AR PREFECTURE
d18-211602917— _- 020_01-DE EXTRAIT BU REGISTRE
Recu le 16.11-DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE-LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
KREFES
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux mt mere
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 | | 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présent.es : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARRERK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseliné CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD), Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absentes : M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT à été nommé secrétaire de séance.
Objet de la Délibérati
RAPPORT D'ACTIVITES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) ENFANCE JEUNESSE - EXERCICE 2019.
Exposé :
« Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) « Enfance Jeunesse » demande à
l'assemblée de « prendre acte » ou de « rejeter » le rapport d'activités de l'établissement pour l'exercice 2019.
Madame Agnès BRUNET, Directrice Générale des Services du SIVU Enfance Jeunesse, a fait un exposé sur ce rapport 2019.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de « prendre acte » ou «rejeter» ce rapport.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport d'activités du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Enfance jeunesse - Exercice 2019.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUV/E, le JQ {ax phLe 2020. # ” = Fe à L
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Acte rendu exécutoire
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Recu le 16/11/2020
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Regcu le 16-11-2020
Rapport d’activité
2019
Ruelle sur Touvre : Conseil Municipal du 5 novembre 420
Cénee. Tean$X
Rappel Compte administratif 2019
06/10/2020
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Recu le 16-11-2020
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TOTAL DÉPENSES
autres charges
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courante financières exceptionnelles
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amortissements. caractère Es nn LT einéral
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TOTAL RECETTES
participations des
Me familles
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CAF CEI
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3
ExBnce. TeunSe
’ en +
Rapport d'activité 2019
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses de l'exercice 81 Q41,92 €
Recettes de l'exercice 73 749,04 €
Réahsations de l'exmicire - 929288 €
Résuitat reporté (H-2\ à4 USZ 13 €
Résuitat d'investesement cumulé avént rattachement
des Restas à réshser 34 789,25 €
sectes à récilser dépenses 282,98 €
bestes à nallser roceites GE
Sols des restes à réduser 4 2S8,0E €
Résultat d'investissement eumuité (9) 30 546,57 €
â
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Reçu le 16-11-2020
Rapport d'activité 2019
Résultat cumulé F +1 : 224 476€
Fonds de roulement : 45 jours
nee Jean
Effectifs du personnel
Au 30 novembre 2019 :
54 postes dont 36 emplois permanents
50 agents actifs (52 agents actifs au 30/11/2018)
41,7 ETP (41,2 au 30/11/2018) dont 3,5 non pourvus :
Animation : 18 ETP
Petite enfance :10,8 ETP
Technique : 4,6 ETP
Administration : 4,8 ETP
=> 32 agents titulaires ou stagiaires/ 18 contractuels
1
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Recu le 16/11/2020 06/10/2020
7
Multi-accueil
Liste d'Espagnac / Mornac
—> 30 places
> Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h00
—> 237 jours d'ouverture
FN
8
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Recu le 16/11/2020
Muiti-accueil L’isle d’Espagnac / Mornac
Dépenses fonctionnement : 598 610 €
Recettes fonctionnement : 615 382€
Résultat de l'exercice : 16771€
résultat n-1 reporté 17 993 €
résultat cumulé 34 764 €
ei F7 ON Eng el we
Muiti-accueil
Liste d'Espagnac / Mornac
Répartition des dépenses et recettes de fonctionnement 2018
MA DEPENSES MA RECETTES
charges œ
finsncières charges à caractère ax icipations
des familles
1% atténustion da
charges
5%
10
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Recu le 16-11-2020
Relais assistantes maternelles
L'Isle d'Espagnac / Mornac / Ruelle sur Touvre
+ $ Ateliers par semaines (23 L'isie d'Espagnar, 2 à Ruelle, 13 Momac}
=> ROV avec les parents sur demande
= Soirées thématiques pour les Assistantes maternelles et familles (qualité de
l'air, les écrans, accueil des enfants porteurs de handicap...)
Depuis 2018, le SIVU assure une missions supplémentaire fléchée et aidée par
la CAF visant à favoriser le départ en formation des Assistantes maternelles
‘ 11
Exercice 2019
Dépenses fonctionnement :
Recettes fonctionnement
Résultat de l'exercice
résultat n-1 reporté
résultat cumulé
Relais assistantes maternelles
L'Isle d'Espagnac / Mornac / Ruelle sur Touvre
66977 €
40 167 €
: -26810€
53031€
26221€
“°
12
06/10/2020
AR PREFECTURE
016-211692917-20201109-CH09112020 _01-DE
Reçu le 16-11-2029
Relais assistantes maternelles L'isle d'Espagnac / Mornac / Ruelle sur Touvre Répartition des dépenses et recettes de fonctionnement 2019
RAM DEPENSES
charges à 14 exceptionnelles amortisaments caractère CAF autres F4 participations
6% NN général 74 des communes
23%
06/10/2020 AR PREFECTURE 016-211602917-20201109-CH09112020_91-DE Recu le 16-11-2029 Centre de loisirs L'Isle d'Espagnac / Mornac / Ruelle sur Touvre/Touvre Ces. Los. "AN" 15 Centre de loisirs L'Isle d’Espagnac / Mornac / Ruelle sur Touvre/ Touvre => TAUX DE FREQUENTATION PAR COMMUNE : Taux de fréquentation par commune - Mercradis Taux de fréquentation par commune - ne Ars =" 5x L anaantt 4x roux 1] | = il 30% 1 APN 16% 20% Lex 25% ' a sx 4x 4% 7 10% x 4% J 4 ; ox E M R T Œ “ 8 3 n2017 2018 m 2019 m323017 2018 m2019 ‘x 16 06/10/2020
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016-211602917-20201109-CH08112029_01-DE
Racu le 16-11-2020
Centre de loisirs
L'isie d’Espagnac / Mornac / Ruelle sur Touvre/ Touvre
Dépenses fonctionnement : 915 269 €
Recettes fonctionnement : 883 653€
Résultat de l'exercice :-31616€
résultat n-1 reporté : 72931€
résultat cumulé : 41315€
17
Centre de loisirs
L'isle d'Espagnac / Mornac / Ruelle sur Touvre/ Touvre
Répartition des dépenses et recettes de fonctionnement 2019
ALE DEPENSES ALE RECETTES
charges charges exceptionnelles CAF autres
financières 2% 1% participations
amortissements 1% dure 3
CAFE nl
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AR PREFECTURE
016-2116602917-20201109-CH09112020_01-DE
Regu le 16-11-2020
Animation jeunesse
L'Isle d'Espagnac /Mornac/ Ruelle sur Touvre
Can. Seite.
19
Animation jeunesse
L'isle d'Espagnac /Mornac/ Ruelle sur Touvre
Dépenses fonctionnement : 119 891€
Recettes fonctionnement _: 95 756 €
Résultat de l'exercice ! - 24135 €
résultat n-1 reporté : 85 835 €
résultat cumulé : 61 700 €
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10
AR PREFECTURE
d16-211602917-20201108-CH04112020 0 1-DE Recu le 16/11/2020
Animation jeunesse
L'isle d'Espagnac /Mornac/ Ruelle sur Touvre
Répartition des dépenses et recettes de fonctionnement 2019
Ai DEPENSES AJ RECETTES
charges à participaüons - les familles
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21
FRE nemmeen
Dépenses fonctionnement : 122 193€
Recettes fonctionnement : 140 008 €
Résultat de l'exercice : 17815 €
résultat n-1 reporté 6225€
résultat cumulé 24 040 €
22
06/10/2020
11
AR PREFECTURE
016-211602917-20201104-CH09112020_01-DE
Facu le 16/11/2020
AE nemmin
Répartition des dépenses et recettes de fonctionnement
ADM DEPENSES ADM RECETTES
autres charges de gestion charges financières
courante ag
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Cène. fan
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Lich e'hugsmgrns éyrms : Mentih Gus Dongerg Temps
Merci de votre attention
24
06/10/2020
12
AR. PREFECTURE
d16-211602917-20201108-CH09112020_02-DE
Recu le 16/REPPMLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
lié
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
a EE,
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
2° 29 25 28 03 NOVEMBRE 2020 | [ 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alsin BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
âbsent.e.s excusé.e.s: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
: M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme AUT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
bi la Délibérati
ZAC DES SEGUINS ET DES RIBÉREAUX : APPROBATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉS (CRAC) 2019 DE LA SAEML TERRITOIRES CHARENTE.
