AR PREFECTURE
d18-211602917— _- 020_01-DE EXTRAIT BU REGISTRE
Recu le 16.11-DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE-LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
KREFES
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux mt mere
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 | | 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présent.es : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARRERK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseliné CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD), Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absentes : M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT à été nommé secrétaire de séance.
Objet de la Délibérati
RAPPORT D'ACTIVITES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) ENFANCE JEUNESSE - EXERCICE 2019.
Exposé :
« Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) « Enfance Jeunesse » demande à
l'assemblée de « prendre acte » ou de « rejeter » le rapport d'activités de l'établissement pour l'exercice 2019.
Madame Agnès BRUNET, Directrice Générale des Services du SIVU Enfance Jeunesse, a fait un exposé sur ce rapport 2019.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de « prendre acte » ou «rejeter» ce rapport.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport d'activités du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Enfance jeunesse - Exercice 2019.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUV/E, le JQ {ax phLe 2020. # ” = Fe à L
T
Acte rendu exécutoire
ÉTAT TS Du ART AA. Lenode> QUEUE à
P/ le Maire, La DGS L ET ‘é-.
'æœ
<<
sE%
AR PREFECTURE
d16-211602917-20201108-CH99112020_0i-DE
Recu le 16/11/2020
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020_01-DE
Regcu le 16-11-2020
Rapport d’activité
2019
Ruelle sur Touvre : Conseil Municipal du 5 novembre 420
Cénee. Tean$X
Rappel Compte administratif 2019
06/10/2020
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020 _01-DE
Recu le 16-11-2020
Ones. Ten
TOTAL DÉPENSES
autres charges
da gestion charges charges
courante financières exceptionnelles
1% NE VA : charges à
amortissements. caractère Es nn LT einéral
15%
#AN" Répartition dépenses et recettes de fonctionnement 2019
TOTAL RECETTES
participations des
Me familles
Fr 13%
CAF CEI
14% atténuation dej
3
ExBnce. TeunSe
’ en +
Rapport d'activité 2019
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses de l'exercice 81 Q41,92 €
Recettes de l'exercice 73 749,04 €
Réahsations de l'exmicire - 929288 €
Résuitat reporté (H-2\ à4 USZ 13 €
Résuitat d'investesement cumulé avént rattachement
des Restas à réshser 34 789,25 €
sectes à récilser dépenses 282,98 €
bestes à nallser roceites GE
Sols des restes à réduser 4 2S8,0E €
Résultat d'investissement eumuité (9) 30 546,57 €
â
06/10/2020
AR PREFECTURE
d16-211602917-20201109-CH09112020 _01-DE
Reçu le 16-11-2020
Rapport d'activité 2019
Résultat cumulé F +1 : 224 476€
Fonds de roulement : 45 jours
nee Jean
Effectifs du personnel
Au 30 novembre 2019 :
54 postes dont 36 emplois permanents
50 agents actifs (52 agents actifs au 30/11/2018)
41,7 ETP (41,2 au 30/11/2018) dont 3,5 non pourvus :
Animation : 18 ETP
Petite enfance :10,8 ETP
Technique : 4,6 ETP
Administration : 4,8 ETP
=> 32 agents titulaires ou stagiaires/ 18 contractuels
1
06/10/2020
AR PREFECTURE
018-211602917-20201100-CH09112020_01-DE
Recu le 16/11/2020 06/10/2020
7
Multi-accueil
Liste d'Espagnac / Mornac
—> 30 places
> Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h00
—> 237 jours d'ouverture
FN
8
AR PREFECTURE
d16-211602917-20201109-CH08112020 _01-DE
Recu le 16/11/2020
Muiti-accueil L’isle d’Espagnac / Mornac
Dépenses fonctionnement : 598 610 €
Recettes fonctionnement : 615 382€
Résultat de l'exercice : 16771€
résultat n-1 reporté 17 993 €
résultat cumulé 34 764 €
ei F7 ON Eng el we
Muiti-accueil
Liste d'Espagnac / Mornac
Répartition des dépenses et recettes de fonctionnement 2018
MA DEPENSES MA RECETTES
charges œ
finsncières charges à caractère ax icipations
des familles
1% atténustion da
charges
5%
10
06/10/2020
AR PREFECTURE
16-211602917-20201109-CH69112020 01-DE
Recu le 16-11-2020
Relais assistantes maternelles
L'Isle d'Espagnac / Mornac / Ruelle sur Touvre
+ $ Ateliers par semaines (23 L'isie d'Espagnar, 2 à Ruelle, 13 Momac}
=> ROV avec les parents sur demande
= Soirées thématiques pour les Assistantes maternelles et familles (qualité de
l'air, les écrans, accueil des enfants porteurs de handicap...)
Depuis 2018, le SIVU assure une missions supplémentaire fléchée et aidée par
la CAF visant à favoriser le départ en formation des Assistantes maternelles
‘ 11
Exercice 2019
Dépenses fonctionnement :
Recettes fonctionnement
Résultat de l'exercice
résultat n-1 reporté
résultat cumulé
Relais assistantes maternelles
L'Isle d'Espagnac / Mornac / Ruelle sur Touvre
66977 €
40 167 €
: -26810€
53031€
26221€
“°
12
06/10/2020
AR PREFECTURE
016-211692917-20201109-CH09112020 _01-DE
Reçu le 16-11-2029
Relais assistantes maternelles L'isle d'Espagnac / Mornac / Ruelle sur Touvre Répartition des dépenses et recettes de fonctionnement 2019
RAM DEPENSES
charges à 14 exceptionnelles amortisaments caractère CAF autres F4 participations
6% NN général 74 des communes
23%
06/10/2020 AR PREFECTURE 016-211602917-20201109-CH09112020_91-DE Recu le 16-11-2029 Centre de loisirs L'Isle d'Espagnac / Mornac / Ruelle sur Touvre/Touvre Ces. Los. "AN" 15 Centre de loisirs L'Isle d’Espagnac / Mornac / Ruelle sur Touvre/ Touvre => TAUX DE FREQUENTATION PAR COMMUNE : Taux de fréquentation par commune - Mercradis Taux de fréquentation par commune - ne Ars =" 5x L anaantt 4x roux 1] | = il 30% 1 APN 16% 20% Lex 25% ' a sx 4x 4% 7 10% x 4% J 4 ; ox E M R T Œ “ 8 3 n2017 2018 m 2019 m323017 2018 m2019 ‘x 16 06/10/2020
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH08112029_01-DE
Racu le 16-11-2020
Centre de loisirs
L'isie d’Espagnac / Mornac / Ruelle sur Touvre/ Touvre
Dépenses fonctionnement : 915 269 €
Recettes fonctionnement : 883 653€
Résultat de l'exercice :-31616€
résultat n-1 reporté : 72931€
résultat cumulé : 41315€
17
Centre de loisirs
L'isle d'Espagnac / Mornac / Ruelle sur Touvre/ Touvre
Répartition des dépenses et recettes de fonctionnement 2019
ALE DEPENSES ALE RECETTES
charges charges exceptionnelles CAF autres
financières 2% 1% participations
amortissements 1% dure 3
CAFE nl
Fo général carpsuyo 9% 19% 4 2%
is aténuation de
charges
2
.
18
06/10/2020
AR PREFECTURE
016-2116602917-20201109-CH09112020_01-DE
Regu le 16-11-2020
Animation jeunesse
L'Isle d'Espagnac /Mornac/ Ruelle sur Touvre
Can. Seite.
19
Animation jeunesse
L'isle d'Espagnac /Mornac/ Ruelle sur Touvre
Dépenses fonctionnement : 119 891€
Recettes fonctionnement _: 95 756 €
Résultat de l'exercice ! - 24135 €
résultat n-1 reporté : 85 835 €
résultat cumulé : 61 700 €
#e 20
06/10/2020
10
AR PREFECTURE
d16-211602917-20201108-CH04112020 0 1-DE Recu le 16/11/2020
Animation jeunesse
L'isle d'Espagnac /Mornac/ Ruelle sur Touvre
Répartition des dépenses et recettes de fonctionnement 2019
Ai DEPENSES AJ RECETTES
charges à participaüons - les familles
6x
21
FRE nemmeen
Dépenses fonctionnement : 122 193€
Recettes fonctionnement : 140 008 €
Résultat de l'exercice : 17815 €
résultat n-1 reporté 6225€
résultat cumulé 24 040 €
22
06/10/2020
11
AR PREFECTURE
016-211602917-20201104-CH09112020_01-DE
Facu le 16/11/2020
AE nemmin
Répartition des dépenses et recettes de fonctionnement
ADM DEPENSES ADM RECETTES
autres charges de gestion charges financières
courante ag
12% f
= +
6%
aténuation de charges
”
23
Cène. fan
# Ne SIVU ENFANCE JEUNESSE
Lich e'hugsmgrns éyrms : Mentih Gus Dongerg Temps
Merci de votre attention
24
06/10/2020
12
AR. PREFECTURE
d16-211602917-20201108-CH09112020_02-DE
Recu le 16/REPPMLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
lié
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
a EE,
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
2° 29 25 28 03 NOVEMBRE 2020 | [ 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alsin BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
âbsent.e.s excusé.e.s: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
: M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme AUT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
bi la Délibérati
ZAC DES SEGUINS ET DES RIBÉREAUX : APPROBATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉS (CRAC) 2019 DE LA SAEML TERRITOIRES CHARENTE.
Exposé :
«La ZAC des Seguins et des Ribéreaux à fait l'objet d'un Traité de concession d'aménagement signé le 8 décembre 2005 entre la commune de Ruelle sur Touvre et la SAEML Territoires Charente, transférant ainsi la charge des études et de la réalisation de l'opération d'aménagement à la SAEML
Conformément au Traité de Concession, la collectivité est tenue d'approuver
annuellement le compte rendu d'activité de la ZAC valant note de conjoncture, ainsi que le bilan arrêté au 31 décembre de l'année écoulée.
Le compte-rendu fait une description de l'avancement de l'opération en termes administratifs, physiques (réalisations et prévisions) et financiers permettant à la collectivité de suivre le déroulement de l'opération et de décider des mesures pour maîtriser son évolution.
Aussi, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de prendre acte du compte-rendu d'Activités 2019 présenté par la SAEML Territoires Charente au titre de la concession d'aménagement relative à la Zone d'Aménagement Concerté des Seguins et des Ribéreaux tel que ci-annexé.
La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 28/09/2020, a pris acte de la présentation.
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09113020_02-DE
Recu le 1Déibérér
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 voix contre (Mme Chalons, M. Bidet, Mme
Dubois, Mme Calderari, M. Sureaud), prend acte du Compte-Rendu d'Activités 2019 présenté par la SAEML Territoires Charente au titre de la concession d'aménagement relative à la Zone d'Aménagement Concerté des Seguins et des Ribéreaux tel que ci- annexé.
Monsieur Julien DELAGE, ne prend pas part au vote.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforrne,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 10 EE) 2020. |
! L y (E NA Le Mäire, < ©\
rl EL fe À ss AR A
re S Cm
Ps rendu exécutoire
PARTATIS TS _ EP en PA ES
LS La DGS le $
Saskia BERTHELON
y
AR PREFECTURE
916-211602917-20201109-CH09112020_02-DE
Reçu le 16-11-2020
GORE
NE QVHD
OVH9
- XNYAUEBIN
13
SNINOTS
AV7
6107
#1quaidss
60
np
UoN2ISqIIP
-
6102
21qL8d9S
8T
: G
oÙ
JUEUSAG,]
9P
UOPEIUON
aaduuoe
,T
un,p
ed
ua
aspu
‘51q/pnba,p
uonedppued
e]
2p
juauuaied
9p
SSepon
: 33/40
-
6TOZ
SiEW
Sz
Np
uoRe49qsG
-
6T0Z
IHAB
TO
: bol
AUPUDA,|
8P
UONPEDUIION
UOSS39U02
E]
ap
2NaLuUad
NP
32
Ole
BP
J8[SS0P
NP
UONE2/JIPOUU
: 39/00
-
BTOC
Un
TT
NP
UONEIHAUIEP
-
8T0Z
UINf
T£:
€ oÙ
AUBUSAE,]
8P
UONEILON
BUT'T
8 sguuoyed
uoneisdo,
ap
24quinba,
&
PUMA
e4
ap
uonedpruied
33
UOSS8U02
ej
2p
#a1NP
e|
ep
Salequawaddns
Ssguue
9
ap
uoneBuoloid
: 13/q0
-
PTOZ
S1QU8AON
#E
NP
UONBIaQNAP
-
HIOT
21899
Z : ©
OÙ
AUEUBAP,|
8P
UONEJION
UOISSS9U0S
EJ 9p
991np
E 9p
Sue
€ #p
uoyeBuoroid
: 13/0
-
TTOZ
UINC
0€
NP
UONe49qI|?P
-
ETOZ
81quuades
£ : T
oU
JUBUSAE,]
8P
UONESJNON
S00€
21q11999Q
47
NP
UQNEISQIRP
-
GO0Z
21qLa9a0
$ : UOjSS92U02
9P
9HEA
NP
UOETHAON
ajU94eU)
SSMOUSL
1WAVS
: (SIBUUOISSSIUOS)
insÉeuauuy
-
aiANOL-INS-2{janYy
ap
sunuHUOT
: (aJUEPEDUON)
AHARISI0D
-
: sarued
527
: INSHASVNAINV,
4 NOISSIONOS
Vi
“spyenb
nesanou
un
199.9
9p
2e
S(0[[2N4
XNE
SANOL
9P
5P40Q
59]
19
31S
99
91PUII
2P
UE
JNON
JU04
np
an
E]
ap
1S9N0,|
9P
S39SS/PI2P
SA]|2UISNPUI
SAUDU
S3|
13}1qe431
ap
iny,punofne
y6e,s
|!
: NAN
AUCd
np
Sr
€]
2P
358,1
R SSUANDE
595
AUSIUOS
E nb
‘dn019
jeABN
1ny,punofne
SN3Q
9/08
E]
RP SOUBSSIEU
SUUOP
€ 2LASNPU,
3739
2p
uoneseAUd
67
"2SU3/9P
2}
ap
HAISIUILU
ne
Seal
SJIIAÏ2E
S8p
38
UOUES
2
SaH3pU0}
Sp
NU
S85
SUP
9613q94
sdue]BU0]
e DVZ
ej
2P
3YS
0,
‘DIANOL
EL
2p
aJne,p
38
Hed
2p
‘AJANOL-INS-2/RNY
9p
Sjjia
2p
10802
US
NS
: NOLVENY30)
xne849qly4
38
Suns
D3vz
INOLVEIdO,TITRON
ANOLLdONAS
AH31I4
6LOZEL/IE
Ne
JYUO
0VY9
-
XNVIUSGIU
11
SNINOIS
SVZ
“opjquesse,
ed
sganoidde
2132
E1A9p
PAANDSI|0D
EP]
ap
uonedppued
e7
“aAN]|0D
€]
8P
AUESQIPP
8P[qUESSE,|
8P
USLUEXS,]
8 SILUNOS
E4SS
[I
‘AuaLuaÉEURUIE,p
LOISSEDUOI
e
op
ejgeiduuos
j9
1ajppueul
‘enbjuu9a]
ajguiu09
8p
[no
un
9)A281[09
8]
ANod
an)}Su02
|]
"(£-LEST
738
Z-EZST"7
UV)
S9IENOUUOL
SPHANIIIO)
S3P
[842089
2p0)
ë]
ed
19
(S-00€"7
aPIHY)
SWsIuequN,]
2p
2p0D
91
18d
S8HIOIP
‘PMARISIIOD
€]
3P
32
naÉeUauy,
|
8p
sojeba,
suoneBligo
xne
puodai
HAN)
el
8
jenuue
npuas
ajduon
qjuosgad
31
6T0Z/ZT/TE
ne
juepg2uo)
ne
[enuuy
npuoy
23diu0)
« XNBSISAIM
38
SUIMB9S
» JVZ
< YANOL-ANS-3713N4
30
INNWWO9
»GLOZ/EHIE
Ne
SVAQ
989
-
XNVAUAIN
15
SNINOIS
OVZ
SICUEL/E
08
NO
VAI
ANS
TAUX
LA
SHINDAS
ST
“R1RUUOISSSSUG2
np
UOREIRUNLUEI
Sp
SAABPOU
XNE
LOREIUIPOU
SP
ANPEAUI
SRd
JUO,U
S je
b'E
SUEUOAE
591
Pl
!
“SUAISS0S
29
DLL
SUEUOLU
ERP
4€
TT
sauenssy
“ss
‘13
(8@0Rd)
240
sapirorse
sasusdap
A
mag)
MP
DL1
SSSR
SUP
HET
PI pl
LH3000T
MARUEH
OI
IUEUOU
Jane
6181}
+ SuOyhSnboa,p
sas
ua
dep
46
SNDQ
Sang
An6
84)
+
SUOYEINÈTE,p
Sosa
EP
EE
VOVWNOO
#44
saine
us]
1ns
Laÿy
0207/er/80
sue
9 2p
LCheBUojug
ToN
INVNIAV
î
j
À
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020_02-DE
Reçu le 16-11-2020
Pl
denu05
uopeuktes
15 LH3000
SE
NOLVQINDN
- S LTIOA
|
pl
“'SU0ISSDO
S3p
DLL
SAUMUOLU
S9P
KS'E
NOLLVSITIIMENNIO)
- &
LTIOA
“faueinssy
pl
‘ds
"1
{03
340
1Ans-
6 AMOR
|
28
ANPABSI
9P
DLL
SSSUBCP
S2P
HET
|
| {o}sourenns
sopuua
sal
ue/1KD
000S7
saueanssaquuesolue/u
000
st
|
{otoc)
sapuue
sasuoad
Saone
Un/
a
000
08
PAUE
SUN
NID
59 Le/LHD
00008
|
saanua
aunanos
- 2
1MOA
LHYOOÛT
SIEURLOS
EU
SaA8
sje}
+ SUORIAN
bo
p SHSUSA
Ep
45
VIYNOS
:
n0
NDQ
UOU
A0
SRG
SHANSUIUU
ANS
TH
SNOLLSINUOY
- T
LNIOA
a
|
_
HOr/21/80
Ltoz/r/80
IMBL
SUE
€ op
vaneBuojouy
ï
sueg
asuno
|
FoN
ENVNANY
XNVINAIGIY
R
SNINSIS
°
DVZ
LNIMIOVNANV,Q
LIVE
"€'SZ
UE
LOJSSEUOT
2p
MieA
np
Au
sap
dde
ETIPAROISSISNOS
NE
ROLIVEINNNIE
30
SATVUOH
537
"LH
3 480
+£T
OF
: 6T02
21qUa99Q
TE
Ne
osjenpe
Uoneiado,
sp
(eqo/6
Uellg
+207
214990
8
: S|I2NJ2e
U0ISS32L09
Ej
9P
99029199
P
5120
queluaeuSUE
p U0IS522103
ep
8ginp
ef
21007
Ans
21q{}nb9,p
uoñediyued
e[
ap
juauussisa
ap
3H|ePOW
‘UôjSSa2u0S
8j
#p
S91Np
e]
2p
SUE
ÿ
ap
UoreBuooud
: 19/qO
-
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020_02-DE
Regu le 16-11-2020
GLOGC
HELENE
DV
OVU9
—
XNVAUASIE
12
SNINIIS
9VZ
‘juepapuos
8] 38
21IPUUOISS82U0
8j aqua
uoyjesado,
Ans
anbsu
op
o6ejied
9]
JUBAUSSUI
ja
sanequaualddns
ssauue
+
2p
uoneiodo
queafoloid
UOISS33U09
3p
NEA]
NP
G JUEUSAR,]
2P
aIMEUPIS
: 61OZ
S1quuoidos
ZT
‘augnopuy
pueis
8p
38
ajueley)
e} 8p
JUasuediQ
np
sal20sse,p
jUe1Nn02
23dW09
Us
apueae
aun
4ed
299UBUI)
JUSLUYEUUUP,p
UOISS9IU0T)
E| E
SIUTAEUT
91]0JUADL
OP
SIUBAY
: TO
[EH
“aduo3e
Un,p
JUaLW9SISA
13
SJANOL
JNS
2J8n
4
2p
auntuluoS
€} ap
aiqhinbs,p
uonediorued
ef ap
atued
aun,p
juauueled
ap
sajepou
xne
jnej24
UOISSAQUON
5P
3]I81
Np
+ jueuane,]
8P
21MEUIS
: STOT
SIL
67
‘18
9 SiUauueq
sap
Uo/Ssa2
eJ Ancd
U)Pe:4
YS
ej 204
SiOidWO9
np
S4N)EUBIS
: STOZ
24qU929Q
6T
“aqua4euT
SSUOMUSL
Jed
alugnoôuy
puelo
8 jueusuedde
+
9
jUalUNEg
»
np
UONISINb2y
: BTOZ
An0y
87
‘syualuebo|
8€
2P
481IQOUUUI
euwluelboid
un
1nod
Aou
&
pnS
SUINÉSS
j0IL
8P
UOISS29
: STOZ
18INC
S
*8TO2
UN
TT
9j 2[2NY
8P
SUNUULUOS
E 2p
uoNAQUep
soude
'OVZ
E1
8p
ajeuad
np
UOlE2U)POU
Ej
R
19
UOE342
2P
42/550P
NP
UOHEIJIPOU
E|
e
JN8RI
UOissaouo]
ap
Alei)
np
£
JUeUDAR,)
9P
21NJEUBIS
: STOZ
UNE
TT
6LOZ/EL/LE
NE
VUS
O9V49—
XNVAUIaU
13
SNIN93S
9VZ
‘SUNÉ3S
Sap
J0
ap
aiusa
ej
inod
ju
38
sjuaieu>
Salou]
SUS
9jusA
9p
a[81#)e[[un
essauuoid
e|
3p
S4neuGIS
:
STOZ
(eM
ST
“(AeUuN
a1saued)
S1ANOL
ANS
O[[HNY
6
XNETIPAIY
sap
1
sunbss
sap
sys
2
Ans
<«
uonnpod
»
dNS
2P
UVONMMNSULP
ZTOT
aellInl
€
NP
912UP,]
AUeHIPOW
Xne10)98/94d
S3Jg4e
XN9P
9P
UONNIISUI
: STOT
IMAY
ET
ejua1eu7
SOUL
Jed
oUBNOBUY
puein
sajj921ed
S2p
UONMSINbOY
: STOZ
IMAY
OT
“sRuuoneiado
eUZT
8 jUeuaLue:
a{
‘OyZ
e1
SP
a1jaluuad
np
UONEIsIpoLu
E]
35
uohe?1
ap
43/SS0p
np
UONEJIPOU
ef
jueAnOIddE
1011213q||90
: BTOZ
19HA94
92
“sunbas
S3p
10111
ANS
SAUOUISG0|
SE
2P
UORIMUISUOD
ej
UeUa2U05
APAUN
484
950d8D
3JN1SU09
3p
SIL
LT
: LIOT
9201999
ZT
XNESIEQIY
S81
ANS
4e,
| ‘SUINÉSS
S3J
ANS
UN,]
: 39.USAUOT
UONNIOQ
ap
sjods
xnap
ap
aUS3ANO29P
‘JU9LUASSELIS)
9p
XNBABN
SSP
5401
: LIDS
S4quoides “(8T0Z
1auA8)
92
NP
HW
ND
Lolheiaqlép
4ed
sanoïdde
jFjP9JIpoWu
Uones13
8p
1815504)
9vZ
e] aP
eJjeuuuad
np
UanesJIpoly
e]
B
32
LOE25
2P
12/S50p
NP
UO/JEIJIPOUW
2j
€
e[qe(egid
uoneHaouon
ej
5p
spjEPOU
Sa
jUBAnOAdde
uGl249q113Q
: LTOZ
1qUISId8S
TE
ANSN
AUOd
NP
19S
Ej
8
UDISS8T
: LTOT
ISHINE
*LTOZ
PME
OT
91
9vZ
EI
Sp
JuawaGeugUe
p
XNBAPA)
S3P
1nQ9Q
"/T0Z
en
+
31]
JuouiIsbeuguue,p
XNneA8I)
Sp
SHUIARUU
SAP
SUONEUNON
? LEO
AOC
“0vz
el
op
sijqnd
syuowadinbs
S9p
auueiéoid
à|
ja
UoNeSIj8a4
8p
Jaissop
a[
jueanosdde
sU0NE12ql9Q
? LÉOZ
ISUINC
€
DVZ
8]
5p
AUaurs6EUAUUR,p
XNBAB]
ap
sauypieu
sa
4n0d
uojjeJinsu02
e|
2p
1UALUBTUET
: LTOT
ASUAYA
39
19/AUEL
*SN2Q
siuetureq
S8p
SUOAI[OLUSP
: 3US
np
Auawsbeugue,
e
saaojeledaud
XNBABIL
: JTOT-STOZ
"XNP219
4
sep
je
suIn6as
sop
»jeqo|6
uoissa)
e|
ap
SNJ
2218
SANEUIS
: pIOT
21qLu829Q
‘s{os
sep
uonniod
8]
ap
jefns
ne
4NS
E]
2p
UONNANSUI
: ZTOZ
ASIINC
“UCHeSIIB9Y
9P
43/550Q
iojuuaud
np
jedp){unu
Hesu0
u8
uoneussaid
: TTOZ
“dNA
9p
281550p
np
uonnisuo2
Inod
sepnie
sep
UONESIIE9
: BOOT
"DVZ
el
op
uogeaus
ep
431550p
a/
queAnoldde
Jediiuntu
j55U09
np
UONEISAISP
: 9002
1419990
67
“aqus1eu)
581018
LE
XNeSJaq
Yu
13
SUINÉES
DZ
|
SP
UOISSSIUOD
SP
FULA
9]
IOUBIS
8
alANO!-INS-S4janÿ
2P
SPL
a|
JUESUOM)NE
UOle19l(2p
: GODZ
AQUUIIYIA
»T
: OVZ
V1
30
SUNALVN
SADY
511AR PREFECTURE
016-211602917-20201103-CH09112020_02-DE
Rega le 16-11-2020
GLGZRLILS
N8
OVAS
OVUO
— ANVSRSAIE
13
SNINO2S
OZ
“eusnoBuy
PUEIA
9p
35
SJURIEY)
Ej
SP
IUSWaUIEdT
NP
S9/205$E,p
JUEINOD
2JdLUOD
US
SDUEAE
SUN
Jed
spoueuy
uoheipdo
8 aoueAe
aUn
ele}
OP
E SJUAIEUT
SANOJLUB]
‘AJEUUDISSEOU0D
97
“sue
84enb
ap
UOI55a2u00
ej
3p
sanp
ej
J86uojoid
je
ouqiinbs.p
uohedoiued
ej
sp
etued
aun
nAaJd
onb
292
snjd
495194
4JOANOd
INOd
UO/5539U09
Sp
974
NE
S
39
b
aU
SJUEUSAE
S9
UBIS
1UO
SUeJeUT
SOMjOJLUS
39
SAND)
ANS
jjeNÿ
OP
SUNULUO
€j
“UOENJS
2)J92
€
298)
24/8)
100
GIOSELULE
n8
GYu9
9VH9
— XNVSUAEN
13
SNINOAS
9vVZ “enusjel
#je
e suINnBSS
sep
SUJEUA]
SP
9/99
'uonnyod
ej
op
ajqesuodsoi
np
UO/EUUHIS72p
ep
35
UoNNyod
ap
sJ0ds
SIILUEp
Sap
JuauSye/}
SD
UONNOS
2P
QJUERE
SUEP
ENpuadsns
#19
€ XNESIEQIN
SOP
SUELEI
SSD
BQUIA
€7
J9YS
U3
‘TOC
DYUD
91
SUep
sopuuonuou
efbp
UOREJado
Sp
ALPLLOHIPUISEP
3
29
aLOJOSR
A
8j
ANS
SoABJ
S3/BJUOLULIOS
J9
SOgJUEUY
SBOUSNbASUOD
SP
NS
JUO
SEDE
597
"XNESIEQN)
32
sunBes
Sep
27
Ej
Jasjfeps
NOM
aJU91EUT)
SANCJLUS]
E SUICUI
SOP
SJUOA
Ej
SD
SEJOUYPUSY
36
(8L9SNpU]
JuEJJ0jdxe
J8j18p
“dnOJE)
JEAPN
3U03
SJfEDIpNf
ainps2oud
aun
juo1s6eñus
SUANOL
SNS
SONY
2D
SUNUUOT
E)
19
AJURUEUT
SANOJLLO]L
‘uormiod
ap
sjods
sap
abuse
ue
sud
ej
e
adpIHEed
3p
SINOÎNO]
95NJo1
ANOIS
JEAEN
}S
‘OZOZ
UJ
‘PA022E
UN
E
JfIN0QE
SUES
SjAINSINON
JUOS
35
JE)1,}
SD
SOJAISS
58j
8
&JANOÏ
JNS
6fjaNy
Sp
SUNLUOT
8j
“nos
JEAN
‘INAVS
€]
SAIUa
SUOISSNOSID
Saj
‘XNPS1qIH
Sep
uognyod
op
Jods
9j
JUELL3IU0T
“sunbss
sep
Gupyued
3
SNOS
391J9jU9
SUDUE)?
2J0PAJE
SUN
SUEP
SHA2075
JP
JUO
SPAEIX®
XNEJI9)EU
Set
Jo
2BN/j0dap
pi?
e sUNÛES
sa]
SUEP
eppedu
SUOZ
E7
‘SIOZ
IAE
P ZTOZ
SIQUISSPP
SP
SPJBUE
21e
LP
JUO
SIOJUUOP
597
“XNEABA
SOP
UOJNIPXES
SALUE
E
‘XNPAIHAIH
S8j
NS
NE,
39
SUINbSS
se)
ns
un
‘uonnjod
ap
sjods
xnep
Sep
ZI07
o1quejdes
US
SUSAN0I2p
ej
‘jeddet
no
"éTOZ
19v4)
ne
sed
ouop
yesedde,u
sys
? OZ0Z
Ua
2951ia4au09
pi?
e
SJUSA
979)
‘SUINB9SS
52]
SUED
XNEJ20S
Sinalieq
Op
du
9j
ind
SJuour60
ep
UOHNASU0S
€)
29
4NEG
ER
510j
2P
SJUSA
eJ
Anod
sinaJou101d
S8p
J8AB
SUO/JE/20ÉAU
58)
lAMSMNOd
e ajU8:EL")
S24/07LU8]
‘UO/}RI900,)
195]j}{EJUNU
9P
JUSHOUUAT
au
SJANOL
ANS
YfNY
3P
JN9U
US
]e)/q{E4j
9p
SAU2A
2p
xUd
Sej
anb
oUUJ}59
9fja
189
SJANOL
9P
PA0Q
U9
=
QUO
UOHAUS,p
91LJadns
SUN,p
1jEQ
E SJ0j
SNS
AUBNbDE
& SOUOUS
E
UIDEIS
VS
8]
GTOZ
UJ
"6I0E
QUII9D
US
7VJUQ
€
€
SIWSULH
sUNBSS
s3j
4ns
<
Uojinjod
»
(4ns}
anbignd
Sin
p
apnJAISS
Ej
9p
2PAS[
D
SPUELLIDP
EJ
39
UIPELJ
WS
2j
20AP
9
QU
J9
ZB
SJUOLU}EQ
SOD
SJUEA
9p
SiuodhuoS
np
J1neUbIs
ef
9
SUONEJD06RU
S9p
uoresJeUy
ef
‘SIOUMOËUY.
D
HdOi
e
Aour]
1ed
sjuauusbo;
sp
euuweiboid
sejuiaid
np
UosjeiA,
8j
38
VON
SU02
€}
‘suIn6eS
sap
sn9ÿ5es
np
juousbeugue,p
xneAesj
Sep
agnsinod
ej
ed
enbieut
998
e
6T02
eauue
“JIUSA
8 SIQUUE
Sop
JYHANDE,]
ap
[uUoIsjAgUd
a] aquasaud
49
6T0Z
SPUUR,
2P
SINO2
Ne
29/N015p
352,8
[nb
agjANIe,
5280)
Npuay
ajduio
juasaud
27
31nN4WvV14d
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH08112020_02-DE
Recu le 16/11/2020
OT
GLS
ELLE
n8
JVHO
QvVY9
- HAVE
11
SNINOAS
9VZ
“aubedi,p
sssie9
e 2p
seidne
SAn02
US
Sunidus
Xnap
se
Jed
s21pU?6
SASJOUEUL
Se
xNe
pUOdS8
110
6T
OZ
Uejiq
2350d
27
9
VOL
TTT
=
GTOC
Ue|IA
2150d
Siesd
sap
5194931
28
SIDIJUBLL
Sid
"AI
“UO/JES/HQE)A
ap
XNEAEI
Sap
sns
3j
snod
SdS
N9JEUUOPI00
8j
AJQJUE
NO
[05
2D
SaPIE,P
NES1NG
8j
‘Sase2u0y
SUOJSJAIP
Se;
jueedo
2 RouW0p
8j
: SaJEJESaId
SISAIP
597
{ UOHESIIIQEIA
2p
XNEAEA
3
SJ2HUO2
52P
UOHNIPX8,]
2P
UND
€}
28
UONINIEXE,P
S8PNI9
58!
NO
DZ
2P
LAND
OSLAIEN
ET
-
‘ DZ
E1 9P
UORESIIIQEIA
89
XNCABA
SOR
JAINS
NP
39
SPAS
sep
obJeuo
ue
sadynbe
sa)
juauisçedioutid
9)9
JUO
6TOE
9
SABUNUUSS
SNEJe)SU
597
(ou
3
9106
EZ)
07
&
VAL
®P
9
9'E86
€
+
LH
9
8T6
6T
=
6102
UeJIQ
21504
sanbjuy2a)
Ssa1[eiouOy
39
S21}S0UBeID
Sp
‘SSpNI9,p
SIBUA
III
"XNS19Q14
SSD
4792995
Dj SUEP
snpuadsns
ju2]sa)
XNeAB!
Se]
‘dnolO
feAEN
284
SUOlJEOPAU
S2P
JUSUISSSAN0QE,]
9P
39
DVZ
e
e ssidepe
uognjod
ej
2p
JUSUS7E1)
SP
UO/NJOS
SUN,D
SIUSHE,|
SUP
SANOÎNON
JUEIJ
"6IOE
Ue
siASinod
#79
JUO
SJ]
"STOC
Ua
Sun6ss
sap
An9399S
9
Ans
aipuaudes
nd
juo
xNneAë!)
S9
Je
22410574
A1?
