PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 NOVEMBRE 2020
CONVOCATION
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqué.e.s salle de la Mairie pour le 09 novembre 2020.
ORDRE DU JOUR
1 - Rapport d'activités du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Enfance - Jeunesse - Exercice 2019,
2-ZAC des Seguins et des Ribéreaux : Approbation du compte-rendu d'activités (CRAC) 2019 de la SAEML Territoires Charente,
3- Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal 2020-2026, 4 - Création d'un poste d'agent de propreté urbaine dans le cadre du dispositif « Contrat Unique d'Insertion - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) - Parcours Emploi Compétences »,
5 - Modification du tableau des effectifs - Création d'un emploi d'adjoint administratif à temps complet,
6 - Modification du tableau des effectifs - Création d’un emploi d'éducateur de jeunes enfants à temps complet,
7 - Dissolution du budget de la maison de santé,
8 - Décision modificative n° 1/2020 - Budget principal de la commune, 9 - Sentiers de cheminement doux - Demande de subventions - Modification du tableau du plan de financement,
10 - Micro-Folie - Demande de subventions - Tableau de financement, 11 - Cession des parcelles cadastrées AO 67{(p), 68(p) et 69(p} - la Combe aux Loups, 12 - Intégration dans le domaine communal de la voirie et des espaces publics du lotissement « Noglis » rue Wolfgang Mozart,
13 - Vote des subventions exceptionnelles,
14 - Noalis - Demande de garantie d'emprunt à 50 % pour le financement de la réhabilitation de 16 logements locatifs sociaux (10 PLUS et 6 PLAI) rue Madame Curie à Ruelle sur Touvre,
15 - Convention complémentaire à la Convention Territoriale Globale (CTG) 2019-2022, 16 - Commissions municipales,
17 - Questions diverses.
Étaient présent.e.s : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adijointe, M. Alain DUPONT Maire-Adijoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent.e.s excusé.e.s : M. Yannick PERONNET Maire-Adijoint, M. Patrick DÉLAGE Maire-
Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance. Ruelle sur Touvre, le 03 novembre 2020.
Le Maire,
Jean-Luc VALANTIN
LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 2121-20 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont donné pouvoir à l'un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.
Monsieur PERONNET, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à Monsieur ALBERT, Conseiller Municipal.
Monsieur DELAGE, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à Monsieur VERRIÈRE, Maire-Adjoint.
Madame GRANET, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame MARC, Maire- Adjointe.
Madame SOUMAGNAC, Conseillère Municipale, a donné à Madame ALT DRUGE,
Conseillère Municipale.
Dans un premier temps, Monsieur le Maire propose une minute de silence en hommage à Samuel Patty et aux trois personnes décédées à Nice.
Dans un deuxième temps, vu les conditions sanitaires, il demande que le conseil
municipal soit le plus court possible. Les questions orales du groupe minoritaire ne
seront pas débattues aujourd'hui. Cgmrmne demandé, elles seront annexées au procès- verbal de la séance. ( Anne S n° Be ro) .
RAPPORT D'ACTIVITES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) ENFANCE JEUNESSE - EXERCICE 2019. aruxe n°? A.
Exposé :
« Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) « Enfance Jeunesse » demande à l'assemblée de «prendre acte» ou de «rejeter» le rapport d'activités de l'établissement pour l'exercice 2019.
Madame Agnès BRUNET, Directrice Générale des Services du SIVU Enfance Jeunesse, a
fait un exposé sur ce rapport 2019.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de « prendre acte » ou «rejeter» ce rapport.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis
favorable. »
Groupe minoritaire : postes non pourvus ? un rapport analytique mais pour la commune seulement ?
Présidente du SIVU (A. Riffé) : le travail est réalisé par commune et par action et est présenté à l’occasion du budget. Le rapport d'activités est lui travaillé de façon globale. Groupe minoritaire : nous sommes intéressés par le réalisé en 2019, la participation des communes votées au budget. C’est pour avoir une idée de la part de Ruelle par rapport aux autres.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport d'activités du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Enfance jeunesse - Exercice 2019.
ZAC DES SEGUINS ET DES RIBÉREAUX : APPROBATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉS {(CRAC) 2019 DE LA SAEML TERRITOIRES CHARENTE. Annose n°9,
Exposé :
«La ZAC des Seguins et des Ribéreaux a fait l'objet d'un Traité de concession d'aménagement signé le 8 décembre 2005 entre la commune de Ruelle sur Touvre et la SAEML Territoires Charente, transférant ainsi la charge des études et de la réalisation de l'opération d'aménagement à la SAEML.
Conformément au Traité de Concession, la collectivité est tenue d'approuver
annuellement le compte rendu d'activité de la ZAC valant note de conjoncture, ainsi que le bilan arrêté au 31 décembre de l'année écoulée.
Le compte-rendu fait une description de l'avancement de l'opération en termes administratifs, physiques (réalisations et prévisions) et financiers permettant à la collectivité de suivre le déroulement de l'opération et de décider des mesures pour maîtriser son évolution.
Aussi, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de prendre acte du compte-rendu d'Activités 2019 présenté par la SAEML Territoires Charente au titre de la concession d'aménagement relative à la Zone d'Aménagement Concerté des Seguins et des Ribéreaux tel que ci-annexé.
La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 28/09/2020, a pris acte de la présentation.
Groupe majoritaire : sur la poursuite de la commercialisation : que du tertiaire, pas d'habitation ?
M. Maylin : Du logement en bord de Touvre. Du tertiaire sur le bâtiment 6 et sur le petit îlot sur Ribéreaux. Voir sur le plan. C'est inscrit au programme de la ZAC mais a répartition des activités sur le terrain n'est pas figé.
Groupe majoritaire: sur les 4 investisseurs potentiels, quelle est la nature des constructions ? individuelles, collectives, défiscalisation ?
M. Maylin : C'est l’idée d'un éco-quartier avec habitat groupé. Pas de bâtiment collectif de R+4. Habitat R+1 ou R+2 avec quand même de la densité. Plus intégration de contraintes règlementaires « l'habitat durable». Respect de la morphologie de ce quartier. Recherche de densité car nous sommes en ville.
Groupe majoritaire : zone rattachée à l'ORT (Opération de Revitalisation Territoriale).
M. Maylin: mixité des habitants recherchée avec une recherche d'investisseurs qui louent mais aussi des propriétaires habitants. Souplesse dans la division. Ce qui est encourageant, c'est qu'Angoulême et sa périphérie attirent. C'est un changement.
Groupe minoritaire : Découverte d'un foyer de pollution. Quel est l'impact sur la Touvre ? Négociations avec Naval Group. Est-ce que le principe « pollueur/payeur » est appliqué ? M. Maylin: des études ont été réalisées. Il y a une poche de pollution mais qui ne migrerait pas. L'environnement ne serait pas touché. Etudes réalisées sous le contrôle de la DREAL. Plusieurs méthodes sont envisagées pour traiter la pollution aux hydrocarbures qui a été constatée ; dont l'extraction. Il faut traiter sur place. Pour que la règle du « pollueur/payeur » soit appliquée, il ne faut pas de changement d'usage. Cela signifie qu'un usage industriel doit pouvoir se faire malgré la poilution. I! y a donc intérêt à démontrer que cet usage ne peut se faire. Quand il y a un changement d'usage, c’est difficile. Il y a débat avec Naval Group: ils considèrent qu'il n'y a pas d'atteinte à l'environnement et que le terrain est utilisable en cas d'usage industriel. C'est différent pour la SAEML qui essaie de faire reconnaître l'impact environnemental. Nous avons acheté les terrains pour un usage. Cela ne concerne pas de grosses emprises mais il y a un impact sur les travaux.
Groupe minoritaire : Sur les finances, pour le remboursement du prêt de 25,5 millions d'euros. La commune garantit à 50 %. Si la SAEML ne peut pas rembourser, c'est à la commune ?
M. Maylin : Pour le moment, pas de défaillance et plutôt positif sur la commercialisation.
Sinon, oui c'est la commune qui rembourserait les 50 % si la SAEML était défaillante. Par
ailleurs, avance de la SAEML (GrandAngoulême + Conseil Départemental)
Groupe minoritaire : Remboursables en 2021...
M. Maylin : les avances en compte courant d'associés peuvent être décalées de deux ans.
Le Département et GrandAngoulême soutiennent cette opération. || y aura si nécessaire
discussion et recherche amiable.
Groupe majoritaire : les avances sur compte courant d'associés ne sont pas spécifiques à l'opération sur Ruelle sur Touvre.
M. Maylin: Tout à fait: avance à la SAEML qui fait le choix de cibler sur l'opération de Ruelle sur Touvre (trésorerie).
Délibéré :
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 voix contre (Mme Chalons, M. Bidet, Mme Dubois, Mme Calderari, M. Sureaud), prend acte du Compte-Rendu d'Activités 2019 présenté par la SAEML Territoires Charente au titre de la concession d'aménagement relative à la Zone d'Aménagement Concerté des Seguins et des Ribéreaux tel que ci- annexé.
Monsieur Julien DELAGE, ne prend pas part au vote.
Q
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2020-2026 A nrore AN 3
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L.2121-8 du CGCT dans les communes de plus de 3500 habitants, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur. La commune dispose de 6 mois, suite à l'installation de son Conseil municipal, pour le faire.
Il informe que l'intérêt du règlement intérieur est d'apporter, dans le respect de la loi, des indications pratiques permettant d'assurer un fonctionnement démocratique du Conseil municipal. Le contenu du règlement intérieur est ainsi fixé librement par le Conseil municipal.
