenue en Sous-Préfecture [e 13 avrit 2026 autorisant M. [e Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['articte L.2122-22,
Vu le Code rural et de ta pêche maritime, notamment ses dispositions retatives à la gestion des animaux errants et à ta stéritisation des chats libres,
Considérant que la protifération des chats errants constitue un enjeu de satubrité pubtique, de tranquittité et de protection animate,
Considérant que [a stéritisation et t'identification des chats [ibres constituent une méthode reconnue pour réguter durablement les poputations félines,
Considérant [a proposition de [a Fondation 30 Mittions d'Amis visant à accompagner [a commune dans cette démarche,
Considérant que cette convention prévoit [a prise en charge financière directe des actes de stéritisation et d'identification par [a Fondation, dans ta limite de ptafonds définis, Considérant que [a commune via l'intermédiaire de l'association " Les Aristocats ' conserye à sa charge uniquement des missions opérationnetles (capture, transport, suivi), ainsi que les éventuets dépassements non pris en charge,
Considérant dès tors que cette convention ne constitue pas un engagement financier significatif pour
[a commune et relève de [a gestion courante des affaires communates.
DECIDE
Articte 1 : De signer [a convention de stéritisation et d'identification des chats libres sauvages pour t'année 2026 avec [a Fondation 30 Mittions d'Amis, référencée CM2026-03871.
Articte 2 : Que [a convention est conctue pour [a période du 1er janvier 2026 au 31 décembre2026, sans reconduction tacite.
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpetlier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par t'application informatique * Tétérecours citoyens. accessibte par te site internet www. telerecours.f r -.
05.06.2026 Articte 3: Que nombre prévisionnel d'animaux concernés est fixé à 16 chats pour ['année 2026, conformément aux stipulations contractuettes.
Article 4 : Que prise en charge financière des actes de stéritisation et d'identification est assurée directement par [a Fondation 30 Mittions d'Amis, dans les conditions et ptafonds définis par ta convention.
Articte 5 : Que [a commune, par ['intermédiaire de ['association " Les Aristocats ., âssur€ la mise en æuvre opérationnetle de [a convention, notamment la capture, [e transport et ta prise en charge temporaire des chats, l'information du pubtic ainsi que [e suivi sanitaire et administratif des animaux concernés, conformément aux dispositions de [a convention
Servian, te 1er juin 2026
Fabrice GARNIER
Maire
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publ.ication et de sa réception par te représentant de I'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par I'apptication informatique - Tétérecours citoyens - accessibte par te site internet www.teterecours.fr -. FOnDOltOn
mrtlrons
D'qmis
Convention 2026
de stérilisation et d'identif ication
des chats libres sauvages
reconnue d'utilité publique
ENTRE:
La Fondation 30 Millions d'Amis
6 Rue Sedaine
cst7t46
75544 Paris Cedex 11
Représentée par son Délégué Général, MonsieurRégis Bohn
D'UNE PART,
ET
La commune de SERVIAN
Place du Marché
34290SERVIAN
Représentée par son Maire, Monsieur GARNIER FABRICE
Ci-après définies "les parties"
D'AUTRE PART.
rL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUlr:
TITRE I- EXPOSÉ
La commune de SERVIAN s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions dAmis en raison de son expertise
reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populationsen maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peutthéoriquementengendrer une descendance de plus de
20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que I'euthanasie ou le déplacement
des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts
mondiaux et enparticulierceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
FOnDtflOn to tntl'lJont D'cmlt r€connue d ijtlllté pubkque pdt décret dsj ?3 mors lÛ95
ô RUû SÉI}AINÊ C5 !1!4d 1554"{ PAf,?S CEDEX !I
Tôt ol 5ô 5t fd,E.t lOrnllllonrdcnrb.fÏ
ùtoa. 4 / A, D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre
contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème desodeurs d'urine et des miaulements des
femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire.
Si des chats résident en un lieu. c'est qu'il existeeneffet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d'autres.
TITRE II- CONVENTION
ARTICLE 1- OBJET DE LACONVENTION :
t.t - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages âgés de +g pei, qui doivent être
relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des
chats libres sans propriétaire ou sans < détenteur > vivant sur le domaine public de la commune de SERVIAN.
1.3 - Cette convention détermine
o L'expression des besoins de la commune de SERVIAN conformément au questionnaire2026 o Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30 Millions d'Amis et la commune de SERVIAN.
ARTICLE 2 - MODALITÉS OC TONCTIONNEMENT:
2.1- oblieations de la commune de SERVIAN et de la Fondation 30 Millions d,Amis
2'7.1- Le budget global estétabli en fonction du nombrede chattes/chats recensé(e)sdans le questionnaire préalablement rempli et validé. La Fondation 30 Millions dAmis s'engage à une prise en charge totale des frais
des stérilisations et des puces électroniques, des montants maximums suivants :
o 100€ pour les mâles;
. 72O€ pour les femelles ;
o 74O€ exceptionnellement pour les femelles gestantes ;
c 14O€ excepti onnellement pou r I es crypto rch i d i es ;
Page:2 / 6 2.7.2 - En remplissant le questionnaire, référence :CM2O26-O3877,1a commune de SERVIAN a indiqué une
estimation de 16 chats pour 2026. Le budget en conséquence sera det760€.
Cependant si, en cours d'année, la commune utilise I'intégralité du budget octroyé, elle pourra faire une seule
demande d'ajout exceptionnel pour terminer l'année. La validation de cette demande se fera en fonction du
budget de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.!.3 - Les frais destérilisations etd'identification définis par la présente convention, serontdirectement
réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x)vétérinaire(s) librement choisi(s) par la commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions dAmis, en faisant
obligatoirement apparaitre :
o Le code postal et le nom de la commune ;
r La date et la nature de l'acte pratiqué ;
o Lenumérodepuceélectroniqueeffectué.SurI-CAD,danslacasecNomd'usage>del'animal,aprèsle nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéro de puce électronique, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas réglées.
Si les montants pratiqués par le praticien sont supérieurs aux montants indiqués dans la présente convention, le surplus sera facturé - à part - directement par le(s) vétérinaire(s) à la mairie. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne réglera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de commencement de la
présente convention. (cf. Titre lll)
2.7.4 - Seules les modalités établies à I'article 2 de la présente convention font foi, à I'exclusion de toute(s)
autre(s) dispositions(s). Le non-respect de l'une ou plusieurs de ces modalités entrainera de facto la non prise
en charge des factures etlou la résiliation de Ia présente convention.
2.7.5 - Pour des raisons comptables, le budget devra impérativement être utilisé dans sa globalité au plus
tard le 3t décembre de I'année conventionnée. Passé ce délai. le budget ne pourra oas être reoorté et sera
réputé perdu.
Page:3 / 6 2.2 - Obligations de la commune de SERVIAN.
2'2.7 - Dans le cadre défini par l'article L.2I7-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les chats
libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans < détentêur > sf yiy211t en groupe dans les
lieux publics de la commune. llfera procéder à leurstérilisation età leuridentifrcation préalablement à leur
relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l'article L.27I-27 du Code Rural, le nourrissage de
ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2'2.2 - Selon les modalités prévues par l'article R.27t-I2du Code rural, lorsque des campagnes d e capture des
chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de SERVIAN en
informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au
moins une semaine avant leur mise en æuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de SERVIAN sbblige en première intention à vérifier si I'animal
est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
A NOTER : Un chat déjà stérilisé/castré ou identifié ne sera PAS pris en charge par la Fondation 30 Millions
d'Amis ; il sera réputé appartenant à un particulier.
2'2.4'Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d,une
autre origine géographique ne doit y être introduit.
2'2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de SERVIAN et qui nbnt pas pu être restitués à leur
éventuel propriétaire' sont amenés chez un vétérinaire de sonchoixavantd'être relâchés sur leur lieu de
trappage.
2'2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en charge par la
commune de SERVIAN.
2'2'7 ' Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés
(maladie, problèmes sanitires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi.
2.3 - Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.3.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la < Fondation 30 Millions d,Amis - 6
rue Sedaine - 75077 PARIS >, enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325
215 085 00029.
2'3'2 - La Fondation 30 Millions dAmis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et I'identification.
Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions dAmis nécessite des soins vétérinaires
d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la commune de
SERVIAN et la Fondation 30 Millions d'Amis.
Page:4 / 6 Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions dAmis doivent
obligatoirement et cumulativement :
. Être des frais d'urgence
. Concerner des chats déjà identifiés âu nom de la Fondation 30 Millions d'Amis
o Avoir fait l'objet d'un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification etquinécessitentdessoins, ne
seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millionsd'Amis.Ces chatsdoiventêtre amenés à la
fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaître le numérod'identification du chatconcerné, le nom de la commune concernée et
devra être adressé à I'adresse mailsuivante : direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions dAmis, en l'absence de validation au préalable
par ses services.
ARTICLE 3. GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populationsfélines visées à
l'article L.271-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de
SERVIAN.
3.2 - La commune de SERVIAN s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder à la capture
des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis.
3.3 - La commune deSERVIAN s'engage à informer la population de I'action entreprise en partenariat avec la
Fondation 30 Millions dAmis en faveur des chats libres - notamment en apposant en mairie l'affrche fournie
par la Fondation 30 MillionsdAmis valorisant lepartenariat - et en rappelantaux propriétaires leurs
obligations envers leurs animaux.
3.4 - D'après les expériencesdéjà conduites, il estvivement conseillé de dédierun endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE lll : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1:
La présente convention doit être retournée signée par la commune de SERVIAN, à la Fondation 30 Millions
d'Amis, dans un délai maximum de trois (3) mois après sa date de création.
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et au plus tôt au 1er Janvier 2026.
Page:5 / 6 Article 2:
La présente convention n'est PAS reconduite tacitement. Toute demande de nouvelle convention pour I'année
suivante devra être faite au plus tôt au mois de décembre de l'année en cours et devra obligatoirement faire
l'objet d'une demande écrite adressée par la commune de SERVIAN à la Fondation 30 Millions d,Amis.
Fait à Paris, leOL/O6/2O26
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la commune de SERVIAN
Régis Bohn, Délégué Général Monsieur GARNIER FABRICE, Maire
FOnDOflOn æ mllrton3 D'omlt
reconnu€ d"utllrté publrque p6r décr€t drr 2I nlors t995
ô RuË SEDA|NË . c5 l1!4é . 75544 pARIS CEDEX 11
rét ûr s6 ie odl4 t0nllleardtnb.fr
Dtaa. A / A DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée le :
REPUBLTqUE FRANCAISE
COMMUNE DE SERVIAN
DECtSTON
2026-031
Obiet : Contrat de maintenance - Ascenseur de ['Extension Jean Moutin - TK ELEVATOR
Le Maire de Servian,
Vu le Code Générat des Cottectivités Territoriates et notamment l'article L.2122.22, Vu ta détibération du Conseit Municipat en date du 9 avril 2026 parvenue en Sous'Préfecture [e 13 avrit 2026 autorisant M. [e Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['articte L.2122-22,
Vu le Code de [a commande publique et notamment son article L.1111'1. Considérant ['instaltation d'un ascenseur dans ['extension de ['Ecole Jean Moutin et [a proposition de contrat de maintenance [iée,
Considérant l'offre présentée par [a société TK Elevator France S.A.S. retative à la prestation de maintenance annuetle
DECIDE Articte 1 : De concture un contrat de maintenance annuetle avec [a société TK Elevator France
5.A.S. sise 20 rue François Cevert CS 50126 - 49 001 ANGERS Cedex 01.
Articte 2 : Le contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de [a mise en service de ['équipement et après réception et mise en service attestées sur procès verbat.
Article 3 : Le montant du contrat est fixé à 1 400,00€ HT par an, soit 1 680€ TTC.
Articte 4 : Que ce montant est inscrit au BP 2026.
Servian, te 15 juin 2026
Fabrice GARNIER
Maire
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publ.ication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par t'apptication informatique . Tétérecours citoyens - accessibte par [e site internet www. telerecours.fr -.
16.06.2026 !ilIl
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Votre exemplaire vous sera adressé après signature par nos soins.
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Bruno QUINTA
Responsable Commercial Service
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Type de Contrat Etendu
La liste des pièces incluses au Gontrat ure en Annexe 2 conformément à l'arrêté du18l11l2OO4.
Durée de validité de
l'offre Sa durée de validité ndra fin le 24/0512026.
La présente offre est valable 3 mois à compter de la date d'émission le
Départ du Contrat 30/03t2026
Sous réserve du retour du contrat signé par le Client 5jours avant cette date. A défaut la date de début
des prestations et de facturation sera reportée au 1er jour du mois suivant la date de réception par TK
Elevator du contrat signé.
Durée du Contrat Le Contrat est d'une durée initiale de 3 ans a et sera Le présent Contrat est conclu pour une
période initiale de 3 ans. ll sera renouvelable, conformément à I'article 8.2112-4 du Code de la
commande publique, 3 fois maximum par reconduction tacite pour des périodes successives de 1 an
sauf préavis donné par écrit au moins 3 mois avant I'expiration de la période initiale et 3 mois pour
chacune des périodes suivantes.
La date d'effet du présent contrat ainsi que la date d'effet de facturation seront effectives à la mise en
service de I'ascenseur, le PV de mise en service faisant foi.
Base économique de
référence
PO: 01|02/2026
Révision des prix et
exemple chiffré de la
formule
Le montant annuel de paiement sera révisé par rapport à la base annuelle précédente,
sans préavis, par application de la formule ci-après.
Bévision au lerjanvier de chaque année.
Mois de référence pour la valeur des indices d'origine : juin 2e2S
Mois de référence pour la valeur des indices de correction : juin 2026
La première révision sera appliquéeleI janvier2027.
P = 0,98 x (tCC / tcco) + o,o2x (tcHT-tME / tcHT-tMEo)
Exemple de valeurs des indices en 'ler janvier 2021
ICC (lndice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation)
ICHT-lME (Coût horaire lndustries mécaniques et électriques)
Exemple avec les valeurs des indices de 2019l2O2O:
07/2019
1730,75
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07t2020
1764,25
127,OO
P = 0,98 x(fi64,25 / 1730,75) + 0,02 x (127,OO / 12s,30) = 1,U92a soit1,924o/o
Conditions de
paiement
Payable de manière Trimestrielle, A Echoir par Virement à 30 jours date de facture à valoir sur notre
compte BNP PABIBAS - IBAN : FR76 3ooo 4oo2 o1o0 o2osr264 Bo1 - Btc : BNpAFBppXXX
Conditions de
facturation
Mode d'envoi de la facture : Courrier à I'adresse du destinataire
Taux de TVA L'application du taux de TVA réduit sera conditionnée à la réception d'une attestation selon modèle
joint. Cette attestation doit préciser les appareils concernés et le taux applicable. Conformément à la
réglementation en vigueur! l'envoi de I'attestation doit être renouvelé chaque année pour bénéficier du
taux réduit.
Pièces applicables au
Contrat
Les documents nts s'appliquent dans l'ordre listé ci-après
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Toutes modifications au Contrat devra faire I'objet d'un avenant dûment ne les Parties.
Le Client déclare avoir lu et accepter les conditions de ce Contrat, ainsi que I'ensemble des pièces annexées. ll reconnait notamment avoir pris
connaissance des conditions générales de Maintenance et les accepter sans réserve.
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4OO2 O1O0 02057264 801 - BIC : BNPAFBPPXXX
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Pris en son Agence Languedoc-Boussillon représentée par Bruno
QUINTA, en sa qualité de Besponsable Commercial Service
dûment habilité.
Ci-après désigné comme < Le Client > Ci-après désignée ( TKE >
Par ce Contrat, la société TKE s'engage à réaliser les prestations de maintenance aux conditions et pièces contractuelles
définies ci-après :
Caractéristiques
1 appareil(s) type Ascenseur
4M866806 Ascenseur 4M866806 630k9 1,00m/s Non
Prix annuel et Options Appareil(s)
4M866806 30/03/2026 30t03/2027 1400,00 2Oo/o 1680,00 336,OO
4M866806 Abonnement et Communications Téléalarme GSM Dépannage sous 4h
Prix total annuel 1 4OO,OO EUR HT (mille quatre cents euros)
1 680,00 EUR TTC (mille six cent quatre-vingts euros)
AM866806:
Prestations de la maintenance gratuite les 12 premiers mois du contrat.(Options incluses)
Conditions particulières :
La date de début de contrat correspond à la date de mis en service de l'équipement.
PV de réception et mise en service faisant foi.
3
2
No Appareil Niveaux Double accès Vitesse Type ldentification Appareil Charge
Date de début
d'entretien
Date début de
facturation Prix annuel HT TVA applicable Prix annuel TTC Dont part
étendue TTC
No Appareil
Options incluses au contrat Appareil(s) concerné(s) Offre OFPO18695O.1 du 2510212026 - ECOLE JEAN MOULIN
TK Elevator France
Agence Languedoc-Boussillon
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Bruno QUINïA
Responsable Commercial Service
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34290 SERVIAN
Fabrice GARNIER
Maire de Servian
h 9es^:oyr le
{Cactret*t aqr*trra)
. *'f!.'
4
16.06.2026 LES FONCTIONNALITES DIGITALES DE BASE D'EOX
L'ascenseur EoX est un ascenseur connecté, offrant des fonctionnalités digitales inclues de base ainsi que des services digitaux sur option, accessibles sous réserve d'avoir souscrit un contrat de maintenance avec T-KE et soumis aux conditions contractuelles énoncées ci-après. TKE se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités digitales et les services digitaux si nécessaire.
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# E Êil Al:[tli r;ti tt r-'r t n tLrl]il !:' E'.. r it,t rt :ul ti nr*rit:.i i' {. r:ntrr.',: tiUtt* *rl-l,:rrl.l lVlÂl{
Application mobile
Les usagers peuvent appeler I'ascenseur sur leur smartphone via I'application mobile AGILE Mobile de TKE.
Fonctionnalité GPS
Téléchargez l'application AGILE Mobile survotre smartphone (ioS ou Android) et autorisez la géolocalisation. En mode
GPS, le bâtiment le plus proche est présélectionné automatiquement (ou sélectionné manuellement). À l,intérieur du
bâtiment, vous pouvez choisir l'étage où vous vous trouvez, puis votre étage de destination. L,ascenseur vous attend
pour vous conduire à destination, rapidement et en douceur.
Appel scan QB Code
Téléchargez l'application AGILE Mobile sur votre smartphone et autorisez l'accès à la caméra quand l,application est
ouverte' Sélectionnez le mode QR code dans l'application et lisez le code à l'entrée du bâtiment pour confirmer votre
localisation et choisir l'étage oir vous souhaitez vous rendre. Quand vous approchez du hall d,ascenseur ou d,un autre
étage, un ascenseur vous attend. Ses portes s'ouvrent et vous êtes conduit à destination, sans intervention
supplémentaire de votre part.
Fonctions
dEEI /r nl
ET
EEtr LJJI:
d:JE
Ecran multimédia
En plus d'accomplirsa mission principale en indiquant la destination de l'ascenseur aux usagers, l,écran de 7 pouces
s'accompagne de widgets dynamiques d'info-divertissement : numéro d,étage, date, heure...
ll est paramétré pour accueillir de nouvelles personnalisations.
Æ
Maintenance connectée - MAX+
Mise en place de la maintenance connectée : le service MAX permet de bénéficier des services connectés du
groupe TKE. ll repose sur l'installation d'un boîtier MAX sur l'appareil, permettânt dans un premier temps la collecte
de données de fonctionnement des appareils équipés et l'envoi de ces données dans le cloud Microsoft Azure. Les
données seront ensuite analysées parTKEet son partenaire Microsoft et permettronten fonction de l,option
choisie :
La connexion loT MAX avec coach virtuel
La mise sous monitoring 24ht24 etljlT del'appareil
La faculté de détoct€r €n t€mps réel des pannes et le déclenchemcnt des interventions dans les plages
horaires contractuelles, étant précisé que l'appel au service client dédié reste nécessaire
L'Assistance virtuelle pour une résolution des pannes plus rapide
La communication en temps réel des informations collectées par MAX sur le portail Client dédié MIÙ( et
les applications smartphones correspondantes de TKE
5
Plus d'informations sur EOX LES PRESTATIONS STANDARD DEVOTRE CONTRAT DE MAINTENANCE
s\ l-ôl -# La melntcnancc Les lntervcntlons La communlcatlon Lcs plàccs dc rcmplacemcnt
La Maintenance
État des lieux initial et Étude de sécurité
En début de Contrat, TKE procède à un diagnostic d'entrée des appareils et délivre l'étude de sécurité obligatoire conformément au Décret 2OO8-1325.
Visites de Maintenance Préventive
Conformément à la réglementation, les visites de maintenance préventive sont organisées avec une fréquence maximale
de 6 semaines entre chaque visite.
Avis de passage
Les usagers sont informés des visites et interventions du technicien par un affichage sur l'appareil.
Les interventions
Dégagement en 60 minutes maximum
Pour tout usager bloqué en cabine, TKE intervient dans un délai maximum de 60 minutes tous les jours de l'année et à
toute heure. Un contact permanent en cabine est garanti pour les personnes identifiées comme fragiles.
Dépannage
Le dépannage des installations est réalisé par TKE 5 jours sur 7 de th 00 à 12h00 et de 14h00 à '17h00.
Les interventions de dépannage sont réalisées dans un délai maximum de 6 heures à compter de la réception de la demande par la centrale d'appels Proxi-Line.
La communication
Proxi-Line
La Centrale d'Appels et d'Assistance est joignable 7i/7 et24hl24.
