Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020

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Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JANVIER 2020

CONVOCATION

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqué.e.s salle de la Mairie pour le 27 janvier 2020.

ORDRE DU JOUR

1 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 02 décembre 2019,

Commission Ressources et Intercommunalité

2 – Modification du tableau des effectifs – Création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet (35/35ème),

3 – Modification du tableau des effectifs – Création d’un emploi d’adjoint technique principal de deuxième classe à temps complet (35/35ème),

4 – Modification de la rémunération des emplois occasionnels pour assurer les opérations de collecte du recensement de la population 2020, 5 – Avis de la commune sur le projet de PLH 2020-2025,

6 – Convention entre GrandAngoulême, la Commune de Ruelle sur Touvre et les bailleurs publics pour la participation à l’acquisition/amélioration de logements sociaux dans le cadre du règlement habitat de GrandAngoulême,

7 – Révision de l’autorisation de programme n° AP3 2015 pour l’aménagement du site de la Porte (création d’espaces de loisirs et valorisation paysagère), 8 – Acquisition friche commerciale – Les Mousquetaires,

9 – Acquisition de parcelles appartenant au Département – Plantier du Maine-Gagnaud, 10 – Intégration dans le domaine communal de la voirie de l’impasse du Pont, 11 – Quartier du Plantier du Maine-Gagnaud – demande de subvention : 2ème phase de la 1ère tranche de travaux portés par la commune (voiries et réseaux) pour la desserte de logements sociaux,

12 – Réhabilitation de l’école maternelle Chantefleurs – 1ère tranche de travaux – demandes de subvention,

13 – Extension de la Maison de Santé – Demandes de subventions, 14 – Versement anticipé d’une subvention sur projet à l’association « Jazz à St-Sat’ »,

15 – Questions diverses.

L’an deux mil vingt, lundi vingt-sept janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel TRICOCHE.

Étaient présent.e.s : M. Michel TRICOCHE, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS, Maire-Adjointe, M. Jean-Luc VALANTIN, Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Lydie GERVAIS, Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE, Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Bernadette VIEUILLE, M. Pascal LHOMME, Mme Fatna ZIAD , M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Patrick BOUTON, Mme Aline GRANET, M. Joseph DUROUEIX, M. Alain BOUSSARIE, Mme Chantal THOMAS, Mme Marie-Claude CARRIAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absent.e.s excusé.e.s : Mme Marie HERAUD, M. Jean-Pierre FOURNIER, Mme Maud BERNARD, Mme Alexia RIFFÉ, Mme Sophie RIFFÉ, M. Mehdi BENOUARREK, M. Olivier BEINCHET, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Absent : M. Alain VELUET, Conseiller Municipal.

Monsieur Pascal LHOMME a été nommé secrétaire de séance. Ruelle sur Touvre, le 21 janvier 2020.

Le Maire,

Michel TRICOCHE

LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2121-20 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.

Madame HERAUD, Conseillère Municipale, à Madame VIEUILLE, Conseillère Municipale. Monsieur FOURNIER, Conseiller Municipal, à Monsieur DELAGE, Maire-Adjoint, Madame BERNARD, Conseillère Municipale, a Monsieur CHOPINET, Conseiller Municipal, Madame RIFFÉ A, Conseillère Municipale, à Madame DESCHAMPS, Maire-Adjointe, Monsieur BENOUARREK, Conseiller Municipal, à Madame THOMAS, Conseillère Municipale, Monsieur BEINCHET, Conseiller Municipal, à Madame MARC, Conseillère Municipale.

..................................

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 02 DECEMBRE 2019.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes du procès-verbal de la séance du 02 décembre 2020.

..................................

MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - CREATION d’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET (35/35ème)

Exposé :

« Monsieur le maire informe l’assemblée que suite à une réorganisation des services techniques et notamment au service « Voirie / Manifestation » il convient de recruter un agent pour remplacer celui qui bénéficie d’une mutation interne au poste de magasinier.

Aussi, pour pourvoir au poste vacant il convient de procéder à un recrutement.

A cet effet, une déclaration de vacance d’emploi et une offre associée ont été publiées sur le site du Centre de Gestion de la Charente. Au terme des entretiens organisés le 04 décembre 2019 le jury a sélectionné un agent titulaire au grade d’adjoint technique.

Pour procéder au recrutement, Monsieur le maire propose à l’assemblée :

 De créer l’emploi d’adjoint technique à temps complet (35/35ème) à compter du 1er mars 2020.

 De l’autoriser à signer l’arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination ».

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 20 janvier 2020, a donné un avis favorable. »

M. VERRIERE : Ce sont des indications pour les deux notes de synthèse concernant le personnel :Suite au départ en retraite de l’adjoint au responsable des services techniques de proximité, un poste s’est libéré. Suite à la mutation d’un agent des services techniques de proximité à la direction « Ressources Humaines », nous avons recruté deux personnes. La première au service « Voiries-Manifestations » et la deuxième au service « Bâtiments ».

Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

 Décide de créer l’emploi d’adjoint technique à temps complet (35/35ème) à compter du 1er mars 2020.

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.

..................................

MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - CREATION d’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE A TEMPS COMPLET (35/35ème)

Exposé :

« Monsieur le maire informe l’assemblée que suite à une réorganisation des services techniques et notamment au service « Bâtiment », mais aussi à la vacance d’emploi d’un agent qui a fait valoir ses droits à la retraite, il convient de recruter un agent pour remplacer celui qui bénéficie d’une mutation interne du service « bâtiment » vers le service voirie.

Aussi, pour pourvoir au poste vacant il convient de procéder à un recrutement.

A cet effet, une déclaration de vacance d’emploi et une offre associée ont été publiées sur le site du Centre de Gestion de la Charente. Au terme des entretiens organisés le 04 décembre 2019 le jury a sélectionné un agent titulaire au grade d’adjoint technique principal de deuxième classe.

Pour procéder au recrutement, Monsieur le maire propose à l’assemblée :

 De créer l’emploi d’adjoint technique principal de deuxième classe à temps complet (35/35ème) à compter du 1er février 2020.

 De l’autoriser à signer l’arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination ».

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 20 janvier 2020, a donné un avis favorable. »

Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

 Décide de créer l’emploi d’adjoint technique principal de deuxième classe à temps complet (35/35ème) à compter du 1er février 2020.

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination ».

..................................

MODIFICATION DE LA REMUNERATION DES EMPLOIS OCCASIONNELS POUR ASSURER LES OPERATIONS DE COLLECTE DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020

Exposé :

« Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que par une délibération du 02 décembre 2019, 17 postes d’agents recenseurs ont été créés afin d’assurer le recensement général de la population qui aura lieu du 16 janvier au 15 février 2020 sur la commune de RUELLE s/TOUVRE découpée en 24 districts. La délibération fixait également la rémunération des agents recenseurs.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de réévaluer la rémunération des agents recenseurs fixée par la délibération du 02 décembre 2019. Un nouveau protocole mis en place par l’INSEE pour promouvoir le recensement par internet implique un travail de préparation plus important de la part des agents recenseurs. Les agents lors de la tournée de reconnaissance doivent recenser les boites aux lettres des logements individuels et mettre sous pli une notice internet qui sera mise directement dans ces boites aux lettres le premier jour de la collecte afin de tester le taux de réponse par internet.

Monsieur le maire propose alors de :

- Maintenir la rémunération de chacun des agents recenseurs au nombre de bulletin individuel et de feuille de logement remplis, à savoir :

 1,72 € bruts/bulletin individuel rempli,

 1,13 € bruts/feuille de logement remplie ;

- Maintenir le versement d’un forfait transport aux agents utilisant leur véhicule personnel pour le montant suivant :

 50 € nets pour les agents recenseurs assurant la collecte sur un district (hormis le district D002 – Cité de Villement sur lequel l’utilisation d’un véhicule n’est pas nécessaire)

 ou 95 € nets pour les agents recenseurs assurant la collecte sur deux districts (hors centre-ville districts 8 et 10) ou sur les districts étendus en superficie soit les districts 4, 18, 20 et 24 ;

- Maintenir le versement de forfaits formation pour chacun des agents recenseurs pour les montants suivants :  30 € nets pour la première demi-journée de formation,

 30 € nets pour la deuxième demi-journée de formation,

- Compléter la rémunération des agents recenseurs en modifiant la délibération du 02 décembre 2019 comme suit :

 Versement d’un forfait de 30 € nets pour la tournée de reconnaissance,  Versement d’un forfait de 30 € nets pour la mise sous pli.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 20 janvier 2020, a donné un avis favorable. »

M. Verrière : Nous sommes ville « référente » pour la participation des habitants au recensement fait sur internet. Nous n’avions pas anticipé la surcharge de travail supplémentaire pour les agents recenseurs avec une mise sous pli supplémentaire. La date limite pour être recensé par internet est le 3 février. Pour l’instant, nous ne connaissons pas précisément le pourcentage de personnes ayant effectué leurs démarches sur internet pour la commune.