Néanmoins, la loi impose de fixer certains éléments et notamment : - les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets du contrat de service public (article L.2121-12) ;
- les règles de présentation, d'examen ou de fréquence des questions orales (article L.2721-19) ;
- les modalités de droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin d'information générale diffusé par la commune (article L.21721-27-1 du CGCT);
les conditions d'organisation et de présentation du débat d'orientations budgétaires (article L.2312-1 du CGCT).
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- _ D'ADOPTER le règlement intérieur joint en annexe.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis
favorable. »
Groupe minoritaire: Aurait dû être débattu en commission démocratie locale.
Démocratie participative. Pas de représentants dans les organismes extérieurs (syndicat de la restauration scolaire...), pas de documents de travail avant les commissions. Conseil participatif...
Groupe majoritaire : même réponse qu'en commission. C'est un cadre réglementaire qui régit le fonctionnement entre élus (modèle de l'AMF). Cela ne nous empêchera pas de mettre en œuvre la démocratie participative comme inscrit dans notre programme. Le contexte ne nous a pas permis d'avancer comme nous le souhaitions sur ce sujet.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 voix contre (Mme Chalons, M. Bidet, Mme Dubois, Mme Calderari, M. Sureaudl), adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal de Ruelle sur Touvre 2020-2026.
CREATION d’'UN POSTE d'AGENT DE PROPRETE URBAINE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « CONTRAT UNIQUE D'INSERTION - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS _ L'EMPLOI
{CAE) - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES »
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, il propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 11 novembre 2020.
Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.
Il s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de : e L'autoriser à intervenir à la signature de la convention avec l'un de ces prescripteurs et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 10 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur,
e Créer un poste d'agent de propreté urbaine à compter du T1 novembre 2020 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences »,
e Dire que le contrat établi à cet effet soit d’une durée initiale de 10 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention,
e Fixer la durée du travail à 35 heures par semaine,
e Fixer la rémunération sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail,
e L'autoriser à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le
prescripteur pour ce recrutement.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis
favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
° Autorise Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention avec l'un de ces prescripteurs et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 10 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur,
e Décide de créer un poste d'agent de propreté urbaine à compter du 11 novembre 2020 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences »,
e Dit que le contrat établi à cet effet soit d'une durée initiale de 10 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention,
°e Fixe la durée du travail à 35 heures par semaine,
e Fixe la rémunération sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail,
2
e Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches
nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.
MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - CREATION d'UN EMPLOI d'ADIJOINT ADMINISTRATIF à TEMPS COMPLET
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de la fin du contrat aidé à la date du 31 décembre 2020 et de la nécessité
de pérenniser les missions d'accueil et d'état civil pour lesquelles il avait été conclu, il convient de renforcer les effectifs du service de l'accueil et de l'état civil. Pour cela il est nécessaire de créer un emploi d’Adjoint administratif à temps complet à compter du 1° janvier 2021.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d'adjoint administratif.
S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. ll devra dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau 4 ou d'une expérience professionnelle similaire à la fonction. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint administratif.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
+ De créer un emploi d'adjoint administratif (catégorie C) à temps complet à compter du 1° janvier 2021,
De modifier le tableau des effectifs,
De l'autoriser à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis
favorable. »
Groupe minoritaire : Référence à la grille indiciaire : grade d'adjoint administratif. Est-on obligé de se référer à cette grille compte-tenue de l'indigence de ces grilles ? le niveau de rémunération est extrêmement bas vu les qualifications attendues.
Groupe majoritaire : c'est réglementaire.
Groupe minoritaire : on a le choix du niveau de rémunération.
Délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,
Vu le tableau des emplois,
Vu le budget communal,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
+ _Décide de créer un emploi d'adjoint administratif (catégorie C) à temps complet à compter du F' janvier 2021,
° Décide de modifier le tableau des effectifs,
. _Autorise Monsieur le Maire à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.
MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - CREATION d'UN EMPLOI d'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS À TEMPS COMPLET
Exposé :
Monsieur le maire informe l'assemblée qu’un agent de la commune, nommé sur un poste d'agent social (catégorie C), a passé avec succès le concours d'Educateur de jeunes enfants (catégorie A). Suite à cette réussite, il a émis le souhaït que la collectivité valide ce concours en le nommant sur ce nouveau grade. I! précise à l'assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. La création de ce poste permettra de nommer l'agent pouvant bénéficier d'un avancement de grade suite à la réussite du concours. Cependant, si, à l'avenir, en cas de vacance du poste le recrutement d'un fonctionnaire s'avérait infructueux sur ce poste, celui-ci pourrait être pourvu par un contractuel selon les termes de l'article 3-2 de la loi 84- 53. Le Tableau des effectifs sera mis à jour à la suite de cette création d'emploi.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
e De créer un emploi d'éducateur de jeunes enfants (catégorie A) à temps
complet à compter du 1° janvier 2021,
e De modifier le tableau des effectifs,
De l'autoriser à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis
favorable. »
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de créer un emploi d'éducateur de jeunes enfants (Catégorie A), en raison d'un avancement de grade d'un agent suite à la réussite du concours,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
°« Décide de créer un emploi d'éducateur de jeunes enfants (catégorie A) à temps complet à compter du F' janvier 2021,
e Décide de modifier le tableau des effectifs,
e Autorise Monsieur le Maire à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.
DISSOLUTION DU BUDGET MAISON DE SANTE
Exposé :
« Monsieur le Maire précise que la commune a créé en 2009 une maison de santé pluridisciplinaire. À cette occasion l'équipe municipale a mis en place un budget annexe. Le principe était simple: les recettes générées par la location des locaux devaient équilibrer les dépenses de la structure.
Près de 10 ans plus tard et malgré l'indexation des loyers à l'inflation, il s'avère que les recettes n'ont jamais réussi à équilibrer les dépenses.
Ces dernières comprennent en effet le remboursement des emprunts contractés pour
les travaux, mais également la prise en charge par la commune de l'ensemble des parties communes, pour les fluides et l'entretien. Or, les parties communes telles que définies par l'équipe municipale de l'époque représentent plus d’un tiers des surfaces de la maison de santé ; le coût de l'énergie par ailleurs augmente plus vite que l'inflation et les frais récurrents d'entretien de la structure n'ont pas été ou pas été suffisamment anticipés lors de la mise en place du budget annexe.
En conséquence et malgré l'allongement de la durée d'amortissement des prêts, qui a permis artificiellement un équilibre ces deux dernières années, le budget annexe de la maison de santé est intrinsèquement déficitaire.
Un important travail d'étude de rééquilibrage des loyers, tenant compte de la moyenne des loyers pratiqués dans les maisons de santé en Charente é été mené (données ARS). Ainsi, à l'issue des baux professionnels en place, à l'été 2022, des modifications de loyers seront proposées. Les professionnels de santé en sont d'ores et déjà informés. L'objectif est de réintégrer les parties communes dans les contrats de location et d'entretien au prorata des usages. De fait certains professionnels verront leurs loyers baisser, d'autres augmenter. La commune verra pour sa part ses charges baisser avec un niveau de recettes équivalent.
Monsieur le Maire précise que dans l'immédiat, l'équilibre budgétaire n'est pas assuré. Ceci est d'autant plus vrai que différents départs sont annoncés à compter du 31 décembre 2020, date à laquelle deux professionnels de santé partent en retraite. D'autres départs sont prévus dans les deux ans à venir.
Afin d'attirer des remplaçants, la commune envisage la mise à disposition gracieuse des locaux sur une durée de 6 mois à 1 an. Cet effort budgétaire se traduira nécessairement par un déséquilibre.
Le budget annexe de la MDS ne bénéficie ni de la personnalité morale, ni même de
l'autonomie financière, sa trésorerie est donc tenue au sein du budget de la commune. Régulièrement négative, le besoin de trésorerie de la MDS est alors assuré par le budget principal.