E «
Oh
ONU
» E7
“uojnyod
27e
ap
juaiuayIer
ap
ajuae
Ua
SaJ2UE
212
NP
JUO
XNPAPA
597
JS]
XNES19QIN
An9129$S
af SUEP
ane
3
SNINDIS
SOP
SUS
2) ANS
ONUS
‘« ON
SNIEW
€] »
SUULIOUSP
UN)
: DWZ
€j
SUEP
SUSANOIHP
2]7
JUO
SAJUSIUOI
UOjNjod
8p
SJods
xnep
‘ZTOZ
M0
UT
“eyjqnd
Suswadinbs
sop
auwe:boid
np
je
uoneSyen)
2p
J8IS50p
ND
UAH
8j
Jed
SJCA
8j
saude
‘LT02
2e
ue
sousunuo2
juo
SwZ
8 ap
auouoPeugue
p xn8AeA
597
‘odde
in0d
(oui
3
T'SET
Et)
OC
E VAL
8P
3
L'660
L£
+
LH
9
967
09€
=
6T0Z
UEIIQ
23504
xXNBABIL
‘IX
BLOZIELIIE
19
DVUS
VH9
= XNVANAENN
13
SNINO1S
9VZ
3e{qo
sues
{9 ANIWILVE)
3T
6502
8107
n0y
ajuaseu3
911018
L
[2
_
{aW2mnoîuy
pue19
235%
[
|
(sue)
|3
TOO
tt
£65
€
8TOË
IUAY
ajua1eu)
SaUIOUaL
|
|
/awainouy
pueio
spy
|
=
T
1
.
|
pUOS
np
an
SUOSJEU
XNDG
EE
she
BUBLEU)
SE0HUÈ1
/ SNIQ
el
3 000
000
F
ŸT-29P
2]U91EU)
S81[0HU9L
/ SNJA
ST
|
+000
004
go-uinf
8}U9JBU9
SOUOHLSL
/ SNIQ
ANVY
|
20
aueseu)
|
H0000P
OLET
80°3
Sa1LOyUOL
/ suSedWEU)
233
roi
sa
#4)
Qu)
œrepns
“wo
a
Suorysinmboe
Sp
4ne/nyde2s
nesjqei
“suorusnb2e
sejpannatu
ap
na
sed
auop
e AU
fi ‘6T0Z
u3
‘gt02
ue
synboe
279
Juo
DYZ
ej 9p
UONESIIE81
2j ANOd
SEjPSSS0PU
SUJELS]
SSID
597
"saJ20SSE
aujeJou
ap
SJE4
je
SUONSINnboe
Sop
XU
np
PS0dU0)
359
Ue/iq
2350
697
STONE
€ SUOTNMDSY
‘e
engquos6
sp
Sie4
SanbJonb
39
S949j9U0J
Saxe)
Sa]
AU21ANCI
Inb
sssuadaQ
(91L
3 9'Sbb
PT)
%07
& VAL
9P
3 9‘L0F
T +
LH
3 8E0
CE
= 6T0Z
UellQ
8504
So
U0;
SUOIHSMbIY
‘I
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020_02-DE
Recu le 16-11-2020
TT
GIOZ/GULE
NE
OVNI
JV
-
XNA
43814
13
SNINOSS
9YZ
“éroe
us
uonedpryed
es
IS
3 000
OST
2P
JUEJUOUU
un,p
ajdiioe
un
g4ed
8
‘SiANQI
ANS
9jonH
SP
SUNUAUOT
Ej
JUEPFOUOS
8]
‘h
QU
JUEUBAR,)
P
JUDLWQULIOQUOT
"VAL
8j
8 asus
sed
3Sa,u
uoyedi;ued
9]332
‘jodde:
nag
"JU
S'T
P
AUEJUOUI
UN
&
27/A199/J0
8j
ap
eugiinbp,p
uornedianued
ej
jueuucye;d
‘PIOE
Uy
sanued
53
amuse
aus
979
EP
UO[SS2DUOD
2D
2)J2.4
NE
JUEUSAE
UN
“AjOWAUI
1N0d
FADSNOS
ET
SP
SIGNE
P UCREMEd
‘q
"OVZ
€ sp
uies
ne
PYAND8100
ej Led
SopAIBSUOD
SeSj1US
S8p
aUJi)
NE
LH
à S£b
SOI
ep
juejuoU
Un,p
uonedprned
aun
25184
e aUIgINOBUY
pUBIQ
6IQZ
Ua
‘HTOZ
2190100
9T
NP
GS8£"OI'8I0Z
OÙ
9HeJNEUNUUUOT
J8SU0D
NP
UO/JE90I9P
2
EP
JUEWAUJOQUOT
“éroc
us
uopgedprued
es
ins
ajduuone
p 25184
sed
eu
Nan
JU04
NP
DS
€7
‘1H
3
000
06Z
eP
258
uonNedpued
9787
‘AUEUSAE,P
8/01
JEU
39S/jENPER
38
8007
Op
aIUSA
Ej
8P
S10
JUSLUSENIJU,
SPUBJS
UoHUSAUOI
aun.p
eipe
2j
suep
(dey/o2ueys6ur)
ANEN
JUOd
NP
IS
Ej
ap
ojje)
H0A6S
E
‘Ueliq
Ne
SaLOSUI
]U0S
Suorjedhnued
Saq
9 299
SE€
= 6T0C
UEIIQ
83SOd
suonediiued
‘IIA
AH
DH
ST'9
€ SJEUUOSEP
SASI9,S
SUCISS9N
SSP
foUUOISIAUId
2107
JueJuowr
4j
‘6IOZ
uenbsnf
senisod
sense
sep
Suequouu
59)
jueÉaqU)
US
Je
UeJIq
ND
29/00,
UOISSO
9p
XU
59)
JUEUSJUIEUL
UT
“sajenius
SuorDofoid
xne
Jiodde)
Jed
uoneselMouAuo>
&
2p
jjuejes
auty2A
3j
juenbidxe
ainpuolua
ej
e
S981}
SRUNOLUID
597
‘9SSIEG
US
JUOS
SUCHRUIAQNS
59)
29
Sapie
Sa)
12
uoyesodo
onbey
suep
saidoid
spuos
5p
902
3P
Sd
4aefu)
H0A9p
&
JUAW9/SN)9E
9SsNO0d
Sè
S1NJDUOfÎUO2
E7
‘XNe/20S
SAINSIEG
SSP
JUaLLP/fafUS55S
JUeWOUS
2j
4nod
juos
(a1duoxs
ied
VJJA
2p
U40y
SNS)
SINSJOUI0IG
XNE
9JGUISSUS,
D
SU0/}249d0,P
JPU0E/
NS
JUEUUOHISOA
95
SUNISSIISSAU,
597
“oAysod
snd
nad
un
auepuez
aun
Sea
SjUaUO,5
/220j
auieu
8j
‘OZ0Z
Sauue,
nou
‘anb
}e.10jquIes
GLOZRLILE
ne
OVEO
OV89
-
XNV3HA8I4
13
SNINO3S
9vZ
IT 'Seq
a1oue
jusjsau
nb
aqueA
ep
xHd
sep
38
HIDE
SQU]
UOJJUE
}EJQEY]
SP
PUYDIEUI
NP
SJUSLINOUCI
SUR
@ 808
(SANBSS/SSAU)
S3P
39
SIHINIMIET
SSP
AUS)
SN8U
SIUaW360f
ep
Sinezenboe,p
nad
JUSANOI]
SIT
"J35/eJMOUUUOS
€
SPYNIUJIP
Sep
Ju0
SineJououd
577
‘xd
$29
12q40$q2.p
1820
JUYDJeU
2] ANOd
SNOUIP
EJ E
JUSLNEY
8S
LANO2
U9
SUOJJel)06EU
597
“C'aAnoL
ee
aJuyxoId)
juetuesefdiue,
ap
PEND
Ej
JUSLUWEQOU
U0jSS
‘et/1HD
STT
€
zU/LH
306
op
jueje
anouyrino,
oun
Sup
iuoueBo,
sejued
se
AnOd
3j9e29,5
AusA
8p
ueÂOw
xd
97
‘020
ue
530)
sinersnd
SJpU8A
8p
359
1h28/q0,7
‘(UOHOUO
Div
'SILINV)
XNEUOjEU
38
(SUE/AO])
‘XEUL8)
xne20/
SANSJOLUOId
SINaiSNjd
20e
QE0Z
US
JUSEAIDE
HNSANOÏ
95
UOHPSIHENHAWLUOD
EJ
‘sunbas
s2p
inaPss
2j
Ans
SRAIYDE
ANbSaId
JUEJ9
DWZ
2j
8p
ue
PEUR
p
XNPACI)
597
"OZOT
US
28j299p
919
E “GIOZ
US
Na
01e
JeAsp
INb
1H
3
000
00S
SP
JLEJUOW
UP
UOJSS9
37J97
‘18
19
9
SJUBLUNEG
SSD
UOJSS82
EJ
3p
JefNS
ne
BIO
21QU28P
US
NIQVY4
PFIPOS
€
38n€
UÊIS
9j9
e AJUBA
8P
SILUQIALUIOD
UP)
"SNPUSA
939
JUO
‘JYZ
Ej 8p
JUOWSÉEUPLLE,]
2D
JUALISDUEAE
D
SPEJS
89
E SERAIBSUOD
agp
UWosag
sd
juojeaeu
fnb
SJeut
UOjje1900,;
2p
SUossq
Sa
Anod
Auanboe
Qp
yene
AnoBeugue,
anb
GT+
19
60%
‘80h
‘67
38
30
6€T
Tv
Unbes
sep
auaydusd
us
sajjsued
s57
(2119
D'OPY
ZOT)
Ye07
€ VAL
9P
3 #'£LO
LT
+ LH
3 £9E
58
= 6TOZ
UE
23504
UuGesSHeiiSUUOTD
"IA
3 ce
z nod
(dsey
Ja
3484
SU0/5539)
uojjesijei2eUULO
! bou
28/04
NE
3
2£b
9€
4n0d
Quouwusbeuswe
p
xneAen}
8nbiuy282
JAINS
: EoU
39J0A
NV
3
000
Se
-nod
‘Sepnie,p
aUNPUOD
: FU
FOJOANY
- :
jedpouud
8uIji
e
JUSpuodSe.U07
SJ]
“jUSUNIOp
juesp1d
Nb
UorDnpaqu
ua
Sosjaddes
ju0s
sa}yepoui
S8}
JUOP
‘J2.U02
ne
JUDUIDULOJUOD
SAME)
979
JUO
INSDEUAUE,
AP
SSELOUOY
$97
9
SGE
D9
=
610€
UelIq
81504
(eiuo)
uojes)
uoissaouos
ap
soheiouoh
"A vT
GIOCITHEES
18
QVUO
9V40
- XNVAU3GIN
LS
SNINOAS
OVZ
IUOLWOÉEUDUE
D UOISSSOU0D
Ej EP
UU
Ej E
SNPUSA
SEC
JU8/05
au
suj24e2
sop
anb
2fglssod
JUOP
158
I
J20)
YU
NP
SAUQIUO)
SinajeA
xNe
Lioddes
4ed
SpASjS
SJUSA
Sp
XUd
Sep
29h16
XNO[JIQUE
2JS94
UOHES/EILUSLUUOD
OP
QUAI
37
‘Sages
Sed
juos
ou
uoñnyod
ej
9p
961eys
ua
ss1ud
8j
38
gqesuodset
ef
anb
jue3
anpuedsns
JUop
83584
XNEo1oGIY
orLed
Ej
ANS
XNEAB!]
SO
UONESIIEP4
ET
*SNUUC
SJSL}SNPUS
Sjueyodxe
Sioiuiap
S9j
anu02
xnanuejuoo
un
juojaBeBus
juepaouco
a)
2e
Inobeugue
‘ajqenue
p10998
Un
&
sed
}U95S1)n0q6.U
UONeDOBDU
592
OZ0E
U9
JS
‘SJUap}aud
SjuelojdxS
sasejeudoid
saj
28h.
nb
3873]
2948
JU}
8jJ2ANOU
UOjjnjjod
segje
XNE
Sp]
SIDODINS
50P
uonesJuuISpus,
24294384
AN0OÛ
AJAND
US
1N0)
JUAHOU
NANDOICD
€
38
TNAVS
E7
‘sue
8&genb
ap
uonesyess
8p
Jeep
8j eBcuoid
pnb
uojssaouo2
ap
3e
quo
np
jueuene
JafLUS8p
NP
S1PE
8j
SUEP
ge)5
JS
Uo/je1900,
ap
J9UU0jEAPIT
87
fR PREFECTURE
016-2116 02917-20201109-CH09112020_02-DE
Recu le 18-11-2020
uojSnj>u07
Juawseg0|6
JUa4qnbas
aureu
sed
sjeuu
‘ajjenuue
aue1os91)
ej
4n5
J2eduu
Un
JUO
32
JUN
VAL
2P
SANOJOI-SA8jjE
27
“TZOZ
Ua
sa2s/N0quIeI
818
JUOJASP
S8JURAE
587
‘aWIgNnoËUY
puelo
8p
Led
ej 8p
3 000
O0T
SP
32
SJUSIEUT
Ej 2P
Juauruedag
np
Led
8j
3p
3 000
056
2P
1N9MNEU
€ 59/20SSE,2
JUE1N02
2)du102
UD
SaueAe
Sap
4ed
sjoueuy
saugtu-xns
‘5944040
Spuo
5e$
1NS
3
000
OS8
Uorjetsdo)
e
gauese
e TWNJVS
€)
/ SJUepo2U0
9AÏDa//02
€
sp
s1gyinbe,p
uonedhyued
sp
sduio2e
teneud
np
Juawaubeduwuose
us
‘og1quynbasop
jueo
uoneiedo,
3p
aueJosan
8j ‘GTOZ
29/218xa,
ANS
“aubledz,p
25587
ej
e SPA
Je
3U0
3 000
OST
‘6FOE
UT
Juowebeugue
p
UOISSSDUO9
8j
2p
SRINP
€}
907
ANS
S2EJ9
918
AU0
3
G0D
006
TP
JUeJUOUU
un,p
Np
juejsas
Jeide2
Un
p 1910
84NE/
2p
JUBWESINOQUIEI
IP
SOSJENUUE
SEYNUUE
$97
“uonedinue
ed
sjued
sjuauesiNnaQqUes
Sap
81e)
2p
2MHQISSOd
ej e
AnoÉEUuRUIE,
7
‘uonetad0,}
Sp
SMNJ9I
EJ
JUBAE
SIOUI
UR
‘pzOZ
91qW8nou
9p
SIOW
ne
aUOda
832
P
AU8P}U02
3j
180
OS
p
AnaNey
€ UESEÉ
3 00
006
Z SP
PUL
UJ
184
NP
JUSWESINOQUUES
97
“0))6P
€]
484N)9041591
9p
9149020
e
ouGIEdA,P
955JE)
€]
‘JUoWSÉEURLUE
p
UOISSIU02
€j
op
oaNp
Ej
sp
Sue
egenb
op
uorefuopoid
ej
5p
S1PES
9j
SUEQ
3118405944
9P
3839
39
SiUNnA4dW
I -
X
“esequstuaçddns
32eduur
322
1310ddns
UEIq
à} 185$Je)
sed
ou
2p
uye
aequepu,
SU2418Y2a1
UND
38[q0,
JUesIey
anAg4dUu
uonnjod
ap
Sjods
ap
SUSANOIP
8)
e
92NNQUNE
3
862
LPE
UOJIAUS,D
SUIUIOS
SUN
SSHAUSPID
JUBJAUDD
}$
820]
AY
£t
GLOZ/2+/LE
00
JYHO
OV49
—
XVIII
13
SNINOSS
VI
“(3
075
&SS
-) uonsaË
ap
uejd
np
21pe2
2j suep
SYAUBP,
UOU
3AUJUSIUCT
UonNod
2j
2p
84
NP
SNOÎNCI
152
Xe
QiY
S9P
AN8PSS
ND
[96
np
ssne)
e soguiddns
jueuwuejebg
jU0S
uejiq
NE
S9USU
JUOUIOJENAUI
507)8001
SONT
“{seeJouou,p
3e
sajequeuue;ddns
xneABR
2p
3 91e
I6£
+)
UOHESIfEIEUUIOD
op
429190
Sef
HUSJUIEL
93p
JNnq
91
SUED
2p6ebUs
93»
€ oued
sun
Juop
sasequawsyddns
XNeACA]
SSD
J9
See
Sof
DAPU9BUS
JUO
UONNod
3p
SOUS
SEP
SELUSANODPD
591
“sUNn69S
Sp
1n9)995
9j
ANS
SUAPUO
SoeU
Sa19uaud
sap
uoISseo
ej
Jn0d
uojenofau
e}
2p
JUALSS5)N0QE,
€
59}
XNPABI]
SP
JUSLULIEJOU
uonesIqEIA
9p
L2nUeUs
2p
sn02
Us
sruedde
juos
sanejuauiejddns
xneAes
2p
sajsod
53
“(Gino
ve
258
S4jeyuwspu,
eyaSy9e4
sun
janbsy
n0d
Lonniod
S32eduu
S10u)
3 228
E09-
ep
Aje0su
jegnsm
un
sinofnoz
squesaud
au}
ç uorje
todo
ep
JEQOj6
uefq
#7
NS9U
— XI
"DEOZ
US
2PUEUIRP
EISS
“JNAQY.I
8P
19
CUS
NP
SuonueAgns
sep
epjos
97
‘uonesodo,
ed
sn$1ad
939
JU0
SUONUSAQNS
2p
3
ZSE
992
‘TOC
UT
‘uofessdo]
e
suOjjUSAgNs
s3p
Issne
auodde
JN3QV,1
‘XNEABSj
SEP
JUSUISOUEAE,|
2P
SANS
À
39
4Y
ne
sepjedde
299
nd
AUOP
JUO
SAUJEJPEULBQU)
JUBLUOSISA
8P
SSPUEUISD
S8D
‘LTOZ
JUN
ue
oueuUOD
jueÂe
DYZ
8j
2p
juowSBEUSUE,
p
XN2A81)
S8)
‘G3ÿ4
NP
UORUSAQNE
8j
JUEUSDIUOT
à cSE
997
= 6LOC
Ueilq
81504
SUOLIUBAQNS
'IIIA
"3 000
009
9P
wnuuixeuw
ne
3pJOS
2j ‘U0/Je1ed0,
ap
AUUOJ
NE:
pEOZ
*
D000
ST:
EZ0E
+
DO000
SEC:
TEDE
*
: AUEPaQUO
3j
Je
ajeuuossaguos
a;
aque
onbsu
np
o6elied
3j
1e
UOREPdO
ap
j110S2N
e]
JOJOIPUWEP
UJE
SaUUE
SINaISNjd
ANS
AUNUAUOD
e{
ap
Uonedprued
ej
2p
SJUALSSIEA
SOP
JUAUIOUUO]AY2R
UN
SNHISU
E AEUUOISSSOUOD
9]
23
JUEPFIUCD
2]
AQUS
Sol!
JUEUSAE,
7
AR PREFECTURE 116-211602917-20201109-CH08112020_02-DE Recu le 16-11-2020
St
GLOS/CL/LE
ne
QUO
949
- XNVSUAOIS
13
SNIN9IS
92
AK
Ah
AK
A
MAR
A
“aJepucy
a61EUYD
2p
aJU2A
S9p
SUNPOId
SOp
JUAWISSS/EAUSf
Ans
22
UONJESIEUSUUOD
E[
3P
aUAI
2]
ANS
‘XNPAET
XNE
SO
SOJA)
JUaUIUEJOU
‘sasuadop
sap
JU8WS56PbUS]
JUe/02
Ua
UOje1ed0)
2D
UejIQ
Np
SJUEpNUT
32
2SNAANOÛ
UOn526
gun
HJOAP
EIASP
IN9ÉEURUE
7]
‘ONPUS]
DUOP
JS9
9LS10S21)
2j
9P
UONSAG
27]
“AJUSUEYD
SOUIOJLUOL
WAVS
8] AD
SaEUUODE
‘AWNObUY
PUEJO
8p
}9
SAUEIEUT)
€;
ep
Juowuopedeg
np
suodde
xne
38
ajjony
ep
Saunwÿ07
e
2p
suogedinuied
xne
82016
SAjsod
297501
359
12-2//99
"GTOZ
L9
2181052)
Ej
ANS
JO)
JEUN
UN
No
E
SAJUOA
S9J
Ans
S3)jo28
s5p
a6eje2op
97
‘2/6ey
aise
vonetsdo]
"SUIS
SN
SD
SOUS]
U3
AR PREFECTURE
016-211602917-202011104-CH09112020_0S-DE
Reçu le 16 RU (QUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
bts
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 | 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maiïre-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent.es excusée.s: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ates.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIÈRE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance,
Objet de la Délibération,
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2020-2026
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L.2121-8 du CGCT
dans les communes de plus de 3500 habitants, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur. La commune dispose de 6 mois, suite à l'installation de son Conseil municipal, pour le faire.
Ilinforme que l'intérêt du règlement intérieur est d'apporter, dans le respect de la loi, des indications pratiques permettant d'assurer un fonctionnement démocratique du Conseil municipal. Le contenu du règlement intérieur est ainsi fixé librement par le Conseil municipal.
Néanmoins, la loi impose de fixer certains éléments et notamment :
- les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets du contrat de service public (article L.2121-12) ;
- les règles de présentation, d'examen ou de fréquence des questions orales (articie L.2121-19) ;
- les modalités de droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin d'information générale diffusé par la commune (article L2121-27-1 du CGCT);
- les conditions d'organisation et de présentation du débat d'orientations budgétaires (article L.2312-1 du CGCT).
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
-__ D'ADOPTER le règlement intérieur joint en annexe.
La commission des Finances, réunie le lundi O2 novembre 2020, a donné un avis favorable. » AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020 _03-DE
Recu le 16-11-2020
a ÉTÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 voix contre (Mme Chalons, M. Bidet, Mme Dubois, Mme Calderari, M. Sureaud}, adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal de Ruelle sur Touvre 2020-2026.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié confor
Mairie de RUELLE SUR OU} E, le 10 novembre 2020
&
ce rendu exécutoire
PAPA) Prifecapre
nn à nY
ABLAAT EE" GO P/le , La DGS fs 4 Æ, ä |
SasKia BÉRTHELON **
AR PREFECTURE
016-211602917-20201108-CH09112020_9$-DE
Recu le 16-11-2020
RUELLE
Et TOUVRE
REGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE RUELLE SUR TOUVRE
2020-2026
Le présent règlement annule et remplace le règlement précédant. Il est adopté... par délibération du Conseil municipal
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112029 _03-DE
Recu le 16-11-2020
Sommaire
Chapitre ! : Dispositions obligatoires du règlement |
intérieur |
Article 1 : Consultation des projets du contrat de service public
Article 2 : Questions orales
Article 3 : Expression de la minorité dans le bulletin
d'information municipal
Article 4 : Débat sur les orientations budgétaires
Chapitre I! : Réunions du Conseil municipal 1
Article 5 : Périodicité des séances
Article 6 : Convocations
Article 7 : Ordre du jour
Article 8 : Accès au dossier
Article 9 : Questions écrites
Chapitre III : Commissions et comité consultatif 4
Article 10 : Commissions municipales
Article 11 : Comités consultatifs — Commissions thématiques
Article 12 : Commissions consultatives des services publics
locaux
Chapitre IV : Tenue des séances [co
Article 13 : Pouvoirs
Article 14 : Quorum
Article 15 : Mandats
Article 16 : Secrétariat de séance
Article 17 : Accès et tenue du public
Article 18 : Séance à huis clos
Article 19 : Enregistrement des débats
Article 20 : Police de l'assemblée
AR PREFECTURE
d16-211602917-20201109-CH09112 020 _03-DE
Reçu le 16-11-2020
Chapitre V : Débats et votes des délibérations
Article 21 : Déroulement de la séance
Article 22 :
Article 23 :
Article 24 :
Article 25 :
Article 26 :
Article 27 :
Débats ordinaires
Suspension de séance
Amendements
Référendum local
Votes
Clôture de toute discussion
Chapitre Vi: Comptes rendus des débats et des
décisions
Article 28 :
Article 29 :
Procès-verbaux
Comptes rendus
Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 30 Article 31 Article 33 : Article 34 : Article 35 : : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux : Groupes politiques Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Retrait d'une délégation à un adjoint Modification du règlement intérieur Application du règlement intérieur
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020 05-DE
Reçu le 16/11/2920
CHAPITRE | : Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article L.2121-12 du CGCT)
Les projets de contrat de service public sont consultables au secrétariat du maire, Place Auguste Rouyer, 16600 RUELLE RUE SUR TOUVRE, aux heures d'ouverture de la mairie : - du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30,
à compter de l'envoi de la convocation et pendant 5 jours francs précédant la séance du conseil municipal concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire, 72 heures avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en charge du dossier,
Article 2 : i i -19 du CGC
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions orales est adressé au Maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal, hors week-ends et jours fériés, et fait l’objet d'un accusé de réception.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion du conseil municipal, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.
Lors de cette séance, le Maire ou l'adjoint en charge du dossier répond aux questions
posées oralement par les Conseillers municipaux.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du Conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette
partie pourra être limitée sur décision du Maire.
Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.
AR PREFECTURE
d15-211602417-202 41108-CH091120920_03-DE
Recu le 16-11-2020
Titulaires du droit d'expression
- ce droit appartient à chaque élu (TA Versailles, 25 mai 2004, Chandon, n°0203884), - il peut aussi être exercé collectivement par l'intermédiaire d'un groupe à condition toutefois que chacun des conseillers municipaux soit rattaché à Un tel groupe (TA Versailles, 27 mai 2004, Lesquen, 0204011),
- bénéficie également de ce droit le conseiller qui n'appartient plus à la majorité municipale en cours de mandat (CAA Versailles, 13 décembre 2007, Bellebeau, n°06VE00383).
Supports du droit d'expression
L'article L.2121-27-1 du CGCT vise à la fois les publications sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet et la page Facebook des communes (TA Montreuil, 2 juin 2015, n°1407830 ; TA Melun, 30 novembre 2017 Lagny-sur-Marne, CAA Lyon, 26 juin 2018, n°16LY04102).
La mise en ligne sur le site internet du bulletin papier, comprenant déjà la tribune des élus n'appartenant pas à la majorité, suffit à satisfaire cette disposition, sans que la commune ne soit tenue de prévoir un autre espace d'expression sur le site (CAA Nancy, 30 juin 2016, commune de Jarville-la-Malgrange, n°16NC00169 et 16NC00170).
En revanche, ce droit d'expression de l'opposition n'est pas applicable à la page Twitter de la commune (TA de Cergy-Pontoise, 13 décembre 2018, n°1611384).
La répartition de l'espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité est d'un tiers de page par publication papier publiée également sur le site internet de la collectivité. Un lien vers le site ou la page FB du groupe minoritaire sera proposé sur le site web de la mairie.
Le maire est le directeur de la publication.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire via la Direction générale, sur papier ou sur support numérique. Le maire ou là personne désignée par lui se charge de prévenir le groupe au moins 8 jours avant la date limite de dépôt des textes et photos prévus pour le bulletin municipal.
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.
Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant...) et en informe les auteurs.
Tout texte comportant des risques de troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.
AR PREFECTURE
016-2116 02917-20201199-CH09112 0206 _0S-DE
Recu le 18/11/2020
Article 4 : Débat sur les orientations budaétaires (article L.2312-1 du CGCT)
Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget, lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet.
ll ne donne pas lieu à un vote. Il Sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la
préparation du budget communal.
5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune et les éléments d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.} sont à la disposition des membres du conseil.
Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du Maire.
CHAPITRE Il : Réunions du conseil municipal
Article 5 : Périodicité des séances {articles L2121-7 et L.2121-9 CGCT)
Le principe d'une réunion mensuelle a été retenu selon un calendrier fixé en début d'année, à savoir tous les deuxièmes lundis de chaque mois à 20 heures, sauf exception.
rticle 6 : Convocations (articles -10, L.2121-1] et -12 du CG
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la
mairie.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence il peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à 1 jour franc. Dans ce cas, le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout où partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
L'envoi de convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier postal, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.
Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie dématérialisée.
icle 7 : Ordre du j Î - G
Le maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH08112620 _03-DE
Recu le 16-11-2029
Article 8: ssiers {articles L.2121-13 et L2121-13-1 du CGCT
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables, durant les 5 jours précédant la séance.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Afin de permettre l'échange d'information sur les affaires soumises à délibération, la commune met à disposition de ses membres élus, à titre individuel (Adjoints) ou collectif {Conseillers municipaux) les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires : ordinateur, adresse électronique.
Article 9 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.
Le texte des questions écrites doit être adressé au maire 3 jours au moins avant la séance du conseil municipal et faire l'objet d’un accusé réception.
Le maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas de dossier et réponse complexe, l'accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser un mois.
f = =
CHAPITRE Hi: Commissions et comités consultatifs
: Commissions munici Ï =
Les commissions permanentes sont les suivantes :
COMMISSION FN. NOMBRE DE MEMBRES
| Démocratie locale, culture et communication 1e 11membres
Personnel, Finances et Intercommunalités 13 membres
Petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse __ 13membres
Aménagement durable du territoire, cadre de vie et 1 membres environnement __ ___ —— [
Sports, associations et équipements L 11 membres
| Actions sociales et solidarités . 13 membres
| Travaux, patrimoine, mobilité et sécurité 1 1 membres
10 membres
Appel d'offre et atelier MAPA (5 titulaires et 5
suppléants)
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire, président de l'ensemble des commissions. Chaque commission désigne un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
AR PREFECTURE
016-211602917-29201109-CH99112020_03-DE
Recu le 16-11-2020
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en ss qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas organisées en même temps.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à l'adresse électronique communiquée au maire au plus tard 2 jours avant la tenue de la réunion.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l'ensemble des membres du conseil avant la séance concernée.
icle 11: ités consultatifs {article L.2143-2 du CGCT) - Commissions thématiques
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs et commissions thématiques sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité ou commission thématique, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'un ou plusieurs élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs et commissions thématiques ne sauraient en
aucun cas lier le conseil municipal.
CHAPITRE IV : Tenue des séances du Conseil municipal
oQ onsultatives des services publics locau Ï -l du
CGCT)
Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 13 : Pouvoirs {article L.2121-20 du CGCT)
Les pouvoirs sont adressés au maire par courrier, par fax, ou par mail, avant la séance du conseil municipal ou doivent être impérativement remis au maire au début de la séance.
Les pouvoirs adressés par voie postale ne sont recevables que lorsqu'ils parviennent en mairie au plus tard la veille de la séance aux heures d'ouverture de la mairie (à préciser). Les pouvoirs reçus ou donnés par un autre canal peuvent être remis en main propre lors de ia séance concernée.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112 020 _05-0E
Recu le 16-11-2030
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 14 : Quorum {article L.2121-17 du CGCT)
Le quorum (moitié des membres en exercice +1) doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 15 : Mandats {articte L.2121-20 du CGCT)
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
e 16: étariat de séance {article L.2121-
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 17 : Accès et tenue du public (article L.2121-38 alinéa 1er du CGCT}
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.
=
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
£ : is clos {article L _ ss
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer
AR PREFECTURE
d16-211602917-20201109-CH08112020 _03-DE
Recu le 18-11-2020
Article 19 : Enregistrement des débats (article L2121-18 du CGCT)
| Rappel
Protection des données et diffusion sur internet d'une séance du conseil municipal
Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent communal pour le compte de la commune. La diffusion de la séance du conseil municipal sur internet par les auteurs de l'enregistrement est expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit en effet que les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L. 2121-18 du CGCT). Toutefois, la diffusion sur internet d'une séance du conseil municipal constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données) (cf. CNIL-Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités locales)
L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s'opposer à être
filmés et /ou enregistrés.
Mais le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être respecté. Dès lors, la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une personne en particulier (QE n°14713 du 11 juin 2015, JO Sénat).
Lorsque l'enregistrement et la diffusion sont assurés par la commune, il convient donc d'éviter les gros plans sur les agents municipaux et les membres de l'assistance. En cas de diffusion sur les réseaux sociaux, il est conseillé de ne pas « taguer ». En revanche, les gros plans sur les élus sont autorisés.
En tout état de cause, lorsqu'une commune décide de filmer et diffuser sur internet des enregistrements vidéo d'une séance du conseil municipal où des agents municipaux et des membres du public peuvent être identifiés, ces derniers doivent en être informés afin qu'ils aient la possibilité, le cas échéant, de s'opposer à la diffusion de là vidéo.
ilest conseillé que le maire (ou son remplaçant) rappelle ces règles en début de séance et que les personnes susceptibles d'être filmées soient informées de l'enregistrement, par voie d'affichage dans la salle du conseil. Cette affiche doit rappeler notamment: - l'interdiction de filmer les personnes non élues en gros plans, sauf autorisation préalable pour la diffusion ;
- l'interdiction de « taguer », sauf autorisation préalable des intéressés ; - les moyens d'accès aux informations, de demandes de rectification et d'opposition dont
ces personnes disposent.
Ces mêmes règles de protection de l'image des personnes non élues devraient également être respectées par les membres du public procédant à un enregistrement. | 30 juillet 2020 - Département Administration et Gestion communales 13
Tout enregistrement de la séance fait l'objet d'une information par son auteur (pour les seuls conseillers municipaux} en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire (ou son remplaçant) rappelle que pour l'enregistrement vidéo, les
plans larges sont à privilégier.
Dans le cas contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues est requise.
Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, lé maire peut le faire cesser.
10
AR PREFECTURE
018-211602917-20201109-CH09112020 _03-DE
Reeu le 16-11-2020
Article 20 : Poli e j'asse ée {article L.2121-16 du CG
H appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Est rappelé à l’ordre, tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.
Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui a déjà encouru un premier rappel à l'ordre.
Si ledit membre persiste à troubler les travaux de l'assemblée, le maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l'intéressé.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d'assurer la sérénité de la séance.
CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations
: Déroulement de icle =
Rappel
En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le maïre préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum (qui doit être vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question), prociame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine | séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT. Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l’objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
ic : Dé ordinaires
La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux mernbres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal
n
AR PREFECTURE
016-2116 029 17-202 01108-CH09112 020 _03-DE
Reçu le 16-11-2020
ne peut prendre la parole sans lavoir obtenue du maire ou de son remplaçant même s’il
est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur
demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire.
Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s'agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
Article 23 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance [le maire ou son remplaçant). Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d'un conseiller ou de {à préciser) membres du conseil.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
En cas de suspension, et sauf courte interruption, une nouvelle convocation, dans les formes et délais prescrits, est alors nécessaire (CE, 14 février 1986, Fulcrand et à, n°57476 ; CE 5 février 1986, Commune de Thor, n°46640 et 46647). L'ordre du jour de cette nouvelle séance comportera alors les points non examinés.
Article 24 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au
conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire, 3 jours au moins avant la tenue de la séance.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 25 : Référendum local {articles LO 1112-1, 1112-2, 1112-3 du CGCT)
Lorsque le conseil municipal est saisi d'un projet à soumettre à référendum local, il s'engage à l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Article 26 : Votes {articles L.2121-20 et L2121-21 du CGCT)
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
ilest constaté par le président de séance (le maire où son remplaçant) et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
12
AR PREFECTURE
616-211602917-20201199-CH09112020_05-DE
Recu le 16-11-2020
| Rappel
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire, doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 27 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance.
La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du président de séance ou d'un membre du conseil.
CHAPITRE VI : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 28 : Procès-verbaux (article L2121-23 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
=
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les mernbres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.
Î : r icle L2121-25 d C
Le compte rendu (délibéré) est affiché à la mairie (ou dans le hall d'entrée ...) et mis en ligne sur le site internet, dans le délai de 15 jours.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
H est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de là presse et du public.
Rappel
Aucun texte n'impose la transcription sur les procès-verbaux ou les comptes rendus des séances du conseil municipal de l'ensemble des interventions des élus.
13
AR PREFECTURE
d16-211602917-20201109-CH09112020 _03-DE
Racu le 16-11-2020
CHAPITRE VII : Dispositions diverses
Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (articles L.2121-27 et D.2121-12 du CGCT)
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, selon la disponibilité des salles.
Le local est mis à disposition aux horaires d'ouverture de la mairie. Une convention de mise
à disposition sera proposée.
L'utilisation du local fait l'objet d'une demande écrite adressée au maire.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à
accueillir des réunions publiques.
rticle 31 : Groupes politiques {artic -28 du CG
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la
liste des membres.
Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d'un seul.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Lorsque des élus ne sont rattachés à aucun groupe reconnu, il peut être créé un groupe de non-inscrits, à leur demande.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du mnaire. Le maire en informe les mernbres du conseil municipal à la séance suivante.
extérieurs (article L.2121-
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs.
Il peut être procédé à tout moment à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection du maire n’entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Un adjoint privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
14
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020 _0$-DE
Reçu le 16-11-2920
Article 34 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l'objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
: lication du rè t intérieur
Le présent règlement est applicable au conseil municipal 2020-2026.
Le présent règlement qui comporte 35 articles annule et remplace le règlement modifié délibération du conseil municipal le PRE H est
Le Maire,
Jean-Luc VALANTIN
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES DEPOT EN PREFECTURE
ET PUBLICATION OU NOTIFICATION
LE MAIRE,
15
AR PREFECTURE
d16-211602917-20201109-CH08112020_03-DE
Recu le 16-11-2020
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH08112020_04-DE
Recu le 16/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
RE Rs SE!
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseiüllers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux EEE PR
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE
23 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 | 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux nil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session erdinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présent.ess : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELACE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
âbsent.es excusées: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M, P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE,
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
Qbiet de [a Délibération.
CREATION d'UN POSTE d'AGENT DE PROPRETE URBAINE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « CONTRAT UNIQUE D'INSERTION - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE) - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES »
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, il propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 1 novembre 2020.
Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.
ll s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de :
° L'autoriser à intervenir à la signature de la convention avec l'un de ces prescripteurs et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 10
mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24
mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur,
* Créer un poste d'agent de propreté urbaine à compter du 11 novembre 2020 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences »,
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020 _0d4-DE |
ll à cet effet soit d'une durée initiale de 10 mois,
Recu le 16-19-20Dire que le contrat ét
t, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la
convention,
Fixer la durée du travail à 35 heures par semaine,
Fixer la rémunération sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail,
L’autoriser à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le
prescripteur pour ce recrutement.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis
favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
rs rende exécutoire
Sept FIBRES P/le VA E ,
ia BERT N # SEE Sask
Autorise Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention avec l'un de ces prescripteurs et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 10 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur,
Décide de créer un poste d'agent de propreté urbaine à compter du 11 novembre 2020 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences »,
Dit que le contrat établi à cet effet soit d’une durée initiale de 10 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention,
Fixe la durée du travail à 35 heures par semaine,
Fixe la rémunération sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail,
Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches
nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.
Ainsi fait et délibéré, les jour m is et an susdits.
Pour extrait certifié confor
Mairie de RUELLE SUR TO VAE le 10 novembre e 2020.
Le Maire,
|
TE
|
Jean-Luc YAL A
AT
AR PREFECTURE
d16-211602917-20201109-CH04112020_0S-DE
Racu le 16/11 0. Re QUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 | [ 16 NOVEMBRE 2020 L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjoïinte, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe
CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès
ALT DRUCE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Jutien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M, Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales,
Absente,s excusées: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipauxales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance,
Qhiet de la Délibération.
MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - CREATION d'UN EMPLOI d'ADJOINT ADMINISTRATIF à TEMPS COMPLET
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26
janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la fin du contrat aidé à la date du 31 décembre 2020 et de la nécessité
de pérenniser les missions d'accueil et d'état civil pour lesquelles il avait été conclu, il convient de renforcer les effectifs du service de l'accueil et de l'état civil. Pour cela il est nécessaire de créer un emploi d'Adjoint administratif à temps complet à compter du 1* janvier 2021.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d'adjoint administratif.
S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions
fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau 4 où d'une expérience professionnelle similaire à la fonction. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint administratif,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
* De créer un emploi d'adjoint administratif (catégorie C) à temps complet à compter du 1°’ janvier 2021,
De modifier le tableau des effectifs,
De l'autoriser à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.
AR PREFECTURE
016-211602817-20201109-CH09112020_05-DE
Reçu le 16-11-2020
TS commission des Finances, reunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis favorable. »
Délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,
Vu le tableau des emplois,
Vu le budget communal,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
°. Décide de créer un emploi d'adjoint administratif (catégorie C) à temps complet à compter du 1° janvier 2021,
+ Décide de modifier le tableau des effectifs,
+ Autorise Monsieur le Maire à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, |
Mairie de RUELLE SUR 47 e 10 nos re 2020. .
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
UE SEP si TASSE
SAT A7) RS P/ le Maire, La DGS
AR PREFECTURE
d16-211602417-20201104-CH09112020.06-DE
Regu le 16/Lh688 (QUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CNE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux ——, EEE mn
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE
29 29 25 29 O3 NOVEMBRE 2020 | | 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux mit vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M, Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alsin DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absentes excusées: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme
Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales,
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
Objet de [a Délibération.
MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - CREATION d'UN EMPLOI d'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A TEMPS COMPLET
æ
Exposé :
Monsieur le maire informe l'assemblée qu'un agent de la commune, nommé sur un
poste d'agent social (catégorie C), a passé avec succès le concours d'Educateur de jeunes enfants (catégorie A). Suite à cette réussite, il a émis le souhait que la collectivité valide ce concours en le nommant sur ce nouveau grade.
il précise à l'assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. La création de ce poste permettra de nommer l'agent pouvant bénéficier d'un avancement de grade suite à la réussite du concours. Cependant, si, à l'avenir, en cas de vacance du poste le recrutement d'un fonctionnaire s'avérait infructueux sur ce poste, celui-ci pourrait être pourvu par un contractuel selon les termes de l'article 3-2 de la loi 84- 53. Le Tableau des effectifs sera mis à jour à la suite de cette création d'emploi.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
* De créer un emploi d'éducateur de jeunes enfants (catégorie A) à temps complet à compter du 1° janvier 2021,
De modifier le tableau des effectifs,
De l'autoriser à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, à donné un avis favorable. »
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020_06-DE
Recu le béahselet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de créer un emploi d'éducateur de jeunes enfants (Catégorie A), en raison d'un avancement de grade d'un agent suite à la réussite du concours,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
+ Décide de créer un emploi d'éducateur de jeunes enfants (catégorie A) à temps complet à compter du 1°’ janvier 2021,
Décide de modifier le tableau des effectifs,
Autorise Monsieur le Maire à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TQUVRE, le 10 novembre 2020.
Acte rendu exécutoire
te À 7117 pre
RUE Ds / le Mai DGS * >
æ/ æ
/ L ae 5 Saskia BERTHELON #
HE + hard”
AR PREFECTURE
016-2116 028 RéebM id é +RANORNIdE 120 _Ù7-DE Recu le 16-11-2920
EXTRAIT DU REGISTRE
MHÉPAREMEN, DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
tr
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN, Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe
CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme losseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absentes excusée.s: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT ORUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
O©biet de la Délibération.
DISSOLUTION DU BUDGET MAISON DE SANTE
Exposé :
« Monsieur le Maire précise que la commune a créé en 2009 une maison de santé
pluridisciplinaire. A cette occasion l'équipe municipale a mis en place un budget annexe. Le principe était simple: les recettes générées par la location des locaux devaient équilibrer les dépenses de la structure,
Près de 10 ans plus tard et malgré l'indexation des loyers à l'inflation, il s'avère que les recettes n'ont jamais réussi à équilibrer les dépenses.
Ces dernières comprennent en effet le remboursement des emprunts contractés pour les travaux, mais également la prise en charge par la commune de l'ensemble des parties communes, pour les fluides et l'entretien. Or, les parties communes telles que définies par l'équipe municipale de l'époque représentent plus d'un tiers des surfaces de
la maison de santé : le coût de l'énergie par ailleurs augmente plus vite que l'inflation et les frais récurrents d'entretien de la structure n'ont pas été ou pas été suffisamment anticipés lors de la mise en place du budget annexe.
En conséquence et malgré l'allongement de la durée d'amortissement des prêts, qui a permis artificiellement un équilibre ces deux dernières années, le budget annexe de la maison de santé est intrinsèquement déficitaire.
Un important travail d'étude de rééquilibrage des loyers, tenant compte de la moyenne des loyers pratiqués dans les maisons de santé en Charente é été mené {données ARS). Ainsi, à l'issue des baux professionnels en place, à l'été 2022, des modifications de loyers seront proposées. Les professionnels de santé en sont d'ores et déjà informés. L'objectif est de réintégrer les parties communes dans les contrats de location et d'entretien au
prorata des usages. De fait certains professionnels verront leurs loyers baisser, d'autres augmenter. La commune verra pour sa part ses charges baisser avec un niveau de recettes équivalent.
Monsieur le Maire précise que dans l'immédiat, l'équilibre budgétaire n'est pas assuré. Ceci est d'autant plus vrai que différents départs sont annoncés à compter du 31
AR PREFECTURE
Le nl
locaux sur une durée de 6 mois à
par un déséquilibre.
Le budget annexe de la MDS ne
l'autonomie financière, sa trésorer
Régulièrement négative, le besoin
principal.
deux professionnels de santé partent en retraite.
les deux ans à venir.
ommune envisage la mise à disposition gracieuse des
1 an. Cet effort budgétaire se traduira nécessairement
bénéficie ni de la personnalité morale, ni même de
ie est donc tenue au sein du budget de la commune.
de trésorerie de la MDS est alors assuré par le budget
En conséquence et pour permettre à la mairie de piloter véritablement la gestion de la
Maison de Santé pluridisciplinaire, Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il y a lieu :
- de procéder à la dissolution du budget Maison de Santé au 31/12/2020,
- de reprendre l'ensemble des obligations dettes, droits et créances, soit sur le plan comptable l'actif, le passif et les résultats du budget Maison de Santé par le budget principal de la Commune sur l'exercice 2021 au vu des éléments contenus dans le compte de gestion 2020,
- de prendre en compte la supp
demande du compte de dissolutio
Aussi, Monsieur le Maire propose à
ression du budget Maison de Santé définitive après
n sur l'exercice 2021 par le comptable public.
l'assemblée de dissoudre le budget Maison de Santé.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis
favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de procéder à la dissolution du budget Maison de Santé au 31/12/2020,
- de reprendre l'ensemble des obligations dettes, droits et créances, soit sur le plan
comptable l'actif, le passif et les résultats du budget Maison de Santé par le budget principal de la Commune sur l'exercice 2021 au vu des éléments contenus dans le compte de gestion 2020,
- de prendre en compte la suppression du budget Maison de Santé définitive après demande du compte de dissolution sur l'exercice 2021 par le comptable public.
Acte rendu exécutoire
ACPATP ESS AT ACT 2
P/le Maire, La DGS
sas pd on
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, !
Mairie de RUELLE SUR ur e 10 novernbre 2020.
|
Le Maire,
Je
AR PREFECTURE
1i5-21160281 BU ALEOUE RRARTAI EE d_08-DE EXTRAIT DU REGISTRE
Recu le 16/11/2 HÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE E LA COM E RUELLE SUR TOUVRE
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 | 16 NOVEMBRE 2020 L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil! Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présent.e.s : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M.
Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
âbsentes. : M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Mäaire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipauxales,
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
Obiet d Délibérati
DECISION MODIFICATIVE N° 01/2020 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de modifier le budget
2020 par décision modificative afin de pouvoir procéder aux écritures suivantes :
1- Inscription de crédits supplémentaires sur les articles 60628/Produits non stockés, 60631/Produits d'entretien, 60632/ Petits matériels, 60636/Vêtements de travail, 6064 Fournitures administratives et 615221/Entretien de Bâtiments, liés aux dépenses occasionnées par la COVID 19 (masques divers, gel hydroalcoolique, fil de visière, papier pour diffusion d'informations, aménagement des bureaux d'accueil) ;
2 - Inscription de crédits sur les articles 6135/Locations mobilières et 6228/Prestations concernant les dépenses supplémentaires correspondantes à l'avenant passé pour l'installation et la location des bâtiments modulaires de l'école maternelle Chantefleurs ;
3 - Inscription de crédits sur les articles 60633/Voirie, 61551/Entretien de Véhicules et 61558/Entretien de matériels afin de pallier aux dépenses supplémentaires de fournitures de voirie (Cheminement piéton) et de réparation de véhicules (Balayeuse, Tracto-pelle) et matériels ;
4 - Inscription de crédits sur l'article 6184/Formation ;
5 - Inscription de recettes supplémentaires par là régularisation des indernnités journalières perçues et des notifications reçues (dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale, recettes fiscales, allocation compensatrice et FPIC) ;
6 - Inscription de crédits sur l'opération 781/Services Techniques pour l'acquisition de matériels divers (Tondeuse et matériels de menuiseries) ;
7 - Inscription de crédits sur l'opération 782/Voies et Réseaux pour l'aménagement d'un chaucidou Gond-Pontouvre/Léo Lagrange/Pont Neuf et l'installation de barrières et potelets en remplacement des haies Avenue du Maréchal Foch ;
AR PREFECTURE
ération 1082/Projets urbains pour le solde des travaux
nes au Quartier de Villement ;
o16-211602847JRSAPHON ER LÉQITE SE TO
Recu le 16e voirie sur le Square des 3 ca 9 - Inscription de crédits sur l'opération 1222/Ecoles Primaire pour l'aménagement
d'une 6ème classe (mobiliers, jeux, matériels divers) ;
10 - inscription de crédits sur l'opération 1233/Bâtiments communaux pour l'acquisition d'ordinateurs portables ;
11-inscription de recettes nouvelles pour l'octroi de la DETR 2020 notifiée sur le Plantier du Maine Gagnaud.
Monsieur le Maire propose alors à l'assemblée la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEM ENT
Crédits votés au | Propositions du |TOTAL des crédits
Budget 2020 Maire (après DM)
DEPENSES
60628-0 : Fournitures non stockées 260,00 22 000,00 22 260,00
60631-0 : Froduits d'entretien 25 050,00 16 000,00 41 050,00
60632-0 : Petits matériels 6 500,00 3 000,00 9 500,00
60632-4 : Petits matériels 1 800,00 2 600,00 3 800,00
1 160632-8 : Petits matériels 3 500,00 2 000,00 5 500,00
60636-0 : Vêtements de travail 42 000,00 1 000,00 13 000,00
6064-0 : Fournitures administratives 6 820,00 1 500,00 8 320,00
615221-0 : Entretien des Bâtiments 21 000,00 17 000,00 38 000,00
615221-2 : Entretien des Bâtiments 9 000,00 7 000,00 16 000,00
2 6135-0 : Locations mobilières 72 790,00 4 000,00 76 790,00
6228-0 : Prestations extérieures 79 300,00 16 000,00 95 300,00
60633-8 : Fournitures de Voirie 14 000,00 10 000,00 24 000,00
61551-8 : Entretien de Véhicules 38 500,00 10 000,00 48 500,00
3 161558-0 : Entretien de matériels 1 500,00 1 000,00 2 500,00
61558-2 : Entretien de matériels 1 600,00 1 500,00 3 100,00
61558-8 : Entretien de matériels 12 500,00 2 000,00 14 500,00
4 |6184-0 : Formation 11 500,00 2 000,00 13 500,00
TOTAL SECTION] 7 313 000,00 118 000,09 7 431 000,00
RECETTES
6419-0 : Rbst sur rémunération 120 000,00 10 000,09 130 000,00
73111-0 : Taxes foncières 4 191 464,00 91 865,00 4 283 329,00
73223-0 : FC 110 600,00 5 950,00 115 950,00
5 |7411-0 : Dotation forfaitaire 582 130,00 5 044,00 587 174,00
74121-0 : Dotation solidarité rurale 90 000,00 1 742,00 91 742,00
74127-0 : Dotation nationale de péréquation 65 000,00 -7 191,00 57 809,00
74835-0 : Allocations compensatrices 190 000,00 10 590,00 200 590,00
TOTAL SECTION] 7 313 000,00 118 000,00 7 431 000,00
_. SECTION D'INVESTISSEMENT |
|
Crédits votés au | Propositions du |TOTAL des crédits
Budget 2020 Maire (après DM}
DÉPENSES
6 |2158-781-8 : Matérials et outillage technique 18 260,00 5 000,00 23 260,00
7 12151-782-8 : Travaux de voirie 442 467,81 50 000,00 492 467,81
8 12151-1082-8 : Travaux de voirie 64 500,00 45 330,00 99 830,00
9 121312-1222-2 : Bâtiments scolaires 66 313,63 9 000,00 75 313,63
1012183-1233-0 : Matériel informatique 14 000,00 11 000,00 25 000,00
TOTAL SECTION] 3 656 000,00 420 330,00 3 776 330,00
RECETTES
1111341-782-8 : DETR 177 266,00 120 330,00 297 596,00
TOTAL SECTION] 3 656 000,00 120 330,00 3 776 330,00
Il demande à l'assemblée de se prononcer.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis
favorable. »
AR PREFECTURE
018-211602917 2CH0G112020_08-DE
Reçu le 16/11/09 i ici ’ imité, approuve la décision modificative n° 01/2020 -
ne.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRÉ, le 10 novembre 2020.
Acte rendu exécutoire
spi AAA en D
SEAT EEE"
AR PREFECTURE
d16-211602917-20201104-CH99112 020, 08-DE
Recu le 16-11-2020
AR PREFECTURE
016-2116 024 020_03-DE EXTRAIT DU REGISTRE
Recu le 16-11-2020
DEPARTEMERT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUV
ch
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE 29 29 25 23 03 NOVEMBRE 2020 | | 16 NOVEMBRE 2020 L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Mäaire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe
CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZiAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès
ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mrmne Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absentes excusée,s: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M, ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommié secrétaire de séance.
Qbiet de la Délibération.
SENTIERS DE CHEMINEMENT DOUX - DEMANDE DE SUBVENTIONS - MODIFICATION DU TABLEAU DU PLAN DE FINANCEMENT
Exposé :
«Monsieur le Maire indique que la commune s'est engagée dans une démarche d'aménagement du territoire à travers la création d’un réseau de sentiers de cheminements doux. L'objectif est double : valoriser le territoire communal (tourisme, patrimoine industriel, faune/flore) et créer de nouvelles pratiques de déplacement.
Le projet s'adresse aussi bien aux Ruelloises et Ruellois, aux personnes travaillant sur la commune, aux habitants de l’agglomération, aux randonneurs, joggeurs et kayakistes, pêcheurs qu'aux touristes et visiteurs de passage.
Monsieur le Maire précise que le premier itinéraire mis en place sera de TI.5 km et consacrera une large part aux bords de Touvre. 5 pupitres et 7 panneaux verticaux, 10 lames directionnelles, un panneau Relais d'information Service (carte, infos pratiques.) seront installés et des dépliants distribués.
Les pupitres seront informatifs et valoriseront la biodiversité et le patrimoine historique propres à la ville et à sa rivière. En effet, l'histoire et le développement de la ville de Ruelle sont intrinsèquement liés à la Touvre. Ce cours d'eau, outre le fait qu'il ait été et soit encore un facteur déterminant de la prospérité de la ville, est une rivière dotée de nombreux atouts et particularités. Cette rivière est classée en partie en zone Natura 2000.
De nouveaux itinéraires viendront étoffer le réseau de chemins de randonnée de Ruelle sur Touvre au fil du temps.
Monsieur le maire indique que le Coût total prévisionnel hors taxes du projet s'élevait en décembre 2019 à 12 208,60 €. II précise que le Fonds National d'Aménagement du Territoire {FNADT) a été sollicité et obtenu sur cette première évaluation budgétaire.
Les panneaux de randonnée devaient être installés au premier semestre 2020. Compte tenu de la crise sanitaire le projet n'a pu être réalisé. |! a en outre été retravaillé et les devis font apparaître une différence de 12 206,40€, portant le budget à 24 415 € HT
Par ailleurs un changement de direction à Naval Group a stoppé les négociations visant à une participation du groupe au projet. Naval Group ne souhaite plus être associé au projet.
AR PREFECTURE
d16-211602317-20201109-CH09112020 _09-DE
Racu le 2 et {! de l'opération est le suivant :
_
Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
Projet présenté : aménagement d’un sentier de randonnée en berges de Touvre
Coût de l'opération 24 415 € HT
Le plan de financement pourrait être le suivant :
AUTOFINANCEMENT
Fonds propres | 8 616 € 35.3% | 8 616€
| Montantdela | ent | MONTANT SUBVENTION
Origine dépense : | subventionnable age | Escom ptée | Acquise
Etat (FNADT) - obtenu 12 208,60 € 40 % 9 766€ 9 766€
Département (PDIPR) 24 415 € 47% 1150 € |
Région (Aide tourisme-activités | L |
de sites de visite, de loisirs et 24 415 € 20 % 4 883 €
| de pleine nature) | _ |
TOTAL 24415 €EHT 100% 24 415 €
Monsieur le Maire propose à l'assemblée : D’approuver la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle nécessaire au projet et le nouveau plan de financement proposé ;
De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de l'Etat, du
Département, de la Région...
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de
subvention ou mécénat.
La commission des Finances, réunie le fundi 02 novembre 2020, a donné un avis favorable, »
Délibéré :
Le Consell Municipal, à l'unanimité, :
Acte rendu exécutoire
approuve la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle nécessaire au projet et le nouveau plan de financement proposé ;
décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de l'Etat, du Département, de la Région...
autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention ou mécénat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mpis et an SUSdir En
Pour extrait certifié cohforme,
Mairie de RUELLE SA ouvie le 10 REA
Le Märe
SAÉTATÉESS SHEPUETESS _ P/le Maire, La DGS
EXTRAIT DU REGISTRE RÉFOPRAOLF ERA
016-2116 029 17-BÉPARTAMENO9 1 12020 _10-DE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Reacu le 16-11-2020
TC ENTE DE MUNE DE RUELLE SUR TOUVR
ER
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants [DATE DE CONVOCATION | F DATE D'AFFICHAGE |
29 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présente.s : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIÈERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe
CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès
ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARRERK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE,
Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absentes excusées: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
bjet de la Délibérati
MICRO-FOLIE- DEMANDES DE SUBVENTION -— TABLEAU DE FINANCEMENT
Exposé :
« Monsieur le Maire indique que la commune propose une nouvelle offre culturelle innovante : la
micro-folie.
Portée par le Ministère de la Culture et coordonné par La Villette, la micro-folie est une offre culturelle décentralisée. 1! s'agit d'un lieu central à vocation culturelle permettant aux visiteurs (scolaires, grand public) de découvrir des œuvres majeures dans le cadre d'un musée numérique.
Aménagée dans la salle d'animation de la médiathèque, cet espace permettra tout à la fois de
parcourir les collections numériques des grands musées nationaux à l'aide d'écrans connectés et de dispositifs de médiation, d'accueillir des spectacles de toutes formes, de favoriser les échanges entre artistes, associations locales, médiateurs, habitants.
L'objectif est de diffuser l'art dans les villes, les quartiers où il est peu présent et donner accès au plus grand nombre aux collections des musées nationaux, aux spectacles des grands festivals et
établissements culturels, dans une volonté de démocratisation de la culture, réduisant les
inégalités géographiques, facilitant ainsi l'accès à l'Art sous toutes ses formes...
La Micro-folie est une offre complémentaire à celle des établissements culturels présents sur le territoire (Musée d'Angoulême, FRAC, La Cité...
Les micro-folies sont déjà installées dans plus de 200 villes en France et à l'étranger et rencontrent un véritable succès auprès des publics. Les contenus de la base de données sont régulièrement enrichis par les établissements culturels associés.
Elle offrira à la Ville un rayonnement au-delà de son territoire, attirant un public nombreux.
La mise en œuvre de ce projet a d'ores et déjà reçu l'aval de ia DRAC et La Villette. Cette micro-folie devrait être instaliée en février.
L'aménagement de cette micro-folie nécessite l'achat de matériel de vidéo-projection, de diffusion, de réalité virtuelle, informatique...
Le budget s'élève à 47 500 €.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
- Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
- Projet présenté : installation d'une micro-folie
_- Coût de l'opération 47 500 € HT
Le plan de financement pourrait être le suivant :
| AR PREFECTURE ontant de la ] | MONTANT SUBVENTION |
016-211802917-2026110 420 MTa112020_10-PE dépense Pourcentage | Eccomptée | Acquise R LS bventionnable ecu le 1467112024 | —_————;. —— —
OT #7 500 € 40% 19 000 € |
| Département | DS
(plan de développement de |
la lecture publique - soutien 47 500 € 40% 19 000 € |
en investissement aux
| bibliothèques) |
AUTOFINANCEMENT Fonds propres | 47 500 € 20 % 9 500 €
TOTAL #47 500 € HT 100 % 47 500 €
LL À ] D
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- D'approuver l'enveloppe financière prévisionnelle nécessaire au projetet le plan de financement proposé ;
- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de l'Etat, du Département, de la Région...
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention ou mécénat.
La commission des Finances, réunie te lundi 02 novembre 2020, a donné un avis favorable.
Détibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- approuve l'enveloppe financière prévisionnelle nécessaire au projet et le plan de financement
proposé ; - décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de l'Etat, du
Département, de la Région...
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention ou mécénat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mdis et an susdits.
rme,
UVRE,
|
Pour extrait certifié con
Mairie de RUELLE SURT
Acte rendu exécutoire
ar ABLA À TRE
SRE AA] Re P/le Maire, LÉ DGS \
Saskia BE
Hs 2" se 17
£;
Érr-02
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020_11-DE
Recu le 16/RÉFDÈLIQUE FRANÇAISE GIST
DÉPARTEM DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
BE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
)
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 | | 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux mit vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe
CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès
ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE,
Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absente,s excusées: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme AËT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommié secrétaire de séance.
objet de le Délibérati
CESSION DES PARCELLES CADASTREES AO 67(p), 68(p) et 69(p) - LA COMBE AUX LOUPS
Exposé :
« Monsieur le Maire explique que Monsieur et Madame GIROUX domicilié 334 route de Champniers entretiennent le terrain communal en prolongement de leur jardin jusqu'au ruisseau depuis des années. lIs ont fait une demande afin d'acquérir cet espace d'environ 132 m2 sur les parcelles cadastrées section AO n° 67(p), 68(p) et 69(p) situées à la Combe au Loup et route de Champniers.
L'estimation du service des Domaines en date du 21 octobre 2020 est de 5,92 €/m°.
Considérant :
— les précédentes ventes/acquisitions en zone N (0,37€/m2 pour la parcelle AO67(p) située à une centaine de mètres en 2019 : 2€/m? pour la parcelle située à l’île des Elias en 2020);
- la parcelle se trouvant en zone inondable ;
_- l'entretien réalisé par les propriétaires sur cette parcelle depuis des années ;
le Maire propose à l'assemblée de céder les parcelles AO n° 67{(p), 68(p) et 69(p) pour une contenance 132 m2 à Monsieur et Madame GIROUX pour 2€/m°.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- de céder une bande d'une surface d'environ 132 m? des parcelles appartenant au
domaine privé communal section AO n° 67(p}, 68(p) et 69(p) à Monsieur et Madame GIROUX Alain et Marie-Christine,
- d'accepter le montant de 264€ (deux-cent soixante-quatre euros),
- de dire que les frais de géomètres seront à la charge de Monsieur et Madame GIROUX,
AR PREFECTURE
Û
16-211602917-20201109-CH09112020_11-DE
Recu le 16.d8-6fôfsir l'étude notariale de pires Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 ès ur Touvre (16600) pour rédiger l'acte authentique
correspondant,
- de dire que les différents frais de notaire seront à la charge de Monsieur et Madame GIROUX,
- de l'autoriser à signer l'acte ainsi que tout document afférent.
Les commissions « Aménagement durable du territoire, cadre de vie et environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le lundi 28 octobre 2020, a donné
un avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- décide de céder une bande d'une surface d'environ 132 m2 des parcelles appartenant au domaine privé communal section AO n° 67{p}, 68(p) et 69(p) à Monsieur et Madame GIROUX Alain et Marie-Christine,
- accepte le montant de 264€ (deux-cent soixante-quatre euros),
- dit que les frais de géomètres seront à la charge de Monsieur et Madame GIROUX,
- choisit l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l'acte authentique correspondant,
- dit que les différents frais de notaire seront à la charge de Monsieur et Madame GIROUX,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte ainsi que tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, moiË et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, |
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 10 novembre 2020.
h Es PupEe io ou Der P/ le Maire, La DG A
z
Saskia BERTHELON ,
Cd”
AR PREFECTURE
016-211602917-20201103-CH09112020.11-DE
Racu le-16,-14,2024 potins CHARENTE
Commune :
RUELLE
Sscton : AO
Feuñle : 000 AO 01
Échelis d'origine : 1/1000
Échells d'édition : 11000
Date d'édition : 02/11/2020
N GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier sulvant :
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, nue de la Combe 18025
16025 ANGOULEME CEDEX
tél. 0545975700 ‘fax 0545975861
ptac.charente@dofip-finances.gouv.fr
— |
Cet extrait de plan vous est délivré par :
{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGFE3CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1483600 _
67
.
/
8 e e
Ë F5 o ; 5
/ +
+
/ &
rl 4m -_.
= ‘ {
11 e , »
1j ! e e
! ] 0
| t 8 .
s s À
| \ . #*\ ë s\
Î 323 \ \ 4
D SA
w , \ le
3 U Ve e v
s v
Ü s
.
5
+
1483600
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020 _11-DE
FRecu le 16-11-2020
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH091126020 _12-DE
Fecu le 16 RÉUE $OUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 | | 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par da loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présent.e.s : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adijoint, M. Christophe
CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELACGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mmne Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent.e.s excusées: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales,
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
ibération. Objet de la Délibération.
INTEGRATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS
DU LOTISSEMENT « NOALIS » RUE WOLFGANG MOZART
Exposé :
« Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il a été sollicité par le bailleur social NOALIS,
afin d'intégrer dans le domaine communal la voirie, les réseaux et des espaces publics du lotissement dont ils sont propriétaires qui prolonge la rue Wolfgang Mozart.
Il est proposé l'acquisition par la commune, à titre gratuit des espaces publics, des réseaux et de la voirie du lotissement susvisé composé de la rue Wolfgang Mozart : parcelles cadastrées AC n°193 (85 m2) et 197 (122 m2) d’une contenance totale de 207 m2.
Le plan annexé à la présente fait apparaitre l'emprise correspondante.
Le lotissement présente les éléments de conformité demandés dans le règlement
d'intégration de voies privées dans le domaine communal, approuvé par le conseil municipal en date du 16 novembre 207.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- de valider l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la voirie, des réseaux et espaces publics du lotissement « NOALIS » rue Wolfgang Mozart - 16600 Ruelle sur Touvre - parcelles cadastrées AC n° 193 (85 m’) et 197 (122 m°) d'une contenance totale de 207 m2, selon les conditions définies ci-dessus et le plan annexé à la présente délibération.
- de l'autoriser à signer l'acte authentique correspondant ainsi que tout document afférent.
- de choisir l'étude notariale de Maitre Jean-Edouard DAMBIER-COUPILLAUD 15 Rue de Beaulieu, 16000 ANGOULEME pour rédiger l'acte authentique.
- de valider le fait que les frais d'actes et d'honoraires seront à la charge de NOALIS.
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020_12-DE
Recu 1e 1Bebiedffimissions « Aménagem TL durable du territoire, cadre de vie et environnement »
re es et Sécurité », réunies le lundi 28 octobre 2020, ont
donné un avis favorable. »
Délibéré :
Considérant que les caractéristiques prévues dans le règlement d'intégration de voies privées dans le domaine communal approuvé par délibération en date du 16 novembre 2011, sont réunies ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- décide de valider l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la voirie, des réseaux et espaces publics du lotissement « NOALIS » rue Wolfgang Mozart - 16600 Ruelle sur Touvre - parcelles cadastrées AC n° 193 (85 m2?) et 197 (122 m2?) d’une contenance totale de 207 m2, selon les conditions définies ci-dessus et le plan annexé à la présente délibération.
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique correspondant ainsi que tout document afférent.
- choisit l'étude notariale de Maitre Jean-Edouard DAMBIER-COUPILLAUD 15 Rue de Beaulieu, 16000 ANGOULEME pour rédiger l'acte authentique.
- valide le fait que les frais d'actes et d'honoraires seront à la charge de NOALIS.
Ainsi fait et délibéré, les jour, moi et an susdits.
Pour extrait certifié conforihe,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, |
Le Maire,
Acte rendu STE
ARTS épô x SES
AE ÈS" P/le Maire, La DGS à /&
nMŸ
SA LE FOYER
PLAN DE DIVISION
ET DE BORNAGE
Section: AC
Lieu-dit: ” Le Terrier "
Désignation; ET] Partie vendue à LOT A a) n°197 S=17ca
C2] Partie vendue à
d) n°194 S=4a74ca
Stotale=491m° |
ET Partie vendue à Partie vendue à FEF7 Partie cédée à
LOT D LOTE COMMUNE DE RUELLE
fhn°196 8=530m7 AC n°127 Sréelle=786m° c) n°193 S=85ca
2) n°197 S=1a22ca
Stotale-207m?
[___ Partie vendue à
LOT C
e} n°195 $=573m?
LOT B
b) n°191 S=555m
Pl dressé par M, BOUCARD Ph.
Géomètre Expert Foncier D.P,L.G.
29. Rue Victor Hugo
16400 LA COURONNE
TEL: 05 45 67 22 61
FAX: 05 45 67 43 12
Servitude de réseau d'eaux usées
Fond Servant: c) n°195 LOT C et ©) n°196 LOT D
Fond Dominant: Tous les riverains utilisant le réseau
Servitude de réseau d'eaux pluviales
Fond Servant: :) n°195 LOT C et f) n°196 LOT D
Fond Dominant: Tous les riverains utilisant le réseau
Le 8 Novembre 2087
Dossier:2017117
Propriétaire Cadaste Signature |
T'acn nie | a SA LE FOYER | n°127 L
M. DOGNETON Pros "UE & 3 29178
M. et Mme JOUANNET ACa°58
M. et Mme BATIME AC n°59
{ndivisise CAUTURE AC n°60
Mme MAURY Micheline AC n°&l
M. LACOTTE Gay AC n°84 a —_—apapLpELZELZEZ | L _
M. et Mme
PHARAMOND AC n°89,n let Commune de RUELLE | Alignement h
M. et Mme BILLOUT AC n°65
Mme TALMAT Magali AC n°64
M. et Mme CROCHET AC n°61
Borna périmétrique reconnue contrmdicioirement
Borna plantée ce jour
IBorns existante
IBorns d'alignement décolfe
non définfe contradicioiremant mobO
Nouvelle limite
Lérdie vislhls deufe |
non définie contraticioirement —————
!Parcéllaire |
Echelle: 1/500
_———-
AR PREFECTURE
d16-211602917-20201109-CH09112020 _12-DE
Recu le 16/11/2920
AR PREFECTURE
016-2116028917-202601104-CH0a112020 _13-DE
Recu le 16/RÉPERMLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTERERT ae DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
LA CHARE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE 29 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 | L 16 NOVEMBRE 2020 L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. j ! : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe
CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M, Alain CHAUME, Mme Agnès
ALT DRUGE, M, Mehdi BENQOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Jutien DÉLAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M, Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
absentes excusé.es: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme
ALT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
jbiet de la Délibérati
VOTE DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commission sport et vie associative réunie le 26 février 2020 a instruit les différentes demandes de subventions sur projet, considérant que toutes les pièces justificatives dans le cadre du dossier de demande de subvention ont été transmises.
Une somme globale de 20 925 €, subventionnant l'ensemble des projets prévus, avait été validée par la commission et a été inscrite au BP 2020.
Les associations ayant mené à bien leurs projets ont reçu la subvention sur projet votée.
Les subventions initialement prévues sur des projets ayant été annulés au premier semestre 2020 en raison de la crise sanitaire ont été versées à des associations à vocation caritative par vote du Conseil Municipal du 11 septembre 2020.