Exposé :
«La ZAC des Seguins et des Ribéreaux à fait l'objet d'un Traité de concession d'aménagement signé le 8 décembre 2005 entre la commune de Ruelle sur Touvre et la SAEML Territoires Charente, transférant ainsi la charge des études et de la réalisation de l'opération d'aménagement à la SAEML
Conformément au Traité de Concession, la collectivité est tenue d'approuver
annuellement le compte rendu d'activité de la ZAC valant note de conjoncture, ainsi que le bilan arrêté au 31 décembre de l'année écoulée.
Le compte-rendu fait une description de l'avancement de l'opération en termes administratifs, physiques (réalisations et prévisions) et financiers permettant à la collectivité de suivre le déroulement de l'opération et de décider des mesures pour maîtriser son évolution.
Aussi, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de prendre acte du compte-rendu d'Activités 2019 présenté par la SAEML Territoires Charente au titre de la concession d'aménagement relative à la Zone d'Aménagement Concerté des Seguins et des Ribéreaux tel que ci-annexé.
La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 28/09/2020, a pris acte de la présentation.
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016-211602917-20201109-CH09113020_02-DE
Recu le 1Déibérér
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 voix contre (Mme Chalons, M. Bidet, Mme
Dubois, Mme Calderari, M. Sureaud), prend acte du Compte-Rendu d'Activités 2019 présenté par la SAEML Territoires Charente au titre de la concession d'aménagement relative à la Zone d'Aménagement Concerté des Seguins et des Ribéreaux tel que ci- annexé.
Monsieur Julien DELAGE, ne prend pas part au vote.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforrne,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 10 EE) 2020. |
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Reçu le 16-11-2020
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Reçu le 16 RU (QUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
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SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 | 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maiïre-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent.es excusée.s: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ates.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIÈRE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance,
Objet de la Délibération,
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2020-2026
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L.2121-8 du CGCT
dans les communes de plus de 3500 habitants, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur. La commune dispose de 6 mois, suite à l'installation de son Conseil municipal, pour le faire.
Ilinforme que l'intérêt du règlement intérieur est d'apporter, dans le respect de la loi, des indications pratiques permettant d'assurer un fonctionnement démocratique du Conseil municipal. Le contenu du règlement intérieur est ainsi fixé librement par le Conseil municipal.
Néanmoins, la loi impose de fixer certains éléments et notamment :
- les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets du contrat de service public (article L.2121-12) ;
- les règles de présentation, d'examen ou de fréquence des questions orales (articie L.2121-19) ;
- les modalités de droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin d'information générale diffusé par la commune (article L2121-27-1 du CGCT);
- les conditions d'organisation et de présentation du débat d'orientations budgétaires (article L.2312-1 du CGCT).
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
-__ D'ADOPTER le règlement intérieur joint en annexe.
La commission des Finances, réunie le lundi O2 novembre 2020, a donné un avis favorable. » AR PREFECTURE
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a ÉTÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 voix contre (Mme Chalons, M. Bidet, Mme Dubois, Mme Calderari, M. Sureaud}, adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal de Ruelle sur Touvre 2020-2026.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié confor
Mairie de RUELLE SUR OU} E, le 10 novembre 2020
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ce rendu exécutoire
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AR PREFECTURE
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Recu le 16-11-2020
RUELLE
Et TOUVRE
REGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE RUELLE SUR TOUVRE
2020-2026
Le présent règlement annule et remplace le règlement précédant. Il est adopté... par délibération du Conseil municipal
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Sommaire
Chapitre ! : Dispositions obligatoires du règlement |
intérieur |
Article 1 : Consultation des projets du contrat de service public
Article 2 : Questions orales
Article 3 : Expression de la minorité dans le bulletin
d'information municipal
Article 4 : Débat sur les orientations budgétaires
Chapitre I! : Réunions du Conseil municipal 1
Article 5 : Périodicité des séances
Article 6 : Convocations
Article 7 : Ordre du jour
Article 8 : Accès au dossier
Article 9 : Questions écrites
Chapitre III : Commissions et comité consultatif 4
Article 10 : Commissions municipales
Article 11 : Comités consultatifs — Commissions thématiques
Article 12 : Commissions consultatives des services publics
locaux
Chapitre IV : Tenue des séances [co
Article 13 : Pouvoirs
Article 14 : Quorum
Article 15 : Mandats
Article 16 : Secrétariat de séance
Article 17 : Accès et tenue du public
Article 18 : Séance à huis clos
Article 19 : Enregistrement des débats
Article 20 : Police de l'assemblée
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Chapitre V : Débats et votes des délibérations
Article 21 : Déroulement de la séance
Article 22 :
Article 23 :
Article 24 :
Article 25 :
Article 26 :
Article 27 :
Débats ordinaires
Suspension de séance
Amendements
Référendum local
Votes
Clôture de toute discussion
Chapitre Vi: Comptes rendus des débats et des
décisions
Article 28 :
Article 29 :
Procès-verbaux
Comptes rendus
Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 30 Article 31 Article 33 : Article 34 : Article 35 : : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux : Groupes politiques Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Retrait d'une délégation à un adjoint Modification du règlement intérieur Application du règlement intérieur
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CHAPITRE | : Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article L.2121-12 du CGCT)
Les projets de contrat de service public sont consultables au secrétariat du maire, Place Auguste Rouyer, 16600 RUELLE RUE SUR TOUVRE, aux heures d'ouverture de la mairie : - du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30,
à compter de l'envoi de la convocation et pendant 5 jours francs précédant la séance du conseil municipal concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire, 72 heures avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en charge du dossier,
Article 2 : i i -19 du CGC
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions orales est adressé au Maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal, hors week-ends et jours fériés, et fait l’objet d'un accusé de réception.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion du conseil municipal, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.
Lors de cette séance, le Maire ou l'adjoint en charge du dossier répond aux questions
posées oralement par les Conseillers municipaux.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du Conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette
partie pourra être limitée sur décision du Maire.
Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.
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Titulaires du droit d'expression
- ce droit appartient à chaque élu (TA Versailles, 25 mai 2004, Chandon, n°0203884), - il peut aussi être exercé collectivement par l'intermédiaire d'un groupe à condition toutefois que chacun des conseillers municipaux soit rattaché à Un tel groupe (TA Versailles, 27 mai 2004, Lesquen, 0204011),
- bénéficie également de ce droit le conseiller qui n'appartient plus à la majorité municipale en cours de mandat (CAA Versailles, 13 décembre 2007, Bellebeau, n°06VE00383).
Supports du droit d'expression
L'article L.2121-27-1 du CGCT vise à la fois les publications sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet et la page Facebook des communes (TA Montreuil, 2 juin 2015, n°1407830 ; TA Melun, 30 novembre 2017 Lagny-sur-Marne, CAA Lyon, 26 juin 2018, n°16LY04102).
La mise en ligne sur le site internet du bulletin papier, comprenant déjà la tribune des élus n'appartenant pas à la majorité, suffit à satisfaire cette disposition, sans que la commune ne soit tenue de prévoir un autre espace d'expression sur le site (CAA Nancy, 30 juin 2016, commune de Jarville-la-Malgrange, n°16NC00169 et 16NC00170).
En revanche, ce droit d'expression de l'opposition n'est pas applicable à la page Twitter de la commune (TA de Cergy-Pontoise, 13 décembre 2018, n°1611384).
La répartition de l'espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité est d'un tiers de page par publication papier publiée également sur le site internet de la collectivité. Un lien vers le site ou la page FB du groupe minoritaire sera proposé sur le site web de la mairie.
Le maire est le directeur de la publication.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire via la Direction générale, sur papier ou sur support numérique. Le maire ou là personne désignée par lui se charge de prévenir le groupe au moins 8 jours avant la date limite de dépôt des textes et photos prévus pour le bulletin municipal.
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.
Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant...) et en informe les auteurs.
Tout texte comportant des risques de troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.
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Recu le 18/11/2020
Article 4 : Débat sur les orientations budaétaires (article L.2312-1 du CGCT)
Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget, lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet.
ll ne donne pas lieu à un vote. Il Sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la
préparation du budget communal.
5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune et les éléments d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.} sont à la disposition des membres du conseil.
Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du Maire.
CHAPITRE Il : Réunions du conseil municipal
Article 5 : Périodicité des séances {articles L2121-7 et L.2121-9 CGCT)
Le principe d'une réunion mensuelle a été retenu selon un calendrier fixé en début d'année, à savoir tous les deuxièmes lundis de chaque mois à 20 heures, sauf exception.
rticle 6 : Convocations (articles -10, L.2121-1] et -12 du CG
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la
mairie.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence il peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à 1 jour franc. Dans ce cas, le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout où partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
L'envoi de convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier postal, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.
Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie dématérialisée.
icle 7 : Ordre du j Î - G
Le maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
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Recu le 16-11-2029
Article 8: ssiers {articles L.2121-13 et L2121-13-1 du CGCT
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables, durant les 5 jours précédant la séance.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Afin de permettre l'échange d'information sur les affaires soumises à délibération, la commune met à disposition de ses membres élus, à titre individuel (Adjoints) ou collectif {Conseillers municipaux) les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires : ordinateur, adresse électronique.
Article 9 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.
Le texte des questions écrites doit être adressé au maire 3 jours au moins avant la séance du conseil municipal et faire l'objet d’un accusé réception.
Le maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas de dossier et réponse complexe, l'accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser un mois.
f = =
CHAPITRE Hi: Commissions et comités consultatifs
: Commissions munici Ï =
Les commissions permanentes sont les suivantes :
COMMISSION FN. NOMBRE DE MEMBRES
| Démocratie locale, culture et communication 1e 11membres
Personnel, Finances et Intercommunalités 13 membres
Petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse __ 13membres
Aménagement durable du territoire, cadre de vie et 1 membres environnement __ ___ —— [
Sports, associations et équipements L 11 membres
| Actions sociales et solidarités . 13 membres
| Travaux, patrimoine, mobilité et sécurité 1 1 membres
10 membres
Appel d'offre et atelier MAPA (5 titulaires et 5
suppléants)
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire, président de l'ensemble des commissions. Chaque commission désigne un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
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Recu le 16-11-2020
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en ss qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas organisées en même temps.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à l'adresse électronique communiquée au maire au plus tard 2 jours avant la tenue de la réunion.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l'ensemble des membres du conseil avant la séance concernée.
icle 11: ités consultatifs {article L.2143-2 du CGCT) - Commissions thématiques
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs et commissions thématiques sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité ou commission thématique, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'un ou plusieurs élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs et commissions thématiques ne sauraient en
aucun cas lier le conseil municipal.
CHAPITRE IV : Tenue des séances du Conseil municipal
oQ onsultatives des services publics locau Ï -l du
CGCT)
Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 13 : Pouvoirs {article L.2121-20 du CGCT)
Les pouvoirs sont adressés au maire par courrier, par fax, ou par mail, avant la séance du conseil municipal ou doivent être impérativement remis au maire au début de la séance.
Les pouvoirs adressés par voie postale ne sont recevables que lorsqu'ils parviennent en mairie au plus tard la veille de la séance aux heures d'ouverture de la mairie (à préciser). Les pouvoirs reçus ou donnés par un autre canal peuvent être remis en main propre lors de ia séance concernée.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.
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Recu le 16-11-2030
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 14 : Quorum {article L.2121-17 du CGCT)
Le quorum (moitié des membres en exercice +1) doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 15 : Mandats {articte L.2121-20 du CGCT)
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
e 16: étariat de séance {article L.2121-
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 17 : Accès et tenue du public (article L.2121-38 alinéa 1er du CGCT}
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.
=
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
£ : is clos {article L _ ss
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer
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Recu le 18-11-2020
Article 19 : Enregistrement des débats (article L2121-18 du CGCT)
| Rappel
Protection des données et diffusion sur internet d'une séance du conseil municipal
Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent communal pour le compte de la commune. La diffusion de la séance du conseil municipal sur internet par les auteurs de l'enregistrement est expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit en effet que les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L. 2121-18 du CGCT). Toutefois, la diffusion sur internet d'une séance du conseil municipal constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données) (cf. CNIL-Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités locales)
L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s'opposer à être
filmés et /ou enregistrés.
Mais le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être respecté. Dès lors, la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une personne en particulier (QE n°14713 du 11 juin 2015, JO Sénat).
Lorsque l'enregistrement et la diffusion sont assurés par la commune, il convient donc d'éviter les gros plans sur les agents municipaux et les membres de l'assistance. En cas de diffusion sur les réseaux sociaux, il est conseillé de ne pas « taguer ». En revanche, les gros plans sur les élus sont autorisés.
En tout état de cause, lorsqu'une commune décide de filmer et diffuser sur internet des enregistrements vidéo d'une séance du conseil municipal où des agents municipaux et des membres du public peuvent être identifiés, ces derniers doivent en être informés afin qu'ils aient la possibilité, le cas échéant, de s'opposer à la diffusion de là vidéo.
ilest conseillé que le maire (ou son remplaçant) rappelle ces règles en début de séance et que les personnes susceptibles d'être filmées soient informées de l'enregistrement, par voie d'affichage dans la salle du conseil. Cette affiche doit rappeler notamment: - l'interdiction de filmer les personnes non élues en gros plans, sauf autorisation préalable pour la diffusion ;
- l'interdiction de « taguer », sauf autorisation préalable des intéressés ; - les moyens d'accès aux informations, de demandes de rectification et d'opposition dont
ces personnes disposent.
Ces mêmes règles de protection de l'image des personnes non élues devraient également être respectées par les membres du public procédant à un enregistrement. | 30 juillet 2020 - Département Administration et Gestion communales 13
Tout enregistrement de la séance fait l'objet d'une information par son auteur (pour les seuls conseillers municipaux} en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire (ou son remplaçant) rappelle que pour l'enregistrement vidéo, les
plans larges sont à privilégier.
Dans le cas contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues est requise.
Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, lé maire peut le faire cesser.
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Article 20 : Poli e j'asse ée {article L.2121-16 du CG
H appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Est rappelé à l’ordre, tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.
Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui a déjà encouru un premier rappel à l'ordre.
Si ledit membre persiste à troubler les travaux de l'assemblée, le maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l'intéressé.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d'assurer la sérénité de la séance.
CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations
: Déroulement de icle =
Rappel
En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le maïre préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum (qui doit être vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question), prociame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine | séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT. Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l’objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
ic : Dé ordinaires
La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux mernbres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal
n
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ne peut prendre la parole sans lavoir obtenue du maire ou de son remplaçant même s’il
est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur
demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire.
Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s'agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
Article 23 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance [le maire ou son remplaçant). Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d'un conseiller ou de {à préciser) membres du conseil.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
En cas de suspension, et sauf courte interruption, une nouvelle convocation, dans les formes et délais prescrits, est alors nécessaire (CE, 14 février 1986, Fulcrand et à, n°57476 ; CE 5 février 1986, Commune de Thor, n°46640 et 46647). L'ordre du jour de cette nouvelle séance comportera alors les points non examinés.
Article 24 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au
conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire, 3 jours au moins avant la tenue de la séance.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 25 : Référendum local {articles LO 1112-1, 1112-2, 1112-3 du CGCT)
Lorsque le conseil municipal est saisi d'un projet à soumettre à référendum local, il s'engage à l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Article 26 : Votes {articles L.2121-20 et L2121-21 du CGCT)
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
ilest constaté par le président de séance (le maire où son remplaçant) et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
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Recu le 16-11-2020
| Rappel
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire, doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 27 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance.
La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du président de séance ou d'un membre du conseil.
CHAPITRE VI : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 28 : Procès-verbaux (article L2121-23 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
=
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les mernbres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.
Î : r icle L2121-25 d C
Le compte rendu (délibéré) est affiché à la mairie (ou dans le hall d'entrée ...) et mis en ligne sur le site internet, dans le délai de 15 jours.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
H est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de là presse et du public.
Rappel
Aucun texte n'impose la transcription sur les procès-verbaux ou les comptes rendus des séances du conseil municipal de l'ensemble des interventions des élus.
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AR PREFECTURE
d16-211602917-20201109-CH09112020 _03-DE
Racu le 16-11-2020
CHAPITRE VII : Dispositions diverses
Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (articles L.2121-27 et D.2121-12 du CGCT)
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, selon la disponibilité des salles.
Le local est mis à disposition aux horaires d'ouverture de la mairie. Une convention de mise
à disposition sera proposée.
L'utilisation du local fait l'objet d'une demande écrite adressée au maire.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à
accueillir des réunions publiques.
rticle 31 : Groupes politiques {artic -28 du CG
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la
liste des membres.
Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d'un seul.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Lorsque des élus ne sont rattachés à aucun groupe reconnu, il peut être créé un groupe de non-inscrits, à leur demande.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du mnaire. Le maire en informe les mernbres du conseil municipal à la séance suivante.
extérieurs (article L.2121-
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs.
Il peut être procédé à tout moment à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection du maire n’entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Un adjoint privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
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AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020 _0$-DE
Reçu le 16-11-2920
Article 34 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l'objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
: lication du rè t intérieur
Le présent règlement est applicable au conseil municipal 2020-2026.