Numéro d'Aopel : 0800.24.00.20
Web Portail
Rendez-vous sur le Web Portail TKE personnalisé pour configurer vos notifications, accéder à votre carnet d'entretien et à
toutes les informations de vos appareils.
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Téléalarme
TKE assure le contrôle du dispositif de téléalarme à chacune des visites de maintenance. En cas de panne, selon l'option
souscrite, la réparation du dispositif de téléalarme installé sur vos appareils pourra être incluse.
Les pièces de remplacement
La liste des pièces pour un Contrat Minimal ou Etendu sont incluses conformément à l'arrêté du18l11l2OO4, comprenant
les consommables, petites fournitures et main d'æuvre, figure en Annexe 2.
s
l-ôl #
tr
)
6 DESCRIPTIF ET CONDITIONS DES OPTIONS DISPONIBLES
Les options souscrites par le Client figurent dans les Conditions Particulières du Contrat.
Maintenance préventive
- 12 visites par an : La fréquence des visites de maintenance est de 4 semaines. -
De nuit: les visites d'une fréquence maximale de 6 semaines sont effectuées de nuit entre 22h el6h.
Assistance contrôle quinquennal
L'accompagnement du contrôle quinquennal par TK Elevator France, pendant une durée maximale de 4h par appareil.
Assistance contrôle périodique
L'accompagnement du contrôle périodique annuel par TK Elevator France pendant une durée maximale de 4h par appareil.
Dépannage
- Dépannage 6j/7: lntervention de dépannage de TK Elevator France du lundi au samedi horsjours fériés. - Dépannage 7jl7: lntervention de dépannage de TK Elevator France Tjours sur 7 horsjours fériés.
- Dépannagejours fériés : lntervention de dépannage de TK Elevator lesjours fériés inclus.
Dégagement sous 3O mn
Pour tout appel d'usager bloqué, le délai d'intervention Titr - 24h/24sera de 30 mn.
Plage horaire d'intervention pour dépannage à la carte
- Dépannage 24h/24h: Le dépannage des appareils est réalisé 24h sur 24h, dans le délai maximum de 6 heures à compter de la réception de l'appel pâr le centre d,appels proxi-Line.
Dépannage Bh-19h : Pour tout appel entre Bh-'12h et 14h-19h, le délai d'intervention démarre à compter
par le centre d'appels Proxi-Line. Le compteur du délai d'intervention n'est pas incrémenté en dehors de
Dépannage 8h-21h: Pour tout appel entre th-'l2h et 14h-21h,le délai d'intervention démarre à compter
par le centre d'appels Proxi-Line. Le compteur du délai d'intervention n'est pas incrémenté en dehors de
de la réception de celui-ci
ces plages horaires.
de la réception de celui-ci
ces plages horaires.
Délais d'intervention pour dépannage à la carte
Dépannage sous 4h : Les interventions pour panne sont réalisées dans un délai maximum de 4h à compter de la réception de la
demande auprès du centre d'appels proxi-Line.
Dépannage sous th : Les interventions pour panne sont réalisées dans un délai maximum de ih à compter de la réception de la
demande auprès du centre d,appels proxi-Line.
Abonnement Téléalarme
TK Elevator France prend en charge la souscription de la ligne téléphonique ainsi que les coûts d,abonnement et de communications selon
les modalités définies aux Conditions générales.
Prestation de nettoyage
- Machinerie : Nettoyage du fond de la cuvette, du toit de cabine et du local machine 2 fois par an - Gaine : Nettoyage et dépoussiérage de toute la gaine de votre/vos ascenseur(s) 1 fois par an
Carnet d'entretien papier
En complément du carnet d'entretien électronique, fourniture par TK Elevator France d,un carnet physique sur le toit de cabine.
Gestion de la Maintenance Assistée par ordinateur (ctvtAo) client connexion de la centrale d'appels proxi-Line avec re système GMAo du client.
7 CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD - O7I2O23
Etablies conformément aux :
Décret no20O4-964 du 9 septembre 2004 - lO du 10 septembre 2004
Décret no 2012-67 4 du 7 mai 2012 - JQ du I mai 2Q12
Arrêté du 18 novembre 2004 - JO du 28 novembre 2004
Code de la Construction : Articles F1.134-6 et suivants
Les Conditions générales définissent les conditions dans lesquelles
s'engage à exécuter la mâintenance des appareils définis aux Conditions
Particulières en contrepârtie de lâ rémunération versée par le Client.
Ces Conditions générâles incluent les prestations stândards et des
fonctionnalités digitales de base fournies pâr TKE. Des options peuvent être souscrites par le Client aux conditions financières en vigueur et précisées dans les Conditions Particulières.
r Les visites, conformément à l'Annexe 1, en vue de surveiller le
fonctionnement de l'âppâreil et d'effectuer les réglâges nécessaires.
. L'intervalle entre deux visites d'entretien ne peut être supérieur à 6
semaines.
. La vérification, à chacune de ces visites, de l'efficacité des serrures
des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou
limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières.
r L'examen semestriel du bon état des câbles et la vérification ânnuelle
des parachutes.
r Le nettoyage annuel de la cuvette de l'âppareil, du toit de câbine et du
local des machines.
. La lubrificâtion et le nettoyâge des pièces le nécessitânt.
I Les mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou
atténuer les détâuts présentant un danger pour la sécurité des
personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil
que le contrôle technique obligatoire aura identilié.
Ces prestâtions sont exécutées Sjours sur 7 (du lundi au vendredi hors jours fériés) de 8ho0 à 12h00 et de 14h à 17h00.
I Le dépannage des appareils et la remise en service: sont réalisés par
TKE tous les jours de l'année, selon les options choisies par le Client. ll
a lieu dans le cadre du Contrat de Maintenance standârd,5jl7 du lundi
au vendredi horsjours fériés, de th à 12h et de 14h à 17h dans un délai
d'intervention de 6h (dans la plage horaire) à compter de la réception
de la demande pâr lâ centrale d'appels Proxi-Line.
I La remise en seruice a lieu lors de l'intervention de dépannage si les
conditions techniques le permettent. Dans le cas contraire, l'appareil
est laissé à l'arrêt et en sécurité. TKE informe le Client ou son
représentant du délai prévisible de la remise en service. Unê
information aux usagers sur site sera également prévue.
r Le dégagement des usâgers bloqués en câbine est ptévu 24h sut 24,
tous les jours de l'année. L'intervention sur site a lieu dans le délai
d'une t heu re à compter de la réception de l'appel auprès de la c€ntrale
d'appels Proxi-Line.
r Les interventions pour dystonctionnement majeur seront réalisées au
plus tard le prochain jour ouvré, et pour dystonctionnement mineur
lors de la prochâine visite de maintenance.
4.1. Liste des pièces
Les pièces figurant dans la liste ( Minimâle D prévues en Annexe 2 sont
incluses dans la version standard du Contrat de Maintenance. Le Client
pourrâ souscrire à l'option << Etendu n du Contrat lui permettant de
bénéficier des pièces figurant dans la liste ( Etendu r en Annexe 2. TKE aura à sa charge la réparation ou le remplacement -si elles ne peuvent être réparées- des pièces listées en Annexe 2 (liste ( Minimâle > ou ( Etendue > selon I'option souscrite), lorsque, dans lês conditions normalès
d'utilisation, elles présentent des signes d'usure excessive.
4.2. Délai d'approvisionnement des pièces
Les pièces listées en Annexe 2 sont en général disponibles localement ou
approvisionnables dans un délai maximum de 3jours ouvrés, à I'exception
de pièces très particulières nécessitant une refabricâtion ou un
approvisionnement spécif ique.
4.3. Délai de disponibilité des pièces
Les pièces listé€s en Annexe 2, à l'exception des pièces devenues
obsolètes, sont réputées disponibles pendant 2O ans (sauf électronique
10 ans) à compter de la date d'installation de l'appareil. Les pièces de
rechange peuvent provenir du fabricant d'origine comme d'un autre
fabricant, leur adaptation éventuelle relève de la responsabilité de TKE.
Les prestations suivantes ne sont pas
I Lè remplâcement des pièces dégrâdées par le vandâlisme, par
corrosion en ambiances spécifiques, ou par accident indépendant de
l'action de TKE.
r Les interventions résultant d'un usage anormal de l'appareil (coupure
EDF, surcharge en cabine).
r Les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements
effectués par d'autres entreprises, qu'ils soient en rapport ou non avec
l'appareil,
. Le nettoyage de l'intérieur de lâ câbine et de son âmeublement, le
nettoyage des vantaux et seuils de pode cabine et palières et le
nettoyage des parties vitrées, cabine et gaine.
r Les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l'appareil
avec la règlementation applicable.
r Le remplacement des pièces considérées vétustes selon définition et
critères suivants, en référence âu guide AFNOH FDP 82-O22i
1. Pièces dégradées par le seul effet de leur âge indépendamment
de l'usage qui en a été fait, Cette dégradation se traduit par la
perte des performances initiales ou des propriétés basiques telles
que l'isolement, la conductivité, lâ porosité, le délitage, etc.
2. Lâ vétusté ne peut atteindre les composants d'un âppareil avant
les délais minimum suivants à compter de la date d'installation du
composant concerné (30 ans pour les orgânes mécaniques, 2O
ans pour les orgânes électromécaniques, 10 ans pour les orgânes
électroniques),
! Les fils guides de contrepoids ettout réalignement de guide.
. Les dispositifs de contrôles d'accès et les contacts à clés.
r L'entretien et lâ vérilication des éventuelles canalisations électriques,
téléphoniques âinsi que des connexions lnternet de l'ascenseur et des
systèmes de téléâlarme ou de télésurueillance.
. Sauf options souscrites par le Client, l'abonnement à la ligne
téléphonique, les connexions lnternet, les communications et
l'alimentation électrique sont à lâ charge du Client. Dâns tous les câs,
et même si le Client a souscrit à l'option Téléalarme, TKE ne peut être
tenu responsable en cas de problèmes résultant de
dysfonctionnements hors de son contrôle et conduisant à une
surconsommation ou à une interruptiôn du service de
télécommunication ou du réseau,
. Les nouvelles versions de logiciels imposant une reconfiguration du
système et/ou la mise en ceuvre de matériels additionnels'
. Les interventions en milieu amiânté,
6J. Obligations générales du Client
L'ascenseur EOX est un âscenseur connecté offrant des fonctionnalités
digitales avec le Contrat de maintenance. Le Client doit s'assurer de la
bonne réception lnternet dans l'ascenseur afin d'en garantir la parfaite connexion. A ce titre, il s'engage à prendre en chargê les travaux qui s'avérerâient nécessaires âuprès de fournisseurs tiers.
Le Client s'engage à assurer au personnel de TKE un accès libre et sécurisé
aux appareils, pour toutes interventions. A défaut, si le technicien devait
faire usage de mesures propres à assurer sa sécurité Ie Contrat de
Mâintenance sera suspendu jusqu'à la mise en plâce par le Client des
mesures efficaces permettant une interuention en toute sécurité.
Si ces mesures n'étaient pas mises en æuvre, TKE serait en droit
d'âppliquer la clause 18.1. Le cas échéant, TKE ne pourra être tenue responsable du retard d'exécution etlou de l'inexécution de ses prestations.
Le Client s'engâge à avertir TKE de toute intervention d'un tiers sur les
âppareils. Un étât des lieux tripârtite doit être établi avânt l'intervention du
tiers. A I'issue de l'intervention, un état des lieux sera établi conjointement
avec le Client et TKE présentera un devis de remise en état des appareils.
Sauf mise en cêuvre des conditions de l'article 18.2, l'intervention d'un tiers
ne remet
pas en cause le Contrat, dont l'exécution des prestations sera suspendue
le temps de l'intervention. Durant ce délai, la responsabilité de TKE ne pourra être recherchée.
Le Client notifie à TKE tout fait de nature à venir i mpacter les conditions de
maintenance des appareils le plus en amont Possible : modificâtion totale
ou partielle de la destination de l'immeuble, des caractéristiques
techniques de l'appareil ou de son mode d'utilisation. Si un fait inhabituel
ou anormal quelconque intéressant I'appareil venait à se produire, le Client
devra prendre toutes dispositions pour en suspendre le fonctionnement ou
8
Article 5. Exclusiont
Articlo l. Objet
Article 2, Prestations d'enlreti€n ptévsntives
Artlcle 6, Obligations du Client
Articl6 4. Piècas ds r€changô inclusos au Contrat et disponibilité des pièc6s en interdir€ l'usage et en informer les usâgers. ll s,oblige notâmment à prendre toutes les mesures conservâtoires immédiâtes en cas de danger
constaté. Le tait devra être immédiatement signalé par email ou Lettre
Recommandée avec Accusé de Réception (LR/AR) à TKE.
Le Client s'engage à ce que les appareils soient conformes à lâ
réglementation en vigueur.
En cas de manquement du Client à l,une des obligations ci-dessus définies
ayant empêché TKE d'intervenir normalement, TKE ne pourra être tenu
responsable.
6.2. Obligations du Client à l,égard des usagers
Le Client reste propriétaire et gardien des appareils. La signature du
Contrat ne le dispense pas de ses obligations au regard des lois et règlements en vigueur. ll lui appârtient notâmment de prendre toutes mesures pour informer les usagers des conditions d,utilisâtion et de sécurité des appareils et pour en réglementer l,usage. ll doit avoir pris
connaissance du dossier propriétaire qui lui est remis lors de l,installation
d'un appareil, par l'installateur afin de respecter les tâches qui lui
incombent, conformément à la norme NF 1301S.
Le Client s'engage à faire connâitre les instructions d,utilisation suivântes
aux usagers notamment en apposant les instructions en cabine :
r ll est interdit de fausser ou de paralyser lejeu des dispositifs de
manæuvre ou de sécurité, ainsi que d,enlever ou de détériorer les
appareils protecteurs ;
r Les usagers d'un âscenseur ne doiventjamais ouvrir une porte ou
une grille palière sans que la cabine soit arrêtée à l,étage ;
' Les usagers ne doivent pas chercher à sortir de la cabine ni à y entrer avant que celle-ci soit immobilisée dans la zone de déverrouillage de
la porte. lls ne doivent mettre l,appareil en mouvement qu,à bon
escient;
. L'usâge des âscenseurs est formellement interdit aux enfânts non
accompâgnés;
. La charge maximale indiquée dans la cabine doit toujours être
respectée.
6.3. Obligatjons du Client à l,égard de son personnel
Dans le cas où le Client dispose de personnel sur site, formé au
dégagement des personnes bloquées en cabine, il s,engâge à respecter les
instructions transmises par TKE à cet effet.
Dens sécurité des usâgers ou des salariés de
TKE serait enjeu, notamment suite au constat
d'une non-conformité des appareils par rapport aux normes en vigueur,
TKE se réserve le droit de mettre immédiatement I'appareil à I'arrêt. Elle
devra avertir sâns délâi le Client par tout moyen, et lui précisêr les mesures
propres à la remise en service. La redevance du Contrat restera due
normalement et devra etre payée aux échéances habituelles,
conformément à l'article 13, Le Client devra faire effectuer les travaux nécessâires à la mise en conformité de l'appareil dans les plus brefs délais,
à défaut TKE se réserve le droit de résilier le Contrat dans les conditions
édictées à l'article 18.1.
L'Etude de spécifique
Une copie de I'EDS établie conformément au Décret 2O0g-132S dans le
délai de 6 semaines à compter de la prise en charge de l,appâreil est remise
âu Client, qui devra la communiquer à toute personne appelée, du fait de
ses fonctions, à pénétrer dans les parties normalement inaccessibles de
l'appârell. Elle sera remise à jour conformément à la réglementation.
8.2. Un état des tieux initial
La proposition d'entretien est établie sur la base des informations connues
âujour de lâ consultation. Conformément à la réglementation, un état des lieux initial est étâbli à lâ prise en charge des appareils âfin d,etre ânnexé au Contrat, Les éventuelles remises à niveau et mises en conformité nécessaires constâtées à cette occasion font l,objet de devis de la part de TKE. Cet état des lieux est adressé par courrier au Client qui disposera d,un délâi de trentejours pour formuler ses remarques pâr écrit èn LR/AH. pâssé ce délai, l'état des lieux est considéré comme accepté et devient contradictoire.
Sur demande expresse du Client adressée par écrit à l,Agence au moins 3
semaines avant l'échéance du Contrât, un état des lieux de sortie est établi
contradictoirement par les parties. Seules les réserves relevant des obligations contractuelles et témoignant d'une dégradation anormale de
I'appareil au regard de son état initial seront levées pârTKE avant la date
d'échéance du Contrat. Toute réclamation ultérieure est exclue. Cet étât
des lieux est facturé au taux horaire travaux de réparation/prestation de
service èn viguèur lors de sa réalisation.
8.4. Documentation remise par le Client
Le Client remet à TKE au moment de l'établissement de l,offre de Contrat
et impérativement âvant toute interuention sur les appareils de TKE,
l'ensemble des documents imposés pâr la réglementation relative à l'amiante dans le bâtiment: le DTA, ainsi que le rapport de repérage exhaustif des matériaux (amiante compris) où des travailleurs sont susceptibles d'intervenir. Si des mesures d,empoussièrement s,avèrent
nécessaires, elles seront prises en charge pâr le Client. L,interuention de
TKE en présence d'amiânte ou autres contraintes particulières n,est pas
incluse au Contrat et ferâ l'objet d,une facturation additionnelle.
Le Client remet également à TKE la description des caractéristiques et le
cas échéant les attestations de conformité des appareils maintenus et les
Documents Ouvrâges Exécutés (DOE) remis par I,installateur des âppareils
lors de l'installation.
ll remettra les éléments permettant I,accessibilité des âppareils, à savoir: les codes d'accès, la documentation technique, les dispositions de remises en seruice, les outils spécifiques et notices d,utilisation nécessaires à
l'entretien, au dépannage ou à la remise en seruice de tout ou partie des
appareils et correspondant aux exigences du Décret 2012-674. En l'absence de ces éléments, le Client devra les obtenir auprès du fabricant ou de l'installâteur des appâreils et TKE nè pourra être tenue responsable
de manquement dans l'exécution de ses obligations de maintenance. En
fin de Contrat, tous les éléments fournis pâr le Client lui seront remis.
8.5. Plan d'entretien
TKE remet au Client, à titre d,information, un document décrivant
l'organisation de son plan d,entretien. Les opérations d,entretien des âscenseurs et leurs conditions d,exécution doivent tenir compte des caractérlstiques du lleu desservi, destechnologies spécifiques de l,appareil et de la fréquence d'utillsation ainsi que des prescriptions des constructeurs et du Client (conditions d'accès et d,environnement, présence d'amiante, plomb, fiches descriptives des risques).
9.6. Sarvices en lignes
Afin de favoriser la communication et l,obtention des informations
essentielles des apparells entretenus, TKE met à disposition du Client le
WEB POBTAIL, une plateforme électronique permettant un accès au moyen d'un identifiant et d'un code en temps réel notamment :
. Au carnet d'entretien reprenant les visites, opérations et
interuentions effectuées en exécution du Contrat d,entretien sur les
âppareils;
r Au rapport d'activité annuol-
Le Web porial est accessible sur le site :
https://ea,myportal.tkelevator.com/
Unè application pour téléphones portables et tablettes est disponible,
sous réserve d'en acceptêr les conditions d,utilisation, qui permet d,avoir
accès aux informations relatives aux appareils.
8.7 Demande d'information spécifique
Sur demande du Client adressée par écrit à son Agence, le Client ou son
représentant pourra convenir d'un rendez-vous avec TKE à l,occasion d'une
vlslte de màlntënancë en vue d'échânge d,lnformâflons uflles, en fln de visite, Pour des raisons de sécurité, le Client ou son représentânt ne pourra en aucun cas padiciper à la visite de maintenance avec Ie technicien de TKE.
TKE à mettre à sur demânde préalable eu
minimum 3 semâines en avance et après organisâtion conjointe d,un
rendez-vous, un technicien compétent lors de contrôle(s) technique(s). Le
technicien de TKE pourrâ effectuer des essâis simples de fonctionnement
ne générânt aucun risque pour I'intégrité des personnes et de l,appareil.
Sauf en cas de souscription de l,option correspondante,
l'accompagnement fera l'objet d,une facturation additionnelle établie selon
le taux horaire travaux de répâration/prestâtion de seruice en vigueur âu
moment de l'exécution de la prestation. Dans tous les cas, le contrôle
9
Articl€ 7. Miso on conformité / sécuriié
Article 8. lnformation et échange dê documsnts
Article 9. Accompagnement contrôle technique
8.3. Un état des lieux de sortie Article 1O. Sous-traitance
techniquo 6st effectué sous la rssponsabilité du Contrôleur tochnique. Les
usuelles de sécurité doivent être uée8.
àla relative à la sous-traitance, le Client
autorise TKE à tout recours éventuels à la sous-traitance de ses prestâtions, en particulier celles de centralisation et de gestion des appels
confiées en général à sa filiale Proxi-Llne et celles de dégagement de personnes parfois confiées à des entreprisos spécialisées dans le6
interventions d'urgence et de secours. TKE reste, en tout état de câuse,
responsable des prestations sous-traitées.
En cas des prestatlons Imputables à TKE, une
pénalité de 1o/o de la valeur annuelle H.T. du Contrat pour l'appareil
concerné, et par retard constaté pourra être réclâmée, après mise en
demeure préalable adressée en LB/AB au plus tard dans les lSjours de lâ
constatation du manquement par le Client. Le cumul des pénalités
applicables par an est plafonné à 5 %o de la valeur annuelle du Contrat pour
l'appareil concerné. En tout état de cause, le Client devrâ apporter la
preuve de la responsabilité de TKE.