Depuis, la situation sanitaire ne s'étant pas améliorée, les projets proposés par les associations ruelloises sur ce dernier semestre 2020 ont pour beaucoup été annulés. Ainsi, un nouveau solde de 4 100 € est disponible.
Monsieur le Maire propose donc que ce nouveau solde non attribué soit redistribué pour partie à des associations locales et/ou à vocation caritative, de recherche.
Aussi, Monsieur le Maire expose à l'assemblée les différentes propositions pour des versements exceptionnels aux associations locales et/ou à vocation caritative, de recherche, ligne par ligne, pour chacune des associations.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- D'attribuer les subventions exceptionnelles, aux associations ruelloises et aux associations locales à vocation caritative et de recherche, conformément au tableau ci-dessus ;
AR PREFECTURE
d16-211602917-20201109-CH08112020_13-DE
Recu le 1Eai commission des Finances,
— ——frvossbple...
unie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer les subventions exceptionnelles, aux associations ruelloises et aux associations locales à vocation caritative et de recherche, conformément au tableau, ci-après :
I Décision Vu l'article
| du Conseil L2131-11 du
| ASSOCIATIONS Subvention exceptionnelle | Proposition | Municipal |CGCT, élus ne prenant pas
pu _ _ part au vote
|_ Ligue contre le cancer L 1000.00 1000.00
CCAS | on 2900.00, 2900.00
| Pétanque ruelloise Co _ | 200.00 | 200.00 —
| TOTAL _ . 4 100.00 4100.00
Acte rendu exécutoire
Après dép6 Pré
er PÉ a ACT AA DS Eu F
plie "Æ lS LIEN his
(É = :
E É nr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mojs et an susdits. Pour extrait certifié conforme, Mairie de RUELLE SUR TOUVRE,
\
Le Maire, |
€ 10 novembre 2020.
gomme
AR PREFECTURE
916-211602917-20201109-CH09112020 _14-DE
Recu le 16/RÉPHRLQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nornbre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIÈRE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe
CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERAR!, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absentes excusée.s: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipauxales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE,
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
biet de Ja Délibérati
NOALIS - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT A 50 % POUR LE FINANCEMENT DE LA REHABILITATION DE 16 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (10 plus et 6 plai) RUE MADAME CURIE A RUELLE SUR TOUVRE.
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assernblée que pour la réhabilitation de 16 logements rue Madarne Curie à RUELLE S/TOUVRE, NOALIS a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d'un montant total de 808 496 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°114764.
il vous est demandé de donner votre avis sur ce projet de délibération dont l'objet est de garantir 50 % du prêt.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis favorable.
Délibéré :
Vu la demande formulée par NOALIS le 21 octobre 2020 et tendant à financer la réhabilitation de 16 logements, rue Madame Curie à RUELLE SUR TOUVRE, Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 114764 en annexe signé entre NOALIS ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 808 496,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 114764 de 5 lignes du prêt.
AR PREFECTURE
dié-211602917-20201104-CH08112020_14-DE
Fecu le
iedit contrat est joint en annexe } fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2:
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3:
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conformé,
Mairie de RUELLE SURTOUVRE, le 10 novembre 2020.
Acte ere exécutoire te
A À ÊP t en Ps cape
sé li AA de ngtification
MIND U RES P/1e Maire, La DGS
AR PREFECTURE 016-211602917-20201109-CH09112020_14-DE Reçu le 16-11-2020
dsLeogenvuegg
| fi
4'2810318}28panbuat
4R
+ sodapsspessim
Deueynbe-opaanqu
00%
09
Gb
SD:
FL
-xepe0
Srapjod
2088
- A
OI0IÉEN
ANEUAU]
- aUÜBEGAUT
pq
Yi
SuopeuñpEUCS
je Rodpp
sep
ee
M »
NO
« SORA
50)
» S(C)QUILIOUSP
JUELRUGENQU]
Avd
AN3IXNAG
34
«Aan0i@d
0]
» no
« JQO
EI
» '<
DOI
OP
SSSR
81
à CAUALOUP
JPLULGLAUPU
5918-40
“ST
Vd
20084
‘en
op
aru
95
981$
‘JOUEUL
39 QUIBIQUOUU
GPO
NP
SUGANS
9 Z-BLS
"1 SHIUE
ANG
SGLIPOO
‘GLS,
IAB
82
NP
Jo[
8j 164
9910
1R99ÏS
LOUESE|(ES
‘SNOILYNOISNOO
LA
S10d7Q
SIQ
ASSHIVO
V1
1»
“LV
d SAINS
d 30
"“
» no
& STTYON
2 (S)HUALOUGP
JUOLILMQEIpUI
Sade
‘S390NT1
0008
XEIULNOGNVNHVY
AN
LOL
(o)siS
‘LSpOZBLOS
:.u
NAUIS
‘STIVON
aqua
SNOILVNDIGNOS
Li
6109430
$10
288179
SAUIOLINNIL
Bi
| :2p
anonve
@.
ERLEDOO cu manches (9 me
Me1sscenbueg®
| en
AFSau0yEue;sspanbueg
da
4'modapsepasaes@euminbe-spenicu
00
6€
08
Br
SO
: PL
- Xapoo
MO
JCOSB
- À
610UÉIO
QQNEUU]
- QUÜISSEUT
PQ
1
suoneufeuos
je
s0d9p
sep
esse
eo mens Le AE
SNOLLVN9ISNOO
11
810430
820
1581V9
V1
a
8938402000
.U
« STIVON
#a4vet
N
4344
30
LVHLNOO
ST
9 ST
0ROZ/O
TSI
27 uowanbquor|
re UËS SITYON
VHEINGO
ENALOYHI
VINS
SporI
l'annee
SUAUSDQUNET
F
SNOLLVNOISNOO
11
810430
830
365 ns
SNOLYNDISHOO
19
810430
810
3619
SP
ANONVE
(J
AR PREFECTURE 016-211602917-20201109-CH03112020 14-DE Recsu le 16-11-2029
HoLsogenbusg®
Le
J'aodopespesses®euieynbe-exanou
06
€
09
6h
90
‘ OL
-X6PE0
SONO
86088
- A
OH0ÉEO
SINMULULL|
- QLÉ]SESAL)
PQ
pi
suOpEuDIEUSS
30
N0E
50
SRE
id
NP
90!
4
Sa!}29620qU
GUNjAU
NO)
SP
SUOIRLIQUILIEU
NO
SUOISSLULUOS
‘SJ8
997
JL O/C,S
and
SU]
EU,
P XNS)
NP
eseq
8]
1ne
‘HOUSE
LOLLSSINOQUEU
SUBE
HjEJO)
EQUNP
1N6]
NOM
YNI189
100
EU
np
auÉ7
enbEU2
6p
OL
7
“IDUL
je
SUSRUOLU
GPOE
NP Y-ÊLE
"1 2/18,
SD
SUOHSOÉSIp
Ep
159
du
US
QUUOP
390
‘a FRld
np
oub
enbsy2
op
seiepoueul,
ssnbljsup}o
»
6NL
y]
6
HMENnËL
(OA)
RAI
J001A
xn61
07
1V8010
4193443
XNVL
9
TRADIV
Raid
np
coueLpe
JeiLUSp
8]
ep
jee
Ed
ns,nbsn(148i18
efE10]
equnp
un
1n0d
« JENUOE)
ND
FUPIRA
8D
SUN
0jeQ
39
JOLELP
98114
8P
EUORIPUOT
» SUV]
SP
SUOIHEOdEIP
SE]
JBAINS
JnENÛA
LS
AUS
JEUOD
571
aviOLaguna
C'ATOIEV
“id
np
auf
enbeus
eue
BU
op
«one
À sad
@unod
au
[|
> Qssedop
a1Q
69
Unone
ue
eunod
eu
JR}
NP
eUË])
onbEUS
Sp
JUEJUOUI
67
: (ons
Ç0'000
08)
sœune
eu
8Bupr-esyenb
ep
juquouu
un,p
“gL0Z
eUTUEN
DE
GHd
: (soun®
0D'90Z
SL)
So1n6
XIS-1L99-XNOP
OIL
ANOL-SJUBNDUIS-JUES
EP
JUBJUOU
UNP
‘HU
SNTId
*
(scuns
00'ZLO
SES)
saine
eznap
e||1u
bup-eyar-Jues-cju)
op
UBjUOUU
Up
‘and
*
{saine
0D'EZZ
8)
sono
azjeu-ejuRx
ON
UE-XNOP
SJAU
JB
END
SP
JUEJUOU
UN,p
‘DUO
NY'Id
”
! (soins
90'200
gvL)
soins
bup
ojiu
xe-auæsant-quss
ep
quequou
Unp
Nid
:sueans
LORIQUE,
LOS
©
id
np
RO
» RAIN]
& PS
LOI.
OP
MOLLOQUBUL
NS
SURÉP
169
Hd
09
“id
NP
SUÉT
5 Op
mr
(Sous
00'06+
208)
scuno
eges-)Bu-aenb-juos-auenb
SJ
ANUHUST-UNU
ep
LMP
JUBLOU
Unp
jiJ
un
‘agdesose]
Mb
maqurudus]
& quesuos
inegid
07
Jd
2TRIEN
ANOÉEUENS
CAN
WLFIL,D
XNE}
id
UN,p
89Pjd
UD
Sa
6j
BA
‘uojesgdo
ejueaqud
E]
ep
AIOLLDSRSEAU
| &
UORNOS
19]
Juyxk
Ie
queue
Bo]
LOI)
19
SIQ09Q
S0p
ose
Ej
'E0S
JelaBo]
np
1napes
np
jAUBUÉBAUONTE
NO]
OP
PES
O{
AUEC]
“AMANOÏ-HNB-ATENA
0091
EUNO
SJEYI
NL
Spnya
quaLseBO
9,
ep
vopesonpuy
- uoremnbay
‘iqnd
js
aid
‘ LORS
dO]
EP
JUOLUCQUEUZ
NE QUESAP
}s8
FAAUOS
quesgud
07
13M4naiareo
TES
SNOLLVNOISNOO
11
81Q4JO
SA
RO
| sep
anonve
L_J
SR An A OR RS
LUE
dd &'d 4z'd Z'd sd TA at'd 6tr'd Sid era dard 8t'd vrd tt'd ohd sd éd S'd vd vd vd vd
4'godopsopesssoDieuenbe-cgarou
00
85
08
Gp
90
: [PL
- XpOO
EOPOS
96098
- A
MOUÉEO
MATELULL,
- SUÜREELS
PA
pL
ÆLopubISL00
js
HUdPP
Sep
sens)
Li
20
LYULNOO
LNA63Md
NO
3IBVIOOSSION
SLAVE
ANN
153
SXENNY
,1
ANBLLYAOLNV
ANINAAT
ENS
A0
HOLLVSIMOLNVA
NOLLVIAULINOD
RONA
AH
OS
2
NOLLNGPALLY
13
TOO
30
NOLLIT
TEA
TANNOBUSS
FUALIVUVI
Y SAINNO(
LA
ENOLLVSHLON BIVU:
13
SLIOUQ
NOLLVIONONTH
NON
SO
VYON
SLIMALNI
- ANANAIVd
30
GNVLEU
SRONVNLI
ENDLLIONOD
SUN
LA
SHIOLNY
SINENAGUNOBNAU
SALLNNUVO
ANALINN
ETAT
20
CLNANTO
VON
13 ENOLLVUV
TF0
SNOISSINNOD
SHONVAHOI
SA0
ANINTTOQU
TVLIdVO
NO
LANAAIGUNOBMEN
13
L1NANSSSLLAONY
RLZALNI
230
LNANAIVA
AS
NI
WI
XNVA
S30
NOLLVNINUILIO
134
NA
MON
AND
VHS
30
FRHIIONVNI
SIOLERELOVEYI
1344
NO
AN9!1
ANDVHO
30
NOLLSOAFIQ
Y 3SIN
Aid
NA
ANOT
BNOVHO
30
LNSAIGLEN
NY
SANIGNIAENS
SNOLLIINOD
AMAINO9
NA
ZLQITVA
30
ZLINTI
ALVO
LI
12443,0
284
30
SNOLLIONOO SNCILIN3Q
TV4079
ALLIA4A
XNVL
ATVLOL
3gunQ 1344
134
na
Largo
MRIVANOS
DENNY
ZLNOLUAV 8Z
TIOILNV
08
TTOIEUY
GL'TIOUNY SL
TL
db
TROUEV
9
TISLLUV
SLTTAUAY LE
ITE
CS
et aTaluuv eLSTOUËV LL STOLEY 0 STOUUY CE LE
TE
CEE
TE
LAT9UUY S MIALLUV RS TIOLNY FTIAUNV ÉSRUIY TIRANT tar
SKOLLVNOISNOO
11
8109430
530
28S1V9
SP
ANONVE
@
DEAOEIRO «PORN RUN LME PE
AR PREFECTURE 016-211602917-20201109-CH09112020_14-DE Recu le 16-11-2029
us1escenbuss®
| f
aFsoouagaspanbuec
179
4'aodeptepesseSeursynbe-cisanou
00
9€
09
&b
SD
: (94.
- xpa0
Gépiod
BÉDEG
- À
GUdET
2/qNELLL]
-
eUDSSSEUT
PQ
pi
SUCRE
SLA
je
sp
sep
sent
eB9
LI
Anof
no
eUOUELIp
8] '[pOLUES
8j anb
Aujne
oUEUUSS
Ej Sp
1NO[
no]
QUBISQP
« ALAN
Anop
» a]
“eseud
9ys0
ins
ajgeondde
RIGUL
XNE7
A] URLEP
SP
ENA
US LOGASIKQOU
8p
eseud
E] 1NS
gnbydde
couaigju
ep
XoPUI{
‘Kid
NP
GUËIT
GUN
And
'SUÉSP
« MOLMESUEULELA
SP
CEUd
E]
SP
XOPUI
»;1
AHOUSOUIIUUOU
Gp
UOISIAGU
GP SOUIBPOUI
88P
LORELALLE9P
SOP
AGED
BIOS
HUULEP
JUALLAEINAQUE,
OP
exhuoogp
a
: PULOSAOU
ans
paid
UoEdaNue
sed
Jesnoques
Sp
UNSS
EI
6
RUN
EUNO
OÙ
ANQUNMAUE
|
‘seluyop
sed
]HQUeS
QU
LOjSAQU
OP
SOUEPOU
BepaAnOU
98]
enb
je)
‘SO
90
EUB(]
“RoNgnd
agoAnod
4e]
98A8
PÉ0TOE
US
AN
8)
5Ed
S6QUALLQP
JLOLSS
VOIE
GP
SQUIEPOU
SOpSANDU
6P
‘IRid
NP
TUOWSEINOQUEU
RICO
2]
JUBAS
eaLud
SIP
&
1UojA
XNE]
SP
UOjEN
EU
op
SAIISPOUI
XNS
O80Q
OP
JUEARS
Y
AMI
0]
|S
“Hanuuo9
}U0405
UD]
ep
FRAREPOUL
SR[ISANOU
39!
te
SOU
}UCJSS
39
SIN
XP]
MILJOP
NP
OEEQ
E|
19
‘ROLONLUQUEN
SUUEQUILP
soq
xne
2og0d
ang
9 MONUAUOD
AO
SEoUREE
Gup
LEUR
dj
WE
no
np
eur]
E
ep
UORSPIIOSUOr}
E]
2SNED
UD
JOUE
BUNOË
BU
nAUrUdUT]
XOPU],|
SP
NUEn
2
ne
LENS
ep
69
V3
"COUPS
P JEQ
UD
e]
y ajquor
dde
ANOUA
BIRANOU
Ej
JUBLIQOUCD
SGEN
SUUIEULOIU
59p
UORSIUNUAUDA
EJ
IN
NP
IRIS
AP
UNDER
Pj
MINE
JAUNE
| Y
FLAN
XOPUL]
GP
UOSAPN
ENDEUO
y
“APE
6p
ua
sSNS
se]
sed
enSoi
puo;
2p
UORRQUNUEU
6]
& JAI
GAEDUEULS
P GIETUEZ
LOUER
€]
OP
HILOT
np
886L
Leu
pl np
QUPOUU
EL-H8.U
JLOLSBQU
np €
SUB)
& SHEP
AnanËM
Ue
el
U aP
26q
8] 1n8
esfjqnd
mnnoi
se]
461
9IN2182
‘JPNUUS
XIE)
P SULIO, EN08
QLUUÈS
Y JBLAT
NP
XNEJ
6j SUÉIEGP
À Y
ALAN
XBPUI
7
“HUILP
ne
01 UUODP
Op
ONA
US
nblkIIs
saUaU
ep
XOPUL)
id
NE
SUN
eur
and
\UÉep
« XEPUI
»,7 “yed
ES
OP
SUEUREP
6P
569
LE
4 NP
AUËM
Ej 8P
JOLBEINOQUEN
6]
In9GUd
ne
JUBES}}LEBB
US
AnUNIUT
|
4
uonnes
es
9puosas
enbiond
guA@100
oun
jenbe]
æd
11ouo6eBuu]
ouËjsgp
a enbyqnd
eue»
07
nqurUduE]
Sp
S0UE||pE
0p
#9
UD
GUESS
ES 6p
juoused
Of 4jL2590,p
SL
[n]
nb
ineyid
NE
S9P4OO0
QFUDS
GUN
139
€ CRURIED
à V7
"SALLQUIT,P
Q72CI
QUQ/LLP
M] JA
ALUOSSIHOLUY,P
SPL
U| 9p
MG
ep
QE]
Que
ceuhuOS
cqunp
8]
UÉSGp
« Hd
NE
SUB
8]
9p
ACWESHUOUY,P
OBUS
U]
GP 6GANQ
» 27
‘eou0pU25,P
IMG
S/21L0P
U]
RAP
eQ
86
JUBANS
SjOU
np
JNOf
Jélueud
8j
aque
esLUCS
SQUNp
6j EUBISPP
« JEU]
NP
OO}
SUNC
» 57
id
NP SUB
8}
SP LONSHEQON
9P
SHUTT
8IPQ
8] À
JAQUOQ
NP
UD
SEyd
ejaueans
sjouu
np
inof
opueud
ej
anue
as
MUnp
8] 388
4 USE
ILEULELA
D SU
1 OP
SQUNQ
» ET
“aauRQLAZ,p
ja]
ARILLOP
Uj
9 JLALLOLEOLRP
85BUd
Ej ap
MAC
eP
ejeQ
m1 aque
esurhuc
eainp
8
‘id
np
euË
anbeyn
ao
‘eUBjp
& Jud
np
aUËTy
&]
2p sunq
» 51
“sojguoqude
ANEUONELEQUE
SUGR
CN
(1)
end
eue
‘sojeuopuu
suopmueeEQi
je 50]
ce]
(1) (sabesn
ja xnmquob
sedpouyid
ses
Sudluoo
65
Le)
euusgdoins
uojuns
ep
LopsËe]
81
()
uBfaep
« MILSLISUUOIALE
HOIC
» 97
SNOLLYNOIBNOS
13
GLOdIA
S2Q
ZSUVI
PS
miss
O
ON Pr LR RD
A,
s2genbuegt
| f
JFéommasopenbtuaty
as
g'ucdpopessm@eumnbu-egaanqu
0 86
OA
67
90
: (PL
- Xape0
SO
DEDBE-
À
oRdET
SNMELULI]
- EuÉaaSBLE)
pq
PL
SuoyauBeuos
39
pd
sep
esrits
ALOLSOUGULE
A SP
968
SUN
GJOLUOS
Jud
np
ou
{5
JLOLSSURULEUS
AP
SSRUd
R] Op
SGUNQ
©]
OP
AULS)
NS
LOS
LALROUEUIRS
6p
5EiUd
Op
Ged
ayioduos
QU
Yid
np
QUË
8]
18
GOUEgLOS
SNL
ep
jap
Ej
IUBAE
SJOLU
XNBP
LOS
GG)
169
©
Kid
NP
eU6f1
SUNP
UDHSSIEQUIN
9p
9EEU4
B|
EP
UU
OP
BP
U]
& PUOÏSSUCS
«
LORES]|ON
SP
SLT
EC»
57
“(m)eydiiues
919
(0)
€ à
RUOD
np
EHPHCA
LP
SHUrI
ee
3 30L2,P
Sehid
6P
SUONIpUOS
» AU
vA €
(s)opindps
(sJuonipuca
(5ej
no)
ej enb
so]
Sep
‘69
je sep
Sep
ojquosus]
460
QUÉIS
JUOT
np
‘NOM
61
484
‘LONASORI
ep
67EP
E]
188
LEO)
ND
« JAP
CJEQ
»
57
‘JHotSS
SOU.
p
eSeud
E]
6P
INC
SP
GIRC
I EP
ÈUOO
F OGURLOIPP
199
SOQUETUIF
15P
OJEP
E] “CIHOUS
FKAPOHd
E] LOIS
MOLDESLIOUN,P
08BU
6j WBPUSÏ
16]1d85
ND
JOLLISBINOQUA
SP
none
SRE
20p
JOUE
ap
00j8p
XNE
‘id
np
UËfI
eun
inod
‘jUSpUOdEOUCS
«
SEILLYUIZ,P
ESTIQ
»
807
LALDOUSUUQUS
SP SEE
| EP
DGUNQ
2j
ep
‘AELKOUSUJRS
GP
SZMUS
UN
AS
US
NP
SUË(T
SUN
HE
0] AUEP
“CEULOIEPPE
JRNLOD
NP
JOLAP
eteQ
61 Lens
SOU
np
inof
eueid
n8
PUOLEALCS
« LeLieSSUOUY,P
SEL
UI
2P
AnGPQ
EP
SO
»
1
"aneyodna
JULRIP]PEUL]
SEUNIP
OUR
Ana
gIQnd
4n199
EP
© SNL
HOUR
}EpEULL]
qunp
eun
1NOd
guqrd
des
ep
xn8)
ND
AE
4 PS
QUICOUI]
UOHE
JOLIS
Ed
SALUT
“SPUUOP
JUNE
eun
1nod
uopeIqnd
ap
eoussqup
589
Le
‘Ü1)
no
inequnduG]
& ine%ud
6]
id
ERQJHOU
queues
(nb!
[syquËe
miajoueuy
sinanquuao
sane
no
Gaine
no]
Bioquooig
sofed
tanne
cono,
‘So6ed
599
Ans
uoleajqnd
op
UOpMESSO
op
s8S
Le
no
(US
OS
P L
ep
jUEGE
RUN
ap
inod
emjquodep
‘26qe)
SOU
UOSLUL
Jnod
uodnoo
o1g7
deMe
ajjR
ob
UOpUOT
MM)
XAPU
OSASUS>
& LHPU]
LAASES>
S0P0S
Sep
apres
@ (a
EE
»
NO
JU
XNB3
6j
je
« PIA
» NO
EPUBLLOP
AMIE
6] QAUS
SULSAOU
8]
G MBPLOJEAUOO
€ PEU
»
dems
ep
xnaj)
Bwquioojg
soBed
59,
ins
SUElLU
SUR
1nod
So1qnd
(}
108
Xe]
287
‘UONELL
dEMS
ep
ne]
s0p
seuue)
ie
Qnprup
0]
ed
QULO}
6qN00
6j
UB/SeP
« LOHejJu;
ÉBEMSG
SP
XNEL
8P
CQUNON
»
7
"una
OUR
ISPEUAU
SUND
EUN
InOd
QIGNd
in]
GP
2e LINAUQUE
JLQULID}2/PEULE
SQUNP
eun
anod
gngnd
dema
ep
xnm
np
4u0d
g egsogu
suequI
onde
160
SAUALSP
‘RpLLOP
SJUNAU
SUN
anod
uoeiand
ep
souesqu,p
262
Le
{4}
no
aura)
eine):
oi
ed
epunou
yeins
nb
[sgeufr
mojoueuy
mnanqauos
SN
no
Maneu
no]
Bioquoos
sed
anne
ana
"28
eh09
1n6
UOEIANd
ap
LojeseaS
GP
489
Le
n0
'SUE
(6
E
| OP
JUEUB
SpUNjRUU
20)
1nOd
SejqIUOdHP
‘ane
eu07
6]
inad
Éequoois
eeusochUoo
Xn8)
“(x
jS8
» NO
JEJO
ANE]
8j
2
€ PiQ
»
NO
PPUEUSP
AU]
9]
ANUS
SULSAOUL
8j
6 juBpUCÉEAUCO
€ pau
» dems
epxne)
ggui>
Éoquooig
sBed
e]
ns
sun
coeuip
mod
spjqnd
(D
JU08
xnu}
89
“1aquna
dems
ep
xne}
sep
seu}
ed
anjonns
6]
64
eQuuo}
oqunos
8j
eubsYp
« «0quIIA
dEMG
P
LNEL
SP
eUINOT
»
u7
"HUBUENE
SISNUSND
598
39 CXBUUE
LO8
‘JR EP
JENUOT
Juesqud
6)
EUÉEP
« JEQUTO
» 57
JUSLIRESTLOUY.P
96H
Ud
EP
INPI
OP DCI
E1
& HISVUQUI
011
“SJLOLUOSIIA
xnB
Sp
SUIEUÉEO
SUIQUI
39)
'EÇUO
969
0j
F2
SONO
SILLUBRIGA
58
GjAUBEUR]
‘UONBSIEQON
ap
agEUd
8j
SP
EUUE)
N6
“HUUOUPPE
V JUESA
LonREO)
QUÉjEGP
« 194
NP
QUES
RJ
SP
LORUPI[OSUCO
» 67
VALISES
0 UONBSUB]OU
‘uonwqoride
‘eousoy
‘LONBILONE
‘SOUS
‘sud
‘LAUIQUÉS
NC}
LOUÉ]P
« AUORESUONY»
E07
SOBANE
voyous
ej
KO
SuMO
UCcOuee
jo
SeUUS)
68
JAQUOD
np
UOpede,
8
VORMALQUL
104
SNOLUNHQ
FATOLLSV
ENOLLYNOISNOS
La
510430
330
2581V2
mm
| SINIOLIAUIL
5&
S8P
ANONVA
(J
ASID22OD 4 MOULES PUIPs Leur MR
FR PREFECTURE 016-211602917-20201109-CH09112020_14-DE Reçu le 16-11-2020
Heissgenbueg®
|
pr]
4'nodepsspest:eBauTernbe-cauanou
00
86
09
8ÿ
50 :
IL
- po
Med
SE0O8
- A
EXISO
SIQNOLILL
- SUÉIASEBLS
PQ
YL
suoneuBttuon
je s19p
sep
ets
“kid
NP
QUE
&j
ep
RU
US
JUETUOUI
np
quad
no
jnoy
ep
ngUrudLE]
8p
uoyysodejp
5 eau]
‘ua
np
UT
aun
snod
'euBSGp
«
JuouiSSIDA
»
97)
*snP
SOLULUOS
Sep
INAIES
np 1NOf
8j INANÉIA
US
26/09
JLOB
H6QSLEN
BEGNOD
507]
“uodnas
o1yz
10quna
dems
ep
xne1
ep
ego)
uj Ans
s0ÿs/f#nie
JUOS
‘anSsep-9
SUUPP
CONBUROE
SOP
NO SKY
XNE}
NP
C60Q
8j IMG
EOGINAEO
ESUELIQ
887
“A3
NO
Y FLAT
XOPUI
ESP
5U9
8] UP
“UORSLUI
dUMS
9P
XNEL
SP
EUROS
8] p
je JOUE
ÉEMS
EP
XNEL
GP
EEUNIC
U| OP
UOSIEUIEUTI
OUR
ANS
«
! LOREUUI,
OPA]
ep 280
9j SUUP
LOGS
dEMS
EP
XNEL
EP SNS
BJ Ana
-
LOQUAE
XOPU[
P BED
GI USD
20QUNT
EME
HP
XNUL
SP
AO
SANS
SOUEUYIS
Sp
ELEQ
6]
ANS
COMNOEIN
JUOIOG
SSTUEGUIP
80]
JEUMA
NO
E|GEEAQI
XBPU]
UNP
LI
0] SUEC]
“JUNOO
& UBSN
SRAUI 1 LEGDUUA
US SILSLLSSINOQUEL
6P 9
HUOLLOSLO",
GP XNL
OP
LNOEUS
SP
SEEIENDE
AneteA
Ej OQULOP
0)Ep
GUN
@ “Sid
NP
SUB
SUN
Jn0d
‘OUÉ|SQP
4 1qu4
NP
SUÊS
U]
UP
YUAUER
SP
ANTMA
» 1
"HOUUUES
& 10%
el]
Jed
ssgLpou
juormuos
nb
SHUQIQUEUL
S9QUUOP
ep
anessquno
un
Jed
egjiand
BEA
ANNE
eo}
NO
AN
no
Émquoofg
soBed
soune
50410)
"es
BE
960
1n8
UONBIAN
6p
UOESIET
ep
92
U9
no
(QUE
(6
&
L SP
IUUIE
spunieu
sep
inod
anjquodsp
‘qu
Sou
uajeyuL]
Jnod
uodnos
aigz
dems
eysadiios
Hopuo
Xnm)
xp]
OSMSUR
8
SRPU]
HASU-
S0P09
56p
6PIEJ
8
(982
SQQNE
So]
SUSP
€ PI»
‘LONEICO
SUN
INOÛ
€ YSU
»
uodnoo
oz
dems
op
xne1}
Biwquuco]a
s0Bed
28]
18
SLIBUS
SojUGSp
1nod
68]Iqnd
ju08
LOeqU]
sdemS
op
xneL.
007
‘ÜlosguL
sous
soueBy]
ep
seBed
sa
ins
gaqnd
anb
fe)
‘LLYO
XNE
OUSLREU
SP
BASS
1nj09
&
enbnuopi
190
LOUP
29jpui)
deMS
np
MP
8]
Jn8
SSNUNS
LOPUUUL
enuoo
pBUELOp
EJes
jnb
(
ep
324107
Un,p
UOENITLOO
|
OP
LI0|
QUILLSP)
Lodnco
oz
exJ
(Le
Led
ee
ep
sUjod
Le
na
eBByuesinod
u®
gui)
XNB}
0] “QQUUOP
HAINE
SUN
1NOÏ
7 QUUOR
HOUQU
UN
Q ‘OUBEEp
«
UOREUU]
dRME
SP
XNEL
» 61
“ROUILLE
|
e
ane
0j
J0d
SOUNOU
quon
Inb
SOQPUBU]
GOQUUCP
9p
1nsstiLunc;
un
sed
egjignd
eBed
oune
8}n0}
ro
seqney
no
Bequoo)g
eBed
anne
ejno)
‘Bed
sp
4118
OMS
GP
UCNES569
EP
EED
UR
NO
‘EUR
OS
B
L
ep
ele
pUneuu
Ba
inod
89jqluodejp
‘ouns
euoz
aj
anod
Bioquio0g
sey0diu00
xn8}
‘(883
sais
Sù]
SUP
«Pia
»
‘UOHOS
Un
4nod
«
HU
» demo
xneD
<64
au
Bodlioc!f
oBed
u]
ins
GNU
ERUSQUIP
Anod
oœpiand
1108
HOBNINEA
deMS
2
XNEL
297
‘HMLON
HOBINNT
XEPUL]
AMUOZ
QÉUEUTY
ES
INË
QU
U)
0x
x NE}
9j
"OUUOP
ILE
GUN
And
je
Gino
Ua
‘YULOP
MUC
UN
& QUÉ|2p
à YCGRINE
Jens
ep
xnEL
» e7
“kid
np
euBr1
sun
y gnbgdde
ejquuneu
nu ‘OqeuEA{u
xNe)
6]
QUBSGP
« SNA
ANRL
» 07
“XOPLL]
OP LOQMJEA
OP
LS
LS
Qapqu
182
(ORUUS
RHERRE
JRqULD
NE
61
(NES
Ad
np
euBr1
un
snod
enb
euBis
(US)
« aHIqUEIAQU
LG
2 E7]
“auaued
XNE}
LOS
9 ANOUEJU]
eng
jned
ou
SaQuERUTD
Sep
gpsEsuBoLid
op
xne}
6j
'IOMNOL
HOPUL|
2P
LOUER
OP
29
US
HSM
JUOS
SONGS
SP
FIAIBERHQIE
ep
xNB}
9] ;9
ONLUE
Ruenge
Ruip
xnm
9j
‘gd
np
euBrn
eun
snod
‘enb
eyjuêie
(10)
« oŒHUIN
guEqeSAIA
aiqnoQ
» 7
: SNOSSSPAI
LOISAEU
GP
SAUPOUI
96]
LOJOS
GOURIGIU
OP
XOPUII
VF
ANSE
SHONNQU
E] SL
Le
PU
B GEBU
« LOISIAGA
# F1
SNOLLVNDISNOO
13
810430
520
388iVS
Sep
ANONVE
(J
GCRLDEOOO A NMLFUÉLES RON LE MES N0 En
AoLesgenbues®
|
dal
J'aodeptepersisDeureunbe-ajannou
O0
95
09 Gr
80
: PL
- XSPEQ
MAO
HEUSB
- À
HI)
egneuL]
- eUÉsSELT
PA
pi
SuOpeuB|sU09
1e
s)9
pp
sep
21589
“(eL
sssep
/ eyuoo) coppusss
Sop
©
MUNUdULO
60p
qamcLuoS
SUOBGES
2]
P
enpes
D'TEHd
id
29
‘Sd
“id
SNA
OURUES
Un,p
#oueusq
juele
uoyanneuco
op Me[oxi
62]
DUIGOUOO
gWUOG
Rd
60 ep
LOUE
RUE
7 XNEROS
SHe20]
SUSLUOBO]
OR
LONBAQUES
OP
je
LOjONAEUO
ep
sed
ENS]
SUP
MNB]IEQ
SSP
jLELEAE|)EEAU
P
HOJO]
AuSjnos
Y
Quisep
7
(U'ZSHd)
« LopqUÿB
elugxnop
op
AUIUOG
UNE
6P
FH
HU?
91
MePOS
SU]
4020]
SuOLUEÉO]
OP
JULLOÉELELUE,|
35 UODILIGUDO
Ej ‘UONINDIE]
9 QUSOP
358
|} LOEUAEU]
ep
à Lopanqeu0n
8] 6p
SpOD
NP
pi-LEE
à MOULE.
