Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 05 10 2020

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Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 05 10 2020 Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 05 10 2020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

_ DU 05 OCTOBRE 2020

re

CONVOCATION

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqué.e.s salle de la Mairie pour le 05 octobre 2020.

ORDRE DU JOUR

1 - ZAC des Seguins et des Ribéreaux : approbation du compte-rendu d'activités (CRAC)

2019,

2 - Mandat au Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente pour la Protection sociale complémentaire (risque Santé et/ou Prévoyance),

3 - Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, 4 - Renouvellement du dispositif d'aide à l'accession à la propriété dans l'ancien à rénover sur le GrandAngoulême. Années 2020/2021 (pass accession), 5 - Plan de financement de la nouvelle crèche,

6 - Bail emphytéotique 2 haltes de nuïit avenue Foch,

7 - Modification du tableau des indernnités,

8 - Désignation d'un.e représentante de la commune pour le groupement d'employeurs pour la médiation sociale dans le GrandAngoulême (OMEGA), 9 - Rétrocession voirie parcelle AC 123 chemin des Terres du Four, 10 - Rétrocession voirie parcelle AL 345 rue François 1°,

11- Achat parcelle île des Elias BD 178,

12 - Désignation d'un.e commissaire titulaire et d'un. Commissaire suppléant.e à la commission intercommunale des impôts directs {ciid) de GrandAngoulême, 13 - Questions diverses.

Étaient présent.e.s : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adijoint,

Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adijoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adijointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, Mme Sophie RIFFE, Mme Magali SOUMAGNAC, Mme Alexia RIFFE, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absent.e.s excusé.e.s: Mme Chantal THOMAS, M. Mehdi BENOUARREK M. Guillaume

ROUZAUD, M. Jean-Pierre BIDET, Conseiller.ère.s municipaux.ales.

Pouvoirs : Mme Chantal THOMAS à Mme Fatna ZIAD, M. Mehdi BENOUARREK à M. Lionel VERRIERE, M. Guillaume ROUZAUD à Mme Muriel DEZIER, M. Jean-Pierre BIDET à

Mme Karen DUBOIS

Madame Muriel DEZIER a été nommée secrétaire de séance.

Ruelle sur Touvre, le 29 septembre 2020.

Le Maire,LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT À L'ARTICLE L 2121-20 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont donné pouvoir à l'un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.

Madame THOMAS, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame ZIAD, Conseillère Municipale.

Monsieur BENOUARREK, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Monsieur VERRIERE, Maire-Adijoint.

Monsieur ROUZAUD, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Madame DEZIER, Maire- Adjointe.

Monsieur BIDET, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Madame DUBOIS, Conseillère Municipale.

Deux nouveaux élus: Madame Minerve CALDERARI remplace Madame Corinne DUROUEIX et Monsieur Philippe SUREAUD remplace Monsieur Cyril SICARD.

ZAC DES SEGUINS ET DES RIBÉREAUX : APPROBATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉS {CRAC]) 2019 DE LA SAEML TERRITOIRES CHARENTE.

Monsieur MAYLIN, Directeur de la SAEML Territoires Charente, étant absent, la question

est reportée au prochain conseil municipal.

MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA F.P.T. DE LA CHARENTE POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (RISQUE SANTE ET/OU PREVOYANCE)

Exposé :

« Monsieur le maire informe l'assemblée que selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillèt 1983 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.

Le Centre de Gestion de la Charente peut, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, conclure avec un organisme d'assurance une convention de participation, selon l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le Centre de Gestion prend à sa charge les frais inhérents à la mise en concurrence des candidats. Il convient pour cela de lui donner mandat.

Ce mandat n'engage pas notre collectivité. Par contre, si celui-ci n'est pas réalisé, notre

collectivité ne pourra pas adhérer en cours de procédure.Au cours de l'année 2021, lorsque les organismes assureurs seront choisis, les offres

d'adhésion nous seront transmises avec les frais de gestion du Centre correspondants. Notre collectivité sera alors libre de souscrire à ces propositions ou pas.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu a législation relative aux assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - et notamment son article 25 alinéa 6; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération n° 2020-11 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente en date du 28 avril 2020 autorisant le lancement d'une convention de participation de la protection sociale complémentaire pour les risques Santé et Prévoyance ;

Vu l'avis favorable du Comité technique du 21 septembre 2020;

Monsieur le maire propose à l'assemblée :

Pour le risque PREVOYANCE :

- de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente pour lancer une consultation publique selon les termes du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précité en vue de la conclusion d’une convention de participation et de son contrat collectif d'assurance associé pour le risque Prévoyance, et d'envisager une participation mensuelle brute par agent pour le risque Prévoyance, qui sera versée directement sur le bulletin de salaire :

+ d'un montant unitaire

° ou d'un montant modulé pour un objectif d'intérêt social selon un barème défini.

- de dire que les règles de cette participation seront fixées par une délibération après mise en concurrence et avant la signature de la convention qui devra indiquer le montant définitif de la participation accordée.