Le prix figurânt aux conditions Particulières s'entend aux
économiques et fiscales connues au jour de la signature du Contrat. Toute
modification dans la nature, le mode d'application ou le taux des régimes
fiscaux ou autres intervenant pèndant la période contractuelle, âvant la dernière facture ou avant complet règlement du Cllent, entralnerâ une modif ication correspondante du prix.
Le prix a été défini en fonctlon des prèstations fournies, des
caractéristiques des appareils et de leur locâlisation telles que définies dans
les Conditions Particulières. Toute modification apportée aux appareils ou
toute prestatlon complémentaire entraînera une modification du prix, Le prix pourra égâlement être âugmenté en câs de modificatlon des
dispositions législatives applicables à l'activité de TKE (normes, sécurité,
conditions de travail).
Le prix sera révisé annuellement, sur lâ base de la formule de révision précisée aux Conditions Particulières. En cas de remplacement d'un indice,
il lui sera substitué I'indice de remplacement, En cas de disparition d'un
indice, les Partles conviendront de nouvel indice de substitution d'un commun accord avec effet rétroactif à la date de la de l'indice.
les factures sont payables dans les délais et
conditlons déterminés aux Conditions Particulières, sans escompte. Le paiement ne peut etre retârdé sous aucun prétexte, même en cas de
réclamation relative aux prestations fournies. Tout retard de paiement entrâlnera l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal, exigible de plein droit, le jour suivant la date limite de règlement figurant surla fâcture. Un montant forfaitâire de 40 € parfacture impayée sera d0 par le Client pour les frais de recouvrement, sans préjudice pour TKE de
réclâmer une indemnisâtlon complémentaire sur justificatifs.
À défâut de règlement de lâ fâcture, TKE sera en droit de fâire usage de l'article 18.1.
Le Client reste seul responsable des conséquences pouvant résulter de la
suspension èt/ou de la résiliation du Contrat, y compris celles relevant de
la sécurité des bi6ns et des personnes.
à l'article L215-4 du Code de la Consommation, TKE
informe les consommateurs et les non professionnels des dispositions de
f'article L.215-1 et suivantes èt de l'ârticle 1.241-3 du Code de la
consommation :
. Article L.215-1 : Pour les Contrdts de prestotions de services conc/us
pou une durée déteminée ovec une crduse de reconduction tdcite,
le professionnel prestdtoire de services infome le consommdteur pdr
écrit, pdr lettrc nomindtive ou courrier électronique dédiés, ouplus tôt
t/ois rnois et ou plus tdrd un mois ovont le terme de lo période
dutorisdnt le rejet de ld reconduction, de ,o possibflr'te de ne pos
reconduire le contrdt qu'il o conclu ovec une clousê de reconduction
tdcite. Cette informdtion, délivrée dons des termes cloirs et
compréhensibles, mentionne, ddns un encodté oppdrent, ld dote
I imite de non - reconduction.
Lorsgue cefte informotion ne lui o pas été odressée conformément
dux dispositions du premier dlinéo, le consommdtew peut mettre
grdtuitement un terme du Controt, ù tout moment ù compter de lo
dote de reêonduction.
Les oyonces efifecfuées après ld dernière dote de reconduction ou,
sbgissont des Controts è durée indéterminée, oprès ld d(,te de
transformation du Controt initiol ù duée déterminée, sont ddns ce
cos remôoursées dons un délo,i de trente iours ù comPter de ld date
de résiliotion, déduction foite des som/nes corresponddnt, iusquèt
celle-ci, à I'exécution du Contrct.
Les dispositions du pésent o,rticle s'oppliquent sdns préiudice de
celles qui soumeftenf légolement cer+dins Controts à des règres
pdrliculières en ce qui concerne I'informotion du consommoteur
Arficle L.215-2.' Les dispos,tions du ptésent chopitre ne sont pds
dpplic(,bles oux exploitonts des setvices dEou potoble et
d'osso,nrbsement
Article L.215-3 : L6s disposltions du présent chopitrc sont égolement
opplicobles oux Controts conclus entre des professionne/s et des
non-proftssionners.
Afticle L.241-3 : Lorsque le professionnel n'd po,s procédé du
rcmboursement dons /es conditions prévues ù lhtticle L. 215-1, les
sommes dues sont productives d'intérêts du toux
15.1 Collecte des données techniques
Afin d'assurer le bon fonctionnement de certains services (MAX, EOX), le Client âutorise TKE ou un tiers mandaté parTKE, à collecter, stocker, traiter et analyser les données concernant, notamment l'état technique et
opérationnel des ascenseurs, I'utilisation et le comportement des
ascenseurs âux fins d'assurer la maintenance opéréè parTKE (ci-après : a
les Données >),
Ces Données issues de la technologie créée parTKE sont I'unique propriété
de TKE.
Le Client, dans le câdre du Contrat de maintenance, dispose d'un droit
d'utilisation non exclusifdes Données qui lui sont mises à dispositions pâr TKE dans le cadre de I'exécutlon des prestations de maintenance des aacenaeurs. Pendânt une durée de trois ans après la divulgâtion des Données, le Client doit garder les Donnéês confidentielles et rêstreindre la divulgation des Donné€s uniquement aux personnes et aux tiers qul ont besoin d'en connaltre.
Les Données fournies sont transmisês à titre indicatif. TKE ne supporte
aucune responsabilité quânt à l'exactitude de ces Données'
Si le présent Contrat de maintenance est résilié pour quelque raison que ce
soit, TKE désactivera la collecte de Données associées au Contrat.
15.2 Traitement informâtique des données personnelles
TKE est responsable du traitement des données à caractère personnel qu'sll6 est amenée à collecter dans le cadre ds la relation contractuelle
conformément au Hèglement européen 20161679 sur la protection des données personnelles.
Le Client est informé que le8 données personnêlles trâ nsmlses à l'occasion
de la relâtion contractuelle âvec TKE ou âu cours de l'exécution du Contrat
pourront faire l'objet d'un trâitement informatisé par TKE dans le but
d'âssurer la relation client et âux fins de lâ bonne exécution du Contrat.
L'âcceptation des présentes Conditions générales vaut consentement du Client au recueil, trâitement et conservation de ces données et à lâ Politique de Confldentialité consultable sur le site tkelevator.com/fr-frl. Ces données
seront conservées tout au long de la relation commerciale. Unô fois la relation contrectuelle terminée, les données personnelles seront conservées pour toute lâ durée de I'obligation légâle telle que définie par
l'article 6 de lâ loi lnformatique et Libertés dejanvier 1978 et par l'article 5 1. e) du RGPD. Seront donc appliquées les délais prévus parla loi ainsi que les prolongâtions nécessaires à la prescription de poursuites éventuelles.
Ces données pourront être transmises aux filiales de TKE aux fins de la
bonnê exécution du Contrat mais ne pourront pas être cédées à destiers.
Les données personnelles seront traitées et hébergées dans l'Union
européenne, Conformément à la loi, les personnes disposent d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition au traitement de leur données qu'elles peuvent exercer auprès
du Service dédié de TKE en envoyânt un email à l'adresse suivante:
DPOtkA(ôtkelevator.com
15.3 Mise à lour des Logiciels
Le fonctionnement des services MAX et de l'ascenseur EOX dépend des
logiciels installés dans I'ascenseur ("Logiciels"). Ces Logiciels développés par TKE sont la propriété de TKE, en vertu de la loi sur les droits d'auteur
applicable.
Le Client consent à I'instâllation des mises à jour nécessaires au bon
fonctionnement des Logiciels.
A cet effet, il accorde à TKE l'accès aux Logiciels dans la mesure où cela
est nécessaire pour installer de nouvelles mises à jour et exécuter les
10
I
Articl6 15. Trait€ment informatiquo des donnôes et misô à jour dss
logici€ls
Article 12. Prix
Articlô 13. Conditions de paiement
Article 14. lnformation du Client relevant du code de la Conaommation Le Client ne doit pas, par lui-même ou par un tiers, (a) faire de l,ingénierie
inver6ê, décompiler, désassembler, décrypter, réassembler, recompiler ou
autrement traduire les Logiciels ou créer ou tenter de créer le code source
des Logiciels, ou effectuer toute opération pour découvrir le code source
des Logiciels, ou (b) modifier, améliorer ou créer des æuvres dérivées des
Logiciels ou autremènt altérer les Logiciels. Toute modification,
améliorâtion, travâil dérivé ou autre amélioration des Logiciels effectuée par le Client est strictement interdite. En tout état de cause elle deviendra
la propriété exclusive de TKE etTKE ne pourra être tenu responsablê des
dysfonctionnements câusés,
servicês ds maintenance. La mise à jour des Logici6ls et leur maintonânce peuvent être réalisées égâlement à distance par TKE.
Dans le cas oil le Client détecterait un dystonctionnement d,un ascenseur
suite à une mise à jour des Logiciels, il doit en informer immédiatement
TKE et interdire l'usage de l,ascenseurjusqu,à intervention de TKE.
Chaque âutorise Partie à céder et sans
de cause limitée au montant an nuel HT du Contrat.
18.1 I Suspension
toute ou partie du Contrat à toute entitéjuridique qui viendrait au droit de
la Partie cédante, sous réserve d,ên informer préâlablement l,autre partie.
En cas de cession de l,immeuble dans lequel se trouve l,appareil, le Client
s'engage à proposer à I'acquéreur de poursuivre le Contrât en cours jusqu,à
son terme. À ce titre, il transmettra à l,acquéreur le Contrat et les documents échangés enlre les parties afin de taciliter la bonne poursuite du Contrât,
En cas de chângement de mandâtaire, le Contrât se poursuit dans les mêmes conditions, le Client devant avertir TKE et transmettre au
successeur le Contrat, les avis, recommandations et plus généralement
tous documènts, pièces et correspondances relatifs à l.exécution du
Contrat.
Dans tous ces cas, le coût des éventuelles remises en étât n.étant pas
compris dans le prix du Contrat, sera facturé en sus au Client. La responsabilité de TKE ne pourra pâs etre recherchée pour les pertes d'activité, d'exploitation et dommâges câusés au tiers et serâ en tout étât
La de TKE comme entrepreneur de transport,
comme gardien de la chose, sera exclue:
r En cas d'interruptions et/ou d'accidents résultant d,événements tels
que, cette liste n,étant pas limitative : la gelée, la chaleur èxcessive,
I'humidité, l'inondation, la foudre, l.incendie, les poussières et les
substances corrosives à l,abri desquelles le Glient doit tenir clos les
locaux réscryés âux organes des eppâreils, I'arrêt ou l,insuffisance de
la force motrice, actes de vandalisme et de malveillance, les
déprédations volontaires et interventions de tiers ;
. En câs d'interruption de services, des livraisons lors d,évènements
qualitiés de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des
tribunaux français. Les parties conviennent que les événements cités
ci-après sont explicitement aeconnua entre elles comme cas de force
majeure : lâ grève, le lock-out, même limités à I'industrie des
ascenseurs, lâ guerre et ses conséquences économiques, les émeutes,
les catastrophes climatiques ou catastrophes naturelles telles
qu'ouragan, tempête, inondation, les épidémies ou pandémies
entrainânt la mise en place de mesures sanitaires spécifiques ôu
mesures gouvernementales ;
. En cas d'inobseruâtion des prescriptions spéciales et en cas
d'utilisation anormale des appareils ;
I En câs d'intervention d'un tiers, comme il l,est dit à l,article 6 ci-
dessus;
I En cas de consommâtion ânormâle des lignes téléphoniques;
I En cas d'interruption des lignes téléphoniques ou en cas
d'absence/interruption de réseau âuto-commuté téléphonique.
I En cas de problèmes de connexion lnternet de l,ascenseur, tels que
mauvaise qualité de réception, interruption ou pannes lnternet, zone
blanche, opérations de maintenance sur les réseaux, etc,,,
I Pour toutes les dégrâdations engendrées lors de l,intervention des
services de secours, tels que pompiers, sans que TKE n,ait été informé
en amont.
En cas de manquements gravss, le Contrat pourra être résilié par l,une ou
l'âutre des Pârties, et après mise en demeure adressée en LR/AF restée
infructueuse pendant un délai de 3Ojours, par la partie demanderesse par
lettre recommandée avec AB, dès sa réception, aux torts de la partie défâillante et sâns formalité judiciaire préalablê.
E6t constitutif d'un manquement grâve, imputable à TKE : la paralysie
intentionnelle d'un organe de sécurité pâr TKE, lê non-respect des délais
des visites périodiques de maintenânce (hors cas cités dans l,article 17)
constaté au moins deux fois consécutivement dans la même année
contractuelle; et constitutif d,un manquement imputable au Client : l'absence de règlement des factures par le Client, l,incapacité du Client à assurer l'âccès de l'âppareil en toute sécurité et l,ebsence de mise en conformité de l'appareil à la réglementation en vigueur.
18.1.2. Suspension ou résiliaiion pour utilisation anormale des seruices
TKE se réserve le droit de suspendre ou de résilier la fourniture d,un service
numérique ou l'accès à ce service, avec effet immédiât, en câs d,utilisation
anormale du dit service par le Client.
18.2. Fléslllation pour travaux importants en âpplicâtion de l,article R. j34-
7-ll du code de la construction et de l,habitation
Le Client qui confie les travaux importants suivants tels que listés dans
l'article ci-dessous à une entreprise différente de TKE, pourra résilier le
contrat de l'appareil concerné pâr les travaux moyênnânt un préavis de 3
mois avant la date de début des travaux, par courrier adressé en LB/AB
auquel serajoint la commande des travauxjustifiant Ia résiliation. TKE se
réserve le droit de réclamer toute information complémentaire aux fins de
preuve des travaux engagés. La résiliation anticipée du Contrat entrainera
le règlement d'une indemnité correspondânt à 70016 du montant du Contrât
restant à courir. Seul l'appareil concerné par les trâvaux pourra faire l,objet
d'une résiliation. Si le Contrat en coura porte sur plusiours appârcils, un
avenant sera signé par les parties afin de constater la résiliation de
l'appareil en question.
Toute résiliâtion irrégulière au regard des conditions du présent article entraînera la poursuite du Contrat. A défaut, il sera fait application des conditions de résiliation anticipée telle que prévues par I'article 1g.3 des présentes conditions
Llste des travaux importants :
I Le remplacement complet de la cabine;
I La modification du nombre ou de Ia disposition des faces d,accès à la
cabine;
I La modification du nombre ou de lâ situation des niveaux
r Desseruis, ou l'âdjonction d,une ou plusieurs portes pallères ;
r Le remplacement de l,ênsemble des portes palières;
r Le remplacement de l,armoire de commande j
r Pour les ascenseurs électriques à adhérence, le remplâcement du
groupe de traction ;
r Pour les ascenseurs hydrauliques, le remplacement complet de la
centrale ou du vérin;
. La modification du système d,entrâlnement, telle que la modification
du contrôle de I'arrêt et du maintien à niveau ;
I L'âdjonction de variâteur de vitesse ;
r L'adjonction d'un dispositif de protection contre la vitesse excessive
de la câbine en montée pour les ascenseurs électriques à âdhérence ;
18.3. Rupture Anticipée
Toute résiliation anticipée du Contrat par te Client, sans motif légitime,
entrainera pour le Client I'obligation de régler une indemnité égale au
montant des redevances restant à courirjusqu'au terme contractuel et ce,
immédiatement à réception de la facture récapitulative, sans préjudice du
droit pour TKE de réclamer tout dommage-jntérêt pour réparation du
préjudice causé. Toute résiliation du Contrat, imputable au comportement
fautif du Client, dégagera TKE de ses obligations contractuelles.
18.4. Résiliâtion des options
Les options sont résiliables à tout moment par le Client par courrier LF/AR
adressé à l'Agence, en respectant un préavis de trois (3) mois.
En aucun Gas la résiliation de ce Service n,entralne la résiliation du Contrat
de Maintenance qui continue à poursuivre tous ses effets. Lâ souscription
des Options étânt accessoire au Contrat de Maintenance,
Article 16. Cession du Contrat
Article 17. Besponsabilité
Article 18. Bésiliation / Suspension
18.1.1. Bésiliation pour manquements graves
TL la résiliaiion du Contrat de Maintenance entraine automatiquement et de
plein droit la résiliation des Options.
'18.5. Conséquences de lâ résiliation du Contrat
Toute résiliation du Contrat, quel qu'en soit la cause, èntrâinera la
désactivation des servlces digitâux de l'EOX.
TKE a souscrit un contrat d'assurance garantissant conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cadre de I'exécution du
Contrat et s'engage à remettre une âttestation sur demande du Client.
Les Pârties s'obligent à que dans un premier
temps un règlemeni amiable des éventuels litiges. Le Service client de TKE
est joignable par email :lslile.qlicÂI@lkdeya!9leam
Dans les autres cas, la juridiction compétente sera celle du lieu du
domicile du défendeur ou celle du liêu d'exécution du Contrât.
En application de l'article L du code la consommation, les Clients
ayant la qualité de consommateurs ont lâ possibilité de se rétracier en cas
de Contrât conclu à distance, à la suite d'un démârchâge téléphonique ou
hors établissement.
L'srticle L 221-3 du code de lâ consommation offre également cette faculté
au professionnel (âyant moins de 5 salariés si l'objet du Contrat n'entre pas
dans le champ de son activité principale) en cas de Contrat conclu hors
établissement.
Le Client reconnait avoir reçu cette information préalablement à lâ
signature du Contrât.
Le droit de rélractation peut être exercé sans avoir à motiver sa décision,
dâns Ie délai de 14jours à compter de la conclusion du Contrat, en
notifiant sa décision par courrier adressé par LR/AB ou par email, à
l'Agence TKE. Le bordereau ci-dessous peut être utilisé à cet effet.
Conformément à l'article L,612-1 du code de la consommation, les Clients
souscrivant le Contrât en qualité de ( consommâteur > tel que défini par le
code de la consommation, ont la possibilité de saisir, dans un délai inférieur
à un an, les services de médiâtion du CMAP (www.cmap.fr) âuquelTKE est
adhérent. Le CMAP peut être contacté viâ le formulaire sur le site
www.mediateur-conso.cmao.fr. par courrier électronique adressé à
consommation@cmao.fr ou par courrier postal à l'adresse du CMAP -
Service Médiation de lâ consommation - 39 avenue Franklin Floosevelt
75OOB Paris. Ce service est disponible seulement pour les consommateurs,
personnes physiques, dont le règlement du litige n'â pu âboutir auprès du
Service client. En cas de contentieux et dans l'hypothèse oit le Client
ressort de la juridiction commerciale au sens du nouveâu code de
procédure civile, le Tribunal de Commerce de Paris sera désigné.
Conformément à l'article L,221-25 du code de la consommation, Ie Client peut demander l'exécution du Contrat avant la fin de ce délai de rétractation, en
formulant une demande expresse:
f] Je souhalte expressément que TK Elevator France exécute le Contrat sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Signature et cachet du Client
Articlô 21, Droit de rétractation
Articl6 19. Assurence
Article 2O. Règlêment des litiges
Bordereau de rétractation
Bordereau de rétractation relatif au Contrat référencé......,.....,,,.
A renvoyer au plus tard l4jours à compter de la signature du Contrat.
La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie avânt l'expiration des délais rappelée ci-dessus.
Je soussigné (nom/prénom).....
Adresse......,.........
Déclare renoncer au Contrat n"...........................
Date ...,.................
Nom et fonction du signataire:
12 Annexe l. opérations d'entretien minimalee incluses au contrat (ascenseurs électriques et hydrauliques)
Opérations minimales d'entretien -.:l;|:/..:r:,',::...:...':.,'....:j.:.:-.:....'|.
Liste des pièces ou mécanismes à vérifier 6 semaines semestrielle annuelle
Cuvette, toit de cabine, local des machines (propreté-éclairage) X
Anti-rebond & contactt X
Amortisseurs X
Moteur d'entraînement É convertisseurs ou générateur ou pom pe
hydraulique X
Réducteur X
Poulie de traction X
Frein X
Armoire de commande X
Limiteurs de vitesse (ca bine É contrepoids) et poulie de tensiont X
Poulies de déflexion /renvoi/mouflage X
Guides cabine & contrepoids / vérin X
Coulisseaux ou galets cabine É contrepoids / vérin X
Câblage électrique X
Cabine X
Parachute etlou moyen de protection contre les mouvements
incontrôlés de la cabine en montée ou tout autre dispositif antichute
r de débit pour ascenseurs hydrauliques, (soupape rupture, réducteu ...) X
Câbles ou chaînes de et leurs extrémités X
Baies palières
1 - Vérification des ve rrouillages et contact de fermeture X
2 - Vérification course, guidage I jeux X
3 - Vérification câble, chaîne ou courroie É lubrification X
4 - Vérification mécanismes de déverro uillage de secours X
5 - Dispositif limitant les possibilités d'actes de vandalisme X
Porte de cabine
1 - Vérification verrouil lages et contacts de fermeture X
2 - Vérification course, guidage &jeux X
3 - Vérificâtion câble, chaîne ou courroie & lubrification Y
4 - Vérif ication des mécanismes de déverrouillage de secours X
5 - Vérification du dispositif de réouverture X Palier : précision d'arrêt et de nivelage X
Dispositifs hors course de sécurité X
Limiteur de temps de fonctionnement du moteur X
Dispositifs électriques de sécurité
'l - Vérification du fonctionnement X
2 - Vérification de la chaîne de sécurité X
3 - Vérification des fusibles X
Dispositifs de demande de secours X
Commandes I indicateurs aux paliers X
Eclairage de la gaine X
Cuve hydraulique (niveau /fuites) X
Vérin hydraulique X
Canalisations hydrauliques X
Dispositif antidérive X
Bloc de commande X
Pompe à main / soupape dedescente à commande manuelle X
Limiteur de pression X
lHors câbles. ll faut dissocier les câbles de nel auquel ils être associés.
