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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 26 novembre 2020
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 26 novembre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Budget,
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2020-146
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2020 Sommaire
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire
42-2020-11-26-004 - Annexe1 CAES campagne 2021 2 (4 pages) Page 3
42-2020-11-26-001 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL (4 pages) Page 8
42-2020-11-26-002 - CALENDRIER PRVISIONNEL D'APPEL A PROJETS
MDICO-SOCIAUX (1 page) Page 13
42-2020-11-26-003 - CALENDRIER PRVISIONNEL D'APPEL A PROJETS
MDICO-SOCIAUX (1 page) Page 15
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-11-23-003 - Arrêté du 23 novembre 2020 n°20-98 portant institution de la régie
de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Roanne (2 pages) Page 17
42-2020-11-23-005 - Arrêté du 23 novembre 2020 n° 20-100 portant suppression de la
régie de recettes instituée auprès de la circonscription de sécurité publique de l'Ondaine (2
pages) Page 20
42-2020-11-23-004 - Arrêté du 23 novembre 2020 n° 20-99 portant nomination du
régisseur de recettes et de son suppléant pour l'encaissement du produit des amandes
forfaitaires et consignations auprès de la circonscription de sécurité publique de Roanne (2
pages) Page 23
42-2020-11-23-006 - Arrêté du 23 novembre 2020 n°20-101 portant abrogation de la
nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la circonscription de
sécurité publique de l'Ondaine (2 pages) Page 26
42-2020-11-18-003 - Arrêté n°2020-45 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 29
42-2020-11-18-004 - Arrêté n°2020-46 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 31
42-2020-11-18-005 - Arrêté n°2020-47 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 33
42-2020-11-18-006 - Arrêté n°2020-48 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 35
42-2020-11-18-007 - Arrêté n°2020-49 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 37
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2020-11-25-001 - Déclaration services à la personne AU SERVICE DU JARDIN (2
pages) Page 39
42-2020-11-23-002 - Déclaration services à la personne DOMIDOO (2 pages) Page 42
42-2020-11-14-001 - Déclaration services à la personne M. Thibaut RASSAT (2 pages) Page 45
42-2020-11-20-003 - Déclaration services à la personne SWEET'DOM (2 pages) Page 48
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
42-2020-11-17-004 - Arrêté 2020-14-0159 17112020 renouvellement autorisation FAM
Residence Mutualiste Alpha Mutualité champdieu (4 pages) Page 51
42-2020-11-17-005 - Arrêté 2020-14-0160 17112020 renouvellement autorisation FAM
Pilat Saint Julien Molin-Molette (3 pages) Page 56
2 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2020-11-26-004
Annexe1 CAES campagne 2021 2
appel à projets CAES 2021 annexe 1
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-11-26-004 - Annexe1 CAES campagne 2021 2 3 Annexe 1
Campagne d’ouverture de 200 places
de Centres d’Accueil et d’évaluation des Situations (CAES)
dans la région Auvergne Rhône-Alpes
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement du parc d’hébergement, le Gouvernement a décidé la création de 1500 places de Centres d’Accueil et d’évaluation des Situations (CAES) en 2021.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans la région Auvergne Rhône-Alpes en vue de l’ouverture de 200 places le plus tôt possible, à partir du 15 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées le plus tôt possible, à partir du 15 mars 2021.
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Madame la Préfète de la Loire, Préfecture, 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 42022 Saint-Étienne Cedex 1, conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CAES porte sur la création de nouvelles places ou d’extension de places de CAES, dans la région Auvergne Rhône-Alpes.
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l’article L.744-3 2°) du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant que lieux d’hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d’asile.
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-11-26-004 - Annexe1 CAES campagne 2021 2 4 Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1500 nouvelles places de CAES.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
Critères d’évaluation et de sélection des projets
- capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places le plus tôt possible à partir du 15 mars 2021;
- capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ; - capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies des publics ; modularité des places permettant d’héberger des personnes isolées et des familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu’il existe un déficit de places dans la région pour ce public ; - capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des migrants capables d’être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;
- capacité à proposer des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places ;
- s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant permettre des économies d’échelle ;
- capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infra-régional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction départementale de la cohésion sociale
Service asile et réfugiés
CS 50381
10, rue Claudius BUARD
42050 ST-ETIENNE CEDEX 2
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse que ci-dessus, et dans les mêmes délais, en prenant préalablement rendez-vous par téléphone au 04 77 49 43 11 ou 06 33 49 87 54.