Pour le risque SANTE :

- de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente pour lancer une consultation publique selon les termes du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précité en vue de la conclusion d'une convention de participation et de son contrat collectif d'assurance associé pour le risque Santé, et d'envisager une participation mensuelle brute par agent pour le risque Prévoyance, qui sera versée directement sur le bulletin de salaire :

+ d'un montant unitaire

. ou d'un montant modulé pour un objectif d'intérêt social selon un barème défini.

- de dire que les règles de cette participation seront fixées par une délibération après mise en concurrence et avant la signature de la convention qui devra indiquer le montant définitif de la participation accordée.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 28/09/2020, a émis un avis

favorable.»

Groupe minoritaire : En faveur d'un montant modulé.

Groupe majoritaire : Note de synthèse pour donner mandat au centre de gestion. Après il y aura discussion et négociations avec les Organisations syndicales.

Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la législation relative aux assurances ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - et notamment son article 25 alinéa 6; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération n° 2020-11 du Conseil d'Adrninistration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente en date du 28 avril 2020 autorisant le lancement d'une convention de participation de la protection sociale complémentaire pour les risques Santé et Prévoyance ;

Vu l'avis favorable du Comité technique du 21 septembre 2020 ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Pour le risque PREVOYANCE :

- de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente pour lancer une consultation publique selon les termes du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précité en vue de la conclusion d'une convention de participation et de son contrat collectif d'assurance associé pour le risque Prévoyance, et d'envisager une participation mensuelle brute par agent pour le risque Prévoyance, qui sera versée directement sur le bulletin de salaire :

+ d'un montant unitaire

e ou d'un montant modulé pour un objectif d'intérêt social selon un barème défini.

- de dire que les règles de cette participation seront fixées par une délibération après mise en concurrence et avant la signature de la convention qui devra indiquer le montant définitif de la participation accordée.

Pour le risque SANTE :

- de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente pour lancer une consultation publique selon les termes du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précité en vue de la conclusion d'une convention de participation et de son contrat collectif d'assurance associé pour le risque Santé, et d'envisager une participation mensuelle brute par agent pour le risque Prévoyance, qui sera versée directement sur le bulletin de salaire :

e d'un montant unitaire

°. ou d'un montant modulé pour un objectif d'intérêt social selon un barème défini.

- de dire que les règles de cette participation seront fixées par une délibération après mise en concurrence et avant la signature de la convention qui devra indiquer le montant définitif de la participation accordée.

ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES PROPOSE PAR _ LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE

Exposé :

« Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la commune a, par la délibération du 9

mars 2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Charente de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;Il expose que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions financières suivantes :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis et taux de prime :

- Décès

CITIS Accident et maladie imputable au service

- Longue maladie - Maladie longue durée

- Taux: 3,20 % des rémunérations des agents CNRACL.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit

public (IRCANTEC) :

- Taux :1% avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours ferme par arrêt

A ces taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa

gestion du contrat. Ces frais représentent :

- 0,09% de la masse salariale des agents CNRACL pour 1 à 3 risques assurés

- 0,09% de la masse salariale des agents IRCANTEC.

Vue la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Monsieur le maire propose à l'assemblée :

Article F': d'accepter la proposition suivante :

« Durée du contrat : 4 ans à compter du ler janvier 2021.

= Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois.

" Régime: capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager).

" Conditions:

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis et taux de prime :

- Décès

- CITIS Accident et maladie imputable au service

- Longue maladie - Maladie longue durée

- Taux: 3,20 % des rémunérations des agents CNRACL.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit

public :

- Taux :1% avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours ferme par arrêt

A ces taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent :

- 0,09% de la masse salariale des agents CNRACL pour 1 à 3 risques assurés

- 0,09% de la masse salariale des agents IRCANTEC.

Article 2 : de l'autoriser à signer :

- Le contrat d'assurance avec la compagnie

- La convention de service avec le Centre de Gestion

-_ Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 28/09/2020, a émis un avis favorable. »

Groupe majoritaire : les agents étaient couverts par un précédent contrat d'assurance. Ce qui est proposé, c'est un nouveau contrat d'assurance. Durée de 4 ans à partir du 1° janvier 2021. Adhésion résiliable chaque année. Informations données en commission la semaine dernière. Contrat négocié par le centre de gestion.

Délibéré :

Vue la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Le conseil municipal décide à l'unanimité :

Article FT’: d'accepter la proposition suivante :

« Durée du contrat : 4 ans à compter du Ier janvier 2021.

« Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois.

“* Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager).

“ Conditions :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis et taux de prime :

- Décès

- CITIS Accident et maladie imputable au service

-_ Longue maladie - Maladie longue durée

- Taux: 3,20 % des rémunérations des agents CNRACL

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

-_ Taux:1% avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours ferme par arrêt

A ces taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent :

- 0,09% de la masse salariale des agents CNRACL pour 1 à 3 risques assurés

- 0,09% de la masse salariale des agents IRCANTEC.