Le présent règlement qui comporte 35 articles annule et remplace le règlement modifié délibération du conseil municipal le PRE H est
Le Maire,
Jean-Luc VALANTIN
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES DEPOT EN PREFECTURE
ET PUBLICATION OU NOTIFICATION
LE MAIRE,
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AR PREFECTURE
d16-211602917-20201109-CH08112020_03-DE
Recu le 16-11-2020
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH08112020_04-DE
Recu le 16/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
RE Rs SE!
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseiüllers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux EEE PR
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE
23 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 | 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux nil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session erdinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présent.ess : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELACE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
âbsent.es excusées: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M, P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE,
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
Qbiet de [a Délibération.
CREATION d'UN POSTE d'AGENT DE PROPRETE URBAINE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « CONTRAT UNIQUE D'INSERTION - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE) - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES »
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, il propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 1 novembre 2020.
Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.
ll s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de :
° L'autoriser à intervenir à la signature de la convention avec l'un de ces prescripteurs et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 10
mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24
mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur,
* Créer un poste d'agent de propreté urbaine à compter du 11 novembre 2020 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences »,
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020 _0d4-DE |
ll à cet effet soit d'une durée initiale de 10 mois,
Recu le 16-19-20Dire que le contrat ét
t, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la
convention,
Fixer la durée du travail à 35 heures par semaine,
Fixer la rémunération sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail,
L’autoriser à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le
prescripteur pour ce recrutement.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis
favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
rs rende exécutoire
Sept FIBRES P/le VA E ,
ia BERT N # SEE Sask
Autorise Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention avec l'un de ces prescripteurs et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 10 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur,
Décide de créer un poste d'agent de propreté urbaine à compter du 11 novembre 2020 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences »,
Dit que le contrat établi à cet effet soit d’une durée initiale de 10 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention,
Fixe la durée du travail à 35 heures par semaine,
Fixe la rémunération sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail,
Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches
nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.
Ainsi fait et délibéré, les jour m is et an susdits.
Pour extrait certifié confor
Mairie de RUELLE SUR TO VAE le 10 novembre e 2020.
Le Maire,
|
TE
|
Jean-Luc YAL A
AT
AR PREFECTURE
d16-211602917-20201109-CH04112020_0S-DE
Racu le 16/11 0. Re QUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 | [ 16 NOVEMBRE 2020 L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjoïinte, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe
CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès
ALT DRUCE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Jutien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M, Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales,
Absente,s excusées: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipauxales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance,
Qhiet de la Délibération.
MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - CREATION d'UN EMPLOI d'ADJOINT ADMINISTRATIF à TEMPS COMPLET
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26
janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la fin du contrat aidé à la date du 31 décembre 2020 et de la nécessité
de pérenniser les missions d'accueil et d'état civil pour lesquelles il avait été conclu, il convient de renforcer les effectifs du service de l'accueil et de l'état civil. Pour cela il est nécessaire de créer un emploi d'Adjoint administratif à temps complet à compter du 1* janvier 2021.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d'adjoint administratif.
S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions
fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau 4 où d'une expérience professionnelle similaire à la fonction. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint administratif,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
* De créer un emploi d'adjoint administratif (catégorie C) à temps complet à compter du 1°’ janvier 2021,
De modifier le tableau des effectifs,
De l'autoriser à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.
AR PREFECTURE
016-211602817-20201109-CH09112020_05-DE
Reçu le 16-11-2020
TS commission des Finances, reunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis favorable. »
Délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,
Vu le tableau des emplois,
Vu le budget communal,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
°. Décide de créer un emploi d'adjoint administratif (catégorie C) à temps complet à compter du 1° janvier 2021,
+ Décide de modifier le tableau des effectifs,
+ Autorise Monsieur le Maire à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, |
Mairie de RUELLE SUR 47 e 10 nos re 2020. .
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
UE SEP si TASSE
SAT A7) RS P/ le Maire, La DGS
AR PREFECTURE
d16-211602417-20201104-CH09112020.06-DE
Regu le 16/Lh688 (QUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CNE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux ——, EEE mn
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE
29 29 25 29 O3 NOVEMBRE 2020 | | 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux mit vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M, Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alsin DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absentes excusées: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme
Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales,
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
Objet de [a Délibération.
MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - CREATION d'UN EMPLOI d'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A TEMPS COMPLET
æ
Exposé :
Monsieur le maire informe l'assemblée qu'un agent de la commune, nommé sur un
poste d'agent social (catégorie C), a passé avec succès le concours d'Educateur de jeunes enfants (catégorie A). Suite à cette réussite, il a émis le souhait que la collectivité valide ce concours en le nommant sur ce nouveau grade.
il précise à l'assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. La création de ce poste permettra de nommer l'agent pouvant bénéficier d'un avancement de grade suite à la réussite du concours. Cependant, si, à l'avenir, en cas de vacance du poste le recrutement d'un fonctionnaire s'avérait infructueux sur ce poste, celui-ci pourrait être pourvu par un contractuel selon les termes de l'article 3-2 de la loi 84- 53. Le Tableau des effectifs sera mis à jour à la suite de cette création d'emploi.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
* De créer un emploi d'éducateur de jeunes enfants (catégorie A) à temps complet à compter du 1° janvier 2021,
De modifier le tableau des effectifs,
De l'autoriser à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, à donné un avis favorable. »
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020_06-DE
Recu le béahselet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de créer un emploi d'éducateur de jeunes enfants (Catégorie A), en raison d'un avancement de grade d'un agent suite à la réussite du concours,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
+ Décide de créer un emploi d'éducateur de jeunes enfants (catégorie A) à temps complet à compter du 1°’ janvier 2021,
Décide de modifier le tableau des effectifs,
Autorise Monsieur le Maire à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TQUVRE, le 10 novembre 2020.
Acte rendu exécutoire
te À 7117 pre
RUE Ds / le Mai DGS * >
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AR PREFECTURE
016-2116 028 RéebM id é +RANORNIdE 120 _Ù7-DE Recu le 16-11-2920
EXTRAIT DU REGISTRE
MHÉPAREMEN, DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
tr
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN, Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe
CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme losseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absentes excusée.s: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT ORUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
O©biet de la Délibération.
DISSOLUTION DU BUDGET MAISON DE SANTE
Exposé :
« Monsieur le Maire précise que la commune a créé en 2009 une maison de santé
pluridisciplinaire. A cette occasion l'équipe municipale a mis en place un budget annexe. Le principe était simple: les recettes générées par la location des locaux devaient équilibrer les dépenses de la structure,
Près de 10 ans plus tard et malgré l'indexation des loyers à l'inflation, il s'avère que les recettes n'ont jamais réussi à équilibrer les dépenses.
Ces dernières comprennent en effet le remboursement des emprunts contractés pour les travaux, mais également la prise en charge par la commune de l'ensemble des parties communes, pour les fluides et l'entretien. Or, les parties communes telles que définies par l'équipe municipale de l'époque représentent plus d'un tiers des surfaces de
la maison de santé : le coût de l'énergie par ailleurs augmente plus vite que l'inflation et les frais récurrents d'entretien de la structure n'ont pas été ou pas été suffisamment anticipés lors de la mise en place du budget annexe.
En conséquence et malgré l'allongement de la durée d'amortissement des prêts, qui a permis artificiellement un équilibre ces deux dernières années, le budget annexe de la maison de santé est intrinsèquement déficitaire.
Un important travail d'étude de rééquilibrage des loyers, tenant compte de la moyenne des loyers pratiqués dans les maisons de santé en Charente é été mené {données ARS). Ainsi, à l'issue des baux professionnels en place, à l'été 2022, des modifications de loyers seront proposées. Les professionnels de santé en sont d'ores et déjà informés. L'objectif est de réintégrer les parties communes dans les contrats de location et d'entretien au
prorata des usages. De fait certains professionnels verront leurs loyers baisser, d'autres augmenter. La commune verra pour sa part ses charges baisser avec un niveau de recettes équivalent.
Monsieur le Maire précise que dans l'immédiat, l'équilibre budgétaire n'est pas assuré. Ceci est d'autant plus vrai que différents départs sont annoncés à compter du 31
AR PREFECTURE
Le nl
locaux sur une durée de 6 mois à
par un déséquilibre.