2
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-11-26-004 - Annexe1 CAES campagne 2021 2 5 Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CAES 2021– n° 2021 ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 – Composition du dossier :
5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CAES existant, le bilan comptable de ce centre,
3
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-11-26-004 - Annexe1 CAES campagne 2021 2 6 les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CAES:
Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2021.
7 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire des compléments d'informations avant le 15 janvier 2021 exclusivement par messagerie électronique aux 2 adresses suivantes : ddcs-refugies- asile@loire.gouv.fr et jean-francois.paillard@loire.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2021 ".
La préfecture de la Loire pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (www.loire.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 31 décembre 2020.
Fait à SAINT ETIENNE, le 26 novembre 2020
Pour la Préfète, et par délégation,
le Directeur départemental de la cohésion sociale,
signé
Thierry MARCILLAUD
4
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-11-26-004 - Annexe1 CAES campagne 2021 2 7 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2020-11-26-001
AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL
appel à projets CADA 2021
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-11-26-001 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL 8 Annexe 1
Campagne d’ouverture de 350 places
de Centres d’accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
dans la région Auvergne Rhône-Alpes
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement de l’augmentation du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile en 2021, le Gouvernement a décidé la création de 3 000 places de CADA en 2021.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA en région Auvergne Rhône-Alpes en vue de l’ouverture de 350 places le plus tôt possible, à partir du 15 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées le plus tôt possible, à partir du 15 mars 2021.
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Madame la Préfète de la Loire, Préfecture, 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 42022 Saint-Étienne Cedex 1 conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d’extension de places de CADA en région Auvergne Rhône-Alpes, dont le département de la Loire.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico- sociaux (13° de l'article L. 312-1-I et des articles L.348–1 et suivants du CASF) et sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-11-26-001 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL 9 Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 3 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
Critères d’évaluation et de sélection des projets
capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places le plus tôt possible, à partir du 15 mars 2021 ;
capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;
capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation), familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu’il existe un déficit de places dans la région pour ce public afin d’assurer la fluidité dans les Centres d’accueil et d’Examen des situations (CAES) situés en amont ; capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) ;
capacité à présenter des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima
30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places ;
capacité à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect
du cahier des charges ;
les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places
proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infra-régional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction départementale de la cohésion sociale
Service asile et réfugiés
CS 50381
10, rue Claudius BUARD
42050 ST-ETIENNE CEDEX 2
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse que ci-dessus, et dans les mêmes délais, en prenant préalablement rendez-vous par téléphone au 04 77 49 43 11 ou 06 33 49 87 54.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CADA 2021– n° 2021 ".
2
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-11-26-001 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL 10 Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 – Composition du dossier :
5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes, s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils
sont obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un
CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
3
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-11-26-001 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL 11 les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel, en année pleine, du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2021.
7 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire des compléments d'informations avant le 15 janvier 2021 exclusivement par messagerie électronique aux 2 adresses suivantes : ddcs-refugies- asile@loire.gouv.fr et jean-francois.paillard@loire.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2021 ".
La préfecture de la Loire pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (www.loire.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 31 décembre 2020.