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer :

- Le contrat d'assurance avec la compagnie

-_ La convention de service avec le Centre de Gestion

-_ Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.

RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS L'ANCIEN A RENOVER SUR LE GRANDANGOULEME. ANNEES 2020 - 2021

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 18 septembre 2012, le Conseil Municipal l'a autorisé à signer la convention partenariale avec GRANDANGOULEME concernant le dispositif PASS'ACCESSION ainsi qu'à verser une subvention de 4 000 € par ménage éligible.

Le dispositif PASS'ACCESSION a été renouvelé pour les années 2015, 2016, et 2017, 2018 et

2019.Pour rappel, en 2017, ce dispositif a été ouvert à l'ensemble des ménages sous plafond

de ressources ANAH (Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat), ne se limitant plus aux seuls primo-accédants.

En 2018, ce dispositif a été modifié :

- avec de nouveaux critères d'attribution :

* le logement doit se situer en zone UÜ des 38 communes de l'agglomération * Je bien doit avoir plus de 30 ans,

* Je logement acquis doit permettre une amélioration énergétique d'au moins 25% une fois réhabilité (dispositif ANAH Habiter mieux)

* Je logement doit constituer la résidence principale du ménage pendant au moins 6

ans.

- avec _ de nouvelles modalités _ d'accompagnement _des ménages _par

l'agalomération (aide à l'acquisition et ingénierie de montage de l'opération):

* aide financière à l'accession à la propriété de 7 000 € pour les ménages aux revenus très modestes (catégorie définie par l'ANAH), versée directement au particulier sur présentation de l'acte authentique,

* aide financière à l'accession à la propriété de 5 000 € pour les ménages aux revenus modestes {catégorie définie par l'ANAH) versée directement au particulier sur présentation de l'acte authentique.

Une aide de 5000 € est votée pour la catégorie « très modestes » et une aide de 3000 €

pour la catégorie « modestes ».

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler le dispositif PASS'ACCESSION, selon ces nouveaux critères, pour les années 2020 et 2021, jusqu'à l'issue de l'engagement de GRANDANGOULEME.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 28/09/2020, a émis un avis

favorable. »

Groupe minoritaire : Combien de pass accession en 2019 ?

Groupe majoritaire : En début d'année, inscription de 4 pass au budget (20 000 € au budget). Si besoin en cours d'année, en fonction des demandes, prise d'une DM pour abonder les crédits nécessaires. Depuis 2014 : tous les pass ont été accordés. Une année, 7 délivrés.

Délibéré :

Le conseil municipal décide à l'unanimité : de renouveler le dispositif PASS'ACCESSION pour les années 2020 et 2021, jusqu'à l'issue de l'engagement de GRANDANGOULEME.

APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE LA CRECHE

z

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune gère actuellement un multi-accueil de 35 places. Héritage de l'ex entreprise DCNS (Naval Group aujourd'hui), la crèche est implantée sur un terrain qui ne permet aucun aménagement, aucune possibilité de travaux en profondeur. La structure du bâtiment et les problématiques associées à la nature du sol, sur lequel il est implanté actuellement, génèrent d'importantes difficultés techniques et des coûts associés rédhibitoires. La communeinvestit ainsi tous les ans dans des travaux de structure et d'entretien pour un résultat peu satisfaisant.

I! complète en précisant que cet établissement répond prioritairement aux besoins de garde des parents ruellois mais ne satisfait pas aujourd'hui toutes les demandes locales.

Monsieur le Maire ajoute que l'équipe municipale envisage la construction d'un nouvel équipement, qui pourrait être implanté au sein du nouveau quartier du Plantier du Maine-Gagnaud (en bordure de quartier résidentiel, desservi par le BHNS et de nombreux cheminements doux, et à terme par une ligne de transport dédiée).

Ce futur établissement, plutôt novateur, proposera une offre mutualisée et coordonnée de services (un multi-accueil, des salles de soins pararnédicaux) afin de répondre notamment à des besoins sans solution dédiée aujourd'hui, comme l'accueil de jeunes enfants en situation de handicap jusqu'à l'âge de 6 ans.

Il est envisagé que la nouvelle crèche puisse être implantée dans un quartier arboré, comprenant du logement (social et privé), un commerce et un EHPAD. Une réflexion est également menée sur l'inclusion et la mixité en général au sein de ce quartier, autour d'outils comme des jardins partagés, des espaces publics partagés (square, placette où pourrait être accueillis des producteurs locaux etc...).

L'inclusion et le lien intergénérationnel constituent un point important du projet.

Dans les faits et compte tenu des listes d'attentes actuelles, la capacité d'accueil sera poussée à l'ouverture à 45 places pour la commune, en conservant le principe de priorité aux Ruelloi.s.e.s, les locaux étant pensés pour une possible évolution de 5 places supplémentaires.

Sur ces places, certaines pourraient être dédiées à Naval Group et/ou aux communes limitrophes et/ou communautaires. Ces pistes sont en cours d'étude. En outre, 30 % de la capacité d'accueil de la structure sera destinée à des enfants en situation de handicap {soit environ 13 enfants au maximum).