En conséquence et pour permettre à la mairie de piloter véritablement la gestion de la Maison de Santé pluridisciplinaire, Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il y a lieu :
- de procéder à la dissolution du budget Maison de Santé au 31/12/2020,
- de reprendre l'ensemble des obligations dettes, droits et créances, soit sur le plan comptable l'actif, le passif et les résultats du budget Maison de Santé par le budget principal de la Commune sur l'exercice 2021 au vu des éléments contenus dans le compte de gestion 2020,
- de prendre en compte la suppression du budget Maison de Santé définitive après demande du compte de dissolution sur l'exercice 2021 par le comptable public.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de dissoudre le budget Maison de Santé.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis
favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de procéder à la dissolution du budget Maison de Santé au 31/12/2020,
- de reprendre l'ensemble des obligations dettes, droits et créances, soit sur le plan comptable l'actif, le passif et les résultats du budget Maison de Santé par le budget principal de la Commune sur l'exercice 2021 au vu des éléments contenus dans le compte de gestion 2020,
- de prendre en compte la suppression du budget Maison de Santé définitive après demande du compte de dissolution sur l'exercice 2021 par le comptable public. DECISION MODIFICATIVE N° 01/2020 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de modifier le budget 2020 par décision modificative afin de pouvoir procéder aux écritures suivantes :
1- Inscription de crédits supplémentaires sur les articles 60628/Produits non stockés, 60631/Produits d'entretien, 60632/ Petits matériels, 60636/Vêtements de travail, 6064 Fournitures administratives et 615221/Entretien de Bâtiments, liés aux dépenses occasionnées par la COVID 19 (masques divers, gel hydroalcoolique, fil de visière, papier pour diffusion d'informations, aménagement des bureaux d'accueil);
2 - Inscription de crédits sur les articles 6135/Locations mobilières et 6228/Prestations concernant les dépenses supplémentaires correspondantes à l'avenant passé pour l'installation et la location des bâtiments modulaires de l'école maternelle Chantefleurs ;
3 - Inscription de crédits sur les articles 60633/Voirie, 61551/Entretien de Véhicules et 61558/Entretien de matériels afin de pallier aux dépenses supplémentaires de fournitures de voirie (Cheminement piéton) et de réparation de véhicules (Balayeuse, Tracto-pelle) et matériels ;
4 - inscription de crédits sur l'article 6184/Formation ;
5 - Inscription de recettes supplémentaires par la régularisation des indemnités journalières perçues et des notifications reçues (dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale, recettes fiscales, allocation compensatrice et FPIC) ;
6 — Inscription de crédits sur l'opération 781/Services Techniques pour l'acquisition de matériels divers (Tondeuse et matériels de menuiseries) ;
7- Inscription de crédits sur l'opération 782/Voies et Réseaux pour l'aménagement d'un chaucidou Gond-Pontouvre/Léo Lagrange/Pont Neufet l'installation de barrières et potelets en remplacement des haies Avenue du Maréchal Foch ;
8 — Inscription de crédits sur l'opération 1082/Projets urbains pour le solde des travaux de voirie sur le Square des 3 cabanes au Quartier de Villement ;
9 - Inscription de crédits sur l'opération 1222/Ecoles Primaire pour l'aménagement d'une 6°" classe (mobiliers, jeux, matériels divers) ;
10 — Inscription de crédits sur l'opération 1233/Bâtiments communaux pour l'acquisition d'ordinateurs portables ;
11- inscription de recettes nouvelles pour l'octroi de la DETR 2020 notifiée sur le Plantier du Maine Gagnaudl.
Monsieur le Maire propose alors à l'assemblée la décision modificative suivante : SECTION DE FONCTIONNEM ENT
Crédits votés au Propositions du [TOTAL des crédits
Budget 2020 Maire (après DM)
DEPENSES
60628-0 : Fournitures non stockées 260,00 22 000,00 22 260,00
60631-0 : Produits d'entretien 25 050,00 16 000,00 41 050,00
60632-0 : Petits matériels 6 500,00 3 000,00 9 500,00
60632-4 : Petits matériels 1 800,00 2 000,00 3 800,00
1 160632-8 : Petits matériels 3 500,00 2 000,00 5 500,00
60636-0 : Vêtements de travail 12 000,00 1 000,00 13 000,00
6064-0 : Fournitures administratives 6 820,00 1 500,00 8 320,00
615221-0 : Entretien des Bâtiments 21 000,00 17 000,00 38 000,00
615221-2 : Entretien des Bâtiments 9 000,00 7 000,00 16 000,00
2 6135-0 : Locations mobilières 72 790,00 4 000,00 76 790,00
6228-0 : Prestations extérieures 79 300,00 16 000,00 95 300,00
60633-8 : Fournitures de Voirie 14 000,00 10 000,00 24 000,00
61551-8 : Entretien de Véhicules 38 500,00 40 000,00 48 500,00
3 161558-0 : Entretien de matériels 4 500,00 1 C00,00 2 500,00
61558-2 : Entretien de matériels 1 600,00 1 500,00 3 100,00
61558-8 : Entretien de matériels 12 500,00 2 000,00 14 500,00
4 16184-0 : Formation 11 500,00 2 000,00 13 500,00
TOTAL SECTION 7 313 000,00 118 000,00 7 431 000,00
RECETTES
6419-0 : Rbst sur rémunération 120 000,00 10 000,00 130 000,00
73111-0 : Taxes foncières 4 191 464,00 91 865,00 4 283 329,00
73223-0 : FPIC 110 000,00 5 950,00 115 950,00
5 |7411-0 : Dotation forfaitaire 582 130,00 5 044,00 587 174,00
74121-0 : Dotation solidarité rurale 90 000,00 1 742,00 91 742,00
74127-0 : Dotation nationale de péréquation 65 000,00 -7 191,00 57 809,00
74835-0 : Allocations compensatrices 190 000,00 10 590,00 200 590,00
TOTAL SECTION 7 313 000,00 118 000,00 7 431 000,00
SECTION D'INVESTISSEM ENT
Crédits votés au Propositions du |TOTAL des crédits
Budget 2020 Maire (après DM)
DEPENSES
6 12158-781-8 : Matériels et outillage technique 18 260,00 5 000,00 23 260,00
7 12151-782-8 : Travaux de voirie 442 467,81 50 000,00 492 467,81
8 12151-1082-8 : Travaux de voirie 54 500,00 45 330,00 99 830,00
9 121312-1222-2 : Bâtiments scolaires 66 313,63 9 600,00 75 313,63
10 12183-1233-0 : Matériel informatique 14 000,00 11 000,00 25 000,00
TOTAL SECTION 3 656 000,00 120 330,00 3 776 330,00
RECETTES
[ 1111341-782-8 : DETR 177 266,00 120 330,00 297 596,00
TOTAL SECTION 3 656 000,00 120 330,00 3 776 330,00
ll demande à l'assemblée de se prononcer.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis
favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative n° 01/2020 - Budget Principal de la Commune. SENTIERS DE CHEMINEMENT DOUX - DEMANDE DE SUBVENTIONS - MODIFICATION DU TABLEAU DU PLAN DE FINANCEMENT
Exposé :
«Monsieur le Maire indique que la commune s'est engagée dans une démarche d'aménagement du territoire à travers la création d'un réseau de sentiers de cheminements doux. L'objectif est double : valoriser le territoire communal (tourisme, patrimoine industriel, faune/flore) et créer de nouvelles pratiques de déplacement.
Le projet s'adresse aussi bien aux Ruelloises et Ruellois, aux personnes travaillant sur la
commune, aux habitants de l'agglomération, aux randonneurs, joggeurs et kayakistes, pêcheurs qu'aux touristes et visiteurs de passage.
Monsieur le Maire précise que le premier itinéraire mis en place sera de 11.5 km et consacrera une large part aux bords de Touvre. 5 pupitres et 7 panneaux verticaux, 10 lames directionnelles, un panneau Relais d'information Service (carte, infos pratiques...) seront installés et des dépliants distribués.
Les pupitres seront informatifs et valoriseront la biodiversité et le patrimoine historique propres à la ville et à sa rivière. En effet, l'histoire et le développement de la ville de Ruelle sont intrinsèquement liés à la Touvre. Ce cours d'eau, outre le fait qu'il ait été et soit encore un facteur déterminant de la prospérité de la ville, est une rivière dotée de nombreux atouts et particularités. Cette rivière est classée en partie en zone Natura 2000.
De nouveaux itinéraires viendront étoffer le réseau de chemins de randonnée de Ruelle
sur Touvre au fil du temps.
Monsieur le maire indique que le Coût total prévisionnel hors taxes du projet s'élevait en décembre 2019 à 12 208,60 €. Il précise que le Fonds National d'Aménagement du Territoire (FNADT) a été sollicité et obtenu sur cette première évaluation budgétaire.
Les panneaux de randonnée devaient être installés au premier semestre 2020.
Compte tenu de la crise sanitaire le projet n'a pu être réalisé. Il a en outre été retravaillé et les devis font apparaître une différence de 12 206,40£€, portant le budget à 24 415 € HT.
Par ailleurs un changement de direction à Naval Group a stoppé les négociations visant à une participation du groupe au projet. Naval Group ne souhaite plus être associé au projet.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
- Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
- Projet présenté : aménagement d'un sentier de randonnée en berges de Touvre
- Coût de l'opération 24 415 € HT
Le plan de financement pourrait être le suivant :
Montant de la _ MONTANT SUBVENTION |
Origine dépense ntage Escomptée Acquise | subventionnable _ | 9 _ p | 4 |
| | Etat {(FNADT) - obtenu | 12 208,60 € 40 % 9 766 € 9 766 €
— | ——
Département (PDIPR) 24 415 € 4,7 % 11750 € |
Région (Aide tourisme- | EL
activités de sites de visite, de | 24 415 € 20 % 4 883 €
_ loisirs et de pleine nature) | : _
| AUTOFINANCEMENT 8616€ 353% 8 616€
Fonds propres | |
TOTAL | 24 415 € HT 100 % 24 415 € |
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- _ D'approuver la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle nécessaire au projet et le nouveau plan de financement proposé ;
- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de l'Etat, du Département, de la Région...
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention ou mécénat.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis
favorable. »
Groupe minoritaire : Est-ce que la SAEML à prévu d'installer des bancs en bord de
Touvre ?
Groupe majoritaire : non ce n'est pas forcément une des compétences de la SAEML.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- approuve la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle nécessaire au projet et le nouveau plan de financement proposé ;
- décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de
l'Etat, du Département, de la Région...
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention ou mécénat.
MICRO-FOLIE- DEMANDES DE SUBVENTION - TABLEAU DE FINANCEMENT
Exposé :
« Monsieur le Maire indique que la commune propose une nouvelle offre culturelle
innovante : la micro-folie.