M. Péronnet : les habitants ont jusqu’au 20 janvier pour se recenser sur internet et les retours sont pour l’instant relativement faible. Nous avons une population assez âgée et pas mal d’habitants qui n’ont pas internet. Dans les métropoles, il y a entre 60 à 65 % de retour internet.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- Maintenir la rémunération de chacun des agents recenseurs au nombre de bulletin individuel et de feuille de logement remplis, à savoir :

 1,72 € bruts/bulletin individuel rempli,

 1,13 € bruts/feuille de logement remplie ;

- Maintenir le versement d’un forfait transport aux agents utilisant leur véhicule personnel pour le montant suivant :

 50 € nets pour les agents recenseurs assurant la collecte sur un district (hormis le district D002 – Cité de Villement sur lequel l’utilisation d’un véhicule n’est pas nécessaire)  ou 95 € nets pour les agents recenseurs assurant la collecte sur deux districts (hors centre-ville districts 8 et 10) ou sur les districts étendus en superficie soit les districts 4, 18, 20 et 24 ;

- Maintenir le versement de forfaits formation pour chacun des agents recenseurs pour les montants suivants :

 30 € nets pour la première demi-journée de formation,

 30 € nets pour la deuxième demi-journée de formation,

- Compléter la rémunération des agents recenseurs en modifiant la délibération du 02 décembre 2019 comme suit :

 Versement d’un forfait de 30 € nets pour la tournée de reconnaissance,  Versement d’un forfait de 30 € nets pour la mise sous pli.

.................................. AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLH 2020-2025

Exposé :

« Par délibération n°420 du conseil communautaire du 11 décembre 2018, la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême a lancé les travaux de son futur Programme Local de l’Habitat en vue de définir le projet communautaire en matière de politique de l'habitat pour la période 2020-2025.

Par délibération n°395 du conseil communautaire du 5 décembre 2019, GrandAngoulême a arrêté son projet de PLH.

Conformément à l’article R 302-9 du CCH, il revient ensuite aux communes de se positionner sur ce document stratégique et d’émettre un avis. La commune dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception.

Considérant que les ambitions de ce nouveau PLH 2020-2025 sont les suivantes :

1. Offrir un logement à tous les habitants du territoire quel que soit leurs ressources : un accompagnement du parcours résidentiel à chaque étape de la vie aussi bien en commune urbaine qu’en commune rurale.

2. Adosser la stratégie d’aménagement du territoire à la politique de l’habitat, composante majeure du développement et des dynamiques territoriales. Il apparaissait essentiel de doter GrandAngoulême d’une véritable stratégie à 38 communes en matière d’habitat en harmonie avec les objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale et du PLUI actuel et futur.

3. Accompagner la transition écologique et sociétale avec un engagement précurseur de GrandAngoulême sur les questions d’innovation dans le logement. « L’habitat de demain » c’est adapter le logement notamment au vieillissement de la population (adaptation, nouvelles typologies, nouvelles technologies...), mais aussi penser de nouvelles formes « d’habiter » plus compactes, qualitatives, économes en énergie davantage en lien avec la santé et le bien-être de chacun. Un travail partenarial de 8 mois a été mené, avec une large association des communes et des acteurs de l’habitat à chaque étape des travaux de construction du PLH.

Au regard de cette concertation, du bilan du PLH 2014-2020, les principaux objectifs du PLH pour les 6 ans sont :

• un objectif de production de 550 logements supplémentaires par an, soit 3 300 sur la durée du PLH ;

• 20 % de cet objectif sera de remettre sur le marché des logements vacants, soit 107 logements par an et près de 644 sur la durée du PLH ;

• la diversification de la production avec un objectif de 37,5 % de l'offre globale en logements locatifs sociaux (publics et privés) et une diversification des typologies pour répondre aux besoins des ménages composés d’une ou deux personnes dont 30 % en PLAI;

• une territorialisation des objectifs de production de logements par profil de communes et à la commune, à l’exception des communes rurales où l’objectif est mutualisé pour le privé conventionné.

Pour la mise en œuvre de ces objectifs, le PLH définit 5 orientations opérationnelles, déclinées en 15 fiches-actions :

1. La transition écologique et sociétale au service de l’attractivité du territoire (fiche 1 à 3) ;

2. Les besoins des habitants (fiche 4 à 7) ;

3. La reconquête de l’existant et des centralités (fiche 8 à 10) ; 4. Articulation de l’offre nouvelle avec les stratégies d’aménagement (fiche 11 et 12) ; 5. La création des conditions de réussite pour la feuille de route (fiche 13 à 15).

Considérant ces différents éléments, Monsieur le Maire indique que la commune se félicite que le PLH ait été élaboré de façon extrêmement concertée.Il précise que Ruelle sur Touvre est la deuxième commune la mieux « dotée » dans le PLH en capacité de production de logements sociaux, conformément à ses souhaits et aux programmes en cours.

Il rappelle toutefois que les obligations relatives à la loi SRU ne sont pas, pour l’heure, atteintes dans ce PLH (18,4% de logements sociaux fin 2025) et que la commune, très volontariste en la matière, serait disposée à ce que les objectifs assignés (121 logements au total dont 115 logements locatifs sociaux publics, soit 95 neufs et 20 en acquisition/réhabilitation, et 6 logements conventionnés – parc privé) soient dépassés afin d’atteindre a minima le plancher des 20%.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de bien vouloir :

- EMETTRE un avis favorable sur le projet de PLH 2020-2025 de GrandAngoulême,

- ENGAGER la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 20 janvier 2020, a donné un avis favorable. »

M. Péronnet : Nous accueillons Juliette DELANNOY qui est responsable du service Habitat à GrandAngoulême qui fait actuellement le tour des communes pour présenter les grandes lignes du PLH 2020-2025.

Mme Delannoy : Bonjour à toutes et à tous. Je vais vous présenter un power-point. Vous pourrez m’interrompre à tout moment pour me questionner. Nous sommes là pour échanger.

Après présentation du power-point par Mme Delannoy, M. Péronnet précise : les élus du bureau communautaires ont décidé de continuer le calendrier de consultation de GrandAngoulême puis des communes membres dans sa forme règlementaire puisque Madame la Préfète aurait dû attendre cette échéance de délibération des communes et le mois dont elle disposait en suivant pour faire une demande motivée de modifications, à savoir le 15 mars 2020. En bureau communautaire, pour la commune de Ruelle sur Touvre, j’ai dit que nous avions une sensation d’inconfort entre un PLH qui avait fait l’objet d’une large concertation avec les communes (il n’est pas question de détricoter le travail fait) et la position de Madame la Préfète de strict respect de la loi SRU et des 20 % de logements sociaux dans les communes concernées, auquel nous adhérons totalement. L’avis soumis aujourd’hui est un avis générique élaboré par Madame Delannoy et ses collègues et soumis aux 38 communes de GrandAngoulême. Dans cet avis, nous avons rajouté le paragraphe ci-dessous concernant la commune :

« Considérant ces différents éléments, Monsieur le Maire indique que la commune se félicite que le PLH ait été élaboré de façon extrêmement concertée. Il précise que Ruelle sur Touvre est la deuxième commune la mieux « dotée » dans le PLH en capacité de production de logements sociaux, conformément à ses souhaits et aux programmes en cours.

Il rappelle toutefois que les obligations relatives à la loi SRU ne sont pas, pour l’heure, atteintes dans ce PLH (18,4% de logements sociaux fin 2025) et que la commune, très volontariste en la matière, serait disposée à ce que les objectifs assignés - 121 logements au total dont 115 logements locatifs sociaux publics (95 logements neufs et 20 logements en acquisition/réhabilitation) et 6 logements en parc privé - soient dépassés afin d’atteindre a minima le plancher des 20% ».

Délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, Vu la délibération n°420 du conseil communautaire du 11 décembre 2018, engageant la procédure d’élaboration du PLH 2020-2025,

Vu la délibération n° 395 du conseil communautaire du 5 décembre 2019, arrêtant le projet de PLH 2020-2025,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable sur le projet de PLH 2020-2025 de GrandAngoulême,

- ENGAGE la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences.

..................................

CONVENTION ENTRE GRAND ANGOULEME, LA COMMUNE DE RUELLE-SUR-TOUVRE ET LES BAILLEURS PUBLICS POUR LA PARTICIPATION A L’ACQUISITION/AMELIORATION DE LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE CADRE DU REGLEMENT HABITAT DE GRAND ANGOULEME

Exposé :

« Monsieur le Maire indique que dans le cadre de sa politique de l’Habitat, Grand Angoulême apporte un soutien financier aux bailleurs sociaux lors de la réalisation d’opérations immobilières sur le territoire de ses communes.

Conformément au règlement général d’intervention « Habitat », tout accord de subvention de l’agglomération est conditionné par la contribution (valorisation, subvention) de la commune d’accueil du projet à hauteur minimum de 20% de la subvention de GrandAngoulême (VRD, foncier, autres... hors garanties d’emprunt).

Monsieur le Maire rappelle que la participation de la commune peut être apportée :

- Par le versement d’une aide financière ;

- Par la mise à disposition du foncier ;

- Par la réalisation de travaux sur l’opération.