Monsieur le Maire précise que l'équipe municipale, sensibilisée aux problématiques environnementales et afin de maîtriser à terme les coûts de fonctionnement associés, souhaite développer un projet de structure de bâtiment basée sur la haute qualité environnementale qui puisse s'inscrire dans l'appel à projet régional « bâtiment du futur » : bâtiment à Energie positive, faisant l'objet d'une conception et d'un suivi en santé environnementale.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal s'est prononcé en faveur de la mise en place de l’AP8/2020, d'une durée de quatre ans à l'occasion du Conseil du 29 juin 2020. I! rappelle également la délégation consentie par le Conseil municipal en date du 14 septembre 2020, l'autorisant à solliciter toute subvention pour tout projet adopté en Conseil municipal.

Le cout global du projet est de 2 720 000 € HT (3 227 664 € TTC).

Pour financer ce projet, la commune de Ruelle sollicite plusieurs aides publiques, régionales, nationales mais également européennes au titre du FEADER Le plan de financement au 28 septembre 2020 est le suivant :

[Origine Montant de la dépense | Pourcentage L— MONTANT SUBVENTION

3 subventionnable 9 Escomptée | Acquise

Conseil départemental o (260 €/par place créée) 2 720 000 € 0,4 % 13 000 € |

_ fe — |

FEADER

(63 % plafonnés à 500 000 €) 2 720 000 € 18,3 % 500 000 €

CAF

(7400 à 17 000 € par place 2 720 000 € 22,05 % 600 000 €

12 000 € retenus)

Région Nouvelle Aquitaine 2 720 000 € 10% 272 000 €

nee = —— mn

DETR (Etat) 2 720 000 € 14,7 # 400 000 € |

| | |

| | |

| DSIL (Etat) 2 720 000 € 3,6 % 100 000 €

|

_ |

AUTOFINANCEMENT Fonds propres 2 720 000 € 30,6 % 835 000 €

TOTAL 100 % 2 720 000 €

Monsieur le Maire propose à l'assemblée : - De valider le plan de financement tel que présenté. - De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de tout organisme public (Etat, conseil départemental...). - De l'autoriser à signer tout document relatif à ces demandes de subvention.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 28/09/2020, a émis un avis

favorable. »

Groupe minoritaire: Je m'étonne du peu d'argent du conseil départemental. Je m'adresse à la représentante du conseil départemental.

Mme Fatna Ziad : Aide attribuée au berceau. C'est très peu.

Groupe minoritaire : Même pour les enfants porteurs de handicap ?

Groupe majoritaire : Là ce n'est pas un dispositif dédié au handicap. Nous le déplorons tous. Nous souscrivons à la remarque que nous avons-nous même soulevée en commission finances. Le dossier est passé en bureau communautaire avec avis favorable pour permettre de une bonne classification du dossier FEADER. Le FEADER est géré par la Région qui classe les dossiers par point. La remarque a été faite par Yannick Péronnet aux conseillers départementaux présents dans l'assemblée. C'est une crèche innovante qui va accueillir des enfants porteurs d'un handicap. C'est lamentable que le Département ne finance pas plus.

Groupe minoritaire: Très beau projet. Cela reste un projet petit par rapport aux installations programmées. Que 15 places supplémentaires.

Groupe majoritaire : nous sommes confrontés à ça au niveau communautaire. La CAF ne

soutient pas les projets au-delà de 50 berceaux.

Groupe minoritaire : la « Ligne dédiée », c'est la ligne qui dessert Solocal et MSA ?

Groupe majoritaire : la création d'une nouvelle ligne a été sollicitée. Elle ferait la boucle par l'intérieur du quartier.Groupe minoritaire: nous voterons contre car c'est un projet sous-dimensionné, répartition des financements pas à la hauteur.

Groupe majoritaire : le plan de financement par nature évolue tout au long du projet. Il fera sans doute l'objet de nouvelles présentations.

Délibéré :

Le conseil municipal décide par 24 voix pour et 5 contre (Mme Chalons, M. Bidet, Mme Dubois, Mme Calderari, M. Sureaudl) :

- De valider le plan de financement tel que présenté.

- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de tout organisme public (Etat, conseil départemental...)

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention.

BAIL EMPHYTEOTIQUE HALTE DE NUIT - OPH DE L'ANGOUMOIS — Dana es 0

z

OSE :

« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 13 novembre 2017 pour la participation de la commune à la création de deux haltes de nuits au 220 avenue du Maréchal Foch avec la signature d’une convention entre l'OPH de l'Angoumois et l'AFUS 16 et la délibération du 26 février 2018 la signature d'une convention entre la commune de Ruelle sur Touvre, Grand Angoulême et l'OPH pour la participation à la réalisation des deux PLAI sous formes de places d'hébergement.