Portée par le Ministère de la Culture et coordonné par La Villette, la micro-folie est une offre culturelle décentralisée. II s'agit d'un lieu central à vocation culturelle permettant aux visiteurs (scolaires, grand public) de découvrir des œuvres majeures dans le cadre d'un musée numérique.
Aménagée dans la salle d'animation de la médiathèque, cet espace permettra tout à la fois de parcourir les collections numériques des grands musées nationaux à l'aide d'écrans connectés et de dispositifs de médiation, d'accueillir des spectacles de toutes formes, de favoriser les échanges entre artistes, associations locales, médiateurs, habitants.
L'objectif est de diffuser l’art dans les villes, les quartiers où il est peu présent et donner accès au plus grand nombre aux collections des musées nationaux, aux spectacles des grands festivals et établissements culturels, dans une volonté de démocratisation de la culture, réduisant les inégalités géographiques, facilitant ainsi l'accès à l'Art sous toutes ses formes...
La Micro-folie est une offre complémentaire à celle des établissements culturels présents sur le territoire (Musée d'Angoulême, FRAC, La Cité...)
Les micro-folies sont déjà installées dans plus de 200 villes en France et à l'étranger et rencontrent un véritable succès auprès des publics. Les contenus de la base de données sont régulièrement enrichis par les établissements culturels associés.
Elle offrira à la Ville un rayonnement au-delà de son territoire, attirant un public nombreux.
La mise en œuvre de ce projet a d'ores et déjà reçu l'aval de la DRAC et La Villette.
Cette micro-folie devrait être installée en février.
L'aménagement de cette micro-folie nécessite l'achat de matériel de vidéo-projection, de diffusion, de réalité virtuelle, informatique...
Le budget s'élève à 47 500 €.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
- Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
- Projet présenté : installation d'une micro-folie
- Coût de l'opération 47 500 € HT
Le plan de financement pourrait être le suivant :
Montant de la | Pourcenta MONTANT SUBVENTION
Origine dépense - .
subventionnable ge Éscompiee Acquise
ENADT (Etat) 47 500 € 40 % 19 000 €
[ Département E E
{plan de développement
de la lecture publique - 47 500 € 40 % 19 000 €
soutien en investissement
| aux bibliothèques)
AUTOFINANCEMENT
Fonds propres
47 500 € 20 % 9 500 €
TOTAL 47 500 € HT 100 % #47 500 €
Monsieur le Maire propose à l'assemblée : -_ D'approuver l'enveloppe financière prévisionnelle nécessaire au projet et le plan de financement proposé ; - De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de l'Etat,
du Département, de la Région...
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de
subvention ou mécénat.
La commission des Finances, réunie le lundi O2 novembre 2020, a donné un avis
favorable.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- approuve l'enveloppe financière prévisionnelle nécessaire au projetet le plan de financement proposé ;
- décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de l'Etat, du Département, de la Région...
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention ou mécénat.
CESSION DES PARCELLES CADASTREES AO 67/(b), 68(p) et 69(p) - LA COMBE AUX LOUPS
Ennote n°? uùu Exposé :
«Monsieur le Maire explique que Monsieur et Madame GIROUX domicilié 334 route de Champniers entretiennent le terrain communal en prolongement de leur jardin jusqu'au ruisseau depuis des années. Ils ont fait une demande afin d'acquérir cet espace d'environ 132 m? sur les parcelles cadastrées section AO n° 67(p), 68(p} et 69(p) situées à la Combe au Loup et route de Champniers.
L'estimation du service des Domaines en date du 21 octobre 2020 est de 5,92 €/m?.
Considérant :
- les précédentes ventes/acquisitions en zone N (0,37€/m? pour la parcelle
AO67{bp) située à une centaine de mètres en 2019 ; 2€/m? pour la parcelle située à l'île des Elias en 2020);
— la parcelle se trouvant en zone inondable ;
- l'entretien réalisé par les propriétaires sur cette parcelle depuis des années ;
le Maire propose à l'assemblée de céder les parcelles AO n° 67(p), 68{p) et 69(p) pour une contenance 132 m? à Monsieur et Madame GIROUX pour 2€/m2?.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- de céder une bande d'une surface d'environ 132 m°? des parcelles appartenant au domaine privé communal section AO n° 67{p}), 68(p) et 69{p) à Monsieur et Madame GIROUX Alain et Marie-Christine,
- d'accepter le montant de 264€ (deux-cent soixante-quatre euros),
- de dire que les frais de géomètres seront à la charge de Monsieur et Madame GIROUX,
- de choisir l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l'acte authentique correspondant,
- de dire que les différents frais de notaire seront à la charge de Monsieur et Madame GIROUX,
- de l'autoriser à signer l'acte ainsi que tout document afférent.
Les commissions « Aménagement durable du territoire, cadre de vie et environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le lundi 28 octobre 2020, a donné un avis favorable. » Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- décide de céder une bande d'une surface d'environ 132 m° des parcelles appartenant au domaine privé communal section AO n° 67(p}, 68(p} et 69{p) à Monsieur et Madame GIROUX Alain et Marie-Christine,
- accepte le montant de 264€ (deux-cent soixante-quatre euros),
- dit que les frais de géomètres seront à la charge de Monsieur et Madame GIROUX,
- choisit l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l'acte authentique correspondant,
- dit que les différents frais de notaire seront à la charge de Monsieur et Madame GIROUX,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte ainsi que tout document afférent.
INTEGRATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS DU LOTISSEMENT « NOALIS » RUE WOLFGANG MOZART ÆAnroke n 5
Exposé :
« Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il a été sollicité par le bailleur social NOALIS, afin d'intégrer dans le domaine communal la voirie, les réseaux et des espaces publics du lotissement dont ils sont propriétaires qui prolonge la rue Wolfgang Mozart.
Il est proposé l'acquisition par la commune, à titre gratuit des espaces publics, des réseaux et de la voirie du lotissement susvisé composé de la rue Wolfgang Mozart : parcelles cadastrées AC n°193 {85 m2?) et 197 (122 m?) d'une contenance totale de 207 m?.
Le plan annexé à la présente fait apparaitre l'emprise correspondante.
Le lotissement présente les éléments de conformité demandés dans le règlement d'intégration de voies privées dans le domaine communal, approuvé par le conseil municipal en date du 16 novembre 2011.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- de valider l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la voirie, des réseaux et espaces publics du lotissement « NOALIS » rue Wolfgang Mozart - 16600 Ruelle sur Touvre - parcelles cadastrées AC n° 193 (85 m°] et 197 (122 m°) d'une contenance totale de 207 m2, selon les conditions définies ci-dessus et le plan annexé à la présente délibération.
- de l'autoriser à signer l'acte authentique correspondant ainsi que tout document afférent.
- de choisir l'étude notariale de Maïtre Jean-Edouard DAMBIER-COUPILLAUD 15 Rue de
Beaulieu, 16000 ANGOULEME pour rédiger l'acte authentique.
- de valider le fait que les frais d'actes et d'honoraires seront à la charge de NOALIS.
Les commissions « Aménagement durable du territoire, cadre de vie et environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le lundi 28 octobre 2020, ont donné un avis favorable. » Délibéré :
Considérant que les caractéristiques prévues dans le règlement d'intégration de voies privées dans le domaine communal approuvé par délibération en date du 16 novembre
2071, sont réunies ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- décide de valider l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la voirie, des réseaux et espaces publics du lotissement « NOALIS » rue Wolfgang Mozart - 16600 Ruelle sur Touvre - parcelles cadastrées AC n°193 (85 m2) et 197 (122 m°) d'une contenance totale de 207 m2, selon les conditions définies ci-dessus et le plan annexé à la présente délibération.
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique correspondant ainsi que tout document afférent.
- choisit l'étude notariale de Maitre Jean-Edouard DAMBIER-COUPILLAUD 15 Rue de Beaulieu, 16000 ANGOULEME pour rédiger l'acte authentique.
- valide le fait que les frais d'actes et d'honoraires seront à la charge de NOALIS.
VOTE DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commission sport et vie associative réunie le 26 février 2020 a instruit les différentes demandes de subventions sur projet, considérant que toutes les pièces justificatives dans le cadre du dossier de demande de subvention ont été transmises.
Une somme globale de 20 925 €, subventionnant l'ensemble des projets prévus, avait été validée par la commission et a été inscrite au BP 2020.
Les associations ayant mené à bien leurs projets ont reçu la subvention sur projet votée.
Les subventions initialement prévues sur des projets ayant été annulés au premier semestre 2020 en raison de la crise sanitaire ont été versées à des associations à vocation caritative par vote du Conseil Municipal du T1 septembre 2020.
Depuis, la situation sanitaire ne s'étant pas améliorée, les projets proposés par les associations ruelloises sur ce dernier semestre 2020 ont pour beaucoup été annulés. Ainsi, un nouveau solde de 4 100 € est disponible.
Monsieur le Maire propose donc que ce nouveau solde non attribué soit redistribué pour partie à des associations locales et/ou à vocation caritative, de recherche.
Aussi, Monsieur le Maire expose à l'assemblée les différentes propositions pour des versements exceptionnels aux associations locales et/ou à vocation caritative, de recherche, ligne par ligne, pour chacune des associations.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- D'attribuer les subventions exceptionnelles, aux associations ruelloises et aux
associations locales à vocation caritative et de recherche, conformément au
tableau ci-dessus ;
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis
favorable. » Groupe minoritaire : texte lu mis en annexe.