Il précise que la participation pour une même opération peut prendre plusieurs formes.

Ainsi, le montant de la participation de la commune peut se détailler ainsi :

Nom de l’opération Maitre d’ouvrage Aide de Grand Angoulême Aide de la commune (20% de l’aide de GA) Forme (s) de la

participation

communale

Réalisation de 16 logements

(10 PLUS et 6 PLAI) rue Marie

Curie

Noalis 103 950 € 20 790 € Aide financière

Réalisation de 2 logements

locatifs publics (1 PLUS et 1

PLAI) Place Auguste Rouyer

OPH 14 700 €

+ 10 000 € *

2 940 € Mise à disposition

du foncier

Réalisation d’1 logement

locatif public (PLAI) 12

impasse du Maine Gagnaud.

OPH 5 600 €

+ 5000 € *

1 120 €. Réalisation de

travaux

(viabilisation)

Réalisation de 19 pavillons

au Plantier du Maine-

Gagnaud (16 PLUS et 3 PLAI)

OPH 103 600 €

+ 95 000 €*

20 720 € Réalisation de

travaux

(viabilisation)

Total 337 850 € 45 550 €

* subvention complémentaire de sécurisation financière du bailleur communautaire.

En fonction de la participation de la commune, le justificatif pourra prendre les formes suivantes (la participation pour une même opération pouvant prendre plusieurs formes) :

- Etat établi par la commune de versement d’une aide financière (subvention d’investissement) attestée du comptable assignataire de la commune ;- Etat établi par la commune justifiant de la remise d’un bien immobilier (cession terrain / immeuble bâti, bail emphytéotique...) attesté du comptable assignataire de la commune, appuyé de l’estimation des domaines s’il y a lieu ; - État établi par la commune justifiant de la réalisation de travaux d’investissement sur l’opération attesté du comptable assignataire de la commune.

La convention tripartite annexée a pour objet de définir les modalités de soutien financier apporté par GrandAngoulême et la commune au maître d’ouvrage pour la réalisation de l’opération.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- DE VALIDER le principe de réalisation des opérations sur le territoire communal ;

- DE CONFIRMER l’engagement de la commune à apporter son aide à hauteur de 45 550 € au total, selon la répartition et les conditions fixées dans le tableau ci-dessus ;

- D’AUTORISER le Maire ou toute personne dument habilitée à signer les conventions tripartites annexées (annexe 1, 2, 3 et 4).

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 20 janvier 2020, a donné un avis favorable. »

Délibéré :

VU la délibération n° 2014.02.86 du 20 février 2014 adoptant le PLH 2014-2020 du GrandAngoulême,

VU la délibération n° 2018.12.421 du 11 décembre 2018 approuvant le règlement général d’intervention de la politique « Habitat » ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° 2019.10.302 du 15 octobre 2019 approuvant la programmation de logements publics 2019-2020 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- VALIDE le principe de réalisation des opérations sur le territoire communal ;

- CONFIRME l’engagement de la commune à apporter son aide à hauteur de 45 550 € au total, selon la répartition et les conditions fixées dans le tableau ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne dument habilitée à signer les conventions tripartites annexées (annexe 1, 2, 3 et 4).

..................................

REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME n° AP3 2015 POUR L’AMENAGEMENT DU SITE DE LA PORTE (CREATION D’ESPACES DE LOISIRS ET VALORISATION PAYSAGERE)

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle que :

- par délibération en date du 13 avril 2015, le conseil municipal a approuvé l’autorisation de programme n° AP3 2015 portant sur l’aménagement du site de la Porte sur une période de trois années à partir de 2015, pour un montant global de 450 000 € ;

- par délibération en date du 8 février 2016, le conseil municipal a approuvé la modification de ladite autorisation de programme, décalant sur 2016 les crédits budgétaires concernant les travaux d’aménagement inscrits sur 2015 ;

- par délibération en date du 3 octobre 2016, le conseil municipal a approuvé la modification de ladite autorisation de programme, inscrivant sur 2016 les deux subventions (Dépt et DETR) et les crédits supplémentaires pour la continuité destravaux d’aménagement (plantations et parking annexe) pour un montant total d’opération de 532 928,34 € ;

- par délibération en date du 13 mars 2017, le conseil municipal a approuvé la révision, de ladite autorisation de programme, modifiant sur 2017 les crédits des travaux d’aménagement et portant cette opération à 700 000 € ;

- par délibération en date du 9 octobre 2017, le conseil municipal a approuvé la révision, de ladite autorisation de programme, avançant sur 2017 les crédits nécessaires aux travaux d’aménagement inscrits sur 2018, maintenant toujours l’opération à 700 000 €.

- par délibération en date du 12 mars 2018, le conseil municipal a approuvé la révision, de ladite autorisation de programme, ajustant sur 2018 les crédits concernant les travaux d’aménagement de la dernière tranche, portant l’opération à 741 585.66 €.

- par délibération en date du 1er octobre 2018, le conseil municipal a approuvé la révision, de ladite autorisation de programme, ajustant sur 2018 les crédits réévalués concernant les travaux d’aménagement de la dernière tranche, portant l’opération à 816 585.66 €.

- par délibération en date du 25 mars 2019, le conseil municipal a approuvé la révision, de ladite autorisation de programme, ajustant sur 2019 les crédits réévalués concernant les travaux d’aménagement de la dernière tranche, portant l’opération à 840 998.80 €.

Monsieur le Maire indique que le montant étant inférieur aux prévisions, il y a lieu d’ajuster l’autorisation de programme.

Monsieur le Maire propose :

- de modifier l’autorisation de programme n°AP3-2015, en ajustant sur 2020 les crédits budgétaires nécessaires concernant la finalisation des travaux d’aménagement et l’actualisation de la maîtrise d’oeuvre ;

L’autorisation de programme porterait donc sur une enveloppe globale de 829 681.29 € en dépenses, et 89 248.14 € en recettes, et se présenterait comme suit :

Il demande à l’assemblée de se prononcer.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 20 janvier 2020, a donné un avis favorable. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier l’autorisation de programme n°AP3-2015, en ajustant sur 2020 les crédits budgétaires nécessaires concernant la finalisation des travaux d’aménagement et l’actualisation de la maîtrise d’oeuvre ;

L’autorisation de programme portera donc sur une enveloppe globale de 829 681.29 € en dépenses, et 89 248.14 € en recettes, et se présentera comme suit :

Désignation 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Mission de conseil / Constat / SPS Trche 1 et 2 1 500,00 2 958,06 824,04 108,12

Mission SPS Trche 3 626,40 342,00

Etude technique et paysagère 11 340,00 336,00

Annonce Marché 108,00 108,00

Maîtrise d'œuvre travaux d'aménagement 12 004,95 2 777,24 8 090,26 5 736,30 5 493,36

Travaux d'aménagement et installation des

équipements de loisirs 228 846,12 115 741,29 181 824,52 164 081,09 86 835,54

TOTAL DEPENSES 1 500,00 255 149,13 118 854,53 190 846,82 170 659,91 92 670,90

Subvention Dépt 4 069,80

Subvention Dépt 14 000,00

Subvention Dépt 2 250,00

Subvention Etat DETR 20 678,50 48 249,84

TOTAL RECETTES 0,00 20 678,50 0,00 4 069,80 64 499,84 0,00

..................................

ACQUISITION FRICHE COMMERCIALE – LES MOUSQUETAIRES

Exposé :

« Monsieur le maire rappelle que le Conseil municipal s’est prononcé favorablement en date du 02/12/2019 pour l’acquisition d’une friche commerciale en vue d’y implanter ses ateliers.

Pour mémoire, l’enseigne Les mousquetaires envisage le déménagement de l’Intermarché situé actuellement à Ruelle sur Touvre, 830 avenue du Maréchal Foch vers le nouveau quartier du Plantier du Maine-Gagnaud. Cette opération, vitale pour l’équilibre financier du projet d’aménagement porté par la commune, génère potentiellement une friche.

Cette friche constituant une implantation idéale pour regrouper les lieux de stockage et réorganiser l’ensemble des ateliers municipaux, le conseil a donné un avis favorable à son acquisition.

La surface totale envisagée pour l’achat s’élève à 7140 m² environ, comprenant le bâtiment en lui-même (superficie de 2220m²) et des surfaces extérieures de 4920 m² environ. Référence cadastrale AY 305(p).

La station essence actuellement en place reste propriété de l’actuel adhérent, gestionnaire du supermarché.

L’ensemble de la parcelle AY 305 d’une superficie globale de 8748 m² a été estimé par les domaines à 1 448 000 € en date du 14/06/2019. Cette estimation, très élevée au regard des prix pratiqués pour les friches commerciales sur le territoire de l’agglomération d’Angoulême, concerne la parcelle dans son intégralité.

Des négociations ont été menées directement avec le vendeur. Le prix d’achat final proposé pour les 7 140 m² intéressant la commune est de 600 000 € TTC (frais de bornage et de notaire inclus).