Il a été spécifié dans ces délibérations et conventions que l'étage où ont été réalisées les deux haltes de nuit était mis à disposition de l'OPH de l'Angoumois par un bail emphytéotique d'une durée de 18 ans. Or, aucune délibération n'a été prise afin d'autoriser Monsieur le Maire à conclure ce bail avec l'OPH pour la commune. Monsieur le Maire propose à l'assemblée de corriger cet oubli.

Un découpage en volume par un géomètre sera nécessaire puisque seul l'étage du bâtiment 220 avenue du Maréchal Foch (parcelle cadastrée AZ n° 259) comprenant les deux haltes de nuit sera mis à disposition de l'OPH, le rez-de-chaussée restant à l'usage des services techniques communaux.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- d'approuver la mise à disposition à l'OPH de l'Angoumois des deux logements « halte de nuit » situés 220 avenue du Maréchal Foch - 16600 Ruelle sur Touvre dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée de 18 ans,

- de dire que les frais de géomètre afférent seront à la charge de l'Office Public de l'Habitat de l'Angoumois,

- de dire que les différents frais correspondants à la rédaction des pièces notariées seront à la charge de l'Office Public de l'Habitat de l'Angoumois,

- de l'autoriser à signer le bail emphytéotique ainsi que tout document afférent.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 28/09/2020, a émis un avis

favorable. »

Groupe minoritaire : Pour la mise à disposition. Est-ce que cette mise à disposition pour 18 ans sera exclusivement pour les haltes d'urgence ?Groupe majoritaire : c'est indiqué dans la convention.

Groupe minoritaire: En lien avec l'AFUS 16? Qui gère? Vue la personne logée actuellement dans la halte de nuit, qui réclame à manger aux personnes autour. Pourrait-on avoir un lien plus serré entre le 115 / AFUS 16 et le CCAS ?

Groupe majoritaire : Fait suite à cet incident. La personne hébergée actuellement refuse d'aller chercher son plateau repas.

Groupe minoritaire : On peut être dans un lien plus global. Il faudrait accompagner la personne au-delà des repas; dans le domaine de la santé, de l'accompagnement aux démarches administratives.

Groupe majoritaire: Nous avons prévu de rencontrer l'AFUS 16 pour évoquer ces questions-là. Nous essayons de répondre au plus près des besoins. Mais, pour le suivi social, les personnes sont accompagnées, guidées par des professionnels dont c'est le métier. Il existe des personnes marginalisées, pour lesquelles, c'est difficile, même pour les travailleurs sociaux professionnels de les accompagner, les guider. Parfois ils refusent l'accompagnement.

Délibéré :

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'approuver la mise à disposition à l'OPH de l'Angoumois des deux logements « halte de nuit » situés 220 avenue du Maréchal Foch - 16600 Ruelle sur Touvre dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée de 18 ans,

- de dire que les frais de géomètre afférent seront à la charge de l'Office Public de l'Habitat de l'Angoumois,

- de dire que les différents frais correspondants à la rédaction des pièces notariées seront à la charge de l'Office Public de l'Habitat de l'Angoumois,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique ainsi que tout document afférent.

ACTUALISATION DU TABLEAU DES INDEMNITES DUÜ MAIRE, DES ADJOINT.E.S ET DES CONSEILLER.ERE.S MUNICIPAUX.ALES. DELEGUE.E.S À roc \? À

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil s'est prononcé pour l'enveloppe et la répartition des indemnités des élu.e.s par délibération en date du 29 juin 2020.

Monsieur le Maire informe de l'élection de Monsieur Yannick Peronnet comme vice- Président de Grand-Angoulême, de Monsieur Christophe CHOPINET comme vice- président du SyBRA. Il informe également de l'élection de Madame Alexia Riffé en tant que Présidente du SIVU Enfance-Jeunesse et de celle de Monsieur Alain Chaume en tant que Président du Syndicat des restaurants collectifs.

Monsieur le Maire indique qu'en conséquence de ces élections et conformément aux engagements pris, il y a lieu de modifier le tableau de répartition des indemnités.

Considérant l'élection de Monsieur Yannick Peronnet en tant que vice-président du Grand-Angoulême, le 9 juillet 2020,

Considérant l'élection de Monsieur Christophe Chopinet en tant que vice-président du SyBRA, le 10 septembre 2020,Considérant l'élection de Madame Alexia Riffé en tant que Présidente du SIVU Enfance- Jeunesse, le 25 juin 2020,

Considérant l'élection de Monsieur Alain Chaume en tant que Président du Syndicat des restaurants collectifs, le 26 juin 2020,

Considérant que le montant des indemnités de fonction de maire, adjoint.e.s et conseiller.ère.s municipaux.ales délégué.e.s est fixé en référence à l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (*),

Il est proposé de maintenir les taux des indemnités des élu-e-s comme suit et de modifier le tableau nominatif de répartition pour tenir compte de ces élections :

Taux maximum TauxDro . Montant global

de l'indice BIOS, mensuel brut

|

Indemnité du Maire 55 % 44,8 % 1 742,45 €

| Indemnité des adjoints 22% 15,8 # 614,52 €

|

| _ Indemnité

Indemnités des comprise dans

conseillers municipaux l'enveloppe du 3.6 % 140,02 €

| délégués Maire et des

| _| adjoints

Le tableau de répartition des indemnités est joint en annexe, à la présente délibération.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

-_ de maintenir les taux des indemnités des élu-e-s comme ci-dessus,

- de valider le tableau nominatif de répartition tel que figurant en annexe de la

présente délibération, pour tenir compte des élections de Monsieur Christophe

CHOPINET comme vice-président du SyBRA, d'Alexia Riffé comme Présidente du

SIVU Enfance Jeunesse et de Monsieur Alain Chaume comme Président du

Syndicat des Restaurants collectifs. Le renouvellement du mandat de Monsieur

Yannick Peronnet n'a pas de conséquence au tableau (il était déjà mentionné).