Groupe majoritaire : vu cet après-midi en conseil d'administration du CCAS. La crise sanitaire et sociale va s'aggraver. 2900 €, c'est mieux que rien et cela permet d'accompagner les besoins aujourd'hui. Le CCAS aide au mieux les personnes en difficulté. Si c'est nécessaire en 2021, nous demanderons une augmentation du budget CCAS. Tout le monde en a conscience ici. Il s'agit de provisionner en temps et en heure les sommes nécessaires. Pour le moment, le CCAS n'est pas en déficit. || faut anticiper et c'est ce que nous faisons actuellement. Nos agents réalisent Un travail de fond pour recenser les besoins. C'est un travail de longue haleine. Et nous n'oublions pas non plus ceux qui ne frappent pas à la porte. Nous allons communiquer sur ce sujet.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanirnité, décide d'attribuer les subventions exceptionnelles,
aux associations ruelloises et aux associations locales à vocation caritative et de
recherche, conformément au tableau, ci-après :
7 | Décision | Vu l'article
du Conseil 121731-11 du
ASSOCIATIONS Subvention exceptionnelle Proposition Municipal | CGCT, élus ne prenant pas
| part au vote
Ligue contre le cancer _. 1 000.00 1 000.00
CCAS : 2 900.00 2 900.00
Pétanque ruelloise 200.00 200.00
TOTAL 4 100.00 4 100.00
NOALIS_-— DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT À 50 % POUR LE FINANCEMENT DE LA REHABILITATION DE 16 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (10 plus et 6 plai) RUE MADAME CURIE À RUELLE SUR TOUVRE. fFnnxo n°? &
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée que pour la réhabilitation de 16 logements rue Madame Curie à RUELLE S/TOUVRE, NOALIS a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d'un montant total de 808 496 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°114764.
I! vous est demandé de donner votre avis sur ce projet de délibération dont l'objet est de garantir 50 % du prêt.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis
favorable.
Délibéré :
Vu la demande formulée par NOALIS le 21 octobre 2020 et tendant à financer la réhabilitation de 16 logements, rue Madame Curie à RUELLE SUR TOUVRE, Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 114764 en annexe signé entre NOALIS ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1:
L'assemblée délibérante de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 808 496,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 114764 de 5 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2:
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
CONVENTION COMPLEMENTAIRE À LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2019-2022 Prnnxe n°? +
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que la Caisse des Allocations farniliales (CAF) de la Charente, représentée par son Directeur, Monsieur Philippe Arnould ainsi que par le Président de son conseil d'administration, Monsieur Gérald Gervais, a souhaité la mise en place d'une Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles afin d'améliorer la coordination de l'offre au sein du département et développer un partenariat stratégique.
Cette volonté s'est traduite par la signature d'une Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Communauté d'agglomération de Grand Angoulême et la CAF, tenant compte du nouveau schéma départemental de coopération intercommunal.
La CTG, nouveau cadre politique de référence, fait le lien entre l'ensemble des politiques publiques présentes sur le territoire.
La présente convention est complémentaire à la CTG 2019-2022, signée en décembre 2019 par la Communauté d'Agglomération de Grand Angoulême et l'ensemble des collectivités parties prenantes du projet de territoire.
Elle vise à confirmer l'engagement des communes de l'Isle d'Espagnac, Ruelle sur Touvre, Mornac et Touvre à poursuivre leur soutien financier aux équipements gérés par le SIVU Enfance/Jeunesse.
La CAF de la Charente et le SIVU Enfance/Jeunesse, les communes de l'Isle d'Éspagnac, Ruelle sur Touvre, Mornac et Touvre s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de la convention qu'elles se sont assignés dans le plan d'action de la CTG 2019-2022.
À échéance du Contrat Enfance et Jeunesse (31/12/2019, reporté à cause de la période de confinement en raison du COVID) la CAF s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale, sous la forme de « bonus territoire CTG. La présente convention est conclue à partir du 1° janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2022, date d'échéance de la CTG. Elle ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- d'approuver les principes de partenariat détaillés dans la convention annexée ;
- de l'autoriser à signer la convention annexée ainsi que tous les documents afférents. La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis favorable. »
Groupe minoritaire : remarque la possibilité de confier à long terme à l'outil associatif la gestion des activités périscolaires et jeunesse plutôt que tout gérer par la commune, c'est très lourd.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve les principes de partenariat détaillés dans la convention annexée ; - autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée ainsi que tous les documents afférents.
COMMISSIONS MUNICIPALES. Prose 1e $
Exposé :
« Suite à la démission de Madame Corinne DUROUEIX et de Monsieur Cyril SICARD de leurs postes de conseillers municipaux, Madame Minerve CALDERARI et Monsieur Philippe SUREAUD ont fait part à Monsieur le Maire de leurs désirs d'intégrer les commissions suivantes :
Madame CALDERARI :
- Sports, Associations et Equipements,
- Personnel, Finances et Intercommunalités,
- Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité.
Monsieur SUREAUD :
-__ Sports, associations et équipements,
-_ Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et Environnement,
-_ Actions Sociales et Solidarités.
La nouvelle liste des commissions municipales se composerait donc ainsi que suit :
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis
favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable à la nouvelle liste des commissions municipales ci-jointe.
QUESTIONS DIVERSES.
Groupe minoritaire : mesures contre la COVID. Au niveau des écoles : protocole différent de celui qui existait ? les masques pour les enfants ? Groupe majoritaire : on s'est mis en capacité de fournir des masques aux familles défavorisées qui sont appelées à se rapprocher du CCAS. On anticipe éventuellement une rupture de stock par l'achat de masques. On essaie de repérer également les familles fragiles.
Groupe minoritaire : Est-ce que des parents n'auraient pas remis leurs enfants en raison de la non-disponibilité de masques ?
Groupe majoritaire : non, tout se passe bien. Les enfants viennent avec leurs masques. Très peu d'oubli Un cas parmi les enseignants. Un cas parmi le personnel. C'est compliqué au niveau des remplacements. Les enseignants sont remplacés. Nous faisons au mieux pour le personnel, avec la brigade.
Groupe minoritaire : arrêté municipal pour le soutien aux commerçants ? de façon symbolique.
Groupe majoritaire : Il ne présentait pas d'intérêt pour eux. Nous les avons rencontré {une quarantaine). Nous sommes partis sur un plan d'action pour les épauler et développer le click and collect, via 16drive... Réunion vendredi après-midi à la mairie avec les commerçants et artisans.
Groupe minoritaire: Hôtel de retraite: Transfert ou non au Plantier du Maine- Gagnaud ?
Groupe majoritaire : pas de changement évoqué. Le PLUi est en train d'être modifié pour permettre au projet de la Mutualité de s'implanter. Le permis de construire « Intermarché » a été retiré et un nouveau permis va être déposé. Bâtiment exemplaire attendu. Un groupe de travail devrait associer la crèche, la mutualité et les bailleurs voisins.
Mme Berthelon : L'ARS nous a adressé un courrier précisant qu'elle ne s'opposait pas au projet.
Groupe majoritaire : au niveau de l'EHPAD, un cas COVID parmi le personnel; pas de cas chez les patients. Dépistage de l'ensemble des résidents et du personnel. M. Manalin (directeur de l'EHPAD) et l'ARS nous tiennent au courant. Possible mise en place de mesures de confinement amplifiées avec prise des repas dans les chambres.
Groupe minoritaire : regrets concernant les questions diverses que le groupe souhaitait évoquer. Les décisions nationales ont un impact au niveau local. Vote à l'assemblée pour les néonicotinoides.
Monsieur le Maire donne lecture des remerciements que lui a adressés Madame Fabienne SAULÉ pour le décès de sa belle-mère.
Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le neuf novembre deux mil vingt. fnnex n°4 AR PREFECTURE
d16-211602917-20201109-CH09112920, 0i-DE
Recu le 16-11-2020
Rapport d'activité
2019
Auellesur Touvre : Conseil Municipal du 9 novembre 2040
Efônce. Jean
Rappel Compte administratif 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT
06/10/2020
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020_01-DE
Recu le 16-11-2020 06/10/2020
Xnce. TnS
LL :\ Répartition dépenses et recettes de fonctionnement 2019
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
autres charges CAFiitres participations des
de gestion cha familles
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Rapport d'activité 2019
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses de l'exercice BI 041,92 €
Recettes de l'exercice 71 749,04 €
Réahsntions de l'exercice -629288<€
Résultat renarté {11 4 CSI,1S €
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des Regias & rÉAUEET 24 788,25 €
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Solde des restes à iéahser 4 282,50 €
Résuitat d'invectissement cumuté {3} 30 SG 37 €
à
AR PREFECTURE
d16-211602917-20201109-CH93112020, 01-DE
Reçu le 16/11/2020
Rapport d'activité 2019
Résultat cumulé F +1 : 224476 €
Fonds de roulement : 45 jours
free - Jean
Effectifs du personnel
Au 30 novembre 2019 :
54 postes dont 36 emplois permanents
50 agents actifs (52 agents actifs au 30/11/2018)
41,7 ETP {41,2 au 30/11/2018) dont 3,5 non pourvus :
Animation : 18 ETP
Petite enfance :10,8 ETP
Technique : 4,6 ETP
Administration : 4,8 ETP
=> 32 agents titulaires ou stagiaires/ 18 contractuels
1
06/10/2020 AR PREFECTURE
d16-211602917-20201109-CH099112020 _01-CE
Reçu le 16-11-2020
is
7
Multi-accueil
L'iste d’Espagnac / Mornac
= 30 places
> Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h00
— 237 jours d'ouverture
Tone
FRS
8
06/10/2026
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH03112020_01-DE
Reçu le 16-11-2020
Multi-accueil L’iste d'Espagnac / Mornac
Dépenses fonctionnement : 598 610 €
Recettes fonctionnement : 615 382€
Résultat de l'exercice : 16771€
résultat n-1 reporté 17 993 €
résultat cumulé 34 764€
FA ke ee fe
Muiti-accueil
L'isle d’Espagnac / Mornac
Répartition des dépenses et recettes de fonctionnement 2019
MA DEPENSES MA RECETTES
pattidpations
des fsmiles
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charges
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10
06/10/2020
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH69112020 _0i-DE
Resu le 16-11-2020
Relais assistantes maternelles L'Isle d'Espagnac / Mornac / Ruelle sur Touvre
+ 5 Ateliers par semaines (2 à L'isle d'Espagnan, 2 à Ruelle, 1 à Momac}
= RDV avec les parents sur demande
= Soirées thématiques pour les Assistantes maternelles et familles (qualité de l'air, les écrans, accueil des enfants porteurs de handicap...)