Le budget annexe de la MDS ne
l'autonomie financière, sa trésorer
Régulièrement négative, le besoin
principal.
deux professionnels de santé partent en retraite.
les deux ans à venir.
ommune envisage la mise à disposition gracieuse des
1 an. Cet effort budgétaire se traduira nécessairement
bénéficie ni de la personnalité morale, ni même de
ie est donc tenue au sein du budget de la commune.
de trésorerie de la MDS est alors assuré par le budget
En conséquence et pour permettre à la mairie de piloter véritablement la gestion de la
Maison de Santé pluridisciplinaire, Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il y a lieu :
- de procéder à la dissolution du budget Maison de Santé au 31/12/2020,
- de reprendre l'ensemble des obligations dettes, droits et créances, soit sur le plan comptable l'actif, le passif et les résultats du budget Maison de Santé par le budget principal de la Commune sur l'exercice 2021 au vu des éléments contenus dans le compte de gestion 2020,
- de prendre en compte la supp
demande du compte de dissolutio
Aussi, Monsieur le Maire propose à
ression du budget Maison de Santé définitive après
n sur l'exercice 2021 par le comptable public.
l'assemblée de dissoudre le budget Maison de Santé.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis
favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de procéder à la dissolution du budget Maison de Santé au 31/12/2020,
- de reprendre l'ensemble des obligations dettes, droits et créances, soit sur le plan
comptable l'actif, le passif et les résultats du budget Maison de Santé par le budget principal de la Commune sur l'exercice 2021 au vu des éléments contenus dans le compte de gestion 2020,
- de prendre en compte la suppression du budget Maison de Santé définitive après demande du compte de dissolution sur l'exercice 2021 par le comptable public.
Acte rendu exécutoire
ACPATP ESS AT ACT 2
P/le Maire, La DGS
sas pd on
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, !
Mairie de RUELLE SUR ur e 10 novernbre 2020.
|
Le Maire,
Je
AR PREFECTURE
1i5-21160281 BU ALEOUE RRARTAI EE d_08-DE EXTRAIT DU REGISTRE
Recu le 16/11/2 HÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE E LA COM E RUELLE SUR TOUVRE
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 | 16 NOVEMBRE 2020 L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil! Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présent.e.s : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M.
Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
âbsentes. : M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Mäaire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipauxales,
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
Obiet d Délibérati
DECISION MODIFICATIVE N° 01/2020 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de modifier le budget
2020 par décision modificative afin de pouvoir procéder aux écritures suivantes :
1- Inscription de crédits supplémentaires sur les articles 60628/Produits non stockés, 60631/Produits d'entretien, 60632/ Petits matériels, 60636/Vêtements de travail, 6064 Fournitures administratives et 615221/Entretien de Bâtiments, liés aux dépenses occasionnées par la COVID 19 (masques divers, gel hydroalcoolique, fil de visière, papier pour diffusion d'informations, aménagement des bureaux d'accueil) ;
2 - Inscription de crédits sur les articles 6135/Locations mobilières et 6228/Prestations concernant les dépenses supplémentaires correspondantes à l'avenant passé pour l'installation et la location des bâtiments modulaires de l'école maternelle Chantefleurs ;
3 - Inscription de crédits sur les articles 60633/Voirie, 61551/Entretien de Véhicules et 61558/Entretien de matériels afin de pallier aux dépenses supplémentaires de fournitures de voirie (Cheminement piéton) et de réparation de véhicules (Balayeuse, Tracto-pelle) et matériels ;
4 - Inscription de crédits sur l'article 6184/Formation ;
5 - Inscription de recettes supplémentaires par là régularisation des indernnités journalières perçues et des notifications reçues (dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale, recettes fiscales, allocation compensatrice et FPIC) ;
6 - Inscription de crédits sur l'opération 781/Services Techniques pour l'acquisition de matériels divers (Tondeuse et matériels de menuiseries) ;
7 - Inscription de crédits sur l'opération 782/Voies et Réseaux pour l'aménagement d'un chaucidou Gond-Pontouvre/Léo Lagrange/Pont Neuf et l'installation de barrières et potelets en remplacement des haies Avenue du Maréchal Foch ;
AR PREFECTURE
ération 1082/Projets urbains pour le solde des travaux
nes au Quartier de Villement ;
o16-211602847JRSAPHON ER LÉQITE SE TO
Recu le 16e voirie sur le Square des 3 ca 9 - Inscription de crédits sur l'opération 1222/Ecoles Primaire pour l'aménagement
d'une 6ème classe (mobiliers, jeux, matériels divers) ;
10 - inscription de crédits sur l'opération 1233/Bâtiments communaux pour l'acquisition d'ordinateurs portables ;
11-inscription de recettes nouvelles pour l'octroi de la DETR 2020 notifiée sur le Plantier du Maine Gagnaud.
Monsieur le Maire propose alors à l'assemblée la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEM ENT
Crédits votés au | Propositions du |TOTAL des crédits
Budget 2020 Maire (après DM)
DEPENSES
60628-0 : Fournitures non stockées 260,00 22 000,00 22 260,00
60631-0 : Froduits d'entretien 25 050,00 16 000,00 41 050,00
60632-0 : Petits matériels 6 500,00 3 000,00 9 500,00
60632-4 : Petits matériels 1 800,00 2 600,00 3 800,00
1 160632-8 : Petits matériels 3 500,00 2 000,00 5 500,00
60636-0 : Vêtements de travail 42 000,00 1 000,00 13 000,00
6064-0 : Fournitures administratives 6 820,00 1 500,00 8 320,00
615221-0 : Entretien des Bâtiments 21 000,00 17 000,00 38 000,00
615221-2 : Entretien des Bâtiments 9 000,00 7 000,00 16 000,00
2 6135-0 : Locations mobilières 72 790,00 4 000,00 76 790,00
6228-0 : Prestations extérieures 79 300,00 16 000,00 95 300,00
60633-8 : Fournitures de Voirie 14 000,00 10 000,00 24 000,00
61551-8 : Entretien de Véhicules 38 500,00 10 000,00 48 500,00
3 161558-0 : Entretien de matériels 1 500,00 1 000,00 2 500,00
61558-2 : Entretien de matériels 1 600,00 1 500,00 3 100,00
61558-8 : Entretien de matériels 12 500,00 2 000,00 14 500,00
4 |6184-0 : Formation 11 500,00 2 000,00 13 500,00
TOTAL SECTION] 7 313 000,00 118 000,09 7 431 000,00
RECETTES
6419-0 : Rbst sur rémunération 120 000,00 10 000,09 130 000,00
73111-0 : Taxes foncières 4 191 464,00 91 865,00 4 283 329,00
73223-0 : FC 110 600,00 5 950,00 115 950,00
5 |7411-0 : Dotation forfaitaire 582 130,00 5 044,00 587 174,00
74121-0 : Dotation solidarité rurale 90 000,00 1 742,00 91 742,00
74127-0 : Dotation nationale de péréquation 65 000,00 -7 191,00 57 809,00
74835-0 : Allocations compensatrices 190 000,00 10 590,00 200 590,00
TOTAL SECTION] 7 313 000,00 118 000,00 7 431 000,00
_. SECTION D'INVESTISSEMENT |
|
Crédits votés au | Propositions du |TOTAL des crédits
Budget 2020 Maire (après DM}
DÉPENSES
6 |2158-781-8 : Matérials et outillage technique 18 260,00 5 000,00 23 260,00
7 12151-782-8 : Travaux de voirie 442 467,81 50 000,00 492 467,81
8 12151-1082-8 : Travaux de voirie 64 500,00 45 330,00 99 830,00
9 121312-1222-2 : Bâtiments scolaires 66 313,63 9 000,00 75 313,63
1012183-1233-0 : Matériel informatique 14 000,00 11 000,00 25 000,00
TOTAL SECTION] 3 656 000,00 420 330,00 3 776 330,00
RECETTES
1111341-782-8 : DETR 177 266,00 120 330,00 297 596,00
TOTAL SECTION] 3 656 000,00 120 330,00 3 776 330,00
Il demande à l'assemblée de se prononcer.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis
favorable. »
AR PREFECTURE
018-211602917 2CH0G112020_08-DE
Reçu le 16/11/09 i ici ’ imité, approuve la décision modificative n° 01/2020 -
ne.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRÉ, le 10 novembre 2020.
Acte rendu exécutoire
spi AAA en D
SEAT EEE"
AR PREFECTURE
d16-211602917-20201104-CH99112 020, 08-DE
Recu le 16-11-2020
AR PREFECTURE
016-2116 024 020_03-DE EXTRAIT DU REGISTRE
Recu le 16-11-2020
DEPARTEMERT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUV
ch
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE 29 29 25 23 03 NOVEMBRE 2020 | | 16 NOVEMBRE 2020 L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Mäaire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe
CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZiAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès
ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mrmne Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absentes excusée,s: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M, ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommié secrétaire de séance.