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 28/09/2020, a émis un avis

favorable. »

Groupe minoritaire : Vote contre. Pas contre le non cumul mais par rapport au montant

des indemnités. Le mot « maintenir » n'est pas le bon.

Groupe majoritaire : les taux sont bien maintenus comme votés en séance du 29 juin.

Groupe minoritaire : c'est un tour de passe-passe.

Groupe majoritaire : vous êtes d'accord, on diminue l'enveloppe globale. Délibéré :

Le conseil municipal décide par 24 voix pour et 5 contre (Mme Chalons, M. Bidet, Mme Dubois, Mme Calderari, M. Sureaud) :

-_ de maintenir les taux des indemnités des élu-e-s comme ci-dessus,

- de valider le tableau nominatif de répartition tel que figurant en annexe de la

présente délibération, pour tenir compte des élections de Monsieur Christophe

CHOPINET comme vice-président du SyBRA, d'Alexia Riffé comme Présidente du

SIVU Enfance Jeunesse et de Monsieur Alain Chaume comme Président du

Syndicat des Restaurants collectifs. Le renouvellement du mandat de Monsieur

Yannick Peronnet n'a pas de conséquence au tableau (il était déjà mentionné).

DESIGNATION D'UN.E NOUVEAU/NOUVELLE DELEGUE.E DE LA COMMUNE POUR LE GROUPEMENT _D'EMPLOYEURS POUR LA MEDIATION SOCIALE DANS LE GRAND ANGOULEME (OMEGA)

z

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a désigné Madame Annie Marc

comme déléguée de la commune au Groupement d'employeurs pour la Médiation Sociale dans le Grand Angoulême (OMEGA) à l'occasion du Conseil municipal du 8 juin 2020.

Or, Madame Annie Marc, en tant que Conseillère communautaire, vient d'être désignée représentante de Grand Angoulême au sein de cette instance.

Monsieur le Maire indique qu'il convient en conséquence de désigner un ou une nouveau/nouvelle représentante de la commune pour la représenter au sein du Groupement d'employeurs pour la Médiation Sociale dans le Grand Angoulême (OMEGA).

La désignation s'effectue selon le mode opératoire suivant :

- Proposition d'un candidat.

- Vote à main levée. »

Groupe minoritaire : Josseline Chalons se présente.

Groupe majoritaire : Agnès Alt Drugé se présente.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à la majorité désigne :

- Madame Agnès ALT DRUGE.

Votes :

Nom et prénom des candidats | Nombre de suffrages obtenus

___ F'représentant En chiffres En lettres

Agnes ALT DRUGE 24 Vingt-quatre

Josseline CHALONS L 5 Cinq

pour représenter la Commune de RUELLE SUR TOUVRE au sein du Conseil d'Administration au Groupement d'employeurs « OMEGA ».INTEGRATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE LA VOIRIE DU CHEMIN DES TERRES

DUFOUR fine n°?

Exposé :

« Monsieur le Maire expose que la parcelle cadastrée section AC n° 123 constituant la voirie à l'intersection de la route de Gond-Pontouvre et du chemin des Terres du Four à la limite de la commune de Champniers, est entretenue depuis des années par la commune alors qu'elle est privée.

Pour régulariser le statut de cette voie, la commune a sollicité les propriétaires de la parcelle AC n°123 Monsieur David VIGNERON et Madame Fernanda DA COSTA ALMEIDA pour une intégration de la voirie et des espaces publics dans le domaine communal. Ils ont fait part de leur accord pour une cession à titre gratuit.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- de valider l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la parcelle cadastrée AC n° 123 d’une contenance de 290 m? qui constitue la voirie et l'espace public à l'intersection du chemin des Terres du Four et de la route de Gond-Pontouvre,

- de l'autoriser à signer l'acte authentique correspondant ainsi que tout document afférent,

- de choisir l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSÉREAU êet Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l'acte authentique correspondant,

- de valider le fait que les frais d'actes et d'honoraires seront à la charge de la commune.