E IUL9P
15e
(vd)
« u0pe1BQUI,P
YPIY
16207
1914
» 67 18008
BBvan
e 2820]
SioueBo)
Gp
UONWO|QUUE]
© 3
LORONNSUOS
6j
&
‘UONSNDON]
R AUPIOP
159
J UCREJQUUL
eP
#
UORAITU}EUOS
8j
9p
SPOQ
NP
pL-LCS
EH
MOHEI
€ Luup
380
(GNT)
« 181306
Der]
& 110207
Ji
» 07
"€ pad
» Su
v. €
91NNS
INLS9
sepyoxe
sed
ed
ou
jUBqLIOU
LOS
pl
np
SouBn
SINnaSnjd
no
eUn,p
EULO}
E]
ENO8
ANSQUELÈU,|
P UOI:S0dSP
G OBJLU
OUULLOS
&]
GUBISOP
« Ed
» 37
"UORBELQOU
Gp
GUULT
0JEC)
U6
}9
PME,
SEC
Ej
MEANS
SOU
NP
4nof
zepuesd
aj
aus
asus
epouod
8]
‘id
np
auf
eun
1n0d
"QUÉ)E0O
« LAMUGMEULEUS
OP
SERUA
D
F7
LRLBEIOA
SP
SSPUELISP
SSP
JONPSUS.P
FANIE}
€] INOLUdUA
‘eseud
shoes
jUBN
“Hd
NP
SUN
e] ap
eaUegUp
SLQLLAIT
Ep
eJRP
BI
JUPAE
BjOUI
7 JUEAGUOE,E
49
8P
GBC
| SUdU
SAN
sinof
(DL)
XIP
UBINGYP
epoupd
8]
eubspp
« JUSLLMOUEUYELA
OP
SEA
SU8S
}91d
NP
SUÉ;T
un
ina
LOPES||IJOW
SP
CSSJA
»
F7]
ALESIS
A D
SOPUBLUOP
EP
J9ALE.P
QUNE
| © UNI,
‘6EUd
970
JEUN
Aud
np
éufr]
81 GP
UORUS|IION
OP
SAUT
6j8Q
EE
JUBABUOE,S
19 JOLAP
6160
6j SRE
EHANO
Hnv
OL
MUNGUPp
Shoupd
6]
UÉOP
«ILULLODUGLULPLIS
UP
SELS
GUN
JUAS
fid
ND
eUB
eUN
1N0Û
UOEGIIIION
ep
eEU44
» 67
“HANLINSSIOLLNYP
ossij4
&]
9
}nQÿP
©]
AB
CPU
JNGYP
LOS
‘UAUPII
US
S2OUBpuog
sup
onb
aEQi
ou
inequrudiuz
ouenbe]
np
apoupd
8j
‘id
np
oubni
aun
sn0d
‘oUBJEp
« HHOUISSLOUY,P
JUIQ
AP
09844
»
57
"SIUPPUDE,P
SE
GaLLop
ej Enbsnf
pee
D ‘«
SaSUEPUIT
sep
JuoejÈque
OPEN]
VW
MSIUUEP
SUOIPUOS
20
suep
gui
ieude2
ej
eminoqueu
inmurue;
agenbe,
juuunp
‘JP
SJQ
8j
JEANS
Si
np
Anof
sequaud
NB
jUEMNGUp
epoled
6j
‘Ri4
np
eubr
enbayo
4nod
‘eUÉiSpp
« IGLSQUEUJA
0P
CE
CUS
jaid
NP
ouBr
OUn
AO
jUOLUESSUOUT,p
OSEUJ
»
#1
"82Ug495,p
OJEQ
SINLOP
8] NN
JUEIE
79 ‘ù
SOILEQUIG
Sep
LeunÉqU»
ORAV]
&
SOlUMU9P
SUOIIPUOO
59]
SUP
GIpl
fideo
0j
etnoquau
INOQUNIUT]
agenbe]
ju@INp
‘UOHSSiON
OP
ésoUd
8]
6
enSE]]
@
AeNQPp
epoupd
B]
1944
np
oubrz
enbBua
1nod
“euÉtS9P
« HBLIGOUGULLA
OP
GEL
OUR
J0A8
MU
NP
eur
eun
:n0Û
JUOLESSTHOLLY,P
sed
»
87
JetoLeuL
1e
aEpuQu
EpOS
NP
SAIBAINS
39 L-L2Z
7
9j0ue
se
Jed
nagcd
suBiede.p
unpoid
8,
suËjSyp
« v
3a4ATT»
91
"MUALISINA
NE
SG]
pa
E4ÉRD
SUoUI
88]
TUBLOTUEUUEJ
6p
SEUL
EUN
SNS
id
np
eu
eun
4nod
‘uegu2e
805
à
Sinoe
1002
pnibre
UORRSLIGON
9p
ecRtd
Éj
AUBpUOd
SPN2CLS
MUELIIAISA
SEP
ELAUOS
Dj
G PUOdEALCO
jUEqUOUI
UOG
Bidou
7
mn]
Inb
JAALESSTIOLUS,p
NS0|Q6}
UN,p
ALLOSS|IJEY]
F
Ne||
UUOP
3e
QUILLSEP
yNpoid
Un
@ puodsauna
||]
“R-01R2
ep
suesoduo
eur
@ no
UOIEAdO]
AP
LOESHENU
E]
R GPOUE
EU]
E]
OUËS9P
« 1944
NP
QUËN
» 5
SNOLLYNDISHO9
LE
81940
SO
16819
(]
M |
sep
ANONYA
AR PREFECTURE 016-211602917-20201109-CH09112020_14-DE Recu le 16-11-2020
ALSaganbueg®
| A
‘ssaoiuseep
anbueq
47/0+
4"nodopsopoeses
Qaucynbe-apoancu
O0
9€
09
8h
50
: #1
- Xepeo
SPA
86098
- À
80H89
jeu]
+ euÉESBUS
PA
4
suoreuBrsuco
je
n9dep
sep
same)
"MLALLOSIGA
90
AUBAUSIU)
LOAOP
SNbSS]
né
SNÈLOO
9p TouNÉPIES
sf
enb
(EUR
SoyÉuOo
Sp
SNS)
QUOLIOSEIQUE
00]
106.BeD
JCIP
a]
‘eojeNO]
‘OMAN
08
Anal
97
“MeleRS/A
np
UOyBR||66i
p
aJep
apaAnoU
e]
jen
squano
&nof
(02)
un
sujou
ne
enueaud
ane]
sed
‘nel
NE
GpUBLIOP
B|
QUE}
VO
P
SAGE
sn0s
id
NP
JALSREA
Gp
SITIO
UE
LOBI|HUIOR
SP
WOUEBURUS
Un
E Lpéaud
ep
GUN}
6j
8 neunuduE
eau00
np
}aLe,p
osud
ete
InequruduE,
AUBUBS
LORS
OP
JENLO.]
ANS
PUCA
358
32800
PIN]
1UOP
QUCO
Of
ANS
SHITAUOD
JUOS
SIUSLLOLIEA
287
“enbiuona6}p
eja
JBd
no
Jafunco
td
JRGUrLRUA)
JUOUISIQUIBAU
JOULO
LEP
QUE
SNCD
‘HUOLUOSISA
501
SIPLOÉINE
SP
GIION
TUELBETA
EP
JUSQU.
R SSNAQUd
Saj8p
&najEnÉ
no
sun
you
OP
“SeMNOU
SLOSjEU
Sp
1N0d
‘RUN,
E]
& INUd
87
XNBARS
S0p
IUOLISQUEAR]
& 9j]
HLOLLDSLEQP
EP
LIDBUS
EUOESQ
XNB
SJSULOISIARI
BLSLLOTISA
OP
LOUE
ES
NO
€ Jaydape
e 1e
in9igid
of pions
8 GBeÊUS.S
Anaunudud
‘UoWYdO
9P JUNIOR
©] SUEP
PIEAI
OP
229
UT
‘*394d
np
ouBn
onbeyo
ep
E1IUEULI
SenDRSHITEUNT
» SN]
À JUBINÉY
FUOHPUCA
SJ
SUGP
GRRA
JUOUISA|ELS
IUBILOLU
NE
QUELLE
LOS
fu
NP
SUÉT
8] EP
JUEUOUI
8] “BU
NP
SUN
9j
ep
Juaquou
ns
@iNCjQJUI
156
SALES
O6
QUEUOS
8
[8
‘id
NP
SUÊT,
nDEUD
EP
UORBEIQOU
BP
JL]
SEP
E
Y
“JBIUEUOG.
EP UONBOUIPOU
SUS9
GP SSOUAN
Se inauruduZ]
ep sLpnbE!
GP [OP
] AE
DS ANOQLA
EI
“SFREUNOS
JUSLLELIIA
NP
UOHES||QU
OP
JP
ORAANOU
6] We
SPUSLLEP
OP
}UP
E]
QUO
SEUANO
mnof
(E}
sja1y
ep
{8j9P
Un
zuBpadoe
US
4'S0UGIS
PENDU
MMM
: QUE
6]
ANS
MOUSE
AMOQUrUÈUE,|
184
YSENU
LOS
-
“HLOLUBEAU
ONAQUI
AUDLESIDA
GP
O16P
8]
JUBAR
SFJANO
SInOf
(01)
xp
sUjoU
ne
envaued
era
sd
ina
ne
INSUNIUE]
18d
69220upE
LOS
-
: GR
LOP
SLOUSESA
SP
SSIUBGUI
SEP
NO
ND
LOPEHI
PDO
MINO}
: SQUdE-9
SUO]PUOI
La]
EUBP
JO]POLU
D]
GP
NO
SOUBUL
LOÿ849d0,
E PUOdéaLOS
HUAUEUEA
SP
REUTUIGJ
Nb
JunE60,8
Op
Inaquruduz
| e
quedde
|]
UOHESIIQUN
Sp
SUN
SEC
BI JAAE
HUSARAUI
HO JULIE
J0]LLOD
6] 19
JAUELP
IEC
EJ seule
SjLANO
emo
(oi)
XP
2p
SujoW
quonsqui
ined
au
ja
jeHUOT
NP
jSJS.p
CU
8j &
FULOPLOQNE
}50
JUALDLION
HjURUd
67 "spUcy
Sop
uojes|f{0/
ep
HU]
28Q
E]
& ULORISO
}50
JUSUOS
70
AnojUrudE]
& Ing
ef J6d
gsodoid
350
Wid
np
ouñonbeus
inod
sue
op
1jpuRguog
un ‘Jia
pEQUE
BELLE
D
EUORIROSIP
SOP
AAOSQU
SNOG
‘rapid
ej
164
ogpife
jellelqemoud
ei
oune
eo]
ep
NO
JJLEM
OP
SLUCIÉLOS
UNP
‘XNRAUI,
OP
CÉELMLGP
9P
SSHUES
Sp
ApUO]
æ
uoRonpoid
8j
204
JUOUAUBIOU
ogouEUZ
Uoeiodo,
ap
juolieBaBua;
ep
“inejUNUIU
sed
‘uopeoynenf
ej
@,nb
eu
{sjaguodde
(sjequeies
(sep
no)
#1 ep
guApeue.
y
je suLOUOS
8]
& ‘«
id
np
ouGn
snbeuys
ep
JUoUOMOA
ne
SSAISUOÉSNE
SUONIPUON
»
G|HLV
Sp
720dE0
NE
egULOpIoqnE
}UoS
AMOlLEGEA
597
JUJUOD
NP
UOHEEIQON
Op
eau
6]
AUBPUSL
LoodEp
9 S6AU
350
id
np
ouBn
anbeyy
Ad
NA
ANON
AVOVHO
20
NOILISOdGIO
VAS
FAT
SNOILVNOIRNOS
La
510430
630
16819
D | Sp
anonve
QJ
a RES
416
4 modepsapess;esfeumynbe-eeanou
00
86
09
&ÿ
GO
: IL
- XEPG9
LONOd
HE088
- À
OUT
SOU]
» EUBBIMUS
PI
pL
sUouUTIEUQ
je
SIGÈQP
2ap
as)
“Sep
SjES
F SPLO}
2OP
JUDLBRIOA
n2 LapGIQIÉ
Gp GHIASSOUL]
AURA
GLOSInaÿgi
d 6j
‘JUALISSIQA
LOJLaU
€
anod
SNSUNOS
HP
61 MINE
SAND
SInO
{0L)
MP
SU
ne 29GUUÉ
EUCIKPUOD
SSP
LORIE
SP INEEP
Y
(gauuojuco
(skquess
=
seed
sp
ajquesus,
epeubis
(s)idep
puon
=
: fe)eueane
(s)s9ggd
(88)
no)
ej
snaygsq
ne
emnpoid
anequrudur},|
enb
-
‘ « xu4
np
euBj7
enbays
ap
uopjsads|q
Hosni»
op.
8 p5pqud
anb
eq
egaueuy
uopespdo
ep
jueuebeËue,
inejgu4
ne
eygsnf
naurudurs
| enb
-
Fanoid
NP
64--64
‘108
99
nb
aureu
enbjonb
op
‘afediu],p
Uonenus
ue
284
108
ou
inaqurudua,|
nb
-
:HUAAUNS
ep
SIÉeIENS
NO
NLE/UNS
H0S
OU
“à
SOJNILEUL,
SUO]NPUOT
MN
39
SPÉIIAUY
MUSLLSSINOUEN
» GOpUY]
E Q8A
‘eydoque
JALAÉPEP
882
unone
nd
-
‘«inaunidua,
ep
sueÉeBU
0 SUCRE
»
api.
9
Snagid
auouvBeBuoe
sep
enbuosionb
un]
g
1najunUT]
ep
juetuenbuau
Unone
y
AU
pnb
-
suIqeu
arequnuduug]
ep
juepuesgides
un
nd
eguife
Inejgui
ns
Gino
HOS
JULIE
OP
LOjRSLONE,
nb
-
: SSIMBANS
SuosOdEIp
sep
j)6
RU
NE QUUNORIOENS
358
Bud
np
SUÉ/]
SUN
JLaWELEA
6j onb
GajaguUd
700
|1
Aid
NQ
ANONT
MO
VHO
30
ANAINASUAA
NY
SAAISNIASNE
SNOLLONOO
ZSRIIEY
JEAUOD
osqId
ne
iJUenequ
€
inejunidi3]
op
jejuesquei
ej
jUnqEu
(s)euuoquos
{s)ej28
{sep
no)
ep
uoponpoud
uj
-
: (sJequeains
(S}uoiupuas
(5p
no}
1 ap
uoqeagequ
8j
6 eguuopinqns
158
pJ8,p
espd
7
"AUSAS
LOU
}9 [NU
SLULIOO
JRSUOS)
JUOSQU
0]
RPPSUOQ
UNS
Jn9id
8!
L2O2/É
000
NP
SP
8j
8
(E}AUPUCS
(699
Sp
NO)
a7eS
ep
LNUSEEU
EP
MBEP
Y
{e)opuuonueuu
seude-p
(s)uompuoS
(a0p
no)
81 ep
‘INiQLA
ND LOpRESSIJES
1 LONESNEQU
sœude
je
sopueg
sep
ejquesuo,
42d
us
pequog
np
uondoogi
ep
op
ej
&
Je
mp
jequoo
67
“sofed
ve]
eudeed
ep
ujoseg
yos
nb
sus
Louenbquonse
esscdde
sJoje
&68
aumeuls
6j
: anbjuooote
œneufle
e]
nod
gido
&
angjurdu]
38
Jj'aan0uuajeepenbueg
Au
aus
oj
BA
ten
due
a
e qube
à e6ed
enbeyo
u
oudemd
‘ogdiucs
jueiDp
a
S08
Baop
pAUO)
ej
:
jUN09
16d
yus
-
anayguid
ne
SpUÔ{R
S9LUNOjEL
B}9
JUOLAOP
GXOUUE,
3
JRIIUOO
juasud
87
1VYLNOO
NA
ALUONVA
RQ
ELA
SLVO
13
13:43,0
36
30
SNOLLIONO9
STRILEY
ENOLLYNENSNOO
L3
510430
63Q
26519
Pa
D
| Sp
anonva
LJ
+ ESRI de PMU POULE Mt
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH03112020_14-DE
Reçu le 16-11-2020
AsLesgenbiuego
!
LTIEL
J'aodepsopess
ss
DeuEnba-ajeanou
00
9€
09
dr
S0
: (91
XP20
SES
96009
- À
0IdSO
NEUAL]
- aUÉjRSEBULD
PG
bL
auopruBeuos
je siodgp
cop
ess
|
(006 6€
77
| umureepino
ep even
ninu
PAPA
sep
mare
epepon
|
wo
7
HE
|
CT
CET
Pfo
aus
usa
ap
AIiEPON
EE
ep
eUSg
PdRUueumunoque
|
nee
Huawess;}soiue,p
IUO1d
le
pee
BR
|
&0
HMULE
«ne,
à
—
°
xpu]
Anis
y SÉeN
ee
Set
_xepul
|
——
nt
EE
PER
US
DECMOOCIMOUIC,P
ONE
ee
——
_ RAP
NP en.
Æ JUMUSSONIOUE,
D
S8eU
|
|
40
. _WMJNPeuSTIe
Pol
i
!
RO
__
spousd
ep
omes
'
CUITE
CICLUL
LS
Î
am
2 0P___,
VORONMSULP
UOISMUALKI)
#id
L
|.
20000
RP OUBFTE
ED
ON
id
AP GUÉfT
8
___
L
|
Lo
Î
F007
; epjueusempousp
sgnq
É
id
|
‘rs
RP
BUÉST
e1
D JUeURUSPI
TT
ei Suez
sédopeauz
|
hd
Wid
np:
n
Dm
nn
oi
.L
euËn
#1 ep
eenblisugieue
|
RES.
Tsopôtipé-
qu)
505
D
SNOLYNEHSNOO
13
6109430
830
188IVO
= | sepanonva
L._J
REED 1 IAE POLE
Hsyeagenbusn®
!
ent
J'elodepespessmooursinbu-elisanou
C9
9€
09
8 SO
: PL
- Xeno
mejl04
96098
- A
Monde)
ejqNeuLL
- QUÉjOESBUT
pa
PL
Suopeuñieu0
à
HOUHD
ep
ete
UE
ORALE
ANR
O7
1 VAN
LA
PQ
OUÈTI
QUTLD
USED
OP
HU
D A
198
LUS
UT
10
00
LRU
© SPAIN
09 CPE
M
ONG
Want
repa
3
1er,
oo
OO
GE/0E
7
070
7
'smnuisen
es
mena
[eee
|
Deposer
open
a
Ju
a
“0
oO
|
“0
sep
puaspeosnl
|
!
À
ep smuaumd
nel
i
eouspuogs
se
x.
we
|
%e
9 sunyseguBeLd
ep DEL
Î
‘a
î
0
ï
19
|
0
Lo{SAQu
Sp
QUFPON
'
|
Î
ajequojas
epouenpe
egouere
|
epsuerge
ejaperge
|
HiULLepU
euauepuI
D
ENT
EE
GRAN
RU)
loop
SR
|
CON
UT
| TE
AT
es
airoud
DM
COUPE
|
PR
eue
RO
EPA
RE
RUN
TO
RON
D
eng
7 TT
epenuuy
| pod
EE
LU
j
HEU
i
MED
ARAUULP
NOL
|
, #90
490
U
Hzd-
Ï
CHE
2
pui
ans
&ij
ete
....
VRINI
VAN]
VIA
_
|!
van
ep,
Î
suv
os
Ï
Cr
‘
aus
os
'
Sur
Or
-
CT]
IUSLISSSILOIUEp
eszud]
D
uopusei
de
| uopsaqedes
Lonesen
den
|
LORS
D
equqau]
pret
nn
h
UE
ESPOIR
?
.
:
:
u
nutouiuyeud
%
MEL
L
Me
|
se
nPVAMULD
ÉTEL
|
wo
RS
&zo-
&z0-
neutre
ep
xepuj
ins
exy
clin
———
—
a
van
vu
va
van
Juaueotsuyqud
8p Kapu)
Li
RUE
soiiéi
seu
zt
“Hédiz,
| ewecieugadnpegng
i
_%ve
GE
% CO
!._
_&red
:
’
L___
le
sut
ME
[7 "RE
|
_
tpopod
e
1
Beruuy
Lamy
TT
eene
TT
"eenouy
__
Shobys
sepeang
i
20
30
ÿ
30
:
30
UOHONHEULR
VOST
rise
_
id
| De0zest
aaose
| 2cise
| 2sooon
io Serie
on
Fr
—...—
-
mms
de
meme
me
ma
ere
enemocnr
mc
pement
md
rm
ET
|
281689
quces
| vues
np euñry
el ep
aueypleg}
-
1
a
nu
1
-
À
dou
|
94
np:
pu}
SNId
Î
sn
RUN
|
Wid
euBrye
op
esnbpappiomeg
|
_
289
So
‘
=
: SPjUEANS
984
JL08
Ju
np auËr
anbEyo
sp
sesgjoueuy
vonbls
LEE)
507
134d
NQ
NON
SNOVHO
30
SIVIONVNE
SANOLSRELOVUVO
STE
SNOLLVHOISNOS
LA
&LQdFQ
20
38819
SIHIOLRHUIL
| sp
inonve
KJ
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020_14-DE
Pesu le 16-11-2020
Moisegenbusg
[es
S010iNSeponbULT
Lvr
sracdopsspecaqedgeunnbe-cpeanou
00
9€
09
BF
50 :
(PL
- X0PSS
WORIOA
BE0DS
- À
CIOHIRO
OISEAU
- QUÉBESEUS)
PQ
Y}
auoneuDSU00
18
Gp
S0p
Sue)
“ed
np
ouff1
enbey2
ep
souepu22,p
6e
eueyooid
8}
&
sojqeaudde
uno
SSSANOU
68]
WIBLLEHICS
SRI
SUOREULQUI
ap
UONEORNUALOS
Ej
AnakMd
NP
SANS
SP
QUNOE
E
EIRE
ANOUTUMUE]
PU]
OP
UOFEHEA
ONDEU
Y
a VRIVA
XNYL
NQ
NOLLYSTIVNLOV.Q
S31NVOON
“41944
Np
euËr]
enbeu2
ep
SeLIQOUEU;)
SNDRSHYIAULET
»
opyyi
&
SlULep
Ve
InomA
eS
94
np
ouf"
snbeyo
Anod
‘inajud
61
40
QUEUWP
160
HA
ANS,
97
2x
XNV.L
NO
NOLLYNINMALEQ
30
SJAUTVUCN
XNVL
$2Q
NOILVNIAUEL3GQ
DT SSIEY
€ ATARIRS
» OPAUYA
R Aid
sul
op SBAUOUI
np S8eq
ul Ana
OA
np NE
SJ ANA
AGIEQIUI
JUOR
‘anSSSp-D
SA
SNUEIES
OP B{E}
297
“hd
np
ouêr
anbeu2
op
[903
1909
np
Up
ide]
te Souussooou
eo0n[
{Lab
SUORELUNSS
Sej
SONO)
€ JUAUS|EUUOBIE
Ep
JIOAE
HoUUOSe
INAUrUdUE
|
"SOLESYBUUCD
ES
9 SQuod
AuOREULGU|
20p
LOHESLIROUU
Gp
SES
US
JnUJ
NS
2jjec0ddo
enÿ
HUINES
OU
HWNPUL
AL
60
‘HOONNOL
|
“ed
NP
EnbHOQUE
ILSLUSESUOUE.P
1Q8P
9h ERP
“OAL
NP
iNAEO Np EUJOREQ
5}
inod
inen
ind
aQUOO
np
ainjeuls
ep
ajep
8j
e “LAUOHBA
ENDJUN
Un,p
ReUOUAU]
An8
PNJ5U
100
[NE
©]
-
* HISOIPUI
en
nb
1LANO}
oug
ed
eu
‘ajqeueA
XNE)
0p
59
UO
LEON
XNE}
OP
SHUMINAUET
SP
8)
NP
OL
6] -
:enb
‘91
np
euBn
onbeus
1nod
jueuisssenxbe
jusssuuoaes
sne}UrUdLA]
30
48)
6j
‘HUBAS]
41104
“fi
np
auËr
enbauys
Sp
UOHONHEU]
8
MO
INSGIA
NP
SOUSSSRUUCS
8]
g syuod
2
Anurudua]
16d
spuodüns
‘epueeb
op
sie
#)
op
"Sj84
9
SUOGRQUNURS
SUCISS{LAUOD
HOP
HILUSSUE,|
EP
SXILIOO
ABUS)
LD
[LUNO]
399
SLAO
SGUUE
UN
a auoddes
je sys
|euLoU
sjou
ep
epoud
aun,p
Aued
e 1e
Spoysd
ep
Xhe)
ne
puuojHodoud
apoLu
Un
uOj»E
vINIBS
‘QUUORUAUSNS
OL
et
‘nonËA
ue
uoneueuue|Bqu
e]
Re
jueuQuuOyLoo
‘enb
FaUUDEU
ANGL
“A SUORSILULUOT
» SU
€ SSNAGI
SUONPUOS
8]
BUBP
JOLIS
BULLE
SP
LOISSULUCA
eunp
uopdeaund
E]
ep
0]
t18}
JALBOUBUGOLS
6P
SEBUS
D]
OP
QUNO
EI
SP
UORSOLIPOU
€]
'SuNS]NS
JS
JUEUSAS
JUBFEA
BHO]
BUNP
OLUO)
8] SNOS
SYSLEULIO
SES
7e
CUBES
9p
aj50
jaAnOU
LIN
p JUSLLOES||E.
F NON
SE
WIQULIOP
OÙ
LO|}ROJPOU
2j2O
LION
‘CUEIES
3P
0176]
sep
sanbipuj
sj0u
pZ
& €
Sp
epOLEd
E] EUBP
JLOQULS
ILELEIUEUNEUA
OP
ITU
E] 9
SJUNQ
ILANOU
8700
1S
“SNSSp-F
SQUUORUOUU
JGURTUEULEUA
SP
ESEU
8] SP
SGUNC
EI EP
OTENPEU
E] NO
JUELPÈUOLE,
INC
net
ND
POS
HUSINOS
OP
‘OIL
GER
Ef
33 LOLOOUEUALS
OP JEU
OP
UJ
2P
EE
SIRANOU
E]
QUO
sejep
np
20p
sua
and
8j JUBAE
SOU
XNIOp
pue;
Snjd
n6
© HeUROUBUEI
6p
088
EI
JUBpUOd
"SUNIE}
eye
nous,
“JOQUOA
Ans
OpopU
188
JUBLUBQUEULELS
OP
S6BUA
EJ
JUOP
9:
NP
SUÉ|T
SSP
LONdSTO)
SNOLLVN9ISNO9
13
19410
S30
358VS
me
| SIUIOLINUIL |
s2panonva
KL
Rs En MO
Moisegenbuss@
|
LEE
A'asdepsopassieaeumynbe-aaanou
00
85
09
Ep
SD
: PL
- 2p00
Siopiod
96098
- À
eLdeT
ajnauiu
- auBIRSsaU:)
pq
y
SUOREUB|SUOS
39 9949?
S0p
Ce
E)
096706
|ammur
ep
mans
ep
ess
Fe
—
—
Re
EL
LR
%0
Alaiesshiolue,)
D
_..
.
.....,
CPuoeemodepane.
=
A
tasse
|
us
777
UoisAn
en
puapo
|
L
eujEubOA
PiLUSpU
aues
paques
yueueenoquues
SE.
LE!
A
set
a
SP
LOU
_.
re
ser
Hibuiées
oi
p sad
PP RER
=
_SRuUY
Ripougd
D
AMAULPANEL
Nr
dm
hi
sb
Ft
5
a
LT
OT
TRES
RARE
5-7
77
via
vou
BR
=
sum
DZ
CL
| Ensuesepounpessud)
Un
___
%4so
Wan
OUT
SP
OU
_
NEO
pong
pans
say
epohp
se) oponnq
T
307
| uonsnaeuL
Uolseiiuo
|
re
|
np euBn
1j ep
meLom
ous
0
wag
npaubr
4
|
a
_—.
°PHIMUSSHHOUE,pemnq
|
5846855
| npeusnu
puupn
AESPUMOT
|.
_eddosaus
.
_
?__
sHd
| our
rm
(sepoygd-pnu)
999
aiso
=
—
BNOLYNSNENOS
13
410420
S30
2861V9
PR
| Snonve
QU)AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020_14-DE
Rasu le 16-11-2020
Masseganbueg®
|
4ert
4'n0d9psopessimeusnbe-atiaanqu
00
9€
09
Ep
90
: FL
- X0PO
GORI0A
JEDDS
- À
HOLD
EU
- EUBRSERUT
pq
#4
SUOREUÊTSUO
je
HIQUIP
SP
DEUET
"HOLISOUE
LIEU
SP SESU
E] JUBPUSd
IRSJUrULEL|
Ç ESNNELS
EHOLBRISA
905
MULLOS
8] Ed
PN}}E
Lo
10
ANUS]
E DOS
IUOE
VAREUEUL
SONDRURERS
Vol
ROP
‘d
np UE
8] op
iu1deS
07
PUSLEEHOUTEP
HSE
8j 6P
IIYO
DP
HEQ
8 4
SRE
‘OUUd
9720
AUWPUOG
EYNPSJA
SUAUISOA
se)
Ans
ArUnOS
GIOIU|
CGP
JUBLOU
0j ‘ANGL
0j JG
CYCOQIPE
IUSLUSUANCON!
LO
CRU
&j
SUEP
0gNMpU)
DUIIÉPOP
vwp
5! 9
1e sig
np
oubli]
enbeuyo
op
SSREUEULL
Senb}AMLETS
# OIUY]
E SSLYP
SuOppuoo
&e|
SuEp
‘ejed
Anequrudus
| “SOU
ZE
À ALSUAU
198
JUOLOILEUUA
GP
GMUd
E] BP
EQUNQ
ES
S92d8-2
SUONIPUOS
90]
LOjOS
C8]
HÉPEO
JUOLOS
SRUPIU]
60]
QU NP
OUEN
enbeus
In0d
“sasnol
dés
uoduuos
eeuue:.]
onb
>
&no|
ot
jeuoduos
sjotu
88]
enoy
onb
esapauca
vo,
nb
esoddne
« 09€
/ DE
»
N2IR9
op
e88q
u7
Îh-
nos
ep
een,
6 + Le
=
TORTUES
UNE
SIENS
SON
UE
TOI
CPU
“epoligd
6j ANS
[NULS
ju)
p XNU)
8j (1)
32
SHUNULP
HD03E
NP
‘UGLY
EUD
8j
‘pro[eu
epogd
6j
6p
ep
6
UP
JUEjeaU
prpdeo
6j
OÙ
‘NU QULO]
F
SANTE
EIEUGIUI
80]
euByp
(|)
TO
“SQUde-P
69LSP
INOES
Ep SepOYUU
59]
RO
8]
VOIS
SRUUMSEP
LUOS
SOQUBFUPALP
DALAQ)
HNOP
AUS
SELULICS
POUF
8]
SP AU
M0
AND
SIEUN
307
SLI
SA0
LNANEIVA
137070
PTE
SINT
“% QE
QUELLE)
LIES
JEQUIQ
SE
0 Je
JIPÉQU
ET
JEINRA
BU KUJ
NP AUBN]
ENbEUS
ep
JULP
XNB
6] 'SLENJUEAS
JLOLOTUEUUEL
OP
SS8Ud
U8,nb
[EUjE
JUOLISESTLOUX/P
SEA
UD
‘eSn2o
Cp
Ja
]N0}
LE
“AINCO
GJUEISOL
LEWSE
POUR
SSL
EI E
SAAJU
SSOUGYLIY
sep
pnajea
ne juanbjdde,s
spsAgu
xNE
297
3% 0
e re59
Sos
300
d AeDRU
re
bg
lag
Lies
FEES
en
ne
Le
Hart)
Gr)
=
4
:e/NULQ)
Bj UO68
PUUUBHP
199
‘BQLEG
O9
60P
(4)
PMU
QUAIBESIDOI
9P
jONLUE
XNE]
O7
-
“VLIP
99
8 LIOUE|ÉQI
6j
JUOP
MEURIU)
86p
LEÏ
8j
q “1UBFUSS
BED
6j
26 Dp
juetseu
prdes
ne
enbydds,s
1L'4pn09
$ JUMISAS
jai
MP
QUBT]
8] SP
EURO
8] 10
jONUL
JOHETGAE
XNEY
PR
PUOÏEALCO
YINIMO
[BUS
XNE
87 ‘id
np
UËj7
8]
ep CSULYUES,p
RG
e1
6 nanBA
Le
« gd
np
euB]
onbeys
op
sesgqoueuts
sonbpaup}eie)
SI
€ nAgUd
Xe
pu]
ANS
aq
SEE
8]
A 35
LOISAYE
6P 670
Mi
@ AnONBJA
US
XBPLJ]
EP
Xne)
8]
EUBIEP
L
NO
W+i
= 4:
6/NULO}
B] LORS
SLEULREP
700
JU
ep
eUË
E ep
(|)
FEAGA
RAAULP
XNE
07
-
: S0tULgp
saude-o
SUOPUCO
68]
SUB
‘WU
NP
SUB
6j
op
SoURQUIZ
p
ejeQ
anbeus
& Snd
USE]
Yp
ASUS
8)
Op
INR
Sp
SRG
81 €
SNA
JO
‘SNSSUp-12
GNDPUI
EUAUOS
‘SMS
Fe «
Jgud
NP
euGr
enDey
ep
Sep
4
Senbnsuyouina
» oL0py.1
6 s9nbipu
(d)
eurISSa1Boid
ep FRnuUE
XN8}
6j 3
(1)
IONUUE
OUEN
19/HIUILP
XNB7
0]
‘54
0 B
JSUouBd
Un
SQnE
€ OPDUUT
QUIQUSAEU
6jANOC
» QURPOLL
E]
UOjSS
HSE
JLd
NP
SUB]
enbeuo
1n04
SNOILVNSISNO9
13
810490
930
2991VA
ax
MS
one
Q)
ee dd are: SSRETEON 4 ANT UGLE
#818agenbusa
L
dast
J'aodepsapesses@euegnbe-ageanou
00
88
09
6p
60 :
FL
-
PGO
Red
GC09E
- A
GI0HdUD
HMNISUUL]
- SUËRSSEUT
PQ
pi
suogeuBteLon
je
QHap
ap
arme
“uno
& WBjSi
JUSLUESSILOUNyP
SSEUA
BB
SAANBIEU
OUBLIE
ESP
[ROIS
ne enb|1dÉE.
PEAR
XNE1
91
“GOLIP
9 8
WIAUO|ÈRL
0! OP
TRTIUI
2OP
LE
8] JUBGUI
SES
O1 5
OP WE
Rule
ne
enbydde.s
M 'NCO
9 AUBIN
JR
NP
EUË;T
EL OP
eQUnp
€] ANOd
fONULE
JOUENIE
xNE}
NE
PUOSALIOO
G|NO/A
(BUS
XNEJ
E1 ‘Kid
np
euËr]
u] 9p
SOUSUIP
C0
61
& ANENB]A
LS
« 1944
np
ouËpy
onbu4s
op
cou
uaUL4
conbispiens)
eRIUvI
8 engud
xepu]
Ans
com
BIEL
8]
A ©
UONHAGY
SP
ep
6]
ÿ INENBA
US
XEPULI
ED
ANEI
6] QUEISYP
L UQ
W+1=4
:6/NUUC,
@] LOjSS
SUR
p 38e
pu
np
eub]1
6j
Sp
(4)
SSH
RIAULP
XN8
97
-
!HIULHP
S91d8-2
SUONMPUOO
50]
sUEP
‘ya
np
eut
€]
9P
SOUSUILP
SjEQ
enbEUO
& ind
JUOLISBSRIOUVY,P
SBGUd
B]
6p
INC
SP
SPC
6]
& PA
180
‘SNESSPAI
ONbIPUI
LULIOS
951RN98
2
€ Ji
NP
SUB
Nb
6P
EU
END}
L190818S)
» GIE,
@ GNbIPUI
{1}
AUS
RENE
MURULP
XNU)
0]
‘€
HIQUEAPN
SFÂUIS
» GUIEPOU
U]
UO|0S
SOS
di
np
CUT
SnbEy)
110d
ANANASSILHON
VO
18
VHd
“#4 0
F SFLAURI
61DS
0|]
JIEQUP
662
9j ‘aNeHQU
ang
HENUE
OU ji
NP eUË
enbauo
& SrIbIHIÉE
XOPULJ
Sp ANQjPA
Bi ‘OSNED
OP 0)?