Qbiet de la Délibération.
SENTIERS DE CHEMINEMENT DOUX - DEMANDE DE SUBVENTIONS - MODIFICATION DU TABLEAU DU PLAN DE FINANCEMENT
Exposé :
«Monsieur le Maire indique que la commune s'est engagée dans une démarche d'aménagement du territoire à travers la création d’un réseau de sentiers de cheminements doux. L'objectif est double : valoriser le territoire communal (tourisme, patrimoine industriel, faune/flore) et créer de nouvelles pratiques de déplacement.
Le projet s'adresse aussi bien aux Ruelloises et Ruellois, aux personnes travaillant sur la commune, aux habitants de l’agglomération, aux randonneurs, joggeurs et kayakistes, pêcheurs qu'aux touristes et visiteurs de passage.
Monsieur le Maire précise que le premier itinéraire mis en place sera de TI.5 km et consacrera une large part aux bords de Touvre. 5 pupitres et 7 panneaux verticaux, 10 lames directionnelles, un panneau Relais d'information Service (carte, infos pratiques.) seront installés et des dépliants distribués.
Les pupitres seront informatifs et valoriseront la biodiversité et le patrimoine historique propres à la ville et à sa rivière. En effet, l'histoire et le développement de la ville de Ruelle sont intrinsèquement liés à la Touvre. Ce cours d'eau, outre le fait qu'il ait été et soit encore un facteur déterminant de la prospérité de la ville, est une rivière dotée de nombreux atouts et particularités. Cette rivière est classée en partie en zone Natura 2000.
De nouveaux itinéraires viendront étoffer le réseau de chemins de randonnée de Ruelle sur Touvre au fil du temps.
Monsieur le maire indique que le Coût total prévisionnel hors taxes du projet s'élevait en décembre 2019 à 12 208,60 €. II précise que le Fonds National d'Aménagement du Territoire {FNADT) a été sollicité et obtenu sur cette première évaluation budgétaire.
Les panneaux de randonnée devaient être installés au premier semestre 2020. Compte tenu de la crise sanitaire le projet n'a pu être réalisé. |! a en outre été retravaillé et les devis font apparaître une différence de 12 206,40€, portant le budget à 24 415 € HT
Par ailleurs un changement de direction à Naval Group a stoppé les négociations visant à une participation du groupe au projet. Naval Group ne souhaite plus être associé au projet.
AR PREFECTURE
d16-211602317-20201109-CH09112020 _09-DE
Racu le 2 et {! de l'opération est le suivant :
_
Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
Projet présenté : aménagement d’un sentier de randonnée en berges de Touvre
Coût de l'opération 24 415 € HT
Le plan de financement pourrait être le suivant :
AUTOFINANCEMENT
Fonds propres | 8 616 € 35.3% | 8 616€
| Montantdela | ent | MONTANT SUBVENTION
Origine dépense : | subventionnable age | Escom ptée | Acquise
Etat (FNADT) - obtenu 12 208,60 € 40 % 9 766€ 9 766€
Département (PDIPR) 24 415 € 47% 1150 € |
Région (Aide tourisme-activités | L |
de sites de visite, de loisirs et 24 415 € 20 % 4 883 €
| de pleine nature) | _ |
TOTAL 24415 €EHT 100% 24 415 €
Monsieur le Maire propose à l'assemblée : D’approuver la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle nécessaire au projet et le nouveau plan de financement proposé ;
De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de l'Etat, du
Département, de la Région...
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de
subvention ou mécénat.
La commission des Finances, réunie le fundi 02 novembre 2020, a donné un avis favorable, »
Délibéré :
Le Consell Municipal, à l'unanimité, :
Acte rendu exécutoire
approuve la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle nécessaire au projet et le nouveau plan de financement proposé ;
décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de l'Etat, du Département, de la Région...
autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention ou mécénat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mpis et an SUSdir En
Pour extrait certifié cohforme,
Mairie de RUELLE SA ouvie le 10 REA
Le Märe
SAÉTATÉESS SHEPUETESS _ P/le Maire, La DGS
EXTRAIT DU REGISTRE RÉFOPRAOLF ERA
016-2116 029 17-BÉPARTAMENO9 1 12020 _10-DE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Reacu le 16-11-2020
TC ENTE DE MUNE DE RUELLE SUR TOUVR
ER
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants [DATE DE CONVOCATION | F DATE D'AFFICHAGE |
29 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présente.s : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIÈERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe
CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès
ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARRERK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE,
Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absentes excusées: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
bjet de la Délibérati
MICRO-FOLIE- DEMANDES DE SUBVENTION -— TABLEAU DE FINANCEMENT
Exposé :
« Monsieur le Maire indique que la commune propose une nouvelle offre culturelle innovante : la
micro-folie.
Portée par le Ministère de la Culture et coordonné par La Villette, la micro-folie est une offre culturelle décentralisée. 1! s'agit d'un lieu central à vocation culturelle permettant aux visiteurs (scolaires, grand public) de découvrir des œuvres majeures dans le cadre d'un musée numérique.
Aménagée dans la salle d'animation de la médiathèque, cet espace permettra tout à la fois de
parcourir les collections numériques des grands musées nationaux à l'aide d'écrans connectés et de dispositifs de médiation, d'accueillir des spectacles de toutes formes, de favoriser les échanges entre artistes, associations locales, médiateurs, habitants.
L'objectif est de diffuser l'art dans les villes, les quartiers où il est peu présent et donner accès au plus grand nombre aux collections des musées nationaux, aux spectacles des grands festivals et
établissements culturels, dans une volonté de démocratisation de la culture, réduisant les
inégalités géographiques, facilitant ainsi l'accès à l'Art sous toutes ses formes...
La Micro-folie est une offre complémentaire à celle des établissements culturels présents sur le territoire (Musée d'Angoulême, FRAC, La Cité...
Les micro-folies sont déjà installées dans plus de 200 villes en France et à l'étranger et rencontrent un véritable succès auprès des publics. Les contenus de la base de données sont régulièrement enrichis par les établissements culturels associés.
Elle offrira à la Ville un rayonnement au-delà de son territoire, attirant un public nombreux.
La mise en œuvre de ce projet a d'ores et déjà reçu l'aval de ia DRAC et La Villette. Cette micro-folie devrait être instaliée en février.
L'aménagement de cette micro-folie nécessite l'achat de matériel de vidéo-projection, de diffusion, de réalité virtuelle, informatique...
Le budget s'élève à 47 500 €.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
- Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
- Projet présenté : installation d'une micro-folie
_- Coût de l'opération 47 500 € HT
Le plan de financement pourrait être le suivant :
| AR PREFECTURE ontant de la ] | MONTANT SUBVENTION |
016-211802917-2026110 420 MTa112020_10-PE dépense Pourcentage | Eccomptée | Acquise R LS bventionnable ecu le 1467112024 | —_————;. —— —
OT #7 500 € 40% 19 000 € |
| Département | DS
(plan de développement de |
la lecture publique - soutien 47 500 € 40% 19 000 € |
en investissement aux
| bibliothèques) |
AUTOFINANCEMENT Fonds propres | 47 500 € 20 % 9 500 €
TOTAL #47 500 € HT 100 % 47 500 €
LL À ] D
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- D'approuver l'enveloppe financière prévisionnelle nécessaire au projetet le plan de financement proposé ;
- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de l'Etat, du Département, de la Région...
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention ou mécénat.
La commission des Finances, réunie te lundi 02 novembre 2020, a donné un avis favorable.
Détibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- approuve l'enveloppe financière prévisionnelle nécessaire au projet et le plan de financement
proposé ; - décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de l'Etat, du
Département, de la Région...
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention ou mécénat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mdis et an susdits.
rme,
UVRE,
|
Pour extrait certifié con
Mairie de RUELLE SURT
Acte rendu exécutoire
ar ABLA À TRE
SRE AA] Re P/le Maire, LÉ DGS \
Saskia BE
Hs 2" se 17
£;
Érr-02
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020_11-DE
Recu le 16/RÉFDÈLIQUE FRANÇAISE GIST
DÉPARTEM DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
BE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
)
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 | | 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux mit vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe
CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès
ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE,
Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absente,s excusées: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme AËT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommié secrétaire de séance.
objet de le Délibérati
CESSION DES PARCELLES CADASTREES AO 67(p), 68(p) et 69(p) - LA COMBE AUX LOUPS
Exposé :
« Monsieur le Maire explique que Monsieur et Madame GIROUX domicilié 334 route de Champniers entretiennent le terrain communal en prolongement de leur jardin jusqu'au ruisseau depuis des années. lIs ont fait une demande afin d'acquérir cet espace d'environ 132 m2 sur les parcelles cadastrées section AO n° 67(p), 68(p) et 69(p) situées à la Combe au Loup et route de Champniers.