13 Annexe 2. Pièces incluses
Organes
Preces' M inirlal
Boutons de commande y compris leur signalisation lumineuse et sonore X X
Paumelles de porte X X
Contacts de porte X X
Ferme-porte automatique de porte battante (mécanique/électrique) X X
Coulisseaux de câbine, y compris garnitures X X
Galets de suspension X X
Interface usager de I'appel de secours (boutons avec leurs signalisations, haut-parleur) X X
Dispositif mécanique de réouverture de porte X X
Sur la cabine et contrepoids
Cabine
Câblages électriques ou électroniques X
Opérateur de porte X
Dispositif de commande demanæuvred'inspection X
Tout dispositif de réouverture de porte sans choc X
Parachutes, rollers X
Dispositif de demandede secours et son système de batterie X
Signalétique de position et de direction X
Garde pieds mobile X
Dispositifs antidérive hydrauliques X
Ferme-porte automatique de porte battante (mécanique/électrique) X X
Serrures X X
Contacts de porte X X
Paumelles de porte, galets de suspension X X
Patins de guidage des portes X X
Paliers Boutons d'appel y compris voyants lumineux X X
Contrepoids ou ressort de fermeture des portes palières X X
Aux paliers
Signalisation de direction X
Dispositif de manceuvrepompiers X
Dispositifs de protection du verroui des portes palières (déverrouillage illicite)
du moteur
X
X X
Tous fusibles (condensateur, sonde thermique et coupleur) X X
Sur le moteur et le générâteur
Boulements X
Machinerie Paliers X
Bobinâges, rotor et stator X
Sur le treuil
Arbre à vis, engrenage, poulie, paliers, roulements et coussinets X
Sur le frein: mâchoires, qarnitures. bobines X
Coulisseaux de contrepoids X X
Câbles ou chaîne de traction, delimiteur de vitesse, decompensation et de sélecteur d'étages X
lmpulseurs, orienteurs, contacts fixes et mobiles, interrupteurs d'étages et de fin de course X Ga ine Câbles
es de renvoi
X
X
Amortisseurs X
Sur le vérin, joints d'étanchéité X
Ampoules cabine, machinerie et gaine X X Éclairage
Eclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs) X X
Bobines, relais, redresseurs, résistances, contacts fixes et mobiles X
Transformateurs X
Armoire Commande de sélecteurs, contrôleurs
et composants électroniques
X
X
Dispositifs de protection contre les surintensités, les surchauffes et les contacts indirects X
Distributeur X
Electrovânnes X
Centrale Hydraulique Pompes et joints X
Filtres et joints distributeur X
Appoint d'huile X
Limiteur de vitesse X
Divers Poulies de tension du limiteur de vitesse X
de rotection contre la vitesse excessive de la cabine en montée X
prises en charge uniquement en cas de défaillances techniques et non en cas de vandâlisme, usage anormal et vétusté.
La vétusté peut atteindre les composants à compter des délais suivants : 30 ans pou r les pièces mécaniq ues,20 ans pou r les pièces électromécâniq ues et 10 âns pour les pièces électroniques
t4 Mandat de prélèvement SEpA
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez TKE à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de TKE.
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle Une demande de remboursement doit être présentée:
- Dans les I semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,
- sans tarder et au plus tard dans res 13 mois en cas de prérèvement non autorisé.
TK Elevator France
20 rue François Cevert
cs 50126
49001 Angers Cedex 01
Lieu.
Dote
Signoture
Prière de renvoyer cet imprlmé au créancler en yJolgnant obllgatoirement un relevé d,ldenfitô bancalr€ (BlB), ou postal (Blp).
l{drn êt adresse du créanelor:
Gompeàdrlùltar: 'r!furnér€ d idêntiftcâtion lntsmatlônâl:du êofnpt€ bâncâtre - IBAIT 0nternâllonal Bânk Accouni Number)r:
tllr tllr rlrr ilrr tttl iltlrlillrrr
Code int€rnational d'identification de votre banque - BIC (Bank ldentifier Code)
II
ril
Tlpe de paiement: paiement récurrent
lnformations relatives entre le créancier et le débiteur - Fournis seulement à titre indicatif.
Numéro du client Adresse d'lnstallation
2o41405
Nurnérodlaffairs
oFP0186950.1
L5 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
REPUBLTQUE FRANCATSE
COMMUNE DE SERVIAN
DECtStON
2026-032
Obiet : Alpes Contrôtes / mission de contrôle technique / Aménagement d'une ctasse et d'un bureau d'accueil dans ['ancien logement de t'école Jules Ferry
Nous, Maire de Servian,
Vu [e Code Générat des Coltectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
Vu ta détibération n"2026-034 du Conseil municipal en date du 9 avrit 2026, reçue en Sous- Préfecture [e 13 avri[ 2026, aulorisant M. [e Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par l'articte L.2122-22,
Considérant la réalisation des travaux d'aménagement d'une satte de ctasse et d'un bureau d'accueiI
du service Enfance et Jeunesse, dans l'ancien logement de t'écote Jutes Ferry,
Considérant qu'iI est nécessaire, dans [e cadre de I'instruction de l'autorisation d'urbanisme et de [a réatisation de cette opération, de confier une mission de contrôle technique à un organisme agréé,
Considérant l'offre présentée par [a société Atpes Contrôtes relative à ta mission de contrôte technique pour les travaux d'aménagement d'une satte de classe et d'un bureau d'accuei[ dans l'ancien logement de l'école Jutes Ferry, économiquement [a ptus avantageuse,
DECIDE
Articte 1 : D'accepter [a proposition commerciale de [a société Atpes Contrôtes, sise PAE Les Glaisins, 3 bis lmpasse des Prairies 74940 ANNECY-LE-VIEUX, pour [a réatisation de la mission de contrôle technique retative au projet d'aménagement d'une satte de ctasse et d'un bureau d'accueil dans ['ancien logement de l'écote Jutes Ferry.
Article 2 : Que [e montant de [a mission s'é[ève à 1 200 € HT
Articte 3 : Que ce montant est inscrit au BP 2026
Servian, te 18 juin 2026
Fabrice
Maire
rs pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de
de ['Etat. Le
un de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par l,e représentant
site internet www fr-
être saisi par I'application informatique " Tétérecours citoyens - accessible par [e
22.06.2026 alpes-controles.f r
CONTROLES Construction & Exploitation
COMMUNE DE SERVIAN (MAIRIE DE
SERVIAN)
SIRET : 213 403 009 0001 1
PLACE DU MARCHE
34290 SERVIAN
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Ci-après désignée "le client"
Représentée par Monsieur Fabrice GARNIER, Le
Maire,
Agence de Béziers
lmmeuble le Villon
7 rue Albert Deport
34500 BEZIERS
Tél 04 48 2A 22 2A
beziers@alpes-controles.fr
Votre contact : Nicolas VANHEULE
06 30 57 78 28
BUREAU ALPES CONTROLES
SIREN : 351 812 698
Siège social : 3 Bis lmpasse des Prairies - Annecy-
Le-Vieux -74940 ANNECY
SAS au capital de 2 000 000 euros
Ci-après désignée .,BUREAU
ALPES CONTROLES''
Représentée par Monsieur Arnaud BUSQUET
Directeur Général,
La société BUREAU ALPES CONTROLES
Lell
ALPES CONTROLES Offre de contrat 341-T-2A26-002H10
TS C2oo^lersion 3.1 1.2/SMO
ALPES
SERVIAN
AMENAGEMENT CLASSE ET ACCUEIL DANS EX
LGT ECOLE JULES FERRY
OFFRE DE CONTRAT
MISSION SPECIFIQUE Offre émise le 241O412026 et valable jusqu'au 24!0712026
Référen ce à rappeler su r votre com m and e : 341 --l -2O26 -Q02Hl O
ENTRE LES SOUSSIGNES, D'UNE PART ET D'AUTRE PARÏ
Ayant tous pouvoirs à I'effet des présentes Ayant donné tous pouvoirs au signaiaire désigné ci- dessous
Le présent contrat comporte '14 pages et est notamment constitué des conditions générales de vente, et des conditions spéciales d'intervention des missions définies à l'article 2. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter dans leur intégralité. Toute modification du présent contrat, non validée par l'autre partie, rendra celui-ci nul et non avenu et donnera lieu à l'édition d'une nouvelle offre. Seules les modifications relatives aux données client mentionnées dans la Fiche Client de l'article 4, pourront être acceptées.
Le client
Fabrice GARNIER
Maire de Servian
Page 1114
Le 22 06 2026 ARTICLE 1 : PERIMETRE
Par le présent contrat, le client confie à la société BUREAU ALPES CONTROLES, qui accepte, les missions définies ci-dessous.
Définitions des missions
Avis sur existant - Aecessibilité
Avis sur existant - Sécurité
Avis en phase rédaction de notice d'accessibilité
Avis en phase rédaction de notice de sécurité
Oblet(s) concerné(s)
Notre mission s'inscrii dans Ie cadre du changement de destination d,un logement à l'étage de l'école JULES FERRy pour la création d'une salle de classe et d'un bureau d'accueil du service Enfance et Jeunesse.
Localisation Rue Edouard Herriot - SERVIAN (34)
Classement de
l'établissement Établissement Recevant du public type R
ARTICLE 2: HONORATRES
Le montant forfaitaire de nos honoraires est établi selon les éléments de l,article 1
HONORAIRES
I 200,00 euros HT (soit 1 440,00 euros TTC)
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur de 20.00%, sous
réserve d'un changement de réglementaiion.
En cas d'annulation de visite demandée par le client moins de 2 jours ouvrés avant celle-ci, il sera facturé 50% du montant de l'intervention.
ESPACE CLIENT
Les honoraires comprennent l'accès du client à l'Espace Client Alpes Contrôles pendant une période de 2 ans à compter de la date de création du compte.
En complément des diffusions habituelles, les documents techniques et duplicata de factures de BUREAU ALPES CoNTROLES seront disponibles au sein de I'Espace Client en ligne pour chaque utiiisateur acceptant les conditions générales d'utilisation de I'espace lors de ses connexions.
Lors de la demande de création _de son compte, le client doit préciser I'utilisateur principal en tant qu"'Administrateur Client" dans la Fiche Client de l'article 4. Le client devra signaler tout changement à BUREAU ALPES coNTRoLES. Cet utilisateur principal pourra ensuite géier l'accès de iouueaux utilisateurs en toute autonomie dans le respect des conditions générales d'utilisation. L,utilisation de I'Espace Client par un tiers au présent contrat n'est pas autorisée.
I
ALPES CONTROLES Offre de contrat 341-f -2A26-0O2H1O
TS C2004/ersion 3.1 1.2ISMO
Page 2114 ARTICLE 3 : INTERVENTION
Programmation
10 jours après réception du présent contrat renseigné et
signé par le client, sous réserve du respect par le client des
conditions de parement décrites à I'article 4 et de ses
obligations figurani dans les conditions spéciales d'intervention
jointes.
Les missions retenues seront réalisées selon les conditions spéciales d'iniervention jointes au présent contrat et avec les aggravations ou dérogations suivantes :
Notre mission visera le traitement des points suivants :
- Sécurité incendie : diagnostic visuel
- Stabilité au feu des structure - isolement aux tiers
- Cloisonnement et portes coupe feu
- Dégagements
- Réaction au feu des éléments de construction
- Réaction au feu des rayonnages
- Désenfumage
- Système de chauffage
- Moyens de secours - système d'alarme
- Vérification installations électriques .
Notre mission comprend
- 1 visite sur site
- 1 avis sur le dossier d'Autorisation de Travaux
- la remise d'un rapport de fin de mission.
Référentiel : arrêté du 20 juin 1980.
ALPES CONTROLES Offre de conlrat 341-T-2026-O02Hl0
TS C200/Version 3.1 1.2/SMO Page 3114 ARTICLE 4 : FICHE CLTENT ET FACTURATTON
Fiche Glient RENSEIGN EMENTS ADMINISTRATIFS :
Raison sociale: COMMUNE DE SERVIAN
Nature juridique : Commune et commune nouvelle
SIRET:213403009 00011
Mail : ...........
Adresse: PLACE DU MARCHE
CPA/ille . 34290 Servian
ïVA lntracom : FR1 821 3403009
Nom commercial : MAIRIE DE SERVIAN
Tél : 04-67-39-29-62
Code NAF/APE ,84112
INTERLOCUTEUR COMMERCIAL
Nom/Prénom : Laurence LIEBMANN
Mail : laurenceliebmann@ville-servian.fr
Fonction : Service Urbanisme
Tél : 04 67 39 29 65
E Demande de création d,Espace Client
ADMINISTRATEUR CLIENT DE L'ESPACE CLIENT
Nom/Prénom : ................
Mail : ...........
Forrctiorr : ........................
Tél: ..............
EI OepOt sur la plateforme Chorus pro :
Code service destinataire
INTERLOCUTEUR COMPTABILITE
Nom/Prénom : Delphine CASTINEIRA
Mail : delphinecastineira@ville-servian.fr
Fonction : Directrice Générale des Services
ïél : 06329392'13
Numéro d'engagement
Référence
BP/Cedex
Code service en charge du paiement : ............................
E Envoi papier par courrier à l,adresse renseignée ci-dessus
E Autre adresse si différente :
Raison sociale : .....................
Adresse : .......-.................
CPA/ille : .......,.....,.......,.... .....
ALPES CONTROLES Offre de contrat 341-T-2026-t02Ht0
TS C20o/Version 3.1 1.2/SMO
Page 4114 DIFFUSION DES FACTURES
Si les informations figurant sur la fiche client ci-après soni erronées, il convient d'apporter les corrections manuscrites nécessaires.
CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT
Le règlement sera réalisé à 45 jours suivant la date d'émission de la facture par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de BUREAU ALPES CONTROLES SAS :
CREDITCOOP ANNECY RIB : 42559-10000-08009786821-03
BIC : CC)PFRPPXXX IBAN : FR76 4255 9100 0008 0097 8682 103
PREVISIONNEL DE FACTURATION
Le versement des honoraires s'effectuera :
À la remise des rapports 1 200,00 euros HT
ALPES CONTROLES Offre de contrat 341-I-2026-tO2Hl0
TS C200lVersion 3.'l 1.2/SMO Page 5114 coNDtloNS cÉruÉnnLES DE vENTE
ARTICLE I : APpLtCATtON
la société BUREAU nlprs coltrRÔLES Elles entreni en viqueur à la date figurant sui teui en-tgre et rempracent toutes versions précédenles qui auraient été conclues entre les parties. antérieurement à leurs dates.
Elles s'appliquent même si elles sont en contracliction avec les propres conditions générales ou parliculières du client et même dans I'hypothèse ou celles-ci n'auraent pas été dénoncées- sans signature par le client. dans le délai de vaiidité de l'offre indiqié
"n Ër"*iar" page du contrat envoyé par la société BUREAU ALPES coNTRoLES, le présenl contrât esl réputé nul et non avenu.
société BUREAU ALPES CoNTRÔLES à tout moment. ies mises à jour seiont portéei à i"'"onn.i.""n"" ou ctient par tà sooete auneau ALPES coNTRôLEs par tout moyen âvant leur entrée en vlgueur. Elles seront réputées être acceptées par le'clienl et applicabtes au contrat a oeiaut à'avrs contraire de ce dernier dans un délai de 15 jours à compter de leur notification ou cle la poursuité du présent contrat.
ARTICLE 2: COMMANDE
L'inlervention de la société BUREAU ALPES coNTRoLES, selon les modalités énoncées dans les conditions générales et dans les conditions particuliéres doit faire l,objel d'une commande préalable.
Par commande préalable du client' il convient de considérer toute demande expresse formalisée par I'envoi d'une pièce écrite (contrat, marché. bon de commande. bulletin d'inscription porir une aclion de formation) précjsanl I'objet de la demande et l" natur" oe t" presùtion sollicitée. Dans les cas où l'intervention de la société BUREAU ÂrpEs corurRoLES serait requise'âuant I'envoi de la commande, cefle intervention fera I'objet d'une régularisation lors de lâ signâture du conirat.
A défaut de régularisatjon, les avis documents et observations émises paf la société BUREAU ALPES coNTRoLES sont réputés nuls et non avenus et seront considérés comme n'ayant jamais existé.
Le client ne pourra se prévaloir de leur existence et de leur contenu el la responsabilité de la société BUREAU ALPES coNîRoLES ne saurait être recherchée du fait de ces avis. documenls et observations.
ARTICLE 3; MISS/OIr/
La mission de la société BURÊAU ALPES coNTRoLES se déroule selon des modalités flxées d'un commun accord avec le client et formalisées dans les conditions particulières du document
"ontl19!yu! liant les deux parties. Lors.de.l'exécution de "" .irgon p", la société BUREAU ALpEa côNTRoLËs. le client conserye la direction,
des dispÔsitions permettant !a protection du personnel àe la société BUREAU ALPES'ôôNTRaLES ne sont pas mises en oeuvre par le client. la société BUREAU AL'ES coNTRoLES se réserve lâ oossibilité de reporter tout ou partie de l'exécution de sa mission et le crienr s'engage à n,engager aucun recours ou demande cle dédommagement relatif à ce repon.
Le client ou son représentant sur le site où la société BUREAU ALPES CONTROLES assurera sa (ses) mission(s) doit j
' se conformer à la réglementation en mâtière d'hygiène et de sécurité du travail en particulier celle portant sur l'intervention d,une entreprise extérieure ; ' Se conformer à la réglementation et appliquer les règles de prévenlion relatives aux risques d,épidémie, et communiquer à la société BUREAU ALPES CONTROLES toute information utile avanl intervention dà son peisonnel ;
' Prendre loutes dispositions nécessaires à I'accomplissement de l'intégralité de la mission et à la sécurité des personnes et des biens : ' Désigner une personne qualifiée' ayant libre accès à l'établissement qui accompagnera le collaborateur de la société BUREAU ALPES coNTROLES, lui fournira tout renseignement utile afin d'assurer sa sécurité el qui aura l'autoiité nécessaire à l'accomplissement complet de la mission de la socjété BUREAU ALPES CONTROLES;
' signaler les matériels aux caractéristiques inhabituelles et toute modification. changement ou incident intervenu sur les installations, matériels ou équipements depuis la mission précédente ou, à défaut, depuis moins d,un an ;
' Assurer la disponibilité et I'eccès à I'objet de la mission (site. appareil, installation, local, produit. ...) et la mise à disposition gratuite de tous documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission par la société BURÈÀU ALPES coNiRoLES (informations. plans, documentation. archives ...). ' lniormer la société BUREAU ALPES coNTROLES de toute demande émanant des autorités administratives concernées. Toute modification de ra mission initiare doit faire |objet d'un écrit signé des deux parties.
ll n'entre pas dans la missjon de la société BUREAU ALPES coNTRoLES de s'assurer que ses avis. résultats ou réserves sont suivis d'effet et de prendre, ou de fâire prendre, toute mesure nécessitée par ra détection d'éventuers risques ou défectuosités. Une description du processus de traitemenl des réclamations ou plainles
"t o* "ff est à disposition des parties intéressées sur demande. En certification. inspection aux
ou résultais émis. par l'envoi d'un courrier dans le mois suivant l'émission de l'avis ou du résultat contesté.
si' dans le cadre de sa mission, à l'exception des missions de certification, la société BUREAU ALPES coNTRoLES estime qu'une collecte d,échantillons et leur analyse en
sous forme de < Bon pour accord D mentionnant le nombre d'échantillons prélevés ainsi qr" Ë""0t par échanlillon et par couche le cas échéant. La société BUREAU ALPES coNTRoLEs fera procéder à l'analyse des échantillons el des couches là cas échéant JÀiquem"nt à réception du < Bon pour accord > signé sans réserves par le client. La
aucune démarche ne sera lancée par la société BUREAU nipeb coNrnolES qui ne pouiià-Àtà t"nu" pour responsabre des éventueles conséquences de cette absence d'analyse.
Le client ne peut pâs imposer dans sa commande lâ méthodologie ,1"*r.lqéfs^u-q"l qlus qu'il ne peur déterminer le nombre d,investigations approfondies. de sondages, de prélèvements et d'analyses devant ètre elfectués par la sociéré-BUREAU AL-PES cbNriolÈs. cului-ci ne peut pas être déterminé avant l,achèvement de la mission de repérage Par conséquent. le client ne peut procéder à aucune modificêtion du < Bon po*ic"oro ) tel que transmas par la société BUREAU ALPES coNTRoLES, notamment concernant re nombre d'échantiilons et de couches à anaryser re cas échéant.
La société BUREAU ALPES coNTRoLES pourra être amerrée à sou!-traiter une missjon qui lui a été confiée par re crient. ce dernier en sera alors informé. cette dasposition ne s'applique pas aux contrats de coordination sécurité et protection de ra santé. La sociélé
BUREAU ALPES coNTRoLES n'interuient pas les week-ends et jours fériés. sauf acceptation écrite expresse.
ARTICLE 4: PRIX ET CONDTTTONS DE IA|EMENT
Les honoraires de la société BUREAU ALPES coNTRoLES sont calculés en fonction de la nature et de la durée de ses missions, de l,importance et des caractéristiques
revlses' en cas de modificalion du contenu de la mission de ia part du client. ou oe mooitication de I'importance 0"" r.tàrr"iiùiau matériel. des équipements ou autres, objets de la mission.