Aussi, Monsieur le Maire propose-t-il à l’assemblée :

- de donner un avis favorable à l’acquisition de la friche commerciale sise 830 avenue du Maréchal Foch, parcelle AY 305 (p),

- De procéder au bornage de la parcelle visée et d’en payer les frais afférents.

Désignation 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Mission de conseil / Constat / SPS Trche 1 et 2 1 500,00 2 958,06 824,04 108,12

Mission SPS Trche 3 626,40 342,00

Etude technique et paysagère 11 340,00 336,00

Annonce Marché 108,00 108,00

Maîtrise d'œuvre travaux d'aménagement 12 004,95 2 777,24 8 090,26 5 736,30 5 493,36

Travaux d'aménagement et installation des

équipements de loisirs 228 846,12 115 741,29 181 824,52 164 081,09 86 835,54

TOTAL DEPENSES 1 500,00 255 149,13 118 854,53 190 846,82 170 659,91 92 670,90

Subvention Dépt 4 069,80

Subvention Dépt 14 000,00

Subvention Dépt 2 250,00

Subvention Etat DETR 20 678,50 48 249,84

TOTAL RECETTES 0,00 20 678,50 0,00 4 069,80 64 499,84 0,00- de choisir l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l’acte authentique correspondant,

- de dire que les différents frais de notaire seront à la charge de la commune,

- de l’autoriser à signer l’acte ainsi que tout document afférent,

- de valider le montant total de la dépense à hauteur de 600 000 € TTC.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 20 janvier 2020, a donné un avis favorable. »

Mme Marc : La station essence reste bien là où elle est aujourd’hui ?

M. le Maire : Pour l’instant, nous ne connaissons pas le devenir de la station. Elle reste la propriété du gérant. L’immobilier appartient aux Mousquetaires.

Mme Marc : La question lui a été posée.

M. le Maire : Aujourd’hui, ils ne savent pas si elle va être conservée par eux ou si elle sera donnée en gérance à quelqu’un d’autre. Ou alors, peut-être démolie. Nous ne savons pas.

Mme Marc : Parce qu’il y avait des questions lors de la réunion de ce soir, sur les émanations, qui sont dues aux cuves à gasoil, à essence... sur le nouveau site.

M. Valantin/ Mme Berthelon : Sur le nouveau site, il y aura une station avec la règlementation qui va de pair. Vous ne pouvez pas avoir d’habitations à proximité de la station.

M. le Maire : Il y a des distances à respecter.

Mme Marc : Il faudra insister sur ce sujet car il y avait beaucoup de questions à ce sujet ainsi que sur la butte anti-bruit qui risque d’être rabaissée pour qu’Intermarché se voit de plus loin.

M. le Maire : Alors, là, non, je me suis engagé avec le Département à la surélever.

Mme Marc : Je l’entends mais ce sont des points à préciser parce que les gens « tricotent » autour.

M. le Maire : C’est pour ça que je leur ai dit que s’ils avaient d’autres questions, ils pourraient venir les poser.

Mme Berthelon : Comme l’a dit M. Péronnet tout à l’heure en réunion, il faut bien repréciser que le dossier des Mousquetaires n’est pas encore validé par les services de l’Etat. C’est pour cela qu’il est un peu compliqué de présenter aujourd’hui le dossier, qui n’est pas confidentiel mais encore dans les « cartons ». Sur l’engagement de la commune, nous avons bien-sûr des obligations. Ce n’est pas de surélever le talus mais de planter des arbres. Il y a des règlementations auxquelles les Mousquetaires doivent se soumettre : respect des distances, perméabilisation des sols.... Il y a aujourd’hui de nouvelles règles d’urbanisme pour que les nouveaux projets soient beaucoup plus respectueux de l’intégration environnementale.

Mme Marc : Donc je leur ai dit une bêtise et je l’assume. Je leur ai dit qu’il n’y aurait pas de station d’essence. Je n’avais pas intégré ce point-là.

Mme Berthelon : De toute façon, le projet est soumis aux autorisations et à une règlementation extrêmement contraignante (et c’est tant mieux).

M. Péronnet : Les stations-essence font partie des services nécessaires à l’équilibre de l’opération. L’essence, c’est un produit d’appel. Les gens qui viennent à la station essencesont aussi des consommateurs qui vont dans le magasin. La question qui se pose : c’est la conservation ou pas de l’ancienne station essence. Nous avons demandé aux Mousquetaires et au gérant actuel de conserver cette station. Elles disparaissent les unes après les autres mais c’est quand même un service à la population.

M. Verrière : Garder une station service, ça a un coût ; normes de sécurité...

M. Péronnet : Mais la désaffecter, ça a aussi un coût car il faut la dépolluer. Nous n’avons pas aujourd’hui la réponse.

M. le Maire : Ca ne sera pas à la charge de la commune mais des Mousquetaires ou d’un gérant.

M. Péronnet : Ce que je veux rajouter car nous avons eu l’information dans la journée : le dossier CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) a été déposé par les Mousquetaires. Il manquait une dernière pièce, apportée aujourd’hui. Nous ne savons pas si GrandAngoulême a eu le dossier et les informations qui permettent de rédiger le rapport qui sera présenté demain soir pour le bureau communautaire. Cela veut dire que si Grand Angoulême ne dispose pas des documents nécessaires à l’élaboration du rapport pour le bureau, le calendrier que l’on avait imaginé ne tient pas et ça, toutes les parties dont les Mousquetaires en sont informés depuis très longtemps. Cela veut dire que si le dossier ne passe pas en bureau communautaire demain, il ne passera pas en CDAC aux alentours du 15 février, comme la Secrétaire Générale de la Préfecture s’y était engagée. Il reste une dernière fenêtre de tir, c’est un bureau communautaire le 20 février et ce n’est pas sûr que ce dossier passe avant les élections municipales.

M. le Maire : Si M. Péronnet dit ça, c’est qu’actuellement, nous connaissons les membres de la CDAC alors qu’après les élections, ce seront des personnes que nous ne connaitrons pas. Voilà le point sur la situation. Nous n’allons pas dramatiser.

M. Valantin : Non, nous sommes optimistes et avons toutes les raisons de l’être. Le dossier a été travaillé en concertation et en profondeur.

M. Duroueix : Ce projet d’acquisition, c’est toute la parcelle : bâtiment et parking ?

M. le Maire : Oui, c’est ça pour 600 000 €.

M. le Maire : Il y a un effort de la part de tout le monde. Je vais faire court : à l’origine, c’est Super U qui voulait s’installer et si cela avait été le cas, Intermarché coulait. Il n’y avait pas la place pour deux commerces.

M. Duroueix : Pour en revenir aux friches, si la crèche est installée au plantier, que va-t-on faire des anciens bâtiments ?

M. le Maire : Tout est prévu. Les associations de la commune qui sont aujourd’hui logées par Naval Group vont être délogées au plus tard l’année prochaine et il y en a plusieurs dont l’Association Musicale de Ruelle qui a été hébergée dans le passé dans le bâtiment de 150 m2 derrière la maison de santé. Les locaux de la crèche actuelle pourraient donc être mis à disposition d’associations. Jusqu’à présent, nous ne laissons pas de friche et nous avons toujours essayé de travailler sur l’avenir.

M. Duroueix : Je suis d’accord que l’on ne construise pas de nouveaux bâtiments et que l’on ne laisse aucun bâtiment en friche. C’est comme ça qu’il faut faire.

M. le Maire : Les locaux actuels des services techniques seront démolis après leur déménagement afin de proposer des terrains constructibles en centre-ville.

M. Péronnet : Juste sur le prix, dans la note de synthèse, nous avons une estimation des domaines de La Rochelle à 1 448 000 €. Ce ne sont pas du tout les prix pratiqués dans l’agglomération d’Angoulême. Chez nous, la fourchette est comprise entre 150 et 450 € le m2 pour le bâti. Nous sommes sur un bâtiment de 2 200 m2 qui est en parfait étatpuisqu’il a été rénové il y a trois ans. Si nous prenons un prix moyen de 300 € le m2, cela fait quand même plus que les 600 000 € négociés (parking inclus). C’était fondamental d’acquérir ce bâtiment pour que cela ne reste pas une friche commerciale et que l’on y déménage les services techniques de la commune. C’était un élément fondamental en termes d’argumentaires, tant pour les services de l’Etat que pour le soutien de GrandAngoulême sur l’ensemble de l’opération, soutien essentiel pour la commune. Si la vente aux Mousquetaires ne se faisait pas pour une raison ou une autre, aujourd’hui, nous ne savons pas comment l’on pourrait financer l’opération du Plantier du Maine- Gagnaud.

M. le Maire : Je rappelle rapidement que les services techniques situés place des Ormeaux ont aussi des dépôts au complexe sportif du Site de la Porte, Rue Charles Gide. Ça serait bien de tout regrouper pour une meilleure organisation du travail.

M. Valantin : Excusez-moi de rester optimiste, mais le dossier qui sera présenté par les Mousquetaires est suffisamment avancé à ce jour. Il n’y aucune raison pour que l’opération ne se fasse pas.