1N0}
LA
«914
np
eur
enbeio
op
SeigiaueuL
Sn
bDISIIGES
# DUY
RONA
LBUROLEUUT
&p
Xepuy
ns
ex
GB
U]
JUN
32 UOISATE
SP GIP
8] E
NUSJAU
ROLDIUEUEUT
8 XEPUI
SP
XNA
SI OUÉSP
LL
NO
dMi+
dis
di
: INUUO}
8]
1056
QUALLSMWP
359
94
NP UËr
6]
SP
Ldif)
PEAR
VAGIULD
XIE)
97
-
: SAUOp
Saude-p
SUOPULS
RD]
SUSP
xBpL}J
6P
LORBUEA
EN
bEUS
E BARS
308
‘LNSSEP-0
QNbIPU,
SLLLOS
GENE
2
€ M
ND
euBr
enbeus
ap
sasgpueuss
sanbpsugpeses
» 91)
2 gnbpul
(di)
MOUÉDUBULEU
6h
SE
6j
9p
RUAULP
XN8)
67
"epouyd
en
juupuod
inenËA
LS
JIOUISASTSIONS
JG
UP
XN83
SOP
“UE
ONE
‘Je QUOLLELIDA
GP SEP
Sap
à juBqUOU,
np
‘ed
QUNP
‘UOHTUO,
UO
GINDIES
189
JSLIGOUBUMEUS
GP
SSULA
E]
OP
SAMU
SOP
JUELIOUL
57
"XOPU]
SNA
89
INO
LG|BAGH
1 SP
SJRP
BI
R YA
I0QUNT
AA]
anod
LOi#Aÿe
61
OP
OJEP
61 JUEPEIUÉ
SQUANO
sinor
(2)
Xn9p
ANENBA
UE
INBS
MCE
NUS
XUPUL|
Sp
Xe
ST
ANSMSONVNHAN
30
28VHd
MEVRIVA
XNVL
NQ
NOISLAMNI
1G
SLI
VOON
senis-p
sopnbipu|
UOISMEI
GP
SjNULO}
50P
LOPENÈTE
45d
H09/N0IGS
JUOS
GOGEENIES
SNA
#97
XP,
SP
UCHEHEA
OP
EB9
UD
‘TEAUCS)
ND
JELALP
OC
E7
9 ‘INOJUA
ne]
OP
UONES||RNIME
QUN,P
P/GO]
140}
Ji
NP
OUËT
nbEUS
6p
cQIOUEUJ
SONDRSHPEMO
» EU
Y.|E
SPNDIPU]
QUE
UPI
ep
Hissaibais
epxne
8j
JUBPUIS
669
0]
49
RISILLPXNE
0]
&qud8-1)
SUO|SAN
GP
SALE
POLU
83J
UO|ZS
SNJ)8JE,8
(shoiqondds
«ne,
(ep
no)
np
Lopesenise,
"4
np
euñi1
enbeyo
& seudoud
sonbjshpjonues
se|
uojeg
ENOLVYNOIGNCO
14
810
d3Q
630
1681V9
Sep
ANONVE
(J
ALLTOCO 0 RE Ne Re
AR PREFECTURE
016-211602917-29201109-CH0%112020_14-DE
Resu le 16-11-2020
MeLsagentueg®
| gg
d'aniR0nsnbue
48L
J'aodepcapessies@oureynbe-aaanou
00
26
05
6
40
: O1
- Xp60
RIOp|OS
OE0SB-
À 60408
CIMAUEL|
- SUÉISSGEL)
PA
1
UOTEUBISLOS
Ja n3Q
PP
sep
5807
“Joju6op
ep au
Sp
Qu)
ne
ne 9]-æd
nSod
JUBjUOU
ne
jus
pUodEALOO
Kud
ND
aubj]
E]
ap
MEUOU
np
(oseq
ep
quod
9)
90/0
8p LOONNEULp
LoESAUIGA
UN,p
‘Xi
NP SSUËTT
SMAIETEÉ
no UN
inod
‘sjqerepel
es
INQUrIALE
SNOISSMNOS
FE
TROIE
“aan
ano[
un
sed
j89,u
anoÏ
09
|S ous,
ep
(Nj99
jU8ANS
QUANO
Jno{
Jouaud
a[
no
GaLBgHNG]
EP
ANOÏ
Ej
PME
SNjÉ
ne
sep
99289
8j
6p
SauiduOS
SauMLÿ
SA
EUR
JUOUSAROAUS
JUSLUSAUEA
SpLO,
88
anb
SU0C
Sp
spneJe
1UOS
sud
597
“aued
8 91000
sep
98869
8] ep
squdne
sogninbos
JUS
so
‘6TLLO,P
QD
NA
SUNPYOQN
8] LOÏSS
MSURMAIEUT
UND
15
[G04
quo
soqnd
SoMIdUOO
op
NUS
1 2e|NP
UOHeBIAO
ele
inqurudus
se
md
sonp
souauos
807
A2
99
PINS
YR Id
Of 48d
SNÉSI
VOUUS
CIN
F HALLE
PNRALA
159
JOUER
99
“ans
NP
SARUYG
NE
enbiDUNe
MONA
Un
p yofqo,
jUoj
Bupusred
5e
LAURSSIOUNT,P
SRBUA
E] SP
}NGIQ
SP
RQ
US pEIapu
anbiun
OUSRISA
UN,
86]
U]
NS
SHMNIIES
ARUQIUIP
HOOÏS
NP
JLEPUIP
ED
€]
J0
SIP
© [FILE
que
sSUELIY
cop
uomuédei
ëj
39
OP
juesou
fexdes
aj
enbIpU
ji
np
euBrl
enbeu
ep
JLOLOESRIOUEP
NEIGE)
87
“1h
np
eufr]
enbeuo
ep
sa1glaueu4
SenDRSANIEST
» SHEUV.
FE EULEP
EPIIEPOLL
08]
UOJSS
FUALLSJPP
159
JUBJUOUL
8°)
ETIP
EYUQUE
Sep
LOUE
n®
}5 (B1dES
np
JLOUISSINOQUEL
NE
JEPUOSUOS
JUEUOU
à “COUEQUIALP
MO
SNbEUS
€ ‘Bd
InqurudU
7
SAONVEH
O9 830
ANSATIOSU
ET
TOY
‘a
tot
np
auBn1
enbeuyo
6p
SUMOURULS
Senb|}eLp3m
»
SRI]
& PUUOQUOUI
juStUgLELOUUR,|
ap
guAsseiBoid
Sp
xnE}
Np
UCROUG,
j68
JHoUieSEUOUIE,p
SSuonbgs
7
“SF
SSP
(N129
2 JLOLLESSIUOLUE
| 8P
JUMUOLL
8]
US
AUULIOS
8j
& PLOEAUOO
JUEJUOUL
LOS
1 epnpep
JUOP
150
OUEQUMD,T
SOUBQUAE]
ANS
SOU
JUOS
JMUOSETIOLUE]
0 EIGUQUU,
60
‘« LEUOUd
IUSLLOSSUOUUE
» (JO
UN
JE
JUd
NP
eur
eUnP
RAALESIUOURP
rESjqUI
NP
1UOUWSE|IQE,
SP
5107
sepongd-pinuu
ad
NP
oufr
eunp
JOUESSUOUY,p
sel
E
OP
OPOUGÉ
CUGPMEP
8]
SP
01p
ny
‘« id
np
euBrT
enbay9
ep
SLGILEUS
SONbSHIGERT
à
ajPHYA
R JULONUQU
JUOUOSSIOLE]
GP
FUNSOQUÉQN
ap
XN8]
NP
LOROUC)
180
MAUNIMLIQUUE
F
COUDES
E7
"ERIEIE
59 M8
18 JLOLLBSSHOLUE|
EP JUBRUOLL
9j
AQUS
ELULLOS
E]
F PLOCALCO
jUMUQU
LOS
32 Snpyp
JuOp
}0
SOUSRUIET
"STUBEUEG]
JS
SOEUOU
JUON
JUGLICSSIIOLUE,]
2 SIQUEQUI
0]
‘à GrjUOUd
AMouesmoue
» [Joid
Un 9548
Jjid
NP SUBI
eUnp
JUALBSS(LOLEP
NÉCIE)
NP JUOLLOGS|(E)
OP BUT
sepougd-priuu
id
NP
euBj]
ounp
HALeSSMOUYp
oSeUd
W
op
POP
SUUd
Ej
p
ay}
ny
SNOLLYHOISNO9
13
510430
830
ASS1V9
Pa
M
5 sronve
LL
Dean raperudes pau pue
Leisegonbuea®
| 9e
e
LL
modepsspesamseumbe-annou
2
00
@€
09
6
90
: PL
XEP6Q
SR
d
90008
- À
M0)
OiONeLUU
- eUÉESRDUS
PA
D
AUOpæUR{SuOS
je
rigdgp
sep
ess
"PU
up
j28
epougd
B p
AA)
NE RAOUIS
JUEJUOUL
67)
“SEUQUIP
EYRLQAUI
86]
ONEUOS
SOUSPLP]
SP
À S/PI
SEP
JUEILOU
9 QUO
COQUE
E] MOIS
‘SOUBRUIPJ
R HNOUPANS
JLOS
FEUGUI
FOI
IS
“e XNEL
EDP
LONBU|ULUOS}E(
» }0
« Ja
d np
euBj
onbeuS
GP
SAMILEUR,
SONDNE
LIEN
»
sauy
XNE
SOQUUOAUOU
SOUEQUIQ
68)
guacseBoul
ep
xne;
np
UOJUO}
199
EOUEQUIGP
eouenbgs
u1
“SRAIUI
ap
1nj90
39
SOURELOO]
SP
[LEO
&]
JUS
SAUSIQUP
] R
PUOJSALOO
JUBJUOW
UOS
}9
ANPFP
HOA
88
JLLOP
99
“Rd
NP
OUËS
8]
GP
ILUGSEILOUE]
JN8
ES/ONA
JUOS
SJUEUOQ)
1
SKA
60]
“€
(EDELID
SRUIUI)
eueuoud
aoUsgUE
» [OU
UN
2OA8
}j4d
np
UBF)
SUN,p
JHALLBESUOLE
P
NME]
NP
}UGLISSS1Q8),
EP
EC
epougd-ouou
3944
NP
EUËTI
SUN,P
AR
ny
“side
TVLIAVO
NA
LANANASUNONNIU
L3
ANSMASSUUONYV
2
TOIEV
“«eid
np
eubri
enbeus
Op
SIIUULS
SenbiSUSIIUIRT
»
APR]
&
HILJeP
SpERPOLU
Sep
nue)
ayÂLOS
je
ANESOPHD
[NEO
OP
SpOiRqUI
50]
LOÏSE
SOUIULONP
1UOLOS
FAUEAINS
SSOUGUIS
SSP
QUE
NE
SIP
SHUFIU
SO
‘ARAUEUL
QUQUI
À]
EC
‘SPU}
53p
PULLS
N SP
SANIIELS
SOJDP
S0P
AJALUOO
AJUOI
(NO
SLOÉLS)
BIC
SSULLIIEP
JUOLSS
GALBQUE
SL
BL 9P
OUI
NE
ANp
MAUR
SOS
'ILRLUSOUBULAIA
EP
O8BUd
Op
SES
JUBVORUOQ
OÙ
Qi
np
EL
anbaus
1nod
*< id
NP
euB;7
onbeuys
Sp
SOLRITUEULI
SONDISUNILES
» SHIUY.
g s]UySp
SOUIEPALU
80p
nue}
jÉLLO
je
SNESGpA
|N9/E9
Ep
RAPCUQUI
56]
UD(ES
SGU|LLRIP
JUOJOS
GOUEQUIG
enbeyo
ep
&}}
NE
SNP
SGH
88]
SUBOUELQI4
GP
ASELS
EU
JUBHOUOS
jgu4
np
QUÊrT
enbaiys
1104
"€ SUOISSILAUOS
» SAUVE
END
SUORIPUOS
88]
SUB
JURLSSURUQU
OP
LOIEMULIO
UN
P LORS
8]
6p
RQ]
28)
JLOUROUEULU
0p
HU)
ESP
JUOLLS|ÜQL
BP
SUIEPOUL
E
Sp
LONBOPOL
#1
“LINENE
16Q
“TUBUGAE
AB
auf)
QUnp
OULO;
6
6108
CQMIELLO)
ES
JW
CAUEIUU
pre
eng
diras
+
nel
sed
eæuuop
OU
UONSLIPOU
6peS
“OHUBIEÉ
Sp
PE]
SUER
enMud
59
MEQIU
000
Sp
ap
GHIEPOUI
sjRanou
e| enb
610|
50
“OLLSUSHOLUYP
08844
8]
SP
1NGOQ
EP
OJ0Q
8]
OP
UU
BE] JLEAR
SOUL
XNSP
PIB}
enjd
ne
‘juauod
8p
ÿ}|PPOUI
QIPR)
5LPOLU
Gp
PLOJA
ES
OP
INSQUA
NE
LE
QUE)
EGP
INQURIUEL]
‘13
LALSDUBULRUS
GP ASUS
OP
LU
ue RAed
2)
OP
LUE
1USLISIUEULEUT
6 SF]
SOP
JULLS/BQU
ep
PH|CPOLU
2750
OP LONSOLIPOUL
RANGS
NP
2eyeIOS
ep
QulqIeSCd
E 8
JeALEP
60
‘SEUDIUI
SP
UOpEMRS
e] An8
Quod
156,8
NGUNLÉLEL]
OP KOUD
0
1S
“eseud
6799
JUEINP
SJUSLUO
BA
609
JR
SNS
SU
Sp
P
ANAQUIUdLA|
€ SYNIELO
SLSWEUDA
SSP
EUALOE
6]
60
GNIEUOO
188
Jai
NP
SuÊr]
6]
op
j8yde9
a]
289
62
Sue
“«
Jaud
NP
eur
onde)
ep
SO
UeULI
SendRSM
BAR
» SIN]
R CES
SRIUEU]
SnbNENHPRIET
69]
LOWE
id
NP
OUËSI
0]
ÆPHOSUCO
|FUS
J9
SUN
SHPEOP
UOpEs|EusS
e1
48049
rad
|}
}UGpuede:)
‘2n650p-2
SOGULOQUELL
SUOJJPUOD
GO]
SUEP
69
©
FURUMAUEULQUS
DPF
LRU
et
jumpuad
89n6ÿB
EJUeUIMLS)
26)
A8
ETUNOD
SUQQUI
UP
JUOLLOET
9]
mod
HlOR
Ne
6]
JOLIE
e angjurudue}]
‘SjOuu
Zj
4 eje5ÿ
no
anouydns
}4
JLQUEULEL
OP
9SGUd
8]
OP
SŒQUNQ
6]
[8 ‘ANNO
LA
SNOLVNOIISNO9
13
519490
30
145$
179
Pt
5
| << anonve
LJ
RL ner ET SA ENS
AR PREFECTURE 616-211602917-20201109-CH09112020_14-DE Racu le 16/11/2020
HeLssaentuegé
:
Lo
1 0deptapesnegeumnbe-egeanau
00
8€
09
+ 50
: NL
= Xepeo
Wefiod
96096
- A
AOLLFA
RIQNOLULU
- QUÉIOSSEUS
pq
pl
sL0paUÉjeU
CS
je nÉpp
Esp
SENS
:aueygop
stn
eeûnf
insÿud
ei and
JÆIOUEUL
CHE
NO
NO
GAMGÉPNO
RULOHAQIT
UN
JHBQUI
265
9]
'Onb
[SUD
LOIS
SOHARXE
SEULNP
SOn
Sp
S01Q8U0S
jo
HISIUEUL
SJUALUNIOP
58)
‘SPUELLSP
ES
1NS
‘NEA
NE
JUSLIOUL
NO}
&
GiINPOId
-
ne
jonuus
uodduu
Unp
‘noi
ne
‘jOAUS
sed
joaBvUS
ja
op
ypodeos
np
HN
©
epoueu
lo]
8p
ejeos
uoynocA
ej
‘JEHUOT
np
eGINp
Ej
eJN0]
JUEPUOÏ
‘JUSUEU
-
| uonsAqeuL
Sp
19 UORANLEUCS
Ni
Ep
OPOD
NP
j-Z-ZZb"
19
PTE
OP
ALOLSOdEP
80P
SUBA
NE WP
VS
52P
dusisfe,s
wouonbysede
end
j
‘sapuLojsep
no
eg50880,p
720d
Unp
UORESIpOUU
no
umeubs
op
+
! elBuUOHE/FHOREE
JSANÇU
UN
P [IdU9
ne
QuUS
ri0
XNBI20S
SHOP
QP
UO|8009
nb
ef]
#08
[BUdR9
LOS
SP LONBU
8] F
2
CIRQUE
OP
JENEULOTIS
UOS
E EALEISS
LOJEUIPOU
Sp
+
! sauve
Loquiodo
SU
ai
0)
NO
CUEULIET
OP
JO
REMUN
ajaues
‘yioep
pied
jadds
‘Uoesis
‘LOjdIosqe
‘LOjSN)
P No
jNjNS
LOS
GP
LOIMULOJEURN
Sp
€
2foid
no
ans
pAo0
uOS
AUaj4O
19 mod
AJ (OLIQUEAQ
JUSPROGI
JOLI
8] EUBP
PA
Ed
Ne
2)
jHOUIDEGUEGUd
JoULIOU
«
! uopeupdo
y ep
J0PUBUL
een
be]
V SeUIGE800qu
soudo/dl
spUOJ
se]
‘ju
su
6] opodde
-
: Lopeigdo,
p
8,69
9j
SUP
SSIAN
SJSE
80)
JSJDANOURS
79
Eds
“JUTaUS
-
£ SILEISRE
XIE
NO
SJUELKSIOAE
XIE
SBEUALOP
SnoL
ANT
SUBUSAIS}UI
89]
BNO)
SP
SULLOS
INSULLE]
ap
piqesuodses
8]
anb
(5UIE
‘sup
cabeuauop
4nO}
AJU0A
UORNUHUOS
e
wno9
US
S9BLANO
#9]
JUBEEUERÉ
'UOINNEUCI
BF]
R
SUEUAAUG}U
30]
870}
ap
1n69
26
GJÉLIOS
LOS
J
"OUUUo
s8nb4U
9N0}
SOUBINSEE,p
God
eun
‘Anajqud
oj
ed
SpouuUy
SaPerAnO
SP
LelMngUes
enbsn|
À
1epuEyS
np
equnp
E|
#0)
JUBPUSd
‘JLEGLHOG
680
6]
“EUMUEUI
}
QHOENOS
-
* Mid
Of
160
SESUEUS
EU
FO
SAEUËS
aped
no
yno}
ep
gypudeud
8]
‘NO
NP
LI
SIUEEUd
PUOSOB
MES
“JAMOSUOO
D
SAUSUEL,
JOLRIQUReIl
Gi
Sud
EU
[9-02
00
SR9
0]
SUP
G9LRU|
lof
do)
NO
SINIQUULL
Sj2Qu
SUOIP
SO]
JHBLERICO
SULIQIUOS
JEULEP
Qu}
np
1GUNSN[
-
+ JnanÔJA
LS
SONUBQUIELL
]B SOQUAISP
308
UOREU9OO,]
5987109
Anod
525i1bou
n0
SAUEESSOQU
F-20109
enb
eyOs
US
aUe}
n0/
8
AUNESE,S
‘GABEESIAU
SUO[BSUONNY
je
SAN
'RIMUOUL
SUP
SNO}
1}48)G0
-
!BAUCO
NP
4
SAULES)
» GOEU,]
6d
Ga
U00
ua
EU
ap
one
dUU00
Lo
(shuueB
(s}e]
1ed
‘jueausg
se
9j ‘sosud
ang
juepeunod
nb
£ajes
&p
uojdenxe,
@ ‘ic
NP
MOIOGINOQUEL
OP
EEUNP
E) EN}
JUEpUGÉ
MOUBLA)
SOJINGULLE
58]
35
12HU0)
8j
AN8
OfUBIBE)
8P
‘ING\Aid
NP
SIQ0I0QUÉ
40098
| SUES
‘IAUSSLOO
SBd
OÙ
-
!uoyssnbou
asgauaid
g Sn02
Us
559]0d
s0p
amjduexe
un
inaÿgud
DE
SOU
&
EjPUSOU]
AJUOS
‘JUOLBIUEUL
JEU
ND
ÉQ0
‘SSIQNEUUU]
S0j
ÆINSSE
-
!'SenLMUOO
SOOUEQUIS.D
SAJEC
XNE
JU)
A]
ORINIDQUUE
-
: noi
np
ouNqueuodsa!
ej
0 ÉvSLS
889
UNnAnB
US
HEINES
au
Sy
PUY
& [UE
[e2
enb
anne
7/0
un
anod
sneLIdUs
| 48d
spucy
59p
UOWBSIIEN!
uepuode)
EAUOQ
np
«iQ
NP
19/0
» EPIUY]
€
IUUSP
Jf0id
ne
JUQEAETIOKO
GPUD}
20]
EOUS
-
: Q
oBsELe,8
anoUNIAUS]
OU
NP
JWALSBINOQUEL
BP
QULE)
NP
ALBEUTEP
EP
BUEA
NDS
ENALNNLANLT
20
SLNANIO
VON
SNOLLVYNIISNOS
13
SLOdAQ
SAQ
2SEIVO
P
MS
none
Q)
BALE A4 RL SOUPE a RES SP RAT
uoissqonbusaD
| je
Lel
J'aodepsepessiss@eummbe-sjeanau
00
9€
09
6
90
: PL
- XOP60
SOd
90098
- À
SIUNQ
DELLA
- eUÉOSSELE)
pq
1
suonauBjeitos
je
SQ0pP
28p
eSIE7
“ainbes
UeSiQBEEUd
LUS
EU
10228
U93
nb
SuSS
eLOj}eÉ11Q0
je
SUOP
#26
ep
aEd
no
}NO;
LEUR
078
L9po
mLinod
sn9ÿg/d
6| Nb
EULOJUI
GA
8 [ND
-
{ CP2UBUL
U0|Sd0
9P
AIIUCOUS
6 1108
69
anb
eunjeu
enbjenb
ep
&inoeu
ep
SUR:
) -
MULQOUDI
6]
DIRILUR
SANPEIOU
SUN,P
SUTURANO.|
9P
NA
U0
ajpnbou
op
p0dep
sud
eu
anb-
‘'enpoagos
aunppooid
aunone.p
PI.
1e
au
je
MaLuojed
ep
UO]EE599
OP
Jp
Lo
sud
1501
LI nb-
! PASË
ina]
R LOeISSUOT
SN]
Sp
SIUSLAS
|
15 SLUNO
861Q21dU00
SUOUINIOP
SSP
UO|EAIUCO
M Sp
IUOLULIEOU
7
LISE
ELRLURIOP
88P
HLYOUIS
8]
-
: SSOMNIPE
SENPUSI
je MEL
BLIO
XNE
ESJU|O[
EUOIE,0P
S8P
GALLLOUOO
Ej -
: ESLJEABEOGU
}8
88|}N
SUOREULION]
80
san
‘ujosaq
ep
enb
jue]
Le
‘anejQud
RP
Led
&j
ap
NU)90
1j0A8
JEUUGIEU
Enb
7
id
NF
MOLLBANOQUEL
ep
SUO}HPUOD
OP
2
LOIGHUGUL
SONDE
E9P
UO|EUOUANELOS
19
SOUTSSBULLO
QUJET
SUN
&
[LAb
-
FBAjUOS
Np
UojsNjoU0S
5] ap
KLLOO
G LOEB
SP
[EPP
UP
HOURUPA
Q Rmpssacxe
SoucuE
p,nb
-
“JHooop
9 [Nb
SUONSÉNQO
Co]
1aMEXE,p
End
[SUIS
US
9
LAEEZIQU
SUONESHONE
80]
SaNOy
NUSJGO
JE
‘UE
188
[]
FLO
6j
JeUËjS
je
einjouc
6p
g}26d89
ej
8 ||nb
-
: 18340098
9] >
JBHUCO
0] JUOULO}
SONIA
Jo SLOMEOSP
eo] coyncy
ap QussseuuOS
sud
aunE
-
And
NU
HAUBIBÉ
79 mp
INQUIET,
?MASINNMANA.1
30
SNOLLVUV
1970
HNLNNUdWA,1
30
SLNINIOVONT
13
SNOLVUVI030
ST TTIIEV
“uoueUy
SanbASUPIEUIEN
2a|FAANOU
Sp
n0
6] 9p
ejdLUO0
ve
esud
seude
39 SUojHOUIpoUL
sa]
no
% LESNELLO)
JUELDAE
JUBfEA
Gif]
8j
ep
LONdeOQI
EQUÉE
1NOIQUA
© ed
SATEUd
DOS
LOISEULUOS
TUPE-T
“eBeuSUOQ
id
NP AUOT
æd
(3 00.)
SON
jURS
9p JUOLISDEURUERU
9P
LOIESULUCS
SUN
p
ESA]
SO
LOS
JS
MOIES
» OPIA7]
E PUUPP
JLOLIEOUBUREUT
Ep
RISIUI
E9P
LOLOÈQI
Op
QUISpOUU
6j 6p
no
Cid
np
ouËr
anbeuo
op
SAIURULI
SONDREUGIERS
» AUYI
E VULYP
HRLROLEULN
ep sseud
61 op
SpanQ
Bi
ep
LOfESLIpOLU
8p
885
LE
‘ju
np
SUÉ|7
enbeua
inod
ejquAGpel
ELes
InQqUnLdLUA
“anale
97
EU
RARES"
UNONS
UOReSIqU
op
93844
ESP
NES
€ (8
nQUUU
Ad
np
JLALLO|EÉS
ES
LOIUEU]
P LOSELLUCO
SUPE7
«1949
np
euBr
enbays
ep
se:gueuL;
een
bpisu
pie
» aNpny{
E nagid
158
AAQUOLU
VOS
‘egalIqou
jeluonemed
enb
j80u
1914
NP
CUS
€
18
SUQUU
NOUS
1
HN
LOUSAUIEP
eiojseu
OU
‘HAU0Q
NP
RU
CUS
2j
JUBANS
SJ
2j
SUEp
OURIANCOS
Lo
SsRU
AUNP
(GO
MS}
no
MAUR]
G INOGUd
Of 16d
9j
LOULCUON
LoRUGI
9]
AJOURU
WpUSN
010
‘HSS0p
np
a Bojod{
a] uoRS
SNOLLYNOISNOT
L3
519430
930
166IVI
Em
|
SIUIOLRUIL
M |
sep
nova
L
5 CdMeissdenbusgS
|
Asaroyusrsapanbueg
Lure
1'n0dopeapecseoouenbe-erennou
00
9€
09
8v
50
: PL
PO
Of)
66098
- A
AOUTEO
sou
- auBmesEuO
pq
yL
Suo|MUËjeUST
1e
mçdyp
e0p
eusye
“SIEP
SNE2
IAB
JO
XNSP
SUJOUU
NE
89
/RC
ESP
82H89)
8 Op
SQeIdiLCS
VoiNIG
VE]
AUEP
GYJEUCO
J69
APUOj
2CP
JPOLE
JLOLLOLOA
| {8
JOLIS
SLI
p
SaëUS
81
6P
GP
ep
a
EI
Sp
JAUOO
US
aud
JUOS
SOLLSD
227
‘JUOULROUSUUEUd
CP SSELA
E]
WP
SgunQ
6j
NO;
JUBpUS
9 JLAUREISA
JOUET
9j ERP
SES
no
XNEj0}
EULOjOA
SpdHQUE
MUALEENOQUEL
sep
‘id
np
oui
enbuio
Jnod
‘Jenpele.p
SIN
6]
&
MNOJUNUIIUA]
INLUBIUEULRIA
OP
OU
UT
SEMOIOA
SYÉIIRUE
SUOLOGINOUE
2P SSPUELUSP
S0P
SUOHPUOT
L-L'LL
SEAVLNOTOA
SSAIOULNV
SLNAREISUNOGMEN
L'LL
“Fuojpodsp
59)
0740908
US
7
phoque
SUOUWBINOQUES
GOP
SAURUBU]
SUORIPUDO
50p
QUUOU,
EP
AJOAP
HEUUOOI
NUL;
"SISOUEUL
SQUDEUI
53
ns
jJuouo8dei
LOS
ep
7
66j4d
60110808)
Ej
ep
pLI3Qde
ej
ep
preBei
ne
‘eULUS]
LOS
JUBAE
pd
NP
EHIOUE
oumaNoqUaI
NA
LEUNEMU
URL
CHPNEUTS)
LEURS
SGLNERP
160
Inajjid
9j Ed
enbled
gyutuSpU]
7
“CHILVY
1Ua9qud
np
Uj68
ne
‘262
ŒUSRMP
88]
LOS
SIM
ILOS
(NES
OP
SYHCPOL
6j
JUOP
GHULUSPUI
SUNP
1nSJUNIUE]
Rd
queue]
ÊQu
ne
‘nel
SSULOP
"OIOBIQO
NO
SIRAUOIOA
09
|Lnb
‘IBld
NP
ia)
no
jqued
gdppue
juelistinoquel
o7y
"4
SAONE
S0P
AUOLUSIE
A
36
INONS
» SPENT1
P
SOULYP
SUOHIPUCS
‘#91
SUEP
NOUS
EUR
'UOREORUE
JE
2
SINOQUES
|SUIE
EOUAUGS
0]
ARS
SIUNCO
SIGUEIU]
SP
JOIE
87
‘quepuodsaucs
SISPIBLUO)
SNNOS
GIEIU
10P
HOLUNES
np
QUEUE
oi
op
SOUS
JUSWESBINONUAI
NO
‘RI
JUOLBINOQUEL
GP
882
Le
SUNOQUE
MELdeS
Sp
ELU
NE
PNIIES
ENS
EUOU
0)
“HUBDUOSSLCD
SUP
SRI]
SP
‘UBQUSS
880
Q
“Leluoled
np
QUETALOIE
eu
euop
FÉAIUE
HUDEINOQUEU
NO
SRIIONVNI
SNOLLONOD
SUNSET
LE
SAIOLLNY
SLNINAISUNONNES
ZT
TROIE
id
18 OQUELBS)
Weyod
aj28J
ep
s8ULS}
xnB
eg)
jUoULgSooNo
Ledejonb
85
op
InENEY
6 Kid
NP
HS
0j
snOd
enp
KO
LORD
2nbEU?
ap
ques
p e
anb
Sy08
6jey
ep
‘quo
fuon
sgyndqu
J1O8
SAUIEP
E0O
ep
SLELOËEÉUS
507
US
IneUrAALE]
ep
euSLq
S0]
sjq8imqud
ne
notIp
Rings
anb
165pe
1J0nn0d
sues
‘ina
NP
PUEUR
SjUjS
An9
30
8081
6
NE
898
US
JUOLIOEd
9j
On
an
we
(5e
UOpE
0oRUonSP
no
sanp
JH6LLafonRnUCO
SOULLOS
S9jN0)
op
sed
Jeayanboe,s
su
‘yos
e
enb
Anod
*
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020_14-DE
Recu le 16-11-2030
ou enb}
du]
NO 882
nB
‘Hd
NP GQUNP
8j oo]
JLEpUOd
UBEBUO.E
Rd
NP
SUBIBD
807
0009
An
via0insrannesa
__ SRI
SAONE
|
000
|
FUANOL
UNS
TTENM
IQ
ANNMNOO
|
CPS)
| ui
epusD
pond
onueeo
oj ep
uopeutrspa
/wumseB
np uonsunuougg
| eputieo
op odÂL
: jins
ouAuOD
sque
}uas
jEsUO9
UE
np
eu}
NE
80iqIÉDE
SENUSAEP
NO
Senp
JUOLMIONEOS
SOULLOS
Se]
Sao
CD
(US
SRI
SP
MOULES
a
j9
[EUdE2
np
LEUBENOQUEL
974
SAUNYVEVO
SE
TT
SNOLLYNORNOS
13
81043
530
2861V9
mi |
SINIOLRUAL
5
|
S2p
anonve
@
RADIO 4 AURAS SAGE LE D
ussasgenbusg
| 4
Lave
J'aodeprepessreaurenbe-agmanaL
00
9€
06
6
50
: 19
- XOpo
GONOd
JC0OE
- A
BITES
SNL]
- QUO
RETAUS
PQ
y
AUORAUB;SU0S
39
SQAPP
SUP
SEEN
"SPÉISA
LOU
LEO
EP
JEU
SU
9P
JUEJUQUU
0j GOUBUNAUOD
enp
&
SANPAI
SP
GUN)
FI
MINE
JS
d
A]
BJUOjOA
QÉENIUE
JLOULSRINOQUEI
NP
JUALOU
NB
ANGUNULE
|
W SR
BUA
JUMP,
6GLIUOQ
USLQ
OP
JNEU
Op
Sjgud
Sp
SHLGOÉEP
809
ep
UNP
SPL}
sp
aed
no
no]
[5
“249
01
0p
seudne
najuridu
| 8p
SINCOUS)
Sp
QUd
ap
seuËj]
sauns
Sinopsnid
no
eun
& UOpR;2Oÿe
SINO]
JUBAE
‘60
9 AnunduS
| 24
$9IQOUU
UEEQ
Sp
EU
6p
Sid
syysodep
se]
in id
np
SUËT
Un
Q HLRUMLIOUT
AIMUOIOA
QQUE
JUSUBLNOQUEL
}N07
IQYEUB
-
! pra1i09
San
UORUAAUOS
UN
nOUOO
}JUB/R
}|p91
OP
JUELUESE|1GE
2 UN,P
NO
13990
Cop
SE4US)
UI
P
HOUSOUBUL
UN
& LOUP
JRANO
HSUNBEP
NO
LOIJUSRANS
5P
UOISGP
6]
‘EI
np
USOU
ne
(sjpoueug
(skejiqouus
(slueiq
(s)e1
ins
xrrepos
snuoo,
queuæBo]
ep
Uojesleg
ep
682
Le
"inegu
NB
aITALLSUS)
2
XNS/005
61830
SjuoweBo;
xne
sojquaidde
scmmueuus|Bqu
suciysodein
sa)
iajsodees
-
“INSRUd
NP
25881
LONSELOMNE]
sues
JRRUOS
JUeRQud
np
eu}
ne
SU0REIQO
NO
SAOIP
409
Ep
GUEÉ
NO
NO}
JEUMISUBN
NO
J9pgO
eUÛ
où
E
-
19-0109
GP IL
Ç SOU
SION
BP WNLUPGUL
(EI
un
auEp
‘904
PB
LORREPEP
5] ep
LORONpOId
Jed
‘XNBAR
E9P
JUAUGAGUIC.D
SIBP
E] EP
ANSE
OI
JOUUGIU]
-
+ NGJUON
6}
JO
UIPOUU
UE,
p
no
‘LORS
E]
JOMUUE
US,
SJIOA
JUOLBUINP
NO
JIOLLSLMUILIOU
SUPUSENS
UP
‘SGOUEUL
UOEURAO]
ep
2ÉLLELUIP
0j
:epPANE:
ep
2jqndSTans
JLOUBUQNY
NO}
OP
GOUESSIEULCO
B
UE
[Nb
S0P
1NAQUA
©]
JSLLIOQU
-
! € SNIRISUEU]1
EUOHIPUOT
SNS]
3e SHÉDAUY
SJUSUISSAMNOQUUEN
»
api]
®
QSIA
ILOLUSURAD
AO}
OP
QOUBUEAUNS
6]
OP
ANOMUL
0!