Les commissions « Aménagement durable du territoire, cadre de vie et environnement »

et « Travaux, patrimoine, mobilité et sécurité », réunies le 29/09/2020, ont émis un avis

favorable. »

Délibéré :

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

- de valider l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la parcelle

cadastrée AC n° 123 d’une contenance de 290 m2 qui constitue la voirie et l'espace public à l'intersection du chemin des Terres du Four et de la route de Gond-Pontouvre,

>

- d'autoriser M. le Maire à signer l'acte authentique correspondant ainsi que tout document afférent,

- de choisir l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l'acte authentique correspondant,

- de valider le fait que les frais d'actes et d'honoraires seront à la charge de la commune.

INTEGRATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL D'UNE PARCELLE DE VOIRIE DE LA RUE

FRANCOIS F" Lana n?2

Exposé :

« Monsieur le Maire expose que la parcelle cadastrée AL n° 345 constituant une partie de la voirie et des espaces publics de la rue François 1°" ouverte à la circulation du public, est entretenue depuis des années par la commune alors qu'elle est privée.Pour régulariser le statut de cette voie, la commune a sollicité Monsieur Yves COUPILLAUD le propriétaire de la parcelle AL n° 345 pour une intégration de la voirie et des espaces publics dans le domaine communal.

Le propriétaire a fait part de son accord pour une cession de la parcelle AL n° 345 à titre gratuit à la commune.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- de valider l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AL n° 345 qui constitue la voirie et les espaces publics de la rue François 1°’,

- de l'autoriser à signer l'acte authentique correspondant ainsi que tout document afférent.

- de choisir l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l'acte authentique correspondant,

- de valider le fait que les frais d'actes et d'honoraires seront à la charge de la commune.

Les commissions « Aménagement durable du territoire, cadre de vie et environnement » et « Travaux, patrimoine, mobilité et sécurité », réunies le 29/09/2020, ont émis un avis favorable. »

Délibéré :

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

- de valider l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AL n° 345 qui constitue la voirie et les espaces publics de la rue François F",

- d'autoriser M. Le Maire à signer l'acte authentique correspondant ainsi que tout document afférent.

- de choisir l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise T18 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l'acte authentique correspondant,

- de valider le fait que les frais d'actes et d'honoraires seront à la charge de la commune.

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE BK 178 - ILE DÉS ELIAS Ên ROKA n@ Ù

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l'assemblée que Madame Michèle DUBREUIL représentante des copropriétaires de la parcelle cadastrée section BK n° 178 située sur l'île des Elias a proposé à la commune d'acquérir cette parcelle. L'ensemble des copropriétaires ont donné leur accord pour céder la parcelle BK n°178 à la commune pour un montant de 600€. L'acquisition de la parcelle cadastrée section BK n° 178 d'une superficie de 314 m° permettra à la commune de bénéficier d’un accès de droit à l'Ile des Elias et de poursuivre le projet de réappropriation des bords de Touvre.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- d'acquérir la parcelle cadastrée BK n° 178 d'une contenance totale de 314 m°,- d'accepter le montant de 600 € (six cent euros) net vendeur,

- de choisir l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l'acte authentique correspondant,

- de dire que les différents frais correspondants à la rédaction de l'acte authentique seront à la charge de la commune,

- de l'autoriser à signer l'acte authentique ainsi que tout document afférent.

Les commissions « Aménagement durable du territoire, cadre de vie et environnement »

et « Travaux, patrimoine, mobilité et sécurité », réunies le 29/09/2020, ont émis un avis favorable. »

Délibéré :

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'acquérir la parcelle cadastrée BK n°178 d'une contenance totale de 314 m°,

- d'accepter le montant de 600 € (six cent euros) net vendeur,

- de choisir l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l'acte authentique correspondant,

- de dire que les différents frais correspondants à la rédaction de l'acte authentique seront à la charge de la commune,

- d'autoriser M. le Maïire à signer l'acte authentique ainsi que tout document afférent.

M. le Maire informe l'assemblée que M. Marylin de la SAEËEML Territoires Charente demande à être excusé pour ce soir. Le point est remis au prochain conseil.

DESIGNATION D'UN.E COMMISSAIRE TITULAIRE ET D'UN.E COMMISSAIRE SUPPLEANT.E A LA COMMISSION ___ INTERCOMMUNALE ___ DES __ IMPOTS __ DIRECTS __ (CIID) ___ DE GRANDANGOULEME.

Exposé :

« Le 4e alinéa du À du XVIII de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a rendu obligatoire la création des Commissions Intercommunales des Impôts Directs (ClID).

Cette commission se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre de l'EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. Elle donne notamment un avis sur les évaluations foncières de ces locaux proposées par l'administration fiscale.

L'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 a créé, au 1er janvier 2017, une nouvelle

intercommunalité issue de la fusion des communautés de communes Braconne et

Charente, Charente Boërme Charraud, Vallée de l'Echelle et de la Communauté

d'Agglomération de GrandAngoulême. En conséquence, le Conseil Communautaire du 19 janvier 2017 a délibéré la création de la CID.

Compte tenu du renouvellement des conseils municipaux suite aux élections municipales de 2020, et de fait, du renouvellement de l'assemblée communautaire, chaque commune est appelée de nouveau à proposer la liste de ses nouveaux commissaires titulaires et suppléants.