M. le Maire : C’est Roland Veaux qui présente le dossier et l’on peut être confiant.

M. Péronnet : Cela a été dit en commission mais c’est un dossier qui a été travaillé par toutes les parties : la commune, GrandAngoulême et les Mousquetaires, pour qu’il passe en bureau communautaire et en CDAC.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- donne un avis favorable à l’acquisition de la friche commerciale sise 830 avenue du Maréchal Foch, parcelle AY 305 (p),

- décide de procéder au bornage de la parcelle visée et d’en payer les frais afférents.

- choisit l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l’acte authentique correspondant,

- dit que les différents frais de notaire seront à la charge de la commune,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tout document afférent,

- valide le montant total de la dépense à hauteur de 600 000 € TTC.

..................................

ACQUISITION DE PARCELLES APPARTENANT AU DEPARTEMENT - PLANTIER DU MAINE GAGNAUD

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle l’engagement de la commune pour l’atteinte des objectifs de réalisation de logements sociaux dans le respect de la loi SRU (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains).

Monsieur le Maire explique qu’une importante opération d’aménagement est ainsi initiée par la commune dans le quartier dit du « Plantier du Maine-Gagnaud » au sein duquel sont prévues différentes opérations de construction de logements sociaux portées par trois bailleurs Logelia, l’OPH et Noalis.

Il indique que pour ce faire, la commune s’est engagée dans l’acquisition des terrains nécessaires à l’aménagement des trois premiers hectares.Les parcelles de domaine public, délaissés de la D1000, appartiennent au Conseil départemental.

Des discussions ont été engagées avec le Département qui se dit prêt à vendre les terrains au tarif estimé sur l’ensemble de la zone par les domaines (estimation sollicitée par le Conseil Départemental).

Le bornage a été réalisé et les parcelles sont en cours de numérotation au cadastre.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose l’acquisition des parcelles désignées lot A, lot B et lot D sur la commune de l’Isle d’Espagnac (voir document en pièce jointe), d’une superficie totale de 2948 m² au Conseil départemental.

Pour information, cette zone a été estimée par le service des domaines pour des ventes / acquisitions de la commune par un avis du 08 avril 2019 à :

- 10,60 €/m² pour la zone 1AU

Le montant global de l’achat est estimé à environ 31 248,80 € compte tenu de l’estimation des terrains alentours par le service des domaines. Le Conseil départemental est dans l’attente de l’estimation formalisée.

Cette acquisition se fera sous réserve de l’obtention du permis de construire ainsi que de l’avis favorable de la CDAC (commission départementale d’aménagement commercial) à la construction de la surface commerciale envisagée sur cet espace.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- d’approuver l’acquisition des parcelles désignées lot A, lot B et lot D sur la commune de l’Isle d’Espagnac pour un montant estimé de 31 248,80 € €.

- de dire que les différents frais correspondants à la rédaction de l’acte authentique seront à la charge de la commune de Ruelle sur Touvre,

- de choisir l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour la rédaction de l’acte authentique,

- de l’autoriser à signer l’acte ainsi que tout document afférent.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 20 janvier 2020, a donné un avis favorable. »

M. le Maire : Pour cette question, ce sont les acquisitions au Département. Si cela arrive si tardivement, c’est qu’il ne voulait pas vendre des terrains classés en zone naturelle mais que depuis le début de l’année dans le PLUi, ils sont classés en zone 1AU. Le Département a été d’accord pour un prix de vente équivalent à celui fixé avec les bailleurs, soit 10 € le m2. Il devra toutefois solliciter de nouveau les domaines pour une nouvelle estimation, obligatoire pour le vendeur.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- approuve l’acquisition des parcelles désignées lot A, lot B et lot D sur la commune de l’Isle d’Espagnac pour un montant estimé de 31 248,80 € €.

- dit que les différents frais correspondants à la rédaction de l’acte authentique seront à la charge de la commune de Ruelle sur Touvre,

- choisit l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour la rédaction de l’acte authentique,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tout document afférent.

..................................INTEGRATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE LA VOIRIE DE L’IMPASSE DU PONT

Exposé :

« Monsieur le Maire expose que l’impasse du Pont, ouverte à la circulation publique, est entretenue depuis des années par la commune alors qu’elle est privée.

Pour régulariser le statut de cette voie, la commune a sollicité les propriétaires de la voie, Mesdames Liliane MANEIX et Lucette BRONCY, pour une intégration de la voirie dans le domaine communal.

Aujourd’hui Mesdames Liliane MANEIX et Lucette BRONCY ont fait part de leur accord pour une cession de la voirie à titre gratuit, à la commune.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de valider l’intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AM n° 45 d’une contenance de 275 m², constituant l’impasse du Pont.

- de l’autoriser à signer l’acte authentique correspondant ainsi que tout document afférent.

- de choisir Maître Jérôme FOUREIX (Etude P. CASSEREAU & J. FOUREIX – 118 avenue Jean Jaurès - 16600 RUELLE SUR TOUVRE) comme notaire pour ce dossier.

- de valider le fait que les frais d’actes et d’honoraires seront à la charge de la commune.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 20 janvier 2020, a donné un avis favorable. »

M. Valantin : L’objet de la délibération est l’intégration de l’impasse du Pont qui est entretenue depuis fort longtemps par la commune. Tous les réseaux eau et assainissement sont installés.

M. le Maire : C’est une bonne chose car cela va nous faire augmenter très légèrement notre DGF.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- valide l’intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AM n° 45 d’une contenance de 275 m², constituant l’impasse du Pont.

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique correspondant ainsi que tout document afférent.

- choisit Maître Jérôme FOUREIX (Etude P. CASSEREAU & J. FOUREIX – 118 avenue Jean Jaurès - 16600 RUELLE SUR TOUVRE) comme notaire pour ce dossier.

- valide le fait que les frais d’actes et d’honoraires seront à la charge de la commune.

..................................

QUARTIER DU PLANTIER DU MAINE-GAGNAUD - DEMANDE DE SUBVENTION : 2ème TRANCHE DE LA 1ère PHASE DE TRAVAUX PORTES PAR LA COMMUNE (VOIRIES ET RESEAUX) POUR LA DESSERTE DE LOGEMENTS SOCIAUX.

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle le contexte général de ce dossier.

Malgré un fort engagement en matière d’accompagnement social, la commune reste déficitaire en nombre de logements sociaux proposés, ainsi que sur les catégories de logements sociaux à disposition sur le territoire communal.Monsieur le Maire indique que la commune ne respecte pas les obligations telles qu’inscrites dans la Loi SRU (loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains).

Partant de ce constat, la commune a souhaité relancer un dossier vieux de plusieurs années, en lien avec les trois bailleurs sociaux de Charente : l’OPH, le Foyer (aujourd’hui Noalis) et Logélia.

Deux de ces bailleurs sont en effet propriétaires de terrains sur la dernière grande zone urbanisable de la commune (OPH, Noalis) de près de 14 hectares.

Compte tenu de la volonté affichée de la commune de respecter ses obligations en matière de logements sociaux, différents programmes de construction sont prévus dès la mise à disposition du foncier viabilisé:

 Construction portée par l’OPH de 25 logements sociaux dont 6 en reconstitution dans le cadre des Opérations de Renouvellement Urbain (ORU) Bel Air Grand-Font et Etang des moines.

 Construction portée par Logélia de 28 logements sociaux en reconstitution ORU.

 Construction portée par Le Foyer d’une résidence intergénérationnelle (40 logements) ; d’une résidence jeunes (15 logements) ; et de trois îlots de locatif social (de 15 logements chacun).

Afin de permettre à ces différentes opérations d’aboutir et compte tenu des difficultés financières exposées notamment par l’OPH, propriétaire des terrains en entrée de zone, la commune a fait le choix d’acquérir les terrains nécessaires à la viabilisation de l’entrée du quartier et de prendre en charge la création des réseaux et de la voirie primaire. Il s’agira donc de voieries communales.

L’implantation des logements étant en effet prévue au milieu des terrains, il est nécessaire d’effectuer des raccordements, tant en matière de réseaux que de voieries pour desservir les îlots que les bailleurs aménageront.

Un permis d’aménager portant sur 3 hectares a été déposé en ce sens par la mairie en octobre 2019.

Compte tenu de l’étendue de la zone à aménager, il s’agit d’une première phase qui permettra des aménagements ultérieurs.

Deux autres phases sont ainsi d’ores et déjà envisagées :

- l’aménagement des voieries et réseaux sur les terrains appartenant à Noalis. Cette phase sera prise en charge par le bailleur avec participation de la commune à hauteur de 600 000 €.

- L’aménagement du raccordement entre le quartier et le giratoire du Bois des Geais.

Le marché de travaux lancé fin 2019, prévoit un lancement effectif des travaux de la première phase en février 2020. Ces travaux d’aménagement comprennent la réalisation de la structure et des réseaux de la voirie primaire pour permettre aux différents bailleurs de lancer leurs programmes de construction avant la fin de l’année.

