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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 26 août 2024
Document publié le Lundi 26 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 26 août 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-146
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024 Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-08-23-00002 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable de Saint-Étienne (2 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-08-12-00001 - AP0013-2024 - STOP intersections RD 4 et VC -
commune de AMBIERLE (3 pages) Page 6
42-2024-08-12-00002 - AP0038-2024 - STOP intersections RD 8 et VC -
commune de LENTIGNY (3 pages) Page 10
42-2024-08-13-00002 - Arrêté n° DT-24-0514 autorisant des battues
administratives de renards sur la commune de Chazelles-sur-Lyon (3 pages) Page 14
2 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-08-23-00002
Délégation de signature du responsable
du Service de Gestion Comptable de
Saint-Étienne
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-08-23-00002 - Délégation de signature du responsable 3 Délégation de signature du responsable de
du SGC de SAINT ETIENNE
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable de Saint-Etienne, Olivier MANS,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Décide :
article 1er : Délégation générale
Délégation de signature est donnée à :
• Philippe CHAMBERT, inspecteur des finances publiques
• Sylviane VALLAT, inspectrice des finances publiques
• Annie ZEDDA : contrôleure des finances publiques
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation spéciale
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout bordereau de dépôt de valeurs ou d’espèces consignées, toute déclaration de recettes sans limitation de montant.
aux agents désignés ci-après :
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-08-23-00002 - Délégation de signature du responsable 4 Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
BERNARD Annick Agent administratif 12 mois et 5 000 €
DUTOIT Quentin Contrôleur 12 mois et 5 000 €
MOROZ Nataliya Agent administratif 12 mois et 5 000 €
OULKBIR Abdelaaziz Contrôleur 12 mois et 5 000 €
Article 3
La présente décision abroge celle en date du 11/10/2023 publiée au RAA n°42-2023-191 du 20/10/2023 et prendra effet au 02/09/2024.
Article 4
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
A Saint-Etienne le 23 août 2024
Le comptable, responsable du SGC de Saint-
Etienne
MANS Olivier
Signé
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-08-23-00002 - Délégation de signature du responsable 5 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-08-12-00001
AP0013-2024 - STOP intersections RD 4 et VC -
commune de AMBIERLE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-12-00001 - AP0013-2024 - STOP intersections RD 4 et VC - commune de AMBIERLE 6 Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0013-2024 du 12 août 2024 portant réglementation permanente de
la circulation
à l'intersection de la RD4 au PR 10+0364 et de la route de la Murette à l'intersection de la RD4 au PR 10+0600 et de la contre-allée
Commune d’AMBIERLE
Le Préfet de la Loire,
Le Président du Département,
Le Maire de la commune de AMBIERLE
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République et notamment
son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des Présidents
des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article R411-7 alinéa
1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les compétences du
Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-028-SAT du 29 mars 2024 pour délégation de signature à monsieur le
directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et subdélégation n° DT-2024-0206 du 02
avril 2024 ;
Vu l’arrêté du président du Département de la Loire donnant délégation de signature aux directeurs et aux
chefs de service du pôle aménagement et développement durable, en cours de validité au moment de la
signature de cet arrêté, dans le cadre de leurs attributions ;
Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31
juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT que la RD 4, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son intersection
avec les autres voies ;
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
« Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-12-00001 - AP0013-2024 - STOP intersections RD 4 et VC - commune de AMBIERLE 7 « Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de route à
grande circulation (RGC) de la RD 4, il convient d’instaurer un régime de priorité sur les voies adjacentes à
la RD 4, sur la commune de Ambierle, en lien avec ces recommandations nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur les voies adjacentes à la RD 4 sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en limite
de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 4, et de ne s'y engager qu'après
s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Ces prescriptions s'appliquent :
à l'intersection de la RD4 au PR 10+0364 et de la route de la Murette
à l'intersection de la RD4 au PR 10+0600 et de contre-allée
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire
conformément à l’article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux
mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION
Monsieur le Maire de la commune de Ambierle,
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable du
Département de la Loire,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le 1er août 2024
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire,
et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
Signé : Thierry GUINAND
Le Maire d’Ambierle
Signé : Pascal MUZART
Le 12 août 2024
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
et par subdélégation,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Pierre ADAM
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-12-00001 - AP0013-2024 - STOP intersections RD 4 et VC - commune de AMBIERLE 8 COPIES ADRESSÉES À :
Service départemental d’incendie et de secours
SAMU 42
Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire
Monsieur le Maire d’AMBIERLE
Service territorial départemental (STD Roannais du Département de la Loire) Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
Escadron départemental de la sécurité routière
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-12-00001 - AP0013-2024 - STOP intersections RD 4 et VC - commune de AMBIERLE 9 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-08-12-00002
AP0038-2024 - STOP intersections RD 8 et VC -
commune de LENTIGNY
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-12-00002 - AP0038-2024 - STOP intersections RD 8 et VC - commune de LENTIGNY 10 Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0038-2024 du 12 août 2024 portant réglementation permanente de
la circulation
à l'intersection de la RD8 au PR 25+0715 et du chemin de Bératard à l'intersection de la RD8 au PR 25+0890 et de la rue de Bératard à l'intersection de la RD8 au PR 27+0034 et du chemin de la Badiane à l'intersection de la RD8 au PR 27+0222 et de la rue des cyprès bas à l'intersection de la RD8 au PR 27+0222 et de la rue des cyprès hauts à l'intersection de la RD8 au PR 27+0625 et de la voie communale vers Mayençat
Commune de LENTIGNY
Le Préfet de la Loire,
Le Président du Département,
Le Maire de la commune de LENTIGNY
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des Présidents
des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article R411-7 alinéa
1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les compétences
du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-028-SAT du 29 mars 2024 pour délégation de signature à monsieur le
directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et subdélégation n° DT-2024-0206 du