Un complément de facturalion peut être denrandé au client pour toute massion exécutée en dehors des. horaires.normaux ou des jours ouvrès. pour touie visite urgente ou nécessilant un déplacement spécial ainsi que pour tout document complémentaire fourni sur demande particulière du clienl. Lds factures sont payables par chèque ou virement La société BUREAU ALPES coNiRoLES ne contribue pas au financement des éventuelles plateformes en ligne de dépôt des factures en cas de paniciparion. A défaut de règlement dans les délais requis il sera fait application dès le jour suivani ia ùàr" oe ,egtemunt, de pénalités de retard sur la base du taux mentionné sur la facture Le respeci des délais cie paiement est une condirion esseniielle du contrat entre la société guREnu nr-irgs coruinôLes ut t" client. En plus des pénalités de re'tard sus mentionnées une indemnite foifaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40€ devra être versée par le client. Etr cas de force majeure, si la société BUREAU ALPES boNTRoLES ne peut achever sa mission, le client ne pourra formul".au"rn grief à son encontre et devra payer la
majeure tous évènetnents imprévisibles. irrésistibles et exiérieurs à la société BURËAU ALpÈs ôoNTRoLËs L irettant dans I'impossibilité âbsolue de respecter toui ou partie de ses engagentents.
sauf menlion particulière stipulée ci-apfès ou dans le contrat. lorsque la société BUREAU ALPES coNTRoLES se trouvera dans l,impossibilité de réaliser tout ou pârtie cle
concemée pâr cet empêchenrent. ajouté aux frais de déplaiement.
ALPES CONTROLES Offre de contrat 341-T-2026-A02H|0
CGV C200/Version 3.1 1.2/SMO
Page 6/1 4 . Conditions spécifiques aux contrals TS :
Le CLIENT recevra les documents émis par la société BUREAU ALPES CONTROLËS, dans le cadre de sa mission. en version numérique au format PDF. Ces documents seront diffusés par mail à l'adresse qu'il aura indiqué.
Dans tous les cas. seuls les documents au format PDF diffusés par mail auront valeur de preuve.
ARTICLE 5 : ESPACE CLIENT
La société BUREAU ALPES CONTROLES met à disposition du client un Espace Client permettani de centraliser ditférents documents émis par la société BUREAU ALPES CONTROLES.
La présentation de l'Espace Client annoncée sur la page web, ou sur tout support commercial édité par BUREAU ALPES CONTROLES est susceptible d'évolution
L'accès à cet Espace Client est conditionné aux éléments cumulatifs suivanls ; (i) la précision par le client, dans la fiche cljent du contrat, d'une adresse e-mail valide : (ii) de I'accès du clienl à une connexion internet ,
(iii) et à l'acceplation sans réserve par le client des conditions générales d'utilisation dudit Espace Client. Le client s'engage à ne donner un accès à l'Espace Client qu'aux personnes appartenant à son entité juridique el possédant une adresse e-mail professionnelle en lien avec
du compte personnel de I'Espace Client de son collaborateur sortanl.
Lâ société BUREAU ALPES CONTROLES se réserue le droit de modifier la politique tarifaire d'accès à ce service par I'intermédiaire d'un avenant régularisé entre les parties' Lors de I'ouverture du compte, des frais de mise en service peuvenl être appliqués et sont le cas échéant précisés au contrat.
L'utilisateur aura un accès à I'Espace Client pour une durée déterminée. selon les conditaons précitées. Cetie durée court à eompter de son inscriplion et de l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, et tant que des documents sont affichés dans l'Espâce Client. ll appâdient au client de veiller à I'archivage de ces documents en les téléchargeant.
Les types de documents disponibles au sein de I'Espace Client ainsi que leurs durées de conservalions sonl pÉcisés dans les conditions générales d'utilisation de l'Espace Client. L'Espace Client permet I'affichage des documents déjà envoyés par la société BUREAU ALPES CONTROLES au client par courriel, courriet ou fax. L'exhaustivité des données et documeirts du client, disponibles daÀs I'Espace Client, n'est pas garantie par la société BUREAU ALPES CONTRÔLES. Seul le contenu des documents diffusés par la société BUREAU ALPES CONTROLES fait foi à titre de preuve entre les parties, ainsi, la présence de certaines fonclionnalités (nolâmment pictogrammes de statut associés aux documents, extraction d'anomalies) ne peut ètre opposé à la soeiété BUREAU ALPES CONTROLES en cas d'anomalies.
En cas de manquement grave à I'une des obligations de I'utilisateur au titre des Conditions Générales d'Utilisation ou en cas de refus d'âcceptation de ces dernières. et plus
d'impayés ou de rupture de contrat quel qu'en soit le motif, la société BUREAU ALPES CONTROLES pourra décider unilatéralement de résilier I'accès à l'Ëspaee Client d'un ulilisateur. La société BUREAU ALPES CONTROLES informera le client par e-mail de cette résiliation.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE - DROITS DE PROPRIETE - DROIT A L'IMAGE Sont considérées comme lnformations Confidentielles notamment : . toute informaiion nominative, technique, financière relative à un projet objet du contrat entre les parlies, . toute information relative aux preslations proposées pâr la société BUREAU ALPES CONTROLES, notamment quant à leurs spécifications et leurs prix,
. toule information relative au contenu, forme, rédaction des contrats, des conditions spéciales, des conditions générales de vente et des conditions générales d'utilisation de la société BUREAU ALPES CONTROLES, . toute informalion relative au contenu. aux fônctionnalités. à la structure de l'Espace Client.
Le client s'interdit de divulguer tôutes lnformations Confidentielles pour le bénéfice de tout tiers ou pour quelque fin que ce soit autre que dans le cadre de I'exécution du contrat avec la société BUREAU ALPES CONTROLES, sans le consentement écr.it préalable de la Partie qui a divulgué ces lnformations Confidentielles. Les obligations du présent artiele demeurent à I'expiration ou à la résiliation du contrat pour un molif quelconque. pendant une durée de cinq ans. La divulgation d'lnformâtions Confidentielles exigée par une autorité administrative, pénale ou judiciaire n'est pas considérée comme une violation du présent artlcle, à conditioÀtoutefois que le client en informe immédiatement par écrit la société BUREAU ALPES CONTROLES, sauf si la loi le lui inlerdit, el qu'il coopère avec cette dernière. à ses frais, dans le but de prendre toute mesure raisonnable pour éviter cette divulgalion. En tout état de cause, le client ne doil divulguer que la partie de l'lnformation Confidentielle qu'il est légalement tenu de divulguer.
Toute mission de la socrété BUREAU ALPES CONTROLES fait l'objet d'un ou plusieurs documenls écrits ou électroniques. Ce(s) document(s) est (sont) et demeure(nt) la propriété du client.
il ne peut être fait état, vis-à-vis de tiers, des avis ou résultats émis par la socrété BUREAU ALPES CONTROLES, que par publication ou communication "in extenso"- ll ne peut non plus être fait état à titre publicitaire. de l'intervention de la société BUREAU ALPES CONTROLES, sans avoir recueilli, au préalable, I'accord de celle-ci sur le principe et le libellé de ladite publicité.
Le client n'est pas autorisé à utiliser la marque d'accréditation, à l'exception de la reproduction intégrale des documents émis par !a société BUREAU ALPES CONTROLES, en particulier les rapports.
Les informations oblenues ou générées au cours des jnterventions ne sont pas diffusées à une tierce personne sauf dans les æs suivants : . sur autorisation formelle du client :
. sur demande formelle justifiée des autorités concernées lorsque les activités enlrent dans Ie cadre d'un agrément, d'une accréditation, d'une notificâtiôn européenne, d'une procédure judiciaire ou d'un acte d'instruction.
Le client autorise d'ores et déjà les auditeurs exlernes, dont les évaluateurs du COFRAC, à accéder à ces informations. ainsa qu'à assister sur sile à la réalisation des missions par la société BUREAU ALPES CONTROLÊS.
Sauf avis contraire. le client autorise d'ores et déjà la société BUREAU ALPES CONTROLES à faire état des missjons confiées (nature, nom du donneur d'ordre, ordre de grandeur de leurs montants), que ce soit à titre commercial ou dans ses listes de références. Le dient est d'ores et déjà infoimé et accepte que dans le cadre de sa mission, la société BUREAU ALPES CONTROLES peul êlre amenée à utiliser un drone dans le cadre de ses inspections. dans le respect de la réglementation en vigueur- Le client. s'il est propriétaire du lerrain concerné, en accepte I'usage. Le client est d'ores et dé1à infoimé et accepie que dans le cadie de la supervision slrr site de ses salariés, la société BUREAU ALPES CONTROLES est susceptible de fllmer son intervention en appel visio, sans enregistremenl. Cet appel striclement interne à la société BUREAU ALPES CONTROLES est visualisé par un de ses collaborâteurs superviseurs. Celle-ci s'engâge à ne réaliær aucun enregistremenl sur site. A cet effel, un formulaire d'autorisation de droit à I'image sera soumis pour régularisalion au représentant du client et à ioute personne susceptible d'apparaitre lors de I'appel visio. A tout moment pendant la durée de la relation commerciale avec la société BUREAU ALPES CONTROLES. le client est infornré qu'il dispose d'un droit d'opposition qu'il pourra mettre en oeuvre par l'envoi d'un courier à son service communication. Cette autorisalion est accordée à titre grâtuit el est valable en Frânce et en Europe. Dans le cadre de l'exploitation de l'appel audiovisuel sus-mentionné, la sociélé BUREAU ALPES CONTROLES s'engage à ne pas porter atteinte à la dignité, à la vie privée ou à la réputation des personnes filmées et à ne pas diffuser les images les représêntânt à d'aulres personnes. ni à les vendre ou à les utiliser à d'autres usages que ceux nrentionnés ci-dessus.
ART|CLE.7 : PROTECTION OES DOôI]VEES 4 CARACIERE PERSOTV^IEL Dans le ædre de I'exécution de ses prestations. la société BUREAU ALPES CONTROLES est susceptible de collecter des données personnelles. En conséquence, la société BUREAU ALPES CONTROLËS s'engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect du Règlement européen 20161679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'ôgard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et à cet
. ne collecter et trâitet les données personnelles que conformén'rent aux instruclions expfesses du client et aux flnalités liées à l'objet des prestations , . préserver la sécurité, l'intégrité. et la confidentialité des clonnées personnelles dès lors qu'elle procède à leur collecte ou leur enregistrelnent dans le cadre de I'exécutiorl du contrat , .
ne communiquer les données personnelles à aucult tiers quel qu'il soit, hormis les liers auxquels il serait strictement nécessaire de transmeltre les données personnelles dans le cadre de I'execution des prestations, dès lors que ceux-ci sont portés à la connâissance des personnes concernées ,
ALPES CONTROLES Offre de contrat 341-T-2026-t02HlO
CGV C200/Version 3.1 1.2/SMO Page 7114 ' n'effectuer aucun transferl de données personnelles en dehors du territoire de l'Union Européenne. hormis vers des pays présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le llient et signataire des clauses contraciuelles types édjctées par les autorités européennes,
' meltre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d'une analyse cl'impact. soit en raison d'une législation spécifique imposant de recourir à des modarités déterminées de conservation des données :
' alerter sans délai le.client en cas de violation, de perte ou de divulgâtion non àuronsée de données personnelles colleclées dans le cadre du conlrat. afjn de permetlre au client d'alerter les personnes concernées.et de se confoimer à ses obligations au sens de ia règlementation susmentionnée, Les informations personnelles collectées par la société BUREAU ALPES coNTRor-rs vrà]Ëtire de contral 1nom.'prenom, àdresse. téléphone, adresse électronique.
commandes.
Les informations personnelles collectées pâr la société BUREAU ALPES coNTRoLES seront conservées aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de I'exécution de sa prestation, sauf si :
' Une dllrée de conservation plus longue est autodsée ou imposée par une dispositjon légale ou règlementaire i ' Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après. I'un des droits qui lui sonl reconnus par la législation. L'accàs aux données personnelles est strictemeni li*ité aux àmfloyés et préposés oe ta so"ùlà BUREAU ALpES coNïRoLES, habilités à les traiter en raison de leurs
nécessaires à la gestion de la commande et autres intervenants liés à l"ùr;ti;t-;;r; q,iJnËâtorisation du client ne soit nécessaire. ll est précisé que, dans le cadre de
législation applicable en malière de protection dàs clonnées personnelles. En dehors 0.. cas e"nonce. ci-dessus. la société BUREAU ALPES coNTRoLES s'engage à ne pas vendre louer' céder ou donner accès à des tiers aux données- sans consenrement préalable du client, à moins d'y etre contraints en raison d,un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou I'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
d'effacemenl de ses données ou encore de limitaiion du traitement- li peur également, porr o"r ,*ilt légitimes, s'iopposer au trâitement des données le concernant. Le client peut' sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide,ixercer ses dnts en contactant la sociéié BUREAU ALPES coNTRoLES par e-mail à l,adresse suivante : dpo@alpes-controles.f r.
Dans le cas ou le client ne souhaitera't pas/plus recevoir des messages promolionnels et invitations via courriers électroniques, messages sMS, appels téléphoniques et courriers postaux' celui-ci a la possibilité d'indiquer son choix lors dé la finailsation de sa commande, de modifier son chtix en contactanl la société BUREAU AL'ES coNTRoLES dans les conditions évoquées ci-avant' ou en utilisant les.liens oe aesinsciip-ùn pi3uu. orn. les messages. ce droit vaut également pourles personnes dont
ii:iï:":i$f,roent leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, uu"" tur, àuiorisarion. à ta sociétè BUREAU ALeES éoNTRoLes par àes tiers, à ces
ART I CLE I ; RESPO/VSAAILIIE
La responsabilité de la société BUREAU ALPES coNTRoLES est celle d'un prestataire de service assujeili à une obligation de moyens. Elle ne peut être recherchée pour une mauvaise conceptjon ou une mauvaise exécution des ouvrages.
auquel ils s'appliquent, ne saurait
-engager
la responsabilité de la société BUREAU ALpES CONidoLES.
Lorsque la société BUREAU ALPES CÔNTROLÈS engage sa responsabilité envers un maîtie d'ouvrage, elle le fait dans les conditions énoncées aux articles 1792,1zg2-2 et 1792-3 du code civil et dans les limites-de- la missioi qui tri
" eie connee erteiie que oJl"i" p"r l" eàntrat la liant au maître o ouvrug". La société BUREAU ALPES CoNTROLES repond uniquement des actes accomplis dans le cadre de sa mission. ll n'y a aucune solidarité entre la socjété BUREAU AL'ES CONTROLES et les autres intervenants du chantier ou participants de I,opération.
La sociélé BUREAU ALPES coNTRoLES- ne peut être tenué re"pon""ble, de quelque nature que ce soit, ni soridairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres jnleruenants du chaniier ou participants de I'opération.
La société BUREAU ALPES coNTRoLES- s'engage à faire preuve du soin et de la compétence que l'on peut raisonnablement attendre d,elle dans l,exécution de ses seruices et sa responsabilité ne sera engagée què dàns res cas de négligence prouuee. -- "-'- ' La société BUREAU ALPES coNTRoLÈS n'est ni responsable envers lè dieni ni envers toute tierce parlie :
' Pour toute perte' dommage ou dôpcnsc résultant d'un manquemenl du client à I'une de ses obligations contrâctuelles, pour loute action pdsc ou non prise sur lc fondement des rapports, avis résultats, recommandations ou certifieats. ll en va de même pour tous résultats, rapports, recommandations ou certiîicats incorrects découlant d'informations peu claires, erronées, incomplètes. induisant en urreui ou "ontenant de fausses infoimations fournies à la société BUREAU ALPES CONTROLES;
' Dans le domaine de la certification, pour loute perte de proflt ou revenus, de production, d'activité ou coûts subis par une interruption d,aclivité, corits ou dépenses exposés en reration avec re retrait d'un produit défectueux qui sont supportés p"r re àiunr. ' Et d'une façon générale pour tout dommage indirect de quelque
nature que ce soir et perte consécutive.
ALPES CONTROLES Offre de contrat 341-f -2026-0O2HIO
CGV C20OA/ersion 3.1 1.2/SMO
Page 8/1 4 Montant dæ garanties
Ouvrages soun,s à l'obligation d'assuranee décennale {L241-1 du Code des Ass,rancesJ Garantie des travaux de réparation des dommages définis aux articles 1792 el 1792-2 du Code Civil Par sinistre
Avec souscription d'un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale Prévu par le contrat collectif avec un maxlmum de 3 000 000 d'euros
Sans souscriplion d'un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale Conforme à I'obligation légale édictée par I'article L241-1 du Code des Assurances
Oûvrages sournis à I'obligation d'assurance décennale (L241-1 du Code des Assurances,) Garantie des dommages consécutifs aux domlnages définis aux articles 1792 el 1792-2 du Code Civil et garantie des dommages relevanl des aulres responsabilités professionnelles
Par sinistre Par année d'assurance
Dommages corporels 6 960 1 57,40 € 20 880 472.20 C
- Dont dommages corporels résultant d'une exposition à I'amiânte 1 63 983.98 € 49'1 951,94 €
Dommaqes matériels et immatériels 2 784 062,96 ç I 352 188,88 €
- Dont dommaqes immatériels non consécutifs 1 392 031.48 € 2 784 062.96 €
Dommaqe aux élémenls d'équipement à usaqe professionnel (Ar1 1792-7 du Code Civil) 696 01 5,74 € 2 088 047 ,22 e
Montant total de la garantie par sinistre 6 960 157,40 É
Ouvrages non soumis à I'ohligation d'assurance décennale (L243-1-1 du Code des Assu/ances/ Garantie des travaux de réparation et des dommages consécutifs aux dommages détinis aux articles 1792 el 1792-2 du Code Civil et garanlie des dommages relevant des aulres responsabilités professionnelles
Par sinistre Par année d'assurance
Dommages matériels de nature
4 176 094,46 Ê 12 528 283,38 Ê
Dommaqes corporels 6 960 1 s7,40 € 20 880 472,20 (.
- Dont dommages corporels résultant d'une exposition à l'amiante 1 63 983,98 € 491 951,94 €
Dommaqes matériels et immatériels 2784 062.96 C I 352 188,88 €
- Dont dommaqes immatériels non consécutifs 6 960 1 57,40 € 20 880 472.20 <
Dommaqe aux éléments d'équipement à usage professionnel 696 015,74 € 2 088 047 ,22 Ê
Montant total de la garantiê par sinistre 6 960 157,40€
PUC (Police Unique de Chantier)
Dommages corporels 6 960 1 57.40 € 20 880 472.20 É.
- Dont dommages corporels résultant d'une exposition à l'amiante 1 63 983,98 € 491 951,94 €
Dommaqes matériels et immatériels 2784 062.96 € I 352 '188,88 €
- Dont dommages immatériels non consécutifs 1 392 031,48 € 2 784 062,96 Ê
Dommage aux éléments d'équipement à usage professionnel 696 015,74 € 2 088 047 ,22 É.
Montant total de la garantie par sinistre 6 960 157,40€
,l4r:ssions a.rtres que Ie contrôle technique de Construction
Par sinistre Par année d'assurance
Dommaqes corporels 6 264 141.69 € 18792 425,07 <.
Dont dommaqes corporels résultant d'une exposition à I'amiante 1 63 983,98 € 491 951.94 €
Jommaqes matériels et immatériels 2784 062,96 € 8 352 188,88 €
Dont dommaoes immalériels non consécutifs 696 015,74 € 2 088 047 .22 <
Montant total de la garantie par sinistre 6 61 2 149,56 €
ARTICLE 9.,ASSURANCE
Les plafonds des garanlies souscrites sont les suivants (sous réserve des conditions générales et particulières du contrat d'assurance souscrit)
Resoonsabilité Civile risoue d'exploitation lContrat EUROMAF n'7043628/Cl
Le client accepte ces plafonds de garantie et renonce à toul recours contre la société BUREAU ALPES CONTROLES au-delà de ceux-ci.
ARTICLE 10 : CONTESTATIQN ET APPEL
cônviennent, avant toute procédure judiciaire, sauf conseruatoire, de se râpprocher et de rechercher un règlement amiable au différend. En cas de litige, et à défaul de règlement amiable. tout différend pouvant naître entre les partjes à propos de la validité, de I'interprétation, de l'exécution ou. plus généralement, du présent conirat sèra soumis, à la compétence des juridictions dans le ressort desquels se lrouve le siège social de la société BUREAU ALPES
CONTROLES.
ARTICLÊ 11 : RESILIATION
Toute mise en demeure dans le cadre des présentes est réalisée au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Tout délai relatii à Ia mise en demeure est décomplé, sauf disposition contrâire. à parlir de la dale de réception par le deslinataire. Les parties peuvent décider ensemble la résjliation du présent contrat par voie cl'avenant ou de protocole trânsactionnel. Les modalités d'indemnisation de la société BUREAU ALPES CONTROLÊS sont fixées à l'amiable par les parties dans l'avenant ou le protocole transactionnel.
après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réceplion non suivie d'effet.
En cas de rupiure du contrat du fait du clienl. Ies honoraires dé1à réglés ne pourront en aucun cas donner lieu à un remboursement et les sommes restant dues au iitre des prestations réalisées deviendront immédiatement exigibles. la société BUREAU ALPES CONTROLES se réservant la possibilité de facturer une pénalité d'au plus 20% dtl
ALPES CONTROLES Offre de contrat 341-T-2O26-0t2HlO
CGV C200/Version 3.1 1.2/SMO
Montanls de la garantie en Euros par sinistre
Dommaqes matériels 1 626 950,21 €
Dommages immatériels non consécutifs à des dommages corporels ou matériels gârantis '162 695,02 €
Dommaqes corporels 6 507 800.85 €
Dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garântis 20% du montant de l'indemnité payée au titre des dommages corporels ou matériels
Montanttotal de la qarantie par sinistre 6 507 800,85 €
Page 9114 montant des honoraires et de solliciter I'oclroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 12 : SIGNATURE
Le contrât est signé par les représenta_nts autorisés des parties. La société BUREAU ALPES CoNTRÔLES propose une plateforme de signature électronique reposant sur un certificat électronique valide utilisé âux fins de signature du contrat.