Monsieur le Maire rappelle que le quartier du Plantier du Maine-Gagnaud est d’ores et déjà inscrit en périmètre de centralité au PLUI voté en décembre 2019.

Compte tenu de l’importance du chantier, du planning prévisionnel à cheval sur deux exercices budgétaires (2019 et 2020), mais également des montants financiers à mobiliser, la commune, en concertation avec les services de l’Etat, a fait le choix de diviser la première phase de travaux en deux tranches. Un tableau de répartition des dépenses subventionnables en deux tranches cohérentes avec différents phasages de travaux a ainsi été mis en place et une demande de subvention a été présentée en 2019 pour une première tranche de travaux pour un montant total de 720 828,00 € HT (864 993,60 € TTC).

En 2020, la commune prévoit la seconde tranche de travaux. Aussi, sollicite-t-elle, conformément aux conseils des services de l’Etat une subvention portant sur cette deuxième tranche.

Pour la deuxième phase de cette première tranche de travaux, le montant prévisionnel des travaux est le suivant :

POSTE estimatif HT estimatif TTC

Etudes/contrôle 13 000,00 € 15 600,00 €

Amenagement de voirie, cheminement,

parking 220 000,00 € 264 000,00 €

Eclairage public 58 000,00 € 69 600,00 €

Electricité 65 800,00 € 78 960,00 €

Aménagement paysagers 45 000,00 € 54 000,00 €

TOTAL 401 800,00 € 482 160,00 €

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

- Maître d’Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE

- Projet présenté : TRANCHE 2 -viabilisation de terrains destinés à du logement social

- Coût de l’opération : 401 800,00€ HT (482 160,00€ TTC)

Les dépenses d’éclairage public (EP) n’entrant pas dans les dépenses subventionnables, le tableau de financement prévisionnel de la deuxième phase de la première tranche est le suivant :

Origine

Montant de la

dépense

subventionnable

(HT)

Pourcenta

ge

MONTANT SUBVENTION

Escomptée Acquise

ETAT

343 800,00 €

(hors éclairage

public)

35 % 120 330,00€

AUTOFINANCEMENT

Fonds propres 281 470,00€

TOTAL 401 800,00€ 100 % 120 330,00€

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux et le plan de financement proposé ;

- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels (Agglomération, Etat...).

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 20 janvier 2020, a donné un avis favorable. »

M. le Maire : C’est la deuxième phase de la première tranche. L’année dernière, nous avions fait une demande de DETR sur la totalité de la 1ère tranche mais la Préfecture,manquant de crédit, nous avait demandé de séparer en deux notre demande. Donc c’est pour la deuxième phase que nous demandons aujourd’hui.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux et le plan de financement proposé ci-dessus ;

- Décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels (Agglomération, Etat...).

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

..................................

REHABILITATION DE L’ECOLE MATERNELLE CHANTEFLEURS - 1ère tranche de travaux - DEMANDES DE SUBVENTION.

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle la commune a connu entre 2016 et 2019 la fermeture de deux écoles en raison de la fermeture de classes. Des regroupements ont ainsi été effectués, notamment au niveau de l’école maternelle Chantefleurs.

La capacité d’accueil est aujourd’hui suffisante, mais la construction de nouveaux logements sociaux sur la commune amène les élus à anticiper les capacités d’accueil.

Monsieur le Maire précise par ailleurs que la construction, qui date de 1977, présente aujourd’hui de nombreux aménagements peu fonctionnels ou inadaptés tant en termes d’isolation thermique que phonique. L’école a ainsi connu ces derniers mois de nombreux désagréments liés à la vétusté du bâtiment (nombreuses fuites depuis le toit terrasse).

Compte tenu de ces éléments, et dans l’optique de cesser d’engager de petits travaux annuels sans revoir intégralement la fonctionnalité, les aménagements et l’isolation globale du bâtiment, la commune a engagé une étude globale de l’école avec l’appui technique de l’ATD16 et du CAUE.

Les différents objectifs poursuivis sont :

 Une anticipation de l’évolution démographique attendue avec la construction de nombreux logements sociaux sur la commune.

 L’amélioration de la performance énergétique du bâtiment en vue d’une amélioration du confort des enfants et des personnels, mais également d’une réduction des consommations énergétiques (dans le cadre d’un programme global de maîtrise des dépenses de fonctionnement).

 L’amélioration générale du confort des enfants et des personnels au niveau des aménagements (acoustique, circulation dans le bâtiment, propreté des sols etc...), y compris pour les périodes de garderie en périscolaire.

Une rénovation et un agrandissement sont ainsi proposés comprenant :

- 1 tranche ferme avec rénovation de l’existant, 4ème classe, préau et bureau de direction

- 1 tranche optionnelle avec la création d’une 5ème classe

Compte-tenu de la présence d’amiante et du volume des travaux à effectuer, la commune prévoit de reloger les élèves dans des préfabriqués sur une année scolaire complète (avec coût de location associé).

Les travaux devraient ainsi s’étaler de juillet 2020 à août 2021. En termes budgétaires cela se traduit par la mise en place d’une Autorisation de Programme sur deux exercices.Le chantier comportera donc deux phases de réalisation (voire trois si la tranche optionnelle est retenue).

Monsieur le Maire précise que ce chantier s’inscrit dans un Plan pluriannuel de rénovation des bâtiments publics de la commune en cours de mise en œuvre. Le chantier intègrera des éléments de haute performance énergétique.

Il indique par ailleurs que ces travaux, qui mobiliseront un budget important, auront des répercussions favorables sur :

- Les frais de fonctionnement (fluides) – la structure actuelle est une « passoire énergétique » – impact en année N+1 après livraison ;

- Les travaux de maintenance annuels sur le bâtiment (changement ponctuels d’huisserie etc..) – impact dès le début du chantier.

Monsieur le Maire ajoute enfin que cette réhabilitation permettra une offre beaucoup plus qualitative dans un quartier (Cité de Villement) que la commune prévoit par ailleurs de réaménager pour le désenclaver. Il s’agit d’un aménagement scolaire à fort impact social sur le quartier

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

- Maître d’Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE

- Projet présenté : réhabilitation de l’école maternelle Chantefleurs

- Coût global de l’opération, tranche optionnelle comprise : 1 696 612 € TTC (1 415 042 € HT)

- Coût de la première tranche : 1 034 775 € TTC (862 968 € HT)

- Coût de la seconde tranche : 413 958 € TTC (345 307 € HT)

- Coût de la tranche optionnelle : 247 878 € TTC (206 766 € HT)

La présente délibération porte sur le financement de la première tranche de travaux.

Le tableau de financement pourrait être le suivant :

Origine

Montant de la

dépense

subventionnable (HT)

Pourcent

age

MONTANT SUBVENTION

Escomptée Acquise

ETAT 862 968 € 50 % 431 484 €

Département (soutien à

l’initiative locale

20 % de 70 000 € (montant

plafond) + majoration de 15

points si la finalité du projet

est une amélioration

substantielle du niveau de

service rendu à la population

et relevant de la compétence

de la collectivité

demandeuse

70 000 € (plafond) 35 % 24 500 €

AUTOFINANCEMENT

Fonds propres 406 984 €

TOTAL 862 968 € 100 % 455 984 €

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux et le plan de financement proposé ;

- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels (Agglomération, Etat, Département, Région, Europe...). - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 20 janvier 2020, a donné un avis favorable. »

Mme Deschamps : C’est une demande de subvention pour la première tranche de travaux. Nous demandons donc 50 % de la somme.

M. le Maire : Nous pouvions demander entre 35 % et 50 %. Alors nous demandons le maximum.

M. Péronnet : Juste pour information, dans le montant global, il y a la location des algécos pour la continuité de l’école. Nous en avons pour 200 000 € pour les deux années et nous pensions les inclure dans les dépenses d’investissement mais c’est considéré comme des dépenses de fonctionnement. Donc 100 000 € sur le 011 qui est à un peu plus de 1 000 000 €, cela fait environ 10 % de plus alors que nous essayons de contenir le 011 à une augmentation proche de 0 % sauf si l’on trouve une solution pour intégrer cette dépense sur un plan global d’investissement.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux et le plan de financement proposé ci-dessus ;

- Décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels (Agglomération, Etat, Département, Région, Europe...). - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

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EXTENSION DE LA MAISON DE SANTE – TRAVAUX D’AMENAGEMENT DEMANDES DE SUBVENTIONS.

Exposé :

« Monsieur le Maire expose au Conseil le constat suivant : la commune ainsi que les communes alentours sises sur le territoire de Grand Angoulême reçoivent de plus en plus fréquemment des courriers ou appels de patients sans médecin et sans solution aussi bien pour les soins non programmés (besoins ponctuels / urgences) que pour les suivis réguliers.

Le numérus clausus instauré dans les années 70 par le Ministère de la Santé, les évolutions sociales (profil des nouveaux médecins), mais également les nouvelles pratiques professionnelles (beaucoup de remplacements peu d’installations) génèrent des carences importantes au niveau de l’offre de soin, tout particulièrement en milieu rural. Conséquence : il n’y a plus assez de médecins pour répondre à la demande.

