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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0070 2025 slow Garantie demprunt Mon Logement 27 9 logements Le Perrey
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0070 2025 slow Garantie demprunt Mon Logement 27 9 logements Le Perrey)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le
23/06/2025
S
L
64
ID
: 027-200065787-20250623-DEL
0070
2025-DE
a
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
Fi
Présents
45
Votants
par
procuration
14
Absents
22
Total
des
votes
51
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le vingt
trois juin
2025
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
17 juin
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
Francis
COUREL
ELUS
PRESENTS :
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
BOUET,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
MORDANT,
M.
ROBILLOT,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme
BOURNISIEN,
Mme
MONTIER,
Mme
QUEVAL,
M
AUBER,
M.
BESSARD,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
M.
MEAUDE,
M.
DUCLOS ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
MME
ROULAND
À
M.BISSON,
MME
DEFLUBE
A
M.
BOUET,
M.
DUMESNIL
À
M.LEBOUCHER,
M.
BONVOISIN
A
MME
GAUTIER,
M.
TIHY
À
MME
DUHAMEL,
M.
BARRE
A
M.
MEAUDE,
MME
DUVAL
À
MME
ROSA,
M.
LEFRANCOIS
À
MME
DUTILLOY,
MME
CABOT
A
M.
AUBE,
M.
CHEVREAU
À
MME
MOUCHEL,
M.
VALLE
A
M.
SIMON,
MME
BOQUET
À
MME
QUEVAL,
M.
DOUYERE
A
M.
COUREL,
M.
BLAS
À
MME
BOURNISIEN
ELUS
ABSENTS
:
M.
GIRARD,
MME
ROULAND,
MME
GILBERT,
M.
LEROY,
MME
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
BARRE,
MME
DUVAL,
M.
LEFRANCOIS,
MME
CABOT,
M.
CHEVREAU,
M.
VALLEE,
MME
BOQUET,
M.
DOUYERE,
MME
BINET,
M.
BLAS,
M.
BAPTIST,
M.
RABEL,
MME
FRESSARD,
M.
DELONGUEMARE,
M.
FOUCOURT,
MM
VANBESIEN,
M.
GRARD,
M.
TRAVERSE,
M.
POULAIN,
M.
TOUSSAINT,
MME
CACAUX,
M.
LEBEE,
M.
DROUET,
MME
GLEMOT,
M.
QUATREHOMME,
M.
CHARPENTIER,
MME
FOUTREL,
MME
POTTIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
LOUVEL
N°DEL
0070 2025
Garantie
d'emprunt
- Mon
Logement
27
- 9 logements
- Le
Perrey
|
Par
courrier,
Mon
Logement
27
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
pour
une
garantie
d’emprunt
contractée
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignation,
afin
de
financer
la construction
de
9
logements
sur
la commune
de
Le
Perrey.
Concernant
la construction
de
ces
logements,
la société
a contracté
un
emprunt
total
de
1 259
010
€
répartis
en
deux
lignes
de
prêt.
Par
délibération
en
date
du
18
décembre
2023,
le
Conseil
communautaire
avait
donné
un
accord
de
principe
pour
une
garantie
à hauteur
de
30
%
du
prêt,
soit,
conformément
à cet
accord
de
principe
et
selon
les
termes
du
contrat
de
prêt,
la somme
de
377
703
€.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
les
articles
L.
5111-4
et L.5214-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le
23/06/2025
S
L
64
ID
: 027-200065787-20250623-DEL
0070
2025-DE
VU
Particle
2305
du
Code
Civil
;
VU
la délibération
du
18
décembre
2023
donnant
accord
de
principe
pour
une
garantie
d’emprunt
;
VU
le contrat
de
prêt
entre
la SILOGE
et
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
n°172423
;
CONSIDÉRANT
l'accord
de
principe
du
18
décembre
2023,
CONSIDÉRANT
le courrier
de
demande
en
date
du
16
mai
2025,
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°°
D'ACCORDER
la
garantie
d'emprunt
pour
le
contrat
de
prêt
n°172423
selon
les
articles
suivants :
Article
1 :
L’assemblée
délibérante
de
la C.C.
Pont-Audemer
Val
de
Risle
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
30
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
1
259
010
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
n°172423
constitué
de
2
lignes
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
377
703
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
serait pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
3
:
Le
Conseil
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Pont-Audemer,
le 23
juin
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l'Eure
Francis
COUREL