Fait à SAINT ETIENNE, le 26 novembre 2020
Pour la Préfète, et par délégation,
le Directeur départemental de la cohésion sociale,
signé
Thierry MARCILLAUD
4
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-11-26-001 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL 12 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2020-11-26-002
CALENDRIER PRVISIONNEL D'APPEL A PROJETS
MDICO-SOCIAUX
appel à projets CADA 2021 annexe
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-11-26-002 - CALENDRIER PRVISIONNEL D'APPEL A PROJETS MDICO-SOCIAUX 13 Annexe 2
CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA
Compétence de la préfecture du département de la Loire
Calendrier 2021
relatif à la création de places
de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
relevant de la compétence de la préfecture du département de la Loire
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 3 000 places au niveau national et 350 places dans la région Auvergne-Rhône-Alpes
Territoire d'implantation
Région région Auvergne-Rhône-Alpes, dont
département de la Loire
Mise en œuvre Ouverture des places le plus tôt possible à partir du 15 mars 2021
Population ciblée Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CADA : d’ici le 27/11/2020
Date limite de dépôt : 25 janvier 2021
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-11-26-002 - CALENDRIER PRVISIONNEL D'APPEL A PROJETS MDICO-SOCIAUX 14 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2020-11-26-003
CALENDRIER PRVISIONNEL D'APPEL A PROJETS
MDICO-SOCIAUX
appel à projets CAES 2021
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-11-26-003 - CALENDRIER PRVISIONNEL D'APPEL A PROJETS MDICO-SOCIAUX 15 Annexe 2
CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CAES
Compétence de la préfecture de département de la Loire
Calendrier 2021 relatif à la création de places
de centres d’accueil et d’examen des situations (CAES)
relevant de la compétence de la préfecture du département de la Loire
Création de places de centres d’accueil et d’examen des situations (CAES)
Capacités à créer 1500 places au niveau national et 200 places dans la région Auvergne-Rhône-Alpes
Territoire d'implantation Région région Auvergne-Rhône-Alpes
Mise en œuvre Ouverture des places le plus tôt possible à partir du 15 mars 2021
Population ciblée Demandeurs d’asile
Calendrier prévisionnel
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CADA : d’ici le 27/11/2020
Date limite de dépôt : 25 janvier 2021
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-11-26-003 - CALENDRIER PRVISIONNEL D'APPEL A PROJETS MDICO-SOCIAUX 16 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-11-23-003
Arrêté du 23 novembre 2020 n°20-98 portant institution
de la régie de recettes auprès de la circonscription de
sécurité publique de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-23-003 - Arrêté du 23 novembre 2020 n°20-98 portant institution de la régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Roanne 17 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-98 portant INSTITUTION DE LA RÉGIE DE RECETTES AUPRÈS DE LA CIRCONSCRIPTION DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE ROANNE
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation déconcentrée de la sécurité publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et mon- tant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur.
VU l’avis conforme du directeur régional des finances publiques du 16 novembre 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est institué une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Roanne pour l’encaissement des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du
10 juillet 1989 ;
- le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-23-003 - Arrêté du 23 novembre 2020 n°20-98 portant institution de la régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Roanne 18 Article 2 : Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le régisseur peut être assisté par des mandataires.
Article 3 : Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 modifié, susvisé. Le délai maximum de remise des chèques au comptable est de 24 heures après leur réception en régie.
Article 4 : Le régisseur est tenu d’ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor, tel que prévu à l’article 14 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Article 5 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €. Le régisseur n’est pas autorisé à disposer d’un fonds de caisse.
Article 6 : Les dispositions de l’arrêté n° 17-01 du 9 janvier 2017 instituant une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Roanne sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 23 novembre 2020
La préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-23-003 - Arrêté du 23 novembre 2020 n°20-98 portant institution de la régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Roanne 19 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-11-23-005
Arrêté du 23 novembre 2020 n° 20-100 portant
suppression de la régie de recettes instituée auprès de la
circonscription de sécurité publique de l'Ondaine
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-23-005 - Arrêté du 23 novembre 2020 n° 20-100 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la circonscription de sécurité publique de l'Ondaine 20 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-100 portant suppression de la régie de recettes Instituée auprès de la circonscription de sécurité publique de l’Ondaine
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pé- cuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation déconcentrée de la sé- curité publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité suscep- tible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des orga- nismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur.
VU l’arrêté préfectoral n° 17-03 du 9 janvier 2017 instituant une régie de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de l’Ondaine.
VU l’avis conforme du directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône du 16 novembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-23-005 - Arrêté du 23 novembre 2020 n° 20-100 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la circonscription de sécurité publique de l'Ondaine 21 A R R Ê T E
Article 1er : les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 17-03 du 9 janvier 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de l’Ondaine sont abrogées à compter du 31 décembre 2020.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 23 novembre 2020
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Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-23-005 - Arrêté du 23 novembre 2020 n° 20-100 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la circonscription de sécurité publique de l'Ondaine 22 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-11-23-004
Arrêté du 23 novembre 2020 n° 20-99 portant nomination
du régisseur de recettes et de son suppléant pour
l'encaissement du produit des amandes forfaitaires et
consignations auprès de la circonscription de sécurité
publique de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-23-004 - Arrêté du 23 novembre 2020 n° 20-99 portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant pour l'encaissement du produit des amandes forfaitaires et consignations auprès de la circonscription de sécurité publique de Roanne 23 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-99 PORTANT NOMINATION DU RÉGISSEUR DE RECETTES ET DE SON SUPPLÉANT POUR L'ENCAISSEMENT DU PRODUIT DES AMENDES FORFAITAIRES ET CONSIGNATIONS AUPRÈS DE LA CIRCONSCRIPTION DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE ROANNE
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur.