'QUIBRSTBUUOS
&
LO
|.nb
S9p
JUL)
-
! suce
RO
S6F2OB
SUUd
698
op
JOUIGESUEU
6p
j0foid
no
2p
1nagid
8j
WEPUI
SU
9] ‘LOULS|ELUQUA
AOULIQU
=
! enbuosionb
SUCNE
no
VORIPEN|
no
jJUEAGP
BAR
NS]UILLPS
no
SjEUjIQUe
‘esnapUue}uOS
‘sensuel
ainpescid
no]
6p
SUEUNUNS
€)
vp
onb
jauje
‘piuÉé
OS
Q
QANPHIIO)
SUNpHoUd
SUNP
NLEAN
69
NO
SPUBWEP
ES
F TA
BANPYIQA
EUT,p
SuNHEANO,
EP
‘RIEP
EUBS
‘INA
6] MDJUIG
SE
A] QUI
-
FAQUOT
np
SELTERP
SRE
UN ARUCIUSS
E BINDONU
NO
8 J9
dep
np
end
euuu
Ep “UOEIpHNÉ
syno}
JUCAOP
SPUISPOU
908
j9
Mid
NE
UNOC
Oj
JESUS
JNEMUdUE]|
ep
SMRAPP
Les
ep
Son
GIP
59]
JRDP
À AEPUE]
UOjEP
EJNO)
EP
MICP
EUUS
ANSUA
OÙ
‘ILBUIP
DES
O[
JOUUQU
-
: sonn
jLoçaseBnf
egnb
euopBayueA
Sajna]
e Jp900id
6p
INaQUA
NP
SUBIUSSgU
deu
xne
eupauLsod
w:38
pfoid
ol
40d
amusG
SoDiauo
xne
208)
suje)
à eue
Lo]
3
USAOLU
à
pUIUES
LE
DOUTPIAY
LS
JURHOLU
eptlemse
eapoadsoid
eun
‘OUAUSJOU
JUSQU
IN]
9
QUEUE
Up
1nod
4nGig:d
ej
enb
Ano|
€
egjediuco
no
empBpnQ
JUSUUNSOP
19
IUSLOUBReUSI
mo]
‘saouEuy
sphoud
Sa]
ins
pos
‘uo{jen]s
86
Ne
}08
“HLUNO}
-
! SeLUEKALIOO
SOJA]
SHPAOL
IOAISEUOO
JO BEALGUL,
LO|EURdO
|
ap
1pE2
e1
BUUP
Sp
EU)
À SEREUEUL
SUDIPESURL
S2
MNOy
OP
SAEILCS
SNJ
LP
JU)
-
: Id
91 Ed
egousuy
uopsæwdos
SP
AHULSP
Jones
Sp
xud
of
XNEABS
69p
JHOLIMQUIBP
EJEP
BI
IURANS
[nb
SOQUUE
Xp
59
SUEP
INEKUA
NE
AILUNO]
-
!'agousuy
uOpS19d0
] op
208
SNIEIES
ND
PAUL
6] I2UNSS8
p
WSHULOd
JuELLWOUEL
1NO)
ep
LCAUOÏTO
OP
jUEUHSN|
SUELUNOOP
8ej
End
[EUR
*«
Jf4d
np
38/0
» LOL]
€ JS
JMOLROUBUR
NP
RIGO.]
WP
LONSHIEN
6]
9
JUBSONE
SO
38]
‘NUS
NP
SPUELEP
E]
E AUINO}
-
SNOLLVNOISNO)
13
£LQdA0
F0
3881YO
pe
5 |
Sp
anonva
LJ
RD a mare PS
AR PREFECTURE 016-211602917-20201109-CH09112020_14-DE Ragu le 16-11-2029
Maisaganbusg®
|
1'sanoubsepanbuer
ice
4rodopsopesrof}oucunbe-qaanou
00
2
09
6
S0
: PL
- X6P60
RRAIOA
66098
- À
0J0HIT
INEUAU
- EUDISESEUT
PA
PL
auopeuBTEUOO
1e
mGdyp
sep
er
pedsei
: suauuoËo]
sypsop
uorysinboe,
snod
sj0dpc
sep
25489
8)
see
s6d
JUBR||RNMRICO
QU
S8[BIOU
SeuLOLed
ep
yo
n6
1nejurudur};
Ed
eye
joue
GO]
ep
jen
-
sanoundus
atuuueËio)
6p
‘yo
69
anb
genes
enbenb
snod
‘uojyn|09s/p
&|
ep
UOSE:
Le
1n6yu4
61
ed
ose
uoU
n0ye
JA
he
eiaiDIS
LOU
eLLOSINÉ
EUN
B
GAUEUL
LE
NP
UONICAGP
-
144
n0
sm
619
aus
pui
9j gupenb
eg
ep
Anaurudus
264
apod
-
!'SSLLORIOUU
SHUIULP
PHLROS
1ALISES
JOURS
SIAILRP
£00
‘ATUBQU2T,p
SEC
€ Med
no}
-
: 6p
309
09
Se
jUOLUE)BPALAU)
UOLPUSMAOP
JEUCO
NP
EU
NE
NOUS
NE
SOND
JUSUSISNIBIILOS
SGUULUOS
DONOL
81078190
FÉIQUE
JUoLESINoqUUEA
UN
JUBUjLAJUS
SUA
JL
L'S'LL
SUIOLVON
RO
SAAOLUNY
SINSRAGUNOEMEN
T'LL
"id
NP
ejeNPiSgu
RUN
8j 6p
‘UE
ANBD
“P
SJUEAUIIELION
SEIQUIP
AGIR
SP
‘JUBPUTY
VUS
0j
‘oucfeu
pp
mmses
leides
np
"wc
eun.p
‘e5e4
81 1nS
SLLSEINIOQUEU
NE
WEP
E]
R ANANÉA
Lo
San
b{IE
LITE
D
sep
uowondde
sd
'semnaeon
1105
SENEUEUN
S0OUEEUOO
691
‘ORUES
SÉPAUE
LSURENOQUE
GP
SU
LI
“uopedpiiue
16d
SRINOQUAL
SUELOU
#81
NS
FUULISPU]
QUNANE,p
‘INA
0j
ed
‘UorneQud
SJ
OO
N6
JAUBUUOP
QU
HAHEUOjOA
GARE
SUOLUGEINOQUES
90
‘LOUOSEIOUVP
OÉCUS
9j
MBING
copopgd-pnu
X1d
np
sUÉTIUNP
JLOULIESHLOUN/P
SEEU
€) Sp
SOI
ELLPNEP
E] SP
ON
NY
“vopediailus
46
298108
SUBUOU
60]
1N8
QULLLSPU]
SUNONE.P
“NEA
0j 46
‘uopdo
Ed
Bi
@
nef
JUOIBULOP
OU
SSIEUOION
SHdOUR
SjUelueniNOQUEl
0]
“LOUDIIOUTYP
esEUd
|
JMBiNQ
sopouod-pnu
id
np
eu
EUN,P
JUBUSSSHIOLUY,P
28H44
KI
ap
ePOHE
SLI
NH]
0p
24}
ny
“pdoque
MOUDUNOqUes
Np
jp
6)
&
#np
NUS
LOU
SNUNO9
SSII
ep
QueuBne
‘uopedque
md
guNnoquUa
jeydeo
np
JUOU
ej
32
« Hqid
NP
eur
€]
6P
QUIL
OP
ANS|BA
» E]
RRUS
‘SAYEO
398
R-060
EnDKO|
Wewenbiun
SJLEIRUIP
81
R RÉ
Eie2
REJUOU
9j
JUOP
2jperpe
FHULRpU]
SUP
‘1noud
9]
md
‘onde
V1
8
og
JUaLLSje
ES
JUOUUOP
SGUOIM
SAIS
SLALUORINOQUI
59]
UOLUCESILOUNP
GESUS
E]
JUEINC
“ILOUOSSIIOUT,P
E88
AP
LIN)
US
S0!|BJUO]OA
SGA
GUSILSLINOQUAN
6p
LUS
Le
end
0165
8 aj65%
QUULLSAUI
SUN,P
LA
& noj}
JUSULOP
HALIGOUEULRIA
SP
GESLA
OP
HINCO
LO
EMOOUO
SANIUUION
SHÉDQUE
EOUÉEUNOQUE
4971
epoupd-OUOLI
3214
NP
SUBTI
eUN,p
217
ny
«NP
euBF
onbeyo
9p
SPOUBUL]
SONDHALEIIENT
» UV.
E CGIEMGP
LOS
iQ
np euËr
anbey>
€ sojgmaiide
j2
SNOSEP42
SUUUP
FURUOJON
SADNUE
SUAEINOQUEI
LP
FAMENIOUL
SUORRUCS
8871
SasqUO[OA
SYAIIRUE
SHIQULIOSINOQLUEL
S9P
SAPIUGUL
SUOHPUOT
TL
2
SNOLLVNOIENO
LA
BLQdAU
SAQ
ASSIVI
M |
SAUIOLIdUAL | sep
anoNve
@.
MR. LORS OEIL 89 SO
MeLsagenbusso
| à
dAuEz
J'aodapsepessis@oumunbe-epaanau
00
96
06
6
90
: FL
- X8PR0
Hi0}0S
SE0OE
- À
DCR
qu
- SUD
RSS)
PQ
pi
suopeuBiauon
pe
sXXIgp
S0p
eESIES
“quoaoqui
(uamophyop
(s}ksdioque
(sjuswesinoqueu
(s)09
(saenbse
no)
sjenbe]
ans
nd
np
(s)euËrs
(60;
no)
ej
20jeud
jo
Lopedinue
md
ounoquei
eng
JUBAOP
LUOU
el ‘aréuojuA
GdHIQUE
JUOLLSSIMOQUEL
6j LUBAIQUI
KOP
ejenbe]
à EP
2] 944
np
eufj7
enbeu2
anod
‘nb|pu
OP
« SUOREILRON
» SAN.
& IUOUMULOLICO
GHLNOU
SHEUOION
POOQUE
JLOLSSINOQUEI
D
SPLEUBP
GINOL
“SOUBSHY
CHA
JUBAS
SJ XNOP
EUIOUU
NB FQIQ
59P
22SIUS)
E
AP
S8:qHdLLO0
2LTQLIQ
68]
AUEP
9JAEUON
}69
S6LULUOS
900
JEUNES
JUGLIDRIIA
0]
[8
QJUEANS
ILEQUIY
AOÛ
aUOS
US
SLA
JUOS
SOUPJUO]OA
SYÉAUE
SIUSLUSSINOQUE
97
"SOUEFUIA,P
SIC
PNEUS
R HUE
NO
XNEJO)
SAIBLOjDA
SpSOqUE
SJUOLISGNOQUAI
CSP
JUSLLSSSIOU
p OSSU
LO
‘JONSAU,P
QUNIE
€ E
ANSUNIAUT]
Ojeuon
pÉRAUE
HeLONOQUES
0P
PMUSPULR
Sud
juepodiuoo
ou
id
np
ou
enbuy>
in0d
“ausruspu
(uanop}yop
(6dioque
(shuauosinoques
(sen
(calenbso)
no)
exenbe]
ans
qu np
(9)eubn1
(sej
no)
e1 sespeud
© Lopedionue
æd
GnoquEu
eux
IBnCp
WIMUOUI
91
"SEUOOA
YÉJOQUE
JUBUISSINOQLUES
8] AUSABJUI
JOP
SHENDE]
& SEP
81
id
np
QUE
enbeus
Inod
‘snbipuy
HOP
€ QUONALNON
» SEAUV.|
B JUALEULOIUOS
SOLROU
QHAUOIOA
AHOJUE
\LOLLEMNOQUEL
SP
SPUELLOP
NO],
"COUERU29
670
LEA
HO
XNOP
EUJOUI
NE
M9dGC]
LP
661BQ)
6j
0p 50qBHUCS
SJNLQ
50!
SUUP
6MISLON
180
SOULLIOS
88P
HSOLS
WOLLIBOA
0]
18
QJUBAINS
QOULELS]
1NOÏ
ejÉLLOS
Le
Sud
JUOS
S2ABUOjOA
SPd|DQUE
EJUELLSSINOQUOI
207
"TLEFLOZ,D
Op
enDELD
p sjued
no
NEO,
SEURTUOOA
spdnus
aqueLasINoqUel
S9p
LELUSSHUOUN/P
EEE
UE
‘INOOUOP
QUES
6]
B ANOJULUS]
‘9eudEHa
sapindirs
jU0S
10100
GP
EAIMPOLU
ES
jUOP
‘BIEL,
MUULUSPU,
EUR
jUeOUOS
Jd
np
ouBr
anbEU>
no
“FULALRPU;]
9p
HIBIOU
NP
SJEUOIOA
GIRL
IUSLURBINOQUE
NP [R0Y
HUBIUOLU
8j
INS
S6]HEA
BP
CITEDOAQUI
PICIIE
JDA
LONEULLLOO
ES
"eREOJOR
GAL
JOLIS
GINIOUEU
8P
YHULLEU]
1 SP
[NES
np
uondeogi
ej
jueans
nb
seumpues>
&n0]
(9)
bus
2j
SEP
‘« SUOHEILHON
» SAUVE
SLLYP
SIRPOU
se]
uojes
‘81d099i9]
489
NO
[SLUNO9
1Bd
UBJLOION
GÉOUBE
JUBLLEHINOQUEU
8]
JBULJLOQ
BLAGP
INQUrUQUE]
7
"ej0R9
iuoceud
ne
991d8-2
900|]M9P
SFHPOU
sé)
UOjeS
JNAIBS
QUPALOIOA
GdONUE
JUALUGELNOQUEI
ep
PHULUOPUI]
GP
HÆJUOL
ej
‘BjUOjOA
SdOpUE
1@LSSINOQLUE
8]
1n0Û
eQHEUNOS
IEP
EJ
JUBAS
SaBpualeS
sino|
(Gp)
buj)
juan
‘REESEPE
|
NN
97
“euexs
(uenop}iop
(s)pdonue
(s}uotuesnoquau
(3}es
(sagenbsa
no)
ajenbe
ans
4
np
(s)euôr]
(#8
no)
8j
espqud
à
uopedpogue
161
eanoquel
amp
Lnep
jieuou
a
‘aUIUO;OA
GdHOIIUS
JUOULOBINOQUEAU
SJ
AUSAQU
OP
SR
NbE]
& 010p
o
4
np
our
enbuus
inod
‘renbpu]
110P
# SUOJSLNON
» GEI
JUOLLOLLQUOS
SLNOU
SHBJUOÏOA
EAJAUE
RILUSLITIOQUEL
OP
CPUELLSP
SUNOL
“SUNOS
SRUOIOA
GHOTURS
JUQUUS
ENIOQUUOU
&p
opp
eu]
JUBAB
sopepuoiss
noi
(0)
eeenb
O6XU
j59
SONP
SLUIOS
S9P
INOIUS
Op
ANof
np
ep
571
“aaueL9
819
JUBAB
SOU
XNOP
SOU
NE
HJQdRG
ESP
SEE)
8j
NP
EAUIÂUDI
ELNUOY
F9
SUEP
SALOS
20
sOUNUOS
80p
JH20U9
JUOLUOGIA
9] [5
QJUEANS
JUBQUIP,
An0d
ejduco
Lo
sud
ju0S
ajUO|OA
2pdPRUS
MUSUIRRINOUE]
187
MpHEUNOS
SHELOjOA
SÉOQUE
JUBLISBINOQUUEL
GP
EJEP
BE]
JUEAE
SU|EPUMES
sinof
(op)
buis
auerenb
ap
saeeud
un
yeuuafour
eouegL23,p
ajeQ
enbES
G HUE
NO
XNEJO]
SRAGMO|OA
sodpque
SLSUOBNOQUA
60P
‘AOLLNESUOUEP
SELS
US
“JOnM96J0,p
ANT
K|
D IMNAUUUA]
‘Sad
sagindire
ju0S
sIN99
D
SGUIBPOUL
29]
LLOP
“OI
LBNIOS
PULLUOPU]
BUT
JUELORUOS
1914
np
euBr]
enbeuo
sncd
GNOLLYNOISNON
13
SLQ4IQ
SA
1689
sep
aNoNve
L._J
ROMLOTCO 1 PERAVÉIE fa À Ai MM 0 DO
AR PREFECTURE 016-211602917-20201109-CH09112020_14-DE Reçu le 16-11-2029
Aussogenbueg®
g
1S0101115300porbue
ieI3e
J'a0depespessi23
ou
miNDE-QLnsiQu
O0
8€
09
Gr GO
: WL-
*opco
senod
9E0BS
- À
SiaHdeS
aNOULU
- SUÉSSEU:)
PA
PI
suc
peuljeuos
js M9É9P
20p
SENS
6p01
np 2-ELE
L OPIUE,
SP
EUSU
NE
AUQILS
SGUUE
BUT
AUIOU
NS
4n0d
np
U0S
54.6
“AedUA
pUGIUOUI
9j
a
SES
juouse
cfed-uou
je
en4aQ
pis
OP
BU
68j
“JUSQU
3NO}
IQ
pe
4nej
op
eoipnfud
sues
“Æauo9
np
eu}
ne
11891
np
enbuogjenb
JO1p
Un
Ç LOE|SUOUGSI
EUR
NO
MOUSE
9P
|BIP
9p KO
UN
529
UNANE
LS
EMNJ}EUCS
EL
UE
JUOSEU
NU
SRUUORLSLL
PLEjA
EP
ERUREU
Sp
LopUO
#7
‘inapid
el
ed
gypauco
9
8 Ane7mquy5
yey
99
ouenbe]
q ejep
8]
jos
end
ojenb
‘Meweanoques
ep
uoeBq0)
ep
snejeup5
6j
NP
Sp
#1
2p
PUSUE,S
Uoeoque
Id
EHEENOQUEI
LOUALOS
ap
PUIIAIBL.p
Gp
87
(essq
ep
sujod
008)
%
9 op
euofeuu
y un
np
Xn8}
n8
‘ajup
epe0
ep
1ajALU0O
E 0]
€] J6d
o6jUUEd
eInsoU
E]
SjN0}
SUBP
‘ROIP
UjQjd
ep
pu
auod
‘ALQBPSP
NP
6]
E SAHEN
LOU
VW HUATT
JNS
SU)
id
np
CUÉT
CnbELE
op
OM
NB
ANp
SUALOE
83N0L
copouéod-pynu
3044
np
auf]
eun,p
J}ueWeSepiOUuY,p
est
Ej
ep
2pOLYd
UMP
E]
SP
AU
NY
“(e5aq
op
auod
0e}
4
s ap
quofauu
jeud
np
euËr
8j
op
1n8}
ne
‘oYUp
oo
9p
AAAUOS
&
‘J0|
€]
Jed
2
GINeoUU
EI
CANO
SUP
‘UOIP
URI
OP
HUOUI
9400
‘ouqBES,p
ep
€]
E SEGA
LOU
OX
NE]
1NS
OGKOPU]
id
np
UF
enbEUS
EP
EL}
NE
CNP
ELUUOS
GNOL
sapopigd-pynuu
dd
NP
ouËN
eunp
jowossuounp
eseud
E]
0p
pod
eellued
e]
ep
61h
ny
“558q
ap
quiod
008)
% 9
0p HIOÏBuU
Y Art
np
Xe
NE
“Up
ON69
ep
JSAUOS
€
Oo]
€]
ed
es[LuAÏ
SANSOUL
6j
E}NO}
SUEP
“JO
ed
op
eu,
euurl
"PYLAIËPE.P
SPP
9]
E SYMUN
LOU
y FAN
ANS
OR
Ud
MP
UE]
ENbELD
6P
Gi]
NE
Enp
SUAIOS
80)
apopgd-ouou
ji
np
auËf
aun,p
ep
ny
SIMIOLVUON
SLILELUNI-
LNAWAIVA
2Q
GUvIaùu
FT JOIE
XNUNY
au07)
elllA
8j 8p
enbijod
&} ap
QUES
6j aUBP
NAS
PIN
nod
Loouupp
-
: uaws6o|
sppsap
uopsinbauj
no
‘aie
LuSp
Spa
ep
[01P0,p
AUORIPUCO
86!
SUBP
‘NQQU
S0p
Ga)
8]
2048
jURS|NARIION
SOjRIOUU
coULoed
op
jyouid
nu
nou
du,
xd
eue;
eu
BC]
6p
SQUEn
-
:senbielyd
seuuosred
ep
joid
ne
inaqqurudu;
ed
eye
meuteÉo]
op
ajuon
-
: QuBANS
sadique
SIBUISRUNOQUES
Gp
SES
S8j
‘HUBPLOAUOND
ANUNOO
SJBNIBUS
HIGUEIU
SSP
FUSLUSIEÉ
(NES
NE
Ni]
JSULOC]
SNOLYNENENOS
13
810
A0
910
16819
| Sp
nonve
QJ
ee ms PT RRES
Aisogonbueg®|g
1601usE6panÈUrG
aise
4'aodaptopossre@oumnbe-e[eanou
00
9€
09
GP 50
: {OL
- xoPho
Bl0S
26088
- À
MoUdS
ANAL
- EUBSTEUT
Pa
FL
auopeuBreuos
je
sdgp
sep
tnio
opedoque
1ed
segsmoqueu
sandiad
dou
couAuOS
Sa]
in
2Np
DOS
‘HUMAN
SETIOQUE
éluoLuesinoquue!
gp
889
u6
and
000
&
GUÉD
‘GAULLEPU,
GUN
GU|Yp
299
EUSÉ
MOLOMNAQLUOI
OP
MNEYE
VW
Kid
NP
MEROU
np
N9I89
NS
980
9P
LUS
JUEAE
FUUOIAQU
XUd
NB
ANSHUI
150
LONRSO.]
OP
HHULRP
JUBAQU
QP
XUd
8j -
{ UO}EL:9d0
| 9
JHALGALUBUL
ep
uajd
Qj
SUGP
QUUOJUOLL
JUSLUOISU)
JUGRUOU
NE
InaUYNE
}20
90NL3)Q0
GUOUBAONE
SAP
[6}0}
JUBUOUL
6) =
:enbaul
‘Ruos
np
eu
ne
‘sense
don
SOUAUOS
#9]
JORINOQLUEL
& ‘UOE
Op
SINK|2
EN
AOL
BJ
EP
LION]
HNE
[Nb
SQUUR
| SLBP
NO
XNEAEI)
OP
IUOLUBAGURE.D
LONEIB
EP
SP
STEP
Ej SANS
Mb
SQUUE
(2)
xnop
Se
SUBP
pie
snd
ne
‘6B1190,3
AQU,
1
ejoBnqo
gdjoque
juseminoquies
Un
JUVU|EUS
89
SLLQISIOIL
CT"
LE
"PHASE
JUOUOSTOUES
NP
SJ BI
B ANONEIA
US
}élci
ND
XNA
ne
eginojea
‘UONSdOqUE
46d
SRITIOQUEU
ESUIUIOS
59!
118
FORUILP
SALES
Uri
4 enfe
GHUUMEU
eur,D
anoquudiu]
sed
oluered
ne
ns]
WOIQUUOP
anS20p45
1060
SHOIUS
SMSUBEINOQUEL
EP
889
ET
‘nou
ep
sUon2e
no
201905
SAS
Sep
]UOLLOESJUEU
-
: 1n6)9id
Np
6j {0
qu
PAO99M]
nusyjo
864
JUSABU
JNOUNUUT,
Op
SOUSWBANQË
8] Ep
NO
SAjEUUGHIE.P
pe
np
‘COUSIN
Sp
éUUOHO8,
0P
(Lonede:
es
suep
no
jumquou
UoS
euep)
jedeo
np
‘enbpunf
ES
np
uojeapouu
-
! LOpRLQdO,]
SP LONBSSNI
8] 8
SOLEEESIQU
SOANASIULIPE
SUCpeELOE
So]
JaJNUUE
R NO
JeUPOU
R JUEPUS}
SARRRMUAUPE
NO QHEDIPN
LODE
-
: QOULUU
LOIS
SANS
ANUNIAUAI
48d
anus
p
MSQOUUI
SU
SUP
sep
‘Jos
60
nb
zgouu
enbpnb
no
‘LOIUpE
NO
LELELQUALP
JEJAUET
-
: rajgud
NP
08ELdXS
LOEILOUSL
NO
8GL|BHUCS
SAUEJUOULO]
QU
no
eme,
SUOHBOdap
JNES
‘id
9j
10
d GOUËU
SIJQOULU
U
NP
UDRAUIISP
NO
UORI(QUEP
UOI209
-
: SIMENNS
889
SOI
SUEP
SIENS
JUSLL}MPELUIUS
JUCIPUSAOP
JRGUO)
NP
EU]
NE
ANEQUd
NE
SONP
JRLUOMSEUOT
GOLUUIIS
GINOL
ajoBLIGO
JdIIAUE
MOUSMOQUUES
UN
JUBULRAUE
282
OUPMEQ
Z'Z-
LE
“uohedonue
Je
selq/Bbc
EMLUOS
S9P
18707
JUBUOUU
np
%; LR
ejEÉg
gyjeupd
sun,
p
aneurudur}
4
Læwemed
ne
ne]
JOIQUUOP
9n668p-2
sagoeËigo
SpdOqUE
HLELUEEUNOQUEL
CP
SUD
507
*yos
09
enb
eenes
anbjenb
anod
‘(s)eoeaue
jaueuepl
no
(ejajquiun
e19,p
(u}ouses
‘(sjaguoddus
95
(uo}e
‘anuo
np
aupus
aj
suup
(s)opAousso
(s)aqueueg
(so)al
+
! SANSU)109
SUNPIOHÉ
OUR,
p
DES
6
EUED
INUNUE|
ep
99100838
59p
Un
8p
Ro
Inequruduu,
ep
Lotsseo
6p
uBjd
‘ojquiue
no
euepopnf
Lopepinby
‘UopN0ESP
«
: SUBAIRS
SJUEULIAUQNY
LEP
UN]
6P
SOULUAAINS
OP
5B9
LS
NO
‘« ANGINAÏUE,)
Op
queuofuBuz
30
eUoERIQ
» UTP
SALUNUS
ANOQUTUHLE
| p
SAUOBEBUS
Sep
Un.
Sp
16dea
uou-
!jequco
np
199
AP
AIO»
SUV
R LU
end
(81
Hd
NP
1910.
F WSLGULIQUOS
SuniluS
SpLO}
SAP
LONESIN
LOU
-
SNOLLVNERHOO
12
610430
640
1581V9
<
pa
,
Te
RL 2 SET
AR PREFECTURE 016-211602917-20201109-CH09112020_14-DE Reacu le 16-11-2020
Aeiesgenbtuvgg
j
act
J'aodopespessesDeueLnbe-sreanou
00
8€
09
6p
90
: (PL
* XP9O
God
9CU08
- A
0NEO
AOL]
- QUFARRELE)
PQ
?L
SuopæuBauos
30
nQdpp
vep
ea)
“td
6P
QUBep
pUOSSS
np
SuoRAIp
UN
Sep
UOSSEs
ej
SUBP
SELON
XNEUNQU
XNE
LUNOS
W18S
EBN,]
NO
“PANGU)
PIDIOB.P
INEJDP
4
"CNEILUS
POI
UN
JOJ
SUUDE
OP
ANQU
OP
JUOIDUOUO,E
SSRIRS
F0
"ROLE
Cap
LONNOGKE.
NO
LOjEMQULEUI]
ANS
SPLEIELIP
SP
8E9
UT
"SOPULOIJUEU
SEE
p-0
sessape
s1n9]
@ “lPILIOP
EP
Lo)
JUO}
SOfLES
19)
“GUNS
Ina
Ep
Je SSUCEUE
SOP
LONIGNS
URAUS
AN:
"HU
JOUP
NE
SLUNOS
}20
JEJUOT
571
SONLLIANO9
A0
NOLNGRLLLY
13
S'HOINOQ
30
NOULOTA
22 TOUT
"alouucHOd-L9QULOR/L"EUOUL0
69
PONDUBQ
MMM
GIE
Dj 4118
OJQUUNEUCS
‘OOHQU
aunp
{ao
110;
‘(e
AO
a
» ‘seu
E)
8LOZ
MU
GZ
np
Joydiu00
p ajqesidlde
“SquiIOQ
882
ap
LOEEUA
Sql
| 8
7 OUUORSd
AMPRIR
G EAGUUCC
S6P
JURULS]EUL
np
pisbes
8 sonbjelyd
Souuosxd
sp
uopsejoid
el
© AP
DLOZ
VAS
2Z
NP
62/9102
(AN)
ioioiEqu
o
‘MOULUROU
20
‘R0|EUUOSE
SOQUUOP
88]
JIBUITOUOS
Opel
ÉQ
#1
6p
39
ORUISIOM
1 ep
IUBINEI
EUONEULIOQU)
281
nb
GENE
18e
INSUNIMUES
‘NO
454
.
“esinbau
320
UOpBUILUOS
op
aide
eme)
our
‘au,
EUUOQ
8j
NO
‘IE
ULQUU
‘SPIUA
MLLIOO
SRPPiSUOS
ques
ja
euBLO
eunjsubte
eun,nb
es
euqui
ne
e0BeBue]
enstep-9
gnb|pu]
2ÿS
6j
En
no
pEUnoS
Ed
SSRUEUEN
2
GHIQEU
UGLUUP
Lu
squÉoU
LOS
ep
JUBUEL
UOPESUIOU
NO
epusiep
no}
anb
LEUUOJSU
ANQUNUdUT
|
LME
390
VY
VUNGEU
}UOLUUP
seu]
Op
MEjLooidar
Un
J6d
J'SaCHUe;0penbUe
MMM
08
9]
BA
1108
LUN
OÙ
JOS
Capnpal
eu@
juonned
((8}9-4
op
SepueLLAp
se]
duo)
À)
inajgid
6]
38
AnejUNUdLUAJ
aus
SUORBALNAULIOS
SJ
SSUMNOL
"EINNOSUM
Ad
AHALOVNVO
Y
SAINNO
13
SNOLLVOHLLON
TE SILEN
"€
SUO[SMLULOS
» EJAUVI
8 ‘USUIS
689
6j
1e
€
3944
NP
eu;
enbey2
CP
SOMIOUEULS
SONDHSMAIMRO
» OILVI
F
SONAREÏ
SUD|ESUNUOD
80]
2
LORYO
OP
EE
SE]
JLOUALLEOU
Æ
au09
np
Jeynsu
moansd
inb
ann}
2
URI
BJ
je aOup
ec;
eus
&s
@
puald
AnQurudur,T
SVUI
13
S00UG
ATOS
*V2HI000
LOS
GRR
NO
JOUE.
OP
JUBHEQE,S
(Nb
yes
1008
np
juepoddes
À 8
ESUNSOP
10)
ep
NO
JRAUOT)
NP
SU
NE
HOUP
UN
E GOUOURI
}JUBÂE
ALLO
QOPHSUOT
SEA
BI
QU
INRIA
671
NOLLVIONONSY
NON
65
STOUEV
SNOILYNOISNOS
La
S1QdJQ
S1G
18819
SIHIOLINYIL
|
spanonve
(J
AR PREFECTURE
d18-211602917-20201109-CH09112020 _15-DE
Recu le 16/BÉPMRLQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
, ap
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE
29 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 | [ 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux mit vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous fa présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELACE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M, Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent.e.s excusées: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUCE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
Dbiet de la Délibérati
CONVENTION COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2013-2022
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que la Caisse des Allocations familiales (CAF) de la
Charente, représentée par son Directeur, Monsieur Philippe Arnould ainsi que par le
Président de son conseil d'administration, Monsieur Gérald Gervais, a souhaïité la mise en
place d'une Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles afin
d'améliorer la coordination de l'offre au sein du département et développer un
partenariat stratégique.
Cette volonté s'est traduite par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG)
entre la Communauté d'agglomération de Grand Angoulême et la CAF, tenant compte
du nouveau schéma départemental de coopération intercommunal.
La CTG, nouveau cadre politique de référence, fait le lien entre l'ensemble des politiques
publiques présentes sur le territoire.
La présente convention est complémentaire à la CTG 2019-2022, signée en décembre
2019 par la Communauté d'Agglomération de Grand Angoulême et l'ensemble des
collectivités parties prenantes du projet de territoire.
Elle vise à confirmer l'engagement des communes de l'Isle d'Espagnac, Ruelle sur
Touvre, Mornac et Touvre à poursuivre leur soutien financier aux équipements gérés par
le SIVU Enfance/Jeunesse.
La CAF de la Charente et le SIVU Enfance/Jeunesse, les communes de l'Isle d'Espagnac,
Ruelle sur Touvre, Mornac et Touvre s'engagent à mettre en œuvre les moyens
nécessaires pour atteindre les objectifs de la convention qu'elles se sont assignés dans le
plan d'action de la CTG 2019-2022.
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020 _15-DE
Recu le Wéthéance du Contrat Enfanceldt Jeunesse (31/12/2019, reporté à cause de la période de = ID), la CAF s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale, sous la forme de « bonus territoire CTG.
La présente convention est conclue à partir du 1° janvier 2020 jusqu'au 31 décembre
2022, date d'échéance de la CTG. Elle ne peut être reconduite que par expresse
reconduction. |
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
L d'approuver les principes de partenariat détaillés dans la convention annexée ;
- de l'autoriser à signer la convention annexée ainsi que tous les documents afférents.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis
favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve les principes de partenariat détaillés dans la convention annexée ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée ainsi que tous les documents
afférents.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, :|
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 10 novembre 2020.