= Depuis 2018, le SIVU assure une missions supplémentaire fléchée et aidée par
la CAF visant à favoriser le départ en formation des Assistantes maternelles
"N°
11
Relais assistantes maternelles
L'Isle d'Espagnac / Mornac / Ruelle sur Touvre
Exercice 2019
Dépenses fonctionnement : 66977€
Recettes fonctionnement : 40167 €
Résultat de l'exercice : -26810 €
résultat n-1 reporté : 53031€
résultat cumulé 26 221€
‘N°
12
06/10/2020
AR PREFECTURE
916-211602917-20201108-CH09112020 _01-DE
Reçu le 16-11-2029
Relais assistantes maternelles
L'iste d'Espagnac / Mornac / Ruelle sur Touvre
Répartition des dépenses et recettes de fonctionnement 2019
RAM DEPENSES
% recettes charges à z Jon ref!
amürtissements caractère CAF autres participations
56 général 7% des communes
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13
14
06/10/2020
AR PREFECTURE
916-211602917-20201109-CH09112ÿ20 _01-DE
PRacu le 16/11/2020
Centre de loisirs
L'Isle d’Espagrac / Mornac / Ruelle sur Touvre/Touvre
Che. LA.
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Centre de loisirs
L'Isle d'Espagnac / Mornac / Ruelle sur Touvre/ Touvre
=> TAUX DE FREQUENTATION PAR COMMUNE :
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06/10/2020
AR PREFECTURE
916-211602917-20201108-CH09112020_01-DE
Reçu le 16-11-2020
Centre de loisirs
L'isie d’Espagnac / Mornac / Ruelle sur Touvre/ Touvre
Dépenses fonctionnement : 915 259€
Recettes fonctionnement : 883 653 €
Résultat de l'exercice : -31 616 €
résultat n-1 reporté : 72931€
résultat cumulé : 41315€
17
Centre de loisirs
L'isle d'Espagnac / Mornac / Ruelle sur Touvre/ Touvre
Répartition des dépenses et recettes de fonctionnement 2019
ALE DEPENSES ALE RECETTES
charges charges exceplionneles CAF autres
financières 2% 1% lei
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18
06/10/2020 AR PREFECTURE
016-211602917-292011094-CH89112020 _01-DE
Reçu le 16-11-2020
Animation jeunesse
L'Isle d'Espagnac /Mornac/ Ruelle sur Touvre
w 19
Animation jeunesse
L'iste d'Espagnac /Mornac/ Ruelle sur Touvre
Dépenses fonctionnement : 119 891 €
Recettes fonctionnement _: 95 756€
Résultat de l'exercice : » 24135€
résultat n-1 reporté : 85 835 €
résultat cumulé : 61 700 €
FN
20
06/10/2020
10
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020 _01-DE Recu le 16-11-2020
Animation jeunesse
L'Isle d'Espagnac /Mornac/ Ruelle sur Touvre
Répartition des dépenses et recettes de fonctionnement 2019
AJ DEPENSES AJ RECETTES
charges à partidpations
amortissements teractère .des familles
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Dépenses fonctionnement : 122 193 €
Recettes fonctionnement : 140008 €
Résultat de l'exercice : 17 815 €
résultat n-1 reporté 6225€
résultat cumulé 24 040 €
22
06/10/2020
11
AR PREFECTURE
016-211602917-20201108-CH09112920 _01-DE
Recu le 16/11/2020
Répartition des dépenses et recettes de fonctionnement
ADM DEPENSES ADM RECETTES
autres charges de gestion charges financières
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Sn. June,
SIVU ENFANCE JEUNESSE
Merci de votre attention
24
06/10/2020
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Reeu le 16-11-2020
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Reçu le 16/11/2020
AR PREFECTURE |
D D RUELLE
CU rx
REGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE RUELLE SUR TOUVRE
2020-2026
ésent règlement annule et remplace le règlement précédant. Il est adopté... par Î Conseil municipal
AR PREFECTURE
018-211602917-20201108-CH09112020 _0S-DE
Racu le 16-11-2020
Sommaire
Chapitre | : Dispositions obligatoires du règlement 4
intérieur _
Article 1 : Consultation des projets du contrat de service public
Article 2 : Questions orales
Article 3 : Expression de la minorité dans le bulletin
d’information municipal
Article 4 : Débat sur les orientations budgétaires
Chapitre Il : Réunions du Conseil municipal 6
Article 5 : Périodicité des séances
Article 6 : Convocations
Article 7 : Ordre du jour
Article 8 : Accès au dossier
Article 9 : Questions écrites co
Chapitre lil : Commissions et comité consultatif £
Article 10 : Commissions municipales
Article 11 : Comités consultatifs —- Commissions thématiques
Article 12 : Commissions consultatives des services publics
locaux
Chapitre IV : Tenue des séances 8
Article 13 : Pouvoirs
Article 14 : Quorum
Article 15 : Mandats
Article 16 : Secrétariat de séance
Article 17 : Accès et tenue du public
Article 18 : Séance à huis clos
Article 19 : Enregistrement des débats
Article 20 : Police de l'assemblée
AR PREFECTURE
016-211602917-29201109-CH09112020 _03-DE
Recu le 16-11-2020
Chapitre V : Débats et votes des délibérations
Article 21 : Déroulement de la séance
Article 22 : Débats ordinaires
Article 23 : Suspension de séance
Article 24 : Amendements
Article 25 : Référendum local
Article 26 : Votes
Article 27 : Clôture de toute discussion
Chapitre VI: Comptes rendus des débats et des
décisions
Article 28 : Procès-verbaux
Article 29 : Comptes rendus
Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article 31 : Groupes politiques Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Article 33 : Retrait d’une délégation à un adjoint Article 34 : Modification du règlement intérieur Article 35 : Application du règlement intérieur
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020 _03-DE
Recu le 16-11-2020
| CHAPITRE | : Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article 1.2121-12 du CGCT)
Les projets de contrat de service public sont consultables au secrétariat du maire, Place Auguste Rouyer, 16600 RUELLE RUE SUR TOUVRE, aux heures d'ouverture de la mairie : - du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30,
à compter de l'envoi de la convocation et pendant 5 jours francs précédant la séance du conseil municipal concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire, 72 heures avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en charge du dossier.
Article 2 : Questions arti -19 du CGC
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal. Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions orales est adressé au Maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal, hors week-ends et jours fériés, et fait l’objet d'un accusé de réception.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion du conseil municipal, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de
demande.
Lors de cette séance, le Maire ou l'adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les Conseillers municipaux.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du Conseil municipal spécialement
organisée à cet effet.
Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour
examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée sur décision du Maire.
Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle là question a été posée, sinon au procès-verbal de la
séance suivante.
AR PREFECTURE
d18-211602917-20201108-CH99 11236020 _03-DE Reçu le 16/11/2020
Titulaires du droit d'expression
- ce droit appartient à chaque élu (TA Versailles, 25 mai 2004, Chandon, n°0203884), - il peut aussi être exercé collectivement par l'intermédiaire d'un groupe à condition | toutefois que chacun des conseillers municipaux soit rattaché à un tel groupe (TA | Versailles, 27 mai 2004, Lesquen, 020401),
- bénéficie également de ce droit le conseiller qui n'appartient plus à la majorité municipale en cours de mandat (CAA Versailles, 13 décembre 2007, Bellebeau, | n°06VE00383).
Supports du droit d'expression
L'article L2121-27-1 du CGCT vise à la fois les publications sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet et la page Facebook des communes (TA Montreuil, 2 juin 2015, n°1407830 ; TA Melun, 30 novembre 2017 Lagny-sur-Marne, CAA Lyon, 26 juin | 2018, n°16LY04102).
La mise en ligne sur le site internet du bulletin papier, comprenant déjà la tribune des élus n'appartenant pas à la majorité, suffit à satisfaire cette disposition, sans que la commune ne soit tenue de prévoir un autre espace d'expression sur le site (CAA Nancy, 30 juin 2016, commune de Jarvilte-la-Malgrange, n°16NC00169 et 16NC00170).
En revanche, ce droit d'expression de l'opposition n'est pas applicable à la page Twitter de la commune {TA de Cergy-Pontoise, 13 décembre 2018, n°1611384).
La répartition de l'espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité est d'un tiers de page par publication papier publiée également sur le site Internet de la collectivité. Un lien vers le site ou la page FB du groupe minoritaire sera proposé sur le site web de la mairie.