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-98 du 18 novembre 2020 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Roanne ;
Vu l’avis conforme du directeur régional des finances publiques du 16 novembre 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1 : M. Christian BLEUZE, major exceptionnel, est reconduit dans ses fonctions de régisseur de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Roanne.
Article 2 : M. Christian BLEUZE est dispensé de cautionnement, dans la mesure où le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par cette régie (853,17 € en 2019) n’excède pas les seuils fixés par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-23-004 - Arrêté du 23 novembre 2020 n° 20-99 portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant pour l'encaissement du produit des amandes forfaitaires et consignations auprès de la circonscription de sécurité publique de Roanne 24 Article 3 : M. Christian BLEUZE perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé à 9,17 € mensuels.
Article 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Jean- Michel LATUILE, brigadier, est désigné mandataire suppléant afin de réaliser, pour le compte du régisseur et pour une durée ne pouvant excéder deux mois, toutes les opérations afférentes à la régie.
Article 5 : Le mandataire suppléant exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Article 6 : Les dispositions de l’arrêté n° 20-90 du 15 septembre 2020 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Roanne sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 23 novembre 2020
La préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-23-004 - Arrêté du 23 novembre 2020 n° 20-99 portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant pour l'encaissement du produit des amandes forfaitaires et consignations auprès de la circonscription de sécurité publique de Roanne 25 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-11-23-006
Arrêté du 23 novembre 2020 n°20-101 portant abrogation
de la nomination du régisseur de la régie de recettes
instituée auprès de la circonscription de sécurité publique
de l'Ondaine
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-23-006 - Arrêté du 23 novembre 2020 n°20-101 portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la circonscription de sécurité publique de l'Ondaine 26 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20 -101 portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la circonscription de sécurité publique de l’Ondaine
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pé- cuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation déconcentrée de la sé- curité publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité suscep- tible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des orga- nismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-03 du 9 janvier 2017 instituant une régie de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de l’Ondaine. ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-04 du 9 janvier 2017 portant nomination du régisseur et du suppléant de la régie de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de l’Ondaine ;
VU l’avis conforme du directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône du 16 novembre 2020 ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-23-006 - Arrêté du 23 novembre 2020 n°20-101 portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la circonscription de sécurité publique de l'Ondaine 27 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 17-04 du 9 janvier 2017 portant nomination de Madame Murielle BORY en qualité de régisseur de la régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de l’Ondaine et de Monsieur Frédéric FOURNIER, en qualité de suppléant sont abrogées à compter du 31 décembre 2020.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 23 novembre 2020
La préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-23-006 - Arrêté du 23 novembre 2020 n°20-101 portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la circonscription de sécurité publique de l'Ondaine 28 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-11-18-003
Arrêté n°2020-45 portant attribution de l'honorariat
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-18-003 - Arrêté n°2020-45 portant attribution de l'honorariat 29 Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
et des affaires réservées
Arrêté n° 2020-45
portant attribution de l’honorariat
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des anciens maires, maires délégués et adjoints ;
Vu la demande en date du 1er septembre 2020 par laquelle Monsieur Laurent THOMAS, maire de la commune de Mizérieux, sollicite l’honorariat en faveur de Monsieur Marcel GEAY, ancien maire de la commune de Mizérieux ;
Considérant que Monsieur Marcel GEAY remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Marcel GEAY, ancien maire de la commune de Mizérieux, est nommé maire honoraire.
Article 2 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 18 novembre 2020
La préfète
signé :
Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-18-003 - Arrêté n°2020-45 portant attribution de l'honorariat 30 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-11-18-004
Arrêté n°2020-46 portant attribution de l'honorariat
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-18-004 - Arrêté n°2020-46 portant attribution de l'honorariat 31 Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
et des affaires réservées
Arrêté n° 2020-46
portant attribution de l’honorariat
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des anciens maires, maires délégués et adjoints ;
Vu la demande en date du 22 septembre 2020 par laquelle M. Jean-Yves DURON, maire de la commune de Pouilly-lès-Feurs, sollicite l’honorariat en faveur de Monsieur Patrick MIRABEL, ancien adjoint au maire de la commune de Pouilly-lès-Feurs ;
Considérant que Monsieur Patrick MIRABEL remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Patrick MIRABEL, ancien adjoint au maire de la commune de Pouilly-lès-Feurs, est nommé maire-adjoint honoraire.