L'estimation du service des Domaines en date du 21 octobre 2020 est de 5,92 €/m°.
Considérant :
— les précédentes ventes/acquisitions en zone N (0,37€/m2 pour la parcelle AO67(p) située à une centaine de mètres en 2019 : 2€/m? pour la parcelle située à l’île des Elias en 2020);
- la parcelle se trouvant en zone inondable ;
_- l'entretien réalisé par les propriétaires sur cette parcelle depuis des années ;
le Maire propose à l'assemblée de céder les parcelles AO n° 67{(p), 68(p) et 69(p) pour une contenance 132 m2 à Monsieur et Madame GIROUX pour 2€/m°.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- de céder une bande d'une surface d'environ 132 m? des parcelles appartenant au
domaine privé communal section AO n° 67(p}, 68(p) et 69(p) à Monsieur et Madame GIROUX Alain et Marie-Christine,
- d'accepter le montant de 264€ (deux-cent soixante-quatre euros),
- de dire que les frais de géomètres seront à la charge de Monsieur et Madame GIROUX,
AR PREFECTURE
Û
16-211602917-20201109-CH09112020_11-DE
Recu le 16.d8-6fôfsir l'étude notariale de pires Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 ès ur Touvre (16600) pour rédiger l'acte authentique
correspondant,
- de dire que les différents frais de notaire seront à la charge de Monsieur et Madame GIROUX,
- de l'autoriser à signer l'acte ainsi que tout document afférent.
Les commissions « Aménagement durable du territoire, cadre de vie et environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le lundi 28 octobre 2020, a donné
un avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- décide de céder une bande d'une surface d'environ 132 m2 des parcelles appartenant au domaine privé communal section AO n° 67{p}, 68(p) et 69(p) à Monsieur et Madame GIROUX Alain et Marie-Christine,
- accepte le montant de 264€ (deux-cent soixante-quatre euros),
- dit que les frais de géomètres seront à la charge de Monsieur et Madame GIROUX,
- choisit l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l'acte authentique correspondant,
- dit que les différents frais de notaire seront à la charge de Monsieur et Madame GIROUX,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte ainsi que tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, moiË et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, |
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 10 novembre 2020.
h Es PupEe io ou Der P/ le Maire, La DG A
z
Saskia BERTHELON ,
Cd”
AR PREFECTURE
016-211602917-20201103-CH09112020.11-DE
Racu le-16,-14,2024 potins CHARENTE
Commune :
RUELLE
Sscton : AO
Feuñle : 000 AO 01
Échelis d'origine : 1/1000
Échells d'édition : 11000
Date d'édition : 02/11/2020
N GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier sulvant :
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, nue de la Combe 18025
16025 ANGOULEME CEDEX
tél. 0545975700 ‘fax 0545975861
ptac.charente@dofip-finances.gouv.fr
— |
Cet extrait de plan vous est délivré par :
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Coordonnées en projection : RGFE3CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
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FRecu le 16-11-2020
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH091126020 _12-DE
Fecu le 16 RÉUE $OUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 | | 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par da loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présent.e.s : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adijoint, M. Christophe
CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELACGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mmne Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent.e.s excusées: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales,
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
ibération. Objet de la Délibération.
INTEGRATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS
DU LOTISSEMENT « NOALIS » RUE WOLFGANG MOZART
Exposé :
« Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il a été sollicité par le bailleur social NOALIS,
afin d'intégrer dans le domaine communal la voirie, les réseaux et des espaces publics du lotissement dont ils sont propriétaires qui prolonge la rue Wolfgang Mozart.
Il est proposé l'acquisition par la commune, à titre gratuit des espaces publics, des réseaux et de la voirie du lotissement susvisé composé de la rue Wolfgang Mozart : parcelles cadastrées AC n°193 (85 m2) et 197 (122 m2) d’une contenance totale de 207 m2.
Le plan annexé à la présente fait apparaitre l'emprise correspondante.
Le lotissement présente les éléments de conformité demandés dans le règlement
d'intégration de voies privées dans le domaine communal, approuvé par le conseil municipal en date du 16 novembre 207.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- de valider l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la voirie, des réseaux et espaces publics du lotissement « NOALIS » rue Wolfgang Mozart - 16600 Ruelle sur Touvre - parcelles cadastrées AC n° 193 (85 m’) et 197 (122 m°) d'une contenance totale de 207 m2, selon les conditions définies ci-dessus et le plan annexé à la présente délibération.
- de l'autoriser à signer l'acte authentique correspondant ainsi que tout document afférent.
- de choisir l'étude notariale de Maitre Jean-Edouard DAMBIER-COUPILLAUD 15 Rue de Beaulieu, 16000 ANGOULEME pour rédiger l'acte authentique.
- de valider le fait que les frais d'actes et d'honoraires seront à la charge de NOALIS.
AR PREFECTURE
016-211602917-20201109-CH09112020_12-DE
Recu 1e 1Bebiedffimissions « Aménagem TL durable du territoire, cadre de vie et environnement »
re es et Sécurité », réunies le lundi 28 octobre 2020, ont
donné un avis favorable. »
Délibéré :
Considérant que les caractéristiques prévues dans le règlement d'intégration de voies privées dans le domaine communal approuvé par délibération en date du 16 novembre 2011, sont réunies ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- décide de valider l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la voirie, des réseaux et espaces publics du lotissement « NOALIS » rue Wolfgang Mozart - 16600 Ruelle sur Touvre - parcelles cadastrées AC n° 193 (85 m2?) et 197 (122 m2?) d’une contenance totale de 207 m2, selon les conditions définies ci-dessus et le plan annexé à la présente délibération.
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique correspondant ainsi que tout document afférent.
- choisit l'étude notariale de Maitre Jean-Edouard DAMBIER-COUPILLAUD 15 Rue de Beaulieu, 16000 ANGOULEME pour rédiger l'acte authentique.
- valide le fait que les frais d'actes et d'honoraires seront à la charge de NOALIS.
Ainsi fait et délibéré, les jour, moi et an susdits.
Pour extrait certifié conforihe,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, |
Le Maire,
Acte rendu STE
ARTS épô x SES
AE ÈS" P/le Maire, La DGS à /&
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SA LE FOYER
PLAN DE DIVISION
ET DE BORNAGE
Section: AC
Lieu-dit: ” Le Terrier "
Désignation; ET] Partie vendue à LOT A a) n°197 S=17ca
C2] Partie vendue à
d) n°194 S=4a74ca
Stotale=491m° |
ET Partie vendue à Partie vendue à FEF7 Partie cédée à
LOT D LOTE COMMUNE DE RUELLE
fhn°196 8=530m7 AC n°127 Sréelle=786m° c) n°193 S=85ca
2) n°197 S=1a22ca
Stotale-207m?
[___ Partie vendue à
LOT C
e} n°195 $=573m?
LOT B
b) n°191 S=555m
Pl dressé par M, BOUCARD Ph.
Géomètre Expert Foncier D.P,L.G.
29. Rue Victor Hugo
16400 LA COURONNE
TEL: 05 45 67 22 61
FAX: 05 45 67 43 12
Servitude de réseau d'eaux usées
Fond Servant: c) n°195 LOT C et ©) n°196 LOT D
Fond Dominant: Tous les riverains utilisant le réseau
Servitude de réseau d'eaux pluviales
Fond Servant: :) n°195 LOT C et f) n°196 LOT D
Fond Dominant: Tous les riverains utilisant le réseau
Le 8 Novembre 2087
Dossier:2017117
Propriétaire Cadaste Signature |
T'acn nie | a SA LE FOYER | n°127 L
M. DOGNETON Pros "UE & 3 29178
M. et Mme JOUANNET ACa°58
M. et Mme BATIME AC n°59
{ndivisise CAUTURE AC n°60
Mme MAURY Micheline AC n°&l
M. LACOTTE Gay AC n°84 a —_—apapLpELZELZEZ | L _
M. et Mme
PHARAMOND AC n°89,n let Commune de RUELLE | Alignement h
M. et Mme BILLOUT AC n°65
Mme TALMAT Magali AC n°64
M. et Mme CROCHET AC n°61
Borna périmétrique reconnue contrmdicioirement
Borna plantée ce jour
IBorns existante
IBorns d'alignement décolfe
non définfe contradicioiremant mobO
Nouvelle limite
Lérdie vislhls deufe |
non définie contraticioirement —————
!Parcéllaire |
Echelle: 1/500
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AR PREFECTURE
d16-211602917-20201109-CH09112020 _12-DE
Recu le 16/11/2920
AR PREFECTURE
016-2116028917-202601104-CH0a112020 _13-DE
Recu le 16/RÉPERMLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTERERT ae DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
LA CHARE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE 29 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 | L 16 NOVEMBRE 2020 L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. j ! : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe
CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M, Alain CHAUME, Mme Agnès
ALT DRUGE, M, Mehdi BENQOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Jutien DÉLAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M, Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
absentes excusé.es: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme
ALT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
jbiet de la Délibérati
VOTE DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commission sport et vie associative réunie le 26 février 2020 a instruit les différentes demandes de subventions sur projet, considérant que toutes les pièces justificatives dans le cadre du dossier de demande de subvention ont été transmises.
