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Déliberation - DEL 2026 054 Pre garantie demprunt SILOGE projet d
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0107 2025 slow garantie demprunt siloge construction dun logement rue charles peguy manneville sur risle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0107 2025 slow garantie demprunt siloge construction dun logement rue charles peguy manneville sur risle)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2025
Publié
le
02/10/2025
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20250929-DEL
0107
2025-DE
€
p
At» @”_ 4
PONT-AUDEMER
d'a
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
Fe
Présents
45
Votants
par
procuration
10
Absents
26
Total
des
votes
49
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
vingt
neuf
septembre
2025
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
23
septembre
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
M.
Francis
COUREL
ÉLUS
PRÉSENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
CHEVREAU,
M.
MAUVIEUX,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
GLEMOT,
Mme
DUHAMEL,
Mme
MONTIER,
M.
LEBOUCHER,
M.
FOUCOURT,
M
AUBER ÉLUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR
:
MME
GILBERT
A
M.
FOUCOURT,
M.
DUMESNIL
A
M.
LEBOUCHER,
M.
BONVOISIN
À
M.
DOUYERE,
MME
DUONG
À
M.
LAMY,
MME
DUVAL
A
M.
DARMOIS,
M.
LEFRANCOIS
À
MME
DUTILLOY,
MME
QUESNEY
À
MME
MONLON,
M.
VALLEE
A M.
TIHY,
M.
SENINCK
À MME
GLEMOT,
MME
BOURNISIEN
A M.
BLAS
ÉLUS
ABSENTS
ET
EXCUSES :
M.
GIRARD,
MME
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
MME
DUONG,
M.
BARRE,
M.
CANTELOUP,
MME
ROSA,
MME
DUVAL,
M.
LEFRANCOIS,
MME
QUESNEY,
M.
VALLEE,
MME
BINET,
M.
SENINCK,
MME
BOURNISIEN,
M.
BAPTIST,
M.RABEL,
M.FRESSARD,
M.
DELONGUEMARE,
M.BESSART,
MME
VANBESIEN,
M.GRARD,
M.
TRAVERSE,
M.
POULAIN,
M.
MEAUDE,
M.
TOUSSAINT,
M.
DUCLOS,
MME
QUEVAL,
MME
CACAUX,
M.
LEBEE,
M.DROUET,
M.
QUATREHOMME,
M.
CHARPENTIER,
M.
SIMON,
MME
POTTIER SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
BEAUDOUIN
N°DEL
0107
2025
Garantie
d'emprunt
- SILOGE-
Construction
d'un
logement
rue
Charles
Péguy
- Manneville-sur-Risle
Par
courrier
en
date
du
4 juin
2025,
la
SILOGE
sollicite
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
pour
garantir
un
emprunt
au
sujet
de
la
construction
d’un
logement
géré
par
l’association
«
Cette
Famille
»
sur
la commune
de
Manneville-sur-Risle.
Le
fait
de
bénéficier
d’une
garantie
d’emprunt
facilite
l’accès
au
crédit
pour
les
bénéficiaires
grâce
à
des
taux
d’intérêt
et des
frais
bancaires
moindres.
En
contrepartie,
l’établissement
garant
s’engage,
en
cas
de
défaillance
du
débiteur,
à
assumer
l’exécution
de
l’obligation
ou
à
payer
les
annuités
en
fonction
du
pourcentage
de
la
garantie.
Cette
dernière
doit
faire
l’objet
d’une
convention
définissant
les
modalités
de
l’engagement.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
les
articles
L.
2252-1
à L.2252-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2025
Publié
le
02/10/2025
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20250929-DEL
0107
2025-DE
VU
Particle
2298
du
Code
Civil
;
VU
la délibération
du
24 juin
2024
octroyant
l’accord
de
principe ;
CONSIDÉRANT
la demande
en date du 5 juin 2025,
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°__
D'ACCORDER
la
garantie
d’emprunt
à
la
SILOGE
pour
la
construction
d’un
logement
sur
Manneville-sur-Risle
selon
les
conditions
suivantes
:
Article
1 :
L’assemblée
délibérante
de
la C.C.
Pont-Audemer
Val
de
Risle
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
30
%
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
655
000
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt N°
constitué
de
173700
lignes
du
prêt.
La
garantie
de
l’établissement
public
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
196
500
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article 2
:
La
garantie
de
l’établissement
public
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
PEmprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
l’établissement
public
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
*__
D’AUTORISER
le Président
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
s’y
référant.
Pont-Audemer,
le 29
septembre
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
[)
Francis
COUREL