C’est le cas à Ruelle sur Touvre, malgré une Maison de santé pluridisciplinaire bien ancrée sur le territoire et assez dynamique.

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2010, la commune a fait le choix – sans aucun soutien à l’époque - de construire une Maison de Santé Pluridisciplinaire afin d’attirer différentes professions médicales dans l’objectif qu’elles puissent travailler ensemble. L’idée – nouvelle à l’époque – était de co-construire avec les médecins un site innovant et attractif pour attirer de jeunes médecins généralistes à l’époque déjà très recherchés, en anticipation des départs en retraite.

Le projet a vu le jour et a pris forme, mais est aujourd’hui victime de son succès car les patients – qui plus est les Ruellois.e.s – ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent être automatiquement reçus. Monsieur le Maire fait le constat que les médecins disparaissent peu à peu du territoire et que les médecins en place (y compris à la Maison de Santé pluridisciplinaire) ne peuvent pas absorber toute la patientèle de ceux qui s’en vont. A Ruelle, les médecins priorisent les patients du 16600, mais malgré cela, ils ne parviennent pas à répondre à toutes les demandes. L’Agence Régionale de Santé est naturellement informée.

Monsieur le Maire explique que la fin du numérus clausus au 1er janvier 2020, ne résoudra pas tout et surtout pas de façon immédiate. Par ailleurs la commune souhaite dès à présent imaginer des solutions opérationnelles car elle anticipe un accroissement de sa population à échéance 2 ans avec la construction de près de 150 nouveaux logements dans le quartier du Plantier du Maine-Gagnaud. 38 logements ont par ailleurs été récemment livrés au sein de la ZAC des Seguins-Ribéreaux et d’autres sont attendus dans les années à venir. Même si les nouveaux habitants ne constituent pas nécessairement une nouvelle patientèle sur le territoire de l’agglomération, une partie au moins sera en recherche d’un médecin traitant.

Monsieur le Maire indique que dès à présent donc, la commune travaille de concert avec les médecins pour trouver des solutions concrètes rapidement. Dans ce cadre il est envisagé l’extension de la Maison de santé pour la création d’une salle de soins non programmés.

Cette salle, composée d’une salle d’attente, d’un guichet d’accueil/carte vitale/ paiement et de 5 boxes individuels, aurait pour vocation d’accueillir les cas « d’urgence médicale » ou soins non programmés et de libérer les agendas des médecins pour la patientèle régulière.

Son fonctionnement serait le suivant : 5 à 6 médecins non permanents assistés en binôme d’assistants médicaux chargés d’établir les degrés d’urgence et de réduire les temps de consultation. Le service démarrerait avec l’appui de façon alternée des médecins actuellement en place au sein de la Maison de santé puis, dans le cadre d’une montée en charge, avec l’appui de médecins vacataires (jeunes et retraités).

Monsieur le Maire précise que l’Agence Régionale de Santé a été associée au projet, porté par les médecins ; projet qui pourrait aboutir à la mise en place d’une Communauté Territoriale Professionnelle de Santé.

Monsieur le Maire indique que la commune a réalisé les études et devis pour la construction de la salle.

En parallèle et afin de conforter l’attractivité de la Maison de Santé pluridisciplinaire pour en assurer la pérennité, la commune envisage des travaux de rénovation / amélioration consistant en :

- la mise en place d’une climatisation sur l’ensemble du bâtiment, extension comprise

- la création d’un SAS au niveau de l’entrée pour faciliter l’accès des Personnes à Mobilité Réduite tout en limitant les déperditions énergétiques - la reprise de réseaux, drainage à l’arrière de la façade

- le changement de sols abîmés dans certains cabinets médicaux

Monsieur le maire indique que le coût total prévisionnel hors taxes du projet s’élève à 92 407 € (110 888 € TTC)

Il précise que le Fonds National d’Aménagement du Territoire (FNADT) peut être sollicité à concurrence maximum de 80 % (seuil maximal de subventions publiques).

En l’absence de retours formalisés à ce jour sur les possibilités de financement des autres partenaires publics (Conseil départemental, Conseil régional), Monsieur le Maire propose de solliciter le Fonds National d’Aménagement du Territoire à son niveau maximum. Il rappelle que ce projet d’intérêt public, porté exclusivement par la commune, profite à une population bien plus large que la sienne alors même que les questions de santé ne figurent pas dans son champ de compétence. Il rappelle que la charte récemment signée entre les différentes communes de l’agglomération, GrandAngoulême et l’ARS, appelle à une logique de construction territoriale, mais que cette logique se traduit encore aujourd’hui par le seul engagement de communes volontaires comme Ruelle. Les communes alentours, sollicitées, ne peuvent ou ne veulent pas, à l’heure actuelle, participer au financement.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Maître d’Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE

Projet présenté : Extension et travaux d’aménagement de la Maison de Santé pluridisciplinaire.

Coût de l’opération : 92 407 € HT (110 888 € TTC)

En l’état actuel de connaissance des montants effectivement finançables, le tableau de financement pourrait être le suivant :

Origine

Montant de la

dépense

subventionnable

Pourcentag

e

MONTANT SUBVENTION

Escomptée Acquise

FNADT (Etat) 92 407 € 80% 73 926 €

AUTOFINANCEMENT

Fonds propres 92 407 € 20 % 18 481 €

TOTAL 100 % 92 407 €

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver l’enveloppe financière prévisionnelle nécessaire au projet et le plan de financement proposé ;

- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de l’Etat, et tout autre organisme public (conseil régional, conseil départemental). - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention. »

M. le Maire : Tout le monde est d’accord pour dire que l’on manque de médecins à Ruelle puisqu’il y a un certain nombre d’administrés ruellois qui n’arrivent toujours pas à avoir de médecins. Nous avons eu la semaine dernière 4 réunions sur ce sujet-là. La première, le lundi soir à 20 heures avec les maires de Touvre, Magnac sur Touvre et Mornac (le maire de Mornac a oublié de venir) pour leur demander s’ils étaient prêts à nous aider pour faire des travaux d’aménagement pour ce que je vais vous expliquer tout à l’heure. Réponse négative de Touvre et Magnac. Le maire de Mornac est venu le lendemain pour s’excuser mais aussi pour me dire qu’il ne participerait pas financièrement à ce projet car il a sur sa commune une maison de santé. Il a signé la charte de GrandAngoulême pour la non-concurrence mais il offre un an de loyer gratuit à tout médecin qui viendra s’installer dans sa maison de santé. C’est complètement contraire à la charte.

M. Péronnet : Je pensais que l’on ne devait pas se faire de concurrence ?

M. le Maire : C’est exactement ce que j’ai dit. C’est contraire à la charte. Dans la semaine, nous avons eu avec Mme Berthelon trois réunions : la première avec les médecins et la deuxième avec l’agence régionale de santé (ARS) et les médecins. La dernière réunion a eu lieu vendredi matin avec Thomas Mesnier, Député, pour faire une demande d’aide financière.

Il y a deux projets : - Le premier projet à la demande des médecins. Ils font tout ce qu’ils peuvent pour améliorer la demande de soins sur la commune. Quand ils ont su que les maires du 16600 ne voulaient rien faire, ils étaient très en colère. Donc ce projet, c’est un accueil de soins non programmés. Il faut transformer les deux salles de réunion : la grande salle en cinq box pour des soins non programmés. Ils sont prêts à recruter 4 à 5 assistants médicaux (nouvelle fonction créée l’année dernière). Ils sont persuadés que cela va attirer des médecins. L’ARS souhaiterait que l’on aille plus loin, en portant à la maison de santé un projet de Communauté Territoriale Professionnelle de Santé, mais c’est plus compliqué car la CTPS nécessite l’adhésion totale des médecins .

- Le deuxième projet, c’est la climatisation dans la deuxième aile.

Je remercie le personnel qui a trouvé du financement inespéré avec une possible subvention de 80 % (FNADT).

M. Péronnet : Là, c’est une bonne nouvelle car nous avions envisagé de financer ces travaux par un petit emprunt que l’on aurait imputé au budget annexe de la maison de santé, et comme avec le FNADT il ne manquerait que 20 000 €, les reliquats d’investissement disponibles permettraient de boucler l’opération sans avoir recours à l’emprunt.

M. Verrière : C’est aussi une bonne nouvelle pour les patients.

M. Delage : La psychologue est partie au Gond-Pontouvre parce qu’on lui offrait un local beaucoup plus grand que celui qu’elle avait jusqu’à maintenant et en plus, climatisé. Par contre, que répond-on aux nouveaux arrivants qui nous disent qu’ils ne peuvent pas avoir de médecins ?

M. le Maire : La solution est peut-être là. Il y a eu des aménagements au niveau de l’accueil, du secrétariat. Ce sont les secrétaires qui maintenant devront faire payer les patients. Cela va dégager deux à trois minutes par patient. Mais plusieurs minutes par patient et par médecin, cela fait des places pour de nouveaux patients dans la journée. En faisant ces box, les assistants médicaux feront tout ce qu’il y a en amont (prise de tension, préparation du patient...), le médecin n’aura plus que sa partie « noble » et ne s’occupera plus du reste.