Le maire est le directeur de la publication.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire via la Direction générale, sur papier ou sur support numérique. Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le groupe au moins 8 jours avant la date limite de dépôt des textes et photos prévus pour le bulletin municipal.
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.
Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant...) et en informe les auteurs.
Tout texte comportant des risques de troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.
AR PREFECTURE
016-211602917-20201108-CH091120290 _03-DE
Recu le 16/11/2020
Article 4 : Débat sur les orientations budgétaires (article L.2312-i du CGCT)
Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget, lors d'une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet.
Il ne donne pas lieu à un vote. Il sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
S jours au moins avant la réunion, les documents sur ia situation financière de la commune et les éléments d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la disposition des membres du conseil.
Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du Maire.
| CHAPITRE |! : Réunions du conseil municipal
Article 5 : Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 CGCT)
Le principe d'une réunion mensuelle a été retenu selon un calendrier fixé en début d'année, à savoir tous les deuxièmes lundis de chaque mois à 20 heures, sauf exception.
rticle 6 : Convocations {arti | -10, L.2121-J] et -12 du CGCT
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la
mairie.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence il peut être abrégé par le maire sans pouvoir étre toutefois inférieur à 1 jour franc. Dans ce cas, le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout où partie, à l'ordre du jour
d'une séance ultérieure.
L'envoi de convocations aux mernbres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier postal, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de
leur choix.
Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie
dématérialisée.
ticle 7 : Ordre du) = G
Le maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
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FRecu le 16-11-2020
icle ssiers j 121-153 et L.2121-13-1 du C
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables, durant les 5 jours précédant la séance.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Afin de permettre l'échange d'information sur les affaires soumises à délibération, la commune met à disposition de ses membres élus, à titre individuel (Adjoints) ou collectif {Conseillers municipaux) les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires : ordinateur, adresse électronique.
àrticle 9 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.
Le texte des questions écrites doit être adressé au maire 3 jours au moins avant la séance du conseil municipal et faire l'objet d'un accusé réception.
Le maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas de dossier et réponse complexe, l'accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser un mois.
CHAPITRE Il : Commissions et comités consultatifs
issions . : _
Les commissions permanentes sont les suivantes :
h ____ COMMISSION Se 5 NOMBRE DE MEMBRES
Démocratie locale, culture et communication - _ 1 membres
Personnel, Finances et Intercommunalités È 13 membres
Petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse 13 membres Aménagement durable du territoire, cadre de vie et 1 membres environnement L En _| L _|
Sports, associations et équipements L 11membres
Actions sociales et solidarités : _ 13 mernbres
Travaux, patrimoine, mobilité et sécurité ___ _T1membres
10 membres
Appel d'offre et atelier MAPA (5 titulaires et 5
| | ____ suppléants)
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire, président de l'ensemble des commissions. Chaque commission désigne un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
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Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute
commission autre que celle dont il est membre.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne
soient pas organisées en même temps.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à l'adresse électronique communiquée au maire au plus tard 2 jours avant la tenue de la réunion.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions statuent à {a majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à
l'ensemble des membres du conseil avant là séance concernée.
Article 11: ités consultatifs icle L.2143-2 du CGCT) - Commissions thématiques
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs et commissions thématiques sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité ou commission thématique, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'un ou plusieurs élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées où directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs et commissions thématiques ne sauraient en
aucun cas lier le conseil municipal.
CHAPITRE IV : Tenue des séances du Conseil municipal
2 : issions tatives des services publics locau Ï -
CGCT)
Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 13 : Pouvoirs {article L.2121-20 du CGCT)
Les pouvoirs sont adressés au maire par courrier, par fax, ou par mail, avant la séance du conseil municipal ou doivent être impérativement remis au maire au début de la séance.
Les pouvoirs adressés par voie postale ne sont recevables que lorsqu'ils parviennent en mairie au plus tard la veille de la séance aux heures d'ouverture de la mairie (à préciser). Les pouvoirs reçus ou donnés par un autre canal peuvent être remis en main propre lors de la séance concernée.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.
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Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 14: Quorum {article L.2121-17 du CGCT)
Le quorum {moitié des membres en exercice +1) doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Sile quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
e 15 : Mandats (article L.2121-20 du CGCT
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
e 16: étariat éance {article -
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
ticle 17 : Accès et tenue du public [article L2121-18 alinéa 1er du CGCT)
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.
En
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
5 È is clos icle L.2121-
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote publie du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer
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Article 19 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT)
| Rappel LL |
Protection des données et diffusion sur internet d'une séance du conseil municipal |
Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou | un agent communal pour le compte de la commune. La diffusion de la séance du conseil | | municipal sur internet par les auteurs de l'enregistrement est expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit en effet que les séances du conseil municipal peuvent être | retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L. 2121-18 du CGCT). Toutefois, la diffusion sur internet d'une séance du conseil municipal constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données) (cf, CNIL-Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités
locales)
L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s'opposer à être filmés et /ou enregistrés.
Mais le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être respecté. Dès lors, la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une personne en particulier (QE n°14713 du 11 juin 2015, J0 Sénat).
Lorsque l'enregistrement et la diffusion sont assurés par la commune, il convient donc d'éviter les gros plans sur les agents municipaux et les membres de l'assistance. En cas de diffusion sur les réseaux sociaux, il est conseillé de ne pas « taguer ». En revanche, les gros plans sur les élus sont autorisés.
En tout état de cause, lorsqu'une commune décide de filmer et diffuser sur internet des enregistrements vidéo d'une séance du conseil municipal où des agents municipaux et des membres du public peuvent être identifiés, ces derniers doivent en être informés afin qu'ils aient la possibilité, le cas échéant, de s'opposer à la diffusion de la vidéo.
Il est conseillé que le maire (ou son remplaçant) rappelle ces règles en début de séance et que les personnes susceptibles d'être filmées soient informées de l'enregistrement, par voie d'affichage dans la salle du conseil. Cette affiche doit rappeler notamment: - l'interdiction de filmer les personnes non élues en gros plans, sauf autorisation préalable
pour la diffusion ;
- l'interdiction de « taguer », sauf autorisation préalable des intéressés ; - les moyens d'accès aux informations, de demandes de rectification et d'opposition dont ces personnes disposent.
Ces mêmes règles de protection de l'image des personnes non élues devraient également être respectées par les membres du public procédant à un enregistrement. | | 30 juillet 2020 - Département Administration et Gestion communales 13 - |
Tout enregistrement de la séance fait l'objet d'une information par son auteur (pour les seuls conseillers municipaux) en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire {ou son remplaçant) rappelle que pour l'enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier.
Dans le cas contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues est requise.
Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du
conseil, le maire peut le faire cesser.
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| Rappel
. de l'adjoint compétent.
Article 20 : Police de l'assemblée {article 1.2121-16 du CGCT)
il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Est rappelé à l'ordre, tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.
Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui a déjà encouru un premier rappel à l'ordre.
Si ledit membre persiste à troubler les travaux de l'assemblée, le maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l'intéressé.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d'assurer la sérénité de ls séance.
CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations
: Déroulement de É icle -
En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum (qui doit être vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question), proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. | Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
ll peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT. Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou
Article 22 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal
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ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue du maire ou de son remplaçant même s’il
est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur
demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire.
Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. il s'agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une
affaire soumise à délibération.
Article 23 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance [le maire ou son remplaçant). Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d'un conseiller ou de {à préciser) membres du conseil,
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
En cas de suspension, et sauf courte interruption, une nouvelle convocation, dans les formes et délais prescrits, est alors nécessaire (CE, 14 février 1986, Fuicrand et a, n°57476 ; CE 5 février 1986, Commune de Thor, n°46640 et 46647). L'ordre du jour de cette nouvelle séance comportera alors les points non examinés.
Article 24 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au
conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire, 3 jours au moins avant la tenue de la séance.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou
renvoyés à la commission compétente.
Article 25 : Référendum local {articles LO 1112-1, 1112-2, 112-3 du CGCT)
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Lorsque le conseil municipal est saisi d'un projet à soumettre à référendum local, il s'engage à l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Article 26 : Votes {articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Ilest constaté par le président de séance (le maire ou son remplaçant) et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
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Rappel
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes : - à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire, doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 27 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le président de séance.
La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du président de séance ou d'un membre du conseil.
CHAPITRE VI: Comptes rendus des débats et des décisions
Article 28 : Procès-verbaux {article L2121-23 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.
: dus icle L.2121-25 d
Le compte rendu (délibéré) est affiché à la mairie {ou dans le hall d'entrée ..) et mis en ligne sur le site internet, dans le délai de 15 jours.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
il est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Rappel | | |
Aucun texte n'impose la transcription sur les procès-verbaux ou les comptes rendus des | séances du conseil municipal de l'ensemble des interventions des élus.
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CHAPITRE VII : Dispositions diverses
Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (articles L.2121-27 et D:2121-12 du CGCT)
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, selon la disponibilité des salles.
Le local est mis à disposition aux horaires d'ouverture de la mairie. Une convention de mise
à disposition sera proposée.
L'utilisation du local fait l’objet d'une demande écrite adressée au maire.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
rticle 31 : Groupes politiques (artic -28 du CG
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la
liste des membres.
Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d'un seul.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Lorsque des élus ne sont rattachés à aucun groupe reconnu, il peut être créé un groupe de non-inscrits, à leur demande.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire. Le maire en informe les membres du conseil municipal à la séance suivante.
ieurs (article L.2121-
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs.
il peut être procédé à tout moment à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection du maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Un adjoint privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint {officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple
conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place
que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
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Article 34 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l'objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 35 : Application du réglement intérieur
Le présent règlement est applicable au conseil municipal 2020-2026.
Le présent règlement qui comporte 35 articles annule et remplace le règlement modifié délibération du conseil municipal le Cane Il est
Le Maire,
Jean-Luc VALANTIN
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES DEPOT EN PREFECTURE
ET PUBLICATION OÙ NOTIFICATION
LE MAIRE,
Jean-Luc VALANTIN
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IIREGLIDN GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | 1, pan visu sur cot exit eut géré CHARENTE mm par ls cenire des impôts foncier suivant :
FTGC Corinifhe : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CENTRE FINANCES PUBLIQUES
RUELLE a À, rue de la Combe 16025
46025 ANGOULEME CEDEX
= =— tél, 0545975700 ax 0545975681
Section : AO ptec.cherente@bdgfip.finances. gouv.fr
Feuille : 000 AO 01 |
Farmrngeitt- made Cat extrait de plan vous est défvré par:
Date d'édition : 02/11/2020
Et cadastre. gouv.fr
Coordonnées en projection : RGFB3CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
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Reçu le 16/11/2028
AR PREFECTURE
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Propriétaire Cadastre Signatue
SA LE FOYER SA LE FOYER RE |
FL BOGNETON Ten Î AC HSE, n°513 et T
PLAN DE DIVISION fi è
ET DE BORNAGE MeMmeBATE | Co
Invision CAUTURE | AC n°60
Section: AC Mme MAURY Mae | ACr& | _
Lieu-dit: " Le Terrier " RE — Sd EE et Me AC u°85
PHARAMONR. AC, n 28 | + 4 Commune de RUELLE Alignement
a M, et Mme BILLOUT AC n°65
, 7Y | Mine TALMAT Magoli | AC n°64 1
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Désignations:
| ET Partie vendue à
| LOT A
a) n°192 S=17ca
| Stotale=49im?
[7] Partie vendue à
LOT D
fi n°196 S=530m°
d) n°194 S=da74ca
C1 Partie vendue à
LOT B
b} n°191 S=555m?
. Partie vendue à
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AC n°127 Sréelle=786m°
L___ Partie vendue à |
LOT € |
e)n°195S=573m? ||
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F Partie cédée à |
COMMUNE DE RUELLE
c) n°193 S=85ca
g) n°197 S=1a22ca
Stotale=207m?
Plm dressé par M, BOUCARD Ph. Géomètre Expen Foncier
D. P. LG. 29. Rue Victor Hugo
16400 LA COURONNE TEL: 05 45 67 22 61
FAX: 05 45 67 43 12 Le 8 Novembre 2087
Servitude de réseau d'eaux nsées
Fond Servant: c) n°195 LOT Cet ©) n°196 LOT D
Fond Dominant: Tous les riverains utilisant le réseau
Servitude de réseau d'eaux pluviales
M. et Mme CROCHET
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AC n°61
(Borne périmétriqus reconnue contradicioirement
jBorns plantée ce jour
ÎBorns exisionte
‘Borne d'alignement décalfe
inea définfs confradicioirement
jNouvells lémite
{Limite visible leuée inon définie contradicivireraant
\Paresllaire
Fond Servant: ©) n°195 LOT Cet f) n°196 LOT D
Fond Dominant: Tous les riverains utilisant le réseau
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Echelle: 1/500 ——
AR PREFECTURE
d16-211602917-20201109-CH09112020 _12-DE
Reçu le 16-11-2020
note n°2£ AR PREFECTURE
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now n°9
Conseil municipal du 10 novembre — Question orale, qui n’a pas pu être lue en séance
Vote contre la motion de soutien au Projet de parc d'attractions Imagiland lors du Conseil communautaire de GA du
15 octobre 2020 - Minerve Calderari, conseillère communautaire
Nous souhaitons ce soir vous expliquer pourquoi lors du dernier conseil communautaire du jeudi 15 octobre, nous avons voté non à la motion de soutien au projet Imagiland.
Vous connaissez déjà un peu notre position car nous avons évoqué ce sujet dans les colonnes réservées à l'expression des groupes minoritaires du ' Au Fil de Ruelle"
Pour rappel, Imagiland c'est un parc d'attractions sur le thème de la BD sur l'ancien site Lafarge à la Couronne, porté par un investisseur chinois "Dragontoon!' qui collabore avec Vinci et qui a besoin d'argent privé et public ... pour faire de l'argent.
Tout d’abord, il nous a fallu beaucoup de patience pour voter, puisque ce point oh combien important pour le futur de la Charente était inscrit à l'ordre du jour en dernière place, numéro 57 sur 57; il faisait déjà nuit depuis longtemps... Nous n'avions de surcroît aucune information complémentaire et surtout précise jointe à la convocation. Une simple feuille nous a été distribuée en cours de réunion sur laquelle était écrit ce que nous savions déjà de ce projet pharaonique, c'est à dire pas grand-chose si ce n'est son inquiétante opacité. Notre patience a toutefois été récompensée car s'il nous manquait un argument, l'examen du budget du Grand Angoulême nous l'a donné, nos finances sont dans le rouge.
Vous pouvez tout de suite rétorquer que ça ne coûtera pas grand-chose à la collectivité, c'est faux. Toutes les infrastructures qui entoureront ce projet et qui y mèneront (les routes par exemple ..) c'est nous qui les paierons.
Notre opposition repose sur 3 axes : écologique, culturel et économique
Ecologique : cette zone regorge d'espèces protégées, la faune et la flore sont en train d'y renaître, Un permis de construire est prêt à être délivré alors qu'aucune étude en amont n’a été prévue. Il est plus urgent de conserver la nature à l'état sauvage que la détruire et bétonner.
Culturel : aucune réflexion est menée avec les auteurs de BD angoumoisins et plus largement contemporains qui seront d'ailleurs les grands absents de ce projet ; ce dernier repose sur des vieux succès déjà largement récompensés et amortis. La grande majorité des auteurs ne vit pas correctement de leur art et ce n'est pas cette réalisation qui va les y aider.
Economique : le grand argument des défenseurs, la création d'emplois ! ( 200 dans le cas où ça fonctionne bien } c'est d'ailleurs là-dessus qu'il seront les plus virulents et les plus culpabilisateurs. De ces emplois précaires là, on n’en veut pas !
Le seuil de rentabilité se situe à 3000 entrées / jour, jamais ça ne se fera. Pour seul exemple, le parc Spirou construit sur le même modèle perd de l'argent depuis 2 ans. De surcroît, le Futuroscope agrandit son parc. Et puis quid des commerces locaux ? 90 chambres de plus avec un taux de remplissage déjà très bas des hôtels angoumoisins ? le parc accrobranche de Soyaux va t-il résister à cette concurrence déloyale ? etc.
Pour Ruelle en Commun, ce parc c'est Non, 3 fois Non . Nous continuerons à militer avec ardeur au sein du
collectif ImagiNON, et de l'imagination, pour empêcher ce projet de voir le jour, nous en avons. Annexe n°0
Conseil municipal du 10 novembre - Question orale, qui n’a pas pu être lue en séance
Les élu.e.s de Ruelle en Commun dénoncent le vote en faveur de la réintroduction des
néonicotinoïdes
Le vote de nos député.e.s le 6 octobre dernier, dont celui de Thomas Mesnier, député LREM de notre circonscription, suivi de celui des sénateurs le 28, en faveur de la réintroduction des néonicotinoides, insecticide neurotoxique puissant, qui se diffuse dans toute la plante, mais aussi dans l’environnement, l’eau, le sol et jusque dans nos assiettes, est un recul majeur.
En effet, il s’agit d’une grave régression pour notre biodiversité, notre modèle agricole et notre politique de santé publique, alors que la France avait eu le courage d’interdire les néonicotinoides en 2016.
Il s’agit d’un vote à rebours de l’histoire et des attentes citoyennes : non seulement le principe de non régression du droit à l’environnement a été bafoué, mais ce vote marque un manque de vision et de perspective vers un modèle agro écologique durable et résilient.
La crise de la betterave est liée à des problèmes structurels : la dérégulation du marché et des sécheresses répétés ; délivrer une dérogation est une réponse hors-sujet à un problème économique et climatique.
La souveraineté alimentaire de la production sucrière n’est pas menacée en France alors que les néonicotinoides s’accumulent et sont rémanents dans l’environnement exposant l’ensemble des pollinisateurs à leur nocivité. 80% de la biomasse des insectes volants a disparu en moins de 30 ans sur le territoire européen. Cette loi est donc un grave retour en arrière en matière de protection des écosystèmes.
Les premières victimes de ces poisons sont les agriculteurs/agricultrices et les salarié.e.s fabricant ou manipulant ces produits. De plus, le sucre industriel provoque diabète, obésité, maladie de Parkinson, ravages dentaires, extinction de la biodiversité, mais la filière sucrière persiste dans l’ignorance de l’obligation de modifier les comportements.
Pour toutes ces raisons, les élu.e.s de ReC condamnent le vote favorable d’une majorité de députés et de sénateurs à la réintroduction des néonicotinoides, et soutiennent les actions, luttes, initiatives et alternatives à cette politique écocide.