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Déliberation - DEL 2026 054 Pre garantie demprunt SILOGE projet de construction de 11 logements
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 054 Pre garantie demprunt SILOGE projet de construction de 11 logements)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation : 26 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 57
L'An deux mil vingt-six, le O1 avril à 19h00
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Michel JOUYET - Maire
Étaient présents (52) :
Quorum : 29
Votants : 57
1. Arnaud-Rodrigue 17. Natacha 36. Michel MOISY,
ADONON, DEBEAUDRAP, 37. Véronique
2. Elise ALVES-CERDEIRA, 18. Rénald DELALIN, MONFILLIATRE,
3. Sébastien ANDRIEUX, 19. Sandrine DRUAIS, 38. Patrice NOEL,
4. Stéphanie APOSTOLY, 20. Bernard DURDANT, 39. Eric OTTENWALTER,
5. Xavier BALAGUERIE, 21. François EVRARD, 40. Michel OZANNE,
6. Tony BARBIER, 22. Jennifer FAIRBANK, 41. Lisa PEPE,
7. Guillaume BERTRAND, 23. Nathalie FAUVEL, 42. Catherine PILTON,
8. Bruno BLAHIC, 24. Daniel FOUCHER, 43. Laura PONTY
9. Emmanuel BOURDON, 25. Ophélia GAVELLE, 44, Eric PORTIER,
10. Marie-Andrée 26. Isabelle HAUTEMER, 45. Bruno QUEMENER,
BOUTRY, 27. Pascal HEMET, 46. Claire REGNOUF,
11. Angélina BYLYKBASHI, 28. Patrick HERICHE, 47. Isabelle RIHOUAY,
12. Richard CARILLET, 29. Michel JOUYET, 48. Alain RIOU,
13. Fabrice CAUDY, 30. Cathy KOMORNICZAK, 49. Marie ROUSSEAU,
14. Fernand 31. Emmanuelle LAVAL, 50. Michèle SEMBEL,
CHANSEAUME, 32. Stéphanie LEPINE, 51. Nathalie SENECAL,
15. Catherine CREPIN- 33. Marion LERIGOLEUR, 52. Jean-Philippe
LEPAGE, 34. Lucie LOISTRON, TROUILLET
16. Patricia DARBO, 35. Paul MERCIER,
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir (5): Philippe BIGOT donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON; Victoria GUILABERT donne pouvoir à Elise ALVES-CERDEIRA; Benjamin LE CARNEC donne pouvoir à Michel JOUYET; Catherine MIKLARZ donne pouvoir à Véronique MONFILLIATRE ; Fabien RICHARD donne pouvoir à Tony BARBIER
Etai(en)t absent(e)s sans pouvoir:
Secrétaire de séance : Sébastien ANDRIEUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU OT AVRIL 2026 Vexin-sur-Epte
N° DEL-2026-054 : Pré-garantie d'emprunt — SILOGE — Projet
construction de 11 logements collectifs 2T1-7T2 - 273 (8PLUS —
3PLAÏ) à Tourny Rue Aval
Le bailleur social SILOGE sollicite la commune pour une garantie d'emprunt pour son projet
de construction de 11 Logements collectifs 2T1 — 7T2 — 273 (8 PLUS - 3 PLAI) à Tourny rue Aval.
Il s'agit de pré-garantir le plan de financement prévisionnel proposé par SILOGE, et joint en
annexe. Une fois les contrats de la Banque des territoires obtenus, le conseil municipal sera
sollicité pour délibérer définitivement au vu des contrats émis.
Ce mode de financement permet d'assurer le développement du parc locatif social du
territoire, et de répondre ainsi aux objectifs de la loi Solidarité et renouvellement urbain (loi
SRU).
Apporter notre garantie permet ainsi aux organismes de logement social de bénéficier de
prêts bancaires (CDC) à des conditions privilégiées permettant ainsi de dégager de
nouvelles capacités financières pour de futurs projets (1 logement sur 4 est du logement
social).
Il convient de souligner que la garantie accordée par les collectivités au secteur du
logement social constitue un engagement hors bilan exclu des ratios prudentiels. En
conséquence, les garanties des prêts au logement social n'ont pas d'impact sur
l'appréciation de l'endettement de la collectivité ni dans les critères de notation des
collectivités.
La garantie des financements se répartie de la façon suivante :
Pour information, les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d'intégration, sont
attribués aux locataires en situation de grande précarité. Les logements PLUS, financés par
le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré)
PLUS à hauteur de 45%
PLAI à hauteur de 50%
Soit un montant de 1 029 736,65€, le reste sera demandé à l'intercommunalité Seine
Normandie Agglomération et au Conseil Départemental de l'EURE soit 1189 662,04€.
Quotité des garanties d'emprunt
Opération : VEXIN SUR EPTE - TOURNY - Rue Aval Nombre de Logements
: 11
Garants Mairie
Total des PLUS PLAI Total
à garantir
% à garantir _|Montant à garantir| % à garantir Montant à garanti!
SE 1126€ 55% 5
1570: £
719 664,26 € [Total emprunts
Vu code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2252-1 et L2252-2, et
DI511-30 à DI511-35,
Vu le code civil, notamment l'article 2298,
Vu Projet construction de 11 logements collectifs 271 - 712 — 2T8 (8PLUS — 8PLAI) à Tourny Rue
Aval,
le rapport de présentation du maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU O1 AVRIL 2026 Vexin-sur-Epte
Vu la demande de la SILOGE en date du 26 février 2026,
Considérant le projet de construction de 11 Logements collectifs 2T1 - 712 — 2T3 (8 PLUS - 3
PLAI) par la SILOGE à Tourny rue Aval,
Considérant qu'avant de poursuivre ce projet, la SILOGE a besoin de connaitre la position
de la commune concernant le taux de garanties d'emprunts qu'il lui est possible d'accorder
pour ensuite transmettre le dossier à ses autres financeurs qui sont le Département et Seine
Normandie Agglomération,
Considérant que la quotité idéale pour la participation de la commune serait de 45%, à
minima, pour les logements PLUS, et 50% pour les logements PLAI,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
+ DE VALIDER Ie principe de la garantie de la commune pour le projet présenté par la
SILOGE dans les conditions suivantes :
o À hauteur de 50 % du besoin à emprunter pour le remboursement de prêts
PLAI, et de 45 % du besoin à emprunter pour le remboursement de prêts PLUS,
Quotité des garanties d'emprunt
Opération : VEXIN SUR EPTE - TOURNY - Rue Aval Nombre de Logements : 11
Garants Mairie
Total des PLUS PLAI Total à garantir % à garantir [Montant à garantirl % à garantir Montant à garanti 231 722,3
Prêts
SES 254 26€
0: € 1 7
719 664,26€ 310 072,39 € Total emprunts
Garantie pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et
portant sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la
Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Engagement pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
+ DEDIRE que l'accord définitif sera délibéré au vu des contrats émis par la Caisse des
Dépôts et Consignations.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU O1 AVRIL 2026 Vexin-sur-Epte
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Certifier exécutoire compte . . . à Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU O1 AVRIL 2026