Le Maire, "
L
Jeañrtlc VALRATIN © Acte rendu exécutoire p—
PTT
=
Sa RTHELONÉLOILT
? jedpiunuu
n
}
aTIaN
HBSUO>
ep
uoneqifsp
ed
uoqUSAUOS
squesqud
€]
JoufIS
3suomNe
JUSLUPP
‘UQUEIEA
eat
H
an-uéèf
INaISUON
ae
UOs
Jed
ogjuesaudas
‘aJAnoL
4ns
ajjonÿ
9p
aunuuo
ET -
atÿ
-
RE
! edbiunu
jesuos
ap
uone1pqlep
1ed
UonUSAUOS
juasgud
E]
BUBIS
&
2s10jNe
l
*
À
JUELUNP
‘qJUEUNET
SUBI
INSISUOW
‘ONEW
UOS
Jed
s9jussqudas
‘SeLUOW
Sp
sunuuos
7
-
!ediiunua
jesuos
3p
uoneszquap
Jed
uonusauo>
ajuasgud
e| JuBis
€ 3sUojne
1USLUDP
Jess
[SUIN
JMSISUON
‘een
uos
ed
saquesaida
Seubeds3p
ai]
2p
SUnWO)
EE]
-
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020_15-DE
Recu le 16/11/2020
B
! «
anbIun
UOHE20A
€
JEUNUIODISQUI
JR9IPUAS
3]
» JUNLOUYP
Seude-1)
!eipuñs
pyuuo>
os
8p
UonelSqiep
Ied
uopuaAuod
auessud
e]
18UBIS
R 2pSHOINE
JUaUNP
‘aJIY
eIXlY
SLURPEN
“aUSplsgud
es
Jed
juasaudas
'ossaunéf/s0UBJU3
MAIS
91
-
1
! «
329
e]
» S9UWWOUP
saude-13
: SIENS
PIUY9
ne
"LODRNSIUILPE,P
[3SUO2
UOS
SP
JUBPISDId
a]
1ed
39
pinouny
addillud
ANSISUOI
CCQC
- GO
Nfpang
uos
Jed
oguaessudai
sjueueuT
ej
9p
SéjPillue}
SUOnEJ0Y
SSP
SSP)
ET
-
Eee
SHARE
EI
: 8UJ
L
-
BTeIRIU
ENT
Ie
JAIUSUWSUUOIIAUS
9
[81208
JUSLUBSSASSAUL]
SP
INSACJ
US
suorpe
sa
neuuoid
je
selO)LuS
58
Suep
Uolsinduu|
euuop
Inb
1N8SSHSBAULP
SJO1
UN
-
is81MSS
ap
no
sjueuedinbs,p
seujo
sajjpanou
op
usb,
JsuoAë,
inod
xneueusyed
sjofoid
5op
JnesÂees
ap
sioued
}2
J2/Qu12Su8,p
esod
oun
eydope
inmb
senbayod
sep
uoneuwuep
12 Ainajembai
ep
2jg1
un
-
isoip
Xne
58292]
19
HOip
ajsnf
np
juouuoled
3j Ans
ajinoned
US
5
SEPBUFUSq
aj si8A
auauo
‘sas
ap
syienb
ap
nesaju
aneu
un
aunsse
Inb
‘nayesodo
p ajgu
un
-
: ansod
ajd{n
sun
4stunsse
ja
Joddojsa5p
puejue
ejuaieu)
ej
ap
je
el
‘sioBesn
sap
sulosag
sep
said
snjd
ne
‘seulo}Lueq
sè]
JNS
sanbljgnd
senbayod
sep
uosleuIpop
ej
JaueieB
ap
uye
jo
jeuoruia]
sBesfed
np
uolhjoAg;
Jed
gnbieiu
sx
un
sue
anbijgnd
uonsey
ap
queuojeagusË
snjd
j2
212505
uonssjoid
ej ap
sioyep
ue
sed
quasai
au
aa
ep
xnel]
sap
‘romuenb
sep
'sasoquiai
sep
onb
1juesef
je
unoeup
8 82ejd
aun
31e}
Sn
153,2
'AUEPIIOS
e]
SUPP
JNSSAU]
“aume2oie
enbeup
JUAUIOUI
JnO}
E
JSRUODUE
1nad
anb
sauNAUIP
XNE
12
JUIIQEIUNA
2p
suogens
xne
aau0d
UORUSHE,
SUep
LSiptonb
ne
JUESISXS,S
Ua
‘ajpuoneu
pUePIIOS
8j
8 JUSUAANDE
quadpiied
ajualeu)
E|
8p
J87
2]
SP
SUONUSAISUI
597
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH03112020_15-DE
Fiñanvaud
‘UGUSAUOS
ajuasaud
2 2p
zldouue
us
juein5y
X
np
sep
us
eulon
ap
alla
e]
8p
fedhiunu
jasuca
np
uonelegip
E|
NA
! uonUSAUOS
ajuasgid
ej 2p
2|éouue
us
juemby
: np
ajep
us
S1ANOL
8p
ajilA
€] 8P
fedDIUNU
JesuCS
np
UONRIEHIYP
EL NA
= Si =
! uogueauod
ajuesqud
e]
8p
2 SXEUUE
Sb
uen
}
np
ajep
U8
BJANOL
ANS
SJ8Ny
ap
aljA
€]
SP
[EdDIUNLU
[2502
np
UGNEISQIEP
€
MA
En #
! uoquaaucs
aquasaid
ej
sp
z Pxeuue
aPuenby
x
np
eep
ue
2euBeds3,p
3/51
2P
sjllA
e
ap
fediiunlu
[I8SUO2
Rp
UORBISAIDP
E]
NA
= D à Œ
!Uoqueauos
aquasaid
ej 8p
z sxauue
Ua
juean6y
sssaunaf
SJUœUI
MAIS
NP
JENPUAS
JHWIOD
NP
UONEHAHIE
E
nA
: (612)
ajeqolË
sjeuoiuez
uoqusnuo
e] sp
quaWuelodép
ap
a1B7IEAS
ej WEUIBDUOD
6LOC
IUAE
LL
NP
aJep
US
SAUT
E]
2p
JED
8]
2P
UOBEHSIUILUPE
p
[BSUOD
NP
UONESAUIP
E]
NA
: (eu)
saçeliuue;
suoesolje
sep
ajeuoreu
255107
Ej
39
j2]3;
onuo
spigue
(Éo5)
uonsa
ap
je
shpafqo,p
uoluenauo
ej
na
! (ED)
ssflILUE}
SUOREDOIEP
Sessier)
sep
2[BIJOS
UORDY.]
€ JAPJA
LOOZ
210720
€ NP
SJEUE,]
NA
2 SOfeNO}LUS}
SAUANDIILOD
Sap
|ESUS
ap0D
2
NA
! Sa|LUS
Sep
j9
[POS
UOH2E]
8D
200)
8j
NA
!ajeDOS
AUN2SS
ej Sp
2POD
NP EE
L-L22
‘11
L-EZZ
1 ‘L-E9Z
7 SOPHIE
SA] NA
: ins
nb
a
gjaue
4e nuaAUCO
358
||
*« SSUNUILLOD
53]
» SaaOUgp
saude-1)
!ediiunu
|fésuo2
sp
Uogeledi2p
Jed
uonusauos
ajuesqud
ef sauBIs
e apsuone
iueunp
‘axshdeg
ahiflg
SLiepen
‘Ouen
uos
1ed
sgjussoudai
‘&IANnO|
ap
aUnUUOS
E7
- AR PREFECTURE 016-211602917-20201109-CH09112020_15-DE
sNiosae
Sid
VOIS
nv
SV
VA
541193/00
531
- ?
AOUAY
“ALOYLS}
NP SOIAUE}
sep
sgssdau
sulosoq
xne
aupuodgs
anod
[820
neeaiu
ne
suohe
sep
22ejd
u
JUSHeu
ANOL
%
SlANO]
1ns
a[jeny
2eLLION
‘2euÉeds,p
ajS]
SP
SSUNLUIOD
58]
19 25saunaf/anuejUA
NAIS
31
SINANNOS
530
da aSSIN
OA
SONVANS
NAS
na
NOLLNIAURINIO
SdiNvHI
S31
- € 10HUY
“caoc
-6LO2
ago
2jeu0LUS}
uonusAuo>
e] suep
sagspaud
anb
sajjay
sapUEUQUI
Jusjsai
‘sa|ppAnoU
sayo,p
tueusddojsAgp
ep
1e
1Ue350e,
ep
uogesiudop
Seneuu
US
‘Je
E|
2P
SUORUSAIBQUI
597
105
vT
10
NOLNIAGIINI,Q
SdAVH
531
- à
MOULEY
"(L
SOXGUUE)
aIANGO
US
9SIU
8p
SHHJEPOUU
595
anb
isuIe
‘es5ssuneç/ouejuz
nas
21 sed
sus
sueuwodinbé
me
Jopueuy
uennos
Jnej
asansinod
& aJAno]
39
S4ANO]
ans
ajeny
euoy
eubedsi,p
9j,
ap
Sauruuco
sep
juouoBeBus]
JUUYUOS
€
SSI
911]
"eoyuer
ap
jefoud
np
soyueueud
saiued
s$1AH3]10
$8p
2jquESUS,|
1-2020 Recu le 16/1
wgnoBuy
puen
op
uopemuof6yp
saneunuuio]
e| 1ed
6LDE
a1qUiep
Us
soubjs
ADe-6L0Z
SIEQCIÉ
SJELOUUS}
UGNUDAUOI
e]
&
aMEUeuSjduon
352
UOjUaAUCS
aussaud
e1
FV£0719
MUGLRL
NOILNIANGS
Vi
V
UViNINAIdNO)
NOULNIANOS
vi
30
130
-
L
TOILIV
“eloyuua}
ap
18fo4d
al
e
aouauauo>
e|
ap
2
suiqedepe,
ap
Pnos
2j
iueÂe
us
moi
("2[2H0S
sn
€]
2P
UORELUIUE,P
nhpaup
ewaurs
‘sajuuey
ne
sepuss
53p
jAueWapedép
ELISUDS)
SUASIXS
SELQUIS
SUSISHIP
JUOLUSSION
8
SSUOAC
8]]]
‘SOU
8]
JNS
sajueszid
sonbqnd
senbyjod
sap
sjquussus,
&
Ua]
8,
yej
‘aug
2p
onbnjod
aipes
nesanou
‘aeqolf
ejeuomuie)
UONUSAUOD
71
“Sjqnd
Sinape
s3p
jueeuuosop
np
anb
isuie
essaunal
ë] 5p
uoreutsop
e
AJeuuEJOUu
Ssenbhlod
sep
juouenalua]
3p
omuoua]
€
EP
uuad
1ayjquesua
p
eupoidde
sono
‘esfeued
uoneuesqop
oseyd
ej
sueq
‘jeuoyue]
jueuusddojeagp
np
UOISIA
aUgui
e
s2Beyed
2p
39
a1jej-1joaes
ana]
4ajnoque,p
awsnoBuy
puelo
ap
uonessw0)55e
p
ANEUNUUOT
18
SJUSUEU)
8j
Sp
Je
ej
e jeuutsd
Inb
asioyuu}
8p
1efoud
ne
aguuop
158
quoud
e]
‘saillie
xne
SHDIASS
2P
a[EqO|É
SJEUO}LUS}
UOQUSAUOD
eUn,p
ainjeuBls
e
Jed
osjeusjeu
“onblfgens
1eueusued
un
Jeddojsasp
inod
{102
4s1auef
Je)
ne
1d3
6
€
0e
ep
assed
inb)
sjeunumoniaqui
uonessdoo
ap
jauauauedap
euiay2s
neaanou
8]
asduod
Ua
sud
ju0
eémMoBuy
pures
ap
uoneeWuolB6ep
gineunuuwuo
e|
32
SjUSIeU)
e
ap
482
e7
uotsBco]
a] ‘semuentb
ssp
ais
el ‘alla
e] ap
onbrujod
e
‘aylejusued
E]
e
Uennos
ae]
‘essaunaf
8]
‘SJUEJU8,]
ALULUOD
SUNLWULOD
UOQUSASJUIp
Sduey>
s3p
4ns
39f0.4d
ep
snbiueufp
oun
suep
je
ejeuoqua}
syoieuusp
aun
sUEp
HUSULS
je)
e]
ap
enbiyqnd
uoype]
‘SIUSS
Ua]q
SUJOUU
Sa]
Sijqnd
Xne
ja
SaulO}iIe)
XNE
JUSLLAUIEUOHd
JUBI28SUOD
2S
UJ
‘SajjLue,
xne
SaHAUSS
2p
a[eqo/6
auyo
sun
e
anqijUOD
SJUSMEUT
EJ
9P
J87
E|
2P
AUSWESSASSAUl,
‘eos
juawauBeduo33e
p
940
sunp
no
(ssunef
sép
gjeuue{c}b
je
aliouone
‘sjua2ss(ope
Sap
j8
SUEJUS
SP
SUISIO]
sueua
sunaf
np
{H92102
3e
[ONPIAIPUI
fI8N22e)
Saouuss
sap
JeddojsAgp
ap
juenauusd
sapie.p
‘auewusba]
‘saje2os
‘ssjeilue,
suoneisaid)
sasejguouw
suongejsoid
ap
2uuoj
2]
auuaid
[LD
‘justuefo]
ôp
SUORIPUOS
SANS]
à
2JA
SP
PE
A1n8|
ioJoalue
inod
salue,
se]
1uBeduuos3y
-
{ ajauuorssajoid
je af810S
UOTUSUL|
8 ‘aILOUONE,|
R SS[QPIOAE}
SUOBIPUOD
S3|
42H)
-
saunef
ss]
JUS}NOS
35 JUejU2,
sp
juauusddo|sA3p
a] 19SLOAS
‘ajequsued
Uonejeu
2 JeUDed
-
8[8P0S
Ojh
79
a[PJILUE,
SIA
OjRULOISSSOUd
JA
J3l2UO2
€ SSL
53]
HP
-
:Sajjanuessa
suoIssIU
aJjenb
aunsse
ae
‘ajenos
Je ajeiueg
onbiujod
ej ep
inafeus
Anapy8 ne
19
SISID4
XnE
'anbREULOQUI|
E SANB[SI
SYJIPOW
8/61
JSHAUES
9
NP
1-82
.U
191
e1
(GdOW)
saguuog
Sap
UOH8l0I
€]
1NS
[PI9U9D
JULY
8j
JUOLUMPUNS
jUoJepedssi
sajjsuuosod
saauuop
2p
(Lonsodsip
e
Sasi
ND)
SUOISSISUEI
522
‘SIAND
US
SSI
JUOS
Sas
!S
“sajuuop
8p
sBueuyss
anbeu
e sanbypéds
SUONEPUEUIUUCIES
59P
JeNULO
e
uSlUe
ep
eunod
Séuuoc
S3p
UO|DajoI
€]
&
NÉE
271
‘Sappueusp
sojéuuonuad
saguuop
sel
jUensp
inb
amued
8]
ap
seguuoQ
53p
UOf}8oi
el
e
anbsag
ne
sjqejegid
sue
3
epra
1nod
sesinos
juQiSs
SepueWsp
527
‘S4}{USp
ous
ap
iuetuoyen
sp
ajgesuodsai
op
aujenb
el
ue
‘aued
anne]
ed
gdoùu
ne
gyuuoquos
ep
x
sujqesie
sp
“syumioddo,p
pme
eun,p
j2lqo4
juswaupozeBiqo
juola}
satued
sep
sun,
4ed
sopueluap
sa]
jouuosed
aigpeses
e
sopuuop
ap
seBuey23,p
3ofo1d
ap
se2
us
‘siojenoi
“UonuaAuoS
ajuasaud
e] ap
UONNIEXS,|
AP
21pEI
8j
sUep
sajnn
suogeuoqu|
Sa
sapnoz
Jonbiunwuuo>
os
e
juewenboidiogs
quaBeBus,s
sarued
537
“auanoBuy
purs
912
e| ep
o6ej0jid
ap
e2uesu||
28AR
9S1EPA
2195
US]
UN]
“SIOHLUS}
NP
SHUEAOUU,
SUOÏDE
XNE
19
S9ABENIU
XN8
JelNaed
UONUSHE
SUN
SUOd
-
AR PREFECTURE 016-211602917-20201109-CH09112020_15-DE Fecu le 151 1-2029
! L193U09
AIGLE]
Ans
soueusped
ssp
une
3p
SUOQUEABAUI
S8P
39
SUONUE
59P
aeusuugjduo
ej
€
all2A
-
vo
: suaswe
senbnewau
aÉeolid
ap
SEULUOS
QUETUIP
SSP
UISS
ne
72
SaABSdSAI
JUOAISQUI
Sins]
suep
‘soueuaued
Sa]
anus
uONEUIpIOO)
ej
I9210jUei
R
enduo]
-
2
! uonusAUO»
| 8p
UOENjEAT
12 Speo
Sep
UonesIegA
e] ap
JANS
8, aInssy
-
: S[R20]
SUEISUI
2399
“heynsuo
any
e aBeolid
p
gyuo
22
e «edpned
juounod
sagiodau
sanbaeluou}
uopuoy
Ua
sanossau
sauuosed
sap
anb
p1022E
UNLIUION
Un
p JUSUUSIAUOS
saqued
591
! BAANOE
38
SJANOL
Ans
any
EUIOW
euBedss,p
951]
2P
quo
sap
9
sssounaf/e2ueju]
(AIS
NP
Je
ej
op
uAUSSAIdU
3p
Fs0dLUOS
353
SHLIOD
8)
Lafed
q abteuyo)
-L-N
ue
4e
8] ap
sauduuco
53;
suep
psijqeduo>
jnjes
358
GusJgga
op
juEWOLU
57
à
“pnuue
sBejolid
ap
g4luo2
un
a3ejd
Us
aa
8p
JU2pp9p
Samued
sè]
‘uonusnuo
aquasoud
e]
suep
sospaud
safqo
sa]
uslq
e Jouet
Anod
‘UORUTAUCD
QUasaud
8j
SUep
SSjUJ9p
suoneBIIGO
Sep
uonesqeyi
e]
R
SaJIeSsS2oUu
(1
sanbisHels
SSFUUOP)
se9peLu
æ
(paauenb
us
je
sauyenb
sjeuuosied)
sujeuuny
suafouwu
sp
1ssjiqoiu
8
juoGeBus,s
Somued
se]
‘sanua)2p
sapuagdWos
sap
Lognjon2
8p
UoH}JUu0}
La
Jenjoas
juounod
sueuue6eôus
599
"L
axœuuy
Ua
SYSI]
Sa3jues
39
Squawadinbs
sa]
inod
suognquuc
sine]
sp
uoniueds1
8]
asuonbasuos
us
jueenfe
Uo
1DjJUEUZ
Uepnos
Jne|
aunsinod
e
ju36eBu9,s
SMIANDE]|O
Sa]
‘2209
uos
aq
“« 632
asœquusz
snuog
»
op
ouo}
&
Snos
‘quezpdluos
9220]
AIANIOS
e
sd
senuanos
11012}
np
SaNJnns
Se]
SAUS
JUOLUBIEUIp
1nuedqu
sej
& 3e
BA)
99
E
,L-N
9P
SEHIUOQ
SJuawauEUL
sep
jueuou
a[
«PabsUuo)
E
oBebua,s
je3
e]
(6LOZ/2L/LE)
sssaunof
je
eouejus
jequo
np
suE?U>3
“o1O}LUe)
np
SeflILue,
Xne
J9 Sa)yuss
xne
4opueuy
Indde
ans]
auainanod
e soumeufis
SaHAGDel[OD
Sap
je
je
€
ep
juofuon
juewafeôus]
asijeugqeu
uoguaauo
auesqud
e
202-6108
#IEqoiË
SfeLOLUS}
UONUBAUOS
E|
2p
SUOIDE,p
Uejd
|
suep
saufisse
juos
»s
sy,nb
supafqo
sa]
apursne
Inod
saulesso9qu
susÂou
se]
sun
Us
aupew
p
jueBebuas
aianoj
j8
alanog
Jns
ejjeny
Seuion
‘eubedsi,p
851]
8p
seunuiLuc
sa]
‘essaunaf/apuejuA
NAIS
2]
38
SIUSIEU)
e]
Sp
Je
e1
3
540
SNINIQVONS
— S FOUT
“Ce02-6L02
2JEqoj
ajeuouuE
UONUSAUOD
E|
9P
aJPE
|
SUEP
SSLAUSPI
XN92
JUS
QUIOÏUOD
UOQUSAUEp
sdueu?
527 AR PREFECTURE 016-211602917-20201109-CH09112020_15-DE Recu le 16-11-2920
LI
SanoJau
S37:
2L
ID
“S1AUI
19
SafeurUOp
sn0]
8P
1
SHOP
sagne
sno}
2p
sxpafud
sues
epusiuaquE
uonel|$el
€
‘samued
sep
aueuebeBus
sep
3elpSuU
J91e)
EJSUJRAUS
UONUSAUOD
aquesaud
€
Sp
UONEIISA
E7
uoneyisgs
el ep
Sa
-
“siOU
9 2p
aaueusagid
2p
wep
Un
jueuuslouu
sarued
sap
anne,
no
sun,
ied
sgouou2p
9112
inod
uonyaauos
ajuasgud
e7
jenjntu
JUSLLSqUSSUO
JE0
LOHENSOY
-
“UEUSAR
UN,p
SUNjeUBIS
ej sUES
UojUAAUOI
jUos3Ud
€] Sp
SoUUS]
S8P
Un,p
UOl}EMHIPOU
2p
52
U3
‘SSEDIPNf
SAUJELLIO,
SO}
JjjdWISI
Sp
no
aineuép
US
ail
SUN
€
Jepazoid
ap
Uj052q
pos
[nb
sues
Je
ej
1ed
jo3p
UISjd
8p
SHISgU
EJ2$
UORUBAUOI
aquosaid
071
ainautsp
US
8SILU
US
JIOIP
URI
Sp
VONEISEU
-
“asnanpnyui
29158
39
nanBiA
Us
saujequalua|Bas
no
saje6s]
suoneBliqo
xne
12W1OjUO2
p
einetwep
US
as
JUEJEA
UOndeDu
ap
SIAE
1848
3SPUEUWLIOTSI
8h}8|
SUN,P
IGAUS|
JUBAINS
Un,p
1e/9p
Un,p
uonendxa,
8
je)
ej
4ed
UoqUSAUOS
aquesaid
e|
8P
O1P
ute]d
5p
UOrneIISaU
omuenus
J1nanBa
ue
sjUalelBes
28
sioj
xne
sarued
sep
ane,
no
aun]
Jed
SUOrDEqUI
557
“esnenpnyU)
89581
18 SajfPNPeNUOD
sUONEÉIIGO
xNE
1SULOJUOI
35
SP
SNALUBP
US
SSI
idea
uondepgi
sp
sue
one
s2pueluiuops!
a1}s]
auñ,p
lOAUSJ
JUEAINS
SIO
UN,p
{E/3p
un
eudxe,
e
‘aued
anne]
no
aun,
18d
jo4p
Usid
2
231S94
249
eunod
p-3[(85
‘UOQUBSAUCS
said
2
sp
jueynsgu
suogefyqO
ses
ap
aun/
ep
SeruEd
pp
eun|
Jed
padsei-uou
ap
589
uq
= PT
+
ainouusp
Üs
ol
284€
}J01p
UIS|T
ap
uoneiISFY
-
NGOIINIANOD
V1
3Q
Ni
VT:
LE
ai
‘ons
8j 1ns
elpnegid
s5nep
ej 5p
nuQUOD
a] ‘SE5NEP
Sap
enbuosjenb
aun,
33
sasnep
sap
seu
sp
enbuoajanb
un
anus
saueisie
saauaigy|p
ap
se
uq
“sguod
Ana]
32
22104
ina|
ao
uouspie6
suoyendas
saune
sa]
syeuu
‘iu39
uou
sgndéi
ess
jp
‘aAUHEp
anusAop
a1eDIpnf
UO/SDEp
sun,
p
no
nant
US
JOUp
9p
a6i
sun,p
paeBas
ne
‘apnu
j58
uonusnuo>
ajuesgud
e|
ap
suonendns
sap
anbuoggenb
un,
|S
‘sexauur
s5$
e.nb
:suje
oufluo,p
UoquSAUCS
e[
e
sopuodde
Suonemmpouu
sa
sgnoi
Jesooid
juauuejou
eJAap
jueuane
325
‘serued
sa]
Jed
jueuane
un,p
3/0]
21e
uogeoiipolu
anol,
- Ot
DAY
“uoypnpuorel
sssaudxs
1ed
nb
aynpucoa
ang
ined
eu
a}
DD
EJ 8p
œuEjup3,p
sep
‘TOC
S1qUSSSP
LE
nenbsnf
020
seinuel
SL
np
114109
e snpucs
358
uonqueauc>
ajuasaud
#7
S33}8}5U02
suOÿN|OAÿ
SP
UOiDUO,
Le
Shpelgo
sa]
iidepep
aeuued
eAsp
UoneneAS
23H22
‘-2]82
SP
S84®
Sap
UOHENPAS
SUN
JURIBJUI
MAS
PASS
UE]IQ
UN
‘UO]USAUCD
ejussaud
e]
2p
ensst]
Y
enuue
sÉmolid
sp
guuo>
np
ape
a| SUP
SJNpUOI
es
sUONE
Sp
uoyenjeA?
an
“Pd6Y
np
0€
epiue,
sp
ann
ne
Aue
Hop
[,nb
QuaLueqe
sap
ajsi]
ee
#91)
IsUIE
sapauuosiad
Saauuop
2p
JUeUESMEN
| 13pnofe,p
‘SALISDUOS
jUSAES
ap
saygesuodsas
sa]
Jnod
‘gyssangu
e|
&
UOU
US
snysqns
8$
ou
UOQUSAUOS
ajuosgid
e7]
(IN)
Seusqn
sep
39
enbaeuuoqu|
ep
ejeucreu
UOiSSUOT
Ej
2p
SsUonesiUosgid
no
sie
‘suoispap
se
onb
[sue
sauèqitI
ISSINNAT
HDNVANI
NAIS
(senussp
sousgdhuos
sep
podsas
oj
suep
ouejeuDis
100
SUUeS
Jo
SuAuodinby
Sep
SSI
SUf))
EXT
in
Te
PETER
De
PATES
TUE CCI
ES
DO
ON
LE
CRE
LME
LITE
TS TELE
BCCEC
RE
CS
EURE Dati
ANSUNVT SUBI
IN
31SLLAVA
SHÉHE
LUN
alle
27
QE
871
DeLLION
8P
auUnUuuOD
#7}
S1ANOL
8P
SUNELLUOT
€]
NLLNYIVA
2n1-ueef
4
GUVSSI
FIN
JW
SR
—
=.
LL ÊÜ | :
l
a
een
27
SUIBN
91
"
"
SLANOL
4nS
2]|OMY
SP
SURUEUO)
EJ
seubeds3,p
[5],
P
aunwuwo)
e7
CE ÆITE QT
HAN
SPOIY
UN
LS Œ
rs
œ
Li
C4
œ|a
&
T
F.
À
EF à
à
aquepisaug
€
à
*
asseunef
S2uejUz
MAIS
21
EE oO
Lh
mi
à
S
(1
H
SIVANA9
PIP439
1
dinoNuv
eddilud
4N
UORRASILAUPE
p [BSUOD
np
Juepisaud
91
An9P8IIQ
21
aqUSEUD
€] P
je)
e1
“saueeuêis
ap
anb
xneulBuo
sauedusxs,p
quene
uj
0202
siquedoes
s,
1
‘ouupnobuy
e ue]
“uonelidxa
uos
saude
35
uonuaauos
ajuasaud
ej
ap
UORN2Xa)
JUEINP
SJUESSIEUUOD
na
jUoine
See
JUOP
SUOISI23p
19
SPL
SUORELUQQUI
‘sue
saj
aUJUO)
mb
25
Moi
And
YI|ERUSPHUO2
ap
UoHebIQO]
&
39
UONRUISIP
2p
uoHeÉIJAO,
e
‘RUUOIsso1d
393$
ne
‘jeuuosiod
in
8p
sjquesus)
anb
(sue
‘senus]
JUOS
samued
597
un
L
ns
je2
EI
9Ag/81
JUOP
JRENSIUIUPE
JEUnQUI
np
HOssai
Np
158
UoquaAauod
Uasaud
E|
2p
UONN39xe,]
9p
jJueynsa:
en
1MoL
AR PREFECTURE
d16-211602917-20201109-CH09112020_15-DE
Recu le 16/11/2020
NOM
ET
ADRESSE
DE
LA
STRUCTURE
TYPE
DE
STRUCTURE
LUDOTHEQUE
LAEP
14
13AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020_15-DE
Reçu le 16-11-2020
F—————
a
a
|
d1v1
,
——
=
-
—
——
—
|
L——
—
|
———
Lens
a
RE
——
—
7
euAnOL
An
a|8nY
009
91
L
+
D
XNOY
SJ]
ONY
LE
_
À
ajeny
2p
Sp9d
AH°d
Sa
[EnD2E-HINN
arva
|
SIUNLONULS
V1
30
3SS3U0Y
13
WON
RINLDNULS
30
24AL
_|
L
IANOL
HNS
311204
30
3ISIVW
(senua;p
DIANOL
PEU
EAU
ee
ECM
EC
EE
IN ER
CEST
EU
ETS
Its
E CC
SECTE
SSSR LENS
St
AUNLONULS
V1
30
1SSRIQY
13
WON
SUNLONULS
3Q
J1dAL
|
JVNOVASIG
31511
FI
VW
DEN
ET
EE
Ne)
CIE
ARR
OA
E TNT
EC Te
ETATS
OI
RETRACE
CE
EEE
TETE
Te IDILE
ET
PT
L AX3NNY
8
Te
EL
HW
Ë
=
L
_—
——
...
vu
+
|
L
—_—_—_—_—
=
|
——————
Le
ee
Le
|
dvi
L
—
cl
rm
_
a
£
_
D
ae
l
ee ni
—
Lu
un ŒIS EE
[LE
|
E Ti
ne
RE
uns
CAE:
|
ana
|
ee
=
=
rue
er
arr
ee
0
Es
mn
ee
—-
+
-
sat
==
.
TT
FINLINULS
V1
30
1SS3HQY
13
NON
|
BNOMUS
IG
IA
|
M
v4
1
a
à
MANOL
3Q
IRIVN
:
NN
à
_
>= à Ti
4
1 Lu U
=
æ 1
Ÿ
=
œ
ES
LT
(sanus}pp
SHUSÿduIOD
Sep
podsas
9
suep
ayeeub}s
Je0
sajatss
jo
Sad
nb?
59p
a)s]]
UN)
(AUS
LR ET
DITES
TOTTECT
ED
SET
ETES
PTE
CNT
ESS
ÉPSTTETTEE
TU
CIE
NE) Ni.
oo
U
|
_ 3N03H10QN1
|
a
SUANOL
NS
9][2NY
009
SL
l
.
HWRIIIA
SP
AID
ZA
3188
|
siaruen)
3p
uogeuuy
|
de
HS1v
|
L
L
_
=——|
_-.
...
—
—
L
oo
|
_
————
nn
AVE
L
ee
L
nn
1
:
|
In01HLOAN]
D
|
mm
2
—
=
_
MNLONULS
V1
30
3SSIMOV
13
WON
|
AMMAONULS
30
JdAL
—
——|
DVNYUOMW
1Q
AIUIVW
|
_—_—_
_
j
—
=
:
—
_i
:
|
__
ü
...
—
ETES
1 Ti
—
er
——————————
—_——
I
ee Li
en
EE
——
a
—
m—
= C4
nt
Lu |
L
|
AE
—
——
—
-
BE
—
|
OT
HSTV
[
A
.
ME
|
Œ
ne
|
Lu
ee
—
|
ŒHlzelk
:
anD3HLOQN1
œ
4
—
—
ss
—
L
LE
L'EST
=
_
—
di
É
mn
|
_
—————|
=
SH
&|
——
—
=—
= 5
|
————
1
.
_|
"1
4
a
——
een
a
m1
mi
< LT ag
AL
"
#4
sd
a
AR PREFECTURE
d16-211602917-20201104-CH09112020 _16-DE
Recu le 16RÉPHBHIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE "DEPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATÉE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE
29 29 25 23 03 NOVEMBRE 2029 | | 16 NOVEMBRE 2020 L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par {a loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étalent présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjoïinte, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe
CHOPINET, Mme Chantal! THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès
ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE,
Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absente.s excusé.es: M. Yannick PERONNET Maire-Adijoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipauxales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M, VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
Obiet de la Délibération.
COMMISSIONS MUNICIPALES.
Exposé :
« Suite à la démission de Madame Corinne DUROUEIX et de Monsieur Cyril SICARD de leurs postes de conseillers municipaux, Madame Minerve CALDERARI et Monsieur Philippe SUREAUD ont fait part à Monsieur le Maire de leurs désirs d'intégrer les commissions suivantes :
Madame CALDERAR|I :
- Sports, Associations et Equipements,
-__ Personnel, Finances et Intercommunalités,
- Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité.
Monsieur SUREAUD :
-__ Sports, associations et équipements,
- Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et Environnement, - Actions Sociales et Solidarités.
La nouvelle liste des commissions municipales se composerait donc ainsi que suit :
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis favorable. »
AR PREFECTURE
di6-211602617-20201109-CH09112020 _i6-DE
Fecu le 1Dékibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable à la nouvelle liste des
commissions municipales ci-jointe.
Ainsi fait et dépeté les jour, mois et an susdits.
UE AP AA TRUE P/le Maire, La DGS
SYNOHLISIUEUS
3NNYHO
UIElY
32418
s14dos
3NIGFN
SAM
14391v
I8/U8Q-$1puYy
qavTivo
euustn7
13H9NI38
18fAIIO
NOQNVYH
UIEIY
135SINg
AeIUL
ANNOHI
]E3SEd
1439nv
180€
AUESIAANS
ATUNAIA
2noPieuisg
3NIYT-
NONIH1NOS
alias!
314
sonboer
3dvsSsOos
VensUUS
SHUONY
2645
SOIENT
(Qi52}
5819
sd]
sep
ajeunwuos
uolssiiuoT
anvyauns
eddijiud
LINNOUId
HIUUBA
LANIdOHS
eudoisiy5
L3NVUD
BUIY
143971
?1PUY
SUSFEUNE
13018
aueld-uesc
SHIRIHIA
PUON
39v130
HPIned
31HYSSNOG
UIE|Y
ANOdNOQ
UeIy
SS
TL
VadVN
19/193€
38
sa1y0,p
8 dde,p
UOISSILLIUIOT
e"juapiSgid-89JA
: JA
AR PREFECTURE
016-2116 02917-20201109-CH08112020_18-DE
Reçu le 16-11-2020
anvaans
eddj|4d
SNOIYHD
AUIBSSOC
3INVSSNOS
ULE[y
30nNuQ
17y
sUu6y
anvznou
sUunE|NS
LAINVIS
aully
HIUAYNONTE
{PUSH
aviz
euye4
LYNVN
auuSA»S
SdWYHIS3Q
auuayie)
SHJIHHAA
[Sul
#31Z30
ISLNW
(A)
uv
stuuy
14430712
aUouI
SiOgnQ
d81E}
anvznoù
euneinino
LaANNOU3d
HPJUUEA
297110
#21
d
LAINIdOHS
2ydo1s{149
AWNNYHO
u[elY
3RYSSNOQ
UlEry
39nua
11
seuBY
14391y
91PUY
(dA)
INO4NQ
UEIY
anvauns
eddjiud
SNOTYHI
SUII85S0C
aviz
UE
SYNOHL
IEIUEUS
2VNOVHNOS
1I252N
34414
sjydos
LYNVH
SUHSAYS
39ÿ713Q
Uannc
HAHHYVNONIA
IPUSW
duviTy
421pnv
{4A)
3H3IHHIA
[8U0/1
13018
9118)d-U82c
1dva30192
SAUSLIN
SNOTYHO
SUI[9550C
13Q0I8
#1]d-083C
DVNOVNNOS
HeBe
qvyiz
EL1E3
34419
ajydos
3H3IHUIA
[Ur
24414
nel
Y
anvznoù
sLNEIN
DUYH
AUUy
UV
aluuy
431239
I8unW
LYNVIH
2UISAS
39v714a
uelinc
ANOdnQ
UIeIY
39130
AE
d
831230
leunW
LINKOHD
audoisuus
SdWvH9530Q
suuauieD
INNYHO
UIeIv
39v13Q
491184
Q8vTTy
AS1pny
ANNvVHO
UE
(d/)
SAWvH3s1a
aupoueD
(dA)
LINNOHAd
HIIUUEA
anvaans
addyiua
HVHIQ
VI
SASUIN
SYHOHL
IEIUEUS
DYNOVNNOS
II86EW
34414
ados
L3NNOH3d
HAUUBA
LANVHO
SU
ANOdNQ
UIBIY
355108
LeIY
14387
#:puy
(d\)
397130
421ne4
SIOgnQ
uaiey
130
91418id-uB8€
34JUAA
PUON
anvznox
suinaino
LYNVW
SULHBASS
397130
uenc
ANNvHO
UEIY
HIHUYNONIE
IPYSN
30n4Q
11
sau6y
aaviiv
481pny
(dA)
43123
IeunW
SA
vos
13
537VI20$S
SNOLSY
HLONIIS L3 AUUGOM "INIONIELY d XOYATELL
LNINANNOUIANS 13 31A 3Q a3u0v2 ‘AuIOLIHNAL NA 119vVANQ LNIMAIODVNINY
ASSINNIE 3NOUIOG
415
auIMOSS
a1A
"ADNYANI
11139
SALUTYNNMWNWNOSHILNI
13
SAS
NYNIA
"TIANNOSAS
d
SLNIN3dIND3 13 SNOLUMDOSSV 'SLUOdS
NOUVIINNNNOS 13
38n1102
“37v207
1LVHTOW3IQ
SIHIEN
- NINWYIVA
ONT
UESLC:
INIIS3Hd
SI
1VdIDINNN
SNOISSINWNOS
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020_16-DE
RBacu le 16-11-2920