Les padies reconnaissent que le dlsposilif de signature éleclronique de la société BUREAU ALPES CoNTRôLES est un mode de signature électronique valide, ayant lâ même valeur probante, la même force exécutoirè el la même admissibilité qu'une signature manuscrite. Le conlral peut être signé en plusieurs exemplaires, donl chacun, une fois signé et remis à chaque partie, constilue un seul et même original.
chaque partie reçoit au moins un ex.emplaire du contrat signé par-tou-les le-s parties. La réception pârtout moyen d'un exemplaire numérique du contrat signé partoutes les parties par le disposilif de signature élec,tronique de la société ÉuRenu ALPES coNiRÔli5 esi ionsidérée comme la re""biùn a,un original, ayant pleine force obligaioire,
avoir de s'opposer à ce traitement.
ALPES CONTROLES Offre de conrrat 341-T-2026-OA2HÆ
CGV C20oA/ersion 3.1 1.2/SMO
Page 1 0i 14 CONDITIONS SPÉCIALES AVISNOTICE SECU . AVIS EN PHASE RÉoacnoN DE NorcE oe sÉcunlrÉ
OBJET DE LA MISSION
L'intervention a pour objet d'émettre des avis el de fournir des informations au maître d'ouvrage durant la phase de rédaction de la notice prévue au S1 de l'article R143-22 du Code de la construction el de l'habitation. Ce documenl fait partie de ceux exigés en applicalion des articles L122-3. L143-1 et R164-1 du même code en demande d'autorisation d'aménager, en dossier de permis de construire ou de déclaration préalable :
La mission consiste unjquement à émettre des avis et à fournir cles informations. BUREAU RLpgS CONTRÔLES ne se substitue pas aux autres intervenants nécessaires ou obligatoires pour mener à bien un projet et réâliser des travâux: maîtres d'oeuvre. architectes, bureaux d'étude , économjstes, entreprises. Ainsi le rapport émis par BUREAU efpES COrufRÔLES ne conslitue pas el ne doit pas être utilisé en tant qu' éiude de conception, étude de diagnostic telle que prévue par l'arlicle R.2431-19 du Code de la Commande Publique, descriptif de travaux, étude d'exécution.
présente mission.
REFERENTIELS
Le référentiel pris en compte dans le cadre de l'intervention dépend du classement de l'établissement vis-à-vis de la sécurité incendie: . établissements Recevant du Public et lmmeubles à Grande Hauteur:
. élablissements tertiaires (autres qu'lGH et ERP) et les établissements industriels ;
. installations classées soumises à déclarâtion ou âutorisation ;
. bâtiments d'habitation ou bâtiments de loisirs à gestion collective.
vigueur au 1 6 I I 212022\.
Si des avis de commission de sécurité sont portés à la connaissance de BUREAU ALPES CONTROLES, jls seront également pris en compte ;
CONDITIONS DlNTERVENTION
Sont à communiquer à la société Bureau Alpes Contrôles par le maître d'ouvrage ou son représentant : . les plans d'aménagement et toutes précisions techniques sur le projet ;
. en cas de réaménagement d'un établissement existant : les derniers procès-verbaux de commission de sécurité; . en cas d'aménagement intérieur dans un bâtiment neuf : la notice de sécurité et l'avis des services incendie sur le dossier de permis de construire du bâtiment . tout documenl existant relatif à la sécurité incendie du projet ou de l'établissement existânt;
. le projet de notice de sécurité définie à I'article R143-22 du Code de la Construction et de I'Habitation.
La mission comprend la fourniture d'informations et l'émissions d'un avis sur les plans communiqués en concordance avec la notice
La mission prend lin à la remise de ces informations et avis écrits. Elle ne comprend pas les éventuelles mises à jour qui pourraient faire I'objet d'avenants.
Si elles sont mentionnées en contrat, l'intervention peut comprendre des prestations complémentaires telles que . visite d'un établissement existant ;
. assistance à réunion de travail ; .
assistânce à réunion avec les seruices incendie.
LIMITES DE LA MISSION
Lâ notice de sécurité constitue légalement un engagement du Maître d'Ouvrage et du Maître d'oeuvre au niveau des dispositions construclives, des équipements techniques, des aménagements et de la nature des matériaux employés pour leur établissement ; De ce fait, la nolice de sécurité reste sous la responsabilité de ces derniers et en aucun câs du représentant de la société Bureâu Alpes Contrôles ;
AUTRES MISSIONS
A la demande du maître de l'ouvrage, l'intervention peut être complélée par les missions suivantes Avis en phase rédaction de notice d'accessibililé i
Avis sur existant - sécurité,
Missions de conlrôles techniques tels que précisées au Code de la construction et de l'habitation et par la nolme NFP03100 ;
Vérifications techniques réglementâires durant les travaux déflnies en âtrêté du 25 juin 1980 (ERP) et 30 décembre 201 1 (lGH).
ALPES CONTROLES Offre de contral 341-T-2A26-A02H/0
TS C2024/ersion 3.1'1 .2/SMO Page 11114 CONDITIONS SPÉCIALES AVISNOTICE ACCES . AVIS EN PHASE nÉoncnoN DE NoncE D'AccEsstetltre
OBJET DE LA MISSION
L'intervention a pour objet d'émetlre des avis et de fournir des informalions au maitre d'ouvrage duranl la phase de rédaction d'une notice élablie dans le cadre des adicles 1122-3'1143'1 et R164-1 du code de la construction et de I'habitation lors de la demande d'au"torisation d'aménager, le permis de construire ou la déclaralion préalable.
La mission consiste uniquement à émettre des aÙs et à fournir des informations. BUREAU nrpes corurRôlES ne se substitue pas aux autres intervenanls nécessaires ou obl'gatoires pour mener à bien un proiet et réaliser des travaux: maîtres d'oeuvre,
"i"nitu"t"", uuÀ"ux d,étude . e*norùiu.. "ntr!pii.".. Ainsi le rapport émis par BUREAU nlprs corurRÔLES ne constitue pas et ne doit pas être utilisé en tant qu' étude de conception. étude de diagnostic telle que prévue par I'article R.2431-19 du code de la commande pubrique, descriptif de travaux, ètude d'exécution.
présente mission.
REFERENTIELS
Le référentiel pris en compte dans le caclre de I'intervention dépend du classement de l'établissement vis-à-vis de l,accessibilité aux personnes handicapées. . établissements Recevant du public
et lmmeubles à Grande Hauteur :
' établissemenrs te(iaires (autres qu'rGH el ERp) et res étabrissements industriers ; . bâtifitcr)ts d']tàbilation collective ou individuelle.
vigueur au 161 121 2022).
si des aÙs de commission d'accessibilité sont portés à la connaissance de BUREAU ALPES coNTRoLËs, ils seront également pris en compte.
CONDITIONS D'INÎERVENTION
Sont à communiquer à la sociélé Bureau Alpes Contrôles par le maitre d'ouvrage ou son représentant : . les plans d'aménagement et toutes précisions techniques sur le projel i
' en cas de réaménagement d'un établissement existant et s'ils existenl : les derniers procès-verbaux de commission d'accessibilité ; le diagnostic accessibilité de l'établissement ;
' en cas d'aménagemenl intérieur dans un établissement neuf : le dossier de demande d'autorisation prévu à l,arlicle R164-1 du code de la construction et de l'habitation.joint à la demande de permis de construire el l'avis de la commission d'accessibilité sur ce dàssier, ' lout document existant relatlf à l'accessibilité
du projet ou de l'établissement existant ;
' le projet de notice d'accessibilité sécurité définie à I'articJe 2 de l'arrêté du 1 1 septembre 2007.
La mission comprend la fourniture d'informations et l'émission d'un avis écrit sur les plans communiqués.
La mission d'assistance prend fn à la remise de ces informations et aùs. Elle ne comprend pas les éventuelles mises à jour et révisions qui pouïrâient faire l,objet d'avenants.
Si elles sont mentionnées en contrat. l'interuention peut comprendre des preslations complémenlaires telles que : . visite d'un établissement existant ,
. assislance à réunion de travail ;
. assistance à réunion avec les services instrucleurs.
LIMITES DE LA MISSION
La notice d'accessibilité constitue légalement un engagement du Mailre d'ouvrage et du Mâitre d'oeuvre au niveau des dlspositions conslructives, des équipemenrs techniques des aménagements et de la nature des Àiétiarx employés pour leur-établiss"r"nr , ou ce fait, la notice d,acceslinilité reste sous la responsabilité de ces derniers et en aucun cas du représentant de la sociélé Bureau Alpes Contrôles.
AUTRES MISSIONS
A lâ demânde du maître de l'ouvrage, l'intervenrion peut être complétée par les missjons suivantes : . Avis en phase rédaction de notice de sécurité |
. Avis sur existant - accessibilité :
' Missions de contrôles lechniques, tels que précisées au code de la construction et de l'habitation et par la norme NFp031o0, dont la mission HAND relative à l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées ; ' vérifications et rédaction de I'atteslation relative au respecl des règles d'accessibilité
aux personnes handicapées visée aux articles L122-9. Ri22-30 et R122-3s du Code de la constructlon et de l'habitation, et définie par l'arrêté àu 26 décembre 2023 (mission ATHAND).
ALPES CONTROLES Offre de contrat 341-T-2A26^O02H\O
TS C2034/ersion 3.'1 1.2/SMO
Page 12114 CONDITIONS SPECIALES AVIEX HAND . AVIS SUR EXISTANT . ACCESSIBILITÉ
OBJET DE LA MISSION
La mission a pour objei de donner un avis sur les conditions d'accessibilité pour les personnes handicapées d'un établissement ou d'une installation. La mission vise uniquement les condilions d'accès du public. L'avis faat ressortir les points divergents d'un établissement ou d'une installation par rapport à la réglementation prise en référentiel.
Pour les établissements recevant du public classés dans les 4 premières catégories. la mission correspond à celui exigé au décret 2006-555 du 17 rnai 2006 modifié par décrel 2009-500 du 30 avril 2009.
La mission eonsisle uniquement à émettre des avis et à fournir des informations. BUREAU ALPES CONTRÔLES ne se subslrtue pas aux autres interuenants nécessalres ou obligatoires pour mener à bien un projet et réaliser d^es travaux: maîlres d'oeuvre, architectes, bureaux d'élude . économjstes. entreprises. Ainsi le rapport émis par BUREAU ALPES CONTROLES ne constitue pas et ne doit pas être ulilisé en tant qu'étude de conception, étude de diagnostic telle que prévu par I'article R.2431-1 I du Code de la Commande Publique, descript,f de travaux, étude d'exécution.
présente mission.
Par ailleurs, BUREAU ALPES CONTRÔLES ne réalise ni expertisejudiciaire, ni expertise assurantielle, et le rapport émis ne constitue pas un rapport d'expertise.
REFERENTIELS
Les avis sont émis en application du règlement en vigueur dans les Etablissements et installations recevant du public: . Code de la construction et de I'habitation j articles 1122-3, L122-5,L122-6.L122-9,1143-1,1161-1 à 1165-7,L181-2,1191-1 et R162-1 à R163-4 (Loi n" 2005-
102 du 11 février 2005 et décret n"2006-555 du 17 mai 2006) relatjf à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation :
. arrêté du 8 décembre 2014 modiflé fixant les dispositions prises pour l'applicâtion des artrcles R164-1 à R164-4 du Code de la construction et de l'habitation et de I'adicle 14 du décrel n" 2006-555 relatives à I'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public satués dans un cadre bâti exislant et des installations existanles ouvertes âu public.
Sauf indication conlraire du client, c'est le référentiel actuel, c'est-à-dire en vigueur à la date de la première visite du site par BUREAU ALPES CONTROLES, qui est appliqué.
Si des avis de commission d'accessibilité sont portés à la connaissance de BUREAU ALPES CONTROLES, ils seront également pris en compte.
CONDITIONS D'INTERVENTION
Avant intervenlion, le maître d'ouvrage ou l'exploitant s'engage à mettre à disposition de BUREAU ALPES CONTROLES tout documenl existant ayant trait à l'accessibilité (historique des dossiers de permis de construire et modificatifs ayant été déposés ; dossier des ouvrages exécutés ou, à défaut, CCTP établi lors des constructions. rénovations ou extensions ; attestation CE NF EN 81-70 d'ascenseur : avis des commissions d'accessibilité et de sécurité sur plans el sur visites ; documents de dossiers d'aulorisation concernant les ERP i documentalion technique sur les disposilifs de contrôles d'accès; dérogations obtenues...). Si besoin, des copies de documents el des tirages de plans seront demandés au clienl ou l'exploitant qui s'engage à les fournir.
Le matériel utilisé est : Télémètre, Luxmètre. niveau à affichage alpha numérique, peson. Les mesures d'éclairement ne sonl pas réalisées sous référentiel normatif. Elles
reste à effectuer,
Lors de la visite, le maître d'ouvrage ou exploitant doit l'accès à tous les locaux et abords de l'établissement ou de l'installation ainsi que le fonctionnement de tous les équipements.
La prestalion comporle la rédaction d'un rapport, basé sur l'examen visuel des ouvrages et équipements lors d'une visile sur site, et sur l'analyse des documents et informations communiqués.
Le râpport analyse les poinls de non-conformité vis-à-vis du niveau réglementaire exigé : . la siluation de l'établissement ou de I'installation est analysée au regard des obligations définies dans la sous-section 5 ( dispositions applicables aux
établissements existanls recevant du public ou aux installations ouverles au public existantes ) du Code de la construction et de I'habitâtion (articles R164-1 à R1 64-5) ;
. cerlaines règles sont essentiellement d'ordre qualitatif et ne font pas I'objet de référentiel technique commun précis. Les avis portés à leur sujet par le vérificateur sonl donc à considérer comme présomptions de respect ou de non-respect, établis selon sa propre appréciation des dispositions constatées, et ne préjugeant pas d'interprétations contraires.
La mission prend fln à la remise du rapport.
LIMITES DE LA MISSION
La mission ne vise pas les éventuelles mesures de sécurilé complémentaires que pourrait être amenée à prononcer la commission de sécurité dans le cadre de I'applicalion des articles GN8 et GN1 0 de I'arrêté du 2516180 modrlié par l'arrêté du 241912009, en particulier si une évacuation différée est rendue nécessaire. La mission ne comprend aucune intervention complémentaire dans le cadre des procédures d'agenda d'accessibililé programmée (ADAP) La mission ne comprend ni le suivi de la conception ni le suivi de la réalisation des travaux de mise en accessibilité qui devront faire I'objet ultérieurement d'une mission de contrôle technique au sens de la norme NF P03-1 00. ll est rappelé que cette mission de contrôle technique est obligatoire clans les Etablissements Recevant du Public des 4 premières catégories en application de l'article GE7 de I'arrêié du 25 juin 1980. Elle pourra faire l'objet d'une proposition donnant lieu à un contrât séparé.
AUTRES MISSIONS
A la demande du maître de l'ouvrage, I'intervention peut être complélée par les prestations suivantes : . Avis sur existant relatrf à la solidilé des ouvrages ;
. Missions de contrôle technique, tels que précisées au Code de la construction et de l'habitation et par norme NFP03'100, dont la mission HAND relalive à I'accessibilité des construclions aux personnes handicapées , .
Vériflcations et rédaction de I'atteslation relalive au respecl des règles d'accessibilité aux personnes handicapées visée aux ariicles L122-9. R122-30 et R122-35 du Code de la construction el de l'habitation, el définie par l'arrêté du 22 mars 2007 (mission ATHAND).
ALPES CONTROLES Offre de contrat 341-T-2026-002HJA
TS C205A/ersion 3.1 1.2/SMO Page 1 3/1 4 La mission consiste uniquement à émettre des âvis et à fournir des informations, BUREAU ALPES CoNTRôLES ne se substitue pas aux autres intervenants nécessaires ou obligaioires pour mener à bien un projet et réaliser des travauxi maîtres d'oeuvre.
"i"t'ltu"l"., rl.,*"ux d'étude. économlstes. entreprises. Ainsi le rapport émis par BUREAU ALPES CoNTRÔLES ne constitue pas et ne doit pas être uiltisé en tant qu'etuoà JÀ """ceptiàn, etroe de diagnostictelle que prévu par I'article R.2431-19 du code de la commande publique, descriptiT de traiaux, étude o'Ëxecution.
présente mission.
Par ailleurs' BUREAU ALPES CoNTRÔLES ne réalise ni expertiseiudiciaire, ni expertise assurantielle, et le rapport émis ne constitue pas un rapport d,expertise.
REFERENTIELS
Le référentiel pris en compte dans le cadre de l'intervenlion dépend du classement de l'élablissement vis-à-vis de lâ sécurité des personnes en cas d,incendie: . établissements Recevant du public et lmmeubles à Grande Hauteur i
. établissements recevant des travailleurs ,
. bâtiments d'habitation ou bâlimenls de loisirs à gestion collective.
sauf indication contraire du client, c'est le référentiel actuellc'es!à-dire en vigueur à la date de la première visite du site par BUREAU ALPES coNTRoLES, qui est appliqué ;
Sauf indication contraire en contrat, la mission ne porte que sur un seul des 3 référentiels ci-dessus. si des avis de commission de sécurité sont podés à la cônnaissance de BUREAU ALpES coNTRoLES, ils seront également pds en compte ,
CONDITIONS D'INTERVENTION
Le maître d'ouvrage met à disposition de BUREAU ALPES coNTRoLES toutes les informations et documents relatifs à l'établissement objet de la mission (historique de la
rapport de vérifications après travaux, Gpports de vérification périoàiques, regisire d; ;éc;;té, Jo;sier d'idéntité ssl, pv de ,à.Èùn"" et réaction au feu ...) ; Le maÎtre d'ouvrage conflrme les hypothèses de vérification énoncées ci-avan't
", t;";;i;;;;;;it des hypothèses différentes ;
La prestation compofte la rédaction d'un rapport, basé sur l'examen visuel des ouvrages et équipements lors d'une visite sur site, et sur l,analyse des documents el informations communiqués ;
sauf indication particulière en conlrat, BUREAU ALPES coNTROLES ne réalise aucun sondage destructif. cependant. elle peut être amenée à demander au Maîlre d'ouvrage de faire interuenir aux frais de celui'ci. une société spécialisée pouràff;i";;Ë .;;;;!es ou essais nécessaires pour conforter ses avis ; La nature et le nombre de ces essais seront proposés préarabrémenr au Maître d'ouvrage pou. à"Ëoro ;
Ïous les locaux devront être accessibles.. Le maître d'ouvrage s'engage à accompagner ou faire accompagner le personnel de BUREAU ALPES coNTRoLES lors de la y:lf
* 1:.:l'l lotamment de procéder à ta mise en fonaio-nnemeÀt ies instailatitn! techniques , I ous les moyens d acces aux ouvrages en toute sécurité doivent être mis à la disposition de la société BUREAU ALPES coNTRoLES (nacelle, échelle, etc...) ;
LIMITES DE LA MISSION
Sont exclues de notre mission :
' la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (lCpE) ;
' la sécurité des personnes en cas de séisme ainsi que l'appréciation de la vulnérabilité des bâtiments au séisme; ' la sécurité des personnes en cas d'avalanches, glissement de terrains ou conditions climato,ogiques exceptionnelles; . la solidité à froid des ouvrages : ' la sÉuurilé tJes Équipetrtettts
sportirs, patus de loisir, struutures attifluielles tl'escalade, ligrres rJe vie et angagcs.
AUTRES MISSIONS
coNDlrloNs sPÉclALES AVIEX sEcu - AVts suR EXIsTANT - sÉcuRtrÉ
OBJÊT DE LA MISSION
La mission a pour obiet de donner un avis sur la sécurjté des personnes en cas d'incendie dans un établissement exislant. Elle a pour objet de faire ressortir les points divergenls par rapport à la réglementation contre l,incendie prise en référentiel :
l'établissement :
. dispositions conslructives ;
. arnénagementsintérieurs:
. désenfumage;
' chauffage, venlilation, réfdgé.ation. climatisation, conditionnement d'air et installation d'eau chaude sanitaire . installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés , .
installâtions électriques ;
. éclairage,
. ascenseurs. escaliers mécaniques et trottoirs roulanls ,
. inslallations d'appareils de cuisson destinées à la restauratjon ;
. moyens de secours contre l,incendie.
A la demande du maître de I'ouvrage, I'interuenlion peut être complétée par les prestations suivantes
Avis sur existant - solidité ;
Avis sur exislant - accessibilité
Vérifications périodiques des installations techniques :
Vérifications réglementaires etfectuées à la suite d,une mise en en rlemeure ,
Missions de contrôle technique. telles que définies au code de la construction et de I'habitation el par norme NFp031 00, dont les missions L, LE, AV, HAND, s.