Article 2 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 18 novembre 2020
La préfète
signé :
Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-18-004 - Arrêté n°2020-46 portant attribution de l'honorariat 32 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-11-18-005
Arrêté n°2020-47 portant attribution de l'honorariat
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-18-005 - Arrêté n°2020-47 portant attribution de l'honorariat 33 Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
et des affaires réservées
Arrêté n° 2020-47
portant attribution de l’honorariat
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des anciens maires, maires délégués et adjoints ;
Vu la demande en date du 27 août 2020 par laquelle Monsieur Yves BARJAT, ancien adjoint au maire de la commune de Saint-Laurent-Rochefort, sollicite l’honorariat ;
Considérant que Monsieur Yves BARJAT remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Yves BARJAT, ancien adjoint au maire de la commune de Saint-Laurent-Rochefort, est nommé maire-adjoint honoraire.
Article 2 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 18 novembre 2020
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-18-005 - Arrêté n°2020-47 portant attribution de l'honorariat 34 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-11-18-006
Arrêté n°2020-48 portant attribution de l'honorariat
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-18-006 - Arrêté n°2020-48 portant attribution de l'honorariat 35 Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
et des affaires réservées
Arrêté n° 2020-48
portant attribution de l’honorariat
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des anciens maires, maires délégués et adjoints ;
Vu la demande en date du 30 septembre 2020 par laquelle Monsieur Fabrice CHENAUD, maire de la commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu, sollicite l’honorariat en faveur de Monsieur Jean Victor THEVENET, ancien maire de la commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu ; Considérant que Monsieur Jean Victor THEVENET remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean Victor THEVENET, ancien maire de la commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu, est nommé maire honoraire.
Article 2 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Roanne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 18 novembre 2020
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-18-006 - Arrêté n°2020-48 portant attribution de l'honorariat 36 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-11-18-007
Arrêté n°2020-49 portant attribution de l'honorariat
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-18-007 - Arrêté n°2020-49 portant attribution de l'honorariat 37 Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
et des affaires réservées
Arrêté n° 2020-49
portant attribution de l’honorariat
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des anciens maires, maires délégués et adjoints ;
Vu la demande en date du 2 juillet 2020 par laquelle Monsieur Yannick TOURAND, maire de la commune de Grézieux-le-Fromental, sollicite l’honorariat en faveur de Monsieur Christophe CORNU, ancien maire de la commune de Grézieux-le-Fromental ;
Considérant que Monsieur Christophe CORNU remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Christophe CORNU, ancien maire de la commune de Grézieux-le-Fromental, est nommé maire honoraire.
Article 2 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 18 novembre 2020
La préfète
signé :
Catherine SÉGUIN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-11-18-007 - Arrêté n°2020-49 portant attribution de l'honorariat 38 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2020-11-25-001
Déclaration services à la personne AU SERVICE DU
JARDIN
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-11-25-001 - Déclaration services à la personne AU SERVICE DU JARDIN 39 Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Service :
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP890804735
N° SIRET : 890804735 00011
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-96 du 5 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Marc-Henri LAZAR, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE/SG/2020/81 du 9 novembre 2020 de Monsieur Marc-Henri LAZAR, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence de la Préfète de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 25 novembre 2020 par Monsieur David BISSARDON, en qualité de Président, pour l’organisme AU SERVICE DU JARDIN dont le siège social est situé 1074 route de la Cula – 42800 GENILAC et enregistrée sous le n° SAP890804735 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-11-25-001 - Déclaration services à la personne AU SERVICE DU JARDIN 40 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 25 novembre 2020
P/La Préfète,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Alain FOUQUET
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-11-25-001 - Déclaration services à la personne AU SERVICE DU JARDIN 41 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2020-11-23-002
Déclaration services à la personne DOMIDOO
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-11-23-002 - Déclaration services à la personne DOMIDOO 42 Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Service :
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP891090243
N° SIRET : 891090243 00017