Une somme globale de 20 925 €, subventionnant l'ensemble des projets prévus, avait été validée par la commission et a été inscrite au BP 2020.
Les associations ayant mené à bien leurs projets ont reçu la subvention sur projet votée.
Les subventions initialement prévues sur des projets ayant été annulés au premier semestre 2020 en raison de la crise sanitaire ont été versées à des associations à vocation caritative par vote du Conseil Municipal du 11 septembre 2020.
Depuis, la situation sanitaire ne s'étant pas améliorée, les projets proposés par les associations ruelloises sur ce dernier semestre 2020 ont pour beaucoup été annulés. Ainsi, un nouveau solde de 4 100 € est disponible.
Monsieur le Maire propose donc que ce nouveau solde non attribué soit redistribué pour partie à des associations locales et/ou à vocation caritative, de recherche.
Aussi, Monsieur le Maire expose à l'assemblée les différentes propositions pour des versements exceptionnels aux associations locales et/ou à vocation caritative, de recherche, ligne par ligne, pour chacune des associations.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- D'attribuer les subventions exceptionnelles, aux associations ruelloises et aux associations locales à vocation caritative et de recherche, conformément au tableau ci-dessus ;
AR PREFECTURE
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Recu le 1Eai commission des Finances,
— ——frvossbple...
unie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer les subventions exceptionnelles, aux associations ruelloises et aux associations locales à vocation caritative et de recherche, conformément au tableau, ci-après :
I Décision Vu l'article
| du Conseil L2131-11 du
| ASSOCIATIONS Subvention exceptionnelle | Proposition | Municipal |CGCT, élus ne prenant pas
pu _ _ part au vote
|_ Ligue contre le cancer L 1000.00 1000.00
CCAS | on 2900.00, 2900.00
| Pétanque ruelloise Co _ | 200.00 | 200.00 —
| TOTAL _ . 4 100.00 4100.00
Acte rendu exécutoire
Après dép6 Pré
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Ainsi fait et délibéré, les jour, mojs et an susdits. Pour extrait certifié conforme, Mairie de RUELLE SUR TOUVRE,
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AR PREFECTURE
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Recu le 16/RÉPHRLQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nornbre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 25 29 03 NOVEMBRE 2020 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIÈRE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe
CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERAR!, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absentes excusée.s: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipauxales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE,
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
biet de Ja Délibérati
NOALIS - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT A 50 % POUR LE FINANCEMENT DE LA REHABILITATION DE 16 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (10 plus et 6 plai) RUE MADAME CURIE A RUELLE SUR TOUVRE.
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assernblée que pour la réhabilitation de 16 logements rue Madarne Curie à RUELLE S/TOUVRE, NOALIS a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d'un montant total de 808 496 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°114764.
il vous est demandé de donner votre avis sur ce projet de délibération dont l'objet est de garantir 50 % du prêt.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis favorable.
Délibéré :
Vu la demande formulée par NOALIS le 21 octobre 2020 et tendant à financer la réhabilitation de 16 logements, rue Madame Curie à RUELLE SUR TOUVRE, Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 114764 en annexe signé entre NOALIS ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 808 496,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 114764 de 5 lignes du prêt.
AR PREFECTURE
dié-211602917-20201104-CH08112020_14-DE
Fecu le
iedit contrat est joint en annexe } fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2:
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3:
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conformé,
Mairie de RUELLE SURTOUVRE, le 10 novembre 2020.
Acte ere exécutoire te
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MIND U RES P/1e Maire, La DGS
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Recu le 16/BÉPMRLQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
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en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE
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L'an deux mit vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous fa présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELACE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M, Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent.e.s excusées: M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M. VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUCE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
Dbiet de la Délibérati
CONVENTION COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2013-2022
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que la Caisse des Allocations familiales (CAF) de la
Charente, représentée par son Directeur, Monsieur Philippe Arnould ainsi que par le
Président de son conseil d'administration, Monsieur Gérald Gervais, a souhaïité la mise en
place d'une Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles afin
d'améliorer la coordination de l'offre au sein du département et développer un
partenariat stratégique.
Cette volonté s'est traduite par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG)
entre la Communauté d'agglomération de Grand Angoulême et la CAF, tenant compte
du nouveau schéma départemental de coopération intercommunal.
La CTG, nouveau cadre politique de référence, fait le lien entre l'ensemble des politiques
publiques présentes sur le territoire.
La présente convention est complémentaire à la CTG 2019-2022, signée en décembre
2019 par la Communauté d'Agglomération de Grand Angoulême et l'ensemble des
collectivités parties prenantes du projet de territoire.
Elle vise à confirmer l'engagement des communes de l'Isle d'Espagnac, Ruelle sur
Touvre, Mornac et Touvre à poursuivre leur soutien financier aux équipements gérés par
le SIVU Enfance/Jeunesse.
La CAF de la Charente et le SIVU Enfance/Jeunesse, les communes de l'Isle d'Espagnac,
Ruelle sur Touvre, Mornac et Touvre s'engagent à mettre en œuvre les moyens
nécessaires pour atteindre les objectifs de la convention qu'elles se sont assignés dans le
plan d'action de la CTG 2019-2022.
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Recu le Wéthéance du Contrat Enfanceldt Jeunesse (31/12/2019, reporté à cause de la période de = ID), la CAF s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale, sous la forme de « bonus territoire CTG.
La présente convention est conclue à partir du 1° janvier 2020 jusqu'au 31 décembre
2022, date d'échéance de la CTG. Elle ne peut être reconduite que par expresse
reconduction. |
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
L d'approuver les principes de partenariat détaillés dans la convention annexée ;
- de l'autoriser à signer la convention annexée ainsi que tous les documents afférents.
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis
favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve les principes de partenariat détaillés dans la convention annexée ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée ainsi que tous les documents
afférents.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, :|
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 10 novembre 2020.
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Recu le 16RÉPHBHIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE "DEPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATÉE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE
29 29 25 23 03 NOVEMBRE 2029 | | 16 NOVEMBRE 2020 L'an deux mil vingt, lundi neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par {a loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étalent présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjoïinte, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe
CHOPINET, Mme Chantal! THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès
ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE,
Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absente.s excusé.es: M. Yannick PERONNET Maire-Adijoint, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Aline GRANET, Mme Magali SOUMAGNAC, Conseiller.ère.s Municipauxales.
Pouvoirs : M. PERONNET à M. ALBERT, M. P. DELAGE à M, VERRIERE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme SOUMAGNAC à Mme ALT DRUGE.
Monsieur Alain DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
Obiet de la Délibération.
COMMISSIONS MUNICIPALES.
Exposé :
« Suite à la démission de Madame Corinne DUROUEIX et de Monsieur Cyril SICARD de leurs postes de conseillers municipaux, Madame Minerve CALDERARI et Monsieur Philippe SUREAUD ont fait part à Monsieur le Maire de leurs désirs d'intégrer les commissions suivantes :
Madame CALDERAR|I :
- Sports, Associations et Equipements,
-__ Personnel, Finances et Intercommunalités,
- Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité.
Monsieur SUREAUD :
-__ Sports, associations et équipements,
- Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et Environnement, - Actions Sociales et Solidarités.
La nouvelle liste des commissions municipales se composerait donc ainsi que suit :
La commission des Finances, réunie le lundi 02 novembre 2020, a donné un avis favorable. »
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Fecu le 1Dékibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable à la nouvelle liste des
commissions municipales ci-jointe.
Ainsi fait et dépeté les jour, mois et an susdits.
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