ALPES CONTROLES Offre de contrat 341-T-2026-t02WA
TS C2064/ersion 3.1 1.2/SMO
Page 14114 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
REPUBLTQUE FRANCATSE
COMMUNE DE SERVIAN
DECTStON
2026-033
Obiet : ACSM /Mission de diagnostic structurel / lmmeuble communal situé 12 place du marché
Nous, Maire de Servian,
Vu [e Code Général des Col[ectivités Territoriates et notamment ['articte L.2122-22,
Vu ta détibération n'2026-034 du Conseil municipal en date du 9 avrit 2026, reçue en Sous- Préfecture [e 13 avril 2026, aulorisant M. [e Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par l'articte 1.2122-22,
Considérant la nécessité de disposer d'un diagnostic structurel de l'immeubte communa[ situé 12 place du Marché à Servian, afin d'identifier les désordres affectant l'ouvrage, d'en apprécier [a gravité et d'évatuer les risques pour [a sécurité des occupants,
Considérant que [a commune a lancé une consuttation [e 27 mai 2026 en vue de confier une mission
de diagnostic structurel de ['immeubte communal situé 12 ptace du Marché à Servian,
Considérant que trois offres ont été reçues dans [e cadre de cette consultation,
Considérant que l'anatyse des offres, réalisée te 16 juin 2026, a conctu que l'offre présentée par [a société ACSM est [a mieux-disante au regard des critères de sétection retenus, Considérant qu'it y a lieu d'attribuer ce marché à [a société ACSM,
DECIDE
Articte 1 : D'accepter [a proposition commerciale de [a société ACSM, sise, 20 rue de [a Roussataïb 34740 VENDARGUES, pour [a réatisation de [a mission de diagnostic structurel de l'immeubte communal situé 12 ptace du Marché à Servian.
Article 2 : Que [e montant de [a mission s'élève à 3 990 € HT
Articte 3 : Que ce montant est inscrit au BP 2026.
Servian, le 22 juin 2026
Fabrice GARNIER
Maire
t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpettier, un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par [e représentant de I'Etat. Le
site internet rs.fr '
peut être saisi par l'application informatique . Tétérecours citoyens - accessible par [e
23.06.2026 \e
ACSM
Affaire suivie par : E.SMAILOVIC (06.95.51.44.50)
Email : e.smailovic@acsm-france.com
Offre n'ALU3.Q.1078
est informations techniques et commerciales, économiques et et
de la société ACSM-FRANCE. La diffusion d'informations orale ou écrite sur le contenu de ce document sans notre autorisation, porte âtteinte au développement, au savoir-faire et à la stratégie de l'entreprise, est strictement interdite et passible de poursuites iudiciaires.
sëïil an Oêp'ârlo.n€nl de l'Hêraull
ACSM-FRANCE SAS
Siège Social - Agence de Montpellier
20, rue de la Roussataïo
Immeuble Le Domitia
34740 VENDARGUES
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fmmeuble communal situé 12place du marché à Servian (34)
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REcoNNAtssANcE - DIAGNoslc - ETUDE - AssrsrANcE TEcHNreuE - coNTRoLE EssAts & tNsrnuruENTATloN \z ACSM MAIRIE DE SERVIAN Proposition de mission de diagnostic structurel
lmmeuble communal situé 12 place du marché à Servian (34)
Offre n"ALU3.Q.|078
SOMMAIRE
1. DONNEES ADMINISTRATIVES GENERALES ..,....... .
1.1 Client
1.2 Référence devis ACSM-France...........
2. COMPRÉHENSION DU CONTEXTE ET DES ENJEUX
3. MÉTHODOLOGTE PROPOSÉE..............
4. ORGANISATION DE LA MISSION..
5. 1|VRAB1ES..............
6. DÉLAI D'EXÉCUTION....,.....
7. LIMITES DE LA MISSION
8. DECOMPOSITION FINANCIERE DE LA MISSION.......
8.1 Propositionfinancière
8.2 A Ia charge du client
8.3 Validité de I'offre
8.4 Conditions de rémunération
ANNEXES
Conditions générales de vente d'ACSM-FRANCE
3
3
3
4
4
6
6
o
b
7
7
8
I
8
Page 219
ACSM-France - Siège social : lmmeuble Le Domitia - 20, rue de la Roussalaio - 34740 Vendargues - S.A.S. au Capital de 1oo ooo € RCS Monlpellier 799 063 789 - SIRET 799 063 789 OOo33 -Code APE 71208 - N" TVA intracômmunautaire : FR 1B 799 063 789 \z MAIRIE DE SERVIAN Proposition de mission de diagnostic structurel
lmmeuble communal situé 12 place du marché à Servian (34) ACSM Offre n'ALU3.Q.1078
I . DONNEES ADMINISTRATIVES CENERALES
1.1 CLIENT
NOM DU CLIENT
Adresse 1
Adresse 2
Adresse 3
Affaire suivie par / Tél :
Adresse mailclient
Affaire :
Site d'intervention
Affaire suivie par :
Mobile interlocuteur ACSM :
TéI:
Mail de contact :
Notre référence Devis :
Date de la proposition
ACSM-France - Siège
RCS Montpellier 799
MAIRIE DE SERVIAN
Mairie de Servian
Place du Marché
34290 Servian
Delphine CASTINEIRA/ 06 32 93 92 13
delphinecastineira@ville-servian.fr
1.2 REFERENCE DEVIS ACSM.FRANCE
Proposition de mission de diagnostic structurel
lmmeuble communal situé 12 place du marché à Servian (34)
Esad SMAILOVIC
06 95 51 44 50
04 11 9321 70
e. smai lovic@acsm-france. com
Offre n'ALU3.Q.1078
15t06t2026
Page 319
social : lmmeuble Le Domitia - 20, rue de la Roussataio - 34740 Vendargues - S.A.S. au Capital de 100 000 € 063 789 - STRET 799 063 789 OOO33 -Code APE 71208 - N' TVA intracommunautaire : FR 18 799 063 789 \z MAIRIE DE SERVIAN Proposition de mission de diagnostic structurel
lmmeuble communal situé 12 place du marché à Servian (34) ACSM
Offre n"ALU3.Q.1078
2. COMPRÉHENS|ON DU CONTEXTE ET DES ENJEUX
La commune de Servian souhaite disposer d'un diagnostic structurel de I'immeuble communalsitué l2Place du Marché, cadastré section AB n"293, accueillant les locaux de la Police Municipale au rez-de-chaussée ainsi que deux logements communaux aux étages.
L'objectif de la mission est
. D'identifier et caractériser les désordres affectant I'ouvrage ; . D'évaluer
leur gravité et leur évolution potentielle ;
. D'apprécier les risques vis-à-vis de la stabilité de I'immeuble et de la sécurité des occupants
;
. D'émettre un avis sur le maintien ou non de I'occupation des locaux; . De
formuler les préconisations et investigations complémentaires
éventuellement nécessaires.
Compte tenu de I'ancienneté du bâti, de sa situation au sein d'un îlot urbain ancien et de la présence de désordres affectant également plusieurs immeubles voisins, la mission nécessitera une approche globale intégrant I'analyse du contexte constructif, géotechnique et environnemental.
3. MÉTHoDoLoGIE PRoPosÉE
Phase 1 - Analyse documentaire et préparation de mission
AcsM procédera à l'analyse des documents transmis par la commune :
. Documents cadastraux ; . Plans et archives disponibles
;
. lnformations relatives aux travaux réalisés à proximité de I'immeuble ; .
Documents d'urbanisme ;
. Données relatives aux risques naturels et géologiques connus.
Une attention particulière sera portée aux éventuels travaux de réaménagement réalisés au nord de l'îlot urbain.
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ACS-M-France - Siège social i lmmeuble Le Domitia - 20, rue de la Roussataio - 34740 Vendargues - S.A.S. au Capital de 1oo 000 € RCS Montpellier 799 063 789 - SIRET 799 063 789 OOO33 -Code APE 71208 - N' TVA intrac-ommunautaire : FR .t8 799 063 Zg9 \z MAIRIE DE SERVIAN Proposition de mission de diagnostic structurel
lmmeuble communal situé 12 place du marché à Servian (34) ACSM Offre n'ALU3.Q.1078
Phase 2 - lnspection détaillée de l'ouvrage
Une visite détaillée de I'immeuble sera réalisée afin de
. Examiner les façades extérieures ; . lnspecter les locaux de la Police Municipale
;
. lnspecter les deux logements communaux ; . Examiner les planchers, murs porteurs et cloisons
;
. ldentifier les éventuelles déformations structurelles ; . Relever les traces d'humidité ou d'infiltration
;
. Caractériser les fissures observées.
L'ensemble des désordres fera I'objet d'un relevé photographique
Phase 3 - Analyse structurelle
Les désordres observés seront analysés afin
D'identifier les mécanismes structurels susceptibles d'en être à I'origine ; D'apprécier leur impact sur la stabilité de I'ouvrage ;
D'évaluer les risques pour les occupants ;
De déterminer les éventuelles mesures conservatoires à mettre en æuvre.
a
a
a
a
a
Phase 4 - Élaboration du rapport de diagnostic
Le rapport comprendra notamment
. Description de I'ouvrage ; . Synthèse des documents consultés
;
. Relevé des désordres observés ; . Analyse des causes probables
;
. Analyse du niveau de risque ; . Avis sur le maintien de l'occupation
;
. Préconisations techniques ; .
Programme d'investigations complémentaires éventuellement nécessaire.
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ACSM-France - Siège social : lmmeuble Le Domitia - 20, rue de la Roussalâïo - 34740 Vendargues - S.A.S. au Capital de 100 000 € RCS Montpellier 799 063 789 - SIRET 799 063 789 00033 -Code APE 71 208 - N" TVA intracommunautaire : FR 1 I 799 063 789 \z MAIRIE DE SERVIAN Proposition de mission de diagnostic structurel
lmmeuble communal situé 12 place du marché à Servian (34) ACSM
Offre n'ALU3.Q.10TB
4. ORGANISATION DE LA MISSION
La mission sera
gérant d'ACSM-
pilotée directement par M. Esad sMAllovlc, ingénieur structure et FRANCE.
Les investigations seront réalisées par un ingénieur expérimenté spécialisé dans le diagnostic des structures anciennes et des pathologies du bâtiment.
Toute anomalie susceptible de présenter un risque immédiat pour les occupants fera I'objet d'une information immédiate de la commune.
5. LIVRABLES
La mission donnera lieu à la remise
. Plun rapport de diagnostic structurel au format pDF ; . D'un dossier photographique
;
. Des préconisations techniques associées.
6. DÉLA D'EXÉCUTION
La visite de I'ouvrage ayant déjà été réal
remettre son rapport de diagnostic dans
la notification du marché et de la tran
commune.
isée le 09 juin 2020, ACSM est en mesure de
un délai de 20 jours calendaires à compter de
smission des documents disponibles par la
7. LIMITES DE LA MISSION
La présente mission constitue u
éléments accessibles lors de la
n diagnostic structurel préliminaire réalisé à partir des
visite.
Elle ne comprend pas
. D'investigations destructives ; .
De missron géotechnrque;
. De sondages de fondations ; .
De recherches archéologiques ;
. De dimensionnement des travaux de réparation ; .
De mission de maîtrise d,æuvre.
9". prestations pourront être proposées ultérieurement si les conclusions du diagnostic le justifient
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- siège social : lmmeuble Le Domitia - 20, rue de la Roussatarb - 34740 vendargues - s.A.s. au capital de 1oo ooo € Rcs Montpellier 799 063 789 - SIRET 799 063 zag ooôag -coo" ApE 71208 - N. rvn inri""îrrunautaire : FR 18 799 069 789 \z MAIRIE DE SERVIAN Proposition de mission de diagnostic structurel
lmmeuble communal situé 12 place du marché à Servian (34) ACSM Offre n'ALU3.Q.1078
8. DECOMPOSITION FINANCIERE DE LA MISSION
8.1 PROPOSITION FINANCIERE
Le programme de reconnaissance structurelle proposée a été réalisé à partir des documents de consultation et d'une visite de site.
La nature et les quantités estimatives des prestations proposées ont été estimées à partir du temps passé prévisionnel de nos intervenants au regard des éléments d'informations communiquées.
Notre mission d'investigations et d'études, ponctuelles et limitatives, comprend :
I La prestation d'investigations structurelles comprenant l'exécution de sondages, essais et mesures en place ou en laboratoire, selon un programme défini ci-après au préalable dans le
cadre d'une mission de type u lnvestigations >r,
r La prestation de diagnostic structurel dont l'objectif est d'effectuer, dans le cadre défini par le client, une étude approfondie d'un ou plusieurs éléments structurels spécifiques à tous les
stades du projet ou pour un ouvrage avec ou sans sinistre.
La nature des prestations et le montant provisoire de la proposition de mission sont présentés ci-après.
Prestation PU Qté estimé Prix total €HT
Analyse documentaire et préparation
Visite de site réalisée le O9/06/2026
Visite complémentaire après notification du marché
Exploitation et analyse
Rédaction rapport
Relecture et finalisation
Déplacements et frais
j d'ingé
j d'insé
j d'ingé
j d'insé
j d'ingé
j d'ingé
fo rfa it
520
700
700
520
520
520
340
1
0r5
1
1
2,5
0,5
1
520
350
700
520
1300
260
340
TOTAL ESTIMATIF HT CN €
TVA n€
TOTAL ESTIMATIF TTC CN €
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ACSI\I-Frânce - Siège social : lmmeuble Le Domitia - 20, rue de la RoussataÏo - 34740 Vendargues - S.A.S. au Capital de 100 000 € RCS Montpellier 799 063 789 - SIRET 799 063 789 OOO33 -Code APE 71208 - N" TVA intracommunautaire : FR 18 799 063 789 \z ACSM MAIRIE DE SERVIAN Proposition de mission de diagnostic structurel
lmmeuble communal situé 12 place du marché à Servian (34)
Offre n"ALU3. Q.1078
8.2 A LA CHARGE DU CLIENT
F La transmission des pièces complémentaires
de la parcelle, ect...
tr Les autorisation d'accès au site
Plans, DOE des travaux du parvis au Nord
8.3 VALIDITE DE L'OFFRE
La présente offre est valable 3 mois à compter de la date d'envoi. Passé ce délai, les conditions et prix unitaires seront actualisés.
8.4 CONDITIONS DE REMUNERATION
Les prestations seront rémunérées de la façon suivante :
o situation intermédiaire au terme des interventions in-situ r
Situation finale à la remise du rapport
Le délai de paiement est fixé à 30 jours, date à date, à la date d'émission indiquée sur la facture.
(Votre commande implique I'acceptation des conditions générales d'exécution de nos prestations à la signature du présent devis et les conditions d'uiilisation du présent doc-ument.;
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Pour ACSM-France
Fait à Vendargues, le 15106t2026.
Nom de I'interlocuteur: Esad SMAILOVIC
Gachet et visa :
com
347
lmmeuble Le Domitia
sAs 20 rue
de la
Tél : 04.11.93.21
\7
ACSM
Pour la MAIRIE DE SERVTAN
Pour commande, retourner un exemplaire avec le
cachet et la mention ( BON POUR ACCORD >:
Nom de l'interlocuteur :
Cachet de I'entreprise et visa :
DATE
Fabrice GARNIER
Maire de Servian
lhNl Fjr
ACS_M-FIance - Siège social : lmmelble Le Domitia - 20, rue de la Rl,ssataio _ 34740 Vendargues _ S.A.S. au Capital de 100 OOO € RCS Montpellier 799 063 789
- SIRET 799 063 789 ooo33 -Code APE 71208 - N' TVA intrac-ommunautaire : FR 1B 799 063 789 \z ACSM MAIRIE DE SERVIAN Proposition de mission de diagnostic structurel
lmmeuble communal situé '12 place du marché à Servian (34)
Offre n'4LU3.Q.1078
CONDITIONS GENERALES DE VENTE D'ACSM-FRANCE
1- DEVIS
Le devis transmis à titre gratuit au mandant ou son mandataire est conlldenliel. Le contenu total ou partiel du devis ne doit pas êlre ulilisé à des fins déloyale. Le contenu total ou parliel du devis ne doit pas êlre transmis à un tiers, concurrents en lant que supporl d'informations ou de consultation sans
notre autorisation écrite. Le devis contient des informations techniques et commerciales, économiques
et financières de la société ACS[4-FRANCE. La diffusion d'informations orale ou écrite sur le contenu
de ce document sans nolre autorisalion, porte atteinle au développement, au savoir-faire et à Ia skatégie
de l'enlreprise, est strictement interdite et pâssible de poursuites judiciaires.
Sauf indications conlraires, nos devis ne nous engagent que pendant la période de 3 mois qui suit la
date de leur établissemenl. Dans le cas de devis à prjx forfaitairs, les prix unitailes et les quantités sonl
forfaitaires, nos prestalions et fournitures étant expressément limitées aux quantités prévues au devis;
dans le cas de devis quanlitatif eslimatif, seuls les prix unitaires sont forfaitaires, la facturation élant élablie sur la base des quantités d'essais ou d'opéralions effeclivement réalisées et des matériels ou
matières réellement fournis.
2, COMMANDE
Toute demande de prestations doit faire I'objet d'une commande en bonne et due forme élablie par le
donneur d'ordres. En règle générale, les prestations ne seront entreprises qu'après réception de la
commande qui devra comporter: a) un numéro b) la date c) la désignation des prestations d) l'idenlité et
la qualité du signataire e) le destinataire des résultals (ou de la fourniture) f) les coordonnées complèles
de facturation g) le cachet commercial (le cas échéant).
Dans les cas exceplionnels, à la demande expresse du client, les prestations pourront être enkeprises
sans délai (procédure d'urgence) mais la demande devra êlre confirmée dans les 48 heures par une
commande en bonne et due forme.
Toule commande implique l'acceplalion par le donneur d'ordres des présenles conditions générales.
Aucune clause contraire même si elle figure sur les documenls de commande ou les conditions générales du donneur d'ordres ne nous est opposable en I'absence d'accord écril de nolre parl.
Dans le cas ou le donneur d'ordres et le destinataire de la facturation sont des personnes différentes, le
premier est responsable, en dernier ressort, du règlement de la note d'honoraires, sauf s'il fournit
préalablement à I'exéculion de la commande un engagement écrit du second acceptant de régler le
montant de la prestalion.
3. ECHANTILLONS-PRODUITS-CORPS D'EPREUVES
Le donneur d'ordres doit mettre à notre disposition les échantillons, produits et matériels nécessaires à
l'exécution de la prestation, le port élant à sa charge.
Nous ne sommes en aucun cas responsables de la détérioration des produits du seul fait des expérimentations qui nous sont demandées, non plus que de leur transport.
Sauf demande expresse du client formulé lors de la commande, les échantillons, produils ou corps d'épreuve ne sont pas conserués après l'envoi des résultats.
En cas de demande de conservalion dans nos laboratoires, des frais de stockage seront facturés au
clienl.
4. INTERVENTIONS HORS LABORATOIRE
En cas d'investigation sur site ou sur ouvrage, nous déclinons toute responsabilité quant aux dégâts occasionnés sur les réseaux, câbles ou canalisations dont la présence ne nous aurait pas élé signalée par écrit.
Les formalités éventuellement nécessaires ou les arrêtés autorisant l'accès sur les sites doivent nous
être signiflés au moment de la commande, faute de quoi nos prix el délais seraient sujets à ajustement.
Certaines interuenlions peuvenl entraîner d'inévitables dommages notamment sur l'ouvrage ausculté et
sur les sites d'interuention. Les remises en étal, indemnisations ou réparations corespondantes sont à
la charge du donneur d'ordres.
5. COMMUNICATION ET UTILISATION DES RESULTATS DE NOS PRESTATIONS Les résultats de nos prestalions sont consignés dans des procès-verbaux, comptes-rendus ou rapports qui sont établis en deux exemplaires dont un destiné à nos archives. Tout exemplaire supplémentaire fail I'objel d'une facturalion.
Ces documents sont lransmis au donneur d'ordres (ou à loute personne expressément désignée à la commande) à l'exclusion de tout autre tiers, sauf accord préalable écrit du donneur d'ordres.
Aucun résultat ne peut être donné, même oralemenl, en l'absence d'une commande en bonne el due forme.
Aucune modilication ou altération ne pourra être portée à ces documents après leur communication
sans notre accord écril, le double en notre possession faisant foi.
La reproduction d'un document établi par ACS[4-FRANCE n'esl aulorisée que sous sa forme intégrale
et conforme à l'original.
Toute autre forme de référence aux prestations réalisées par ACSI\4-FRANCE doit faire l'objet d'un
accord préalable de notre organisme.
Toute utilisation des résultats communiqués parACSM-FRANCE lendant à créer une équivoque auprès
de liers poura donner lieu à poursuites conformémenl aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
6, DELAIS
Les délais de nos prestations (ou livraisons) sont donnés à tilre indicalif. Aucune pénalité pour retard ne
peut nous êlre appliquée sauf stipulation conlraire dûment acceptée.
7, RESERVE DE PROPRIETE
Les obligations contractuelles réciproques sonl remplies dès lors que les résullats ont été communiqués
au clienl (ou que le matériel lui a été livré) et que le client a versé intégralement le prix des prestations (ou des fournitures).
De convention expresse, les résultats d'essais, d'études ou de conlrôles restent la propriété d'ACSI\4-
FRANCE lant que le client n'a pas payé le prix convenu. Le défaut de paiement interdit tout transfert de
propriélé à des tiers el, à parlir de la date d'échéance, rend abusive toute exploilalion technique ou
commerciale, qu'elle soit le fail du client ou de tiers.
En cas de fournilure de malériel, celui-ci reste Ia propriélé exclusive d'ACSM-FRANCE, quel que soit le
détenteur, jusqu'au complet règlement de la facture par le client (l0i 80 395 du 12.05.1980).
8. PROPRIETE INDUSTRIELLE
Lorsque des essais, études, recherches menées par AÇS[r-FRANCE conduisent à des inventions, les
modalités de leur propriété et de la concession des licences correspondantes sont obligatoirement
ré91ées par un contrat spécifique négocié à cet effet.