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-96 du 5 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Marc-Henri LAZAR, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE/SG/2020/81 du 9 novembre 2020 de Monsieur Marc-Henri LAZAR, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence de la Préfète de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 23 novembre 2020 par Monsieur Jean-Michel DEMORE, en qualité de Président, pour l’organisme DOMIDOO dont le siège social est situé 10 chemin du Plon – 42800 SAINT MARTIN LA PLAINE et enregistrée sous le n° SAP891090243 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-11-23-002 - Déclaration services à la personne DOMIDOO 43 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 23 novembre 2020
P/La Préfète,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Alain FOUQUET
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-11-23-002 - Déclaration services à la personne DOMIDOO 44 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2020-11-14-001
Déclaration services à la personne M. Thibaut RASSAT
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-11-14-001 - Déclaration services à la personne M. Thibaut RASSAT 45 Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Service :
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888193687
N° SIRET : 888193687 00017
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-96 du 5 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Marc-Henri LAZAR, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE/SG/2020/81 du 9 novembre 2020 de Monsieur Marc-Henri LAZAR, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence de la Préfète de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 14 novembre 2020 par Monsieur Thibaut RASSAT, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 12 rue de la Paix – 42240 UNIEUX et enregistrée sous le n° SAP888193687 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-11-14-001 - Déclaration services à la personne M. Thibaut RASSAT 46 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 14 novembre 2020
P/La Préfète,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Alain FOUQUET
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-11-14-001 - Déclaration services à la personne M. Thibaut RASSAT 47 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2020-11-20-003
Déclaration services à la personne SWEET'DOM
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-11-20-003 - Déclaration services à la personne SWEET'DOM 48 Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Service :
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP891076572
N° SIRET : 891076572 00017
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-96 du 5 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Marc-Henri LAZAR, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE/SG/2020/81 du 9 novembre 2020 de Monsieur Marc-Henri LAZAR, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence de la Préfète de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 20 novembre 2020 par Madame Halima ZOUBIRI, en qualité de Directrice Générale, pour l’organisme SWEET’DOM dont le siège social est situé 78 rue du 11 Novembre – 42100 SAINT-ETIENNE et enregistrée sous le n° SAP891076572 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Coordination et délivrance des services à la personne
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-11-20-003 - Déclaration services à la personne SWEET'DOM 49 Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 20 novembre 2020
P/La Préfète,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Alain FOUQUET
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-11-20-003 - Déclaration services à la personne SWEET'DOM 50 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2020-11-17-004
Arrêté 2020-14-0159 17112020 renouvellement
autorisation FAM Residence Mutualiste Alpha Mutualité
champdieu
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-11-17-004 - Arrêté 2020-14-0159 17112020 renouvellement autorisation FAM Residence Mutualiste Alpha Mutualité champdieu 51 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Département de la LOIRE
Pôle Vie Sociale - Direction Administrative et Financière
2, rue Charles de Gaulle - 42000 SAINT-ETIENNE
04.77.81.42.69
Arrêté n°2020-14-0159……………. Arrêté Département° 2020-12.
Permettant l’application de la réforme de la nouvelle nomenclature PH et portant renouvellement de l’autorisation
délivrée à l’Association gestionnaire pour le fonctionnement du Foyer d’Accueil Médicalisé ‘Résidence Mutualiste
Alpha’ situé à Champdieu (42)
Association MUTUALITE FRANCAISE LOIRE HAUTE-LOIRE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Département de la Loire
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à
autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi N° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de
restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,
constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en
vigueur ;
Vu le schéma départemental des personnes handicapés pour la période 2010-2014 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-11-17-004 - Arrêté 2020-14-0159 17112020 renouvellement autorisation FAM Residence Mutualiste Alpha Mutualité champdieu 52 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Département de la LOIRE
Pôle Vie Sociale - Direction Administrative et Financière
2, rue Charles de Gaulle - 42000 SAINT-ETIENNE
04.77.81.42.69
Vu l’arrêté conjoint Etat/Département n°2003-589 du 23 juillet 2003 autorisant la transformation de la
Résidence Alpha en établissement médico-social de 38 places, soit 8 places de Foyer de Vie pour adultes