02 avril 2024 ;
Vu l’arrêté du président du Département de la Loire donnant délégation de signature aux directeurs et
aux chefs de service du pôle aménagement et développement durable, en cours de validité au moment
de la signature de cet arrêté, dans le cadre de leurs attributions ;
Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31
juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-12-00002 - AP0038-2024 - STOP intersections RD 8 et VC - commune de LENTIGNY 11 CONSIDÉRANT que la RD 8, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son intersection
avec les autres voies ;
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
« Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
« Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de
route à grande circulation (RGC) de la RD 8, il convient d’instaurer un régime de priorité sur les voies
adjacentes à la RD 8, sur la commune de Lentigny, en lien avec ces recommandations nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur les voies adjacentes à la RD 8 sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en
limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 8, et de ne s'y engager
qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Ces prescriptions s’appliquent :
à l'intersection de la RD8 au PR 25+0715 et du chemin de Bératard à l'intersection de la RD8 au PR 25+0890 et de la rue de Bératard à l'intersection de la RD8 au PR 27+0034 et du chemin de la Badiane à l'intersection de la RD8 au PR 27+0222 et de la rue des cyprès bas à l'intersection de la RD8 au PR 27+0222 et de la rue des cyprès hauts à l'intersection de la RD8 au PR 27+0625 et de la voie communale vers Mayençat
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire conformément à l’article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION
Monsieur le Maire de la commune de LENTIGNY
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable du Département de la Loire,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-12-00002 - AP0038-2024 - STOP intersections RD 8 et VC - commune de LENTIGNY 12 Le 5 août 2024
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire,
et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Frédéric PICHON
Pour le Maire de LENTIGNY,
La 1ère adjointe,
Signé : Catherine SPECKLIN
Le 12 août 2024
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
et par subdélégation,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Pierre ADAM
COPIES ADRESSÉES À :
Service départemental d’incendie et de secours
SAMU 42
Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire
Monsieur le Maire de LENTIGNY
Service territorial départemental (STD Roannais du Département de la Loire) Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
Escadron départemental de la sécurité routière
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-12-00002 - AP0038-2024 - STOP intersections RD 8 et VC - commune de LENTIGNY 13 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-08-13-00002
Arrêté n° DT-24-0514 autorisant des battues
administratives de renards sur la commune de
Chazelles-sur-Lyon
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-13-00002 - Arrêté n° DT-24-0514 autorisant des battues administratives de renards sur la commune de Chazelles-sur-Lyon 14
Arrêté n° DT-24-0514
Autorisant des battues administratives
de renards sur la commune de Chazelles-sur-Lyon
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l’environnement et notamment l’article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n°19-0704 du 10 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie.
Vu l’arrêté préfectoral DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2024-2025.
Vu le signalement d’un agriculteur faisant état de dégâts importants dans son élevage avicole sur la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Vu le constat du lieutenant de louveterie du 05 août 2024 confirmant l’importance des dégâts causés par les renards sur la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l’avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 12 août 2024.
Considérant la nécessité de préservation de l’équilibre agro-cynégétique et afin de prévenir des dommages importants aux activités agricoles, il convient de réguler les populations de renards en organisant des battues administratives.
Considérant que dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-13-00002 - Arrêté n° DT-24-0514 autorisant des battues administratives de renards sur la commune de Chazelles-sur-Lyon 15 ARRÊTE
Article 1er : Des battues administratives visant la destruction de renards sont prescrites aux conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Ces actions administratives auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une durée d’un mois sur le territoire la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront achever un animal aux abois sur les communes voisines.
Ces opérations de destruction pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques et/ou de tirs d’approche ou d’affût, et/ou tirs de nuit, avec utilisation d’un véhicule si nécessaire, d’armes à feu et de projecteurs, selon l’expertise du louvetier responsable des opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Ils pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance.
Le lieutenant de louveterie désigné sur la circonscription et responsable de la mission peut si nécessaire être assisté par tout autre lieutenant de louveterie en exercice dans le département de la Loire.
L’utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie et de tout autre moyen de communication sont autorisés.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont également autorisés à utiliser tout équipement spécifique facilitant l’exécution de la mission et notamment :
• des pièges photographiques ;
• des dispositifs de visée nocturne et/ou modérateur de son sur l'arme ; • des sources lumineuses.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le présent arrêté, sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution de ces battues dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l’objectif d’empêcher les accidents et sauvegarder les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service départemental de l’OFB et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d’intervention.
Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue, et pourront s’adjoindre les personnes compétentes de leur choix (traqueurs, tireurs), en veillant à associer, tant que faire se peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de l’astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de sécuriser la mission.
À l’issue de l’opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les chasseurs participants aux missions administratives devront être porteurs du permis de chasser et de l’assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations de destruction et de décantonnement.
Article 5 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir avant chaque opération de destruction le directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de la Loire de l’office français
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-13-00002 - Arrêté n° DT-24-0514 autorisant des battues administratives de renards sur la commune de Chazelles-sur-Lyon 16 de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou de police du secteur concerné et les maires des communes concernées.
Article 6 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire dans un délai de 48 h après chaque opération.
Article 7 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire et aux maires des communes concernées.
Saint-Étienne, le 13 août 2024
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-13-00002 - Arrêté n° DT-24-0514 autorisant des battues administratives de renards sur la commune de Chazelles-sur-Lyon 17