Les commissaires doivent :- être français ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne - avoir au moins 25 ans

- jouir de leurs droits civils

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres

- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de

l'EPCI.

La liste des commissaires proposée par délibération des Conseils Municipaux par les 38 communes de l'agglomération sera soumise au Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 qui procèdera au tirage au sort des 20 titulaires et de 20 suppléants. Cette liste sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques qui désignera les 10 titulaires et les 10 suppléants membres de la commission.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de désigner les noms du/ de la commissaire titulaire et du / de la commissaire suppléant.e pour la commune de RUELLE SUR

TOUVRE. »

M. Péronnet prie le conseil municipal de l'excuser pour ce point remis sur table. Il y avait tellement de sujets que celui-ci a été oublié.

Délibéré :

Le conseil municipal décide, à la majorité, de désigner M. Yannick PERONNET comme commissaire titulaire et M. Guillaume ROUZAUD comme commissaire suppléant pour la commune.

QUESTIONS DIVERSES.

Groupe minoritaire : la commune déboutée de sa demande de reconnaissance d'état de

catastrophe naturelle pour 2016. I! faudrait réactualiser le DICRIM sur la prévention des risques qui date de 2010.

Mme Berthelon : pour info, c'est d'actualité. Vu avec Mme Bouquety et évoqué lors de la mise en place du plan de continuité des activités à l'annonce du confinement.

Groupe majoritaire : Pour Mme Cailderari qui siégera à GrandAngoulême. Proposition de siéger à l'office du tourisme. Faire acte de candidature auprès de Catherine Phlipotteau. Lise des délégations complémentaires à renvoyer demain.

Pour les désignations des nouveaux élus au sein des commissions: Mme Calderari remplacera Mme Duroueix. M. Sureaud remplacera M. Sicard.

Les séances du Conseil Municipal seront mises en ligne prochainement.

13)

per le centre des impôts foncier suivant :

cadastre,.gouv.fr

PTGC

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

1, rue de Is Combe 16025

18026 ANGOULEME CEDEX

tél. 0545975700 -Tax 0545975881

Ptyc.cherante@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrah de plan vous est délivré par :

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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

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RGF93CC48

@2017 Ministère de l'Acilon ei des

Comptes publics

Coordonnées en prolecüon

Échelle d'origine : 11000

Échele d'édition : 14850

Date d'édition : 23/08/2020

(fuseau horaire de Paris)

Section : AZ

Feuille : 000 AZ 01

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indemnités des élu.e.s

Pnnote n7 À

indemnité de base Indemnité majorée

M.le Maire Jean-Luc Valantin 1742,45 2003,81

Adjoint.e Yannick Peronnet 0 0

Adjoint.e _ Annie Marc 614,52 706,70

Adjoint.e Lionel Verrière 614,52 706,70

Adjoint.e Murielle Dezier 614,52 706,70

Adjoint.e Patrick Delage 614,52 706,70

Adjoint.e Catherine Deschamps 614,52 706,70

Adjoint.e Alain Dupont 614,52 706,70

Elu.e délégué.e Christophe Chopinet 0 0

Elu.e délégué.e Chantal Thomas _ 140,02 161,02

Elu.e délégué.e Alain Boussarie h 140,02 161,02

Elu.e détégué.e Fatna Ziad (1) 0 _ 0

Elu.e délégué.e André Albert 140,02 161,02

(Elu.e délégué.e Alain Chaume _ 0 0

Elu.e délégué.e Agnes Alt Drugé 240,02 161,02

Elu.e délégué.e Mehdi Benouarrek 140,02 161,02

Elu.e délégué.e Guillaume Rouzaud 140,02 161,02

Elu.e délégué.e Aline Granet 140,02 161,02

Elu.e délégué.e Sophie Riffé 140,02 161,02

Elu.e délégué.e Séverine Manat 140,02 161,02

Elu.e délégué.e Julien Deiage 140,02 161,02

Elu.e délégué.e Magali Soumagnac 140,02 161,02

Elu.e délégué.e Alexia Riffé 0 0

Elu.e délégué.e Audrey Allard 140,02 161,02

Total 7109,81 8176,25

(1) Mme Fetna Zlad ne perçoit pas d'Indernnité car elle est toujours conselllère départementale,Dnreu n°7 2:

DIRECTION

GÉNÉRALE

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FINANCES

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Reçu le 09/10/2020

Déparisment : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |, plan vauafisé sur vof ecraï el géré CHARENTE a per le osnire des Impôts foncier suivant :

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16026 ANSOULEME CEDEX

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Secfon : AL Pige.chensnia @dgfip. finances. goirv.r

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Dates d'édition : 23/06/2020

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Coramuns :

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Section : BK

Foulfs : 000 EK 01

Écheïke d'orighe : 11090

Échstis d'édition : 111500

Date d'édition : 02/00/2020

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Coordonnées en projection :

62017 Ministère de l'Action at des

Comptes publos

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18025 ANGOULEME CEDEX

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Reçu le 09-10-2020