M. Valantin : Nous avons la chance d’avoir une maison de santé à Ruelle. Il faut la valoriser.

M. Delage : Je connais une médecin qui voulait s’installer, elle a fait des stages à Ruelle et à l’Isle d’Espagnac, elle m’a dit qu’elle ne viendrait jamais à la maison de santé à Ruelle à cause du secrétariat d’accueil. Du coup, elle s’est installée à l’Isle d’Espagnac. Est-ce que l’on a eu l’occasion d’en parler avec les médecins ?

M. le Maire : On en a discuté. Les relations entre les médecins et la commune ont beaucoup évolué.

M. Valantin : Aujourd’hui, tout le monde fait des efforts. Cette délibération est un exemple.

M. Péronnet : Le problème du secrétariat est identifié puisque Monsieur le Maire a eu des retours des administrés. Ce sont des salariés de droit privé dont les employeurs sont la société civile médicale et nous, commune, à part faire remonter des doléances de patients qui ne sont pas satisfaits, on ne peut pas intervenir plus que ça. Sur le départ de la psychologue, nos interlocuteurs à la maison de santé, ce sont Madame Devautour en tant que coordinatrice et le docteur Dejongh. Ils sont informés depuis un certain nombre de semaines de la décision de la commune de procéder à la climatisation de l’aile non pourvue aujourd’hui. On se rend compte effectivement des difficultés de communication entre les professionnels de santé (d’un côté les médecins, les autres de l’autre). Peut-être que la psychologue a trouvé ce prétexte pour partir ? Mme Marc : Je pense que c’est l’appel des sirènes. Il faut savoir que des communes mettent à disposition des loyers gratuitement pour justement attirer les professionnels (c’est le cas de Mornac). Le fait d’installer des box pour faciliter l’intervention des médecins, ça peut être une bonne chose, à la condition que la patientèle qui « râle » accepte que ce ne soit pas leur médecin traitant qui leur prenne la tension. Je suis allée à la maison de santé et j’ai été pratiquement la seule à accepter d’être auscultée par une autre personne. Je peux comprendre que les secrétaires en aient assez, je ne les excuse pas mais les patients ne sont pas toujours aimables.

Mme Berthelon : J’ai repris l’ensemble des négociations avec les médecins de la maison de santé. Evidemment, nous avons interpellé les médecins au sujet des problématiques au niveau du secrétariat. Les médecins ont répondu exactement ce que vous avez dit, Madame Marc. Le manque d’offres pour la patientèle engendre des comportements agressifs des patients. Les secrétaires à force d’être agressées deviennent à leurs tours agressives. Soit on attend et on ne fait rien, soit on essaie d’avancer, de trouver des solutions concrètes pour qu’il y ait davantage de possibilité d’accueil de la patientèle. C’est ce que l’on essaie de faire aujourd’hui. On a beaucoup insisté sur ces problématiques. Il y a encore des problèmes de communication. Comme vous l’a dit M. le Maire, nous avons rencontré les médecins et nous leur avons demandé d’améliorer la communication. Nous allons être obligés de faire nous-même de la communication à l’intérieur de la maison de santé pour informer des travaux parce que l’on voit bien que le message ne passe pas. Je voulais également vous préciser ce qu’est une CPTS parce que vous avez entendu ce terme un peu barbare. Une CTPS est une Communauté Territoriale Professionnelle de Santé. C’est le dernier outil mis en place par le Gouvernement pour essayer de booster un peu l’offre médicale. Des objectifs qualitatifs et quantitatifs doivent être atteints (dont plus de prises en charge) ; libre aux professionnels de santé de s’organiser comme ils le souhaitent pour atteindre ces objectifs. En contrepartie et pour les accompagner dans la mise en œuvre, la CPAM propose une enveloppe financière importante. La CPTS regroupe des médecins, pharmaciens, orthophonistes, dentistes etc... tout ce que l’on appelle l’offre de premiers recours en capacité d’organiser une offre de soin sur un territoire donné. L’organisation est libre. On peut donner comme exemple l’épisode de la grippe où là, il peut être organisé une permanence dans telle ville et avec tel médecin et de façon coordonnée sur un territoire. Les financements associés nous intéressent, même si ils sont versés aux médecins. Car au-delà des investissements pour les travaux, on est en recherche d’un équilibre financier de fonctionnement. Lorsque l’on arrivera à enfin obtenir un équilibre financier sur le fonctionnement, cela sera autant de réserves dont on disposera pour des investissements futurs et réguliers que nous aurons à faire sur cette maison de santé.

Aujourd’hui, ce qui nous permet de tenir, face à l’offre concurrentielle des autres mairies, qui ne jouent pas le jeu, je le redis, c’est l’organisation de notre maison de santé et le parcours de soins coordonnés. Et ça, les médecins y sont vraiment très attachés. C’est un atout fondamental pour notre maison de santé et ce nouvel accueil de soins non programmés, j’ai pu le tester vendredi auprès d’un médecin, c’est une offre supplémentaire qui attire les médecins. Pour des jeunes médecins qui font aujourd’hui des remplacements, on essaie de les stabiliser pour qu’ils s’installent définitivement ; cette organisation est vraiment un atout supplémentaire.

Juste pour vous dire que la commune n’a pas et n’aura jamais un rôle de créateur d’offre de soins. Nous sommes juste des médiateurs. On essaie de rester dans notre rôle, un rôle un peu ingrat de bailleur, et d’organiser malgré tout, les échanges y compris avec l’ARS - car c’est nous qui faisons le lien aujourd’hui, il faut le dire, entre les médecins et l’ARS - pour que cela avance. Nous sommes un peu en marge de la commune, cela ne relève pas de notre compétence. Nous anticipons aussi, comme nous le faisons depuis plusieurs mois, l’arrivée des futurs Ruellois dans les logements sociaux.

M. Péronnet : Je vais faire une petite remarque un petit peu négative. Concernant les box, il est dit dans la note de synthèse que leur fonctionnement serait assuré par 5 ou 6 médecins non permanents. Alors dans les médecins non permanents, on peut imaginer des jeunes qui ont une autre mentalité et qui ont envie de vivre différemment que leurs ainés, notamment aussi des femmes qui recherchent souvent des temps partiels mais on peut retrouver aussi, comme dans une commune pas très loin, des retraités de plus de 70 ans. C’était ça la note pas très positive. Et puis, j’ai une question un peu plustechnique. Je suis surpris qu’il soit fait référence à plusieurs assistants médicaux. Vous avez vu le député en charge du dossier, il me semblait que le gouvernement allait subventionner un seul poste d’assistant médical par maison de santé. C’est l’information que j’avais.

Mme Berthelon : Il faut déposer une demande d’agrément pour avoir les financements. Là, ils l’ont fait pour un poste mais une deuxième demande est en cours d’étude. A priori, c’est un assistant par médecin.

M. le Maire : Je vais positiver. Nous avons encore la chance d’avoir sept cabinets de médecins qui sont remplis parce qu’ils tournent entre onze et douze médecins. Si les soins non programmés et la CTPS se font, nous serons encore avant-gardistes, nous essuierons encore les plâtres et nous passerons certainement à côté de subventions. Nous essayons donc de faire en sorte d’obtenir des subventions.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle nécessaire au projet et le plan de financement proposé ci-dessus ;

- Décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de l’Etat, et tout autre organisme public (conseil régional, conseil départemental). - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention.

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VERSEMENT ANTICIPÉ D’UNE SUBVENTION SUR PROJET À l’ASSOCIATION « JAZZ À ST- SAT’ »

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une convention de partenariat culturel a été signée avec l’association Jazz à St Sat’, pour l’organisation d’un concert décentralisé du Festival au théâtre Jean Ferrat le samedi 11 janvier 2020.

Pour l’organisation de ce concert une subvention sur projet est allouée à Jazz à St-Sat’. Comme en 2018, la somme consentie est de 2500 €. Cette somme figure dans l’article 7 – budget de la programmation artistique - de la convention.

Dans la mesure où Jazz à St-Sat’ va rémunérer les artistes en début d’année et que le vote du budget aura lieu après les élections municipales, leur subvention ne sera pas versée avant avril, soit près de 4 mois après le festival.

Les organisateurs craignent un souci de trésorerie et demandent si la subvention ne pourrait pas être versée plus tôt.

Le partenariat avec Jazz à St-Sat’ offre un rayonnement élargi au théâtre Jean Ferrat. Il permet de faire connaître ce lieu et de croiser les publics.

Les organisateurs du festival y proposent des spectacles de grande qualité, ce qui enrichit la programmation du théâtre.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- d’autoriser le versement anticipé d’une subvention d’un montant de 2 500 € à l’association «Jazz à St-Sat’».

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 20 janvier 2020, a donné un avis favorable. »Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le versement anticipé d’une subvention d’un montant de 2 500 € à l’association «Jazz à St-Sat’.

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QUESTIONS DIVERSES.

Pas de question diverse.

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Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le vingt-sept janvier deux mil vingt.