handicapés moteurs et 30 places de Foyer d’Accueil Médicalisé pour adultes handicapés moteurs vieillissants,
sise 67, rue des Charives à Champdieu ;
Vu l’arrêté conjoint Etat/Département n° 2006-35 du 14 décembre 2006 autorisant à la Mutualité Française
Loire l’extension du Foyer de Vie de 8 à 20 places, dont 2 places d’accueil temporaire et l’extension du Foyer
d’Accueil Médicalisé de 30 à 38 places de la Résidence Mutualiste Alpha sise 67, rue des Charives à Champdieu ;
Vu l’arrêté conjoint Etat/Département n° 2009-06 du 7 mai 2009 autorisant à la Mutualité Française Loire
l’extension du Foyer d’Accueil Médicalisé de 38 à 39 places de la Résidence Mutualiste Alpha sise 67, rue des
Charives à Champdieu ;
Vu l’arrêté conjoint Etat/Département n° 2010-079 et 2010-03 du 19 mars 2010 autorisant l’extension du Foyer
d’Accueil Médicalisé de 39 à 41 places de la Résidence Mutualiste Alpha sise 67, rue des Charives à Champdieu ;
Vu l’arrêté conjoint Agence Régionale de Santé/Département n° 2010-310 et 3010-30 du 1er juillet 2010 portant
extension d’une place du Foyer d’Accueil Médicalisé de la Résidence Mutualiste Alpha sise 67, rue des Charives à
Champdieu, portant sa capacité de 41 à 42 places ;
Vu l’arrêté conjoint Agence Régionale de Santé/Département n° 2011-91 et 2011-02 du 6 janvier 2011 portant
extension de trois places du Foyer d’Accueil Médicalisé de la Résidence Mutualiste Alpha sise 67, rue des
Charives à Champdieu, portant sa capacité de 42 à 45 places ;
Vu l’arrêté conjoint Agence Régionale de Santé/Département n° 2013-0704 et 2013-10 du 30 juillet 2013 portant
extension de quatre places du Foyer d’Accueil Médicalisé de la Résidence Mutualiste Alpha sise 67, rue des
Charives à Champdieu, portant sa capacité de 45 à 49 places ;
Considérant les conclusions de l’évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au renouvellement de
l’autorisation ;
Considérant l’instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou
maladies chroniques ;
Considérant que l’autorisation initialement délivrée pour 15 ans le 23 juillet 2003 est arrivée à échéance le 22
juillet 2018 ;
ARRETENT
Article 1 : L’autorisation de fonctionnement du Foyer d’Accueil Médicalisé « Résidence Mutualiste Alpha »
situé 67 Chemin des Charives - 42600 Champdieu est renouvelée pour une durée de 15 ans, à compter du 23
juillet 2018.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-11-17-004 - Arrêté 2020-14-0159 17112020 renouvellement autorisation FAM Residence Mutualiste Alpha Mutualité champdieu 53 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Département de la LOIRE
Pôle Vie Sociale - Direction Administrative et Financière
2, rue Charles de Gaulle - 42000 SAINT-ETIENNE
04.77.81.42.69
Article 2 : Le renouvellement de cette autorisation, à l’issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de
l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans les
conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
Article 3 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (Finess), (voir annexe Finess).
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et du Président du Département de la Loire, selon les termes de l’article L 313-1 du code de l’action
sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du
Président du Département de la Loire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice de la délégation départementale de la Loire et le Président du Département de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département
de la Loire.
Fait à Lyon, le 17 novembre 2020
En deux exemplaires originaux
Le Directeur général Le Président du Département de la Loire de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Pour le Directeur Général et par délégation Pour le Président Le directeur de l’autonomie La Vice-Présidente déléguée de l’exécutif
Signé : Raphaël GLABI Signé : Annick BRUNEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-11-17-004 - Arrêté 2020-14-0159 17112020 renouvellement autorisation FAM Residence Mutualiste Alpha Mutualité champdieu 54 Annexe FINESS
Mouvements Finess : renouvellement d’autorisation et application de la nouvelle nomenclature FINESS.
Entité juridique : ASSOCIATION MUTUALITE FRANCAISE LOIRE HAUTE-LOIRE SSAM Adresse : L’Atrium – 60, rue Robespierre – B.P. n° 10172 – 42000 SAINT-ETIENNE N° FINESS EJ : 42 078 706 1
Statut : 47 Société Mutualiste
N° SIREN (Insee) : 775 602 436
Établissement : Foyer d’Accueil Médicalisé « Résidence Mutualiste Alpha » Adresse : 67, chemin des Charives – 4260 CHAMPDIEU
N° FINESS ET : 42 000 258 6
Catégorie : 448 – Etablissement d’accueil médicalisé
Équipements :
Triplet (voir nouvelle nomenclature Finess) Autorisation (après arrêté) Installation (pour rappel)
N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Date d’autorisation Capacité Dernier constat
1 966 11 414 49 23/07/2018 49 30/07/2013
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-11-17-004 - Arrêté 2020-14-0159 17112020 renouvellement autorisation FAM Residence Mutualiste Alpha Mutualité champdieu 55 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2020-11-17-005
Arrêté 2020-14-0160 17112020 renouvellement
autorisation FAM Pilat Saint Julien Molin-Molette
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-11-17-005 - Arrêté 2020-14-0160 17112020 renouvellement autorisation FAM Pilat Saint Julien Molin-Molette 56 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Département de la LOIRE
Pôle Vie Sociale - Direction Administrative et Financière
2, rue Charles de Gaulle - 42000 SAINT-ETIENNE
04.77.81.42.69
Arrêté n°2020-14-0160……………. Arrêté Département n°2020-11………………..
