Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0054 2024 fast garantie demprunt siloge construction 11 logements lot ferme des places
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0054 2024 fast garantie demprunt siloge construction 11 logements lot ferme des places)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Ville
de
77
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre
de
conseillers
35
En
exercice
35
Fa
Présents
21
Votants
par
procuration
10
Absents
3
Total
des
votes
91
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le vingt
trois
septembre,
à 19h05,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par lettre individuelle
en
date
du
17
septembre
2024,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS
:
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Brigitte
DUTILLOY,
Mme
Maryline
LOUVEL,
M.
Laurent
BEAUDOUIN,
Mme
Vanessa
DUVAL,
M.
Dominique
BURET,
M.
Thierry
BERNARD,
M.
Richard
DUCLOS,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE,
M.
Claude
BIERRY,
Mme
Mauricette
ROSA,
Mme
Dominique
RETUREAU,
M.
Christian
BOISSY,
M.
Patrick
AUBE,
Mme
Corinne
RUBETTI,
Mme
Florence
MOUCHEL,
M.
Sébastien
ANFRAY,
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
Mme
Laurette
MONLON
à Mme
Brigitte
DUTILLOY
; Mme
Isabel
JEAMMET
à M.
Julien
TIMON
; Mme
Myriam
VANNIER
à
M.
Christophe
CANTELOUP
; M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS
à M.
Richard
DUCLOS
; Mme
Brigitte
CABOT
à Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE
; Mme
Sandra
LOPES
DUARTE
à Mme
Mauricette
ROSA
; M.
Djibril
GUENNI
à Mme
Florence
GAUTIER ;
M.
Mathurin
MESNIER
à M.
Alexis
DARMOIS
; M.
Mikaël
CHEVREAU
à M.
Sébastien
ANFRAY
; M.
Kévin
MAUVIEUX
à
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
ELUS
ABSENTS :
M.
Bruno
DEPLANQUES,
M.
Pascal
MARE,
Mme
Sonia
QUESNEY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
LAURENT
BEAUDOUIN
N°DEL_0054
2024
Garantie
d'emprunt
- Construction
de
11
logements
au
lotissement
"Ferme
des
places”
- Pont-Audemer
Par
courrier,
la
«
Siloge
de
l’Eure
»
a sollicité
de
la part
de
la Commune
Pont-Audemer
une
garantie
d’emprunt
contracté
auprès
de
la Banque
des
Territoires
dans
le
cadre
du
financement
de
la
construction
de
11
logements
dans
le lotissement
« Ferme
des
Places
»
situé
à Pont-Audemer.
Par
délibération
du
29
septembre
2021,
le
conseil
municipal
a donné
son
accord
de
principe
pour
garantir
le prêt
à hauteur
de
41,92%
pour
les
Prêts
Locatifs
à Usage
Social
(PLUS)
excluant
celui
du
PLAIT.
Les
garanties
des
financements
du
projet
se
répartissent
de
la manière
suivante
:
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240923-del_0054_2024-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 Acte publié le 30.09.2024 Communauté
de
Garants|
Commune
Pt Audemer
C.G.LLS.
C.
Départemental
Total
communes
Prêts
Montant
#%
Montant
%
Montant
#
Montant
#
CDC
PLUS
652089,08€ |
41,92%|
281
244,52
€ |
18,08%|
466
666,80
€ |
30,00%|
155
555,60
€ |
10,00%|
1555
556,00€
CDC
PLAI
-
€
0,00%|
579
657,00
€ |
100,00%
-
€
0,00%
-
€
0,00%|
579657,00€
TOTAL
Prêt
652089,08€ |
30,54%|
860 901,52 € |
40,32%|
466 666,80 € |
21,86%|
155555,60€ |
7,29%|
2135213,00€
Le
montant
total
du
projet
s’élève
à 2
135
213
euros
comprenant
notamment
1 555
556
euros
pour
les logements
PLUS.
Afin
d'accompagner
ce
projet,
il est proposé
que
la Commune
accorde
une
garantie
à hauteur
de
41,92%
des
logements
PLUS
soit
un
montant
de
652
089,08
euros.
Cette
garantie
s’applique
selon
les
conditions
suivantes :
Article
1 — L'assemblée
délibérante
de
la COMMUNE
DE
PONT-AUDEMER
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
41,92
%
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
1 555
556
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
155816
constitué
de
2 Ligne(s)
du
Prêt. La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
652
089,08
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 — La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté à
la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement. Article
3 — Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
VU
les
articles
L.
2252-1
et L.2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
2298
du
Code
Civil,
VU
la délibération
n°66-2021
du
29
septembre
2021
accordant
le principe
pour
la garantie
d'emprunt,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
A
l’unanimité,
+
_ D'ACCORDER
la garantie
d’emprunt
à la Siloge
de
l’Eure
pour
le remboursement
du
prêt
contracté
pour
les
logements
PLUS
à hauteur
de
41,92%
soit
652
089,08
euros.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240923-del_0054_2024-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 ° __ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
s’y
rapportant.
Pont-Audemer,
le 23
septembre
2024
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la
Préfecture
de
l’Eure
Le
secrétaire
de
séance
Laurent
BEAUDOUIN
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240923-del_0054_2024-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024