Les spécilications et informalions lechniques, modes opératoires, notes et programmes de calcul, procédés, appartenanl en propre à ACSM-FRANCE et issus des lravaux, essais, recherches et
développements effectués par ACSM-FRANCE, constituent son savoir-faire et doivent toujours être
considérés par la personne à laquelle ils sont communiqués, à I'occasion d'un devis ou d'une
consultâtion, comme slrictement contidenliels et couverts par le secret. Le donneur d'ordres d'ACSM-
FRANCE s'interdit formellement toute reproduction et/ou communication non autorisées par écrit à des tiers, tant par lui-même, que par ses préposés ou loute personne liée avec lui par conlral.
9, RESPONSABILITES
ACSM-FRANCE assume, outre ses obligations contractuelles, la responsabilité civile et professionnelle
de droit commun relative à ses prestations ainsi que, le cas échéant, la responsabililé des constructeurs
édictée par les articles 1792 e|2270 du Code Civil. ll garantit que ses intervenlions sont conformes aux spécificalions lechniques en usage el sont réalisées suivant les règles de I'arl. Sa responsabilité est
celle d'un prestalaire de services intellectuels assujetti à une obligation de moyens.
De convention expresse lâ responsabilité d'ACSM-FRANCE est soumise aux limitalions suivantes :
A) ACSIr-FRANCE ne peut êlre rendu responsable des modillcalions apportées aux solulions qu'il a préconisées que dans la mesure où il aurait donné Par écrit son accord sur lesdites modifications.
Certaines conclusions et prescriptions de ses rapporls d'étude peuvent se lrouver modifiées en cas de changements dans l'implantalion, la conception ou l'importance des ouvrages par rapport aux données
de l'étude; de même, en matière d'études géotechniques, nos prestations effectuées, en applicalion de
la loi du 12 juillet'1985 (Loi lrOP), du Décret du 29.11.1993, de la norme NF P 94-500 lvl relative à la
classification des missions géoiechniques types, auxquelles elles se réfèrent, se situent, sauf dispositions écrites et expliciles contraires dûment acceplées par nous, au slade de I'avant-projet. Des
éléments nouveaux mis en évidence lors de I'exécution des fondations et n'ayant pu être détectés au
cours des opérations ponctuelles de reconnaissance des sols peuvent rendre caduque toul ou partie des conclusions de l'étude. Tous ces éléments ainsi que toui incident important suruenant en cours de
travaux doivent êlre signalés à ACSI\4-FRANCE en temps utile et par écrit pour lui permethe de reconsidérer et d'adapter éventuellement les solulions initialement préconisées en fonction du projet
déllnitivement ârrété par le maître d'€Êuvre.
B) lâ r€sponsabililé d'ACSIV-FRANCE ne peul être retenue que dans les limites de la mission qui lui a
été confiée; les résullats se rapportant à des essais, études ou contrôles ponctuels ne peuvent êlre extrapolés à l'ensemble d'un ouvrage (voire à une partie d'ouvrage) ou à un matériel complexe sans un
examen approfondi de la queslion (représentativité des échantillons, homogénéité des composants, conditions d'exploitation de l'ouvrage ou du matériel ...) qui doit faire l'objet d'une demande spécifique
du client.
C) La responsâbilité d'ACSM-FRANCE ne peut êlre recherchée pour des dommages résultant d'erreurs ou d'omissions ou d'imprécisions dans les documents remis par le client ou par des tiers à sa demande,
D) Les dispositions des Normes AFNOR P03-001 & P03-002 (dernières éditions) non contraires âux présentes conditions générales, sont utilisées, en cas de besoin, comme documents conkactuels
complémentaires.
E) ACSIVI-FRANCE est garanti au titre de sa responsabilité civile et professionnelle auprès de QBË
lnsurance (Europe) Limited Coeur Défense - Tour A 1 1 0, Esplanade du Général de Gaulle 9293 1 La
Défense Cedex.
10. CONDITIONS FINANCIERES
Tous nos prix sont établis hors taxes ; ils sont majorés des taxes en vigueur, à la charge du client. La
T.V.A. est acquittée sur les encaissemenls.
La procédure d'urgence, lorsqu'elle entraÎne pour ACSM-FRANCE des sujélions parliculières, peut donner lieu à une majoration des prix courants.
Sauf stipulation contraire dûment précisée et justiliée à la commande, nos interuenlions sont facturées au donneur d'ordres.
Toute preststion d'un montânt inférieur à 300 € HT doit être réglée comptant par chèque à la commdnde.
Les commândes supérieures à 300 € HT doivent être réglées Par chèque ou virement bancaire à quarante cinq jours fin de mois date de facturation ou par traite acceptée à même échéance, sous
déduclion de I'acompte correspondant de 30 % à la commande.
Toute prestation dontle délai de réalisation dépâsse deux mois lâit obligatoirement l'objet de fâcturations intermédiaires et mensuelles.
Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit au taux d'intérêt appliqué par la Banque
Centrale Européenne à son opération de Iefinancement la plus récente majoré de 10 points, sans que
le taux applicable puisse être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Lorsque le crédil du client se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger du client les garanties que nousjugeons convenables en vue de la bonne exéculion des engagemenls pris. Le refus d'y salisfaire nous donne le droil d'annuler lout ou partie de la commande. Aucune facturation ne pourra êlrecontestée passée 30iours après son émission. Le non paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur loutes les autres factures mâjorées de tous frais de recouvrement avec un minimum de 200 € HT.
1 1, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Dans toute contestation d'ordre conlractuel se rapportant aux prestations effectuées en France, les Tribunaux de Versailles seront seuls compétents. Les contestations d'ordre contracluel concernant les prestations effectuées à l'éiranger seront lranchées suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage
de la Chambre de Commerce lnternationale par un ou plusieurs arbikes nommés conformément à ce règlement; l'arbilrage aura lieu à Paris.
ACSM-France - Siège social : lmmeuble Le Domitia - 20, rue de la Roussala:io - 34740 Vendargues - S.A.S. au Capital de 100 000 € RCS lvlontpellier 799 063 789 - SIRET 799 063 789 00033 -Code APE 71208 - N" TVA intracommunautaire : FR 18 799 063 789
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ville de I
SerVran PRM-SVD-DC-2026-002 O6partsment de l'Hérault
Document unique valant acte d'engagement
Mission de diagnostic structurel d'un bâtiment communal
Nom/Prénom et SMAILOVIC ESAD
Qualité : Directeur général
Et
! Signant pour mon propre compte fi Agissant en tant que prestataire unique I Signant pour le compte de la société ! Agissant en tant que mandataire du groupement :
! Signant pour le compte de la personne publique prestataire E Solidaire I Conjoint
Raison sociale : ACSM-FRANCE SAS
Adresse : 20 rue de la Roussataïo - Immeuble Le Domitia
Code postal:347 40 Ville :V es
E-mail : e.smailovic@acsm-france.com , No de téI. : 04 1193 2170 / 06955L 4450 Code APE :71208 ,
SIRET : 799 063 789 00033 N'TVA intracommunautaire: FR18 799 063 789
RIB t joindre un RIB IBAN FR76 1005 71943t00 0203 7890 135 - BIC CMCIFRPP
Monsieur Fabrice GARNIER. Maire de Servian
Mairie de Servian
Place du Marché
34290 Servian
Té1.:04 67 3929 60
Lieux d'exécution / Livraison : Mairie de Servian - Pôle ressources et moyens Bâtiment à diagnostiquer : 12 Place du marché cadastré A80293
Mode de passation : Marché à procédure adaptée
CCÂG applicable : Prestations intellectuelles (CCAG PI)
iij
Forme des orix:
X Prix forfaitaire
Durée:
La durée du marché commence à courir à partir de la notification.
Délai de livraison : 20 iours calendaires à compter de la notification et de la transmission
des documents disponibles par la commune (cf page 6 du mémoire)
Le délai de livraison correspond au délai, en jours calendaires, sur lequel le titulaire
dans son offre. st L'ensemble des pres
Montant hors taxe :
tations sera rémunéré au prix indiqué ci-dessous
3 990.00 €
TVA (taux d,e20 o/o): 79S.00 €
Montant TTC : 4 788.00 €
soit en lettres : Quatre mille sept-cent quatre-vingt-huit euros € Avance
Aucune avance n'est prévue.
Pour le titulaire,
Signature de la personne habilitée à
engager la société :
Esad SMAILOVIC
\z ACSM
sAs
20 rue de la lmmeuble Le Domitia
Tél : 04.11.93.21
Pour l'acheteur,
Signature du représentant de l'acheteur:
de Servian
GARNIER
SIGNATURE Comment répondre à ce marché public ?
1 - QUETLES PTECES DOIS-IE PRESENTER ?
,/ Le dossier de réponse du candidat est constitué d'une partie Candidature et d'une partie Offre. Pensez à bien préparer toutes les pièces demandées et correctement les
nommer pour que I'acheteur puisse vérifier la complétude du dossier et obtenir les informations nécessaires à son analyse.
DOSSIER "CANDIDATURE"
L Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas
échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant I'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en
fonction de la date de création de I'entreprise ou du début d'activité de I'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont dis
No
L
Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et
le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services
sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de I econom
Le candidat peut utiliser au choix les formulaires DC1 fiettre de candidature) et
DC2 (déclaration du candidat), ou le DUME disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr pour justifier la situation juridique et la capacité économique et financière de l'entreprise.
DOSSIER "OFFRE"
Dans le cadre de son offre,le candidat devra produire les documents suivants.
Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au
dossier d'offre.
NO Description
I
Document unique valant acte d'engagement
Le document doit être dûment rempli, daté par la personne habilitée à engager la société.
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public sera tenu de signer l'acte
NO
2
rl
rl
e et financière du candidat
Capacité technique et professionnelle du candidat
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
I'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
3 Un mémoire technique détaillant la méthode de travail proposée,
l'organisation et les démarches que le candidat entend mettre en æuvre pour assurer la mission,le détail des temps passés par phase et le
calendrier d'intervention.
Mairie de Servian - Place du Marché - 34290 SERVIAN - tél 04.67.39.29.60 - www.ville-servian.fr d'engagement.
candidature ou
Toutefois, le candidat peut choisir de le signer dès Ie dépôt de sa
de son offre.
2 Le relevé d'identité bancaire
En cas de présentation du dossier lors
façon structurée,
d'une remise papier,le candidat présentera son offre de
2 - OU DOIS-IE ENVOYER MON DOSSIER ?
E
4
Le dossier peut être transmis par mail.
L'objet du mail devra comporter la mention ( NE pAs o["rvRIR - ref -Description Anticipez votre dépôt et n'attendez pas le dernier jour pour soumettre votre offre !
3 . tES PRINCIPALES ECHEANCES A CONNAITRE
rtrlr
ffi Date limite de remise des offres : I fuin 2026 - midi
sl Date limite pour demander des renseignements complémentaires : 3 iuin 2026 - 18h
,,o, Délai de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
4. COMMENT SERAANALYSEE MON OFFRE ?
L'acheteur attribue le marché au soumissionnaire ayant présenté I'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur une pluralité de critèies.
Les critères listés ci-dessous s'appliquent pour I'attribution du marché.
No Pondération
L Prix 40
Note roffre) de * Règle trois; de la basse offre (prix de I'offre plus pnx tion déra critère du NX pon
2 Délai de livraison du rapport 30
Note (délai ctuel) àt de délai trois Iivrai de son Règle le cou déIai a plus rt/
critère du AI dér Iivraison de
3 Valeur technique et références 30
Note sur 20 pour
Note sur 70 pour
la présentation du contenu technique du livrable
Ies références
Pondération totale des critères d'attribution : 100
Mairie de Servian - Place du Marché - 34290 sERV|AN - tél 04.67.39.29.60 - www.ville-servian.fr Une certaine valeur a été attribuée à chaque critère. Sur la base de l'évaluation de tous ces
critères, tenant compte de la valeur attribuée à chacun, le marché sera attribué au candidat présentant I'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue de l'acheteur.
Si une offre lui paraît anormalement basse, l'acheteur demandera au soumissionnaire
d'apporter les précisions et justifications permettant de démontrer que I'offre présentée n'est pas anormalement basse, en application des articles L.2t52-5 àL.2152-6 et R. 2L52-3 à R. 2752-5 du code de la commande publique.
Si les éléments produits par le soumissionnaire ne permettent pas de justifier de manière
satisfaisante le bas niveau des prix proposés ou si le soumissionnaire se trouve dans I'un des cas précisés aux articles R. 2152-4 ou R. 2152-5 du code de la commande publique, son offre est rejetée.
5 - SI JE SUIS CHOISI, QUELLES FORMATITES DOIS-IE RESPECTER ?
Au terme de la procédure,l'acheteur demandera à l'opérateur économique ou au mandataire du groupement d'opérateurs auquel il est envisagé d'attribuer le marché de lui retourner : - Document unique valant acte d'engagement
Le Document Unique valant Acte d'Engagement dûment rempli, daté et signé par la personne
habilitée à engager la société.
- Les documents justificatifs visés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-L0 du Code de la
commande publique. Le cas échéant, il sera fait application des articles R, 2L43-13 et R. 2143- 15 du Code de la commande publique.
- Attestations d'assurance
Lors de la conclusion du marché et tous les 6 mois jusqu'à la fin de celui-ci, il sera demandé au titulaire du marché de fournir une attestation de vigilance afin de prouver qu'il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.
6 . AUTRES INFORMATIONS UTILES
Une phase de négociation est-elle prévue ?
Après la présentation des offres,l'acheteur mènera des négociations.
Mairie de Servian - Place du Marché - 34290 SERVIAN - tél 04.67.39.29.60 - www.ville-servian.fr ARTICLE 1: DESCRIPTION DU BESOIN
Diagnostic structure du Bâtiment de la PM de la commune
de Servian
ARTICLE2: DOCUMENTSCONTRACTUELS
Par dérogation au CCAG, les documents contractuels prévalent
dans I'ordre de priorité ci-dessous :
- Document Unique valantActe d'Engagement
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable
aux marchés de Prestations intellectuelles (CCAG PI) f)
(*) Ces documents sont des documents généraux que le
titulaire peut se procurer sur le site internet de la Direction des
Affaires Juridiques du Ministère chargé de l'économie.
Pièces à remettre au titulaire - Cession ou nantissement des
créances :
Les dispositions de I'article 4.2 du CCAG Fournitures Courantes
et Services s'appliquent
ARTICLE 3 : VARIATION DES PRIX
La révision des prix est effectuée par l'application au montant
hors taxes des acomptes d'un coefficient CR résultant de la
variation des index définis ci-dessous.
Prix révisé = Prix initial du marché * CR
CR=0,5*iL/lI+0,5
où
il = indice L0536072 - Indice de prix d'importation de produits
industriels - CPF 08.93 - Sel et chlorure de sodium pur, eau de
mer pour le déneigement - en vigueur le 1er jour du mois de
calendrier qui précède le mois d'exécution de la prestation
I1 = indice L0536072 - Indice de prix d'importation de produits
industriels - CPF 08.93 - Sel et chlorure de sodium pur, eau de
mer pour le déneigement - en vigueur à la date de remise de
l'offre finale par le titulaire
Détermination des prix de règlement:
En cas d'arrêt d'un indice de révision des prix, celulci est
substitué de plein droit par le nouvel indice prévu par I'INSEE
pour remplacer l'indice arrêté, ou à défau! l'indice le plus
proche de l'objet du marché, dans le respect des dispositions du
Code monétaire et financier.
Si un coefficient de raccordement est prévu pour la transition
entre l'indice arrêté et le nouvel indice, il se verra appliqué de
plein droit dans le présent marché.
ARTICTE 4: ASSUMNCES
Le titulaire contracte les assurances couvrant sa responsabilité
en matière d'accidents de travail. Le titulaire contracte
également les assurances couvrant sa responsabilité civile,
pour les dommages matériels et corporels pouvant être causés
à l'acheteur et aux tiers lors de l'exécution du marché.
Assurances :
Les dispositions de I'arficle 9.1 du CCAG Fournitures Courantes
et Services s'appliquent
Attestations :
Les dispositions de I'article 9.2 du CCAG Fournitures Courantes
et Services s'appliquenL
ARTICTE 5 I PÉNALITÉS ET PRIMES
Pénalité forfaitaire journalière
100€ par jour calendaire de retard
Dérogations relatives aux pénalités :
Par dérogation à I'article 14.1 du CCAG fournitures courantes et
services, les pénalités applicables en cas de retard d'exécution
sont celles listées au sein du présent documenl
Dérogations ou précisions relatives aux primes :
Les documents du marché ne prévoient pas le versement de
primes.
ARTICLE 6 r FACTUMTION
La transmission des factures sera effectuée sous un format
électronique sur Chorus Pro, conformément aux articles
L.2192-L à L.2L92-7 et àl'afticle D.2L92-2 du code de la
commande publique.
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours
calendaires à compter de la date de réception de la demande de
paiement par l'acheteur.
ARTICLE 7: DÉVETOPPEMENT DUMBTE
Clause d'insertion sociale :
Les documents particuliers du marché ne prévoient pas que le
titulaire réalise une action d'insertion permettant l'accès ou le
retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés
sociales ou professionnelles,
Clause environnementale générale :
Les dispositions de I'article 16.2 du CCAG Fournitures
Courantes et Services s'appliquent
ARTICTE 8 : PROPHÉTÉ ITTNIITCTUEI,I,T
Régime des droits de propriété intellectuelle
Conformément au chapitre VI du CCAG Fournitures courantes
et services, le titulaire accorde à l'acheteur les droits
nécessaires pour utiliser ou faire utiliser les résultats, en l'état
ou modifiég de façon permanente ou temporairg en tout ou
partie, par tout moyen et sous toutes formes, pour les besoins
et finalités d'utilisation exprimés dans les documents et en
toute hypothèse pour les besoins d'utilisation découlant de
l'objet des prestâtions commandées dans le cadre du marché.
ARTICTE 9: CAS DE RÉSILIATION
Les dispositions du chapitre V du titre IX du livre 1er de la
2ème partie du code de la commande publique s'appliquent
Principes généraux :
Conformément à I'article 38 du CCAG fournitures courantes et
services, l'acheteur peut mettre fin à l'exécution des prestations
faisant I'objet du marché avant I'achèvement de celles-ci, soit à
la demande du titulaire dans les conditions prévues à I'article
40, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à
I'article 41 du CCAG fournitures courantes et services, soit dans
le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 39
du CCAG fournitures courantes et services.
L'acheteur peut également mettre fin, à tout momen! à
l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général.
Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice
qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues
à I'article 42 du CCAG fournitures courantes et services.
Résiliation pour évènements extérieurs au marché :
Les dispositions de I'article 39 du CCAG Fournitures Courantes
et Services s'appliquenl
Résiliation oour évènements liés au marché ;
Les dispositions de l'article 40 du CCAG Fournitures Courantes
et Services s'appliquent
Résiliation pour faute du titulaire :
Les dispositions de I'article 41 du CCAG Fournitures Courantes
et Services s'appliquent
Résiliation pour motifd'intérêt général :
Les dispositions de I'article 42 du CCAG Fournitures Courantes
et Services s'appliquent
ARTICLE 10 I TITIGES ET DIFFÉRENDS
Les différends et litiges se règlent auprès du tribunal
compétent : Tribunal administratif de Grenoble
ARTICLEll: DEROGATIONSAUCCAG Il est dérogé à l'article
4.1 du CCAG Fournitures Courantes et
Services.
Il est dérogé à I'article 14.1 du CCAG Fournitures Courantes et
Services. En ce début de mandat, l'équipe municipale va mener un audit de ses bâtiments. A la découverte du parc immobilier propriété de la commune, l'immeuble situé 12 place du marché est préoccupant.
Aussi, il est apparu opportun de faire réaliser un diagnostic structurel de ce bien en vue de sécuriser l'activité des agents de la police municipale mais aussi les locataires des deux appartements communaux au l" et second étage.
L'immeuble est assis sur la parcelle A80293 - contenance 75m2.
Ci-joint la fiche cadastrale.
Des fissures ont été constatées au rez-de-chaussée et aux étages supérieurs
La mission de diagnostic du bâti comportera notamment
- une analyse de l'assise géologique, éventuelle cause des désordres à constater. -
Une recherche de possibles vestiges et remblais anthropiques liés au contexte wbain de la parcelle et de vestiges enterrés
- Les risques majeurs recensés et les informations d'urbanisme -
Uanalyse structurelle du bâtiment avec photos et détails des fissures relevées - Des préconisations de traitement des désordres constatés et un avis sur le maintien ou non
d'une occupation de l'immeuble.
Les services se tiennent à la disposition du candidat retenu pour lui apporter toute précision utile à l'analyse.
Une visite du bâtiment est à prévoir dans le cadre de cette consultation. Contact du service technique :04 67 39 97 25
Le titulaire prendra toutes les dispositions pour tenir informé le maître d'ouvrage du déroulement des prestations et plus particulièrement I'alerter immédiatement en cas d'anomalies nécessitant des décisions d'urgence.
La collectivité s'engage à fournir aux prestataires I'ensemble des documents nécessaires à la réussite de sa mission.
Le titulaire pouvant recevoir des renseignements et des documents, il est tenu de maintenir confidentielle cette communication, de ne pas utiliscr ccs duuunrents à d'autlc usagc quc cclui dc l'objet de la consultation. Tout manquement à cette obligation pouffa conduire à la résiliation du marché sans indemnité et préavis et pourra faire l'objet de poursuite pénale.