Permettant l’application de la réforme de la nouvelle nomenclature PH et portant renouvellement de l’autorisation
délivrée à la Communauté de Communes de la Déôme de Bourg-Argental pour le fonctionnement du Foyer
d’Accueil Médicalisé ‘Le Pilat’ situé à Saint Julien Molin-Molette (42)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Département de la Loire
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à
autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi N° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de
restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,
constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en
vigueur et le schéma départemental des personnes handicapés pour la période 2010-2014 ;
Vu l’arrêté conjoint Etat/Département n°2003-371 du 27 mai 2003 autorisant la transformation de la Maison
d’Accueil Spécialisée La Condamine à Saint Julien Molin-Molette en établissement médico-social (Foyer d’Accueil
Médicalisé ; Foyer de Vie) à Saint Julien Molin-Molette, dénommé Foyer du Pilat, de statut public intercommunal
et d’une capacité de 40 places réparties en 30 places de FAM et 10 places de FV ;
Considérant les conclusions de l’évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au renouvellement de
l’autorisation ;
Considérant l’instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-11-17-005 - Arrêté 2020-14-0160 17112020 renouvellement autorisation FAM Pilat Saint Julien Molin-Molette 57 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Département de la LOIRE
Pôle Vie Sociale - Direction Administrative et Financière
2, rue Charles de Gaulle - 42000 SAINT-ETIENNE
04.77.81.42.69
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou
maladies chroniques ;
Considérant que l’autorisation initialement délivrée pour 15 ans le 27 mai 2003 est arrivée à échéance le 26 mai
2018 ;
ARRETENT
Article 1 : L’autorisation de fonctionnement du Foyer d’Accueil Médicalisé du Pilat situé Z.A. Le Grand Pré -
42220 SAINT JULIEN MOLIN-MOLETTE est renouvelée pour une durée de 15 ans, à compter du 26 mai 2018.
Article 2 : Le renouvellement de cette autorisation, à l’issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de
l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans les
conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
Article 3 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (Finess), (voir annexe Finess).
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et du Président du Département de la Loire, selon les termes de l’article L 313-1 du code de l’action
sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du
Président du Département de la Loire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice de la délégation départementale de la Loire et le Président du Département de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département
de la Loire.
Fait à Lyon, le 17 novembre 2020
En deux exemplaires originaux
Le Directeur général Le Président du Département de la Loire de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Pour le Directeur Général et par délégation Pour le Président Le directeur de l’autonomie La Vice-Présidente déléguée de l’exécutif
Signé : Raphaël GLABI Signé : Annick BRUNEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-11-17-005 - Arrêté 2020-14-0160 17112020 renouvellement autorisation FAM Pilat Saint Julien Molin-Molette 58 Annexe FINESS
Mouvements Finess : renouvellement d’autorisation et application de la nouvelle nomenclature FINESS.
Entité juridique : FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE DU PILAT
Adresse : Z.A. Le Grand Pré – BP n° 04 – 42220 SAINT JULIEN MOLIN-MOLETTE N° FINESS EJ : 42 000 389 9
Statut : 22 Etablissement intercommunal (Communauté de Communes des Monts du Pilat) N° SIREN (Insee) : /
Établissement : FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE DU PILAT
Adresse : Z.A. Le Grand Pré – BP n° 04 – 42220 SAINT JULIEN MOLIN-MOLETTE N° FINESS ET : 42 078 512 3
Catégorie : 448 – Etablissement d’accueil médicalisé
Équipements :
Triplet (voir nouvelle nomenclature Finess) Autorisation Installation (pour rappel)
N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Date d’autorisation Capacité Dernier constat
1 966 11 500 30 26/05/2018 30 27/05/2003
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-11-17-005 - Arrêté 2020-14-0160 17112020 renouvellement autorisation FAM Pilat Saint Julien Molin-Molette 59